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Droit et ressources numériques

21 mai 2012

Michèle Battisti

ADBS - Blog Paralipomènes - IABD

F.A.Q. FAQs on Keybc. Personal Development Fotopedia CC b.

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1. Le lien hypertexte 2. La base de données

3. L’image

4. La valeur juridique de

la copie numérique

Questions/ Réponses

Sean Raynon Cebado - Cebu photographer

Sensabado

Les conditions générales d’utilisation (CGU) Le droit des bases de données Des exceptions au droit d’auteur : la copie privée la représentation dans le cercle de famille à des fins pédagogiques et de recherche accordée à la presse pour certaines images Les licences libres Le droit à l’image La responsabilité de l’hébergeur et de l’éditeur Le contrat électronique (…)

3

Question

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Question

Dans la demande à un site extérieur d’autoriser la création d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que :

l’accès au site pointé se fera par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ?

le survol du lien hypertexte permettra d’identifier directement la source du contenu visé ?

les mentions légales de notre site préciseront que les informations pointées ne pourront être utilisées qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ?

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Par principe Le lien hypertexte est libre Les CGU de nombreux sites interdisent de faire des liens sur leur site

Une pratique qui n’a pas de sens, voire est abusive

Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS,

29 octobre 2009

Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,

30/11/11

Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité

indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y

avez proposé

Le lien hypertexte est autorisé

s’il est correctement annoncé s’il s’ouvre dans une nouvelle page s’il ne mène pas vers un site illicite s’il ne s’agit pas d’un lien profond

ouvrant un document mais vers une page web

Le lien hypertexte

2003 Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03

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Au Royaume-Uni Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte

Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service

mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous

Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)

Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. CC by-nc-sa

Payer pour consulter Internet ?

Paralipomènes, 20/11/11

Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010

Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’invite

A rapprocher des contrats pour les web crawlers Annoncés lors du congrès I-Expo 2010

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Et assumer la responsabilité d’un éditeur ou d’un hébergeur ?

Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008

Tisser des fils RSS

« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, Olivier.D / Wikio (*)

Mais si l’information devait être traitée c’est-à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*)

Telle est la question !

Podcastlogo CC by-sa /

Précaution. Des mentions légales indiquant que vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*)

(*) Responsabilité juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique

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Les CGU. Des pièges ?

Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément

Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires

On serait tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations

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CGU et propriété

Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un casse-tête pour les utilisateurs

Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons

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SCOOP.IT INC. Terms of Use Last Updated 10/22/2011 PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use

CGU et propriété Amazon PLEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT

Pas sûr !

Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier

Ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? …. à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.

L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe !

Un contrat valable sauf si certaines clauses étaient abusives ?

Inopposabilité des CGU d’un site web, Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12

Ryanair c/Opodo. CA Paris, 23/03/12 Juriscom

Et pourtant !

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Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et pour leurs données personnelles

Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by

CGU et propriété

Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ?

Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Idem Twitter + Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram par Facebook

Des CGU Difficiles à trouver, llisbles (petits caractères), difficiles à comprendre, modifiées régulièrement

CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12

Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11

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Pas de demande à un site extérieur (sauf cas rares) Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site

Identifier la source du contenu visé ou autre mode d’identification

Nul besoin de spécifier que les informations pointées ne seront utilisées qu’à des fins personnelles ou pédagogiques (voir 1e remarque)

A propos du lien hypertexte

Se heurte à la pratique

Pointer vers un site ne met pas en œuvre un droit de reproduction ni même un droit de représentation qui appartient à l’auteur de la « cible »

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Question

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Pour protéger ses droits d’auteur et de producteur sur la base de données du site, suffit-il :

- de se déclarer propriétaire dans les mentions légales ?

- et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à des exclusivement privées ou pédagogiques ?

Question

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Le droit des bases de données

William Lyon Mackenzie King dont le journa l a fait l’objet d’une base de données

Une loi du 1er juillet 1998

Une base de données " recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » Art. L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle

Les notices des données Le catalogue une base de données

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Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données,

que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur,

lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :

un choix original des données et/ou

une structure originale de la base

Le droit des bases de données

Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur

Commons Wikimédia CC BY

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Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer (les données) de sa base et a maintenir à jour peut s’opposer : à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données

Le droit sui generis du producteur

Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA

Le droit des bases de données

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A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)

L’extraction substantielle

Le droit du producteur

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Le brevet

New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-nd

Le descriptif présente une originalité et est protégé par le droit d’auteur Une autorisation expresse à demander au rédacteur du brevet

Base de données Une licence autorise généralement à reproduire le texte de brevet pour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion

Le droit des bases de données

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L’usage autorise une diffusion à des fins d’information. L’interdiction pure et simple s’opposerait à la vocation de diffusion par la voie de brevets qu’a cette information technique

Le brevet

Digital violin. CC by-nc-nd Usage

Une autorisation pour reproduire le texte d’un seul brevet, ou un nombre infime d’entre eux, pour illustrer un « état de l’art », une thèse ou un article

et non pour reproduire une partie de la base de données.

