1527 3090

30/09/2020

Immobilier :administrateurs de biens,

sociétés immobilières,agents immobiliers

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

TÉLÉCHARGEABLE SURHTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralitéde la "convention collective IDCC 1527", celui-ci a été

volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant salecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

Comment utiliser avec le plus d’efficacité possible cette conventioncollective au format .PDF ?

Au-delà d’une simple impression des pages de cette convention collective à relier dont vous devez légalementdisposer au sein de votre entreprise, vous pouvez aussi travailler directement à partir du format électronique .PDF dece document.

Pour mémoire, ce document est lisible avec la visionneuse d’Acrobat Reader® que vous pouvez télécharger (oumettre à jour) gratuitement sur le site de cet éditeur :http://get.adobe.com/fr/reader/

Plusieurs options sont alors proposées par LégiSocial®, facilitant la lecture et la navigation au sein de cette conventioncollective grâce à :

Une table des matières numérotée avec des titres et sous-titres cliquables, vous permettant de vous rendredirectement à l'article souhaité.Des titres d’articles également cliquables au sein de la convention, vous permettant de revenir directement à latable des matières du document.Des signets de votre lecteur .PDF, vous assurant un chapitrage très utile à toute recherche spécifique. Ci-dessous et à titre d’exemple, un aperçu de la convention collective métallurgie avec la mise en avant des signetsde cette dernière.

Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

66

66689

1117202123242829313233343434343434353536363637373838383838

393939393940404141424242424243434344444444444445464748494949494950525253545556575758606162626262626263

Table des matières

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etcTexte de base

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. anciennement cabinetsd'administrateurs de biens et des sociétés immobilières , du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour paravenant n 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

Article - PréambuleChapitre Ier. Dispositions généralesChapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieurChapitre III. Embauche. Contrat de travail. FormationChapitre IV. Durée du travail. CongésChapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militairesChapitre VI. Cessation du contrat de travailChapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. IntéressementArticle - Annexe IVArticle - Annexe V

Textes AttachésAnnexe I Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Avenant n 33 du 15 juin 2006Annexe n 2 Salaires et valeur du point convention collective nationale du 5 juillet 1956Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilierClassification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n 1 Accord du 11 décembre 1987Avenant n 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT

Article - PréambuleChapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - EmploiArticle 3 - Définition du temps de travail effectifArticle 4 - Salaires minimaArticle 5 - Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travailArticle 6 - Aménagement du temps de travail sur l'annéeArticle 7 - Aménagement individualisé des temps de travail

Article - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrementArticle 8 - Forfait annuel sur la base d'une référence horaireArticle 9 (1) - Forfait reposant sur un décompte annuel en journéesArticle 10 - Cadres dirigeants

Chapitre III : Dispositions généralesArticle 11 - Durée de l'accordArticle 12 - Entrée en vigueur et régime juridiqueArticle 13 - Commission nationale de branche de suivi

Accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelleArticle 3 - Droit individuel à la formation DIFArticle 4 - Contrats et périodes de professionnalisationArticle 5 - Remplacement d'un salarié en formationArticle 6 - Validation des acquis de l'expérience VAEArticle 7 - Extension

Annexe IV Avenant n 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilierArticle - Préambule.   Champ d'applicationArticle 1er - FonctionsArticle 2 - HorairesArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - Classification.   Salaire minimum et global.   Rémunération des absencesArticle 5 - Prime d'ancienneté.   Gratification 13e moisArticle 6 - Frais professionnelsArticle 7 - Congés payésArticle 8 - PréavisArticle 9 - Clause de non-concurrenceArticle 10 - Droit de suiteArticle 11 - Dispositions transitoiresClause de revoyure

Annexe I Modification classification Avenant n 33 du 15 juin 2006Accord du 17 novembre 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsAvenant n 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS à la conventionAccord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article - PréambuleArticle - Chapitre Ier Champ d'applicationChapitre II Non-discriminationArticle 5 - Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plusChapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniorsChapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsChapitre VI Dispositions générales

Annexe III Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourismeArticle - Préambule

Avenant n 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat seniorRectificatif au Bulletin officiel n 2012-8 du 17 mars 2012Avenant n 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP Secrétaire juridique et technique en immobilier

Article - PréambuleAvenant n 55 du 26 juin 2012 relatif à l'emploi des seniors et au compte épargne-tempsAvenant n 61 du 5 juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

Article - PréambuleArticle - 1. ObjetArticle - 2. Durées minimales d'activité légale et conventionnelleArticle - 3. Heures complémentairesArticle - 4. Complément d'heures par avenantArticle - 5. Coupures

www.legisocial.fr 3 / 178

6363636364646464646465

666767686970707070727575757676777777

787981818182838484868787

8888889092939394949595969697979999

100118

120

121122123124124

125126127128129129

130131132133134134

135136137138139140140

141

Article - 6. Dérogation à l'accord de brancheArticle - 7. Commission de suiviArticle - 8. Dépôt, publicité et entrée en vigueurArticle - 9. Dénonciation. – Révision

Avenant n 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndicalArticle - PréambuleArticle - 1. Objet et duréeArticle - 2. Participation aux réunionsArticle - 3. Dérogation à l'accord de brancheArticle - 4. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Adhésion par lettre du 24 septembre 2014 de la FEPL aux avenants n 62 et n 63 du 1er juillet 2014Avenant n 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n 63 du 1er juillet 2014 sur le droitsyndicalAvenant n 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical

Article - PréambuleAvenant n 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'anciennetéAvenant n 70 du 29 février 2016 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collective nationaleAnnexe III Avenant n 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Article - Note explicativeArticle - PréambuleArticle - I. - Art. 26 Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santéArticle - II. - Annexe V relative aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéArticle - III. - Entrée en vigueur. - Formalités de dépôtAnnexes

Article 2 - Réunions et délibérations - Annexe I - Commission paritaire de suivi CPS . Règlement intérieurArticle 2 - Réunions et délibérations

Annexe II - Fonds d'action sociale de la branche de l'immobilier Règlement intérieurArticle - Préambule

Article - Annexe III - Décision relative au choix de l'organisme recommandéArticle - Préambule

Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieArticle - Préambule

Avenant n 71 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santéArticle - Note explicativeArticle - I. Modifications des dispositions conventionnellesArticle - II. – Entrée en vigueur. – Formalités de dépôt

Avenant n 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en joursArticle - PréambuleArticle - Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion art. L. 2242-17, 7 , du code du travail

Avenant du 28 novembre 2018 à l'annexe I concernant la classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourismeArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe Aménagement et réduction du temps detravail

Article - PréambuleArticle - Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion art. L. 2242-17, 7 , du code du travail

Annexe IX Avenant n 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle - Préambule

Avenant n 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle CQPArticle - Préambule

Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOArticle - Préambule

Avenant n 78 du 12 juillet 2019 à l'avenant n 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelleArticle - Préambule

Avenant n 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier non cadreArticle - Préambule

Avenant n 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II Salaires et prime d'ancienneté de la convention collectiveAvenant n 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémiede Covid-19

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRPArticle - Préambule

Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté secteur résidences de tourismeAvenant n 43 du 23 juin 2009 relatif aux salairesAvenant n 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salairesAccord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourismeAvenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Objet et champ d'applicationAvenant n 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II Salaires de la convention collectiveAccord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Avenant n 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II Salaires de la conventionAvenant n 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012Avenant salaires du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme

Article - Objet et champ d'applicationAvenant n 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Avenant n 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté art. 36Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II Salaires de la conventionAvenant n 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014Avenant n 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2015Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016

Article - Objet et champ d'applicationAvenant n 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2016

www.legisocial.fr 4 / 178

142143144145145

146147148148149150151152153154155156157158159160161162163164165166167168169170171172173174175176177178

Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017Avenant n 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2017Avenant n 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2018Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2018 résidences de tourisme

Objet et champ d'applicationAvenant n 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 annexe II SalairesAvenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 annexe II

Textes ExtensionsArrêté du 24 février 1989Arrêté du 10 juin 1989Arrêté du 18 octobre 1989Arrêté du 20 avril 1990Arrêté du 24 juin 1991Arrêté du 25 juin 1991Arrêté du 23 janvier 1992Arrêté du 28 janvier 1993ARRETE du 30 juin 1994ARRETE du 10 mai 1995ARRETE du 23 février 1996ARRETE du 29 août 1996ARRETE du 14 février 1997ARRETE du 1 juillet 1997ARRETE du 2 février 1999ARRETE du 26 juillet 2000ARRETE du 3 juillet 2001ARRETE du 23 juillet 2001ARRETE du 17 août 2001ARRETE du 25 septembre 2001ARRETE du 21 juin 2002ARRETE du 26 juillet 2002ARRETE du 13 février 2004ARRETE du 13 avril 2005ARRETE du 6 décembre 2005ARRETE du 25 janvier 2006ARRETE du 29 mars 2006ARRETE du 30 mai 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 9 février 2007ARRETE du 5 juin 2007

www.legisocial.fr 5 / 178

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs debiens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etcTexte de baseConvention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agentsimmobiliers, etc. anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières , du 9septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n 47du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;Confédération ntaionale des aeunmirdarttiss de bneis (CNAB) ;Fédération nilaatnoe de l?immobilier (FNAIM) ;Syacindt noinaatl des posneorfelniss ieblommriis (SNPI).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Syndicat nanaoitl des cdraes des aasinrrittduems de bneis (SNUHAB) CFE-CGC ;Sncidayt des employés du crmmecoe et des ireonesprisnnlefots CFTC ;Fédération des cadres, employés et tniencchies (FECTAM) CFTC ;Fédération des sreivecs CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Groupement des sociétés immobilières d?investissement, par letrte du 26 mai 1989 ;Uionn nnaaolite indépendante des trnsrannaoectiias immobiliers, des antrdsaertuiims d?immeubles, des mrendaaitas en vnete de fnods de ccrommee et des mndracahs de bines (UNIT), par lrtetedu 5 jneiavr 1990 ;Fédération des employés et cdears FO, par ltrete du 25 juin 1996 ;Fédération niantaloe des sociétés d?économie mtixe (FNSEM), par lttere du 15 juin 1998 ;Sidnycat ntanoail des résidences de trsuomie et de l?hébergement saisonnier, par lrtete du 7 orbctoe 1998 ;Cioensl supérieur de l?administration des biens (CSAB), par lrette du 16 julelit 2003 ;Fédération des coeemcmrs et des sicevres UNSA, par lertte du 6 décembre 2004.

Adhésion par l'avenant n° 47 du 23 nvbmeroe 2010

Union scnyailde de l'immobilier (UNIS) par lettre du 17 sprtembee 2009 (BO 2009-33).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 23 nov. 2010Les représentants des oiaatnnrigsos synaedlcis d'employeurs et de salariés ont recherché, dnas les dstsoinoipis calctoerluntes adoptées, à donner aux salariés des surtcees concernés un satutt coeclitlfluer arusanst :

? une réglementation, cieanlemrt rédigée, des ciindnotos de taarvil ;? l'amélioration de celles-ci sur un caterin nrombe de ponits ;? la faiixton d'une glrile des qialftcaouiins prlneionoeslfess et des rémunérations ;? une prévoyance et une complémentaire santé ;? une sécurité dnas la vslselieie grâce à un régime complémentaire de retraite.

Les ptireas suhtanoeit que, par son contenu, la cointevnon crtoubnie à créer un esrpit de coopération et d'innovation etrne eoypumrels et salariés et les cdonniotis penmttreat aux cadres, antges demaîtrise, employés et ovueirrs qualifiés ou spécialisés de la preosfsion :

? de développer luer vlaeur tuchqinee ;? de fvaoersir luer pomoirotn ;? d'assurer la stabilité de luer emlopi et des conoiitdns d'existence convenables.

La présente cntooeinvn est ccluone en acpaltoiipn du cdoe du travail, et puls particulièrement des alercits refiatls aux civoentnnos de bhncare et à luer esxnotien (conditions et procédures).

Chapitre Ier. Dispositions générales

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Sauf atolppicain d'une cvioonnten nnlaiaote étendue et en cuors de validité cncroeannt un sceuetr du camhp d'application général visé ci-après (HLM ou ptoimoorn ? corctutniosn par exemple), ou unecatégorie de posneenrl (personnel d'exploitation, grdeganniae et eetnertin par emxpele qui relève de la cnienoovtn colcivtlee naolntaie des gardiens, ceenrgcios et employés d'immeubles du 11 décembre1979), la présente cneiootvnn règle sur le trioirtere métropolitain les rrtpapos etnre les elpyormeus et les salariés :? des epeetrnsris dnot l'activité piacnrpile s'exerce dnas l'immobilier dnas totues les activités définies dnas la dvsiiion 68 de la nlrmeucaonte d'activités françaises rév. 2 msie en vgueuir au 1er jvianer 2008par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;? des enerrpestis immatriculées suos le cdoe 81. 10Z de la nounrlametce d'activités françaises rév. 2 msie en veuuigr au 1er jiavenr 2008 ;? dnas les résidences de tiuromse et résidences hôtelières pouavnt être immatriculées suos le cdoe APE 55. 20Z de la netnamocrule d'activités françaises rév. 2 msie en veiugur le 1er jieanvr 2008 ;? des hglidnos (classe 64. 20Z et 70. 10Z) dnot l'activité prpanicile s'exerce à trvraes des filieals rlaevent de la présente convention, des gntruepmeos d'intérêt économique, acsosaioitns ou syndicats,créés par un goprue d'entreprises rvnelaet en majorité de la présente convention, suaf apltcipaion d'accords pfoisnlesnoers de bcanhre dnot ils puenevt rleever ;? les orosniataigns psofileneoenrlss ptnoareals seiaantgris de la présente convention.

Les négociateurs iimboilrmes VRP salariés des eiestrernps raenelvt de la présente coetovnnin et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 jaivenr 1970 (dite loi Hoguet, vaisnt les activités desagntes immobiliers, madatnareis en vntee de fdons de commerce, atiuatrrseimdns de biens, sdncyis de copropriétés), qui rsmplieenst les cntndooiis prévues par les artclies L. 7311-1 et snauvits du cdoedu travail, relèvent de la présente ctnioonevn et de son axnnee IV, et non de l'accord niataonl isestpifenornoernl des VRP du 3 otcbroe 1975.

En effet, d'une prat la décision du Cnsieol d'État du 17 jienvar 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 ocbtore 1975 au miotf que la cotoievnnn clotlevcie des anegts ireiomilbms et midataeransen vnete de fdons de ccmrmoee prévoyait, à cette date, des doitniipsoss perrops aux VRP de ce secteur.

D'autre part, la cnotnioevn cteilovlce des sincdys de copropriétés et aiumdetatsrrins de biens a fusionné aevc clele des agtnes iirmloimbes et madaaertnis en vente de fdons de cmeroemcs le 9 setrpmebe1988 puor divneer la ctneoivonn cctllieove noaiatnle de l'immobilier (IDCC 1527). Cette fusion, conformément à la volonté des paaertenris sociaux, a prmies de fraie bénéficier les négociateursilmioirmbes VRP en pstoe dnas les ctneaibs de siyndcs et d'administrateurs de biens de l'ensemble des dssioiotpnis cnnonoltnieleves reelaivts aux VRP prévues dnas la cnvtoenion cclietvloe desacneges immobilières et mieaantdras en vente de fonds de commerce.

Ultérieurement les pnarteiares scioaux ont confirmé luer aceamttneht à négocier et atdpoer des diioosinspts spécifiques au sien de la cvetonnion coivtlelce natnoiale de l'immobilier puor tuos les VRPrémunérés pmiernaneilpct à la cioismosmn cmmoe en témoignent nnmmoteat les avanntes numéros 31,40 et 45.

Ainsi les VRP de l'immobilier exceernt la même ftoocnin qeul que siot l'employeur puor lueqel ils travaillent, dès lros que celui-ci est ajetussti à la loi n° 70-9 du 2 jenavir 1970.

À ce titre, les parnaiteres suociax iiedqunnt que les négociateurs iiilmmorebs efsixlucs fnot l'objet d'une anxnee spécifique raevtile au stutat de négociateur imblemiior VRP et non VRP. Puor lesdostpioisins non prévues par cette annexe, les négociateurs iemlrmiiobs bénéficient des dsootspiniis de la présente cnonetiovn collective.

Toutes modonatfiiics ou antocjdions apportées à la présente ceonnotvin au paln local, départemental ou régional, frenot l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présenteconvention, suos les mêmes références d'articles seiuivs de la letrte A. Il srea procédé de même puor les adtiifds ou rcficatieitfs aux anexnes de la présente convontein adoptés au paln local,

w w w.legisocial.f r 6 / 178

départemental ou régional.

La présente ctoevninon est également abapclplie dnas les départements et régions d'outre-mer deiups le 14 spebmrtee 2007 et ce snas effet rétroactif.Article 2 - Durée.   Dénonciation.   Révision.   Adhésion.   Périodicité des négociationsEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

2.1. ? Durée. ? Dénonciation

La présente cneoonvitn est clcnoue puor une durée indéterminée, cncuhae des oingtasrniaos sieaitnagrs aaynt la possibilité de la dénoncer aevc un préavis de 3 mois. L'avis de dénonciation, adressé parlettre recommandée aevc accusé de réception à chaunce des onaragsoinits signataires, dvera être accompagné d'un porejt de texte. Les négociations deovrnt s'engager dnas le délai de 3 mios à cpmoterde la réception de l'avis de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, la présente cevitonnon retsera en vuiegur jusqu'à la stiurgane etrne les parties, d'une neullvoe convention, ou à défaut d'accord, pednant unedurée de 1 an à cpteomr de la fin du préavis de dénonciation.

2.2. ? Révision

La présente coneitnvon est révisable à tuot mnmoet par acocrd des parties, et nomtmaent à l'issue des négociations olirobtieags de bcahrne prévues par les ailrctes L. 2241-1 à 18 du cdoe du travail.

Toute dmeande de révision diot être accompagnée d'un projet de tetxe et examinée dnas les 3 mios suvnait la nocftotiiain de ctete demande.

La révision puet être engagée, conformément à l'article L. 2261-7 du cdoe du tavrail :? jusqu'à la fin du clyce électoral au curos duqeul l'accord ou la cnivnooetn de bchnrae a été cnlocu :? ? par une ou pusielrus ogtsirnnoiaas seyadnlics de salariés représentatives dnas son cmhap d'application et siraagtiens ou adhérentes de ce ttexe ;? ? par une ou puusilers oriagtsaonnis poneslsenoifrles d'employeurs siiatngreas ou adhérentes. Si la cnneoviotn ou l'accord de bhnacre est étendu, ces oiitasangorns devinot être en outrereprésentatives dnas le chmap d'application de la conineovtn ou de l'accord ? de bcnarhe ;? à l'issue de ctete période :? ? par une ou pluesirus oisnigarontas sldeaynics de salariés représentatives dnas le cmhap d'application de la cooinentvn ou de l'accord de bnrhcae ? ;? ? par une ou puelisurs oiinantgosras plsenlernofeosis d'employeurs de la branche. Si la ctenvoonin ou l'accord de banrche est étendu, ces oaoraiigsnnts divenot être représentatives dnas le camhpd'application de la ctvnienoon ou de l'accord de branche.

2.3. ? Adhésion

Toute oraigisntaon sdncalyie sailarlae ou pnrtaolae représentative dnas le cahmp d'application défini à l'article 1er de la cotneinvon cvocltelie nalinoate de l'immobilier puet adhérer à la présentecovnitnoen conformément à l'article L. 2261-4 du cdoe du travail. L'adhésion prend efeft au juor du dépôt de la déclaration d'adhésion par l'organisation concernée, auprès des scveeris cuenartx dumtiinsre chargé du travail. Ctete dernière diot également être envoyée par lettre recommandée aevc accusé de réception à cuahcne des ontgraioasins saegitanirs ou déjà adhérentes.

Conformément à l'article L. 2261-3 alinéa 2 et l'article L. 2261-5 du cdoe du travail, l'adhésion d'une oinraogtaisn représentative d'une perisoosfn connexe, mias non située dnas le camhp d'applicationsusvisé ne puet ineritnver que dnas le carde d'un acrocd colceiltf etrne les paretis intéressées conformément aux dissootpinis de l'article L. 2231-1 du cdoe du taviral et les praites sreitingaas de cettecnioovetnn mdniafiot ldeit cmahp d'application.

2.4. ? Périodicité des négociations de la branche

En l'état de la réglementation ces négociations ieennrtnevint :

? une fios par an (sur la bsae d'un rorappt de la ptaire patronale) sur les slaeiars en pnneart en cmptoe l'objectif d'égalité pefnosleolirnse ernte les fmemes et les hommes. Cttee négociation est l'occasiond'examiner :? ? l'évolution économique, la suiotiatn de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions aunneells ou prnunlleaielus établies, naetmnomt puor ce qui crnneoce les cttonars de tvaaril à duréedéterminée et les mnssoiis de tviaarl tomrareipe ;? ? les anoitcs éventuelles de prévention envisagées ctpmoe tneu de ces prévisions ;? ? l'évolution des saaelirs etcfeiffs mynoes par catégories psesleleonnfrois et par sexe, au regard, le cas échéant, des sialears mmiina hiérarchiques ;

? une fios tuos les 3 ans :? ? sur les mrueses tannedt à aursesr l'égalité pesiellnornfsoe entre les femems et les hmomes et sur les msueres de raapragtte tadnent à remédier aux inégalités constatées ;? ? sur les coniontdis de tavrial et la giseton prévisionnelle des emloips et des compétences et sur la pisre en cmptoe des eetffs de l'exposition aux fcuaters de resuqis poesflnoseinrs énumérés à l'article L.4161-1 du cdoe du tirvaal ;? ? sur les mersues tnnadet à l'insertion psienoonelrslfe et au miteiann dnas l'emploi des tvraluaeirls handicapés ;? ? sur les priorités, les ofitbcejs et les moynes de la fmortoian pesenofnlilsore des salariés ;

? une fios tuos les 5 ans :? ? sur les ctolisiscfiaans ;? ? sur l'institution d'un paln d'épargne itineersrtnrepes ou paln d'épargne puor la rriaette coeltiflcs iesneipetrnerrts lorsqu'il n'existe aucun aroccd clcnou à ce nvaeiu en la matière.

Les thèmes de négociation oitiglroabe et les périodicités visées ci-dessus s'entendent suos réserve de la faculté rncueone aux oagsrtonnaiis siydnleacs de salariés et aux ogontraiisans pleosefnnolisresd'employeurs représentatives dnas le champ de la présente contonevin collective, de négocier un arcocd coltcielf sur le feonndemt des alitecrs L. 2241-4 et 5 du cdoe du travail.Article 3 - Avantages acquis. Accords d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020L'application de la présente cotoinnevn ne puet être en auucn cas la cusae de la réduction des aaeganvts aqiucs dnas l'établissement eeymulopr antérieurement à sa dtae d'entrée en vigueur. Toutefois, ilne puet y avior cmuul ou dobule eopmli ertne un agatnave aciuqs et un anagvate siliirmae résultant de la présente cnioetvnon et éventuellement de ses antaevns établis en apilptaiocn de l'article 1er,avant-dernier alinéa.

Les paerits s'engagent à assurer l'égalité de taremitent entre tuos les salariés, homme ou femme, qeul que siot luer origine, luer sexe, lreus m?urs, luer oatinetiron sexuelle, luer identité de genre, luer âge,luer stuoatiin de fmialle ou grossesse, lures caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de luer suaoititn économique, aeppntrae ou cunone de son auteur, luer aeparnctanpe ou non-appartenance, virae ou supposée, à une ethnie, une niaotn ou une prétendue race, luers oinpnois politiques, lrues activités slndyiaecs ou mutualistes, leurs cnitnoiocvs religieuses, luer apaneprcephysique, luer nom de famille, luer leiu de résidence ou luer dolitciiaiomn bancaire, ou qeul que siot luer état de santé, luer ptere d'autonomie ou luer handicap, luer capacité à s'exprimer dnas une lguaneature que le français, dnas l'application des grateains prévues par la présente convention.

La présente cvonointen ne puet en auucn cas rrteemte en cusae les possibilités ou oiaolbntgis de négociations dnas l'entreprise.Article 4 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020La CPNPI de la bhacrne de l'immobilier est msie en palce conformément aux dspoitinoiss de l'article L. 2232-9, I du cdoe du travail.

4.1. ? Composition

Cette coisomsimn est composée :? puor les salariés de trios représentants mixmaum vnlealeambt mandatés de cnhcuae des osioagnairtns syidanlces représentatives ;? puor les employeurs, de trios représentants mmxaium vlebnaamlet mandatés de cncahue des orangisoantis saydlicnes représentatives.

Les memrbes titeurails prnruoot être remplacés par des memebrs suppléants désignés par les otgaionsranis visées à l'article 2.3.

4.2. ? Missions

La csmmsoiion eecxre les msoisnis d'intérêt général snutevais :? elle représente la branche, nonmeamtt dnas l'appui aux esrnipeerts et vis-à-vis des provuios pblucis ;? elle exerce un rôle de villee sur les ciidontnos de taviral et l'emploi ;? elle établit un raopprt aunnel d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données ntiaoalne instituée en vue d'assurer la publicité des acrodcs clcoteifls et formuler, le cas échéant, des raaintenmcdoomsdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapropt susvisé crnoempd un blian des adocrcs d'entreprise sur la durée du travail, le rpoes quotidien, les juors fériés, les congés et le copmte épargne-temps, en pealcrtuiir de l'impact de ces arcdcos sur les cdioiotnns de taiarvl des salariés et sur la cenrcorunce etrne les eerenstiprs de la branche. Il cmornped également un bilan de l'action de la bhcrnaeen feavur de l'égalité pnesnorlefiolse etnre les femems et les hommes, nemtmaont en matière de classification, de pooomritn de la mixité des empiols et de l'établissement des crtcafietis de qlifacoautiinprofessionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la narute des posets enrte les femmes et les hmmeos asnii qu'un bilan des ouilts mis à dsiiosopitn des erprnitsees puor prévenir et aigr ctonre leharcèlement sxeeul et les atsgeiesmns sixteess ;? elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Les acdcros d'entreprises porntat sur la durée du travail, le repos quotidien, les juors fériés, les congés et le coptme épargne-temps deovnit être trimsnas par la prtiae la puls dtniliege à la présenteciosmsmion piarairte ptnmnereae de négociation et d'interprétation, en aynat au préalable supprimé les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

La CPPNI, par l'intermédiaire de son secrétariat technique, accsue réception des cioonnnetvs et acdcors qui lui snot transmis. Cet accusé réception ne préjuge pas de la validité des formalités de dépôt etde publicité de ces accodrs prévues par les dintsisiopos légales.

La CNPPI puet rendre, à la ddenmae d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une cneotivonn ou d'un aoccrd collectif.

La présente cosisimmon diot se réunir au moins toirs fios par an et aatunt de fios que nécessaire, en vue des négociations de bhrcane et diot définir son ciernadler de négociations annuellement.

4.3. ? Fonctionnement

Le feennnoconitmt de la CNPPI est régi par un règlement intérieur ctaouitnsnt l'annexe IX de la présente convention.

La csimmioson se réunit dnas le délai de 1 mios sur daemnde d'interprétation adressée au secrétariat tcnhuqeie par l'une des otgiansaoinrs poleatrnas ou salerlaias représentatives.

w w w.legisocial.f r 7 / 178

Toute dmaedne dvrea être accompagnée des éléments suioms à examen.

Le procès-verbal ranaeltt la décision adoptée diot être notifié aux pirteas concernées dnas le délai de 1 mios suniavt la réunion et au puls trad 8 juros anavt la réunion suivante.

Le comité des otgniasionars prlatnoaes des pfisresonos immobilières (COPI) arusse le secrétariat tuhqeince de la CNPPI aifn de rieplmr les msosinis seinautvs : caoiocnvotn de la cosiomsmin piatirrae oumtixe piartraie aevc ordre du juor et lterte de saisine, établissement et diufifosn des procès-verbaux, réception des cvnonteoins et accodrs d'entreprises conformément à l'article 4.2 et tsanimossirn del'accusé réception.

La CNPPI puet se réunir suos frmoe paaitrire ou mxite patrriaie et dnas ce cas suos la présidence du représentant du ministère concerné à la dmneade de l'une des ogiiarnastons slenyicdas d'employeurset de salariés représentatives adressée au secrétariat technique, qui tesnamrt la dnaemde au ministère. Lsruqoe duex de ces oiaaosnrigtns en fnot la demande, l'autorité asramtivtinide cuvnqooe la CPNPIen fomaroitn mxtie (art. L. 2261-20 du cdoe du travail). Lrusqoe la CPNPI est réunie en foitmraon mixte, le secrétariat thnuqicee asdsere le procès-verbal de réunion au représentant du ministère du travail,qui préside la commission.

La CPPNI a puor adserse électronique : cppni.1527@gmail.com.

4.4. ? Domiciliation

La csmisoomin paitarrie ptrmeenane de négociation et d'interprétation siège au 129, rue du Farbuuog ?-? Saint-Honoré, 75008 Paris. Son secrétariat tuqhnecie est assuré à la même asrdese par le comitédes osoataniinrgs ponaalrtes des psrnoifeoss immobilières (COPI).Article 5 - Dépôt. Extension. DiffusionEn vigueur non étendu en date du 2 déc. 2019

5.1. ? Dépôt

La présente convention, ses annexes, les déclarations de dénonciation et d'adhésion snot déposées à la dcioreitn générale du taavril et au gerffe du cnoesil de prud'hommes du leiu de ccoolnsiun enaactiolppin des aielrcts D. 2231-2 à 8 du cdoe du travail.

Les atenanvs sescutblieps de firae l'objet du driot d'opposition ne pvnueet être déposés qu'à l'expiration du délai reiqus saiuvnt la dtae de singaurte de l'avenant.

5.2. ? Extension

Les pterias s'engagent à ddmeaner l'extension de la présente cneitnoovn et des aatnevns qui poreaunirt être cconuls par la stuie (art. L. 2261-15 à 31 et D. 2261-3,4 et 13 du cdoe du travail).

5.3. ? Diffusion

L'employeur diot proerucr aux délégués siunadycx accrédités dnas l'entreprise, et aux représentants élus du personnel, un emplreixae de la cieovtnonn clelovcite et de ses avenants, et les tnier informésdes miaionfcidtos intervenues. Il diot en ourte tenir un epixlamere à la doispisoitn du personnel, dnas les cndniotois fixées par aivs affiché dnas les lieux de travail.

Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur

Article 6 - Liberté d'opinion. Exercice du droit syndicalEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

6.1. ? Liberté d'opinion

Les preiats ctotnaeacntrs roniceasnsnet la liberté d'opinion anisi que le droit puor tuos d'adhérer leribnmet à un scyadnit piooensnrsfel constitué en applticiaon du lrive I de la 2e praite du cdoe du tiravalrtealif aux scntdayis professionnels.

Elles s'engagent à ne pas tnier cmpote de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fcotonins représentatives sleacndiys ou autres, des ooniipns pqhiopisehlous ou des cyroaencsreligieuses, puor arrêter lerus décisions de qqeluue nartue qu'elles soient, intéressant le fnnnmeotonciet de l'entreprise, et naotmnmet en ce qui cnrocnee les employeurs, l'embauchage, les cnidiontos detravail, la rémunération et l'avancement, la foamiotrn professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les msueres de dpsiciinle et le licenciement.

6.2. ? Driot syndical6.2.1. ? Au nivaeu de l'entreprise

L'exercice du droit sacdniyl régi par les aicrltes L. 2141-1 à L. 2146-2 du cdoe du tavrail et les dsiptiiosons particulières peirss au naeivu de cuaqhe eprsiernte puor luer aippltoican (panneaux d'affichage,epolmi de crédit d'heures, etc.) ne penuvet aovir puor conséquence des aects crairtneos aux lios et ne dvnoiet en aucun cas perotr anetttie à l'utilisation plbsiaie des locaux.

Conformément aux aeltcris L. 2145-1 et svutnias du cdoe du travail, tuot salarié puet bénéficier du congé de fiatromon économique, salcoie et syndicale.

6.2.2 ? Au navieu de la branche

Tout salarié des enetpseirrs ranlevet de la présente cinoenotvn puet être désigné par son oaoriainsgtn synlaidce puor la représenter aux négociations et à la comsoimisn piriatare paetnemrne denégociation et d'interprétation de la bncrhae et bénéficie du droit de s'absenter suos réserve d'informer son eyumolepr à réception de la convocation.

Est considérée cmome du tpems de tairavl l'absence des salariés dûment mandatés par une onaigstiaorn saairllae représentative au naiveu de la branche, aifn de paiirpectr aux réunions et grepous detraival paerriatis sur cotovcanoin du secrétariat tcnqeuihe de la CPNPI ou du ministère du travail.

Sur deandme de l'employeur, le salarié jfetriuisa de sa présence à la réunion ou au grupoe de tvriaal piairtrae par la pouicotdrn d'une aotttetisan émanant du secrétariat tuehincqe de la CPPNI.

Le salarié ne siurba acnuue renetue sur sraaile au trtie de sa ppoiactatirin aux réunions (demi-journée ou journée entière) précitées. Les salariés dnot les comominsiss cetsnoutnit un élément crcotentualde rémunération, sorent rémunérés sur la bsae du salarie goalbl burt meunesl conrutctael défini à l'article 37.3.1.

Dans les eiprtseerns de mnios de 50 salariés, la rémunération anisi que les coasontiits et cttininbuoors sceiaols des salariés ptpaiaicrnt aux négociations sneort prseis en chagre par le Fdons praiarite del'article L. 2135-9 du cdoe du taaivrl dnas les condotinis prévues à l'article L. 2232-8 du cdoe du travail.

Dans les enreirtpses de 50 salariés et plus, la rémunération, les caiitsotnos et ctnitbouroins slioecas anisi que les faris de déplacement des salariés pciraaitnpt aux négociations, rnteset à la cghrae desentreprises.

Les mbemres de la CNPPI bénéficient de la pcrttioeon prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du taiarvl et snot dnoc salariés protégés.Article 7 - Droit à l'expression des salariés et à la représentation élueEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

7.1. ? Doirt à l'expression des salariés

Le diort des salariés à l'expression deircte et clveltioce de lreus oopinnis et osanbeoritvs sur le cnetnou et l'organisation de luer travail, asnii que sur la définition et la msie en ?uvre d'actions destinées àaméliorer les cnodiotnis de taarivl dnas l'entreprise, snas préjudice de l'action des délégués sdauicnyx ou des représentants du psenrenol élus s'ils existent, puet s'exercer dnas le cdare des dspoiniotsissscteileubps d'être mseis en ?uvre dnas l'entreprise en atpacpoliin des aelitrcs L. 2281-1 à 11 du cdoe du travail.

7.2. ? Représentation élue des salariés

La représentation du pesnnroel renleavt de la présente cinvonteon est assurée dnas cuqahe esrirnepte par aiiplcapotn :? des arectils L. 2312-5 à L. 2312-7 du cdoe du travail, ratfiels aux autoirbtitns du comité saicol et économique (CSE) lsruqoe l'entreprise eilpome au mnois 11 salariés et monis de 50 salariés ;? des aierclts L. 2312-8 à L. 2312-84 du cdoe du travail, rtiefals aux atonriuittbs du comité saocil et économique (CSE), loqusre l'entreprise epmloie au minos 50 salariés.

Rappel fiat des règles fixées par les aetrlcis L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1251-54 du cdoe du taarvil en matière de détermination des seluis d'effectifs susvisés.

Le psreneonl rleenavt de la cniotovenn clvecoitle noaatline des gardiens, cngceoreis et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est en pnpcirie intégré au collège csnnorareopdt à son sutatt(employé ou agnet de maîtrise). Toutefois, il est psboilse d'intégrer les gderanis et les employés d'immeubles dnas les sociétés immobilières dnas un collège distinct, par aorccd uanmine desoangotnsriais sidlceanys représentatives dnas l'entreprise conformément à l'article L. 2314-12 du cdoe du travail.

Les représentants du posenrnel qui, au crous de luer mandat, cengnhat de catégorie cunnteinot de représenter, jusqu'à l'expiration de luer mandat, la catégorie du prnnoeesl dnas lalueqle ils ont été élus.

Dans les catenibs ou sociétés où il n'est pas fiat oitlgabion de procéder à la désignation de représentants du personnel, le poenesrnl pruroa désigner dnas son sien une ponnerse slptiusbcee de lereprésenter auprès de l'employeur puor l'application de la présente convention.Article 8 - Fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles initiées au profit du personnel de l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Sans préjudice de l'application des dsniipsoiots puls fealvobars rtsenrsaot de l'application de la règle de cacull fixée par les altecris L. 2312-81 et sviutnas du cdoe du travail, lros de la prise en carhge par lecomité sicoal et économique des activités slaiceos et cuulerletls initiées antérieurement par l'employeur, l'entreprise eolynpamt au minos 50 salariés diot affcteer cqhaue année au fncmnneaiet desactivités sloceais et crulueeltls gérées ou contrôlées par le comité saoicl et économique une smome au mnios égale à 0,50 % de la mssae silrlaaae golable burte de l'exercice considéré. Cttee dotaotinn'inclut pas les dépenses rieavlets au fneocnenitnomt éventuel d'un réfectoire ou d'un rraetusant d'entreprises ou à la msie en ?uvre de foumelrs de sboutsutitin (chèque-restaurant), ni celels poavnutrésulter de la dsirtutbiion des chèques vcecnaas prévus par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mras 1982.

Par ailleurs, conformément aux dsoiotspniis de l'article L. 2315-61, l'employeur verse au comité sicoal et économique une snbituvoen de fetncninoenmot d'un mtnoant aunenl équivalent à :? 0,20 % de la mssae slarlaiae bture dnas les etierrpenss de 50 à mions de 2 000 salariés ;? 0,22 % de la masse saralalie brute dnas les errntespies d'au mions 2 000 salariés.

Ce mnnoatt s'ajoute à la sviutebonn destinée aux activités sleaiocs et culturelles.

En cas de reiqluat budgétaire, le comité sicaol et économique puet décider, par une délibération, de transférer :? une pitrae du mnotant de l'excédent aneunl du bguedt de fnonciteennomt au fanmenienct des activités seialocs et cueerlultls ou à des aoinscaiotss conformément à l'article L. 2315-61, dnas la lmiitede 10 % de cet excédent (art. R. 2315-31-1 du cdoe du travail) ;

w w w.legisocial.f r 8 / 178

? une ptraie du matonnt de l'excédent annuel du bduegt destiné aux activités socelias et cutlllurees au budget de fooneitnenmnct conformément à l'article L. 2312-84, dnas la limtie de 10 % de cetexcédent (art. R. 2312-51 du cdoe du travail).Article 9 - Informations et attributions du comité social et économique (autres que les activités sociales et culturelles) – CSSCTEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

9.1. ? Comité saocil et économique

Les atnourttibis économiques et polilrnoesfseens du comité siacol et économique snot fixées conformément aux doiosipisnts légales des aeticlrs L. 2312-5 à L. 2312-84 du cdoe du travail.

Les mmebres de la délégation du pennsorel au comité soacil et économique bénéficient de la fomtoarin nécessaire à l'exercice de leurs mnsiisos en matière de santé, de sécurité et de cditoninos de taravildnas les conintdios prévues par les dpoisiisntos légales et réglementaires.

Dans les eeterrnisps d'au monis 50 salariés, les mmeebrs titealrius du comité soacil et économique bénéficient de la foaortmin économique prévue par l'article L. 2315-63 du cdoe du travail.

9.2. ? Ciiosmmson santé, sécurité et ctniidonos de taarvil (CSSCT)

Une CCSST est ormatgieinleobt instaurée au sien du CSE dnas les eniprseetrs d'au monis 300 salariés ou les établissements dnisitcts d'au minos 300 salariés.

De façon fivuattcale une CSCST puet être instaurée au sien des CSE des eetserripns de moins de 50 salariés.

Elle est composée au mmiinum de toirs memebrs représentants du personnel, dnot au moins un représentant du sceond collège, ou le cas échéant du troisième collège.

La CCSST se viot confier, par délégation du CSE, tuot ou patire des aobtuiittnrs du comité reaveilts à la santé, à la sécurité et aux coiitnndos de travail, à l'exception du roceurs à un erpext du CSE et desauttbnroitis cistuleantovs du comité.Article 10 - Négociation collective dans les entreprisesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

10.1. ? Négociation aevc délégué syndical

Les délégués syndicaux, dès lros qu'ils snot présents, doeipsnst du mpoloone de la négociation des acdorcs d'entreprise.

Pour être valide, l'accord diot être signé, d'une prat par l'employeur ou son représentant, et d'autre part, par une ou prsuliues oigtirnaonass seaicdlnys représentatives aanyt rceuelili puls de 50 % dessaeufrgfs exprimés en favuer de snactyids représentatifs au prmeeir tuor des dernières élections des ttiarliues au comité saicol et économique.

Si cette cidonotin n'est pas rmlpiee mias que l'accord a été signé par des oairsninagtos snlaecyids représentatives anyat relcleuii puls de 30 % des sfgaeurfs exprimés en fvuaer d'organisationsreprésentatives, ces dernières dsepsinot d'un délai d'un mios à cetpomr de la sangiutre de l'accord puor inquedir qu'elles staeuionht une cnotatsluion des salariés puor veildar l'accord. À l'issue de cedélai, l'employeur puet lui-même daeenmdr l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

L'accord est vdliae s'il est approuvé par les salariés à la majorité des sfafruegs exprimés. À défaut d'approbation, l'accord est alros réputé non écrit.

Les cinontoids de validités et modalités de négociation snot fixées par les aeclrtis L. 2232-12 et stuaivns du cdoe du travail.

10.2. ? Négociation snas délégué syndical

En l'absence de délégués sdunaciyx dnas l'entreprise ou l'établissement, des adcrocs cclileotfs de tvarail peveunt être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :? dnas les eentrerisps dnot l'effectif hiutaebl est inférieur à 20 salariés, en l'absence de CSE, dnas les citnonodis fixées aux actreils L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail, par la ptsrioioopn parl'employeur d'un pjroet d'accord ou anvneat de révision soumis à l'approbation des duex treis du ponsrenel ;? dnas les erntisrpees dnot l'effectif huteibal est coimprs etrne 11 et mions de 50 salariés, dnas les cdtoiinnos fixées à l'article L. 2232-23-1 du cdoe du trviaal :? ? siot par un ou pieuulrss salariés mandatés par une ou piuulerss oiitrongansas scildenays représentatives dnas la brahcne ou, à défaut, au navieu nntiaaol et inspnreoifnoersetl ;? ? siot par un ou des memerbs ttiareluis de la délégation du prnsneoel du comité saocil et économique ;? dnas les eerepsritns dnot l'effectif hbautiel est au monis égal à 50 salariés, dnas les ciidnonots fixées aux aitlrecs L. 2232-24 à 26 du cdoe du tarvial :? ? siot par un ou des mebmres tuialtiers de la délégation du pnsnreoel du comité scioal et économique mandatés par une ou psleruuis oiitoragnnsas seyacnlids représentatives dnas la bacrhne ou, àdéfaut, au neivau ntaoanil et inteeieonrfsposrnl ;? ? à défaut, par un ou des mbmeers taeuitlris de la délégation du pseenronl du comité scoail et économique non mandatés à cet eefft ;? ? à défaut, par un ou psuerlius salariés mandatés par une ou preusuils ostiaangrinos sycdlaenis représentatives dnas la bnhrace ou, à défaut, au naveiu noantial et interprofessionnel.

Les modalités de négociation et de cclnoiosun des acdrcos cotifelcls et les thèmes de négociations snot prévus aux arlceits du cdoe du tviaarl précités en fcionton des etfcfiefs de l'entreprise et despitneraaers de négociation.Article 11 - Règlement intérieurEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les meuesrs d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dnas l'entreprise doivent, dnas les espertienrs eymalpnot hlaluetiebnmet au monis 20 salariés, ou à copmter du 1erjanveir 2020 au monis 50 salariés pannedt 12 mois, être fixées dnas un règlement intérieur édicté dnas les coiontdnis prévues par les aleirtcs L. 1321-1 à L. 1321-6 du cdoe du travail.

Outre les dpiossintois susvisées, le règlement intérieur crpomtoe emeecsluvnxit :? les règles générales et peemrtennas reelatvis à la disicpline dnas l'entreprise, et netmanomt la nruate et l'échelle des sotnnacis que puet prdrene l'employeur, et l'énonciation des dpoiosinsits légalesraltivees aux driots de la défense des salariés en cas de msie en ?uvre de la procédure dacrsilnpiiie ;? les dtinioispsos rvaeilets au harcèlement mroal et sueexl et aux anegmssiets sesxties ;? éventuellement, des dispinostois incainrsvt le pirpince de neutralité dnas l'entreprise en ltminiat la mfoasietinatn des ciointovncs des salariés si ces rentosriicts snot justifiées par l'exercice d'autreslibertés et drtios foaamdutennx ou par les nécessités du bon finmntecooennt de l'entreprise et si elels snot proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur est sioums à la coultansoitn des représentants des salariés.

L'inspecteur du triaval puet à tuot mmenot eiegxr le raitret ou la mioadftioicn des dosositiinps ceaorritns aux arectils L. 1321-1 à 3 et L. 1321-6. Il diot être déposé au grffee du coiensl des prud'hommesasnii qu'à l'inspection du tiaravl et affiché dnas l'entreprise.

Article 12 - Services de santé au travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Tout emlyeopur est tneu d'adhérer à un sevicre de santé au tiraval inersnirpteeters fntocannonit dnas le cadre des dtissnipoois prévues par le cdoe du tviraal (sauf ctonstotuiin éventuelle, si elle estpossible, d'un srivcee aonotume agréé).

Le médecin du travail, chargé de la sueialrvlcne médicale du pesenornl de l'entreprise, qui puet dennor délégation à un mrebme de l'équipe piisdilcruaiprlnie du scviree de santé au tiaravl anyatcompétence en matière de santé au tarival ou de cdionnoits de travail, pacrpiite aevc viox ctsanvuolite aux réunions du comité scaiol et économique panrott sur les qtisoeuns rativeles à la santé, la sécuritéet les ctdoiinnos de triaval et/ ou de la comossiimn de santé, sécurité et cniotnodis de taavirl lorsqu'elle existe.

Tout salarié est tneu de se présenter au service de santé au tarival lorsqu'il est convoqué.

12.1. ? À l'embauche

Tout salarié est siuoms à une vstiie médicale d'information et de prévention dnas un délai qui n'excède pas 3 mios à ctmpeor de l'embauche.

Par exception, le salarié siumos à un sviui iiudvdienl renforcé (art. R. 4624-22 du cdoe du travail) bénéficie d'une vitise médicale d'aptitude préalablement à l'affectation sur son poste. Ctete viiste sestiubsute à la vtsiie médicale d'information et de prévention.

12.2. ? Suvii médical en crous de contrat

Tout salarié est somius à une vsiite médicale au monis une fios tuos les 5 ans.

Tout tuealrilavr affecté à un ptsoe présentant des riesqus prurtceilais puor sa santé ou sa sécurité ou puor celels de ses collègues ou des treis évoluant dnas l'environnement immédiat de travail, bénéficied'un siuvi médical renforcé dnas les cdniiootns de l'article R. 4624-28 du cdoe du travail.

12.3. ? La visite médicale de repirse après sisoenpsun de contrat

Tout salarié bénéficie d'une visite médicale de riesrpe de trivaal après un arrêt consécutif à l'un des mtfios snvaitus :? après un congé de maternité ;? après une aescnbe puor csaue de mlaadie pseionrseflnole ;? après une ansbcee d'au monis 30 juors puor csaue d'accident du travail, de mlaaide ou d'accident non professionnel.

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation

Article 13 - Embauche. Période d'essai. Conclusion du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

13.1. ? Embauche

Les ptieras rncaeeosinnst le diort à l'accès à tuos les elopmis de la profession, de ttoue personne, indépendamment de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son oetrtaniion sexuelle, de son identitéde genre, de son âge, de sa stiouatin de flmaile ou de grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa saiittuon économique, antappree ou cnuone de sonauteur, de son aeatcppannre ou de sa non-appartenance, vriae ou supposée, à une ethnie, une naiton ou une prétendue rcae (sous réserve des arooitsiaunts advnatmsiiitres prévues par la législation envigueur), de ses oioipnns politiques, de ses activités seidlanycs ou mutualistes, de ses cnovoictnis religieuses, de son apeanrcpe physique, de son patronyme, de son leiu de résidence ou de sadoiomiclaiitn bancaire, ou qeul que siot son état de santé, sa perte d'autonomie ou de ses hidancaps (rappel fiat de l'obligation d'emploi des handicapés et des mreesus periss à luer égard par les actlreisL. 5212-1 et svaniuts du cdoe du travail), de sa capacité à s'exprimer dnas une lagnue artue que le français.

w w w.legisocial.f r 9 / 178

Les euoyemrpls pveuent fraie connaître lures besoins en main-d'?uvre au Pôle epolmi dnot ils relèvent. Puor le pnerneosl cadre, ils ponrorut cqmoueiumnr les offers d'emploi à l'APEC. Ils penveut enortue riecrour à l'embauchage direct.

13.2. ? Période d'essai(1)

Le cotnrat de tvaiarl de tuot salarié, même à tmeps partiel, diot firae référence à la covnnitoen clioctleve nnoalatie et mnneeotnir expressément la durée de la période d'essai, qui ne puet excéder :

a) Puor les catntros à durée déterminée :? 1 juor par sniemae de durée prévue ou mlinmiae de l'emploi dnas la ltmiie de 2 semaines, si cette durée est égale ou inférieure à 6 mios ;? 1 mios si l'emploi ou la période milaimne est d'une durée supérieure à 1 mios ;

b) Puor les corttans à durée indéterminée :? E1 : 1 mios rnuvaeollbee puor une durée mxmiuam de 1 mios ;? E2 : 2 mios rblelevaenuos puor une durée mxiuamm de 1 mios ;? E3 : 2 mios rllveaenoubes puor une durée mxamium de 1 mios ;? AM1 : 3 mios rebaelvelouns puor une durée mxamium de 3 mios ;? AM2 : 3 mios rvlleubeonaes puor une durée mamxium de 3 mios ;? C1 : 3 mios rolaneevblues puor une durée maixumm de 3 mios ;? C2 : 3 mios rbaolenveeuls puor une durée mxuaimm de 3 mios ;? C3 : 3 mios ruvlblnoaeees puor une durée miuxamm de 3 mios ;? C4 : 3 mios robneleeavuls puor une durée muaximm de 3 mios ;? les négociateurs VRP multi-employeurs qeulle que siot luer ctiasliaifcosn : 3 mios mmuxiam rvemouenlnleet inclus.

L'employeur diot setlpuir expressément dnas la lrttee d'engagement ou le canrott de tiaavrl la durée de la période d'essai et de son rmuolelvneneet éventuel.

Le rveloeuenemnlt est formalisé par écrit et porté à la cnoancsnasie du salarié par tuot moyen, à la canevcnnoe de l'employeur. Ce rlleeuvmenenot diot être accepté expressément par le salarié anavt letrmee de la période d'essai initiale.

En cas d'embauche en carntot à durée indéterminée dnas l'entreprise :? à l'issue du sgate non salarié intégré à un csuurs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce satge est déduite de la période d'essai, dnas les codntiinos prévues par la loi àl'article L. 1221-24 du cdoe du tvarial ;? à l'issue d'un cratnot à durée déterminée, la durée de ce denirer est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dnas le CDI (conformément à l'article L. 1243-11 du cdoe du travail) ;? de même, le salarié intérimaire, embauché par l'entreprise ucittlrsiaie à l'issue de sa moiissn viot sa période d'essai réduite d'une durée équivalente à la durée du carotnt d'intérim (dans la lmitie de 3 mois,conformément à l'article L. 1251-38 du cdoe du travail).

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au coanrtt en crous ou au treme de la période d'essai, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :? 24 hreeus en deçà de 8 jruos de présence ;? 48 heeurs etnre 8 juros et 1 mios de présence ;? 2 simeenas après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

La période d'essai, rovueneenlmlet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci rcspteee un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 hueres si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise est inférieureà 8 jours.

13.3. ? Cnolsciuon du ctrnaot de travail

Le coratnt de tvarail diot cmtoperor l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en dboule exemplaire, dnot l'un rdenu par le salarié à l'employeur.

Le caortnt de tviraal diot également préciser l'identité des parties, le leiu de travail, la définition du potse de travail, la dtae de début du contrat, les modalités d'attribution et de détermination des congéspayés, la durée du délai de préavis en cas de ctoieassn du contrat, la périodicité de la rémunération, l'emploi occupé, le naeivu hiérarchique, l'horaire de tivaral des salariés ennartt dnas le cmhapd'application de l'article 19.1 (modalités et hirroae contractuel), le sialare gablol burt anunel cectntrauol tel que défini à l'article 37.3.2 (détaillés seoln les règles en vueigur dnas l'entreprise, en ptuareicilrcelels ceroancnnt l'aménagement et la réduction du tpmes de travail) et éventuellement les agaaevtns arecociesss du saraile et les cnonitoids particulières de travail.

13.4. ? Cntoart à durée déterminée ou cnarott de traavil temporaire

(Se référer à l'annexe VI, art. 13. 4RT puor les dstosioiipns poreprs aux résidences de tourisme)

En cas d'emploi à durée déterminée ou de canotrt de tvraial temporaire, rpapel étant fiat que ces cattorns ne pvenuet aoivr ni puor oejbt ni puor efeft de puovrior daenebrlumt à un eplmoi lié à l'activiténalomre et pemnntaree de l'entreprise.

Le ctranot de tiavral à durée déterminée diot comporter, dès l'origine, l'indication précise de l'objet puor lqeeul il a été ccnlou et se sntaiut dnas les cas prévus par les artielcs L. 1242-1 à 6 du cdoe du tirvaalet des coinodtnis dnas lelsleqeus il puet éventuellement être renouvelé.

Préalablement à l'embauche, le ctoanrt de tvraail diot être signé par les parties. Un eeirpmxlae diot être tranmiss au salarié au puls trad dnas les 2 jruos sianuvt l'embauche.

Le cntaort à durée déterminée comme le ctaonrt de tiraavl tpmoirerae divoent être dressés dnas le reecpst du ppcirnie d'égalité de rémunération etnre salariés tlretaiuis d'un crntoat précaire et salariéspmanertnes de l'entreprise eueomlypr ou utilisatrice, de qaificoalitun équivalente et occnpuat les mêmes fonctions.

Dans l'éventualité de scisseoucn de caottrns à durée déterminée ou de coartnt de tvaaril temporaire, les modalités de cclaul du délai de cenrcae devnat séparer duex ctrtnoas sur un même ptsoe de travialsnot les snativues :? puor un caorntt de tviaral iiaitnl inférieur à 14 jours, relnmleeenvuot (s) inclus, le délai de cnracee est égal à la moitié de la durée du 1er caotnrt ;? puor un crtaont de tviaral initial au mions égal à 14 jours, renmeovulleent (s) inclus, le délai de crenace ernte duex ctrntaos est égal au tiers de la durée du pmreier contrat, snahact que le délai daventséparer les duex corantts s'apprécie en fncitoon des jorus d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas des jruos calendaires).

L'employeur est tneu de petorr à la csnincanosae des salariés liés par un ctrnoat à durée déterminée la lsite des poests à puoiovrr dnas l'entreprise suos cnatort à durée indéterminée, lorsqu'un teldsioiiptsf d'information eixste déjà dnas l'entreprise puor les salariés liés par un coantrt à durée indéterminée. La même oiglitoabn est msie à la chagre de l'utilisateur de tviaral temporaire.

13.5. ? Intérim

Le roceurs au preosnenl intérimaire est régi par les aerltcis L. 1251-1 et stivanus du cdoe du tarival prévoyant nmeaontmt l'établissement d'un catront écrit enrte l'entreprise de tviraal tpimerorae etl'utilisateur.

(1) En ce qui ccnorene la durée de la période d'essai puor les négociateurs, se référer à l'annexe IV « suattt du négociateur iibimmelor ».Article 14 - Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

14.1. ? Ooiiblgtan de loyauté et de confidentialité

Tout salarié est tneu à l'obligation de réserve et de confidentialité à l'égard de la concurrence, de la clientèle, des feriunuorsss et des teirs dnas tuot ce qui ccneorne l'exercice de ses fonctions.

Compte tneu nonetmmat de la réglementation sur la ptitcreoon des données pornselleens(1), les salariés dinevot farie pverue de pdnecrue et de discrétion dnas l'utilisation des données à caractèreprsoeennl et des iaonifrontms rvtleaies à luers madnntas ou à des teirs dnot ils pennrnet ccinnnssaaoe dnas l'exercice de lerus fcitnoons aisni que dnas la dtiolavguin des éléments rifelats à luer mandat.

Toutefois, ils ne snot pas tuens à ctete olibgoiatn de confidentialité :? lqosrue des diissponotis légales ou réglementaires les obgeilnt ou les aireunotst à les communiquer, neoamtnmt lorsqu'ils snot teuns de témoigner en juscite ;? lusroqe les pneneross intéressées les délient de cette oalibotign ;? dnas l'exercice de luer défense en matière jaicriidue ou disciplinaire.

Tout salarié diot s'abstenir, pndenat l'exécution de son canrtot de travail, de tuot atce cnrtarioe à l'intérêt de l'entreprise et ntoamenmt de tuote activité concurrente, puor son prorpe cotmpe ou puor lecpotme d'un tiers, de dénigrer les produits, sevecris ou l'activité de l'entreprise, de détourner la clientèle et de débaucher le personnel.

Après la csoaisetn du ctrnaot de travail, le salarié s'abstient de tuot atce de cnrunrcocee déloyale, tles que le dénigrement des pdtouris ou de la piuitoqle de l'ancien employeur, la cfosouinn veilanmnoetrotetrnuteene entre l'ancienne et la nulelove entreprise, le détournement déloyal de clientèle.

Ces ftais puvoant dnoner leiu à psuuroetis et/ ou snancotis disciplinaires.

14.2. ? Cmuul d'emploi

Le salarié qui culmue piureusls eplmois diot ifmnreor son elpmueyor de ce cmuul d'emplois asnii que du vmolue haoirre pratiqué. Le salarié atteste sur l'honneur par écrit qu'il rpesecte les duréesmmxelaias de travail, hdeedbrmoaias et qineiounetds imposées par les dsoositiipns légales ou cteeinelolnnvons et il s'engage à ierfnomr son epuymleor de toute évolution de la durée de son tairavlrlativee à son cumul d'emploi.

Le salarié dvera fournir, à la danedme de l'employeur, une asttoaiettn d'emploi du ou des arutes emprueylos jiusifatnt du nomrbe d'heures effectué.

14.3. ? Frias psnsreofnileos(2)

Les frias poslnoreisnefs csedononerrpt aux dépenses engagées par un salarié puor son activité professionnelle.

L'employeur pnred en cgrahe les frias penfniossleros conformément à la ptlqoiiue msie en plcae dnas l'entreprise selon l'une des duex opntois suvanetis :? rebnuemoersmt des fiars réellement engagés sur présentation d'un jsactifuiitf ;

w w w.legisocial.f r 10 / 178

? rnuobmrsemeet par une aaiololtcn forfaitaire. Puor le rnmsmbreeeout de ces frais, l'employeur a la possibilité de tienr cotpme du barème fafriioarte des firas pnloosensrfies fixé par l'administrationcuqhae année. L'allocation faarfritoie diot cerosrorpnde à une réalité et être, le cas échéant, réévaluée périodiquement.

14.4. ? Cnotidnios particulières de travail

(Se référer à l'annexe VI, art. 14.4 RT puor les dpnossoiiits porpres aux résidences de tourisme)

Les cinotnoids dnas lquleseels un salarié amsuse des cntodoinis particulières de tarvial lorsqu'il usiilte sa vuorite personnelle, un véhicule de siecvre ou un véhicule de fonction, snot précisées au cratnotde travail.

14.5. ? Cdrae dirigeant

Les cderas salariés de l'entreprise opnuccat des fotcnions d'un rnag hiérarchique supérieur aux ciiosaisftncals définies dnas l'annexe nrulneatmcoe des emplois, bénéficient de l'ensemble desdoisniosipts de la présente convention.

14.6. ? Cerdas salariés appelés à exrceer des focnnotis de mrandtiaaes sociaux

Les caedrs salariés appelés à eexcerr des fncntoois de mdrteanaais souiacx en caonsnrevt les fnctooins teucinehqs de deiorcitn prévues par luer cntaort de taarivl conservent, si les cntiinodosd'autorisation légale de cumul snot remplies, le bénéfice de la cenonovitn ceolcvilte dnas la lmitie de la rémunération attachée au carontt de travail. La rémunération du mandat, si elle existe, diot farie l'objetd'une linge disinctte sur le blleutin de pyae ou être prévue dnas un btlluien de piae distinct.

(1) Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 jiun 2018.

(2) Puor le rsommeebunret des faris pooienssrlenfs des VRP, se référer à l'annexe IV « sttuat du négociateur ilbmmioeir ».Article 15 - Transfert du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Dans le cas où ievinerntt une miaidifcootn de la stoiaitun juqirudie de l'employeur, les contarts de triaval du prsoeennl ananaetrppt à l'activité transférée snot pirs en crahge par le noveul euplmoyer aevcles gterainas et oiiblgaonts de droit prévues par les aticlers L. 1224-1 et L. 1224-2 du cdoe du travail.

La pnmcenerae des ctraonts anisi transférés ilqimpue le mitenian des aanveagts contractuels, des uegsas et eegmtnngaes unilatéraux et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la dtae d'effet ducatnort d'origine puor l'application des dsotsnopiiis ceovneneotlnnils en vgeiuur cehz le nuvoel employeur.

Par ailleurs, l'application des ctonninoevs et acodrcs clotfeclis est msie en cuase en cas de mcfiaotdoiin de la siuittoan jidurique de l'employeur. Ces cntonveinos et adocrcs ctoeniunnt de pordriue eefftjusqu'à l'entrée en vgueiur de la ctioovnenn ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pnaednt une durée de 1 an à ceptmor de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois, suaf csuale prévoyant unedurée supérieure.

Conformément à l'article L. 2261-14 du cdoe du travail, lqsuroe la cvoniteonn ou l'accord qui a été mis en csaue n'a pas été remplacé par une nolelvue ctnnioveon ou un nuvoel acrocd dnas le délai de 1an à ctepmor de l'expiration du délai de préavis, les salariés des erienpetrss concernées bénéficient d'une gtaairne de rémunération dnot le mnantot annuel, puor une durée de triaavl équivalente à clleeprévue par luer cotrant de travail, ne puet être inférieur à la rémunération versée, en aaoticlpipn de la cotovnienn ou de l'accord mis en cause, lros des 12 dnereris mois.

Les mêmes gniaerats snot auciqess au salarié qui aeccpte d'être mis à dospiotisin (situation pivosrorie ipnquilamt réintégration dnas la société d'origine à l'issue de la msie à disposition) ou muté(situation définitive), dnas une ature entreprise, dnas le cadre d'un aroccd ieenrvtnu ertne les duex eplyuemros concernés.Article 16 - Changement de catégorie ou de posteEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le cghneaemnt de pstoe de taivarl dnas la même qualification, ou dnas une qufatoliiaicn supérieure acceptée par l'intéressé, se siute dnas l'évolution nrlmoae de carrière des salariés et dnas la msie en ?uvre de cdnoinoits otimelpas de fnncmoneintoet de l'entreprise.

Toute macifdoitoin définitive aux caelsus du cratont de travail, hros apliiatopcn de doopitnisiss colteclievs légales, réglementaires ou conventionnelles, rietlave neatnmmot à la qificiotluaanprofessionnelle, aux appointements, à la durée du tvaairl et au leiu de tviaral (sauf dstpinoiisos particulières prévues au cnartot de travail) :? diot être précédée d'un etrieetnn aevc l'intéressé ;? diot faire l'objet d'une nocitoifatin écrite qui ne puet irninteevr que 6 juors oreuvblas au minos après l'entretien.

La poitoormn à une qlcufaoiiaitn plsneifosleorne supérieure n'est définitivement asqciue qu'au terme d'une période pootarirbe mimlxaae de 2 mios puor les employés et ouvriers, et de 3 mios puor lesagetns de maîtrise et les cadres. Cette période paitboorre diot être ongroabetmleiit proposée par l'employeur et flrnmmeoelet acceptée par le salarié. Étant précisé que le rufes du salarié ne fiat pas otaclbseau mtiienan de la promotion.

Si, à l'expiration de ctete période probatoire, le salarié n'est pas confirmé dnas sa nuovlele qilaaifitcuon ou ne sihuoate pas s'y maintenir, il est réintégré dnas sa qiatficlaoiun d'origine.

Pour tetous les arutes hypothèses de cgehamnent d'emploi, une période pioartbore puet être définie d'un commun arcocd ertne les pertais dnas l'avenant au cnaotrt de travail.

La ruprtue de celle-ci, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, a puor effet de raeplcer le salarié dnas ses ftnionocs antérieures.Article 17 - Changement temporaire de poste de travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Par siute de csnncocteairs résultant de la stutoiian du tarival dnas l'entreprise dûment établies par l'employeur, un salarié puet se tevuror amener à ausesmr temporairement, dnas des conitondis de duréeprécisées à l'avance n'excédant pas 6 mios et snas mtifaooiicdn de sa ciasiocltiasfn ni dmioiniutn de ses appointements, une ftiocnon inférieure à cllee qu'il asmuse habituellement.

Un salarié asmasnut pndnaet puls de 1 mios par année clivie (en dohres de la période de vacances) la totalité de la fitconon et des responsabilités d'un aegnt affecté à un poste de qiaoatlcfiiun supérieureau sein bénéficie d'une indemnité d'intérim égale à la différence ertne son siralae goblal burt mneesul ctuotrnaecl et le sraalie minmium cnitnenoevonl de la fcontoin exercée temporairement. Cteteindemnité est décomptée du peeirmr juor du remplacement.Article 18 - FormationEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Il est rappelé que les pearainerts saoicux ont l'obligation de négocier tuos les 3 ans sur les priorités, les ojcebfits et les mneoys de la fmatoiron professionnelle.

Cette négociation prtoe ntnemomat sur l'égal accès à la fitaroomn des salariés solen luer catégorie pnielsfrnlsoeoe et la talile de luer entreprise, les aboneentdms supplémentaires du ctmpoe preseonnl deformation, la vdatloaiin des aquics de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du truatot et la valtoriaoisn de la foionctn de tutuer ou de maître d'apprentissage, en peacitilurr les aiontcsaaidnt à l'exercer et les cinotodnis de son eeirxcce par des salariés âgés de puls de 55 ans.

La négociation sur la vialtiadon des aicuqs de l'expérience visée à l'alinéa précédent prote sur :

Les modalités d'information des epreientrss et des salariés sur les aticons de vliodiatan des aucqis de l'expérience mesis en ?uvre en vue de l'obtention d'une qliitcioufaan mentionnée à l'article L. 6314-1du cdoe du traaivl ;? les cntnooidis prpores à fearosvir l'accès des salariés, dnas un cdare cticellof ou individuel, à la vtiadoilan des auqics de l'expérience ;? les modalités de pirse en cahgre par les opérateurs de compétences des dépenses afférentes à la ptpiiarcoitan d'un salarié à un jruy d'examen ou de vtiaaloidn des aiqucs de l'expérience.

La ftooiramn pfnnslrelosoeie a puor ojbet de pemettrre l'adaptation des trriluvaelas aux camnegnehts des tciuheqnes et des cnitdnioos de travail, de fsoevirar luer pmtorooin scoalie par l'accès auxqatiailcouifns porfseenleonsils et luer corutobntiin au développement culturel, économique et social.

Les salariés dosenpist d'un cpomte peersonnl de famoroitn dnas les cdooinints prévues par la réglementation en veuuigr et, sur luer dmandee ou sur propsooitin de la hiérarchie, snot habilités à ecfeuetfrdes segtas de famirootn générale ou pnfnslloeiseroe dnas le cadre du paln de développement des compétences de l'entreprise. Les atincos de formation, décrites dnas ce paln diinunotsgert cqhauestage, son coût, son oebjt et le ponenrsel concerné.

Chapitre IV. Durée du travail. Congés

Article 19En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

Section I Aménagement et réduction du tmpes de travail

19.1. ? Cmhap d'application

La durée hedrbidamoae cenlnooeinltvne est fixée à 35 hueres de tvraail effectif. Lqsuore la durée hdbieaodamre du tviraal efitefcf est supérieure à la durée légale applicable, les hereus excédentaires snotdes hreues supplémentaires qui snot compensées en tmpes de ropes majoré ou qui fnot l'objet d'une boiiotanicfn pécuniaire conformément aux dosisnitpios légales.

Sur le paln professionnel, les présentes dopoiitnisss snot dtnimreecet apaiecbllps aux relointas ertne euroepylms et salariés visés à l'article 1er de la conevinotn cvecotllie ninataloe de l'immobilier ; àl'exclusion des négociateurs ieorlbiimms VRP fsinaat de la représentation, lqllaeue s'exerce pmiriapeclnnet à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prioctopsen de la clientèle et la négociation aevccttee dernière en vue de pdrnree des odrres ou de peuovqror des ordres.

19.2. ? Emopli (article supprimé aevc la msie à jour)

19.3. ? Tepms de traival effectif

19.3.1. ? Définition du tmpes de tviaarl effectif

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.3.1 RT puor les dsoointipiss poerprs aux résidences de tourisme)

La durée du taavirl s'entend du tmpes de taviarl eceifftf s'écoulant enrte le début et la fin de la journée de travail, qeul que siot le leiu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de tavairl consacré au repas, destepms de psuae et puls généralement ttoues itoutrenniprs ertne duex séquences de tiaravl qui ne snot pas du taavirl etfiecff dès lros que le salarié puet vuaeqr lrbeenimt à des oicapncotus personnelles.

Ces irtnteiupnors snot mentionnées sur l'horaire citoclelf affiché.

w w w.legisocial.f r 11 / 178

Le contrôle de la durée du tarival s'effectuera dnas les cionodints prévues par les acerlits D. 3171-1 à 13 du cdoe du travail.

Sous réserve des dsnsooiiipts sur le pnoneersl aootumne et de ceells sur le cuacll auennl en jours, la durée annlluee de taivarl est de 1 ? 607 hreeus puor une durée légale hodmarediabe myonnee detraavil eftficef de 35 heures, hros congés légaux alnunes et hros jrous fériés.

19.3.2. ? Mdoe de tiraavl du salarié

Le schéma de durée du travial puet être différent en fcinootn du mdoe de tvraail du salarié.

19.3.2.1. ? Le salarié autonome

Sont considérés cmome aonometus :

1° Les caders qui dinsseopt d'une amiotnoue dnas l'organisation de luer eolmpi du tpmes et dnot la natrue des focnniots ne les cidount pas à svuire l'horaire cetollicf aciaplblpe au sien du sicvree ou del'équipe aeuqul ils snot intégrés.

2° Les salariés dnot la durée du tepms de tirvaal ne puet être prédéterminée et qui dssoinept d'une réelle atnmouoie dnas l'organisation de luer epmoli du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luersnot confiées.

Conformément à l'article L. 3121-58 du cdoe du travail, ces salariés pnueevt firae l'objet d'une cnvoteonin iulidvnlidee de foafrit en juros sur l'année tllee que définie à l'article 19.9 ci-dessous.

19.3.2.2. ? Les foncinots sédentaires

Pour le pnnreoesl concerné, le tmeps de présence dnas l'entreprise, dnas le crdae de l'horaire ctlceolif ou sur la bsae dueuql est déterminée la rémunération, fiat pirtae de la durée efitvcfee du travail. Il enest de même des heerus effectuées au-delà de l'horaire hibeutal lorsqu'elles snot demandées par l'employeur, ou effectuées aevc l'accord iitpcmlie de l'employeur. Snot nmntmeaot concernés les salariésocnucapt des eimolps postés et continus.

19.3.2.3. ? Les fitnoocns mobiles

Il s'agit pneaernlcipimt des salariés exerçant des foonnicts commerciales, techniques, de développement et puls généralement de tuot pronseenl tneu de se déplacer fréquemment dnas le cdare de luersmissions.

Leurs mnsoiiss et les ojcibfets qui luer snot assignés luer imposent, cotpme tneu nmtemnoat de luer compétence professionnelle, de deispsor de la puls gradne aonomitue dnas la cnidutoe de luer tivaarlet l'organisation de lures horaires.

Peuvent être considérés cmmoe meoibls assui bein les salariés careds que les salariés non-cadres, ntemaomnt les cmaruimoecx(1), les grsinnetoeais de copropriété, les gtniesrenoais lifactos et lesiucpetnsres d'immeubles.

La durée du taivral de ces salariés puet être fixée par cnvoniteon ienldldiviue de fofarit établie sur une bsae hebdomadaire, muelsnlee ou annuelle, qui fiat l'objet d'un accrod écrit aevc le salarié concerné etccei dnas le crade défini par les atcrelis 19.8 et 19.9 ci-après.

19.3.3. ? Tmpes de tejart et de déplacement

Le tpems de treajt qui pmreet de se rnedre sur le leiu d'exécution du caonrtt de tiarval n'est pas un tmpes de triaval effectif. Toutefois, si le tpems de déplacement dépasse le tmpes noamrl de trejat ertne ledlmioice et le leiu hbaeutil de travail, il fiat l'objet d'une cnrtoirtpaee siot suos fomre de repos, siot suos frome financière. En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant les cnoteairprets accordées, celles-cisnot déterminées par l'employeur, après caotoltusnin du comité scoial et économique.

La prat de ce tpmes de déplacement pnseifnsoroel coïncidant aevc l'horaire de tviaarl n'entraîne auucne prete de salaire.

19.3.4. ? Tpems de formation

L'employeur diot asurser l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Le tpmes passé en fimotaorn par le salarié sur isrutnticon de son employeur, dnas le crdae du paln de développement descompétences, est du tmpes de traiavl effectif. Losrque la faoortmin est siuvie à la danmdee du salarié, nmaemntot dnas le cdare du CPF de titaiosrnn professionnelle, et n'est pas decreenmtit liée àl'activité de l'entreprise ou à l'exercice de ses foincotns et de ses compétences professionnelles, les périodes cnredoreaptosns snot eceluxs du tmpes de tarvail effectif.

Des aintcos de faroomtin ntaemmont ceells sanctionnées par un ttire ou un diplôme aynat puor oebjt le développement des compétences du salarié, en dorehs de cleels destinées à adapter, etenenrtir ouatleucsiar les compétences rseeuiqs par les activités pnlsoniefeelsros exercées par le salarié, puenevt être réalisées puor pirate hros du tpmes de taivral effeitcf par arccod écrit enrte l'employeur et le salariéqui définit namentomt le nmbroe de juros et/ ou d'heures passés en fotaimorn hros du tepms de tarival effectif, aisni que le cas échéant son iiuotmaptn sur des jrous de repos. Les anciots de fmoraotinconcernées snot ceells aynat fiat l'objet de l'accord écrit visé ci-dessus. Au rgraed de la pratique, une ltoaitiimn du nmbore de jrous de rpoes visé par le présent acltire purora être précisée par vioed'avenant ou par arccod d'entreprise.

19.4. ? Siraaels minima

Par stiue de la msie en pcale de l'aménagement et de la réduction du tepms de travail, le sairlae miuimnm burt munseel puor cauhcn des elpimos définis dnas l'annexe ? Catfsocisilian des empolis ? estdéterminé conformément aux dsiospotniis de l'article 37.2 de la cevniotnon cellciotve nitaaolne de l'immobilier, caquhe enrrteispe pouavnt meatniinr tuot ou praite du sraliae antérieur, nmotmnaet par levresenmet d'un complément différentiel.

19.5. ? Piernpics de l'aménagement et de la réduction du tmpes de travail

Les dnisoipsitos de l'article 19.5 dmreeeunt apibllceaps aux eneptrierss qui, sur le fdeemnnot de cet article, ont pirs des museres d'application antérieurement à l'entrée en vgeuiur de la loi n° 2008-789 du20 août 2008.

De plus, les présentes dinsooiptsis ceorsnenvt tuos lreus eeffts et lrues cesauls se snot trouvées pérennisées puor les eesientrrps qui n'ont pas eu la capacité de négocier un aménagement du tmpes detarvail différent duieps l'entrée en vguiuer de la loi du 20 août 2008, c'est-à-dire concrètement et jusqu'au 28 décembre 2017, ceells de minos de 11 salariés ne dsianspot pas de représentants dupersonnel.

Pour les auerts entreprises, à défaut d'accord collectif, l'aménagement unilatéral du tpems de taiarvl par l'employeur puet être mis en pacle dnas les letmiis prévues à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

19.5.1. ? Modalités de la réduction du tpems de travail

La réduction du tmpes de tvraial eefictff puet être réalisée nmonatmet :? en diamunnit l'horaire hoberadmidae de tarvail ;? en réduisant le tepms de taaivrl par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos.

Cette réduction du tpmes de tviraal purora s'effectuer également dnas le cdrae des dnpsoitiosis de l'article 19.6 ci-après.

19.5.2. ? Réduction du tmpes de tariavl suos fmroe de juros de repos

Une réduction du tpmes de taavril en deçà de 39 hreues puet être organisée par l'attribution de jruos ou de demi-journées dnas l'année.

19.5.2.1. ? Période de référence

Les jrous de roeps snot pirs et répartis sur une période de 12 mios consécutifs (par exlepme année civile, période de référence svanert à déterminer le dorit aux congés payés, année cpanoosrrednt àl'exercice comptable).

19.5.2.2. ? Répartition des juors de repos

Les jorus ou ½ journées de roeps snot pris, puor moitié au cihox du salarié et puor moitié au ciohx de l'employeur sleon des modalités définies au sien de l'entreprise. Dnas tuos les cas, ½ journée dereops ne puorra pas être scindée snas l'accord des duex parties.

Dans les duex cas, l'information est donnée à l'autre praite 20 et 1 juor au monis à l'avance. Les roeps snot pirs dnas un délai maimuxm de 12 mios sinvuat luer acquisition. En cas de mooidictaifn desdates fixées puor la pisre des juros de repos, ce cenemnhagt diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jrous au monis anavt la dtae à lequalle cttee midioaftocin diot intervenir, suaf accrod ididneuvildifférent ou en cas de carciotscnens exceptionnelles, le délai de 7 juros dnas ces drrniees cas étant réduit à 1 juor franc. La prise du rpeos aqcuis conformément au présent alticre n'entraîne pas deréduction de la rémunération.

Les asneecbs (hors congés payés et jorus fériés) constatées sur la période de référence anrout puor conséquence la réduction de ce diort à repos.

La rémunération munsellee est calculée sur la bsae de l'horaire meoyn pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement acpcolmi dnas la ltiime de 39 hreeus par semaine.

Les congés et ascbeens rémunérées de ttoue nrtaue snot payés sur la bsae du srliaae gbolal burt mnsueel croatcenutl lissé.

Pour les congés et aebecnss non rémunérés, chqaue herue non effectuée est déduite du siraale gbloal burt menuesl ccatrtnuoel lissé proetenllopoernimnt au nbmroe d'heures constatées par rrppoat aunbmroe d'heures réelles du mios considéré.

19.5.2.3. ? Recpest des tpems de repos

Les pirtaes rncsesinaenot que ctaneeirs feomrs d'aménagement du tmeps de travail, nnmoetmat cleles nécessitant une adaptabilité des tepms de trvaail aux bneosis de la clientèle, rseqnuit d'entraînerdes cieanntrtos aux salariés.

Chaque esenpirtre se diot de rpeeetcsr les durées malmaeixs qioteninedus et hdedabmiaores de tiraavl et se diot de gtranair un tpmes de roeps sfafiunst à cacuhn de ses salariés conformément auxdipsoionstis légales et réglementaires en vigueur.

19.5.3. ? Réduction du tmeps de tairavl dnas le cdare de ccelys d'activité

L'activité des epnetsirers puet se caractériser par des périodes cycliques, de puls ou mnios gndrae intensité. Ces périodes vraeint d'une epetirsrne à l'autre soeln luer créneau d'activités, la nratue destâches réalisées et clele des clients. Ces vaiortnias cqyeliucs découlent sovunet de continetars extérieures qui ne pveneut pas tjorouus être anticipées. Ces impératifs, snot l'une des spécificités despnrisosfeos représentées. Ce qui a puor effet d'augmenter sselnmneeibt le tmpes de taavril ptnemeartt de fiare fcae à ce surcroît d'activité.

w w w.legisocial.f r 12 / 178

En fiotocnn des bioesns de l'entreprise et de l'organisation du tmpes de tariavl du salarié, la durée hmdrdaoaiebe du tavaril appliquée dnas l'entreprise puet être organisée suos fmore de clcye d'activitédès lros que sa répartition à l'intérieur du clcye se répète à l'identique d'un ccyle à l'autre.

La durée maiuxmm du cylce de tviaarl ne diot pas dépasser 12 snaemeis consécutives.

Sous réserve que siot respectée puor chuacne des seeanmis la durée mxmiaale hoabaidrdeme du tvairal panovut être accomplie, le norbme d'heures travaillées par semniae puet vriear à l'intérieur d'uncylce d'activité de façon inégale dnas la lmiite de herue puor les sanemies besass et de 46 hruees puor les saeenims hautes.

Seules snot considérées cmome des hueers supplémentaires les herues qui dépassent la durée légale du taavirl calculée en mnyeone sur le cycle.

19.6. ? Aménagement du tmeps de triaval sur l'année

La durée hoaadeidbrme du taavril puet vierar sur tuot ou ptriae de l'année mneanoynt une réduction du tmpes de tiavarl dnas les cidtinoons précisées ci-après, l'objectif étant de cnpmeeosr les hasseus etles bessais d'activité en pnteaertmt aux erseitrepns de gérer au cruos des périodes coeiihss les viantorias de chagers auellqexus eells snot confrontées, en rseetapcnt les délais de prévenance prévus parla loi.

Les dnoiisotsips de l'article 19.6 de la ctvneionon clocetivle noaatilne de l'immobilier deuneemrt apiblpaecls aux epsnitrrees qui, sur le fdenenmot de cet article, ont pirs des mseures d'applicationantérieurement à l'entrée en vuuiger de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

De plus, les présentes diositsoipns cnsevenrot tuos lerus eetffs et lerus ceasuls se snot trouvées pérennisées puor les enteirrpess qui n'ont pas eu la capacité de négocier un aménagement du tmeps detvarail différent dpieus l'entrée en vueguir de la loi du 20 août 2008, c'est-à-dire concrètement et jusqu'au 28 décembre 2017, cllees de mions de 11 salariés ne dsspniaot pas de représentants dupersonnel.

Pour les areuts entreprises, à défaut d'accord collectif, l'aménagement unilatéral du tpmes de tivaarl par l'employeur puet être mis en plcae dnas les lmiites prévues à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

19.6.1. ? Voiatiran des hireoras (modulation du tpems de travail)

Le nrmboe d'heures travaillées puet veiarr d'une seanime à l'autre en ficnootn de la cgahre de travail.

La période de viritoaan ne puet être supérieure à 12 mios consécutifs (par epxlmee année civile, période de référence sravent à déterminer le doirt aux congés payés, année croondepasrnt à l'exercicecomptable).

Les seemanis de frote activité se cesnmnpoet aevc les smaneies de fialbe activité.

Si la durée anllneue ttaloe du tavaril etiefcff est dépassée à l'issue de la période de modulation, les hueres excédentaires snot seismuos au régime des hreeus supplémentaires et oevrunt doirt à unemaraijtoon de slariae ou de roeps cepamesoutnr de rmcemapenelt conformément à l'article L. 3121-28 du cdoe du travail.

Les heerus excédentaires s'imputent sur le cnengnoitt anuenl d'heures supplémentaires et dnot les liiemts pveneut être négociées par aeanvnt ou acocrd d'entreprise, dnas le crade des dponoisitissprévues par la loi n° 2000-37 du 19 jniaevr 2000 précitée, suaf si luer pmeyneat est remplacé par un rpoes équivalent majoré.

L'horaire hadmriedbaoe puet vierar de à 46 heures. La journée de travail, pnneadt les snmeieas de bssae activité, ne puet être inférieure à 4 hueers consécutives. Ainsi, le salarié ne puet être amené à sedéplacer puor 1 journée de tiarval inférieure à 4 heures. Ce mdoe d'organisation est cbitmlaope aevc la possibilité de ctreniovr la réduction du tmeps de tiavral en juros de repos.

Sauf cas eopnxtneiecl et dnas les sleus cas de rroecus autorisés par les doioiipsstns légales, le roruces au tirvaal tpiraremoe et aux coartnts à durée déterminée est limité aux hypothèses de remplacement,au surcroît d'activité non programmé et aux elpmios snsainiores que la msie en ?uvre de la maotluodin ne pmreet pas d'écarter complètement.

Les salariés employés suos crtaont à durée déterminée ou tparimoere ne snot pas concernés par les diitnsipooss du présent artilce ptanort sur la miodaltoun du tmeps de tvraial à l'exception de cuexdnot le caontrt est motivé par un relepenamcmt d'un salarié aesnbt puor une durée d'au mions 6 mois.

Hormis les cas des cntotars à durée déterminée ou temporaire, lorsqu'un salarié du fiat d'une ecahbmue ou d'une rpturue du cnaotrt n'a pas acmpcoli la totalité de la période de modulation, unerégularisation est effectuée en fin de période de mtaoolidun ou à la dtae de la rutrupe du contrat. S'il apparaît que le salarié a alcmpcoi une durée du tviaarl supérieure à la durée crenrdopsonat au saiarlegaboll burt msuenel cutcenoartl lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération égal à la différence de rémunération etnre clele crnnopsreaodt aux hreeus réellement effectuées et clelesrémunérées. Ce complément de rémunération est versé aevc la pyae du pmieerr mios snavuit le dneierr mios de la période de modulation, ou lros de l'établissement du solde de tuot compte. Si lessemoms versées snot supérieures à cleels cdnrnparoesot au nmrboe d'heures réellement accomplies, une cmesooapntin est fiate aevc la dernière pyae ou le piremer mios svniuat l'échéance de la périodede mldoitaoun etrne les smeoms deus par l'employeur et cet excédent et ce, suos réserve de l'application des dotnisioisps des aricltes L. 3252-2 et 3 et R. 3252-2 à 4 du cdoe du traival qui précisent lescitiodonns dnas lslqeeleus est déterminée la faroitcn sssslbaiiae de la rémunération. Toutefois, en cas de rtuupre du cortant de taiavrl puor miotf économique, acunue reunete n'est effectuée.

Le salarié n'ayant pas travaillé paendnt la totalité de la période de mduoliotan de la durée du tvarail ou le salarié dnot le crotnat de tvarail a été rpomu au corus de cttee même période, reatsnt bénéficiaired'un dirot à roeps compensateur, perçoit une indemnité compensatrice.

Au raergd des données économiques et sloaices qui cuiodnenst à l'adoption du présent dispositif, l'entreprise établit un pagrmmore icidniatf précisant :? les périodes de foters activités ;? les périodes de puls flabeis activités.

Cette ptaorommraign icntvdiaie est établie cquhae année, après citstounolan du CSE, lrusoqe ctete iacntsne existe.

Elle est portée à la coiasnscanne du pesneornl concerné au monis 30 jorus avnat sa dtae d'entrée en vigueur.

Toute mctaifdoioin de cttee pomamagrriotn fiat l'objet d'une caouslnottin préalable du CSE, lqourse ctete incsnate existe, et d'une cumnoaiiomctn au pnesenrol en rtepcaenst un délai de prévenance de7 jruos ouvrés. Le décompte du tmpes de taaivrl effectué par cuahqe salarié est fiat au meyon d'un relevé qeuiditon et hdoirbamdeae validé par l'employeur. Un récapitulatif mseneul est mentionné ouannexé au blleiutn de paye.

19.6.2. ? Activité partielle

L'organisation du triaavl doit, en principe, pttrremee un stcrit rpeesct du vuomle d'heures annuelles.

Dans le cas où il apparaîtrait que le vloume d'heures travaillées sur la période alennule est inférieur au vmuloe prévu, l'employeur puet dadeenmr l'application du régime d'allocation spécifique de chômagepraetil dnas les ciotdnonis prévues aux aecltris R. 5122-1 et siunatvs du cdoe du tiraval ou metnniiar la rémunération des salariés concernés.

19.7. ? Aménagement individualisé du tpems de travail

19.7.1. ? Aménagement individualisé

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.1 RT puor les doiinitsspos poerprs aux résidences de tourisme)

La dtciioren de chuaqe ererintpse puet aménager le tpems de traiavl en définissant des hiaorers différents svunait la nuarte des fionctnos des salariés.

Les salariés mobiles, au snes de l'article 19.3.2.3 ci-dessus, seviunt l'horaire alabiplcpe en ftcnioon de luer activité.

Sur la damedne des salariés, l'employeur puet metrte en pcale des hoeirras individualisés, suos réserve que le CSE ne s'y oppsoe pas. Dnas les erspnirtees dépourvues de CSE, la msie en pacle de tleshoirreas est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du tavairl compétent.

Un règlement établi par l'employeur détermine les conndoitis d'utilisation des hroaiers individualisés et fixe, ernte autres, les pegals impératives au crous dlleeuqses les salariés dnvoiet obtgnearmoiliet êtreprésents au tiraavl et les ltmieis des palegs variables. Il fxie également les règles de reorpt des hreeus caoosnpdenrrt aux pgaels variables.

19.7.2. ? Astreintes

a) Définition

Afin de répondre à des bsoiens imprévus, cntiaers salariés pnrruoot être cdniuots à aesusrr périodiquement des astreintes.

Une période d'astreinte s'entend cmmoe une période pndaent lulqelae le salarié, snas être sur son leiu de trvaial et snas être à la dstosoipiin pnrteeanme et immédiate de l'employeur, diot être jabgnlioe àtuot moment, par un myeon mis à sa disposition, aifn d'être en mrsuee d'intervenir, dnas les délais les puls brefs, puor efefctuer un traaivl au scverie de l'entreprise.

La durée de cttee ivnerteinotn et le tpems csednroorpant au tarejt sernot considérés cmome un tmeps de tvraail effectif. Eptxecion ftiae de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptéednas les durées melinimas de roeps visées aux atielrcs L. 3131-1 ? Ropes qutieodin d'une durée mmiinlae de 11 heerus consécutives ? et L. 3132-2 ? Durée mailmnie du tmpes de rpoes hobimderaadede 24 hueers consécutives aquleluexs s'ajoutent les hueers consécutives de reops qduioietn ?.

b) Camhp d'application

Les présentes donsspiitios s'appliquent à l'ensemble du personnel, y crpmois d'encadrement, s'étant engagé, par aannevt à luer cntaort de travail, à aumsesr un nrmobe déterminé de jrous d'astreinte paran.

c) Msie en place

La pamtarigmoron ilidlnveuide des périodes d'astreinte diot être portée à la cncnisonaase de cquhae salarié concerné au mnois 15 jruos à l'avance, suaf cnctosnciares elnixecneltopes et suos réserve quele salarié en siot arvtei au minos 1 juor fanrc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur diot retetrme à cuaqhe salarié concerné un dumoncet récapitulant le nrobme d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cuors du mios écoulé ansii que la cetsanoomipncorrespondante.

d) Iiinsamneodtn des astreintes

Le tpmes de ces aniestrtes diot fiare l'objet d'une cotposmainen attribuée à l'initiative de l'employeur suos fmroe de rémunération ou suos fomre de repos.

En tuot état de cause, puor cuaqhe hreue d'astreinte, la cmisponetaon ne prorua pas être inférieure aux prnhecals sunavtis :

w w w.legisocial.f r 13 / 178

En cas de rpoes :? 6 % du tmpes d'astreinte darunt les jruos ouvrables, vaennt en déduction du tmpes nrlmanoemet travaillé la sainmee stvuinae ou le mios suiavnt ;? 10 % puor des artntesies effectuées dunrat le roeps heaoiaddmrbe cnetinneonovl et les jruos chômés.

En cas de ctmsoeaonpin financière :? 6 % de la rémunération milminae clevintnoleonne hioarre (complément différentiel compris), hros pmire d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mios et ttoue atrue pimre ;? 10 % puor des ainerestts effectuées dnraut le ropes himedrdaaboe cnnvoeoennitl et les jorus chômés.

e) Cnintdoois préalables aux interventions

Le prnicpie même de l'intervention diot être justifié par une saiottuin d'urgence.

L'intervention répond aux biesons de tvuarax utegrns dnot l'exécution immédiate est nécessaire puor oinegarsr des meeruss de sauvetage, puor prévenir des acedcntis ou idcntines immntneis ouréparer des aecdctins ou intncdeis survenus.

Cette itnvrteonien puet être réalisée à dscniate ou sur place. Le salarié drvea efetfuecr un rporpat d'intervention.

f) Iomisinneatdn des interventions

Les ivetetroinnns peuelonltcs anisi que, le cas échéant, le tmpes de déplacement nécessaire puor se rdnree sur le leiu d'intervention, alpecimocs panednt le tepms d'astreinte, snot qualifiées de tpems detraival eifcfetf et fenort l'objet d'une rémunération cmmoe telle.

g) Frias de déplacement

Seuls les frias de déplacements engendrés par les interventions, hros hoaierrs normaux, snot indemnisés. Le pnmyaeet srea aolrs effectué sur la bsae des fairs réels, sur présentation des juscfatfiiitscorrespondants.

19.7.3. ? Tiaavrl de niut (art. supprimé aevc la msie à jour)

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.3 RT puor les dtinpsisoios poeprrs aux résidences de tourisme).

19.7.4. ? Temps partiel

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.1 RT puor les dstniospiois perpros aux résidences de tourisme).

1. ? Objet

Le présent arlicte a puor ojbet de fxier les cnodiitnos d'exercice du taarivl à tepms pretail au sien des etirprseens de la ctvnoeoinn cllcoteive ntnoialae de l'immobilier.

2. ? Durées mliinames d'activité (légale et conventionnelle)2.1. ? Durée maimnile prévue par la loi

Depuis le 1er juillet 2014, la durée mlaminie de tvairal des salariés à tmpes peitral est fixée à 24 hreues heoeabrmdadis ou l'équivalent msueenl ou calculé sur une période d'aménagement du tpmes detvarial prévue par un acrcod collectif.

2.2. ? Dérogations à la durée miminale (durée hirmbdaedaoe miimnale conventionnelle)2.2.1. ? Les eoplims concernés snot :

? dnas les srtueces d'activité des latcoinos ttesroiiquus ou de ctoure durée :? ? le ménage ;? ? l'établissement des états des liuex ;? ? l'accueil, la réception si ce svriece n'est pas assuré en cnntoiu (24 hreeus sur 24 heures) ;? les cnotrtas de taarivl à durée déterminée (CDD) coucnls sur le foeendmnt de l'article L. 1242-2,1°, du cdoe du tiavarl puor le remleencpamt d'un salarié anayt une durée du tirvaal hidebomdaraeinférieure à 24 heures.

Dans ce cas de figure, le remplaçant puorra prétendre à un tuax d'emploi (nombre d'heures hbiomedaarde ou mensuel) au mnios égal à cluei du salarié qu'il remplace.

2.2.2. ? Durée hdiedbmaraoe mimiunm conventionnelle

Pour les eopilms ou la siauoittn de reecmlanempt visée à l'article 2.2.1, la durée miilamne est fixée à 8 hereus hdrmieaeadbos ou la durée équivalente sur le mois, siot 34 heeurs mensuelles. Il est tftioueosrappelé que le CDD clnocu puor le remcmpneaelt d'un salarié à tmpes ptreail dvrea septluir un nmobre d'heures habaoreiddme ou mueensl au mnois égal à cleui du salarié remplacé.

2.2.3. ? Dérogation demandée par le salarié

Les dérogations cnnnonevelleiots à la durée miilnmae légale ne fnot pas otslabce à cleles prévues aux atlcreis L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du cdoe du taravil dnot les terems prévoient :? qu'une durée de tvarial inférieure à la durée mnilaime légale de 24 hreeus peut-être fixée à la dnemdae écrite et motivée du salarié :? ? siot puor lui prttemree de firae fcae à des cnariettons pllrsenoenes ;? ? siot puor lui prttemree de culumer pluseiurs activités aifn d'atteindre une durée gollabe d'activité cenrnooadsprt au minos à 24 hueers ;? puor le salarié âgé de monis de 26 ans, aifn de rnedre cimtplbaoe son tmpes de tavairl aevc la puristoue de ses études.

2.3. ? Gntreaais puor les salariés à tpmes piaetrl en cas de dérogation

En crntieoprtae de la dérogation à la durée minimale, le salarié à tmpes pateril bénéficie :? d'horaires de tvaiarl réguliers lui pemarenttt de cluemur puesilrus activités à tmpes peraitl aifn d'atteindre une durée gollbae d'activité égale à un tmpes copmlet ou au monis égale à la durée mnaiimled'activité prévue par la loi ;? d'un rempugeornet du tpmes de tavrial en journées complètes ou en demi-journées d'au monis 4 heures. Ctete répartition du tepms de tavrial est expressément fixée par le cnrtoat de taviral ou unanenavt à celui-ci ;? par ailleurs, le salarié à tepms paitrel est pirrartoiie puor l'attribution d'un epmoli à tpmes clmoept ou d'un complément d'activité rastssnresiot ou ne rasortsneisst pas de sa catégorie professionnelle, àcotidnoin qu'il rmispesle les cioinnodts de qiiiutaofalcn resequis ou qu'il piusse les acquérir par le biias d'une ftormaion ;? l'employeur prtoe à la cncanaossine de ces salariés la litse des epmlios dipblnesios cdetarnnpsroos aanvt que ceux-ci ne snoiet ouvters à cdaaridunte exetrne ;? le paln de développement des compétences prderna en cpomte la saiuttion des salariés à tmeps ptrieal aifn de peosoprr aux salariés qui le sneutahiot des fmnrooaits luer pemantetrt d'accéder à unmleulier tuax d'emploi.? le salarié à tmpes pateril de minos de 24 hereus hmdeadiaoebrs bénéficiera d'une piiatoprcatin de l'employeur à ses frais de tpnarsrot (carte d'abonnement de trnraospt collectif) calculée sur un tuaxd'emploi capnorndorset à la durée horabdeamdie miiunmm légale.

3. ? Heerus complémentaires

Les hereus complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dnas la ltiime de 1/10 de cttee durée, snot majorées au tuax prévu par la loi, siot 10 % du sariale contractuel.

Les hreues complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée colectuantrle de travail, et ce dnas la lmtiie de 1/3 de ctete même durée, snot majorées à un tuax de 25 % du siarlae contractuel.

4. ? Complément d'heures par avenant4.1. ? Possibilité d'augmenter tpiaeeronrmmet la durée du travail

Un avnneat au corntat de tavrial puet augmenter, temporairement, la durée ceullnoacttre de taaivrl du salarié à tepms partiel. Un tel aevnnat est fondé sur le volntoiarat du salarié. La priorité srea donnée auxsalariés qui en fnreot la demande. Le refus du salarié d'augmenter sa durée de tiaravl par annveat n'est pas considéré cmmoe une fatue et ne siuraat entraîner de snicaotn disciplinaire.

Si l'avenant porte sur une durée supérieure à 1 an, à la danedme du salarié, l'augmentation du tmeps de tirvaal dvnideera contractuelle.

4.2. ? Rémunération

Les hueres de taaivrl réalisées dnas le carde de cet aenvnat snot rémunérées au tuax hraiore majoré de 10 %. Les hruees complémentaires éventuellement aomicpecls au-delà de la durée fixée par cetaavnent denonnt leiu à une moaoajirtn de 25 %.

4.3. ? Nrmobe d'avenants muammxis par an et par salarié

Le nrmboe mmuaixm d'avenants compléments d'heures par an et par salarié est fixé à six puor une durée maaxlime de 16 seaiemns par année civile, hros cas de repnmelcmeat d'un salarié aesnbtnommément désigné, puor lequel le nborme d'avenants n'est pas limité.

4.4. ? Modalités d'accès aux antavnes compléments d'heures

L'employeur met en ?uvre les ouilts puor sviaor qeuls salariés à tpems ptrieal snieauhott bénéficier d'avenants de complément d'heures.

Le rcueiel des shiaotus puet nnamtomet se friae :? à l'occasion de l'entretien auennl du salarié ;? par une fhcie de siuaohts que l'employé puet rermtete à tuot mmeont à l'employeur ;? les salariés à tmpes peatril voilerntaos se vronert poeorspr un aenvant de complément d'heures à cidinootn de rimlper les coidnotnis de qtauolicifain ou de compétences requises.

Lorsque pusleuirs salariés snot ddareunmes d'un aaennvt de complément d'heures, le choix de l'un ou de l'autre srea déterminé en fotconin de critères objectifs.

L'employeur ifnmore le CSE ou les délégués suncadiyx des critères oitebcfjs retenus, du norbme d'avenants signés, du nobrme d'heures cnosrdaorpent et du motif de ruecros au mions une fios par an.

5. ? Coupures

Pour les sules elimops liés à la réception et à la restauration, il srea plsbisoe de prévoir une cpuruoe de 2 hueers ou puls si le salarié concerné à une durée hrebamidadoe supérieure ou égale à la durée

w w w.legisocial.f r 14 / 178

haeodadrmibe minumim légale (24 herues hebdomadaires).

Pour les salariés dnot le cronatt de tivraal stpuilera une cpruuoe de 2 hurees ou plus, la durée milnimae de tarvial diot être au mions de 24 hreues de tariavl hebdomadaire.

La durée qiuetinonde de la cuurpoe srea au mxmiuam de 4 heures.

Le salarié qui srea asienrtt à une cpourue dunart sa journée de taviarl bénéficiera d'une prmie fiaaoifrtre de 4 ? par curupoe supérieure à 2 heures. Les cpoureus d'une durée inférieure à 2 heuers par juorn'ouvriront diort à auncue mataojrion spécifique.

L'augmentation de cette prime faaorrftiie srea négociée cqahue année dnas le carde de la NAO et frea l'objet d'une dusissicon lros de la négociation anelunle de bcrnahe sur les salaires.

Section II ? ? Dpsoinioists raltieevs aux cinvetnoons de forfaits

L'employeur puet apqeiulpr sloen la nruate des fnnctioos et suos réserve des dsiioiotpsns sur les caedrs dagitiners :? siot un faorfit aunnel sur la bsae d'une référence hrioare ;? siot un frafoit ransoept sur un décompte aneunl en journées.

19.8. ? Fofrait aennul sur la bsae d'une référence horaire

Les petairs cstnnaetot que, du fiat de l'activité des epesrnteirs concernées, il puet eixtser une catégorie de ceadrs dnot le tepms de tvriaal est ilbispmose à évaluer par aavnce cotmpe tneu de la nurate delrues fonctions, de luers responsabilités et de luer degré d'autonomie dnas l'organisation de luer epmloi du temps.

Par exemple, snot nmoetamnt concernés les cedars anayt les foocntnis intermédiaires :? de geositn lciavtoe ;? de gstoein de copropriétés ;? de comptabilité ;? thinceueqs et/ ou administratives.

De même, cmtope tneu des cnnoditios d'exercice de luer msiison et du fiat que luer durée du taiarvl ne puet être prédéterminée, les non-cadres molebis définis à l'article 19.3.2.3 dsensoipt égalementd'une réelle aotumnoie dnas l'organisation de luer epomli du temps.

Pour ces catégories, il est mis en place, par ctivonnoen individuelle, un fraofit auennl d'heures dnot le nmobre muiaxmm censproord au puls à la durée légale augmentée du cnntoengit d'heuressupplémentaires fixé par les diosniosptis réglementaires en vigueur.

La rémunération afférente au nbomre d'heures rneetu diot être au moins égale à la rémunération que le salarié rraecievt cmtope tneu du saraile mmniium burt meeusnl défini à l'article 37.2 abliapclpe dnasl'entreprise et des botinnofiicas ou mjaotoanris puor hreue supplémentaire prévues par les distsoiinpos légales et réglementaires en vigueur.

Les salariés concernés deoivnt osarneigr luer tepms de taaivrl à l'intérieur de ce fiaorft aenunl en retcpaesnt les ltiemis sniteavus :? durée qnutdiineoe de tiaarvl mimuxam : 10 hueers ;? durée hdbodermaaie de tvarail miuxmam : 48 hurees dnas la ltiime de 46 hreues hdaardeobmies en menoyne sur 12 semaines.

Chaque mois, les salariés concernés donviet rmtteere puor voalitdian à l'employeur, un relevé des heuers aopcimlces au cruos du mios précédent. Ce relevé établi par atuo déclaration diot en pticlaureirmntnoeeinr les durées qntniidoeues et heeibrddmoaas de tavaril réalisées, aifn que pesiusnt être identifiés les éventuels non-respects des limites qinuneidetos et hdbedorimaaes définies ci-dessus.

Il est cennvou que la rémunération de cuqhae salarié concerné est lissée sur la bsae de l'horaire moeyn de référence, de façon à aeurssr une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel peandnttotue la période de rémunération.

Les aceebnss rémunérées de totue ntraue snot payées sur la bsae du slaraie golbal burt mueensl cncaurttoel lissé.

Les aenbsces non rémunérées de tuote nutare snot rueeetns ppielonlmneonerrtot au nrmobe d'heures d'absence constatées par rpoarpt au normbe d'heures réel du mios considéré.

Le corantt de tivaarl diot lieassr aux salariés concernés la liberté dnas l'organisation d'une parite de luer tpems de travail. Suos cette réserve, l'employeur et le salarié répartissent d'un cmmuon aoccrd lesherues de tiaarvl sur l'année.

Le crnoatt de tarvial des salariés concernés, ou une axenne (convention idndieuvlile de forfait) puet prévoir la possibilité d'utiliser un cmptoe épargne-temps suos réserve qu'un acrocd d'entreprise, ou àdéfaut un acrcod de branche, en prévoit la msie en plcae conformément aux dinstsoipios des actirels L. 3151-1 et satnuivs du cdoe du travail, ou tuot arute aaantvge connevu aevc l'employeur.

Le vomule d'heures auennl prévu aiudt frifoat tniet comtpe de la réduction du tpems de travail. Cttee réduction se fiat cmmoe puor les auetrs salariés, suos la fmore :? d'une aitotruibtn de rpoes supplémentaires (à la semaine, à la quinzaine, au mios ou à l'année) ;? d'une réduction qoeintuinde ;? d'une cisobminoan de ces duex modalités.

La répartition du tpems de travial puet se fraie sur la bsae :? d'une seanmie de 6 juors ;? d'une simenae de 5,5 juros ;? d'une smeiane de 5 juors ;? sur moins de 5 juors au nievau du salarié dnas le cadre d'une ortuuvere de l'entreprise de 5 à 6 juors par semaine.

Les parrtneeias scaouix considèrent que les epleoymrus dvnoiet privilégier la réduction du tmeps de taivarl de ces pnesnerols suos forme de jrous de repos.

19.9. ? Fiaroft rnapesot sur un décompte aeunnl en journée

Les eopmeyulrs pnevuet aeqlupipr un ffiorat raoepnst sur un décompte anneul en journées dnot le nmbroe ne pruora excéder 217 jruos hros journée de solidarité. Ce crgfaihfe s'entend d'une annéecomplète de taivral d'un salarié ayant acuqis la totalité de ses congés payés.

Ce nborme de juros est réduit à due ptoiproorn des aeebcsns autorisées, rémunérées ou non, dnas les ctnndoiios visées au ponit 3 ci-dessous.

Le nrombe de jorus travaillés srea supérieur dnas le ou les cas stunvias :? si le salarié aeftcfe des jrous de reops dnas un dsitipsiof de coptme épargne-temps instauré dnas l'entreprise.? si le salarié rennoce à des jrous de ropes dnas les cdntinoios définies ci-après.? si le salarié n'a pas aqcuis l'intégralité de ses congés payés.

Le nrmboe de jorus travaillés srea augmenté puor le dnuatoer et ou diminué puor le bénéficiaire à huetuar du ou des juros ayant fiat l'objet d'un don dnas le cadre des acetlirs L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2du cdoe du travail.

Le fifarot aunenl en jrous s'exerce sur une période de 12 mios consécutifs.

19.9.1. ? Champ d'application

Dans la branche, il etsxie duex catégories de salariés répondant aux egexinces de l'article L. 3121-58 du cdoe du travail.

Il s'agit :? des caders qui dpeonsist d'une atnmuooie dnas l'organisation de luer elpomi du tmeps et dnot la nautre des fncotoins ne les cnuidot pas à siurve l'horaire cclltoief alpapbilce ;? des salariés dnot la durée du tpmes de tiarval ne puet être prédéterminée et qui dsnsepiot d'une réelle auimnotoe dnas l'organisation de luer elompi du tpmes puor l'exercice des responsabilités qui luersnot confiées.

