droit européen bon cours

8/6/2019 droit europen bon cours

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INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN ETCOMMUNAUTAIRE.

Ide de lEurope : replacer dans lhistoire. Le terme Europe remonte Hrodote, remonte

peu prs au 7me sicle av. JC. Cest un terme qui na pas de sens prcis, ni culturel, nipolitique, ni autre. Il faut attendre le MA pour que lide dEurope se construise, cette ide seconstruit autour de la chrtient, au sens de civilisation europenne, comme tant un terme quiforme une unit de civilisation. 18me sicle, sicle des lumires, va mettre en videncelEurope. Cest le sicle des lumires qui va mettre en vidence le terme, lui donner un clat

particulier, et qui va surtout mettre en vidence quelque chose qui va dboucher sur desconflits mondiaux (1re et 2me GM), lEtat nation. Plus que lEtat nation, les nationalismes.Europe va se heurter sa conception aux 2 conflits mondiaux qui vont lui donner un attraitnouveau. LEurope historiquement acquiert un attrait nouveau dj aprs 1re GM, maissurtout aprs la 2me GM, car elle semble tre une solution.

Les lumires, en quoi ce 18me sicle a permis lmergence dune ide dEurope nouvelle,fonde sur la notion dEtat ? Parce quil y a des nouvelles valeurs que vont dvelopper leslumires. Des nouvelles valeurs qui sont en opposition lapproche chrtienne de lEurope.LEurope des lumires est en opposition lEurope chrtienne du MA. Le mot Europe va sesubstituer au terme christianitas. Cet ensemble de chrtient va devenir lEurope. Preuve enest le schisme protestant, il y a une contestation de cette chrtient, Europe va pouvoir dfinirce qui nest plus chrtien mais est gographiquement ltendu dun territoire. 18me sicleaussi dveloppement des changes intellectuels, dbut de lEurope des ides, des changesentre acadmies. Cest une Europe des lites le 18me sicle.Cest une Europe pour laquelle il ny a pas de frontires. Cest une Europe ou les frontiressont abolies. Vont se dvelopper les changes philosophiques, les crations littraires,

artistiques, mais encore vont se dvelopper pleins de thories, des thories conomiques,nouvelles. Le libralisme entre autre. On a un foisonnement dides. Le temps fort de ce18me sicle, ce sont les conqutes napoloniennes, va permettre un brassage des personnes.Va permettre les flux migratoires par la ncessit de la conqute. Il va permettre ledveloppement dune opposition lhgmonie de lempire franais. La menace queconstituait lempire franais va aider au dveloppement dune ide nationale en Europe.Lempire ayant pris fin, le monde en est totalement boulevers, dynamique sest mis en placeau 18me sicle, ne va pas cesser dtre en mouvement.

Les 2 conflits. Ces 2 conflits mondiaux servent de fondement la construction europenne quiconstitue dans les premires tapes une histoire courte de notre Europe actuelle. Constructioneuropenne dbute en 1945, elle tourne autour dune unit de projets, un projet commun. Enloccurrence l lunit est presque exclusivement conomique et juridique. Ce projet communnest plus une unit de pense, pas une unit philosophique, pas une abstraction, il estorganis, tape par tape, programm, laisse trs peu de place au hasard. Cette Europe, unitde projet conomique, juridique, pens et organis. Cest un projet concert, va sorganiserautour de traits internationaux, rythms par des confrences intergouvernementales. Plus de60 ans aprs la fin du dernier conflit mondial, on peut dire que lEurope tel que pens en 1945dpasse les esprances de ses fondateurs.

Dabord mettre en vidence structures, droit institutionnel. Parler des organisationseuropennes. Or ces organisations sont de 2 sortes. Avant de les dcrire, faut se dire que cesorganisations europennes sont dabord des OI. Cest--dire quelles rpondent la mmedfinition que celle dune OI.

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Cest une association dEtats, de personnes morales de droit international public, quisassocient par trait, pour coordonner leur action dans un domaine particulier. Ils serunissent aprs avoir rdig un trait, lorganisation quils forment, cest lOI.Ce trait est lacte constitutif, il permet de constituer, de crer lorganisation. Elle est dotedorganes qui lui sont propres. Cette OI est aussi dote dune personnalit morale de droit

international public, distincte de celle des Etats membres.Le trait multilatral, ce trait exprime le consentement des Etats, consentement agirensemble, cooprer dans un domaine particulier, ce trait contient la spcialit delorganisation. Elle est cre en vue dun but, elle rpond un principe de spcialit.Ce trait peut faire lobjet de rvisions, cest souvent le trait qui prvoit en son sein sonmode de rvision.Premire OI jamais cre, cre en 1816 : cest la Commission centrale pour la navigationdu Rhin. Prend racine entre France et lAllemagne.

Parmi les OI, on trouve les organisations intergouvernementales et les organisations nongouvernementales (ONG). Dans ce cours on sinquite que des organisations

intergouvernementales. Ces OI parmi lesquelles figurent des organisations europennes sontdes sujets de droit international public, elles sont rgies par le DIP, elles sont elles-mmescomposs de sujets de DIP, cad dEtats.Cr ainsi, ces organisations internationales ou europennes ont la capacit juridique. Elles sedistinguent de leurs membres. Elles ont le droit dester en justice devant les organisationsinternationales, dentretenir des relations diplomatiques, de signer des traits, dadhrer destraits, ils ont le droit de recevoir des dons, des legs, davoir un budget. Elles ont une capacit

juridique propre agir, distincte de leurs membres. Il y a peu prs entre 320 et 330 OI dansle monde. Leur champ dactivits couvre tous les domaines. Elles sont dune grande varit.

Il y a une grande varit des Organisations europennes (OE). Elles sont varies car elles sedistinguent quant au nombre de leurs membres. On peut les distinguer selon quellesregroupent bcp dEtats ou peu.Par exemple le Conseil de lEurope (la grande Europe 47 Etats) recouvre presque tous lesEtats du continent. Il y a des organisations moins nombreuses, par exemple lUnioneuropenne, qui ne regroupe que 27 Etats membres.Il y a certaines OE qui sont ouvertes des Etats qui nappartiennent pas au continenteuropen, cest le cas du Conseil de lEurope. On a des organisations qui taient europennesmais ne le sont plus, lOCDE (organisation de coopration et de dveloppement conomique)mtnt par extension a assimil des Etats qui ne sont pas du continent comme le Canada, Japon,

Nouvelle-Zlande.

La composition permet de les distinguer. Elles se distinguent et leur grande varit apparatds lors quon sinquite de leurs comptences. En effet il y a des OE qui ont vocation traiter tous les domaines. Rpond une vocation gnrale. Peuvent avoir activits dansdomaines varis, divers (Conseil de lEurope, les seules questions quil ne traite pas sont lesquestions militaires). On a aussi OE qui ont comptences plus techniques, spcialiss. Dansdomaine des tlcommunications par exemple, ou domaine de la recherche nuclaire (ex.Organisation europenne pour la recherche scientifique CERN).On a aussi des OE qui se distinguent en raison de leur fonctionnement. Une OI a une structureorganique tjrs peu prs identique. Elles fonctionnent toutes, sauf exception, selon un

principe dgalit des Etats et de respect de la souverainet des Etats. Donc, normalement,lorsquau sein dune OI les Etats cooprent, essaient dlaborer un projet commun, prennent

dcisions en commun, un Etat gal un Etat. Le plus souvent se fait dans le respect de lasouverainet des Etats : cd le consensus. Ne fonctionne pas selon un principe majoritaire

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gnralement. Souvent des les OI, il ny a pas de vote formel, fonctionne par le principedopposition. Si personne ne soppose, lacte est adopt.Organiquement ces organisations sont organises gnralement de la mme manire.Gnralement organisation tripartite. Elles sont organises :- dabord en une assemble, une assemble des Etats membres, cest lorgane

dlibrant.- Un secrtariat, la tte duquel gnralement il y a un secrtaire, organe administratifde lorganisation, et organe permanent, cest lorgane excutif.- Les organes consultatifs, ou techniques, ou spcialiss, organes qui aidentlorganisation fonctionner, qui laident raliser lobjet, sa spcialit. Sont souvent desexperts, des consultants. Des personnes tierces lorganisation.

Organisations de coopration : ont pour objet de se concerter. Cooprer cest agir ensemble,mais dans un cadre diplomatique. Consquence que cela a par rapport la 2me catgorie, cesorganisations de coopration, quand elles prennent un acte, lacte est un acte qui a des effetslimits. Ces actes nont deffets qu la condition que tous les Etats y aient souscrits. De plus,

cet acte na deffets que si tous les Etats sont daccords et que si cet acte est ratifi. Ces actesdpendent de laccord de tous et de la ratification de tous. Tant que ces actes qui manent desEtats au sein de lorganisation nont pas t ratifis, leur porte juridique dpend de leurratification. Le Conseil de lEurope est une organisation de coopration. Les plus pessimistesdisent que Conseil de lEurope nest quun forum de discussion.

De lautre ct, 2me catgorie dorganisations internationales sont les organisationsdintgration. Ces OI ou europennes, il ny en a pas beaucoup. Une en Europe, une enAmrique latine. Il y en a plus, mais on en cite 2.Sont dune nature supranationale. Cest des OI comme les autres, mais le but de leur crationnest pas tout fait le mme. Ils sont crs par Etats qui ne veulent pas seulement cooprermais agir ensemble. Cela suppose dabord que les Etats transfrent une partie de leurscomptences tatiques lorganisation quils crent. Ce transfert de comptence va avoir pourconsquence que ces Etats ne vont plus agir sparment mais en commun dans lorganisation.Comme ils ont transfrs leur comptence, ces Etats crent au sein de lorganisation desorganes qui vont exercer leurs comptences leur place.

11 Fvrier 2010.

On distingue les organisations internationales en fonction de leur organisation et de leur but :intergouvernementale, de coopration, par opposition celles qui sont des organisations

supranationales.Pour cette seconde catgorie, les organisations supranationales se dfinissent par le transfertde comptence au profit de l'organisation. => Vont agir la place des tats.Dtentrice de pouvoir normatif, ditrice de normes. Ces normes vont avoir la particularitd'tre des normes qui vont tre le fruit de la volont majoritaire. Ces mmes normes vonts'intgrer dans le systme juridique des tats composant l'organisation. On dit de ces normesqu'elles sont directement applicables dans les tats membres et les systmes juridiques destats membres "dans le chef des particuliers". Elles ont vocation s'appliquer tous, tatcomme personne prive, morale ou publique.

On appelle ces organisations europennes d'intgration pour une double raison (rducteur) :

- Vocation d'intgration, intgrer un nombre d'tat de plus en plus grand.

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- Elles s'appellent des organisations europennes d'intgration car elles supposent uneintgration des tats, au sens d'intgration par leur transfert de comptences. -> Production dedroit la place des tats.