Un droit positif qui s’oppose aux usages une autorisation à exercer avec circonspection

Le droit des bases de données

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Le droit d’auteur

quelques rappels …

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Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur

mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité

de son auteur

Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :

dans la durée

par une série d’exceptions

Les règles du droit d’auteur

Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09

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Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)

Les règles du droit d’auteur

Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr

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la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation

les revues de presse (# panorama de presse)

les discours destinés au public liés à l’actualité

la représentation dans le cercle de famille

la parodie, le pastiche, la caricature

les fins pédagogiques et de recherche

les fins de conservation pour les bibliothèques

en faveur de personnes handicapées

Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises

Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr

Les règles du droit d’auteur

• à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) • les copies techniques provisoires et accessoires

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Depuis la Loi du 11 mars 1957 2 exceptions au droit d’auteur la copie pour l’usage privé du copiste la représentation dans le cercle de famille

L’usage privé

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Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

La copie privée

Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle

« copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à

l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective »

Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions (C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie)

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La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur

Un cercle strictement privé, dans un sens étroit

(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit

Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, un blog,

une communauté Facebook, …

ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une

autorisation pour des usages non commerciaux ?

Autorisation pour un site personnel de l’ accord Sacem/Creative Commons

Composition au pochoir les dix membres de la famille

du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i-Elle Commons Wikimédia

Question qui reste posée privé versus collectif

ou non commercial versus commercial ?

La représentation dans le cercle de famille

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L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE

L’exception pédagogique pour

alimenter un portail ?

NON

L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels

Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques

Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours) Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres

Photocopies : un contrat avec le CFC Panoramas de presse sur intranet ou extranet un contrat avec le CFC, uniquement pour les œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat

Pas de contrat pour alimenter un portail et toute autre forme de diffusion

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011

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Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?

BO n°7 du 19 avril 2012

Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013

Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages de formation, les partitions, …

Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr

Moteur de recherche

(*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM

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En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet

Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves

Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)

Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation

Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)

Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?

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Obligations Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet

d’autres accords contractuels

Mentionner les sources

Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]

Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements)

Actions de sensibilisation au droit d’auteur

Interdiction Une exploitation commerciale directe ou indirecte Distribuer aux élèves et enseignants des reproductions intégrales ou partielles des œuvres Constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres

Et une négociation pour tout ce qui n'est pas

expressément autorisé par ces contrats

Autres conditions

Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence S.I..Lex, 26 avril 2012

Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012

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A propos de la base de données

Protection de ses droits d’auteur et de ses droit de producteur sur sa base de données Se déclarer propriétaire dans les mentions légales et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à des fins exclusivement privées ou pédagogiques ?

La protection est accordée dès lors que l’œuvre est originale , ou un investissement substantiel pour obtenir les données et assurer la constitution et la mise à jour de la base

Mentions indiquées à titre d’information

Données protégées par le droit d’auteur l’usage privé est toujours autorisé Données non protégées par le droit d’auteur L’extraction non quantitativement et qualitativement substantielle est autorisée quel qu’en soit l’usage

Plus large mais envisageable Une licence CC à des fins non commerciales

Mention nécessaire L’usage pédagogique ou privé pour une extraction substantielle non accordé automatiquement

Inutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ?

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Les licences libres

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Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national

Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents

Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts

du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog

Les licences libres

Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées

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Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark …

A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données

Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is

in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States,

Australia, the European Union and those countries with a copyright term

of life of the author plus 70 years

Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin

Jean, Framabook,2011

Les licences libres

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L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté

Un site pour choisir sa licence CC

Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible

Les licences Creative Commons

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Les licences Creative Commons

Vu aussi « Une track volée de la release givichy001 de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire générique pour toutes les vidéos du site du torchon Closer !!! Ça va saigner gravement !!! Mon courrier vient de partir, même si à la fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton judiciaire de la musique libre de l'été » Samforce.be, mardi 29 mars 2010

Un contrat Vu sur xkcd

A webcomic of romance, sarcasm, math and language

This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 2.5 License. This means you're free to copy and share these comics (but not to sell them). More details.