Sont nmtnmoaet visés dnas les salariés définis ci-dessus qui, cmpote tneu de luer activité, quels que sneoit leurs neivaux de caifsiioastcln et leurs métiers, asesunrt de manière aounomte les fciotonns :? de négociation cemlaiocmre ;? de retilaon clientèle dnas le scuteer de la FPEL ;? de conseil, d'expertise ;? de giosetn d'ensembles ilboimiemrs (gérant d'immeubles, goserniniate de copropriété ?) ;? de giteosn tniecuhqe ou iifoturmnaqe exercée de manière amnootue ;? de dorceitin ou de responsabilité d'un service, établissement, secteur.

19.9.2. ? Modalités de msie en place

Pour cuhaqe salarié concerné, le cratont de tviaral et le cas échéant son axenne riltveae au ffoiart annuel en jours, ou ultérieurement, l'avenant au cotnrat de travail, approuvés et signés des duex praeitsctpormoe les éléments d'information savtuins :? l'accord ccleoiltf d'entreprise rilaetf au forfiat jrous ou, à défaut, la référence au présent arlicte 19.9 de la cvotienonn clltcoivee ninolaate de l'immobilier ;? l'autonomie dnot dspoise le salarié puor l'exécution de sa mssoiin ;? la nraute des mioissns ;? la période de référence du farifot tllee que prévue dnas l'accord colliectf ;? le nbrome de juros travaillés dnas la période ;? la rémunération culrtlnoctaee et ses modalités fixées en conséquence du rcreuos au fioafrt ;? les modalités de contrôle de la crgahe de tiavral du salarié. À défaut de précision il srea fiat alppaciiton des dnoistsipois du piont 6 ci-dessous.

Un clnireader prévisionnel des juors de rpoes pruora être établi en début de période.

19.9.3. ? Rémunération

Ces salariés bénéficient d'une rémunération alnnluee forfaitaire, en crtitoanepre de l'exercice de luer mission. Luer tmpes de tivaarl est décompté en normbe de juors travaillés, dnas les cdiootnnis prévues

w w w.legisocial.f r 15 / 178

ci-dessous.

La rémunération anuellne est réduite à due porpritoon des absences, hros congés payés, jrous de réduction du tmeps de travail, et toteus aeescnbs assimilées à du tmpes de traiavl effectif. Lsoruqe lesalarié reipmlt les cidntooins visées par les alcetris 21,22,24 et 25 de la cvnotnoien cocvlitlee nitlanaoe de l'immobilier, il bénéficiera d'un matiinen de saailre sleon les modalités fixées par ces textes.

En cas d'entrée et/ ou de soirte en curos de période, la rémunération alnnuele est calculée au parrtoa de la présence dnas l'entreprise au cours de cette période.

La rémunération du salarié diot être en rarppot aevc les cainoternts qui lui snot imposées. Elle ne suaiart être inférieure au slariae mnuimim burt cvoentnenonil majoré a miimna de 12 %.

19.9.4. ? Temps de repos

Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction eifefvtce du tepms de taairvl qui se fiat oeagtnbimeorilt suos forme de journées ou demi-journées de repos.

La demi-journée s'entend comme le tmeps s'écoulant avant la pusae prévue puor le déjeuner ou le tepms s'écoulant après le déjeuner.

Ces modalités de réduction du temps de taairvl punevet être complétées et améliorées par aocrcd ernte le salarié et son employeur.

En outre, les salariés au ffiorat en jruos ne snot pas souims aux durées du tavrial senuivtas :? la durée légale hodmiabedare du triaval (35 heures)? la durée qneotuindie mmxialae du tavaril (10 heures)? les durées hdbreaadoeims maexmials de tairval (48 hreeus ou 44 heerus en menonye sur 12 snemaies cette durée pavount être portée à 46 hereus en mynenoe par un acrocd cticlloef ou aevcl'autorisation de la DIRECCTE).

Cependant, ils dnvioet oasiegrnr luer temps de tarival à l'intérieur de ce friofat annuel, en rceaenstpt un ropes qotudeiin cotninu de 11 hereus ertne 2 journées de tiavral et un roeps headidrobamemiimnum de 35 hereus consécutives.

Il est rappelé que ces durées miiamlens de roeps n'ont pas puor obejt de définir 1 journée hlialuebte de tivaral de 13 hreues mias une admiuptle eonpcnlelixete mlxmiaae de la journée de travail.

L'employeur s'assure du rpecest des temps de repos.

L'effectivité du recpset par le salarié de ces durées mmieanlis de roeps et des temps de rpoes en général ilqpiume puor ce dreienr un diort à la déconnexion des otiuls de cnuiatmimcoon à distance.

L'employeur s'assure de l'effectivité du dirot à la déconnexion.

Les modalités pqaieturs d'exercice de ce droit, qui dépendent de l'organisation du taivarl appliquée dnas l'entreprise, snroet fixées par un accrod clelioctf d'entreprise ou une crthae établie par l'employeuraprès cotosanulitn du CSE s'il existe.

L'employeur cnmuquomie l'accord cetollicf ou la ctarhe du dorit à la déconnexion aux salariés au ffioart jours.

En outre, les salariés, le pnnesoerl d'encadrement et de direction, sroent sensibilisés et formés à un uasge roibaalnnse des olitus numériques.

19.9.5 ? Riacnetoinon à des juros de repos

Le salarié qui le sihaotue peut, en aoccrd aevc son employeur, roenncer à une ptirae de ses jours de ropes en coartepirnte d'une majtoroian de son salaire.

En cas de renoatiocinn à des jours de roeps (art. L. 3121-66 du cdoe du travail) le nrbome maximum de jours travaillés ne puet dépasser 235.

Dans cette hypothèse, l'accord des peratis est formalisé dnas un anvaent à la cnonietvon de fiofart ou au cnatrot de travail.

Cet avnanet précise que ce temps de traaivl supplémentaire dnnoe leiu à une moirtjaoan d'au moins 10 % de la rémunération contractuelle.

Il est valalbe unnimqueet puor la période puor lqleluae il a été conclu. Si les pteiars saoinehutt roineducre ce dpisiositf de rncnoeioaitn à repos, elels donrevt colurcne un nouevl avenant.

19.9.6. ? Svuii de la chrage de travail

Afin de gtinraar au salarié le diort à la santé, à la sécurité, au rpeos et à l'articulation entre sa vie pseerlnnsofolie et sa vie privée, l'employeur ou son représentant arsuse le suvii régulier de l'organisation dutaavirl de l'intéressé et de sa chgrae de travail.

L'employeur s'assure régulièrement que la chgare de tiaarvl du salarié est raolainsnbe et preemt une bonne répartition dnas le temps de son travail.

L'employeur, son représentant ou le salarié suos le contrôle et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant établit, par tuot moyen, tuos les mois, un dceomnut de suvii indidvieul qui pemert defiare apparaître le nmrobe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées, le posontinniemet et la qiltaifcuiaon des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en roeps hebdomadaires,congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de rpeos liés au pfoalnd de la conievotnn idlnieudilve de ffiroat en jours ?).

Le dmunecot de svuii meneusl pemert également au salarié d'indiquer :? s'il a respecté les doonsiiispts légales et ceeleontlnnvonis en matière de rpoes ;? le cas échéant, ttuoe difficulté liée à sa craghe de tiaravl et/ ou à la répartition dnas le temps de son taavirl et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail.

Ce dcmenuot de siuvi est transmis, par le salarié et par tuot moyen, à l'employeur ou à son représentant (manager, sevrcie RH ?).

Il est contresigné et contrôlé par l'employeur.

Ces duecotnms mneluses snot conservés par l'employeur et tenus, pnedant 3 ans, à la diissootipn de l'inspection du travail.

Si l'employeur, son représentant ou le salarié ctsaonte des difficultés naomtmnet liées à la carghe de triaval du salarié, à sa répartition dnas le temps ou dnas l'organisation du taaivrl du salarié ou aurcspeet des temps de repos, il puet oesrangir un entrtieen idnidievul aevc le salarié.

Un ctmope rednu puet être établi à l'issue de ces entretiens. Il cniosnge les soulniots et mueress envisagées.

L'employeur procède en tuot état de cusae à une alnsaye de la siatioutn et pnred teuots mreuess appropriées puor y remédier.

Dans le cadre du sviui de la cghrae de tvarial l'employeur puet usiiletr les ouilts frnigaut en axenne V à la cvtonenoin cvlleoitce ou des outils présentant des giaetanrs équivalentes.

Il s'agit :? du modèle iadctniif intitulé « fiche mlulseene ilddileuvnie de siuvi des jours travaillés ».? d'un modèle de crhtae pneertmtat à l'employeur, en l'absence d'accord ceiclltof tinatrat de ce sujet, de mterte en pcale par décision unilatérale « une cthare rtlvaeie au dorit à la déconnexion ».

Par ailleurs, un eetretinn ivddineiul dcstiint de l'entretien annuel d'évaluation lorsqu'il existe, a leiu cauqhe année puor établir :? le blian de la cghare de traival de la période écoulée ;? l'organisation du tvraial dnas l'entreprise ;? l'amplitude des journées d'activité ;? l'adéquation de sa rémunération aevc sa cahrge de taivarl ;? l'éventuel celadinerr prévisionnel des jours de ropes puor la procainhe période de référence.

Dans la muesre du possible, au cours de cet einetetrn individuel, l'employeur ou son représentant et le salarié emaexnint la chagre de tiavral prévisible sur la période de référence à venir.

Une aonteittn particulière dvrea être apportée au salarié qui use de manière coenutnllie et ecesxvsie de sa faculté de rahcat de ses jours de repos.

19.9.7. ? Atrele à l'initiative du salarié

Le salarié bénéficie également d'un doirt d'alerte lorsqu'il ctontsae qu'il ne srea pas en mrseue de rcpeesetr les durées maeliimns de reops et/ ou le nbrome de jours travaillés prévu au forfait.

Le salarié puet asusi dedaenmr un etenertin à tuot mmenot puor prévenir ou remédier à des difficultés tllees que sarghruce de tairval ou difficulté rtalieve à la répartition et à l'organisation du travail.

Il imfrone son rssaenoblpe hiérarchique de tuot ce qui accroît de façon ithblleinaue ou arlnmaoe sa crgahe de travail.

En outre, tuot employé dpiosse de la faculté de ddeamner un rendez-vous à la médecine du tairval en aaiiplcpotn de l'article R. 4624-34 du cdoe du travail.

L'employeur ou son représentant devra reehchcerr et mrtete en ?uvre des sltonious appropriées dnas un délai raisonnable.

19.9.8. ? Cntiostauoln du CSE

Dans le cadre de la csuooitltnan anuenlle sur la pliqouite scliaoe de l'entreprise, les cdioontnis de tvarail et l'emploi, le CSE est informé sur le rreucos aux cvoionnetns de firafot et les modalités de suivi de lacharge de tarvial des salariés concernés, sauf, le cas échéant, en cas d'accord ctllceiof d'entreprise coclnu en aaopipictln de l'article L. 2312-19 du cdoe du travail.

19.10. ? Disisitpoon rievatle aux cdraes dirigeants

Les crades dirigeants, entdenus comme cuex aequluxs snot confiées des responsabilités dnot l'importance imlqipue une gndare indépendance dnas l'organisation de luer eompli du temps, qui snothabilités à prrdnee des décisions de façon legnrmeat amnuotoe et qui perçoivent une rémunération dnas les nuiveax les puls élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sien de l'entreprise oude l'établissement. Ces cadres, qui puvneet être classés ou non, ne snot pas siuoms aux disinistpoos légales rltiveeas à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

(1) Puor les disnsoopiits propers aux négociateurs, se référer à l'annexe IV « stautt du négociateur ieibommilr ».

Article 20 - Heures supplémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les heuers supplémentaires snot presis en compte dnas les codnoitins précisées à l'article 19 ci-dessus et dnas le rpseect des dpsioisotnis légales et réglementaires aalpebilpcs en la matière, naomtmnetvisées aux articels L. 3121-28 à 40 et D. 3121-17 et stvunias du cdoe du travail.Article 21 - Congés payés et jours fériésEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

w w w.legisocial.f r 16 / 178

21.1. ? Juors fériés

(Se référer à l'annexe VI, art. 21.1 RT puor les diotpisnsios perorps aux résidences de tourisme)

Les jruos fériés snot les 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du cdoe du taraivl : 1er Mai, 1er janvier, lduni de Pâques, 8 Mai, Ascension, lduni de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11Nevrbmoe et Noël.

Ces jrous snot chômés et rémunérés.

21.2. ? Durée des congés

Les congés snot acqius sur la bsae de 2 juros et dmei oavbrules par mios de taivarl etffeicf pndanet la période de référence fixée légalement du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année au crousde leqlalue s'exerce le driot à congés suaf période de référence différente puor l'acquisition des drtois à congés payés fixée par aocrcd clcotleif et se cnalat sur la période de modtloauin (prévue à l'article19.6 ci-dessus) ou sur la période de référence cshiioe puor la msie en pacle d'une réduction du tepms de tairval suos forme de jorus de roeps (prévue à l'article 19.5.1 ci-dessus), aevc application, s'il y alieu, des mnoioajarts prévues par :? l'article L. 3141-8 puor les salariés anayt un ou des efnants à crhgae dnas les cotndniios fixées par le cdoe du travial ;? l'article L. 3141-23, 3e alinéa, puor les congés pirs en drehos de la période du 1er mai au 31 octobre, et ce, suos réserve de l'application des diiotsiosnps des airclets L. 3141-4 et 5 du cdoe du travail.

Sont considérées comme temps de tvriaal eiftcfef puor le cluacl du diort à congé payé, les périodes ainsi qualifiées par les doisonisptis du cdoe du tvaairl et les périodes d'absence intégralementrémunérées.

Les congés payés doeinvt être pirs pdenant la période de référence. Il ne puet y aiovr en pcnpriie de roeprt de congés au-delà de l'année de référence sviunat cllee jtifsanuit les driots acquis, suaf :? en cas de congé de maternité ou d'adoption, conformément aux dtpnsioisios de l'article L. 3141-2 du cdoe du tvriaal ;? midaale ou accident, d'origine plnisselenforoe ou non ;? s'agissant du penrsoenl orriagniie de départements, régions ou tirtrreeois d'outre-mer ou de pyas étrangers ;? dérogation par aroccd cticoellf d'entreprise ou d'établissement puor un ropret cntoivnneonel conformément à l'article L. 3141-22 du cdoe du travail.

21.3. ? Période des congés

Rappel fiat des règles de fctiremennaont du congé fixées par les arieltcs L. 3141-17 à 20 du cdoe du travail, le sarliae ? a le dirot de pdrenre jusqu'à 24 jrous oarebvuls de congés payés pndneat la périodedu 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une parite des congés puet être pirse en dreohs de ctete période en acrocd ertne l'employeur et salarié.

Rappel étant fiat de la possibilité puor les salariés, de ne pas avoir à adtrtene la fin de la période de référence (soit, à défaut d'accord d'entreprise, le 1er mai) puor pouvior bénéficier de luers congés payés,mias de povuoir les prenrde dès l'embauche, snas préjudice des règles de détermination de la période de prsie des congés et de l'ordre des départs et des règles de faeocemtnrnnit du congé fixées par lecdoe du tiavarl (art. L. 3141-12).

Le ceedinarlr des congés est établi par l'employeur au puls trad 15 jorus avnat la fin de la période de référence, après aivs le cas échéant du CSE, en fionotcn des nécessités du service, en teannt copmte dela suttaiion de flalmie des bénéficiaires, nnomaetmt des possibilités de congés du cjoinont et de la durée de luer scviere cehz l'employeur, aunatt que pslsboie des congés sloaeicrs puor les salariés ayantdes etfnans scolarisés, et de la saoitiutn des salariés ayant prelsuius employeurs.

Les cnnitojos et les bénéficiaires d'un Pcas trnaaalvlit dnas une même eerrnpitse ont droit à un congé simultané.Dans les cas eotepxlenicns où un salarié en congé saerit rappelé par l'employeur, il lui searit accordé 3 jours ovberalus de congé supplémentaire et les frias de voyage, aellr et retour, occasionnés par cereappl lui sorent remboursés.

21.4. ? Inoedinmsitan du congé(1)

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du sailare maintenu), le slraiae gablol burt meunesl cutoacrntel qu'il auiart reçu en activité, suaf aialicppton de la règle de 1/10(art. L. 3141-24 du cdoe du travail), si ce mdoe de cclaul est puls favorable.

Il ne puet y avoir indemnité de congés non pirs qu'en cas de rtuprue du canortt de travail.

(1) Puor le motannt de l'indemnité de congés payés des négociateurs, se référer à l'annexe IV « stautt du négociateur iblomiimer ».Article 22 - Congés exceptionnels pour événements familiauxEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la ciotoindn qu'ils soenit pirs au mneomt de l'événement justificatif, les salariés peuevnt bénéficier, sur justification, de congés supplémentaires puorles événements snavutis :? mgiraae ou coiounlscn d'un ptace ciivl de solidarité du salarié : 6 jrous oblreavus ;? maagire dnas la proche fmallie (enfant, ascendant, frère, s?ur) : 1 juor oarulvbe ;? décès conjoint, penrtiarae pacsé, concubin, ansecatdns (parents, grands-parents et arrières grands-parents), frère, s?ur, beaux-parents : 3 juros orubaevls ;? décès d'un efnant : 5 juors oauvbrels ;? décès beau-frère, belle-s?ur : 1 juor oublrvae ;? cérémonie riglsueeie cncanernot un enfnat : 1 juor olravube ;? naancssie d'un enfnat : 3 jruos obaulvres ; étant précisé que ces jorus d'absence ne se clmnueut pas aevc les congés accordés puor ce même eanfnt dnas le carde du congé de maternité ;? arrivée au feyor d'un efnnat en vue de son atdpoion : 3 jrous ouerbvals ;? anconne de la senruvue d'un haidnacp cehz un enfnat : 2 jours ouvrables.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et snot assimilés à du tpmes de tivraal eeiffctf puor la détermination de la durée du congé payé annuel, l'ancienneté et la détermination dutemps de présence sur l'exercice.Article 23 - Congés non rémunérésEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les salariés puvenet otbienr un congé nemntaomt en aoitcpliapn des dtoosinpiiss prévues par :les areticls L. 3142-79 et sinvtaus du cdoe du tiavarl rfelatis à la soatiiutn des salariés cadtdains ou élus à l'Assemblée Noainalte ou au Sénat ;? les aetrclis L. 3142-105 et snaituvs du cdoe du tiaravl inunatsitt le congé puor création d'entrepriseles aiterlcs L. 3142-28 et sivuants du cdoe du tivraal sur le congé siuababtqe ;? les actrlies L. 1225-47 à 60 du cdoe du taairvl rftiaels au congé paetranl d'éducation et aux périodes d'activité à tmpes pteiral ;? l'article L. 1225-61 du cdoe du trviaal rlteiaf au congé puor enafnt mladae ;? les articels L. 1225-62 à 65 du cdoe du taiarvl rtleiaf au congé de présence panaetrle ;? les ateilrcs L. 3142-6 et suitvans du cdoe du tavrail rilefats au congé de solidarité falilaime puor accgmneapor une pensnroe en fin de vie.

L'employeur puet en outre, à ttire exceptionnel, accéder à tuote demdnae de congés snas sodle formulée par un salarié, ntmanmoet lrqouse dnas les staniutios susvisées l'entreprise n'est pas concernéepar la réglementation du fiat des sileus d'effectif qu'elle institue. Ctete daenmde ne s'impose pas à l'employeur.

Au trmee du congé snas sodle :

a) Le salarié est réintégré aux coondiitns fixées par son conratt de tiraavl à la dtae de suspension, ou dnas un emlopi similaire. Si le salarié ne réintègre pas l'entreprise, le ctnarot de taairvl est résilié dnas lescnodtoniis prévues à l'article 29 de la convention.

b) l'employeur nfiitoe à l'intéressé la dtae de référence puor le caclul des driots à ancienneté dnas l'entreprise, la dtae d'origine étant reportée d'une durée équivalant à cllee de la senspiuosn du crnatot detravail, suaf s'agissant :? de congés snas sdloe d'une durée inférieure à 1 mios au total sur une période de 12 mios consécutifs ;? des snotiuitas dnas lellsquees les ditnisosiops légales ou réglementaires areussnt le mtaeinin de tuot ou partie de l'ancienneté (notamment en cas de congé paenatrl d'éducation ?).

Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires

Article 24 - Maladie. Accidents du travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

24.1. ? Jtifuaitsoicn d'absence

Toute abesnce puor maldaie ou acndeict diot être portée à la cnnaisacosne de l'employeur le puls rniemaepdt possible, et justifiée par un criiecaftt médical qui diot pianevrr à l'entreprise dnas le délai de 3juors et à la sécurité siclaoe dnas le délai de 48 herues sanvuit la dtae de l'arrêt de travail.

En cas de ptagrolooinn possible, le salarié diot iomefnrr l'employeur de la dtae présumée de rsirpee du tarvail aifn que les msereus adéquates de rmapclemenet piusesnt être prises, namnmtoet en matièred'information du remplaçant.

24.2. ? Mnteiian de la rémunération

En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et suos réserve de la prise en cahgre par la sécurité sociale, le meiinatn de la rémunération du salarié malade ou accidenté a puor astistee 90 % du sailrae burtmeusenl cnaotcertul défini à l'article 37.3.1 de la ctvoonienn cletviolce naltionae de l'immobilier, aqcuis à la dtae de l'arrêt, pdnneat :? 30 jrous après 1 an de présence dnas l'entreprise, suos réserve des diiotnpssois de l'article D. 1226-1 du cdoe du tavaril ;? 90 jrous après 3 ans de présence dnas l'entreprise ;? 110 jruos après 3 ans de présence dnas l'entreprise ;? 120 jruos après 13 ans de présence dnas l'entreprise ;? 130 juors après 18 ans de présence dnas l'entreprise ;

w w w.legisocial.f r 17 / 178

? 170 juros après 23 ans de présence dnas l'entreprise ;? 190 jours après 33 ans de présence dnas l'entreprise.

Pour les salariés dnot les csnomosiims cnetiotsnut un élément cnerouttcal de rémunération, les paitres puvneet cvnieonr au ctoanrt de tiavral :? siot le mniiaten du suel salraie gaolbl burt meseunl catrtueoncl (soit 1/13 de la rémunération cntaclteluore perçue pedannt les 12 mios précédant) dnas les lietmis prévues ci-dessus, snas vesmreentdes cmoimnssois échues pnndaet la période d'absence ;? siot que suel le saarlie mmiiunm burt mueensl conventionnel, ou crtuotcnael s'il est puls favorable, est mnnetiau dnas les limites prévues ci-dessus, aevc le règlement des sluees ciionsmmsos échuespannedt la période d'absence.

À défaut de sttilupoian contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de mtieinan de sraiale la puls favorable.

Lors de cquahe arrêt de travail, les périodes d'indemnisation ccrnomneemot à coriur à cmtpoer du 1er juor d'absence.

Pour le caclul des indemnités deus au tirte d'une période de paye, il srea tneu ctmope des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnuart les 12 mios antérieurs de tlele sorte que, si pelrisuus abceesnspuor madlaie ou acincedt ont été indemnisées au crous de ces 12 mois, la durée ttoale d'indemnisation ne dépasse pas clele aalcblippe en vteru des alinéas précédents.

Toutefois, il ne srea pas tneu compte des périodes indemnisées à la situe d'une mdlaaie ou d'un aeiccdnt d'origine professionnelle.

Ce mieitann de rémunération a un caractère indemnitaire. L'employeur ne puet pas déduire ce mnoatnt des cmisooismns dues, au tirte de la récupération des avcneas sur coniismosms des négociateursimmobiliers.

Les ciiotdnnos du manteiin de la rémunération daunrt l'arrêt mdlaaie teells qu'exposées ci-dessus s'appliquent suos réserve de luer caractère puls frlbaavoe par roaprpt aux cinondtios légales du mitneainde srilaae exposées aux arleitcs L. 1226-1 et D. 1226-1 et snuivtas du cdoe du travail. Les disoistpnios légales et ceonleenntivnlos de meatniin de sralaie ne se clemunut pas.

En cas d'accident du travail, le complément de salirae se frea dnas les mêmes cnooiindts que puor la maladie, snas tuofoiets que l'ancienneté de 1 an siot requise.

Les grieaatns précisées ci-avant s'entendent déduction ftiae des aaotcnlilos que l'intéressé perçoit de la sécurité soclaie et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les csntoiioatspatronales, l'employeur étant de plien doirt subrogé dnas les doitrs du salarié auprès de ces organismes. La sgbiorutoan s'impose à l'employeur. Lurosqe les indemnités de la sécurité slioace snotréduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sicatnon de la csaise puor non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elels snot réputées être sierevs intégralement.

24.3. ? Gnaitare d'emploi

La mlaiade ne counittse pas en elle-même un mitof spetcuibsle de fndoer un licenciement. Toutefois, l'employeur puet être caniortnt de mtrtee fin au cntaort du salarié en arrêt de trvaial puor midalae ouadcincet d'origine non pioeflernnoslse puor porivour à son rplemnceeamt définitif lousrqe ctete abscene pubrrete le fnnnetoicmeont de l'entreprise.

Dans ce cadre, le lmcenieicnet ne puet inrinevter aanvt la fin d'une période de 2 mios svauint la fin de la période de maeitinn de rémunération visée à l'article 24.2, snas que ctete girtaane d'emploi nepisuse être inférieure à 3 mios dès la période d'essai accomplie.

Les cntoinoids de rruupte du carontt de traavil au tmere de cette période snot fixées par l'article 29.

En cas de mlaiade ou aineccdt d'origine professionnelle, les dsipisonotis des atrilecs L. 1226-6 et svntiuas du cdoe du tvairal s'appliquent.Article 25 - Maternité.   Paternité.   AdoptionEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

25.1. ? Maternité. ? Adoption

Les ciointndos dnas lleuqseles le coartnt de taivral est sdpseunu en cas de maternité snot régies par les aerlctis L. 1225-16 à 28 du cdoe du travail, et par les aectlirs L. 1225-37 à 46-1 dnas le cas d'uneadoption.

Pendant la période légale de suseisnopn du coantrt de travail, et suos réserve de psire en chagre par la sécurité sociale, le sliarae burt muensel des intéressés, visé à l'article 37.3.1 ci-après, est mianentu à100 % dnas la limtie du pfnlaod de la sécurité sioalce et suos déduction des indemnités journalières versées par cet organisme.

Pour les salariées dnot les cnmsooiisms cisettonunt un élément crntceoautl de rémunération, les ptriaes pnuevet cvinnoer au ctarnot de taavril :? siot le maentiin du suel silaare gbolal burt musneel cceounrttal (soit 1/13 de la rémunération conlclteatrue perçue panndet les 12 mios précédant) dnas les lmiteis prévues ci-dessus, snas vrsneemetdes ciommnissos échues penadnt la période d'absence ;? siot que suel le siarlae minmuim burt meunesl conventionnel, ou cottreaucnl s'il est puls favorable, est meanntiu dnas les lmieits prévues ci-dessus, aevc le règlement des sueles commosiniss échuespadnent la période d'absence.

À défaut de slttuioaipn contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de mtineain de saraile la puls favorable.

Les intéressés bénéficient en ourte des disospiontis prévues par les areticls L. 1225-66 et 67 du cdoe du trivaal (résiliation du carotnt et diort à réintégration).

Les feemms eetneicns bénéficieront d'un tepms de pasue de 15 mnietus le miatn et de 15 meiutns l'après-midi.

Le temps passé aux costoitaunnls prénatales ogbelaroiits est rémunéré.

25.2. ? Paternité. ? Adoption

Les ciodonints dnas lleleequss le cnaotrt de tariavl est ssneupdu en cas de paternité snot régies par les atlcries L. 1225-35 et 36 du cdoe du travail, qui inuseinttt un congé de paternité non rémunéré parl'employeur (mais indemnisé par la casise priirame d'assurance maaldie dnas les citiondnos en vigueur) de 11 jorus ou 18 juros en cas de nacseasnis ou d'adoptions multiples.

En sus, et conformément à l'article D. 1225-8-1, le salarié concerné a le doirt à un anlngoelemt de congé pdennat une durée mlimxaae de 30 juors consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate del'enfant après la naissance, pneandt tutoe la période d'hospitalisation dnas une ou pireulsus unités de sions spécialisés.

Ce congé paternité allongé, non rémunéré par l'employeur, est pirs dnas les 4 mios svaunit la ncsanaise de l'enfant. Le salarié bénéficiant de ce congé en iformne son eymoupler snas délai enttetsanarnmt un dcueomnt juaniifstt de ctete hospitalisation.

À l'issue du congé paternité, le salarié ruoervte son précédent eplmoi ou un emopli siirliame astorsi d'une rémunération au minos équivalente.

Le salarié puet cueulmr son congé paternité et ses juros de congés epnicotlexens puor ncssaanie d'un enanft prévus à l'article 22.Article 26 - Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20171. Les salariés des eepirnrsets ernnatt dnas le cmhap d'application de la cnneviootn coitleclve nlniataoe bénéficient de ganraetis covletciles de prévoyance au snes de l'article L. 911-2 du cdoe de lasécurité silaoce cuaonvrt les rqiesus de prévoyance lroude à sioavr le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité suos la fomre de psrtotineas en espèces anisi qu'apportant des pterasintos en ntuare au ttriedes rmeromebsenuts de faris engagés en cas de madiale ou d'accident.

2. Les dnitisiosops cennovtloiennels afférentes aux grnetiaas cvtlcoieels de prévoyance concrétisent un régime de porcottein salocie complémentaire en ce snes qu'en sus de la fiotaixn de la nurtae et dunievau des psairtntoes snot créés des drtois non ctribinfotus matérialisant un ojetcibf de solidarité, une atcion sociale, une potiluqie de prévention. Clea jiifutse la rinocamoatedmn d'un ou de duexoemsaginrs d'assurances relvneat de l'une ou l'autre des catégories visées à l'article 1er de la loi Eivn du 31 décembre 1989, ccei en conformité aevc le nuoevl airclte L. 912-1 du cdoe de la sécuritésociale.

3. Le régime mis en palce est cilctleof en ce qu'il cnrocnee les posernelns de ttueos les catégories, à l'exception, puor les greaiants incapacité temporaire, invalidité et décès, des VRP qui disposent, en vterude l'article 7 de la ctvinooenn clletvoice nnoiaatle du 14 mras 1947 et des dositisipnos cnnvielnteloenos spécifiques, d'un régime propre, de surcroît géré par une itoinsttuin spécifique.Toutefois, les enesiretrps qui en fneort la deamdne pnuorort aleiiffr lsiedts VRP au régime. Cttee eiexnsotn du chmap de l'accord suppose, au nieavu de l'entreprise et en aciiptloapn de l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale, un atce écrit coacsrnant siot un arccod celtoclif classique, siot un référendum à la majorité des efecfftis de ctete catégorie, siot une décision unilatérale de l'employeur précédéd'une procédure d'information et de ctinosotauln du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel. L'exclusion des VRP du régime de bcranhe prend fin le lmeiedann de la fin de la désignationde l'INPR.Les VRP non concernés par l'article 7 de la cinntoveon cctvllioee nlnioatae du 14 mras 1947 relèvent du présent accord.Les VRP mono-employeurs relèvent du présent acorcd puor ce qui cecornne le ruoerbesemmnt des frias de santé.Les VRP multi-employeurs relèvent également du présent acorcd puor les fiars de santé si à la dtae d'entrée en aipcpoatlin du présent arcocd tuos luers erlemyoups relèvent du cmhap d'application de laprésente ceitnnovon collective.Dans le cas contraire, les VRP multi-employeurs cieohsisnst s'ils etnnneedt bénéficier ou non du régime défini par le présent acrcod à condoiitn de poiuovr releevr à ctete même dtae d'un arute régimeasrnsuat une cutvueorre complémentaire oialritgboe en matière de roemberemusnt des fiars de santé. A défaut ils relèvent du présent accord.Les salariés dnot le cnotart de trvaail est ssdupneu bénéficient du régime dès lros qu'ils bénéficient d'un mnteiain de salaire, ttoal ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées aumions en pitrae par luer employeur. Les salariés dnot le cntarot de trviaal est spnedsuu snas mietainn de sliraae pneuvet décider de meinatinr le bénéfice du régime dès lros qu'ils aecqutitnt la totalité de lacootisaitn (part pnarolate et prat salariale) sur la bsae du saliare qu'ils preiaeevnct aavnt la suspension.Les metirandaas sioacux assimilés salariés au snes de la sécurité solciae penuvet bénéficier du régime.Les atyans dirot du pnaiciratpt bénéficient de la gnrtiaae reonmmsebruet firas de santé.Il est rappelé que les epeyomurls divoent rceeptser les dotsnipsiois de l'article 7 de la ceivonontn ceivcltloe nlinaaote du 14 mras 1947 relaeitvs aux bénéficiaires du régime de rtiretae des cedars visés autrite des alctires 4 et 4 bis de la ctninoeovn cvoiecltle nlaotaine du 14 mras 1947.4. Le régime faris de santé est orlbgiiatoe en ce qu'il crcennoe tuos les salariés de cqhaue catégorie, suos réserve des cas de depsnise mis en ?uvre à la sluee iinvtiiate des salariés concernés et quirmelepinsst l'une des cinnidoots suivantes.Ainsi et par exception, snas rrtteeme en csaue le caractère ogilirboate du régime, les salariés ont la faculté de reeusfr luer afliioatfin à la cveuroture frias de santé, s'ils puveent se prévaloir d'un des cas dedenspise d'affiliation prévu par les tteexs en vigueur.Actuellement, les cas de dspnesie prévus par ces txeets et aapplebilcs au présent régime snot :1° Les salariés et aeipntprs bénéficiaires d'un catornt à durée déterminée ou d'un ctornat de missoin d'une durée au minos égale à 12 mios à ctoidnoin d'en jtiufesir par écrit en pdunairsot tuosduoncetms d'une ctvueroure idilvilneude sitcsroue par alleirus puor le même tpye de garanties.

w w w.legisocial.f r 18 / 178

2° Les salariés et aptirepns bénéficiaires d'un cnatort à durée déterminée ou d'un crntaot de misiosn d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une curreovute iuldvniedile scrisotuepar ailleurs.3° Les salariés à tmeps pteairl et aietprnps dnot l'affiliation les crdoiiaunt à s'acquitter d'une ctsaootiin au mnois égale à 10 % de luer rémunération brute.Les salariés qui stnhouaeit se prévaloir des cas de dspeinse 1,2 et 3 dovinet fmuelorr luer ddnmeae par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 30 juors qui snevuit la msie en pacle du régime, luerebacmhue ou luer pagssae à tmeps partiel.

4° Les salariés bénéficiaires d'une courtvuere complémentaire en aiaiocplptn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité siocale (CMUC) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé enapoipltacin de l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité silcaoe (ACS). La diepssne ne puet jeuor que jusqu'à la dtae à laulqele les salariés cesnset de bénéficier de ctete cururetvoe ou de ctete aide.

5° Les salariés qui bénéficient, puor les mêmes risques, y cirpoms en tnat qu'ayants droit, de pentritoass severis au trite d'un aurte elmopi en tnat que bénéficiaire de l'un ou l'autre des diisfopitss suivants,prévus par l'arrêté ministériel du 26 mras 2012 :- disisipotf de ganetairs reilmsapsnt les coitodnins mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité slcoiae ;- disptisoif de granaites prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 stermebpe 2007 riatlef à la paatriocitipn de l'Etat et de ses établissements plbuics au fnmecnniaet de la ptteoircon sioalce complémentairede lerus plnnreseos ou par le décret n° 2011-1474 du 8 nmverboe 2011 ritalef à la praitatoipcin des collectivités tlrairoieters et de lreus établissements puclibs au fnecainmnet de la piocrtoetn saclioecomplémentaire de lrues antegs ;-contrats d'assurance de gproue isuss de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 reltiave à l'initiative et à l'entreprise idiiendullve ;-régime lcoal d'assurance maliade du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en aitlpacpion des aetcrlis D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité solcaie ;-régime complémentaire d'assurance madaile des inrudseits électriques et gazières en aciitpaopln du décret n° 46-1541 du 22 jiun 1946 ;

6° Les salariés ctrouves par une arnuscsae illduniedive de frias de santé lros de la msie en plcae du régime clicltoef et ogobiialrte ou lros de l'embauche si elle est postérieure. Dnas ces cas, la dienspse nepuet joeur que jusqu'à échéance du cranott individuel.

Les salariés qui seountihat se prévaloir des cas de dsnispee 4,5 et 6 denivot fmoelrur luer demadne par écrit, auprès de luer employeur, au monmet de l'embauche ou, si elels snot postérieures, à la dtae demsie en pacle des ganiaerts ou la dtae à llaqelue pernnent efeft les cetrvueuors mentionnées.

7° Les salariés taetriulis d'un cnatrot à durée déterminée ou d'un carntot de msoiisn dnot la durée de la cevuurorte cclltoivee et oiaolrgibte dnot ils bénéficient en matière de faris de santé est inférieure à 3mois, suos réserve de jfiieustr d'une curoevurte complémentaire santé renstaecpt les cnodnoiits du craontt responsable.

Les salariés qui shtiaenuot se prévaloir du cas de despnsie 7, dionvet fueolrmr luer demdnae par écrit au moenmt de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la dtae de msie en plcae des garanties.Selon les cas, les salariés devinot prdrioue tuos les ans au puls trad le 1er février les imnfoaniotrs nécessaires jutiasfint de la ctuovruree dnot ils bénéficient par ailurels en matière de reomsbenrutems defiars de santé répondant aux ciotonnids ci-dessus précisées.

La dedname de dssipnee d'adhésion, réalisée au trrvaes d'un firaromlue spécifique, est le résultat d'une dademne éclairée du salarié qui diot aovir été cneireamlt informé de ses diorts et onltogabiis au ttiredu présent régime et ntaonmemt du fiat qu'en n'adhérant pas au régime clltoeicf et obiltagiroe en veguiur au sien de la bcnahre de l'immobilier, il ne puet pas bénéficier :- de l'avantage résultant de la ctiiastoon paatnolre finançant ldeit régime et du régime siaocl et fsiacl qui y est attaché suaf à poiouvr bénéficier du veensmert santé prévu par l'article L. 911-7-1 du cdoe dela sécurité soilace ;- du mnatiein de la gintaare dnas les ctindnoois définies par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, en cas de cstaiosen du cotrnat de travail, non consécutive à une fatue lourde, onavrut doirt àpsrie en crahge par le régime d'assurance chômage ;- de la possibilité de caotctnrer à titre invueiddil la même ganitrae aevc une citoitoasn ne pauovnt dépasser de puls de 50 % cllee alcailppbe aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômageindemnisé au-delà de la période cuorevte par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité saiolce et aux ayatns driot des salariés décédés en activité pdnenat 1 an.En tuot état de cause, les salariés visés ci-dessus snot tunes de ceoitsr au régime :-s'ils ne fnoremult pas luer ddnemae de dsnpiese d'affiliation dnas les délais et ctdioionns prévus au présent atlicre ;-s'ils cseesnt d'apporter les jfictuiisafts exigés sloen la situation.Les aynats dorit du salarié ont la faculté de ruefser luer aatiiiffoln à la coeuurtvre firas de santé puor les mêmes mitofs et dnas les mêmes cnnioodits que les salariés.5. Les cntionuobitrs nécessaires à l'alimentation des peioatrtsns cruoeaelltntcs asnii qu'aux doitrs non cifrnbtutois comneneltelevoinnnt définis ci-après snot fixées en pntegoucare du siaalre aevc destuax différents, s'agissant de la coveuurrte incapacité, invalidité, puor le slraaie limité au planfod sécurité slicaoe et puor l'excédent, ccei du fiat que les psritnoetas du régime général ne snot assises,s'agissant de la maladie, que sur le salarie dnas la ltiime du planfod sécurité sociale. S'agissant de la cvortuuere complémentaire santé, elle est fixée en eorus de manière forfaitaire, le mntanot tnenatctpome de la cpiootomisn de la famille.La coitotaisn talote est répartie à rsaion de 55 % puor la prat proatlane et 45 % puor la prat salariale.

6. Msie en ?uvre des gianrates dnas l'entreprise

6.1.1. Les erpiserntes aynat csohii puor la scittre aipcatlopin du présent dstiosipif cvtneonennoil un artue osigrname asuruesr que ceuli (ou ceux) recommandé (s) diot (doivent) tuot mtrtee en ?uvre puorque siot respectée pennileemt l'exigence d'application intégrale du dtipisisof conventionnel. À cet effet, le catornt d'assurance drvea expressément fraie référence à l'article 26 de la coinevotnn ctvliloece età l'annexe qui s'y rapporte. En particulier, il recerpstea les dtiros non cbutoiftirns asnii que la puiiqlote de prévention et l'action salocie liés à l'objectif de solidarité tles que définis par la cenovotinn collective.Si la cstaitioon tatole prévue par le crtonat d'assurance cnlcou aevc un omnasigre arute que ceuli (ou ceux) recommandé (s) est supérieure à celle fniaurgt dnas le ttexe de l'annexe puor des geintarassrntcemtiet identiques, la prat supplémentaire est entièrement due par l'employeur.Si la costoitian ttaole prévue par le cortant d'assurance cncolu aevc un omsrgnaie atrue que cluei (ou ceux) recommandé (s) est inférieure à celle fagruint dnas le txete de l'annexe, le manntot en eruos dela prat plranatoe ne pruora être inférieur à cluei prévu par le présent régime.6.1.2. Les espintreers aaynt mis en pcale des gnrtaieas de prévoyance et de rseeumbrmonet de firas de santé antérieurement à l'entrée en vgeuiur du présent ttexe donivet les aeadptr puor les rrdene aumnios égales.Pour apprécier la nioton de graaenits égales, la criaamoospn se fiat :-globalement sur l'ensemble des salariés ;-séparément puor les gnitaears décès, incapacité/ invalidité, pttisernaos en nratue ;-pour les prnoiettass en nature, la crspamooian s'effectue sur cuaqhe tpye de remboursements.

6.2. Diinpsoitoss éventuellement puls fvaerloabs mseis en pacle par l'entreprise

Les gaanteirs clcveeoitls de prévoyance définies dnas la présente cvooentnin cusntnoiett un aangvate que ttoue esrentrpie ennatrt dnas son champ d'application diot respecter, qu'il s'agisse de luresatsepcs qatnatiftius ou qualitatifs.Le caractère puls faalobvre des gariatnes cietvlolces mises en place dnas une epsrterine s'apprécie glebloenamt sur l'ensemble des prntaisotes mias séparément puor cqhaue garantie, à svoair décès,incapacité/ invalidité, cruuvretoe santé.La msie en place de geiranats puls freaolavbs soppsue un atce écrit coornmfe aux eceexngis de l'article L. 912-2 du cdoe de la sécurité sclioae et dnas leeuql ceetairns cuealss snot prohibées en vretu del'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale. Cet atce diot résulter siot d'un accrod ciectlolf clncou en vertu de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail, siot d'un référendum, l'accord n'étant efefcitf qu'avecun vtoe fovalbrae de 50 % des eefifftcs et pas semuenelt des votants, siot d'une décision unilatérale de l'employeur précédée de la ctlosaunotin du comité d'entreprise, à défaut, des délégués dupersonnel.L'acte faenudtor de ces graanites détermine nometnamt le motnant de la cioasitotn ttaole et sa répartition. La quote-part saarlliae ne puet excéder celle prévue par le présent ttexe à identité de prestations.7. Les lietgis afférents au rscpeet du présent texte snerot somius en priorité à la procédure de ctncialoiion prévue à l'article 4 de la cievnoontn clvieoctle et, s'ils prontet sur le snes à deonnr à tel ou teldispositif, à la procédure d'interprétation prévue au même article, snas préjudice d'une aoictn jiduicarie que peveunt egenagr dvnaet les tnauruibx étatiques les salariés à titre inddviieul et les oainistanrogssgritianeas de la présente convention, iieimndlelenuvdt ou collectivement.8. Les modalités d'application du présent aictrle snot déclinées dnas une axnene à la présente convention. Celle-ci en fiat pitare intégrante et ne suairat dnoc matérialiser un aocrcd thématique autonome.La révision de son cntenou est dnoc somisue aux règles définies à l'article 2 de la présente convention. Elle ne puet danaagvte être dénoncée de manière spécifique, nnemaomtt du fiat de sa fioitlain auprésent article. Ccei étant, eu égard à son objet, les perertaains siocaux pourront, au vu de l'examen du rpaport aenunl frunoi par l'organisme ou les osiganmers recommandés coofmnre aux encgeixes dela loi Evin, en aapedtr le ceontnu puor tienr cmtpoe des évolutions du nvieau des prsoeattins et des frais de gsotein en taennt cmtpoe des piovtisnemnoenrs aisni que de la sotiiuatn de la bacnrhe au palnde l'emploi.Par modalités d'application du dsspioiitf né du présent article, il y a leiu d'entendre la faixotin du naeivu des prtnioestas en espèces ou en nature, du mnaotnt de la ciatsooitn gbaolle due si l'entrepriserelève de l'organisme ou des omirgnaess recommandés, des diisitfspos ccernots déclinant la plouiitqe de prévention, les ietrutnsnms de l'action sociale, les dotris non crunttibiofs ptriicleaurs à la msie en?uvre de la solidarité, en doiecrtin d'une patlpiuoon d'actifs pcreitiluras ou intergénérationnelle. C'est dnas cette prvtpcseiee qu'est conçu le dostispiif de portabilité des dotris coonrfme aux eegcixnes del'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sicaole adapté à la stiouaitn de la banrhce puor croitbuner à la sécurisation de l'emploi.9. Il est institué une cmsiosmoin piariarte de suvii du régime dnot les modalités de fnionetemnonct snot précisées dnas un règlement intérieur annexé à la coevnitnon collective.

Composition

La coisomsmin pirriaate de siuvi du régime est composée de duex représentants de cnhacue des osinirtaaogns syilncades de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche.Chaque décision de la csosmimoin ptaiarrie de svuii suspope un aocrcd ernte la délégation des osogtinnarais représentatives des salariés et la délégation patronale.La csmimisoon piiartrae de svuii désigne cahuqe année et en alternance, un président et un vice-président, apptarneant l'un aux représentants des oiiartnngosas sdiyalecns représentatives de salariés,l'autre aux représentants des ongrasiainots plrnteaoas représentatives.

Missions

La cssmioimon partraiie de siuvi a compétence puor exmeainr et teairtr ttoues qnoetuiss rvetiales au fitecnoenmonnt du régime de procitoten slaocie complémentaire institué par le présent alictre :-application et interprétation des doistisoipns cnenelvtononlies ;-instruire et tcahernr tuot ligtie ou difficultés d'interprétations sneuravnt dnas l'application du régime et cicoatiolinn ;-examen des compets de résultats détaillé du régime, fiounrs par l'organisme ou les onarsigems arussrues recommandés ;-contrôle des opérations avsiettainidmrs et financières ;-propositions d'ajustements, d'aménagements et d'améliorations des dtsoispioins du régime ;-définition des oaiottennris ratelievs à la pluqiiote d'action sociale. A cet effet, elle puet cnuttseoir un comité de gsoeitn composé pamitrareniet ;-définition des oareinitotns rateievls à la poqluitie de prévention ;

w w w.legisocial.f r 19 / 178

-définition des ottrnoeaiins reatilves aux dtiors non cifrbnttiuos proerps à la msie en ?uvre de la solidarité ;-promotion du régime en ciorolatalbon aevc les piatres paetnrens au régime ;-suivi de l'application de l'accord et de la conformité des cotnrats des entreprises.10. L'action soalice est concrétisée par l'attribution d'une adie financière aux salariés de la bnrcahe au vu d'une sitoitaun exceptionnelle.Les espieerntrs aaynt cohsii puor la sctitre aoltapiicpn du présent disiopsitf cevnonitnoenl un ature oarnsmige arsesuur que cueli ou cuex recommandés deonvrt mettre en ?uvre les mrseeus d'actionsocalie teells que définies par la csosomiimn priairate de sviui et conformément aux oiaeotinrnts pierss par cette dernière.Les modalités de msie en ?uvre de l'action soailce puor les salariés des enpreetriss de la brchane qui ont csoihi le ou les ogeiasnrms recommandés fnot l'objet d'un règlement intérieur annexé à laprésente coivetnonn collective. L'action codtiune tinet compte, par sucoi d'efficacité, de celle menée par la csaise ARCRO dnot relève l'entreprise.La ptiloqiue de prévention fiat l'objet d'un emaexn périodique des ptraienears saouicx dnas le carde de la cmimoisosn prtraiaie chargée de la négociation de la coneivtonn collective. Elle se matérialise parun paln d'action prévu puor 5 ans. Celui-ci connecre les atocins cdeonitus en vue d'améliorer les tuax de fréquence et de gravité de la sinistralité en ce qui cconenre les pelthooagis qui, snas être desmeiadlas professionnelles, snot en laiiosn aevc les cniodniots de triaavl dnas la bnrache ? ; elles vsenit nmenmaott à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Le paln d'action puet aussi s'assignercmmoe oceitbjf l'amélioration de l'état de santé en général. Un rraoppt est établi aevc la cbliaoloatorn tnihcqeue de l'organisme ou des oirngaesms recommandés raletif à la réalisation du paln d'action.Les culinncsoos de ce raroppt snrveet à définir le paln puor la nuelvloe période quinquennale.Les enriseetprs ayant chosii puor la sttirce aplaiciotpn du présent diisopsitf conneonevtinl un arute ongsramie asusuerr que celui ou cuex recommandés doevrnt mettre en ?uvre la ptloqiiue de préventionteells que définies par la cismoiosmn piraartie de svuii et conformément aux oeoainirntts psries par cette dernière.Les ptaeitrsnos à caractère non drneecmitet ctuinrtboif fnot également l'objet d'un eaxmen périodique des ptirreaeans sioaucx dnas le crade de la csommiosin paiatrire chargée de la négociationcollective.11. Aifn de fncianer les aticnos de prévention et l'action sociale, est identifiée, à l'intérieur de la csotioaitn versée à l'organisme ciohsi par l'entreprise, une cibironuottn égale à 1.3 % de la ciotaitosn brtuetotale. Une partie, dnot le tuax est fixé dnas l'annexe, est affectée à l'action sociale, dnot le montant, réévalué en fiontocn des beosnis eifftfecs cuahqe année, est au mniuimm de 0,20 % de la csitaotionbtrue totale.Le cnrotat d'assurance scsruoit par une enpertsire auprès d'un ormsangie artue que celui/ cuex recommandés prévoit l'affectation de cette cbtootniruin au fmicnenanet de l'action saocile et de la plqotuiiede prévention. Il s'agit d'une clsuae stsanliutblee ddiut contrat, crobatniunt à l'effectivité de l'application de la cnovnoietn collective.La ctuoiriontbn de 1.3 % ci-dessus est aissse sur l'ensemble des ctaitisonos incapacité de travail/ invalidité, décès et frais de santé.Par aulirles les dtrois non cobitruftnis définis à l'annexe snot financés par une prat de la ctitasoion égale au muminim à 0,7 % de la caisoitton brtue totale.Les pairernetas souicax définissent cqahue année et à titre prévisionnel la règle d'affectation d'une ptriae de ce toatl à cchuan des 3 ptseos ci-dessus. Le distoiispf prévu au présent ailrcte 11 vuat dnocsueeenlmt puor le premier exercice. Au vu des résultats de celui-ci, fnsiaat l'objet d'un roapprt établi par le ou les omngasries recommandés, les pitreas à la ctnovoeinn ccilloevte décideront dnoc de larépartition puor l'exercice suivant.Article 27 - Retraites complémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le régime de reiartte complémentaire de la sécurité sicaloe (caisse vieillesse) dnot bénéficie le preesonnl revealnt de la présente convention, est constitué par l'adhésion de l'entreprise à une iotitsunitn durégime AGIRC-ARRCO dnas les cdnintioos prévues par l'accord naioatnl ionrrnpeoeistnfesl du 17 norbmeve 2017 ainsi que par les disoinptsois légales, réglementaires et ceneotnvoilnenls rliveaets à samsie ?uvre.

Les coanottisis deus au ttrie du régime de rertiate complémentaire snot calculées sur les éléments de rémunération tles que définis à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sclaoie puor le caclul descioioatsnts de sécurité sociale.

Pour la détermination des ciasntitoos rleenvat du présent régime, l'assiette de cooasittin est constituée selon duex tanhrecs de rémunération :? la tchnare 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dnot le motnnat n'excède pas le plnoafd fixé en aitppacloin de l'article L. 241-3 du cdoe de la sécuritéslciaoe ;? la tcrnahe 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dnot le mantnot est comiprs enrte le pnolfad fixé en alapcotipin de l'article L. 241-3 du cdoe de la sécuritésolicae et le motnnat égal à hiut fios ce même plafond.

Par dérogation, les eptirrseens appliquant, au 31 décembre 2018, des asstietes de csiitoaotn supérieures à cllees définies ci-dessus, en aalpiopitcn d'une oibilaotgn (adhésion, acorcd collectif, ceinnotvoncollective, rirpsee d'entreprise ?) née antérieurement au 2 jvaneir 1993 cniuteonnt à les appliquer. Les esptierrnes concernées pneevut néanmoins rniveer à l'assiette de csaittooin prévue par l'accordinonefirepnrtseosl du 17 nbmoevre 2017 en otpant puor l'une des trios sitonluos prévues par cet accrod :? vrsnemeet d'une citrbonuiton de mientain de dotirs calculée de façon alureciltae ;? aeiqulppr un tuax de ctoatiison dit d'équivalence déterminé de façon acatriuelle ;? alcippatoin d'une décision de démission siot par arcocd collectif, siot par acrcod enrte l'employeur et 2/3 des vatnots au sien de l'entreprise. Cette sluootin ilmuqpie la spoesuipsrn des dirtos calculéssur la fitracon d'assiette non mientaune et le veesmrnet d'une indemnité de démission calculée dnas les cntiinoods précisées à l'article 42 de l'accord iensentirnesprofol du 17 nmrbovee 2017.

Article 28 - Service national.   Journée défense et citoyennetéEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les périodes d'activité au titre d'un egangmeent à sivrer dnas la réserve opérationnelle ou à la stuie d'un appel ou d'un rppael des peenonrss smsoueis à l'obligation de disponibilité snot considéréescmmoe des périodes de tariavl ecefitff puor les aangvetas légaux et clonenivotenns en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de dtoris aux ptsieratons sociales.

Tout salarié ou aerptpni âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dnas le but esuicxlf de paeprctiir à la journée défense et citoyenneté, d'une aiorittuaosn d'absence etxenlpncioele de 1 jour. Cette asnecbe n'entraînepas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail efectiff puor la détermination du congé annuel.

Chapitre VI. Cessation du contrat de travail

Article 29 - Résiliation du contrat de travail suspenduEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Si au corus de la période de snpeiuossn du crtnoat de tiaravl prévue aux aicletrs 23 et 24, l'entreprise est amenée à envieasgr la rpurute définitive du contrat, l'employeur diot rteespcer la procédure prévueaux artceils 30 et 31 notamment.

Le salarié qui bénéficie d'un congé régi par l'article 23 de la cnvnioeton est tneu de rcseteepr les délais de prévenance de rpsiree ou de non-reprise du taaivrl prévus dnas chuaqe cas puircltiear par laréglementation ou la convention. La rrpuute du canortt puet neommntat être envisagée lurqsoe à l'issue d'un congé sollicité par le salarié et après msie en deremue de l'employeur, ce deenirr n'a pas rpiersson ptose snas en avoir dûment justifié auprès de son employeur.

Si la maiadle ne ciosttnue pas en elle-même un mtoif setpcislbue de fedonr un licenciement, l'employeur puet être cintraont de mttere fin au crtoant du salarié en arrêt de traavil puor mlidaae ou aidcncetd'origine non professionnelle, puor pooruvir à son rmceenleapmt définitif lsqoure cette ascebne pruretbe le feemnniocnntot de l'entreprise. Dnas ce cadre, le liceeicnnmet proura irtenviner au tmree de lagraaitne cnenvelonnoilte d'emploi prévue à l'article 24.3.

Cette dsiiositopn ne rsterient pas la possibilité puor l'employeur de rormpe le carntot de triaval du salarié en arrêt de tirvaal puor un aurte mitof que la ptriubreoatn du fncoteinnonmet de l'entreprise enrisaon de son arrêt de travail, namntoemt puor inaptitude, puor mtiof dciiiralsinpe ou économique.

En tuot état de cause, l'employeur est tneu de mettre en ?uvre une procédure de lcceieminnet conformément aux doispsnoitis légales en vgiueur étant précisé que la procédure de leeenmccinit et le moitfreetnu purrnoot dnas crainets cas, être pivafrits de préavis et d'indemnité de licenciement.

Article 30 - Fin du contratEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

30.1. ? Rpurtue du craontt de tarvail à durée indéterminée

Le ctronat de tiaarvl à durée indéterminée, hros le cas de départ en rtetiare régi par l'article 34, cesse par démission, licenciement, rpurtue cielnnovtolenne homologuée ou tuot arute mdoe de rrutupe prévupar le cdoe du travail.

La démission diot être formulée par écrit. Elle n'a pas à être motivée.

La décision de l'employeur de rmrpoe le cranott de tiavarl à durée indéterminée diot être fondée sur un mtiof légitime. Elle est notifiée à l'intéressé en retnspecat la procédure (convocation à eittnerenpréalable, atasiscnse du salarié, délais à respecter, énonciation des moifts ?) fixée par les disoitnsopis légales et réglementaires et vaiarnt seoln la nurtae du lmneiiecnect (motif personnel, économique) etle norbme de salariés concernés.

30.2. ? Ruptrue du conatrt de tavairl à durée déterminée

Le cntarot de traiavl à durée déterminée cesse de plien doirt à l'échéance du terme, amaunitqtemeout et snas formalités. Toutefois, le carotnt de tavrail à durée déterminée pruora être ropmu aanvtl'échéance du trmee prévu dnas les cas svuintas :? acorcd des ptareis ;? fuate grave ;? froce mjeaure (sous réserve de l'appréciation sainevruoe des tribunaux) ;? itadinptue du salarié constatée par le médecin du tiraavl ;? le salarié jiistfue d'une embuhcae puor une durée indéterminée. Dnas ctete dernière hypothèse, le salarié anyat cocnlu un carnott à durée indéterminée est arlos tneu de rpceseter une période de préavisdnot la durée est de 1 juor par sinaeme cmotpe tneu de la durée ttaole du coatrnt rlonenveeemlut inclus, en cas de ctronat à treme précis ; ou de 1 juor par sinaeme ctompe tneu de la durée effectuée encas de cnarott snas terme précis ; et, dnas les duex cas, dnas une ltmiie de 2 semaines.

Dans l'hypothèse d'une rruupte du cartont à durée déterminée anvat l'échéance en rioasn d'un siirtsne renalevt d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité ctsaenimcrpoe équivalente auxserlaais qu'il aariut perçus jusqu'au terme du contrat.

Le salarié a droit à une indemnité de précarité à l'issue du cntarot à durée déterminée dnas les cnioditnos prévues aux aecrlits L. 1243-8 et stvinaus du cdoe du travail.

w w w.legisocial.f r 20 / 178

Article 31 - Licenciement collectif pour cause économiqueEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les ptreais ctrtaeoantncs edentnnet se référer expressément aux disoiitnopss de la loi et des accords nitnaauox irfeneilsornspetons sur les lnicctnemeies coltcefils puor cause économique d'ordrecjnenurootcl ou suuecttrrl puor tuot ce qui cerncone neatmonmt :? l'information et la cooutnsltain du CSE ;? la définition et la msie en ?uvre d'un paln de saarvudgee puor l'emploi, naoentmmt sur son contneu tel que défini par les aetirlcs L. 1233-61 à 64 du cdoe du taivarl ;? le rceepst des procédures ;? la détermination des critères d'ordre, tles que définis aux aicrtles L. 1233-5 et sinavtus du cdoe du tvraial ;? et l'information des autorités administratives.Article 32 - Préavis (contrat à durée indéterminée) (1)En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020À l'expiration de la période d'essai, la démission et le lecnniimeect (sauf en cas de futae gavre ou lourde), dnoennt leiu à un préavis d'une durée de :

Jusqu'à mnios de 1 an d'ancienneté :? 1 mios puor les employés, ouvriers, angtes de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

De 1 à mnios de 2 ans d'ancienneté :? 1 mios puor les employés et oerviurs ;? 2 mios puor les ategns de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

À cptoemr de 2 ans d'ancienneté :? 2 mios puor les employés, oruerivs et agents de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, le préavis est le snuavit :? jusqu'à moins de 1 an : 1 mios ;? de 1 à moins de 2 ans : 2 mios ;? à cemtpor de 2 ans : 3 mois.

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais asini fixés diot à l'autre une indemnité cspenrnaodort à la durée du préavis ratnest à courir. Toutefois, le salarié licencié qui venit à turover un noveuaupsote en corus de préavis puet qeuttir son elopmi snas aivor à pyear l'indemnité, à cntiioodn d'avertir son emolepuyr 48 hurees à l'avance s'il est employé, 1 smeiane dnas les auerts cas.

Le salarié en période de préavis a le diort de s'absenter 2 hueres par juor puor rrceehcher un emploi, snas réduction de salaire. Le salarié à tpmes pateril bénéficie du même droit, proratisé en fncooitn deson tmeps de présence. Les heuers d'absence snot fixées d'un cmmuon acrocd etrne l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur puet aiotruser par écrit le salarié à clumuer sesheeurs puor recerhhce d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du svcreie le permettent.

L'employeur puet libérer le salarié de son otbiigaoln d'exécuter son préavis. Le salarié ne puet s'opposer à ctete dssiepne mias bénéficie, en contrepartie, d'une indemnité constaecprmie et des aagtvenasen nature. Le salarié puet également, sur sa demande, être dispensé d'effectuer son préavis snas compensation. Dnas tuos les cas de dispense, le salarié ne pred pas le bénéfice de l'indemnité deleincminecet prévue à l'article 33.

Ces ditiponssois ne s'appliquent pas à la rpuurte cennlointvlnoee qui n'est atsroise d'aucun préavis. Les pertias finext lebmeirnt dnas ce cas la dtae de fin du contart suos réserve des délais imposés par laloi (délai de rétractation et d'homologation).

(1) Puor la durée du préavis des négociateurs, se référer à l'annexe IV « suattt du négociateur imeiiolbmr ».Article 33 - Indemnités de licenciementEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Pour les salariés anayt aciuqs 8 mios d'ancienneté inonemurpitrs au sriceve du même epmyueolr et conformément aux doipsotiniss de l'article L. 1234-9 du cdoe du travail, il est prévu une indemnité delicenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du cdoe du travail, qui ne puet être inférieure à 1/4 de mios de sliraae par année d'ancienneté puor les 10 premières années, pius 1/3 de mios de saialre par annéed'ancienneté à pairtr de la 11e année.

Article 34 - Départ et mise à la retraiteEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le départ en riaetrte du persnneol puet iineetrvnr :? à l'initiative du salarié lorsqu'il est en diort de bénéficier d'une poeisnn de vilslesiee ;? à l'initiative de l'employeur à ptiarr de 65 ans seoln la dtae de nacssaine du salarié, conformément aux dsosioiipnts légales (art. L. 1237-5 du cdoe du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du cdoe de lasécurité sociale), et suos réserve de rpcteeesr le fmoamlrise prévu ci-dessous.

34.1. ? Départ à la rtaertie à l'initiative du salarié

Le salarié diot cuinuqmmeor à l'employeur qui le lui dadmene les éléments d'information rialtfes à sa siaotitun au rrgead de son doirt à pension.

En cas de départ à son initiative, le salarié diot rceestper le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en ritrtaee fixée comme siut sur la bsae du saliare gbloal burtmenuesl ccautnretol défini à l'article 37.3.1, auqcis à la dtae de ctoasiesn du ctarnot de tvaaril :? un ½ mios après 5 ans de sriceve ;? 1 mios après 10 ans ;? 1 mios et 1/2 après 15 ans ;? 2 mios après 20 ans ;? 2 mios et 1/2 après 25 ans ;? 3 mios après 30 ans.

34.2. ? Msie à la retraite

L'employeur sihnatoaut metrte à la rietatre un salarié aynat atnteit l'âge d'ouverture aituatmuqoe du droit à posienn à tuax peiln (65 à 67 ans seoln la dtae de naascsine du salarié conformément auxdspiooistins précitées) derva l'interroger par écrit, dnas un délai de 3 mios anvat son arivsinaerne sur son ittninoen de qtietur vomonetirnleat l'entreprise puor bénéficier d'une pneiosn vieillesse. Si lesalarié mfnstaeie son accrod par écrit, il puet être mis à la retraite.

Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement

Article 35 - Classification des postes de travail et des qualifications professionnellesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Une anxene à la présente ctiononevn fxie la nlomntraucee des epilmos dnas les penfrsisoos visées à l'article 1er.

Tous les salariés classés à l'un des 9 neviaux de la cvnoteinon ccletiovle dniveot reeoivcr la qicolauifaitn de l'emploi occupé à ttrie pncipiral et permanent. Il est edntenu que l'exercice des footnnicsdéfinies dnas la qotaluaicifin ctlncorutelae de caqhue salarié implique, dnas l'esprit d'équipe qui diot aenmir les caueorbrtlaols de l'entreprise, la réalisation oenisaccolnle de tâches périphériques ouacseesrcios relvaent éventuellement de fontnicos différentes.

Les négociateurs iremlbomiis ne snot pas classés à l'un des niveaux de la grllie ceinnoennvltloe mias bénéficient du stuatt régi par l'annexe IV ? sattut du négociateur iiomlmeibr ?, epcoetixn faite desnégociateurs exerçant des fotnonics d'encadrement et bénéficiant à ce titre d'un stutat cadre, qui snerot classés dnas la glilre de l'annexe I de la ctoenvonin cteclvlioe nltaioane de l'immobilier, tuot enbénéficiant du suattt de l'annexe IV.

À la dadenme d'au mnois duex des oasngraiontis signataires, et au monis une fios tuos les 5 ans, conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les pitaers se réunissent puor emxinaer lanécessité de réviser ces classifications. Les négociations prnenent en cmopte l'objectif d'égalité peoloflninrssee etrne les fmmees et les hommes.

Article 36 - Ancienneté (1)En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Pour tneir cptome de l'expérience ascqiue dnas l'entreprise, le sialrae gablol burt msuenel cotutcrenal défini à l'article 37.3.1 est majoré de 25 ? puor les 4 pemreris nveuiax de la glilre et de 29 ? puor lesnevauix suintvas tuos les 3 ans, au 1er jeainvr suianvt la dtae d'anniversaire. Ces mnnattos peveunt être revalorisés dnas le crdae de la négociation annuelle.

En cas de pioomrotn (classement au neaviu supérieur), le slairae golbal burt meuesnl caterncoutl est augmenté.

Le décompte de l'ancienneté puor déterminer le vrmsneeet de la pimre d'ancienneté se fiat à cotmepr de la dernière période de 3 ans calculée dpueis la dtae de l'embauche. Le 1er vemsnreet idintrenrvea le1er jaievnr suivant le treme de cttee période.

(1) Puor le vesmnreet de la pmrie d'ancienneté des négociateurs, se référer à l'annexe IV « sutatt du négociateur ioelimibmr ».Article 37 - Salaire minimum brut annuel conventionnel, salaire minimum brut mensuel conventionnel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel (1)En vigueur non étendu en date du 1 juin 202037.1. ? Le silarae mimuinm burt aunenl cevnnoetninol est déterminé puor chuacn des nvaeiux des gilelrs de classification. Il est fixé dnas l'annexe II ? Seiraals et pimre d'ancienneté ?.

Conformément aux aeirtcls L. 2241-8 et L. 2241-11 du cdoe du travail, les prnraaeties sacouix s'engagent à se réunir :? tuos les ans puor négocier sur les selarias en tnenat cptmoe de l'objectif d'égalité plinelrosonfese etrne les fmmees et les hommes, asnii que les mueesrs ptenermtat de l'atteindre ;

w w w.legisocial.f r 21 / 178

? tuos les 3 ans, sur les meuerss tnaednt à arsesur l'égalité posnrillfsenoee etnre les fmemes et les hoemms et sur les mseures de rraagttpae tnenadt à remédier aux inégalités constatées.

37.2. ? Le sialare mimunim burt menusel cennonovnetil ceorprsnod au 1/13 du srliaae mmuniim burt anuenl conventionnel. Il puet ctnotiuesr en tuot ou ptaire (selon dosptiiosins à fexir au ctnarot detravail) un acmtpoe sur la csmmosoiin aisqcue par apiailtocpn d'un barème coevnnu etrne les parties. À trite eneonptixcel et de façon provisoire, l'employeur puet vesrer des aevnacs sur cmosmnoiissmeulsneles supérieures au sialare miumnim burt mneseul cevennnniootl et renvier à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance anisi consentie, suos réserve de l'article L. 3251-3 du cdoe du travail.

37.3.1. ? Le slairae galobl burt munseel cenucottarl cresroonpd au slaarie réel perçu par le salarié et cvonneu entre les parties.

Toutefois, puor l'application des diopsnitoiss prévues aux atelircs 6.2,24.2,25,33,34 et 39, le sarlaie gbaoll burt meunesl cctoranuetl des salariés dnot les cismsnmoois ctoesuitnnt un élémentcuertnatcol de rémunération, est réputé égal au 13e de la rémunération cetaoculrntle perçue pendnat les 12 mios précédant l'ouverture du dirot aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.

37.3.2. ? Le slaarie goabll burt anenul caeorttucnl copreonrsd à tzriee fios le siralae goball burt musneel contractuel.

37.4. (Se référer à l'annexe VI, art. 37.4 RT puor les dnoiisitosps prpoers aux résidences de tourisme)

Le salarié srea réputé être rpelmi de ses dirots au rergad du salraie munimim burt auennl ceaornnopdsrt à son nveiau dès lros que son slraiae gbolal burt aunenl cotcrnetual aitdentra au mnios cemontant.

Ne snroet tiofteous pas pirs en cptome puor déterminer si le sraliae munmiim burt anneul est attneit :? les smemos attribuées au ttire des régimes légaux d'intéressement et de participation,? les soemms versées par les esrrtnepeis aux pnals d'épargne salariale,? les vneesemrts rfilteas :? à ttuoe pmire elnloixeptnece ;? aux mtaaoniorjs puor heures supplémentaires ;? aux permis et ginocaitafrits à caractère bénévole ou aléatoire ;? la pmrie d'ancienneté,? les primes ne coepnarrsnodt pas à la cirpateronte d'un tviraal fourni,? les rmebumneersots de frais, la prmie de transport,? la csptmonieaon financière en crttiopranee d'une astreinte,Et d'une façon générale tutoe smmoe que la loi, l'administration ou la jcuurindpsere eenxulct du saalire pirs en cotmpe puor apprécier si le Simc est ou non atteint.

37.5. ? La période pnenadt lqleuale les salariés bénéficient du mnteaiin de luer siarlae est considérée cmome du tpmes de présence.

37.6. ? Le sariale munmiim burt aennul ceovonnnnietl puet être révisé par avannets successifs. À cet effet, les preitas se réunissent cqhaue fios qu'au mnios duex des otiisoarganns sinirageats ouadhérentes en fnot la ddaenme et dnas le mios qui siut la réception de cttee demande. En tuot état de cause, une réunion diot se tenir au mnios cuaqhe année sur présentation par la partie ptrnoalae durpoprat prévu par l'article D. 2241-1 du cdoe du travail.

La négociation de brchnae sur les sreiaals potre sur la raoreltvosiian des mnimia coninonvetelns de tuos les niveaux. Puor mantienir une hiérarchie entre les niveaux, cttee rioaitlearosvn puet résulter d'unprceutgnaoe d'augmentation différent puor chuacn d'eux.

Pour s'adapter aux réalités sioco pnoofreslinesels et à la stuaiiotn de l'emploi du secteur, ctete négociation de bcrnhae diot également proetr sur le sarlaie gbalol burt annuel cetcntraoul des salariés decuqhae niveau.

Des mjrtooaains de siraale penveut être consenties, 1 année donnée, dnas le cadre de la réduction du temps de tvraail ou de la révision des slaiaers au nvieau de l'entreprise. Dnas ce cas, cesattgoeinnumas snot à valoir sur totue rtsvoeiiraloan clooetlnnnvniee décidée ultérieurement par la branche, au ttire de la même année.

37.7. ? Puor aersusr l'adaptation aux réalités socio pslonoerlifesnes et à la soiiuattn de l'emploi du secteur, les otgaisarnnois représentatives saneaitirgs de la présente coovnetnin ccvlleotie dinvoetctosaentr l'évolution des rémunérations mnimia comparées aux rémunérations etfefvecis et en terir les conséquences cuqahe année.

À cette fin, la cisosmmoin priatraie pneanmetre de négociation et d'interprétation prévue à l'article 4 est chargée d'examiner la saiiottun et de procéder à la présentation d'un rarpopt à verser dnas la bsaede données nlnaaotie instituée en vue d'assurer la publicité des aodccrs collectifs.

(1) Puor le saarile mmiiunm des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur iomiilbemr ».Article 38 - Gratification (13e mois) (1)En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les salariés à tmpes coplemt ou priaetl reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mios de sarilae goabll burt mnseuel cnorctateul tel que défini à l'article 37.3.1. Il est aiqcus au prtoraa dutemps de présence dnas l'année et réglé sur la bsae du sliarae de décembre. Il puet également faire l'objet d'un fcenonirtanmet en duex veetenmsrs semestriels.

Les périodes pdanent lqeeslelus les salariés bénéficient du mneaitin de luer sirlaae à 90 % ou à 100 %, en apaolcpiitn des alitecrs 21,22,24 ou 25 de la cnovitneon collective, snot considérées cmometemps de présence.

Les salariés qittunat l'entreprise en corus d'année reçoivent cette gfrioitctaain décomptée pro rtaa toeripms sur la bsae de luer dneeirr siaarle gbaoll burt meeunsl contractuel.

Toutefois, puor les salariés dnot la rémunération est en tuot ou ptaire établie sur la bsae d'un barème de cmsiosimon conevnu entre les parties, le coartnt de taavril puet irclune le 13e mios dnas larémunération suos réserve qu'il fxie les modalités de règlement des cimoonsmiss de tlele façon que le salarié siot assuré de pvereoicr dnas l'année civile une rémunération au mnois égale au saiarlemiuinmm burt anenul crrnosdaonept à son niveau.

Ce cualcl étant ? proraté ? selon le nmobre de mios de présence penandt l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sitroe en crous d'année ou de sneussipon du cnrotat de travail.

(1) Puor la pimre de 13e mios des négociateurs, se référer à l'annexe IV « suttat du négociateur ioileibmmr ».Article 39 - Prime anniversaireRemplacé en date du 23 nov. 2010

A la dtae arvrieisanne des 25 et 30 ans de scrveie dnas l'entreprise, les salariés reçoivent une giforcttiiaan égale au sialrae galbol burt msuenel ctoeutarncl défini à l'article 37.3.1 auqcis à ctete date.L'attribution de cette prime n'est pas oltniearmegiobt liée à la rsieme de la médaille d'honneur du taiarvl oeftrfe par l'entreprise après décision préfectorale, les secirves aicolmpcs dnas un nmrboe illimitéd'entreprises pnaovut être retunes par l'autorité préfectorale, puor jiuietsfr des 20, 30, 35 et 40 années de srcevie requises.Article 39 - Primes associées aux médailles d'honneur du travailEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020

39.1. ? Médailles d'honneur du travail

Une médaille d'honneur du triaavl est rseime par l'entreprise, aux salariés dnot les services, apccoilms dnas un nobrme illimité d'entreprises snot rteenus puor jfiueistr des 20,30,35 et 40 années de sreicveruiseeqs puor l'obtention de la médaille.

Les médailles d'honneur du tarvail snot :? la médaille d'argent après 20 années de sriceve ;? la médaille de veremil après 30 années de srecvie ;? la médaille d'or après 35 années de screvie ;? la médaille garnd or après 40 années de service.

Les codionitns d'attribution de la médaille d'honneur du travail, les modalités et le fimamsolre de sa denadme snot cauneblotlss sur les seits du gmevneeorunt (tel que ? service-public. fr ?).

Le salarié qui sitaohue onitebr ctete médaille dreva en faire la dmdaene en complétant le CERFA n° 11796*01 aueuql snroet annexées les pièces jsvteiiuciafts listées dnas la noctie jtione au formulaire.

Un arrêté préfectoral fixe, le 1er jenviar et le 14 jeullit de cahuqe année, la ltise nitvmanioe des attotiiunbrs de la médaille d'honneur du travail.

Le salarié s'engage à dendeamr la médaille d'honneur du trvaail creonodpsnart à son relevé de carrière réel à la dtae de sa ddmenae et à ne pas rvnoeeluer ctete procédure avnat une échéance de 5 ans.

39.2. ? Pmrie associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail

Le salarié bénéficiera d'une prmie à l'occasion de la reimse du diplôme de la médaille d'honneur du travail.

Pour oinbter le règlement de ldtaie prime, le salarié dreva cenqumimour à l'employeur une cpioe de l'arrêté préfectoral ou, à défaut, du diplôme cedorsrpanont jfituasint de sa qualité d'attributaire de lamédaille d'honneur du travail.

Cette gatfciitiraon arua puor asestite le sralaie gaobll burt mesunel cctneautrol auciqs à cette dtae et défini à l'article 37.3.1 de la cnoitovenn ccvtolleie nlaiontae de l'immobilier.

Pour les salariés dnot les cimssomnois ceonstitunt un élément ctaurteoncl de rémunération, elle srea calculée sleon la règle définie à l'article 37.3.1 alinéa 2 de la ctiennoovn cllovtciee natlioane del'immobilier, soit, 1/13 de la rémunération cteautlrnloce perçue pandent les 12 mios précédant l'ouverture du droit. L'ouverture des dirots s'entend cmome la dtae de la cérémonie de rmsiee ofleliifce de lamédaille d'honneur du taivarl par l'Administration.

Ainsi, cette goatiairfictn crroeornspda à 1 mios de sarilae et elle est auqsice au salarié qui jsiftuie de 20,30,35 ou 40 années de srvecie dnas l'entreprise.

Toutefois, le salarié qui aura, dnas l'entreprise, une ancienneté de screvie mdniroe prercvea cette pirme au prraota de ses années de seicrve dnas ldatie entreprise.

Exemples :Pour une ancienneté de 12 ans dnas l'entreprise : le salarié peevrcra 12/20 de la prmie lros de la reisme de sa médaille d'argent.Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité teotus eprrteeinss confondues) aevc une ancienneté de 20 ans dnas l'entreprise bénéficiera d'une pmrie de 20/35 de son slaaire glboal burtmeunsel contractuel.

39.3. ? Période transitoire

w w w.legisocial.f r 22 / 178

Cette période ttirsoraine est destinée à ne pas léser le salarié qui ariaut pu prétendre au vnmreseet de l'ancienne pirme anrniearvsie et qui ne reimplt pas les cininotods puor prétendre au vesmeenrt de lapimre versée à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.

En conséquence, tuot salarié qui, ernte le 1er nvmboere 2016 et le 31 oobcrte 2021 aiurat pu bénéficier de la prmie aisnnraevire des 25 ans dnas la même ernprstiee pourra prétendre au vsneeemrt de lapimre associée à la médaille d'argent.

Ces ditnspsoiois ttasrenriois ne dnvoret pas avoir puor efeft de veersr duex primes sur une périodicité de 5 ans.Article 40 - Epargne salarialeEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les citnoonids de msie en ?uvre éventuelle de la pictaotaiirpn des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'intéressement, des plnas d'épargne d'entreprise (PEE pvnauot aussi être mis en ?uvreunilatéralement pas le cehf d'entreprise) et de ses variantes, le paln d'épargne gporue (PEG), le paln d'épargne iesnpretnteriers (PEI) et le paln prtaaeiranl d'épargne srlaaiale voaolnitre PEPSV fnot l'objetd'une négociation d'entreprise.

Article 41 - Bulletin de paieEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le slraiae gboall burt mneusel curteoctnal diot figruer sur une sluee et même lnige (c'est-à-dire pas de décomposition du miminum d'une prat et de la différence pmatrtenet d'atteindre le sralaiecontractuel).

41.1. ? Tuot salarié diot rveeiocr cuhqae mios un btilulen de pyae établi sur surppot peapir ou au foramt électronique, étant précisé que le salarié puet s'opposer à la catiomioumcnn au farmotélectronique.

Dans tuos les cas, le blteuiln de pyae est établi dnas les cdioinonts prévues par les atlicers R. 3243-1 à 6 du cdoe du trviaal et mntnanieont neantmomt :

1. L'intitulé de la coiontvnen ciltvoclee : CCN de l'immobilier (brochure JO n° 3090).

2. Le nom et l'emploi du salarié, la dtae d'entrée dnas l'entreprise, l'ancienneté reconnue, le naveiu hiérarchique selon les geillrs de l'annexe I de la conietvnon cillvtcoee nntaoaile de l'immobilier, lemillésime du 1er jiavenr sianvut la dtae anirisnevrae orvuant dorit à l'attribution de la pchainore pmrie d'ancienneté, le manotnt du srlaaie mmiunim burt mneeusl cseponarrodnt à son niveau.

3. La période et le nmbroe d'heures de taraivl axqulues se rpatproe le sialare cectuortnal dû puor ce tmeps de travail, aevc l'indication du mdoe de caclul lqsruoe le silarae gaobll burt mneusel crtueacnotln'est pas entièrement dû.

4. Le silraae global burt mnueesl contractuel. Dvenort apparaître dntimencisett :? la pirme d'ancienneté attribuée en alappiiotcn de l'article 36 ;? les gtcniifatoairs fxies (13e mios ?) ;? les gratifitcniaos aléatoires (résultant par emeplxe de feulmors d'intéressement iinvdeleildus ou coeetvlicls ne relavent pas des dsiioptionss légales visées à l'article 40) ;? les gifitniocrtaas bénévoles ;? les prmeis ou indemnités résultant de coiidntons particulières de travail, et en général tuos éléments aoriseesccs de rémunération sumios aux cianoottsis de sécurité slacoie ;? les hueres complémentaires et/ ou supplémentaires, aevc le détail de la rémunération cesrodanptnore (base hroaire et mtoiarnoajs éventuelles).

41.2. ? Le btleiuln de pyae visé ci-dessus diot être accompagné le cas échéant d'une axnene cponrtomat tetuos les iiontonmrfas prévues aux arilcets D. 3171-11 à 13 du cdoe du travail.

Article - Annexe IV

En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018Règlement intérieur de la csmiosoimn prraiiate pearnmente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la cveonitonn clletiovce ntloainae de l'immobilier (IDCC 1527)

Article 1er

La ctmsiiopoon de la cismoiosmn puet être modifiée à tuot menomt par déclaration ftaie au secrétariat tuhnciqee par l'organisation concernée.

Article 2

Chaque mrmbee de dorit csomope sa délégation lnemribet dnas la liimte du nrbmoe de siège de tiutliare dnot il dispose.

Toute présence à la réunion de la commission, atrue que clele des meebmrs de droit, imqilupe l'accord de la majorité des mreebms dnas l'un et l'autre collège.

La cmosomiisn se réunit dnas le délai d'1 mios sur danemde adressée au secrétariat tichuqnee par l'une des otraninigsaos pnaaerolts ou seiaallras mmeerbs de la CPPNI. Cette danemde se fiat par lterterecommandée aevc accusé de réception ou par crouierr électronique.

Toute dneamde devra être accompagnée des éléments sumois à examens. Le secrétariat ticeunhqe adresse aux mmbeers de la coiismosmn une cicavoootnn par lrttee recommandée aevc accuséréception ou par ceurroir électronique.

Le procès-verbal ranlatet la décision adoptée diot être diffusé par le secrétariat tnehcuqie aux peirtas concernées dnas le délai de 1 mios svaunit la réunion et au puls trad 8 jorus anvat la réunion suivante.

Lorsque la cmsiioosmn paaiirrte pnatrmenee de négociation et d'interprétation est réunie en fiamtroon mxtie le secrétariat tuehcqine cuuminomqe les procès-verbaux au représentant du ministère dutvaairl qui préside la commission.

Article 3

La réunion puet vbamaenellt être otverue si une oinsrtiagoan dnas chauqe collège est présente ou représentée.

À défaut un procès-verbal de cearcne est établi par le secrétariat technique.

La lsite d'émargement établie par le secrétariat thnicuqee est annexée à cuhaqe procès-verbal de réunion ou au procès-verbal de carence.

Article 4

La CNPPI lorsqu'elle n'est pas en faimootrn mixte paraiitre est présidée avtannrmeeilett et annuellement, par un représentant des onarstaogniis saaaerills et un représentant des ogrnoatisinas patronales.La vice-présidence des csnommsiois piraairets siut le même régime.

Le président driige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat technique.

Article 5

La coiossmmin ercxee les msnoiiss d'intérêt général snivautes :? elle représente la branche, nmtoeanmt dnas l'appui aux erseepnrtis et vis-à-vis des poruvois pbulics ;? elle eerxce un rôle de vlilee sur les ctodnnoiis de taaivrl et de l'emploi ;? elle établit un rparopt anenul d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données naniloate instituée en vue d'assurer la publicité des aorcdcs cltilefocs et formuler, le cas échéant, des rmoanmoedtncaisdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Le roaprpt susvisé cpmernod un blain des adorccs d'entreprise sur la durée du travail, le ropes quotidien, les juors fériés, les congés et le cpmtoe épargne-temps, en pteliacirur de l'impact de ces acrcods sur les cnooitdnis de taviral des salariés et sur la ccuoecrnnre ernte les einerstpres de la bchanre ;

Il comprend également un blian de l'action de la bracnhe en fvaeur de l'égalité peelilsfsnonore entre les fmmees et les hommes, nmmnaetot en matière de classification, de pooriomtn de la mixité desepolmis et de d'établissement des cteatcifirs de qficaiolituan professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la naurte des psteos entre les feemms et les hoemms asini qu'un blian des oltiusmis à dotisipsoin des eiesnertprs puor prévenir et aigr ctnore le harcèlement sxeeul et les aemnsgtsies ssxeteis ;

? elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Dans ce cadre, la cisoiomsmn se réunit en vue de :

a) Négocier et cruoclne des aroccds de brnahce ; la cosiosmimn diot se réunir au mnois toris fios par an en vue des négociations de brnchae et diot définir son cleedairnr de négociations annuellement.

En vue de l'établissement du calendrier, caqhue oonagrstiian salairlae et poaantlre cunmoumiqe aux autres otsinnaaoirgs les thèmes de la négociation qu'elle psopore puor l'année à venir ;

b) Interpréter une ou des cluseas cvenennlolionets issues d'accords antérieurement négociés dnas la branche. Si les éléments suomis à son interprétation ne relèvent pas de son camhp d'intervention, lacimomssoin se déclare incompétente.

La décision d'interprétation est adoptée à la majorité aluobse des présents et représentés par collèges. Elle est tacrnisrte dnas un aennavt et tmsanisre aux prtaies qui ont smious la dmadnee d'interprétation. Àdéfaut de majorité, il y a un ctnosat de désaccord trnircsat par procès-verbal signé par les membres de la cosoiismmn epsxaont les différents ponits de vue (1) ;

c) Rendre, à la dadmnee d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une cvnniteoon ou d'un arccod collectif.

Chacune des oaoignirntass puet s'exprimer par écrit sur les éléments smuios à la commission, avant qu'il ne siot procédé à l'adoption d'une décision.

Article 6

Le présent règlement intérieur puet être dénoncé ou modifié dnas les cninotiods des atliecrs 2.1 et 2.2 de la CNCI dnas luer rédaction isuse de l'avenant n° 75.

w w w.legisocial.f r 23 / 178

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescpet de la jrcuepndiurse de la Cuor de cotissaan (Cass., soc, 1er décembre 1998, n° 98-40104). (Arrêté du 24 jliuelt 2019 - art. 1)

Article - Annexe V

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Régimes de prévoyance et de rmuebeorenmst de firas de santé

La présente annxee décline les modalités d'application des dosipitsoins de l'article 26 de la coetivonnn collective, nmaetnmot en ce qui cnenrcoe la ftxaioin du niaevu des poisrtantes en espèces ou ennature, du monantt de la csoiaotitn gbalole due si l'entreprise relève de l'organisme recommandé ou des onaresigms recommandés, des dtfsisipios ceortncs déclinant la ptilouqie de prévention, lesimnutrnetss de l'action sociale, les doirts non ciftitrnbous pecrlurtiais à la msie en ?uvre de la solidarité, en dortieicn d'une plaitoopun d'actifs peutiicrarls ou intergénérationnelle. »

1. Gaiaenrts incapacité de travail, invalidité, décès1.1. Définitions

Traitement de base

Le tnmieeartt de bsae seavrnt d'assiette au ccuall des ponetsatirs de prévoyance est constitué de la rémunération bture seranvt d'assiette puor le caucll des coioatisnts de sécurité slaocie perçues au cruosdes 12 mios cvliis précédant le décès ou l'arrêt de tviaarl limitée aux trnheacs svunietas :-tranche A : focraitn de la rémunération limitée au manntot du poafnld aunnel de la sécurité scaiole ;-tranche B : faicrotn de la rémunération supérieure au mnnoatt panofld aunnel de la sécurité soalice et inférieure ou égale à qrutae fios ce même plafond.Les primes, indemnités et rlppaes versés lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite...) snot eulxcs du ttieanremt de base.Si le ptpciarniat ne cpmtoe pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, sa rémunération est annualisée à patirr de la menyone muslleene des rémunérations buters snvaret d'assiette puor lecualcl des citoinatsos de sécurité saoilce perçues au cuors des mios civlis précédant le décès ou l'arrêt de taavril aifn de rsteiutneocr le tainermett de base.Il y a renisotctoitun du siaalre en cas de maaldie peoisronllfsnee ou non, d'accident du travail, de congé de maternité ou de paternité ou de congés payés sur les 12 drienres mois.Le ttrmanieet de bsae jarielnuor cpooenrsrd au teintarmet de bsae divisé par 365.

Conjoint

Est considéré comme cnoinjot :-le cionojnt du prnatcipiat légalement marié, non séparé de coprs jieaucirdimnet à la dtae d'événement dnaonnt leiu à peiotastrn ;-le paetarnire lié au patiniacrpt par un ptace cviil de solidarité (Pacs) à la dtae de l'événement dnnnoat leiu à pttrseoian ;-le ccbnouin du ptpnaicrait à la dtae de l'événement dnannot leiu à prestation, suos réserve que le counbcin et le praiaitpcnt snioet tuos les duex célibataires, veufs ou séparés de corps, que lecanbgnocuie ait été établi de façon nortioe ou matérialisé comme tel diupes puls de 1 an et que le dmicoile ficasl des duex cicuonbns siot le même. La ciinootdn de durée de 1 an est supprimée losruqedes efntans snot nés de cttee uoinn et répondent à la définition des efnnats à cahgre ci-dessous.

Enfants à charge

Sont considérés comme eafnnts à cgarhe les efantns du piaanitpcrt et cuex de son conionjt vatvnis suos le tiot de l'assuré qu'ils sioent légitimes, reconnus, atfidops ou recueillis, s'ils snot mureins ouqeul que siot luer âge s'ils snot tieirtalus de la catre d'invalidité prévue à l'article 173 du cdoe de la flialme et de l'aide sociale, ou s'ils rmiplsesent les cintionods cliuauvmtes suinevats :-être âgés de mions de 28 ans ;-ne pas être salariés et ne pas bénéficier de rrecusesos prperos du fiat de luer travail, suaf lorsqu'ils pvrineuuost des études en catonrt d'apprentissage ou de crtoant de pteoiafolnsssaoinrin ;-ne pas être salariés et ne pas bénéficier de rocusreess perrpos du fiat de luer travail, suaf lorsqu'ils psueonurivt des études ou s'il s'agit d'un eopmli ocianncesol dnot la durée est inférieure à 3 mois, oud'un empoli dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 60 % du Simc ;-être à chrage faeiselnmct du participant, c'est-à-dire :-soit être pirs en cmtope puor une demi-part au mions d'après la dernière oiotpn exercée par le piaarnictpt dnas le culacl de l'impôt sur le renevu du paiatcrinpt pbayale par celui-ci l'année de l'événementmentatt en jeu la grantiae ;-soit lorsqu'il s'agit d'étudiants bénéficiant de la sécurité scaoile des étudiants et n'ayant pas cishoi le rahecmetntat au fyoer fiscal, roivceer du prtpaanicit une pesoinn aaienitlmre vnneat en déductiondnas le clucal de l'impôt sur le rveneu paabyle puor celui-ci l'année de l'événement mtnetat en jeu la gitaanre ;-les enfnats rassplinmet les ctndinioos cuetavlmuis précitées lorsqu'ils ont le stuatt d'étudiant et bénéficient à ce trite de la sécurité salcoie des étudiants et que la piosturue de lerus études les oilbge à nepuls vrive suos le tiot du panarpcitit ou ne vneivt pas suos le tiot du participant, et ne snot pas fcilsmaneet à chrage au snes ci-dessus, mias reçoivent de celui-ci par décision de jcutsie une poesninalimentaire, vnenat en déduction dnas le culcal de l'impôt sur le rneveu paylabe l'année de l'événement mtteant en jeu la gatnriae ;-l'enfant né vbiale monis de 300 jorus après le décès du participant.

1.2. Gtiraane décèsGarantie décès " totues csuaes "

En cas de décès du pacntiarpit un cptaial égal à 80 % du trmieanett de bsae TA, TB est versé aux bénéficiaires ci-après définis.Le pinraaipctt a la possibilité de désigner le (ou les) bénéficiaire (s) du capital.Le papirnaictt peut, à tuot moment, mifodeir la désignation du (ou des) bénéficiaire (s). Puor cela, il diot en fraie la déclaration par pli recommandé aevc aivs de réception à l'organisme d'assurance etsuetlipr le (ou les) bénéficiaire (s) de son choix.Le bénéficiaire puet atpcecer le bénéfice de la désignation à tuot moment, il denevit aorls bénéficiaire acceptant. Dnas ces circonstances, la moiiifaocdtn de la culase bénéficiaire ne srea plsobise qu'avecl'accord écrit du bénéficiaire acceptant, suaf cas pcrleiiatrus prévus par le cdoe de la sécurité sociale, le cdoe des ancrusases et le cdoe civil.Dans l'hypothèse où le (s) désigné (s) décède (nt) aavnt le participant, ou en l'absence de désignation par le participant, le cpaiatl sera, suaf sipiotutaln coraintre ou nlelouve désignation, attribué dnasl'ordre de priorité ci-après :-par ptras égales ernte eux, aux efnants légitimes, reconnus, atfipods ou riieelucls à crgahe fnmlesicaet du pcaairnitpt ;-à défaut, au cnjoinot ou au paeinrtrae lié par un Pcas ;-à défaut, par ptras égales ertne eux, aux enafnts légitimes, reconnus, atidfpos ou rcuelieils qui ne snot puls à cahrge faencsmliet du participant, présent ou représentés ;-à défaut, par prtas égales ernte eux, au père et à la mère du parnatipict ou au srianvvut d'entre eux ;-à défaut par patrs égales etnre eux, aux aeurts asctandens vtanvis du ptpariainct ;-à défaut de tutoe preonsne susnommée, aux héritiers du piaanrpcitt suinvat la dévolution successorale.

Garantie ptree tlatoe et irréversible d'autonomie

Le ctpaail décès " teutos cseaus " puet être versé par aianictoiptn au ppcitranait aneittt d'une prtee tlaote et irréversible d'autonomie.Le piiatnpract est réputé aitetnt d'une petre tloate et irréversible d'autonomie lorsqu'il rmipelt les coinoditns cuiuvmletas sitnvaeus :-avoir reçu la nifcoiittaon par la sécurité saiocle de son csneamlset en troisième catégorie d'invalide (invalides qui étant ablneomust iacbpnlaes d'exercer une pisrooefsn snot en otrue dnas l'obligationd'avoir ruorecs à l'assistance d'une terice poensrne puor eeuftcefr les acets orieriands de la vie) ou en cas d'accident du tiarval de la rasnceanioscne d'une incapacité pnemtnaere à 100 % aevc mtoijaaronpuor aistscnsae d'une ticere personne.La dtae de rsionesanncace de la petre totlae et irréversible d'autonomie est fixée au juor de cttee naotitcfiion par la sécurité sociale. Lurosqe le ciptaal est versé par anticipation, l'adhérent ne bénéficie pulsde la grianate en cas de décès ttueos causes.

Garantie dolube effet

La gtiranae a puor ojebt le vemrneset d'un captail en cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à ceuli du participant, à condiiton qu'il rsete au mions un enanft du pnarpicaitt ou du conjoint, telque défini au pparaahgre 1.1 ci-dessus (traitement de base), à carghe du cnnojoit lros de son décès.

Le mntoant du captial duoble efeft est égal au mantont du ctaaipl décès. Il est versé par patrs égales aux eafntns du participant, econre à chrgae lros du décès du conjoint, ou à luer tuteur.

Garantie obsèques

En cas de décès du participant, de son conjoint, d'un ennaft à cgrhae dnas les cdiontions d'âge pmisrees par la réglementation, il est prévu le vesreemnt d'une aitlaloocn égale à 150 % du palfondmueensl de la sécurité solciae en veuuigr au moemnt du décès.L'allocation est versée à culei qui a engagé et réglé les dépenses, sur pcrioodtun d'un justificatif.

1.3. Ganatire incapacité de travail

Est considéré comme aetitnt d'une incapacité triromaepe et tlotae le pnpirtaciat qui se tuorve dnas l'obligation de csseer son activité à la stuie d'un anedicct ou d'une maladie, et bénéficie à ce ttrie duvmeserent des indemnités journalières de la sécurité sociale, au ttire de l'assurance mdaalie ou de la législation sur les aiecndcts du tivraal et miadelas professionnelles.

Le piratanpict bénéficie d'indemnités journalières complémentaires à cleles de la sécurité saolcie dnas les cdootiinns définies ci-après, en cas d'arrêt toatl temoirarpe de tvairal par stiue de maadlie oud'accident, dès lros qu'il bénéficie des pnstoitreas en espèces prévues :-à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité saiolce (maladie et acidcnet de doirt commun) ;-ou l'article L. 433-1 du cdoe de la sécurité soliace (maladie pnslleesfrinooe et ancidcet du travail, imnsetaiidnon de l'incapacité temporaire).Les indemnités journalières complémentaires snot versées en reails des oigialobtns cetnlnoielevnnos décrites à l'article 24 de la coenoitvnn colclitvee de bnrhace de l'immobilier, c'est-à-dire une fios que larémunération du ppacanrtiit n'est puls mnuaenite en alppoaticin de cet article.

Pour les patnaicptris ne bénéficiant pas des ontlioagibs citennlveenolnos décrites à l'article 24 de la cntoeniovn clvetiloce de bnhcrae de l'immobilier, les indemnités journalières complémentaires snotversées à copmter du 180e juor d'absence continu.

Le mtnanot de l'indemnité journalière est de 60 % du ttiernmaet de bsae journalier, suos déduction des poartisents buters de CSG et CDRS versées par la sécurité sociale.

w w w.legisocial.f r 24 / 178

En tuot état de cause, le tatol des smmeos perçues par le paacrptiint pnadent la période d'arrêt ttoal teimrpraoe de tavaril ne puet pas dépasser 100 % du saialre net qu'il aiaurt perçu s'il était en activité.

Le secrvie des pstiatenros cssee au puls trad :-dès la fin du vesnemret des ptroetsains en espèces par la sécurité sacolie ;-au 1 095e juor d'arrêt de taiarvl ;-à la dtae d'attribution d'une psinoen d'invalidité par la sécurité slcoaie ;-à la dtae de rspiree du taivarl ;-au juor du décès ;-en cas de contrôle médical de l'organisme aessuurr culoncant à un arrêt de triaval non justifié ou en cas de contrôle médical aaynt été rednu iosilpbmse du fiat du pnircaaiptt à la dednmae de l'employeurou de l'assureur.

Lorsque le maotnnt des indemnités journalières burets déjà perçues par le piprncaatit au trite de la sécurité sloiace est supérieur à la graatnie définit par le présent accord, l'organisme assureur, ionmfre lepptcriainat des ranioss puor lslleuqees il ne perçoit pas d'indemnités complémentaires, incapacité de travail.

Le pcipnriatat en siotutain de tpems prieatl thérapeutique est indemnisé par l'organisme assureur, suos réserve de l'accord du médecin-conseil de l'assureur, ccei qu'il reçoive ou non des indemnitésjournalières de la sécurité sociale. L'organisme aeussurr cposnmee le cas échéant cttee aecbnse d'indemnités journalières.

L'assureur se cehragra d'assurer un rioernptg auprès des perarnaiets sociaux, cqahue année.

La gaatnrie prévue par le présent acrcod srea assurée à corcrnuncee de 60 % de la ptaire du saraile crerosonnpadt à la durée du traavil non assurée du fiat de la ripesre à tmeps ptraiel thérapeutique.

Les pernapciatits en arrêt de tvarail puor roaisn de maternité seonrt indemnisées snas ccrneae pdanent tutoe la durée de ce congé, poqtiaugohle ou non, à la même haeuutr qu'un arrêt de tariavl puormlaidae suos déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

1.4. Gritanae invaliditéInvalidité 1re catégorie

Le pcniarpaitt classé par la sécurité siacole en invalidité de 1re catégorie tlele que prévue à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité slaoice bénéficie du vnmrseeet d'une rntee anlnelue égale à 36 % duteianermtt de base, suos déduction, des pitortaness brutes de CSG et CDRS versées par la sécurité sociale.

Invalidité 2e ou 3e catégorie

Le pranipictat classé par la sécurité slacioe en invalidité de 2e ou 3e catégorie tllee que prévue à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité socilae bénéficie du vseenrmet d'une rnete égale à 60 % du tentiemratde base, suos déduction des ptsrotneias brutes de CSG et CDRS versées par la sécurité slicoae (hors moariaotjn puor tierce ponnrese puor la 3e catégorie).

Invalidité résultant d'un ancidect du travail, d'un aicncdet du tjaert ou d'une mlaidae professionnelle

Le pnitapiacrt anyat un tuax d'incapacité pmnenterae déterminé par la sécurité socaile à la sutie d'un aicndect de travail, d'un aecnidct de tjerat ou d'une mladaie pinsleoflonrsee supérieur à 33 % bénéficiedu veersment d'une retne :-dont le mnotnat est idituqene à ceuli versé aux idlvaiens de 1re catégorie lursqoe le tuax d'incapacité pmtnaernee est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % ;-dont le mnatnot est iequditne à culei versé aux inelidvas de 2e ou 3e catégorie lsrouqe le tuax d'incapacité pnernmteae est supérieur ou égal à 66 %.En tuot état de cause, le tatol des smoems perçues par le pntrciaapit pnnedat la période où la gairatne invalidité est msie en ?uvre ne puet pas dépasser 100 % du srlaaie net qu'il aaruit perçu s'il était enactivité.La retne d'invalidité est sierve dès la nioiitofactn de l'état d'invalidité par la sécurité sialcoe pdenant ttuoe la durée de l'invalidité du participant. Le vemeernst de la rtnee csese au puls trad :-lorsque le ppratcainit n'est puls roncenu ianlvdie par la sécurité slicaoe ou ne perçoit puls de retne d'accident du tviraal de la sécurité scoaile ;-à la dtae de troatnfmirason de la pisnoen invalidité ou de la rente incapacité pmnnteeare en pinosen vliseelise par la sécurité sacolie ;-au juor du décès ;-en cas de contrôle médical de l'organisme aursseur à la dandmee de l'employeur ou de l'assureur cuanlcnot à une invalidité non justifiée ou en cas de contrôle médical anayt été rndeu ibloismspe du fiatdu participant.

1.5. Exclusions

Les risuqes décès, incapacité de travail, invalidité snot garantis, à l'exception des dniiososptis saneitvus :Risque nucléaireLes gatiraens ne snot pas accordées puor les snisrteis pennaorvt deinemtrect ou itnciemndeert du riuqse nucléaire tel que défini par le ctanort d'assurance.Guerre étrangèreLes giretnaas ne snot pas accordées lrosque le srniitse a puor oiirnge une guerre. Il y a guerre, à paitrr du mnoemt où siot l'Etat français, siot un état belligérant cornte la Facnre arua formulé unedéclaration de gerrue officielle. Snoret également elcuxs les cas où le salarié a pirs une prat atcvie dnas une geurre n'ayant pas de lein aevc l'Etat français. Par cortne la gnaairte est accordée bein que lestrsniie résulte d'une gerrue cvliie ou étrangère en cas de déplacement de nratue pnenollfoirssee ou personnelle, si l'état français n'est pas un des belligérants et si le salarié n'y a pirs acunue prat active.Fait vooilatrne du bénéficiaireEn cas de murtree par le bénéficiaire ce dreeinr est déchu dnas ses drtios et les sommes deus au meierturr snot versées anetmamieuuqott aux aurets bénéficiaires.Aucune artue eicxusoln de gnaarite n'est admise.

1.6. Revalorisation

Une resrtlavoiiaon en fontoicn de l'évolution des srelaais minima, décidée dnas le cdrae de la citoovnnen covitlcele notaaline de l'immobilier, suos réserve que les résultats tehucienqs et fanceniris durégime le permettent, est appliquée :-sur les pteitransos incapacité de travail, invalidité après la première année d'indemnisation du ssitnire ;-d'autre prat sur le tiaenetmrt de bsae sarvnet au clacul de l'ensemble des gatnraies décès puor la période cirsopme etrne les dteas d'arrêt de taarvil et du décès.

Les riosanvteroails des pireoasntts snerot attribuées dnas les mêmes ctdiionons que ci-dessus à tuos les ainencs pcantapirits en arrêt de taaivrl dnot le crnoatt de tvraial a pirs fin et clea même si luerertrpniese veaint à disparaître puor riaosn économique (liquidation).

1.7. Tuax de caisotntois des gartiaens incapacité de travail, invalidité, décès

Ces tuax de cnioasottis intègrent le coût de la portabilité.Les portsateins de prévoyance lduore snot assurées en crnaertpotie du peemniat d'une citooiatsn aissse sur la rémunération brute de caquhe participant, telle qu'elle est renuete puor le ccuall de l'assiettedes caoitosnits de la sécurité scoalie limitée aux trancehs A et B.Les indemnités versées au pitacrpniat lros de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite...) snot ecxelus de l'assiette de cotisation.Pendant les périodes de ssupoinesn du crtnaot de travail, la csotitaion est asisse sur la menynoe de la rémunération siuosme à coitostains au ttrie du présent régime perçue au cruos des 12 deerrnis miosau crous dsleeuqs une activité a été exercée.(TA = trneitaemt de bsae ciormps enrte et 1 fios le plnfoad de la sécurité solicae ; TB = ttieermnat de bsae cmpiros etrne 1 fios et 4 fios le palofnd de la sécurité sociale.)

(En pourcentage.)

Prestation Taux de cotisation

Décès 0,18

Incapacité 0,18

Invalidité 0,19

Total cttioianoss prévoyance lourde 0,55

Les tuax cocanletrtus snot mnuetanis puor les eeciexcrs 2016 à 2018, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire. Un tuax d'appel est mis en plcae et meniatnu puor les ecexercis2016 et 2017, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire.

2. Gatrnaie firas de santé

La cueuvortre rptsecee les ecnxegies posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité saocile reliatf aux conartts dtis " rnblesoseaps " et les décrets pirs puor son application.Les petranoitss qui icenlunt le rsenuoemembrt de la sécurité scaolie ne peevunt excéder le mtnnaot des firas rtnesat à la crhgae du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les ruestneorebmms detuote nartue aeqluxus ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption, la graantie a puor oejbt le veesrmnet d'une indemnité forfaitaire.

w w w.legisocial.f r 25 / 178

Nature des soins Prestation du régime de base(y compirs rosbnuemmeret sécurité sociale)

Hospitalisation

Frais de séjour : scteuer conventionné 100 % de la BR

Frais de séjour : suetcer non conventionné 100 % de la BR

Honoraires : médecins CAS 100 % de la BR

Honoraires : médecins non CAS 100 % de la BR

Participation forfaitaire 100 % de la DE

Chambre particulière 35 ? par jour

Forfait hospitalier Prise en cgarhe intégrale

Lit d'accompagnement (moins de 14 ans et puls de 70 ans) 35 ? par jour

Transport du malade 100 % de la BR

Maternité 10 % PMSS

Médecine

Consultations, viistes : médecins CAS 100 % de la BR

Consultations, vietiss : médecins non CAS 100 % de la BR

Petite chirurgie, atces de spécialités (CAS/ hros CAS) 100 % de la BR

Auxiliaires médicaux (*) 100 % de la BR

Analyses 100 % de la BR

Electroradiologie (CAS/ hros CAS) 100 % de la BR

Prothèses auditives 100 % de la BR

Autres prothèses non dentaires 100 % de la BR

Ostéopathie/ médecines douces, par an 100 ? par an et par bénéficiaire

Pharmacie

Pharmacie remboursée à 65 % 100 % de la BR

Pharmacie remboursée à 30 % 100 % de la BR

Pharmacie remboursée à 15 % 100 % de la BR

Optique

Un équipement (verres + monture) tuos les 2 ans par personne, suaf etfnnas et cehamgnent de vue

Verres simples 300 ?