A) Rapide historique de la construction europenne :

Construction de l'Europe lie la 2me GM. Il avait t question, avant l'vnement, deconstruire une Europe.Aristide Briand avait voqu l'ide d'une Europe politique. Seulement le vrai projet d'Europenait aprs la 2me GM. Il y a plusieurs temps :

Les facteurs immdiats justifiant et expliquant la construction de l'Europe, la fin de la 2nde

GM. Le but dans cette volont de pacification s'accompagne d'un second but, promouvoir lesdroits de l'homme, les ides dmocratiques, l'tat de droit.L'Europe a connu de nombreux Etats dictatoriaux...A ces deux buts se joigne un troisime : la rconciliation franco-allemande.

En 1948 se tient un congrs la Haye qui va donner naissance, le 5 Mai 1949 au Conseil del'Europe. Cette organisation europenne se fonde et s'appuie sur des principes fondamentauxque sont les liberts individuelles et politiques, les droits de l'homme et la dmocratie.

Cration le 18 avril 1951, par le trait de Paris, la Communaut du charbon et de l'acier(CECA). C'est la traduction de cette volont de pacification. Elle rpond aux mmesimpratifs que le conseil de l'Europe. Ils sont 6, Benelux, France, Angleterre, Allemagne.Le but est de confier une OI distincte de ces 6 tats la production de charbon et de l'acier(matire cl d'une conomie de guerre).En 1951, la gestion de la CECA est indpendante. Les 6 tats confient un organesupranational (la Haute autorit) la gestion de ces matires premires. => Transfert decomptences tatiques.

Le troisime lment influent est le plan Marshall. Proposition d'aide aux pays Europens parles USA. En 1947, le prsident Marshall dit aux tats du continent europen quils proposentdaider les tats europens mais la proposition doit s'accompagner d'une cration d'uneorganisation qui vous unit. C'est une condition sine qua none. Sera cr lorganisationeuropenne de coopration conomique (OECE), cette OECE changera de vocation en1960 en devenant lOCDE opration de coopration et de dveloppement conomique.

B) Le facteur mdia, la guerre froide.Elle est un lment de plus qui explique la volont des tats de s'unir. Le continent europenva devenir le continent d'une guerre larve entre les blocs qui se sont crs l'poque : Est(URSS) /Ouest (EU).Les deux blocs s'affrontent sur le mme continent avec un appui logistique, financier desUSA, qui interviennent dans cette guerre. Truman dveloppe sa lutte contre le communisme,il va favoriser la constitution fige des deux blocs.Chacun va dvelopper sa volont de s'inscrire dans une organisation internationale pour sefaire face :- Dun ct, le trait de Washington du 4 Avril 1949 qui cr le Pacte Atlantique.

+ tats europens (UEO : Union de l'Europe Occidentale, dfense militaire, cre par desaccords de Paris le 23 Octobre 1954) + OECE.

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- A l'Est, on fait la mme chose. Est cre d'un ct, le pacte de Varsovie, en matire militairean 1948 + cration du CAEM, commerce entre les tats de l'Est.

Cette guerre froide suscite un systme d'organisation bipolaire. Il va vivre sur fond de dtentepolitique " La politique de dtente ", partir des annes 70. L'acte final de la confrence

d'Helsinki, 1975, signe des principes enracins tel que le principe de non ingrence ou encorel'inviolabilit des frontires.L'Europe politique, idologie de 1945-1975, subsiste. Elle s'appuie sur l'mergence puis l'ided'identit propre du continent europen. Elle a surtout merg par opposition aux USA et lUnion sovitique. Dans les faits, elle ne se traduit pas, elle a un point d'encrage dans les troiscommunauts qui se sont cres.- la CECA cr partrait de Paris en 1951- la CEE (la communaut conomique europenne) et la CEEA (communaut europenne

pour lnergie atomique) galement appel Euratom, crs par le Trait de Rome 27 Mars1957.Ces trois communauts sont revenues sur le tapis pour les dbats sur l'Europe politique.

Rponses bien maladroites. Cette Europe politique rapparait avec le trait de Maastricht de1992 qui va faire natre et vivre l'Europe politique.

La consquence de la guerre froide et la fin de celle-ci est la fin du bloc de l'Est, la chute durgime. Elle est un tournant pour le continent europen et pour l'Europe politique.+ Mars 1989, les Rpubliques baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), deviennent souverainesdonc le bloc de l'Est va envoyer des troupes.La prsence internationale va faire cesser la prsence militaire dans les pays baltes. Cela metle feu aux poudres. On voit d'abord se dissoudre le CAEM+ 1991, le pacte de Varsovie se dissout, un mois aprs.+ Juste quelques jours aprs, interviennent avec pour objet de renverser le rgime. = Le blocde l'Est se dissout un un.Le 8 Dcembre, accord de Minsk, se fera le constat de la fin de l'URSS.

L'Europe de l'Ouest se voit confronte des objectifs nouveaux :Aider les rpubliques nouvelles dans leur qute vers leur libert et l'instauration de ladmocratie.Si on aide les PECO (Pays de l'Europe centrale et orientale) conqurir la dmocratie, il fautaussi les aider dvelopper une conomie de march. Les conflits rgionaux vont natre surce continent, exemple les conflits de l'ex Tchcoslovaquie ou la Tchtchnie.Llargissement de l'Europe est lent. L'entre dans le Conseil de l'Europe a t plus simple

que dans l'OTAN. Entre des PECO dans le Conseil de l'Europe => Facile car ractualisationde la nouvelle dmocratie sur les principes des droits de l'homme.Ensuite il a fallu que les candidats nouveaux s'adaptent aux standards techniques des armes del'Atlantique nord (plus difficile). L'intgration de ces tats l'OTAN a t longue etfastidieuse, 7 tats sont rentrs entre 1999 et 2004.L'intgration des PECO s'est fait tape par tape pour tenir compte des diffrencesconomiques de chacun.

L'UE a pris un nouveau tournant avec le trait de Maastricht car elle n'tait plus bloque par lebloc Est/Ouest. On a dvelopp l'ide de politique europenne et de scurit commune.La fin de la guerre froide est la libration du continent, mu par l'ide d'une Europe politique.

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PARTIE I : LE CONSEIL DE L'EUROPE, ORGANISATION EUROPEENNE DECOOPERATION.

Winston Churchill, discours de 1948, Prime Minister parle des tats-Unis d'Europe :Le congrs de la Haye s'est tenu en mai 1948, il tente de dvelopper une organisation

europenne vocation politique qui unirait les tats europens, qui les fdreraient. Cela vaaboutir le 5 Mai 1949 aux Statut du conseil de l'Europe.Ils sont le tenant d'une conception fdrative de l'Europe et de l'organisation europenne. Ilfaut crer une identit supranationale.Conseil de l'Europe = organisation de coopration et de dfense des droits de l'homme.

Le pouvoir est pris par le Comit des ministres. Les dcisions prises dans le conseil del'Europe ne sont pas obligatoires si elles ne sont pas ratifies. C'est donc une organisationeuropenne de coopration traditionnelle.

CHAPITRE I : LA PRESENTATION ORGANIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE.

SECTION I : LE CONSEIL DE L'EUROPE ET SES MEMBRES.

Il est de coutume de dire du conseil de l'Europe que c'est la "Grande Europe" en raison dunombre de ses membres.10 Membres fondateurs : Angleterre, Allemagne, France, Italie, Belgique, Hollande,Luxembourg, Irlande, Danemark, Norvge.L'intgration des PECO n'a fait que favoriser l'extension, l'augmentation du nombre : ils ontenrichi en nombre les tats membres mais les vagues d'insertion ont t antrieures 1989.47 tats composent le conseil de l'Europe. Un dont on examine les caractres (LaBilorussie). Le statut dinvit spcial a t institu en 1989 afin de faciliter le processusd'adhsion des pays de lEst. Il est accord aux Etats non membres qui ont ratifi ou adhr lacte final dHelsinki et qui font preuve davances politiques en matire de droits delhomme et de dmocratie. Faute de quoi, lEtat concern perd ce statut. Les parlementaires

bilorusses pourraient donc participer nouveau aux dbats mais sans voter. A ct de sesinvits spciaux, sont galement admis aux sessions parlementaires des observateurs qui nont

pas non plus le droit de vote mais qui partagent les idaux et les valeurs du Conseil delEurope. Ils sont actuellement au nombre de 3 ; le Canada, Isral et le Mexique.

1) CONDITIONS D'ADHESION AU CONSEIL.

Quand on examine les statuts du Conseil de l'Europe, on peut lire que tout tat peut devenirmembre du conseil ds lors qu'il respecte les principes de l'organisation.C'est--dire reconnatre le principe de prminence de supriorit du droit, puis garantir toute personne place sous la juridiction de l'tat le bnfice des droits de l'homme et desliberts fondamentales. Il faut que l'tat en son sein garantisse les droits de l'homme et lesliberts fondamentales, notamment des lections libres.On peut rajouter le fait que l'tat doit avoir ratifi la CESDH et doit avoir abolit la peine demort.

Le comit des ministres est lentit gouvernementale qui examine les candidatures et ildemande l'avis d'un deuxime organe qui compose l'Europe : l'assemble parlementaire. Ce

comit va "inviter l'tat candidat devenir membre". Elle doit recueillir pour remporter

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adhsion, 2/3 des membres du conseil et ds lors il va tre invit dposer les "instrumentsd'adhsion".

2004, Monaco.2007, Montngro.

2) LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE : QUELQUES PRECISIONS.

La participation au conseil est exclu, cesse, ds lors que certains lments ne correspondentplus aux critres d'adhsion.Chypre, 1961 alors que l'on connait les difficults locales que vit l'ile par cette division avecla Grce.Le premier tat de PECO qui intgre le conseil de l'Europe est la Hongrie.47 Membres auxquels on peut ajouter certains tats qui ont un statut d'observateur : exemple,Le Saint Sige, les USA. Ces deux exemples l sont observateurs auprs du comit desministres.

Pour l'Assemble parlementaire, Japon et Canada.

Il faut savoir que toute la priode d'intgration progressive a fait natre un statut qu'on aappel le statut d'invit spcial, cr au profit des tats de l'Est en attente de leur adhsion.Cela leur permet d'tre associ la Grande Europe et de rformer leur systme interne(notamment commencer pratiquer les lections libres, rdiger une nouvelle constitution ets'y conformer). Cela leur permettait de ratifier et d'appliquer les deux Pactes des nations unissur les droits civils et politiques qui ont t rdig et entr en vigueur en 1966.

3) LES RETRAITES, LA SUSPENSION DU CONSEIL DE L'EUROPE.

Si violation d'une rgle, il est possible que le Conseil des Ministres lui demande de se retirer(sans forme coercitive) mais dans l'hypothse o il y a persistance, le conseil des Ministres

peut prononcer l'exclusion.