38

Question

39

Dans un cadre professionnel, est-il possible d’ enregistrer sous des images trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et de les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet pour montrer aux services concernés des images publicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ?

Même question pour des images collectées par une veille automatique (grâce à l’indexation)

Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google. La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?

Question

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L’image donne prise au droit d’auteur

lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur

lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur

L’image engage la responsabilité du photographe au titre de la protection de l’image de la personne

Un droit de citation graphique ? Non, pour les juges

Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)

Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale

Oui, mais … Déterminer l’originalité de la photo, un casse-tête. Ainsi, récemment - deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) - une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer

© Patrick BOX - 2004

Au regard du droit d’auteur …

Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09 Originalité, bouillabaisse et

contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11

Un droit de citation élargi à l’image ? Paralipomènes 14/09/09

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La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire

les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)

les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08)

Un assouplissement pour les vignettes ?

au nom de la liberté d’information, Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche (CA de Paris, 4/02/11)

Au regard du droit d’auteur …

Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd

une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur

Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information, ADBS, 11/07/11

Google Images qualifié d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11

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Hébergeur ou éditeur ?

La responsabilité de l’hébergeur est engagée a posteriori

S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du

caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci

ou n’en empêche pas l’accès Loi pour la confiance dans l’économie numérique

art.6

La responsabilité de l’éditeur est engagée a priori pour tous les

contenus qu’il diffuse Permettre un droit de réponse de la

personne directement concernée

En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour les commentaires (blogs, par exemples)

Notice & Stay down Une nouvelle obligation

bloquer l’accès à une œuvre contrefaisante précédemment retirée

Dailymotion condamnée par la Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé une œuvre déjà signalée comme étant présente de manière illicite

LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12

Notice & Take Down

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Depuis la loi Dadvsi de 2006

Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation,

intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par

voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne

Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît

Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière

permanente dans l’espace public ? Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté

en novembre 2011

Au regard du droit d’auteur …

Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,

Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)

Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012

Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11

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Et le droit à l’image ?

Un droit à l’image des biens ?

Fondé sur l’article 544 du Code civil

sur le droit de propriété

Un droit qui s’efface lorsqu’un bien est visible sur la voie

publique et qu’aucun trouble anormal n’a pu été

prouvé après la diffusion de l’image C. Cass. 7 mai 2004

Un droit à l’image des personnes

Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de

la vie privée, et sur le respect de la dignité

humaine

Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions - pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité

A apprécier au cas par cas

Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr

L’image et le droit, Avocat Paris, 2003

Le site Droit-images

La gestion des droits de l’image, Les infostratèges, nov 2007, déc 2010

Le propriétaire et l’image de ses biens, (pdf) ADI (ADBS), février 2007

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Des images publicitaires réalisées et mises en lignes par la concurrence Un cadre professionnel : enregistrer des images trouvées sur internet et les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet Idem : images collectées par une veille automatique (grâce à l’indexation)

Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google. La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?

A propos des photographies

œuvres protégées par le droit d’auteur ? Usage collectif : interdiction sans autorisation expresse Signée ou non signée : une

photographie sera protégée par le droit d’auteur si elle est originale

Contrefaçon : 300 000 €

et 3 ans de prison

risque juridique + risque judiciaire négociation à l’amiable + arbitrage

46

Question

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Valeur juridique d’une copie numérique Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le signe à la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail

Question

48

B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*)

et une loi, la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui

transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce électronique

Question

De quoi s’agit-il ? L’acquisition d’un produit sur un site commercial ?

Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ?

(*) Les contrats électroniques. Surfeco 21

49

Messagerie électronique

Contrat avec un particulier la messagerie électronique ne peut lui être imposée Contrat avec un professionnel un échange de message suffit Preuve du contrat Notion de signature électronique : procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de la cryptographie) Une lettre simple relative à l’exécution et à la conclusion d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique. La détermination de la date d’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé électronique fiable.

50

Autorisation de publication Contrat sur support papier à remettre par voie postale dans certains cas(pour éviter le recours à la signature électronique, un procédé plus lourd)

Contrat numérisé et envoyé par courrier électronique lorsque les enjeux sont moins lourds

Messagerie électronique

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3 CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé

Méthodologie de réalisation des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle Guide de la propriété intellectuelle. Min. Industrie

51

Des questions ?

FLE.Poser une question. Marion Chareau.

CC 2.0 by-nc-nd.Flickr

52

Produits documentaires au défi du droit

série 1 à 7

Sur le site de l’ADBS

Pour poursuivre