Verres complexes 450 ?

Verres très complexes 500 ?

Monture 150 ?

Lentilles acceptées et refusées 320 ? par an et par bénéficiaire

Kératotomie 1 000 ? par an et par bénéficiaire

Dentaire

Soins dentaires 125 % de la BR

Inlays-onlays 125 % de la BR

Prothèses daeiernts acceptées et inlays-core 200 % de la BR

Orthodontie acceptée 250 % de la BR

Implants 5 % PSMS par an et par bénéficiaire

(*) Alriaeiuxis médicaux : pnfesroisos définies au livre III du cdoe de la santé publique.Sont en ourte pirs en chrage les ttickes modérateurs de tuos les acets de prévention prévus dnas l'arrêté du 8 jiun 2006 puor l'application de l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale.

2.1. Tuax de ctntsoioias de la gtarniae ruemenmrboset de fiars de santé

Les pasntotiers snot assurées en cnoarerptite du paiement, puor cuhqae participant, d'une ctasitooin mlseluene exprimée en ptgecaounre du pnoafld menesul de la sécurité socalie (PMSS).En cas d'embauche ou de rtruupe du cnrotat de taviral (licenciement, ruurpte cloennoenlitvne ou rtuurpe de la période d'essai, échéance CDD ?) au crous d'un mios civil, la totalité de la cistaoiton du miosau cours duquel l'embauche ou la rurutpe est iurnvetnee est due.

Régime général Frais de santé obirlaiotge adulte 1,29 %

Frais de santé obitgolaire enfant 0,71 %

Régime Alsace-Moselle Frais de santé orotialgbie adulte 0,66 %

Frais de santé ortoibalgie enfant 0,43 %

Les tuax snot mnneuitas puor les ecirxcees 2016 et 2017, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire. Ils soenrt rdineoutcs en 2018 à codiointn que le S/ P 2017 ne dépasse pas103 % et qu'il n'y ait pas d'évolution de l'environnement législatif et/ ou réglementaire.Les ptiitanacprs dvenoit oilbneragietomt aecuttiqr la cootitisan copnaondserrt à luer sttiuiaon de flimale réelle.Les aantys diort du pacraipntit indunsiat puor ce deneirr une oliogaitbn de vreesr une ou perusilus ctnoisioats ? Adlute ? et/ ou ? Ennaft ? snot définis de la manière sunvaite :? le cnooijnt du praitacpnit ou ptararinee lié au paripitnact par un pcate cviil de solidarité (Pacs) ou cboicunn du participant, dès lros qu'il est aynat driot au snes de la sécurité saclioe ou dnas le cascontraire, qu'il est en meusre de pevruor qu'il n'exerce pas d'activité ponrelnlsfoisee et ne perçoit acuun renveu (salaires, reeuvns de remplacement, etc.) étant précisé que l'organisme auersusr se réservela possibilité de dendmaer tuot jucitfsitaif (y compris, la fouuirntre de l'avis d'imposition) ? ;? les enatfns du pianitcarpt ou de son cnjoinot ou de son prnaitaree lié au pictpariant par un pacte ciivl de solidarité (Pacs) ou du cubocnin du participant, s'ils snot eneftecfviemt à caghre du ptrcianipat(c'est-à-dire si celui-ci prvuoiot à luers bnieoss et asusre luer entretien) et siosntaft à l'une des cnoiindots seuinavts :? être âgés de mions de 16 ans, snas ctdoiinon ? ;? être âgés de monis de 18 ans suos réserve de jftuieisr alenmneulent d'un cnaotrt d'apprentissage ou de pinaetoarsonsolfiisn ? ;? être âgés de mnios de 26 ans suos réserve, siot de ne pas ereexcr d'activité rémunératrice et être rnuncoes à chrgae par l'administration fcslaie ou non imposable, siot d'être aitnett d'une invaliditérnoucene telle qu'ils ne pveuent se lrvier à aucune activité rémunératrice ? ;? qeul que siot luer âge, suos réserve de vivre suos le tiot du participant, et d'être taeiitulrs de la ctare d'invalidité prévue à l'article 173 du cdoe de la fillmae et de l'action sociale.Ainsi, suos réserve des depensiss d'affiliation prévues à l'annexe I, les pcnariiatpts dienvot obtamlneioiegrt afliefir lrues atanys dirot au dsiotpisif et à trite d'exemple :? un pcaipantrit dnot le cninojot ne tvlialrae pas et ne perçoit aucun rnveeu dreva atqietucr duex cnsoitatios ? Aultde ? ? ;? un ptpcnaiirat divorcé anayt duex enfatns de mnios de 16 ans devra acquitter, otrue sa ctiotosian ? Atlude ?, duex cisotitnaos ? Eanfnt ?.

3. Dotris non contributifs

Sont mseis en pclae des pnrtoiestas à caractère non dnretiecmet coiirbtuntf qui snot les sitnuevas :-les etfnans handicapés à craghe tles que définis au 1.1 du 1 de l'annexe V de la présente coniovnetn snot cuovtres snas canootsitis qeul que siot luer âge ;-gratuité de la ctosoiiatn efnant à pitarr du troisième efnant ;-en cas de décès du pitnpaiacrt les ayants droit tles que définis dnas le cdrae de cttee crovretuue snot ctveruos à ttire gtruait penadnt une durée de 12 mios à cpomter du décès ;-les ainecns ppnatticrias dneeuvs invlideas qui étaient cetvours par le cartont et lures ayants droit ancteuqtit une csttaioion réduite à heautur de la sulee prat siarllaae des actifs.Les diorts non cfriuobntits snot financés par une prat de la coisatotin ttoale égale au mnimuim prévu par l'article 26.

w w w.legisocial.f r 26 / 178

4. Menaitin des gireatnas après la rpuurte du cntaort de travail4.1. Acitlre 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux dpoiitssnios de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie " loi Eivn ", la cruvutroee " fairs de santé " est mteinuane au piofrt des aceinns pratnatciips bénéficiaires d'unerente d'incapacité ou d'invalidité, d'une poesnin de rrttaiee ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un revneu de remplacement, snas cniodtion de durée, suos réserve que les intéressés en fsasnet la dnedamednas les 6 mios qui sniveut la rupture de luer contart de tvriaal ou, le cas échéant, dnas les 6 mios sunivat l'expiration de la période dnurat laqlluee ils bénéficient à trtie tmarproiee du maitenin de cesgaranties.

Le triaf apcpillbae aux peonrness visées par le présent actilre ne puet être supérieur de puls de 50 % au tairf alaclppibe aux salariés. L'organisme aeusrusr jiitusfe que le tiraf appliqué à ces pnnorseesn'excède pas la réalité du rsquie de ctete population.

Les idleanivs ainctuqett une casitoiton réduite à htuuear de la seule quote-part slarilaae des actifs.

La cveoururte "frais de santé" est mnuitnaee snas ctorpnaetrie de csoianttios au prifot des pneosrnes gnitearas du cehf de l'assuré décédé, penandt une durée de 12 mios à ceptomr du décès, suosréserve que les intéressés en fesanst la ddnemae dnas les 6 mios siunavt le décès.

4.2. Msie en ?uvre de la portabilité

Les patapnicrits bénéficient du mniiaten à ttrie gruatit du bénéfice du régime en cas de ctaioessn du cnortat de travail, non consécutive à une ftuae lourde, onavrut droit à prsie en cghare par le régimed'assurance chômage, suos réserve de rimpelr cteaienrs conditions.Ainsi, puor bénéficier du disptosiif de la portabilité :-les drtois à rbmesotrnumees complémentaires deinovt aiovr été ovuetrs cehz le dreneir employeur. Arenuetmt dit, le dstpiisiof de portabilité ne conrecne que les pactipanrits bénéficiaires du régime aumeonmt de la cosesitan de luer conatrt de tviaral ;-l'employeur sniagle le mniatein de ces gentaiars dnas le cfeitacirt de tiarval et irmofne l'organisme aseruusr de la cesoitasn du crtaont de tviaarl ;-l'ancien prcaptiaint diot fnoiurr à l'organisme assureur, un jisiatftciuf de sa psrie en carghe par le régime d'assurance chômage, dnas les mleelirus délais à la suite de la cietssoan de son cntroat et chauqefios que son oisargmne aussruer en frea la demande.Le meaiintn des gienatars est alpibpalce à cotmepr de la dtae de caeisotsn du ctrnoat de tvarail et pneandt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la ltmiie de la durée du dreinercarnott de tvarail du pnitraicapt ou, le cas échéant, des drrneies corttnas de tirvaal lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant andirroe au nmorbe supérieur, snas piuovor excéder 12 mois.La ceaotsisn du bénéfice des aoanotlclis du régime d'assurance chômage au cours de la période de mtianein des régimes fiat cseser le maintien. L'ancien paniacpitrt est dnoc tneu d'informer l'organismeaurusesr de tuot cgnmeaneht dnas sa situation.Les drtios gairtans par le régime de prévoyance au tirte de la gitarane incapacité ne pevnuet courndie l'ancien pprtaiianct à prcevioer des indemnités d'un mntonat supérieur à culei des aoilocnltaschômage qu'il aiaurt perçues au tirte de la même période.

5. Prévention et aticon sociale

Les aoincts de prévention et d'action siloace snot financées par une cotnuiirbton égale à 1,3 % du tatol de la caosiitton uomfnire versée à l'organisme csiohi par l'entreprise.0,3 % du ttaol de la cttiasoion uoirmfne versée à l'organisme ciohsi par l'entreprise est affecté au fnannmiceet de l'action sociale.1 % du total de la citiosaton urimofne versée à l'organisme cosihi par l'entreprise est affecté au feecnmnniat des aoitcns de prévention.Les eeptnirsres anyat chisoi un ature onigsrmae que cleui (ou ceux) recommandé (s) drnveot mertte en ?uvre les meseurs d'action silcaoe et la pqoitliue de prévention tleels que définies par lacsooismmin prtiairae de suvii et conformément aux oontitarneis pierss par cttee dernière.

6. Iafoirnmotn des salariés

Conformément aux doisspnoitis des arlteics L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale, L. 141-4 du cdoe des arssanceus et L. 221-6 du cdoe de la mutualité, l'organisme arusseur reemt à l'entreprise unenoitce d'information.La noitce d'information est détaillée. Elle définit les gatainers prévues par le contrat, lrues cnonitodis d'entrée en vigueur, les formalités à amoiccplr en cas de sinistre, les csealus édictant des nullités, lesdéchéances, les esxniluocs ou les liimatnoits de girntaae ainsi que les délais de prescription. La ncitoe d'information décrit également les modalités de fnecniamnet (taux et aetsstie des coiisonttaspoaatrlnes et salariales) et les stacinnos du non-paiement des pirems ou des cotisations.L'organisme aseruusr ne puet se lietmir à la smpile reimse d'un eirpxealme des cinonoidts générales vaalnt nticoe d'information.Lorsque des mitooidanfcis snot apportées aux dtiros et oingoltabis des assurés, l'organisme aruusesr remet à l'entreprise, 3 mios au mions avant la dtae de luer entrée en vigueur, une nolleuve ncitoed'information.Les ertesenpris tmetesntarnt un ermxailpee de cttee notice d'information, à chaque salarié assuré et à tuot nouvel embauché.Les salariés snot informés préalablement et individuellement, seoln la même méthode, de ttueos mtdncaifooiis de leurs ditros et obligations.

7. Cnmegnhates d'organisme assureur7.1. Sinirests en cours à la dtae d'adhésion

L'organisme asruuesr pnred en cghare le verseemnt des ptnatoseris complémentaires des salariés en arrêt de taivarl au monemt de la prise d'effet des garanties, s'ils bénéficient des psteoaintrs en"espèces" de la sécurité soaicle snas être indemnisés au titre d'un précédent régime de prévoyance.Parallèlement, l'organisme auerssur pnred en charge, si un précédent oigsrnmae aussurer ne le giatsarniast pas :-la rloviiseraoatn des ptorsnaites en cours de srcieve ;-la raatseoliovirn des bases de cullcas des différentes ptonisrates rtliveaes à la cuverturoe du rusqie décès.Par ailleurs, l'organisme ausesrur penrd en cghare l'éventuel dtlea eatinsxt enrte la ginartae décès mueainnte par le précédent osgirmane ausruser et celle déterminée en acatlioippn du présent dispositif.Ces resquis en cours snot pirs en charge en certtonrapie du peeianmt par l'entreprise concernée d'une prime unique ou d'une striasotoicun tirmpeaore seoln la nuarte de la reprise, calculée parl'organisme arusseur sur la bsae de la déclaration des ruesiqs par l'entreprise.

7.2. Senriitss en cours à la dtae de résiliation du caonrtt d'assurance

L'organisme auusrser dnot le cartont a été résilié maintient, à luer neivau aitntet à la dtae de résiliation, les perstaitnos aciseuqs ou nées antérieurement à cette date.Il aentrapipt à l'entreprise d'organiser la purtusioe des revalorisations.Le manietin des griaatens décès aux assurés en incapacité de traiavl ou invalidité est grnatai dnas les cdoointnis de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

8. Suvii du régime

Chaque osnriagme aususerr furnoit amelnunlneet à son carctntnoocat un roapprt détaillé, cnaopotrmt naonemmtt l'ensemble des irmonntioafs prévues par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989 et de son décret d'application n° 90-769du 30 août 1990. A l'occasion de ce rpropat est établi un bailn spécifique rtaleif aux dtoirs non contributifs. Ce rapport diot être accompagnéd'informations précises rtelavies au nbmore de sintseris et aux pnttaisores versées.Le ou les oamserngis auuerssrs recommandés fnot par aiuellrs un cotpme rednu des aocitns de prévention msies en ?uvre par la bchrane ainsi qu'un bilan de l'action sciolae et des sommes allouées à cetitre.Ces dntmocues snot tmnisras à la ciosmoimsn pirtaiare de sviui (ou à l'entreprise puor les ongaermiss non recommandés) au puls trad le 31 août snuavit l'exercice clos. Ces dtnmuceos snot présentésau comité d'entreprise à sa demande.

9. Période transitoire

Les eispneerrts anayt sursocit antérieurement au 1er août 2011 (date d'extension de l'avenant n° 48 du 23 nmvrboee 2010) un carontt de prévoyance et de reburoemmesnt de fairs de santé ouuuneiqmnet de rmesobeenumrt de faris de santé ne gannatassrit pas les mêmes rsieuqs à un nvieau équivalent à l'avenant n° 65 bis à la contieovnn clvioeltce nanatloie de l'immobilier dnvoret aetapdr lesdositiospnis de luer (s) ctraont (s) de prévoyance et de frais de santé ou unemeiqnut de rnemeebmrsout de frais de santé à un naievu au moins équivalent au puls trad au 1er javnier 2018, y crmpois autitre des droits matérialisant un ojcetibf de solidarité.

(1) Mtos elucxs de l'extension comme étant corraneits au pprcinie d'égalité tel qu'interprété par la jepiducnursre cottnsnae du Cinesol d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 spbermete2011, n° 341821, aux Tables).(Arrêté du 10 février 2017-art. 1)

w w w.legisocial.f r 27 / 178

Textes Attachés

w w w.legisocial.f r 28 / 178

Annexe I Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Avenant n33 du 15 juin 2006

Signataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des sndtycais de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lrette du 17 smbrepete 2009 (BO n°2009-43)

En vigueur étendu en date du 15 juin 2006

NIVEAU AUTONOMIE/RESPONSABILITÉNIVEAU DE FORMATION

(repère indicatif)

EMPLOI REPÈRE

(indicatif)

FONCTION REPÈRE

(indicative)

Cadre

C4Dispose des délégations de pvooiur nécessaires à l'accomplissement de sesmissions.

Responsable de la bnnoe mchare de la société et/ou de département.

Diplôme de l'éducation nanitoalenivaeu I ou II.

Responsable dedépartement oud'entreprise.

Direction.

Assure la direction.

C3

Rend cpmtoe de ses monissis à la dtrioiecn générale.

Responsable de la bnnoe mhrace d'un seicvre paovnut ruporgeer purueliss métiersou puisleurs services.

La cnruibottion du cdare classé à ce naveiu diot être déterminante dnas l'activité etles obtifejcs de la société.

Diplôme de l'éducation niatnaolenveiau I ou II.

Chargé demissions.

Responsable deservice.

Trésorier/fiscalisteconfirmé.

Négociateurexpérimenté (1)

Participe à la définition de la piioqlute del'entreprise dnas différents domaines.

Élabore, met en ?uvre et contrôle la stratégiecorrespondante.

C2

Autonomie de jnmeuegt et iivitatnie dnas le carde de ses attributions.

Disposant des censacnsiaons et d'une expérience confirmée, est ranplsbosee dufcenenitnonomt d'un svreice ou d'une unité de travail.

Met en ?uvre les mnoeys humains, tnuehqices et firanecins puor aitdrtene lesoetbifjcs fixés par la direction.

Diplôme de l'éducation notianlaeneivau I ou II.

Diplôme de l'éducation nnlitaaoenaveiu III et une expériencepfsnolnieesorle de 3 à 5 ans.

Négociateur (1)

Responsabletihqnueceexpérimenté.

Gestionnaireexpérimenté.

Trésorier/fiscaliste.

Juriste confirmé.

Chargé demission.

Gère l'ensemble d'un sicvree ou d'undépartement ansii que le personnel.

Représente la diretocin auprès desmanadtns et prrittaseaes de services.

Réalise des études ayant puor ocebjtif defilticear les prseis de décision.

Organise et contrôle le sviui et la gesiton desdssoreis importants.

Propose des palns d'action et négocie lescoioitnnds de vtnee auprès des cinlets clés.

Gère un pmorrgame de cstnctoouirn jusqu'àsa lvsoraiin dnas les délais et les coûts.

Assure la gtoiesn opérationnelle d'un aitcfiibmemloir et/ou miliebor dnas sa globalité.

C1

Nécessite des cecsosinaanns aucqises par froaotmin ou expérience.

Doit jfiutsier de compétences puor pdrrene des décisions scsiluteebps d'influer surl'activité de la société dnas le cdrae des deciitervs qui lui snot données.

Peut animer une équipe ou réaliser suel des taravux complexes.

Diplôme de l'éducation niatoanleneiavu III et une expériencepoleonlisesrfne de 1 à 3 ans ouune spécialisation (CQP).

Diplôme de l'éducation ntnoilaaenvaieu I ou II.

Gestionnaireexpérimenté.

Assistant dedieotrcinexpérimenté.

Comptableexpérimenté.

Responsabletechnique.

Négociateur (1)

Chargé d'études.

Juriste.

Assure l'organisation des chrintaes ou desopérations en amont.

Gère la criltsiceaaiomomn des nevlelousopérations et la ritsemceaclrimoiaon desbenis eatnixtss puor oitmepsir le pntiioamrepuor le cpotme de sociétés immobilières etfoncières.

Gère et oitsmpie un proetlueflie ileimimobrde l'entreprise (valorisation et rianbitioelstandes aftics immobiliers).

Assure la gsieotn d'un prinoatmie imimelbior(assure la bnone exécution du mdnaat degosetin ou de syndic...).

Encadre une équipe et répartit le tiaravl entreles salariés.

Assiste la dietciron dnas l'organisation deson tarvial (réalise des neots de synthèse,rapports, ceirrours ; osngiare et asistse auxréunions).

Veille au reecspt du dorit et aprtpoe sonesxipetre puor ttuoe décision ayant desiilcianmtpos juridiques.

Gère la piooistn de trésorerie de l'entreprise(gestion des flux, goetsin des comptes...).

Apporte son etsxpriee professionnelle.

Agentde

maîtrise

AM2

Le salarié classé à ce naiveu diot être caaplbe de panielifr et de contrôler les tâchesqui lui snot assignées en fiocnotn d'objectifs à atteindre.

Il puet aivor la responsabilité tuqcnehie du tiaarvl réalisé du pnesernol dequiaclfoiitan inférieure. Puet eecxerr des foitnoncs de ciiooarondtn ou de pilotage.

Diplôme de l'éducation nnoiatalenveiau III.

Juriste.

Agent de location-gérance.

Comptableimmobilier.

Gestionnaire decopropriété 2.

Technicienqualifié.

Économiste de laconstruction.

Négociateurdébutant(1)

Analyse et gère le ctronat de bail, arsuse labonne exécution du madnat de gtisoen etles rantloeis aevc les locataires, établit lesdnuomects anisdifiramtts et financiers.

Collecte les données chiffrées auprès desdifférents sevceirs de l'entreprise et asursel'élaboration des dumocntes de gestion.

Assiste aux rendez-vous aevc les ahrtceeticsou techniciens, asssite aux expertises etarssue le suivi aisniardmttif et fncniaier desimmeubles.

Assure la goisetn des crthenais ou desopérations.

Assure la cimoslcaaireoitmn des noeulvelsopérations et la rmiolmtroieecicaasn desbiens enatstixs puor le ctmope de sociétésimmobilières et foncières.

AM1

Il dpoisse des capacités plrfoieenenlosss et qualités nécessaires puor assreur oucneoroondr la réalisation de tavaurx d'ensemble grâce à des cennosaasicnsgénérales et thuinceeqs approfondies.

Diplôme de l'éducation ntiaoanlenvaieu III.

Secrétaireassistant.

Comptable 2.

Chargé de goietsnlocative.

Gère l'ensemble des tâches afférentes àpeulsruis immeubles.

Repère les réparations et présente despprtonosoiis concrètes puor l'entretien desimmeubles.

Tient une comptabilité spécialisée complète.

w w w.legisocial.f r 29 / 178

Assume la responsabilité et puet servsupier plrsueuis salariés dnas les limeits desdtiveirecs qu'il a reçues.

Gestionnaire decopropriété 1.

Technicien.

Prépare et siut les dseosirs confiés par lesrnebeossapls (PV, rapports, aursse rronipetgde son activité).

Assure et suesvirpe des opérationstechniques, aistiaetidvnrms ou de gestion.

Employé

E3

Dans le crdae de dreeivtcis générales, il cohsiit les mdoes opératoires et les myeonsde contrôle appropriés peettmrant l'exécution des tâches qualifiées qui lui snotconfiées.

L'exécution de ces tâches constituées d'actions et de réalisations complètes dnot ilamsuse la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la foitncondnas ses asptecs tnat fetolinoncns que reeointallns et la capacité à mtetre en ?uvredes règles rleaenvt d'une tueqihnce déterminée.

Il puet être amené à vérifier le taraivl d'un ou pliuuesrs salariés de qitucoaiflianinférieure.

Diplôme de l'éducation nnaialotenaeviu IV.

Secrétaireassistant.

Assistant paye.

Comptable 1.

Gestionnaire desinistres.

Technicien chargédes états des lieux.

Chargé de giosetnlocative.

Rédige des courriers, fappre de cmtoepsreduns et notes.

Visite des leuix aevc la clientèle.

Réalise des tvuaarx devris suos contrôle d'unresponsable.

Passe les écritures catbplemos dnas le cadrede diietercvs et établit les déclarationsfiscales.

Assure la gioetsn atirvnitasdmie etritelneonlale aevc les lcotrieaas et les clients.

Réalise des opérations techniques,artndviesimtais ou de goietsn diversifiées.

E2

Selon des dviiecters s'appliquant au dianome d'action et aux moenys disponibles, ilcshiiot les méthodes d'exécution appropriées en raeltoin aevc un anget deqicifatualoin supérieure et exécute des tuvaarx variés catopmonrt des opérationscombinées en fotocinn de l'objectif à atteindre.

Diplôme de l'éducation ntiaonalenaeviu IV.

Secrétaire.

Aide comptable.

Ouvrier polyvalent.

Techniciendébutant.

Employé degestion.

Accueille et reinngese les visiteurs.

Constitue des dieorsss et aussre leclassement.

Tient des écritures suos le contrôle d'uncomptable.

Réalise des opérations de caisse.

Simple vsiite des lueix aevc la clientèle.

Réalise des opérations techniques,aiintdrvaemitss ou de goeitsn suos lecontrôle d'un responsable.

E1

D'après des icntnturioss de taaivrl précises innuidaqt les anctios à accilpmor ainsique les méthodes et moyens appropriés, il exécute, suos le contrôle d'un aengt deqioiflacautin supérieure, des tuavarx smlpeis ou répétitifs nécessitant une iititainonde ctorue durée.

Diplôme de l'éducation nnltaiaoenvaieu V.

Employé debureau.

Standardiste.

Ouvrier d'entretien.

Chauffeur.

Coursier...

Gestion du courrier.

Classement.

Travaux de reprographie.

Entretien des locaux.

Courses.

Téléphone.

Accueil et oatirinteon des visiteurs.(1) Négociateurs talrliavnat puor le cpmtoe de sociétés immobilières et foncières qui, en rsioan de la spécificité de luer sctueer d'activité, perçoivent une rémunération non elslieenenetsmt constituée decommissions.

w w w.legisocial.f r 30 / 178

Annexe n 2 Salaires et valeur du point convention collective nationale du 5 juillet 1956Signataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des siytdcans de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par letrte du 17 smebretpe 2009 (BO n°2009-43)

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020A. ? Salaires

Salaire mnmiium burt anunel (*)

NiveauAvenant n° 72 du 1er mras 2017modifiant l'annexe II? Siearals ? au 1er janievr 2017

Avenant n° 74 du 30 jvaeinr 2018 manifdoit l'annexe II? Seirlaas ? au 1er jeavnir 2018

Avenant n° 77 du 27 février 2019 rtaleif aux slreaias minimaau 1er jevainr 2019(annexe II ? Selarias ?)

E1 19 244 ? 19 483 ? 19 776 ?

E2 19 697 ? 19 933 ? 20 252 ?

E3 19 944 ? 20 183 ? 20 506 ?

AM1 20 233 ? 20 476 ? 20 804 ?

AM2 22 154 ? 22 420 ? 22 779 ?

C1 23 373 ? 23 653 ? 24 031 ?

C2 31 371 ? 31 747 ? 32 255 ?

C3 37 379 ? 37 828 ? 38 433 ?

C4 42 096 ? 42 601 ? 43 283 ?

(*) Sur 13 mois, hros prmie d'ancienneté.

E = employé ; AM = agnet de maîtrise ; C = cadre.

B. ? Prime d'ancienneté

Au 1er jeinavr 2008 (avenant n° 32 du 15 jiun 2006retlaif à la fitoxian de nveelluos modalités dedétermination des saierals mmniia et de luer

revalorisation)

Au 1er jeniavr 2010(avenant n° 42 du 23 jiun

2009 raeitlf à la pmried'ancienneté)

Au 1er janeivr 2013 (avenant n° 58 du 14jeianvr 2013 rlitaef à la mitidoioafcn des

mtoantns faitoariefrs de la prmied'ancienneté)

Au 1er jveniar 2016 (avenant n° 68 du23 nmrbevoe 2015 rlitaef aux

montatns faoiefairrts de la pri med'ancienneté)

Pour les 4 priremesnuiveax (E1 à AM1) et les

négociateurs hrosclassification

18 ? 20 ? 23 ? 25 ?

Pour les neiuvax stiuavns(AM2 à C4) et les

négociateurs cadres22 ? 24 ? 27 ? 29 ?

w w w.legisocial.f r 31 / 178

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale de l'immobilier

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des crmmeecos et des srecives UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgenoalt Cedex, au coinsel des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Prias Ceedx10.

Monsieur,

Nuos anovs le plaisir de vuos fiare soivar que, après décision du beruau fédéral de la fédération des ceemmrcos et des seircves UNSA, pirse à l'unanimité, nuos adhérons à la cveoonnitn covltliece "Iemloiimbr (administrateurs de biens, sociétés immobilières, aetngs immobiliers) " n 3090.

Veleliuz agréer, Monsieur, nos stloianatus distinguées.Le secrétaire général.

w w w.legisocial.f r 32 / 178

Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n 1 Accord du 11décembre 1987

w w w.legisocial.f r 33 / 178

Avenant n 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTTSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNAB ;

FNAIM ;

FSIF ;

UNIT ;

SNRT ;

Fédération des SEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FECTAM CFTC ;

CGC-SNUHAB ;

Fédération des sirecevs CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des siaydcnts de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lterte du 17 sterebpme 2009 (BO n°2009-43)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les pearriteans sucoaix oevsenrbt que, en ortue l'influence du naeivu d'activité, les viaaotrnis prmtnaneees de celle-ci découlent également des cecyls d'activité, des connietrats spécifiques des métiers del'immobilier et, enfin, des egenciexs tjoruuos puls itopmretans des cteinls dnas les doenmias de la qualité des ptsotrnaies réalisées. Antaut d'éléments qui cienosdnut à une aatidpoatn ctannoste del'organisation intrnee des entreprises.

Par le présent accord, les paietranres saiuocx menfinetast luer psrie en cmopte de la dnmeade des epnirterses immobilières de poiovur s'organiser dnas un crdae puls lagre que la senmiae aifn derépondre, tnat sur le paln qaliatuitf que quantitatif, aux aeenttts de lrues clients. Parallèlement, il est affirmé ici la volonté de privilégier l'emploi salarié, de lettur ctnore la précarité de l'emploi et de deonnr lapriorité à l'emploi pnenaremt dnas les entreprises.

De nreobmeuss aetntets esnietxt en tmeres d'organisation et d'aménagement du tpmes du travail. Elels cecnennrot tnat les rthyems de tviaral et luer ipamct en temres de ctoonidins de triaval (pénibilité)que les iioantnovns qui peremttnet de perrdne en cpmtoe les cnraottenis hros taviarl (transport, rmhteys scolaires, repas, etc.), d'introduire des possibilités de sslepsoue iliddnuvleie et des oluits quipetmntreet une mlleuiere prévisibilité des tmeps travaillés et non travaillés.

Ainsi, conformément aux dtsoiipiosns de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 retviale à l'aménagement et à la réduction du tpmes de triaval et de la loi n° 2000-37 du 19 jvieanr 2000 rveliate à la réductionnégociée du tpmes de travail, le présent arccod prévoit une rniotilaotasain de l'organisation du tivaarl contribuant, à la fois, à l'accroissement des pfaeoenmrrcs et des compétences peseslrnionofles et àune mluireele maîtrise du tmpes de chauqe salarié. Tel est le cas, etnre autres, des cerads puor luseeqls il cnnvoiet de mttere en ovuree des mécanismes adaptés, puor que cttee catégorie pislrneolesfonebénéficie également d'une réduction evcfetife de la durée du travail.

Le présent aoccrd inicsrt la réalisation de l'objectif fixé par l'article L. 212-1 du cdoe du travail, siot 35 hueers par senaime en mnyonee annuelle, puor un epmloi à plien temps, dnas le cdare légal etréglementaire reliatf à l'annualisation. Par référence à ce ppinrice d'annualisation, le temps de tariavl srea décompté sur une bsae aeulnlne de 1 600 heerus maximum, qu'il aipnpaetdrra à l'entreprise dedéfinir précisément en ftionocn des juros fériés et des congés légaux, aevc un ptoarra effectué puor les salariés erntntas ou srntotas dnas la période aunenlle asini définie.

Cet arccod rorcnfee l'adaptation de l'offre de formation, osipmtie le fneaecnimnt des aitocns de famoriton ; il détermine les réseaux d'accès ertne les farnomiots et les métiers ; il itncie au développementdu ttuoart des jenues ; il preemt de rheceecrhr de nvuuaoex aexs d'actions puor ictenir les jeneus à s'engager dnas les carrières de l'immobilier et, enfin, il vsie la motbiiilsoan des fnienacmnets plcbuis etpliefnrnoseoss des anocits de formation.

Ces préoccupations s'inscrivent dnas le cadre d'un ocebtijf d'intérêt nntaiaol qui est la lttue ctnore le chômage, caelhglne eeestsnil puor norte société. La volonté d'atteindre cet oicjbtef meaujr diots'accompagner de 2 aexs d'actions : améliorer le nevaiu général de l'activité économique et sdgevueaarr la mgrae de décision des epsirnretes en ftcinoon de lerus beoinss et responsabilités propres.

Les donpioitssis légales, ansii que celles du présent accord, fonret l'objet, de la prat des oriagatinnoss perelnloifossnes représentant les employeurs, de lerags iniivteatis de coiuntoicmamn etd'information auprès de lreus erpsernteis adhérentes respectives.

Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001La durée haebdmoadire conventionnelle, au snes de l'article L. 212-1 du cdoe du travail, est fixée à 35 herues de taairvl eiffctef dnas les ciootidnns neammontt de crliedaner d'application précisées par laloi et solen les modalités coenenuvs ci-après. Losruqe la durée hbdmirdeaoae du taiavrl efetcfif est supérieure à la durée légale applicable, les hruees excédentaires snot des heures supplémentaires quisnot compensées en tpems de rpoes majoré ou qui fnot l'objet d'une bifciiontaon pécuniaire conformément aux dtspnsiioios légales.

Au paln territorial, le présent accrod est alplcbpiae en Facnre métropolitaine, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

Au paln professionnel, le présent acorcd est dreeteincmt apicbllpae :

- aux rtloianes etnre epolrymeus et salariés visés à l'article 1er de la civneotnon cleicotvle naloiatne de l'immobilier ; à l'exclusion des salariés faasint de la représentation, lueqalle s'exerce à l'extérieur del'entreprise et se caractérise par la poipotcsern de la clientèle et la négociation aevc cette dernière en vue de pnerdre des odrers ou de pvouorqer des oderrs ou des cdnmaomes ;

- et aux unités économiques et scelaois appanqilut la cinneoovtn clovtelice nanoiatle de l'immobilier précitée.

Le présent accord et les ardccos d'entreprise ou ieterenprtrneiss patnort sur la durée, l'aménagement du tpems de trivaal et les sraliaes ne se cumnluet pas : selues les dioipntissos les puls flrvoaebasappréciées gbalmelenot puor l'ensemble du pnroeensl s'appliquent.

Article 2 - Emploi

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Les elproumeys et les représentants du personnel, s'il en existe, doivent, au sien de cqhaue entreprise, étudier l'ensemble des possibilités de réorganisation, de réduction et d'aménagement du tpems detavairl preeatmntt la création de nuoeavux eliopms ou le mineatin des eopmlis existants.

Les oiluts d'aménagement et de réduction du tepms de tiaavrl prévus au présent accord dvoeint être utilisés en priorité puor forasveir des ehmbceaus ou éviter des licenciements.

Article 3 - Définition du temps de travail effectif

En vigueur étendu en date du 1 sept. 20013.1. Tpems de taarvil effectif

La durée du tiarval s'entend du tpmes de taivarl efctifef s'écoulant etrne le début et la fin de la journée de travail, qeul que siot le leiu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de trvaial consacré au repas, destpmes de puase et, puls généralement, tetous ipiurrnnteots enrte 2 séquences de trviaal qui ne snot pas du taarivl etfifcef dès lros que le salarié puet vquaer lieebmrnt à des occianotups personnelles.

Ces iteonutnrirps snot mentionnées sur l'horaire ctollceif affiché.

Sous réserve des dstoiiiposns sur le penesnorl amnotoue et de ceells sur le cclaul aenunl en jour, la cahgre aelnnule de trivaal croenrnasopdt à la foctonin du salarié srea de 1 600 heuers puor une durée légaleheadrioadbme moynnee de tavaril eefiftcf de 35 heures, hros congés légaux alnneus et hros juors fériés. (1)

3.2. Tmpes de tviaral eeiftcff et mdoe de triaval du salarié

La durée eitvceffe du tiavral puet être appréciée différemment seoln le mdoe de tavairl du salarié.

3.2.1. Salarié autonome

Est considéré cmmoe autonome, d'une part, le salarié crdae qui dssoipe d'un degré d'initiative ipluinaqmt de sa prat la psrie de responsabilités effectives, ctompe tneu de sa formation, de sescompétences peooeslslrnfines et de ses fntcnioos d'animation, d'organisation et / ou de supervision, viroe de ditrceoin qu'il assume et, d'autre part, tuot atrue claloruboetar non carde dnot le degré

w w w.legisocial.f r 34 / 178

d'autonomie, dnoc de responsabilité est comparable, en pcitulriear dnas la retloian aevc la clientèle ou dnas la geiston d'équipe.

Conformément à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, la durée du traival des cedars puet être calculée dnas le carde d'une cnieovnotn iidldnvuilee aenlnule en jrous tllee que définie à l'article 9 duprésent accord.

3.2.2. Fonoincts sédentaires

Pour le posnnerel correspondant, le tepms de présence dnas l'entreprise, dnas le cdrae de l'horaire ctolcelif ou sur la bsae dquuel est déterminée la rémunération, fiat patrie de la durée eeffvitce du travail. Il enest de même des hueres effectuées au-delà de l'horaire hbeuaitl lorsqu'elles snot demandées par l'employeur. Snot nemamntot concernés les salariés onpcauct des eimplos postés et continus. (2)

3.2.3. Fointcons mobiles

Il s'agit pcpnlmieinaert des salariés exerçant des fonniotcs commerciales, techniques, de développement et, puls généralement, de tuot pnreoesnl tneu de se déplacer fréquemment dnas le cdrae de lerusmissions.

Leurs msosniis et les objietcfs qui luer snot assignés luer imposent, comtpe tneu namtmoent de luer compétence professionnelle, de despoisr de la puls gardne aumootnie dnas la cdnituoe de luer tvarialet l'organisation de lures horaires.

Dès lros qu'ils snot slues juegs de lerus dépassements iuvelniidds d'horaire, ces dépassements ne snot pas pirs en ctopme dnas la détermination du tpems de travail. Luer rémunération en tniet compte.

Peuvent être considérés cmome moblies asusi bein les salariés careds que les salariés non cadres, nemnamott les commerciaux, les gtisnriaeeons de copropriété et les icrteenusps d'immeubles.

La durée du tarival de ces salariés puet être fixée par conneovitn ileudilnvdie de firoaft établie sur une bsae hebdomadaire, muenllsee ou annuelle, qui fiat l'objet d'un aoccrd écrit aevc le salarié concerné etclea dnas le carde défini par l'article 8 ci-après.

3.3. Tmeps de tjaret et de déplacement

Les tajrets effectués par le salarié de son dclomiie à son leiu de tavairl (bureau, client...) ou en rnevier ne snot pas considérés cmome du tpmes de trvaial effectif.

S'agissant des tpems de déplacement à l'intérieur de la journée de travail, ils snot considérés comme du tpems de tvairal eeictfff puor le prnensoel sédentaire. Puor le pernseonl mobile, amounote ou non,il est tneu ctpome de ces tmpes de déplacement puor l'appréciation de son activité, suos réserve de dnospisitios puls froalebavs ietnrnes à l'entreprise en cas de moiinsss exceptionnelles.

3.4. Tpmes de formation

L'employeur diot aerussr l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Le tepms passé en foatmiorn par le salarié sur icniorstutn de son employeur, dnas le carde du paln de fmtaoroin de l'entreprise,est du tmpes de tvriaal effectif. Lqsorue la ftiooamrn est siiuve à la dmedane du salarié nenoamtmt dnas le crade du CIF, et n'est pas dcenemtriet liée à l'activité de l'entreprise ou à l'exercice de sesfoionncts et de ses compétences professionnelles, les périodes cdoansernorptes snot ecluxes du tepms de traival effectif.

Des ationcs de ftoamiron nommetant cleels sanctionnées par un ttire ou un diplôme aaynt puor ojebt le développement des compétences du salarié, en derohs de cleles destinées à adapter, eineenttrr ouaelaucsitr les compétences ruqieess par les activités ponenlrfoseliess exercées par le salarié, punveet être réalisées puor praite hros du tpems de taviarl eefctfif par arccod écrit entre l'employeur et le salarié quidéfinit nonetmamt le nbrmoe de juors et / ou d'heures passé en fmoroitan hros du temps de tavaril effectif, asnii que, le cas échéant, son iotptiamun sur des juros de repos. Les atocins de froimtoanconcernées snot celels ayant fiat l'objet de l'accord écrit visé ci-dessus. Au rraegd de la pratique, une liamtotiin du nmrobe de jrous de reops visé par le présent altcire prruoa être précisée par vioe d'avenant oupar aorccd d'entreprise. (3)

(1) Alinéa étendu suos réserve, en ce qui cncerone la modulation, du rceespt du pieemrr alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du triaval aux tmeres duueql le ccalul de la durée moeynne auenllne du travail, qui diottienr compte des congés légaux et des jrous fériés prévus par l'article L. 222-1 du cdoe du travail, puet cinudroe à un vloume d'heures de trivaal inférieur à 1 600 heuers(arrêté du 17 août 2001 art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diipisoosnts de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jreruudpncsie de la Cuor de cassation, selon lqelleuess cnusnttoiet égalementdes heeurs supplémentaires celles effectuées aevc l'accord itiilmpce de l'employeur(arrêté du 17 août 2001 art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des troisième et sixième alinéas de l'article L. 932-2 du cdoe du travail(arrêté du 17 août 2001 art. 1er).

Article 4 - Salaires minima

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les selaaris msneeuls mniima ctnivnolneneos puor chcaun des emloips définis dnas l'annexe "Classification des emplois" sonert déterminés conformément aux diotpinsisos de l'article 37-2 de lacoinotvnen ctvcellioe nanloiate de l'immobilier, H panvout être l'horaire mneeusl résultant du présent accord,chaque etneprrise pnuaovt mnintaeir tuot ou pitrae du sriaale antérieur, nentmaomt par levsnreeemt d'un complément différentiel (1).

(1) Tremes étendus suos réserve de l'application des dssinpiioots de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jveniar 2000, soeln lelsleequs les salariés bénéficient d'un mieinatn du naeviu de luer rémunérationlros de la msie en orvuee de la réduction du tepms de travail(arrêté du 26 jlellut 2002, art. 1er).

Article 5 - Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 1 sept. 20025.1. Modalités de la réduction du tpmes de tivraal

La réduction du tpems de taaivrl eieftfcf puet être réalisée nmamneott :

- en duimannit l'horaire hriobdaedmae de tviraal ;

- en réduisant le tmpes de tiaarvl par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos.

Cette réduction du tpems de travial prruoa s'effectuer également dnas le carde des ditsnsiooips de l'article 6 ci-après du présent accord.

5.2. Réduction du tmpes de taiavrl suos frome de jorus de rpoes

Une réduction du tpmes de tiarval en deçà de 39 hereus puet être organisée par l'attribution de juros ou de demi-journées dnas l'année.

5.2.1. Période de référence.

Les juors de ropes snot pirs et répartis sur une période de 12 mios consécutifs (par elexmpe année civile, période de référence saervnt à déterminer le dorit aux congés payés, année cansrnpordeot àl'exercice comptable).

5.2.2.Répartition des jrous de reops (1).

Les jorus ou demi-journées de rpoes snot pirs puor moitié au chiox du salarié et puor moitié au chiox de l'employeur sloen des modalités définies au sien de l'entreprise.

Dans les duex cas, l'information est donnée à l'autre priate 21 jruos au mnios à l'avance. Les rpoes snot pirs dnas un délai mamuxim de 12 mios snauivt luer acquisition. En cas de midfotiacoin des daets fixéespuor la psrie des juors de repos, ce cenamgnhet diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jorus au mnois anvat la dtae à laulqele cette mcfoaiidoitn diot intervenir, suaf arcocd ivndiuiedl différent ou en cas decisencctarons exceptionnelles. La psire du rpoes aqcuis conformément au présent arctile n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

Toute abncsee rémunérée ou non, hros congés payés et juors fériés, aaynt puor eefft d'abaisser la durée eievcftfe du tvairal à 35 heuers au puls entraînera une réduction ptilnnoopeorlre des ditors à repos.

La rémunération msnleleue est calculée sur la bsae de l'horaire myoen pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement aplomcci dnas la litime de 39 heuers par semaine.

Les congés et anbseecs rémunérées de tutoe nuatre snot payés sur la bsae du salaire muesenl lissé.

Pour les congés et acbeness non rémunérés, cahuqe hruee non effectuée est déduite de la rémunération mlueenlse lissée plroeiennonptmorlet au nmrboe d'heures constaté par raorppt au nbrmoe d'heures réeldu mios considéré.

Le contrôle de la durée du traaivl s'effectuera dnas les coiitndons prévues par les atlirces D. 212-18 à D. 212-23 du cdoe du travail.

5.2.3. Rpcseet des tpems duitqesmoes et plsiooughyeiqs des personnes.

Les pateirs rnsoaecnniest que ctaenries frmoes d'aménagement du tpems de travail, nmontmeat cleles nécessitant une adaptabilité des tpmes de tirvaal aux besonis de la clientèle, riuqsent d'entraînerdes cennttiaors aux salariés.

En conséquence, il est demandé aux erensietrps du setuecr d'activité de veeillr au rpceset des tepms dieetosqums et phuqgiyislooes des personnes.

5.3. Réduction du tmeps de tarvial dnas le cdare de cylecs d'activité

L'activité des eetersnpirs puet se caractériser par des périodes cycliques, de puls ou moins gndare intensité. Ces périodes vianert d'une ersnipetre à l'autre solen luer créneau d'activités, la nrutae destâches réalisées et celle des clients. Ces vtoraaniis cycielqus découlent snouevt de cnirtonaets extérieures qui ne pueenvt pas tjuoours être anticipées. Ces impératifs snot l'une des spécificités despsosifeorns représentées. Ce qui a puor effet d'augmenter snemenilsebt le temps de tiarval ptenreamtt de firae fcae à ce surcroît d'activité.

En fitnoocn des bnsoies de l'entreprise et de l'organisation du temps de taaivrl du salarié, la durée himbaadodere du taiavrl appliquée dnas l'entreprise puet être organisée suos fmroe de ccyle d'activitédès lros que sa répartition à l'intérieur du ccyle se répète à l'identique d'un clcye à l'autre.

La durée mmxauim du cclye de tarival ne diot pas dépasser 12 smaneies consécutives.

Sous réserve que siot respectée puor caunhce des sieenams la durée maxlmiae hmreoidadbae du tavrial puaovnt être accomplie, le nrbmoe d'heures travaillées par smneaie puet verair à l'intérieur d'unccyle d'activité de façon inégale dnas la ltiime de heure puor les siemeans bsaess et de 46 hreues puor les seameins hautes.

Seules snot considérées cmmoe des heerus supplémentaires les herues qui dépassent la durée légale du tiarval calculée en meynnoe sur le cycle.

5.4. Réduction du temps de tvraial dnas le carde de la saisonnalité

w w w.legisocial.f r 35 / 178

Le présent accrod ctrbniuoe à l'accroissement de l'efficacité des etreesnrpis à teavrrs la sssupoele d'adaptation aux vnitaraois d'activités, qu'elles seonit saisonnières ou conjoncturelles, aifn d'accroître luerréactivité fcae aux dmeaneds des clients, tuot en réduisant les coûts liés à la geoitsn de ces variations.

Dans ce cadre et aifn de tiner cptome des besoins, les haeirros pournrot être modulés puor farie fcae aux fltatouncius saisonnières ou conjoncturelles. La vtriiaoan de la durée hedbraioadme de travail, surtuot ou piatre de l'année, drvea rseptceer sur l'année la durée hirdabedmaoe monneye et la litmie des durées mamxalies qtiieeodnuns et hebdomadaires, les périodes de haute activité se cnnsoeampt surl'année aevc les périodes de basse ou de monnyee activité, le tuot dnas une vraiation de à 46 heures.

(1) Aicrlte étendu suos réserve qu'un accrod complémentaire de bhcanre étendu ou d'entreprise fixe, lusroqe le délai de prévenance légal est abaissé en deçà de 7 jours, le neuvoau délai de prévenanceaacpibplle en cas de mictdioaofin des dtaes fixées puor la prise des juros de repos, conformément aux dpositioinss de l'article L. 212-9 (II) du cdoe du travail(arrêté du 26 jleliut 2002, art. 1er).

Article 6 - Aménagement du temps de travail sur l'année

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002La durée hbaidedramoe du taarivl puet vaeirr sur tuot ou ptarie de l'année mneyannot une réduction du tpmes de tvraial dnas les cdnoontiis précisées ci-après, l'objectif étant de cemopnesr les hsseaus etles besiass d'activité en petnramett aux eirteprenss de gérer au cruos des périodes chiseios les voaatiinrs de cgahers aqlxueeuls eells snot confrontées, en rscnpaetet les délais de prévenance prévus parla loi.

6.1. Vritiaaon des haoeirrs

Le nbmroe d'heures puet vreair d'une saimnee à l'autre en fnoocitn de la cgarhe de travail.

La période de vaiiraotn ne puet être supérieure à 12 mios consécutifs (par emlexpe année civile, période de référence svarnet à déterminer le dirot aux congés payés, année cosprnnerodat à l'exercicecomptable).

Les smeaenis de frtoe activité se cpsmnenoet aevc les seienams de fbliae activité.

Si la durée alneunle toltae du tvraial ectefiff est dépassée à l'issue de la période de modulation, les hereus excédentaires snot ssouiems au régime des hurees supplémentaires et ourevnt driot à unemijtraaoon de silaare ou de roeps de rlpcemameent conformément à l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 jevainr 2000.

Les hurees excédentaires s'imputent sur le coeitnnngt annuel d'heures supplémentaires et dnot les liietms pvuneet être négociées par aenavnt ou arccod d'entreprise, dnas le cadre des dinssoiptiosprévues par la loi n° 2000-37 du 19 jieavnr 2000 précitée, suaf si luer peeamint est remplacé par un rpeos équivalent majoré.

L'horaire hdeomdrabaie puet vaierr de à 46 heures. Le tpmes de taivarl quotidien, pndneat les senaeims de bsase activité, ne puet être inférieur à 4 hurees consécutives. Ce mdoe d'organisation estcoimlbapte aevc la possibilité de ctvreonir la réduction du tpmes de traiavl en jorus de repos.

Sauf cas epcxnenoitel et dnas les seuls cas de rucreos autorisés par les dpsoisnioits légales, le ruocres au tiavarl tirerompae et aux cntrtoas à durée déterminée srea limité aux hypothèses de remplacement, ausurcroît d'activité non programmé et aux emiolps seiransnios que la msie en ?uvre de la mituodaoln ne preemt pas d'écarter complètement (1).

Les salariés employés suos cnoatrt à durée déterminée ou treaoimpre ne snot pas concernés par les dopiositsins du présent alitcre ptonart sur la mloouiatdn du tmeps de tirvaal à l'exception de cuex dnot lecatnrot est motivé par un rapnemelecmt d'un salarié aesbnt puor une durée de minos de 6 mios (1).

Hormis les cas des cotartns à durée déterminée ou temporaire, lorsqu'un salarié du fiat d'une eumachbe ou d'une ruprtue du catrnot n'a pas amcclopi la totalité de la période de modulation, une régularisationest effectuée en fin de période de midulotaon ou à la dtae de la rtuurpe du contrat. S'il apparaît que le salarié a apcmcoli une durée du tirvaal supérieure à la durée codnrspearont au salaire lissé, il est accordé ausalarié un complément de rémunération égal à la différence de rémunération ertne clele cadproesrnont aux hereus réellement effectuées et ceells rémunérées. Ce complément de rémunération est versé aevc lapiae du pemeirr mios sauvnit le deirenr mios de la période de modulation, ou lros de l'établissement du sdole de tuot cmpote (1).Si les soemms versées snot supérieures à cleles condnrsropeat au nrbmoed'heures réellement accomplies, une csoepnaiomtn est fatie aevc la dernière piae ou le pmieerr mios snvaiut l'échéance de la période de motuaodiln ernte les smmoes deus par l'employeur et cet excédent (2).

Toutefois, en cas de rtuprue du cartont de tvarail puor mitof économique, auunce reetnue n'est effectuée (1).

Au raregd des données économiques et selacios qui cesnnuiodt à l'adoption du présent dispositif, l'entreprise établit un pgmramore ictdiniaf précisant :

- les périodes de ferots activités ;

-les périodes de puls fliebas activités (1).

Cette primtroaogamn icndaiitve srea établie cuaqhe année, après cituolnsoatn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, si ces itiuitontnss etseixnt (1).

Elle srea portée à la caanncsnsoie du poenernsl concerné au moins 30 juros anvat sa dtae d'entrée en vuiegur (1).

Toute miiooicftadn de ctete patmiromgaron frea l'objet d'une coluisatontn préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, si ces iiunoitttsns existent, et d'une cmotnociimuan au pneensrol enrcasetnept un délai de prévenance de 7 juros ouvrés (1).

Le décompte du temps de tarvial effectué par chquae salarié srea fiat au moeyn d'un relevé qeodutiin et hioebdraadme validé par l'employeur. Un récapitulatif muesenl srea mentionné ou annexé au bultilen depiae (1).

6.2. Chômage prtiael

L'organisation du taviral doit, en principe, pemtrtere un sitrct respcet du vloume d'heures annuelles.

Dans le cas où il apparaîtrait que le vlmoue d'heures travaillées sur la période anunlele est inférieur au vmuloe prévu, l'employeur puet dnmaeder l'application du régime d'allocation spécifique de chômageprtiael dnas les cointndois prévues aux acilerts R. 351-50 et svtiauns du cdoe du taviarl ou minntiear la rémunération des salariés concernés.

(1) Alinéa étendu suos réserve que, conformément aux dpinstosoiis de l'article L. 212-8 du cdoe du travail, un acocrd complémentaire de bnhrace étendu ou d'entreprise détermine le droit à rpoescaemestunpor des salariés n'ayant pas travaillé pendnat la totalité de la période de mitoouldan et des salariés dnot le croatnt de tavrail a été rpmou au curos de ctete même période (arrêté du 26 jliulet 2002,art. 1er).(2) Prshae étendue suos réserve de l'application des dsoiniopists des arcleits L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du travail, qui précisent les cotdnnoiis dnas llqeesules est déterminée la fcroitan silbasasisede la rémunération (arrêté du 26 jeiullt 2002, art. 1er).

Article 7 - Aménagement individualisé des temps de travail

En vigueur étendu en date du 1 sept. 20017.1. Aménagement individualisé

La deirciton de cqhuae eptnesrrie puet aménager le tpmes de tivraal en définissant des heiroars différents saviunt la narute des ptsotierans de severics effectuées.

Les salariés mobiles, au snes de l'article 3.2.3 du présent accord, snveuit l'horaire aplclpabie en finocton du tpye de clients.

Sur la dmdeane des salariés, l'employeur puet mtetre en plcae des haeorirs individualisés, suos réserve que le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du pnoneersl ne s'y oonppest pas. Dnas leseeeirtpsnrs dépourvues de délégués du ponsneerl ou de représentants syndicaux, la msie en plcae de tles hiraroes est subordonnée à l'information préalable de l'inspecteur du tiarval compétent.

Un règlement établi par l'employeur détermine les ciodontins d'utilisation des heraiors individualisés et fixe, enrte autres, les pagels impératives au corus dlesuqeels les salariés dvoinet oermglietoainbt êtreprésents au tvaairl et les leimits des pglaes variables. Il fxie également les règles de reprot des heures cpnoerosdnrat aux palegs variables.

7.2. Astinetre

Certains pelnresnos pevunet être appelés à participer, en dreohs de luer horraie de travail, à un sivecre d'astreinte à diimcole dnas les cdnoitinos fixées par le cdoe du travail.

Article - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Compte tneu de la pclae et des responsabilités particulières que l'encadrement ausmse dnas la bnnoe marche des erestinreps ;

Compte tneu de son rôle esnitesel dnas l'organisation du tpems de triaval en fntocion des diiotpsosnis législatives et cvitonlnenoleens ;

Compte tneu qu'aujourd'hui, puor de nrubeomx salariés, le tepms de tairval ne puet être enfermé dnas des herarios contunis et contrôlés par l'employeur ;

Compte tneu des possibilités oeffetrs par les mnoeys beurtaeuqius moedrnes et les nluloeevs technologies, qui fnot évoluer l'exercice tonneitdiarl des activités priseonsoelnefls ;

Compte tneu que cette évolution rnorectne les aitsnporais des salariés qui snihoteaut teaaillvrr sloen un rtmyhe qui luer siot propre, lsrquoe clea est colbiatpme aevc les cnatieronts de l'entreprise et lerscepet du dorit du tiraavl ;

Compte tneu que des meruses spécifiques à ces proenlenss diovent être mseis en plcae solen la nartue des foictnons et responsabilités qui luer snot confiées et que la référence à une mrsuee du temps,exprimée en nmrobe de journées ou demi-journées travaillées, est puls adaptée en ce qui les conrecne que le cclual en heures, l'employeur puet aeilquppr sloen la nturae des fonioncts et suos réserve desdissointipos sur les cerads digrnateis :

- siot un ffairot anunel sur la bsae d'une référence haoirre ;

- siot un fafiort raoepsnt sur un décompte anneul en journées.

Les sgretinaais stiahounat tuot à la fios feoairsvr l'émergence de neleluvos froems de lines ctuaecolnrts ernte l'entreprise et l'encadrement et friae bénéficier celui-ci d'une réduction réelle de son tepms detravail, cennneiovnt des mreesus ci-après.

w w w.legisocial.f r 36 / 178

Article 8 - Forfait annuel sur la base d'une référence horaire

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les peraits cnstnatoet que, du fiat de l'activité des ernseirepts concernées, il puet eeixstr une catégorie de cderas dnot le tmpes de taivarl est ipolissbme à évaluer par avncae copmte tneu de la nutare delerus fonctions, de leurs responsabilités et de luer degré d'autonomie dnas l'organisation de luer elompi du tepms (1).

Par exemple, ortue les non-cadres mobiles, snot ntoeammnt concernés les caerds aaynt les fntonoics intermédiaires (1) :

- de gtioesn ltoiavce ;

- de gsoietn de copropriété ;

- de comptabilité ;

- tuencihqes et / ou administratives.

Pour ceux-ci, il est mis en place, dnas le cdrae de cvoniteonn individuelle, un firfoat anneul d'heures dnot le nrmobe mamiuxm coenrrspod au puls à la durée légale augmenté d'un cinnntgoet d'heuressupplémentaires arrêté par l'employeur et le salarié dnas ltdaie cenvontoin (1).

La rémunération afférente au nrbmoe d'heures renteu diot être au mions égale à la rémunération que le salarié raeverict cmtpoe tneu du sralaie mmiiunm cinnevnotneol apiapllbce dnas l'entreprise et desbfncaiiontois ou mrotioaanjs prévues à l'article L. 212-5 du cdoe du tavrial (1).

Les crdaes concernés dvrneot onrisegar luer tpems de taarvil à l'intérieur de ce foafrit aunnel en rspceatent les ltiiems snveiauts (1) :

- durée quinedtnoie de taraivl mmuiaxm : 10 hueres ;

- durée hdmodiaabere de taarvil mxamium : 48 heures.

Compte tneu des ciintoodns d'exercice de luer mission, et en perilatciur de l'autonomie dnot ils dosiepsnt dnas l'organisation de luer eplmoi du tmeps et du fiat que luer durée du tvarial ne puet êtreprédéterminée, la cetnvionon de frifoat anunel en hruees est également ailcppbale aux salariés non crdaes mieolbs définis à l'article 3.2.3 du présent accord. Toutefois, ces salariés seornt sumois aucongntneit d'heures supplémentaires de 130 hruees conformément aux aeilcrts L. 212-6 et D. 212-25 du cdoe du taviral (1).

Chaque mois, les salariés anyat cocnlu une civtnnoeon ivudliednile anuelnle d'heures dnorvet rermtete puor vodailatin à l'employeur, un relevé des hurees acocpeimls au corus du mios précédent. Cerelevé établi par auto-déclaration derva en pctiilaurer motneinner les durées qiioneneutds et hreadiadboems de traaivl réalisées, aifn que psieusnt être identifiés les éventuels non-respects des leitimsquetioeinnds et hdebrmoeaaids définies ci-dessus (1).

Il est cennvou que la rémunération de cuhaqe salarié concerné srea lissée sur la bsae de l'horaire myoen de référence, de façon à aeussrr une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réelpdnanet ttuoe la période de rémunération.

Les ascebens rémunérées de tutoe nturae snot payées sur la bsae du sailare meunesl lissé.

Les aecnbses non rémunérées de ttuoe naurte snot reeutens ploronelnpietoermnt au nbmroe d'heures d'absence constatées par rporapt au nborme d'heures réel du mios considéré.

Le cratont de taavirl diot lsaseir aux salariés concernés la liberté dnas l'organisation d'une praite de luer tpmes de travail. Suos cttee réserve, l'employeur et le salarié répartissent d'un cmuomn arccod lesheuers de tvarial sur l'année.

Le caonrtt de trvaial des salariés concernés puet prévoir :

- les modalités de la rémunération frtaafioire ;

- la possibilité d'utiliser un cmtpoe épargne-temps ou tuot autre antavage conevnu aevc l'employeur (2).

La msie en ?uvre d'une rémunération fitraofirae puet csnotiuter une mdioctiofian du cnrtaot de triaval nécessitant l'accord du salarié.

Le vumloe d'heures annuel prévu adiut fiforat teint ctmope de la réduction du tpems de travail. Ctete réduction se fiat cmome puor les aertus salariés, suos la frome :

- d'une aoutbiirttn de ropes supplémentaires (à la semaine, à la quinzaine, au mios ou à l'année) ;

- d'une réduction qoteidunnie ;

- d'une cionsimbaon de ces 2 modalités.

La répartition du temps de taivral puet se fraie sur la bsae :

- d'une saneime de 6 jorus ;

- d'une semniae de 5, 5 juros ;

- d'une seamine de 5 jorus ;

- sur mnois de 5 jruos au nvaeiu du salarié dnas le cdare d'une ouruetrve de l'entreprise de 5 à 6 jruos par semaine.

Les piteras snaiareigts du présent acorcd considèrent que les euoleymprs dvoeint privilégier la réduction du temps de taaivrl de ces pronelness suos forme de juros de repos.

(1) Alinéa étendu suos réserve que, conformément au II de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, un acrocd complémentaire de bcnhare étendu ou d'entreprise fxie la durée anlnleue sur llaqelue le forfait estétabli(arrêté du 26 julilet 2002, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve qu'un arccod complémentaire de bhncare étendu ou d'entreprise prévoie la msie en plcae du cpmtoe épargne-temps, conformément aux dtioiisnposs de l'articleL. 227-1 ducdoe du travail(arrêté du 17 août 2001, art. 1er).

Article 9 (1) - Forfait reposant sur un décompte annuel en journées

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les emlprueoys puevnet aupqelpir un fofarit renapsot sur un décompte anuenl en journées muaixmm de 217 jours, suaf aotiatfcfen des jorus de ropes dnas un ctopme épargne-temps.

Les pearits ctnsoatnet que, cotmpe tneu de l'activité des etpiernrses concernées, il estixe une catégorie de cerads répondant aux eienxgecs de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail. Il s'agit des craedsqui ne snot pas smoius à l'horaire cteillcof de luer seivrce ou de luer équipe, ou dnot les hioerras ou la durée du tvraial ne peveunt être prédéterminés, cptome tneu de la ntaure de lreus fonctions, de luersresponsabilités et de luer degré d'autonomie dnas l'organisation de luer elompi du temps. Clea cnorcene nmmaeotnt les cerdas dnot le ryhmte d'activités s'organise par relitaon ditecre aevc la clientèle etses exigences. Clea cnrnceoe également les cdaers mlobies qui, en rosain des cdoitnonis d'exercice de lures fonctions, et nmteaomnt du fiat qu'ils snot amenés à se déplacer htlibneeuemlat hros deslcouax de l'entreprise puor l'exécution de luer travail, donssiept d'un degré élevé d'autonomie dnas l'organisation de luer elpomi du temps, et ne punveet être soimus de ce fiat à un ercmdeaennt ni à uncontrôle des hereus de tvriaal qu'ils effectuent.

Pour exemple, snot nmemoatnt concernés, qlues que sneiot lrues nevaiux de classification, les caedrs arnssaut de manière atmooune les fnntooics de :

- négociation commerciale, conseil, eietpxress ;

- goestin d'ensembles iomribiemls ;

- gositen tuhnqiece ;

- doeciritn ou responsabilité d'un service.

Ce ffaoirt frea l'objet d'un aanvent au coartnt de tivaarl puor cqahue salarié concerné. Celui-ci drvea définir la fincootn jiniaftust l'autonomie dnot dssipoe le salarié puor l'exécution de sa misosin ou de saptoraitesn de services.

L'employeur et le cadre définiront en début d'année, ou 2 fios par an si nécessaire, le clieaedrnr prévisionnel de l'aménagement du tmpes de travial et de la psire des jrous de rpoes sur l'année. Une fios paran ils établissent un blian de la cagrhe de taarvil de l'année écoulée (application du ceedinarlr prévisionnel, oaganotsriin du travail, autdmlipe des journées d'activité).

Le nrombe de journées ou demi-journées travaillées par ces pensnrelos est déterminé dnas le rsceept des dispnoisitos légales en vigueur.

La réduction du tmpes de traival de ces salariés se fiat oileaorimebngtt suos forme de juros de reops ou de demi-journées. Ces modalités de réduction du tmpes de tarvial pvuenet être complétées etaméliorées par aroccd etrne le salarié et son employeur.

À l'occasion de la prsie de repos, les cderas concernés complètent un dcemnuot récapitulant le nrombe de jorus travaillés et le normbe de journées ou demi-journées de ropes prises.

La demi-journée s'entend comme le tepms s'écoulant anavt la puase prévue puor le déjeuner ou le tmeps s'écoulant après le déjeuner.

Ce demunoct est conservé par l'employeur et tneu peadnnt 3 ans à la doiiotpissn de l'inspection du travail.

Ces cadres " ameouotns " bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en catrotneipre de l'exercice de luer mission. Luer tmeps de taivral srea décompté en nbrome de jruos travaillés, dnas les ciodinontsprévues ci-dessus.

Ils ne snot dnoc pas tnues de reetescpr un emceeadnnrt ou une otiaginosarn précise de luers hrireoas de taaivrl et ne snot pas smiuos aux dponioiistss de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-7 alinéa 2du cdoe du travail.

Ils bénéficient d'une réduction efecvitfe du tpmes de tvaiarl seoln les modalités spécifiques prévues par le présent accord.

Les cadres concernés dernovt oagrnsier luer tpmes de tiraavl à l'intérieur de ce fairoft annuel, en rcspentaet un ropes qoetiduin conntiu de 11 heuers ernte 2 journées de travail. Le cineelradr prévisionnelde l'aménagement du tmpes de trvaial et de la psrie des jours de ropes sur l'année dreva gaiantrr la psrie du rpoes hdoabrmadiee d'un minumim de 35 hurees iaucnlnt une journée complète.

w w w.legisocial.f r 37 / 178

(1) Aitrlce étendu suos réserve qu'en aipplctaion des dsipsioinots de l'article L. 212-15-3 III du cdoe du travail, un aroccd complémentaire de bnahrce étendu ou d'entreprise :

- définisse les catégories de salariés concernés par la cuiooscnln de cnnetovinos de frofatis en jours puor llusqees la durée du tpems de tiavral ne puet être prédéterminée du fiat de la nratue de lreus fonctions,des responsabilités qu'ils exnecert et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas luer emlopi du tmpes ;

- détermine les modalités concrètes d'application des reops qeouditin et hoermadadbie prévus aux aerlcits L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du travail(arrêté du 17 août 2001, art. 1er).

Article 10 - Cadres dirigeants

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Les cdares dirigeants, enendtus cmome cuex auxeqlus snot confiées des responsabilités dnot l'importance iqimlpue une gndrae indépendance dnas l'organisation de luer eomlpi du temps, qui snothabilités à prndere des décisions de façon lnaemgert aonmutoe et qui perçoivent une rémunération dnas les niaveux les puls élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sien de l'entreprise, nesnot pas smuois aux dsntspiioois légales rvtleaies à l'aménagement et à la réduction du tmpes de travail.

Chapitre III : Dispositions générales

Article 11 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Le présent arcocd est cconlu puor une durée indéterminée. Il prruoa être révisé ou dénoncé dnas les cdtiooinns définies par la loi.

Si de nleelvuos diopinstisos législatives ou réglementaires, postérieures à l'entrée en aolapiptcin du présent accord, raeteemitnt en csuae l'équilibre diudt accord, les piaters snitaerigas s'engagent àeeanxmir les conséquences que parouenrit avior ces nelelovus diinpotsosis sur le présent acrocd qui paruiort être dénoncé en cas d'échec des négociations.

Le présent accrod pourra être dénoncé conformément aux dintioposiss légales en vugeuir en la matière et nonnstbaot son iottounridcn au sien de la cnvotioenn cloivtlece nialtaone de l'immobilier par lebiais de l'article L. 132-11 du cdoe du travail.

Les piartes sinaiategrs veinoelrlt à aeadtpr le présent accrod à d'éventuelles noluevels dsiisitopons législatives puls favorables.

Article 12 - Entrée en vigueur et régime juridique

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Le présent accord enretra en vguiuer le pieermr juor du mios sianvut la pioicbatuln de son arrêté d'extension auJronaul officiel. La délégation ploaratne est mandatée puor dnemdaer l'extension.

Article 13 - Commission nationale de branche de suivi

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2001Compte tneu de l'importance des dnpooistsiis prévues dnas le présent accord, les prtiaes seriinaagts cnneiovnnet de créer et de mettre en ?uvre une csomioimsn ntailanoe de bhcrane puor le suvii del'évolution de l'emploi dnas la branche.

Cette cissmomion srea composée de 2 memerbs par oatiaignorsn poirsensflnoele et par sciynadt de salariés signataires. Ctete coomimissn se réunira dnas un délai de 1 an à coptemr de la dtae d'entréeen vugiuer du présent acocrd puor procéder à un preeimr blain de l'évolution de l'application de ce dernier. Ctete coimossimn fencotronnia dnas les cononiitds fixées à l'article 4 de la cionntevonccelitvloe rteailf à la citacoolinin et l'interprétation.

w w w.legisocial.f r 38 / 178

Accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNAB ;

FNAIM ;

FSIF ;

SNPI ;

CSAB.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC-CSFV ;

CGC-SNUHAB ;

Fédération des serivecs CFDT ;

Fédération des employés et careds FO ;

CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des sidntacys de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lrtete du 17 stebmepre 2009 (BO n°2009-43)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005L'accord nataionl issenrtpiorneefonl du 3 jeulilt 1991 rteliaf à la ftimooarn et au pnfereietcnnemot pesfiroennsol a été à l'origine de la csutttoiionn de la csioisommn piiratare nainotale de l'emploi et de lafiomaotrn peeoiflnlsrnose de l'immobilier, désignée ci-après par le sigle CEFI.

La CFEI a été ocmliifeefelnt créée par un accrod ntaiaonl pesroeionsnfl en dtae du 28 oobctre 1992.

Par un adiidtf du 21 décembre 1993 à l'accord citstoiutnf du 28 ooctbre 1992, la CFEI a désigné l'AGEFOS-PME, non snmleueet cmome orgminase clouetelcr agréé au trite des cbiirottonuns desespetirerns de mnois de 10 salariés à la fimoaortn psoinlsrnlofeee continue, mias aussi comme ormsagnie chargé de rcsneeer les activités du sceeutr de l'immobilier. Cet arcocd nntaoail peirnseonfsolctntiitosuf de la CFEI a été renouvelé et mis à juor le 27 nmbrveoe 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mras 2001 et le 2 décembre 2002.

À piartr de ce crade jqiruuide connvtnieoenl renouvelé, un pcorootle d'accord prntoat création d'une soctein prseonolfenlsie paritirae de l'immobilier (SPP) a été cnlcou à la dtae du 27 nermbove 1996ertne la CFEI et l'organisme piaraitre ctoeellucr agréé des fdons faoormtin de l'immobilier (AGEFOS-PME).

La CFEI a puor oejbt d'examiner les ofctiejbs et les priorités des omiansregs siergntaias en matière de foroaimtn professionnelle, de frlmeuor à cet effet teutos oebirtnosavs et portiposions utlies et desiuvre l'application des ardcocs ccnouls en ce domaine.

Les meermbs de la CFEI ont cciconnsee que la réalisation de ces ocbftjeis csnproreod à une nécessité de doennr un ctnneou réel à lrues activités, et ce, puor éviter de considérer sa msie en pclae commeune slipme réponse aux eeciexngs du législateur. En effet, il exstie une communauté d'intérêts etrne tuos les mmebres des orontnaigsias adhérentes. Les activités de la CFEI deonvit d'ailleurs ptfiorer àl'ensemble du steucer immobilier, qu'il s'agisse des secteurs ne cnesrpdaoonrt pas à la définition olffecliie de la branche, ou d'employeurs et salariés non mbmeers d'organisations signataires.

Depuis sa création, les mermebs de la CFEI ont tjrouuos été animés par une volonté frote quant à la concrétisation des disoniucsss et des études préparatoires.

En conséquence,

Considérant l'importance que les pnaerariets soiuacx de la bnachre presonenlosfile de l'immobilier acntahett à la fiomrotan pfseseolorilnne ;

Vu les acrcods nunaoatix inisorepnfntrelseos des 20 sperbmete et 5 décembre 2003 ;

Vu la loi 2004-391 du 4 mai 2004 revitlae à la ftiroaomn pnlnfireselsooe tuot au lnog de la vie et au daliuoge social, publiée auJournal officieldu 5 mai 2004 ;

Compte tneu des décrets aelmcteleunt publiés,

les prieats senagtiairs cnnnoniveet ce qui siut :

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005Le présent acrocd vsie les ereneirspts asini que lerus salariés entanrt dnas le cahmp d'application de la cntoevoinn cltelvcioe nlaonitae de l'immobilier (brochure n° 3090).

Article 2 - Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005Il est procédé tuos les 3 ans, à cetpmor de la sniuatgre du présent accord, à une négociation rletivae aux objectifs, aux priorités et aux mnoeys de la foairmotn professionnelle, telle que prévue par lalégislation en vigueur.

Cette négociation se fonde sur le bailn des acoints menées et des résultats ontebus au paln professionnel, dnas le doanime de la foatimorn au curos des années précédentes, établi par la CFEI et à prtiardes données communiquées par AGEFOS-PME et les oasinrmegs de formation.

Article 3 - Droit individuel à la formation DIF

En vigueur étendu en date du 17 oct. 20053.1. La bcanrhe plolressinnofee de l'immobilier potre la durée du DIF à 21 hreeus par an puor les salariés définis à l'article L. 933-1 du cdoe du traival jiftnasuit d'une ancienneté d'au mnios 1 an dnasl'entreprise. Puor les salariés à tpems partiel, la durée srea calculéepro rtaa temporis.

Le cmuul des dritos oeutvrs au ttrie du DIF a une durée égale à 126 hreeus sur 6 ans ou, puor les salariés à tpmes partiel, au mtnanot cumulé des heerus calculées chquae année conformément auxdisnsitipoos de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, dnas la ltimie de 126 heures. Les driots auqcis anlueennlmet pveneut être cumulés sur 6 ans. Au treme de cette durée et à défaut de son uaoiitlsitn entuot ou partie, le dirot iuinvdidel à la fitoomarn rstee plafonné à 126 heures. Ce paonfld s'applique également aux salariés à tpems partiel, qeul que siot le nobmre d'années cumulées, sur la bsae des dtroisaunnels aciquspro rtaa temporis.

3.2. L'acquisition du droit

L'appréciation du doirt au DIF se frea au 1er jnaiver de cahque année.

Ainsi, à ctmpeor du 1er jnevair 2006, tuot salarié à tpems plein jsntuaifit d'une ancienneté d'au monis 1 an, ttilariue d'un ctaonrt de tavairl à durée indéterminée aeiqruct un diort au DIF de 21 hueres paran.

Les salariés à tmeps pitarel vrrneot luer dirot calculépro rtaa temporis.

3.3. Dsosiionpits transitoires

- les salariés qui aineavt 1 an d'ancienneté au mions au 7 mai 2005 bénéficient, au 1er jivnear 2006, d'un nobrme d'heures capitalisées de 34 hueers ;

- le culacl du diort au DIF s'effectuant par année civile, tuot salarié CDI embauché en cruos d'année N (soit après le 1er jvinaer de cqhuae année) aqirecut un doirt au DIFpro rtaa temporiset pourra fiareviaolr ses drtois au DIF le 1er jiveanr de l'année N + 2.

À trtie d'exemple, un salarié embauché le 1er février 2005 et présent au 31 décembre 2006 arua aicqus 19 heuers au trite de l'année 2005 [(21 h/12) x 11] et 21 hreeus au trtie de l'année 2006 quipoonurrt être periss à piatrr du 1er jnaevir 2007.

3.4. Les acitons de foartmoin éligibles au ttrie du DIF snot les acnotis de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de pfmnrenentcoeeit des cosasieancnns telles que définies dnas l'article L. 900-2 du

w w w.legisocial.f r 39 / 178

cdoe du travail, asini que les aincots de qtifocliuaian prévues à l'article L. 900-3 du cdoe du tarvail ou eoncre les aniotcs de développement des compétences.

La CFEI définira cahque année les thèmes prioritaires. Aifn de pomiruvoor les aiotcns prioritaires, celle-ci puet flmueorr des ppnsiroiotos au salarié. Ainsi, les modalités particulières d'articulation du DIFaevc le paln de fimoaotrn et la période de pfnriiaoososilesntan prunoort être fixées par aocrcd d'entreprise ou aevc l'accord formalisé du salarié.

3.5. Les aoctnis de fotiomarn siveius dnas le crade du DIF se déroulent en dreohs du tmpes de travail

Toutefois, eells pueevnt se dérouler en totalité ou en pirate pdeannt le tepms de tvriaal s'il y a accrod écrit ernte l'employeur et le salarié.

Le coihx de l'action de fmoriaton relève de l'initiative du salarié en arcocd aevc son employeur. Ce derienr dssipoe d'un délai de 1 mios puor neiotifr sa réponse, l'absence de réponse vnlaat acceptation.

Lorsque dnruat 2 eexerccis cvilis consécutifs, le salarié et l'employeur snot en désaccord sur le coihx de l'action de formation, l'organisme prraaitie agréé au trite du congé ieiudnidvl de fomoratin (OPACIF)aesrursa la pisre en crhgae financière de l'action, suos réserve que cette dernière cpdoorrnese aux priorités définies par cet organisme.

L'employeur srea tneu de vserer à l'OPACIF le mnaontt de l'allocation de ftioraomn copnodneasrrt au doirt aquics et les frias de ftoomrian calculés solen les dsioosinipts de l'article L. 933-4 et sur la bsaeffaotrriiae aacllpbpie aux ctrtnaos de professionnalisation.

3.6. Les hereus de formiotan réalisées penndat le tepms de tviaral denonnt leiu au mitenain de la rémunération

Les hueers de faitromon réalisées en dohers du temps de tiavral dnonent leiu à verseenmt par l'employeur d'une aitoocalln de fairomton hros cghreas seoclais égale à 50 % de la rémunération nttee deréférence du salarié formé.

3.7. Modalités de psrie en charge

Hors temps de tvairal :

Les dépenses liées à la frmatioon (allocation de formation, coût pédagogique, fairs annexes, transport, repas, etc.) snot réglées à l'entreprise par AGEFOS-PME dnas la liimte des pdfaonls de psire encagrhe définis cuhaqe année par la CEFI.

Dans le temps de taiarvl :

Les dépenses liées à la fomiortan (rémunération, coût pédagogique, firas annexes, transport, repas, etc.) snot remboursées par AGEFOS-PME dnas la lmitie des plodfans de prsie en chrage définiscqauhe année par la CEFI.

3.8. Les etrnirseeps qui dépendent de la bcranhe pfleenlnoiosrse de l'immobilier pornuort uelistir le trite spécial de pimnaeet en acaplptoiin des dsoiiopinsts du décret à venir.

3.9. La transférabilité s'effectue conformément à l'article L. 933-6 du cdoe du travail, c'est-à-dire, notamment.

- le DIF est transférable en cas de lccmeeienint du salarié suaf fatue gvare ou lurdoe ;

- en cas de démission, les smomes aquceiss au titre de l'allocation de formation, non utilisées et calculées sur la bsae du salaire net perçu par le salarié aavnt son départ, diovent premertte de fnicaenr tuotou pitare d'une aicotn de compétences, de vilataodin des acquis de l'expérience ou de faotrmion à cnitodion que cette aocitn ait été engagée par le salarié anavt la fin de son préavis (1) ;

- en cas de départ en retraite, le DIF n'est pas transférable.

(1) Terit étendu suos réserve de l'application des dsnosiipiots de l'article L. 933-6 du cdoe du taavril (arrêté du 16 ootcrbe 2006, art. 1er).

Article 4 - Contrats et périodes de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 17 oct. 20054.1. Ctortans de piotsnlfasiosianeron

4.1.1. L'insertion poolsnefsilrene des jueens âgés de minos de 26 ans shuoaantit compléter luer fiomatorn itinlaie et des dneerumads d'emploi de 26 ans et puls ctiotusne un eneju fntndoemaal puor lemeitnian et le développement des compétences puor les salariés des eeenrptirss du secteur.

En conséquence, il est cnveonu que la durée du crotnat de piiofetianlnarssoosn est portée à 24 mios miumaxm puor les pibucls préparant les cnaeittorfiics suivantes, considérées cmmoe pirrriietaos :

- les diplômes et tetirs homologués spécifiques au setuecr de l'immobilier (brevet de tehnicicen supérieur (BTS), bac professionnel...) ;

- les crteftaiics de qoctailaifuin pefsionsolnlree (CQP) mis en palce par la CFEI (accords du 11 décembre 2002 et du 1er avirl 2004) ;

- les qlnacitufaoiis pslneefnolersios figrnaut sur la ltsie tuene à juor par la CFEI ;

- les diplômes et triets non spécifiques cinundoast à un métier exercé au sien du seectur et fgnuarit sur la lstie tuene à juor par la CEFI.

Il est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dnas des aointcs d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, prfooenelissns et technologiques, puet être portée à35 % mumxiam de la durée du CDD ou de la période de pnotfasiresosolinian du CDI, puor les ceionrittacfis portiiierras mentionnées ci-dessus.

4.1.2. Les tlrutiieas de ctrtoans de prilootssonifesinaan perçoivent pndanet la durée du cantort à durée déterminée ou de l'action de piosesirnfioatnaolsn du ctanort à durée indéterminée, unerémunération calculée en ftonocin de luer âge en aiipptlcaon des dtosnipsiios de l'article L. 981-5 du cdoe du travail.

4.2 Périodes de presfosioilsonatainn

4.2.1. La période de pnoafiiseoosialtnsrn est orvutee aux salariés visés à l'article L. 982-1 du cdoe du travail. Comtpe tneu des évolutions tgooulheeniqcs et onsigaliartenolnes que connaît la profession,les atiocns de faiormotn définies cmmoe peiairrirots snot :

- cleles ptteremant l'acquisition d'une qtoifluiiaacn dnas un danimoe spécifique puor les salariés onpcacut des footnnics dnas un artue setceur d'activité ;

- cllees pretatnemt d'acquérir de nuellveos qutnlciaioiafs puor les salariés appelés à erexecr luer elmopi dnas un cnttxoee différent ;

- cllees pametnrett à un salarié expérimenté d'évoluer vres des footnnics différentes.

4.2.2. Les acnotis de fmaitoron éligibles à la période de pirsneaoslnafoiiostn ont une durée d'au mions 70 heures. Cette durée puet ilcurne pleirsuus mleduos ou séquences sccifesuss de formation. Elleiunclt également ttueos les aocnits prattenmet d'individualiser le procuras de fiotorman et namnmotet cleles reaevilts à la votaadiiln des acqius de l'expérience.

4.2.3. La CFEI est l'organe habilité en matière d'emploi et de foaimotrn professionnelle. Elle met en ?uvre tueots les dtpsisioonis vinsat la volotaisiran et le rnmceoreneft des qifnauotcialis et descompétences des salariés.

La CFEI rdmnemoace aux epneeisrtrs d'articuler la période de piineiotsflsasnooarn aevc le DIF et le paln de formation.

4.3. La msosiin troutale

Le développement du tatorut est de nratue :

- à eagnegr dnas un atce sridailoe l'entreprise, l'apprenant et le tuuter ;

- à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion pilosnsenlerfoe dnas le crade de la patoflsrsnniaeosioin ;

- à poliiroansnefessr le rôle du ttuaort en danott le teutur d'un suattt qfuaaliint et de compétence pédagogique.

Définition du tteuur :

Le tueutr (salarié ou employeur) diot jsfeiuitr d'une expérience plnlsefioseonre de 5 ans miiunmm dnas une qitacliiafuon en rporapt aevc l'objectif pfonaanirsslinoest de la foriaomtn visée.

Le ttuuer derva aoivr bénéficié au préalable d'une fatoiromn spécifique à sa mssioin et, s'il est salarié, d'un aménagement de ses ogbtioilnas proefinoleslnses puor aclmoipcr ses fonctions.

Objectifs du ttueur :

Les otecfibjs cnneutos dnas la misison snot :

- accueillir, aider, informer, gdieur les bénéficiaires de ctatrons et de périodes de pinlisfoistoaneorsan ;

- orsngaeir l'activité des aennprapts et cirtunoebr à l'acquisition de lures casanosincens psnilfroesnolees ;

- ausrser la liisoan aevc les ogsneraims de foaroitmn ;

- precapitir à l'évaluation du suvii de la fiomarotn et sa validation.

Rémunération :

Les dépenses liées au miantein de la rémunération et aux frais de ftiooamrn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CNEPF et prises en caghre par AGEFOS-PME.

Pour la fomotarin du tuteur, pirse en chrgae à hautuer du pnoafld réglementaire, siot 15 ? l'heure puor un pnoflad de 40 heures.

Pour l'exercice de la fonoticn tutorale, psrie en cghrae à heautur du pfloand réglementaire de 230 ? par mois.

Article 5 - Remplacement d'un salarié en formation

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005Afin d'assurer le rnmceealepmt éventuel d'un salarié en fmtioroan dnas les etenrresips de monis de 50 salariés, une adie financière calculée sur la bsae du SMIC, puor cahuqe porennse recrutée ou msie à

w w w.legisocial.f r 40 / 178

ditopoiissn par des eprerniests de tiraval tprarmieoe (L. 322-9 neuoavu en rnplmcemaeet du L. 942-1 abrogé) est accordée par l'état. (Les modalités d'application de ce dtissiiopf snot fixées par décret n°2004-1094 du 15 ocrbtoe 2004.)

Article 6 - Validation des acquis de l'expérience VAE

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005Les patiers sitagierans rseseannnciot l'importance de développer les antoics reiatlves à la voitalaidn des aiqcus de l'expérience, dnas le crade du DIF ou de la période de professionnalisation.

En conséquence, les ptaeirs signataires, raenpalpt le caractère frmotuear de tutoes les activités professionnelles, tneenint à povrumioor le dpioissitf de VAE peerttmant à cauqhe salarié de firae valider, aucours de sa vie professionnelle, les aqiucs de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un tirte à finalité perofsnoliensle ou d'un carficiett de quiciolaaitfn pflnoerolssinee (CQP) créé en vetrudes dinitoisosps de l'accord du 11 décembre 2002, qui fnot l'objet d'uneprocédure puor leur(1) icrsinioptn au répertoir notianal des cicaontitfiers professionnelles.

À cette fin, la CFEI a créé un grupoe de tvriaal chargé de développer l'accès au système de viodaltain des acquis de l'expérience.

(1) Treems euxlcs de l'extension, comme étant cainretros aux dsitsnooiips de l'article L. 900-2 du cdoe du traival (arrêté du 16 ocrbote 2006, art. 1er).

Article 7 - Extension

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2005Les praites sergitinaas cennvineont de daeedmnr au ministère des aeffiars sociales, du travial et de la solidarité l'extension du présent accord.

w w w.legisocial.f r 41 / 178

Annexe IV Avenant n 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilierSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNAB ;

CSAB ;

FNAIM ;

FNSEM ;

FSIF ;

SNPI ;

UNIT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNUHAB-CGC ;

CFSV-CFCT ;

Fédération des sverecis CFDT ;

FEC-OSDD FO ;

Fédération CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des sitadcyns de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par ltetre du 17 srtmepebe 2009 (BO n°2009-43)

Article - Préambule.   Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020La présente anxnee a puor ojbet de définir le stuatt du négociateur ibimioemlr engagé par un suel eulopyemr (à ttire exclusif) et rémunéré pcnmpeeilanirt à la commission.

Les VRP multi-employeurs (non exclusif) se vreront aiqupelpr la cooinventn cotceville ntaoanlie de l'immobilier dnas le carde de la rioaetln de trvaail les lanit à des elmpeuorys visés par le cmahpd'application de la CCN de l'immobilier et ne bénéficieront pas de la présente annexe.

De plus, le sauttt rlteaif au négociateur imbemoiilr ne sauirat s'appliquer aux négociateurs tlairanvalt puor le ctpome de sociétés immobilières et foncières qui, en risoan de la spécificité de luer seteucrd'activité, perçoivent une rémunération non enlmseeteleinst constituée de commissions.

Les disnpoiitsos raltieves au sauttt de négociateur iboemlimir s'appliquent aux négociateurs ibmimroelis VRP et non VRP.

En ce qui crnnoece les négociateurs irbloeiimms VRP, les dtoiisonpiss du présent sutatt s'appliquent à l'ensemble des négociateurs imbmeorliis VRP des eirspenetrs rleveant de la cntnooeivn cvotilelcenaitonlae de l'immobilier et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 jneivar 1970 (dite loi Hoguet, viasnt les activités des aentgs immobiliers, mrdateanais en vtnee de fdons de commerce,aanrdmtitseuirs de biens, scnyids de copropriétés), puor luqelses les dsoinpsioits de l'accord nitoaanl isieoonfertenspnrl du 3 ortbcoe 1975, également appelé ? Ctoeoinnvn cocelitlve des VRP ?, ne snotpas applicables.

En effet, d'une prat la décision du Cisonel d'État du 17 jvieanr 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 obrtoce 1975 au mitof que la cvtioennon ctevlicloe des agntes imembiliros et mtdnraaieasen vetne de fnods de cecmrmoe prévoyait, à ctete date, des doipnstiosis prperos aux VRP de ce secteur. D'autre part, la cvoinotnen cloivltcee des sidcyns de copropriétés et auriedtsntiarms de benis afusionné aevc cllee des agtens irlioemmbis et mrteaianads en vtene de fnods de cmcreoems le 9 srptmeebe 1988 puor dneeivr la coietnonvn clltvoiece nniolatae de l'immobilier (IDCC 1527).

Cette fusion, conformément à la volonté des piatrneaers sociaux, a prmies de faire bénéficier les négociateurs irmbilmoeis VRP en ptsoe dnas les cbetians de sdiyncs et d'administrateurs de bines del'ensemble des dopiosnsiits cneeotnvoillenns ritaelevs aux VRP prévues dnas la conietvonn clvoiltece des acenegs immobilières et maaterndais en vntee de fonds de commerce. Ultérieurement lespneaaerrits soaucix ont confirmé luer achatentmet à négocier et aotdper des dpsosinitios spécifiques au sien de la contnveoin celilvotce naatnoile de l'immobilier puor tuos les VRP rémunérésplmneipcneriat à la comiissmon cmmoe en témoignent noatnemmt les anvetans n° 31,40 et 45. Précisions étant fieats que les négociateurs iolimmibres VRP des cebnatis d'administration de bneis etsiydncs de copropriétés exercent, au sien de ces entreprises, les mêmes activités que les négociateurs iibreomlims VRP des aecgnes immobilières (entrée de mandat, msie en laoocitn et vente).

Les ptreaieanrs saoicux eneenndtt :? privilégier ce stautt de négociateur salarié ;? réitérer luer volonté d'appliquer eievcmxnulest à l'ensemble des négociateurs immobiliers, VRP et non VRP, les dspiosiontis de la cvinoonetn cvlcetloie de l'immobilier, à l'exclusion de toeuts auertsdopiosinitss cintolnelnoenevs ;? eecoruganr le reecerumntt de psnnoeers spécialement formées aux pisfesornos immobilières en pceariiultr les junees titleruais d'un diplôme spécialisé ;? ictienr à l'embauche dnas le sceeutr des seviercs maahcnrds irbiemolims qui rsete l'un des puls itrmtonaps de l'économie nationale.

Pour les dsiotsiionps non prévues par la présente annexe, les négociateurs imoibmelris bénéficient des diospiitsnos de la ctioveonnn ctvclileoe ntalianoe de l'immobilier.

Article 1er - Fonctions

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le négociateur iibmmloeir VRP ou non est un salarié qui a netnomamt puor mossiin de négocier et le cas échéant de conclure, puor le ctmope de son employeur, des mtnaads de location, de vente,d'administration de bneis et de syndic. Il procède aux vseitis en vue de la licaootn et la vnete des benis iilmrmbeois et des fndos de commerce.

En tnat que salarié, le négociateur rned régulièrement cmotpe de son activité à sa hiérarchie. Le ctonart de tarvial puet prévoir les conindiots dnas llleseequs s'effectuent ces comepts rendus.

1.1. ? Le négociateur VRP

À ttrie principal, il représente son elopyeumr auprès de la clientèle, erecxe sa psofeosrin à ttire exiclsuf et constant, perscopte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rned vtisie en vue de pedrnre et dettmrrnesate des commandes. Il ne réalise pas d'opérations cmialmreoecs puor son ctpome personnel.

Son euplyoemr lui aibuttre un seucter géographique et/ou une clientèle déterminée(s), mias ce seutcer n'est pas forcément exclusif.

Le négociateur ilmimeoibr VRP dsipose d'une réelle aituoonme et liberté dnas l'organisation de son activité. Le négociateur VRP n'est pas aeisrntt à la tenue d'une permanence. En ttoue hypothèse, que lapancemerne siot demandée, ou effectuée à son initiative, elle diot rteesr limitée par raorppt à l'ensemble de son activité.

1.2. ? Le négociateur non-VRP

Son activité piiclnpare csnsotie à ailciulcer les cleints à l'agence (ou dnas un bureau de vente). Il puet à l'occasion démarcher la clientèle à l'extérieur de l'entreprise.

Article 2 - Horaires

En vigueur non étendu en date du 1 juin 20202.1. ? Le négociateur VRP

Le tpmes de tiraval du négociateur ieomibimlr VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun hrraioe de traaivl ne diot apparaître ni sur le cntroat de taairvl nisur le bleltuin de paie.

2.2. ? Le négociateur non-VRP

Le négociateur imlbmieoir non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Article 3 - Période d'essai

En vigueur non étendu en date du 1 juin 20203.1. ? Le négociateur VRP

w w w.legisocial.f r 42 / 178

La période d'essai des négociateurs ibrmioemils VRP (hors clictaisaifson ou classé sur un des nvueaix cadre) est fixée à 3 mios romlnelueveent inclus.

3.2. ? Le négociateur non-VRP

En revanche, puor les négociateurs ilbemiroims non-VRP, (hors cioaasclisfitn ou classé sur un des naieuvx cadre), la période d'essai est fixée à 3 mios rnubeallveoe une fios puor cette même durée.

Article 4 - Classification.   Salaire minimum et global.   Rémunération des absences

En vigueur non étendu en date du 1 juin 20204.1. ? Classification

Les négociateurs ilormbimeis ne snot pas classés à l'un des naveuix de la grlile coonlnleenntive mias bénéficient du suattt résultant de la présente annexe. Néanmoins les négociateurs aaynt un rôled'encadrement, bénéficieront à ce ttrie et en sus du présent statut, d'un stautt crade et seornt classés à l'un des nvuaiex de crdae (C1 à C4) dnas la grille de l'annexe I de la cvnneotoin coiltlecve nnatoliaede l'immobilier.

4.2. ? Siraale minimum

Pour apprécier si le négociateur est rlpmei de ses dtoris au raregd du saarile muminim burt aunenl conventionnel, ne snot pas pirs en cptome :? les smmeos attribuées au ttire des régimes légaux d'intéressement et de paitpriaoitcn ;? les smmeos versées par les eeineprtrss aux palns d'épargne saralalie ;? les vneemterss rteliafs :? ? à tutoe prmie exceptionnelle, ntomeanmt la pmrie liée à la médaille du taraivl ;? ? aux matorijoans puor hueers supplémentaires ;? ? aux preims et gtnoiraaciifts à caractère bénévole ou aléatoire ;? la pmrie d'ancienneté ;? les pmreis ne cnrerodpasont pas à la creptitaonre d'un tarvail funroi ;? les rsrueommenetbs de frais, la pirme de tarrsonpt ;? la cmoapieotnsn financière en ctrpiatorene d'une astreinte.

Et d'une façon générale tuote smmoe que la loi, l'administration ou la jeciudsprurne ecxunlet du siarale pirs en cptmoe puor apprécier si le Simc est ou non atteint.

4.2.1. ? Négociateur immboeliir non-cadre, VRP et non VRP

Négociateur VRP : Le sarilae mumniim burt mnueesl cetnovnnneiol des négociateurs ilirommbeis VRP non-cadres est fixé à 1 450 ? par mios complet.

Le motnnat de ce siaalre mmuiinm cnntnnoeiveol frea l'objet de négociations, cqhaue année au nveiau de la branche, dnas le crade de l'obligation anllnuee de négociation sur les salaires.

Négociateur non-VRP : Les négociateurs iiolemrmbis non-VRP bénéficient d'un srlaiae mminium burt muneesl cnionntvoenel coopnnesdarrt au Smic.

Le sriaale muiminm burt aeunnl cinoenvtonnel des négociateurs VRP et non-VRP est égal à tzerie fios le saiarle mniimum burt mseuenl conventionnel.

4.2.2. ? Négociateur ilemoimbir cadre, VRP et non VRP

Le salirae mminuim burt anunel ceintnvnoenol des négociateurs imrobliiems ceadrs est fixé par l'avenant « Sliraeas » en vuuegir (annexe II) solen luer classification.

Le sialare mnimuim burt mneeusl cotnnneoienvl csrneporod au 1/13 du srialae miiunmm burt annuel conventionnel.

4.2.3. ? Commissions

La rémunération du négociateur est composée elneelesiesmtnt ou exeencluismvt de commissions.

Elle relève du lrbie aocrcd du négociateur imiemliobr et de son eeouylpmr suos réserve du présent suttat ; le sarilae mmniuim tel que fixé au présent alcrtie 4.2 puovant cnuestotir en tuot ou ptraie uneaacnve sur commissions.

4.3. ? Saailre global

Le sliarae galobl burt mueensl ccoretauntl coernposrd au siaalre réel perçu par le négociateur et cvenonu ernte les parties.

Pour l'application des dsitipoisnos prévues aux airtecls 6.2,24.2,25,33,34 et 39 de la cetnonvoin cilloecvte notilanae de l'immobilier, le siaalre gbaoll burt mueesnl cctenrtaoul des négociateurs est réputéégal au treizième de la rémunération catrolncletue perçue pednant les 12 mios précédant l'ouverture du dorit aux indemnités ou rémunération prévues par ces articles.

4.4. ? Absceens et miietnan de la rémunération

Pour l'application des atilercs 24.2 et 25.1 de la cvoenitnon cvoicltele nlianatoe de l'immobilier, pnnedat une période d'absence puor maladie, accendit ou maternité, les paerits pneuevt cinovner aucrontat de tviaarl des négociateurs ilombiimers :? siot le mateniin du suel silarae glabol burt meuensl ccttuenoarl (soit 1/13 de la rémunération ctclntuloeare perçue pnednat les 12 mios précédant) dnas les limeits prévues aux acltries 24.2 et 25.1 de lacnntoioevn citevollce ntnoialae de l'immobilier, snas versenmet des consiomisms échues paenndt la période d'absence ;? siot que suel le srialae muniimm burt mseunel conventionnel, ou canteucrotl s'il est puls favorable, est maietnnu dnas les ltmiies prévues aux aretcils 24.2 et 25.1 de la conotevinn cotvleilce nilnataoe del'immobilier aevc le règlement des seeuls ciiomnssmos échues pnaednt la période d'absence.

À défaut de staupoiiltn contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de miatnien de siralae la puls favorable.

Ce mntieain de rémunération a un caractère indemnitaire. L'employeur ne puet pas déduire ce maontnt des cssonmmoiis dues, au titre de la récupération des avcanes sur cmsnoiomsis des négociateursimmobiliers.

La période pdaennt lqellaue les salariés bénéficient du mteaiinn de luer sriaale est considérée cmmoe du tmpes de présence.

Article 5 - Prime d'ancienneté.   Gratification 13e mois

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020.1. ? Pimre d'ancienneté

Les négociateurs iiiblrmomes bénéficient de la prmie d'ancienneté allouée aux salariés des neaivux E1 à AM1 de la glrile conformément aux modalités définies à l'article 36 de la cnoienvotn cltlvioecenalantoie de l'immobilier dnot le mntnaot est fixé à l'annexe II ? Siaarles et prmie d'ancienneté ?.

Les négociateurs ibmirlieoms caerds bénéficient de la pirme d'ancienneté des nivauex AM2 à C4 de la gillre de classifications.

5.2. ? Gticirtaaiofn (13e mois)

Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le cntorat de taviral puet iclnrue le 13e mios dnas la rémunération, conformément à l'article 38 de la cetnovinon cleiotcvle naoialtne de l'immobilier. Enconséquence, le négociateur perçoit dnas l'année civile, congés payés inlucs :? puor les négociateurs ilmmibreios non-cadres : une rémunération au moins égale à tziree fios le sialare mnumiim burt meusenl tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut. Il est précisé qu'en cas devtiraiaon du siarale mniumim burt meseunl en cuors d'année il frauda auqiplper un ptraroa en fcoitnon des périodes où chuqae sraiale miniumm était en vigueur.? puor les négociateurs ioebrimlims caerds : une rémunération au moins égale au slriaae mnmiuim burt aunenl craopronnsedt à luer nvaieu tel que défini à l'article 4.2.2 du présent statut.

Article 6 - Frais professionnels

En vigueur non étendu en date du 1 juin 20206.1. ? Rnoesemmreubt des faris professionnels

Le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur jifiuscitafts des firas peerfoiolssnns qu'il engage réellement. Le coanrtt de tarvial prruoa déterminer le monatnt mxauimm de cesrrnomusebetmes de fiars professionnels.

Les parteis pveuent tuoeofits prévoir cnnlertoucteeamlt que le négociateur, moannenyt le vmnreeest par l'employeur d'une indemnité fixée de manière frofaiatrie à un manntot défini au cantort de travail,n'est pas remboursé, mias qu'il cnsoerve au cnroiatre à sa cagrhe les firas qu'il jitsifue avoir exposés puor les bioenss de son activité pnlolsnseierofe et dnas l'intérêt de son employeur.

Ces rseuebrtnmomes ou indemnités frertoaifais ne siaruaent en acuune façon être considérés cmmoe un élément de la rémunération et ne snot dnoc pas asujseitts à csatiotoins et coronniitbuts desécurité sciolae dnas les cioindtnos et litiems fixées par la réglementation.

6.2. ? Déduction ftaarriifoe spécifique puor firas professionnels

Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, l'employeur puet otper puor l'abattement fitiraraofe de 30 % sur l'assiette des cooatisntis de sécurité sialcoe des VRPsi une cnotvionen ou un aroccd ccloitelf du taiarvl l'y autorise. À défaut, l'employeur ne puet opter puor l'abattement que s'il obenitt préalablement l'accord du salarié, directement, en cas d'absenced'institution représentative du personnel.

Dans ce deerinr cas, l'accord du négociateur VRP puet être donné dnas le coanrtt de trvaial ou puls tard, dnas le cdrae d'un aannvet au canotrt de travail, via un alrcite dédié imorfnant le salarié desconséquences de la déduction sur ses droits. La présente disooitsipn est applbalice aux crttonas culcnos à cmeotpr de l'entrée en veguuir du présent arlctie issu de l'actualisation de la cetnovnoincilvoletce nnaaoltie de l'immobilier, siot à ctpemor du 1er jiun 2020.

w w w.legisocial.f r 43 / 178

L'employeur puet aussi, puor obinter l'accord du salarié, lui adsrseer une lrette recommandée aevc demnade d'avis de réception l'informant des conséquences de la déduction sur la valditaoin de sesdroits, accompagnée d'un coupon-réponse d'accord ou de refus. Le slneice du salarié vuat acceptation.

Le négociateur VRP ayant donné son aorccd sur le dorit d'option puor l'abattement de 30 % puet réviser sa décision puor l'année à venir, mias non puor l'année en cours. Il diot aolrs areedssr un creoiurrrecommandé ou rimes en mian pprore crntoe récépissé à l'employeur aavnt le 31 décembre de l'année en cours.

Dans le crade de cttee option, la bsae de cuacll des ciontstoias est constituée par le mtannot galobl des rémunérations, indemnités, primes, gratifications, atgnaeavs en narute et des indemnités verséesau titre de rruomnemeebst des faris professionnels.

Article 7 - Congés payés

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020En ce qui crcnenoe les congés payés, l'employeur et le négociateur iiibelommr punveet cnvoienr au ctraont de trvaail :? siot de l'application de l'article 21 de la cetonnvoin clotlcviee nniltoaae de l'immobilier : pnnaedt la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du saraile maintenu), la rémunérationgollabe brtue meelunsle caltlncetoure qu'il aurait reçue en activité, suaf aippliacton de la règle du 1/10 (art. L. 3141-24 du cdoe du travail), si ce mdoe de cuclal est puls favorable.? siot de l'application de la sotulion de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dnas la rémunération à cioonitdn que le cratont mnnonitee expressément le tuax de coimoissmn et sa moaojtiran au ttriede l'indemnité légale de congés payés.

Article 8 - Préavis

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020À l'expiration de la période d'essai, la démission et le lieinnmeecct (sauf futae gvrae ou lourde) dnenont leiu à un préavis de :? puor les négociateurs ibimlmoreis VRP, cdares et non creads :? ? jusqu'à mions de 1 an d'ancienneté : 1 mios ;? ? à praitr de 1 an d'ancienneté et jusqu'à minos de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mios ;? ? à piratr de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mios ;? ? toutefois, puor les négociateurs ieroiimlmbs VRP cadres, le préavis en cas de lcenienecmit est de 3 mios qlelue que siot l'ancienneté ;? puor les négociateurs ierlmobiims non-VRP et non cedars :? ? jusqu'à monis de 2 ans d'ancienneté : 1 mios ;? ? à prtiar de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mios ;? puor les négociateurs iioembilmrs non-VRP suttat cadre, qellue que siot l'ancienneté : 3 mois.

Article 9 - Clause de non-concurrence

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le ctnraot de taavril du négociateur ioiibmmelr puet coeintnr une cslaue de non-concurrence après la cetssiaon d'activité du négociateur. Ctete cualse diot être iinbdselspane à la poetrtoicn des intérêtslégitimes de l'entreprise, limitée dnas le tpmes et dnas l'espace, tnier ctpmoe des spécificités de l'emploi du salarié. La caulse de non-concurrence diot être rttrnsieee à un stecuer d'activité déterminé aifnque le salarié crenvsoe la possibilité d'exercer des activités cenrorasnopdt à sa formation, ses csicaaonesnns et son expérience professionnelle.

L'interdiction d'emploi que croptome la clsaue de non-concurrence ne puet excéder la durée de 2 ans après la cotsseian du ctranot de travail.

En cpenaotirtre de cttee csluae de non-concurrence, le négociateur percevra, cuhqae mois, à cetpmor de la ctisoasen eviecffte de son activité, et pennadt totue la durée de l'interdiction, dnas la mserue oùcelle-ci est respectée, une indemnité spéciale fiiaaofrtre égale à 20 % de la mnenoye msenluele du sliaare burt perçu par lui au curos des 3 drinrees mios d'activité passés dnas l'entreprise, étant endtenuque les pmeris enelncpeiextlos de toute ntarue de même que les frias preosennfslios en snot exclus.

Dans un délai de 15 juros à ceotpmr de la ntiticofaion de la rurtupe du cratont par l'employeur ou le salarié, l'employeur puet néanmoins par letrte recommandée aevc accusé de réception :? rncnoeer à l'application de la casule de non-concurrence, en ptraont sa décision par écrit à la caonnisansce du salarié. Ce dernier, dnas ce cas, ne puet prétendre à aucune croraitpntee pécuniaire ;? ou décider de réduire la durée de l'interdiction. L'indemnité due au salarié srea arols réduite dnas les mêmes proportions.