Il y a une gradation dans les mesures :- Invitation se retirer.- Possible dans l'hypothse d'un manquement aux droits et liberts = suspension temporaire dudroit de reprsentation.- Exclusion dfinitive.

La Grce s'est retire elle mme (4 ans de dictature) avant mme que toute mesure ait tprise.Il y a eu une suspension de la reprsentation turque 1960/1963.En 2000, a t dict un acte explicite de suspension du droit de vote dans les organes l'gard de la Russie (contre la Tchtchnie, donc violation des droits et liberts). Les 47 sont

peu enclin prononcer l'exclusion d'un tat, voir mme suspendre celui ci car cela lemarginalise et empche tout moyen de pression.Il existe des mcanismes de contrle de violation des tats, ils sont dj utiliss avant que l'onne soit oblig d'en condamner un pour violation rpt.

Section II : Les organes et les structures du Conseil de lEurope.

Les organes et les structures de ce conseil sont :

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Il sige Strasbourg. Il fonctionne sous la prsidence Suisse jusqu' la fin de l'anne 2010.Cela va donner lieu au mois de Fvrier une confrence qui va se tenir sous l'gided'Interlaaken qui va avoir pour objet l'avenir de la Cour Europenne des droits de l'Homme.Il s'appuie d'abord sur deux organes (trois en fait) les plus importants.

1) Le duo institutionnel.

Comit des Ministres + Assemble Parlementaire.

1) Comit des ministres.

C'est l'instance de dcisions du conseil de l'Europe, compos de ministres des affairestrangres de tous les tats membres ou de leurs reprsentants.Ces ministres sont tous galit dans le respect de la souverainet de l'tat dont ils sont lesreprsentants.- Ils engagent leur gouvernement, ils les reprsentent au sens juridique du terme.- Cest un organe collgial qui est l'origine de propositions d'actes normatifs (traits).- Il assure la prservation et joue le rle de gardien des valeurs fondamentales du Conseil del'Europe.Ils regardent si les tats respectent les traits conclus dans le cadre du Conseil.

Ils sont aussi accompagns de reprsentants des gouvernements, ambassadeurs, qui sontautant de reprsentants du gouvernement de chaque tat.Ce comit des ministres se runit au moins deux fois par an, au niveau des ministres desaffaires trangres.

Les dlgus permanents se runissent une fois par semaine. La majeure partie du travail parles ministres accompli est un travail politique. Sa prsidence se fait tour de rle tous les 6mois : prsidence tournante.Le Comit est aid par des comits consultatifs d'experts qui vont prparer les discussionsentre les reprsentants des ministres ou les ministres des affaires trangres, sur toutes lesquestions, sauf les questions militaires.Ces comits d'experts appartiennent souvent des ONG, il y a presque 400 ONG quitravaillent en relation troite avec le Conseil de l'Europe.

Ce conseil des ministres a un rle.- Reprsentation de chaque gouvernement.

- Rpondre au nom du conseil de l'Europe.- Gardien des valeurs.

Il sert au dialogue politique entre les 47 tats. C'est l'organe qui discute avec l'Assembleparlementaire.C'est lui qui examine les candidatures des tats et prend les dcisions de suspendre oud'exclure un tat. Il surveille le respect des engagements par les tats membres.C'est de la discussion de tous les reprsentants que dcoulent les propositions.Il est l'organe au sein duquel va s'organiser la rdaction des traits. Il est l'organe deconclusion des accords internationaux. Il a t l'organe prioritaire, il est l'origine dequasiment 200 conventions internationales.

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Au sein du Conseil des ministres sont adopts les conventions internationales, desconditions spcifiques. Ces conventions doivent tre signes par les tats et ratifies par lesgouvernements.C'est au sein du conseil des ministres que sont adopts les recommandations sur des questions

pour lesquelles le comit a dcid d'une politique commune. Souvent le fruit d'un consensus =

absence d'opposition.Il contrle l'excution des arrts de la CEDH par des runions rgulires qu'il organise.Ce n'est pas un organe coercitif.

2) L'Assemble parlementaire du conseil de l'Europe (APCE).

Constitu de la reprsentation parlementaire manant de chaque tat : la reprsentation dechaque tat est lie au nombre d'habitant du pays. 2 siges minimum/18 siges maximum.Elle est au total compose de 636 membres +18 observateurs.Ce sont les parlements de chaque tat qui dsignent ou lisent en leur sein (chambre haute ou

basse dans tat fdral) des reprsentants l'APCE.

= doit tre le reflet fidle de la reprsentation de diffrents partis au sein du parlementnational.

Si cela doit reflter les parlements de chaque tat, on ne peut toutefois pas considrerl'Assemble parlementaire comme une vritable parlement (organe lgislatif qui exerce ce

pouvoir).

a) Les groupes politiques.

Ce que les rdacteurs font prvaloir c'est que se dgage un point de vue europen et non pasnational. Cela se traduit par la formation de groupes politiques. C'est d'ailleurs pourquoi ds ledbut des annes 60, les groupes politiques ont vu leur reconnaissance. On en compte 5 ausein de l'OPCE :

- Le groupe socialiste,- le groupe de partis populaires europens (PPE),- lalliance des libraux pour l'Europe,- les Dmocrates europens,- la Gauche unitaire europenne.

On dpasse les simples clivages nationaux, il y a une recherche de groupement par affinit etpar moyen de dfense des valeurs.

Va former avec les prsidents de groupe le Bureau de l'assemble parlementaire et il vapermettre que s'organisent les travaux de l'assemble. On a l un organe qui se structure, unbureau, des groupes politiques, mais pas dans un but de productions de normes valeurlgislative/normative.

Le bureau est compos du prsident, lu chaque anne, il peut tre lu au maximum pour 3sessions. Le dernier lu en date est espagnol, De Puig (2me anne).+ vice prsident dsign avec lui.-> Lgifrant comme un parlement. Il ngocie avec les diffrents organismes internationaux.

b) La Commission.

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La Commission permanente : Organe compos du Bureau et des prsidents de chaquedlgation nationale. Sorte d'assemble en rduction. L'assemble est divise en 10commissions (sur diffrentes questions). Ces commissions sont le centre de discussions entre

parlementaires. Ce sont des actes dclaratoires et qui transmettent un point de vue communrsultant d'un change entre des parlementaires des tats membres.

Elle fonctionne aussi comme un lment parmi d'autre qui est un programme europen, decoopration et d'assistance interparlementaire. Elle est en relation avec les parlementsnationaux, puis participe la formation des parlementaires (formation ceux qui produisentles lois en droit international).

Cette assemble parlementaire du Conseil de l'Europe a nou des contacts par le biais de sonprsident, avec les parlements nationaux d'tats qui ne sont pas membres du conseil del'Europe. L'assemble parlementaire adresse des recommandations aux ministres, adoptesaux 2/3. C'est l'assemble qui lit le secrtaire gnral du conseil de l'Europe et enfin, c'estelle qui procde la dsignation des juges de la CEDH.

c) Le secrtariat.

Compos denviron 1800 fonctionnaires, agents internationaux. Ces fonctionnaires sontdiviss en diffrentes directions thmatises, la tte duquel se place le secrtaire gnral quiest lu par l'assemble parlementaire du Conseil de l'Europe pour 5 ans (renouvelable, il estactuellement sudois). Personnage politique qui se penche vers les problmes et les choix effectuer pour les idaux et projets.C'est un personnage indpendant des tats et du gouvernement, il ne peut pas recevoird'instructions des tats ou des gouvernements.

d) Le congrs des pouvoirs locaux et rgionaux de l'Europe.

C'est une tradition dans l'histoire dans le Conseil de l'Europe, de reconnaitre une importancedcisive la dmocratie locale. Cette tradition est favorise par le fait que les tats membresdu conseil de l'Europe sont des tats fdraux.1957, Constitution de la confrence des pouvoirs locaux. Cette confrence a tellement bientravaille qu'elle est parvenue = Charte de l'Autonomie locale entre en vigueur en 1988. C'esten 1994 que cela se transforme en congrs des pouvoirs locaux et rgionaux.C'est un organe qui a pour objet de reprsenter au niveau international les collectivits localeset rgionales.Il est compos de deux chambres (des pouvoirs locaux et des rgions). Il sert d'instance de

rflexion. C'est d'abord une assemble politique.200 000 CT dont les reprsentants dbattent de problmes communs et confrontent leursexpriences et pour exprimer leur point de vue leur gouvernement.Ce congrs sert promouvoir la dmocratie et cette promotion passe par la cration et laratification de ces chartes. S'il promeut la dmocratie locale, il aide aussi les tats les plusnouveaux dans l'accession la dmocratie. Il aide les tats les plus jeunes dvelopper ladmocratie locale et donc c'est un lment de plus qui va vers la construction dans l'union dela construction de l'tat de droit.

e) Le commissaire aux droits de l'Homme.

Institution indpendante dont la mission est de promouvoir la prise de conscience et le respectdes droits de l'homme dans les tats membres. Ce n'est pas une instance juridictionnelle. C'est

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une personnalit qui est d'abord dsigne par l'assemble parlementaire sur une liste de troisnoms qui lui est communique par le comit des ministres. Cette personnalit lue parl'assemble parlementaire a vu l'attribut de ses attributions. + Il a pour mission de promouvoirle respect effectif des droits de l'homme : aider les tats mettre aux normes ce qu'a adopt leconseil de l'Europe.

+ Il doit promouvoir l'ducation et la sensibilisation en matire de droit de l'homme : Doitaider les mdiateurs, les dfenseurs du droit.Il effectue des visites officielles au cours desquelles il va valuer les diffrentes situations. Ilrencontre les plus hauts responsables, mais il est aussi en relation avec les membres de lasocit civile et toutes les institutions d'organisation des droits de l'homme (assoc de dfense

par exemple).Il essaiera donc d'amliorer les situations dont on lui a fait part. Ses rapports sont publis etlargement diffuss dans la presse et dans les ONG, il ne reste pas lettre morte.

Quelques annes aprs, il revient souvent dans le pays en question pour constater s'il y a uneamlioration ou non par rapport son rapport/Contrevisite.

Il propose, effectue, des points rguliers sur les projets de loi qui mriteraient d'tre adoptdans les droits internes.Depuis 1992, au sein des 27 tats d'assurer une protection des droits, par une collaboration pardes institutions ayant les mmes buts que lui. C'est un organe indpendant, impartial. Il asimplement une limite dans la porte de ses activits. Il ne peut exercer ses comptences queds lors que celles ci ne portent pas atteintes aux autres organes du conseil de l'Europe.

CHAPITRE II : LE CONSEIL DE L'EUROPE, DEFINITION OU APPROCHE.

Champ d'activit :Le Conseil de l'Europe, organisation de coopration, c'est une organisation d'change, dedialogue, c'est donc une enceinte, un forum de discussion.Cela se traduit dans les faits doublement :+ Dans le cadre d'action ou de mesure incitative.+ La rdaction.

SECTION I : L'ACTION OU LE CONSEIL DE L'EUROPE PAR L'INCITATION.

Ces mesures incitatives sont des textes dpourvues d'effets obligatoires. Dclarationsadresses aux comits des tats.

23 Fvrier 2010.Les tats membres du conseil de l'europe harmonisent leurs politiques ou actions communes(suggres seulement; non obligatoire). Relativit des dcisions des organes. Identitculturelle commune qui s'appuie sur la prservation des droits de l'homme et leursdveloppements. Elles soutiennent des organisations thmatiques qui aident les manifestationsculturelles. De la mme manire, le Conseil de l'Europe subventionne des manifestations.Exemple, films, subventions...Actions incitatives, parfois plus, comme des partis pris de l'Europe.Campagne anti-discrimination = antenne conductrice.+ Campagne anti-violence faites aux femmes.

+ Campagnes actuelles du Conseil de l'Europe, ils discutent sur des projets quinquenaux venir : Contre la peine de mort.

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Politique favorable au dveloppement du droit de l'enfant.Tolrance l'gard des ROMS (politique favorable).

Le commissaire europen : politique migratoire europenne. L'UE est trs vise par lesmigrations; on favorise la libert de circulation des personnes.

Les mesures applicables aux ROMS, qui lui semble tre conteste par lui.Prix EUROPA destins aux film qui refltent le plus l'identit europenne ainsi que le prixNORD-SUD du Conseil de l'Europe, pour un film qui participe au dialogue Nord-Sud.

Elaboration de conventions internationales : C'est le travail le plus important. Le plus souvent,cela fait intervenir des experts pour rdiger le texte, en tenant compte des propositions destats et des directives des tats. Adoption en comit des ministres, une fois adopts, ils sontsigns par les reprsentants des tats, et doivent tre ratifis.Ces textes unissent les tats membres du conseil de l'Europe et deviennent du droit positif dslors que "tous les instruments de ratification ont t runis".Certains textes sont plus importants que d'autres, CESDH, 1950 = condition d'entre d'un

tat.Charte sociale europenne, signe en 1961 et en vigueur en 1965. Tout tat signataire ayantratifi doit adresser des experts.

La convention europenne pour la prvention de la torture et des peines ou traitementsinhumains ou dgradants, sign en 1987, en vigueur en 1989.Tente de mettre en uvre un mcanisme de contrle de son application, car cration d'uncomit de prvention de la torture. Le comit d'expert peut se rendre dans les tats membres,notamment dans le milieu carcral pour contrler; au moyen d'un rapport public.Cette publication du rapport ncessite l'accord des pays concerns.

Les apatrides, ratifi en Janvier 2010, et va entrer en vigueur le protocole 14, on le ditadditionnel (Le protocole peut tre parfois plus important que la convention), il rvise laCESDH; et plus particulirement "au traitement de l'affaire".1er Juin 2010, on mettra un mcanisme nouveau de la saisine, du jugement etc. de la CESDH.Le mcanisme de droit commun, traditionnel permettant de contrler le respect des tatsmembres est le comit d'experts.

Les conventions peuvent prvoir des systmes plus labors, c'est le cas des systmes mis enplace.

CHAPITRE III : LA CESDH ET LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES DROITSDE L'HOMME.

Convention signe Rome, le 4 Novembre 1950, est entre en vigueur le 3 Septembre 1953.Mcanisme appropri pour les droits, mcanisme de protection internationale et

juridictionnelle des droits contenus dans la convention.Elle est initialement accompagne de 10 protocoles et depuis la fin des 90's, le nombre des

protocoles a augment. 14 Protocoles compltent les autres et les amliorent notamment lesmcanismes de contrle mis en place entre 1950 et 1953.

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SECTION I : LES DROITS ET LIBERTES GARANTIES PAR LES CONVENTIONS ETPROTOCOLES.

L'importance de la convention tient au droit et au mcanisme :- Tous les droits civils et politiques sauf la libert syndicale et le droit l'instruction.

Charte sociale et conomique europenne, 1961/1965.Ils sont annoncs dans leurs principes comme garanties, peuvent tre des amnagements etdes limites dans l'tat. Cela signifie que dans le cadre d'une guerre, ou dans le cadre d'unemenace l'ordre public (OP), on peut suspendre l'application (amnagements/drogationstemporaires).Droit la vie, interdiction de la torture, de l'esclavage et abolition de la peine de mort.

Possibilit par l'tat d'encadrer les droits garantis par la convention pour en limiter la porte.Entre la proclamation et la mise en uvre du droit, l'tat peut encadrer l'exercice du droit.3 Conditions :+ Le droit interne qui amnage la libert garantie doit tre lgal.

+ Amnagement rpond un intrt lgitime (notamment OP).+ Ncessit dans une socit dmocratie et proportionne l'objectif vis. (Arrt Benjamin1953).

tat doit encadrer lexercice du droit 3 conditions :- Rgles de droit interne qui limite les liberts doivent tre Lgales- Doit Rpondre un Intrt Lgitime (comme la protection de lordre public)- Doit tre Ncessaire et Proportionnel lobjectif vis

Texte de la CEDH doit tre lu de faon extensive :CEDH donne un aspect volution aux droits et lvolution des murs. (Cour rprime tatqui refuse daccorder changement didentit transsexuelle ou condamne ltat qui rprime

pnalement les relations homosexuelles entre majeurs consentent)

Soumet aussi les tats des obligations de faire (Ex : obligation de prendre des mesures deprotection de la sant)

Ne pas extrader un tranger sur le territoire dun tat partie la Convention = Art.3 de laCESDH qui prvoit linterdiction des traitements inhumains et dgradant. Extrader une

personne qui est intgr dans un pays (famille, travail) peut tre peru comme un traitementinhumain et dgradant en raison des pratiques exercs dans ltat de destination

Interprtation toujours plus large des droits et garanties de la ConventionArrt SOERING c/ ROY-Uni, CEDH 07/07/1989 : Le traitement rserv sur le territoire M.SOERING est il contraire lArt. 3 de la CEDH? Non la peine de mort nest pas prohibe,elle nest donc pas interdite par la CEDH au sens de larticle 3Dlai dattente entre son extradition et lexcution de sa peine ? Oui car va tre plac dans lecouloir de la mort dans lequel il va subir un traitement inhumain et dgradant.

25 Fvrier 2010.Le dlai raisonnable est le plus souvent voqu devant la cour europenne. Plus du quart desarrts prononcs par la CEDH concerne ce sujet. Ensuite, vient le droit un procs quitable.

Ensuite droit la libert quelle qu'elle soit, la sret (personnelle/domicile) et trs importantaussi, les atteintes au droit de proprit.

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2 LES BENEFICIAIRES DES DROITS ET LIBERTES GARANTIES.

Toute personne qui se trouve sous la juridiction de l'tat, d'un tat, partie la CESDHbnficie des droits et liberts garanties dans la convention : La condition d'application et

d'invocabilit de l'action est territoriale. Toute personne sous la juridiction de l'tat signifiequ'un ressortissant d'un tat non parti la CESDH peut bnficier de l'application de cetteconvention s'il est sur un tat qui est parti. Arrt Soering.

SECTION II : LE SYSTEME DE PROTECTION DES DROITS PREVUS DANS LACESDH ET SES EVOLUTIONS.

Contrle juridictionnel international, suppltif. C'est--dire qu'il n'intervient qu'une fois lesvoies de recours puises en justice interne. Il ne vient pas remplacer le juge interne, nicomplter ou pallier les carences, c'est un systme de protection suppltif. (Pas comparableavec la Cour de Justice Europenne (CJE)).

A l'origine, c'tait un systme trs complexe, qui montrait la volont des tats de rdiger destextes, montrant une avance et des garde-fous. Permettait de garantir les droits et liberts etde mettre en place des mcanismes de protection juridictionnelle.Il fallait que cela se fasse dans la souverainet des tats alors il y avait un premier garde fou =saisine de la CEDH aprs l'usage d'un filtre. Le systme initial faisait intervenir le comit desministres, organes intergouvernemental et une commission (des droits de l'homme) quifiltraient les requtes.Il fallait que l'tat parti la convention, ait accept le recours individuel devant la cour pour laviolation de la convention.

Modification du systme par un protocole qui supprime le filtrage des requtes individuelles,qui supprime donc l'intervention du comit des ministres (qui contrlaient la recevabilit desrequtes) et qui rorganise le droulement de la procdure de la saisine l'arrt, uniquementsur la formation de jugement, qui s'appuie donc sur la juridiction internationale.

1 COMPOSITION ET STATUT DES JUGES A LA CEDH.

Cour unique depuis le protocole 11, qui a modifi le systme de protection des droits, adoptpar le conseil de l'Europe, le 11 Mai 1994. Il est entr en vigueur le 1er Novembre 1998. C'estlui qui instaure cette cour unique et supprime les conditions d'examens et de traitements de la

requte.Autant de juges que d'tat parti la convention. Ils sigent avec la cour Strasbourg. Cesjuges sont lus pour 6 ans, renouvelable, par les lus parlementaires sur une liste de troisnoms prpars par chaque tat.Totale indpendance, donc incompatibilit entre les fonctions juridictionnelles qu'ils exercentet toute autre fonction.Ils sont irrvocables, sauf une seule condition : Majorit des deux tiers par les autres juges,

pour des raisons graves.

Prenit : Ils doivent cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'ge de 70 ans.Dans chaque formation collgiale, on veut que le juge national de la personne qui forme un

recours. Il est cens suffisamment bien et mieux le contexte juridique et les rgles de droitdont il est le ressortissant pour pouvoir expliquer ce contexte.

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2 LA SAISINE DE LA CEDH.

Contrle qui dcoule d'une plainte : 2 catgories de requrant.D'une part l'tat et de l'autre, l'individu.

A/ LE RECOURS DE L'TAT.

Il lui revient la facult de saisir la CEDH d'une violation de la convention par un autre tatparti la convention.C'est un recours objectif car celui qui est prsum violateur de la convention n'a pas acquiescer. L'individu concern non plus. La victime de la violation n'a pas besoin d'tre de lamme nationalit que l'tat plaignant.Conception un peu utopique des relations entre les tats; cela a pour objet d'tablir un ordre

public europen.Les tats vitent de faire intervenir un juge, part en cas extrmes (tortures etc.).

B/ LE RECOURS INDIVIDUEL.

Ouvert toute personne qui se prtend viol par un tat parti, elle peut faire un recours. Al'poque, il ncessitait que l'tat parti accepte le procs.Toute personne physique morale, prive, condition que cette personne requrante ait unintrt agir.Il faut que le requrant mette en vidence que ses droits ont t vol par une mesure interne etqu'il est directement ls par la violation de ces droits garantis par la CESDH.La rparation de l'tat par la violation empche toute poursuite du recours. Le recoursindividuel est devenu automatique, c'est pourquoi les tats ont t dans une situationconsidrable : On a donc procd au protocole 14, annex la convention, qui tend modifierle recours individuel dans son parcours, c'est--dire de sa possibilit de recours aprs l'arrt.