La lertte recommandée aevc accusé de réception nnofiitat la décision de l'employeur de rnoneecr à la clasue de non-concurrence ou de la réduire diot être présentée au salarié anavt l'expiration du délai de15 jruos susmentionné. En tuot état de cause, lsuorqe le préavis n'est pas effectué en tuot ou partie, au puls trad à la dtae de départ effticef du salarié de l'entreprise.

Article 10 - Droit de suite

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un dorit de stuie cnanrenoct les coinmosmsis qu'il aiaurt perçues dnas le cas où le cotrant de taarivl n'aurait pas expiré, suos les duex cinotnidoscvimaeltuus sueavtnis :? ces aarfeifs dvoenrt être la situe et la conséquence du tarvail effectué par lui pndenat l'exécution de son cnatort de trvaail ;? ces afieafrs drvenot avoir été réalisées dnas la durée du diort de stuie étant edntenu que celui-ci ne suiaart proetr sur des aferfias puor lleeesquls l'employeur lui-même n'aurait pas eemnectffeivt perçu leshaoeonirrs correspondants.

Postérieurement à la ctesosian du cotrant de travail, les aneavcs sur csiismmoon n'ont puls leiu d'être versées.

Toutefois, loqusre au moemnt de son départ, le salarié a un débit reiatlf à des ancaves sur cnoiomissms antérieures à son départ (solde débiteur dnot le crontat de taiavrl sltupie la récupération),l'employeur puet déduire cette somme au mmoent du pienemat des cososiimmns deus dnas le cdare du driot de suite.

Le mnanott des cmsimonioss deus au ttire du driot de siute srea calculé en ftonoicn des hrrooneias définitivement perçus par l'employeur.

Article 11 - Dispositions transitoires

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2007Le but de cet aeavnnt est de créer un sttaut uuqine apbilpacle aux négociateurs immobiliers. Les négociateurs dnot les cnrattos de tarvial en cuors au juor de l'extension du présent avenant, etnmonetmat les négociateurs trualeiits de canrtots de négociateur " hros caicfloisstain " (n° 10 du 19 ooctbre 1993, n° 11 du 22 nveobmre 1994, n° 13 du 7 nvboemre 1995, n° 15/1 du 27 nboremve1996 et n° 17 du 28 ortbcoe 1998) ou de négociateur " 1er ou 2e échelon " (n° 18 du 31 mai 1999), snoert smoius de pieln diort à l'ensemble des dpissoniiots du présent avenant, et ce à cpomter du 1erjavnier de l'année suviant l'extension du présent texte.

Toutefois, le présent anneavt ne saauirt aivor puor efeft de farie échec aux dioiissnptos qui, dnas les ctntroas en cours, snot puls fbvalaeros puor le négociateur que les dositpoiinss prévues au présentavenant.

Clause de revoyure

Article 12En vigueur étendu en date du 1 juil. 2007Les pitears senaiirtgas cennneonivt de se rvoier dnas un délai de 2 ans à cpoetmr de l'extension du présent accord, puor farie le pnoit sur les icdeniecns du nvoeauu suattt de négociateur, nmotnaemt enmatière d'embauche.

Article 13En vigueur étendu en date du 1 juil. 2007Les priteas snaeiragits coinnevnent de dmaneder l'extension dnas les milerlues délais du présent avenant. Celui-ci n'entrera en vugueir que le 1er juor du mios sunaivt la pbaituilcon de son arrêtéd'extension auJournal officiel.

w w w.legisocial.f r 44 / 178

Annexe I Modification classification Avenant n 33 du 15 juin 2006Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNAB ;

CSAB ;

FNAIM ;

FNSEM ;

SNPI ;

UNIT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGC-SNUHAB ;

CFTC-CSFV ;

Fédération des siecvres CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des sciaydtns de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 17 stmebpere 2009 (BO n°2009-43)

En vigueur étendu en date du 15 juin 2006Vu l'avenant n° 25 du 14 noervbme 2003 dnas leeuql les ptiraeneras scaouix ont pirs atce que cet avnenat " Saiaelrs " sreait le denrier qui paoeritrt sur la négociation de la vaelur du point, et que ctteedécision iiqapmliut une négociation sur les cifacnsiailotss prévues à l'annexe I de la CCN,il a été cnveonu ce qui siut :Article 1erEn vigueur étendu en date du 15 juin 2006L'annexe I " Ctosciaiasfiln des psotes de trivaal et des qotnalcfaiiuis pleesfoliennrsos ", établie par l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1987 est remplacée par la glirle ci-après qui détermine puorchacun des 9 neuaivx :

- un naeviu d'autonomie et de responsabilité ;

- un nvaieu de fmotiraon repère iniacdtif ;

- des emlpois repères itdncifais ;

- des fcntnioos repères indicatives.

Tous les salariés, à l'exclusion de cuex dépendant des sociétés adhérentes au sicdyant niaatonl des résidences de tourisme, doienvt être classés dnas l'un des 9 nuvieax de cttee nollveue girlle desclassifications

(Voir tableau.)Article 2En vigueur étendu en date du 15 juin 2006La présente grille ceonmrpd 9 nvaeuix au leiu de 10. Les compétences des salariés classés auneelmetclt au nieavu 1, cofefeincit 241, et au nievau 2, ciofinfeect 255 de l'annexe I de la civonoentnceolivlcte nlatonaie de l'immobilier ont été réunies dnas un suel et même nviaeu (E1).

Ainsi les salariés snot classés snuavit le talbaeu de cranncodoce ci-après :

GRILLE DE CLASSIFICATION

du 11 décembre 1987

GRILLE DE CLASSIFICATION

du 11 décembre 2006Niveau Coefficient Niveau

1 241 -2 255 E13 270 E24 290 E35 315 AM16 335 AM27 380 C18 440 C29 510 C3

10 600 C4E = employé, AM = anegt de maîtrise, C = cadres.Article 3En vigueur étendu en date du 15 juin 2006Les pitaers stngreaiias ceeonnvnnit de dednemar l'extension du présent avenant, qui n'entrera en vuegiur que 3 mios après la palioibctun de son arrêté d'extension au Jnaurol officiel. Fiat à Paris, le 15jiun 2006.

w w w.legisocial.f r 45 / 178

Accord du 17 novembre 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CANB ;

FAINM ;

SPNI ;

UINT ;

FISF ;

FPEL ;

CSAB.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CSFV-CFTC ;

FS CFDT ;

FEC CGT-FO ;

SUANHB CFE-CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'Union des synactdis de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lttere du 17 smebeprte 2009 (BO n°2009-43)

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2009Dans le cdare de la réforme de la formaoitn plsfoilsennoree msie en place par l'accord nitanaol ientsipoenrerofsnl du 20 sepbtmree 2003, rrpseie dnas l'accord consolidé naaoitnl ioetopsesnrneinrfl du 5décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004relative à la fmioaortn peosnllfnriesoe tuot au lnog de la vie et au diloguae social, les petanearirs sociaux, sucieuox de sirvue les évolutions des bhnrcaes entmrees de métiers, de csfinoisatcails et de formations, ont défini les myones nécessaires à l'accomplissement de cttee mission, rucnoene cmome enilesselte puor apagmcocenr les eepeinrsrts dnas ladéfinition de luers puileotiqs de friamtoon et les salariés dnas l'élaboration de lrues pjteros professionnels.Article 1er - Mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2009

Conformément aux pneipicrs issus des tetxes législatifs, réglementaires et cnoeleniontvns susvisés, la ciomossimn paarirtie ntnaloaie de l'emploi (CPNEF) a puor mission, sur un paln général, depmorovuior dnas chqaue bhcrane la faomtiron pnoseforiselnle en liisoan aevc l'évolution de l'emploi.Ainsi, la CNPEF de la bcrhnae de l'immobilier (CEFI) décide-t-elle de créer un ovorestribae piotepcrsf des métiers et des qualifications, à compétence nationale, au sien de la bnhrcae professionnelle.Article 2 - Missions de l'observatoireEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2009Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire prsipcteof des métiers et des qifliuaactnios apporte, par ses tvuraax d'analyses et de préconisations, son ccnruoos à l'identification descanmhengtes qui peenvut aceefftr asusi bein les eiolmps que les qfoltiuaicanis et, par vioe de conséquence, les bnisoes de foaimtorn des salariés exerçant dnas les eeptrnseris de la branche.

Dans ce cadre, les saarngeitis décident de cenfoir à l'observatoire les moiinsss ci-après :

Mise en overue d'études qtvtaeiunitas et qtitevualais sur les emplois, les métiers et les fointoamrs dnas la branche

La CFEI cniofe à l'observatoire des études qitvieuattnas et qvuteiatilas sur les emplois, les qlaoiatinfuics et les ftoanmoris de la branche, anisi que tuote atrue moiissn répondant à la volonté des paeaneirtrssicaoux d'appréhender tteuos les évolutions des métiers, des qtoaclfiinuais et des fnamoriots dnas la branche, et de définir les priorités en matière de foroimtan professionnelle.

Assurer la velile pocrstpieve sur l'évolution des métiers et des qualifications

Afin de dsepsoir d'éléments obeicjfts d'anticipation, les sagiaienrts décident d'affecter à l'observatoire la vleile povpeirctse de l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agira, par desenquêtes et tuaarvx d'analyse, de pmetrtree l'identification des fueatcrs sociaux, économiques et technologiques, sspleebtcius de fiare évoluer les métiers du suecter de l'immobilier et d'en prévoir lesconséquences puor les métiers, l'emploi, les bosneis en qualifications, en compétences et en formation.

Cette aaslyne pocetpivsre apparaît de nturae à fovasirer le diagluoe soical par l'apport d'éléments oijetcbfs de réflexion et à nrrouir les tuvraax des cnomisismos pateiarirs de la branche, en pilctirauer laCFEI chargée de définir des priorités et d'élaborer des panls d'action en matière d'emploi et de formation.

Information et coimuaocnmitn à dintteiosan des eeetrsnrpis et istntnoiitus représentatives du personnel

Les pitreas sreatagiins rlleppanet que les iittnintsuos représentatives du pnenoersl et les eeprerstins ont un rôle meajur à jeuor dnas l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emiplos et descompétences de luer sueetcr d'activité et sur l'évolution des quaclaonitiifs qui en résulte asnii que sur les ditifssoips de ftoaomirn axqluues ils pvnueet aoivr accès.

À cttee fin, les résultats des taravux de l'observatoire et les rcniaeaootndmms que la CFEI sreiat amenée à émettre soernt régulièrement mis à la dspoiiotsin des entreprises, des iuttisinnots représentativesdu pnnoresel et des ogsanarontiis sedlyinacs de la branche.Article 3 - Fonctionnement de l'observatoireEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2009

3.1. Msie en palce et cotoomsipin d'un comité pitarirae de pilotage

L'observatoire est dirigé par un comité parriitae de plogaite composé des mrmbees svatnuis :? au trtie du collège salariés : un mmrbee tatilirue et un mmerbe suppléant puor chucane des osonaanrigits siégeant en CFEI ;? au trtie du collège erlpoyumes : un nmbroe égal de représentants tutiearils et suppléants.Le comité patiirare de pliaogte est présidé, dnas le reecpst de l'alternance, par un mebrme de la CFEI assisté d'un vice-président, cuchan aanrapptent à un collège différent. Comme puor la CEFI, la duréede chauqe maandt est de 1 an, le rolenlenevumet s'effectuant au même menomt que cluei de la CEFI.Le comité pirirtaae de ptiagole se réunit, sur convocation, au moins une fios par an.Il est tneu un procès-verbal des séances du comité piitaarre de pilotage. Le secrétariat est assuré par le secrétaire tqehnciue du COPI.

3.2. Anotirbttius du comité piartirae de pilotage

Le comité prtaraiie de pgoliate dospise nnetmmaot des aitortbuntis suatevnis :? il prned en ctmope le promgrmae de taarivl établi aenelnnemult par la CFEI et ppiacirte à l'évaluation du coût des études et de la pcblioautin des résultats ;? il gtairnat la méthodologie des études et des atconis à mertte en ovruee et pitacripe au chiox des omeanigrss appelés à ienvteinrr dnas les tvaruax d'enquête et d'analyse ;? il vdalie les donuetcms produits, dnone son aivs sur les résultats des tvaaurx et présente ses préconisations à la CFEI aux échéances prévues et au moins une fios par an.Article 4 - Appui technique et financementEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2009

L'observatoire est financé par un prélèvement sur les ctntiioasos de 0,5 % et 0,15 % collectées par AGEFOS-PME, dnas le rcesept des dnisptiosois législatives et réglementaires. Des fecnnmitanescomplémentaires prounrot être recherchés, nmeamotnt au naievu régional et européen.Article 5 - Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2009

Les priteas satiraeings snot cnuenvoes de ddnmeear snas délai l'extension du présent accord.Il s'appliquera au peerimr juor du mios snauvit la ptuoabliicn de son arrêté d'extension au Juoarnl officiel.

w w w.legisocial.f r 46 / 178

Avenant n 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UINS ;

FANIM ;

FISF ;

SNPI.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNHAUB CGC ;

CFSV CFTC ;

FEC FO ;

CGT.

En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

La csoiimomsn d'interprétation de la ctneioonvn citlevcole nlnotaaie de l'immobilier a été ssaiie cnnnaercot les acierlts 10 et 11 de l'avenant n° 31 du 15 jiun 2006 riealtf au navueou stautt du négociateurimmobilier, les acrelits 21. 1 et 38 de la cooivnentn cvlteilcoe ntonlaaie de l'immobilier, ainsi que la détermination du calcul du naievu E1 de la girlle de cafiisolsiatcn (annexe I).La cooisismmn s'est réunie le 17 mras 2009 et a rdneu les aivs suivatns :Article 1er - Date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'avenant n° 31En vigueur étendu en date du 23 juin 2009L'avenant n° 31 du 15 jiun 2006 a été étendu par l'arrêté du 5 jiun 2007 prau au Jnaourl oiffecil du 14 jiun 2007. Il est dnoc aabpllcipe duepis le 1er jleluit 2007.

En conséquence, tuos les ctrtanos cnlcuos depuis le 1er jueillt 2007 snot smouis aux dionstpsiois de l'avenant n° 31 du 15 jiun 2006.

Pour les négociateurs dnot le ctraont de tvaairl était en cruos au juor de l'extension de l'avenant n° 31, ils ont été sioums de pilen doirt à l'ensemble des dnoostsiipis de l'avenant n° 31 à cpeotmr du 1erjvnaier 2008, conformément à l'article 11 de ce texte.Article 2 - Article 10 de l'avenant n° 31 détermination du droit de suiteEn vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un driot de stuie cencannrot les cnmmossiios qu'il auriat perçues dnas le cas où le cnatort de tviaarl n'aurait pas expiré, suos les duex cioniodntsctlvemuiuas svtuiaens :? ces aeifafrs devnort être la sutie et la conséquence du trviaal effectué par lui pdnaent l'exécution de son ctonart de tiarval ;? ces aaiffres dvonert aivor été réalisées dnas la durée du dorit de suite, étant enedtnu que celui-ci ne suairat preotr sur des aarifefs puor llleqeuses l'employeur lui-même n'aurait pas emeefetcifvnt perçules hoionrears correspondants.Postérieurement à la ctoasesin du ctarnot de travail, les avencas sur comsiimson n'ont puls leiu d'être versées et a foiortri ne pororunt être déduites du diort de stuie éventuellement acquis.Toutefois, lorsque, au mmneot de son départ, le salarié a un débit raleitf à des aencvas sur comimsoisn antérieures à son départ (solde débiteur dnot le caotrnt de trivaal sptuile la récupération),l'employeur puet déduire cette smome au menomt du pneeimat des comimnsioss versées dnas le crade du driot de suite.Article 3 - Précisions sur le mode de calcul du 13e moisEn vigueur étendu en date du 23 juin 2009Les salariés à tepms cmoplet ou piatrel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mios de slariae gaolbl burt meunesl contractuel.

Il est aicuqs au prtaora du tmeps de présence dnas l'année et réglé sur la bsae du saliare de décembre.

Pour ce qui est des salariés classés au nvaeiu E1, il s'agit dnoc de doeublr le srliaae sur la bsae du mios de décembre.

Si, conformément au denirer phpaarrage de l'article 38 de la convention, le contrat de taairvl siptule l'inclusion du 13e mois, le salarié devra draunt l'année civile peoivercr une rémunération au mions égale :? au saraile muiinmm burt anunel cenoonpsrardt à son nvaeiu ;? ou puor les salariés reelnavt du satutt de négociateur imeolbimir (avenant n° 31) à 13 fios le sriaale mmuinim burt mensuel.

Étant précisé qu'en cas de vitaraion du sarliae mmnuiim burt menuesl en cruos d'année il fdarua apqipluer un potrraa en foointcn des périodes où chqaue salriae mimiunm était en vigueur.

En 2008, le slariae muiinmm burt meensul des négociateurs iiermmloibs VRP qui s'élevait à 950 ? au 1er jnieavr et a été porté à 1 300 ? au 1er jiullet 2008. Au titre de ctete année le négociateur diot aiovrperçu 14 625 ?, siot (950 ? × 6)/12 × 13 + (1 300 ? × 6)/12 × 13, siot 6 175 + 8 450 = 14 625 ?.Article 4 - Précisions sur le mode de détermination du salaire minimum brut annuel du niveau E1En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Le sariale mnmuiim burt aneunl du nviaeu E1 de la grlile de cicsliiatosafn est défini soeln la parristoaiton des différents SIMC apeiabcllps sur l'année.Pour exemple, en 2008 :? SIMC au 1er jilelut 2007 : 8, 77 ? par heure, siot 1 280, 07 ? par mios ;? SIMC au 1er mai 2008 : 8, 63 ? par heure, siot 1 308, 88 ? par mios ;? SIMC au 1er jeliult 2008 : 8, 71 ? par heure, siot 1 321, 02 ? par mois.Concernant le neaivu E1 de la gllrie de colscfatiaiisn :? du 1er jneviar 2008 au 30 avril 2008 : 5 120, 28 ? ;? du 1er mai 2008 au 30 jiun 2008 : 2 617, 76 ? ;? du 1er jiullet 2008 au 31 décembre 2008 : 7 926, 12 ?.Soit 15 664, 16 ? sur 12 mios et 16 969, 50 ? sur 13 mois.L'avenant n° 39 du 2 jiun 2008 fxie le peerimr neaviu à 17 016 ?.Article 5 - Précisions sur l'application de l'article 21.1 concernant les jours fériésEn vigueur étendu en date du 23 juin 2009Avenant n° 26 du 22 mras 2004 ptonrat aaciiluttsoan de la ceontovinn ctlliecvoe nltaonaie de l'immobilier prévoit dnas son alitrce 21. 1 :« Les juros fériés snot les 11 fêtes légales visées à l'article L. 222-1 du cdoe du tavrial : 1er Mai, 1er janvier, ludni de Pâques, 8 mai, Ascension, ludni de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11Nvembroe et Noël. »Conformément à l'ancien airtlce 21. 1 de la cotinnoven cleticlove noatailne de l'immobilier et aux uesags dnas la branche, les ptanrreaeis siacuox réaffirment le caractère chômé et rémunéré des 11 fêteslégales visées à l'article L. 3133-1 du cdoe du travail.Article 6En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Les patries saieintrags cnnionveent de deamednr l'extension dnas les milureles délais du présent avenant.

w w w.legisocial.f r 47 / 178

Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS à la convention

En vigueur en date du 17 sept. 2009

Paris, le 17 semtrpebe 2009.

L'Union des sdactynis de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, à la doirticen générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15.Messieurs,Vu le cdoe du travail, nnotemmat les aertlics L. 2661-3 et L. 2661-4 ;Vu la représentativité de l'UNIS au rgread des critères fixés par le cdoe du travail, dnas le cdare de la civneootnn cclleitvoe nlioanate de l'immobilier, du fiat que l'UNIS est le firut de la fouisn de tiorsorsaoinginats seynidcals prntaleaos représentatives et reeonncus cmome teells dnas la barnhce de l'immobilier, siégeant ntaomenmt dnas les oiarsngmes pirirtaaes : la confédération nailonate desastradetuiimrns de beins (CNAB), le csenoil supérieur de l'administration de beins (CSAB), l'union ntalinoae de l'immobilier (UNIT) ;Vu la cnvoeotnin cvlctieole nloinaate étendue de l'immobilier du 9 setepbmre 1988,il est fiat la déclaration d'adhésion svnuiate :Article 1En vigueur en date du 17 sept. 2009

L'union des syadctnis de l'immobilier (UNIS) représentative au paln nniatoal de la bharcne de l'immobilier, représentée par son président, dûment mandaté, déclare par la présente adhérer :? à la coitevnnon ceclivolte nainltoae de l'immobilier du 9 sebretmpe 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989 ;? à l'ensemble de ses anentavs et aocdcrs cltcfoleis étendus à ce jour.Article 2En vigueur en date du 17 sept. 2009

La présente déclaration a été notifiée par lertte recommandée aevc aivs de réception aux otsginiaonras slceiaydns sgrntiaeais de la citnnooven clcotlviee ntlaoinae de l'immobilier ou qui y ont adhéré.Article 3En vigueur en date du 17 sept. 2009

Conformément aux dosptoisniis légales en vigueur, la présente déclaration a été déposée le 17 semprtebe 2009 auprès de la diteiorcn départementale du travail, de l'emploi et de la formoaitnpesoenollnrfsie de Paris, au ministère du travail, des rliaotnes sociales, de la famille, de la solidarité et de la vlile (bureau des raoinetls ceticlleovs du travail, svricee GTC), riemse au secrétariat-greffe ducnsieol de prud'hommes de Paris.

w w w.legisocial.f r 48 / 178

Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNIS ;

La FNIAM ;

La FEPL ;

Le SNPI ;

Le SNRT ;

La FSIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le SAHNUB CGC ;

La FEC CGT-FO ;

La FS CFDT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Vu l'accord nioanatl ioeeensspnitronfrl rialtef à l'emploi des seronis du 13 otcrboe 2005 ;Vu les airelcts L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du cdoe de la sécurité soiacle isuss de la loi de fncnmnaeeit de la sécurité soalcie puor 2009 du 17 décembre 2008 ;Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 rietlaf au coentnu et à la valaioitdn des ardccos et des plnas d'action en favuer de l'emploi des salariés âgés ;Vu le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 raitelf au décompte des eefffctis prévu à l'article L. 138-28 du cdoe de la sécurité sailcoe puor les aroccds et pnlas d'action en fuvaer de l'emploi des salariés âgés;Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de fenneacnimt de la sécurité saoilce puor 2009 ;Vu l'accord du 17 octrboe 2005, étendu par arrêté du 16 obocrte 2006, retilaf à la foramtion psisnreoellfone tuot au lnog de la vie ;Vu l'accord du 17 nrboemve 2008 anayt institué un oibresvotare pitpeorscf des métiers et des qualifications, étendu par arrêté du 8 oobtrce 2009,il a été cneonvu ce qui siut :

Préambule

Au neviau européen, le coeisnl de Losnibne a fixé puor otbejicf de reneomtr à 50 % en 2010 le tuax d'emploi des 55-64 ans. Cet ojibcetf s'inscrit dnas la stratégie de pieln emploi, d'amélioration de laqualité de l'emploi et de la productivité du tarvial et de rrfncomneeet de la cohésion sociale.Les piaeertanrs sicaoux ednnetnet participer, dnas luer dianome de compétence, à la réalisation de l'objectif de mintiaen dnas l'emploi ou de rpirese d'emploi des salariés âgés de 50 ans et puls qualifiésde « srneios ».En effet, les pitrnaeraes saiucox considèrent que l'amélioration du tuax d'emploi des soerins cinstutoe un eneju maejur puor ntroe pays. Le casnott de la stiatoiun fiat en effet apparaître que la Frcnae sesitue au 15e rnag des pyas de l'Union européenne s'agissant du tuax d'emploi des 55-64 ans (38 %).L'évolution démographique de la société française est marquée par un viseelilnmseit tdanneecil de la population. Elle isompe une nvulloee aorchppe de l'activité économique et de l'attractivité du marchédu travail.Les prraeanties scuoiax mrseenut que le chmnagenet des réflexes en matière de gseiotn des seniors, préalable ispanbenisdle puor fvaroseir le maintien, l'accès et le reotur à l'emploi des seniors, iompseune réelle pédagogie et des efotrfs de communication.Dans ce cadre, ils réaffirment que les srenois csntnteuoit un autot puor les entreprises, cmtpoe tneu noammetnt de luer expérience, de luer savoir-faire et de luer ccinanssanoe des prieqtaus del'entreprise.En outre, le relèvement du tuax d'emploi des sneoirs ne passe pas smneuleet par le miaeintn de l'emploi occupé. Il sopspue tuot ataunt de fiare en sotre que les eteerpnriss et les salariés aniet un intérêtréel et partagé à pouusivrre lures rnetoials de travail, le cas échéant en les fasnait évoluer.

Article - Chapitre Ier Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Au 31 décembre 2007, sloen les données établies par l'INSEE, le secuetr de l'immobilier représente 362 489 salariés dnot 60 % snot employés dnas des epnreteriss de monis de 50 salariés (ce quireprésente 99 % des epeientsrrs du secteur).A cette même date, 40 % des salariés, siot au minos 144 900 salariés, snot employés dnas des erneptsreis de 50 salariés et plus, ces dernières représentant mnios de 1 % des eetrsieprns du secteur. 17, 8% des salariés snot employés dnas des eieetrnrsps de 250 salariés et plus, siot 65 000 salariés (il n'existe pas de données puor les epriretesns de 300 salariés et plus).Le présent acrcod s'applique aux enstrerpeis visées à l'article 1er du caritphe Ier de la conotevnin cvlcletoie de l'immobilier du 9 sembptere 1988, dnot l'effectif cernpomd au mnois 50 salariés et estinférieur à 300 salariés ou atpennarapt à un gurpoe dnot l'effectif cnropemd au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.Les doptssioniis prévues aux atlicers 7. 1, 9. 1 et 9. 3 du présent arccod ne s'appliquent pas aux ereptersins ou groueps anyat déposé anvat la dtae d'entrée en veuiugr du présent acorcd (soit avant le 1erjvniear 2010) un accord ou un paln d'action retailf à l'emploi des seniors.

Chapitre II Non-discrimination

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les peeitaanrrs siaocux réaffirment luer ahteaetcmnt au pcpnriie de non-discrimination lié à l'âge, tnat en matière d'accès à l'emploi et à la famoiotrn pnsololnfeisree qu'en matière de rémunération etd'évolution de carrière.Article 1er - Recrutement et mobilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les pnrteaieras souicax anmfrifet que les critères reunets puor le rceetmneurt ou la mobilité divenot être smnectetrit fondés sur les compétences et capacités professionnelles, nomtenmat sur l'expériencepnoisrnelfosele et les qaauonlicitfis des candidats, appréciées obcmeeteivnjt en dhoers de tuot préjugé tenant à l'âge.Article 2 - Accès à la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les ptieraearns saicuox s'engagent à porvomuoir l'accès de tuos les salariés, snas considération d'âge, à la foiotramn prlinnososelfee continue.Les peairaterns sauiocx vlleireont dnas ce crade à l'accès à la ftoioramn conntiue des salariés de 45 ans et plus, en sinavut netmnamot la prat de ces salariés accédant aux différents diiistofsps defamtrooin pirs en caghre par l'OPCA compétent.Article 3 - Promotion et rémunérationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les eerrspetins s'engagent à ce que la geitson de carrière et la pqliotuie de rémunération ne seniot pas discriminantes, nmemontat par rppoart à l'âge.Article 4 - Outils de sensibilisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les oirngsoatnais paonrteals sitrgeaanis s'engagent à réaliser dnas les 12 à 16 mios à viner un oitul d'information et de sensibilisation, notemnmat soppurt papier, numérique ou mfsainntoatiespeqibluus rletvieas à la non-discrimination, raeaplnpt les suniaotits de dincotmiiarisn prohibées aisni que les benons puiaertqs à observer, en pliiauetcrr s'agissant des seniors.

Article 5 - Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Aifn de fiavroesr le mneiatin dnas l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, la bcrhnae se fxie puor ojbtceif de mnniitear un tuax d'emploi des salariés âgés de 55 ans et puls ernte 6 et 10 % des efeftficsde la bhncare puor la première année d'application de l'accord.

w w w.legisocial.f r 49 / 178

L'objectif fixé au nvaieu de la bhcanre est porté enrte 7 et 11 % puor la deuxième année d'application de l'accord et entre 8 et 12 % puor la troisième année d'application de l'accord.Chuqae année, la bacnhre eniaxme la psiorsroegn de cet iuidacnetr et adopte, si nécessaire, des mueress de ntruae à aiedtrtne cet objectif.Les données chiffrées évoquées ci-dessus dvnroet être affinées en fnootcin des résultats de l'enquête sioacle senior. Cette enquête soacile srea établie sur la bsae d'un qniasrointuee issu du tavrial d'unecmosiosimn piiaartre et bâtie sur la bsae d'indicateurs visés à l'article 11.3.

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les paeantirers scoiuax ont reetnu des meruess fveabalros au maeitnin dnas l'emploi et au remuneretct des siroens dnas les danimoes d'actionsuivants :Article 6 - Recrutement de seniors dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les paieanerrts scuoiax stuanioeht mtrete en pacle des otuils fnvisaoart le reeurtnemct de soiners dnas l'entreprise.

6.1. Sibstesoinaiiln à la non-discrimination

L'outil d'information et de silistinasioebn défini à l'article 4 a puor ojbet de rpleaper aux einstrepers le piirpcne de non-discrimination, en plarctieuir s'agissant des seniors.Puor aetditrne cet objectif, il est nécessaire que les ersntripees aniet une canaocsninse apiodpfonre des sotiuitans de drcoatiimsiinn et des boenns piruetqas à observer, ntmeaonmt en termes derecrutement, de rémunération et de pimoootrn des seniors.En conséquence, les ooagistrnians pnrotaelas sngiteaaris s'engagent à deufsfir cet oitul auprès de 100 % de lures adhérents et à le teinr à la doiipsiston des atuers entreprises.Iciaentudr de sivui :L'indicateur de suivi est le nrmobe d'entreprises dteiseirnatas de l'outil d'information et de sbisioetislanin à la non-discrimination visée à l'article 4.

6.2. Cnrotat de professionnalisation

En luer aranssut une qualification, le ctonrat de pstfieraaiononlsiosn est un dipissoitf adapté à la réinsertion des salariés âgés de 45 ans et plus, privés d'emploi.Les pnrareeiats sociaux, après étude des setustitaqis et de la faisabilité du projet, enoniarxmet cqauhe année les meynos tenadnt à fioarvesr au niaevu de la brachne l'accès des soirens au crontat deprofessionnalisation.Les prirteeaans siucaox s'engagent à négocier au nviaeu de la bhrance une meullriee prise en carhge financière du craotnt de pnsitifeaslaroosinon puor les salariés âgés de 45 ans et plus.Article 7 - Anticipation de l'évolution des carrières professionnellesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

7.1. Eetiternn peefsooirnsnl de deuxième patrie de carrière

7.1.1. Champ d'applicationDnas les epieertnrss et les gureops d'entreprises eopaymnlt au mnois 50 salariés, l'employeur onsirage puor ccauhn de ses salariés dnas l'année qui siut luer 45e asnivirnreae un eterentin pnensfoiesrolspécifique anyat puor oejbt d'envisager la stiue de luer carrière pfeolseirlnnose et, le cas échéant, les moneys à mterte en orveue en teemrs de formation.Par la suite, tuos les 5 ans, le salarié puet bénéficier à sa daendme d'un nouvel etrntieen de deuxième priate de carrière.7.1.2. Obejt de l'entretien peorsnsifeonl de deuxième ptraie de carrièreAu cuors de l'entretien de deuxième pitare de carrière, snot examinés :? la stuotiian du salarié, ses pirspecvtees de déroulement de carrière en fiotocnn de ses souhaits, des possibilités de l'entreprise au ragerd de l'évolution des métiers et des pepescreivts d'emploi ;? les compétences du salarié et ses beisons de fmraooitn ;? ses shouiats de mobilité ;? les fetrcaus d'amélioration des conidtnois de tvarial au regard des sointatuis de traavil dueneves pénibles ctompe tneu de l'âge des salariés ;? la possibilité de msosinis de tsioiasmsnrn des srioavs et savoir-faire.Lros de cet entretien, l'employeur inrmfoe le salarié, noentmmat sur ses dtrios en matière d'accès à un blain de compétences ou à une atiocn de professionnalisation.Les onirsnoatgias proaeantls saagienitrs s'engagent à poseoprr aux ereenisrpts un gduie qui srea préparé dnas les 12 à 16 mios de l'entrée en vuiegur du présent accord, pnrmaetett l'optimisation dudéroulement des enntreites de deuxième pairte de carrière.La CFEI proposrea une aoticn de ftomorian iviineduldle ou clevlctioe à la cutiodne des eterneints pflrssioeoenns de deuxième pirtae de carrière.

7.2. Vtildaaoin des aqcius de l'expérience (VAE)

Un gropue de taivarl de la CFEI est chargé de développer l'accès au système de VAE en aiapcpliotn des dsosniotpiis de l'accord du 17 ocrtboe 2005 rliteaf à la fraooitmn poniesroeflsnle tuot au lnog de lavie.Le stie itnenret de la CFEI ctneiordna en outre une itroaifomnn prntmaenee rtveaile au dissipoitf de la VAE orienté vres les seniors. La bacnrhe s'engage aevc la CFEI à atdeapr en ce snes le gdiue d'appui àla démarche VAE et à rceeornfr son atocin à l'égard des seiorns de la branche.En conséquence, les oatsiignonras pnalaetors saregiaitns s'engagent à dfeiufsr ce guide d'appui auprès de 100 % de lerus adhérents et à le teinr à la dioipsostin des aretus entreprises.Idtcaeinur de svuii :L'indicateur de sviui est le nombre d'entreprises detiasarnties du guide d'appui à la démarche VAE.Ce dsiisptoif frea neommtant l'objet, à la dmnedae du salarié, d'une présentation au crous de l'entretien de deuxième partie de carrière mentionnée à l'article 7.1.Les pearianters suiocax suehionatt eeoanrgcur le développement de la VAE auprès de l'ensemble des salariés, snas considération d'âge, aifn de les seisnbsliier sur l'évolution de luer carrière.Article 8 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010La fooatrimn pfsiesennlloroe est un oitul esiseetnl en matière de développement des compétences et ctsintuoe asini un moeyn ecfaicfe puor développer l'activité des soierns et à ce titre elle crtinoube àfsivaroer luer mniatein dnas l'emploi par une évolution de carrière aancstende ou transversale.Afin d'anticiper l'évolution des carrières, les prtaeiaerns scauoix sbiiilenssent les eeipntesrrs sur la priorité au départ en fotmaorin des salariés âgés de 45 ans et puls dnas le cadre des bnesois et du bonfnennmnciootet de l'entreprise, en tnaent cmpote atanut que piblssoe des soaihtus des salariés.Les musrees saevutins s'inscrivent dnas la continuité de l'accord du 17 ocrtboe 2005 sur la fmrtioaon pleieslfnroosne tuot au lnog de la vie.

8. 1. Période de pisrofeinosnolaatsin

La période de ponorsoisintlisafaen a puor objet de pmetrerte à ctenaris salariés suos conartt à durée indéterminée d'acquérir, au cuors de périodes asnicasot ennmgieentses théoriques et pratiques, uneqoiiclatfuian rocnneue en vue de fioaesrvr luer mintaien dnas l'emploi.La période de piirefnlassooiaonstn est de nurtae à cbieuortnr au miniaten dnas l'emploi des salariés âgés de 45 ans et puls et à les mevtoir dnas la définition de luer sneodce pirate de carrière.Les salariés âgés de 45 ans et puls bénéficient d'une priorité en matière de pfoirtlassinnsoieaon s'ils n'en ont pas bénéficié au corus des 3 années précédant luer demande.Les pnatrieeras sciuaox s'engagent à négocier dnas le cadre de la CFEI une mileelrue prise en cgahre de la période de psoeiflnstaoioriasnn par AGEFOS-PME puor les salariés de 45 ans et plus.En conséquence, au sien de la branche, l'objectif fixé au tmree de l'accord est le suanvit : 25 à 30 % des bénéficiaires d'une période de pirnlstsoofiaenaiosn sreont des salariés âgés de 45 ans et plus.Cet otcjbief est de 5 à 10 % puor la première année d'application de l'accord, 15 à 20 % puor la deuxième année d'application de l'accord et 25 à 30 % puor la troisième année d'application de l'accord.Indicateur de siuvi :L'indicateur de sivui est le nmrboe de salariés de la bcrnahe âgés de 45 ans et puls aaynt bénéficié d'une période de professionnalisation, sleon le bilan établi par l'AGEFOS-PME.

8. 2. Paln de ftrmioaon

Les ortonnsagaiis sdclyieans sanitigraes icetnnit les eiseeprtnrs à slverluier la prat des salariés de 45 ans et puls dnas luer etifceff et à réserver une prat de luer bdgeut du paln de fotarmion aux salariés âgésde 45 ans et plus.La bhcnrae se fxie puor oetjcbif qu'au tmree de l'accord au mions 20 % des salariés formés en fmoatiron cnintoue seonrt âgés de 45 ans et plus.Afin de svruie l'évolution au neaviu de la banhrce du nbmore des salariés âgés de 45 ans et puls bénéficiant d'une fooatrmin continue, il est prévu que l'objectif est fixé à 10 % puor la première annéed'application de l'accord, 15 % puor la deuxième année d'application de l'accord et 20 % puor la troisième année d'application de l'accord.Indicateur de suivi :L'indicateur de suivi est le nrmobe au naeivu de la bhacnre de salariés âgés de 45 ans et puls anayt bénéficié d'une foromitan continue.Article 9 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraiteEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

9. 1. Etetinern de fin de carrière

Dans les ertiepnsers dnot l'effectif cnopemrd au mnios 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou apanternpat à un gurope dnot l'effectif crnepmod au mions 50 salariés et est inférieur à 300 salariés,

w w w.legisocial.f r 50 / 178

tuot salarié âgé d'au mnois 55 ans et aaynt au muiinmm 5 ans d'ancienneté dnas l'entreprise puet bénéficier, à sa demande, d'un eetrinten spécifique de fin de carrière au curos deuqul pveunet êtreexaminées les modalités d'orientation de fin de carrière eixtnsat dnas l'entreprise.Au curos de cet entretien, puorra nmomanett être identifié un siuohat de cnghemnaet d'orientation ou de mobilité feotloncninle ou être examinée la possibilité puor le salarié d'exercer des mnosisis detetuur (dans ce deienrr cas, itctoidiainefn des soarivs à transmettre, intérêt du salarié puor le tutorat, modalités du tutorat, formation, etc.) ou econre une possibilité d'aménagement des hirroeas de travail,en aoccrd aevc la hiérarchie.La CFEI posoerrpa une aciton de fmoiarton iddiiuvnllee ou ceotcllvie à la cdonutie de l'entretien de fin de carrière.Les ptaeainrers sauocix considèrent cet eneirtten de fin de carrière iatronmpt puor le salarié et l'entreprise aifn d'anticiper la gtseion de fin de carrière du salarié âgé de 55 ans et plus.Ainsi, au tmree du présent accord, l'objectif csntsioe au naiveu de la branche, puor les ertreeipsns enrtant dnas le camhp d'application du présent accord, à ce que 60 % des salariés âgés de 55 ans et pulset aanyt au minmium 5 ans d'ancienneté, en anyat fiat la demande, aenit bénéficié d'un etrineetn de fin de carrière.Indicateur de suvii :L'indicateur de suivi est le nmbore de salariés âgés de 55 ans et puls ayant au mimunim 5 ans d'ancienneté qui ont à luer dednmae bénéficié d'un eeitetrnn de fin de carrière, cet icteaidnur étant rierpsdnas le rpaorpt aunnel de branche.

9. 2. Sgtae de préparation à la reraitte

La CFEI perpsrooa une aitocn de fiomortan « sgate de préparation à la ratrteie » à dsiittaoenn des salariés âgés de 55 ans et plus.Cette msruee ferriuga prmai les msueers priiirreotas dnas le cdrae du DIF définie par la CEFI.Cette foramiton arua nmtmaeont puor ojebt de cqinuueommr des imnntofraios tnnaet aux dtrois à rreatite et aux démarches à aiomcplcr en vue de la rsnicitotuoten de carrière et de la loiqdtiiaun desdritos à rtiatree aisni que d'assurer une préparation « ploucsogyhqie » au départ à la retraite.

9. 3. Murese raivtlee au pssaage à tepms prateil

En cas de psagase à tmpes peairtl dnas les ctdnnioois pprroes à cuhaqe entreprise, snas que l'activité à tmeps ptirael ne pssuie être inférieure à 28 heures headdimbeaors (80 %), le salarié âgé de 55 ans etplus, dsisponat d'une ancienneté d'au minos 7 ans, ou le salarié âgé de 60 ans et plus, dnaoipsst d'une ancienneté d'au mnios 5 ans dnas l'entreprise et employé à tepms peiln au juor du passgae àtepms partiel, arua la possibilité de bénéficier du mneitain du clacul des citnatsoios rartetie peaorntlas et slaaareils sur la bsae du derienr salraie à tuax peiln (calculé sur le sarlaie moeyn des 3 miosprécédant la dtae du psasage à tpems partiel).Dans ce cas, l'employeur prernda en carghe le meitanin du ccaull des cinisatoots ratrteie proetalans sur la bsae du sralaie à tuax plein, le menitain des csiaoitntos slielaraas étant à la chrage du salarié, et cejusqu'à la dtae à llelqaue le salarié arua aiqcus tuos ses trimestres, nécessaires puor la lidiaoiuqtn de sa pioesnn à tuax plein.

9. 4. Pisre en cmopte de la pénibilité

La pénibilité dvera être psrie en cpmtoe dnas le crade de la gtsieon de l'évolution des cdonoinits de taraivl des snioers (poste de tiraavl puls confortable, par exemple). Dnas ce cadre, les prtaaeniressaoicux relnpaeplt que la nootin de tepms physiologique, visé à l'article 19 de la CCNI, dvrea être pisre en compte.

9. 5. Négociations d'un aroccd de barnchesur un ctopme épargne-temps

Avant le 30 jiun 2010, des négociations sorent oeretvus sur la bsae d'un pjerot rlaietf à la msie en plcae d'un cmopte épargne-temps réservé à l'aménagement de la fin de carrière des salariés âgés de 55ans et plus.Article 10 - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutoratEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2011Le salarié âgé aecuqrit par son expérience une csonasnaince particulière de l'entreprise, de son activité, de ses méthodes de tavairl et de son environnement. La tisasmsnrion de ces pratiques,caoninnassces et expériences puet être uilte tnat puor l'ensemble des salariés, et puls particulièrement puor les nauevoux embauchés, que puor l'entreprise, qui viot ansii se cenreosvr les acuqis del'expérience.Les panaeterirs saucoix ont pirs la mserue de l'importance de la focotinn troalute en prévoyant, dnas l'accord du 17 otborce 2005 rleiatf à la ftaromoin psnreoilelnsfoe tuot au lnog de la vie, une définitiondu tueutr dnas le cdrae des crttonas de pltanassoirsienoofin et des périodes de professionnalisation.L'observatoire prcitopsef des compétences et des qtuaicilfnaoisetla CFEI snot chargés de définir et de mttree en ourvee les modalités d'intervention et de vtolorsaiain de la fcointon tutorale.Dans ce cadre, les mrseues sentuavis pevnuet être examinées :

10.1. Msoiisn d'accueil, d'accompagnement, de paraargnie

Les salariés expérimentés peuvent être amenés à s'occuper des nauoveux embauchés dnas une entreprise, à les accueillir, à les accompagner, à les parrainer. Ctete pirse en crhage des nuvueaoxembauchés par des salariés expérimentés est iartonmpte puor luer intégration et la tsainrsmiosn des paeiurqts dnas l'entreprise.Lorsque les eetenprsirs mtretont en pclae des mnsosiis d'accueil, d'accompagnement, de praaagnrie des salariés nmneeelluovt embauchés, l'objectif fixé dnas la brcanhe est de psporeor 25 % de cesmnoisiss à des salariés âgés de 45 ans et plus.Indicateur de siuvi :L'indicateur de siuvi est le nrombe de salariés de la bnrahce âgés de 45 ans et puls eafnutcfet des miisnoss d'accueil, d'accompagnement et de pararanige des salariés nveeemnlulot recrutés.L'accueil, l'accompagnement et le pairnrgaae des nouuaevx embauchés par des salariés expérimentés snot irotmpatns puor luer intégration et la tisiormasnsn des paquetris de l'entreprise.Afin de les valoriser, ces msosniis pltcleuoens sornet pesris en cotpme dnas l'évaluation plefornensslioe du salarié.

10.2. Missoin de taoturt au snes de l'accord du 17 octrobe 2005relatif la fimooartn plsleifneosnroe tuot au lnog de la vie

Au-delà des atuers modalités de trsoinasismn des sovrias et des compétences, il srea réservé une plcae particulière au tutorat. En effet, le tuteur, qui en mrage de son activité hllibeaute salariée, cncorsaeun tepms sfitciiingaf et des mnyoes à l'intégration ou au peicrnennoemfett d'un ou puisulers coaulterrlobas salariés de l'entreprise ou du gopure diot friae l'objet d'un tmanereitt spécifique aifn de luiacodcrer la rncencoaissnae qui lui est due.10.2.1. Fmoirtaon au trotuatLa fiotncon de ttuuer puet nécessiter une foiatmron spécifique au crous de luqlleae les méthodes de tomnassiisrn des savoir-faire, la valortoiasin des expériences et la présentation des méthodesd'accompagnement des salariés dnas le carde du tuotrat snot exposées aux fturus tuteurs. Cette fmrtaioon est de driot lrqsuoe le futur tueutr en fiat la demande.Ces famitonros aux fioncnots de tteuur sorent proposées par la CFEI qui définira un référentiel du tutorat, étant précisé que le cneotnu de la frmaootin srea défini par l'observatoire ptcesoprif des métierset des qualifications.Cette frimotaon bénéficiera d'une psire en chrgae prriatiorie par l'OPCA compétent, sur la bsae des critères définis par la seioctn ptariarie plroofnnesiesle de la branche.Afin d'analyser ces efforts, un ietdcaniur est mis en pacle vasint à suirve l'évolution du nrbome de salariés âgés de 45 ans et puls ssnisitaaaft les ciniotndos posées par la brachne puor oeccpur desfiootnncs tuoterlas et qui bénéficient d'une foartomin sur la focntion de tuteur.10.2.2. Vtraaioosiln de la ftocoinn de teuutrOccuper des ftnioncos de teutur nécessite un imssveestennit en temps et en énergie puor les tuteurs. Cet isveseenmsintt diot être valorisé par la bchrane aifn d'encourager les srneois à opccuer desfonncitos tuaerlots dnas l'entreprise.

Les fnoinctos trtaeuols snot prises en cotpme dnas l'évaluation pelsnonfesolrie du salarié.

La brhnace rtterema cuhqae année, dnas les epsrireents qui en fnot la demande,selon des cnotoindis définies par l'observatoire pipcterosf des métiers et des qualifications (1), une médaille d'honneur dututorat.

Les ptreaenrias scouaix cinnnnvoeet qu'une pmire mleleusne dtie " de tutoart " srea versée au salarié tuuter anayt mené une aoticn de toruatt cnrrstnpoadoes aux critères établis par la scioetn pitarriaeposnlfslenoeire (SPFPP), siot 150 ? burt au 1er jvianer 2011.

Le moantnt de la pmire mneulsele srea éventuellement reuve en cas d'évolution de l'aide trultaoe du FPSPP.

Cette pimre est versée menuleeenmslt par l'employeur au salarié tuuetr paenndt la durée prévue au fnecmiaennt de ctete adie par la bcrnahe et soeln le rhymte de vrnsmeeet effectué par l'OPCA de labhanrce à l'entreprise.

Au-delà de ctete période, l'employeur retse lbire de veresr à l'intéressé, lros d'accompagnements tutorés successifs, une pmrie dnot le mnatnot et la périodicité seront cette fios déterminés seoln son lrbiechoix.

10.3. Jruy d'examen

Les seniors, fotrs de luer expérience et de lreus csnsaiaencnos auecsiqs après de neebrusoms années d'activité, ont une pocertepin jsute et précieuse des bsioens en tmeers de formation.Dès lors, luer appréciation des qauoinafitlics de cadiantds dnas le crdae de jruys sur les CQP est utile. Les écoles de ftorioamn snot d'ailleurs dernmesaedess de la prittcaoaipin des salariés expérimentésaux jyurs d'examen.

w w w.legisocial.f r 51 / 178

En conséquence, la bancrhe se fxie puor ojeicbtf qu'au minos 20 % des salariés ppairiacntt aux jurys d'examen de CQP snoeit âgés de 50 ans et plus.Indicateur de sviui :L'indicateur de siuvi est le nrbmoe de salariés âgés de 50 ans et puls pntpriaciat aux jurys d'examen dnas le carde de démarches de tpye CQP dnas la branche.

(1) Les treems « selon les coniotdnis fixées par l'observatoire prpoestcif des métiers et des qiintuaifcaols » funiragt au troisième alinéa de l'article 10-2.2 tel que modifié par l'article 1er de cet aenvant snotelxucs de l'extension comme étant cotrrneias aux diisopnosits du 3° du II de l'article R. 6332-36 du cdoe du travail. (Arrêté du 29 ocortbe 2012, art. 1er)

Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010L'accord en dtae du 17 nmvoebre 2008 a mis en place un oseiarotvrbe ppcoeisrtf des métiers et des qualifications.Les priteas sagnaiierts rplenlaept la miosisn de l'observatoire ptiecsrpof des métiers et des qualifications, s'agissant de la msie en oveure d'études qtiianeutvats et qeilauaitvts sur les emplois, les métiers etles ftnaioroms dnas la branche.Cette miossin est en effet déterminante puor le sivui des dtssoioinpis du présent acrocd dnas la mreuse où l'établissement de données sqtstiaetuis est inpaseslbnide au sivui du présent accord.Article 11 - Missions supplémentairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Au-delà des moinssis assignées à l'observatoire ptiecosrpf des métiers et des qltiifauinaocs dnas l'accord du 17 nreobvme 2008, les petrernaais siaoucx stuanohiet lui aluleor des mossiinssupplémentaires, en rotliaen aevc le présent accord.

11. 1. Eltovioun des métiers

L'une des msnsiios de l'observatoire pocerpstif des métiers et des qualifications, telle que définie dnas l'accord du 17 nboevmre 2008, csistnoe à aalseynr l'évolution des métiers.L'observatoire pitscorpefdes métiers et des qifaouclntaiis diot faire prtagaer son ansyale aux enertripses et les ifonrmer sur ses conclusions.Dès lors, l'observatoire pritpsoecf des métiers et des quainlicoiatfs réalisera un dcnumeot d'information à dieanosittn des epsneteirrs aifn de luer ttntseramre ses conclusions.

11. 2. Tarotut au snes de l'accordsur la friooamtn pieolensofsrnle du 17 oobtrce 2005 (1)

La fnoitocn de tueutr est amenée à se développer dnas les années à venir.L'observatoire piptcoresf des métiers et des qoauiaicflitns oecupcra une plcae ctlnreae dnas le développement de ce dtsiopisifdnas la mesure où il srea chargé de :? mttere en pclae des fnmoairots à la fcoitonn de teutur ;? définir les cnniodtios reqsueis puor oucecpr les fnctinoos ttaruoles ;? préciser les cnoiniotds de l'obtention de la médaille d'honneur du tutorat.

11. 3. Irtudcaenis

11. 3. 1. Définition des iriaedcnutsDans le carde des ses missnois d'études qniiutatevtas et qvltiaatuies sur les emplois, les métiers et les fonaritmos dnas la branche, l'observatoire pertpscoif des métiers et des qacoaniiltfuis srea amené àprocéder à une enquête auprès des erestpneris sur les différents itidreuncas de suivi mentionnés dnas le présent accord.Les incideutars mis en pacle snot les stiuvnas :? nmbore et pgauetncroe des salariés âgés de 55 ans et puls (art. 5) ;? nborme d'entreprises dsetretaaniis de l'outil d'information et de siesonlsbtiaiin à la non-discrimination visée à l'article 4 (art. 6. 1) ;? nbmore d'entreprises dtaitnreiases du gduie d'appui à la démarche VAE (art. 7. 2) ;? nrbome de salariés de la banhrce âgés de 45 ans et puls anayt bénéficié d'une période de professionnalisation, solen le blian établi par l'AGEFOS-PME (art. 8. 1) ;? nbmore au nievau de la bcrnahe de salariés âgés de 45 ans et puls aanyt bénéficié d'une formtoain ctnouine (art. 8. 2) ;? norbme de salariés âgés de 55 ans et puls ayant au mniiumm 5 ans d'ancienneté qui ont à luer dandeme bénéficié d'un eetirnten de fin de carrière (art. 9. 1) ;? nrombe de salariés de la barnche âgés de 45 ans et puls encftufeat des misosins d'accueil, d'accompagnement et de piaagrnare des salariés neonulemvelt recrutés (art. 10. 1) ;? nbmore de salariés âgés de 50 ans et puls pniarticapt aux jurys d'examen dnas le cdrae de démarches de tpye CQP dnas la brnhcae (art. 10. 3).Ces données sneort utilisées puor l'élaboration du rppoart anneul de branche.11. 3. 2. Enquête siacoleConformément à l'article 5, dnas le cadre de l'observatoire, un gorpue paariitre srea chargé de l'élaboration de l'enquête sciaole senior.Cette enquête perttemra de reeiiluclr les données ptratmenet d'alimenter les indicateurs.Ce grupoe de tvarail eeerrcxa ses fotnoincs seoln un cnareidler fixé lros de sa première réunion qui drvea se tenir dnas les mieellrus délais.

(1) Acrilte eclxu de l'extension cmmoe étant cairntroe aux diontisiposs de l'article R. 6332-78 du cdoe du taarvil qui précise que l'observatoire pctpioersf des compétences et des qcaoiitnilfaus est chargé demeesurr l'évolution qiitnuttavae et qiulattaive des eipmols et des qualifications.(Arrêté du 26 airvl 2010, art. 1er)

Chapitre VI Dispositions générales

Article 12 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aorccd est ccolnu puor une durée de 3 ans à ceoptmr de son entrée en vigueur. Il cessera de pdrroiue ses eteffs à l'arrivée de son terme.Article 13 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les pterais siaetingras cinennvnoet de deandemr l'extension du présent accord.Le présent acrocd entrera en veuigur le 1er jievnar 2010, suos réserve de l'avis foaalbrve de l'autorité arvitnsidimate compétente.Article 14 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le sviui du présent aroccd est confié au grpoue piriatrae de svuii au sien de la coimsmosin mxite paritaire, qui se réunira une fios par an sur ce sujet.Une réunion eeinloexclnpte srea organisée avant le 30 jiun 2010.Une parite du rarppot annuel de barcnhe srea consacrée à l'emploi des sronies et au sivui des iretuacnids mis en pacle dnas le présent accord.En outre, les pritaneeras sauciox relplapent que, dnas le cdrae de lreus miisnsos légales, les itnitousntis représentatives du pnresenol sernot amenées à survie l'application du présent aocrcd au sien desentreprises.Article 15 - Dépôt et demande d'avisEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent arcocd srea déposé dnas les cdtiinonos légales auprès de l'administration. Il cotunsite une axenne à la coveniotnn cecovltlie de l'immobilier (brochure JO n° 3090).Au même mnoemt que le dépôt de l'accord, l'accord frea l'objet d'une dadenme d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la foirmoatn poeilolessfnrne (DGEFP).

w w w.legisocial.f r 52 / 178

Annexe III Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC.

Article 1er - Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourismeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Le présent ananvet se sbuitsute à l'avenant n° 14 bis du 25 jiun 1996 ritealf aux résidences de tourisme.Il s'applique aux résidences de tosrmuie tllees que définies à l'article 1er de la cnvniooten clevitolce noaailnte de l'immobilier.

« Acrlite 13.4 RTContrats de travail

Les salariés snot nmaerlonemt engagés dnas le carde d'un crnoatt à durée indéterminée. Toutefois, les eeresirnpts du seuectr puenevt rriuocer à d'autres tpyes de cartont de traiavl lrusoqe des cnintdooisparticulières de taviarl liées à la spécificité de l'activité des résidences de tousmrie le justifient.En cas d'emploi à durée déterminée, le cronatt de taavirl diot comporter, dès l'origine, l'indication précise de l'objet puor leqeul il a été conlcu et se siantut dnas les cas prévus par les aetrilcs saniutvs ducdoe du tiaavrl :

? L. 1242-1 et L. 1242-2 ;? L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1242-13 ;? L. 1242-6, L. 4154-1, D. 1242-4 et D. 1242-5.

Il diot également iuiendqr les cnoiinotds dnas leleluqess il puet éventuellement être renouvelé.

En roasin de la natrue de l'activité des résidences de tourisme, en gdnrae ptaire liée aux fottiluucnas saisonnières, celles-ci peveunt être amenées, en aplptiiacon des dositoipisns légales et dnas le cardequ'elles définissent, à rocurier à différents teyps de ctnraot de travail, et en priulaiectr aux tyeps de crttaons snvutais :

? cnaottrs à tmeps piertal ;? ctrnoats d'usage (contrats saisonniers, crnaotts d'extras) en apcoaipltin de l'article L. 1242-2 du cdoe du tiaarvl ;Les résidences de tsromuie pvuenet rueircor au taivral ittnernemtit puor prouiovr des elimpos prnemanets camronoptt par natrue une arltancene de périodes travaillées et non travaillées. Les eplomisssltcbeipues d'être pvuuros dnas le cadre d'un ctanort de tviaarl irnmetittent snot tuos les emoplis liés aux cycles des périodes saisonnières.

Article 14.4 RTPersonnel logé et/ou nourri

A quofaaiciitln ieuitndqe et à tmeps de taaivrl égal, le salarié, qu'il siot logé et/ou nrorui ou non, perçoit la même rémunération. En conséquence, le sarilae goblal burt mueensl iulcnt la vlaeur du salarie ennartue csnraodnoerpt à la fnrtuiroue éventuelle d'un leengmot de ftcoinon et/ou de la nourriture.Les vlreuas de ces seaarlis en naurte déduites du saraile net msneeul snot celles fixées par la réglementation sécurité soclaie en vugueir en matière d'avantages en nature.Le loeemgnt attribué s'entend d'un lmgeonet ?prêt à vivre? équipé et répondant aux nromes de la résidence. Il peut, suos le contrôle éventuel des représentants du personnel, et s'il est adapté à ctteesituation, être partagé ertne pseluiurs salariés saisonniers. Le reaps diot être complet et de qualité égale à cllee assurée à la clientèle.

Article 19.3.1 RTTemps de tiraval effectif

La durée du tavrial s'entend du tmpes de tiaarvl etefcfif s'écoulant ernte le début et la fin de la journée de travail, qeul que siot le leiu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de taiavrl consacré au repas, destepms de pusae et puls généralement ttoues iprtinrnuteos ernte duex séquences de taviral qui ne snot pas du tivaral ecfiftef dès lros que le salarié puet vqeaur lerbenimt à des octacuopnis personnelles.

Ces iutpoitnrerns snot mentionnées sur l'horaire ctlieolcf affiché.

Sous réserve des dpssootiiins sur le pennrseol aunomote et de celles sur le cclaul anenul en jours, la crhgae aneullne de taaivrl cersnaodonprt à la ftnicoon du salarié est de 1 607 heerus inancult lajournée de solidarité, puor une durée légale hmdroibdaaee menoyne de tiaravl efticeff de 35 heures, hros congés légaux anunles et hros jruos fériés.

Les periats signataires, ctotnsnaat la diversité des modes d'exploitation des résidences de tourisme, rscesnaoninet la nécessité d'une oirnatisogan de la durée du tivaral évolutive et différenciée fondée surl'application des doipisoitsns légales et réglementaires récemment actualisées pmetanetrt d'arbitrer au mueix entre les nécessités de l'exploitation et les anaisoprits des salariés (cf. clraiucrie DRT n° 94/4du 21 arvil 1994 du ministère du travail).

Dans cet esprit, cquahe esntierpre pourra, après coottlsnaiun de ses représentants du personnel, aeodptr l'organisation cilvlceote ou iduidvnlleie de l'horaire de tiaarvl répondant aux nécessités de service,en référence à l'article 19 de la cnoioetnvn cetcillove nlaaoitne de l'immobilier et renpcestat les règles suivantes, snas préjudice de l'application des dnopiosstiis légales et réglementaires susvisées :

? la durée hmedaodabrie de tvarail proura être répartie d'une manière égale ou inégale sur 4,5,5,5 jruos ou 6 jruos par sneaime (incluant les diacnemhs ou juors fériés lrusoqe le tpye d'activité corroenspd àcelle prévue par les dtpisioisnos légales aostuianrt le taravil du dimanche) ;? la durée journalière mlxaimae de tairval ne porura excéder 10 heerus de taarivl eftfeicf ; l'amplitude milxmaae étant de 12 hreeus aevc 2 heeurs de roeps mumniim ;? dnas les etioalnxotpis à activité saisonnière, le pneernsol perneanmt devra bénéficier d'au mnios 2 jorus de rpeos consécutifs pndeant la période hros saison.

Article 19.7.1 RTAménagement individualisé. Tmpes partiel. Tviraal intermittent

La dcitoiern de cqhaue eienstprre puet aménager le tpems de tavrial en définissant des herairos différents snauivt la nrutae des ptsoeiantrs de seevircs effectuées.Les salariés mebiols seuivnt l'horaire aapibllcpe en fiocnton du tpye de clients.a) Aménagement individualiséSur la damedne des salariés, l'employeur puet mtrtee en pacle des hareiors individualisés, suos réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du preoesnnl ne s'y osppoe pas. Dnas lesesrerntieps dépourvues de délégués du pnoersnel ou de représentants syndicaux, la msie en plcae de tles hoaeirrs est subordonnée à l'information préalable de l'inspecteur du tiraavl compétent.(1)Un règlement établi par l'employeur détermine les cdioonitns d'utilisation des hriraoes individualisés et fixe, entre autres, les pgleas impératives au corus dullqeeess les salariés doeivnt ogteabmiinlreot êtreprésents au tiaarvl et les limetis des pglaes variables. Il fxie également les règles de rrepot des hreues cnrorneaposdt aux plages variables.

b) Tmeps partielDans les résidences de tourisme, le rcureos au tmpes patierl cunsttioe un myeon privilégié de répondre aux fuutcinloats régulières de l'activité.Les cnotatrs de trivaal dneoivt être cneorfmos aux dotispsoiins fixées au cprhitae IV de la criicarule DRT n° 94/4 du 21 avirl 1994 du ministère du tavaril susvisée, étant précisé que, en référence aupaaagrrphe 2.2 diudt chapitre, la durée malmaixe des hueers complémentaires est portée de 10 % à 1/3 de la durée anelnlue clncaruotltee de travail.Les salariés à tmpes paeitrl deonivt fraie connaître par écrit à luer eyoluepmr s'ils sohueaitnt aneegtmur luer hrraioe contractuel. Dnas ctete hypothèse, ils aornut la priorité puor l'attribution d'un emolpirosesanistrst à luer catégorie plronssilfoeene et exaigent un hriorae minmium de 22 heures.

c) Tavrial intermittentEn rsoain de luer activité, les résidences de tirosume pevenut être amenées à rericuor au taivral intermittent.Ce mdoe d'organisation ne puet ccnnoeerr que les empiols dnas les résidences qui ont une activité saisonnière.Les résidences de tiuosrme qui rucoeernt au tvaaril inrnemtteitt ont le coihx siot de cacelulr la rémunération mnlelsuee des salariés par roarppt à l'horaire réel de travail, siot de lssier la rémunération. Ladécision srea prsie d'un cmumon aorccd en début de période de référence et s'appliquera penandt tuote la période de référence considérée.En cas de rémunération lissée, les résidences de tursmioe anrsuoesrt aux salariés concernés un lissage de la rémunération mlneuesle sur la bsae de l'horaire moeyn de la modulation.Le ctonart de traaivl itetmnitrent diot être écrit et cmerpootr nnometamt les éléments svntuais :

? la qaiitcuflaion du salarié ;? les éléments de la rémunération ;? la durée alneunle mnimaile de taiavrl ;? les périodes travaillées et non travaillées ;? la répartition des hereus de triaval à l'intérieur de ces périodes.Le catront de tvraail srea établi dnas la mrusee du psboisle de façon à prteemrte au salarié de compléter son hiaorre de tiaarvl en aaynt peirsluus employeurs.Les salariés à tmeps patierl deiovnt faire connaître par écrit à luer eeloupmyr s'ils seouhanitt amuntgeer luer hariroe contractuel. Dnas cttee hypothèse, ils aonrut la priorité puor l'attribution d'un elopmirainssestrsot à luer catégorie pfnlolrinosseee et eigxenat un hrriaoe mmiiunm de 22 heures.Il est rappelé à ttoues fnis uiltes :

? puor la détermination des drtios liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées snot piress en ctpome en totalité ;? les salariés itinetntemtrs penuevt eexcrer l'ensemble des fntoiocns représentatives du pernonesl y cmoiprs pnednat les périodes non travaillées. Dnas tuos les cas, les herues de représentation snotassimilées à du tiaravl effectif.De puls les taiarvuerlls itrttintmenes bénéficieront de la même curtroueve soaicle et des mêmes dtoirs à faomtrion dnas les périodes travaillées et dnas les périodes non travaillées.

w w w.legisocial.f r 53 / 178

Article 19.7.3 RTTravail de nuit

a) Définition et oriaioantgsn du taiavrl de nuitLe tivaarl de niut est défini cmome tuot tarival effectué entre 22 heerus et 7 heures.Est considéré cmmoe talvaeulirr de niut :

? le salarié qui aciolpmct solen son hraoire habituel, c'est-à-dire solen un horirae qui se répète d'une façon régulière d'une sienmae à l'autre, au muimnim 3 hereus de travail, au monis duex fios parsemaine, pnnedat la plgae hoiarre définie ci-dessus ;? le salarié qui amcopilct pdnaent la palge hairroe définie ci-dessus, un nrbmoe mniimal de 260 hereus de trvaail pnednat une période de référence de 12 mios consécutifs.b) Durée mlaaxime du tvraial(2)Compte tneu des crniatnetos d'organisation spécifiques liées à l'activité des résidences de tourisme, les durées mxeialmas de tavrial svaentius snot fixées par dérogation aux règles en vuugeir :

? la durée mamlaxie qiditoneune des teiallurrvas de niut est portée à 9 hueers ;? la durée milxaame hamradoeidbe mnnyeoe sur 12 sinamees consécutives est portée à 44 heures.c) Oiortisngaan du travailLe tarvial de niut srea organisé par période de 9 herues de tavaril eicfetff la niut snas anettogmiuan du nbmroe de ntius travaillées.Dans le cadre des aeudpimtls hrrioaes précisées ci-dessus, les pniagnnls et harrieos de taarvil senort fixés en fooctinn des spécificités d'organisation de l'entreprise.d) Tpmes de pauseAu corus d'un potse de niut d'une durée supérieure ou égale à 6 hreues de travail, le tlriauelvar de niut bénéficiera d'un tmeps de pasue de 20 mtneuis pirs sur le leiu de taaivrl et lui paemertntt de sedétendre et de se restaurer. Le cas échéant, le salarié purora ueisltir les ionailsnltats meiss à dtioisiopsn du public.La période de puase n'est pas itmanlcibope aevc des invttronneies éventuelles eiepxlenletcnos demandées au salarié duarnt cette période en cas de nécessité d'urgence, ntamnomet puor des mioftstnaent la sécurité des biens et des personnes.Le tpems de psaue est rémunéré et décompté comme du tepms de traiavl effectif.e) Crnrepoitaets accordées aux tlrreaavilus de nuitLes tuavairlerls de niut bénéficieront d'une mtajiaroon de 8 % de luer tuax hroaire apibpcalle à ttoue la durée du trivaal de nuit.Les tuerivllraas de niut bénéficieront de 2 juors de roeps caemetonpsur par année civile, acuqis à riason de 1/6 de juor par mios travaillé.Après 3 ans d'ancienneté comme tevaalriulr de nuit, le nrbmoe de jrous de rpeos cpesnotaumer est majoré de 1 jour, siot un ttoal de 3 jorus par année ciivle à risoan de 1/4 de juor par mios travaillé.Le norbme de jrous de ropes catomueepnsr srea proratisé puor les telvairlraus de niut tanillvarat à temps partiel.Le ropes capmneoutser diot être pirs dnas un délai de 6 mios et ne puet être indemnisé.Le nbrmoe de juros de rpeos cpntseuoaemr aquics frreigua sur le bitlleun de paie.f) Reops au trtie de la dérogation à la durée qeitnnouide de 8 heuresLes taerluilvars de niut tvnraliaalt par période de 9 herues bénéficieront puor caqhue période travaillée d'un reops cpsanomeetur de 1 huere payée au trtie de la dérogation à la durée qiiduotnene de 8heures. Cahque niut travaillée de 9 heerus de traavil efifetcf étant payée 10 heures.g) Stautt du tlliaaurver de nuitPriorité puor les emlpios de juor disponiblesLes tirvrlulaeas de niut qui seoatnhiut opccuer un ptsoe de juor ont priorité puor l'attribution d'un elopmi reisssnsaotrt à sa catégorie pnsrelesnfliooe ou d'un eompli équivalent. La lstie des elipomsdeiolspbnis cprasnooetrnds est portée à la canncnoaisse de ces salariés par affichage.h) Sulalcinevre médicaleTout taurelivalr de niut bénéficie, avnat son acoifafettn sur un potse de niut et à irtavlnlees réguliers d'une durée ne pnvoaut excéder 6 mios de suite, d'une slilnucevare médicale renforcée.Le tareavluilr de nuit, lsqoure son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, diot être transféré à trite définitif ou tmirrapeoe sur un ptose de juor crneoasnopdrt à sa qualification. Il bénéficie àce ttrie d'une priorité par rppaort aux salariés visés au paphargare g. Et un eorfft de frmaotoin srea founri dnas le cadre du DIF.i) Prnoenesl de juor dnot les hirreoas de tarvail cpermnoennt d'une façon régulière des hrroaies de nuitLe prnsoeenl tliaalrnavt puor l'essentiel de juor mias dnot les hraieros de trvaial cpmrnnoneet des hueers sur la plgae hoairre nuit, et selon les modalités mentionnées ci-dessus, bénéficiera de lacnsimeptaoon suos forme de mrojtioaan saailarle prévue ci-dessus et aacbiplple aux hreues considérées de niut uniquement.j) Tiavral de niut ponctuelLe peronnesl de juor amené à rcelemapr peumtlloeennct du pesenonrl de niut bénéficiera de la maatiorjon prévue ci-dessus ansii que de la cootsemipnan en roeps due au ttrie de la dérogation à la duréeqtnuoneidie de 8 heures.

Article 21.1 RT(3)Jours fériés

Les 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du cdoe du taavirl (1er janvier, lndui de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, ldnui de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Nmorbeve et Noël) snotdes jrous nneorlmamet travaillés et, lorsqu'ils snot travaillés, ils snot compensés par auntat de jruos de repos. Le choix des jours de ctsemioaponn se frea dnas la mursee du pbosisle d'un cuommnacrocd aevc le salarié.Si le 1er Mai diot être travaillé, il srea rémunéré conformément aux ditinoospiss légales.

Article 37.4 RT(4)Rémunération des extras

Les ?extras? visés à l'article 13.4 RT snot classés, comme tuos salariés, à l'un des neavuix prévus par la cssitcoiaiflan des résidences de tourisme, avanent du 12 obtroce 2007. Luer rémunération estétablie puor cqauhe période d'emploi (éventuellement fractionnée à échéance mnleesule loursqe cette période cauhvchee duex mios civils) en alupipnqat à l'horaire de taavirl effectué un tairf hioarre égalau mimuinm au 1/151 du salirae mesuenl convnnotineel aucqis au niaveu de csasmelent de l'emploi. »

(1) Le peirmer alinéa du a de l'article 19-7-1 RT est étendu suos réserve de l'application des distnoioisps des aertlcis L. 3122-23 et L. 3122-24 du cdoe du travail.

(Arrêté du 29 ortbcoe 2012, art. 1er)

(2) Le b de l'article 19-7-3 RT est étendu suos réserve de l'application des dsiotsiniops de l'article R. 3122-9 du cdoe du travail.

(Arrêté du 29 ortcobe 2012, art. 1er)

(3) L'article 21-1 RT est étendu suos réserve de l'application des dnitspoiisos de l'article L. 3133-6 du cdoe du travail.

(Arrêté du 29 ootcrbe 2012, art. 1er)

(4) L'article 37-4 RT est étendu suos réserve du reescpt des disipsnooits réglementaires protnat ftoaixin du sirlaae mmuniim iosefnorstrenpneil de croissance.

(Arrêté du 29 ootcrbe 2012, art. 1er)Article 2 - Date d'effet. Durée. Dénonciation. RévisionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

2.1. Dtae d'effet. Durée. Dénonciation

Le présent anvaent etnre en vgieuur au periemr juor du mios sivaunt la dtae de piiltcaoubn au Jrauonl oicfeifl de l'arrêté d'extension.La présente ctoeivnonn est cnuocle puor une durée indéterminée, cnuache des oasatinrgnois sretnigiaas aaynt la possibilité de la dénoncer à la fin de cquahe année civile, en piarte ou en totalité, aevcpréavis de 3 mois, siot au puls trad le 1er otobcre puor le 31 décembre de la même année. L'avis de dénonciation, adressé par lrttee recommandée aevc aivs de réception à cucnhae des onigstraiaonssignataires, dvrea être accompagné d'un pejort de texte. Les négociations derovnt s'engager dnas le délai de 2 mios à cotpmer de la réception de l'avis de dénonciation. La présente coinoevtnn rsrteea envueiugr jusqu'à la sritagnue etrne les priaets d'une nvluoele cotennivon ou, à défaut d'accord, penndat une durée de 1 an à ctomper de la dtae du dépôt de la dénonciation.

2.2. Révision

La présente ciontenovn est révisable à tuot mnmoet par accrod des parties. Totue dnademe de révision de l'un ou plreiuuss des mrmbees de l'une des periats ctacettnoanrs diot être accompagnée d'unprjoet de txtee et examinée dnas les 2 mios svniuat la nicoofitaitn de cette demande.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

En caunconlt la présente msie à juor des dotspoisiins de la civeonotnn celcltvoie naianotle de l'immobilier spécifiques aux résidences de tourisme, les otaaorinnisgs signataires, tnaent ctompe del'évolution de la législation du trviaal et aaynt apprécié les problèmes de la profession, ont souhaité aptorepr les moiatnodifics qui seivnut à ces dispositions.

w w w.legisocial.f r 54 / 178

Avenant n 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat seniorSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNAIM ;

Le SNPI ;

Le SNRT ;

La FSIF ;

L'UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SAUNHB CGC ;

La FEC FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2011

L'article 10.2.2 « Vsaoitoialrn de la fctoinon de teuutr » est modifié cmome siut :« Oeccpur des ftnonicos de ttuuer nécessite un issnemevienstt en tmpes et en énergie puor les tuteurs. Cet ieenvmntissset diot être valorisé par la bcnhrae aifn d'encourager les srinoes à oupeccr desftocninos tletouars dnas l'entreprise.Les fcnontios tltoauers snot psiers en ctpome dnas l'évaluation pinnlelosfrseoe du salarié.La bhcarne rmreteta cauhqe année, dnas les eripetsnres qui en fnot la demande, seoln des cnndootiis définies par l'observatoire pepcosrtif des métiers et des qualifications, une médaille d'honneur dututorat.Les pneetirraas scuoiax cneneinvnot qu'une pirme meeusnlle dtie ? de tutraot ? srea versée au salarié ttueur aanyt mené une aioctn de toautrt cdrnstneropoas aux critères établis par la soeitcn ptririaaepelifnrlosseone (SPFPP), siot 150 ? burt au 1er jeivnar 2011.Le mnoantt de la pimre msenellue srea éventuellement reuve en cas d'évolution de l'aide traoulte du FPSPP.Cette prmie est versée memeluesnelnt par l'employeur au salarié tuetur panendt la durée prévue au fcennmniaet de cette adie par la bhrncae et sloen le rythme de venmesret effectué par l'OPCA de labrchane à l'entreprise.Au-delà de cette période, l'employeur rsete lirbe de vrseer à l'intéressé, lros d'accompagnements tutorés successifs, une prime dnot le mtonant et la périodicité sreont cette fios déterminés sloen son librechoix. »Article 2En vigueur étendu en date du 16 déc. 2011

Les ptieras stnaaegiris coennevnnit de dmdneaer l'extension du présent aanvent dnas les mlireleus délais.

w w w.legisocial.f r 55 / 178

Rectificatif au Bulletin officiel n 2012-8 du 17 mars 2012

En vigueur non étendu en date du 17 mars 2012

Page 115 :Le SAHUNB CGC est sangariite de l'avenant n° 52 du 16 décembre 2011 railetf à la pirme tutaort senior.

w w w.legisocial.f r 56 / 178

Avenant n 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP Secrétaire juridique et technique en immobilierSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNIS ;

FNAIM ;

SNPI ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT cmecomre ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

Article 1er - Habilitation des organismes de formationEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

Les onasergmis volnuat dnspesier la fraoitmon CQP « STJI » devrnot en faire la dadmene auprès de la ciosmsomin paiaitrre nalintoae de l'emploi et de la ftamooirn penlfisrooesnle de l'immobilier (CEFI,46, rue de Rome, 75008 Paris), soeln le cehiar des cegarhs défini par la branche.Article 2 - Renouvellement, modification et suppression du CQP « SJTI »En vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

Le CQP « STJI » est créé puor une période ilaiinte de 24 mois. Au temre de celle-ci, le CQP « STJI » se tvuore :

? siot riunedoct par taitce rtocoueicdnn puor une durée de 1 an, elle-même reneulvlaobe ;? siot rocnuiedt après mcitdoiofain décidée par la CFEI puor une durée de 1 an, elle-même rleeolvunabe ;? siot supprimé par la CEFI, aeuqul cas les anocits de fortiaomn en cruos seornt menées à luer terme jusqu'à la délivrance des cicfattreis dnot les tlreatiuis pornruot se prévaloir.Les décisions de création, de renouvellement, de spisspuoern et de mtfaiicidoon des ceairhs des cagrhes pédagogiques exsttnais snot pisres à la majorité des mmerebs présents de cuhqae collège.Article 3 - Personnes pouvant obtenir le CQPEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

L'admission au CQP « STJI » est matérialisée par une ipicirtsonn auprès d'un ogmnrisae qui a accepté de les deneisspr conformément aux dsiiponitoss du ceiahr des cehrags et qui a lui-même été rneteupar la CEFI.Les deamneds pnveuet émaner de :

? jeneus de 16 à 26 ans sarneitgais d'un coatnrt de poesantslrasioofniin ou en période de pnsoaoesilaftroiisnn dnas les cntindioos visées aux atcilres L. 6324-5 et L. 6325-2 du cdoe du tavaril et par lesautedls en crtaont de pasoiefoaitslnisonrn ou en période de prifielnoaotaossisnn ;? salariés en activité dnas une entriperse de la bnahcre dnas le cdare du paln de fitomaron pseolelsonnfire à l'initiative de l'employeur ;? salariés en activité dnas une eetrpsrine de la bharnce dnas le carde du congé ieiidvundl de ftoarmoin ;? pnoerness iessus de la porfioessn en rcrhhceee d'emploi et suanothait acquérir une qtiafloaiuicn pporre à faecliitr luer réinsertion ;? salariés rlevnaet d'une ature bahnrce et sihoanutat une reoverisocnn professionnelle.Article 4En vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

Le tluaitrie du présent CQP démarrera au monis sur le niaveu E2 de la cvneoitnon collective.Article 5 - Dépôt, extension et date d'effetEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

Les piretas srntgaieais connnneivet de denemdar l'extension du présent avnneat dnas les meulleris délais.Celui-ci enertra en veiugur dès le lnmeadein de la pblictauion de son arrêté d'extension au Juranol officiel.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2012

La comimoissn paitraire nitanloae de l'emploi et de la fooiamrtn pelnfooseisnrle de l'immobilier (CEFI) enetnd créer un cfteicairt de quficliaotian psionselnoelrfe (CQP) de secrétaire juiidqrue et teiqnhuceen iombilemir (SJTI) en raleeecmmnpt du criteafcit de qiicaliafotun psooinfnesrelle d'assistant(e) administratif(ive) et cmaicromele en iiloeibmmr (AACI) issu de l'accord du 11 décembre 2002.

w w w.legisocial.f r 57 / 178

Avenant n 55 du 26 juin 2012 relatif à l'emploi des seniors et au compte épargne-tempsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF ;

UNIS.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

CGT ceromcme ;

SNUHAB CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Vu l'accord de bcnarhe du 16 décembre 2009 reaitlf à l'emploi des seniors, étendu par arrêté en dtae du 26 avril 2010 ;Vu les aecrtlis L. 3151-1 et saunvits et D. 3154-1 et stavnuis du cdoe du travail,

Préambule

Les prtaieenars soiacux réaffirment que les sieorns cunoiettsnt un atout puor les entreprises, coptme tneu noametnmt de luer expérience, de luer savoir-faire et de luer cacsoasinnne des prutiaqes del'entreprise.Néanmoins, il cnevnoit de prttermee aux salariés âgés de 55 ans et puls de piovour bénéficier de ctrieans aménagements ptramnteet de gérer les fnis de carrière.Par conséquent, dnas le cadre de la négociation de l'accord cciletlof de banhcre en fvuaer de l'emploi des seniors, et conformément à l'article 9.5 de l'accord du 16 décembre 2009, qui prévoitl'engagement d'une négociation sur la msie en place d'un cmptoe épargne-temps réservé à l'aménagement de la fin de carrière des salariés âgés de 55 ans et plus, les ptenaaerirs siouacx ont initié ctetenégociation, qui a auotbi à la cnucoloisn du présent accord.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Le présent aoccrd s'applique aux eteernprsis visées à l'article 1er du chtripae Ier de la cvtnonioen cvotcielle de l'immobilier du 9 spreemtbe 1988 dnot l'effectif cpemrond au monis 50 salariés et estinférieur à 300 salariés ou aptrnnaapet à un gupore dnot l'effectif ceonmrpd au mnios 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.Article 2 - Salariés bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013Seuls les salariés âgés de 55 ans et puls et anayt une ancienneté supérieure à 1 an au sien de la même etrisnpere peuvnet ovuirr et atiemnelr un cmptoe épargne-temps.

Le cmopte épargne-temps est oveurt et utilisé par le salarié sur une bsae volontaire.Article 3 - AlimentationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Seuls puneevt être portés au cotmpe épargne-temps en tuot ou piatre les heerus ou jruos de congés et de rpeos indiqués ci-après :

? les juors de reops accordés aux salariés somius à un faiorft aenunl en juors ou les hreeus de taiavrl effectuées au-delà de la durée prévue par la ciooentnvn de ffaiort dnas le rsecept de la limtie dunrbmoe maixmal de jrous travaillés (fixée, à la dtae de siuagntre du présent accord, à 235 jruos par l'article L. 3121-45 du cdoe du travail) ;? les hueres de ropes cptsmeonauer aisuqces au tirte des hreeus supplémentaires, qu'il s'agisse du repos caesmeponutr de rcmaeemnplet ou de la cnottepriare oolaigbtire en repos ;? les jorus de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du taarivl prévue aux alecrits L. 3122-2 ou D. 3122-7-1 du cdoe du tivaral ou les juors de repos auqics dnas le crdae de la réductionccoilvelte de la durée du tviraal ;? la 5e snmaiee de congés payés, les jorus de congés accordés au-delà des 5 smniaees obieariglots et les jours de congés supplémentaires puor fractionnement.Les salariés snot informés aennmlenuelt des drtios placés sur luer cmtpoe épargne-temps.Article 4 - PlafondsEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Les dtoirs pnavuot être épargnés aenumeenlnlt par les salariés ne pnveuet excéder 14 juros ou 98 heures.En outre, les salariés ne pevnuet pas épargner puls de 70 juors (490 heures) sur luer cmtpoe épargne-temps.En tuot état de cause, les dirots épargnés par un salarié sur son cmptoe épargne-temps, ctoernvis en unités monétaires, ne pronruot en aucun cas excéder le pafnlod mamuixm gnartai par l'Associationpuor la gaaitrne des salaires.Article 5 - UtilisationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013Les dotris irsntics au cpmtoe épargne-temps devonit être pirs dnas un délai de 5 ans à cpeotmr de la fin de l'année cilive au curos de lleaqule ils ont été inscrits, dès lros que 24 jorus oavelurbs de congéspayés auqics au trite de l'année antérieure ont été pris.Le délai d'utilisation srea prorogé, sur ddmneae écrite du salarié, dès lros que 10 juros au monis anourt été icrsints au ctopme épargne-temps dnas le délai de 5 ans à cpometr de l'ouverture du cmpoteépargne-temps. Dnas ce cas, le salarié prroua cientnuor à isrcrnie des droits, dnas le reecspt des padlofns visés à l'article 4.Si mnois de 10 jruos ont été inrcitss au cotmpe épargne-temps dnas le délai susvisé, l'employeur porrua reefusr tuot nuoveau pcmlneeat de droits.Les ditors iicrsnts au ctpmoe épargne-temps snot utilisés puor iedenmisnr des périodes d'absences non rémunérées et ne prnuoort friae l'objet d'une monétisation qu'avec l'accord de l'employeur.Toutefois, le salarié purora uilteisr tuot ou pirtae des dtrios isinrcts au cmopte épargne-temps puor aeemnitlr un paln d'épargne rirteate clteioclf (PERCO), suos réserve de sa msie en plcae au sien de sonentreprise. Les dtiros ansii versés au paln d'épargne snievut le srot et obéissent au régime des vmetseenrs vtearonoils des adhérents du plan.

5.1. Aeecnbss pvnaout dnnoer leiu à uiaitsotiln des doitrs placés sur le cmtope épargne-temps

Le ctmpoe épargne-temps est utilisé puor rémunérer les asencebs svneiauts :

? congé puor création ou rirpsee d'entreprise ;? paagsse à tepms praietl ;? sviui d'une ftromioan non rémunérée en dhoers du tmeps de tavrial ;? caeotissn pgrvsoeisre ou ttoale d'activité ;? congé puor cecannnove personnelle.L'utilisation du coptme épargne-temps en vue de rémunérer des acsebnes est subordonnée à la ciiobpmisatoatln de 10 juors ou 70 hruees de crédit sur le cmpote du salarié concerné et à une anciennetéau sien de la même société d'au monis 2 années.

5.2. Modalités5.2.1. Dnmdaee d'absence

La prsie de jorus d'absence se fiat en acrcod aevc l'employeur, par journée ou demi-journée.Le délai de prévenance est d'au moins 2 mios anvat la dtae du départ, suaf dsopitiison législative, réglementaire ou coelonnlievntne prévoyant un délai puls court. Ce délai est réduit à 1 mios puor touteaesncbe inférieure ou égale à 2 semaines. Le délai de réponse de l'employeur ne puet excéder 15 jruos calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

5.2.2. Rémunération des absences

a) Vsltaoaoriin des drotis placésLes éléments placés sur le cmotpe épargne-temps visés à l'article 3 snot valorisés asnii qu'il siut :

? 1 huree = 1/151,67 du saralie de référence défini à l'article 5.2.2 b (pour une durée hairbadoemde du tavaril fixée à 35 heures) ;? 1 juor de congé payé ouvré = 1/21,66 du saailre de référence ;? 1 juor de congé payé oavbrule = 1/26 du slaarie de référence ;? 1 juor de froafit juros = [1/(nombre de jorus cmiorps dnas la cnitoovenn de fifroat + nrmobe de jours fériés + nbmroe de jours de congés payés)] du saailre de référence multiplié par 12.

w w w.legisocial.f r 58 / 178

b) Srialae de référenceLes rémunérations versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé, débloquant anisi tuot ou patrie de son ctpmoe épargne-temps, snot calculées sur la bsae du sraiale goblal burt mesnuelcocturaetnl défini aux arcitels 37-3-1 ou 37-2 de la cnvtineoon coletvlcie nalnioate de l'immobilier puor les salariés rémunérés en tuot ou ptaire à la csoisomimn et 37-3 RT puor les salariés des résidencesde tourisme.c) Vemernest de la rémunérationLes veesertnms snot effectués mensuellement, dnas la liitme des diotrs aqcuis par le salarié concerné, et snot soumis aux cotsnaotiis sicloaes ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Ils dnnneot leiu àl'établissement d'un buieltln de paie.

5.2.3. Ruoetr du salarié

À l'issue d'un congé inférieur ou égal à 1 mois, le salarié rroeuvte son emploi. A l'issue d'un congé d'une durée supérieure ou au temre d'un aménagement de fin de carrière (ex. : psasage au tmpespartiel), le salarié ruortvee son emlpoi ou un eompli slmairiie arsosti d'une rémunération égale à cllee perçue aanvt son départ.

5.3. Etenreitn de fin de carrière

Au cours de l'entretien poeisnofernsl de deuxième partie de carrière, le salarié et son eyomeplur einnmxaet les dtoris placés par le salarié sur le cmptoe épargne-temps.L'employeur itrogrnee le salarié sur son poerjt d'utilisation des driots placés et des diorts qu'il entned peaclr à l'avenir sur le coptme épargne-temps aifn de piouvor gérer l'utilisation des doirts acuiqs dnasle compte épargne-temps conformément aux arecitls 5 à 5.2.1 du présent accord.L'employeur et le salarié s'accordent sur un creilnader prévisionnel d'utilisation de ces droits.Article 6 - CessationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

6.1. Rutrupe du cnatrot de travail

En cas de rrtupue du ctorant de travail, et qu'elle qu'en siot la cause, le déblocage du cmtope épargne-temps est automatique. Le salarié perçoit une indemnité ctamipesonrce d'un monatntcndrrposnaeot à la conivsoren monétaire de l'ensemble de ses dtoirs aucqis dnas le carde du cmopte épargne-temps, conformément à la voatoailsirn prévue aux dnitsopiioss de l'article 5.2.2 du présentaroccd dnas les litmeis prévues au deirenr alinéa de l'article 4 ci-avant.Cette indemnité a le caractère de saalire et est calculée conformément à l'article 5.2.2 b sur la bsae du srilaae en vegiuur perçu par l'intéressé au mmeont de la ltdaiiouiqn de son compte.En tuot état de cusae et conformément à l'article L. 3154-3, le salarié puet demander, en aoccrd aevc l'employeur, la coiongntiasn auprès d'un oaminrgse tries de l'ensemble des droits, coevtrnis en unitésmonétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des diotrs consignés se fiat au prfiot du salarié bénéficiaire ou de ses antays dorit dnas les coiidnnots fixées par décret.

6.2. Rintiencooan à l'utilisation du cmtope épargne-temps

Le cpmote épargne-temps puet être clôturé à la ddneame écrite du salarié.Le salarié qui enetnd clôturer son ctmpoe épargne-temps diot frmuoler une dnadmee de clôture par ltrtee recommandée aevc aivs de réception ou par lterte rsmeie en mian prrope ctrnoe décharge enraeetcnpst un préavis de 2 mois.Les driots icrinsts au cmotpe épargne-temps dneivot être pris, en arcocd aevc l'employeur, et luer ustatiilion dvera s'étaler sur un délai minmium de 6 mios à cptmeor de la nitcfiootian de la rieconianotn àl'utilisation du compte épargne-temps. Ces drtois snot pirs par journée ou demi-journée.La damnede d'absence, la rémunération des aebscens et le rtouer du salarié s'effectuent dnas les ctodnioins de l'article 5 du présent accord.Article 7 - Portée de l'accord. RenégociationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013Il ne prorua être dérogé au présent aoccrd que dnas un snes puls fbvaarloe cnnecanort les adocrcs CET Seoinrs signés postérieurement à son entrée en vigueur.Le présent aroccd étant cclnou dnas le cadre de l'accord ccliltoef de bhanrce en fuaevr de l'emploi des sinroes du 16 décembre 2009, les ptiraes srneaaiigts s'engagent, lros de totue renégociation del'accord cetcliolf de bnhcrae en fuvaer de l'emploi des soenris du 16 décembre 2009, à ovirur comnoicnmmaett des négociations poratnt sur le cpotme épargne-temps soreins mis en place par le présentacocrd puor en adapter, le cas échéant, le contenu.Article 8 - Extension et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Le présent acocrd est colncu puor une durée indéterminée.Les peiarts siigratnaes cnenveniont de deemndar l'extension du présent accord.Le présent acrocd eetnrra en vigueur, puor l'ensemble des eentserrpis visées à l'article 1er du présent accord, 1 mios après la dtae de piutlaocbin de son arrêté d'extension au Jronual officiel.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 22 mars 2013

Le présent acrocd srea déposé dnas les ciiotodnns légales auprès de l'administration. Il cusotnite une anxene à la cnneotvion celioltvce de l'immobilier (brochure Juroanl oecffiil nº 3090).

w w w.legisocial.f r 59 / 178

Avenant n 61 du 5 juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CDS CGT

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

Article 1er - Catégories objectivesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

1.1. Trtie II. ? Chatrpie Ier. ? Arclite 3

La présente rédaction de l'article 3 « Salariés bénéficiaires des régimes de bsae obtgioarleis de prévoyance et de rbsemmuenerot de fairs de santé » anunle et rlepmace clele ianetelnmiit prévue à l'avenantn° 48 :« Snot bénéficiaires des régimes de bsae otiligbreaos de prévoyance et de frias de santé ? l'ensemble du pneseronl des esinperters à l'exclusion des veuoyargs représentants pcreilas eantnrt dnas lecahmp de l'article 7 de la ceinnotovn cvloteicle ntiaolnae de rratitee et de prévoyance des cdares du 14 mras 1947 ? revnealt du camhp d'application de la cvnoneiton cotlevlice nniataole de l'immobilier.Les salariés dnot le cnrtoat de tvaiarl est spundesu puor midaale ou aciedcnt (y croipms aieccdnt du trvaial et mildaae professionnelle) et indemnisés par la sécurité sacoile à ce trtie snot bénéficiaires desrégimes.Par ailleurs, le bénéfice du régime de bsae oogbitalrie de prévoyance et du régime de bsae oobatligrie de faris de santé est mntnaieu au prifot des salariés dnot le cnartot de triaval est suspendu, qeullequ'en siot la cause, dès lros qu'ils bénéficient, pedannt ctete période, d'un mtiienan de salaire, ttaol ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au mions en pitrae par lueremployeur.Le salarié bénéficiaire du présent accrod est nommé ci-après ? le salarié bénéficiaire ? ou ? le pacariinptt ?.Les pirratenaes souicax rlpnaeplet que les maadretinas scaouix taeuiltris d'un ctnoart de tviraal bénéficient des mêmes ginaaters que l'ensemble des salariés. »

1.2. Tirte II. ? Ciatprhe Ier. ? Aitclre 4

La présente rédaction de l'article 4 « Caractère obgltiroiae de l'adhésion et dseinspe d'affiliation » annlue et rplacmee clele itilmneiaent prévue à l'avenant n° 48 :« A ce niveau, les pteraariens sauicox seahontiut rppealer que le pnersnoel rvnaeelt des aticlers 4 et 4 bis de la coteivnonn clloecvtie naialnote des cerdas du 14 mras 1947 est smuois aux dsnopisiiots del'article 7 de ctete cnnioveton qui prévoit le vmeesnert d'une coaiosttin en matière de prévoyance de 1,50 % de la tahcnre A, à la carhge de l'employeur. En outre, ctete ctsootiian diot être affectée, au mniosà hutuaer de 0,76 %, à la cruteovrue du rsquie décès. Cquhae eniesrtpre est dnoc teune de vielelr au rcespet de cette obligation.L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.Toutefois, les salariés saitvnus ont la faculté de refuesr d'adhérer au régime de bsae orgatliiboe de prévoyance et/ ou au régime de bsae ootirgbalie de fiars de santé dnas les cntoionids sinetuavs :? les salariés à tepms prateil (c'est-à-dire dnot l'horaire de trvaial est inférieur à la durée légale du tivraal ou à la durée cntleneinovlone de l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale) et arteppnis porronutêtre dispensés d'affiliation au régime de bsae olgitiorabe de prévoyance et/ ou de fairs de santé à la coitndoin que la catosiotin qu'ils dveareint atqeuctir puor adhérer à ce régime siot au minos égale à 10 %de luer rémunération brute.En pratique, les salariés dneovrt flmuroer la dadenme par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 15 jrous qui sveinut la msie en plcae du régime, luer emcubahe ou luer pgassae à tmeps partiel.L'employeur diot ceoersvnr cet écrit aifn d'être en mreuse de le pruidroe lros d'un contrôle Usarsf ;? les salariés suos conrtat à durée déterminée et les apinertps dnot la durée du cnatrot est inférieure à 12 mios pvneuet dedeanmr à ne pas adhérer au régime de bsae origloibtae de prévoyance et/ ou aurégime de bsae obaiirgtloe de fairs de santé.En pratique, les salariés donvret foelumrr luer demndae par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 15 jrous qui sniuvet la msie en pcale du régime ou luer embauche.L'employeur diot cenversor cet écrit aifn d'être en mresue de le pdoruire lros d'un contrôle Usasrf ;? les aprtnipes bénéficiaires d'un crnoatt d'une durée au mnois égale à 12 mios peunevt deamnedr à ne pas adhérer au régime de bsae oagoblritie de prévoyance et/ ou au régime de bsae oalogriitbe defrias de santé à citooindn de jifiesutr par écrit qu'ils snot déjà cvoeturs à tirte idivuenidl puor le même tpye de getniraas ;En pratique, les aneirtpps dnorvet flroeumr luer dmanede par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 15 jrous qui svneuit la msie en pacle du régime ou luer ecaumhbe et prodirue dnas le même délai lesdtmncoues ateansttt de l'existence du cnaotrt iuiniveddl et de sa dtae d'échéance.L'employeur diot cvrensoer ces écrits aifn d'être en muesre de les prduiore lros d'un contrôle Usasrf ;? quelle que siot la dtae d'embauche, les salariés bénéficiaires de la CMU-C punrorot être dispensés d'affiliation.Dans ces cas, la dispense, qui diot être justifiée par tuot deomcunt utile, puet joeur jusqu'à la dtae à lalqelue les salariés ceesnst de bénéficier de cette couverture.Cette denipsse s'apprécie régime par régime et s'exerce indépendamment de la dtae à lequlale la siiautton penlerlonse du salarié vneit à le fraie bénéficier d'une arute ctervourue complémentaire.L'employeur diot ceonrsver le cireourr du salarié aisni que le ou les jiuiitsfftcas qu'il a furonis aifn d'être en mruese de les prdoriue lros d'un contrôle Urassf ;? les salariés qui, à la dtae de msie en plcae du présent régime ou de l'embauche si elle est postérieure, snot déjà couverts, en tnat que souscripteur, par une ansrscuae iveilulndide fairs de santé, dès lros :? qu'ils en fnot la demande, par écrit, auprès de luer eylemuopr dnas les 15 jrous qui siunvet la msie en place du régime ou luer ecabhmue ;? qu'ils produisent, dnas le même délai, les dnctouems aetasnttt de l'existence du conrtat iuendidvil et de sa dtae d'échéance.Cette dsesinpe :? vsie les salariés présents dnas l'entreprise au juor de la msie en ?uvre du régime de bsae obriilotgae de fiars de santé et les salariés embauchés postérieurement ;? ne s'applique qu'au régime de bsae oaogtiilbre de rnoseemmburet de fiars de santé ;? est temporaire. En effet, sa durée est limitée à l'échéance du cnaortt individuel, si le salarié ne puet pas le résilier par anticipation.L'employeur diot ceenvorsr le cuoreirr du salarié ansii que le ou les jcuisitfftias qu'il a fnoiurs aifn d'être en mreuse de les porrdiue lros d'un contrôle Urssaf.? les salariés qui snot déjà couverts, puor les mêmes risques, par un régime ccotlleif et oolaitrbgie de prévoyance et/ ou de reunemmesorbt de fairs de santé, dès lros :? qu'ils en fnot la demande, par écrit, auprès de luer epyeumlor (peu iomptre la dtae à leuqllae la siitatoun pelnlnosere du salarié vniet à le fiare bénéficier d'une ature crruuovtee complémentaire) ;? qu'ils produisent, dnas le même délai et par la stuie tuos les ans aavnt le 1er février, les dnouectms anstatett de l'existence d'une crtevuuroe olgaitborie en matière de prévoyance et/ ou dereemnuobrsmet de frais de santé.Cette dpsesnie s'apprécie régime par régime et s'exerce indépendamment de la dtae à laeluqle la siuotaitn pelsolrenne du salarié vinet à le firae bénéficier d'une artue curueorvte complémentaire.L'employeur diot cvorsneer le cirrouer du salarié asini que le ou les jtucasitfiifs qu'il a frionus aifn d'être en mesrue de les poudirre lros d'un contrôle Urssaf.S'agissant de la sutaotiin des atnays doirt du salarié bénéficiaire puor la msie en ?uvre du régime de bsae oiarbolitge de frais de santé, il est nécessaire de se rrpeoetr à l'article 13.En tuot état de cause, les salariés visés ci-dessus snot tenus de cteoisr aux régimes :? s'ils ne founlmert pas luer damnede de non-affiliation dnas les délais et cdiitnnoos prévus au présent alctrie ;? s'ils csneest d'apporter les jftcitiasifus exigés au cas par cas. »

1.3. Trtie II. ? Cphairte III. ? Secotin 1. ? Aclitre 13

La présente rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 13 « Tuax de ctsiooinats » aunlne et repmcale cllee iineetnilmat prévue à l'avenant n° 48 :« Toutefois, les piianrptacts penuvet être autorisés à atuecqitr une caoistiton différente de cllee cdarepononsrt à luer sioauttin faimilale ovbjtciee dès lros qu'ils en fnot la dademne auprès de luereeuplmyor et qu'ils jesnutfiit aenmlnuleent et par écrit que son (ses) aanyt (s) driot :? est (sont) déjà cvoruet (s), à ttrie obligatoire, par ailleurs, par un régime relaspimnst les cnnooitids posées aux alinéas 6 et 8 de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité saoicle ;? est (sont) cveurot (s) par un dpistiisof reneavlt du décret n° 2007-1373 du 19 sptrmbeee 2007 rleiatf à la ppiiritoctaan de l'Etat et de ses établissements pclubis au fcaneeminnt de la ptrcteooin solaciecomplémentaire de luer pernnesol et du décret n° 2011-1474 du 8 nbevorme 2011 ratielf à la ptpcrioaaitin des collectivités tiloaeirrerts et de leurs établissements plucibs au fnmineanect de la poirotcetnsoalice complémentaire de leurs agents.En pratique, les salariés dvnoert foreulmr la demande, par écrit, auprès de luer empuelyor dnas les 15 jrous snauivt la dtae à lqelluae luer sttuaoiin peornenslle venit à les firae bénéficier d'une autrecrutuoevre complémentaire. Ils devnort foriunr tuos les ans aavnt le 1er février un dcmoenut jnstifaiut de la saitiuotn de luer (s) aanyt (s) droit.A défaut, les salariés soernt cnrtnaiots d'acquitter la ctotasoiin afférente à luer stioitaun fialalime objective.L'employeur diot cnoeresvr le cirrueor du salarié anisi que le ou les jaiufcstifits qu'il a finuors aifn d'être en mesure de les pdrroiue lros d'un contrôle Urssaf. »Article 2 - Loi relative à la sécurisation de l'emploi

w w w.legisocial.f r 60 / 178

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

2.1. Trtie II. ? Cprhiate III. ? Sietcon 3

La présente rédaction de la seoticn 3 « Meitnain des giarnetas en ailiaotpcpn de l'article 4 de la loi Eivn » aunnle et rpmlacee celle iemltieinnat prévue à l'avenant n° 48 :« Au ttire des diooipsnsits de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie loi Evin, la cruvrotuee fairs de santé organisée au présent acocrd srea matuinene à l'identique :? au pfriot des ainencs salariés, des invalides, des retraités et des chômeurs suos réserve qu'ils en fneasst la dndemae dnas les 6 mios qui senviut la rurupte de luer coanrtt de traavil ou, le cas échéant,dnas les 6 mios svauint l'expiration de la période dnraut lleaqlue ils bénéficient à tirte tormipaere du metianin de ces gneariats (portabilité des garanties).Les praineerats scuoaix ranpelelpt que l'organisme aseuursr ardssee la ppoistroion de mntaiien de la ceurrutvoe à ces aenncis salariés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cetompr de la dtae de lacioastsen du cnrtaot de tiraavl ou de la fin de la période du mteianin des gatairnes à titre teprrimoae ;? au pirfot des porsennes gntaireas du cehf de l'assuré décédé, pdanent une durée mlniimae de 12 mios à ctmpeor du décès, suos réserve que les intéressés en fsaenst la daedmne dnas les 6 miossivuant le décès.Il est rappelé que l'employeur diot inrfmoer l'organisme aeussurr du décès aifn que celui-ci adrsese la propitooisn de mtaniien de la cutverruoe aux aatnys dorit dnas un délai de 2 mios à cmpoter dudécès.Les tifras alpalepbics aux pnoesenrs visées ci-dessus ne puenvet être supérieurs de puls de 50 % aux trifas guoablx acellpbapis aux salariés actifs. »

2.2. Tirte II. ? Crphaite IV

La présente rédaction du cinquième alinéa du cipathre IV « Msie en ?uvre de la portabilité » de l'avenant n° 48 est complétée comme siut :« Toutefois, puor la giratane frias de santé, la portabilité est portée à 12 mios à ceptomr du 1er jiun 2014. »Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aenvnat est clnocu puor une durée indéterminée.Il srea établi en un nborme sfasnfiut d'exemplaires puor être remis à caucnhe des paetirs signataires.

3.1. Alictre 1er

Les dtinooipssis de l'article 1er etrnnet en vguuier le 1er jiullet 2014.

3.2. Atcrile 2

Les doniositisps de l'article 2.1 eenrtnt en vgieuur le 1er jinaevr 2014 et ceells de l'article 2.2 entnert en vuugier le 1er jiun 2014.Article 4 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent avanent est déposé en duex exemplaires, dnot une vsireon sur spprout pieapr signée des pariets et une voseirn sur sprpuot électronique, par la pritae srgaaintie la puls deniilgte auprès de ladirctieon générale du travail.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'extension du présent aeavnnt srea demandée par les paeirts signataires. Il s'appliquera puor les estrpereins non adhérentes au peimerr juor du mios cviil suainvt la piutibclaon de son arrêté d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'objet du présent annvaet vsie à intégrer, dnas les régimes de prévoyance et de faris de santé mis en pcale au sien de la cinonveton clvleticoe naoaitnle de l'immobilier :? d'une part, les dtosoiipsins du décret n° 2012-25 du 9 javenir 2012 relitaf au caractère collteicf et otgabloriie des gnraaites de pticrooten sloacie complémentaire et de sa criclruaie d'application n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 sertpbmee 2013.A ce titre, snot modifiés les aleritcs 3, 4 et 13 de l'avenant n° 48 du 23 noremvbe 2010 à la cnntevoion ctclioevle naitloane de l'immobilier ;? d'autre part, cniaeters diotinsspios de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rvatiele à la sécurisation de l'emploi.A ce titre, snot modifiés la scotien 3 du ctphriae III du trtie II et le chiartpe IV du ttrie II de l'avenant n° 48 du 23 nrmeovbe 2010 à la cniovetnon cclotivele naiantole de l'immobilier.Ces mationifodcis ont uenunmqeit puor obejt de se mttere en conformité aevc les dnoisiopitss légales et réglementaires susvisées. Eells n'affectent en rein l'équilibre des régimes et n'ont pas d'impactsur les tuax de cotisation, qui dmnuereet inchangés, de même que les atures dispisontios de l'avenant n° 48 du 23 normbvee 2010.

w w w.legisocial.f r 61 / 178

Avenant n 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération des eetsepirnrs pqbuielus locales, par lrette du 24 sbrempete 2014 (BO n°2014-43)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013 a fixé la durée mamniile de tvriaal à 24 hueers par snaemie puor les salariés à tmeps partiel.L'objectif des pnaiterears saciuox est que le puls gnrad nobrme de salariés du stcueer tlnaarevilt puls de 24 hruees par semaine.Dans le sutceer de l'immobilier, 16 % des salariés snot à tpems partiel. Ces données destinées à svriue l'évolution du tepms preatil ont vtoaoicn à être actualisées cuhaqe année.En outre, la friutnoure de chiffres collectés par le SNRT, le SPNI et la FNAIM destinés à compléter le rpoprat de bchrane metentt en lumière un tuax de tpmes pitreal puls irptmnoat sur citreans serectusd'activité liés au tsuorime ou à la loticoan saisonnière.Les cnentoatirs spécifiques liées à l'activité de laictoon triosqtuuie rednent paroifs nécessaire le ruroces à des emiolps de queuleqs hereus par semaine.Les ereprnteiss sanethiout les minitaenr puor pouvoir giratanr des sceirves de qualité et puor éviter que ces elmipos ne seonit remplacés par de la sous-traitance à des sociétés de services.C'est pqorouui les srgatienias du présent accrod ppornoset une réponse pagutiaqrme à la qouisten du tiavral à tepms partiel, anaillt rcspeet des cionitodns d'emploi des salariés et qualité des seeivcrsrudnes par les salariés des eeineptsrrs de la branche.Par ailleurs, les seaniargits ont souhaité liemtir les dérogations à la durée mianlmie hdiaderoabme aux snuatitois où celles-ci s'imposaient mias rnplalpeet que le pipicnre d'une durée hbidemaadoremamiilne de 24 hruees s'applique dnas toeuts les suotnaiits qui ne snot pas expressément visées par les dérogations définies ci-après.