Leur nombre n'a fait qu'augmenter d'un nombre spectaculaire, depuis 1998. Entre 1999 et2009, il y a plus de recours qu'entre 1958 et 2008...57 100 requtes pour une seule anne, 2009.

3 L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR LA COUREUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME.

+ La cour est forme de trois juges qui sont chargs d'examiner la requte; cette formation detrois juges est une procdure de droit commun. C'est le comit de 3 juges.Si ce comit ne parvient pas ce rglement d'affaire, si cette recevabilit est positivementexamine = recevable. Ce comit envoie l'affaire en chambre, qui est compose de 7 juges.Les trois juges mettent fin 90% des requtes.

La chambre va prononcer l'arrt. Cette chambre est divise en grande chambre compose de17 juges donc le prsident de la cour, les prsidents de chambre + le juge national de l'tat

parti.La grande chambre se prononce sur les consquences graves des conventions et protocoles(sur le contenu du texte mais aussi sur la jurisprudence).

Procdure d'appel (grande chambre), dans les 3 mois, filtrage de la requte puis prononciationd'un troisime arrt.

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Troisime division : L'assemble plnire. 47 juges des tats membres, qui adoptent lerglement de la cour, c'est elle qui lit le prsident de la cour et qui lit les greffiers, les

prsidents de chambre etc. Attributions administratives.L'actuel prsident : Jean-Paul Costa, minent professeur de droit. Il sige comme juge franais

au moins depuis 12 ans.

La CEDH ne fonctionne plus : Dj en Novembre 2000, anniversaire de la signature de laCESDH, les tats se sont prononcs sur la ncessit imprieuse de trouver des solutions pourque les mcanismes fonctionnent.Le 1er Juin, autre protocole (14) : Va permettre la CEDH de vivre.

+ Est renforc la capacit de filtrage de requtes prsents devant la cour. Grand nombre derequtes dnus de fondements.Mise en place du juge unique qui aura la comptence de dclarer les requtes individuellesirrecevables ou pour la rayer du rle.

Cela prserve le caractre juridictionnel de la dcision en qualit d'acte juridictionnel. C'est luidonner un poids fondamental.

Mardi 9 Mars 2010.Rationalisation de la fonction de la cour juridictionnelle : limite ds l'an 2000.Protocole 11 : recevabilit par 3 juges. Le protocole 14 prvoit l'examen de la requte par un

juge unique.

+ Cette fonction de juge unique s'exercera avec l'aide d'auxiliaires de justice. La dcision derecevabilit acquiert un caractre juridictionnel.+ Ce protocole met en vidence une nouvelle condition de recevabilit : Le protocole donne ce juge unique un moyen supplmentaire de dclarer irrecevable certaines affaires.

L'affaire qui lui est soumise doit avoir t dument examine, rellement examine par un jugeinternational.

Toutes les affaires portes devant la CEDH peuvent potentiellement faire l'objet d'un examenau fond. Mme les affaires qui ont l'air les plus banales, ds lors que ces affaires soulvent desquestions srieuses d'application de la convention.

Le comit des juges reste comptent, pour juger des affaires rptitives. Il jugera la

recevabilit et tranchera au fond.Le protocole 14 prvoit par petite touche, des modifications :+ Il prvoit que se dveloppe une procdure de mdiation ou de conciliation et que les partiesfavorisent cette procdure qui est en fait un mode alternatif de rglement.La cour se met la disposition des parties pour tenter de concilier leur position.La cour pourra tre sollicite tout moment par les parties = souvent pcuniaire.

Les juges voient leur mandat tre fix maintenant 9 ans, ce mandat devient "nonrenouvelable".Le comit des ministres est charg par le protocole 14 de demander la cour europenne des

droits de l'homme, une interprtation de l'arrt qu'elle a prononce. = viter une inexcutionprolonge.

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Rflexions nouvelles de la part des tats : 19 Fvrier 2010, confrence d'Interlaken sur l'avenirde la CEDH.-> Utiliser pleinement tous les lments de la procdure qui lui sont offerts pour raliser undsengorgement de son rle.

Il est ncessaire de filtrer les requtes et viter les requtes rptitives.Comment les filtrer ?Obligation qu'ils doivent s'imposer d'informer les requrants potentiels, de manire objectiveet complte, de la procdure devant la CEDH et des critres de la recevabilit des requtes.La lutte contre les requtes rptitives sont moindre depuis la conciliation, puis on se joint auxarrts pilotes = solution adapte et bien connue. Il y a une ncessaire surveillance dans la

procdure du juge. Il est urgent que le comit de ministres dveloppe de nouveaux moyenspour surveiller l'excution des arrts de la CEDH. => Dlai jusqu'en fin 2015.Le comit des ministres d'un ct, la CEDH de l'autre devront faire le point sur l'usage de cesnouvelles procdures pour qu'ventuellement la convention soit modifie pour rationnaliser.

En matire pnale, le droit interne a t l'objet de nombreuses modifications manant de lajurisprudence de la CEDH (24 Avril 1990, KRUSLIN c/ UVIG, condamne la France pour sapratique des coutes tlphoniques.) => Loi du 10 Juillet 1991 qui encadre la pratique descoutes tlphoniques.On retrouve aussi un certain nombre d'arrt qui touche et concerne la garde vue, o on adnonc des traitements inhumains, dgradants ou cas de tortures = rvisions des procdures.

En matire de droit public, la transmission du commissaire du gouvernement au sein de lacondamnation de la prsence du commissaire du gouvernement par l'arrt de la CEDH 7 Juin2001, KRESS /c France.

Arrt qui pose la question de la qualit du magistrat du procureur de la rpublique, l'arrt2009 MEDVEDEF.

PARTIE II - UNION EUROPENNE, ORGANISATION D'INTEGRATION.

L'UE s'appuie sur un systme institutionnel unique au monde, produit un droit spcifique.Trait europen du 18 Avril 1951, les 6 tats qui ont fond la premire communautsectorielle, est une communaut, personnalit morale de droit international, personnalitmorale de droit international public. Mais d'un genre nouveau car, les tats vont lui transfrerdes comptences.

Ils se dessaisissent de leurs comptences, il y a production de droit par une organisationd'intgration. (institution commune).Ces normes vont s'imposer aux tats et leurs ressortissants.

CHAPITRE I : LA LENTE CREATION DE L'UNION EUROPEENNE.

Avant mme que la CECA se construise, l'ide d'Europe existe avec des contours assez prcis.Aristide Briand, ide de Fdration ou encore d'tats Unis d'Europe.Les tapes cls de la construction :

1951, 1992.

SECTION I : LES COMMUNAUTE EUROPEENNE.

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La CECA cr par le trait de Paris en Avril 1951, comit d'tat sectoriel (charbon/acier).Mettre en commun une matire fondamentale pour l'conomie de guerre; se dessaisir de cesecteur quelqu'un d'autre qu'eux.Jean Monnet devient le prsident de l'organe supranational qui oppose l'organisation, compos

de 4 institutions :Haute autorit, Conseil spcial des ministres, assemble parlementaire, cour de Justice.

Communaut qui sera cre par 2 traits : 29 Mars 1957 de Rome qui cre la communautconomique europenne et EURATOM. Transfert de comptences une Organisation.

Ces deux communauts constituent une sorte de copie de la CECA. Par les traits de Romecrant la CEE et Eratom, c'est une liste limitative d'attribution des tats dans le domaineconomique.Ils ne prendront plus les dcisions dans leur gouvernement respectif mais ensemble au sein duConseil des ministres.

Jeudi 11 Mars 2010.Les tats transfrant leurs comptence la CECA = Le plus abouti.Exercice en commun mais autrement, au sein du conseil des ministres (organe intergouvernemental). Ils gardaient le pouvoir de dcider.

Elles subissent des changements nombreux :

+ Rsulte du trait de fusion du 8 Avril 1965. Quadri partite, systme qui veut que chaquecommunaut ait un organe gouvernemental. Ralisation de la fusion des institutions pour plusde rationalit, il a t dcid par les tats membres que les organes distincts, supra national,une seule assemble et une seule cour de justice etc.Les progrs ralis par le trait de Paris crant la CECA, visant intgrer des tats unsystme plus grand. Ces avances se sont dilues.L'ide, c'tait de Caterme : Budget distinct de celui des tats, sujets propres dont ils en ont lamatrise. 29 Janvier 1966, compromis du Luxembourg. C'est le conseil des ministres qui

prend des actes normatifs et qui dicte des rgles de droit dans les domaines de comptences, la place des tats.

Il tait prvu qu'au dbut de l'anne 1966, les communauts europennes et plusparticulirement la CEE, tous les tats runis au sein du conseil des ministres dcideraient non

plus unanimement mais la majorit.En 1965, la France s'oppose cette volution qui approche grand pas. La France engage la politique du sige vide, donc elle fige le fonctionnement normal du conseil. = Positionsouverainiste franaise.Chaque fois qu'un intrt vital sera mis en vidence par celui-ci, il faudra que les tats passentau vote de l'unanimit. Cela va devenir la rgle de principe et le mode d'adoption des actesnormatifs communautaires pris par les organisations europennes pendant 20 ans. C'est ungrand frein oppos par la France, au processus d'intgration des tats.Cration informelle en 1974 d'un organe de plus qui vient accompagner les quatre autres, pasde ralit juridique sans cration dans un trait : Le conseil Europen. (faux ami).Le Conseil Europen s'appelait Sommet avant, il devient biannuel.

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Juin 1979, l'lection au suffrage universel direct (premire lection) des membres duparlement europen = une tape naturelle, reconnaissant que l'assemble parlementaire avaitles mmes comptences que le nom des parlementaires. (ide et ralit).

SECTION II : L'ACTE UNIQUE EUROPEEN. (AUE)

C'est un trait de rvision de manire positive. Le projet qui anime les tats en 1985, c'estl'achvement du march unique (Delort.) = il faut achever le march unique (devait se faireavant 31 Dcembre 1992). Il faut harmoniser les lgislations, or pour cela il faut rviser lessystmes institutionnels et les repenser en terme de comptences.Cela se traduit par une rvision des traits, acte unique. March intrieur = espace sansfrontire intrieure dans laquelle la libre circulation est le principe.Pour tous les domaines de comptences transfres aux organisations communautaires.L'assemble n'est pas seulement li au processus d'adoption des actes.

Coopration politique entre eux, insatisfaction des tats qui dsirent voir se dvelopper uneEurope

politique, qui n'est visiblement en 1986 qu'une Europe conomique.

SECTION III : DES COMMUNAUTE EUROPEENNE A LA COMMUNAUTEEUROPEENNE.

7 Fvrier 1992, trait de Maastricht, cre deux choses :+ La communaut europenne+ Cre l'union.

Faut il en intgrer de nouveaux ? Faut il accentuer l'intgration des tats dj prsent ?-> Intgrer mieux les tats membres est choisi par les tats en prsence.Lorsqu'en 1990 dbute Rome deux confrences intergouvernementales (12 pays) = Union

politique, et Economie.1er Novembre 1993, entre en vigueur du trait de Maastricht.

Avances plus que significatives par le trait de Maastricht, d'abord en ce qui concernel'Europe politique, en effet, ce trait reconnait d'abord qu'il existe une citoyennet europenne.Il cre la citoyennet europenne. Cela va de paire avec la libre circulation des personnes =espace conomique s'installe.

Cette citoyennet accompagne l'UE. C'est une abstraction, une ide, un objectif. Ils seregroupent sous une appellation commune, l'UE, qui n'a pas de ralit juridique en elle mme.3 Piliers :+ Communautaire.+ Domaine distinct dans lesquelles les tats "cooprent". 1992 PECS (politique trangre)+ La justice et affaires intrieures.

Cette union politique s'appuie sur des principes et idaux communs aux tats, libert,dmocratie, droit de l'homme, tat de droit. Autant de principes dits commun aux tats et quise regroupent dans l'union. Ils doivent aussi tre ceux de tout candidat l'entre.Communautarisation, ajout des noms et matires. Avant comptence de l'tat, va devenir

comptence de la communaut. Exemple, la politique de l'emploi, la politique sociale.Se dveloppe une coopration policire et judiciaire en matire pnale.

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Passage l'tape de l'Europe politique, l'association de plus en plus troite du parlementeuropen. On a une Europe qui se veut plus dmocratique. Ils vont abandonner un desattributs de leur souverainet : la comptence de battre monnaie, en 1992.-> Trait de Nice du 26 Fvrier 2001, essaie de colmater les brches du fait de l'intgration

prochaine de 12 nouveaux tats dans le systme commun.

Mardi 16 Mars 2010.

Ce trait a t laborieux dans sa ratification et qu'il a suscit un certain nombre de rticences,notamment Grande-Bretagne et le Danemark. Paradoxalement, un tel trait ncessitait l'accordde tous; au profit de la GB et du Danemark ont t organises des exceptions (conomique etsocial).Cet tat de fait, aprs une ratification laborieuse, on passe l'tape du Trait de Amsterdamdu 2 Octobre 1997. (A placer entre Maastricht 92 et Nice 2001).L'ide avec le trait d'Amsterdam tait de rformer les institutions communautaires dans

l'objectif du futur largissement de l'Europe. L'ide tait donc de faire, de prparer l'entre desnouveaux candidats.C'est un trait de rvision qui essaie d'accentuer d'abord les bases dmocratiques de l'union en

prvoyant une procdure de contrle des violations des principes dmocratiques fondantl'union.

Ce qu'il apporte de plus : le parlement europen est associ un peu plus troitement l'exercice du pouvoir normatif de la communaut europenne (dj existante dans Maastricht),c'est la procdure de codcision. Sont multiplies le nombre des matires qui au sein duconseil des ministres ncessites un conseil majoritaire (vote la majorit qualifie). Il y a uneaccentuation mais il n'est qu'une tape de plus vers une union troite des membres.

On passe au Trait de Nice sign en 2001, qui est complt, assorti, accompagn d'unedclaration des tats contenant la charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce trait de Nice seveut ouverture nouvelle vers l'avenir. En 2004, l'UE sera compose de 25 membres, quand lestats signent les traits, les traits doivent tenir compte trs exactement des nouvelles entresdes candidats. C'est un trait prvisionnel mais aussi un trait qui laisse sur sa faim car ilrenvoie sur sa mise en uvre aux traits d'adhsion des futurs candidats. Il demeurre trsinfrieur aux attentes car il dpend des autres traits.Dans le trait de Nice, on a l une rforme prvisionnelle des institutions, qui font que chaqueinstitution invoque chaque changement qui sera mis en place.

Exemple : Pour le parlement europen, le nombre max de dputs lorsque tous les tats aurontadhrs l'UE. => Nouvelle rpartition des siges, le nombre maximum de reprsentants partat, les diffrentes comptences du parlement, et aussi une extension du nombre desdomaines o il co-dcide.Il faut qu'il y ait un reprsentant par tape. Pas toujours reprsentation galitaire des tats, ilfaut de l'autre ct rpondre aux attentes des autres tats : ils ne s'attendent pas l'inertie del'entre des 13 nouveaux tats rentrer. (Il y en a 12 qui sont rentrs).

Le trait tablissant une constitution pour l'Europe, ou trait de Lisbonne, baptiseconstitution europenne. Trait adopt le 18 Juin 2004 par les pays de l'UE.Ambiguit lie son nom : il a t prsent comme texte constitutionnel de quelque chose

non dfini qu'on n'osait pas appeler tat. En ralit, il a t prsent comme porteur de lacration d'un tat, or ce n'tait pas le cas. Pourtant, dans le texte de la Constitution, il y avait

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des lments relatifs la constitution d"un tat. Exemple l'ide que la Charte des droitsfondamentaux tait la norme suprme des droits. France et Pays Bas n"a pas ratifi cetrait.La majorit des tats avait choisi la ratification parlementaire, c'est parmi la minoritque s'est rvle l'hostilit vidente (notamment France).

Quels sont les apports de cette constitution ?+ La premire consquence positive tait que c'tait un trait unique rassemblant etcompletant les diffrents textes dj-cits. De 1951 2004, il faisait un seul et mme texte

pour tous.+ Simplification de la structure : Il y a des politiques parlementaires dont certains ncessitentdes prises de dcisions parfois importantes. Il n'tait pas question de communautariser cesdomaines.+ Il tait prvu que les tats puissent organiser entre eux des cooprations renforces, desactions communes dans les domaines de coopration. C'est ce qui faisait se dvelopperl'Europe plusieurs vitesses, notamment justice et police. => On voulait voir se dvelopperdes partenariats, une coopration renforce.

+ L'UE devenait une OI part entire et on voyait l disparatre la communaut europenne etcette communaut europenne avait une existence sur la scne internationale, elle cessaitd'tre un objectif.L'ide tait d'encadrer l'Europe 27 et de lui donner les moyens d'agir. C'est ce que ce projetde trait a fait : une crise. Pour sortir de l'impasse institutionnelle, les chefs d'tat et lesgouvernements ont dcid de reprendre certains lments de ce trait et de laisser les autres.Ce trait de Lisbonne est un trait de plus, il ne remplace pas les prcdents, il vient sesuperposer aux prcdents (Paris, Rome, Maastricht, Nice, etc.)Transformation de l'UE 27 membres : ce trait de Lisbonne a t sign le 13 Dcembre 2007et il emporte des modifications institutionnelles assez importantes.

D'abord, il relve l'ide d'une reprsentation de l'organisation europenne. Il prvoit que soitlu un prsident du Conseil Europen. Pendant les Sommets, qui sont ns en 1994 de la

pratique; ce conseil europen est prsid par un personnage lu depuis 2 ans et demi pouravoir une reprsentation physique. Dans le trait de Lisbonne, autre innovation : (dj prvu dans le trait prcdent) il devientune OI. donc la communaut europenne disparait au profit de l'OI europenne. Si la communaut europenne disparait et son organisation aussi, disparaissent ses trois

piliers. L'union s'organise autours de la socit europenne, exerce les comptences de l'UE.Dans le cadre de l'UE est exerc une coopration dans les domaines de la justice civile et dansle domaine de la politique trangre.

Le parlement europen devient, exerce le pouvoir lgislatif. L'organe dtenteur de cepouvoir dtient pleinement et donc permet que cette UE ait un fondement dmocratique, aitune assise dmocratique.

CHAPITRE II : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL.

SECTION I : L'UNION EUROPEENNE, UNE ORGANISATION INTERNATIONALEOUVERTE.

1 LES CONDITIONS D'ADHESION.

Conditions d'adhsion sont de deux natures, conomique et juridique.Il faudrait que l'tat appartienne au continent. (Question turque par exemple).

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Ces conditions conomiques et juridiques : il faut que les tats remplissent certainesexigences, soit une dmocratie pluraliste, respectueuse des droits de l'homme et des libertsfondamentales.Il faut que ce soit une conomique de march, il faut qu'il ait la possibilit de faire face la

pression concurrentielle et aux forces du march telle qu'elle s'exerce. Une des conditions de

l'obligation est que le nouvel tat devra se soumettre aux obligations conomiques, et auxobjectifs communautaires : il faut qu'il rponde des standards conomiques prexistent. Cescritres ont t mis en vidence en 1993, juste aprs l'adoption et l'entre en vigueur du traitde Maastricht. Ils ont t mis en vidence dans la perspective de l'largissement de l'union(PECO). Lors d'un conseil europen de 1993, a t dcid le futur largissement aux PECO.

2 LA PROCEDURE D'ADHESION.

Le conseil des ministres prend la dcision d'ouvrir des runions autours de l'entre desnouveaux pays. Cette dcision se prend l'unanimit des membres aprs avoir obtenu l'avisconforme. Trs clairement, l'intervention du conseil europen est dcisive. Il peut ds la

demande d'adhsion, bloquer le processus de ngociation. Il a un poids trs important dans ladcision antrieure : vote la majorit absolue des membres du parlement. L'tat candidatvoit dmarrer des ngociations avec le conseil des ministres, les conditions d'adhsion vonttre mises en vidence entre l'tat demandeur et l'union. Il faut rdiger un trait d'adhsion, ilest ensuite sign par les protagonistes (tat candidat, chaque tat membre et doit tre ratifi

par l'tat candidat et les tats membres, dans chaque tat membre).Ce trait d'adhsion peut modifier le trait. Interprtation par la cour de Justice qui a pourobjet de tenir ce principe.

18 Mars 2010.3 LE PROCESSUS D'ELARGISSEMENT DEPUIS 1957.

Faire entrer par groupe les tats candidats afin d'adopter les institutions europennes. Lapremire tape a lieu le premier Janvier 1973 et qui marque l'entre significative : La GB,l'Irlande et le Danemark. Ensuite la Norvge, mais refus par un rfrendum populaire que la

Norvge reste hors du contexte communautaire. La participation anglaise jalonne la vie de1961 jusqu'en 1973, cette question est fonde des raisons anglo-anglaise. => Contexte

purement Anglais et en plus DG ne supportait pas les Anglais.Elle a prfr en 1951 et en 1957 pour favoriser sa place au sein de l'AELE Associationeuropenne de libre change, relations commerciales. Ils ne voulaient pas d'un systme supranationale, d'un systme d'intgration. Elle ne voulait pas participer trop financirement, car

elle devait beaucoup fournir au budget commun.1981 Entre de la Grce dans les communauts europennes. Contrat d'association sign en1961 (long) qui n'aboutit en finalement qu' l'entre en 1981 de la Grce.1986, entre du Portugal et de l'Espagne li depuis 1971 : il a fallu 15 ans de ngociation etd'adaptation des candidats.1990 , runification des deux Allemagnes, on ne considre pas qu'il y a un nouveau membre.1er Janvier 1995, premier largissement depuis la mise en vigueur de Maastricht.Entre de l'Autriche, Sude et Finlande, membre de l'AELE.