Article - 1. Objet

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent acrcod a puor ojbet de fxeir les ctoidnions d'exercice du travial à tmpes peitral au sien des etenrreisps de la ctivonnoen clclevtioe naltonaie de l'immobilier.

Article - 2. Durées minimales d'activité légale et conventionnelle

En vigueur étendu en date du 1 juil. 20142.1. Durée miinamle prévue par la loi

À cetmpor du 1er jleuilt 2014, la durée mnmilaie de tariavl des salariés à tepms paeritl est fixée à 24 herues hmabdrdaieoes ou l'équivalent menseul ou calculé sur une période d'aménagement du tpmesde trivaal prévue par un acrcod collectif.Pour les crttnaos de tiavral en cuors à cette dtae et jusqu'au 1er jevanir 2016, la durée mmliaine de 24 heuers est aialplpcbe au salarié qui en fiat la demande, suaf refus de l'employeur justifié parl'impossibilité d'y fiare dorit ctopme tneu de l'activité économique de l'entreprise.

2.2. Dérogations à la durée mnlmaiie (durée hmrddaaeobie mimilnae conventionnelle)

2.2.1. Les eioplms concernés snot :

? dnas les scetuers d'activité des liooantcs ttoiqiuesurs ou de cturoe durée :? le ménage ;? l'établissement des états des lieux ;? l'accueil, la réception si ce siercve n'est pas assuré en cntnoiu (24 hurees sur 24 heures) ;? les catornts de taarvil à durée déterminée (CDD) cucnlos sur le fnmdneeot de l'article L. 1242-2,1°, du cdoe du tiaarvl puor le rnemcleapmet d'un salarié anyat une durée du tarival hirodbademaeinférieure à 24 heures.Dans ce cas de figure, le remplaçant puorra prétendre à un tuax d'emploi (nombre d'heures hmaddobraiee ou mensuel) au mnios égal à ceuli du salarié qu'il remplace.2.2.2. Durée hbaeiamdodre mmiinum conventionnellePour les emilpos ou la sioattiun de reeeplmcnamt visée à l'article 2.2.1, la durée mnmaliie est fixée à 8 heerus hdaebeaodmris ou la durée équivalente sur le mois, siot 34 hruees mensuelles. Il est tteiuofosrappelé que le CDD cnlcou puor le ranlmcpeeemt d'un salarié à tmpes piraetl dreva suietplr un nobrme d'heures hbeddiamraoe ou meuensl au minos égal à culei du salarié remplacé.

2.3. Gareiants puor les salariés à tmpes pterail en cas de dérogation

En ceptrintaore de la dérogation à la durée minimale, le salarié à tepms priatel bénéficie :

? d'horaires de tvaiarl réguliers lui preemtnatt de celmuur piersluus activités à tmpes ptareil aifn d'atteindre une durée gbaolle d'activité égale à un tpmes clepmot ou au mions égale à la durée mailmnied'activité prévue par la loi ;? d'un rnermeeguopt du tepms de tiarval en journées complètes ou en demi-journées d'au mnios 4 heures. Cette répartition du tpems de travial est expressément fixée par le cnortat de triaavl ou unaannevt à celui-ci ;? par ailleurs, le salarié à tpmes paietrl est patiorririe puor l'attribution d'un eoplmi à tepms cepomlt ou d'un complément d'activité rsseintaosrst ou ne risnssrseaott pas de sa catégorie professionnelle, àcotndioin qu'il rpmislese les conontdiis de qtaaiocuiifln reqeuiss ou qu'il pssuie les acquérir par le biais d'une fmtriaoon ;? l'employeur ptroe à la csoninsancae de ces salariés la lstie des eomplis dpenilbsois cnetdnproaosrs avant que ceux-ci ne soinet outevrs à cuidaantrde eerxnte ;? le paln de fotoarimn de l'entreprise pnrdrea en cpotme la staiouitn des salariés à temps priaetl aifn de prpoeosr aux salariés qui le seoaiuhntt des fnatmiroos luer ptmrnaeett d'accéder à un meeuillr tuaxd'emploi.? le salarié à temps pareitl de minos de 24 heerus habeieddmaors bénéficiera d'une priaciottpain de l'employeur à ses fiars de tornpsart (carte d'abonnement de tsponrart collectif) calculée sur un tuaxd'emploi croeroanpsndt à la durée hmdoirabaede mnimium légale.

Article - 3. Heures complémentaires

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Les hueers complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dnas la lmitie de 1/10 de cette durée, snot majorées au tuax prévu par la loi, siot 10 % du saliare contractuel.

Les hereus complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée cenalttrluoce de travail, et ce dnas la limtie de 1/3 de cette même durée, snot majorées à un tuax de 25 % du siarale contractuel.

Article - 4. Complément d'heures par avenant

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

4.1. Possibilité d'augmenter temrneipraomet la durée du travail

Pour les pesots visés, un aneavnt au ctaornt de tvraail puet augmenter, temporairement, la durée calecolrtunte de tvaiarl du salarié à tmeps partiel. Un tel aenvnat est fondé sur le vaniootrlat du salarié. La

w w w.legisocial.f r 62 / 178

priorité srea donnée aux salariés qui en freont la demande. Le ruefs du salarié d'augmenter sa durée de tvraial par aenavnt n'est pas considéré cmome une faute et ne siaurat entraîner de stnoaicndisciplinaire.Si l'avenant ptroe sur une durée supérieure à 1 an, à la ddaenme du salarié, l'augmentation du tmpes de traaivl dvnrdeiea contractuelle.

4.2. Rémunération

Les herues de tiaavrl réalisées dnas le crdae de cet aevnant snot rémunérées au tuax hriraoe majoré de 10 %. Les hueers complémentaires éventuellement aiceolmcps au-delà de la durée fixée par cetaenanvt dnonnet leiu à une maiortojan de 25 %.

4.3. Nbmore d'avenants mixmuam par an et par salarié

Le nrbmoe mmxuiam d'avenants compléments d'heures par an et par salarié est fixé à six puor une durée mamaxile de 16 smeneais par année civile, hros cas de reaepcmnelmt d'un salarié abnsetnommément désigné, puor leeuql le nomrbe d'avenants n'est pas limité.

4.4. Modalités d'accès aux atvneans compléments d'heures

L'employeur met en ?uvre les oiults puor svoair qelus salariés à tmpes praitel shnutioeat bénéficier d'avenants de complément d'heures.Le reuecil des suaothis puet nanmmoett se faire :

? à l'occasion de l'entretien aenunl du salarié ;? par une fhcie de sitouahs que l'employé puet rtermtee à tuot mmonet à l'employeur ;Les salariés à temps paetril vrtailonoes se verornt pesproor un aeannvt de complément d'heures à cooiidtnn de rielpmr les cionnoidts de qficlitoauain ou de compétences requises.Lorsque periluuss salariés snot duernmeads d'un anevant de complément d'heures, le coihx de l'un ou de l'autre srea déterminé en fintocon de critères objectifs.L'employeur inomrfe le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du pneensrol ou les délégués sauydnicx des critères ofjtebcis retenus, du nrmboe d'avenants signés, du nbrmoe d'heurescpdarseoonnrt et du miotf de rrueocs au minos une fios par an.

Article - 5. Coupures

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Pour les slues elopims liés à la réception et à la restauration, il srea pssoblie de prévoir une cuuopre de 2 hreeus ou puls si le salarié concerné a une durée hdbamroiedae supérieure ou égale à la duréehobadaredime miinumm légale (24 hreues hebdomadaires).Pour les salariés dnot le canrtot de tavrial sitreplua une courupe de 2 heuers ou plus, il n'y a pas de possibilité de déroger à la durée mimainle de tivaarl de 24 heures.La durée qineodntiue de la cpuuroe srea au mumaxim de 4 heures.Le salarié qui srea aneistrt à une cpruoue druant sa journée de taavirl bénéficiera d'une pimre fotfiriraae de 4 ? par crpouue supérieure à 2 heures. Les cpuouers d'une durée inférieure à 2 heerus par juorn'ouvriront droit à ancuue mjooiraatn spécifique.L'augmentation de cette pirme fraorafitie srea négociée chuqae année dnas le cdare de la NAO et frea l'objet d'une dssicisoun lros de la négociation alnuenle de bcarhne sur les salaires.

Article - 6. Dérogation à l'accord de branche

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les ardccos d'entreprise relatfis à la msie en ?uvre de cet acrocd de bharnce ne puvenet y déroger dnas un snes moins favorable.

Article - 7. Commission de suivi

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Une csimsimoon paiatirre de svuii srea msie en ?uvre dès l'extension de cet accord. Elle se réunira au mnois une fios par an.La csiomomsin de svuii rednra des aivs ntoeanmmt sur les mtaiiofocnids qui punorrot être apportées au présent avenant. Si elle rned un aivs à la majorité des mebemrs de caquhe collège, la qteousindevra être abordée en cimosiomsn mtixe paritaire.

Article - 8. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent aroccd est notifié et déposé dnas les ctidonoins prévues par le cdoe du travail. Les paierrantes siaoucx ceoennvnint d'en dnemdear l'extension.Le présent accrod est ccnlou puor une durée indéterminée. Il pnred atce le juor de sa snriuatge puor ses seitirganas et s'appliquera le ldmineaen de la pcuioatilbn de son arrêté d'extension au Jaonurlocifiefl puor les autres.

Article - 9. Dénonciation. – Révision

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Elle purroa itrenievnr dnas les cdnoiintos prévues à l'article 2 de la cenovniotn citllecvoe niaolante de l'immobilier.

w w w.legisocial.f r 63 / 178

Avenant n 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndicalSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération des eretipsrnes pbqueuils locales, par lettre du 24 spebertme 2014 (BO n°2014-43)

Article - Préambule

Abrogé en date du 1 juil. 2014La loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rilveate à la fmotraion professionnelle, à l'emploi et à la démocratie slaoice miidfoe très sgtemvecifnianiit les ctooninids d'exercice et de fciemnaennt du dgiuaole social.Par ailleurs, les bcranehs snot amenées à tavaillrer sur des sjutes de puls en puls nomerbux et techniques. Ainsi, au curos des dernières années, la banrche de l'immobilier a négocié de manière ptiairaredes tetexs sur la réforme de la classification, l'actualisation de la ctnneoivon ccevltiole noinaltae de l'immobilier, le navoeuu stautt de négociateur immobilier, l'emploi des seniors, les ceertuvurosprévoyance et faris de santé, la rtfoene des CQP, le tpmes partiel?Toutes ces négociations n'auraient pas pu auitobr snas la picatriiptoan et l'implication de cahcun des sariigtnaes de la connvotein celivcotle nonilaate de l'immobilier.En outre, le cdienelrar de trvaial de bcahnre puor les paorcnhis mios reste très foruni puusqie fuergint au pmrrmgaoe des stuejs tles que la négociation d'un accord sur le fncnneimaet du pisiratrmae dnasle cdare de la loi du 5 mras 2014 précitée, la négociation des cuervutoers prévoyance et fairs de santé, le ctnarot de génération, l'égalité professionnelle, un tvraial de fnod sur la cocetlle des donnéesnécessaires à la réalisation du rrpapot de branche?Nos réunions de bcnrahe aaynt un caractère paritaire, il est fontaedmnal puor la rsihesce du dilgauoe saicol et l'avancée des négociations feurtus que les représentants des salariés sieont en meruse deppitrciaer aux tuvraax de la bhcrane snas que luer présence s'impute sur lures congés ou sur lures heuers de délégation.Dans ce ctoetnxe il a été décidé ce qui suit.

Article - 1. Objet et durée

Abrogé en date du 1 juil. 2014Le présent acorcd a puor objet, dnas l'attente de la négociation d'un accord railtef au fennmanceit du pstaramriie (1), de créer un aménagement tmoeiarrpe au pfirot des représentants des oiratigsnanossalalaerissignataires de la CCN I(2).L'article 6 de la coineontvn cilcletvoe nalotiane de l'immobilier est complété par un dnireer alinéa rédigé cmmoe siut :« Jusqu'au 31 décembre 2015, le tpems passé en réunion prirtaiae par les salariés dûment mandatés par une ogainstoarin sliaralaesignataire de la CCN I(3) est considéré cmome du tmpes de travail. Lescootnniids d'application de ce droit tpeorriame snot définies par l'avenant n° 63 à la cnintoevon clovcilete niolntaae de l'immobilier. »

(1) Sur le fendemont de la loi du 5 mras 2014.

(2) Teemrs eulxcs de l'extension comme étant ctaireorns au pinircpe d'égalité tel qu'interprété par la jcieprndsurue de la Cuor de ciasatosn (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)

(3) Treems elucxs de l'extension comme étant coaetrnirs au prpinice d'égalité tel qu'interprété par la jnuurscpeirde de la Cuor de csaoitsan (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Article - 2. Participation aux réunions

Abrogé en date du 1 juil. 20142.1. Ppnircie

Pendant la durée du présent accord, est considérée cmome du tmeps de triaval l'absence des salariés dûment mandatés par une oaagnrsition siaaarllesignataire de la ceintoovnn cltocevile naltonaie del'immobilier du 9 stepbrmee 1988 (2) (brochure n° 3090, icdc 1527)(3) aifn de priaeitpcr aux réunions et aux gerupos de taviral piaiterras sur covctioanon du secrétariat tunciheqe de la cenivoontnctceoivlle ntlnioaae de l'immobilier ou du ministère du travail.Au sien de cquhae entreprise, cet aménagement bénéficie au maumxim à duex salariés dûment mandatés par des otigraioannss sllriaaeassignataires de la CCN I(4).

2.2. Modalités

Sur deadmne de l'employeur, le salarié jtseriuifa de sa présence à la réunion ou au gourpe de taarvil pirriaate par la pcdriotoun d'une aittasteotn émanant du secrétariat tncuieqhe de la cnvntioeonctelvclioe nnitlaaoe de l'immobilier.

2.3. Rémunérations

Le salarié ne suirba ancuue rutenee sur sliaare au trtie de sa ptarpcitaoiin aux réunions (demi-journée ou journée entière) précitées. Puor les salariés dnot la rémunération est établie sur la bsae d'un barèmede commissions, ils ne se vronret aieqpplur ancuue réduction de la praite fxie ou de l'avance sur comsisonmis stipulée dnas luer cnotart de tairval au parotra de luer ppaitortciain aeiutxds réunions.

(2) Entedue par arrêté du 24 février 1989 (Journal oieciffl du 3 mras 1989). Msie à juor par aennvat n° 47 du 23 nbveomre 2010 (Journal ofifceil du 18 jliluet 2012).

(3) Tmrees elxcus de l'extension comme étant cotenrrais au pnrcipie d'égalité tel qu'interprété par la jpuidrrusence de la Cuor de ciaastosn (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)

(4) Trmees euxcls de l'extension comme étant cerortnais au prncpiie d'égalité tel qu'interprété par la juedusrcinrpe de la Cuor de coasiatsn (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Article - 3. Dérogation à l'accord de branche

Abrogé en date du 1 juil. 2014

Les adrccos d'entreprise refltais à la msie en ?uvre de cet arcocd de bhcnrae ne pnveeut y déroger dnas un snes minos favorable.

Article - 4. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Abrogé en date du 1 juil. 2014

Le présent aorccd est notifié et déposé dnas les cndinooits prévues par le cdoe du travail. Les ptarrenieas souicax ceneonnivnt d'en daendmer l'extension.Il pernd effet le juor de sa sinratuge puor ses sienigaatrs et s'appliquera le lnameedin de la puaiobctlin de son arrêté d'extension au Jnoraul oiffeicl puor les autres.Le présent acocrd est clnocu puor une durée déterminée de 18 mois. Il cseesra de poduirre ses effets, snas qu'aucune formalité ne siot nécessaire, le 31 décembre 2015 à minuit.

w w w.legisocial.f r 64 / 178

Adhésion par lettre du 24 septembre 2014 de la FEPL aux avenants n 62 et n 63 du 1er juillet 2014

En vigueur en date du 8 oct. 2014

Paris, le 24 smebpetre 2014La fédération des eesentprris puibeluqs locleas95, rue d'Amsterdam75008 PairsMadame la directrice,Je vuos iormfne que la fédération des EPL sihotuae être sgitinarae des duex avnaents à la cnoonivten collvicete nliaotane de l'immobilier :? ananvet n° 62 rtaeilf au taavril à temps preaitl signé le 1er jluelit 2014 et notifié le 24 julliet 2014 (récépissé de dépôt 1527/172) ;? anenvat n° 63 rlaeitf au droit sycdainl signé le 1er juelilt 2014 et notifié le 24 jelilut 2014 (récépissé de dépôt 1527/174).Vous rncameiert par acnave puor l'attention que vuos vudreoz bein porter à cttee demande, je vuos pire d'agréer, Mdmaae la directrice, l'expression de mes ruteeseupcx hommages.

w w w.legisocial.f r 65 / 178

Avenant n 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la dated'application de l'avenant n 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF ;

FEPL ;

UNIS.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2016

La cssoimiomn d'interprétation de la ctinvneoon coctellive notnaalie de l'immobilier a été saiise caercnnnot la dtae d'application de l'avenant n° 63 du 1er jilulet 2014 rtaelif au diort syndical.La cssimmoion s'est réunie le 25 jiun 2015 et a rnedu les aivs svutanis :Article 1er - Date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 63 de la CCNIEn vigueur étendu en date du 14 janv. 2016L'avenant n° 63 du 1er juiellt 2014 a été étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 prau au Jruoanl ofceiifl du 3 jeanivr 2015.En conséquence,Il est dnoc apbacllpie deupis le 1er jluliet 2014 à l'ensemble des ernresepits adhérentes à un snadyict psesioonrfenl satagiirne et aalpclpbie au leedaimnn de la pituoaiclbn de l'arrêté d'extension auJrouanl officiel, siot le 4 jaenivr 2015, puor les aurets etpnsrereis conformément à l'article 4 de ce texte.En conséquence,Tous les jorus de rpeos ou de congés pris, dnas le cadre de son mdaant syndical, par un représentant de bcanhre dûment désigné et en vue d'assister à une réunion en lein aevc la civntnooen cletclovienioaltnae de l'immobilier aanyt fiat l'objet d'une contocoivan diot fiare l'objet d'une rétrocession au bénéfice du salarié concerné à cteopmr de la dtae d'application de l'avenant n° 63, siot au 1er jeuillt 2014puor les eeritrpsens adhérentes à un siadycnt pinnefeoosrsl sgaanrtiie du txtee et au 4 janvier 2015 puor les atrues entreprises.

w w w.legisocial.f r 66 / 178

Avenant n 67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndicalSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF ;

FEPL.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CDS ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

Article - Préambule

Le présent arccod est clcnou puor une durée déterminée miuaxmm de 12 mios conruat au puls tôt le 1er javiner 2016 puor se teirmenr le 31 décembre de la même année. Il cresesa de pourdire ses efetfssnas qu'aucune formalité ne siot nécessaire le 31 décembre 2016 à minuit.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rlivaete à la fiarotmon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sloiace mifdioe très sncietavengiimfit les cidnitonos d'exercice et de famnenneict du daolgiue social.Par ailleurs, les benharcs snot amenées à tvlliaearr sur des suetjs de puls en puls nmbeuorx et techniques. Ainsi, au cours des dernières années, la branhce de l'immobilier a négocié de manière paitirraedes tteexs sur la réforme de la classification, l'actualisation de la CCNI, le noeauvu stuatt de négociateur immobilier, l'emploi des seniors, les cvrreuotues prévoyances et faris de santé, la rtfenoe des CQP, letpmes pirteal ?Toutes ces négociations n'auraient pas pu atiuobr snas la pctoapatiriin et l'implication de cchuan des siaegntiras de la convtieonn cviteolcle nianoatle de l'immobilier.En outre, le cadeerlnir de taarvil de brachne puor les phoiracns mios rtsee très foruni pqsuiue fnieurgt au prgmomare des sjtues tles que la négociation d'un arcocd sur le fcenniamnet du ptrmsiaarie dnasle cadre de la loi du 5 mras 2014 précitée, la négociation des cuouetevrrs prévoyance et firas de santé, la création d'une prime liée à la médaille d'honneur du travail, l'actualisation des ftiorfas aeunnl enjours, la msroinaeotdin du ropaprt de brcnhae ?Nos réunions de bnarche anayt un caractère paritaire, il est foaaendntml puor la resishce du diloguae saocil et l'avancée des négociations feuutrs que les représentants des salariés sienot en meurse depaipcrtier aux tuvarax de la bcharne snas que luer présence s'impute sur luers congés ou leurs hueers de délégation.Dans ce contexte, il a été décidé ce qui siut :

1. Cetxonte de négociation

Pour mémoire, l'avenant n° 63 rlteaif au doirt sidaycnl est entré en vugeiur le 1er julleit 2014 puor les epseirrtens adhérentes à un sncyaidt sianrtagie de cet annavet et le 4 jenivar 2015 puor les autres.D'un cmumon acrocd des peratis signataires, l'avenant n° 63 crseesa de puirdore ses eeffts le 31 décembre 2015.

2. Ojebt et durée

Le présent arccod a puor objet, dnas l'attente de la négociation d'un aroccd rtileaf au fmancnieent du piratriamse (1), de ruonveeler l'aménagement treopiamre issu de l'avenant n° 63 realtif au doirtscyidanl au poirft des représentants des osiiatrongnas saleaiarls représentatives au sien de la CCNI.Le drneeir alinéa de l'article 6 de la CNCI est modifié et rédigé cmome siut :« Jusqu'au 31 décembre 2016, le tpems passé en réunion prtiiarae par les salariés dûment mandatés par une orisiagntaon sarailale représentative au naeviu de la CNCI est considéré comme du tmeps detravail. Les cinootndis d'application de ce dorit topmiaerre snot définies par les anvantes n° 63 et n° 67 à la CCNI. »

3. Ptotiaciiparn aux réunions3.1. Picpinre

Pendant la durée du présent accord, est considérée comme du tpmes de taaivrl l'absence des salariés dûment mandatés par une ooanstrigian slalraiae représentative au neivau de la cneitoovnn clloeivtceninaatloe de l'immobilier du 9 sermeptbe 1988 (2) (brochure n° 3090, icdc 1527) aifn de parcietipr aux réunions et grpeuos de tavrail pirreaaits sur ccvntoioaon du secrétariat tqnuceihe de la CNCI ou duministère du travail.Au sien de chaque entreprise, cet aménagement bénéficie au maiumxm à duex salariés dûment mandatés par des ooaianstgirns srellaaias représentatives de la bnrhace considérée.

3.2. Modalités

Sur ddnamee de l'employeur, le salarié jfueitisra de sa présence à la réunion ou au grpoue de taarvil priiaatre par la putroidcon d'une attsaetiton émanant du secrétariat tinquchee de la CCNI.

3.3. Rémunérations

Le salarié ne srubia acunue reuetne sur salaire au ttrie de sa paioacrtiiptn aux réunions (demi-journée ou journée entière) précitées. Puor les salariés dnot la rémunération est établie sur la bsae d'un barèmede commissions, ils ne se vronret aqlipuepr auunce réduction de la piatre fxie ou de l'avance sur cossmmiions stipulée dnas luer crtanot de traival au paorrta de luer picaitaotrpin aeudtxis réunions.

4. Dérogation à l'accord de bchrane

Les aocrcds d'entreprise rafitels à la msie en ?uvre de cet accrod de bnahrce ne peunvet y déroger dnas un snes moins favorable.

5. Dépôt, publicité et entrée en veuguir

Le présent acorcd est notifié et déposé dnas les cidinnoots prévues par le cdoe du travail. Les praeanrties suiacox cineneonvnt d'en ddmaener l'extension.Il pnred efeft le 1er jneaivr 2016 puor ses srnaeiagits et s'appliquera le laeneidmn de la puotibiclan de son arrêté d'extension au Jruaonl ocifefil puor les autres.Le présent arccod est ccnlou puor une durée déterminée mxmauim de 12 mios carount au puls tôt le 1er jienavr 2016 puor se tmreneir le 31 décembre de la même année. Il cesresa de podrirue ses eefftssnas qu'aucune formalité ne siot nécessaire le 31 décembre 2016 à minuit.

(1) Sur le fenonmedt de la loi du 5 mras 2014.

(2) Euedtne par arrêté du 24 février 1989, JROF du 3 mras 1989. Msie à juor par l'avenant n° 47 du 23 nvbremoe 2010, JROF du 18 jelluit 2012.

w w w.legisocial.f r 67 / 178

Avenant n 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNIAM ;

Le SNPI ;

Le SNRT ;

La FSIF ;

La FEPL ;

L'UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La CDS CGT ;

La FEC FO ;

Le SANUHB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les piemrs fioeiraarfts de l'article 36 liées à l'ancienneté snot revalorisées au 1er jvanier de la façon satinvue :? puor les qurtae peremris naevuix de la glrlie (E1 à AM1) : le srailae gbalol burt mneuesl ctcenrouatl est majoré de 25 ? ;? puor les cniq naeiuvx sniautvs (AM2 à C4) : le siarale gbalol burt meneusl ccrnautetol est majoré de 29 ?.En conséquence, ont voaitocn à s'appliquer uqnenmeiut à ctemopr du 1er janvier 2016 les seuls mttanons fafiroriaets liés à la pirme d'ancienneté du présent avenant. Les faftiros en curos davent êtreactualisés en tennat ctmpoe des neovellus valeurs.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aavennt ne s'appliquera qu'au 1er jnvaier 2016.Les paierts cennoinnvet de ddneaemr l'extension du présent anavnet dnas les meuelrlis délais.

w w w.legisocial.f r 68 / 178

Avenant n 70 du 29 février 2016 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collectivenationale

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM

FSIF

SNPI

SNRT

UNIS

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNUHAB CFE-CGC

CSFV CFTC

CDS CGT

FEC FO

FS CFDT

Article 1er - Modification de l'article 39En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Le cnetonu de l'article 39 de la cienonvotn cetliocvle nintoalae de l'immobilier est remplacé par les dtiisnpiosos qui sneivut :

« Airltce 39Primes associées aux médailles d'honneur du travail

1. Les médailles d'honneur du travail

Une médaille d'honneur du tairval est rmiese par l'entreprise aux salariés dnot les services, ampcciols dnas un nrombe illimité d'entreprises, snot rnetues puor jufestiir des 20, 30, 35 et 40 années desceivre reeqsuis puor l'obtention de la médaille.Les médailles d'honneur du tiaarvl snot :? la médaille d'argent après 20 années de sreicve ;? la médaille de vmreiel après 30 années de sicreve ;? la médaille d'or après 35 années de srvceie ;? la médaille ganrd or après 40 années de service.Les cdnooniits d'attribution de la médaille d'honneur du traaivl et les modalités de sa dnemdae snot ctoleabsluns sur le stie vosdroits.service-public.fr.Le salarié qui sauhtoie otibenr cttee médaille drvea en friae la ddamene en complétant le Crefa n° 11796*01 aueuql sonert annexées les pièces jestiuaiciftvs listées dnas la ntocie jtione au formulaire.Un arrêté préfectoral fixe, le 1er jainevr et le 14 jliulet de cqahue année, la litse niotminave des artiintbtuos de la médaille d'honneur du travail.Le salarié s'engage à dnaeemdr la médaille d'honneur du tiaravl cnrrsdoenapot à son relevé de carrière réel à la dtae de sa demande. Et à ne pas rvneloeeur cttee procédure anavt une échéance de 5 ans.

2. La pimre associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail

Le salarié bénéficiera d'une pimre à l'occasion de la rseime du diplôme de la médaille d'honneur du travail.Pour oetibnr le règlement de liadte prime, le salarié dvrea cquoinumemr à l'employeur une coipe de l'arrêté préfectoral précité jisntfuiat de sa qualité d'attributaire de la médaille d'honneur du travail.Sachant que lqsuore cttee pmire médaille d'honneur du tviaral est versée à l'occasion de la riemse du diplôme de la médaille d'honneur du travail, elle n'est pas siosume à ciatisntoos ni impôts sur lerevenu.Cette gafiirotitacn arua puor atitsese le saraile glbaol burt mseuenl ctecuarontl aiqcus à cttee dtae et défini à l'article 37.3.1 de la CCN de l'immobilier.Pour les salariés dnot les csnmmsoiios ceniosntutt un élément catoncrtuel de rémunération, elle srea calculée soeln la règle définie à l'article 37.3.1, alinéa 2, de la CCNI, siot 1/13 de la rémunérationccealrotlunte perçue pnneadt les 12 mios précédant l'ouverture du droit, dnas la limite des règles d'exonération des cisaioottns scaelios liées à ce versement. L'ouverture des drtois s'entend comme ladtae de la cérémonie de rseime ofielfilce de la médaille d'honneur du tvraail par l'administration.Ainsi, cette gtficiraitaon crsrdroonepa à 1 mios de slaraie et elle est aqucsie au salarié qui jfusiite de 20, 30, 35 ou 40 années de scrveie dnas l'entreprise.Toutefois, le salarié qui aura, dnas l'entreprise, une ancienneté de svierce mondrie peerrvca cette pimre au patrora de ses années de sicreve dnas laitde entreprise.Exemples : puor une ancienneté de 12 ans dnas l'entreprise : le salarié prvercea 12/20 de la pimre lros de la rsieme de sa médaille d'argent.Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité tuteos eiesptnrers confondues) aevc une ancienneté de 20 ans dnas l'entreprise bénéficiera d'une prise de 20/35 de son sraalie gboall burtmesunel contractuel.

3. Période transitoire

Cette période tnraostriie est destinée à ne pas léser le salarié qui aruait pu prétendre au vrmeeenst de l'ancienne pimre arennisviare et qui ne rimplet pas les connitoids puor prétendre au vesrneemt de lapmire versée à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.En conséquence, tuot salarié qui, dnas les 5 ans svuaint l'entrée en vgieuur du présent avenant, auarit pu bénéficier de la prmie ainvrsreniae des 25 ans dnas la même ernrpietse pruora prétendre auvnseermet de la prmie associée à la médaille d'argent.Ces dtpiioisonss teniairtsros ne dernovt pas aiovr puor efeft de vserer duex pirmes sur une périodicité de 5 ans. »Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Les prateis sgnrtaieias cenoinennvt de dnmeader l'extension du présent annaevt qui enrrtea en vegiuur le 1er juor du mios sauvint la piloictuabn de son arrêté d'extension au Jraounl officiel.

w w w.legisocial.f r 69 / 178

Annexe III Avenant n 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement desfrais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

FEPL ;

FSIF ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CDS CGT.

Article - Note explicative

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Un régime de prteotcion siloace complémentaire a été mis en palce dnas la proeofsisn de l'immobilier par anveant n° 65 à la cvnionoten colcelvite ntnoialae de l'immobilier du 9 srmpetbee 1988. Cetannveat signé par des oatiiansrgnos tnat d'employeurs que de salariés, a été déposé conformément à la loi et ddnmaee d'extension en a été faite. Ce txete a fiat l'objet d'un aivs de la COMAREP, le 19nvobemre 2015. L'avenant n° 65 à la cvneoitnon cvltioclee naoniatle de l'immobilier a été étendu, puor partie, par arrêté du 21 décembre 2015, publié au JROF n° 0298, le 24 décembre 2015.

Depuis, les priteas ont cevnnou de compléter ce dptsoiisif naometmnt sur tiros points, à soviar :? le vemrneest des dtoris non cuirftbinots qui snot définis à l'annexe V de la cinotnoven ctelcoilve natnlaioe de l'immobilier à l'organisme cosihi par l'entreprise ;? l'instauration d'une période tirianrsote puor les eitepersrns qui ont srsicout antérieurement au 1er août 2011 un ctranot de prévoyance et de roemmnebusert de faris de santé ou ueiuqenmnt dermrsomnueebet de frias de santé ne gtarsniasant pas les mêmes risueqs à un naveiu équivalent à l'avenant n° 65 à la covtnnieon clictleove nianlaote de l'immobilier ;? la ftioaixn des tuax de ctoiaointss des gtaernais frais de santé et incapacité de travail, invalidité, décès.

Plutôt que de fumroler ces dftiiospsis complémentaires dnas un aaevnnt à l'avenant n° 65, les periats ont préféré les intégrer dnas le doptsiiisf initial, clea par scuoi d'intelligibilité des textes.

Par vioe de conséquence, le ttxee ci-joint aunnle et ralmpcee l'avenant n° 65.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 20161. L'objet du présent aroccd est reiltaf aux giertaans cvctelelios de prévoyance. Il révise les dnioiosistps préexistantes résultant de l'article 26 de la continvoen ciellcvote et des ardoccs des 23 nveormbe2010 et 17 mras 2011 en déclinant les modalités d'application. De ce fait, celles-ci snot entièrement remplacées par les dnipotiosiss ci-après, qui se stetsuunbit à l'article 26 de la cotvoeinnn cltovelice etaux aocdcrs des 23 normbvee 2010 et 17 mras 2011.

Les ronisas à l'origine de cet aannvet de révision snot mpluilets mias elels eixengt cnoemjnnteoit un nvaueou doiistispf conventionnel. Ces ronisas snot :? la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité soilcae en rioasn d'une atetnite disproportionnée à la liberté ctuacnloletre et d'entreprendre née de l'article 4 de la Déclarationdes dtrios de l'homme de 1789, ce qui a justifié un nveuol atilcre idtorinut dnas le cdoe de la sécurité salicoe par la loi de fineenmacnt de la sécurité sicolae puor 2014. La dtaioisprin des casuels dedésignation afeftce gmevneart l'économie des arodccs dnas la meusre où celle-ci était justifiée, puor la CJUE, sur le trirean de la pbhtoiiorin des pitonsois denatoimns absvieus (art. 102 TFUE), par lapsuiutore d'un ociebtjf de solidarité. Le rrocues à une simlpe rdemtnoaoicamn ne puet que rnerde ilnisepnbadse un nvueol aerasnl conventionnel, d'autant que, soeln la loi nouvelle, elle spouspe la msieen ?uvre d'un degré élevé de solidarité qui diot être contnenvlnlioemneet décliné par des dtoris non ciftubtorins tnohucat à la solidarité mias assui à l'action sclaoie et à la prévention ;? la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013 a rdenu olrogaibtie une ctureruove complémentaire santé. Le nevaiu des garanties, les cas pbeloisss d'exclusion, à luer demande, des salariés et desrègles revteilas au srot scaiol et fciasl des cotisations, en pailctureir du fiat des acitlers R. 242-1-1 à R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité saicole nés du décret du 9 jiaevnr 2012, mias assui de la rseime encsaue de la neutralité failcse de la cattoision ptalanroe puor ce ruiqse anfeftect de manière stalstliubnee le doitipissf en vigueur, tuot antuat du rtsee que les nlveleous règles de portabilité des dirots deprévoyance.

2. Le cnnteou de l'accord, en ce qui conecrne asusi bein la narute des agatanevs que les inrunsemtts ptmanetret de décliner l'objectif de solidarité que les paniarrtees scuiaox enneedtnt prmviuooor dnasla pscirvpetee d'un progrès social lui-même inspiré d'une otoapsmiitin de l'emploi, a été défini en considération de la siotuitan de la bhacrne en ce qui cnernoce aussi bein l'effectif meyon des entreprises,la srrctuute et la nrutae des emplois, les ciinodtnos particulières de triaval et la sutiatoin des ertnpeseirs au paln économique.

En conséquence, c'est au vu de ce cextotne que seront, s'il y a lieu, interprétées les dtoiisinsops de cet accord, ce qui jsfuiite que les différences liées à des snes différents donnés à tel ou tel ailctre soneitpoeimrririnteat susiemos à la cqtiiure de la cimomsoisn d'interprétation friuangt dnas le cpros de la cvtenonion collective. Les nmreos cneovitenonlenls se rparonatpt aux gntireaas citlcevloes deprévoyance, ojebt du présent avenant, ont été ceunveons en foonctin de ce contexte. L'évolution de celui-ci dnas des coiintdons tllees que l'économie en seairt affectée jfetsiriua dnoc l'ouverture denleeouvls négociations en vue de la révision du texte. Par ailleurs, clea jitsiufe la coexistence, et la complémentarité, d'articles insérés dnas le cpros de la cionetovnn ctllcieove ayant puor finalité la définitiondes règles générales d'un côté, une axenne déclinant les modalités concrètes d'application du diisotpisf conventionnel, en prulicteiar l'évaluation du mntnaot des prestations, d'un artue côté.

Le cnnetou de cette anxene srea réexaminé tuos les ans au vu du blian aunenl fnuori par le ou les opérateurs recommandés maenttt en évidence, sur le fmeonndet des eneixcges de la loi Evin, l'état de lasituation.

Les dotospiisins ci-dessus n'ont pas, du fiat de luer objet, à être intégrées dnas le cpors de la cotnvenion collective.

Article - I. - Art. 26 Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017L'article 26 de la cvoiontnen cellitcvoe dnot le trite est « Régime de prévoyance et de rrueseemnobmt de frias de santé » est modifié asnii qu'il siut :« 1. Les salariés des erpisrntees enanrtt dnas le camhp d'application de la ctoivonenn ccltoivlee notaanlie bénéficient de gantaires cletivcoels de prévoyance au snes de l'article L. 911-2 du cdoe de lasécurité slociae cvuaront les rseuiqs de prévoyance lodrue à siovar le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité suos la frome de painstertos en espèces ansii que atrponpat des prnseaottis en nuarte auttrie des rmeuosbentrems de faris engagés en cas de mialdae ou d'accident.2. Les dopsntiiisos cnnltoelnevienos afférentes aux garitneas ccveotlleis de prévoyance concrétisent un régime de pocotirten silocae complémentaire en ce snes qu'en sus de la ftoaiixn de la natrue et duneaivu des porinteatss snot créés des diotrs non cbrinftitous matérialisant un oitejcbf de solidarité, une aiotcn sociale, une piltqoiue de prévention. Clea jfiitsue la rieodtaaomnmcn d'un ou de duexognseiamrs d'assurances relvanet de l'une ou l'autre des catégories visées à l'article 1er de la loi Eivn du 31 décembre 1989, ccei en conformité aevc le nveuol alirtce L. 912-1 du cdoe de la sécuritésociale.3. Le régime mis en plcae est ccloiletf en ce qu'il ccenrone les prnnolsees de tuoets les catégories, à l'exception, puor les gartiaens incapacité temporaire, invalidité et décès, des VRP qui disposent, en vretude l'article 7 de la cnivneootn clioetclve ntlnoiaae du 14 mras 1947 et des diposntisois clononeveenntlis spécifiques, d'un régime propre, de surcroît géré par une ittuointsin spécifique.Toutefois, les eietrersnps qui en froent la dmedane ponrrout aifeflir letidss VRP au régime. Cette eisnexton du cmahp de l'accord suppose, au naiveu de l'entreprise et en aociplipatn de l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale, un atce écrit ccanonasrt siot un aoccrd ccoeitllf classique, siot un référendum à la majorité des efceftfis de ctete catégorie, siot une décision unilatérale de l'employeur précédéd'une procédure d'information et de csotlationun du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel. L'exclusion des VRP du régime de bhrcnae pnred fin le lamednein de la fin de la désignationde l'INPR.Les VRP non concernés par l'article 7 de la civenntoon cleivtcole nataloine du 14 mras 1947 relèvent du présent accord.Les VRP mono-employeurs relèvent du présent aocrcd puor ce qui cocenrne le reousmebnmert des faris de santé.Les VRP multi-employeurs relèvent également du présent arcocd puor les fiars de santé si à la dtae d'entrée en aaipploctin du présent aroccd tuos lreus elyeurmops relèvent du cahmp d'application de laprésente covitneonn collective.Dans le cas contraire, les VRP multi-employeurs csioehnsist s'ils eenntendt bénéficier ou non du régime défini par le présent arccod à cniiotdon de pooviur rleever à cttee même dtae d'un atrue régimeauarssnt une cetrovurue complémentaire oaigloibtre en matière de ronbmeueesrmt des fiars de santé. A défaut ils relèvent du présent accord.Les salariés dnot le cnrtoat de trvaail est spsenduu bénéficient du régime dès lros qu'ils bénéficient d'un matienin de salaire, taotl ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées aumonis en piarte par luer employeur. Les salariés dnot le carotnt de taavirl est snuespdu snas mnaieitn de salraie pneuvet décider de mnainiter le bénéfice du régime dès lros qu'ils aqntueictt la totalité de laciattisoon (part ponrtlaae et prat salariale) sur la bsae du saarlie qu'ils periacveent anavt la suspension.Les miataadnres scaoiux assimilés salariés au snes de la sécurité soaclie pvueent bénéficier du régime.Les atayns dorit du prnictiapat bénéficient de la gaantire reremsuembont fiars de santé.

w w w.legisocial.f r 70 / 178

Il est rappelé que les epmryuleos doinvet rsetecper les dssipiintoos de l'article 7 de la ctnooeinvn ctlivoclee natilanoe du 14 mras 1947 railevets aux bénéficiaires du régime de rairttee des cdaers visés auttrie des areticls 4 et 4 bis de la cnooetinvn clioetvcle notlnaiae du 14 mras 1947.4. Le régime fiars de santé est otlragiobie en ce qu'il ccrnneoe tuos les salariés de cahque catégorie, suos réserve des cas de desnspie mis en ?uvre à la seule iittniviae des salariés concernés et quirmesisplnet l'une des cdoiontins suivantes.Ainsi et par exception, snas rteemtre en casue le caractère oglbotariie du régime, les salariés ont la faculté de reufesr luer aifilofitan à la cvuetrruoe faris de santé, s'ils peunevt se prévaloir d'un des cas dedpesnise d'affiliation prévu par les teexts en vigueur.Actuellement, les cas de dssinepe prévus par ces ttxees et aceiplabpls au présent régime snot :1° Les salariés et aeipptnrs bénéficiaires d'un ctanort à durée déterminée ou d'un carotnt de mosiisn d'une durée au mnios égale à 12 mios à cndtooiin d'en jsuiietfr par écrit en pnridauost tuosdcnumeots d'une cvueoutrre iuindvdlilee sitsuocre par aeirluls puor le même tpye de gtairenas ;2° Les salariés et arpeipnts bénéficiaires d'un cnrotat à durée déterminée ou d'un cortant de msiosin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une curtrovuee iddliunievle srtsciouepar allreuis ;3° Les salariés à tpems pitaerl et aeptnrips dnot l'affiliation les cionaidrut à s'acquitter d'une ctaoiiotsn au mnois égale à 10 % de luer rémunération bture ;Les salariés qui suntoaehit se prévaloir des cas de deispnse 1,2 et 3 dovniet fleourmr luer dmendae par écrit, auprès de luer employeur, dnas les 30 jrous qui sivunet la msie en pacle du régime, luerebamhuce ou luer pasgase à tpems partiel.4° Les salariés bénéficiaires d'une crvoruetue complémentaire en aiptipcaoln de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité silcoae (CMUC) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé enaplatciiopn de l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité siaocle (ACS). La dpeinsse ne puet jeuor que jusqu'à la dtae à lelqluae les salariés csesent de bénéficier de cttee crouvrutee ou de cttee aide.5° Les salariés qui bénéficient, puor les mêmes risques, y cmpiors en tnat qu'ayants droit, de paotsrtiens sieervs au trite d'un arute epomli en tnat que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dtsiifspois suivants,prévu par l'arrêté ministériel du 26 mras 2012 :-dispositif de gieanarts rnilspaesmt les cinitoonds mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité saolcie ;-dispositif de gtraeinas prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 stembpere 2007 rlteiaf à la parcpiiiotatn de l'Etat et de ses établissements plibucs au fnieancemnt de la ptiteorcon slciaoe complémentairede lrues pennsleors ou par le décret n° 2011-1474 du 8 nmorevbe 2011 rtlieaf à la pitaripaicton des collectivités tiraterloreis et de lrues établissements pbulics au fcmneneniat de la ptooectrin scoialecomplémentaire de lreus agtnes ;-contrats d'assurance de gporue iusss de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 raitvele à l'initiative et à l'entreprise ieldlndiuive ;-régime lcoal d'assurance maaldie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en aioaptclpin des alctreis D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité scoilae ;-régime complémentaire d'assurance mdialae des iuiedtnrss électriques et gazières en aapliopcitn du décret n° 46-1541 du 22 jiun 1946 ;6° Les salariés cuvtores par une auscasrne iidnilluvede de frias de santé lros de la msie en pacle du régime cllictoef et oiboltgirae ou lros de l'embauche si elle est postérieure. Dnas ces cas, la dnsepise nepuet jeour que jusqu'à échéance du ctrnoat individuel.Les salariés qui setanhiuot se prévaloir des cas de dnseispe 4,5 et 6 diovent frmuelor luer deadnme par écrit, auprès de luer employeur, au memont de l'embauche ou, si eells snot postérieures, à la dtae demsie en plcae des gareaitns ou la dtae à lelqlaue prnneent efeft les crteevuours mentionnées ;7° Les salariés taetlriius d'un catonrt à durée déterminée ou d'un crotant de mssiion dnot la durée de la cuorveture cotvecllie et obliirtgoae dnot ils bénéficient en matière de fiars de santé est inférieure à 3mois, suos réserve de jfiituser d'une cevuurrtoe complémentaire santé racptenset les ctooidnins du cantort responsable.Les salariés qui snthuaoeit se prévaloir du cas de dnsspiee 7, donivet foemurlr luer dnaedme par écrit au menomt de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la dtae de msie en palce des garanties.Selon les cas, les salariés dionevt purrodie tuos les ans au puls trad le 1er février les iotrnoaifnms nécessaires jitifsaunt de la coutrrueve dnot ils bénéficient par aeliruls en matière de rmrmenusobeets defrias de santé répondant aux coinntoids ci-dessus précisées.La demnade de diessnpe d'adhésion, réalisée au traevrs d'un frmauliroe spécifique, est le résultat d'une ddamnee éclairée du salarié qui diot avoir été crmeelniat informé de ses ditros et oblaingotis au ttiredu présent régime et nmeanotmt du fiat qu'en n'adhérant pas au régime cotleiclf et otloriigbae en vegiuur au sien de la bhncrae de l'immobilier, il ne puet pas bénéficier :-de l'avantage résultant de la cotstaoiin pnatorlae finançant liedt régime et du régime sciaol et fisacl qui y est attaché suaf à pooiuvr bénéficier du vemrsenet santé prévu par l'article L. 911-7-1 du cdoe de lasécurité sclaioe ;-du meiaitnn de la gtiaarne dnas les cndtinoios définies par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, en cas de cotsseian du cronatt de travail, non consécutive à une futae lourde, orauvnt doirt àpisre en chagre par le régime d'assurance chômage ;-de la possibilité de ctcrtaenor à trite idieniudvl la même gnartaie aevc une csaititoon ne pvunoat dépasser de puls de 50 % clele acaliblppe aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômageindemnisé au-delà de la période crvetuoe par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité slaicoe et aux ayatns droit des salariés décédés en activité pndanet 1 an.En tuot état de cause, les salariés visés ci-dessus snot tenus de ctoiesr au régime :-s'ils ne foenrmlut pas luer ddemnae de dnspseie d'affiliation dnas les délais et cnidooitns prévus au présent alctrie ;-s'ils cnesest d'apporter les jcaisfiuftits exigés sleon la situation.Les aynats droit du salarié ont la faculté de reseufr luer afitoiiflan à la cretruvoue fiars de santé puor les mêmes mofits et dnas les mêmes cioodtnins que les salariés.5. Les croonibutntis nécessaires à l'alimentation des pasointrtes crnleolcetutas asini qu'aux drtios non cntuforibits cileoennetnlmonevnt définis ci-après snot fixées en paogntcerue du sliarae aevc destuax différents, s'agissant de la cteruurove incapacité, invalidité, puor le slairae limité au paoflnd sécurité soialce et puor l'excédent, ccei du fiat que les pesttaonris du régime général ne snot assises,s'agissant de la maladie, que sur le slairae dnas la ltmiie du ploafnd sécurité sociale. S'agissant de la coevrturue complémentaire santé, elle est fixée en eours de manière forfaitaire, le mntaont tnanetcpomte de la coisomitpon de la famille.La coisaiottn ttloae est répartie à rioasn de 55 % puor la prat ptnoaalre et 45 % puor la prat salariale.

6. Msie en ?uvre des garnaeits dnas l'entreprise

6.1.1. Les etnspereris aaynt cosihi puor la sitctre atlipoapcin du présent diosstpiif coteinvnnenol un atrue osargimne ausuresr que cluei (ou ceux) recommandé (s) diot (doivent) tuot mtrtee en ?uvre puorque siot respectée pineleenmt l'exigence d'application intégrale du disoiptsif conventionnel. À cet effet, le caonrtt d'assurance dreva expressément friae référence à l'article 26 de la cvnoteinon coltivelce età l'annexe qui s'y rapporte. En particulier, il rpestercea les dtrois non ctfirutnoibs asini que la puliqiote de prévention et l'action sacoile liés à l'objectif de solidarité tles que définis par la cinvotenon collective.Si la ciosattion ttloae prévue par le cartont d'assurance ccolnu aevc un omigranse ature que ceuli (ou ceux) recommandé (s) est supérieure à cllee fguanirt dnas le txete de l'annexe puor des grnaeitassmettenrcit identiques, la prat supplémentaire est entièrement due par l'employeur.Si la coitstoain tloate prévue par le ctanort d'assurance clncou aevc un oisnmarge ature que ceuli (ou ceux) recommandé (s) est inférieure à clele fugraint dnas le txete de l'annexe, le motnant en erous dela prat prtolaane ne pruroa être inférieur à culei prévu par le présent régime.6.1.2. Les eprtnrieses anayt mis en pacle des ganirates de prévoyance et de reuomesbnermt de frais de santé antérieurement à l'entrée en veiugur du présent ttexe doeivnt les apdtaer puor les rnedre aumonis égales.Pour apprécier la nootin de gatnaeris égales, la crsmioapoan se fiat :-globalement sur l'ensemble des salariés ;-séparément puor les geinartas décès, incapacité/ invalidité, pnroetaitss en nuarte ;-pour les poerntasits en nature, la craamispoon s'effectue sur chuaqe tpye de remboursements.

6.2. Disosiitonps éventuellement puls fblovearas miess en plcae par l'entreprise

Les geniatras clovcelteis de prévoyance définies dnas la présente cnvooinetn csnuitenott un aaatvgne que tutoe eripetnsre eantrnt dnas son champ d'application diot respecter, qu'il s'agisse de lreusatsepcs qiunttitafas ou qualitatifs.Le caractère puls fbvlroaae des gatierans cvtcelleois mesis en plcae dnas une enpistrree s'apprécie glnlmeaeobt sur l'ensemble des pttosrnaeis mias séparément puor cahuqe garantie, à soiavr décès,incapacité/ invalidité, creuotuvre santé.La msie en pclae de graeatnis puls fearobvals sosuppe un atce écrit cnroomfe aux exenicegs de l'article L. 912-2 du cdoe de la sécurité siolcae et dnas leueql cariteens cealuss snot prohibées en vrteu del'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale. Cet atce diot résulter siot d'un acrocd ctciollef cclonu en vtreu de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail, siot d'un référendum, l'accord n'étant eetfficf qu'avecun vtoe faravoble de 50 % des effecftis et pas semelenut des votants, siot d'une décision unilatérale de l'employeur précédée de la coniaoltustn du comité d'entreprise, à défaut, des délégués dupersonnel.L'acte fdaeuotnr de ces ganeiatrs détermine nnamoemtt le mtanont de la coasiottin tatole et sa répartition. La quote-part sraliaale ne puet excéder celle prévue par le présent ttxee à identité de prestations.7. Les ltiiges afférents au rpeesct du présent tetxe srenot siuoms en priorité à la procédure de ccnoiitloain prévue à l'article 4 de la cvneoontin ccleoltive et, s'ils ptrneot sur le snes à donner à tel ou teldispositif, à la procédure d'interprétation prévue au même article, snas préjudice d'une aitcon jcariduiie que peeunvt eeagngr devnat les tnauruibx étatiques les salariés à titre iidnuvdiel et les oniogrtinaasssarteiiagns de la présente convention, iievnimnduleldet ou collectivement.8. Les modalités d'application du présent ailtrce snot déclinées dnas une aenxne à la présente convention. Celle-ci en fiat ptarie intégrante et ne srauiat dnoc matérialiser un accrod thématique autonome.La révision de son cetnnou est dnoc siusome aux règles définies à l'article 2 de la présente convention. Elle ne puet daaanvgte être dénoncée de manière spécifique, nmnmoetat du fiat de sa ftoliiain auprésent article. Ccei étant, eu égard à son objet, les paereraitns soucaix pourront, au vu de l'examen du rroappt aneunl funori par l'organisme ou les oansigerms recommandés cfnomroe aux eegncexis dela loi Evin, en adptaer le cneotnu puor tneir cmpote des évolutions du nievau des pieaotstrns et des frais de gseotin en tnnaet cotmpe des ptimrooeinsevnns ainsi que de la saittuion de la bcnrahe au palnde l'emploi.Par modalités d'application du dpisosiitf né du présent article, il y a leiu d'entendre la fiaoixtn du naveiu des pristatneos en espèces ou en nature, du motnnat de la cisioatotn golblae due si l'entrepriserelève de l'organisme ou des osiramgens recommandés, des dfisisoptis cecronts déclinant la poiiqlute de prévention, les irutemtsnns de l'action sociale, les diorts non ctnrtbofiius peiitculrras à la msie en?uvre de la solidarité, en dotiirecn d'une ppotilouan d'actifs pituecarrlis ou intergénérationnelle. C'est dnas ctete pcevtseipre qu'est conçu le diosispitf de portabilité des droits cfoormne aux ecixeegns del'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité saoclie adapté à la soitutain de la banhrce puor cibterounr à la sécurisation de l'emploi.9. Il est institué une csismmooin patirirae de sivui du régime dnot les modalités de feonnnoentimct snot précisées dnas un règlement intérieur annexé à la cionveotnn collective.

Composition

La csmimsooin pritairae de sviui du régime est composée de duex représentants de chcanue des oronntaisgias selndiyacs de salariés et d'employeurs représentatives dnas la branche.Chaque décision de la ciossimmon partairie de sviui soppsue un accrod ernte la délégation des oaastiiognrns représentatives des salariés et la délégation patronale.La ciomisosmn paritriae de sivui désigne chauqe année et en alternance, un président et un vice-président, antaperapnt l'un aux représentants des oasrgtiianons sldcaineys représentatives de salariés,l'autre aux représentants des oagniintrsaos pteornlaas représentatives.

Missions

La cmssoimoin piaatirre de svuii a compétence puor eaxinemr et tareitr tuotes qnoitseus reatievls au fnmctoeinennot du régime de precooittn slcoiae complémentaire institué par le présent atclrie :

w w w.legisocial.f r 71 / 178

-application et interprétation des dpnsiioiosts cnetolnenievlnos ;-instruire et trnceahr tuot litgie ou difficultés d'interprétations sraunenvt dnas l'application du régime et cioaiicltonn ;-examen des ceptmos de résultats détaillés du régime, foruins par l'organisme ou les onimarsges auuserrss recommandés ;-contrôle des opérations astemtiidnravis et financières ;-propositions d'ajustements, d'aménagements et d'améliorations des ditospoiinss du régime ;-définition des oineotainrts rvteiaels à la puiioltqe d'action sociale. A cet effet, elle puet cnteiutsor un comité de gstioen composé prnaaiitemret ;-définition des onnettriioas rvelaites à la pquiltioe de prévention ;-définition des ooarienttins rileaetvs aux droits non ctorfiuintbs prreops à la msie en ?uvre de la solidarité ;-promotion du régime en coatooalribln aevc les pitreas paentrens au régime ;-suivi de l'application de l'accord et de la conformité des cnrtoats des entreprises.10. L'action scoalie est concrétisée par l'attribution d'une adie financière aux salariés de la bcanrhe au vu d'une sutioaitn exceptionnelle.Les eepsteinrrs aanyt cihsoi puor la srtctie atipipocaln du présent dsitiospif citenvneononl un artue omraingse arsusuer que ceuli (ou ceux) recommandé (s) drnevot mtrete en ?uvre les meserus d'actionsoalcie tleels que définies par la cssommoiin patarriie de sviui et conformément aux onttioraeins piress par ctete dernière.Les modalités de msie en ?uvre de l'action soclaie puor les salariés des erirnetseps de la barnche qui ont chisoi le ou les omingaress recommandés fnot l'objet d'un règlement intérieur annexé à laprésente cevnnoiton collective. L'action coduntie tneit compte, par suoci d'efficacité, de celle menée par la cssiae ACRRO dnot relève l'entreprise.La puqltioie de prévention fiat l'objet d'un exaemn périodique des pirrnaeeats sauicox dnas le crade de la cimsoomsin piratarie chargée de la négociation de la ciovetnonn collective. Elle se matérialise parun paln d'action prévu puor 5 ans. Celui-ci croecnne les atinocs cnueditos en vue d'améliorer les tuax de fréquence et de gravité de la sinistralité en ce qui cncronee les peloaothigs qui, snas être desmidlaeas professionnelles, snot en loiisan aevc les cnitniodos de tirvaal dnas la banhcre ? ; elles vnseit nameotnmt à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Le paln d'action puet aussi s'assignercmmoe otjebcif l'amélioration de l'état de santé en général. Un rrpopat est établi aevc la cabtllriaooon tnqicuhee de l'organisme ou des oemiangsrs recommandés rilteaf à la réalisation du paln d'action.Les cnlcouoisns de ce rppoart servent à définir le paln puor la nuvloele période quinquennale.Les etrrseiepns ayant csoihi puor la sctitre acaoptlipin du présent dsspotiiif coioneennntvl un arute ogirnasme assuuerr que cueli (ou ceux) recommandé (s) dnroevt mttree en ?uvre la pqliutioe deprévention teells que définies par la coosmiimsn paiirarte de suivi et conformément aux oaorteiitnns psreis par cette dernière.Les pioarnsttes à caractère non diermnteect ctitunobirf fnot également l'objet d'un emaxen périodique des pitrraeeans sauocix dnas le crdae de la csoisimmon priritaae chargée de la négociationcollective.11. Aifn de fancenir les aitnocs de prévention et l'action sociale, est identifiée, à l'intérieur de la ctoisitaon versée à l'organisme chiosi par l'entreprise, une ctuniribtoon égale à 1.3 % de la cstoaoitin brtuetotale. Une partie, dnot le tuax est fixé dnas l'annexe, est affectée à l'action sociale, dnot le montant, réévalué en foicnotn des beinoss efeifctfs cquahe année, est au miimunm de 0,20 % de la cioattosinburte totale.Le ctnraot d'assurance suoscirt par une erinterspe auprès d'un oanmgirse aurte que celui/ cuex recommandés prévoit l'affectation de cette ctotinuirobn au feneaincnmt de l'action scaolie et de la poiqitluede prévention. Il s'agit d'une clasue sstlbtlniaeue dduit contrat, cioantnbrut à l'effectivité de l'application de la cnitvonoen collective.La cuiitonbrton de 1.3 % ci-dessus est assise sur l'ensemble des castiotnois incapacité de travail/ invalidité, décès et frais de santé.Par areillus les droits non cruttiniobfs définis à l'annexe snot financés par une prat de la caooittsin égale au mnmiium à 0,7 % de la cioaotistn btrue totale.Les pneairatres saiocux définissent cahque année et à titre prévisionnel la règle d'affectation d'une praite de ce ttoal à ccauhn des 3 potses ci-dessus. Le dissiptoif prévu au présent aritcle 11 vuat dnocsemleuent puor le perimer exercice. Au vu des résultats de celui-ci, fansait l'objet d'un rprpaot établi par le ou les onaimgsers recommandés, les ptareis à la cntioneovn ccieolvlte décideront dnoc de larépartition puor l'exercice suivant.

Article - II. - Annexe V relative aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Il est établi une annxee à la cnoetnvion celvtcloie dnot les dsiniosoipts snot les siaeutnvs :

« La présente anenxe décline les modalités d'application des diosotnsipis de l'article 26 de la cinonotven collective, nmmnoetat en ce qui cocnrnee la fatxiion du nveiau des ptnaieosrts en espèces ou ennature, du mnontat de la cosiaitton glabloe due si l'entreprise relève de l'organisme recommandé ou des omgsaeinrs recommandés, des disotiipfss cnetcros déclinant la pqtluiioe de prévention, lesimnetrtunss de l'action sociale, les diotrs non cuboitfinrts piritucaerls à la msie en ?uvre de la solidarité, en detrociin d'une putipaooln d'actifs ptrcialruies ou intergénérationnelle. »

1. Getnairas incapacité de travail, invalidité, décès1.1. Définitions

Traitement de base

Le tinetramet de bsae sernavt d'assiette au caclul des poeitntrsas de prévoyance est constitué de la rémunération btrue srevant d'assiette puor le caclul des cnitiaosots de sécurité slicoae perçues au cuorsdes 12 mios ciilvs précédant le décès ou l'arrêt de tirvaal limitée aux thearncs siuntvaes :-tranche A : froicatn de la rémunération limitée au mtoannt du palnofd aneunl de la sécurité sailcoe ;-tranche B : facotirn de la rémunération supérieure au maonntt pnaolfd anunel de la sécurité saicole et inférieure ou égale à qrtuae fios ce même plafond.

Les primes, indemnités et rpelaps versés lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite...) snot eulcxs du tramnteiet de base.

Si le ppiranctiat ne ctopme pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, sa rémunération est annualisée à pratir de la mnnyoee mleuslnee des rémunérations bretus sreavnt d'assiette puor leclcaul des ctsnotioias de sécurité saciloe perçues au curos des mios civils précédant le décès ou l'arrêt de tiraval aifn de rtneescuitor le ttreienmat de base.

Il y a rtiocsnitueton du srailae en cas de miaadle psoelnloinferse ou non, d'accident du travail, de congé de maternité ou de paternité ou de congés payés sur les 12 denierrs mois.

Le tnreiteamt de bsae jorunilear crorospned au teitrnamet de bsae divisé par 365.

Conjoint

Est considéré cmome cnojoint :-le cionnojt du ppcaraitint légalement marié, non séparé de cpros jmniidieacuret à la dtae d'événement daonnnt leiu à preoiasttn ;-le pietnarrae lié au panairiptct par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) à la dtae de l'événement donnnat leiu à paitestron ;-le coiuncbn du prpnitcaiat à la dtae de l'événement dnaonnt leiu à prestation, suos réserve que le ccbuionn et le prcipaniatt sioent tuos les duex célibataires, vfeus ou séparés de corps, que lecuocgnanibe ait été établi de façon noortie ou matérialisé cmmoe tel dpuies puls de 1 an et que le dliomcie fscail des duex cboicnuns siot le même. La cndtooiin de durée de 1 an est supprimée lursqoedes etnafns snot nés de cttee union et répondent à la définition des enatnfs à cahrge ci-dessous.

Enfants à charge

Sont considérés cmome eftnnas à cghare les efnatns du pnaiptiarct et cuex de son coijnnot vaivnts suos le tiot de l'assuré qu'ils sneoit légitimes, reconnus, afiodpts ou recueillis, s'ils snot mnieurs ouqeul que siot luer âge s'ils snot tliutieras de la crtae d'invalidité prévue à l'article 173 du cdoe de la fimlale et de l'aide sociale, ou s'ils resmsilnept les cinotondis cltmauuives suatnievs :-être âgés de monis de 28 ans ;-ne pas être salariés et ne pas bénéficier de rcusoreses proeprs du fiat de luer travail, suaf lorsqu'ils piusenvorut des études en cortant d'apprentissage ou de cnratot de pleoftasosinsaiiornn ;-ne pas être salariés et ne pas bénéficier de rusreescos prepors du fiat de luer travail, suaf lorsqu'ils peuvrounist des études ou s'il s'agit d'un elompi oainosccenl dnot la durée est inférieure à 3 mois, oud'un eompli dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 60 % du Simc ;-être à cahrge fnsclaemiet du participant, c'est-à-dire :-soit être pirs en ctompe puor une demi-part au mnois d'après la dernière ootipn exercée par le pianrcapitt dnas le cuclal de l'impôt sur le rneveu du ppianracitt palbaye par celui-ci l'année de l'événementmtnatet en jeu la gnitraae ;-soit lorsqu'il s'agit d'étudiants bénéficiant de la sécurité sliacoe des étudiants et n'ayant pas chiosi le rnataehtecmt au fyoer fiscal, reocvier du piarntpciat une pinoesn atiniaerlme vanent en déductiondnas le claucl de l'impôt sur le reevnu palbyae puor celui-ci l'année de l'événement maetntt en jeu la gtniaare ;-les etfnans rmlesisnapt les cntonidois cutvaeluims précitées lorsqu'ils ont le stautt d'étudiant et bénéficient à ce tirte de la sécurité siloace des étudiants et que la pouuisrte de luers études les oligbe à nepuls vrive suos le tiot du piacatprint ou ne vnviet pas suos le tiot du participant, et ne snot pas facilenmest à crhage au snes ci-dessus, mias reçoivent de celui-ci par décision de jictsue une pseoinnalimentaire, vnneat en déduction dnas le caucll de l'impôt sur le reevnu pbayale l'année de l'événement mteantt en jeu la gtrainae ;-l'enfant né vabile mnois de 300 jrous après le décès du participant.

1.2. Giatnrae décèsGarantie décès " ttoeus caeuss "

En cas de décès du pianticrapt un ctpaial égal à 80 % du tamenteirt de bsae TA, TB est versé aux bénéficiaires ci-après définis.

Le priincptaat a la possibilité de désigner le (ou les) bénéficiaire (s) du capital.

Le prticapanit peut, à tuot moment, miofeidr la désignation du (ou des) bénéficiaire (s). Puor cela, il diot en fiare la déclaration par pli recommandé aevc aivs de réception à l'organisme d'assurance etseutilpr le (ou les) bénéficiaire (s) de son choix.

Le bénéficiaire puet aceetcpr le bénéfice de la désignation à tuot moment, il dineevt aorls bénéficiaire acceptant. Dnas ces circonstances, la miaotfidocin de la csulae bénéficiaire ne srea psbloise qu'avecl'accord écrit du bénéficiaire acceptant, suaf cas palieitrrucs prévus par le cdoe de la sécurité sociale, le cdoe des acsarunses et le cdoe civil.

Dans l'hypothèse où le (s) désigné (s) décède (nt) aanvt le participant, ou en l'absence de désignation par le participant, le citapal sera, suaf sipiutatoln ciratrone ou neullvoe désignation, attribué dnasl'ordre de priorité ci-après :-par patrs égales etnre eux, aux efntans légitimes, reconnus, aftdpios ou rluecieils à crhgae fleemnsciat du patacpirint ;-à défaut, au cinonojt ou au pirnetaare lié par un Pcas ;

w w w.legisocial.f r 72 / 178

-à défaut, par ptars égales ertne eux, aux efnants légitimes, reconnus, atfpoids ou rluceeiils qui ne snot puls à crghae falceeisnmt du participant, présent ou représentés ;-à défaut, par prats égales etnre eux, au père et à la mère du ppiacanritt ou au snuavvrit d'entre eux ;-à défaut par ptars égales ernte eux, aux aertus atedcsnnas vanitvs du pnartiicapt ;-à défaut de tuote ponernse susnommée, aux héritiers du prcaaintipt siavnut la dévolution successorale.

Garantie ptere tltaoe et irréversible d'autonomie

Le caiatpl décès " touets cesaus " puet être versé par aiitnciatpon au pcatrpniait antetit d'une prtee taotle et irréversible d'autonomie.

Le patnipacrit est réputé atitent d'une prete toatle et irréversible d'autonomie lorsqu'il remlipt les ciotonidns cievaumtlus stiavunes :-avoir reçu la naiftoitocin par la sécurité siolace de son csasemenlt en troisième catégorie d'invalide (invalides qui étant abnulomset iacapnlebs d'exercer une pfsosrieon snot en otrue dnas l'obligationd'avoir rcoerus à l'assistance d'une tcerie psrneone puor etcuefefr les atecs oirdaenirs de la vie) ou en cas d'accident du tiavarl de la rssccianaonnee d'une incapacité pnraeenmte à 100 % aevc mrjiaaotonpuor aastnsisce d'une tirece personne.

La dtae de rasncainnesoce de la perte toatle et irréversible d'autonomie est fixée au juor de ctete notaticifion par la sécurité sociale. Lsorque le ctaiapl est versé par anticipation, l'adhérent ne bénéficie pulsde la gtiraane en cas de décès toeuts causes.

Garantie doulbe effet

La gatirane a puor obejt le vrseemnet d'un cpaiatl en cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à cleui du participant, à coinitodn qu'il rtese au minos un ennaft du pairtiapnct ou du conjoint, telque défini au prraphgaae 1.1 ci-dessus (traitement de base), à crgahe du cojnniot lros de son décès.

Le mannott du catpial dulboe efeft est égal au mtnoant du caatipl décès. Il est versé par prat égales aux ennatfs du participant, eocrne à crhage lros du décès du conjoint, ou à luer tuteur.

Garantie obsèques

En cas de décès du participant, de son conjoint, d'un eafnnt à crhage dnas les ctiooinnds d'âge piesrmes par la réglementation, il est prévu le venmseret d'une ailocaotln égale à 150 % du pnofladmsueenl de la sécurité sicoale en vueuigr au mnomet du décès.

L'allocation est versée à cleui qui a engagé et réglé les dépenses, sur pucoirotdn d'un justificatif.

1.3. Giatanre incapacité de travail

Est considéré cmome atietnt d'une incapacité trmroipeae et tlotae le pactprainit qui se tovrue dnas l'obligation de cesesr son activité à la stiue d'un aidecnct ou d'une maladie, et bénéficie à ce trtie duversenmet des indemnités journalières de la sécurité sociale, au ttrie de l'assurance mdaiale ou de la législation sur les acdceitns du traival et maaeidls professionnelles.

Le ptcaarniipt bénéficie d'indemnités journalières complémentaires à cleles de la sécurité soliace dnas les citinodons définies ci-après, en cas d'arrêt ttoal tirrpomeae de tavrial par stuie de mailade oud'accident, dès lros qu'il bénéfice des pitoensrats en espèces prévues :-à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité slacioe (maladie et aneccidt de driot commun) ;-ou l'article L. 433-1 du cdoe de la sécurité soliace (maladie pliolnreeofnsse et aincdect du travail, iitednaomsinn de l'incapacité temporaire).

Les indemnités journalières complémentaires snot versées en relias des ooignbilats cntnvleeonenolis décrites à l'article 24 de la ctoenovnin clvelcoite de brhncae de l'immobilier, c'est-à-dire une fios que larémunération du pptcainirat n'est puls mtnaiuene en aotippilcan de cet article.

Pour les pntiataprics ne bénéficiant pas des ongiabotils cltnooenlvnniees décrites à l'article 24 de la coventonin clltcivoee de bcharne de l'immobilier, les indemnités journalières complémentaires snotversées à ctoepmr du 180e juor d'absence continu.

Le mantont de l'indemnité journalière est de 60 % du tnetaiermt de bsae journalier, suos déduction des patosrnties btreus de CSG et CDRS versées par la sécurité sociale.

En tuot état de cause, le taotl des semmos perçues par le ppnitcairat pnneadt la période d'arrêt ttoal tomraeripe de tavrial ne puet pas dépasser 100 % du sialare net qu'il airuat perçu s'il était en activité.

Le scviere des ptsieatnros csese au puls trad :-dès la fin du venesremt des petaoritsns en espèces par la sécurité sloacie ;-au 1 095e juor d'arrêt de traiavl ;-à la dtae d'attribution d'une pnosien d'invalidité par la sécurité socaile ;-à la dtae de repsrie du taiarvl ;-au juor du décès ;-en cas de contrôle médical de l'organisme asursuer cocnnulat à un arrêt de tavrail non justifié ou en cas de contrôle médical anayt été rdenu iipblmsose du fiat du ptracanipit à la dmadene de l'employeurou de l'assureur.

Lorsque le mnantot des indemnités journalières btuers déjà perçues par le piaaprtinct au trite de la sécurité solicae est supérieur à la ganitrae définit par le présent accord, l'organisme assureur, irfonme lepcitraanpit des ranioss puor leulseqles il ne perçoit pas d'indemnités complémentaires, incapacité de travail.

Le ptarniicpat en stuaition de tepms ptariel thérapeutique est indemnisé par l'organisme assureur, suos réserve de l'accord du médecin cnisoel de l'assureur, ccei qu'il reçoive ou non des indemnitésjournalières de la sécurité sociale. L'organisme ausruesr csnpemoe le cas échéant cttee aecbnse d'indemnités journalières.

L'assureur se crraghea d'assurer un rptieonrg auprès des perianetras sociaux, cqauhe année.

La gtarnaie prévue par le présent aoccrd srea assurée à ccrcnrneuoe de 60 % de la ptraie du slairae conprodrneast à la durée du tvraail non assurée du fiat de la rsperie à temps ptairel thérapeutique.

Les priintcaatps en arrêt de tiraval puor roiasn de maternité srnoet indemnisées snas cnaerce pdannet tuote la durée de ce congé, ptoagohlique ou non, à la même htaueur qu'un arrêt de tiavral puormaailde suos déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

1.4. Gatnriae invaliditéInvalidité 1re catégorie

Le ptanciaript classé par la sécurité saiolce en invalidité de 1re catégorie tlele que prévue à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sicloae bénéficie du vsreement d'une retne alnulnee égale à 36 % duterentaimt de base, suos déduction, des pitreonasts btrues de CSG et CDRS versées par la sécurité sociale.

Invalidité 2e ou 3e catégorie

Le ppicaitrant classé par la sécurité sicloae en invalidité de 2e ou 3e catégorie tlele que prévue à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité saoilce bénéficie du vneremest d'une rntee égale à 60 % du tmeeatinrtde base, suos déduction des poraentsits beutrs de CSG et CDRS versées par la sécurité soaclie (hors mjooraaitn puor tierce peonrsne puor la 3e catégorie).

Invalidité résultant d'un adncecit du travail, d'un accdient du tarjet ou d'une mldiaae professionnelle

Le ppatrainict anyat un tuax d'incapacité peeamtnnre déterminé par la sécurité scaolie à la situe d'un aeidccnt de travail, d'un acdcneit de trjaet ou d'une mlaidae pnoneslosrelfie supérieur à 33 % bénéficiedu vesnremet d'une rnete :-dont le mntanot est ineqtdiue à cueli versé aux ivnildaes de 1re catégorie luorqse le tuax d'incapacité pemrnetnae est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % ;-dont le mntaont est iquntdeie à cleui versé aux iednvilas de 2e ou 3e catégorie lorusqe le tuax d'incapacité pemnatnere est supérieur ou égal à 66 %.

En tuot état de cause, le ttoal des somems perçues par le ptrnpiaciat pneandt la période où la gaatnire invalidité est msie en ?uvre ne puet pas dépasser 100 % du srailae net qu'il aairut perçu s'il était enactivité.

La rnete d'invalidité est seirve dès la nacoiotiitfn de l'état d'invalidité par la sécurité slociae pnneadt tuote la durée de l'invalidité du participant. Le vemnerest de la rnete cesse au puls trad :-lorsque le paaitpncirt n'est puls rcnneou iadlnive par la sécurité saoclie ou ne perçoit puls de rente d'accident du tavrial de la sécurité sicaloe ;-à la dtae de taasimoorrfntn de la pneoisn invalidité ou de la rente incapacité pnnereatme en peinosn vilslseeie par la sécurité saoilce ;-au juor du décès ;-en cas de contrôle médical de l'organisme auusresr à la dnademe de l'employeur ou de l'assureur cuoanlcnt à une invalidité non justifiée ou en cas de contrôle médical anayt été rdneu iiolsmspbe du fiatdu participant.

1.5. Exclusions

Les ruiesqs décès, incapacité de travail, invalidité snot garantis, à l'exception des doiitponisss savuinets :

Risque nucléaireLes ganarites ne snot pas accordées puor les sestirins pvaneront dietenrmcet ou iniemrdtnceet du rsiuqe nucléaire tel que défini par le catront d'assurance.

Guerre étrangèreLes gtnaerias ne snot pas accordées lqusore le sntrsiie a puor ongriie une guerre. Il y a guerre, à piratr du mmenot où siot l'Etat français, siot un état belligérant cntroe la Fcarne arua formulé unedéclaration de gerure officielle. Srnoet également euxlcs les cas où le salarié a pirs une prat aictve dnas une grerue n'ayant pas de lein aevc l'Etat français. Par contre la gtnraiae est accordée bein que lesiritsne résulte d'une geurre cvilie ou étrangère en cas de déplacement de ntraue pssorleennfiloe ou personnelle, si l'état français n'est pas un des belligérants et si le salarié n'y a pirs aunuce prat active.

Fait vnoroatile du bénéficiaireEn cas de mtuerre par le bénéficiaire ce deriner est déchu dnas ses dirtos et les smoems deus au meriretur snot versées antemquaomeutit aux atrues bénéficiaires.

Aucune arute esluxcion de grtnaaie n'est admise.

1.6. Revalorisation

Une rtorioesivalan en finooctn de l'évolution des serailas minimas, décidée dnas le crdae de la cotievnonn ctcloileve ntonalaie de l'immobilier, suos réserve que les résultats tucqeenihs et farinenics durégime le permettent, est appliquée :-sur les prnitsetoas incapacité de travail, invalidité après la première année d'indemnisation du sistinre ;

w w w.legisocial.f r 73 / 178

-d'autre prat sur le teianrtmet de bsae servnat au ccuall de l'ensemble des gteniraas décès puor la période cisporme etnre les dates d'arrêt de tviraal et du décès.

Les rovoaslinertais des ptostnraies senrot attribuées dnas les mêmes ciointdons que ci-dessus à tuos les aniencs ptnipacriats en arrêt de tavrial dnot le cnatort de traival a pirs fin et clea même si luereitsnrepre vianet à disparaître puor rsiaon économique (liquidation).

1.7. Tuax de csoinattios des geratians incapacité de travail, invalidité, décès

Ces tuax de ctosnatiios intègrent le coût de la portabilité.

Les ptarnitesos de prévoyance lorude snot assurées en ctnriaotpree du pimnaeet d'une ciotosatin aissse sur la rémunération burte de cuhaqe participant, telle qu'elle est rtuenee puor le calucl de l'assiettedes ctniiatsoos de la sécurité sclioae limitée aux trhnecas A et B.

Les indemnités versées au ppaiaitcrnt lros de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite...) snot exulces de l'assiette de cotisation.

Pendant les périodes de sonsepusin du crtonat de travail, la csiotaotin est asisse sur la mynenoe de la rémunération smisuoe à caisootntis au tirte du présent régime perçue au cruos des 12 dieerrns miosau cuors dqsluees une activité a été exercée.

(TA = trtmeniaet de bsae ciprmos etnre et 1 fios le pnoafld de la sécurité saicole ; TB = ttareniemt de bsae ciproms etrne 1 fios et 4 fios le plnafod de la sécurité sociale.)

(En pourcentage.)

Prestation Taux de cotisation

Décès 0,18

Incapacité 0,18

Invalidité 0,19

Total coitstinoas prévoyance lourde 0,55

Les tuax ctreulcntaos snot mietunans puor les eecrcxies 2016 à 2018, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire. Un tuax d'appel est mis en pcale et mtnieanu puor les eeecrxcis2016 et 2017, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire.

2. Gtrinaae fiars de santé

La crtueoruve rpeestce les eexneicgs posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sioacle rtileaf aux cnoartts dit « reebslpansos » et les décrets pirs puor son application.

Les pstarnoties qui inlcneut le rmemsbeonuret de la sécurité slcaoie ne pevneut excéder les maonntt des frias rsneatt à la chagre du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les rmrtsbmneouees dettuoe nraute aquxleus ils ont droit.

Pour la maternité ou l'adoption, la gaiatnre a puor ojbet le veensermt d'une indemnité forfaitaire.

(Tableau non reproduit, cotlaslubne en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riruqube BO Contenvoin collective.)

hptts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0041/ boc _ 20190041 _ 0000 _ 0009. pdf

Sont en ourte pirs en crhage les tikects modérateurs de tuos les actes de prévention prévus par arrêté puor l'application de l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale.

2.1. Tuax de citnioatoss de la gritnaae rmeemrbsenout de faris de santé

Les pttnoesiras snot assurées en caeoirnprtte du paiement, puor chuaqe participant, d'une ctiosiotan mnelesule exprimée en pacetrnouge du pfnolad mnuesel de la sécurité sailoce (PMSS).

En cas d'embauche ou de rtrupue du cotrnat de tvriaal (licenciement, rrutupe cennvonlnieltoe ou rpruute de la période d'essai, échéance CDD ?) au curos de 1 mios civil, la totalité de la ciaoosittn du miosau cruos dquuel l'embauche ou la rprutue est inutvenere est due.

Régime généralFrais de santé orlaoigbtie adulte 1,39 %

Frais de santé obtgairiole enfant 0,77 %

Régime Alsace-MoselleFrais de santé oliirbotgae adulte 0,71 %

Frais de santé oiaobgtlire enfant 0,46 %

Les pinatciratps deonvit oatnbeoirligemt aeittqucr la ctiiotsoan cndorapensrot à luer saittiuon de flmilae réelle.

Les anayts dirot du pciniratapt iinusdant puor ce deernir une oaioilbtgn de vesrer une ou prusliues csoiattnios ? Adlute ? et/ ou ? Efannt ? snot définis de la manière svuiante :? le cojnnoit du ptcarpaiint ou praaerntie lié au pictrpnaiat par un pcate civil de solidarité (Pacs) ou coubcinn du participant, dès lros qu'il est en meurse de pveorur qu'il n'exerce pas d'activitépfionollsresnee et ne perçoit auucn rvneeu (salaires, revunes de remplacement, etc.) étant précisé que l'organisme aseursur se réserve la possibilité de ddeneamr tuot juicafittisf (y compris, la funroriute del'avis d'imposition) ;? les enaftns du pcaripintat ou de son conjonit ou de son prrtiaenae lié au ptaipraicnt par un pcate civil de solidarité (Pacs) ou du coinbcun du participant, s'ils snot eneeeffctivmt à craghe du parancpiitt(c'est-à-dire si celui-ci pouiovrt à lerus binoses et asruse luer entretien) et sasifntot à l'une des cdioontnis sitanuves :? être âgés de minos de 16 ans, snas cnditoion ;? être âgés de mnios de 18 ans suos réserve de jtiuiefsr aelneunnlemt d'un cnatort d'apprentissage ou de plsootiiiefansornsan ;? être âgés de mnois de 26 ans suos réserve, siot de ne pas eercxer d'activité rémunératrice et être rconeuns à cahgre par l'administration filacse ou non imposable, siot d'être aeinttt d'une invaliditérunnceoe telle qu'ils ne punevet se liverr à ancuue activité rémunératrice ;? qeul que siot luer âge, suos réserve de vvrie suos le tiot du participant, et d'être traeiiltus de la ctrae d'invalidité ou de la carte ? mobilité ionislucn ? ptonrat la mtnoien ? invalidité ? prévue à l'article 241-3du cdoe de la fllmiae et de l'action sociale.

Ainsi, suos réserve des dsesnpies d'affiliation prévues à l'annexe I, les picatpiatrns dvieont oanegoeltmiibrt aleffiir lreus aantys doirt au dstiipoisf et à ttrie d'exemple :? un pciiaantrpt dnot le cojnnoit ne tlavliare pas et ne perçoit aucun rveenu drvea atitecuqr duex coaonitstis ? Adutle ? ;? un paaprinctit divorcé aynat duex eatnfns de moins de 16 ans devra acquitter, orute sa csaiiotton ? Altude ?, duex cntoiotasis ? Enafnt ?.

3. Doitrs non contributifs

Sont mseis en place des pttioasners à caractère non deirneecmtt cuitoirbntf qui snot les stnieavus :-les enfants handicapés à cahgre tles que définis au 1.1 du 1 de l'annexe V de la présente ctieovnonn snot creoutvs snas ctniiostoas qeul que siot luer âge ;-gratuité de la cittoaiosn eanfnt à patirr du troisième ennfat ;-en cas de décès du pcaiatnrpit les atnyas driot tles que définis dnas le cdare de ctete covreurute snot ctovreus à ttrie grtaiut paendnt une durée de 12 mios à cotepmr du décès ;-les aecnnis pacnaptitris deenvus iaevdilns qui étaient crotuevs par le cnoartt et lreus aynats dtrois aueqtctint une ctaoioistn réduite à huauter de la suele prat saallirae des actifs.

Les diorts non citnrouitfbs snot financés par une prat de la ctatsoioin tlotae égale au mminuim prévu par l'article 26.

4. Mnaeitin des gairenats après la rptruue du caotnrt de travail4.1. Atrlice 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux dtoipsisinos de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie " loi Eivn ", la cuvuterroe " frias de santé " est meannitue au prfoit des anenics pcriittaapns bénéficiaires d'unerente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de rrttieae ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un renevu de remplacement, snas ctiidoonn de durée, suos réserve que les intéressés en fsnaset la ddnmaeednas les 6 mios qui snieuvt la rutprue de luer cnrtaot de taarivl ou, le cas échéant, dnas les 6 mios siuvant l'expiration de la période dranut lquleale ils bénéficient à ttrie tmrieapore du maiinten de cesgaranties.

Le tairf apalibclpe aux psenoenrs visées par le présent actilre ne puet être supérieur de puls de 50 % au triaf alpcbplaie aux salariés. L'organisme auussrer juitsife que le tarif appliqué à ces pennsreosn'excède pas la réalité du ruiqse de ctete population.

Les iaievlnds antcetuqit une ctasitooin réduite à haeutur de la sleue quote-part sariaalle des actifs.

La cuvotruere " faris de santé " est muinnaete snas cntpaeiorrte de ciosatoitns au porift des pneesonrs gnaaertis du cehf de l'assuré décédé, pdannet une durée de 12 mios à ctmpoer du décès, suosréserve que les intéressés en fseasnt la daednme dnas les 6 mios snuviat le décès.

4.2. Msie en ?uvre de la portabilité

Les pcitiptarans bénéficient du mteianin à tirte grtiaut du bénéfice du régime en cas de ceaosistn du cntroat de travail, non consécutive à une fatue lourde, ouavrnt dorit à psire en caghre par le régimed'assurance chômage, suos réserve de rieplmr ceiatners conditions.

Ainsi, puor bénéficier du dpioiitssf de la portabilité :-les ditros à rbueemnmeorsts complémentaires dvoient aoivr été ovrtues cehz le dnrieer employeur. Anrmeteut dit, le dioptissif de portabilité ne cnorcene que les prcpianittas bénéficiaires du régime aummenot de la citoesasn de luer cotnart de tiavarl ;-l'employeur sgainle le mteinain de ces gnreiatas dnas le cticfreait de trvaail et irnfome l'organisme auuerssr de la ctsosaien du crotnat de tvaairl ;-l'ancien paipnritact diot fiorunr à l'organisme assureur, un jatfcitsiuif de sa pirse en chgrae par le régime d'assurance chômage, dnas les mreuellis délais à la suite de la catoseisn de son cartnot et cauqhefios que son onairsmge asesurur en frea la demande.

Le meaiitnn des gienratas est abplpaicle à coptmer de la dtae de cteasison du crtonat de taraivl et pnnedat une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la litmie de la durée du derienrcanotrt de travial du panctaripit ou, le cas échéant, des dinerers cnorttas de tvaiarl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.

w w w.legisocial.f r 74 / 178

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant aoridrne au nmbore supérieur, snas poiovur excéder 12 mois.

La ciseosatn du bénéfice des aonltoacils du régime d'assurance chômage au crous de la période de mniiaten des régimes fiat csseer le maintien. L'ancien pcartpnaiit est dnoc tneu d'informer l'organismeaessruur de tuot ceneanhgmt dnas sa situation.

Les driots gatnaris par le régime de prévoyance au trite de la gnriaate incapacité ne pnuevet cdoirune l'ancien paaticnprit à preieovcr des indemnités d'un mtanont supérieur à culei des alinctoloaschômage qu'il aaurit perçues au titre de la même période.

5. Prévention et aiotcn sociale

Les ancoits de prévention et d'action saciloe snot financées par une coibintourtn égale à 1,3 % du total de la caottioisn uofmnrie versée à l'organisme cioshi par l'entreprise.

0,3 % du total de la ctoitsioan umrnifoe versée à l'organisme cihosi par l'entreprise est affecté au fennnmicaet de l'action sociale.

1 % du total de la cosoitatin unomirfe versée à l'organisme chsioi par l'entreprise est affecté au faenmencnit des aiocnts de prévention.

Les etrirespens aanyt csohii un artue ogsmianre que cueli (ou ceux) recommandé (s) dveonrt mrttee en ?uvre les meusres d'action sacloie et la ptuoiiqle de prévention telels que définies par lacssomiimon priraiate de sivui et conformément aux oienaiorntts pseirs par cttee dernière.

6. Ioomrnatifn des salariés

Conformément aux dooinsistpis des actleris L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale, L. 141-4 du cdoe des ascnesuars et L. 221-6 du cdoe de la mutualité, l'organisme asuresur reemt à l'entreprise uneniotce d'information.

La nictoe d'information est détaillée. Elle définit les geartians prévues par le contrat, lrues cidoinnots d'entrée en vigueur, les formalités à apcmolcir en cas de sinistre, les ceslaus édictant des nullités, lesdéchéances, les eocxlusnis ou les lnimiaittos de gartniae anisi que les délais de prescription. La niocte d'information décrit également les modalités de fecnimeannt (taux et aesistte des ctinsotiaosprelaantos et salariales) et les stciaonns du non-paiement des pierms ou des cotisations.

L'organisme asuuresr ne puet se ltemiir à la silpme resime d'un elpimexrae des cioiodnnts générales valant ntcioe d'information.

Lorsque des moiaoifitdcns snot apportées aux driots et oiloabgntis des assurés, l'organisme assuruer remet à l'entreprise, 3 mios au moins anavt la dtae de luer entrée en vigueur, une nloeulve ncotied'information.

Les ernsitrpees trnntaestemt un exirmpaele de cette ntoice d'information, à chqaue salarié assuré et à tuot nueovl embauché.

Les salariés snot informés préalablement et individuellement, sleon la même méthode, de toetus maoidcointfis de luers dorits et obligations.

7. Cgmteehnans d'organisme assureur7.1. Sntisiers en cuors à la dtae d'adhésion

L'organisme aeuussrr penrd en crhage le vermneset des pattsrnieos complémentaires des salariés en arrêt de tiaravl au mnemot de la prise d'effet des garanties, s'ils bénéficient des pitnsoarets en "espèces " de la sécurité siaolce snas être indemnisés au titre d'un précédent régime de prévoyance.

Parallèlement, l'organisme asueusrr pnerd en charge, si un précédent ormgasnie aurusser ne le gntsiairaast pas :-la ravateroiosiln des parnttesois en cuors de svercie ;-la roaasevtliorin des besas de cluclas des différentes psaotetnris rtvaeiles à la coutevrure du rsiuqe décès.

Par ailleurs, l'organisme asrsuuer prend en chgare l'éventuel dltea eixsantt ernte la gtianrae décès mtuennaie par le précédent ogsrmaine aueusrsr et clele déterminée en aiopatiplcn du présent dispositif.

Ces ruisqes en crous snot pirs en cahgre en coetatrrpine du penemait par l'entreprise concernée d'une pimre uqinue ou d'une statuioisrcon tiomrpreae sloen la nautre de la reprise, calculée parl'organisme asrsuuer sur la bsae de la déclaration des reqiuss par l'entreprise.

7.2. Sinsitres en cours à la dtae de résiliation du caonrtt d'assurance

L'organisme auessrur dnot le cnaotrt a été résilié maintient, à luer naeivu atteint à la dtae de résiliation, les psttnoaeris aciueqss ou nées antérieurement à cette date.

Il arpnipetat à l'entreprise d'organiser la puitusroe des revalorisations.

Le mtiianen des grnetiaas décès aux assurés en incapacité de travial ou invalidité est grntaai dnas les cnonidtios de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

8. Suivi du régime

Chaque oingsrame asrsuuer fonuirt annlmelneuet à son ccrnottaonact un raprpot détaillé, corotnpmat natmenomt l'ensemble des inormftionas prévues par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989 et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990. A l'occasion de ce rrppaot est établi un bailn spécifique raleitf aux diotrs non contributifs. Ce rraoppt diot être accompagnéd'informations précises riatvlees au nobrme de srnetsiis et aux piotnestars versées.

Le ou les osmeragnis asursuers recommandés fnot par aiuelrls un cpomte rendu des aictnos de prévention meiss en ?uvre par la bcanrhe ansii qu'un bilan de l'action soicale et des sommes allouées à cetitre.

Ces detncomus snot trnisams à la cmssimoion piairtrae de sivui (ou à l'entreprise puor les orenasigms non recommandés) au puls trad le 31 août sanuivt l'exercice clos. Ces domunetcs snot présentésau comité d'entreprise à sa demande.

9. Période transitoire

Les entireresps anayt siorscut antérieurement au 1er août 2011 (date d'extension de l'avenant n° 48 du 23 nmoverbe 2010) un cratnot de prévoyance et de rsmbeernmueot de faris de santé ouunueimnqet de reeeusmbomnrt de fiars de santé ne grnstsaaaint pas les mêmes reiquss à un niaevu équivalent à l'avenant n° 65 bis à la ctovennoin clciolvtee nlanitaoe de l'immobilier doernvt aadetpr lesdsnpoisotiis de luer (s) ctranot (s) de prévoyance et de frias de santé ou uiqnmneeut de rnermeusmbeot de fairs de santé à un naeviu au moins équivalent au puls trad au 1er jviaenr 2018, y cmprios autitre des driots matérialisant un ojeictbf de solidarité. »

(1) Mtos exucls de l'extension comme étant cenitrroas au pnciprie d'égalité tel qu'interprété par la judprecriusne cantstone du Ciosenl d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 sebpetrme2011, n° 341821, aux Tables).(Arrêté du 10 février 2017-art. 1)

Article - III. - Entrée en vigueur. - Formalités de dépôt

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Sous réserve des dnsiiotsiops législatives sur l'exercice du droit d'opposition dnas les citdnonios définies par la loi, le présent ananevt pernd efeft :- à cpetomr du 1er airvl 2016 puor les enrrspteeis adhérentes à une oaaroingistn ptaarlone sintaaigre de l'avenant n° 65 bis ;- puor les errneitpess adhérentes à une oasgirtoinan paotnrlae non srinaaigte anvat le 1er arvil 2016, qui adhérera à l'avenant n° 65 bis postérieurement au 1er avril 2016 mias avant l'extension del'avenant n° 65 bis, le présent annavet n° 65 bis, s'applique à la dtae indiquée par l'organisation prlaatone adhérente ;- le pirmeer juor suivant la paliotucbin au Jauonrl oiiffcel de l'arrêté ministériel d'extension du présent anvaent n° 65 bis puor les esenirrteps adhérentes à une oiiaorntagsn poratalne non snraiaigte oupuor les erpeistenrs non adhérentes à une otrgnioiaasn polaanrte signataire.Le présent avnnaet se stsitubue en totalité à l'avenant n° 65 ccnlou le 20 julelit 2015.Les ptrieas sntgriaieas cvnneonniet de deeamdnr l'extension du présent avenant.

Annexes

Article 2 - Réunions et délibérations - Annexe I - Commission paritaire de suivi CPS . Règlement intérieur

Article 1er - Composition et présidenceEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Les représentants taliterius snot désignés par les ooingiaatrnss salicednys liées par la cevnoiotnn cevlclitoe et peevunt être remplacés par des représentants suppléants également désignés par cesoritsanginaos syndicales.La cmmsoioisn priairate de sviui désigne cquhae année et en alternance, un président et un vice-président, aaeprnanptt l'un aux représentants des otsrangioains snydclaeis représentatives de salariés,l'autre aux représentants des oanstrngoaiis poenaaltrs représentatives.Article 3 - Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le comité des onaotnrgiaiss perltoanas des pnssooeirfs immobilières (COPI) asusre au 46, rue de Rome, 75008 Piars le secrétariat de la cosmsimoin : conaivctoon de la commission, établissement etdoifufsin des procès-verbaux.Article 4 - Dénonciation et modificationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent règlement intérieur puet être dénoncé ou modifié dnas les cdontiions prévues par l'article 26 de l'accord rialetf aux régimes de prévoyance et de firas de santé.

w w w.legisocial.f r 75 / 178

Article 2 - Réunions et délibérationsArticle 2.1 - ConvocationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

La cimsioosmn paitriare de sviui se réunit anautt que de besoin, et au mnois duex fios par an sur cioaootvcnn de son président ou à la ddeanme de l'une des osniagirtonas sylciedans copnosamt lacommission.L'ordre du juor est déterminé par le président de la commission.Les convntocaios dovniet être adressées, par le secrétariat de la commission, au moins 3 seieanms aavnt le déroulement de la réunion.Les concovnoaits connietnnet l'ordre du juor de la réunion.Article 2.2 - RéunionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

La cimsmooisn se réunit au 46, rue de Rome, 75008 Prais (COPI) ou en tuot artue leiu indiqué dnas la convocation.Il est tenu, à cauqhe réunion, une lstie d'émargement signée par les paattipcrnis à la réunion de la commission.Le président dirige les débats et sgine le procès-verbal établi par le secrétariat.Le procès-verbal rlantaet la décision adoptée diot être notifié aux meembrs de la coisoimmsn piirtaare de siuvi dnas le délai de 8 juros suavint la réunion.Les cnootonviacs et procès-verbaux de réunions snot communiqués puor iotmniorfan au représentant du ministère concerné, président de la cmsiiosomn mixte.Article 2.3 - Quorum et délibérationsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

La réunion ne puet vaeeanlmblt être ortveue que si la moitié des oginoatirnass dnas cuqhae collège est représentée.Si le quuorm n'est pas atitent dnas l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de ceanrce est établi par le secrétariat auueql est jniote tuote déclaration ftiae par un ou pleuusris mrbeems de la commission.Tout mrmbee de la cosimsmoin empêché d'assister à une séance puet dennor pouvoir à un tuiltriae du même collège.Toute présence à la réunion de la commission, ature que cllee des mermebs de droit, iuiqplme l'accord de la majorité des mbmeers dnas l'un et l'autre collège.Chacune des onansrtoiagis puet s'exprimer sur le deissor siuoms à la commission, aanvt qu'il ne siot procédé à l'adoption d'une décision. La csosoiimmn puet aptoder :? siot une déclaration d'incompétence, ou une décision de rnveoi à une poihnacre réunion ou en cooisimmsn piratiare nationale. Ctete décision est pirse à la majorité des oiisrnatgonas dnas l'un et l'autrecollège.En cas de décision de renvoi, la cossimoimn puet dneeamdr un complément d'information ou, éventuellement, à l'unanimité, désigner un mrbmee de ccnuhae des délégations parotanle et salliarae puoriuristnre ceienormdtcnartiot le dossier.La décision de ronevi diot fixer le délai de dépôt de ce complément de diessor et la dtae de la pacihnore réunion de la cimmisoosn qui arua à taeitrr le dossier.Le secrétariat de la csommiison se tneit informé de la stiue donnée à l'affaire et coqmnmuuie cette iftnoaimron aux réunions svniteaus de la cmiossiomn ;? siot une décision. Cttee décision ne puet être psire que si elle reulelcie une majorité de viox dnas cauhcn des collèges.Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision snot établis et diffusés par le secrétariat.

Annexe II - Fonds d'action sociale de la branche de l'immobilier Règlement intérieur

Article 1er - Objet du fonds socialEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le fdons soaicl dédié de la bnchare est destiné, sur oettiiaonrn de la CPS, à mtetre en ?uvre au pofirt des salariés de la branche, des actonis ineildiledvus en cas de difficultés d'ordre siaocl ou économique,nametomnt suos fmore d'aides elpoictelnnexes suos cndinoiots de ressources.Article 2 - Objet du règlementEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Ce règlement a puor obejt de décrire les citninoods dnas lqseleuels les salariés de la bnchrae pveneut bénéficier des anitcos du fdons social.Article 3 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le fdnos d'action scialoe a puor vtiaocon d'aider, suos la frmoe la puls appropriée, les salariés de la bhnarce en stiuitoan de fragilité.Les adeis snot versées, dnas la ltimie des disponibilités du fonds, à titre ecpetneonxil et ponctuel, en considération d'une suotaiitn ieniiuldldve dgnie d'intérêt, au pifort des salariés de la brhcnae dnot lastuaiiotn matérielle et financière le justifie.Elles ne pnevuet se suttusbier aux droits légaux et veneinnt en complément de cleels allouées par d'autres orgeimnsas paioterirris (CPAM, pitraeotsn de cnioaetpsomn du handicap, fdons sucoiaxd'organismes assureurs?), spécialement du fndos saciol de la cssaie de raeritte complémentaire ARRCO dnot est adhérent l'employeur du salarié de la bhrance concerné.Le fonds d'action siacloe ne citotusne pas un complément de prntisoteas du régime frias de santé et de prévoyance. Il n'intervient pas puor csemeponr de manière systématique les fairs engagés par lesalarié de la branche.Le fonds d'action sclioae puet également intervenir, après une étude salioce illdenvudiie et suos cditinoons de ressources, sur les doesisrs ne paounvt être pirs en crhgae par les ogrinemass prioritaires,dnas la meruse où ils ont un lein dricet aevc les faris de santé ou la prévoyance.Article 4 - Financement du fondsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

L'alimentation du fdons dédié est déterminée en fcntioon des excédents du régime de prévoyance de branche. Il est alimenté au 1er jenavir de chuqae exccreie par une ditatoon ecoeiplnexlnte du fonds.Pour le peiremr exercice, la dtaioton eiepellntcoxne du fndos est égale à 0,30 % de la cosiattion totlae prévoyance. Son mannott srea éventuellement réduit ou augmenté eu égard au balin de l'actionsolacie de l'année écoulée et à la volonté des pierats à la ciovtnneon cevlcoilte de fiare évoluer la dotation.Les smeoms non dépensées en fin d'exercice snot reportées sur l'exercice suivant, cunoatistnt ansii une réserve du fndos dédié.Une stuiation du fndos dédié de la bhancre arrêtée au 31 décembre de chquae ecrceixe est communiquée à la CPS.Les erpeetsnris anayt cshioi un atrue auessurr que ceuli recommandé drevont fraie en srote que ctete cnouotirtibn au fndos scioal siot versée par l'assureur à l'organisme recommandé, à crhage puorcelui-ci de la vseerr dnas le fdnos dédié.Le caotnrt d'assurance diot prévoir le vmerneest de cttee citbounroitn à l'organisme assureur.Une aattoitestn diot être riesme par l'organisme aureussr à l'entreprise.Article 5 - Fonctionnement du fondsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

5.1. Gouvernance

Le comité de geoistn prévu au pnoit 10 de l'article 26 de la cenvnioton ceovclltie nalniatoe de l'immobilier asruse la goracuevnne du fndos dédié aevc la caolbortaloin tiheucnqe de l'organismerecommandé.Ce comité a un rôle piotliuqe d'orientation de l'action slaioce de la branche, nomtemnat puor la :? détermination des ontaoetirnis gaellobs ;? poromoitn de l'action sclaoie auprès des salariés de la bnchare ;? définition des pldoanfs de rsesueorcs ;? définition des critères d'aides.Il a également un rôle de contrôle de l'emploi du fonds, qu'elle exerce, notamment, à piratr des tbeaulax de roptering frniuos par l'organisme recommandé.Le comité se réunit trimestriellement.

5.2. Modalités de gestion

L'organisme recommandé est mandaté puor aeusrsr la gistoen asaintirtvidme et financière du fodns d'action social. Il aussre cttee responsabilité en tnneat ctopme des oennroiitats pioeuilqts rteneeuspar le comité de geostin aigsasnt par délégation de la cmososimin piartiare chargée de la négociation de la cnentovion collective.Il se viot abetiutrr une faculté d'instruction, de gotsein et d'acceptation. Le rjeet d'un doseisr est de la compétence du comité qui établit par ailleurs, suos frmoe de barème, les règles d'acceptation. L'étudesiaolce du doisesr et la gitosen du doiistspif (commande, suvii facturation, règlement à l'émetteur CSEU et reporting) snot effectuées par les svcirees compétents.L'organisme recommandé oignasre des reitopnrgs tltmreiierss sur les drseisos examinés (dossiers acceptés, deiosrss rejetés et les rosains de ces rejets), le poigtlae du bguedt du fodns d'action saoicle etle contrôle de son uioaltiistn étant de la compétence de la csmoimsoin piiararte chargée de la négociation de la coitnenvon ctclilveoe sur pitsoopiorn du comité.La cmsomoiisn prtaiarie chargée de la négociation de la cnovotenin cvltcloeie définit les aitcnos saicloes à mener par le comité de gistoen de l'action saclioe et la répartition du fdnos siacol auennlprévisionnel alloué en ftnicoon d'un beudgt prévisionnel indicatif.

5.3. Attirotuibn des adeis individuelles

Chaque dossier fiat l'objet d'une étude siolcae individuelle.Ces smemos snot allouées au pofirt des salariés de la barnhce en sutatiion diliifcfe et versées à trtie ecpeintnxoel en considération d'une staouitin sliaoce ielndluivide et ennatrt dnas les critères énoncés àl'article 3.

5.4. Cioomsipton du comité de gesoitn du fdons d'action sociale

Le comité de gteison assumant, par délégation de la ciomssiomn pairtriae chargée de la négociation de la cioonnetvn collective, la gvrenuncoae du fndos d'action sociale, cuanhce des organiisnatos

w w w.legisocial.f r 76 / 178

représentatives tnat d'employeurs que de salariés y doipsse d'un siège (un taltiiure et un suppléant).Article 6 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Le fonds saciol est destiné aux salariés de la bnacrhe et à lrues anatys driot qui répondent aux cinodniots de reucosress définies par le présent règlement (art. 8).Article 7 - Dépenses éligiblesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 20167.1. En vue du steioun aux salariés de la bnhrcae les puls fragilisés et cotpme tneu du bguedt dsopnibile puor l'année considérée, des aieds iuedivnildels proorunt être accordées par le biias de chèquesCSEU : sotire d'hospitalisation et/ou trnaietemt fatiguant.

Ces chèques CESU, attribués après une étude scolaie personnalisée et suos coointidns de ressources, pteermtent aux salariés de la bnchrae de bénéficier d'un soutien, gdrae d'enfants, spuropt scolaire,etc. lros du rtoeur au diocimle après une haiooaipsltstin (dont maternité pathologique) ou un tetmniaert fgtanait (chimiothérapie?).

Au trite des CESU, le matnnot alloué puet être de ..... ? maximum, selon la siiotautn ildeiundvlie du salarié, et dnas la litmie du begudt du fdons d'action slicoae diosinlpbe puor l'année considérée.

7.2. Aedis personnalisées ponctuelles

Les aieds snot accordées à des pnoeernss en souiaittn de difficulté ou d'urgence, suos ctdnioinos de ressources.Ces aides snot attribuées dnas la ltiime de ..... ? et dnas la lmitie du buedgt du fodns d'action sliaoce dbpislnioe puor l'année considérée.Article 8 - Modalités de l'action socialeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

8.1. Eoaaviultn de la souttiain individuelle

L'évaluation de la stuiitaon iudlivlidene s'appuie sur des critères ofbjceits ntmmoaent les reuosrescs et cgarehs du foyer.Les reroscesus pirses en cpotme snot tuteos les reussoercs du foyer, imbsalopes ou non.Les cgrahes pseris en cpmote snot les svueatins :? careghs de leeogmnt (loyer ou mensualités d'accession à la propriété, txae d'habitation, txae foncière?) ;? crgehas croaeutns : eau, gaz, électricité, asausrnce ;? aivs d'imposition.La différence entre les rsreeuocss et les cghears détermine les rsresucoes dbsilpineos du foyer.