But : Accrotre, communautariser les comptences tatiques.1er Mai 2004, entre d'un premier groupe d'tat (10)

1er Janvier 2007, intgration de deux tats restant.

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Accords d'association dbouchent souvent sur union douanire. + Programme d'assistancesign ds la chute du mur en 1989, ils ont servi promouvoir l'conomie de marche et soutenir l'initiative prive. Ont t sign aussi des accords spciaux qui sont des accords decommerces signs par des tats plus avancs conomiquement que d'autres et l'UE.

1er Mai 2004, ces dix tats entrent dans l'UE. Candidatures en 2002 (Dcembre).

2007 : Bulgarie et Roumanie ont t les derniers rejoindre.Turquie est associe la communaut europenne depuis 1960, et depuis 1999 elle estcandidate.

SECTION II : OI OUVERTE, SES COMPETENCES.

Tout trait membre peut se retirer de son organisation d'intgration.

1 LE CARACTERE PARTICULIER DE L'UNION EN LIEN AVEC LA SPECIFICITE

DES SOCIETES COMMUNAUTAIRES.

Trait de Paris + Trait de Rome = OI vocation spcialise.CEE 1957 + son importance jusqu'en 1992 = avait vocation traiter de l'conomie et desquestions conomiques.La CJCE a donn une qualit supplmentaire, dans son arrt de principe : La CJCE, 5 Fvrier1963 VAN GEND EN LOOS. "Ces traits constituent plus qu'un accord entre les partiescontractantes (obligation partielle) ont pour destinataire non seulement les tats mais leursressortissants.Avis de la CJCE en 1991, confronte la mme ncessit de dfinir la porte de ces traits.La CJCE dit clairement que a constitue des traits internationaux multilatraux mais ilsconstituent la charge constitutionnelle d'une communaut de droit".

La CJCE n'a pas de comptence pour changer la nature des traits. Elle n'a pas de comptencepour qualifier les OI qu'ils crent autrement, mais la CJCE est la SEULE institution de l'OI,qui est comptente pour inerprter authentiquement le trait (non seulement le sens mais aussil'esprit), aussi littrale que contextuelle. Elle rappelle que ces traits constituent la base d'unordre juridique aussi complet que celui d'un tat. Cela suppose donc que dans les traits euxmme on trouve un cho cette interprtation.

L'approche des traits peut tre revue et corrige aujourd'hui. Le caractre supranational a t

reconnu assez tt par les tats, en exRFA ds 1967, la cour constitutionnelle allemande disaitde la communaut qu'elle ne constitue pas un tat fdral mais constitue des communaut denature particulire et progressive.En Italie, paralllement, la cour constitutionnelle a aussi reconnue l'existence d'un ordre

juridique particulier provenant des communauts. Ces deux tats sont les exemples des suiteslogiques de l'interprtation de la cour de justice. Rvision constitutionnelle en 1992 pour quela constitution de 1958 soit rvise et pour qu'on intgre un titre XIV intitul lescommunauts europennes et de l'union. Reconnaissance d'un fondement juridique propre.

2 LES PRINCIPES QUI GUIDENT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRELES TATS ET L'UNION.

Trait de Lisbonne : classification.

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Ce principe signifie que l'union n'intervient que si le trait de lisbonne et les traits qu'ilmodifient lui prtent comptente.Jusqu'au trait de Maastricht, la spcificit des communauts est conomique, c'est la CEE,c'est donc bien la nature conomique qui est la spcialit. Ce sont les comptencesconomiques que les tats ont transfr aux communauts. Mais en 1992, elle cesse d'tre

conomique et devient LA communaut europenne.Cette spcialit telle que le trait de Maastricht le met en vidence, c'est une spcialit quin'est plus conomique et qui est celle que les tats ont bien voulu confrer l'organisation.En d'autres termes, avec la communaut europenne en 1992, on a une OI qui doit agir dans ledomaine des comptences qui lui ont t transfres.Ds lors que l'on se pose une question sur la comptence, il faut se tourner vers le trait. Iltablit la liste effective des comptences pour la communaut et donc par dfaut ce qu'il reste l'tat.Principe qui prserve tout autant l'organisation internationale que les tats par la Cour deJustice car c'est la seule qui est comptente pour interprter les traits. Devant celle ci sontouverts des recours qui permettent de sanctionner l'empitement de comptences des tats.

Recours en annulation d'un acte communautaire qui pour la cour de justice ressemble semprendre notre excs de pouvoir. Cela lui permet d'examiner l'acte, rglement, directive,mais d'abord la comptence de l'auteur de l'acte.Deuxime catgorie, c'est le recours en manquement qui est un recours ouvert devant la courde justice, d'un tat et qui est ouvert contre un tat qui par une action ou un acte viole le droitcommunautaire.Il existait les comptences exclusives, comptences de l'UE, qu'elle va exercer de manireexclusive, ce sont des comptences totalement transfres par l'tat l'union.-> Concurrence et union douanire.

Protecteur des comptences de l'union, et des comptences de l'tat : C'est assez tt, fairevaloir les comptences de l'tat => Arrt de la CJCE, 31 Mars 1971, A.E.T.R., action enmanquement.

Non rgi par un principe de spcialit, cela induit des relations. Or, il existe des comptencesexclusives, transmises en totalit par l'tat. Cela permet un abandon de souverainet.Les comptences que l'on dit partages : dans certains domaines, comme l'environnement, lestransports ou encore la protection des consommateurs. Il y a partage des pouvoirs de lgifrer.Les tats vont pouvoir continuer dicter des normes nationales mais ils doivent le faire dansle respect des traits et des actes communautaires.Constitution du 4 Octobre 1958, ces normes nationales vont subsister dans le principe desupriorit du trait et des actes communautaires drivs des traits. Il ne peut plus exercer sa

matire de manire autonome.Les tats sont lis par ce qu'on appelle les rgles gnrales du trait, et par le principe decoopration. Il doit agir dans l'intrt de l'ensemble du systme. Plus l'union va dvelopper salgislation, plus l'union va poser des rgles, plus la marge de l'tat va tre rduite etinversement.De la cration des communauts jusqu' l'acte unique puis 1993, pendant longtemps, les tatsse sont trouves face une marge de manuvre importante qui leur laissait une libertd'action assez vaste. Dveloppement quantitativement norme de la lgislation, etqualitativement.

Recours en manquement d'un tat. Ce que le trait de Lisbonne appelle : les actions d'appuis,

de coordination ou de complment. Comptences que l'tat se rserve ou retient et continue

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exercer, mais d'abord, si l'tat continue retenir ses comptences et l'exercer, il le fait dans leprincipe de coopration, conformment la logique du systme.Ces comptences de l'tat pourront tre l'objet d'un soutien par l'union (financier parexemple), les domaines voqus, ce sont la culture, ducation ou industrie.Ce principe de spcialit peut souffrir d'attnuation et de limites.

Il peut faire l'objet d'une clause spciale de comptence au profit de la CE.

Thorie des comptences implicites.17 Juillet 1960, COMMISSION CONTRE ITALIE, elle fait mention de comptencesimplicites qui reviennent aux CE et dont elle nous dit que ces comptences implicitesrsultent des traits mais aussi de l'conomie gnrale du trait. Arrt VAN GENT EN LOOS,la CJCE consacre le recours sa mthode d'interprtation que l'on dit tlologique.

3 PRINCIPE DE SUBSIDIARITE.Article 5 Alina 2 du trait de Maastricht, qui traite de la CE (devenu union depuis le 1erdcembre 2009).

"Dans les domaines qui ne relvent pas de sa comptence exclusive, la communautn'intervient, conformment au principe de subsidiarit, que si et dans la mesure o lesobjectifs de l'action envisage ne peuvent pas tre raliss de manire suffisante par les tatsmembres et peuvent donc, en raison des dimentions ou des effets de l'action envisage tremieux ralise au niveau communautaire".Cela s'applique aux comptences partages.Si une opration doit tre ralise par l'tat ou par les tats et que cette ralisation ne peut passe faire suffisamment, elle dpasse les comptences au sens des possiblits des tats. L'unionagit la place des tats.

Danemark et UK ont craint de l'union qu'elle mconnaisse leurs intrts et souverainet.

25 Mars 2010.

Toutes celles qui relvent des attributs de la souverainet = comptences de battre monnaie.-> Monnaie commune...Principe de subsidiarit, replace l'tat au centre du systme.

Ncessaire conciliation de ces deux logiques, la GB et le Danemark ont t si soucieux defaire prvaloir les comptences souveraines des tats et leurs inquitudes.

-> Accord inter-institutionnel entre la commission, le conseil et le parlement. Ils ont toujourseu pour vocation de calmer les rticences anglaises et danoises, il y a un cantonnement del'union.Chaque institution se soumet, s'autolimite un examen de chaque projet d'actecommunautaire.

-> Proportionnalit, l'action de l'UE, elle se substitue et doit tre proportionne au butpoursuivi.

Dans le trait de Lisbonne, la communaut europenne disparait au profit de l'unioneuropenne.

Depuis Maastricht jusqu' Lisbonne, il y a eu une communautarisation des comptences del'tat. La justice civile restait une comptence tatique.

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=> Comptences "potentiellement transfrable" de l'tat l'union.Cooprer = tous les acteurs sont gaux et souverains. C'est dans le respect du processus (pourles 2 et 3 pilliers). Quand les tats prennent des dcisions en commun, ils le faisaient aprsavoir inform le parlement, etc. Mais c'tait pris l'unanimit.L'originalit de rgime actuel, sa spcificit est double. D'abord, elle permet la coexistence de

plusieurs types de domaines d'actions (comptences transfres ou non).C'est le seul exemple de l'organisation internationale qui (l'UE) est le fruit d'un porocessusd'intgration aussi pouss. Cette organisation reste une organisation internationale.

TITRE III : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL.

SECTION I : LE CONSEIL EUROPEEN.

Le Conseil Europen est limit dans la porte des membres prsents car avant juste 6 tatsmembres. Avant, c'tait bilatral, parfois trilatral entre de Gaulle et le chancelier allemand

Adenauer.VGE a propos que ce genre de runion devienne bi annuelle et qu'elle se fasse entre les chefsd'tat et du gouvernement et aussi entre les ministres des affaires trangres des tatsmembres.

C'est l'acte unique qui donne une existence juridique ce conseil europen; c'est le trait deMaastricht qui clarifie son rle. Pas de qualit juridique, ce n'est qu'un organe. Il faut attendrele trait de Lisbonne pour que le conseil europen devienne une institution part entire.-> Lieu d'change, de discussions et de coopration.

Le Conseil Europen doit se runir et prendre des dcisions comme si au sein du processusdcisionnel, tait le conseil des ministres.

Chef d'tat, de gouvernement, prsident du conseil europen et celui de la commission.Elu pour 2 ans et demi, c'est une personnalit diffrente.Le prsident du conseil europen aurait du tre un reprsentant de l'UE et aurait du jumelerdans ses fonctions, tout autant la tache et le rle d'animation du conseil europen et desreprsentations de l'union.-> Runi les chefs d'tat et du gouvernement + le haut reprsentant de l'union pour les affairestrangres et la politique de scurit.

La rgle est que les acceptations doivent se prendre par concensus, il arrive cependant que lestraits prvoient qu'ils se prononcent l'unanimit, explicitement, ou que le conseil europense prononce la majorit.On a des relevs de conclusions, des dlibrations, des dclarations (souvent fruit d'un seultat ou trs peu multilatrales), disposition qui mane d'un tat et qui traduit le travail

publies.

+> Dfini les priorits politiques gnrales de l'UE et est une institution d'impulsion.

SECTION II : LE TRIANGLE INSTITUTIONNEL : COMMISSION, CONSEILD'EUROPE, PARLEMENT.

30 Mars 2010.

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SOUS SECTION I : LES INSTITUTIONS, APPROCHE ORGANIQUE ETFONCTIONNELLE.

1 LA COMMISSION EUROPEENNE.

Cration de la haute autorit qui cr la CECA, et d'ailleurs lorsque les excutifs descommunauts europennes fusionneront, continuera porter son nom.1965, c'est l'organe qui est reprsentatif de l'union.. C'est--dire qu'elle est charge de fairevaloir l'intrt de l'UE, c'est l'organe supranational.

Elle est dite gardienne des traits communautaires et dfend donc les intrts de l'union quisont contenus dans les traits. Elle est charge de veiller au respect des traits et a descomptences pour cela. Elle est gardienne des traits communautaires. Difficult d'adapter lenb de commissaire avec le nb des tats membres. Lorsque les tats taient en nb infrieur ougal 15.

Communaut dans laquelle les plus grands tats taient sur-reprsents. A l'poque, elle avait20 commissaires, un par tat (15) et les 5 plus grands tats avaint un commissaire en plus.Dans les traits d'Amsterdam et Nice, on avait voqu l'ide de 25 commissaires (en sachantqu'on allait tre 27). Ce nb bougerait sur le temps de la lgislature pour que l'tat soitreprsent.Au sein de la commission europenne, se retrouve siger un commissaire pour chaque tat. Ilssont dsigns en raison de leurs comptences parmi des personnes qui offrent toute garantied'indpendance.

Procdure du commun accord : tablir une liste de commissaires potentiels.Le parlement europen a t consult petit petit.Le parlement est associ l'lection du prsident, ce qui veut dire que ce parlement europenvote, dsigne, la personnalit.

Ils ne peuvent cesser leur fonction que pour des raisons prcises (2) : Dcs ou dmission ouencore dmission pour faute grave.-> Collgialement responsable de sa gestion par le parlement europen. Le parlement peutvoter une motion de censure contre la commission. Il faut majorit des 2/3 des voix exprimeset de ses membres.L'admission potentielle, aprs vote, d'une motion de censure : commission centaire.Aprs commission centaire a chang le trait de Lisbonne. 1999, plein de magouilles.

Motion de censure avec rapport accablant avec vnement frauduleux, cette commissioncentaire a dmissionn avant le vote de motion de censure.Inscription dans le trait de Nice d'une disposition : lorsque le prsident de la commission lelui demande, un commissaire peut tre engag dmissionner en raison de faits tenant sagestion.Le prsident peut exiger un membre du collge de quitter ses fonctions, si faute grave.

Travail collgial dans l'intrt de l'UE. La commission va agir collgialement en prenant desdcisions la majorit simple et chaque commissaire peut faire l'objet d'une dlgationexplicite pour prendre des mesures d'excution des dcisions prises collgialement.

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Prsident de la commission : il joue un rle central car il dfinit les orientations politiques etqui dcide de l'organisation interne de la commission = grande responsabilit.Il lui revient le soin de dsigner des vices prsidents. Rpartition des porte-feuilles selon lesthmes.

-> Environs 38 000 fonctionnaires europens.Elle intervient dans le processus de dcision communautaire car elle propose les textescommunautaires. C'est elle qui prpare les propositions lgislatives communautaires. =Monopole de l'intiative communautaire.Cela signfie que c'est l'organe qui n'est pas tout seul l'initiative mais mets en forme les

propositions d'actes communautaires.

-> Pouvoir gnral d'excution et d'organisation : C'est l'organe d'excution.Elle a un pouvoir d'excution par dlgation. Elle fait uvre de proposition, d'excution etgre les fonds. Elle a pour tche d'en faire respecter les dispositions et pour cela, elle estcomptente pour saisir la cour de justice.

Le conseil des ministres.Le conseil de l'UE est l'organe reprsentatif des tats.Il y a 10 conseils des ministres diffrents. Organe permanent qui prpare les runions desdiffrentes organisations du conseil de l'union. Il est compos de reprsentants des tatsmembres (les ministres en font parti). Ils ont le rang d'ambassadeur et son accompagnd'expert.Un co-repre 1 qui travaille sur la question technique, exemple sur l'conomie/finances, puison a un co-repre 2 qui travaille sur la politique. Ce dernier est lui mme assist d' peu prs150 groupes de travail ou sous comits (reprsent par des dlgus de chaque pays). Idem

pour chaque comit.

A quoi sert le co-repre ?Il prpare les travaux du conseil de l'union. C'est dire que tous les textes dont le conseil del'union europenne est saisi, sont soumis aux co-repres avant d'tre soumis la commissioneuropenne.Vote des textes sans dbat.C'est l'organe clef du conseil des ministres car permet la discussion, l'laboration, et leuradoption. Ce Conseil de l'UE a de nbses difficults : les modes d'adoption.

1er Avril 2010,

La procdure de vote :Le conseil de l'union europenne : modalit de fonctionnement et procdure de vote utiliseau sein du conseil.En 1965, lorsque, dans le but de mettre en place le march commun, il tait prvu dans letrait de Paris/Rome, que le mode de vote l'unanimit qui avait une double fonction, celle derespecter la souverainet de l'tat et donc de ncessiter l'accord de tous. Paradoxalement, dansson implication, elle devait ralentir le processus d'intgration des tats dans le sytmecommunautaire. Double action avec l'usage de l'unanimit. Alors que les tats transfrent lescomptences au profit d'une organisation commune d'intgration. D'une part, cedsaisissement se fait au profit de l'organisation gouvernementale (conseil des ministres) et

d'autres part, ce conseil tant les destinaraires rcuprant le pouvoir de dcision des tats vapermettre ceux-ci, au sein du conseil, d'user du vote l'unanimit pour prserver les intrts

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de chaque tat. Transfert des comptences, dans les faits, les tats vont continuer agir dansle conseil des ministres et encore plus au moyen du vote l'unanimit.

De Gaulle pratique la chaise vide 1965/1966, est une position qui a pour objectif de contre-carrer toute tentative d'volution des communauts europennes vers un systme

communautaire fonctionnant dans le respect des principes majoritaires et dans l'intrt de lacommunaut.

Que dit l'acte unique ? Que modifie le trait de Maastricht ?Il rappelle une chose qui n'a jamais t applique, que le mode d'adoption de tout acte par leconseil des ministres, de principe, c'est la majorit simple sauf disposition contraire destraits. Il faut donc se tourner vers les drogations permises par les traits communautaires or,que dit l'acte unique ?C'est que sauf disposition prcise des traits, une liste des domaines de comptences danslesquels peuvent intervenir le conseil des ministres doivent avoir un vote l'unanimit.Repose sur une pondration de voix donne chaque tat et s'appuie sur leur importance

dmographique. Ils ont un quota de voix qui varie selon leur importance dmographique, il estractualis au moment de l'acte unique. Il est considr comme un mode de notation partentire pour une liste de comptences numr dans l'acte unique.Le trait de Maastricht allait dans le sens d'une accentuation, du recours au vote, du conseildes ministres au sein de l'UE, par l'augmentation du nombre des domaines qui vont ncessiterun vote la majorit.

Depuis le 1er Dcembre 2009, date d'entre en vigueur du trait de Lisbonne, il est tabli quele conseil de l'UE statue par principe la majorit lectorale.Le recours au vote l'unanimit n'intervient que dans les cas o les traits le prvoient(exception).Paralllement, cela n'intervient que dans le cas des matires limitativement invoques par letrait. Donc, cela signifie que par le trait de Lisbonne, on a un temps de plus et unchangement nouveau, qui se fait jour au sein de l'UE. La facult qu'un tat a de s'opposer seul l'adoption d'un acte communautaire, elle est devenue quasi-nulle. Immigration, culture,environnement par exemple. On est face une OI qui devient une OI d'intgration(rellement).Ces rgles vont s'appliquer toutes les normes rglementaire. Tout cela se fait conjointementavec le parlement europen. Il y a un mouvement double vers plus d'intgration.Depuis 2007, la rpartition se fait avec les plus grands tats (29 voix) jusqu'aux plus petitscomme Malte (3 voix). Pondration de voix qui doit tenir compte de la population, mais aussi

des tats votants : il faut que le vote reprsente au moins 62% de la population.Pour certaines dcisions, lorsque l'acte qui doit tre adopt mane d'un tat, le trait prvoitque cette proposition est adopte si elle obtient au moins 2/3.Les traits prvoient qu'il faut au moins 62% de la population de l'UE mais il faut unemajorit des tats.Chaque acte adopt au sein de l'UE devra avoir runi une double majorit cd 55% des tatset de 65% de la population. Jeu de poids et contrepoids, tat plus puissant que d'autres quicherchent s'allier d'autres.

A partir de 2014 il est prvu dans le trait de Lisbonne, que puisse merger au sein du conseilde l'UE une minorit de blocage. Le systme prvu met en vidence que de petits tats se

voient l'opportunit de manifester leur opposition aux textes.

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Cette minorit de blocage qui sera mise en place = opposition d'une minorit d'tat. Assurerun lien entre la majorit et la minorit locale.

Ce parlement europen s'appelle comme a en 1962, il est dnomm dans l'acte uniqueeuropen. L'ide tait de crer une assemble. Assemble parlementaire du Conseil de

l'Europe, l'volution et la diffrence que l'on met en vidence est de prvoir l'lection de sesmembres l'lection directe. Mais la lettre du texte a t dpass par la ralit. Les membresdu parlement europen n'ont pas cess de revendiquer que soit mis en relation le nom et lescomptences normatives.Il a fait du parlement un "co-lgislateur" avec le conseil de l'UE.Juin 1979, date de la priode de la premire lection au suffrage universel direct des d

droit européen bon cours

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