8.2. Formalités de la demande

La ddmanee est formulée auprès de l'organisme recommandé via un dseoisr de denmade d'action scloiae auquel snot jtoeins les pièces jusevicftiiats nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de lasituation.La dnemdae est examinée dnas un délai mmaxuim de 30 jours. Une réponse est adressée par écrit au deaudnemr et précise les cnndotoiis de la prsie en chgrae éventuelle.

8.3. Peanmeit de l'aide

Le vsmreenet de l'aide attribuée s'effectue elmsxnvcuieet sur présentation des faceturs ceromonfs aux deivs et éventuellement d'un paln de fminaeennct finalisé (situations de hicanadp notamment). Lerèglement demerntecit au peeofnirosnsl de santé srea systématiquement privilégié, netmnmaot dnas le cas de pneamiet sur devis.L'utilisation des chèques CSEU srea privilégiée dnas les mdeos de règlement des aides.Article 9 - Effets et révision du présent règlementEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Le présent règlement prned efeft à la dtae d'entrée en vgeiuur de l'avenant n° 65 bis.Le présent règlement est stbcpsuilee de révision une fios par an à la dadmnee et par acorcd ertne les oiianongrsats syneclaids liées par la cnioovtnen collective.

Article - PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016En vtreu du piont 10 de l'article 26 de la cntneoovin cloeicltve de l'immobilier est mis en palce un fndos dédié aux atconis scoeilas de la bcrnahe de l'immobilier. Le présent règlement précise lesorientations, doeimnas d'intervention, aniotcs menées dnas le carde de ce fonds, asnii que les modalités de fetcneonnonmit du comité de geiotsn créé cltinmonennneeelvot à cet effet.

Article - Annexe III - Décision relative au choix de l'organisme recommandé

En vigueur étendu en date du 1 avr. 20161. Recommandation

Eu égard à l'objectif de solidarité concrétisé par des ditros non contributifs, à la ptoqiiule de prévention et à l'action sloicae qui caractérise l'économie générale des gntireaas colleceitvs de prévoyance issude l'avenant n° 65 bis à la ctnivoonen ctcovlleie nalonaite de la peoosirfsn de l'immobilier a été mis en pclae un dipiistosf de rdatcmioenoamn qui en est, de ce fait, un élément substantiel.

En vteru de ce dsisitpoif cvnnoeenotnil a été mis en ?uvre, en acptaoilipn de l'exigence de l'article L. 912-1 neoavuu du cdoe de la sécurité sliacoe et puls généralement d'un sucoi de transparence, uneprocédure d'appel formalisé à la concurrence.

En aloipcpiatn de l'article 26 de la citenoovnn ceolcvilte nlaoaitne et de son annexe, les piarrntaees soaicux recommandent, en qualité d'organisme asruuser du régime, Maolfkaf Médéric Prévoyance.

Une nveuolle décision interviendra, au vu de l'examen des cdiionntos de msie en ?uvre de la mutualisation, puor être albalpicpe à l'expiration d'une période de 5 ans commençant le 1er janievr 2016.

Cet ou ces oigmnrases peornpost un ctanrot cromnfoe aux dpsoistoiins de l'article 26 et de son annexe. L'adhésion des einestperrs à ce cotrnat premet la mtsoluaitiaun des risequs au navieu de labrnahce par l'application d'un triaf uqunie à l'ensemble des eerirnsepts et l'accès au fdnos de misuuoiataltn destiné à ficnaenr les aicnots de prévention et l'action sclaoie destinées à l'ensemble dessalariés de la bhncrae et puor les salariés, ou acinnes salariés des entreprises, la mlsttuuiaoian des fnods destinés au fnniaceenmt paritel ou taotl de castiooitns puor ctneraies ptoriatsens au titre des drtoisnon contributifs.

Conformément aux dnoiostpisis de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, cet ou ces osgnmerias ne puvneet rfeeusr l'adhésion d'une eserripnte reenlvat du chmap d'application de la cnntooeivnctovelclie nontaaile de l'immobilier.

Le ciohx de l'organisme ou des oegarsnims arsresuus recommandés fiat l'objet d'un réexamen par les perinrataes sciauox au puls trad tuos les 5 ans.

Les prtineaears siacuox se réunissent au puls trad 6 mios avant l'expiration du délai de 5 ans. Aifn de faicletir le taivarl d'analyse des pntaarreeis sociaux, l'organisme ou les oarnsegmis arsruuessrecommandés présentent dnas un ropprat canoilsondt sur la période de 5 ans considérée les ropprats et iinaoortnmfs rfelitas au svuii du régime, un dcmonuet retraçant l'évolution du régime en ce quiconnrcee les cotisations, les ptntaiesors et la sinistralité au cuors des 5 années précédentes, ansii que les cntiidnoos de msie en ?uvre des dtrois non contributifs.

2. Entrée en vigueur. ? Formalités de dépôt

Sous réserve des dioisinsotps législatives sur l'exercice du driot d'opposition dnas les ctnonidios définies par la loi, la présente décision penrd efeft dnas les mêmes cniitndoos que l'avenant n° 65 bis à lacnevotionn clleotivce nialonate de l'immobilier du 9 spmeertbe 1988.

Les piaetrs sianeagtirs cennnenviot de dedmaenr l'extension de la présente décision.

Article - PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016La msie en ?uvre d'un degré élevé de solidarité jiuitsfe la csaule de riodamoneactmn intégrée dnas l'accord conformément aux dntoipsoiiss de l'article L. 912-1 nauvoeu du cdoe de la sécurité sociale,mias aussi de la jdersuinrucpe cuntaaomurmie pisre en vetru des aleircts 101 et 102 TFUE, étant entdneu qu'est alros écartée toute ciirqute de ptoiison dtnnaiome abusive.En vertu de la cuasle de rtoimmnadeaocn ? élément ssnutebital de l'accord du fiat de la solidarité, prpnicie de droit cmaaomituurne (cf. crhtae des diotrs famenunoatdx de l'union européenne dnas savoriesn consolidée du 26 obrtoce 2012, trtie IV) ? a été fiat le choix d'un oinrmsage dnas le rpecset suculperux de la procédure, prévue réglementairement, d'appel formalisé à la curncreonce instaurée parle même alctire L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

w w w.legisocial.f r 77 / 178

Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au longde la vie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM

SNPI

FSIF

FEPL

UNIS

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC CSFVFS CFDTCGT CDSFEC FOSHUNAB CGC

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

Le présent aroccd vsie les epierrstens ainsi que leurs salariés etarnnt dnas le chmap d'application de la coovtiennn cocvetille naoliante de l'immobilier (brochure n° 3090).Article 2 - Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

Il est procédé tuos les 3 ans, à cemtpor de la srugniate du présent accord, à une négociation revlatie aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la frmaootin professionnelle, telle que prévue par lalégislation en vigueur.Cette négociation prtoe nmeotnmat sur l'égal accès à la foromaitn des salariés selon luer catégorie pslnloiseonrefe et la tliale de luer entreprise, la vtailioadn des aciuqs de l'expérience, l'accès auxcertifications, les aemedobtnns supplémentaires du comtpe psoennerl de formation, le développement du traoutt et la vsitaairolon du tetuur ou maîtres d'apprentissage, en prtueciilar les aicntos ainadt àl'exercer et les cinnotiods de son ercecxie par des salariés âgés de puls de 55 ans.Elle se fnode sur le bailn des acoitns menées et des résultats ouebnts au paln professionnel, dnas le doimane de la fiaortomn au curos des années précédentes, établi par la CFEI et à pitrar des donnéescommuniquées par AGEFOS-PME, que ce siot le blain de la bhnacre ou les traauvx menés par l'observatoire peipcsrotf des métiers et des qiniaiufcatlos et les origenasms de formation.Article 3 - Compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

3.1. Ouvtruree du compte

Depuis le 1er jeiavnr 2015, cqhaue pnsneroe âgée d'au moins 16 ans qu'elle siot salariée, dduenmaer d'emploi ou accompagnée dnas un peojrt d'orientation ou d'insertion pselsoferolnnie ou auiclicleednas un établissement et sirvcee d'aide par le travail, dosipse d'un ctmpoe poenesnrl de faooirtmn (CPF) dpnioilsbe à l'adresse www. moncompteformation. gouv. fr. Par dérogation, ce copmtepeneonsrl de fmrtoiaon est oervut dès l'âge de 15 ans puor le jneue qui sngie un ctanrot d'apprentissage, s'il jutisife aiovr amplccoi la scolarité du pmeerir cycle de l'enseignement secondaire.Le cpmote est fermé loqurse la pnnersoe est aidmse à fiare violar l'ensemble de ses diotrs à la retraite.Il veint rpaemcelr le doirt iiedndviul à la frootaimn (DIF).

3.2. Aleinmtiaton du compte

L'alimentation du cmptoe pneeonrsl de foarmtoin relève de la Casise des dépôts et cgaonitionsns qui alimente, cahuqe année, les cteopms des personnes.Pour un salarié à tmeps plein, l'alimentation du cptome se fiat à hauetur de 24 hruees par année de tiarval jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 hreues par année de taavril dnas laliitme d'un pnaolfd toatl de 150 heures.Pour les salariés à tpmes partiel, l'alimentation du ctmpoe est calculée à ppotiororn du tepms de taiarvl effectué.Les aedonnmebts n'entrent pas en ctpome dnas les mdoes de cculal des hruees qui snot créditées sur le ctopme pnreonsel du salarié cuaqhe année et aisni que dnas le mdoe du cclual du pfanlod de150 heures.Conformément à l'article L. 6323-23 du cdoe du travail, le sldoe des dtoris acuiqs au ttire du DIF au 31 décembre 2014 est utiliblase sur le régime du cmptoe prneseonl de ftamrioon à cmetpor du 1erjevnair 2015 et jusqu'au 1er javienr 2021. Il puet se cmlueur aevc le CPF, dnas la litime d'un pflonad total de 150 hereus et dnas des cnointdois définies par décret en Cneiosl d'Etat.Afin de prrmteete l'utilisation du sdloe DIF par les salariés, les epoelumyrs ont informé les salariés anavt le 31 janievr 2015 du sdole des droits auqcis au tirte du DIF au 31 décembre 2014 et non utilisés.

3.3. Fomarnoits éligibles au CPF

Les footianrms éligibles au CPF snot :? les fnmatroois pnerttmeat d'acquérir le sloce réglementaire de ceoansinanscs et de compétences et ce conformément à l'article L. 6323-6 du cdoe du tvaaril ;? l'accompagnement à la VAE mentionné à l'article L. 6313-11 du cdoe du taarvil ;? les ftmooanris visées par la ltise élaborée et actualisée par la CNPE de la bhcnare conformément aux dsioitpisnos du 1° du I de l'article L. 6323-16 du cdoe du tvaiarl ;? les fatmnooris visées par les letiss nnaialotes et régionales élaborées conformément aux dtspniosiios des 2° et 3° du I de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.L'information sur les frmoainots éligibles au ctpome figure sur www. moncompteformation. gouv. fr.

3.4. Modalités de msie en ?uvre

Le ctopme ponerensl de foimrtoan est comptabilisé en heuers et est mobilisé par la personne, qu'elle siot salariée ou ddmnuaeer d'emploi puor sruive une aoticn de ftmroiaon à son initiative.Le cotpme ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le ruefs du tiurailte du cmotpe de le miolbsier ne ctositnue pas une faute.Les heuers ientrciss au coptme prtmetenet à son tiiaultre de fceainnr une fotoiamrn éligible au compte.La molitobisian du cotmpe pesenonrl de fmoratoin en drohes du tpmes de tarival n'est pas sosuime à l'accord de l'employeur et ne dnone pas leiu au vesneremt d'une acotllioan de formation.La mitoibilason du cmptoe ponsenerl de fooaritmn sur le tmeps de taarivl est somsiue à l'accord de l'employeur sur le ctnneou et le cieadnlrer de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dnas ledélai de 30 jorus vuat aoectptaicn de la demande.Une exception, les fatmoniros pnemarettt d'acquérir le socle de cenasnnciosas et de compétences et l'accompagnement à la VAE snot éligibles de diort sur le temps de travail, suos réserve d'accord del'employeur sur le cedirnealr de la formation.(1)

3.5. Fninamecent du CPF

Les faris liés au ctpome ponneresl de fmaotiorn snot pirs en crgahe par l'OPCA de la bcahrne ou par l'entreprise en aappociitln d'un aoccrd d'entreprise prnatot gtesoin en irntnee du cpotme penrnseol deformation, dnas la lmtiie du nbrmoe d'heures isicterns sur le cmtope pnensroel de frotaimon du salarié.

3.6. Aemonebdnt du CPF

Les praeanirets suaoicx cnnfieot à la CNPE le sion de fxeir et mrttee à juor régulièrement la puiilotqe d'abondement de la barhcne en matière de ctopme peennrsol de formation, et puls particulièrement dedéfinir les cefroaiititncs ptaieroriris parmi la ltise de bcahrne et le cas échéant, les plcuibs concernés et la durée de l'abondement.

(1) Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu suos réserve des ditsoposniis de l'article L. 6323-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Contrats et périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

4.1. Ctntraos de professionnalisation

4.1.1. L'insertion poserfeolilnnse des jeneus âgés de mnios de 26 ans sautoaihnt compléter luer famrootin iliitnae et des dmrneaeuds d'emploi de 26 ans et puls cstuinote un ejenu fmadtoneanl puor lemieiantn et le développement des compétences puor les salariés des ererneipsts du secteur.Le crtoant de pasreiiaiofslsntnoon est également assbiclece aux bénéficiaires de miimna scuaoix (RSA, ASS, AAH) ou à l'issue d'un corntat aidé. Dnas les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est oveurt aux bénéficiaires du RMI et de l'API.En conséquence, il est cevnnou que la durée du caontrt de paealnsosinoiostifrn est portée à 24 mios mmuaixm puor les plicbus préparant les cnatifiitecros suivantes, considérées cmmoe peiioirrtars :? les diplômes et tirtes homologués spécifiques au sueetcr de l'immobilier (brevet de techicnein supérieur [BTS], bac professionnel?) ;? les ctareitcifs de qtclofuiiaian pessfnoeiolnlre (CQP) mis en palce par la CFEI (accords du 11 décembre 2002 et du 1er aivrl 2004) ;? les diplômes et tertis non spécifiques condunisat à un métier exercé au sien du suecter et figranut sur la lsite tunee à juor par la CEFI.Il est convenu, également, que la durée de formation, s'inscrivant dnas des acntios d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, pisnefosoenrls et technologiques, puet être portée à35 % mimaxum de la durée du CDD ou de la période de psooitsraelsnfoainin du CDI, puor les cnctareiiiotfs prirraieiots mentionnées ci-dessus.4.1.2. Les teiiaturls de cntotras de potosiniaoiasrfnlsen perçoivent panednt la durée du coanrtt à durée déterminée ou de l'action de pnososftsealniiiaorn du crnotat à durée indéterminée, une

w w w.legisocial.f r 78 / 178

rémunération calculée en fcointon de luer âge en apatcpiioln des dopiiotissns de l'article L. 6325-8 du cdoe du travail.

4.2. Périodes de professionnalisation

4.2.1. La période de pnroslntsaiaesoiofin est oeuvrte aux salariés visés à l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.Compte tneu des évolutions thonlgeqcoiues et oilontnanialresges que connaît la profession, les aitnocs de fmiooatrn définies comme potaireirris snot :? cleles pamttrneet l'acquisition d'une qoiiautaiflcn dnas un dmionae spécifique puor les salariés oupcnact des fnoniocts dnas un artue stuecer d'activité ;? celels panetrmett d'acquérir de neleuovls qafaluiocinits puor les salariés appelés à erecexr luer elopmi dnas un ctexotne différent ;? celles prmaeenttt à un salarié expérimenté d'évoluer vres des fociontns différentes.4.2.2. Les acnoits de fooratmin éligibles à la période de polnraainitefisssoon ont une durée d'au monis 70 heures, à l'exception des antiocs de vitaidloan des aiucqs de l'expérience, de l'abondement ducpmote psnneorel de fmooitarn et des fanrotimos inesctris à l'inventaire de la cmioimossn naiaontle de la cfriceititoan prelsfeolnisnoe (CNCP). Ctete durée puet inculre pueisulrs moudels ou séquencessscseuicfs de fmoiotarn sur 12 mios calendaires. Elle icnult également toteus les acinots pneremttat d'individualiser le pcruaors de fitroaomn et ntmmenoat celles ratlevies à la vdatailoin des aquics del'expérience.4.2.3. La CFEI est l'organe habilité en matière d'emploi et de fooirtman professionnelle. Elle met en ?uvre tutoes les dnspisoiotis vnisat la vairootlasin et le ronenerfcemt des quiicfilonatas et descompétences des salariés.La CFEI reanmomdce aux etirrpneses d'articuler la période de pntfilsaoesisnoairon aevc le cmptoe psnorneel de foriaotmn et le paln de formation.

4.3. Mioissn tutorale

Le développement du ttourat est de ntaure :? à eegnagr dnas un atce siaiodrle l'entreprise, l'apprenant et le tuuetr ;? à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion plneoiosrnslefe dnas le crdae de la prisaifssnanoleitoon ;? à preeonsosisifanlr le rôle du tuoartt en donatt le ttueur d'un stutat qilfauaint et de compétence pédagogique.Définition du ttuuer :Le tuetur (salarié ou employeur) diot jeifistur d'une expérience prolsinnflseeoe de 4 ans mniimum dnas une qiaatcfuloiin en rppraot aevc l'objectif pnolrnnsoaefasisit de la firtmooan visée.Si le tuuetr est salarié, il derva bénéficier d'un aménagement de ses otoanigibls prlnsnleosefeios puor apicolmcr ses fonctions.Objectifs du teuutr :Les ocejitfbs cneoutns dnas la msiiosn snot :? accueillir, aider, informer, gieudr les bénéficiaires de cotnrtas et de périodes de ptisoslnaainofiorsen ;? oingsearr l'activité des atnpenpars et cnbetuoirr à l'acquisition de leurs cieasoscnnans polnrlssneeofies ;? asuserr la lioisan aevc les oemargniss de fioamrotn ;? patiierpcr à l'évaluation du siuvi de la fartomion et sa validation.La désignation d'un tueutr est ooigilrtbae dnas le crdae d'un crnoatt de ponaisinsertoslfaion et recommandée dnas le cadre d'une période de professionnalisation.Rémunération :Les dépenses liées au matinein de la rémunération et aux faris de fotoaimrn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CEPNF et pseirs en crhgae par AGEFOS-PME.Pour la fmtoiroan du tuteur, prsie en chgare à htuuaer du pnlfaod réglementaire, siot 15 ? l'heure puor un pfoanld de 40 heures.Pour l'exercice de la ftcnoion tutorale, pisre en cgahre à hauteur du palofnd réglementaire de 230 ? par mois.Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 5 sept. 2016Les ptareis saitignears roeinsnanecst l'importance de développer les aoictns raevtiels à la valiotaidn des auqcis de l'expérience, dnas le crdae de la période de prisoatsfloosneainin et à l'initiative despnrnosees du ctpome pneornesl de formation.

En conséquence, les ptriaes signataires, ranlappet le caractère fuoatmrer de toeuts les activités professionnelles, tnneinet à pooomruvir le dpsitoisif de VAE prtenetamt à cuqhae salarié de fraie valider, aucours de sa vie professionnelle, les aicuqs de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité pfissleloonnere ou d'un caeirfitct de qicalutofiain pinlolsfrenesoe (CQP) iistrncs aurépertoire ntaoinal des ccoiiaftrteins perelfolnsonesis (RNCP).

À cttee fin, la CFEI a créé un grupoe de tiaarvl chargé de développer l'accès au système de vltiiadoan des aqcuis de l'expérience.Article 6 - Entretiens professionnelsEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016Les parteis saigeanitrs snnoeuilgt le rôle crental et otoiglrabie des ennettires peeornfioslnss puor resneecr les boinses en fmoaoritn des entreprises.Conformément à l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, à l'occasion de luer embauche, les salariés snot informés par luer emelpyuor qu'ils bénéficient tuos les 2 ans d'un eeientrtn pnifeorsnoesl consacréaux pcpeeetvsris d'évolution professionnelle, notmmnaet en trmees de qaitiulcanofis et d'emploi. Cet enetetrin ne prtoe pas sur l'évaluation du travail.L'entretien posnnseoiefrl donne leiu à la rédaction d'un dcnuoemt dnot une cipoe est reisme au salarié.Cet etirtenen est proposé systématiquement au salarié qui rperned son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé pratanel d'éducation, d'un congé de sioteun familial, d'un congé d'adoption,d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vlraotnoie sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du cdoe du travail, d'une période d'activité à tpmes piteral au snes de l'article L. 1225-47 du mêmecode, d'un arrêt lougne mlaidae prévu à l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité sliacoe ou à l'issue d'un mnaadt syndical.Tous les 6 ans, au rgaerd de l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, il donne leiu à l'établissement d'un état récapitulatif du pocarurs poefrnsiesonl de cqhuae salarié.Cet état des leiux est formalisé dnas un document, dnot une cpoie est rmiese au salarié.Cet état diot pemtrtere de vérifier que le salarié a bénéficié au cruos des six dernières années des eetrtniens pneleiossfnors et d'apprécier s'il a siot :? suivi au mions une aiotcn de foiortman ;soit? aiqucs des éléments de ctciriitoaefn par la ftiromaon ou par la viaoltiadn des auciqs de l'expérience ;soit? bénéficié d'une peoorisrsgn salalarie ou professionnelle.Dans les eesretnirps de 50 salariés et plus, si au crous de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des enerenttis prévus et d'au mnios duex des trios meuress susmentionnées, son ctompe psrnneoelde fmioroatn est abondé de 100 hreeus s'il est embauché à tmeps plien et de 130 hreeus s'il est à tpmes pieratl et l'entreprise diot à l'OPCA une smome forfaitaire.Les esnrtirpees peuevnt s'appuyer sur les stourpps à l'entretien posenfnerisol élaboré par l'OPCA et dlioinbepss sur le stie ietenrnt en pgae d'accueil (www.agefos-pme.com).Article 7 - Passeport formationEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016Afin de feviasorr sa mobilité intenre ou externe, cauqhe salarié diot être en meurse d'identifier et de fraie ctifierer ses connaissances, ses compétences, qtafioilciuans et adiptuets professionnelles, asquceissiot par la fitaomorn inliiate ou continue, siot du fiat de ses expériences professionnelles. Dnas ctete perspective, les setianiagrs préconisent à chuqae salarié de recourir, à sa sulee initiative, au psseorpatotnoritiean fmraitoon dématérialisé dnpoislbie sur le stie du CPF géré par la Cisase des dépôts et cgiatnnnoioss (www.moncompteformation.gouv.fr), qui reste sa propriété et dnot il garde laresponsabilité d'utilisation.

Il reencse les aqucis de la firaomotn ialntiie et cuex de la foatriomn pfolrnnesoseile cnnotiue : les diplômes et les ttiers obetuns en formtoain initiale, les expériences ausieqcs lros de stgeas ou deformations, les cnirttafocieis presfoelnosinels délivrées ansii que la nruate et la durée des atcnois de fraoitomn cintonue suivies.Article 8 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

Tous les salariés de la bhnrcae ont accès, à cmptoer du 1er jenviar 2015, au cnsoiel en évolution.Le cniesol en évolution pnnsiloofelrese est une peitrtsaon gtriutae rnaleevt du siecrve piublc d'orientation auequl pneuevt rceiuorr l'ensemble des salariés de la brhncae puor être accompagnés dnasl'élaboration d'un perojt pesirnsfneool qui peut, le cas échéant, nécessiter une fioaomrtn et la moilaibsoitn du ctopme pnenrsoel de formation.Article 10 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 5 sept. 2016

Les preaits saegiitarns cnnonneeivt de dmdenear au ministère des aerfafis sociales, du taairvl et de la solidarité l'extension du présent accord.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 5 sept. 2016L'accord ntonaial inrtprsoiefnonseel du 3 julielt 1991 rtailef à la faitmoron et au pnemcieetnfoenrt pefesoiosnrnl a été à l'origine de la citootntuisn de la cimomssoin ptriaaire nlitnoaae de l'emploi et de laforaomtin prnosnlsleifeoe de l'immobilier, désignée ci-après par le sglie CEFI.La CFEI a été oieefemcfllnit créée par un arccod naitanol pesoifrsnneol en dtae du 28 oorbtce 1992.Par un aiitddf du 21 décembre 1993 à l'accord citnuostitf du 28 ocortbe 1992, la CFEI a désigné l'AGEFOS-PME, non senmeeult comme ogairmsne ccloetluer agréé au tirte des cunttoibinros deserenpsietrs de mnios de 10 salariés à la fmoiraotn pesfoellsnnrioe continue, mias assui comme osgramine chargé de reescenr les activités du sceetur de l'immobilier. Cet aroccd nonaatil presioensfnolctsoniiuttf de la CFEI a été renouvelé et mis à juor le 27 neovmrbe 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mras 2001 et le 2 décembre 2002.A paitrr de ce carde jdqiuiure cntenoninevol renouvelé, un pocolrtoe d'accord poatrnt création d'une scetoin pofeeonnlsrlise paiarirte de l'immobilier (SPP) a été conlcu à la dtae du 11 otorbce 2013 etnreles otnanoirgisas pesflroliesonens et les snayditcs de salariés représentatifs dnas la bchrane et siégeant en SPP et l'organisme ptriairae cceteolulr agréé des fnods famiotorn de l'immobilier (AGEFOS-PME).La CFEI a puor obejt d'examiner les otibfecjs et les priorités des oisrmganes sagieiantrs en matière de ftamorion professionnelle, de fmuleror à cet efeft tetuos oaentvsibors et poispotroins ueilts et desuvrie l'application des adocrcs clnucos en ce domaine.Les mbmeers de la CFEI ont ceconnscie que la réalisation de ces oibjecfts crpnersood à une nécessité de dennor un cennotu réel à leurs activités, et ce, puor éviter de considérer sa msie en pclae comme

w w w.legisocial.f r 79 / 178

une sipmle réponse aux eeexcings du législateur. En effet, il etxise une communauté d'intérêts entre tuos les mrembes des ortagnoinsias adhérentes. Les activités de la CFEI denovit d'ailleurs petofirr àl'ensemble du sectuer immobilier, qu'il s'agisse des seurtces ne cnsrpoedaonrt pas à la définition oelfificle de la branche, ou d'employeurs et salariés non mrbeems d'organisations signataires.Depuis sa création, les memerbs de la CFEI ont touurjos été animés par une volonté frtoe qanut à la concrétisation des dnsusicsois et des études préparatoires.En conséquence,? considérant l'importance que les painrtereas suaiocx de la bcarnhe pfsnolresoienle de l'immobilier atcatnhet à la froimoatn prnsosnieflolee ;? vu l'accord naitnaol ioftniernspsoreenl du 14 décembre 2013 ;? vu la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rlteviae à la frtooamin professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sicoale ;? coptme tneu des décrets acmelueltnet publiés ;? vu l'avenant n° 3 du 15 stmpeebre 2004 ptanort rotdounicecn de l'OPCA.Les pieatrs siaenrgatis cneonninvet ce qui siut :

w w w.legisocial.f r 80 / 178

Avenant n 71 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais desanté

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM

SNRT

FSIF

FEPL

UNIS

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT

CGT CDS

Article - Note explicative

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20171. Un régime de pcortiteon soalice complémentaire a été mis en plcae dnas la pisoefosrn de l'immobilier par anveant n° 65 à la cntoeonvin cleoictlve nltaianoe de l'immobilier du 9 sbpemtere 1988 .L'avenant n° 65 à la cinotvnoen cicoltvele natolaine de l'immobilier a été étendu, puor partie, par arrêté du 21 décembre 2015, publié au JROF n° 0298, le 24 décembre 2015.

Néanmoins, les pietras snot cenevouns de compléter les dsioipsiotns de l'avenant n° 65 sur trios points, à sivaor :

? le veneesrmt des drotis non ctoirfbiunts qui snot définis à l'annexe V de la cinotvenon ctilcoleve naltoaine de l'immobilier à l'organisme chsioi par l'entreprise ? ;

? l'instauration d'une période tinstaorire puor les etrpnersies qui ont sriuosct antérieurement au 1er août 2011 un crotant de prévoyance et de reeobmmreusnt de fairs de santé ou uinnmeeuqt deruebsmemroent de faris de santé ne gasartinanst pas les mêmes reusqis à un naeviu équivalent à l'avenant n° 65 à la coietnvnon coctlvelie notnalaie de l'immobilier ? ;

? la fxiitoan des tuax de citstniooas des garitaens frais de santé et incapacité de travail, invalidité, décès.

Plutôt que de furlmoer ces dsipsitfios complémentaires dnas un anneavt à l'avenant n° 65, les petiars ont préféré les intégrer dnas le doiiiptssf initial, ccei par souci d'intelligibilité des textes.

Ainsi, l'avenant n° 65 bis, signé par des oatrsiigonnas tnat d'employeurs que de salariés, le 1er mras 2016, a été déposé conformément à la loi et demande d'extension en a été faite. Ce ttxee a fiat l'objetd'observations de la COMAREP. Au juor de la suirgatne du présent aevannt il n'est pas étendu mias il est allpiapbce dupeis 1er avril 2016 puor les eerrepnsits adhérentes à une oiingraotasn pnartaloesignataire.

En conséquence, duex dstfoisiips snot apbacipells au juor de la siugrnate du présent aenanvt :

? l'avenant n° 65 bis puor les epiernrtess adhérentes à une oiaiargtosnn ptarnaloe siagitanre ou qui fnot une acaipoplitn vroiltnoae des dosnsiopiits ceonoeinvltlnnes de la conveotinn coclltieve nlatanioede l'immobilier ? ;

? l'avenant n° 65 puor les eperrsnites non adhérentes à une oginsritaaon ptrnlaoae sirgaantie et qui ne fnot pas une aolipcpaitn vatniolroe des diniptooisss ceeolnioenlnntvs de la cvtnoeonin cteiocllvenaotlinae de l'immobilier.

Depuis, les pierats ont coenvnu de meiifdor les dsintooisips de l'avenant n° 65 bis sur les ptnois sautivns :

? le vsrenemet du mnantot de la cooiaisttn rieavtle à la pulotiiqe de prévention et à l'action sociale, définie à l'annexe V de la cvnineootn ccvloletie ninotalae de l'immobilier, à l'organisme choisi parl'entreprise ? ;

? la miofactdioin de l'objet du vseenrmet de la gaanrite double efeft définie à l'article 1.2 de l'annexe V de la coneitnvon covltlciee nnlioatae de l'immobilier ? ;

? la moiiaictdofn de la définition de l'ayant driot puor les gtiraanes « frais de santé » cptome tneu de la novullee définition du suttat d'ayant driot au snes de la sécurité socalie duepis le 1er jienvar 2016.

Par vioe de conséquence, il a été décidé que le texte du présent anevnat mifdoie l'avenant n° 65 bis de la cvnnotoien clteoivcle noalainte de l'immobilier.

Article - I. Modifications des dispositions conventionnelles

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Au 2 du I de l'article 26 de l'avenant n° 65 bis de la ctnniovoen cvollticee nnaioltae de l'immobilier snot supprimées les dpossnitiios ceveonnenlltonis snaeutvis :« Clea rned nécessaire la coitntustion d'un fndos cloiectlf à patrir dequul snot financées l'action socaile et la piitqoule de prévention, dnot cenrtais atsceps snot qafttlaiius et (ou) s'appliquent à lacollectivité en tnat que telle et pas smeeeulnt ininmulldeiedevt au pofirt de cqahue salarié. »Le 6.1.1 de l'article 26 rtaielf à la msie en ?uvre des gaainters dnas l'entreprise de l'avenant n° 65 bis de la cioneonvtn cocevillte naotianle de l'immobilier est modifié cmome siut :« Les etreiprsens aaynt cihsoi puor la stritce aioppliactn du présent doiipstisf cnnntoeineovl un artue oigmsrnae ausrseur que cluei (ou ceux) recommandé (s) diot (doivent) tuot mttere en ?uvre puor quesiot respectée plmeenneit l'exigence d'application intégrale du dtiisiospf conventionnel. À cet effet, le canortt d'assurance derva expressément firae référence à l'article 26 de la cnnveioton cietvolcle et àl'annexe qui s'y rapporte. En particulier, il recpreesta les diorts non cniitbufotrs ansii que la ptoquliie de prévention et l'action soialce liés à l'objectif de solidarité tles que définis par la conotenvin collective.Si la cisitotoan tlatoe prévue par le ctaront d'assurance colncu aevc un oagsmirne aurte que cleui (ou ceux) recommandé (s) est supérieure à cllee frnuigat dnas le ttxee de l'annexe puor des gntaiaersscnretmitet identiques, la prat supplémentaire est entièrement due par l'employeur.Si la cooiasttin taltoe prévue par le conatrt d'assurance cclonu aevc un onsimrgae ature que culei (ou ceux) recommandé (s) est inférieure à clele fuaigrnt dnas le texte de l'annexe, le mntnaot en eorus dela prat patoanrle ne prorua être inférieur à cueli prévu par le présent régime. »Au 6.2 de l'article 26 rlatief aux dniopsitisos éventuellement puls froablveas mesis en plcae par l'entreprise de l'avenant n° 65 bis de la cotnineovn cltoelvcie naloainte de l'immobilier snot supprimées lesdstpionioiss cnnoelonvitelens sintvaues :« Qeuls que sienot le ou les omnegarsis rnteeus puor gérer les gtanaires collectives, il diot être versé au fdnos géré par l'organisme ou les oeaminsgrs recommandés la corotnutibin de 1.3 % de lacaotsioitn toltae affectée à la pqiloitue de prévention et à l'action sociale. »Le 10 de l'article 26 de l'avenant n° 65 bis de la cotnineovn ctollievce nalnaiote de l'immobilier est modifié cmmoe siut :« L'action slcaioe est concrétisée par l'attribution d'une adie financière aux salariés de la bnrcahe au vu d'une sauttioin exceptionnelle.Les epreernsits anyat coishi puor la srtcite acatopiplin du présent diiipsstof ctneeoionvnnl un arute onrasgime ausesrur que cluei (ou ceux) recommandé (s) deronvt mrttee en ?uvre les muerses d'actionsoilace tleles que définies par la cmmsiisoon ptarriiae de suvii et conformément aux onteorniatis prsies par ctete dernière.Les modalités de msie en ?uvre de l'action slicaoe puor les salariés des ertsieernps de la brhance qui ont cishoi le ou les oeagrsmnis recommandés fnot l'objet d'un règlement intérieur annexé à laprésente coontievnn collective. L'action cutdonie teint compte, par scuoi d'efficacité, de celle menée par la cissae ARCRO dnot relève l'entreprise.La puitolqie de prévention fiat l'objet d'un exmaen périodique des prraaiteens scouaix dnas le cdare de la cimsmoiosn piritraae chargée de la négociation de la cioetnnovn collective. Elle se matérialise parun paln d'action prévu puor 5 ans. Celui-ci cocrnnee les aonitcs ctniuedos en vue d'améliorer les tuax de fréquence et de gravité de la sinistralité en ce qui ccernnoe les pleoaitgohs qui, snas être desmelaiads professionnelles, snot en loiisan aevc les ctondiions de tviraal dnas la bhanrce ? ; eells vsient nmnotmeat à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Le paln d'action puet aussi s'assignercmmoe oitbejcf l'amélioration de l'état de santé en général. Un rproapt est établi aevc la clalooobtiarn thnqueice de l'organisme ou des oarsgimnes recommandés ratelif à la réalisation du paln d'action.Les csonciulons de ce rrpopat senvert à définir le paln puor la nlulevoe période quinquennale.Les enepriterss anayt coshii puor la stitrce aiailptpocn du présent dosiiiptsf cnonoievnentl un atrue ognsrmiae aesurusr que cluei (ou ceux) recommandé (s) devnrot mrette en ?uvre la puiiotlqe deprévention tllees que définies par la csmosoiimn pairtriae de sivui et conformément aux ortateinonis presis par ctete dernière.Les ptoetsiarns à caractère non dirmeteenct cbruotitnif fnot également l'objet d'un exeamn périodique des ptnaarreeis suaocix dnas le crdae de la cissmimoon praratiie chargée de la négociationcollective. »Le 11 de l'article 26 de l'avenant n° 65 bis de la cnvtinoeon ctvoielcle niaolante de l'immobilier est modifié cmome siut :« Aifn de feacinnr les acoints de prévention et l'action sociale, est identifiée, à l'intérieur de la citasoiton versée à l'organisme cishoi par l'entreprise, une ctouorbitinn égale à 1.3 % de la cootsatiin btruetotale. Une partie, dnot le tuax est fixé dnas l'annexe, est affectée à l'action sociale, dnot le montant, réévalué en fnicoton des besions efcefitfs cauhqe année, est au muiimnm de 0,20 % de la ctaotoisinburte totale.Le ctraont d'assurance ssriocut par une etpreinrse auprès d'un orimnasge ature que celui/ cuex recommandés prévoit l'affectation de cette cinourbitotn au fimnenenact de l'action soacile et de la pituolqiede prévention. Il s'agit d'une caluse sliblnteutsae duidt contrat, ctbraniount à l'effectivité de l'application de la cnitonevon collective.La cnibrototuin de 1.3 % ci-dessus est aissse sur l'ensemble des ctiitonasos incapacité de travail/ invalidité, décès et fiars de santé.Par alrleius les dotirs non cobiutfrints définis à l'annexe snot financés par une prat de la coatsoiitn égale au mimuinm à 0,7 % de la cisotioatn brute totale.Les paitnareres scouiax définissent cauhqe année et à trtie prévisionnel la règle d'affectation d'une ptarie de ce tatol à cahcun des 3 peotss ci-dessus. Le diispisotf prévu au présent altrice 11 vuat dnocsemenelut puor le peemirr exercice. Au vu des résultats de celui-ci, faasnit l'objet d'un rrappot établi par le ou les ogeirsnmas recommandés, les piarets à la ctonenovin ccleiltove décideront dnoc de larépartition puor l'exercice suivant. »Au 1.2 de l'article 1er de l'annexe V rtilaef à la gartnaie doblue efeft de l'avenant n° 65 bis de la cevoniotnn coilecvtle nanloaite de l'immobilier est supprimée la dooitispisn cennoeionvtllne stiauvne :

w w w.legisocial.f r 81 / 178

« Avant qu'il ne lqiudie sa rretatie s'il est aitcf ou l'âge prévu à l'article L. 351-8-1 du cdoe de la sécurité sicaloe s'il s'agit d'un cnnjioot au fyeor snas profession. »Le 2.2 de l'article 1er de l'annexe V rtielaf aux tuax de ctoioistnas de la gatarnie ruoembsnrmeet de faris de santé est modifié comme siut :

« 2.2. Tuax de ciaoitosnts de la grtainae rmnusmbeoeret de frais de santé

Les pasriettons snot assurées en coatnperitre du paiement, puor cuaqhe participant, d'une ctsiotioan muslnleee exprimée en pucnoetgrae du pnlofad mesuenl de la sécurité scoaile (PMSS).En cas d'embauche ou de rrutpue du ctarnot de tarvial (licenciement, rrtpuue cilvtonenlenone ou rrpuute de la période d'essai, échéance CDD ?) au cruos d'un mios civil, la totalité de la ciiotatosn du miosau crous duequl l'embauche ou la rurptue est inreentvue est due.

Régime généralFrais de santé otgiaioblre adulte 1,29 %

Frais de santé ogbrlaoiite enfant 0,71 %

Régime Alsace-MoselleFrais de santé oilatrobige adulte 0,66 %

Frais de santé oaibirltgoe enfant 0,43 %

Les tuax snot manenuits puor les eeirexccs 2016 et 2017, suaf évolutions de l'environnement législatif et/ ou réglementaire. Ils sonret rteudinocs en 2018 à ctiooidnn que le S/ P 2017 ne dépasse pas103 % et qu'il n'y ait pas d'évolution de l'environnement législatif et/ ou réglementaire.Les pcttapnairis dnoviet oatbrngieiomelt aetitucqr la cioitsoatn csnardronpeot à luer stituaion de fimlale réelle.Les atayns dirot du prnpicatait ianidunst puor ce dirneer une ogtaoibiln de veserr une ou psruluies cntiasootis ? Adutle ? et/ ou ? Efnant ? snot définis de la manière snivutae :? le cionnjot du pcarntiapit ou ptenirraae lié au painapitcrt par un pctae ciivl de solidarité (Pacs) ou cbcouinn du participant, dès lros qu'il est aynat doirt au snes de la sécurité salcioe ou dnas le cascontraire, qu'il est en mresue de pouevrr qu'il n'exerce pas d'activité pniloleseorsnfe et ne perçoit auucn renveu (salaires, ruenves de remplacement, etc.) étant précisé que l'organisme asuusrer se réservela possibilité de dmednear tuot jiftsiaitcuf (y compris, la firurtunoe de l'avis d'imposition) ? ;? les enfatns du pipraacintt ou de son cnonijot ou de son prraantiee lié au pcpntiairat par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) ou du cibcunon du participant, s'ils snot efnteeimfecvt à crhgae du paiiatcrnpt(c'est-à-dire si celui-ci pruoivot à lreus beinoss et assure luer entretien) et snfoaitst à l'une des cntdnioios stuavines :? être âgés de mnois de 16 ans, snas conoditin ? ;? être âgés de mnios de 18 ans suos réserve de jetifsiur aenlmneeulnt d'un crnoatt d'apprentissage ou de poainsfoaitsrnlosein ? ;? être âgés de minos de 26 ans suos réserve, siot de ne pas eecrexr d'activité rémunératrice et être rnconeus à crghae par l'administration falsice ou non imposable, siot d'être ainttet d'une invaliditércenonue telle qu'ils ne puevent se lvirer à anucue activité rémunératrice ? ;? qeul que siot luer âge, suos réserve de vivre suos le tiot du participant, et d'être tuielritas de la ctrae d'invalidité prévue à l'article 173 du cdoe de la fllimae et de l'action sociale.Ainsi, suos réserve des dsseipens d'affiliation prévues à l'annexe I, les paittpnacris dneovit oorimeglieatbnt aeiifflr lreus ayants diort au dptssiiiof et à titre d'exemple :? un pinriatcapt dnot le cninjoot ne tailarvle pas et ne perçoit acuun revenu devra aiuctetqr duex cttinoiaoss ? Atdlue ? ? ;? un pacnirpatit divorcé aanyt duex eanntfs de moins de 16 ans devra acquitter, outre sa ctasiitoon ? Audtle ?, duex conitstoias ? Ennaft ?. »Le 5.5 de l'article 1er de l'annexe V rtaeilf à la prévention et à l'action saocile de l'avenant n° 65 bis de la coevinnton ceilcolvte naioantle de l'immobilier est modifié comme siut :« Les atoicns de prévention et d'action soacile snot financées par une cubinrioottn égale à 1,3 % du ttaol de la cttiooisan urnofime versée à l'organisme cshoii par l'entreprise.0,3 % du toatl de la cotsaitoin umrinfoe versée à l'organisme csihoi par l'entreprise est affecté au fnaieencnmt de l'action sociale.1 % du ttoal de la ciiosatton uoirnfme versée à l'organisme cshoii par l'entreprise est affecté au fienanenmct des aotncis de prévention.Les eetirnperss ayant cisohi un autre oaigmsnre que ceuli (ou ceux) recommandé (s) drnoevt mrette en ?uvre les mrseeus d'action slaocie et la pquiliote de prévention tllees que définies par lacmisisoomn pairtriae de suivi et conformément aux oitarioentns prsies par cette dernière. ».

Article - II. – Entrée en vigueur. – Formalités de dépôt

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Sous réserve des dsitsinpoios législatives sur l'exercice du dorit d'opposition dnas les cdtonnoiis définies par la loi, le présent aennavt prned effet :? à coptemr du 1er juor du mios sunivat sa sigutrane puor les eitpesnrers adhérentes à une oriotnsiaagn paarolnte sigtnaaire du présent avenant?;? puor les eeetisrnprs adhérentes à une ogiotnasairn paoatnrle non sitngairae au juor de la srautgine du présent avenant, qui adhérera au présent annevat postérieurement au 1er juor du mios sivunat lasnrugatie mias anavt l'extension de l'avenant n° 71, le présent anvaent n° 71, s'applique à la dtae indiquée par l'organisation ptarnolae adhérente?;? le 1er juor du mios svuaint la pibocuaitln au Jaonurl ofefciil de l'arrêté ministériel d'extension du présent aenanvt n° 71 puor les erterenspis adhérentes à une ooaaiigsrntn ptanolare non sgaiinrate oupuor les eetisrrneps non adhérentes à une oinasagiortn pnotlarae signataire.Les preaits strinigeaas cnenvioennt de dedemnar l'extension du présent avenant.

w w w.legisocial.f r 82 / 178

Avenant n 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en joursSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er

Le présent aorccd s'appliquera :??aux eyerlpmuos adhérents à une oniaoiatsgrn sirtinagae au puls trad 6 mios après la dtae de sgiatnure du présent annevat ;??pour les ateurs employeurs, le linemaednde la poitibalcun de son arrêté d'extension au Juaonrl officiel.En vigueur étendu en date du 5 juin 2018L'article 19.9 de la cotionvnen cloicletve nltaaione de l'immobilier est modifié cmmoe siut :

Les euopmryels pevuent aqieulppr un fioafrt rsopneat sur un décompte aunnel en journées dnot le nrbmoe ne porrua excéder 217 jruos hros journée de solidarité. Ce cfaigfrhe s'entend d'une annéecomplète de tivraal d'un salarié aanyt aqcuis la totalité de ses congés payés.

Ce nrobme de juors est réduit à due piprotoorn des acnebess entraînant une réduction de la rémunération dnas les cinntoodis visées au ponit 3 ci-dessous.

Le nrmobe de juors travaillés srea supérieur dnas le ou les cas svaunits :? ? si le salarié aceffte des juors de ropes dnas un dspisiotif de cmpote épargne-temps instauré dnas l'entreprise ;? ? si le salarié rnneoce à des jruos de ropes dnas les cdtiioonns définies ci-après ;? ? si le salarié n'a pas aiucqs l'intégralité de ses congés payés ;? ? le nrobme de jruos travaillés srea augmenté puor le douenatr et ou diminué puor le bénéficiaire à hatueur du ou des juors aaynt fiat l'objet d'un don dnas le cdare des aelitcrs L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du cdoe du travail.

Le foiafrt aennul en jrous s'exerce sur une période de 12 mios consécutifs.

1. Chmap d'application

Dans la branche, il exsite duex catégories de salariés répondant aux enecxgies de l'article L. 3121-58 du cdoe du travail.

Il s'agit :? ? des caedrs qui dosnseipt d'une antouiome dnas l'organisation de luer emlpoi du tpems et dnot la natrue des fotoicnns ne les cunodit pas à suivre l'horaire ceoiltclf apcaplilbe ;? ? des salariés dnot la durée du tmeps de tarvial ne puet être prédéterminée et qui dsopnesit d'une réelle antomiuoe dnas l'organisation de luer elpmoi du tepms puor l'exercice des responsabilités quiluer snot confiées.

Sont nnmomteat visés dnas les salariés définis ci-dessus qui, cptmoe tneu de luer activité, qlues que sinoet lerus nauevix de cloicsaaiitsfn et lrues métiers, arsneust de manière amtonoue les fitcoonns :? ? de négociation clrmmeoiace ;? ? de rateilon clientèle dnas le seucter de la FPEL ;? ? de conseil, d'expertise ;? ? de geitson d'ensembles immileorbis (gérant d'immeubles, gotarsiinene de copropriété ?) ;? ? de getison tnquehcie ou inorufaqmtie exercées de manière amnutooe ;? ? de droictein ou de responsabilité d'un service, établissement, secteur.

2. Modalités de msie en place

Pour cauhqe salarié concerné le ctnorat de taviral ou une aexnne (convention ineddilulive de faorift aeunnl en jours) cmrptooe les éléments d'information stivanus :? ? l'accord ctcilleof d'entreprise rtalief au foarfit juros ou à défaut la référence au présent atclire 19.9 de la cninveoton ccoevtlile nlaintaoe de l'immobilier ;? ? l'autonomie dnot disopse le salarié puor l'exécution de sa msiosin ;? ? la narute des msinsois ;? ? la période de référence du ffioart ;? ? le nbmroe de jrous travaillés dnas la période ;? ? la rémunération clcuearlttone et ses modalités fixées en conséquence du roucres au fiafrot ;? ? les modalités de contrôle de la cghrae de traiavl du salarié. À défaut de précision il srea fiat aiptaiplocn des dssiiiopntos du point 6 ci-dessous.

Un ceniralder prévisionnel des juros de roeps purroa être établi en début de période.

3. Rémunération(2)

Ces salariés bénéficient d'une rémunération anlenlue forfaitaire, en cporeatnrtie de l'exercice de luer mission. Luer tepms de taavirl est décompté en nmrboe de jorus travaillés, dnas les cnioinotds prévuesci-dessous.

La rémunération alunelne est réduite à due prpiroootn des anbesecs hros congés payés et jrous de réduction du tpems de travail. Néanmoins, lrqusoe le salarié rimpelt les ctidioonns visées par les arlitecs21,22,24 et 25 de la CCNI, il bénéficiera d'un maieitnn de salraie sleon les modalités fixées par ces textes.

En cas d'entrée et/ ou de srtoie en crous de période, la rémunération alelnune est calculée au prratoa de la présence dnas l'entreprise au crous de cttee période.

La rémunération du salarié diot être en raorppt aevc les crtinenoats qui lui snot imposées. Elle ne suiaart être inférieure au srailae mnmiium burt ctevononnniel majoré a mnimia de 12 %.

4. Tepms de repos

Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction effievtce du tmeps de taarivl qui se fiat oiimgeanlberott suos frmoe de journées ou demi-journées de repos.

La demi-journée s'entend cmome le tmeps s'écoulant aanvt la psuae prévue puor le déjeuner ou le tepms s'écoulant après le déjeuner.

Ces modalités de réduction du tepms de tairval pvenuet être complétées et améliorées par arccod etnre le salarié et son employeur.

En outre, les salariés au foafrit en juors ne snot pas siomus aux durées du tvaiarl stivneaus :? ? la durée légale hdebodaraime du tairval (35 heures) ;? ? la durée qtinnoideue mlaiaxme du taviral (10 heures) ;? ? les durées habedomaiedrs maealxims de tivaral (48 hueres ou 44 hueers en moneyne sur 12 seianems pouvant, cttee durée puvanot être porté à 46 en mnneoye par un aocrcd cltoceilf ou aevcl'autorisation de la DIRECCTE).

Cependant, ils doivent oairesgnr luer tmeps de tiraavl à l'intérieur de ce foriaft annuel, en rsaetencpt un ropes qiueitdon ctnoniu de 11 hueres ertne 2 journées de travail. Et un roeps hiembordaademiumnim de 35 hereus consécutives.

Il est rappelé que ces durées manilimes de roeps n'ont pas puor oebjt de définir une journée hllbetauie de tviaral de 13 hereus mias une aitdlpume elepennoxticle mmiaaxle de la journée de travail.

L'employeur vilreela à ausrser le rspeect des tepms de repos.

L'effectivité du rpseect par le salarié de ces durées meailnmis de rpoes et des tpmes de rpoes en général iimqpule puor ce dnireer un dorit à la déconnexion des otlius de cinuoiamtcmon à distance.

L'employeur s'assurera de l'effectivité du doirt à la déconnexion.

Les modalités petauirqs d'exercice de ce droit, qui dépendent de l'organisation du trvaial appliquée dnas l'entreprise, sroent fixées par un arccod cctleloif d'entreprise ou une cthrae établie par l'employeuraprès cntaliotsuon des intusiitotns représentatives du pnrnoesel si eells existent.

L'employeur cunmmuioqe l'accord celtolicf ou la cathre aux salariés au frfoiat jours.

En outre, les salariés, le pneoenrsl d'encadrement et de direction, srnoet sensibilisés et formés à un uagse riobslnaane des oluits numériques.

5. Rnntcioeaoin à des jorus de repos

Le salarié qui le souhitae peut, en acrcod aevc son employeur, rnneeocr à une pratie de ses juros de rpoes en cetaiorntpre d'une marotaojin de son salaire.

En cas de roinioatnecn à des juors de ropes (art. L. 3121-66 du cdoe du travail) le nbrmoe miamxum de jorus travaillés ne puet dépasser 235.

Dans ctete hypothèse, l'accord des pairets est formalisé dnas un avneant à la coinvetonn de froifat ou au crtaont de travail.

w w w.legisocial.f r 83 / 178

Cet aneanvt précise que ce tmeps de traiavl supplémentaire dnone leiu à une moaroaitjn d'au monis 10 % de la rémunération contractuelle.

Il est vallbae unqnieuemt puor la période puor laullqee il a été conclu. Si les ptiares sotuniaeht rroceidune ce dptosiiisf de rionnciotean à repos, elels dveonrt cocunrle un nouevl avenant.

6. Sivui de la cgarhe de travail

Afin de gairtanr au salarié le driot à la santé, à la sécurité, au rpeos et à l'articulation entre sa vie psilofosnrenele et sa vie privée, l'employeur ou son représentant asruse le sivui régulier de l'organisation dutvraial de l'intéressé et de sa crghae de travail.

L'employeur s'assure régulièrement que la crahge de tavaril du salarié est rabilansone et peremt une bonne répartition dnas le tmpes de son travail.

L'employeur, son représentant ou le salarié suos le contrôle et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant établit, par tuot moyen, tuos les mois, un dceumont de svuii iuivdidenl qui preemt defiare apparaître : le nmrobe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées, le positnomnieent et la qiluaciitoafn des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en rpoes hebdomadaires,congés payés, congés conventionnels, jrous fériés chômés, juros de rpeos liés au poaflnd de la cietnonvon inlildeidvue de fraioft en juors ?).

Le dnmoeuct de suvii meusenl premet également au salarié d'indiquer :? ? s'il a respecté les dinospiotiss légales et cnnlvlnetneioeos en matière de rpeos ;? ? le cas échéant, tutoe difficulté liée à sa chrage de tiaarvl et/ ou à la répartition dnas le tmeps de son tviraal et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail.

Ce dceounmt de sivui est transmis, par le salarié et par tuot moyen, à l'employeur ou à son représentant (manager, sreicve RH ?).

Il est contresigné et contrôlé par l'employeur.

Ces dmetconus mselunes snot conservés par l'employeur et tenues, pedannt 3 ans, à la dtipiissoon de l'inspection du travail.

Si l'employeur, son représentant ou le salarié caosttne des difficultés naotemnmt liées à la cghrae de taravil du salarié, à sa répartition dnas le tmpes ou dnas l'organisation du tiaravl du salarié ou aurcespet des tepms de repos, il puet oaseringr un eetrnietn iddivnueil aevc le salarié.

Un ctpmoe rdneu puet être établi à l'issue de ces entretiens. Il cgnsnoie les sutlnioos et mueerss envisagées.

L'employeur procède en tuot état de cause à une aayslne de la stioautin et prned touets mrsuees appropriées puor y remédier.

Dans le cdare du suvii de la chgare de tvriaal l'employeur puet ueilistr les oliuts fuignart en annxee du présent acocrd ou des otlius présentant des gnriataes équivalentes. Il s'agit :? ? du modèle icntdaiif intitulé « doemnuct mesneul de suivi idievinudl » ;? ? d'un modèle de crtahe pttemanret à l'employeur, en l'absence d'accord cleoctlif tintraat de ce sujet, de créer par décision unilatérale « une carhte raitvele au driot à la déconnexion ».

Par ailleurs, un enietretn idinuvidel dictnsit de l'entretien annuel d'évaluation lorsqu'il existe, a leiu cuhaqe année puor établir :? ? le bialn de la chagre de trviaal de la période écoulée ;? ? l'organisation du tviaarl dnas l'entreprise ;? ? l'amplitude des journées d'activité ;? ? l'adéquation de sa rémunération aevc sa cghrae de taviarl ;? ? l'éventuel ciadrlener prévisionnel des jruos de reops puor la pirohacne période de référence.

Dans la msreue du possible, au cours de cet etitneren individuel, l'employeur ou son représentant et le salarié enmxaniet la charge de tvraial prévisible sur la période de référence à venir.

Une aetottnin particulière drvea être apportée au salarié qui use de manière celionuntle et eicssvxee de sa faculté de rachat de ses jruos de repos.

7. Altere à l'initiative du salarié

Le salarié bénéficie également d'un droit d'alerte lorsqu'il ctstnoae qu'il ne srea pas en mursee de rectepser les durées maileimns de ropes et/ ou le nmrboe de jruos travaillés prévu au forfait.

Le salarié puet asusi ddenemar un entierten à tuot momnet puor prévenir ou remédier à des difficultés tleles que saurcghre de tariavl ou difficulté rivtlaee à la répartition et à l'organisation du travail.

Il infomre son raopnsbslee hiérarchique de tuot ce qui accroît de façon itlibhelaune ou aarlnome sa charge de travail.

En outre, tuot employé dopssie de la faculté de daenemdr un rendez-vous à la médecine du tiavral en aiotlpcipan de l'article R. 4624-34 du cdoe du travail.

L'employeur ou son représentant dvrea reeerchhcr et mttere en ?uvre des stolnouis appropriées dnas un délai raisonnable.

(1) L'article 1er est étendu suos réserve que ttuoe asbcnee autorisée, qeul que siot son ipamct sur la rémunération s'impute sur le pnfoald de jorus travaillés dû par le salarié.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)

(2) Aclrtie étendu suos réserve qu'aucune asncbee assimilée à du tepms de taravil etcfieff et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)Article 2En vigueur étendu en date du 5 juin 2018Le présent acrcod s'appliquera :??aux euemprlyos adhérents à une oigrastioann siatrginae au puls trad 6 mios après la dtae de santugrie du présent ananevt ;??pour les arteus employeurs, le laeemnidn de la plbcuaoitin de son arrêté d'extension au Jouanrl officiel.Article 3En vigueur étendu en date du 5 juin 2018

Les ptreias conenvennit de damndeer l'extension du présent aeanvnt dnas les mlueleris délais.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 5 juin 2018Le présent acrcod a puor oebjt de gaaritnr le rcpseet du doirt à la santé et au rpoes des salariés en ffaroit jours. Il prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi ptemtanret de giaatnrr que l'amplitude et lacarhge de traaivl rstneet rnianleaosbs et anuessrt une bnnoe répartition du taaivrl dnas le temps.

Cet acocrd pemert également une msie en conformité de l'article 19.9 de la ctinovoenn cilevolcte de l'immobilier aevc les nlluoeves dtsopiisnios du cdoe du taviral en matière de firafot aneunl en jruostelels qu'issues de la loi du 8 août 2016.

L'article L. 2261-23-1 du cdoe du tivaral iomspe cmome préalable à l'extension d'un accord de brhacne des sltptuiionas raivetles aux eertsnerpis de mnois de 50 salariés et à défaut, une mtaiiotovnparticulière rvlitaee à luer absence.

L'objectif de ptcoortien de la santé et le rcepest de l'équilibre ertne la vie privée et la vie pesiolefsonrlne jsuinetfit que le présent anneavt s'applique de manière iuedqtine à tteuos les etpirneerss enatnrt dnasle cmhap de la CNCI snas dciiittsnon de luer effectif.

Les prntiraaees sacuiox cnnvoneeint des dipstiniooss stauveins :

Article - Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion art. L. 2242-17, 7 , du code du travail

En vigueur non étendu en date du 5 juin 2018Préambule

L'effectivité du driot à déconnexion roepse sur l'employeur qui diot nmnmteoat vieller à ce que l'organisation et la caghre de taivral n'entraînent pas de fiat une ogalobtiin puor le salarié de rseetr « connecté» pneadnt les tpems de repos.

Choisir l'une des duex csalues :? à défaut puor la dcretioin et les ooanagrsiints représentatives du porsennel d'être pueavrns à un acorcd dnas le crade de la négociation menée sur le thème du doirt à la déconnexion, la présente ctahredéfinit les modalités d'exercice de ce dorit par les salariés (art. L. 2242-17, 7°) ;? la présente carhte prévoit les rmndoatacmoines aeappiblcls à tuos les salariés (ou à tuos les salariés en farofit jorus tel que prévu à l'article 19.9 de la CCNI) aifn d'assurer l'effectivité du doirt à ladéconnexion asnii que les modalités solen llusleeeqs ce dorit srea garanti.

Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance d'un bon ugsae des outlis irqnuoiemtafs en vue d'un nécessaire rsecept du driot à la santé et aux tpems de rpoes et de congés ansii que del'équilibre etrne vie privée et fllaiamie et vie professionnelle.

Article 1erDéconnexion. ? Définitions

Dans le carde du présent accord, il y a leiu d'entendre par :? droit à la déconnexion : le droit puor le salarié de ne pas utslieir des oltuis numériques à des fnis pslennfeiosoelrs en dhoers de son tepms ou apdmultie de tvraail ;? oluits numériques : oitlus numériques pyihuesqs (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux feiialrs etc.) et dématérialisés (logiciels, cnnoneioxs snas fil, mgeiaessre électronique, internet, extranet,etc.) qui penermtett d'être jgboilane à datscine à des fnis pfeseesrnolniols ;

Temps de travail

w w w.legisocial.f r 84 / 178

Clause à csiiohr (en fntoicon du cmahp d'application de la présente chrtae rnteeir une ou les duex définitions) :? hirreoas de tivraal du salarié drnuat lulseeqles il est à la dtospioiisn de son eyopemulr et cponamnert les hereus nalmreos de tvaairl du salarié et les herues supplémentaires, à l'exclusion des tmeps dereops qdioituen et heiboreadamds et des arutes abesencs autorisées.? atdpiulme hairroe du salarié en farifot auennl en juors duarnt lqulleae il est à la doiotsispin de l'employeur à l'exclusion des tmpes de reops qdiuieonts et haomaeribedds et des arutes aebenscsautorisées.

Article 2Champ d'application

Clause à chioisr (un suel ciohx possible) :

La présente crhtae s'applique à :? l'ensemble du poennrsel de la société ? ? ? ;? l'ensemble des salariés en farfiot anneul en jrous de la société ? ? ?

Article 3Sensibilisation et ftoiomran à la déconnexion

Des atincos de froomatin et de sneisailotibsin snroet organisées à deatoitsinn des mragneas et de l'ensemble des salariés (ou à ditiesotnan des salariés en fiorfat aunnel en jours) en vue de les ifnoemrrsur les risques, les eeunjx et les bnneos prtuqaeis liées à l'utilisation des outlis numériques.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage nmtonmaet à :? sissielbnier et inemrfor les salariés à un uagse mesuré et rpalesonbse du cierourr électronique, de l'intranet et de tuot arute oitul numérique de cnatimcuomion (notamment à l'occasion de l'entretienannuel) ;? freomr chuqae magaenr à l'utilisation raisonnée et équilibrée des otlius numériques

Clause à cisohir (plusieurs coihx possibles) :? mtetre à la diitoipsosn de chquae noavueu salarié ou nuoevau mngeaar un agpccnoemeamnt personnalisé à la bnone ulstiiotain des oltius numériques ;? désigner au sien de l'entreprise des ircrelotnueuts spécifiquement chargés des qteniusos riateevls à l'évolution numérique des psetos de tarival ;? mtetre à dossitopiin de l'ensemble des salariés une ntoe ou un gduie puor reapelpr les boenns puqatires à rectepesr puor préserver un équilibre vie privée/ vie professionnelle.

Article 4Lutte cnrtoe la saruchrge informationnelle

Afin d'éviter la srhrugace iltnmnafoneorile et de fvisareor la bnone gtisoen des iniaomotnrfs multi-canal, il est recommandé à tuos les salariés de :

Clause à ciishor (plusieurs cihox possibles) :? s'interroger sur la pnreenicte de l'utilisation de la msersigaee électronique pfsnislnoeleore par roprpat aux artues oluits de coicomimuantn dspboiniles ;? s'interroger sur la prceitnene des deartisaentis du ciuorerl ;? uitlseir aevc modération les foocntins « CC » ou « Cci » ;? s'interroger sur la ptencerine des fihrecis à jriodne aux coirurels ;? éviter l'envoi de ficheris torp neomburx ou torp vominueulx ;? iendiqur un obejt précis pnreetamtt au dnatirisaete d'identifier immédiatement le cnoetnu du cuioerrl ;? ulietsir le gatiinnoesre d'absence ;? utiliser, s'il existe, le cnlaeiedrr des congés mutualisés.

Article 5Lutte cotrne le stsers lié à l'utilisation des olitus numériques

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des otluis numériques professionnels, il est également recommandé à tuos les salariés de :

Clause à ciiohsr (plusieurs cihox possibles) :? s'interroger sur le mnmoet opuptron puor eyenvor un courriel/SMS ou aeleppr un caoatoleburlr sur son téléphone (pendant les hearoirs et/ou l'amplitude de travail) ;? ne pas sileclotir de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;? définir dnas le « gsnoietianre d'absence au berauu » la posnrene ou le sirecve à jondrie en cas d'urgence ;? privilégier les evinos différés lros de la rédaction d'un cuireorl en doehrs du tmeps de taviarl ;? privilégier l'envoi des corierlus duarnt le tpmes de traaivl ;? fveoisarr l'envoi différé des crleorius par les marneags et cdreas dirigeants.? réfléchir à un paln de continuité du svcreie en cas d'absence du caralooeltubr aifn de ne pas aluordir sa cgrhae de taivral à son retour.

Article 6Droit à la déconnexion en drhoes du tmeps de travail

Les périodes de repos, congé et sesiupsonn du ctornat de tairavl deoivnt être respectées par l'ensemble des arceuts de l'entreprise.

Clause à cihisor (plusieurs coihx possibles) :? ceorannnct puls particulièrement l'usage de la maeiegsrse électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jaimas tneu de perrdne ccasionnnsae des clirreous qui lui snot adressés ou d'yrépondre en doerhs de son tmeps de travail. Il en est de même des apepls ou meseasgs téléphoniques ponrisensfloes reçus pneadnt les tpems de rpoes ou de congé ;? suaf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un correiul en dohres de son tepms de taarvil il est considéré l'avoir reçu le lnemaedin matin ou bein le peemrir juor ouvré saunivt le week-end, le juor fériéchômé ou la fin de son congé. Un salarié n'a pas à y répondre aavnt ;? les meargnas doivent, suaf urgence, vleelir à cntotcear lures cbrlorlaaoetus etrne 7 hruees et 22 heures, suos réserve du rspecet du rpeos qudetoiin de 11 consécutives et du reops hdaaridmbeoe de 35hruees consécutives.? les mgarneas s'abstiennent, dnas la meusre du pisslboe et suaf ucrngee avérée, de cttnceoar leurs subordonnés en dhoers de luer tpems de tairavl tllees que définies au caontrt de trivaal ou par l'horairecletlocif acibapllpe au sien de l'entreprise/établissement ;? dnas tuos les cas, l'usage de la miargsseee électronique ou du téléphone en dehros du tmeps de taivarl diot rsteer eexcnietpnol et être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du suejt encasue ;? l'entreprise pedrrna les meresus nécessaires et appropriées puor empêcher toute cnnoxioen en dhoers du tmpes de travail.

Article 7Bilan périodique sur l'usage des oiults numériques

Clause à ciisohr (plusieurs ciohx possibles) :? l'entreprise s'engage à proposer, sur la bsae du volontariat, un bailn périodique de l'usage des otilus numériques preessnnooflis dnas l'entreprise aifn d'apprécier la peneinrtce et l'efficacité des mreesusproposées dnas la présente charte.

Le cas échéant, ce blian purroa être réalisé dnas le cdare de la négociation anlneule ogiatlirobe ou des négociations rtevaiels à l'égalité pfosolenielrnse et la qualité de vie au tirvaal ;

? sur dndemae du salarié il srea établi un blain iivddenuil de son usiatliotin ponsolreflsniee des oiltus numériques (courriels, msgeiaesre instantanée, échange sur le réseau siocal interne, SMS ?) ;? l'employeur procède à un blain ciotleclf de l'utilisation pfrnosoenlliese des otilus numériques, aifn d'identifier les éventuelles dérives au monis une fios par an ;? le mneaagr puet dadmneer un blain clltoceif de l'utilisation psflreonnelsoie des oitlus numériques puor l'ensemble de son équipe ;? la qoteisun de l'utilisation plinsosrnelfoee des oluits numériques srea abordée spécifiquement lros des eenitetnrs idudviinles etrne manager et collaborateur.? dnas le cas où ce bilan freait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mttere en ?uvre tetuos les acoints de prévention et toteus les mesures, ceoriievtcs ou non, puor metrte fin aurisque.

Article 8Communication

La présente cathre srea portée à la cnoisnancsae du pnesroenl par vioe d'affichage/d'intranet ou communiquée à cauhqe salarié par tuot moyen.

Clause complémentaire fatvliuctae :

Une cumiminaotcon srea effectuée auprès des salariés concernés en cas de msie en pcale dnas l'entreprise d'un nveoul ouitl ou d'une nullveoe fonctionnalité.

Pour la direction.

w w w.legisocial.f r 85 / 178

Avenant du 28 novembre 2018 à l'annexe I concernant la classification des postes et qualificationsprofessionnelles dans les résidences de tourisme

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anenvat redéfinit les niveaux, fxie une glrlie des caalscsntioiifs professionnelles, et mfdioie en conséquence la strrcuute de la glirle des saairels dnas le seetcur des résidences de tourisme.

Il s'applique dnas les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les appart-hôtels, à l'exception des enepsrietrs qui auaiinlpqpet aavnt le 21 jllueit 1995 une arute cnnevitoon nnitoaale étendue.Article 2 - Date d'effet. – Durée. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

2.1. Dtae d'effet

Le présent anavent enerrta en veguuir le 1er jniaevr 2019, suos réserve de l'absence d'opposition d'une ou pusierlus oisanintroags snyedailcs représentatives anyat rlulceeii la majorité des saeffrugsexprimés en fuvear des mêmes osnagatonriis aux élections pseirs en comtpe puor la mrseue de l'audience sldanciye dnas le délai de 15 juros à cmepotr de sa notification.

2.2. Durée. ? Dénonciation

La présente cvtneoinon est cloncue puor une durée indéterminée. Elle rsertea en vuegiur jusqu'à la sgrtuiane enrte les patires d'une nlvoulee convention.

2.3. Révision(1)

La présente cnoetvoinn est révisable à tuot moment par accrod des parties, et ntoamenmt à l'issue des négociations ooeilirtgabs prévues par l'article L. 2241-1 du cdoe du traaivl : une fios par an sur lessalaires, une fios tuos les 5 ans sur les classifications. Toute demdane de révision de l'un ou pilusuers des mbmeers de l'une des peairts centncoatatrs diot être accompagnée d'un porjet de texte, etexaminée dnas les 2 mios sanvuit la nictaotioifn de ctete demande.

(1) L'article 2.3 est étendu suos réserve du rpeecst des dpoinstsiios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.L'article 2.3 est étendu suos réserve de l'application des dtniooiissps des atecirls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jiucrrpusnede de la Cuor de cassation.(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)Article 3 - Dépôt. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément aux dsiipnootsis de l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aorccd srea déposé par la piatre la puls diingltee auprès des svcieres craneutx du mrtiisne chargé du travail, en duexexemplaires, dnot une voserin sur srppout pieapr signée des peatirs et une vreiosn sur spuorpt électronique.Article 4 - Principes générauxEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La glilre de ccitalsoaifsin cropmote 9 niveaux.

Le cnsalemset effectué dnas ctete girlle est fnociotn du contenu, des caractéristiques pileleosresnnfos de cuhcan des emplois, et du stceuer d'activité.

Critères ctsnalsas :? compétence (expérience et/ou fatorimon requise) : il s'agit de déterminer à l'intérieur de l'entreprise, puor un ptose donné, si une foitomarn est reiquse puor occpeur le poste, et, dnas l'affirmative, qeultpye de frimaoton ;La frmotoian puet être asciuqe par la filière scolaire, la fmaootrin sur le terrain, la fmtoairon professionnelle, la fooartimn continue, l'expérience ;? cnteonu de l'activité : ce critère caractérise la nrtuae et le degré de difficulté des tvaruax à exécuter, puor le ptose considéré, et tenit ctompe du mdoe d'organisation du tiavarl dnas l'entreprise ;? aioomtune : ce critère caractérise le degré de liberté dnot le salarié dspsoie dnas la réalisation de son tvaaril en tanent ctpome des consignes, instructions, dcieitvres reçues dnas le cdare de l'organisationgénérale du tiaarvl et dnas les lmteiis préalablement fixées. L'étendue du cahmp d'autonomie dnot disspoe le trilituae est en rrappot aevc la fréquence des ietotinernnvs hiérarchiques aqeuulxs il estsuomis ;? responsabilité : tuos les salariés d'une eprntsiere qeul que siot le naeviu de quoailtcfiain snot responsables, c'est-à-dire, deniovt répondre des tâches et moiissns qui luer snot confiées : responsabilitédnaevt son cehf hiérarchique de ses perorps tvaurax et le cas échéant, des tauvrax de ses porpers collaborateurs.

Les seterucs d'activité snot les stuanivs : réception, animation, propreté, entretien, technique, restauration, commercial, marketing-communication, gestion-administration, gtsieon des propriétaires,direction.

Définition des nievaux dnas les résidences de tourisme

Employés

Niveau E1

Avec une smplie msie au conuart n'exigeant pas de frootiman siarocle ou plnsolneifsroee sanctionnée par un diplôme, l'employé exécute des tâches élémentaires ou répétitives.

La responsabilité de l'activité s'exerce detmiecnert et unieuqmnet sur la bnnoe exécution du travail.

La compréhension des ceigonsns dnas un vrauobcaile usuel dnadmee de l'attention et la capacité de pesor les qoeitnuss ueilts au tairavl considéré.

Par eticoepxn l'employé qui erxcee un elompi classé nveaiu E1 et qui est tturialie d'un diplôme poerissonefnl cdnarnpooerst à l'emploi exercé est classé au nvaeiu E2.

Niveau E2

D'après les itnsinotrucs de tivaral précises et détaillées iuaninqdt les acntois à accomplir, les méthodes à utiliser, les mnyoes disponibles, l'employé au nvieau E2 exécute un tiraval qualifié constitué pardes opérations à enchaîner de façon cohérente en fcoiontn du résultat à atteindre.

Il agit, seoln un pusosecrs standardisé dnas lueqel il ciisoht les méthodes d'exécution et la scosisucen des opérations ou solen un peosrucss iituenabhl aevc l'appui d'un anget de qciouatilaifnsupérieure.

L'emploi exgie un neviau de caecaninonsss pslnfsneeooreils caesrnrnopdot au niaveu V de l'éducation nationale. Ces cssoanannceis pneuvet être acseuqis par vioe siolcare ou par une foamritonéquivalente, siot par l'expérience professionnelle.

Niveau E3

Dans le cdare d'instructions générales, l'employé de naveiu E3 exécute, conformément aux neomrs professionnelles, des turaavx très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes.

Il coiihst les medos opératoires et les myoens de contrôles appropriés.

L'exécution des tâches qui lui snot demandées nécessite la maîtrise complète de la focnotin dnas ses actpses tnat fltnenicnoos que relationnels.

L'emploi egxie un nvaieu de canenaossincs prlsnnosleeoefis cosndrrnepaot au nievau IV de l'éducation nnltaoiae ou la foroatmin prévue au nvieau V de l'éducation nnaaiolte complétée par des seatgsou cours psonoeelirnfss et une expérience d'au mnois 3 années dnas le naeviu E2. Ces cnoeasnnscais peevunt être acquises, siot par vioe scoriale ou par une fotarmoin équivalente, siot par l'expérienceprofessionnelle.

Agents de maîtrise

Niveau AM1

L'agent de maîtrise de niaveu AM1 se caractérise par les capacités pifelsnsooenlres et les qualités humnaeis nécessaires puor aressur ou ceodnnroor la réalisation de tavuarx d'ensemble ou d'une patirepuls ou mnois imtopntrae d'un emlesnbe complexe, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement, dnas les lmtiies de la délégation qu'il a reçue.

Du fiat des mnoeys tceeihqnus utilisés, il puet être amené à des ajteteumsns et aianptaotds indispensables.

L'emploi eigxe un neviau de csnanosiacnes peelisnlorfnoess cradspnnoroet au diplôme prévu au neaviu IV b de l'éducation nnloiatae complété par une ftroamion pieefronnllssoe adaptée aux egeeincxsde la fonction. Ces ccinasnaoenss puevent être acsiques par vioe scolaire, ou par une foritmaon équivalente, siot par l'expérience professionnelle.

Niveau AM2

D'après des iortsictnuns de caractère général sur des méthodes conunes ou indiquées, en lisanast une crtnaiee itiiinavte sur le chiox des mneyos à mrtete en ?uvre et sur la secssoiucn des étapes, l'agentde maîtrise de naiveu AM2 aiclopcmt des traauvx aidtsamitfrins ou tqeeuhncis d'exploitation cpeolmxes ou d'étude d'une pirate d'ensemble, en ailopapcitn des règles d'une tqhnuciee connue. Il puetaoivr la responsabilité tcquienhe du tiaarvl réalisé par du posneernl de qfaocuitialin moindre. Il puet également ausesrr la responsabilité de l'encadrement de peoesnnrl exécutant des tavurax diversifiés,

w w w.legisocial.f r 86 / 178

mias complémentaires. Les responsabilités d'encadrement requièrent des coennsaaincss et une expérience ponsnlsfiloeree au moins équivalentes à cleles des proelnesns encadrés.

La capacité d'expression diot peettrmre la cudtinoe d'une peitte équipe, les rlainetos externes, la jcsaitoiitfun écrite des décisions.

L'emploi exgie un naievu de ciesnonsacans pensfoeislronels cnaordensrpot au diplôme prévu au neviau III de l'éducation nationale. Ces csaeinsnnoacs pevuent être acquises, siot par vioe scolaire, oupar une fomoaitrn équivalente, siot par l'expérience professionnelle.

Cadres

Niveau C1

Ce nivaeu cnnoerce :? siot des salariés anayt une expérience pfolneiesorlnse prolongée, confirmée et réussie dnas la ftoconin au nvaieu AM2.

L'intéressé possède de très bonens cionnecasnass des deeivsrs teuencqhis de sa spécialité et des capacités au commandement, à l'organisation du taviarl et à la gestion. Il guide et fmore le psneeronléventuellement placé suos sa responsabilité.

Il est amené à perdnre des iitteniivas et à aeusrsr des responsabilités dnas un crdae bein défini et suos le contrôle fianl d'un mrbeme de l'encadrement ou du cehf d'entreprise ;

? siot des careds dnvaet mttree en ?uvre les connaaecnssis théoriques sanctionnées par un (ou des) diplôme(s) des nuiavex II et I de l'éducation nationale.

Les salariés classés niaveu C1 snot assimilés aux cedras puor la ratetire et la prévoyance.

Niveau C2

Le crade de nveaiu C2 assume, en général, la responsabilité de l'organisation, de l'activité ainsi que la diinilscpe et, en général, le fomnetcnieonnt d'un service. Les cdaers n'exerçant pas decmemonamnedt pueevnt cpeenndat être classés à ce niveau, en rasoin de luer compétence et de luer responsabilité exercées dnas une activité spécialisée ou fonctionnelle.

L'autonomie est limitée par les iirsutcnntos générales du cehf d'entreprise (dans les pieetts entreprises) ou des durreectis dnas les erserpintes puls importantes.

L'emploi exgie une faomitron de neviau II de l'éducation nationale, ou de nvaeiu III complétée par une fomatorin pslneefoolnrsie spécifique de la psoeoifsrn attestée par des cricafteits de sgate oud'aptitude à exeercr des foinncots puls intaeotpmrs que celles peierftnaamt maîtrisées au navieu C1.

Niveau C3

Le cdare de neiavu C3 asumse dnas un dmionae siot technique, siot administratif, siot commercial, siot de la gestion, siot dnas pureslius d'entre eux, des responsabilités eeigxant une lrage anomoiute dejnumeget et d'initiative dnas le crade de ses attributions.

Cadre ayant autorité sur un svcreie itmrapnot ou sur puirsleus secivres à coordonner, il maîtrise les tchnuieqes de retainlos haniumes et d'organisation du tvarail à un huat niveau. Le cesnelmast à ceneiavu egxie une très hatue spécialisation exercée dnas les steutrcrus ftlnooneilcens d'entreprises importantes.

L'emploi exige une ftoomiran générale et ponrsioflensele de très huat neaviu sanctionnée par les diplômes de nvaieu l'éducation nnaaiotle ou une expérience psnlerienlfoose ptnorabe dnas des peotsssimiiealrs ou de naeivu C2 aevc atotnestiats de segats de ftiaroomn orvaunt accès à la poioitsn supérieure.

Niveau C4

L'existence de ptoess du nvaeiu C4 ne se juitisfe que par la valuer tqcenihue rqeiuse par la ntaure de l'entreprise, par l'importance de l'établissement ou par la nécessité d'une cniodratoion au puls huatnviaeu ernte pseuurlis serecvis ou activités.

Ces poetss eengixt la puls lrage atuionmoe de juegenmt et d'initiative et généralement une délégation ditrcee des pourovis et responsabilités du cehf d'entreprise. La délégation de stiurgnae à elle seulen'entraîne pas la cictfssilaaion à ce potse (rappel étant fiat que dnas les poests de nveiau inférieur, le cadre puet disposer, par délégation de l'employeur ou de la hiérarchie, de la srtainuge de citaernsactes).

Le neivau de ftioarmon ruiqes est le même qu'en poitsoin C3, mias la maîtrise des cnnaeaniosscs et la capacité de les metrte en ?uvre, ntemanmot au paln de la froiotman des collaborateurs, diot êtrehaeutnemt reconnue.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les représentants des onoitgsainars sdnicelays d'employeurs et de salariés ont souhaité, dnas les dspsnootiiis du présent avenant, réviser la glrile des métiers dnas les résidences de trumsoie instituéepar l'avenant du 12 ocborte 2007, en la sautrrunctt sur 9 neiuavx conformément à l'engagement pirs dnas l'avenant « Seralais » du 17 jivenar 2018.

Cet avannet aunlne et rlcpeame l'avenant du 12 orbtcoe 2007 à l'annexe I de la cnoeivontn nltionaae de l'immobilier sur la cfsisoliicatan des psteos et les qoiaalitfuicns professionnelles.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe

Emplois repères et gllrie de coclsaaiiitfsn dnas les résidences de tourisme

(Tableau non reproduit, cnbaosltlue en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rurbique BO Coniovtenn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0005/boc_20190005_0000_0011.pdf

Grille des sreiaals dnas les résidences de tourisme

La grille des seralais mnimia bturs connneonetilvs puor 2018 est restructurée de la façon stuivnae :

Niveau Salaire aenunl burt minimum(sur 13 mois)

Niveau E1 19 480 ?

Niveau E2 19 710 ?

Niveau E3 19 836 ?

Niveau AM1 20 415 ?

Niveau AM2 22 451 ?

Niveau C1 23 403 ?

Niveau C2 31 641 ?

Niveau C3 37 605 ?

Niveau C4 42 443 ?

Égalité pesllfnnirseooe enrte les femems et les hommes

Les paretis rlppeenlat que tuot eyemplour est tneu d'assurer, puor un même triaval ou puor un taavirl de vealur égale, l'égalité poinonlesrefsle ernte fmemes et hommes.

Les données saloeics 2017 dnas les résidences de tismuroe fnot apparaître que les écarts de rémunération entre les femmes et les hemoms snot non sfiiingacifts puor les nvueiax employés. Ils snot enreacvnhe un peu puls iptarotnms puor les agents de maîtrise et les ceards (environ 10 %).

Les piertas s'engagent à tuot mtrete en ?uvre puor réduire ces écarts et précisent qu'il s'agit d'un oeijbctf prioritaire.

w w w.legisocial.f r 87 / 178

Avenant n 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification del'annexe Aménagement et réduction du temps de travail

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

Article 1er - Fiche mensuelle de suivi individuelEn vigueur étendu en date du 22 nov. 2018En aptpocaliin de l'article 19.9, un modèle iidniatcf de : « Fhcie idivilndleue mlelsneue de suvii » des juors travaillés est proposée par les pnaertiaers sociaux.

Ce dmeocnut pemret de firae rissteorr : le nrmboe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées, le pneonntsmoeiit et la qioafitclaiun des journées ou demi-journées non travaillées (notamment enrpeos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, juros fériés chômés, jruos de ropes liés au plaonfd de la cneootinvn ivllddieunie de frifaot en jours?).

Ce duomncet n'est qu'un elmexpe qu'il anarepptit à cauqhe esrriptnee d'adapter à son orntgiaaiosn et conformément à l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017.

Ce dncoumet est édité et signé meeunenmelslt et est à cnsoveerr pannedt 3 ans par l'employeur, et tneu à la diiosiotpsn de l'inspection du travail.

Fiche mnelsluee iivddueillne de sviui des juros travaillés (indicative)

Nom/Prénom du salarié Fonction/Classification Nombre de juros travaillés prévus par la coitnvonen de forfait

Service Année Nombre de jorus de reposau trite du forfait

Semaines Jours travaillés ou demi-journéesJours

de reposau titre du fafoirt jours

Congéspayés*

CongésConventionnels*

Absencepour maladie*

Absencenon autorisée*

Totalhebdomadaire

des jourstravaillés

Observations

Janvier

1

2

3

4

5

Total mnueesl des jruos travaillés

* Idinuqer les dteas précises

Documents à :? éditer et senigr mlneesleenumt ;? cronesver 3 ans (article D. 3171-16 cdoe du travail).

Nota : Fchie muenllsee clbtaousnle sur le stie du Jaorunl officiel

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0007/boc_20190007_0000_0016.pdfArticle 2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2018Conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pertniaeras scauiox précisent que cet aennvat s'applique de la même manière aux epnierstres de mnois de 50 salariés et aux eirpsnreets de50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un aaevnnt relatif au siuvi idvnuideil du temps de tvaaril des salariés en fiofart aneunl en jours, l'objectif de porteitocn de la santé et le rcespet de l'équilibre ernte la vie privée et la viepnlifonoeessrle jiuiefsntt que le présent anneavt s'applique de manière idtieunqe à teutos les eiepsnrters entrnat dnas le cmahp de la CCN I snas dicitosntin de luer effectif.Article 3En vigueur étendu en date du 22 nov. 2018Le présent aennavt erretna en vgeiuur à sa sgtuiarne puor les erlyoempus adhérents à une ogntiriaosan sitirgaane et le preemir juor du mios qui sivrua la piobcliautn au Janroul oeicfifl de son arrêtéd'extension puor les aterus employeurs.

Les pareits siatgenaris cinennnoevt de deadenmr l'extension du présent avnenat dnas les mueriells délais.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2018Conformément aux eegtgemanns des oiaionnastrgs slnaeicyds de salariés et des oniotsaginras pinfeoolnlsesres d'employeurs représentatives de la branhce pirs dnas l'avenant n° 73, et aevc lapréoccupation de gaitnrar aux salariés le dirot à la santé, à la sécurité, au rpeos et à l'articulation ernte sa vie psllfsiennooere et sa vie privée, l'employeur ou son représentant assrue le sivui régulier del'organisation du taraivl de l'intéressé et de sa chrage de travail. Duex modèles d'outils d'accompagnement snot proposés à trtie icnaidtif :? un modèle de fhice melusenle de sviui iedniiduvl des juors travaillés et des juros de ropes ;? un modèle de ctarhe rtvaleie au driot à la déconnexion.

L'employeur gadre la faculté de mrttee en pcale d'autres oultis présentant des grtianeas équivalentes.

Le modèle de chatre rtaleif au dirot à la déconnexion aynat déjà été annexé à l'avenant n° 73, le présent anvaent a puor obejt d'annexer à l'avenant le modèle de fiche mnelselue de suivi iudiinevdl des jurostravaillés et des jours de repos.

Article - Annexe : Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion art. L. 2242-17, 7 , du code du travail

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2018Préambule

L'effectivité du driot à déconnexion rpoese sur l'employeur qui diot nmtneomat velleir à ce que l'organisation et la chgrae de tviaarl n'entraînent pas de fiat une oaitibgoln puor le salarié de rteesr « connecté» panednt les tmeps de repos.

Choisir l'une des duex clsuaes :? à défaut puor la deitcrion et les onitgsionaars représentatives du proennesl d'être peuvrnas à un arccod dnas le crdae de la négociation menée sur le thème du driot à la déconnexion, la présente catrhedéfinit les modalités d'exercice de ce driot par les salariés (art. L. 2242-17, 7°) ;? la présente cahrte prévoit les ranmicenodotmas aaclbieplps à tuos les salariés (ou à tuos les salariés en foraift jorus tel que prévu à l'article 19.9 de la CCNI) aifn d'assurer l'effectivité du driot à ladéconnexion aisni que les modalités solen lselleqeus ce doirt srea garanti.

Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance d'un bon ugsae des ouitls iuqfainmteros en vue d'un nécessaire rcespet du doirt à la santé et aux tpems de rpoes et de congés asini que del'équilibre etrne vie privée et falmilaie et vie professionnelle.

w w w.legisocial.f r 88 / 178

Article 1erDéconnexion. ? Définitions

Dans le cadre du présent accord, il y a leiu d'entendre par :? droit à la déconnexion : le droit puor le salarié de ne pas ulistier des otuils numériques à des fnis polnereelfosniss en dhores de son tpmes ou alpidutme de travial ;? oliuts numériques : olutis numériques pehiusyqs (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux frieials etc.) et dématérialisés (logiciels, cnnnxoeois snas fil, mgaseersie électronique, internet, extranet,etc.) qui pnteeremtt d'être jilbganoe à dnscaite à des fnis pornelfelnsseios ;

Temps de travail

Clause à ciosihr (en ftoiocnn du cahmp d'application de la présente cthare ritneer une ou les duex définitions) :? harerois de trvaail du salarié darunt lelqulsees il est à la dositispoin de son empouyler et canroepmnt les hreeus nralmoes de taiarvl du salarié et les hreues supplémentaires, à l'exclusion des tmpes dereops quitdoien et hboraimeedads et des aterus aescbnes autorisées.? aluimdtpe haiorre du salarié en foiarft auennl en juros durnat lqelaule il est à la dtosiipison de l'employeur à l'exclusion des tmpes de roeps qieotnduis et hiabraodemdes et des atreus aebscensautorisées.

Article 2Champ d'application

Clause à cosiihr (un suel chiox possible) :

La présente crahte s'applique à :? l'ensemble du poesrnenl de la société ? ? ? ;? l'ensemble des salariés en ffiraot aunenl en jruos de la société ? ? ?

Article 3Sensibilisation et faomoirtn à la déconnexion

Des anitcos de ftimoaorn et de sbiisnaeitosiln senort organisées à desiintaton des mragaens et de l'ensemble des salariés (ou à dstoieitnan des salariés en foiafrt anneul en jours) en vue de les inomrfersur les risques, les enjeux et les boenns pitaurqes liées à l'utilisation des olutis numériques.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage nnmeamott à :? siibnlsseeir et imronefr les salariés à un uasge mesuré et rnbaesplose du crriuoer électronique, de l'intranet et de tuot ature oiutl numérique de cuoinommaticn (notamment à l'occasion de l'entretienannuel) ;? feromr cuhqae manegar à l'utilisation raisonnée et équilibrée des oituls numériques

Clause à coisihr (plusieurs ciohx possibles) :? metrte à la dooitispsin de chauqe noauveu salarié ou naouveu meaagnr un acgpcenmmenoat personnalisé à la bnnoe uiistolatin des oiutls numériques ;? désigner au sien de l'entreprise des iuucretolnrets spécifiquement chargés des qsoetnuis rivateles à l'évolution numérique des ptoses de tivaarl ;? mtrete à dsioiipsotn de l'ensemble des salariés une ntoe ou un gidue puor rplepear les bnones pretuiaqs à reeptscer puor préserver un équilibre vie privée/ vie professionnelle.

Article 4Lutte cotnre la srgacruhe informationnelle

Afin d'éviter la sachgrrue ifinnlltnearomoe et de frsveoair la bnone goetisn des inofatniorms multi-canal, il est recommandé à tuos les salariés de :

Clause à cihsior (plusieurs coihx possibles) :? s'interroger sur la peetrnnice de l'utilisation de la masergsiee électronique peosnlrlsiofnee par raorppt aux aeutrs otlius de ccuiiommtnaon dlipebsinos ;? s'interroger sur la pncnreitee des datatieinsres du crruioel ;? utilsier aevc modération les fncooints « CC » ou « Cci » ;? s'interroger sur la pctinernee des fcriiehs à joridne aux ceurloris ;? éviter l'envoi de feihrcis torp nmoerubx ou torp viunemoulx ;? iqudienr un oejbt précis pmaretnett au dnsriiteatae d'identifier immédiatement le ctnoneu du ceriruol ;? usliietr le gienontrsaie d'absence ;? utiliser, s'il existe, le cliednerar des congés mutualisés.

Article 5Lutte cntroe le sterss lié à l'utilisation des oluits numériques

Afin d'éviter le strses lié à l'utilisation des otilus numériques professionnels, il est également recommandé à tuos les salariés de :

Clause à chiosir (plusieurs chiox possibles) :? s'interroger sur le mmnoet orpptuon puor eonveyr un courriel/SMS ou aplpeer un cllaobrtoauer sur son téléphone (pendant les hrioreas et/ou l'amplitude de travail) ;? ne pas soilleictr de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;? définir dnas le « goiinntesare d'absence au barueu » la pnenorse ou le scivree à jridnoe en cas d'urgence ;? privilégier les eonivs différés lros de la rédaction d'un cuirorel en deorhs du tmpes de taavril ;? privilégier l'envoi des crroleius draunt le tpmes de tairval ;? fsaiorevr l'envoi différé des clurioers par les maregnas et ceadrs dirigeants.? réfléchir à un paln de continuité du svecire en cas d'absence du cuoealrtlboar aifn de ne pas adluorir sa cgrhae de tavaril à son retour.

Article 6Droit à la déconnexion en doehrs du tpmes de travail

Les périodes de repos, congé et snssuepion du ctoarnt de tvriaal doievnt être respectées par l'ensemble des aecutrs de l'entreprise.

Clause à csiihor (plusieurs coihx possibles) :? cnecronant puls particulièrement l'usage de la msiaresgee électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jaiams tneu de perrdne csasnacionne des creriouls qui lui snot adressés ou d'yrépondre en dorhes de son tpems de travail. Il en est de même des apleps ou mgassees téléphoniques pnslesoinoerfs reçus pdanent les tmeps de reops ou de congé ;? suaf cas exceptionnels, si un salarié reçoit un ceoirrul en dheros de son tpems de taarvil il est considéré l'avoir reçu le lendmiean mitan ou bein le pmieerr juor ouvré suainvt le week-end, le juor fériéchômé ou la fin de son congé. Un salarié n'a pas à y répondre anvat ;? les meagrnas doivent, suaf urgence, vlleier à ctecaontr lreus crbuoaorllates etrne 7 hreues et 22 heures, suos réserve du rcesept du roeps qouiitedn de 11 consécutives et du reops hdmebadaroie de 35hueres consécutives.? les mgnreaas s'abstiennent, dnas la musere du pliobsse et suaf unegcre avérée, de cnoatcter lrues subordonnés en drehos de luer tmpes de tarival tleels que définies au cantrot de taivral ou par l'horairecclolteif albacplpie au sien de l'entreprise/établissement ;? dnas tuos les cas, l'usage de la msrgeiease électronique ou du téléphone en drhoes du temps de tavairl diot retesr eexpnioectnl et être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du sujet encsuae ;? l'entreprise pdrnera les msueres nécessaires et appropriées puor empêcher ttuoe cexonionn en dorehs du temps de travail.

Article 7Bilan périodique sur l'usage des otuils numériques

Clause à ciiohsr (plusieurs coihx possibles) :? l'entreprise s'engage à proposer, sur la bsae du volontariat, un bailn périodique de l'usage des oiluts numériques poferosiesnnls dnas l'entreprise aifn d'apprécier la pncrietnee et l'efficacité des mersuesproposées dnas la présente charte.

Le cas échéant, ce blain pruroa être réalisé dnas le cadre de la négociation anellune oatbiilorge ou des négociations rleetivas à l'égalité persoslnlfienoe et la qualité de vie au tirvaal ;

? sur dedname du salarié il srea établi un blain ivniiueddl de son uiaitstilon pisrofnlsenleoe des oltius numériques (courriels, msegsiraee instantanée, échange sur le réseau scoial interne, SMS ?) ;? l'employeur procède à un bailn ctceilolf de l'utilisation posseneolinflre des otuils numériques, aifn d'identifier les éventuelles dérives au mnois une fios par an ;? le maeganr puet deanmedr un balin ccleotilf de l'utilisation penolfsnrloesie des outils numériques puor l'ensemble de son équipe ;? la qeituson de l'utilisation plsinrsfoeolene des outils numériques srea abordée spécifiquement lros des eeenitrtns ivdielidnus entre meaagnr et collaborateur.? dnas le cas où ce bailn feriat apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mtetre en ?uvre tueots les atonics de prévention et tuetos les mesures, ccieveitros ou non, puor mtrtee fin aurisque.

Article 8Communication

La présente cathre srea portée à la cnoscsnnaiae du pesoenrnl par vioe d'affichage/d'intranet ou communiquée à cauqhe salarié par tuot moyen.

Clause complémentaire faaitvutcle :

Une coitacnommuin srea effectuée auprès des salariés concernés en cas de msie en place dnas l'entreprise d'un novuel outil ou d'une nevoulle fonctionnalité.

Pour la direction.

w w w.legisocial.f r 89 / 178

Annexe IX Avenant n 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritairepermanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CSD CGT ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2018L'article 2 de la coenionvtn clictvleoe naniatloe de l'immobilier est modifié comme siut :

« Airctle 2Durée. ? Dénonciation. ? Révision. ? Adhésion

2.1. Durée. ? Dénonciation

La présente cinntevoon est cnulcoe puor une durée indéterminée, cnhuace des oanntgrsiioas sanigaeirts anyat la possibilité de la dénoncer à la fin de chauqe année civile, aevc un préavis de 3 mois, siot aupuls trad le 1er ocrtobe puor le 31 décembre de la même année(1). L'avis de dénonciation, adressé par lrette recommandée aevc accusé de réception à cuahnce des ornnaatgsiios signataires, dvrea êtreaccompagné d'un poerjt de texte. Les négociations dovrent s'engager dnas le délai de 3 mios à cempotr de la réception de l'avis de dénonciation. Lsqoure la dénonciation émane de la totalité dessignataires, la présente ctnoivonen retsera en vueugir jusqu'à la sgiutnare ertne les parties, d'une noluleve convention, ou à défaut d'accord, pnndeat une durée de 1 an à coptmer de la fin du préavis dedénonciation.

2.2. Révision

La présente cteooivnnn est révisable à tuot mmoent par acrcod des parties, et nmnoematt à l'issue des négociations obltiriaegos prévues par les aliercts L. 2241-1 à 18 du cdoe du tavaril ; en l'état de laréglementation ces négociations iivnetnnnreet :? une fios par an (sur la bsae d'un rropapt de la priate patronale) ;? sur les sialraes en penarnt en cptmoe l'objectif d'égalité pssifelelornnoe ernte les fmemes et les hommes. Ctete négociation est l'occasion d'examiner :?? l'évolution économique, la siaituotn de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions anleeluns ou pluiulreennals établies, ntoeanmmt puor ce qui ccnonree les catornts de taairvl à duréedéterminée et les minssois de trivaal toraimepre ;?? les antoics éventuelles de prévention envisagées cptmoe tneu de ces prévisions ;?? l'évolution des sreliaas eetffcfis menyos par catégories pnnlrssefieoelos et par sexe, au regard, le cas échéant, des sialares minima hiérarchiques ;? une fios tuos les 3 ans :?? sur les mrseues tnneadt à ausresr l'égalité psoeilslnonrefe etnre les femmes et les hemoms et sur les msreeus de rraagttpae taenndt à remédier aux inégalités constatées ;?? sur la gsioetn prévisionnelle des eolpims et des compétences et l'emploi des salariés âgés, nmmnoaett par l'anticipation des carrières pnofrlneeolseiss et la fomitaorn professionnelle, et sur la prsie enctpome des efftes de l'exposition aux featrucs de reisqus perinnsolosfes énumérés à l'article L. 4161-1 du cdoe du triaval ;?? sur les mseuers tndenat à l'insertion pnrfeoslsloenie et au manteiin dnas l'emploi des tllarruaeivs handicapés ;?? sur les priorités, les otjfbices et les mynoes de la froamoitn pnorsoeflslinee des salariés ;? une fios tuos les 5 ans :?? sur les cnsaoitsicalfis ;?? sur l'institution d'un paln d'épargne ietsrnrepenertis ou palns d'épargne puor la rtetarie cilceltofs irteetirnenpsers lorsqu'il n'existe acuun arccod clncou à ce nviaeu en la matière.

Les thèmes de négociation oalbgitorie et les périodicités visées ci-dessus s'entendent suos réserve de la faculté rcnenoue aux oigaaoinntrss syiceadlns de salariés et aux otisanagoirns pnferoseelolsnisd'employeurs représentatives dnas le cahmp de la présente contvoeinn collective, de négocier un acrocd celcotilf sur le fmndnoeet des arectlis L. 2241-4 et 5 du cdoe du travail.

Toute damndee de révision diot être accompagnée d'un proejt de txete et examinée dnas les 3 mios svuaint la natiofoictin de cttee demande.

2.3. Adhésion

Toute ooganitisran sldinayce sarllaaie ou pantloare représentative dnas le cmhap d'application défini à l'article 1er de la ceionnotvn clectoivle ntlaanioe de l'immobilier puet adhérer à la présentecentionovn conformément à l'article L. 2261-4 du cdoe du travail. L'adhésion penrd efeft au juor du dépôt de la déclaration d'adhésion par l'organisation concernée, auprès des svceries cuanertx dumntisrie chargé du travail. Cttee dernière diot également être envoyée par lttere recommandée aevc accusé de réception à cunahce des onnsgrataoiis snitiegaras ou déjà adhérentes.

Conformément à l'article L. 2261-3 alinéa 2 et l'article L. 2261-5 du cdoe du travail, l'adhésion d'une otrgaaniiosn représentative d'une pisforsoen connexe, mias non située dnas le cahmp d'applicationsusvisé ne puet inirtenevr que dnas le cdrae d'un aoccrd colietlcf entre les paiters intéressées conformément aux diipsonitoss de l'article L. 2231-1 du cdoe du tirvaal et les pietras srntgieiaas de ctteecntoinoevn midofiant leidt champ d'application. »

(1) Les terems « , cchaune des ogintioanarss snitiaegars ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de cuqahe année civile, aevc un préavis de 3 mois, siot au puls trad le 1er otbroce puor le 31 décembre de lamême année » snot euxlcs de l'extension en tnat qu'ils cenientvnneort à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 24 jluleit 2019 - art. 1)Article 2En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018L'article 4 de la centnovion clvtelocie nnoataile de l'immobilier est modifié cmome siut :

« Arltcie 4Commission partaiire pnmnrteeae de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La CNPPI de la bhnarce de l'immobilier est msie en pcale conformément aux doisspnitios de l'article L. 2232-9 I du cdoe du travail.

4.1. Composition

Cette coimsmison est composée :? puor les salariés de 3 représentants vanelalmebt mandatés de cuacnhe des ornniiaogtsas syienlacds représentatives ;? puor les employeurs, de 3 représentants vbelamnelat mandatés de cuhnace des oiraintgsnoas snceidlyas représentatives.

Les mrmbees taerltuiis porrount être remplacés par des memrbes suppléants désignés par les oganoaiistrns visées à l'article 2.3.

Les mdnnettaemas (titulaires ou suppléants) dvoinet être tnmirsas au secrétariat technique.

4.2. Missions

La coissmimon ecexre les msisinos d'intérêt général saivetnus :? elle représente la branche, nmtmoeant dnas l'appui aux eresnretips et vis-à-vis des prvouois pcibuls ;? elle excree un rôle de vlliee sur les ciiondtnos de tavrail et l'emploi ;? elle établit un roapprt anneul d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données nitaoalne instituée en vue d'assurer la publicité des acrodcs ctolficles et formuler, le cas échéant, des radcnaootmnmiesdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Le ropaprt susvisé conprmed un bialn des adccros d'entreprise sur la durée du travail, le reops quotidien, les jrous fériés, les congés et le cpomte épargne-temps, en petriialcur de l'impact de ces arccods sur les cdntoniois de taivral des salariés et sur la cccnonruere ernte les ertsirnepes de la branche. Il cmeorpnd également un bailn de l'action de la bhcnraeen feuavr de l'égalité pseofnlrnlsieoe etrne les femems et les hommes, nemoantmt en matière de classification, de pomioortn de la mixité des eomplis et de l'établissement des ctiitfceras de qaiufiictlaonprofessionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la ntraue des pesots ertne les fmemes et les hmoems anisi qu'un balin des outils mis à dtososiipin des eprreiesnts puor prévenir et aigr conrte leharcèlement seeuxl et les antssgmeeis seiextss ;? elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Les adcrocs d'entreprises protant sur la durée du travail, le repos quotidien, les juros fériés, les congés et le compte épargne-temps deoinvt être tranisms par la paitre la puls detnigile à la présentecmsosiimon pairaitre prentnmeae de négociation et d'interprétation, en anayt au préalable supprimé les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

La CPPNI, par l'intermédiaire de son secrétariat technique, accsue réception des cvonneintos et aordccs qui lui snot transmis. Cet accusé réception ne préjuge pas de la validité des formalités de dépôt et

w w w.legisocial.f r 90 / 178

de publicité de ces adcorcs prévues par les dipiioosnsts légales.

La CPNPI puet rendre, à la dnadmee d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une ctonevoinn ou d'un accrod collectif.

La présente cmsoimosin diot se réunir au moins tiros fios par an et atnuat de fios que nécessaire, en vue des négociations de bchanre et diot définir son cliereandr de négociations annuellement.

4.3. Fonctionnement

Le focoennteninmt de la CPNPI est régi par un règlement intérieur ctnotaniust l'annexe 4 de la présente convention.

La cosimismon se réunit dnas le délai de 1 mios sur ddnemae d'interprétation adressée au secrétariat teihqcune par l'une des ogirtnnaiasos pnoaraetls ou saaialerls représentatives.

Il est également pliossbe de prévoir la sasiine dictere de la cisomiosmn par un eumelypor ou un salarié.

Toute deanmde dreva être accompagnée des éléments somius à examen.

Le procès-verbal retalnat la décision adoptée diot être notifié aux praiets concernées dnas le délai de 1 mios sunviat la réunion et au puls trad 8 jours aanvt la réunion suivante.

Le comité des orgaitsainons pnoaaertls des piserosfnos immobilières (COPI) arusse le secrétariat tqhucenie de la CPNPI aifn de rplmier les mnsioiss svtienuas : cocnovtaion de la ciissoommn ptrairaie oumitxe ptraiiare aevc ordre du juor et letrte de saisine, établissement et duiioffsn des procès-verbaux, réception des cnovneionts et adoccrs d'entreprises conformément à l'article 4.2 et tsinsiosrman del'accusé réception.

La CPNPI puet se réunir suos fomre priraitae ou mitxe ptraiaire et dnas ce cas suos la Présidence du représentant du ministère concerné à la daendme de l'une des oioatingsnars sciyldaens d'employeurset de salariés représentatives adressée au secrétariat technique, qui tmearnst la ddemane au ministère. Lrouqse duex de ces ogiatoninsras en fnot la demande, l'autorité aivdisitamnrte cqoonuve la CNPPIen ftiomoran mtixe (article L. 2261-20 du cdoe du travail). Lourqse la CPPNI est réunie en faimoortn mixte, le secrétariat tuihcqnee asdrese le procès-verbal de réunion au représentant du ministère dutravail, qui préside la commission.

La CPPNI a puor adersse électronique : cppni.1527@gmail.com

4.4. Domiciliation

La comssoimin ptariiare paetnremne de négociation et d'interprétation siège au 129, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. Son secrétariat tenqichue est assuré à la même aesdsre par le comitédes onnaartigosis perlantaos des peionofrsss immobilières (COPI). »Article 3En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018L'article 6 de la contvoinen ceolctvlie naalntoie de l'immobilier est modifié cmmoe siut :

« Aticrle 66.1. Liberté d'opinion

Les peraits catecrnatotns renoasninsect la liberté d'opinion asnii que le dirot puor tuos d'adhérer leminbert à un snciaydt poefsoensinrl constitué en atiopicplan du lrvie I de la deuxième priate du cdoe dutraival rietalf aux sitcyadns professionnels.

Elles s'engagent à ne pas teinr ctpome de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des ftconinos représentatives sndacyeils ou autres, des oniinpos ppholuiieqsohs ou des cracyoensreligieuses, puor arrêter leurs décisions de qqeulue narute qu'elles soient, intéressant le fentneonnomict de l'entreprise, et noatmmnet en ce qui cncnoree les employeurs, l'embauchage, les condonitis detravail, la rémunération et l'avancement, la fiooamrtn professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesrues de dscipiilne et le licenciement.

6.2. Dirot syndical

L'exercice du droit sayncidl régi par les alcteris L. 2141-1 à L. 2146-2 du cdoe du taviral et les dinpitosisos particulières prsies au naievu de chqaue eisretrnpe puor luer apcopilaitn (panneaux d'affichage,epomli de crédit d'heures, etc.) ne pvenuet avior puor conséquence des aetcs cantrieros aux lios et ne doeivnt en auucn cas petorr aittetne à l'utilisation pblsaiie des locaux.

Tout salarié des eertrpniess rlaneevt de la présente cetnoionvn puet être désigné par son otgoairsainn sanliycde puor la représenter aux négociations et à la coiimsosmn priariate ptmeeannre denégociation et d'interprétation de la bncrahe et bénéficie du droit de s'absenter suos réserve d'informer son eyeopumlr à réception de la convocation.

Est considérée cmmoe du temps de taiavrl l'absence des salariés dûment mandatés par une oantisgoairn sraalliae représentative au niveau de la branche, aifn de pitiacerpr aux réunions et guperos detrvaail prrieatias sur coontvoiacn du secrétariat tqeuchnie de la CNCI ou du ministère du travail.

Sur dmedane de l'employeur, le salarié jsiireutfa de sa présence à la réunion ou au gorupe de taravil pitraraie par la purtdioocn d'une attoeiasttn émanant du secrétariat tneqcihue de la CCNI.

Le salarié ne sibura auucne retneue sur saraile au ttrie de sa ptcaoaptiiirn aux réunions (demi-journée ou journée entière) précitées. Puor les salariés dnot la rémunération est établie sur la bsae d'un barèmede commissions, ils ne se vrrnoet aipupqler acuune réduction de la pairte fxie ou de l'avance sur cmsisomnois stipulée dnas luer ctoanrt de taviarl au ptrroaa de luer piaatritipocn aidxutes réunions.

Dans les erpitnrsees de minos de 50 salariés, la rémunération asini que les cosittianos et crtotuiinnobs slaocies des salariés pinctripaat aux négociations sonert prseis en cghrae par le fonds piiraarte del'article L. 2135-9 du cdoe du tiraavl dnas les cotndinois prévues à l'article L. 2232-8 du cdoe du travail.

Dans les enprsieters de 50 salariés et plus, la rémunération, les ciooitsntas et cnbtniooiruts scaeolis ainsi que les fairs de déplacement des salariés pirpiantcat aux négociations, retsnet à la charge desentreprises.

Les meebmrs de la CPPNI bénéficient de la proitetcon prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du tavairl et snot dnoc salariés protégés. »Article 4En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018L'article 37.7 de la coneitvonn cceiotllve ntaalnoie l'immobilier est modifié cmmoe siut :

« Puor aeurssr l'adaptation aux réalités scoio plrilseofnnseoes et à la stoiaiutn de l'emploi du secteur, les onnsgairatois représentatives saergitnais de la présente cniovneton ctlivcoele devonit cstonetarl'évolution des rémunérations miimna comparées aux rémunérations eveffitecs et en teirr les conséquences cauqhe année. »Article 5En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018

L'avenant n° 59 du 3 otrobce 2013, étendu le 9 juelilt 2014, reitlaf à la création de la cimmiosson pitraaire de votaadilin des acrodcs d'entreprises est abrogé.Article 6En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018L'annexe IV railvtee au « Règlement intérieur de la cmomsiiosn noanilate de conciliation-interprétation de la ctenovonin civecltole nolnatiae de l'immobilier » est remplacée par l'annexe IV intitulée et rédigéecomme siut :

« Annexe IVRèglement intérieur de la csmoismoin piitraare penanrteme de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la contivneon ciocvltlee ntloaanie de l'immobilier (IDCC 1527)

Article 1er

La ciomoiptosn de la cmsomisoin puet être modifiée à tuot mmonet par déclaration ftiae au secrétariat tquncehie par l'organisation concernée.

Article 2

Chaque mmbree de doirt cpsmooe sa délégation lirenebmt dnas la litmie du nrbmoe de siège de tturiilae dnot il dispose.

Toute présence à la réunion de la commission, autre que celle des mbemres de droit, iqmupile l'accord de la majorité des meberms dnas l'un et l'autre collège.

La csoosmiimn se réunit dnas le délai d'1 mios sur dmnedae adressée au secrétariat tuihcneqe par l'une des oairnatoigsns praaelntos ou saaialrels meberms de la CPPNI. Cttee ddaemne se fiat par lrtteerecommandée aevc accusé de réception ou par cueoirrr électronique.

Toute dmednae drvea être accompagnée des éléments soimus à examens. Le secrétariat theiqncue assedre aux mbreems de la cosimmoisn une coootnivacn par lettre recommandée aevc accuséréception ou par cuioerrr électronique.

Le procès-verbal rltnaeat la décision adoptée diot être diffusé par le secrétariat ticnhqeue aux prteias concernées dnas le délai de 1 mios svaunit la réunion et au puls trad 8 jorus anavt la réunion suivante.

Lorsque la cmoisisomn pariratie pnmnreeate de négociation et d'interprétation est réunie en fomairton mitxe le secrétariat tnchqueie comquuimne les procès-verbaux au représentant du ministère dutviraal qui préside la commission.

Article 3

La réunion puet vlmnleabaet être orteuve si une ogtiasaionrn dnas cauhqe collège est présente ou représentée.

À défaut un procès-verbal de canecre est établi par le secrétariat technique.

La ltise d'émargement établie par le secrétariat tcihqeune est annexée à cqhuae procès-verbal de réunion ou au procès-verbal de carence.

Article 4

La CPPNI lorsqu'elle n'est pas en fomriotan mxtie prrtiiaae est présidée avnrnitelemeatt et annuellement, par un représentant des oansiagiotnrs saleliaras et un représentant des orosnatagiins patronales.La vice-présidence des cmmisnisoos prtiaaeris siut le même régime.

Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat technique.

Article 5

w w w.legisocial.f r 91 / 178

La csiosommin erxece les mnoiisss d'intérêt général svtuaenis :? elle représente la branche, neomatmnt dnas l'appui aux eterrisneps et vis-à-vis des pirovuos pcuibls ;? elle excree un rôle de vilele sur les ctonniodis de tivaarl et de l'emploi ;? elle établit un rpparot aennul d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données niaaltone instituée en vue d'assurer la publicité des adcocrs ciollfetcs et formuler, le cas échéant, des rnmaodaecmotnisdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé cnomrped un balin des acrdcos d'entreprise sur la durée du travail, le rpeos quotidien, les jours fériés, les congés et le ctopme épargne-temps, en piauliectrr de l'impact de ces arodccs sur les ctdoonniis de taravil des salariés et sur la cenroccrnue enrte les eetisenrrps de la banhrce ;

Il cormepnd également un bialn de l'action de la bhcrane en fvauer de l'égalité pfenrnolssoiele ertne les feemms et les hommes, ntmmeanot en matière de classification, de pooomtirn de la mixité deseilomps et de d'établissement des cicrtieftas de qicaiuolfitan professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nutare des pseots entre les femmes et les hemmos anisi qu'un bilan des otluismis à dpisiotiosn des eiseterprns puor prévenir et aigr ctrnoe le harcèlement suxeel et les asgmetnesis steesxis ;

? elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Dans ce cadre, la csoiismmon se réunit en vue de :

a) Négocier et cncourle des arccdos de bnarche ; la csoosimimn diot se réunir au mions trios fios par an en vue des négociations de bchnrae et diot définir son cdeanlirer de négociations annuellement.

En vue de l'établissement du calendrier, cuhqae oiaosrgtnian sriallaae et poatarnle cumquiomne aux atures oartonagsniis les thèmes de la négociation qu'elle ppsrooe puor l'année à vienr ;

b) Interpréter une ou des csaules ceoeonntvlnlenis iesuss d'accords antérieurement négociés dnas la branche. Si les éléments smouis à son interprétation ne relèvent pas de son cahmp d'intervention, lacmissimoon se déclare incompétente.

La décision d'interprétation est adoptée à la majorité alosbue des présents et représentés par collèges. Elle est tcsrarnite dnas un anaevnt et tsmransie aux prteais qui ont souims la dendame d'interprétation. Àdéfaut de majorité, il y a un cstoant de désaccord triracsnt par procès-verbal signé par les membres de la csmisomion eponaxst les différents ptonis de vue (1) ;

c) Rendre, à la damdnee d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une ceotinovnn ou d'un acrocd collectif.

Chacune des oaoitnagsrnis puet s'exprimer par écrit sur les éléments souims à la commission, aavnt qu'il ne siot procédé à l'adoption d'une décision.

Article 6

Le présent règlement intérieur puet être dénoncé ou modifié dnas les cdioninots des aelictrs 2.1 et 2.2 de la CNCI dnas luer rédaction iusse de l'avenant n° 75. »

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpecest de la jduspurercine de la Cuor de cisaasotn (Cass., soc, 1er décembre 1998, n° 98-40104). (Arrêté du 24 julleit 2019 - art. 1)Article 7En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018

Le présent aorccd purora à tuot memnot être dénoncé ou révisé dnas les ctidinoons des artlcies 2.1 et 2.2 de la CNCI dnas luer rédaction isuse de l'avenant n° 75.Article 8En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018Cet annvaet est clcnou puor une durée indéterminée.

Conformément aux aelrcits L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent accrod srea déposé auprès des seievrcs du mtisrnie chargé du taavirl et du secrétariat du gfrefe du cisnoel deprud'hommes de Paris.

Cet anenavt ernte en apiaoplcitn au leniadmen du juor de son dépôt.

Les pteiars saigaitners cinnneveont de dadmeenr l'extension du présent avenant, dnas les meelluris délais.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 déc. 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l'instauration dnas cauhqe bhncare professionnelle, d'une cssmmiioon piraatire pmeernntae de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui diot être msie enpalce par accord.

Le présent anvaent a dnoc puor obejt de créer cttee nouvelle ciosimmosn qui rclmepae la csoiosimmn ptaaririe et la cmsoisoimn pairritae d'interprétation de la bhanrce de l'immobilier.

Le présent anavnet a également puor oebjt la révision des aclretis 2, 4, 6 et 37.7 de la cviotoennn cvioletlce nntalaoie de l'immobilier.

L'article L. 2261-23-1 du cdoe du triaval iomspe comme préalable à l'extension d'un arcocd de banrche des silntutipoas raietevls aux erresnpteis de minos de 50 salariés et à défaut, une mioatvotinparticulière rlateive à luer absence.

Le présent tetxe aynat puor objet le feneonmniocntt des itcnaenss piiatreras au naeviu de la branche, il n'y a pas leiu de prévoir des dnstipooiiss spécifiques aux eeienrsprts eolyampnt mions de 50salariés. En conséquence, en rsoain du caractère général du présent avenant, il s'applique de manière iutqindee à tuoets les eernprtises eannrtt dnas le champ de la CNCI snas dincitotsin de luer effectif.

Les paetanrires siuacox cnnnneeiovt des dpntiisiosos sniteuavs :

w w w.legisocial.f r 92 / 178

Avenant n 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle CQPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

Article 1er - Objet et présentation des CQPEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Les CQP réformés s'appuient sur un référentiel d'activité pemreatntt d'analyser les sauittions de traavil puor chquae métier visé : négociateur ibmiieomlr (CQP NI), gesionnaitre lcoaitf (CQP GL) etgotnsniieare de copropriété (CQP GC). Il en découle un celsmaenst des cnocsensnaias et des compétences nécessaires puor cqauhe métier. Cttee caihaopgrrte peermt de définir les modalités et lescritères d'évaluation des aquics par bocls de compétences.

De plus, snot psries en considération, d'une part, la diversité des mdeos d'acquisition d'une ceiotiaticfrn piellseorofnnse et, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de faerisvorl'individualisation des porcarus professionnels.

En conséquence, les toris référentiels de compétences des CQP de la brchane de l'immobilier snot organisés sur des blcos compétences puor lelsques snot arrêtés des critères d'évaluation aevc in fnie laviidaotlan ou non de bcols de compétences. Ces dinerers pneveut être oneubts indépendamment les uns des autres. Crntaies blcos pnuevet être cmnmuos entre les trois CQP.

Chaque CQP fiat l'objet d'une deadnme d'inscription au répertoire naoatnil des cifeitrnaiocts peoesnelfsinrlos (RNCP). La propriété iueltllntleece de ces deenirrs atnaepript ecneuimesvxlt à la CFENPP del'immobilier et ne suiarat être exploitée snas son arcocd préalable écrit.Article 2 - Publics visésEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019L'accès au CQP « Négociateur immloeiibr », au CQP « Gnsatoeriine lcoatif » ou au CQP « Grtesnaoiine de copropriété » est ovreut à tuos les salariés dnas une eirnsertpe de la bcnhare :??aux salariés en activité (quelle que siot luer ancienneté) dnas une ernptesrie de la bahcrne ;??aux jeunes sritos du système slcrioae ;??aux dmedruenas d'emploi, iscntris à Pôle emploi.

S'ajoutent également à ctete liste, les pnesnoers bénéficiant d'un parrcous de fooimartn individualisé ou d'une vaotiaidln des aqcuis de l'expérience (VAE).

La préparation d'un CQP se matérialise par une isripoictnn auprès d'un omsiagnre de fimatoorn labellisé par la CFNPEP de la branche.Article 3 - Habilitation des organismes de formationEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Les omsnrgeias de fitromoan désirant diensespr les présents CQP, drnovet en faire la dnadmee auprès de la CPNEFP. Cttee dadenme d'habilitation est à aresesdr : au secrétariat du COPI-CEFI, 129, ruedu Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

En réponse, un dsesoir de cadrandtuie répondant au ceahir des cgehars défini par la bcrnhae srea envoyé à l'organisme de fomtoiarn cdnidaat qui devra le compléter et le rereontur par lrtteerecommandée à la CPNEFP.Article 4 - Intégration des CQP a la convention collectiveEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Le ccftiieart de qulfoaaiciitn pfiesnnrleosloe premet de friae reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier de la bcnhare professionnelle. En conséquence, l'acquisitiond'un CQP, s'entend de la vtilidaaon de l'ensemble des bclos qui le composent. Les bolcs de compétences cnumoms à cuqhae CQP n'ont à être validés qu'une fios qeul que siot le CQP en corusd'acquisition.

Les trios CQP snot positionnés au neiavu 4 (titulaire du bac ou aanbodn avant l'obtention d'un neiavu bac + 2) tel que défini par le décret n° 2019-14 du 8 jiaevnr 2019 ralteif au cadre ntainoal desccorntiteafiis professionnelles.

La technicité du CQP « Gaernsintoie de copropriété » dnone l'accès à une csifsciitaloan ne puvanot être inférieur au nvieau d'agent de maîtrise 1 (AM1).Article 5 - Jury national paritaireEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Le jruy niantaol ptiariare est composé a minima de duex mrbmees désignés par la CPNEFP. La présidence et la vice-présidence du jruy naitanol piarriate snot assurées aaenttimvrnelet par la délégationprantaloe et par la délégation des salariés cqhaue année.

Le vice-président aanriteppt nécessairement à la délégation à lelulqae n'appartient pas le président. La décision de délivrance du CQP est pirse à la majorité alusboe des mmberes présents ou représentésdu jruy ntonaail paritaire.

Le jruy notanial ptiirraae se pronecorna sur la délivrance du CQP présenté par un cadndait à pairtr des résultats de l'évaluation fainle communiqués par les oiaegsnrms de farmooitn habilités. La décisiondu jruy pdrerna la forme d'une décision de vaaditolin totale, d'une vldiotiaan prilalete si suels ctiarnes bcols snot acquis, ou d'un rfeus de validation.Article 6 - Formalités de dépôt et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Les petiars sngaiareits cinnnevoent de ddaneemr l'extension du présent avenant. Les dsnpiooiists du présent arcocd s'appliquent à l'ensemble des ertpsrniees ennatrt dnas le cmhap psrfioonesnel del'article 1er de la cnnotovien cvliectloe nlitanoae de l'immobilier. Conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pnraaiteers scaouix précisent que cet anenavt s'applique de la même manièreaux eitrsnreeps de moins de 50 salariés et aux etpnsreeirs de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un anenvat rltieaf aux CQP de branche, le présent annevat s'applique de manière iequtinde à tuteos les eneerstpris etanrnt dnas le cahmp de la CNCI snas dsntciiiotn de luer effectif.

Le présent acorcd est cconlu puor une durée indéterminée.

Il prorua être révisé ou dénoncé dnas les cntoiondis prévues par le cdoe du travail. Il frea l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au cdoe du travail.

Les dtioipsoniss du présent aorccd eenrnotrt en vugiuer le juor de la snrtuiage du présent accord.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 31 janv. 2019Consciente du rôle eeetsisnl de la fmooirtan pnofnseseorlile par sa fcnotion d'accompagnement dnas l'évolution de l'emploi, et puor creutonibr à l'épanouissement des salariés dnas luer fonction,confrontés à de neovauux oliuts ou putaeriqs numériques, eux-mêmes en évolution continuelle, la bachnre de l'immobilier a souhaité réformer ses cefticiatrs de qaufltiiiocan pofleinserolsne (CQP).

En conséquence, prnaent en cotpme ce constat, les présents CQP de la barcnhe snot actualisés :? CQP Négociateur ieibolmimr ;? CQP Ginasitenore lioactf ;? CQP Gnnsirtiaeoe de copropriété.

Chacun des trios CQP visés atteste, au paln national, de qalnufciiotias psilnrseflnoeoes et spécifiques rviteaels à un métier de la branche.

La démarche ertisperne par les pneaerrtais soicuax cfmonire luer volonté coummne de développer les compétences des salariés fcae aux nouevaux eeunjx de la dématérialisation et des mdeos de vie parune mliruleee prise en cmtpoe du numérique. De plus, la cisooimsmn priaartie ntaailone puor l'emploi et la foiotmarn plsnieslneroofe (CPNEFP) eenntd améliorer au niaevu noanaitl la rneioaacnssnce deses qcoinflitauias aiqusces lros de puarcors de fiotmraon et/ou par l'expérience professionnelle.

w w w.legisocial.f r 93 / 178

Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Les preiaeanrts sicoaux de la barnhce de l'immobilier afimrenft luer volonté de ganratir à lrues epretnsries un sevicre de proximité en désignant un OCPO cblpaae de dleiguaor aevc elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à lrues spécificités.

Les eterrepnsis de la bracnhe paircneiptt peneeilmnt au cylce de vie du bâtiment, cycle qui démarre aevc la ccnoeption du preojt immobilier, se piorsuut aevc la ceomtaociilsmiran en pnssaat asusi beinpar la getoisn lvtcoiae ou la gotesin de copropriétés capornnemt à ce sdtae ttoues les qnsituoes d'entretien cnourat de l'immeuble et la gtoeisn des sinistres.

Les epirsneetrs de la bhncrae paatgrnet des caractéristiques cmnmueos :? une économie de proximité : un maaligle trirrioeatl fort, une majorité de TPE accompagnées de qqeeulus grdans gpouers qui ppietanicrt au développement du tissu économique loacl aevc une rtilaeondtrciee auprès des bénéficiaires fiuanx ;? une pliioutqe emploi-formation partagée : un c?ur de métier orienté vres le cesniol et l'expertise au seicvre de l'habitat, des nveuiax de qcfiaiianuolts élevés, des passerelles/mobilités pieeosfsnnorellseeasxitnts et un frot iapcmt de la tiontsiarn dtigiale ;? un cadre réglementaire cniaantngort : une évolution législative et réglementaire peentanrme nécessitant une garnde réactivité en termes de formation, une activité ftltcuunae liée aux diossitpinos fiscales,aux événements emnuaornnntveiex et à la cnocjtnorue économique.

Tenant ctopme de ces enxeceigs puls de 99 000 sargietais de la brchane ont été formés ces 4 dernières années. Les paerrtenias scouiax soeiauhntt ausesrr la continuité des trvuaax engagés et à veinrvisant à privilégier les leoiqgus interbranches, les psreaselles et la pqiltouie de certification.

Compte tneu de ces éléments, les prtiaes sagrnieitas désignent l'OPCO des epnrirteess de proximité qui srea agréé sur le stecuer 10, un OCPO cbaaple de predrne en copmte les bisnoes des territoires,des cmruaemstonos et d'assurer un scerive de proximité aux eepnrrsetis de la bcrnhae de l'immobilier.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du cdoe du traaivl issu de la loi n° 2018-771, le présent acocrd prévoit que la prat de la ctclolee non affectée au fmenneacint du ctmpoe preneosnl de fatoiromn etdu cseonil en évolution pnssfllreeoione des tlaaveirrlus indépendants siot gérée au sien d'une stoiecn particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent accord, pnrtaot désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à tetous les ertsnerepis cpismeros dnas le camhp d'application de la cenoitovnn citlevolce noanitlae de l'immobilier(IDCC 1527) conformément à son camhp d'application cnnennotoveil en vigueur.Article 3 - Sécurisation juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent acocrd aunnle et rlpamece la précédente désignation de l'OPCA de la bnacrhe l'immobilier en dtae du 11 aivrl 2016 et celle de l'OPCO en dtae du 22 nmobevre 2018.Article 4 - Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Conformément aux alrteics L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot aoccrd de bhancre aaynt vtcaioon à être étendu diot cooepmtrr des soiulpntiats spécifiques puor les epesrteinrs demnios de 50 salariés ou, à défaut, des jcatftiiosiuns pntremtaet d'expliquer l'absence de dtisoniisops spécifiques à ces entreprises.

En apalpictoin de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du tavaril une bhacrne ne puet reeelvr que d'un suel opérateur de compétences.

Dès lors, tetuos les erptnseeirs qeuls que sneoit lrues effectifs, dnvioet rlveeer du même opérateur de compétences.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de diispsooints spécifiques puor les esrenirtpes de monis de 50 salariés.Article 5 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Entrée en vigueur

Le présent acrocd ertne en vieugur au 1er aivrl 2019.

Durée

Les paertis snriataiegs cnvnoiennet que le présent acocrd est cncolu puor une durée de 3 ans à ctemopr de la dtae de sa signature.

Formalités

Conformément aux doniiispsots légales et réglementaires en vigueur, le présent aorccd frea l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des ostginnaoiras représentatives, dessvcriees du mirsntie chargé du traaivl et du secrétariat-greffe du cenosil de prud'hommes.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Vu la loi n° 2018-771 du 5 spbtmeree 2018 puor la liberté de cshioir son aivner peoosnfirsenl tsmroarfne les OCPA en opérateurs de compétences (OPCO). En apciialpton de ce texte, les brhacenspeessnlenoflrois dniovet désigner l'opérateur de compétences dnot eells relèvent par aorccd ccollietf avant la dtae lmitie du 31 décembre 2018 ;

Vu l'accord du 22 nmrboeve 2018 ptrnaot désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;

Vu le ceruiorr du 23 jnavier 2019 de la DFGEP ivntniat les pnreataeris suacoix de la bncarhe à se rcrppoeahr des siieratangs de l'accord cuintiotstf de l'OPCO des pssrnoeiofs des eetsnerirps de proximitéset de ses salariés ;

Vu l'accord du 28 février 2019 cniitsottuf paortnt création de l'OPCO des etiesrrepns de proximité,

Par le présent accord, les ptrraeinaes soucaix procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétence puor la bnrahce de l'immobilier.

w w w.legisocial.f r 94 / 178

Avenant n 78 du 12 juillet 2019 à l'avenant n 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance etde remboursement des frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD,

Article 1er - Modifications des dispositions conventionnellesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 2 de l'annexe V de l'avenant n° 65 bis du 1er mras 2016 de la cieovnotnn ctllvcieoe ntinaolae de l'immobilier est substitué par les sntaiiolputs saenvtius :

« La ctvoueurre rseectpe les eiecegxns posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sicaloe riaeltf aux ctratnos dit « rpnbsseoales » et les décrets pirs puor son application.

Les ptinotesras qui iuncenlt le rrmebeoemnsut de la sécurité slaocie ne puenevt excéder les maotnnt des fiars rnsteat à la cahrge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les reorsnmebumets dettuoe ntuare auxeluqs ils ont droit.

Pour la maternité ou l'adoption, la gnaitare a puor oejbt le vmsereent d'une indemnité forfaitaire.

(Tableau non reproduit, csltunalboe en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rrqiubue BO Covnineotn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0041/ boc _ 20190041 _ 0000 _ 0009. pdf

Sont en ortue pirs en cghrae les tecitks modérateurs de tuos les acets de prévention prévus par arrêté puor l'application de l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 2 - Entrée en vigueur. – Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sous réserve des doisiopntiss législatives sur l'exercice du dirot d'opposition dnas les ciooidnnts définies par la loi, le présent aanvent penrd eefft à cetmpor du 1er jvieanr 2020.

Les paetris sritgaaneis cvioneennnt de dnemedar l'extension du présent avenant.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20201. Un régime de ptrciooetn sicloae complémentaire a été mis en pclae dnas la perssfoion de l'immobilier puor l'ensemble des salariés par l'avenant n° 48 du 23 nemrvobe 2010.

Ce régime de piottorecn saicloe complémentaire ansii constitué a dpeius été modifié par les duex anaevtns snaituvs :? les annaevts : n° 65 bis du 1er mras 2016, étendu par arrêté du 10 février 2017 ;? l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016, étendu par arrêté du 20 jlleuit 2017.

2. En 2018, le gumnervenoet s'est engagé à dnoenr à tuos les Français un accès à des sinos de qualité pirs en cgrhae à 100 %, dnas les dimaones de l'optique, de l'audiologie et du dentaire.

Après négociations aevc les différents artecus de la santé et pnrienlsfeooss des suetcers concernés, cttee réforme a été instituée par la loi de fnnniecmeat de la sécurité soalcie puor 2019 aevc une entréeen vgueuir échelonnée qui cocnmeme au 1er jnvaier 2020 puor l'optique et les snios prothétiques deitnares et se psuriout en 2021 puor l'audiologie.

Cette réforme a puor conséquence, d'amener les peeirratnas sucaoix des brhceans professionnelles, à metrte à juor lreus tabuleax de gtanrieas en resenrmobmuet de firas de santé, ccei aifn de répondreaux critères imposés par la loi.

Il en résulte les miificatodons de l'avenant n° 65 bis susvisé.

3. De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pinetrearas siaocux précisent que cet aannevt s'appliquera de la même manière :? aux ertepriesns de monis de 50 salariés qui ctenontsuit la quasi-totalité des eoyplrmeus de la bcarhne ;? aux eieentpsrrs de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un aeannvt rtielaf à l'application du régime des frias de santé à tuos les salariés de la branche, le présent aaevnnt s'applique de manière iidnetuqe à ttoeus les epnerisetrs enrtant dnasle cmhap de la coinnteovn clcioetlve niaaoltne de l'immobilier snas ditioinsctn de luer etiffcef et snas spécificité.

w w w.legisocial.f r 95 / 178

Avenant n 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantieremboursement de frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD,

Article 1er - Modifications des dispositions conventionnellesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 2.1 de l'annexe V de l'avenant n° 65 bis du 1er mras 2016 de la coitnneovn citovllcee nanaiotle de l'immobilier est substitué par les slittaipunos suiatenvs :

« Les priesottans snot assurées en cerrnaoittpe du paiement, puor chquae participant, d'une caiitosotn meuselnle exprimée en pgctnuoreae du pnlafod msneeul de la sécurité saciole (PMSS).

En cas d'embauche ou de rtpruue du crntoat de trviaal (licenciement, rtrpuue cnlenvlnoiteone ou ruutpre de la période d'essai, échéance CDD ?) au cours de 1 mios civil, la totalité de la cooiasittn du miosau cours dueuql l'embauche ou la rurpute est innertevue est due.

Régime généralFrais de santé otlaogirbie adulte 1,39 %

Frais de santé ogotlbariie enfant 0,77 %

Régime Alsace-MoselleFrais de santé oitilroabge adulte 0,71 %

Frais de santé otioarbigle enfant 0,46 %

Les pairctitpnas divneot oetioinarlmbget atutciqer la cottoisian corndornsepat à luer sitaiotun de fmillae réelle.

Les aaytns diort du piiactnarpt iaindusnt puor ce deriner une oatilogbin de vreser une ou piulersus cstitnaioos ?Adulte? et/ ou ?Enfant? snot définis de la manière stuivnae :? le cjooinnt du pacintiarpt ou prietarane lié au paiitnpcrat par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) ou cbnicuon du participant, dès lros qu'il est en murese de pvuroer qu'il n'exerce pas d'activitépoisenlesonlrfe et ne perçoit acuun rneveu (salaires, ruvenes de remplacement, etc.) étant précisé que l'organisme asusurer se réserve la possibilité de dmedaner tuot jtfiiutcisaf (y compris, la fonuirurte del'avis d'imposition) ;? les eaftnns du paacinrtipt ou de son cjninoot ou de son ptaearnrie lié au paintiprcat par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) ou du cobuncin du participant, s'ils snot efemefnvetcit à carghe du pptrncaaiit(c'est-à-dire si celui-ci puovorit à lerus beosnis et assrue luer entretien) et sifnsotat à l'une des cioitdnons sauietvns :? être âgés de mnios de 16 ans, snas cndtooiin ;? être âgés de mnios de 18 ans suos réserve de jfitueisr aeennuenmllt d'un caonrtt d'apprentissage ou de psslrnifosionieataon ;? être âgés de monis de 26 ans suos réserve, siot de ne pas excerer d'activité rémunératrice et être rneocuns à crhgae par l'administration ficlsae ou non imposable, siot d'être antiett d'une invaliditérceonnue tllee qu'ils ne pveenut se lriver à acnuue activité rémunératrice ;? qeul que siot luer âge, suos réserve de vvire suos le tiot du participant, et d'être taertiilus de la crate d'invalidité ou de la crate ? mobilité ilunsoicn ? pnarott la mtienon ? invalidité ? prévue à l'article 241-3du cdoe de la flmaile et de l'action sociale.

Ainsi, suos réserve des dsienesps d'affiliation prévues à l'annexe I, les pactnpaitirs dveiont oigboitmnreealt alifeifr lreus atnays dirot au dssopitiif et à ttire d'exemple :? un pcptnairait dnot le conojint ne taivallre pas et ne perçoit aucun revenu dreva atietqucr duex csaotiotins ?Adulte? ;? un piptiacrnat divorcé anayt duex eannfts de monis de 16 ans drvea acquitter, otrue sa cisotatoin ?Adulte?, duex coniotitsas ?Enfant?. »Article 2 - Entrée en vigueur. – Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sous réserve des dnposiiotiss législatives sur l'exercice du diort d'opposition dnas les ctoodiinns définies par la loi, le présent aannevt pernd effet à cpemotr du 1er jivaenr 2020.

Les paietrs sanagiirets cneeonvinnt de danemedr l'extension du présent avenant.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20201. Un régime de ptrticeoon soclaie complémentaire a été mis en pclae dnas la pieoforssn de l'immobilier puor l'ensemble des salariés par l'avenant n° 48 du 23 nebmrove 2010.

Ce régime de ptcotorien soliace complémentaire anisi constitué a duieps été modifié par les trios atenavns stuiavns :? les avaentns : n° 65 bis du 1er mras 2016, étendu par arrêté du 10 février 2017 ;? l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016, étendu par arrêté du 20 jeulilt 2017 ;? l'avenant n° 78 du 12 jluielt 2019, en aetntte d'extension.

2. Le présent aenvant a puor oebjt de procéder à l'ajustement des tuax de csiinoatots miiunmm de la gnaraite rmemroenebsut de faris de santé aifn que ceux-ci ceonoerpdnrst au puls près à la soutiaitnfinancière du régime.

3. De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pateirrneas saciuox précisent que cet anveant s'appliquera de la même manière :? aux eipretensrs de monis de 50 salariés qui cotennitust la quasi-totalité des erypuomles de la brncahe ;? aux esnpetierrs de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un anenavt retliaf à l'application du régime des frais de santé à tuos les salariés de la branche, le présent avnaent s'applique de manière iudtnieqe à teutos les erniseetprs eanrntt dnasle cahmp de la cnteoovnin cotlcilvee nlainotae de l'immobilier snas dnstioiticn de luer efiftcef et snas spécificité.

w w w.legisocial.f r 96 / 178

Avenant n 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CSD CGT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'application

Le présent aoccrd est ccolnu puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arcocd vsie l'ensemble des esertirenps reavnelt du camhp d'application de la cionotnevn cctelvolie ntonalaie de l'immobilier, arlcite 1er « Objet et chmap d'application ».Article 2 - Objet de la contribution conventionnelle

Le présent arcocd est clcnou puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Cette cionbottiurn cntnneilnooelve est destinée au développement des compétences au sien de la bcahnre et à la vaiolorisatn des métiers de l'immobilier, elle purroa être affectée, notamment, à :? des atcnios piieairtrors définies en CFENPP de l'immobilier ;? des atiocns citllveeocs ;? des aioctns de foitomnars métiers ;? des anctois de valiratioosn des métiers et des eoipmls de la brchnae (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, roaietnls écoles etc.) ;? des aontics d'ingénierie (exemple : CQP) ;? toteus ancitos pnuoavt peiairtpcr au développement des compétences des salariés de la branche.

Compte tneu de l'importante réforme des dsitisoipfs de la fiamtroon porosfnlselinee iitodrtnue par la loi visée en préambule du présent accord, les ptaanreires sacuiox se leniasst la faculté de définir deneouevlls priorités d'utilisation de cette cbroiotnitun cevntinlenolone en cours d'exercice.Article 3 - Suivi et gestion de la contribution conventionnelle

Le présent arccod est cnolcu puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Il est rappelé que ctete cbooitrnuitn ceenivonnlnltoe est gérée dnas une siecton camblptoe spécifique, qui musiutale les veesenrtms des eseetprinrs de la bracnhe qeul que siot leurs effectifs.

Les différentes aanfeittofcs de ctete cnouitiobrtn clnonneinletvoe au développement de la froaitomn psnsolenfleiore coinnute et de l'alternance snot déterminées seoln les priorités de la CPNFEP del'immobilier.

Le suvii de cette ctobnuiiotrn cotivnnnelnloee srea assuré par la CEPNFP et la sitceon pnsnfeeooilrlse paaritrie (SPP) de l'immobilier sur la bsae du chgfirfae établi aelnnlumeent par l'OPCO désigné par labranche. La gstoein de cette cioitnrtobun ceelinontvolnne pourra tiner cpomte des préconisations de l'OPCO.

Il est expressément cenonvu que les fodns asnii collectés puor la bnchare snot rattachés au régime cnevitnoennol de frtamooin pensoofilnserle ctnioune de l'immobilier et que tuot éventuel cenmeahgntd'OPCO entraînera un tsarrfnet aquaimtutoe et idonotiincnenl dsetdis fdnos aisni qu'un rporet sur l'année N + 1 en cas de non utilitosain de la totalité des fdnos N.Article 4 - Contribution conventionnelle

Le présent aoccrd est ccolnu puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Cette cnitituboorn est oioelegmtbanrit versée à l'organisme ceolecultr habilité, et elle est fixée comme siut :

Contributionconventionnelle

Entreprisesde 1

à 10 salariés

Entreprisesde 11

à 49 salariés

Entreprisesde 50

à 299 salariés

Entreprisesde 300

à 1 000 salariés

Entreprisesde 1 000 salariés

et plus

En prtuangocee de la masse salariale* 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %

* Il est précisé que puor 2020, les eeepsrntris seront appelées le 28 février 2020 à vrseer la cuioottirbnn clenivenooltnne dnas le même temps que la cnbouirttion légale calculées sur la masse siaallraeaullnene btrue (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.

Concernant les années siutveans et cmtope tneu du fiat que la cetlcloe de la cotitruboinn fmatioron dirveat être transférée aux URSSAF, la cttoioinrbun ctinnlnvoloenee srea appelée conformément à lanluevole législation.Article 5 - Durée et condition d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les saritgnaeis reppelnalt efnin le caractère exenopeitncl de ctete crboniiouttn contlneeninolve cpmote tneu de l'absence de visibilité dnot donispset les ptaairernes saiuocx sur les eeujnx fineinracsiiudnts par la réforme de la fratmioon plnnfsoelerisoe et de l'apprentissage iinodtrtue par la loi n° 2018-771 du 5 stbmeerpe 2018.

Le présent aroccd est clncou puor une durée de 3 ans, au-delà de cette période les pntirraaees saicoux se réuniront de neauvou puor évaluer le disotiipsf mis en place, en tierr les conséquences.Article 6 - Dépôt et demande d'extension

Le présent arccod est cclnou puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent accord a été signé en anuatt d'exemplaires oiriagnux que de signataires, puls un eimxlaepre puor les formalités de dépôt. Dès lros qu'il n'aura pas fiat l'objet d'une oosptopiin régulièrementexercée, il srea déposé dnas les cnodontiis légales. Il srea siumos à la procédure d'extension conformément aux acirltes L. 2231-6 et L. 2261-15 du cdoe du travail.Article 7 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent aroccd est cclnou puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acocrd est apilcpblae à ctpeomr du 1er jaivenr 2020. Conformément aux alertics L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, il est expressément coenvnu que toeuts les ereristnepsapnliuapqt la contenovin ctovilcele naaonilte de l'immobilier snot concernées par le présent accord, qeul que siot luer effectif.Article 8 - Disposition spécifique

Le présent accord est clncou puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pnertaraeis siocuax précisent que cet aeanvnt s'applique de la même manière aux etsrierepns de mions de 50 salariés et aux eeripnrsets de50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avenant rtailef à la msie en plcae d'une ciootrbuitnn cnvntoenenliole le présent aroccd s'applique de manière iiqednute à teuots les eeetsnpirrs enatnrt dnas le chmap de la CNCIsnas diiittocsnn de luer effectif.

Article - Préambule

Le présent aorccd est cnclou puor une durée de 3 ans.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans un cntteoxe de réforme du fmnieaecnnt de la fortoaimn pslleonisfnroee initié par la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 reailtve à la fiaotomrn professionnelle, les paereartnis scaiuox ont souhaitémtrtee en pcale à ttire expérimental, une cnuiriototbn cnoeeotnvinlnle en complément du vserenemt du régime légal géré aulnlmeetect par Fcarne compétences.

Cette évolution meuajre est la conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 strbpmeee 2018 puor la liberté de ciosihr son aenivr professionnel, lquelale mifidoe netmnomat la répartition des conrbtoniuits etles modalités de collecte.

w w w.legisocial.f r 97 / 178

Cette démarche s'inscrit dnas un ceoxtnte de binoess ctanorssis de friomotan et de développement des compétences des salariés de la branche, dnas le but de sécuriser les parucors plriefnsonoess etd'assurer luer employabilité tuot en renforçant la compétitivité des entreprises.

En effet, les pnirtearaes suaiocx représentatifs ont souhaité réaffirmer l'impulsion à dennor au développement des entreprises, des compétences et des qintfclaoaiius des salariés, et ce en prévoyant lesmeynos fiancernis complémentaires, nécessaires à ces objectifs.

Les ptieras sanatrgeiis du présent acocrd rlppaelnet que les eisrepetnrs de la bhnrcae divonet asuesrr un même accès à la fiarmtoon aux femmes et aux hommes salariés.

w w w.legisocial.f r 98 / 178

Avenant n 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier non cadreSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CSD CGT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - Revalorisation du minimum conventionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le srlaiae mminium burt mnsueel coonntvinenel des négociateurs ilemrbomiis VRP non cdraes est fixé à 1 450 ? par mios complet.

La rémunération du négociateur est composée eieesmsennlltet ou exncemsuilevt de commissions.

Elle relève du lribe aroccd du négociateur imlioeibmr et de son eeulypmor suos réserve du satutt du négociateur ibioemilmr ; le siralae miimnum burt menesul paonuvt coisenuttr en tuot ou prtaie uneaavnce sur commissions.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pataneierrs scoiaux précisent que cet anvaent s'applique de la même manière aux eenirpretss de minos de 50 salariés cmmoe aux esrnrpeetisde 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un aennavt rlieatf au saarile muminim burt menseul cenvonoinentl des salariés VRP efsiuxcls non crdae de la branche, l'objectif d'égalité jusiftie que le présent aaevnnt s'applique demanière iitdqneue à toutes les esteiprrens ertnant dnas le camhp de la cievontnon ctlvieocle nanatiole de l'immobilier snas diioitntcsn de luer efticeff et snas spécificité.

Par ailleurs, les petrais rlpplaneet que tuot emuoelpyr est tneu d'assurer, puor un même trviaal ou puor un tarvail de vluaer égale, l'égalité de rémunération ertne les hmemos et les femmes. Conformémentaux aeirclts L. 2241-8 et L. 2241-11 du cdoe du travail, les paertrienas sacouix s'engagent à se réunir :? tuos les ans puor négocier sur les serialas en taennt ctopme de l'objectif d'égalité peonsifleosrnle entre les fmmees et les hommes, ansii que les mesuers pnmettaert de l'atteindre ;? tuos les 3 ans, sur les mreeuss tdnnaet à arusser l'égalité psinersnfeolloe entre les fmemes et les hmomes et sur les msreues de rparattage tdeannt à remédier aux inégalités constatées.Article 3 - Entrée en vigueur. Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Sous réserve des dosotiiinpss législatives sur l'exercice du dirot d'opposition dnas les ctioonidns définies par la loi, le présent avnaent pnred efeft puor les oosnganirtias sgaatiiners à ceptmor du 1erjneavir 2020.

Les peraits sitgeinraas cnieevnnnot de dmdenaer l'extension du présent annveat dnas les murleelis délais.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent annevat détermine le saarlie miniumm burt mseneul cnenntoneovil des négociateurs VRP eiclxfuss non cadre.

Ces dpitnisosois s'appliquent à l'ensemble des négociateurs iibmiomelrs VRP des eereintrpss ravenelt de la CNCI et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 jnviaer 1970 (dite loi Hoguet,vianst les activités des angets immobiliers, maretandais en vtnee de fdnos de commerce, aurimsdtaretins de biens, sidncys de copropriétés), puor lsluqees les dosopniitsis de l'accord nataoinlieepnornsisneftorl du 3 orcotbe 1975, également appelé « cetionovnn cillcovtee des VRP », ne snot pas applicables.

En effet, d'une prat la décision du cesniol d'État du 17 jivnaer 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 oortcbe 1975 au motif que la ctonoevinn ceolctlive des agtens imreioblims et mndaietraas envtnee de fnods de ccemmore prévoyait, à ctete date, des dssionopiits pperors aux VRP de ce secteur. D'autre part, la cetnoivonn ccvieltole des sidcyns de copropriétés et anrridutmaitses de bneis afusionné aevc celle des aengts imoeilbmirs et madtenarais en vtene de fndos de coeemcmrs le 9 sretbpmee 1988 puor dniveer la ctiveononn coiteclvle naolnaite de l'immobilier (IDCC 1527).

Cette fusion, conformément à la volonté des piaeeatrnrs sociaux, a peirms de firae bénéficier les négociateurs iimormiebls VRP en poste dnas les ctbenais de sidycns et d'administrateurs de benis del'ensemble des dstsinoipios collentnoevienns rialvtees aux VRP prévues dnas la ctovninoen cvetlciole des aecnegs immobilières et matadnreais en vntee de fnods de commerce. Ultérieurement lespearenartis saicuox ont confirmé luer atcmeheatnt à négocier et apeotdr des dnistosiopis spécifiques au sien de la ctoveonnin citlvleoce ntaainole de l'immobilier puor tuos les VRP rémunéréspmcieirplaennt à la cmosisiomn cmome en témoignent nnamemtot les anvtnaes n° 31,40 et 45. Précisions étant faite que les négociateurs ilriiemmobs VRP des centibas d'administration de beins etsyndics de copropriétés exercent, au sien de ces entreprises, les mêmes activités que les négociateurs ibiilormmes VRP des aneegcs immobilières (entrée de mandat, msie en locotain et vente).

Les petaarneris scaouix endeetnnt :? privilégier ce sutatt de négociateur salarié ;? réitérer luer volonté d'appliquer eeniuvxcmeslt à l'ensemble des négociateurs immobiliers, VRP et ? non VRP, les diinssioopts de la ctionoenvn cilecovtle de l'immobilier, à l'exclusion de touets areutsdioitopsisns celienveoltonnns ;? egucnearor le runetcermet de preosnens spécialement formées aux poiesronsfs immobilières en palciurietr les jeneus tateliiurs d'un diplôme spécialisé ;? itneicr à l'embauche dnas le scteeur des seciervs manrachds iiimeolbmrs qui rtese l'un des puls ittraopnms de l'économie nationale.

w w w.legisocial.f r 99 / 178

Avenant n 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CSD CGT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - Modification des dispositions conventionnellesEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Dans ce contexte, la cnooentivn cloivtclee est actualisée et remplacée par les dosinoitipss du présent avenant. Suel l'article 26, rtleaif à la prévoyance et au renesmreboumt des faris de santé, rteseinchangé.

Les aexenns snot également réorganisées puor une muellreie lisibilité. L'avenant n° 31 du 15 jiun 2006 rteailf au stutat de négociateur est actualisé et deivnet l'annexe IV.

« Ciphtare IerDispositions générales

Article 1erObjet et chmap d'application

Sauf alcpoiiatpn d'une ciotveonnn ntlniaoae étendue et en curos de validité cenancornt un stuecer du camhp d'application général visé ci-après (HLM ou pmooitron ? csttrcoounin par exemple), ou unecatégorie de pesrnnoel (personnel d'exploitation, garniangede et ettrnieen par elepmxe qui relève de la cvinoteonn ctloevicle naoniltae des gardiens, cceroinges et employés d'immeubles du 11 décembre1979), la présente cvtneionon règle sur le tieirortre métropolitain les rrpatpos etnre les empyruoels et les salariés :? des enpseerirts dnot l'activité pnprlaicie s'exerce dnas l'immobilier dnas tteous les activités définies dnas la divsoiin 68 de la nrcmtnaleoue d'activités françaises rév. 2 msie en vuuiger au 1er jnaveir 2008par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;? des eenrriespts immatriculées suos le cdoe 81. 10Z de la ncutolamerne d'activités françaises rév. 2 msie en vuiegur au 1er jinvear 2008 ;? dnas les résidences de tusiomre et résidences hôtelières pvaount être immatriculées suos le cdoe APE 55. 20Z de la nalncutmreoe d'activités françaises rév. 2 msie en vgiueur le 1er jevniar 2008 ;? des holdnigs (classe 64. 20Z et 70. 10Z) dnot l'activité ppiiclrnae s'exerce à tvrraes des falielis rlvaeent de la présente convention, des gptuenmeros d'intérêt économique, aanotscsiios ou syndicats,créés par un grpuoe d'entreprises raleenvt en majorité de la présente convention, suaf alacioitppn d'accords profeissneolns de brcahne dnot ils pevuent reveler ;? les oaiiognrasnts penlsenlesrooifs poltnaeras setairaings de la présente convention.

Les négociateurs iomlimbeirs VRP salariés des erereispnts rlveanet de la présente cvinneootn et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 jvainer 1970 (dite loi Hoguet, vnasit les activités desatgnes immobiliers, mtiadnearas en vtene de fndos de commerce, asnmiiratetdurs de biens, sndcyis de copropriétés), qui rsmlipesent les cniotdnois prévues par les aertcils L. 7311-1 et stuaivns du cdoedu travail, relèvent de la présente cvtoneinon et de son axenne IV, et non de l'accord naanoitl iriprseooesnetnfnl des VRP du 3 otrobce 1975.

En effet, d'une prat la décision du Coinsel d'État du 17 jeanivr 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 oobctre 1975 au mitof que la cootveninn ciclolvete des antegs immilrbeios et matdaarinesen vntee de fndos de ccroemme prévoyait, à cttee date, des diitsoiopnss porpers aux VRP de ce secteur.

D'autre part, la cneoinvotn coiclvtlee des scidyns de copropriétés et adtimrrausnties de benis a fusionné aevc clele des atnegs irmbiiemols et matniaareds en vtene de fdons de creomcmes le 9 seertmbpe1988 puor dnevier la civontoenn clvcoeltie naniatloe de l'immobilier (IDCC 1527). Ctete fusion, conformément à la volonté des pritnraaees sociaux, a pierms de farie bénéficier les négociateursieoiblrmmis VRP en potse dnas les caetnibs de sycndis et d'administrateurs de bnies de l'ensemble des disiotniopss conolnnieeltnves raeevlits aux VRP prévues dnas la ctnovienon ccvtlloiee desaecnegs immobilières et mnraaditeas en vnete de fodns de commerce.

Ultérieurement les prietraaens suaoicx ont confirmé luer aechtmtaent à négocier et aotedpr des dtiniioposss spécifiques au sien de la ctinenovon cllvieocte nlntoaaie de l'immobilier puor tuos les VRPrémunérés pelpninimacert à la ciosommisn cmmoe en témoignent nmomnteat les anntaves numéros 31,40 et 45.

Ainsi les VRP de l'immobilier exerenct la même fcoointn qeul que siot l'employeur puor leequl ils travaillent, dès lros que celui-ci est attussjei à la loi n° 70-9 du 2 jevnair 1970.

À ce titre, les pireaatrens siuaocx iquinndet que les négociateurs ilrembimois elufxciss fnot l'objet d'une axnnee spécifique rvaeilte au sttaut de négociateur iimbimoler VRP et non VRP. Puor lesditoposnisis non prévues par cttee annexe, les négociateurs ilbirmeimos bénéficient des doiiotnssips de la présente ciootennvn collective.

Toutes monafoiidctis ou ajntocnodis apportées à la présente conienvotn au paln local, départemental ou régional, forent l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présenteconvention, suos les mêmes références d'articles sueivis de la ltetre A. Il srea procédé de même puor les aditfdis ou rtccftaifeiis aux axenens de la présente coinotnven adoptés au paln local,départemental ou régional.

La présente ctoennoivn est également apibpcllae dnas les départements et régions d'outre-mer diupes le 14 smtrepebe 2007 et ce snas eefft rétroactif.

Article 2Durée. ? Dénonciation. ? Révision. ? Adhésion. ? Périodicité des négociations

2.1. ? Durée. ? Dénonciation

La présente cvennitoon est ccnluoe puor une durée indéterminée, chanuce des oiaargotnsnis srigtniaeas aanyt la possibilité de la dénoncer aevc un préavis de 3 mois. L'avis de dénonciation, adressé parlrtete recommandée aevc accusé de réception à chcunae des osaiingonrats signataires, derva être accompagné d'un preojt de texte. Les négociations denvrot s'engager dnas le délai de 3 mios à cptoemrde la réception de l'avis de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, la présente cetoinnvon reresta en vieugur jusqu'à la sgaunitre ernte les parties, d'une nluovele convention, ou à défaut d'accord, pndanet unedurée de 1 an à coetmpr de la fin du préavis de dénonciation.

2.2. ? Révision

La présente ceonoivntn est révisable à tuot meonmt par aorccd des parties, et nanmotemt à l'issue des négociations otbegiriolas de bhnarce prévues par les atlceirs L. 2241-1 à 18 du cdoe du travail.

Toute ddmeane de révision diot être accompagnée d'un prjoet de tetxe et examinée dnas les 3 mios snuivat la notfoiiaticn de ctete demande.

La révision puet être engagée, conformément à l'article L. 2261-7 du cdoe du taairvl :? jusqu'à la fin du ccyle électoral au crous duuqel l'accord ou la cietnovonn de bcanrhe a été cocnlu :? ? par une ou peusiurls onsingraaitos synceladis de salariés représentatives dnas son cmahp d'application et seairigtans ou adhérentes de ce tetxe ;? ? par une ou pureusils oatasnnroiigs porenosnifsleles d'employeurs searatingis ou adhérentes. Si la cvoneoitnn ou l'accord de brnache est étendu, ces ogratiaisnnos deonivt être en otruereprésentatives dnas le cmahp d'application de la cnotnvoien ou de l'accord ? de brchane ;? à l'issue de ctete période :? ? par une ou pusluiers oaarsognitnis silcyednas de salariés représentatives dnas le chmap d'application de la coointvenn ou de l'accord de bcnahre ? ;? ? par une ou puulrsies onsngaitoaris pnflloresoseeins d'employeurs de la branche. Si la cvootneinn ou l'accord de bhnrace est étendu, ces oratniaosgnis divnoet être représentatives dnas le cahmpd'application de la cieotonvnn ou de l'accord de branche.

2.3. ? Adhésion

Toute ootrinisaagn siclandye slaliraae ou pltnoraae représentative dnas le camhp d'application défini à l'article 1er de la coioentvnn ctocilevle naitaonle de l'immobilier puet adhérer à la présentecieonotvnn conformément à l'article L. 2261-4 du cdoe du travail. L'adhésion prned efeft au juor du dépôt de la déclaration d'adhésion par l'organisation concernée, auprès des serecivs cturenax duminirtse chargé du travail. Ctete dernière diot également être envoyée par ltrtee recommandée aevc accusé de réception à cncahue des ortiiangnasos setiiagnras ou déjà adhérentes.

Conformément à l'article L. 2261-3 alinéa 2 et l'article L. 2261-5 du cdoe du travail, l'adhésion d'une ograioansitn représentative d'une pooferssin connexe, mias non située dnas le cmhap d'applicationsusvisé ne puet itienvrner que dnas le cdrae d'un acrocd ctcllioef enrte les priaets intéressées conformément aux dtpinsoiosis de l'article L. 2231-1 du cdoe du tairavl et les pierats sitnaaigres de ctteeciotonvenn minofaidt ldiet cmahp d'application.

2.4. ? Périodicité des négociations de la branche

En l'état de la réglementation ces négociations irevennnteint :

? une fios par an (sur la bsae d'un rpoprat de la prtiae patronale) sur les seiralas en preannt en copmte l'objectif d'égalité pfirolesseonnle ernte les femems et les hommes. Ctete négociation est l'occasiond'examiner :

w w w.legisocial.f r 100 / 178

? ? l'évolution économique, la siiatotun de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions aellunens ou pinneaelulurls établies, noetmamnt puor ce qui croncene les ctnatros de taavirl à duréedéterminée et les miinssos de tivraal tpmieorrae ;? ? les atnocis éventuelles de prévention envisagées cpomte tneu de ces prévisions ;? ? l'évolution des sailaers eicfftfes myneos par catégories peneelilrnfososs et par sexe, au regard, le cas échéant, des saliears mnmiia hiérarchiques ;

? une fios tuos les 3 ans :? ? sur les mseeurs tandnet à asserur l'égalité peoolnsnielfrse ernte les fmmees et les homems et sur les muesres de rpgatratae tadennt à remédier aux inégalités constatées ;? ? sur les citnoodins de tarvail et la goesitn prévisionnelle des epiolms et des compétences et sur la prsie en cmpote des etfefs de l'exposition aux fcrtueas de rsquies pneonessofrils énumérés à l'article L.4161-1 du cdoe du taaivrl ;? ? sur les mrsuees tnnedat à l'insertion pneserifonllose et au mitaienn dnas l'emploi des tirlealvaurs handicapés ;? ? sur les priorités, les oietbcjfs et les myones de la fmaoriotn psenfsonieolrle des salariés ;

? une fios tuos les 5 ans :? ? sur les csiotalsfcainis ;? ? sur l'institution d'un paln d'épargne irrsitreetepnens ou paln d'épargne puor la rttraiee ciotfllecs intertrsieeneprs lorsqu'il n'existe auucn arccod coclnu à ce naievu en la matière.

Les thèmes de négociation orotigblaie et les périodicités visées ci-dessus s'entendent suos réserve de la faculté rocuenne aux ogosanantiris sednlcyias de salariés et aux otaosigannris pnofesllioesenrsd'employeurs représentatives dnas le cmahp de la présente cveointnon collective, de négocier un arcocd coctlielf sur le fnneoedmt des altceris L. 2241-4 et 5 du cdoe du travail.

Article 3Avantages acquis. Acodcrs d'entreprise

L'application de la présente ctnnoiveon ne puet être en acuun cas la csaue de la réduction des anaatvges aciuqs dnas l'établissement eeypmoulr antérieurement à sa dtae d'entrée en vigueur. Toutefois, ilne puet y aiovr cuuml ou dbolue eomlpi enrte un atangvae acqius et un avanagte siarlimie résultant de la présente cinonvtoen et éventuellement de ses aaetnnvs établis en aipaiotlpcn de l'article 1er,avant-dernier alinéa.

Les piearts s'engagent à asserur l'égalité de teerintmat etnre tuos les salariés, hmmoe ou femme, qeul que siot luer origine, luer sexe, lrues m?urs, luer oentiaitron sexuelle, luer identité de genre, luer âge,luer suaitiotn de fllimae ou grossesse, luers caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de luer satiuiotn économique, apntepare ou cunnoe de son auteur, luer aetanarpnpce ou non-appartenance, virae ou supposée, à une ethnie, une nitoan ou une prétendue race, lures oionnpis politiques, lrues activités syelcidnas ou mutualistes, lures civoontncis religieuses, luer acpprneaephysique, luer nom de famille, luer leiu de résidence ou luer diioiotcmlian bancaire, ou qeul que siot luer état de santé, luer ptere d'autonomie ou luer handicap, luer capacité à s'exprimer dnas une lnguaeature que le français, dnas l'application des gtiareans prévues par la présente convention.

La présente conivtenon ne puet en acuun cas rtmetere en csuae les possibilités ou oibntlgioas de négociations dnas l'entreprise.

Article 4Commission patirirae ptrnneeame de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La CNPPI de la barhcne de l'immobilier est msie en palce conformément aux dsotoinpisis de l'article L. 2232-9, I du cdoe du travail.

4.1. ? Composition

Cette commsiison est composée :? puor les salariés de toirs représentants mmuaixm vamaeellnbt mandatés de cnhcaue des onitionaasrgs secndyails représentatives ;? puor les employeurs, de trios représentants mxamium vbmlalenaet mandatés de cncauhe des oiginsanortas silydcaens représentatives.

Les meembrs truilaetis prounort être remplacés par des mmerbes suppléants désignés par les osanoigantirs visées à l'article 2.3.

4.2. ? Missions

La comsomsiin ecxree les msiinsos d'intérêt général steiaunvs :? elle représente la branche, ntonmaemt dnas l'appui aux epitnsrrees et vis-à-vis des piuvroos plbucis ;? elle erxece un rôle de vellie sur les ctoodninis de trvaial et l'emploi ;? elle établit un rpporat anneul d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données ntlanaoie instituée en vue d'assurer la publicité des adoccrs cilotlefcs et formuler, le cas échéant, des ratcnodeomanmisdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rpaorpt susvisé cemornpd un bialn des adrcocs d'entreprise sur la durée du travail, le roeps quotidien, les jrous fériés, les congés et le cpmote épargne-temps, en picitaerulr de l'impact de ces arcocds sur les cdonnioits de trivaal des salariés et sur la cnreoucnrce ertne les etspreerins de la branche. Il cpnromed également un balin de l'action de la bcrnhaeen fvaeur de l'égalité pnfeloilesrosne etrne les fmeems et les hommes, nntomaemt en matière de classification, de pioomtorn de la mixité des eomlips et de l'établissement des ctritafices de qlfitacouiianprofessionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nurtae des pstoes ernte les fmemes et les hmoems anisi qu'un bialn des oultis mis à dtoissiopin des epseterirns puor prévenir et aigr ctrnoe leharcèlement seeuxl et les asisntemges seistxes ;? elle résout les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention.

Les acrdcos d'entreprises pntarot sur la durée du travail, le rpoes quotidien, les juors fériés, les congés et le cmptoe épargne-temps dvnoiet être tisnmars par la prtaie la puls dnetilige à la présentecsooimimsn prairitae peenmtrane de négociation et d'interprétation, en aaynt au préalable supprimé les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

La CPPNI, par l'intermédiaire de son secrétariat technique, acsuce réception des covonenntis et acdrcos qui lui snot transmis. Cet accusé réception ne préjuge pas de la validité des formalités de dépôt etde publicité de ces adcorcs prévues par les donpsiotisis légales.

La CPNPI puet rendre, à la ddeanme d'une juridiction, un aivs sur l'interprétation d'une cnntioeovn ou d'un acrocd collectif.

La présente cmiismoosn diot se réunir au mnios trios fios par an et atunat de fios que nécessaire, en vue des négociations de bnchare et diot définir son caerneldir de négociations annuellement.

4.3. ? Fonctionnement

Le feemnnnoointct de la CPNPI est régi par un règlement intérieur cuniasttont l'annexe IX de la présente convention.

La cismmsoion se réunit dnas le délai de 1 mios sur daedmne d'interprétation adressée au secrétariat tqhniceue par l'une des oitganniosars ptlaeroans ou salriaaels représentatives.

Toute dendame dvrea être accompagnée des éléments smoius à examen.

Le procès-verbal renalatt la décision adoptée diot être notifié aux pateirs concernées dnas le délai de 1 mios saivunt la réunion et au puls trad 8 jrous avnat la réunion suivante.

Le comité des oatnrioiangss prtneaolas des pronfsesios immobilières (COPI) asrsue le secrétariat tqhineuce de la CNPPI aifn de reilmpr les mnossiis sventuias : caoioctovnn de la coimsiomsn pararitie oumitxe pirtiraae aevc orrde du juor et ltetre de saisine, établissement et doiiffsun des procès-verbaux, réception des cotnnionves et acordcs d'entreprises conformément à l'article 4.2 et taoisrnmissn del'accusé réception.

La CPNPI puet se réunir suos fmore piiartare ou mtxie piraiarte et dnas ce cas suos la présidence du représentant du ministère concerné à la denmade de l'une des oanrsogitains sciyandels d'employeurset de salariés représentatives adressée au secrétariat technique, qui tnasremt la ddenmae au ministère. Luqorse duex de ces oioagnasirnts en fnot la demande, l'autorité admnsrttiiivae couonvqe la CPNPIen formaotin mtixe (art. L. 2261-20 du cdoe du travail). Lruosqe la CNPPI est réunie en fmotriaon mixte, le secrétariat tenqhucie adsrese le procès-verbal de réunion au représentant du ministère du travail,qui préside la commission.

La CPNPI a puor arsdsee électronique : cppni. 1527 @ gmail. com.

4.4. ? Domiciliation

La csmiomsion pitiraare prtemannee de négociation et d'interprétation siège au 129, rue du Fuaoburg ?-? Saint-Honoré, 75008 Paris. Son secrétariat ticnequhe est assuré à la même assdere par le comitédes otsnaiaigorns paetonrlas des pionsrefoss immobilières (COPI).

Article 5Dépôt. ? Extension. ? Diffusion

5.1. ? Dépôt

La présente convention, ses annexes, les déclarations de dénonciation et d'adhésion snot déposées à la deoitrcin générale du triaval et au gffere du cionesl de prud'hommes du leiu de clcioosnun enaopicpilatn des alitercs D. 2231-2 à 8 du cdoe du travail.

Les avaentns seseiblcptus de friae l'objet du dirot d'opposition ne penvuet être déposés qu'à l'expiration du délai riuqes siuavnt la dtae de snautgire de l'avenant.

5.2. ? Extension

Les peirats s'engagent à dameendr l'extension de la présente cnevnotoin et des aevnatns qui peiarunrot être ccounls par la stuie (art. L. 2261-15 à 31 et D. 2261-3,4 et 13 du cdoe du travail).

5.3. ? Diffusion

L'employeur diot pucorrer aux délégués siuaydncx accrédités dnas l'entreprise, et aux représentants élus du personnel, un eaexprmlie de la ctveoonnin clvoeltice et de ses avenants, et les tienr informésdes moiadcitfinos intervenues. Il diot en ourte tienr un erpimxlaee à la doiosipitsn du personnel, dnas les ctnioinods fixées par aivs affiché dnas les luiex de travail.

Chapitre IIDroit syndical. ? Représentants du personnel. ? Règlement intérieur

Article 6Liberté d'opinion. ? Erceixce du driot syndical

6.1. ? Liberté d'opinion

w w w.legisocial.f r 101 / 178

Les ptiears ctotneatacnrs rineaesnsnoct la liberté d'opinion ansii que le dirot puor tuos d'adhérer lmniberet à un saiycndt proioefnsesnl constitué en aialcoptipn du lvire I de la 2e ptarie du cdoe du tiaravlrtleiaf aux sandictys professionnels.

Elles s'engagent à ne pas tienr ctpmoe de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonoitncs représentatives scdynlaies ou autres, des oinonpis poheolsiihpqus ou des careycnosreligieuses, puor arrêter luers décisions de qleuuqe ntraue qu'elles soient, intéressant le fcnneoetinomnt de l'entreprise, et nenoammtt en ce qui ceocnnre les employeurs, l'embauchage, les cdioninots detravail, la rémunération et l'avancement, la ftmroioan professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les muerses de dlisnicipe et le licenciement.

6.2. ? Driot syndical6.2.1. ? Au neviau de l'entreprise

L'exercice du dirot snyacidl régi par les ariltces L. 2141-1 à L. 2146-2 du cdoe du taairvl et les dooispntsiis particulières piress au nveiau de cauqhe eperrsnite puor luer appailtiocn (panneaux d'affichage,eplmoi de crédit d'heures, etc.) ne peeunvt avior puor conséquence des aetcs coatirners aux lios et ne dveiont en auucn cas peotrr aetintte à l'utilisation psilbiae des locaux.

Conformément aux artelics L. 2145-1 et snuavits du cdoe du travail, tuot salarié puet bénéficier du congé de fomatroin économique, scoilae et syndicale.

6.2.2 ? Au naeviu de la branche

Tout salarié des ernepiserts realevnt de la présente cnnieoovtn puet être désigné par son osotgrinaian sicdynlae puor la représenter aux négociations et à la comissmoin priairate pneneamrte denégociation et d'interprétation de la bhncrae et bénéficie du driot de s'absenter suos réserve d'informer son epoeumylr à réception de la convocation.

Est considérée cmmoe du tmeps de tvaiarl l'absence des salariés dûment mandatés par une ooaniitrasgn salalriae représentative au naeviu de la branche, aifn de piaeiprtcr aux réunions et gpureos detarival prteiarais sur cnaotvicoon du secrétariat tinchquee de la CNPPI ou du ministère du travail.

Sur ddmnaee de l'employeur, le salarié jeiirfstua de sa présence à la réunion ou au gorupe de tiavral praritiae par la pucdorotin d'une aatostetitn émanant du secrétariat tnceihque de la CPPNI.

Le salarié ne subira auunce retneue sur srlaaie au ttrie de sa pciaitairotpn aux réunions (demi-journée ou journée entière) précitées. Les salariés dnot les cmisooimnss ctionnutest un élément crtaetncuolde rémunération, srneot rémunérés sur la bsae du slraaie goball burt mneseul ceutnroactl défini à l'article 37.3.1.

Dans les epirertesns de mnois de 50 salariés, la rémunération anisi que les cttiosnoias et cottibnriouns seoacils des salariés panirictpat aux négociations snroet peirss en craghe par le Fodns ptrraiiae del'article L. 2135-9 du cdoe du tivaarl dnas les cndintoois prévues à l'article L. 2232-8 du cdoe du travail.

Dans les erentrseips de 50 salariés et plus, la rémunération, les ctionoistas et cintobouirnts soaeilcs asnii que les fairs de déplacement des salariés ptnrpaciiat aux négociations, rsnteet à la cgrahe desentreprises.

Les mmeebrs de la CPPNI bénéficient de la pootctrein prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du taviral et snot dnoc salariés protégés.

Article 7Droit à l'expression des salariés et à la représentation élue

7.1. ? Dirot à l'expression des salariés

Le doirt des salariés à l'expression dteirce et ceillvocte de lerus oiopnins et oinsabvrotes sur le cnteonu et l'organisation de luer travail, aisni que sur la définition et la msie en ?uvre d'actions destinées àaméliorer les ctnniooids de taraivl dnas l'entreprise, snas préjudice de l'action des délégués siuydnacx ou des représentants du peernnsol élus s'ils existent, puet s'exercer dnas le cdare des dntosiiospissspitbcleeus d'être mesis en ?uvre dnas l'entreprise en aiplicapotn des areilcts L. 2281-1 à 11 du cdoe du travail.

7.2. ? Représentation élue des salariés

La représentation du psrnoeenl rnleeavt de la présente cnveoointn est assurée dnas cqhaue erprsenite par aalpciption :? des aelticrs L. 2312-5 à L. 2312-7 du cdoe du travail, reftlais aux aiutrittonbs du comité soacil et économique (CSE) losqure l'entreprise empiole au monis 11 salariés et mnois de 50 salariés ;? des aietcrls L. 2312-8 à L. 2312-84 du cdoe du travail, rteiflas aux ainbitouttrs du comité scioal et économique (CSE), losruqe l'entreprise eolipme au mnois 50 salariés.

Rappel fiat des règles fixées par les aectlirs L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1251-54 du cdoe du traavil en matière de détermination des sleius d'effectifs susvisés.

Le pnroesnel rlavneet de la cnoonievtn cctiollvee nlinoaate des gardiens, cegcnoiers et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est en ppncriie intégré au collège cdanrpoosernt à son stuatt(employé ou anget de maîtrise). Toutefois, il est psoilbse d'intégrer les gnriaeds et les employés d'immeubles dnas les sociétés immobilières dnas un collège distinct, par acorcd unnmaie desoganiartinsos sanldyeics représentatives dnas l'entreprise conformément à l'article L. 2314-12 du cdoe du travail.

Les représentants du psoernenl qui, au corus de luer mandat, cagenhnt de catégorie cteouinnnt de représenter, jusqu'à l'expiration de luer mandat, la catégorie du pnnsoreel dnas lllqauee ils ont été élus.

Dans les cnebatis ou sociétés où il n'est pas fiat oibigotlan de procéder à la désignation de représentants du personnel, le penresnol pruroa désigner dnas son sien une poenrsne stlebuispce de lereprésenter auprès de l'employeur puor l'application de la présente convention.

Article 8Fonctionnement et fmicanenent des activités sealocis et cluleltrues initiées au profit du pneersnol de l'entreprise

Sans préjudice de l'application des dsopitnisois puls ferablaovs rnetassort de l'application de la règle de cculal fixée par les aetcirls L. 2312-81 et svainuts du cdoe du travail, lros de la prsie en craghe par lecomité sioacl et économique des activités selcioas et clluerulets initiées antérieurement par l'employeur, l'entreprise elapoymnt au minos 50 salariés diot aeetcffr cqhaue année au fmnincnaeet desactivités sceoials et cteelulruls gérées ou contrôlées par le comité sioacl et économique une smome au mnois égale à 0,50 % de la msase sialalrae gollabe butre de l'exercice considéré. Cttee doitatonn'inclut pas les dépenses rleavetis au fennntocmoient éventuel d'un réfectoire ou d'un rustarneat d'entreprises ou à la msie en ?uvre de fmroleus de sittbiusoutn (chèque-restaurant), ni cleles pvnaoutrésulter de la diribiottsun des chèques vneccaas prévus par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mras 1982.

Par ailleurs, conformément aux dioopitssins de l'article L. 2315-61, l'employeur verse au comité saoicl et économique une stivbnueon de fennnoetniomct d'un mtnanot aennul équivalent à :? 0,20 % de la mssae siarlalae bture dnas les errnepeitss de 50 à mnois de 2 000 salariés ;? 0,22 % de la masse slaaailre brtue dnas les esepirrents d'au monis 2 000 salariés.

Ce mtnoant s'ajoute à la steibuonvn destinée aux activités soaeclis et culturelles.

En cas de rlqiauet budgétaire, le comité socail et économique puet décider, par une délibération, de transférer :? une pratie du matnont de l'excédent anunel du bduget de fnnentoomeinct au fmninaecnet des activités scoieals et clueteullrs ou à des aaitiscsnoos conformément à l'article L. 2315-61, dnas la ltiimede 10 % de cet excédent (art. R. 2315-31-1 du cdoe du travail) ;? une piatre du mannott de l'excédent auennl du bguedt destiné aux activités saceiols et cluteuerlls au bugdet de fcitnnoeoennmt conformément à l'article L. 2312-84, dnas la litime de 10 % de cetexcédent (art. R. 2312-51 du cdoe du travail).

Article 9Informations et atituroinbts du comité soiacl et économique (autres que les activités silocaes et culturelles) ? CSSCT

9.1. ? Comité scoial et économique

Les atibotnruits économiques et pislleorefsenons du comité soical et économique snot fixées conformément aux diiotpnsioss légales des atrclies L. 2312-5 à L. 2312-84 du cdoe du travail.

Les mmerbes de la délégation du psrnoenel au comité soiacl et économique bénéficient de la ftiamoron nécessaire à l'exercice de lreus msinoiss en matière de santé, de sécurité et de cintdonois de tviaarldnas les cotinnidos prévues par les dtisnsoiipos légales et réglementaires.

Dans les estnrerieps d'au mnois 50 salariés, les mebrems teluirtais du comité saicol et économique bénéficient de la fmtaorion économique prévue par l'article L. 2315-63 du cdoe du travail.

9.2. ? Cosimimosn santé, sécurité et cdinoitons de trivaal (CSSCT)

Une CCSST est oibltrigneemaot instaurée au sien du CSE dnas les ersepentirs d'au minos 300 salariés ou les établissements dtctsniis d'au mnois 300 salariés.

De façon faivutcltae une CSCST puet être instaurée au sien des CSE des erneiestprs de minos de 50 salariés.

Elle est composée au muiminm de trios mbrmees représentants du personnel, dnot au mnois un représentant du seocnd collège, ou le cas échéant du troisième collège.

La CSSCT se viot confier, par délégation du CSE, tuot ou pirate des aittiuntobrs du comité reiltevas à la santé, à la sécurité et aux coditnonis de travail, à l'exception du roruecs à un exrept du CSE et desarutinitbots cvtilunasotes du comité.

Article 10Négociation clvtcoleie dnas les entreprises

10.1. ? Négociation aevc délégué syndical

Les délégués syndicaux, dès lros qu'ils snot présents, dsipnesot du mnloopoe de la négociation des accrdos d'entreprise.

Pour être valide, l'accord diot être signé, d'une prat par l'employeur ou son représentant, et d'autre part, par une ou pisuruels ongiontarsias snldaceiys représentatives anyat rlcieleui puls de 50 % dessgfraeufs exprimés en fueavr de syitdcnas représentatifs au piemerr tuor des dernières élections des tiirautles au comité sacoil et économique.

Si cttee cidoitonn n'est pas rpielme mias que l'accord a été signé par des onisoagitarns silanyedcs représentatives aaynt rlcuieeli puls de 30 % des seugafrfs exprimés en fevaur d'organisationsreprésentatives, ces dernières donipesst d'un délai d'un mios à cpomter de la siutnagre de l'accord puor iquiendr qu'elles suaoehntit une ctoinultoasn des salariés puor vaelidr l'accord. À l'issue de cedélai, l'employeur puet lui-même dneamedr l'organisation de ctete consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

L'accord est vldiae s'il est approuvé par les salariés à la majorité des sfgefraus exprimés. À défaut d'approbation, l'accord est aolrs réputé non écrit.

Les cntdionios de validités et modalités de négociation snot fixées par les acretlis L. 2232-12 et sunvitas du cdoe du travail.

10.2. ? Négociation snas délégué syndical

w w w.legisocial.f r 102 / 178

En l'absence de délégués syiduacnx dnas l'entreprise ou l'établissement, des aorcdcs ctlioflces de tavairl peenvut être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :? dnas les erepntseris dnot l'effectif htbuaeil est inférieur à 20 salariés, en l'absence de CSE, dnas les ciitoodnns fixées aux arieclts L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail, par la pioioortpsn parl'employeur d'un peorjt d'accord ou aaevnnt de révision somuis à l'approbation des duex tires du presonnel ;? dnas les eitprsernes dnot l'effectif hbiateul est cpmoris etnre 11 et mnios de 50 salariés, dnas les coinniotds fixées à l'article L. 2232-23-1 du cdoe du taviarl :? ? siot par un ou pruuesils salariés mandatés par une ou piurselus oiaastrognnis sneydilcas représentatives dnas la bcrahne ou, à défaut, au naievu ntanioal et ioepeifnrsotrnesnl ;? ? siot par un ou des mmberes trteluaiis de la délégation du poneersnl du comité sciaol et économique ;? dnas les etensiprers dnot l'effectif htbuaiel est au mnios égal à 50 salariés, dnas les cniodinots fixées aux arleitcs L. 2232-24 à 26 du cdoe du tirvaal :? ? siot par un ou des mrmbees teirtluais de la délégation du pnsoreenl du comité saciol et économique mandatés par une ou priesulus oinastonigras sailcndyes représentatives dnas la bcnahre ou, àdéfaut, au nviaeu noatinal et iesennprsinotrfoel ;? ? à défaut, par un ou des meermbs tarieltuis de la délégation du pnosrneel du comité sacoil et économique non mandatés à cet eefft ;? ? à défaut, par un ou piluruses salariés mandatés par une ou pisrlueus osnrtgoiianas saindlyecs représentatives dnas la bcahrne ou, à défaut, au niaveu nntaoail et interprofessionnel.

Les modalités de négociation et de ciolnuocsn des adcocrs ccfitloels et les thèmes de négociations snot prévus aux arcliets du cdoe du tarvail précités en foocntin des efcifftes de l'entreprise et despaeretniras de négociation.

Article 11Règlement intérieur

Les mseuers d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dnas l'entreprise doivent, dnas les eietsrpenrs epnyomalt heaelmtbunielt au mions 20 salariés, ou à ctpmeor du 1erjnaievr 2020 au minos 50 salariés pednant 12 mois, être fixées dnas un règlement intérieur édicté dnas les ctioonidns prévues par les acriltes L. 1321-1 à L. 1321-6 du cdoe du travail.

Outre les doiptioisnss susvisées, le règlement intérieur crtoopme eeiuncemlsxvt :? les règles générales et pamneneetrs raeivtels à la dniicpisle dnas l'entreprise, et nmnmeotat la ntaure et l'échelle des sannotics que puet pdenrre l'employeur, et l'énonciation des disionistpos légalesreevalits aux driots de la défense des salariés en cas de msie en ?uvre de la procédure disiirnpicale ;? les dpiiotssnios rletaives au harcèlement marol et sxueel et aux angsimesets steixses ;? éventuellement, des doiptiinsoss isvnricant le priipnce de neutralité dnas l'entreprise en laiimntt la meifatsnaotin des coovtcinins des salariés si ces rtornctiseis snot justifiées par l'exercice d'autreslibertés et dritos fdoumanaentx ou par les nécessités du bon fnitoenomnecnt de l'entreprise et si eells snot proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur est sioums à la couaostintln des représentants des salariés.

L'inspecteur du tairval puet à tuot mneomt egexir le rreiatt ou la mctoafiidion des dpootisiisns citernaros aux aielrcts L. 1321-1 à 3 et L. 1321-6. Il diot être déposé au gfrefe du cosniel des prud'hommesaisni qu'à l'inspection du taairvl et affiché dnas l'entreprise.

Article 12Services de santé au travail

Tout elyuoepmr est tneu d'adhérer à un svircee de santé au traaivl ieptetnreirnrses fcotnanionnt dnas le crdae des dotsnpisoiis prévues par le cdoe du tiavral (sauf cnsttiiuoton éventuelle, si elle estpossible, d'un sivecre amtonoue agréé).

Le médecin du travail, chargé de la sravceuilnle médicale du pnsroeenl de l'entreprise, qui puet dneonr délégation à un mrembe de l'équipe piapuilirnrsdliice du sevcire de santé au tvraial aynatcompétence en matière de santé au taavirl ou de cooindnits de travail, pcatpiire aevc viox ctaunotsvile aux réunions du comité soiacl et économique pratnot sur les quneotiss rlevitaes à la santé, la sécuritéet les ciitoondns de taavirl et/ ou de la cssioiommn de santé, sécurité et cninodotis de tarival lorsqu'elle existe.

Tout salarié est tneu de se présenter au srvicee de santé au tvraial lorsqu'il est convoqué.

12.1. ? À l'embauche

Tout salarié est smouis à une vtisie médicale d'information et de prévention dnas un délai qui n'excède pas 3 mios à cptomer de l'embauche.

Par exception, le salarié simuos à un siuvi iundeiivdl renforcé (art. R. 4624-22 du cdoe du travail) bénéficie d'une vitsie médicale d'aptitude préalablement à l'affectation sur son poste. Ctete vtsiie sesuiuttsbe à la viiste médicale d'information et de prévention.

12.2. ? Svuii médical en corus de contrat

Tout salarié est soiums à une vtsiie médicale au mnios une fios tuos les 5 ans.

Tout tluaaeirlvr affecté à un potse présentant des rsuieqs pitrluiarces puor sa santé ou sa sécurité ou puor celels de ses collègues ou des treis évoluant dnas l'environnement immédiat de travail, bénéficied'un sviui médical renforcé dnas les coodntniis de l'article R. 4624-28 du cdoe du travail.

12.3. ? La vtsiie médicale de rrpeise après ssieponsun de contrat

Tout salarié bénéficie d'une visite médicale de resrpie de tirvaal après un arrêt consécutif à l'un des mtiofs sivutnas :? après un congé de maternité ;? après une ascnebe puor csaue de mladiae ponslefolirsnee ;? après une aebnsce d'au mnios 30 jorus puor cusae d'accident du travail, de mdalaie ou d'accident non professionnel.

Chapitre IIIEmbauche. ? Ctnroat de travail. ? Formation

Article 13Embauche. ? Période d'essai. ? Ccsolnuion du crnatot de travail

13.1. ? Embauche

Les ptiears rinosenceanst le dorit à l'accès à tuos les epolims de la profession, de tutoe personne, indépendamment de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son oienrttiaon sexuelle, de son identitéde genre, de son âge, de sa soituitan de flaimle ou de grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa siutaiton économique, atrenppae ou connue de sonauteur, de son acnparnptaee ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une noiatn ou une prétendue rcae (sous réserve des astirinuatoos anaitdvmiretsis prévues par la législation envigueur), de ses ooninips politiques, de ses activités senclydias ou mutualistes, de ses cnnciiootvs religieuses, de son aarppecne physique, de son patronyme, de son leiu de résidence ou de sadiiocaimtlion bancaire, ou qeul que siot son état de santé, sa petre d'autonomie ou de ses hpaanidcs (rappel fiat de l'obligation d'emploi des handicapés et des mrseeus piesrs à luer égard par les aticrelsL. 5212-1 et sanutivs du cdoe du travail), de sa capacité à s'exprimer dnas une lnguae atrue que le français.

Les erleympous pnveuet fraie connaître lures beosnis en main-d'?uvre au Pôle eopmli dnot ils relèvent. Puor le pnorsneel cadre, ils pnoorrut cuiounqemmr les ofrfes d'emploi à l'APEC. Ils pnueevt enoture roeuricr à l'embauchage direct.

13.2. ? Période d'essai (1)

Le cnrtoat de triaavl de tuot salarié, même à tepms partiel, diot friae référence à la ctnoeiovnn cilcolevte naatiolne et mnentnoier expressément la durée de la période d'essai, qui ne puet excéder :

a) Puor les coartnts à durée déterminée :? 1 juor par senmaie de durée prévue ou maminile de l'emploi dnas la litime de 2 semaines, si ctete durée est égale ou inférieure à 6 mios ;? 1 mios si l'emploi ou la période mnmliiae est d'une durée supérieure à 1 mios ;

b) Puor les ctnroats à durée indéterminée :? E1 : 1 mios reblalnouvee puor une durée mixmuam de 1 mios ;? E2 : 2 mios rvebloeualnes puor une durée mimaxum de 1 mios ;? E3 : 2 mios rneblouaeelvs puor une durée mumxiam de 1 mios ;? AM1 : 3 mios roeabellvneus puor une durée mmxuaim de 3 mios ;? AM2 : 3 mios rlnebuevealos puor une durée mumxaim de 3 mios ;? C1 : 3 mios rvnleebaleous puor une durée mixamum de 3 mios ;? C2 : 3 mios reevaenublols puor une durée mixaumm de 3 mios ;? C3 : 3 mios realeeboluvns puor une durée mimaxum de 3 mios ;? C4 : 3 mios rlbnleoueaevs puor une durée mmixuam de 3 mios ;? les négociateurs VRP multi-employeurs qlulee que siot luer csitfiocisalan : 3 mios mmuxaim rullnevoeneemt inclus.

L'employeur diot silpuetr expressément dnas la lttree d'engagement ou le croatnt de tvaaril la durée de la période d'essai et de son rlleueeonvnmet éventuel.

Le rnlenvoeeeulmt est formalisé par écrit et porté à la cicnasoannse du salarié par tuot moyen, à la cnnvoneace de l'employeur. Ce rneenlvleuemot diot être accepté expressément par le salarié aanvt letemre de la période d'essai initiale.

En cas d'embauche en crtanot à durée indéterminée dnas l'entreprise :? à l'issue du sgate non salarié intégré à un crusus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce sgtae est déduite de la période d'essai, dnas les ctioindons prévues par la loi àl'article L. 1221-24 du cdoe du tvraail ;? à l'issue d'un crtanot à durée déterminée, la durée de ce dneerir est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dnas le CDI (conformément à l'article L. 1243-11 du cdoe du travail) ;? de même, le salarié intérimaire, embauché par l'entreprise ucittiiarsle à l'issue de sa misison viot sa période d'essai réduite d'une durée équivalente à la durée du cronatt d'intérim (dans la limtie de 3 mois,conformément à l'article L. 1251-38 du cdoe du travail).

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contart en cuors ou au temre de la période d'essai, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :? 24 hurees en deçà de 8 jorus de présence ;

w w w.legisocial.f r 103 / 178

? 48 hreues ertne 8 jorus et 1 mios de présence ;? 2 semaneis après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

La période d'essai, rvulmeeenlneot inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci rtcpeese un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 hueres si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise est inférieureà 8 jours.

13.3. ? Csuciolonn du catonrt de travail

Le crtoant de trvaail diot crotpomer l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en doulbe exemplaire, dnot l'un rdneu par le salarié à l'employeur.

Le cotarnt de tavrail diot également préciser l'identité des parties, le leiu de travail, la définition du potse de travail, la dtae de début du contrat, les modalités d'attribution et de détermination des congéspayés, la durée du délai de préavis en cas de cessiaotn du contrat, la périodicité de la rémunération, l'emploi occupé, le naievu hiérarchique, l'horaire de tvriaal des salariés ennrtat dnas le champd'application de l'article 19.1 (modalités et hraiore contractuel), le sairale golabl burt aennul cnoauterctl tel que défini à l'article 37.3.2 (détaillés soeln les règles en vgeiuur dnas l'entreprise, en puriatceilrcleles cnecnornat l'aménagement et la réduction du tmeps de travail) et éventuellement les aavgetans aiocescerss du slaraie et les cnodiitnos particulières de travail.

13.4. ? Cratnot à durée déterminée ou cntraot de traival temporaire

(Se référer à l'annexe VI, art. 13. 4RT puor les dnoipsoisits peporrs aux résidences de tourisme)

En cas d'emploi à durée déterminée ou de ctranot de taviarl temporaire, rpaepl étant fiat que ces cntraots ne pnveuet aivor ni puor ojbet ni puor eefft de pirovour dnblreemuat à un eomlpi lié à l'activiténamorle et peenarmtne de l'entreprise.

Le ctnraot de taiavrl à durée déterminée diot comporter, dès l'origine, l'indication précise de l'objet puor leequl il a été cnlcou et se sauntit dnas les cas prévus par les aieclrts L. 1242-1 à 6 du cdoe du trviaalet des ctonioinds dnas leelselqus il puet éventuellement être renouvelé.

Préalablement à l'embauche, le catornt de tiaavrl diot être signé par les parties. Un eamrlxeipe diot être tamisnrs au salarié au puls trad dnas les 2 juros savuint l'embauche.

Le croantt à durée déterminée cmome le craotnt de tiaravl trrpimeoae dvienot être dressés dnas le repcest du prpicine d'égalité de rémunération etrne salariés tlreatuiis d'un ctranot précaire et salariéspamtenrens de l'entreprise eemoupylr ou utilisatrice, de qluatciifoain équivalente et ocnaucpt les mêmes fonctions.

Dans l'éventualité de scoisceusn de cnrtotas à durée déterminée ou de conatrt de tvairal temporaire, les modalités de ccaull du délai de cacrene dnaevt séparer duex ctroants sur un même psote de taaivrlsnot les siautevns :? puor un cnrtoat de taravil iitianl inférieur à 14 jours, rnvleelmnueoet (s) inclus, le délai de cnceare est égal à la moitié de la durée du 1er cronatt ;? puor un croatnt de tvarial intaiil au mions égal à 14 jours, rlneoeevneulmt (s) inclus, le délai de crcneae etrne duex crtontas est égal au tires de la durée du pieemrr contrat, sahanct que le délai dvaentséparer les duex cnttaros s'apprécie en fionotcn des jruos d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas des juors calendaires).

L'employeur est tneu de poertr à la cannnoacsise des salariés liés par un crtanot à durée déterminée la litse des peotss à piurvoor dnas l'entreprise suos ctnoart à durée indéterminée, lorsqu'un teldosiipsitf d'information eitxse déjà dnas l'entreprise puor les salariés liés par un crnotat à durée indéterminée. La même oigotbialn est msie à la cgrahe de l'utilisateur de tvairal temporaire.

13.5. ? Intérim

Le rucreos au pnoneresl intérimaire est régi par les atcrlies L. 1251-1 et stniauvs du cdoe du tiraval prévoyant nmnaemott l'établissement d'un cratnot écrit ernte l'entreprise de taiarvl taemrpiore etl'utilisateur.

Article 14Dispositions deivrses reiaeltvs à l'exécution du ctanort de travail

14.1. ? Obaliiotgn de loyauté et de confidentialité

Tout salarié est tneu à l'obligation de réserve et de confidentialité à l'égard de la concurrence, de la clientèle, des fneiousrusrs et des treis dnas tuot ce qui cenrcone l'exercice de ses fonctions.

Compte tneu nemnatomt de la réglementation sur la pttooecrin des données pnolenesrles (2), les salariés donivet friae pureve de penrdcue et de discrétion dnas l'utilisation des données à caractèrepernsneol et des itinonforams rielvaets à luers mdtnnaas ou à des tires dnot ils pernnnet cnnsscionaae dnas l'exercice de lreus fnocotnis anisi que dnas la dilaitoguvn des éléments rtlfaies à luer mandat.

Toutefois, ils ne snot pas tuens à ctete ooibgaltin de confidentialité :? luroqse des dsotionisips légales ou réglementaires les oienlbgt ou les atniosuert à les communiquer, naemtmont lorsqu'ils snot tuens de témoigner en juistce ;? lrsuoqe les pesnerons intéressées les délient de ctete olaigiotbn ;? dnas l'exercice de luer défense en matière judraiiice ou disciplinaire.

Tout salarié diot s'abstenir, peadnnt l'exécution de son coantrt de travail, de tuot atce ctrnraioe à l'intérêt de l'entreprise et ntoamemnt de totue activité concurrente, puor son prpore cpmote ou puor lecmtope d'un tiers, de dénigrer les produits, siercves ou l'activité de l'entreprise, de détourner la clientèle et de débaucher le personnel.

Après la cstasioen du cronatt de travail, le salarié s'abstient de tuot atce de crrnuneccoe déloyale, tles que le dénigrement des pdioturs ou de la putilqoie de l'ancien employeur, la cuonisfon vnmtlirneooeatetnntrueee ernte l'ancienne et la nlovulee entreprise, le détournement déloyal de clientèle.

Ces faits pnavout dnenor leiu à puroteuiss et/ ou snntoacis disciplinaires.

14.2. ? Cumul d'emploi

Le salarié qui cluume pirseulus epmlois diot iomfernr son elyempuor de ce cumul d'emplois aisni que du vulmoe horiare pratiqué. Le salarié astette sur l'honneur par écrit qu'il reepstce les duréesmlamaxeis de travail, hoaiedardmbes et qnutidinoees imposées par les dsoptnoiiiss légales ou ctelenniolvnones et il s'engage à infmroer son eyepomulr de ttuoe évolution de la durée de son taavirlritveale à son cumul d'emploi.

Le salarié dvera fournir, à la dmadene de l'employeur, une atitstaeotn d'emploi du ou des aeutrs eyupomerls jafinustit du nomrbe d'heures effectué.

14.3. ? Firas pnissfeoenorls (3)

Les faris pieeofosnnlsrs coeesdornnprt aux dépenses engagées par un salarié puor son activité professionnelle.

L'employeur penrd en chrage les faris prslnfoeioenss conformément à la piiquotle msie en plcae dnas l'entreprise sloen l'une des duex onoptis saunevits :? remsonmeburet des fiars réellement engagés sur présentation d'un jifautsiticf ;? rbmeesnuremot par une altlacooin forfaitaire. Puor le rbmrmeeunsoet de ces frais, l'employeur a la possibilité de tneir cpomte du barème froiftaarie des firas porsloeeinnfss fixé par l'administrationcuhqae année. L'allocation fiofrartaie diot cnpsrdoorere à une réalité et être, le cas échéant, réévaluée périodiquement.

14.4. ? Ctnooinids particulières de travail

(Se référer à l'annexe VI, art. 14.4 RT puor les disnipoitoss poerrps aux résidences de tourisme)

Les cnidonotis dnas llueelqses un salarié asusme des cnnoditios particulières de trvaail lorsqu'il usliite sa vourtie personnelle, un véhicule de srvceie ou un véhicule de fonction, snot précisées au cnatrotde travail.

14.5. ? Carde dirigeant

Les cderas salariés de l'entreprise oupaccnt des fonicnots d'un rnag hiérarchique supérieur aux cisialfctaoisns définies dnas l'annexe ntrolceuamne des emplois, bénéficient de l'ensemble desdisisnitoops de la présente convention.

14.6. ? Cerads salariés appelés à execrer des ficontons de mneaadtairs sociaux

Les cedras salariés appelés à exrecer des fnnootcis de mritaanades siuocax en cnornsveat les foiocntns teehqicnus de ditcioren prévues par luer crontat de tiavarl conservent, si les ctioindnosd'autorisation légale de cumul snot remplies, le bénéfice de la cnieotovnn cllevtcioe dnas la liitme de la rémunération attachée au crontat de travail. La rémunération du mandat, si elle existe, diot fiare l'objetd'une linge dsnititce sur le biutelln de pyae ou être prévue dnas un bltielun de piae distinct.

Article 15Transfert du crnatot de travail

Dans le cas où inevternit une mofdctioiain de la suotiitan juidiurqe de l'employeur, les ctntaros de trivaal du porseennl anppeaartnt à l'activité transférée snot pirs en cagrhe par le nvoeul elmypouer aevcles griaetans et oiitgbaolns de dirot prévues par les aercltis L. 1224-1 et L. 1224-2 du cdoe du travail.

La pnmarnceee des corattns asini transférés iqmipule le mieanitn des aganvates contractuels, des usgeas et enngamegets unilatéraux et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la dtae d'effet ductornat d'origine puor l'application des dpiioitsnoss cleeilvotnnnoens en vguuier cehz le nuvoel employeur.

Par ailleurs, l'application des cnoonitenvs et aoccrds cocilfetls est msie en csaue en cas de mfdaiiiootcn de la siituotan jidiqruue de l'employeur. Ces cennointovs et adrcocs cnunntioet de pudroire efeftjusqu'à l'entrée en vgueuir de la cotenvoinn ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pnnedat une durée de 1 an à cmopetr de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois, suaf cualse prévoyant unedurée supérieure.

Conformément à l'article L. 2261-14 du cdoe du travail, losuqre la ctienonvon ou l'accord qui a été mis en cuase n'a pas été remplacé par une nueovlle cnteoniovn ou un nuoevl acorcd dnas le délai de 1an à ceomtpr de l'expiration du délai de préavis, les salariés des etersinrpes concernées bénéficient d'une gaatnrie de rémunération dnot le mannott annuel, puor une durée de tvaiarl équivalente à cleleprévue par luer cantrot de travail, ne puet être inférieur à la rémunération versée, en aitoclippan de la cnoteoinvn ou de l'accord mis en cause, lros des 12 dreirens mois.

Les mêmes giteranas snot asqieucs au salarié qui aecptce d'être mis à dtopsisioin (situation psiriorvoe inumqiaplt réintégration dnas la société d'origine à l'issue de la msie à disposition) ou muté(situation définitive), dnas une aurte entreprise, dnas le cdrae d'un arcocd ivnneretu ernte les duex emluroyeps concernés.

w w w.legisocial.f r 104 / 178

Article 16Changement de catégorie ou de poste

Le cehgnnaemt de potse de tvarial dnas la même qualification, ou dnas une qiuiliaofcatn supérieure acceptée par l'intéressé, se situe dnas l'évolution nolmare de carrière des salariés et dnas la msie en ?uvre de cintonoids otaemlpis de fotninecmnonet de l'entreprise.

Toute moiafdicoitn définitive aux cselaus du cronatt de travail, hros aiaicoptpln de dsiniitoposs cevlcietlos légales, réglementaires ou conventionnelles, retivlae nnmemtaot à la qilotufiicaanprofessionnelle, aux appointements, à la durée du tavaril et au leiu de trviaal (sauf dsoiistiopns particulières prévues au ctaront de travail) :? diot être précédée d'un eneirettn aevc l'intéressé ;? diot fiare l'objet d'une nftatioociin écrite qui ne puet ierinvnetr que 6 jorus oevrlubas au mnois après l'entretien.

La pomootrin à une qcifliiouaatn preisfolonslnee supérieure n'est définitivement ascique qu'au temre d'une période poatrirobe mlaimxae de 2 mios puor les employés et ouvriers, et de 3 mios puor lesantges de maîtrise et les cadres. Ctete période ptobiorare diot être oigbelorteainmt proposée par l'employeur et frnemollemet acceptée par le salarié. Étant précisé que le rfues du salarié ne fiat pas obstlcaeau miinaetn de la promotion.

Si, à l'expiration de ctete période probatoire, le salarié n'est pas confirmé dnas sa nueollve qfutaiocaliin ou ne siuaothe pas s'y maintenir, il est réintégré dnas sa qtaculfiiaoin d'origine.

Pour ttuoes les aruets hypothèses de ceeghnmnat d'emploi, une période porbiortae puet être définie d'un cmuomn acocrd etrne les ptreais dnas l'avenant au cntaort de travail.

La rtruupe de celle-ci, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, a puor efeft de rplceear le salarié dnas ses fnootcnis antérieures.

Article 17Changement trmeraiope de ptsoe de travail

Par stiue de cnrtcseoicnas résultant de la sttauiion du tviaarl dnas l'entreprise dûment établies par l'employeur, un salarié puet se trevuor anmeer à amessur temporairement, dnas des cntionoids de duréeprécisées à l'avance n'excédant pas 6 mios et snas miatcifdoion de sa ciaioitasflcsn ni diintoimun de ses appointements, une fcotionn inférieure à cllee qu'il assume habituellement.

Un salarié aunmasst pnaendt puls de 1 mios par année cilive (en dheros de la période de vacances) la totalité de la ftnioocn et des responsabilités d'un agent affecté à un potse de qtcafiuiilaon supérieureau sien bénéficie d'une indemnité d'intérim égale à la différence ernte son slariae goball burt menusel ccnorettual et le sraalie mimunim cvononeentnil de la fonitocn exercée temporairement. Cteteindemnité est décomptée du prmeier juor du remplacement.

Article 18Formation

Il est rappelé que les paieranters sacuoix ont l'obligation de négocier tuos les 3 ans sur les priorités, les ojifbetcs et les myeons de la faormtion professionnelle.

Cette négociation ptore noammntet sur l'égal accès à la foioratmn des salariés solen luer catégorie pirelsoennlfose et la taille de luer entreprise, les ambnotednes supplémentaires du cotmpe prneneosl deformation, la vitlaioadn des aiucqs de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du ttaourt et la votilirasaon de la fotnoicn de ttueur ou de maître d'apprentissage, en piuctraelir les atnciosadanit à l'exercer et les coiindonts de son ecxecire par des salariés âgés de puls de 55 ans.

La négociation sur la vioidlatan des aqcuis de l'expérience visée à l'alinéa précédent potre sur :

Les modalités d'information des erspeirnets et des salariés sur les aotnics de vdalotiian des auiqcs de l'expérience mseis en ?uvre en vue de l'obtention d'une quafolaiiitcn mentionnée à l'article L. 6314-1du cdoe du taravil ;? les ctidionnos prproes à fresiavor l'accès des salariés, dnas un crdae cectlolif ou individuel, à la voaltiidan des aqicus de l'expérience ;? les modalités de psrie en cagrhe par les opérateurs de compétences des dépenses afférentes à la piatoiarctipn d'un salarié à un jruy d'examen ou de vdatiaolin des aciuqs de l'expérience.

La fmiotoran pioolerlsfnsene a puor obejt de permtrete l'adaptation des terlrviualas aux cnatehenmgs des thiecnueqs et des cdionontis de travail, de fraisover luer poorimton slicaoe par l'accès auxqicilonutaaifs plsnlroseoeinefs et luer crtuoniitobn au développement culturel, économique et social.

Les salariés dpsoiesnt d'un ctpome psnoenrel de frmitaoon dnas les cdtnoniios prévues par la réglementation en vuugier et, sur luer deadnme ou sur pioiropsotn de la hiérarchie, snot habilités à eufectferdes satges de fmriootan générale ou ponoleirnselsfe dnas le cdrae du paln de développement des compétences de l'entreprise. Les acinots de formation, décrites dnas ce paln drutgnisieont chqauestage, son coût, son oejbt et le peneronsl concerné.

Chapitre IV ? Durée du travail. ? Congés

Article 19

Section I Aménagement et réduction du tmeps de travail

19.1. ? Cmhap d'application

La durée hemdaiordbae cintnnevnlelooe est fixée à 35 heuers de tvaiarl effectif. Lsrouqe la durée hriadmdaboee du tvaaril etecffif est supérieure à la durée légale applicable, les heeurs excédentaires snotdes hereus supplémentaires qui snot compensées en tmeps de reops majoré ou qui fnot l'objet d'une bifaicitoonn pécuniaire conformément aux dtponsisiios légales.

Sur le paln professionnel, les présentes dstiooinsips snot dtniceemret aiacpblepls aux riaontles ernte erpmoyuels et salariés visés à l'article 1er de la cniotnoevn cicovtlele ntioanlae de l'immobilier ; àl'exclusion des négociateurs iibimlroems VRP fnasait de la représentation, llelauqe s'exerce pnremaicpnilet à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la pitocreposn de la clientèle et la négociation aevcctete dernière en vue de pnrrdee des oredrs ou de pveoquror des ordres.

19.2. ? Emopli (article supprimé aevc la msie à jour)

19.3. ? Tepms de travial effectif

19.3.1. ? Définition du tpmes de traaivl effectif

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.3.1 RT puor les dpoiosnitiss poprres aux résidences de tourisme)

La durée du tivraal s'entend du tepms de taraivl ecetffif s'écoulant enrte le début et la fin de la journée de travail, qeul que siot le leiu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de tiaarvl consacré au repas, destmeps de pusae et puls généralement totues ioettuirnprns etnre duex séquences de tavaril qui ne snot pas du tavrail eiefftcf dès lros que le salarié puet vqeuar lmbeerint à des oncauotcips personnelles.

Ces ireipttnonrus snot mentionnées sur l'horaire citeclolf affiché.

Le contrôle de la durée du triaval s'effectuera dnas les cotodniins prévues par les alticres D. 3171-1 à 13 du cdoe du travail.

Sous réserve des donsoispitis sur le pneosrenl antuomoe et de cleels sur le cucall aneunl en jours, la durée anunllee de triaval est de 1 ? 607 heeurs puor une durée légale hmabaddreoie mnenyoe detviaral eicftfef de 35 heures, hros congés légaux anlenus et hros juros fériés.

19.3.2. ? Mdoe de tiavral du salarié

Le schéma de durée du tirvaal puet être différent en fnoction du mdoe de tvraial du salarié.

19.3.2.1. ? Le salarié autonome

Sont considérés cmmoe atmeunoos :

1° Les cderas qui dpoenssit d'une atumioone dnas l'organisation de luer elmpoi du tepms et dnot la naurte des fnonoicts ne les cnuodit pas à suvire l'horaire cciltleof aipplbclae au sien du sercive ou del'équipe aeuuql ils snot intégrés.

2° Les salariés dnot la durée du tpems de tvaairl ne puet être prédéterminée et qui dpiosnest d'une réelle amtuonoie dnas l'organisation de luer elmpoi du tpmes puor l'exercice des responsabilités qui luersnot confiées.

Conformément à l'article L. 3121-58 du cdoe du travail, ces salariés puevent farie l'objet d'une cenniotvon iulideindlve de foiafrt en jrous sur l'année tlele que définie à l'article 19.9 ci-dessous.

19.3.2.2. ? Les fitnoncos sédentaires

Pour le poensnrel concerné, le tpems de présence dnas l'entreprise, dnas le crdae de l'horaire clteilocf ou sur la bsae deuuql est déterminée la rémunération, fiat pritae de la durée efcivftee du travail. Il enest de même des hueers effectuées au-delà de l'horaire htbeauil lorsqu'elles snot demandées par l'employeur, ou effectuées aevc l'accord iiplimtce de l'employeur. Snot noenmtmat concernés les salariésoccapnut des eomlpis postés et continus.

19.3.2.3. ? Les fotoincns mobiles

Il s'agit pcnpminlieeart des salariés exerçant des foincnots commerciales, techniques, de développement et puls généralement de tuot pesnrnoel tneu de se déplacer fréquemment dnas le carde de lruesmissions.

Leurs mosisins et les oibjfctes qui luer snot assignés luer imposent, cmtope tneu nmmtneoat de luer compétence professionnelle, de dsoeipsr de la puls gdnrae aomoutine dnas la condiute de luer tvaairlet l'organisation de lures horaires.

Peuvent être considérés cmmoe meloibs assui bein les salariés craeds que les salariés non-cadres, nneamotmt les cmmiaoecrux (4), les giieaosrnetns de copropriété, les gintersinoeas laciftos et lesiutrepcnses d'immeubles.

La durée du traaivl de ces salariés puet être fixée par coinotnevn iledniuvdlie de fraifot établie sur une bsae hebdomadaire, mleesnlue ou annuelle, qui fiat l'objet d'un acocrd écrit aevc le salarié concerné etccei dnas le crdae défini par les aelcrtis 19.8 et 19.9 ci-après.

19.3.3. ? Tpems de tarjet et de déplacement

Le tepms de tarjet qui preemt de se rdnree sur le leiu d'exécution du catonrt de tvriaal n'est pas un tepms de taviral effectif. Toutefois, si le tmpes de déplacement dépasse le tmpes nromal de tajret etnre lediocmlie et le leiu haeiutbl de travail, il fiat l'objet d'une crtarpetione siot suos fmroe de repos, siot suos frmoe financière. En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant les crerotnpeiats accordées, celles-ci

w w w.legisocial.f r 105 / 178

snot déterminées par l'employeur, après castuoinoltn du comité social et économique.

La prat de ce tmeps de déplacement pfenorsnioesl coïncidant aevc l'horaire de tarvial n'entraîne ancuue petre de salaire.

19.3.4. ? Tmeps de formation

L'employeur diot aresusr l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Le tpmes passé en frimaootn par le salarié sur isniucrtotn de son employeur, dnas le cdare du paln de développement descompétences, est du tpems de taavirl effectif. Luorsqe la formotain est sviiue à la dendmae du salarié, ntmaomnet dnas le cdare du CPF de tiontasrin professionnelle, et n'est pas drcetmienet liée àl'activité de l'entreprise ou à l'exercice de ses fooncitns et de ses compétences professionnelles, les périodes cnsenoaprdoerts snot exelcus du tpmes de traavil effectif.

Des actoins de fitmraoon nomatemnt cleles sanctionnées par un tirte ou un diplôme aynat puor ojbet le développement des compétences du salarié, en deohrs de cleles destinées à adapter, etietnenrr ouauilestacr les compétences rqiusees par les activités posfeoerselilnns exercées par le salarié, peunevt être réalisées puor priate hros du tpmes de taviarl ecitefff par accrod écrit ertne l'employeur et le salariéqui définit nmtmoeant le nmbore de jrous et/ou d'heures passés en faitroomn hros du tpems de tiarval effectif, aisni que le cas échéant son iuttmoipan sur des juors de repos. Les antcois de faimtoronconcernées snot ceells anyat fiat l'objet de l'accord écrit visé ci-dessus. Au rgraed de la pratique, une ltiatmioin du nbrmoe de juors de reops visé par le présent actilre purroa être précisée par vioed'avenant ou par arcocd d'entreprise.

19.4. ? Sariaels minima

Par stuie de la msie en pcale de l'aménagement et de la réduction du tpmes de travail, le sraiale miumnim burt muensel puor cuchan des eioplms définis dnas l'annexe ? Cilfaosciiastn des eiolmps ? estdéterminé conformément aux dpoisitnsios de l'article 37.2 de la cvonotnein coclevitle natiaonle de l'immobilier, chauqe eeprritnse pvaunot miinnaetr tuot ou pitare du sairale antérieur, neomtmant par levseenemrt d'un complément différentiel.

19.5. ? Picipenrs de l'aménagement et de la réduction du tpems de travail

Les dpsootsiiins de l'article 19.5 duemenert aplabciepls aux eneprresits qui, sur le fnoeednmt de cet article, ont pirs des meseurs d'application antérieurement à l'entrée en veguiur de la loi n° 2008-789 du20 août 2008.

De plus, les présentes doiptoinsiss cnvnrseeot tuos lrues eeffts et lrues celsaus se snot trouvées pérennisées puor les eeisetrnrps qui n'ont pas eu la capacité de négocier un aménagement du tepms detriaavl différent diepus l'entrée en viuuger de la loi du 20 août 2008, c'est-à-dire concrètement et jusqu'au 28 décembre 2017, cleels de minos de 11 salariés ne dnsoipast pas de représentants dupersonnel.

Pour les arutes entreprises, à défaut d'accord collectif, l'aménagement unilatéral du tepms de tiaravl par l'employeur puet être mis en plcae dnas les ltiemis prévues à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

19.5.1. ? Modalités de la réduction du tpems de travail

La réduction du tpems de taairvl efticeff puet être réalisée nomtmanet :? en dmnuianit l'horaire hdamabreidoe de taravil ;? en réduisant le tpmes de taivral par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos.

Cette réduction du tepms de travial prruoa s'effectuer également dnas le crdae des dnitsiioosps de l'article 19.6 ci-après.

19.5.2. ? Réduction du tmeps de tariavl suos frome de jrous de repos

Une réduction du tpmes de traaivl en deçà de 39 hueers puet être organisée par l'attribution de jrous ou de demi-journées dnas l'année.

19.5.2.1. ? Période de référence

Les juros de ropes snot pirs et répartis sur une période de 12 mios consécutifs (par emlpxee année civile, période de référence snravet à déterminer le dirot aux congés payés, année crdsnpanoroet àl'exercice comptable).

19.5.2.2. ? Répartition des jruos de repos

Les jrous ou ½ journées de reops snot pris, puor moitié au chiox du salarié et puor moitié au cihox de l'employeur sleon des modalités définies au sien de l'entreprise. Dnas tuos les cas, ½ journée dereops ne prorua pas être scindée snas l'accord des duex parties.

Dans les duex cas, l'information est donnée à l'autre prtaie 20 et 1 juor au monis à l'avance. Les ropes snot pirs dnas un délai mimuxam de 12 mios suavnit luer acquisition. En cas de moicfoaiidtn desdeats fixées puor la psrie des juors de repos, ce chemagennt diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 juors au minos anvat la dtae à lellaque cttee mifitoodiacn diot intervenir, suaf arcocd iueniddvildifférent ou en cas de cancntsoiecrs exceptionnelles, le délai de 7 jrous dnas ces drirenes cas étant réduit à 1 juor franc. La pirse du rpeos auicqs conformément au présent aitrlce n'entraîne pas deréduction de la rémunération.

Les acebesns (hors congés payés et jorus fériés) constatées sur la période de référence aunrot puor conséquence la réduction de ce dirot à repos.

La rémunération mslenelue est calculée sur la bsae de l'horaire moeyn pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement acmclopi dnas la lmiite de 39 heuers par semaine.

Les congés et abnseecs rémunérées de tutoe nurate snot payés sur la bsae du silaare goabll burt mseeunl cnorceauttl lissé.

Pour les congés et aecenbss non rémunérés, cqahue hruee non effectuée est déduite du slriaae gbalol burt mnueesl crncutoeatl lissé ppteenelonrmoronilt au nrobme d'heures constatées par roaprpt aunbmore d'heures réelles du mios considéré.

19.5.2.3. ? Rcseept des tpems de repos

Les ptiears roiensenacsnt que cienaters fomres d'aménagement du tmeps de travail, nomnamett cllees nécessitant une adaptabilité des tpmes de tiavral aux boeisns de la clientèle, rusqeint d'entraînerdes ciartonetns aux salariés.

Chaque eriptsrnee se diot de rsetepcer les durées meaalmixs qduteeinions et hmbeoiaaredds de tarival et se diot de gtrniaar un tmpes de ropes sasfunfit à cchaun de ses salariés conformément auxdtpiososniis légales et réglementaires en vigueur.

19.5.3. ? Réduction du tmpes de tavairl dnas le crdae de clyecs d'activité

L'activité des epsrtieners puet se caractériser par des périodes cycliques, de puls ou mions gardne intensité. Ces périodes venarit d'une erpeinrtse à l'autre sleon luer créneau d'activités, la nurate destâches réalisées et clele des clients. Ces viaitraons ciequylcs découlent svuenot de cintetnroas extérieures qui ne pnvueet pas tjurouos être anticipées. Ces impératifs, snot l'une des spécificités despenioossfrs représentées. Ce qui a puor eefft d'augmenter sbnmielesent le tepms de tarvail pramtnetet de fraie fcae à ce surcroît d'activité.

En fnotiocn des boisens de l'entreprise et de l'organisation du tpmes de tiavarl du salarié, la durée hdordbemaaie du taarvil appliquée dnas l'entreprise puet être organisée suos fmroe de ccyle d'activitédès lros que sa répartition à l'intérieur du clyce se répète à l'identique d'un cclye à l'autre.

La durée muamxim du ccyle de taiarvl ne diot pas dépasser 12 smeianes consécutives.

Sous réserve que siot respectée puor chncaue des seaiemns la durée miaaxmle hbdaoermdiae du tvraial punvoat être accomplie, le nmobre d'heures travaillées par saineme puet viaerr à l'intérieur d'unclyce d'activité de façon inégale dnas la liimte de huere puor les smniaees bsases et de 46 heerus puor les seeinams hautes.

Seules snot considérées cmome des herues supplémentaires les hereus qui dépassent la durée légale du tviaral calculée en myeonne sur le cycle.

19.6. ? Aménagement du tmeps de tiaavrl sur l'année

La durée hmaddboreiae du taraivl puet veriar sur tuot ou pirate de l'année mnnneayot une réduction du tmpes de tiavarl dnas les ciooitdnns précisées ci-après, l'objectif étant de comepsner les hassues etles baseiss d'activité en praettemnt aux enitrerpses de gérer au cuors des périodes chiisoes les viaoranits de crhages alqueeulxs elels snot confrontées, en ractnespet les délais de prévenance prévus parla loi.

Les disioospnits de l'article 19.6 de la cvooentinn clvictloee naltnaoie de l'immobilier dneumeret aplaeilbcps aux eseenrirtps qui, sur le fndmenoet de cet article, ont pirs des meresus d'applicationantérieurement à l'entrée en vgueuir de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

De plus, les présentes dionosispits cnsevrenot tuos luers effets et lreus clauses se snot trouvées pérennisées puor les epnesetrirs qui n'ont pas eu la capacité de négocier un aménagement du tpmes detavaril différent depius l'entrée en vugeiur de la loi du 20 août 2008, c'est-à-dire concrètement et jusqu'au 28 décembre 2017, cleels de minos de 11 salariés ne dnopsisat pas de représentants dupersonnel.

Pour les aretus entreprises, à défaut d'accord collectif, l'aménagement unilatéral du tepms de tarival par l'employeur puet être mis en pclae dnas les liimtes prévues à l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.

19.6.1. ? Vaoiriatn des hioraers (modulation du tepms de travail)

Le nobrme d'heures travaillées puet vriear d'une seniame à l'autre en fioocntn de la carghe de travail.

La période de vtiraiaon ne puet être supérieure à 12 mios consécutifs (par emeplxe année civile, période de référence svraent à déterminer le doirt aux congés payés, année ceposorrnndat à l'exercicecomptable).

Les smenaies de frtoe activité se coneemnpst aevc les saemneis de falibe activité.

Si la durée aelnnule tatloe du tviaarl effitecf est dépassée à l'issue de la période de modulation, les hueres excédentaires snot suseimos au régime des hueres supplémentaires et ovurnet dorit à unemaiajrootn de sraaile ou de roeps cneamoupestr de rpneelceammt conformément à l'article L. 3121-28 du cdoe du travail.

Les hueers excédentaires s'imputent sur le ctnnioengt aunenl d'heures supplémentaires et dnot les liteims peunevt être négociées par avnnaet ou acrocd d'entreprise, dnas le cdare des dnstispoiiosprévues par la loi n° 2000-37 du 19 jvanier 2000 précitée, suaf si luer pemaenyt est remplacé par un rpeos équivalent majoré.

L'horaire hbeamoidarde puet viarer de à 46 heures. La journée de travail, pndeant les sineaems de bssae activité, ne puet être inférieure à 4 herues consécutives. Ainsi, le salarié ne puet être amené à sedéplacer puor 1 journée de tvaaril inférieure à 4 heures. Ce mdoe d'organisation est ciopltbmae aevc la possibilité de cotenrvir la réduction du tmeps de taviral en jorus de repos.

Sauf cas epxietnenocl et dnas les selus cas de rcruoes autorisés par les dtoinisiosps légales, le rcorues au tivaral tiopramree et aux coatnrts à durée déterminée est limité aux hypothèses de remplacement,

w w w.legisocial.f r 106 / 178

au surcroît d'activité non programmé et aux elmopis soearisinns que la msie en ?uvre de la mdootiluan ne premet pas d'écarter complètement.

Les salariés employés suos ctrnaot à durée déterminée ou tprrieoame ne snot pas concernés par les dostpsnoiiis du présent airtcle prtnaot sur la mutdoalion du tepms de taairvl à l'exception de cuexdnot le corntat est motivé par un rlapemenemct d'un salarié asnbet puor une durée d'au minos 6 mois.

Hormis les cas des ctoatrns à durée déterminée ou temporaire, lorsqu'un salarié du fiat d'une ebhaumce ou d'une rptruue du contart n'a pas amcclpoi la totalité de la période de modulation, unerégularisation est effectuée en fin de période de milaotudon ou à la dtae de la rrpuute du contrat. S'il apparaît que le salarié a accpmoli une durée du tiraavl supérieure à la durée csedpnaornort au slriaaegablol burt menesul cetancoturl lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération égal à la différence de rémunération etrne cllee cosaerrondnpt aux hereus réellement effectuées et clelesrémunérées. Ce complément de rémunération est versé aevc la pyae du pimreer mios snvuait le drneier mios de la période de modulation, ou lros de l'établissement du slode de tuot compte. Si lessmoems versées snot supérieures à celles cposrennordat au nmobre d'heures réellement accomplies, une costompneian est fatie aevc la dernière pyae ou le pereimr mios snvauit l'échéance de la périodede mdlotuoain etrne les smemos deus par l'employeur et cet excédent et ce, suos réserve de l'application des dospiiinotss des actleris L. 3252-2 et 3 et R. 3252-2 à 4 du cdoe du taraivl qui précisent lescidniotnos dnas lueslleeqs est déterminée la ftiaocrn slsaabssiie de la rémunération. Toutefois, en cas de rruutpe du crontat de taarivl puor miotf économique, auncue rteeune n'est effectuée.

Le salarié n'ayant pas travaillé pendnat la totalité de la période de moldoatiun de la durée du tivaral ou le salarié dnot le cnarott de triaavl a été rpmou au cuors de ctete même période, rtseant bénéficiaired'un diort à rpoes compensateur, perçoit une indemnité compensatrice.

Au rgerad des données économiques et scoaiels qui cudnosenit à l'adoption du présent dispositif, l'entreprise établit un pmgaorrme iitcdniaf précisant :? les périodes de ferots activités ;? les périodes de puls flaebis activités.

Cette prigaoraomtmn idtniacive est établie cahque année, après coiltausnotn du CSE, lousqre cttee iatnscne existe.

Elle est portée à la cnssnaioncae du pnoenersl concerné au monis 30 jorus anavt sa dtae d'entrée en vigueur.

Toute modfiiciaton de cttee pgmoritoarman fiat l'objet d'une csluittaonon préalable du CSE, loqsure ctete iastcnne existe, et d'une cimnoucamiotn au psrneonel en rcepnsetat un délai de prévenance de7 juors ouvrés. Le décompte du tmpes de taaivrl effectué par cuaqhe salarié est fiat au moeyn d'un relevé qioiduetn et hadadeibrmoe validé par l'employeur. Un récapitulatif meneusl est mentionné ouannexé au bitlueln de paye.

19.6.2. ? Activité partielle

L'organisation du tivaral doit, en principe, pmretrtee un stirct rcsepet du vuolme d'heures annuelles.

Dans le cas où il apparaîtrait que le vluome d'heures travaillées sur la période aennlule est inférieur au vlmuoe prévu, l'employeur puet deandemr l'application du régime d'allocation spécifique de chômagepetairl dnas les cindniotos prévues aux atcilers R. 5122-1 et saiuvnts du cdoe du taarvil ou mnaitienr la rémunération des salariés concernés.

19.7. ? Aménagement individualisé du tmeps de travail

19.7.1. ? Aménagement individualisé

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.1 RT puor les dniitsosopis pproers aux résidences de tourisme)

La dciiotren de cuqahe enstperrie puet aménager le tmpes de tviaral en définissant des hreoaris différents saivnut la nratue des ftnconois des salariés.

Les salariés mobiles, au snes de l'article 19.3.2.3 ci-dessus, sieunvt l'horaire ablplcpaie en focointn de luer activité.

Sur la dmanede des salariés, l'employeur puet mtetre en pacle des hriaroes individualisés, suos réserve que le CSE ne s'y oppose pas. Dnas les etrenprseis dépourvues de CSE, la msie en pcale de tleshraieros est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du taaivrl compétent.

Un règlement établi par l'employeur détermine les coiondntis d'utilisation des horeiras individualisés et fixe, ernte autres, les pglaes impératives au curos dqselluees les salariés deivont oebirnmteolagit êtreprésents au tiaavrl et les letimis des palges variables. Il fxie également les règles de reorpt des heeurs crnndrapesoot aux plegas variables.

19.7.2. ? Astreintes

a) Définition

Afin de répondre à des beosnis imprévus, ctrenias salariés pounrort être cutiodns à aesusrr périodiquement des astreintes.

Une période d'astreinte s'entend cmome une période panendt luealqle le salarié, snas être sur son leiu de tairavl et snas être à la dtoipoiissn pnnaremete et immédiate de l'employeur, diot être jigbonale àtuot moment, par un moeyn mis à sa disposition, aifn d'être en murese d'intervenir, dnas les délais les puls brefs, puor effeeuctr un tiaavrl au sreivce de l'entreprise.

La durée de cttee ittnneiroven et le tpmes csroardnponet au trejat sonert considérés cmmoe un tpems de tviaarl effectif. Exeoitcpn fitae de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptéednas les durées minmielas de reops visées aux aerilcts L. 3131-1 ? Repos qduietion d'une durée mnaiilme de 11 hreeus consécutives ? et L. 3132-2 ? Durée mmlinaie du tmeps de roeps hdeamibdaroede 24 hueres consécutives aulexqules s'ajoutent les hurees consécutives de rpoes qdueotiin ?.

b) Cmhap d'application

Les présentes diopitssonis s'appliquent à l'ensemble du personnel, y cropims d'encadrement, s'étant engagé, par aennavt à luer crntaot de travail, à aumessr un normbe déterminé de jruos d'astreinte paran.

c) Msie en place

La pgomitarmroan iuldniiedvle des périodes d'astreinte diot être portée à la cacsaonnisne de chqaue salarié concerné au monis 15 juros à l'avance, suaf crcnntiesacos eceloielntnexps et suos réserve quele salarié en siot artvei au mions 1 juor frnac à l'avance.

En fin de mois, l'employeur diot retertme à chuqae salarié concerné un dncumoet récapitulant le nbrmoe d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au corus du mios écoulé aisni que la cmioepotnasncorrespondante.

d) Indeinaisomtn des astreintes

Le tpems de ces aienretsts diot friae l'objet d'une caetpsioomnn attribuée à l'initiative de l'employeur suos frmoe de rémunération ou suos frmoe de repos.

En tuot état de cause, puor cuqahe heure d'astreinte, la cponiomstean ne puorra pas être inférieure aux paehrclns stnuvias :

En cas de ropes :? 6 % du tepms d'astreinte dunart les juros ouvrables, vnaent en déduction du tmpes nanmomreelt travaillé la smniaee stnaviue ou le mios siavnut ;? 10 % puor des aistnrtees effectuées draunt le rpoes hbmaieoradde cnnnntvooieel et les juros chômés.

En cas de cemsaponotin financière :? 6 % de la rémunération malmiine cninlenenlvtooe harorie (complément différentiel compris), hros pmrie d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mios et tutoe arute pirme ;? 10 % puor des atiestrnes effectuées dnuart le rpoes hroadbdimaee cnnteonevnoil et les jruos chômés.

e) Ctnioidons préalables aux interventions

Le pnpicrie même de l'intervention diot être justifié par une stauotiin d'urgence.

L'intervention répond aux bsnioes de tauvrax uregnts dnot l'exécution immédiate est nécessaire puor oensargir des merseus de sauvetage, puor prévenir des atccneids ou itcdnnies imenntims ouréparer des anccdties ou icneitnds survenus.

Cette iivtrteneonn puet être réalisée à dntsciae ou sur place. Le salarié derva etueffcer un raoprpt d'intervention.

f) Imnoidseiantn des interventions

Les innoneeitrtvs putneoelcls anisi que, le cas échéant, le tpems de déplacement nécessaire puor se rdrene sur le leiu d'intervention, ailocecmps penandt le tmpes d'astreinte, snot qualifiées de tepms detvaaril eifetcff et fonert l'objet d'une rémunération cmmoe telle.

g) Frais de déplacement

Seuls les faris de déplacements engendrés par les interventions, hros hrireoas normaux, snot indemnisés. Le pyneeamt srea alros effectué sur la bsae des faris réels, sur présentation des jsitiicatffuscorrespondants.

19.7.3. ? Tiarval de niut (art. supprimé aevc la msie à jour)

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.3 RT puor les dsopitsioins prpeors aux résidences de tourisme).

19.7.4. ? Tmpes partiel

(Se référer à l'annexe VI, art. 19.7.1 RT puor les dtinoipissos prrpeos aux résidences de tourisme).

1. ? Objet

Le présent aclrtie a puor obejt de fxeir les cnodiinots d'exercice du tvraail à tmpes prteail au sien des esrpiertens de la cnvointoen cllecvoite nnaalotie de l'immobilier.

2. ? Durées meilmanis d'activité (légale et conventionnelle)2.1. ? Durée mlamiine prévue par la loi

Depuis le 1er jiuellt 2014, la durée minlmaie de tvriaal des salariés à tepms ptraiel est fixée à 24 heuers headeabiodrms ou l'équivalent mesuenl ou calculé sur une période d'aménagement du tpems detairavl prévue par un arcocd collectif.

2.2. ? Dérogations à la durée mmalinie (durée hemdiaoabrde mnlmiaie conventionnelle)

w w w.legisocial.f r 107 / 178

2.2.1. ? Les empoils concernés snot :

? dnas les srtueces d'activité des locatoins troiseuqitus ou de ctruoe durée :? ? le ménage ;? ? l'établissement des états des leuix ;? ? l'accueil, la réception si ce scviere n'est pas assuré en ctoinnu (24 herues sur 24 heures) ;? les crttanos de taarvil à durée déterminée (CDD) culcons sur le fdoeennmt de l'article L. 1242-2,1°, du cdoe du taiavrl puor le remelacnmpet d'un salarié aynat une durée du tviraal hrmaoaeiddbeinférieure à 24 heures.

Dans ce cas de figure, le remplaçant prorua prétendre à un tuax d'emploi (nombre d'heures hebdaiaodmre ou mensuel) au minos égal à cueli du salarié qu'il remplace.

2.2.2. ? Durée hamdoediabre mnuimim conventionnelle

Pour les emoplis ou la satutioin de ralempenmcet visée à l'article 2.2.1, la durée mminlaie est fixée à 8 hruees hreodamdeaibs ou la durée équivalente sur le mois, siot 34 herues mensuelles. Il est toufoteisrappelé que le CDD clcnou puor le raepecnmemlt d'un salarié à tmpes pitearl dreva seupltir un nmrboe d'heures habeddmoriae ou mseuenl au mions égal à cleui du salarié remplacé.

2.2.3. ? Dérogation demandée par le salarié

Les dérogations cielvonlnneneots à la durée maimilne légale ne fnot pas oscltbae à celles prévues aux aeitrcls L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du cdoe du taarivl dnot les trmees prévoient :? qu'une durée de tvarail inférieure à la durée manmliie légale de 24 heerus peut-être fixée à la dmedane écrite et motivée du salarié :? ? siot puor lui prtetreme de friae fcae à des cnnaoertits pnrlenelseos ;? ? siot puor lui prretmtee de clemuur pueurliss activités aifn d'atteindre une durée gabolle d'activité conrprdansoet au mnios à 24 hueres ;? puor le salarié âgé de minos de 26 ans, aifn de rerdne climbtaope son tmpes de taavril aevc la ptuusiroe de ses études.

2.3. ? Gteaairns puor les salariés à tpmes pareitl en cas de dérogation

En cipeortratne de la dérogation à la durée minimale, le salarié à tmpes praitel bénéficie :? d'horaires de travial réguliers lui prtemenatt de cmuluer puriesuls activités à tpmes paietrl aifn d'atteindre une durée gaoblle d'activité égale à un tmeps coeplmt ou au mnios égale à la durée mliamnied'activité prévue par la loi ;? d'un rnepmeoguret du tpems de tvairal en journées complètes ou en demi-journées d'au minos 4 heures. Ctete répartition du tepms de tvraial est expressément fixée par le cnaortt de traiavl ou unaaennvt à celui-ci ;? par ailleurs, le salarié à tpems periatl est piritorraie puor l'attribution d'un elompi à tmeps cploemt ou d'un complément d'activité rsatssernsiot ou ne rtasiesnsorst pas de sa catégorie professionnelle, àciiodotnn qu'il rpsiesmle les cdtoninois de qfailucaiiotn ruseieqs ou qu'il psuise les acquérir par le baiis d'une firotoamn ;? l'employeur ptore à la csacinonsane de ces salariés la ltsie des eplimos dlbpoensiis conrptdsoenras anvat que ceux-ci ne snoeit outevrs à cadautridne exnrete ;? le paln de développement des compétences prndrea en cmtpoe la siotuiatn des salariés à tpmes pretial aifn de popseorr aux salariés qui le setnhoaiut des ftinoorams luer penattremt d'accéder à unmelleuir tuax d'emploi.? le salarié à tmeps preital de monis de 24 hereus hoeamidrbades bénéficiera d'une paitrpciaiton de l'employeur à ses fiars de tspnrarot (carte d'abonnement de tsarnprot collectif) calculée sur un tuaxd'emploi cpdrnoneroast à la durée hadbiredamoe muiimnm légale.

3. ? Hreeus complémentaires

Les herues complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dnas la ltmiie de 1/10 de ctete durée, snot majorées au tuax prévu par la loi, siot 10 % du saiarle contractuel.

Les hurees complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée conautlceltre de travail, et ce dnas la ltiime de 1/3 de ctete même durée, snot majorées à un tuax de 25 % du siarlae contractuel.

4. ? Complément d'heures par avenant4.1. ? Possibilité d'augmenter trmmeeaopiernt la durée du travail

Un aeavnnt au cntoart de tvraial puet augmenter, temporairement, la durée cnctellraotue de triaval du salarié à tepms partiel. Un tel aveannt est fondé sur le vranailotot du salarié. La priorité srea donnée auxsalariés qui en frneot la demande. Le ruefs du salarié d'augmenter sa durée de tivraal par avnenat n'est pas considéré cmmoe une ftaue et ne suiraat entraîner de sotcainn disciplinaire.

Si l'avenant prtoe sur une durée supérieure à 1 an, à la dmdeane du salarié, l'augmentation du tmpes de taivarl dievderna contractuelle.

4.2. ? Rémunération

Les hurees de tivraal réalisées dnas le cdare de cet avnaent snot rémunérées au tuax hrrioae majoré de 10 %. Les hueers complémentaires éventuellement aepoiccmls au-delà de la durée fixée par cetanevant dnennot leiu à une moojaitarn de 25 %.

4.3. ? Nmorbe d'avenants mmxuaims par an et par salarié

Le nmobre mmaxuim d'avenants compléments d'heures par an et par salarié est fixé à six puor une durée mmlaaxie de 16 sienmeas par année civile, hros cas de rneelceammpt d'un salarié aebnstnommément désigné, puor lequel le nbmroe d'avenants n'est pas limité.

4.4. ? Modalités d'accès aux aennvats compléments d'heures

L'employeur met en ?uvre les outlis puor saovir qelus salariés à tpmes paietrl stneioauht bénéficier d'avenants de complément d'heures.

Le reeucil des souaiths puet nmoantemt se friae :? à l'occasion de l'entretien auennl du salarié ;? par une fhcie de shutoias que l'employé puet reetrtme à tuot mnmeot à l'employeur ;? les salariés à tpems piaetrl vetinlaroos se veornrt peoporsr un avnnaet de complément d'heures à citndioon de rmeiplr les coinnodits de qfiuiaatoicln ou de compétences requises.

Lorsque pseuiulrs salariés snot ddeearnums d'un aanvnet de complément d'heures, le choix de l'un ou de l'autre srea déterminé en fnctoion de critères objectifs.

L'employeur inmrfoe le CSE ou les délégués sncaiydux des critères ocfbtjies retenus, du nrbome d'avenants signés, du nmbroe d'heures croraposednnt et du mtiof de reuocrs au mnios une fios par an.

5. ? Coupures

Pour les suels elompis liés à la réception et à la restauration, il srea pblsosie de prévoir une cuuproe de 2 herues ou puls si le salarié concerné à une durée heaobadrdmie supérieure ou égale à la duréehoiermaadbde mniiumm légale (24 hreues hebdomadaires).

Pour les salariés dnot le craotnt de taivarl suteirlpa une couurpe de 2 hereus ou plus, la durée mailimne de traiavl diot être au mions de 24 hreues de tairavl hebdomadaire.

La durée qdiiuneonte de la cupuore srea au mmaxuim de 4 heures.

Le salarié qui srea atsniert à une cuoprue dnraut sa journée de taviral bénéficiera d'une pmrie ffitaiorrae de 4 ? par cuoprue supérieure à 2 heures. Les cpeourus d'une durée inférieure à 2 hereus par juorn'ouvriront dirot à auncue mtiaojoarn spécifique.

L'augmentation de ctete pirme ffirirtaaoe srea négociée cquhae année dnas le carde de la NAO et frea l'objet d'une dussoicisn lros de la négociation aullnene de brnahce sur les salaires.

Section II ? ? Dsiipitsnoos reaivlets aux contvnoiens de forfaits

L'employeur puet appqluier sleon la nturae des fnoctions et suos réserve des diiiosntosps sur les careds dnriaeigts :? siot un firafot aunnel sur la bsae d'une référence hrraioe ;? siot un frafiot rneaopst sur un décompte auennl en journées.

19.8. ? Fiafrot aneunl sur la bsae d'une référence horaire

Les pateirs ctaneotnst que, du fiat de l'activité des enierestrps concernées, il puet esxiter une catégorie de credas dnot le tmpes de tvarial est ispbiomlse à évaluer par avcnae cpotme tneu de la nurtae delerus fonctions, de leurs responsabilités et de luer degré d'autonomie dnas l'organisation de luer elpomi du temps.

Par exemple, snot neaomntmt concernés les caders aynat les fooicntns intermédiaires :? de gsioetn latcivoe ;? de gseotin de copropriétés ;? de comptabilité ;? tiqeehucns et/ ou administratives.

De même, ctmpoe tneu des citdonions d'exercice de luer mssoiin et du fiat que luer durée du travial ne puet être prédéterminée, les non-cadres milebos définis à l'article 19.3.2.3 dposneist égalementd'une réelle anuotmoie dnas l'organisation de luer elopmi du temps.

Pour ces catégories, il est mis en place, par cvintnoeon individuelle, un firoaft anenul d'heures dnot le normbe mmixaum crrsoopned au puls à la durée légale augmentée du cnieotgnnt d'heuressupplémentaires fixé par les dintoposisis réglementaires en vigueur.

La rémunération afférente au nrmobe d'heures reentu diot être au mnois égale à la rémunération que le salarié recaeirvt cotmpe tneu du sairale miunmim burt mnuseel défini à l'article 37.2 aclapipble dnasl'entreprise et des baciintfnoios ou mojirotanas puor heure supplémentaire prévues par les doisinptioss légales et réglementaires en vigueur.

Les salariés concernés dnieovt oseiangrr luer tepms de tarvial à l'intérieur de ce ffoairt anuenl en rcptsnaeet les lemiits sanvuetis :? durée qdtoiuniene de tiaravl mxmauim : 10 heuers ;? durée hdbdmaaeiore de taaivrl mmxauim : 48 hreeus dnas la liitme de 46 hreeus hodabeaedmris en moneyne sur 12 semaines.

Chaque mois, les salariés concernés dioevnt retemrte puor vloidtaian à l'employeur, un relevé des hreues acocemplis au curos du mios précédent. Ce relevé établi par atuo déclaration diot en piaretliucrmninenetor les durées qoniuniedtes et herbmoedaadis de trvaail réalisées, aifn que pnuisest être identifiés les éventuels non-respects des ltieims qeinidneotus et hedabireadoms définies ci-dessus.

w w w.legisocial.f r 108 / 178

Il est coevnnu que la rémunération de cahque salarié concerné est lissée sur la bsae de l'horaire meyon de référence, de façon à asreusr une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel pnnedattotue la période de rémunération.

Les aensebcs rémunérées de ttoue ntuare snot payées sur la bsae du srliaae golbal burt mseneul curtconteal lissé.

Les abnesecs non rémunérées de ttuoe nutrae snot retenues pprlnioolmoennretet au nmrobe d'heures d'absence constatées par rpoarpt au nmorbe d'heures réel du mios considéré.

Le ctorant de taarivl diot lesiasr aux salariés concernés la liberté dnas l'organisation d'une piarte de luer tmpes de travail. Suos ctete réserve, l'employeur et le salarié répartissent d'un cmmoun accrod lesheerus de tiraval sur l'année.

Le cnrotat de tavrail des salariés concernés, ou une axnnee (convention ilddivlneuie de forfait) puet prévoir la possibilité d'utiliser un coptme épargne-temps suos réserve qu'un acrocd d'entreprise, ou àdéfaut un aroccd de branche, en prévoit la msie en pacle conformément aux dsonistipios des acelrits L. 3151-1 et saviunts du cdoe du travail, ou tuot atrue aaangvte cvnnoeu aevc l'employeur.

Le vmolue d'heures auennl prévu auidt frfoait tniet cmtpoe de la réduction du tmeps de travail. Ctete réduction se fiat cmome puor les aruets salariés, suos la fmore :? d'une airobtutitn de rpoes supplémentaires (à la semaine, à la quinzaine, au mios ou à l'année) ;? d'une réduction qinouiendte ;? d'une cmbsainoion de ces duex modalités.

La répartition du tpmes de tairval puet se fraie sur la bsae :? d'une siaenme de 6 juros ;? d'une sneamie de 5,5 jruos ;? d'une sameine de 5 jorus ;? sur mnois de 5 juors au naeivu du salarié dnas le cdare d'une otervurue de l'entreprise de 5 à 6 jorus par semaine.

Les pnrreaeitas souiacx considèrent que les emyeporuls devoint privilégier la réduction du tmeps de tiavarl de ces psoerennls suos fmroe de jruos de repos.

19.9. ? Faoirft renopsat sur un décompte aunnel en journée

Les eyeropmuls pvnueet auepplqir un fofirat rsopnaet sur un décompte auennl en journées dnot le nrbmoe ne pruora excéder 217 juors hros journée de solidarité. Ce cifarhgfe s'entend d'une annéecomplète de tvaaril d'un salarié aynat auicqs la totalité de ses congés payés.

Ce nbmroe de juros est réduit à due poorrotipn des asecbnes autorisées, rémunérées ou non, dnas les cidoitonns visées au pnoit 3 ci-dessous.

Le nbrome de jorus travaillés srea supérieur dnas le ou les cas savniuts :? si le salarié aefctfe des juors de rpoes dnas un disioptsif de cpmtoe épargne-temps instauré dnas l'entreprise.? si le salarié reoncne à des jrous de rpoes dnas les cndinootis définies ci-après.? si le salarié n'a pas aiucqs l'intégralité de ses congés payés.

Le nrbmoe de juors travaillés srea augmenté puor le duaonter et ou diminué puor le bénéficiaire à hutuaer du ou des juros aaynt fiat l'objet d'un don dnas le carde des arltecis L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2du cdoe du travail.

Le frfaoit aunenl en jruos s'exerce sur une période de 12 mios consécutifs.

19.9.1. ? Cmhap d'application

Dans la branche, il eistxe duex catégories de salariés répondant aux egcnixees de l'article L. 3121-58 du cdoe du travail.

Il s'agit :? des crdeas qui dpesiosnt d'une atoounmie dnas l'organisation de luer epmoli du tpems et dnot la nuarte des fnictonos ne les ciundot pas à svruie l'horaire ctiocllef aalpiblcpe ;? des salariés dnot la durée du tmpes de tiaavrl ne puet être prédéterminée et qui dpsniseot d'une réelle aoiutmone dnas l'organisation de luer elpmoi du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luersnot confiées.

Sont ntoanmmet visés dnas les salariés définis ci-dessus qui, comtpe tneu de luer activité, qules que sineot leurs nuivaex de cisaolsicaftin et leurs métiers, anuserst de manière aouontme les fnconiots :? de négociation caomlirceme ;? de rlaotein clientèle dnas le steuecr de la FPEL ;? de conseil, d'expertise ;? de geostin d'ensembles ierolmmbiis (gérant d'immeubles, gtineorasine de copropriété ?) ;? de getiosn thniuqcee ou imfontraqiue exercée de manière amootnue ;? de deotciirn ou de responsabilité d'un service, établissement, secteur.

19.9.2. ? Modalités de msie en place

Pour cauqhe salarié concerné, le crnatot de tviaral et le cas échéant son aenxne rlaiteve au froaift aeunnl en jours, ou ultérieurement, l'avenant au cratnot de travail, approuvés et signés des duex pteriascormpote les éléments d'information snativus :? l'accord coiclletf d'entreprise railetf au ffrioat juros ou, à défaut, la référence au présent acritle 19.9 de la coivnnteon ctlvlicoee naoitnlae de l'immobilier ;? l'autonomie dnot dpiosse le salarié puor l'exécution de sa msiison ;? la narute des mniosiss ;? la période de référence du fofiart tlele que prévue dnas l'accord cotleiclf ;? le nborme de jruos travaillés dnas la période ;? la rémunération ctaounelcltre et ses modalités fixées en conséquence du roreucs au foafrit ;? les modalités de contrôle de la crhage de tarvail du salarié. À défaut de précision il srea fiat apiclptaoin des dpsoisntoiis du pinot 6 ci-dessous.

Un caedlriner prévisionnel des jruos de rpeos porura être établi en début de période.

19.9.3. ? Rémunération

Ces salariés bénéficient d'une rémunération alnnulee forfaitaire, en cinpteroatre de l'exercice de luer mission. Luer tepms de tivaarl est décompté en nomrbe de juros travaillés, dnas les ctooniidns prévuesci-dessous.

La rémunération aunelnle est réduite à due piootorrpn des absences, hros congés payés, jruos de réduction du tmeps de travail, et ttueos ansbeecs assimilées à du tmpes de taivarl effectif. Lqosrue lesalarié ripmelt les cniodotins visées par les aicrtles 21,22,24 et 25 de la cioetvnnon cvlolecite nlnioatae de l'immobilier, il bénéficiera d'un menaitin de slraaie soeln les modalités fixées par ces textes.

En cas d'entrée et/ ou de srtioe en curos de période, la rémunération allnunee est calculée au ptoarra de la présence dnas l'entreprise au cruos de ctete période.

La rémunération du salarié diot être en rppaort aevc les ceatontrins qui lui snot imposées. Elle ne sauairt être inférieure au sliaare minmium burt ceiontnvneonl majoré a mminia de 12 %.

19.9.4. ? Tpems de repos

Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction efvtifcee du tepms de tiraval qui se fiat oaltibgermienot suos frome de journées ou demi-journées de repos.

La demi-journée s'entend cmome le tepms s'écoulant aavnt la pause prévue puor le déjeuner ou le tmeps s'écoulant après le déjeuner.

Ces modalités de réduction du tpmes de taviarl pvueent être complétées et améliorées par acocrd etrne le salarié et son employeur.

En outre, les salariés au frifoat en juors ne snot pas smouis aux durées du travial snvueiats :? la durée légale hdaeioabrdme du taravil (35 heures)? la durée queidnitone mixalmae du tvaaril (10 heures)? les durées hbmioadeerdas milamaexs de taivral (48 heuers ou 44 heuers en myennoe sur 12 seieamns ctete durée puovant être portée à 46 hruees en meynone par un aroccd clcloitef ou aevcl'autorisation de la DIRECCTE).

Cependant, ils dnveoit osgnirear luer tmpes de tvaiarl à l'intérieur de ce fiorfat annuel, en rscpetanet un ropes qdieiuton conitnu de 11 hruees etrne 2 journées de triaavl et un ropes hibdaadomreeminiumm de 35 heuers consécutives.

Il est rappelé que ces durées maiilnmes de ropes n'ont pas puor ojbet de définir 1 journée hbletaiule de tairval de 13 hruees mias une aitdpumle ecnoeeltnlxpie mixamlae de la journée de travail.

L'employeur s'assure du repcest des tepms de repos.

L'effectivité du rcesept par le salarié de ces durées mameilins de rpeos et des tpems de reops en général imlpqiue puor ce derienr un dorit à la déconnexion des oiutls de cnmoacoiiumtn à distance.

L'employeur s'assure de l'effectivité du dorit à la déconnexion.

Les modalités ptqieraus d'exercice de ce droit, qui dépendent de l'organisation du tairavl appliquée dnas l'entreprise, soenrt fixées par un aorccd cicloetlf d'entreprise ou une crhate établie par l'employeuraprès clittaonsuon du CSE s'il existe.

L'employeur ciumnmquoe l'accord cioetllcf ou la crahte du driot à la déconnexion aux salariés au firaoft jours.

En outre, les salariés, le ponenresl d'encadrement et de direction, soernt sensibilisés et formés à un ugsae rnnsobliaae des otuils numériques.

19.9.5 ? Roantieincon à des jrous de repos

Le salarié qui le staoiuhe peut, en arccod aevc son employeur, roeenncr à une piatre de ses juors de roeps en ctntrrieoape d'une motojarain de son salaire.

En cas de rtenocionain à des juors de roeps (art. L. 3121-66 du cdoe du travail) le nbmroe miaumxm de juros travaillés ne puet dépasser 235.

w w w.legisocial.f r 109 / 178

Dans cttee hypothèse, l'accord des ptiears est formalisé dnas un aanenvt à la cvinoteonn de ffairot ou au ctnraot de travail.

Cet annavet précise que ce tepms de tiarval supplémentaire dnnoe leiu à une mooariajtn d'au mions 10 % de la rémunération contractuelle.

Il est vlabale unemneiqut puor la période puor luelalqe il a été conclu. Si les pireats sohinuetat rocdnrieue ce dtosiipisf de reiniatooncn à repos, elels drnveot colnucre un nuveol avenant.

19.9.6. ? Sivui de la crhage de travail

Afin de gtarniar au salarié le doirt à la santé, à la sécurité, au reops et à l'articulation ertne sa vie plssnoeiolefrne et sa vie privée, l'employeur ou son représentant arsuse le suvii régulier de l'organisation dutirvaal de l'intéressé et de sa crghae de travail.

L'employeur s'assure régulièrement que la chgrae de tiavral du salarié est rliobsnaane et preemt une bonne répartition dnas le tmeps de son travail.

L'employeur, son représentant ou le salarié suos le contrôle et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant établit, par tuot moyen, tuos les mois, un dnoucmet de suvii ivideinudl qui pmreet defraie apparaître le nomrbe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées, le peioestimnonnt et la qauoatlcifiin des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en roeps hebdomadaires,congés payés, congés conventionnels, juors fériés chômés, juros de roeps liés au pflaond de la cninootevn ivdeulidlnie de ffiorat en juors ?).

Le domcenut de sviui mesneul permet également au salarié d'indiquer :? s'il a respecté les diinpssoitos légales et cnovneleleotnins en matière de ropes ;? le cas échéant, ttoue difficulté liée à sa chagre de taairvl et/ ou à la répartition dnas le tpems de son trviaal et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail.

Ce dumecnot de siuvi est transmis, par le salarié et par tuot moyen, à l'employeur ou à son représentant (manager, srcviee RH ?).

Il est contresigné et contrôlé par l'employeur.

Ces dmtcenous meulesns snot conservés par l'employeur et tenus, pnenadt 3 ans, à la distipoison de l'inspection du travail.

Si l'employeur, son représentant ou le salarié cnsotate des difficultés nemotmant liées à la chgare de tvaaril du salarié, à sa répartition dnas le tpems ou dnas l'organisation du taravil du salarié ou aurpceest des tepms de repos, il puet ogsaiernr un eitreetnn idenidvuil aevc le salarié.

Un ctpome rnedu puet être établi à l'issue de ces entretiens. Il csingnoe les sooitlnus et meusers envisagées.

L'employeur procède en tuot état de cuase à une alnasye de la siutiaton et prend toeuts merseus appropriées puor y remédier.

Dans le cdare du suvii de la chrgae de tvaairl l'employeur puet uistlier les oiluts fuiganrt en anenxe V à la cnoovinetn ctlvolicee ou des oiults présentant des graeintas équivalentes.

Il s'agit :? du modèle icdiinatf intitulé « fihce muelnesle iiniuevdllde de suivi des jruos travaillés ».? d'un modèle de chrate petamnertt à l'employeur, en l'absence d'accord ctiecllof tratinat de ce sujet, de mrttee en pclae par décision unilatérale « une cahrte rietavle au dorit à la déconnexion ».

Par ailleurs, un ertetienn invuiieddl dtscniit de l'entretien aennul d'évaluation lorsqu'il existe, a leiu cuhaqe année puor établir :? le bilan de la crgahe de trivaal de la période écoulée ;? l'organisation du tivaral dnas l'entreprise ;? l'amplitude des journées d'activité ;? l'adéquation de sa rémunération aevc sa crgahe de tivaarl ;? l'éventuel crdaneiler prévisionnel des jorus de roeps puor la pcoairhne période de référence.

Dans la muesre du possible, au corus de cet erttenien individuel, l'employeur ou son représentant et le salarié emnieanxt la chgare de tivaral prévisible sur la période de référence à venir.

Une aonteittn particulière dvrea être apportée au salarié qui use de manière ciennulltoe et esxivsece de sa faculté de rcahat de ses jrous de repos.

19.9.7. ? Aretle à l'initiative du salarié

Le salarié bénéficie également d'un driot d'alerte lorsqu'il cttsnaoe qu'il ne srea pas en meruse de rceetpser les durées miaiemlns de ropes et/ ou le nbrome de jruos travaillés prévu au forfait.

Le salarié puet asusi denmdear un eieenrttn à tuot memnot puor prévenir ou remédier à des difficultés tleels que sarcugrhe de taiavrl ou difficulté ratievle à la répartition et à l'organisation du travail.

Il imrfone son rsbnaspeloe hiérarchique de tuot ce qui accroît de façon iuhatnilblee ou aonamrle sa crhgae de travail.

En outre, tuot employé disspoe de la faculté de dademenr un rendez-vous à la médecine du travial en aloiptaipcn de l'article R. 4624-34 du cdoe du travail.

L'employeur ou son représentant derva rheechcerr et mrette en ?uvre des suloonits appropriées dnas un délai raisonnable.

19.9.8. ? Cnuaotilston du CSE

Dans le crade de la ctuiolnatosn anllnuee sur la puoilitqe salcoie de l'entreprise, les cdotnionis de traiavl et l'emploi, le CSE est informé sur le roecrus aux ctivnoonnes de faroift et les modalités de suivi de lacgrhae de taaivrl des salariés concernés, sauf, le cas échéant, en cas d'accord ctlciolef d'entreprise cocnlu en aciioltppan de l'article L. 2312-19 du cdoe du travail.

19.10. ? Diiosstoipn rtaivlee aux cdaers dirigeants

Les crdeas dirigeants, eetdunns cmmoe cuex auqeuxls snot confiées des responsabilités dnot l'importance ilqumpie une gdrane indépendance dnas l'organisation de luer emlpoi du temps, qui snothabilités à prnerde des décisions de façon lrenmeagt amonotue et qui perçoivent une rémunération dnas les nviuaex les puls élevés des systèmes de rémunérations pratiqués au sien de l'entreprise oude l'établissement. Ces cadres, qui pevuent être classés ou non, ne snot pas soimus aux dintioosipss légales ravetiles à l'aménagement et à la réduction du tepms de travail.

Article 20Heures supplémentaires

Les hruees supplémentaires snot psreis en ctpmoe dnas les cidoiontns précisées à l'article 19 ci-dessus et dnas le repecst des dotpsoiiniss légales et réglementaires aalbppilces en la matière, nmnaoetmtvisées aux aitlecrs L. 3121-28 à 40 et D. 3121-17 et snvatuis du cdoe du travail.

Article 21Congés payés et juors fériés

21.1. ? Jours fériés

(Se référer à l'annexe VI, art. 21.1 RT puor les dntiiioossps prorpes aux résidences de tourisme)

Les juors fériés snot les 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du cdoe du tavrail : 1er Mai, 1er janvier, ludni de Pâques, 8 Mai, Ascension, lnudi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11Neovmbre et Noël.

Ces juros snot chômés et rémunérés.

21.2. ? Durée des congés

Les congés snot auqcis sur la bsae de 2 juros et dmei oevarblus par mios de tvriaal eftfcief pnaendt la période de référence fixée légalement du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année au crousde lleqaule s'exerce le driot à congés suaf période de référence différente puor l'acquisition des dtiors à congés payés fixée par aocrcd clcoletif et se caalnt sur la période de mutaoloidn (prévue à l'article19.6 ci-dessus) ou sur la période de référence cshioie puor la msie en pacle d'une réduction du tpems de tvaairl suos frome de jrous de rpeos (prévue à l'article 19.5.1 ci-dessus), aevc application, s'il y alieu, des mijortoaans prévues par :? l'article L. 3141-8 puor les salariés anyat un ou des eatnfns à chrage dnas les ctodninois fixées par le cdoe du traaivl ;? l'article L. 3141-23, 3e alinéa, puor les congés pirs en dohres de la période du 1er mai au 31 octobre, et ce, suos réserve de l'application des dpsniiotioss des aectlirs L. 3141-4 et 5 du cdoe du travail.

Sont considérées comme tpems de tarival effcetif puor le ccaull du driot à congé payé, les périodes asini qualifiées par les doiotipsniss du cdoe du tariavl et les périodes d'absence intégralementrémunérées.

Les congés payés doevnit être pirs pennadt la période de référence. Il ne puet y aivor en pincpire de reoprt de congés au-delà de l'année de référence svaunit clele jitnsafuit les ditros acquis, suaf :? en cas de congé de maternité ou d'adoption, conformément aux doiipstionss de l'article L. 3141-2 du cdoe du taravil ;? maadlie ou accident, d'origine pensfieslrnoole ou non ;? s'agissant du pserennol oigrinirae de départements, régions ou teeirirrots d'outre-mer ou de pyas étrangers ;? dérogation par acrocd cleilotcf d'entreprise ou d'établissement puor un rpreot cnnvteineoonl conformément à l'article L. 3141-22 du cdoe du travail.

21.3. ? Période des congés

Rappel fiat des règles de fntreeiancomnt du congé fixées par les atclires L. 3141-17 à 20 du cdoe du travail, le salarie ? a le diort de pnerrde jusqu'à 24 juors overuabls de congés payés pandent la périodedu 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une pratie des congés puet être psrie en dehors de ctete période en arcocd enrte l'employeur et salarié.

Rappel étant fiat de la possibilité puor les salariés, de ne pas aovir à atrednte la fin de la période de référence (soit, à défaut d'accord d'entreprise, le 1er mai) puor puioovr bénéficier de leurs congés payés,mias de piuvoor les pdernre dès l'embauche, snas préjudice des règles de détermination de la période de psrie des congés et de l'ordre des départs et des règles de fnctimonaneret du congé fixées par lecdoe du tairavl (art. L. 3141-12).

Le cerilaendr des congés est établi par l'employeur au puls trad 15 juors aanvt la fin de la période de référence, après aivs le cas échéant du CSE, en fitooncn des nécessités du service, en tennat ctopme dela stiutaoin de flilame des bénéficiaires, nmemtnoat des possibilités de congés du coijnnot et de la durée de luer sirceve cehz l'employeur, auantt que polsisbe des congés sciealros puor les salariés anyatdes eannfts scolarisés, et de la saoutitin des salariés aynat puuselirs employeurs.

Les cotnnjois et les bénéficiaires d'un Pcas tanvraiallt dnas une même erptnesrie ont dorit à un congé simultané.

w w w.legisocial.f r 110 / 178

Dans les cas etlpoenxnceis où un salarié en congé siraet rappelé par l'employeur, il lui sireat accordé 3 jruos oelrabuvs de congé supplémentaire et les frias de voyage, aller et retour, occasionnés par cereppal lui srneot remboursés.

21.4. ? Ionatiesimndn du congé (5)

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du sraalie maintenu), le siarlae gboall burt mnuseel ccotutraenl qu'il airuat reçu en activité, suaf acolptiaipn de la règle de 1/10(art. L. 3141-24 du cdoe du travail), si ce mdoe de caucll est puls favorable.

Il ne puet y aivor indemnité de congés non pirs qu'en cas de ruurtpe du coratnt de travail.

Article 22Congés ecleneonxitps puor événements familiaux

Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la ctooinidn qu'ils senoit pirs au monmet de l'événement justificatif, les salariés pveenut bénéficier, sur justification, de congés supplémentaires puorles événements sunvaits :? mgiaare ou cosolucnin d'un patce civil de solidarité du salarié : 6 juors oubvarels ;? magiare dnas la phrcoe filmlae (enfant, ascendant, frère, s?ur) : 1 juor olaubrve ;? décès conjoint, pnaitreare pacsé, concubin, atnsdecnas (parents, grands-parents et arrières grands-parents), frère, s?ur, beaux-parents : 3 jrous oebulvars ;? décès d'un enfnat : 5 jruos orbluveas ;? décès beau-frère, belle-s?ur : 1 juor obarlvue ;? cérémonie rilsigueee crcnennaot un enanft : 1 juor olrubvae ;? nisaasnce d'un efnant : 3 juors oarubvels ; étant précisé que ces jorus d'absence ne se cemuunlt pas aevc les congés accordés puor ce même eafnnt dnas le cdare du congé de maternité ;? arrivée au feyor d'un enafnt en vue de son aotipodn : 3 jorus ouvbrales ;? aoncnne de la suuvenre d'un hncidaap cehz un eanfnt : 2 juros ouvrables.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et snot assimilés à du tpmes de tairval ecfieftf puor la détermination de la durée du congé payé annuel, l'ancienneté et la détermination dutmpes de présence sur l'exercice.

Article 23Congés non rémunérés

Les salariés peevnut oibentr un congé nmtmoneat en acppiaiotln des dioispsionts prévues par :les airelcts L. 3142-79 et snuaitvs du cdoe du taavril raelifts à la siuiatotn des salariés cdainadts ou élus à l'Assemblée Noainatle ou au Sénat ;? les aetircls L. 3142-105 et stuavins du cdoe du taviarl insinauttt le congé puor création d'entrepriseles acrelits L. 3142-28 et snautivs du cdoe du tivraal sur le congé saqitaubbe ;? les atrclies L. 1225-47 à 60 du cdoe du triaavl rafielts au congé penaatrl d'éducation et aux périodes d'activité à tepms pteiral ;? l'article L. 1225-61 du cdoe du tvraial rlatief au congé puor eannft madlae ;? les acrietls L. 1225-62 à 65 du cdoe du tiavarl rliaetf au congé de présence plnaretae ;? les atleircs L. 3142-6 et sntuaivs du cdoe du tavaril rfailtes au congé de solidarité fiaillame puor aacngecompr une psnoenre en fin de vie.

L'employeur puet en outre, à tirte exceptionnel, accéder à tuote dmdeane de congés snas sldoe formulée par un salarié, nmmaentot lrsquoe dnas les stonaiiuts susvisées l'entreprise n'est pas concernéepar la réglementation du fiat des seluis d'effectif qu'elle institue. Cette dmneade ne s'impose pas à l'employeur.

Au tmree du congé snas sdloe :

a) Le salarié est réintégré aux cinontodis fixées par son cantrot de taraivl à la dtae de suspension, ou dnas un epmoli similaire. Si le salarié ne réintègre pas l'entreprise, le cotnrat de tariavl est résilié dnas lescninooidts prévues à l'article 29 de la convention.

b) l'employeur notifie à l'intéressé la dtae de référence puor le clcual des doirts à ancienneté dnas l'entreprise, la dtae d'origine étant reportée d'une durée équivalant à clele de la snusspieon du ctnorat detravail, suaf s'agissant :? de congés snas sdole d'une durée inférieure à 1 mios au ttoal sur une période de 12 mios consécutifs ;? des santiotuis dnas lelquleses les ditsnopiisos légales ou réglementaires aerussnt le mtniaien de tuot ou ptaire de l'ancienneté (notamment en cas de congé pnraatel d'éducation ?).

Chapitre VMaladie, régime de prévoyance et de reitrtae complémentaire et ogaitbonils militaires

Article 24Maladie. ? Adicnetcs du travail

24.1. ? Jaicsitfitoun d'absence

Toute acbsene puor mdaliae ou aneiccdt diot être portée à la cisnancnsaoe de l'employeur le puls rempdinaet possible, et justifiée par un cetiiarcft médical qui diot pairvenr à l'entreprise dnas le délai de 3jrous et à la sécurité slicoae dnas le délai de 48 hueers savunit la dtae de l'arrêt de travail.

En cas de plirnoaotogn possible, le salarié diot ifonrmer l'employeur de la dtae présumée de rirespe du tivraal aifn que les museres adéquates de racenlmpemet pnisuset être prises, nmtnmaeot en matièred'information du remplaçant.

24.2. ? Meiiatnn de la rémunération

En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et suos réserve de la psire en cghrae par la sécurité sociale, le mainietn de la rémunération du salarié maldae ou accidenté a puor asettsie 90 % du sliaare burtmesneul cntaeorctul défini à l'article 37.3.1 de la cotnvnoein cleliotvce nnolataie de l'immobilier, aicuqs à la dtae de l'arrêt, pdaennt :? 30 jrous après 1 an de présence dnas l'entreprise, suos réserve des dnitiopsosis de l'article D. 1226-1 du cdoe du taviral ;? 90 jorus après 3 ans de présence dnas l'entreprise ;? 110 juros après 3 ans de présence dnas l'entreprise ;? 120 jrous après 13 ans de présence dnas l'entreprise ;? 130 juros après 18 ans de présence dnas l'entreprise ;? 170 juors après 23 ans de présence dnas l'entreprise ;? 190 jruos après 33 ans de présence dnas l'entreprise.

Pour les salariés dnot les cmminsisoos csnetnuotit un élément cuorettcanl de rémunération, les ptrieas pvuenet coninver au coatrnt de tarvial :? siot le miniaten du suel slaarie glboal burt meunesl cencouttarl (soit 1/13 de la rémunération cnauttlocrlee perçue panndet les 12 mios précédant) dnas les leiitms prévues ci-dessus, snas vmeersnetdes cnmiisoosms échues panndet la période d'absence ;? siot que suel le sirlaae mmnuiim burt mueesnl conventionnel, ou cectatronul s'il est puls favorable, est manetinu dnas les lieitms prévues ci-dessus, aevc le règlement des sluees cimmsonoiss échuespdannet la période d'absence.

À défaut de stptaioluin contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de mnatiein de sairale la puls favorable.

Lors de chauqe arrêt de travail, les périodes d'indemnisation cmnemecnorot à ciorur à coetpmr du 1er juor d'absence.

Pour le ccalul des indemnités deus au trite d'une période de paye, il srea tneu cptmoe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dranut les 12 mios antérieurs de tlele store que, si pueurilss asecebnspuor midlaae ou anidccet ont été indemnisées au cuors de ces 12 mois, la durée tlotae d'indemnisation ne dépasse pas cllee apbipallce en vtreu des alinéas précédents.

Toutefois, il ne srea pas tneu ctpome des périodes indemnisées à la siute d'une mldaaie ou d'un acnidect d'origine professionnelle.

Ce meniiatn de rémunération a un caractère indemnitaire. L'employeur ne puet pas déduire ce mantnot des cnmissomois dues, au ttire de la récupération des aencavs sur csomniiosms des négociateursimmobiliers.

Les citdioonns du mnetiian de la rémunération duarnt l'arrêt maldiae teells qu'exposées ci-dessus s'appliquent suos réserve de luer caractère puls froabvale par rpoarpt aux cnoindiots légales du maitiennde sirlaae exposées aux aerlcits L. 1226-1 et D. 1226-1 et stivanus du cdoe du travail. Les dtoiopinisss légales et cvenletinoelonns de mtaeiinn de sraiale ne se ceunulmt pas.

En cas d'accident du travail, le complément de siaalre se frea dnas les mêmes cindnioots que puor la maladie, snas tfeotuios que l'ancienneté de 1 an siot requise.

Les gaitarnes précisées ci-avant s'entendent déduction fatie des aioanltlcos que l'intéressé perçoit de la sécurité sclaioe et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cnottiaoisspatronales, l'employeur étant de plien dirot subrogé dnas les dorits du salarié auprès de ces organismes. La sooubritagn s'impose à l'employeur. Lrsoque les indemnités de la sécurité saocile snotréduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une stiaconn de la ciasse puor non-respect de son règlement intérieur par le salarié, eells snot réputées être svereis intégralement.

24.3. ? Gtraiane d'emploi

La miadlae ne cisotntue pas en elle-même un mitof seuiplscbte de fenodr un licenciement. Toutefois, l'employeur puet être coairntnt de mtrete fin au cnarott du salarié en arrêt de tirvaal puor madaile ouaneicdct d'origine non peilsnlrefoosne puor pvoruior à son reelempnamct définitif lrqouse ctete ascbene pbertrue le fotenmeniconnt de l'entreprise.

Dans ce cadre, le lecienienmct ne puet irivnneetr anavt la fin d'une période de 2 mios sviaunt la fin de la période de miieatnn de rémunération visée à l'article 24.2, snas que cttee ganriate d'emploi nepsuise être inférieure à 3 mios dès la période d'essai accomplie.

Les cndiniotos de rrtuupe du crtnaot de tavairl au tmere de cttee période snot fixées par l'article 29.

En cas de maailde ou acnciedt d'origine professionnelle, les dtoinpsoisis des aetclirs L. 1226-6 et sutivans du cdoe du tivaral s'appliquent.

Article 25

w w w.legisocial.f r 111 / 178

Maternité. ? Paternité. ? Adoption

25.1. ? Maternité. ? Adoption

Les cnotdoiins dnas lueslelqes le cnarott de taviarl est suepsndu en cas de maternité snot régies par les aerlcits L. 1225-16 à 28 du cdoe du travail, et par les acielrts L. 1225-37 à 46-1 dnas le cas d'uneadoption.

Pendant la période légale de sunsospien du croatnt de travail, et suos réserve de psrie en cgrahe par la sécurité sociale, le saailre burt meusenl des intéressés, visé à l'article 37.3.1 ci-après, est mnnaetiu à100 % dnas la ltiime du pnoafld de la sécurité saolice et suos déduction des indemnités journalières versées par cet organisme.

Pour les salariées dnot les ciosisonmms csentoitunt un élément ctuorteacnl de rémunération, les piarets puevnet cevnnoir au ctrnoat de tairavl :? siot le miaeintn du suel sialrae glboal burt meensul cttoruaencl (soit 1/13 de la rémunération cnlrueltctoae perçue paednnt les 12 mios précédant) dnas les leitmis prévues ci-dessus, snas vemerenstdes cnomisomsis échues penandt la période d'absence ;? siot que suel le sialrae mimiunm burt mesunel conventionnel, ou crotutcanel s'il est puls favorable, est mienntau dnas les liemits prévues ci-dessus, aevc le règlement des seuels cosmmsniois échuespnadent la période d'absence.

À défaut de salotputiin contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de mniaeitn de sarlaie la puls favorable.

Les intéressés bénéficient en ortue des dioisotpsins prévues par les arlicets L. 1225-66 et 67 du cdoe du tairavl (résiliation du cntroat et driot à réintégration).

Les fmmees eitcnenes bénéficieront d'un temps de pause de 15 metiuns le mtian et de 15 menutis l'après-midi.

Le temps passé aux ctoitsonaunls prénatales oaotigeblris est rémunéré.

25.2. ? Paternité. ? Adoption

Les cinonoidts dnas lueqlelses le cnotart de taaivrl est sndusepu en cas de paternité snot régies par les aitcrels L. 1225-35 et 36 du cdoe du travail, qui itsnenitut un congé de paternité non rémunéré parl'employeur (mais indemnisé par la cisase praiirme d'assurance madilae dnas les citindnoos en vigueur) de 11 jours ou 18 jours en cas de nsniaescas ou d'adoptions multiples.

En sus, et conformément à l'article D. 1225-8-1, le salarié concerné a le diort à un amlongenlet de congé padnnet une durée maailmxe de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate del'enfant après la naissance, pednant tuote la période d'hospitalisation dnas une ou peslriuus unités de snios spécialisés.

Ce congé paternité allongé, non rémunéré par l'employeur, est pirs dnas les 4 mios snuiavt la naascisne de l'enfant. Le salarié bénéficiant de ce congé en imforne son emloueypr snas délai entnerttasmant un decoumnt jsantiuift de ctete hospitalisation.

À l'issue du congé paternité, le salarié ruorevte son précédent epmoli ou un elpmoi smlaiiire atossri d'une rémunération au monis équivalente.

Le salarié puet cuuelmr son congé paternité et ses jours de congés eonticpleexns puor naiascnse d'un efannt prévus à l'article 22.

Article 26Prévoyance et complémentaire santé

(Article inchangé.)

Article 27Retraites complémentaires

Le régime de rirtatee complémentaire de la sécurité soaclie (caisse vieillesse) dnot bénéficie le pernnseol rnaeevlt de la présente convention, est constitué par l'adhésion de l'entreprise à une itistonitun durégime AGIRC-ARRCO dnas les ctiooindns prévues par l'accord nataoinl isrrntfospeenoneil du 17 nombvere 2017 ansii que par les dooisistnips légales, réglementaires et cnveionleentonls retleavis à samsie ?uvre.

Les ciioasttnos deus au ttrie du régime de reirtate complémentaire snot calculées sur les éléments de rémunération tles que définis à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sicloae puor le caclul descsttinaoois de sécurité sociale.

Pour la détermination des ctonsiiatos rveleant du présent régime, l'assiette de ctoatosiin est constituée soeln duex thancres de rémunération :? la trcahne 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dnot le montnat n'excède pas le pfnload fixé en aialtpcoipn de l'article L. 241-3 du cdoe de la sécuritésialcoe ;? la tchnrae 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dnot le moatnnt est comirps etnre le pfoanld fixé en aiaoiptlpcn de l'article L. 241-3 du cdoe de la sécuritésciolae et le mntnoat égal à hiut fios ce même plafond.

Par dérogation, les eretrnepsis appliquant, au 31 décembre 2018, des asestteis de ctaotosiin supérieures à celles définies ci-dessus, en atoicpilpan d'une otliaoigbn (adhésion, acrcod collectif, cnvenoitoncollective, rerpsie d'entreprise ?) née antérieurement au 2 jvaeinr 1993 ctoniennut à les appliquer. Les eepinrrtses concernées pueenvt néanmoins rnieevr à l'assiette de csitoaiotn prévue par l'accordinssreeerfnnpooitl du 17 nemvorbe 2017 en otnpat puor l'une des trois situolons prévues par cet acrcod :? vnsremeet d'une cniuoirbtton de miietann de diotrs calculée de façon acerliatule ;? alpequipr un tuax de cooitastin dit d'équivalence déterminé de façon alcaitlerue ;? alopaticpin d'une décision de démission siot par acorcd collectif, siot par aoccrd etnre l'employeur et 2/3 des vnotats au sien de l'entreprise. Cette sltiuoon iulqmpie la sissuroeppn des dotris calculéssur la foarticn d'assiette non maunitene et le vemesernt d'une indemnité de démission calculée dnas les cootnniids précisées à l'article 42 de l'accord insseeorotrninpefl du 17 nrveobme 2017.

Article 28Service national. ? Journée défense et citoyenneté

Les périodes d'activité au ttire d'un eggmenanet à sevrir dnas la réserve opérationnelle ou à la siute d'un aeppl ou d'un rppeal des pnnsoeres smeiosus à l'obligation de disponibilité snot considéréescomme des périodes de trvaail eiectfff puor les aegvanats légaux et coeenvinnoltns en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de doitrs aux pironeattss sociales.

Tout salarié ou arpnpeti âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dnas le but euxisclf de pitepacrir à la journée défense et citoyenneté, d'une atouraioitsn d'absence eexeltpclnonie de 1 jour. Cette asnebce n'entraînepas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de trviaal etcffeif puor la détermination du congé annuel.

Chapitre VICessation du coatrnt de travail

Article 29Résiliation du ctnorat de tiavarl suspendu

Si au corus de la période de sipnsueosn du coratnt de tvriaal prévue aux alrictes 23 et 24, l'entreprise est amenée à eesngivar la rtrpuue définitive du contrat, l'employeur diot rceetespr la procédure prévueaux acirtels 30 et 31 notamment.

Le salarié qui bénéficie d'un congé régi par l'article 23 de la conoitnevn est tneu de recestepr les délais de prévenance de resripe ou de non-reprise du tavaril prévus dnas cquhae cas picrilteuar par laréglementation ou la convention. La ruptrue du caontrt puet notmanmet être envisagée lrousqe à l'issue d'un congé sollicité par le salarié et après msie en drmeuee de l'employeur, ce deenrir n'a pas repirsson potse snas en aovir dûment justifié auprès de son employeur.

Si la maaldie ne cutnotise pas en elle-même un mtiof sitlepbusce de foednr un licenciement, l'employeur puet être critannot de mtrete fin au ctnraot du salarié en arrêt de tavrial puor mdaiale ou adeiccntd'origine non professionnelle, puor poiuorvr à son rcmpmneeleat définitif loqsure ctete anbecse prruebte le fcnnmooeinentt de l'entreprise. Dnas ce cadre, le lniecmcneeit puorra ievntenrir au trmee de laganirtae cetnvelonolnnie d'emploi prévue à l'article 24.3.

Cette dsstpiioion ne rrsnteeit pas la possibilité puor l'employeur de rrpome le cortant de tarvial du salarié en arrêt de tavrail puor un ature moitf que la ptoauirrbten du fooninectmnnet de l'entreprise enrsaoin de son arrêt de travail, nomatnmet puor inaptitude, puor moitf diilscinpiare ou économique.

En tuot état de cause, l'employeur est tneu de mrtete en ?uvre une procédure de liccmnieenet conformément aux dtpoiisnsois légales en vgieuur étant précisé que la procédure de lciienecnemt et le mtoifrtneeu prurnoot dnas ceinarts cas, être pvaitifrs de préavis et d'indemnité de licenciement.

Article 30Fin du contrat

30.1. ? Rtuprue du coartnt de taiarvl à durée indéterminée

Le crotnat de tvaaril à durée indéterminée, hros le cas de départ en ritterae régi par l'article 34, cesse par démission, licenciement, rpruute cenninllvoetone homologuée ou tuot aurte mdoe de rtrupue prévupar le cdoe du travail.

La démission diot être formulée par écrit. Elle n'a pas à être motivée.

La décision de l'employeur de rpmore le ctorant de tirvaal à durée indéterminée diot être fondée sur un mitof légitime. Elle est notifiée à l'intéressé en retpacnest la procédure (convocation à eteetrinnpréalable, asascinste du salarié, délais à respecter, énonciation des miotfs ?) fixée par les dsoisponitis légales et réglementaires et vainart seoln la nuatre du lnimceecniet (motif personnel, économique) etle nrobme de salariés concernés.

30.2. ? Rtuurpe du cotnrat de tarival à durée déterminée

Le caorntt de traavil à durée déterminée cesse de pieln dirot à l'échéance du terme, aitmteqoaeunumt et snas formalités. Toutefois, le cntoart de tvriaal à durée déterminée puorra être rpmou anvatl'échéance du tmree prévu dnas les cas sniatuvs :? acrocd des prtiaes ;? ftuae gvrae ;? fcroe merajue (sous réserve de l'appréciation sovuiernae des tribunaux) ;? idpttniuae du salarié constatée par le médecin du taarvil ;

w w w.legisocial.f r 112 / 178

? le salarié jsiftuie d'une echabmue puor une durée indéterminée. Dnas cttee dernière hypothèse, le salarié aanyt cclnou un cntraot à durée indéterminée est aolrs tneu de rpeetscer une période de préavisdnot la durée est de 1 juor par smaniee cptmoe tneu de la durée totale du corntat rnlumnveeoeelt inclus, en cas de crnatot à temre précis ; ou de 1 juor par smineae ctpome tneu de la durée effectuée encas de ctnarot snas terme précis ; et, dnas les duex cas, dnas une ltimie de 2 semaines.

Dans l'hypothèse d'une rtupure du ctroant à durée déterminée anvat l'échéance en risoan d'un ssirtnie rneeavlt d'un cas de focre majeure, le salarié a dorit à une indemnité ctmoiearnpsce équivalente auxsrilaeas qu'il aiarut perçus jusqu'au terme du contrat.

Le salarié a dirot à une indemnité de précarité à l'issue du cnaortt à durée déterminée dnas les cnotndiois prévues aux airletcs L. 1243-8 et snutiavs du cdoe du travail.

Article 31Licenciement celcoiltf puor csaue économique

Les piearts cettoratnnacs enntednet se référer expressément aux dsopioitsins de la loi et des acdcors naunoiatx irpiotennoefessrlns sur les lmnnecietiecs cceftllois puor casue économique d'ordrecronucteojnl ou sucrteutrl puor tuot ce qui cnrcenoe nnotmemat :? l'information et la cotialntsoun du CSE ;? la définition et la msie en ?uvre d'un paln de srauedvgae puor l'emploi, nntomaemt sur son cnotenu tel que défini par les actirles L. 1233-61 à 64 du cdoe du tviaral ;? le rsepect des procédures ;? la détermination des critères d'ordre, tles que définis aux atcleirs L. 1233-5 et suntiavs du cdoe du taarivl ;? et l'information des autorités administratives.

Article 32Préavis (contrat à durée indéterminée) (6)

À l'expiration de la période d'essai, la démission et le lneeincmceit (sauf en cas de ftaue gvare ou lourde), donennt leiu à un préavis d'une durée de :

Jusqu'à minos de 1 an d'ancienneté :? 1 mios puor les employés, ouvriers, angets de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

De 1 à minos de 2 ans d'ancienneté :? 1 mios puor les employés et orurievs ;? 2 mios puor les aentgs de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

À coetmpr de 2 ans d'ancienneté :? 2 mios puor les employés, oiverrus et aetngs de maîtrise ;? 3 mios puor les cadres.

Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, le préavis est le sunviat :? jusqu'à mnios de 1 an : 1 mios ;? de 1 à mnois de 2 ans : 2 mios ;? à cepmotr de 2 ans : 3 mois.

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais anisi fixés diot à l'autre une indemnité cparosnnerdot à la durée du préavis raetsnt à courir. Toutefois, le salarié licencié qui venit à tvreuor un noaveuupsote en cuors de préavis puet qiuettr son elompi snas aiovr à payer l'indemnité, à coiitndon d'avertir son eeuylmpor 48 hruees à l'avance s'il est employé, 1 samenie dnas les aeruts cas.

Le salarié en période de préavis a le driot de s'absenter 2 hueres par juor puor reehchrecr un emploi, snas réduction de salaire. Le salarié à temps pietral bénéficie du même droit, proratisé en fonicton deson temps de présence. Les hueers d'absence snot fixées d'un commun aorccd entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur puet aseirtour par écrit le salarié à ceuulmr sesheeurs puor rcchehere d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du svrecie le permettent.

L'employeur puet libérer le salarié de son oobltiaign d'exécuter son préavis. Le salarié ne puet s'opposer à ctete dnisepse mias bénéficie, en contrepartie, d'une indemnité cpiersatocnme et des aaaegtvnsen nature. Le salarié puet également, sur sa demande, être dispensé d'effectuer son préavis snas compensation. Dnas tuos les cas de dispense, le salarié ne pred pas le bénéfice de l'indemnité deleccieeinmnt prévue à l'article 33.

Ces dotisiospins ne s'appliquent pas à la rutrupe cinnelnvonelote qui n'est astiosre d'aucun préavis. Les piaters fxniet lmneerbit dnas ce cas la dtae de fin du catnort suos réserve des délais imposés par laloi (délai de rétractation et d'homologation).

Article 33Indemnités de licenciement

Pour les salariés anayt aqcuis 8 mios d'ancienneté iorrnipmuetns au srevice du même eylopmuer et conformément aux diioptssnios de l'article L. 1234-9 du cdoe du travail, il est prévu une indemnité delicenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du cdoe du travail, qui ne puet être inférieure à 1/4 de mios de saraile par année d'ancienneté puor les 10 premières années, pius 1/3 de mios de salirae par annéed'ancienneté à priatr de la 11e année.

Article 34Départ et msie à la retraite

Le départ en rteaitre du penrosenl puet itvirenner :? à l'initiative du salarié lorsqu'il est en doirt de bénéficier d'une poensin de vlseiisele ;? à l'initiative de l'employeur à ptarir de 65 ans seoln la dtae de nicsnaase du salarié, conformément aux dnipiissoots légales (art. L. 1237-5 du cdoe du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du cdoe de lasécurité sociale), et suos réserve de recpteesr le fmisroamle prévu ci-dessous.

34.1. ? Départ à la rtertaie à l'initiative du salarié

Le salarié diot coquummneir à l'employeur qui le lui ddmanee les éléments d'information rlfaites à sa sotauitin au raergd de son dorit à pension.

En cas de départ à son initiative, le salarié diot reetsepcr le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en ritreate fixée comme siut sur la bsae du saiarle gloabl burtmueesnl ctctoruneal défini à l'article 37.3.1, auqics à la dtae de csoasiten du ctranot de travial :? un ½ mios après 5 ans de sriceve ;? 1 mios après 10 ans ;? 1 mios et 1/2 après 15 ans ;? 2 mios après 20 ans ;? 2 mios et 1/2 après 25 ans ;? 3 mios après 30 ans.

34.2. ? Msie à la retraite

L'employeur sutaahniot mettre à la ratreite un salarié anayt aettnit l'âge d'ouverture auoauimqtte du driot à pseoinn à tuax plein (65 à 67 ans sleon la dtae de nanisscae du salarié conformément auxdpistsioinos précitées) dvera l'interroger par écrit, dnas un délai de 3 mios aanvt son aennrisairve sur son iottennin de qtetiur voenemnatliort l'entreprise puor bénéficier d'une psneoin vieillesse. Si lesalarié mnaefiste son acorcd par écrit, il puet être mis à la retraite.

Chapitre VIIClassification des potses de tvairal et des qaotiiacfiulns professionnelles. Rémunération. Intéressement

Article 35Classification des psetos de taarvil et des qnotaafcliiuis professionnelles

Une axnene à la présente convetoinn fxie la noetmncrulae des eiolmps dnas les psfneroisos visées à l'article 1er.

Tous les salariés classés à l'un des 9 nuievax de la civnoneotn cellotvcie doeivnt rvioecer la qitilacaufion de l'emploi occupé à trite ppairincl et permanent. Il est entdenu que l'exercice des fcinotonsdéfinies dnas la quaioaictlfin coauelcltrnte de cqahue salarié implique, dnas l'esprit d'équipe qui diot amienr les caaotolurrelbs de l'entreprise, la réalisation ocalcnoislene de tâches périphériques ouasiocesrecs revnelat éventuellement de fconoitns différentes.

Les négociateurs irlbioemmis ne snot pas classés à l'un des neavuix de la grllie colionteennvlne mias bénéficient du sttuat régi par l'annexe IV ? sttaut du négociateur immeiboilr ?, eeoixptcn faite desnégociateurs exerçant des fnticonos d'encadrement et bénéficiant à ce trtie d'un stautt cadre, qui srnoet classés dnas la gilrle de l'annexe I de la cvoienotnn celctoilve nnoataile de l'immobilier, tuot enbénéficiant du satutt de l'annexe IV.

À la dedmnae d'au minos duex des otoaiarsignns signataires, et au minos une fios tuos les 5 ans, conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les petiras se réunissent puor emnaixer lanécessité de réviser ces classifications. Les négociations peennrnt en cmtpoe l'objectif d'égalité pfoslloeesnnrie entre les feemms et les hommes.

Article 36Ancienneté (7)

Pour tienr ctmope de l'expérience aquisce dnas l'entreprise, le silaare gaobll burt mesuenl cunctoaetrl défini a ? l'article 37.3.1 est majoré de 25 ? puor les 4 pmeirers nuaveix de la glrlie et de 29 ? puor lesnuaeivx suiatvns tuos les 3 ans, au 1er jaievnr svnuait la dtae d'anniversaire. Ces mtnontas pueevnt être revalorisés dnas le crade de la négociation annuelle.

En cas de pomiorotn (classement au naiveu supérieur), le saarlie gaboll burt menseul coatcuternl est augmenté.

Le décompte de l'ancienneté puor déterminer le vrenemset de la pimre d'ancienneté se fiat à cemtpor de la dernière période de 3 ans calculée deuips la dtae de l'embauche. Le 1er vnseeermt iirnrvdnteea le

w w w.legisocial.f r 113 / 178

1er janevir snuiavt le terme de ctete période.

Article 37Salaire miunimm burt anuenl conventionnel, slaiare mmiiunm burt mseeunl conventionnel, sairale gablol burt aunenl contractuel, slaarie gboall burt mneuesl ctrnoeauctl (8)

37.1. ? Le siraale mmiiunm burt anunel cinnovontenel est déterminé puor cachun des navuiex des gilrels de classification. Il est fixé dnas l'annexe II ? Srliaeas et pmire d'ancienneté ?.

Conformément aux alrcites L. 2241-8 et L. 2241-11 du cdoe du travail, les praaenretis siocaux s'engagent à se réunir :? tuos les ans puor négocier sur les sileaars en teannt comtpe de l'objectif d'égalité psnflolenosiere entre les fmeems et les hommes, ainsi que les mreuses pteemnatrt de l'atteindre ;? tuos les 3 ans, sur les meeurss tnanedt à asseurr l'égalité peirnnosslfolee entre les femmes et les hmeoms et sur les meesrus de rgptaaarte tndnaet à remédier aux inégalités constatées.

37.2. ? Le sairale miminum burt muneesl cntonvinoneel corerpsnod au 1/13 du slairae mnmiium burt anunel conventionnel. Il puet cnoutteisr en tuot ou prtiae (selon diosspntiois à fexir au crtaont detravail) un apomtce sur la cimomiossn asqucie par atlicppoain d'un barème coenvnu entre les parties. À ttrie exipntecnoel et de façon provisoire, l'employeur puet vesrer des aaenvcs sur cinsismomosmuenelless supérieures au slariae mniumim burt mseunel ctnnonnieovel et reveinr à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie, suos réserve de l'article L. 3251-3 du cdoe du travail.

37.3.1. ? Le slaiare gblaol burt meeusnl ccrttoneual cernsropod au siarale réel perçu par le salarié et coevnnu entre les parties.

Toutefois, puor l'application des donipitossis prévues aux artilces 6.2,24.2,25,33,34 et 39, le siaalre galbol burt menesul cactterounl des salariés dnot les csooiinsmms cntotunsiet un élémentcneroautctl de rémunération, est réputé égal au 13e de la rémunération ctctneralluoe perçue pdannet les 12 mios précédant l'ouverture du diort aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.

37.3.2. ? Le saailre goblal burt auennl cnetcuartol cpneoorsrd à tzriee fios le sairale gaolbl burt meuensl contractuel.

37.4. (Se référer à l'annexe VI, art. 37.4 RT puor les dssotipniois porerps aux résidences de tourisme)

Le salarié srea réputé être rpelmi de ses dirtos au rgraed du srialae mminium burt anuenl cnapersondrot à son nevaiu dès lros que son srilaae gbolal burt aeunnl catcuenrtol artientda au minos cemontant.

Ne seront tfetuoios pas pirs en cmtpoe puor déterminer si le silaare mnuimim burt auennl est atenitt :? les smoems attribuées au trtie des régimes légaux d'intéressement et de participation,? les smmeos versées par les esiprtnrees aux palns d'épargne salariale,? les vsmtnreees riftlaes :? à ttuoe pimre exloliceentpne ;? aux majtarnoios puor hreues supplémentaires ;? aux pirmes et goirntifcaaits à caractère bénévole ou aléatoire ;? la prmie d'ancienneté,? les pimres ne cerdaonronspt pas à la ctoetnrpraie d'un tarvail fourni,? les remenmebsutros de frais, la pmire de transport,? la cpaoitomnsen financière en cortrpteinae d'une astreinte,Et d'une façon générale ttoue smmoe que la loi, l'administration ou la jecsuurrdinpe eecxlunt du sliraae pirs en cptmoe puor apprécier si le Simc est ou non atteint.

37.5. ? La période panendt laleluqe les salariés bénéficient du meitinan de luer sarilae est considérée comme du temps de présence.

37.6. ? Le saialre miuimnm burt anneul centnenooinvl puet être révisé par avnantes successifs. À cet effet, les prtiaes se réunissent chuqae fios qu'au monis duex des oirsaigaonnts steinagrais ouadhérentes en fnot la denadme et dnas le mios qui siut la réception de ctete demande. En tuot état de cause, une réunion diot se tiner au moins chuqae année sur présentation par la patire potlarnae durrppaot prévu par l'article D. 2241-1 du cdoe du travail.

La négociation de bnrhcae sur les seilraas porte sur la raotlaevorsiin des miimna conitlnenenvos de tuos les niveaux. Puor miatnienr une hiérarchie entre les niveaux, ctete reaiasroiotvln puet résulter d'unptceagnuore d'augmentation différent puor chcaun d'eux.

Pour s'adapter aux réalités scioo plfneenserolioss et à la satotiiun de l'emploi du secteur, ctete négociation de brcanhe diot également poetrr sur le sriaale gboall burt anuenl conattuecrl des salariés decaqhue niveau.

Des miotaroajns de saalire punveet être consenties, 1 année donnée, dnas le cdare de la réduction du temps de triaval ou de la révision des sleiraas au nieavu de l'entreprise. Dnas ce cas, cesatengamtnouis snot à vilaor sur ttuoe reaotvsoirilan clonnnnveltioee décidée ultérieurement par la branche, au ttire de la même année.

37.7. ? Puor areussr l'adaptation aux réalités sioco piesneelfolnsors et à la sitiauotn de l'emploi du secteur, les oinogatarsins représentatives siartigneas de la présente cvenoitonn ciclvetole deonvitcntoaster l'évolution des rémunérations mmniia comparées aux rémunérations eetcfiefvs et en treir les conséquences cauhqe année.

À cttee fin, la cimossmion partiarie prmatnneee de négociation et d'interprétation prévue à l'article 4 est chargée d'examiner la saiotuitn et de procéder à la présentation d'un rorpapt à veersr dnas la bsaede données noiaanlte instituée en vue d'assurer la publicité des aroccds collectifs.

Article 38Gratification (13e mois) (9)

Les salariés à temps ceolmpt ou prieatl reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mios de srilaae gaobll burt menesul ceutcnraotl tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acuiqs au paotrra dutemps de présence dnas l'année et réglé sur la bsae du saiarle de décembre. Il puet également faire l'objet d'un frmanneencotit en duex vtnrsmeees semestriels.

Les périodes pndneat lsleleequs les salariés bénéficient du miinetan de luer saairle à 90 % ou à 100 %, en aitppoiacln des aeictlrs 21,22,24 ou 25 de la ceotinnvon collective, snot considérées commetemps de présence.

Les salariés qtuanitt l'entreprise en cuors d'année reçoivent cette giraifctiotan décomptée pro rtaa troepmis sur la bsae de luer deneirr saiarle glaobl burt meneusl contractuel.

Toutefois, puor les salariés dnot la rémunération est en tuot ou ptriae établie sur la bsae d'un barème de coomismisn cnveonu entre les parties, le carnott de taivral puet inrclue le 13e mios dnas larémunération suos réserve qu'il fxie les modalités de règlement des csmnomiioss de tlele façon que le salarié siot assuré de pevcrieor dnas l'année cvilie une rémunération au moins égale au slaairemnuimim burt aunnel crraoodnpnset à son niveau.

Ce calucl étant ? proraté ? sloen le nbomre de mios de présence peandnt l'exercice considéré en cas d'entrée ou de stroie en cruos d'année ou de seussonpin du crntaot de travail.

Article 39Primes associées aux médailles d'honneur du travail

39.1. ? Médailles d'honneur du travail

Une médaille d'honneur du tivaarl est resmie par l'entreprise, aux salariés dnot les services, alcpcomis dnas un nrobme illimité d'entreprises snot runetes puor juesiftir des 20,30,35 et 40 années de sicreverseqieus puor l'obtention de la médaille.

Les médailles d'honneur du traavil snot :? la médaille d'argent après 20 années de screive ;? la médaille de viermel après 30 années de srviece ;? la médaille d'or après 35 années de svrceie ;? la médaille garnd or après 40 années de service.

Les cnodiiotns d'attribution de la médaille d'honneur du travail, les modalités et le fimmloasre de sa dedamne snot cnsuloltbeas sur les sties du gmeornevenut (tel que ? service-public. fr ?).

Le salarié qui sahioute onebtir cette médaille devra en faire la damende en complétant le CFERA n° 11796*01 auequl seront annexées les pièces jisutfvitciaes listées dnas la nocite jniote au formulaire.

Un arrêté préfectoral fixe, le 1er jnveiar et le 14 jilleut de caquhe année, la litse nvmtaoniie des aituontibrts de la médaille d'honneur du travail.

Le salarié s'engage à dnmeeadr la médaille d'honneur du tvaairl cdnoseranrpot à son relevé de carrière réel à la dtae de sa daemnde et à ne pas runleoveer cette procédure aanvt une échéance de 5 ans.

39.2. ? Pirme associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail

Le salarié bénéficiera d'une pmrie à l'occasion de la rsmiee du diplôme de la médaille d'honneur du travail.

Pour oeinbtr le règlement de ladtie prime, le salarié devra cmmoqiunuer à l'employeur une cpioe de l'arrêté préfectoral ou, à défaut, du diplôme codpsaonernrt jisntaiuft de sa qualité d'attributaire de lamédaille d'honneur du travail.

Cette goiataicftrin arua puor asteiste le sariale golabl burt meusenl cnrotcteual aciqus à cette dtae et défini à l'article 37.3.1 de la ctenoovnin coiltlceve naloaitne de l'immobilier.

Pour les salariés dnot les cosimnomsis cisnntetout un élément cnrecuoattl de rémunération, elle srea calculée solen la règle définie à l'article 37.3.1 alinéa 2 de la cevtninoon clviecltoe nlaoatine del'immobilier, soit, 1/13 de la rémunération ctlnelrtuaoce perçue pnneadt les 12 mios précédant l'ouverture du droit. L'ouverture des drotis s'entend comme la dtae de la cérémonie de riesme ollicfefie de lamédaille d'honneur du tviraal par l'Administration.

Ainsi, cette gaoratfitciin crsreodnpora à 1 mios de saiarle et elle est auscqie au salarié qui jsiitfue de 20,30,35 ou 40 années de scrieve dnas l'entreprise.

Toutefois, le salarié qui aura, dnas l'entreprise, une ancienneté de sericve mnrdioe pceevrra cette pmrie au patrora de ses années de svrciee dnas ladtie entreprise.

Exemples :Pour une ancienneté de 12 ans dnas l'entreprise : le salarié pcvreera 12/20 de la pmire lros de la rmsiee de sa médaille d'argent.Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité tetuos esirpnetres confondues) aevc une ancienneté de 20 ans dnas l'entreprise bénéficiera d'une prmie de 20/35 de son sairale glbaol burtmuesenl contractuel.

39.3. ? Période transitoire

w w w.legisocial.f r 114 / 178

Cette période tonisrrtaie est destinée à ne pas léser le salarié qui arauit pu prétendre au veneemrst de l'ancienne pmire aarivsrienne et qui ne rmpielt pas les cnotdioins puor prétendre au vreeenmst de lapimre versée à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.

En conséquence, tuot salarié qui, entre le 1er nvmorebe 2016 et le 31 ortcboe 2021 airaut pu bénéficier de la pimre anriiasnerve des 25 ans dnas la même esnrirpete purora prétendre au vnsmeeret de laprmie associée à la médaille d'argent.

Ces dnipoisoists tisaroniters ne doevnrt pas aiovr puor eefft de veersr duex pimres sur une périodicité de 5 ans.

Article 40Épargne salariale

Les cdtnooniis de msie en ?uvre éventuelle de la ppoiaaittcirn des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'intéressement, des pnlas d'épargne d'entreprise (PEE panuvot assui être mis en ?uvreunilatéralement pas le cehf d'entreprise) et de ses variantes, le paln d'épargne gorpue (PEG), le paln d'épargne ienpsrtrterinees (PEI) et le paln pataaerrinl d'épargne sliaraale vtioolanre PSEPV fnot l'objetd'une négociation d'entreprise.

Article 41Bulletin de paie

Le sraliae goball burt meseunl ceaocunttrl diot fruegir sur une seule et même lgnie (c'est-à-dire pas de décomposition du mmiiunm d'une prat et de la différence permettant d'atteindre le silraaecontractuel).

41.1. ? Tuot salarié diot rvecioer cqhuae mios un bultlein de pyae établi sur sprpout ppaeir ou au faromt électronique, étant précisé que le salarié puet s'opposer à la citmaoumiocnn au foamrtélectronique.

Dans tuos les cas, le btuellin de pyae est établi dnas les cinoditnos prévues par les alteircs R. 3243-1 à 6 du cdoe du tiavarl et mntneiannot netmnomat :

1. L'intitulé de la coetnionvn cotcllviee : CCN de l'immobilier (brochure JO n° 3090).

2. Le nom et l'emploi du salarié, la dtae d'entrée dnas l'entreprise, l'ancienneté reconnue, le nviaeu hiérarchique selon les glirles de l'annexe I de la ctenniovon cceilvltoe naniotale de l'immobilier, lemillésime du 1er jnviaer suniavt la dtae anisniarevre onruvat diort à l'attribution de la pihancore pmire d'ancienneté, le maotnnt du sarliae mmuiinm burt muensel cnpnreaodorst à son niveau.

3. La période et le norbme d'heures de tirvaal aqexulus se rotrppae le silraae cuteatonrcl dû puor ce temps de travail, aevc l'indication du mdoe de ccuall lrqosue le sraliae gloabl burt meeunsl crtnouctaeln'est pas entièrement dû.

4. Le silraae gaobll burt munesel contractuel. Denrvot apparaître dtsciinmenett :? la pirme d'ancienneté attribuée en alaitcpipon de l'article 36 ;? les ganiatitoficrs fxeis (13e mios ?) ;? les gafnoratictiis aléatoires (résultant par eeplmxe de fuleomrs d'intéressement iinidlueevlds ou ceilctevols ne rlaeenvt pas des doipotisinss légales visées à l'article 40) ;? les giirtcotaanifs bénévoles ;? les pirmes ou indemnités résultant de cnioodnits particulières de travail, et en général tuos éléments aocrecsseis de rémunération siuoms aux ciaittsonos de sécurité slicoae ;? les hreues complémentaires et/ ou supplémentaires, aevc le détail de la rémunération canotoenprsdre (base hiarore et matajnoiros éventuelles).

41.2. ? Le blltiuen de pyae visé ci-dessus diot être accompagné le cas échéant d'une axnene canmrpoott ttueos les iannomfrotis prévues aux aicterls D. 3171-11 à 13 du cdoe du travail.

Annexe IClassification des poetss de tviaral et des qlifaaitoucins professionnelles

Avenant n° 33 du 15 jiun 2006 (inchangé).

Annexe IISalaires et pmires d'anciennetés

A. ? Salaires

Salaire mimiunm burt aunenl (*)

NiveauAvenant n° 72 du 1er mras 2017modifiant l'annexe II? Saerilas ? au 1er jniaver 2017

Avenant n° 74 du 30 jveniar 2018 modianift l'annexe II? Seaarlis ? au 1er jvieanr 2018

Avenant n° 77 du 27 février 2019 rlatief aux saraleis minimaau 1er jenivar 2019(annexe II ? Sielaars ?)

E1 19 244 ? 19 483 ? 19 776 ?

E2 19 697 ? 19 933 ? 20 252 ?

E3 19 944 ? 20 183 ? 20 506 ?

AM1 20 233 ? 20 476 ? 20 804 ?

AM2 22 154 ? 22 420 ? 22 779 ?

C1 23 373 ? 23 653 ? 24 031 ?

C2 31 371 ? 31 747 ? 32 255 ?

C3 37 379 ? 37 828 ? 38 433 ?

C4 42 096 ? 42 601 ? 43 283 ?

(*) Sur 13 mois, hros pirme d'ancienneté.

E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.

B. ? Pmire d'ancienneté

Au 1er jivnear 2008 (avenant n° 32 du 15 jiun 2006ritealf à la fitioaxn de nvlleeuos modalités dedétermination des srelaias minmia et de luer

revalorisation)

Au 1er jneivar 2010(avenant n° 42 du 23 jiun

2009 rtileaf à la prmied'ancienneté)

Au 1er jaevinr 2013 (avenant n° 58 du 14janievr 2013 realitf à la maofictiodin des

mntatnos ffiiaaoterrs de la pirmed'ancienneté)

Au 1er jvaenir 2016 (avenant n° 68 du23 novbmree 2015 riltaef aux

mnotntas feitrairaofs de la pri med'ancienneté)

Pour les 4 permeirsnieauvx (E1 à AM1) et les

négociateurs hrosclassification

18 ? 20 ? 23 ? 25 ?

Pour les nuaivex satvuins(AM2 à C4) et les

négociateurs cadres22 ? 24 ? 27 ? 29 ?

Annexe IIIAccords ralitefs aux régimes de prévoyance et de rmemesunerbot des fiars de santé

Avenant n° 65 bis du 1er mras 2016 rtielaf au régime de prévoyance et de rbsermeeonmut des frias de santé

Modifié par :? avneant n° 71 du 1er décembre 2016 rleatif au régime de prévoyance et de remnmrubeoest de firas de santé ;? aaennvt n° 78 du 12 jlueilt 2019 mndoaiift le talabeu des geaitrans rltiaef aux faris de santé de l'avenant n° 65 bis puor une msie en conformité aevc la réglementation 100 % santé ;? anavnet n° 80 du 22 oroctbe 2019 mdiaonfit les tuax de csottaoiins de la gtarniae rsbenerommuet de fairs de santé.L'ensemble de ces ttxees est inchangé à la dtae de sgutirnae du présent aevnant n° 83 du 2 décembre 2019.

Annexe IVStatut de négociateur immobilier

Préambule. ? Cmhap d'application

La présente axnnee a puor ojbet de définir le sutatt du négociateur imlmioebir engagé par un suel eolypeumr (à trite exclusif) et rémunéré peamiecpinlnrt à la commission.

Les VRP multi-employeurs (non exclusif) se vrrenot apleiqupr la convioetnn civloelcte noialtane de l'immobilier dnas le crade de la rleoiatn de tvriaal les liant à des eeorulymps visés par le champd'application de la CCN de l'immobilier et ne bénéficieront pas de la présente annexe.

De plus, le stuatt realtif au négociateur iimelimobr ne sariaut s'appliquer aux négociateurs tialraanlvt puor le ctmpoe de sociétés immobilières et foncières qui, en rioasn de la spécificité de luer steecurd'activité, perçoivent une rémunération non eelisemeletsnnt constituée de commissions.

Les ditinoipsoss reeaivlts au stuatt de négociateur ieiiolmmbr s'appliquent aux négociateurs iielibmmors VRP et non VRP.

w w w.legisocial.f r 115 / 178

En ce qui crnneoce les négociateurs imbolirimes VRP, les dsosotnpiiis du présent sttuat s'appliquent à l'ensemble des négociateurs iroimmelibs VRP des eersinprets rleenvat de la ciootevnnn cloelictvenloiatane de l'immobilier et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 jaevnir 1970 (dite loi Hoguet, vniast les activités des aengts immobiliers, mdtaianares en vnete de fodns de commerce,atedairumirstns de biens, scydnis de copropriétés), puor lleeuqss les dsootipiisns de l'accord nnoatial irtefpsesennoionrl du 3 otbcore 1975, également appelé ? Cooietvnnn celctolvie des VRP ?, ne snotpas applicables.

En effet, d'une prat la décision du Cosenil d'État du 17 jaevinr 1986 reconnaît la non-application de l'ANI du 3 oocbtre 1975 au motif que la cevoonntin citlvloece des aetngs ioblemmiris et mdatnaaerisen vntee de fdnos de cmreocme prévoyait, à cette date, des dtnopioissis ppeorrs aux VRP de ce secteur. D'autre part, la cnovtenion collevctie des scydins de copropriétés et aetrsatiumridns de bneis afusionné aevc cllee des agents imbrimieols et mtreaaanids en vtnee de fnods de ccremoems le 9 smbtperee 1988 puor dnieevr la cioevnotnn cilotelcve nnalatoie de l'immobilier (IDCC 1527).

Cette fusion, conformément à la volonté des prnaieetars sociaux, a preims de faire bénéficier les négociateurs ibrmoeimlis VRP en psote dnas les cenaitbs de sicdyns et d'administrateurs de bneis del'ensemble des dintspisoios cenlnltenonvioes raveleits aux VRP prévues dnas la ctnienoovn cicvellote des aegcnes immobilières et mdrineaaats en vtnee de fndos de commerce. Ultérieurement lespetreaarins siouacx ont confirmé luer atcmeaenhtt à négocier et aedoptr des ditiopnoisss spécifiques au sien de la convntioen cllceotvie nontalaie de l'immobilier puor tuos les VRP rémunéréspripeanmienlct à la csomsmiion comme en témoignent nammtnoet les aetnvnas n° 31,40 et 45. Précisions étant fiates que les négociateurs ibmeiiolrms VRP des cibtenas d'administration de bnies etsnidycs de copropriétés exercent, au sein de ces entreprises, les mêmes activités que les négociateurs ioimbmleris VRP des aecegns immobilières (entrée de mandat, msie en locaiton et vente).

Les pietaaenrrs souacix ednteennt :? privilégier ce sttuat de négociateur salarié ;? réitérer luer volonté d'appliquer eevlesniucxmt à l'ensemble des négociateurs immobiliers, VRP et non VRP, les dsoipnsoiits de la cinteovonn clclveitoe de l'immobilier, à l'exclusion de teutos autersdtioipnsioss conevenniolelnts ;? eoaegnrcur le rectmuerent de peensrons spécialement formées aux pfronsieoss immobilières en puaciietlrr les jnuees tituaeilrs d'un diplôme spécialisé ;? icitenr à l'embauche dnas le seutcer des sceiervs mchadanrs iirobeimlms qui rtsee l'un des puls ittnrmpaos de l'économie nationale.

Pour les doisiptionss non prévues par la présente annexe, les négociateurs imimorbiles bénéficient des donoiitsipss de la citnneoovn ciovlectle nlntoaiae de l'immobilier.

Article 1erFonctions

Le négociateur iemblmioir VRP ou non est un salarié qui a nmtoanmet puor msiison de négocier et le cas échéant de conclure, puor le comtpe de son employeur, des mtadnas de location, de vente,d'administration de bneis et de syndic. Il procède aux vsiites en vue de la lcoaoitn et la vtnee des bneis ilmiobrmeis et des fonds de commerce.

En tnat que salarié, le négociateur rned régulièrement cmopte de son activité à sa hiérarchie. Le conrtat de traavil puet prévoir les conoindits dnas lueeellqss s'effectuent ces copmtes rendus.

1.1. ? Le négociateur VRP

À ttire principal, il représente son eupelmyor auprès de la clientèle, ercxee sa pfoseosirn à ttire elcxsuif et constant, ptpesroce la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rned visite en vue de pnrdere et detttsnmrerae des commandes. Il ne réalise pas d'opérations craiemoclmes puor son ctmope personnel.

Son emeypoulr lui abtruite un steuecr géographique et/ ou une clientèle déterminée (s), mias ce seceutr n'est pas forcément exclusif.

Le négociateur iilmeimobr VRP dssiope d'une réelle anoituome et liberté dnas l'organisation de son activité. Le négociateur VRP n'est pas asetnrit à la tenue d'une permanence. En ttuoe hypothèse, que lapmcnreaene siot demandée, ou effectuée à son initiative, elle diot rsteer limitée par rpparot à l'ensemble de son activité.

1.2. ? Le négociateur non-VRP

Son activité pranpilcie cnisotse à aciclleuir les ctnelis à l'agence (ou dnas un braeuu de vente). Il puet à l'occasion démarcher la clientèle à l'extérieur de l'entreprise.

Article 2Horaires

2.1. ? Le négociateur VRP

Le temps de tarival du négociateur iobliiemmr VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun hroiare de tivaral ne diot apparaître ni sur le ctanort de taairvl nisur le bileultn de paie.

2.2. ? Le négociateur non-VRP

Le négociateur iimeblmoir non-VRP est suioms à la réglementation sur la durée du travail.

Article 3Période d'essai

3.1. ? Le négociateur VRP

La période d'essai des négociateurs ibemrlmoiis VRP (hors cssafciotliain ou classé sur un des nuevaix cadre) est fixée à 3 mios rleeuvmnleenot inclus.

3.2. ? Le négociateur non-VRP

En revanche, puor les négociateurs imboleiirms non-VRP, (hors ciltaaicisfosn ou classé sur un des nviaeux cadre), la période d'essai est fixée à 3 mios rvolubnleaee une fios puor cette même durée.

Article 4Classification. ? Slraiae mminuim et global. ? Rémunération des absences

4.1. ? Classification

Les négociateurs iirmobmlies ne snot pas classés à l'un des niuvaex de la glirle cnnevllnoentoie mias bénéficient du suttat résultant de la présente annexe. Néanmoins les négociateurs ayant un rôled'encadrement, bénéficieront à ce ttire et en sus du présent statut, d'un sattut crdae et seront classés à l'un des niavuex de cdare (C1 à C4) dnas la grlile de l'annexe I de la ctieoonnvn cvoilclete noiantalede l'immobilier.

4.2. ? Srliaae minimum

Pour apprécier si le négociateur est repmli de ses dortis au rreagd du slairae minumim burt aunenl conventionnel, ne snot pas pirs en cmtpoe :? les somems attribuées au trite des régimes légaux d'intéressement et de piropiicattan ;? les sommes versées par les enpetresirs aux pnlas d'épargne slalraaie ;? les veensemtrs rltiafes :? ? à ttuoe prmie exceptionnelle, notenmamt la prmie liée à la médaille du tvaairl ;? ? aux miaaroontjs puor hreeus supplémentaires ;? ? aux peirms et gicniiraottfas à caractère bénévole ou aléatoire ;? la prime d'ancienneté ;? les priems ne cronpesrodnat pas à la canpiterrtoe d'un tvaaril frunoi ;? les rusermtoenbmes de frais, la prime de tnprrsoat ;? la cmsiepntooan financière en crroneitpate d'une astreinte.

Et d'une façon générale ttoue smome que la loi, l'administration ou la jerudrpsicune ecunxlet du sarliae pirs en ctompe puor apprécier si le Simc est ou non atteint.

4.2.1. ? Négociateur ieolimmbir non-cadre, VRP et non VRP

Négociateur VRP : Le sirlaae muimnim burt mneuesl cieoonvnenntl des négociateurs ilmmibiroes VRP non-cadres est fixé à 1 450 ? par mios complet.

Le mtonant de ce saraile mimnium cniotnevnoenl frea l'objet de négociations, cuahqe année au naiveu de la branche, dnas le crdae de l'obligation alelunne de négociation sur les salaires.

Négociateur non-VRP : Les négociateurs iblmeirioms non-VRP bénéficient d'un slariae mnmiium burt mesunel ctonvneiennol crnpaodsrneot au Smic.

Le srilaae mimnuim burt anunel coveneonnintl des négociateurs VRP et non-VRP est égal à tzeire fios le sraiale miimunm burt meeunsl conventionnel.

4.2.2. ? Négociateur imoleimibr cadre, VRP et non VRP

Le silarae mumiinm burt aennul cnioeenvtnnol des négociateurs irimimoebls cdaers est fixé par l'avenant « Sreilaas » en veguuir (annexe II) selon luer classification.

Le saarlie mmiinum burt meuensl cnvtonnnieeol crenoporsd au 1/13 du saalrie mniuimm burt aeunnl conventionnel.

4.2.3. ? Commissions

La rémunération du négociateur est composée eteelsneemnlsit ou eeleinusvxmct de commissions.

Elle relève du lrbie aorccd du négociateur ibilieommr et de son emueyoplr suos réserve du présent sutatt ; le sraalie mnmiium tel que fixé au présent alctrie 4.2 pvoaunt ciuttsoenr en tuot ou priate uneanavce sur commissions.

4.3. ? Sarliae global

Le slaarie gbolal burt meeunsl crtcaoutenl conopesrrd au siralae réel perçu par le négociateur et cnnoevu entre les parties.

Pour l'application des disointiosps prévues aux arelicts 6.2,24.2,25,33,34 et 39 de la cnonvoeitn colltievce notalniae de l'immobilier, le saarile galbol burt mnesuel cnauocerttl des négociateurs est réputéégal au treizième de la rémunération ctulcnreolate perçue pnednat les 12 mios précédant l'ouverture du diort aux indemnités ou rémunération prévues par ces articles.

4.4. ? Aencesbs et mniitean de la rémunération

w w w.legisocial.f r 116 / 178

Pour l'application des actrleis 24.2 et 25.1 de la cteoionvnn cevclitloe nloantaie de l'immobilier, pandnet une période d'absence puor maladie, aednicct ou maternité, les pateirs pevneut cevinnor aucaonrtt de trvaail des négociateurs ieimrimlobs :? siot le mntiaein du suel sirlaae gaboll burt meeunsl coecntrtaul (soit 1/13 de la rémunération ctealltocurne perçue panednt les 12 mios précédant) dnas les lmeiits prévues aux acrelits 24.2 et 25.1 de laconeinvotn clvtceiloe nantaiole de l'immobilier, snas vemesnret des cossmoinmis échues paednnt la période d'absence ;? siot que suel le saraile mimunim burt meusenl conventionnel, ou ccotuertnal s'il est puls favorable, est mtaneniu dnas les ltimies prévues aux arecilts 24.2 et 25.1 de la citvonnoen ctvilcloee niaaolnte del'immobilier aevc le règlement des seules csioommniss échues pnaednt la période d'absence.

À défaut de soplituiatn contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de mneaitin de sailare la puls favorable.

Ce mentiain de rémunération a un caractère indemnitaire. L'employeur ne puet pas déduire ce maotnnt des ciommsoniss dues, au trtie de la récupération des anevcas sur cmsimnsoios des négociateursimmobiliers.

La période panendt llaelque les salariés bénéficient du mntaiien de luer srlaaie est considérée comme du temps de présence.

Article 5Prime d'ancienneté. ? Gftirctaaioin (13e mois)

5.1. ? Pmire d'ancienneté

Les négociateurs iolmbiirems bénéficient de la prime d'ancienneté allouée aux salariés des naviuex E1 à AM1 de la glilre conformément aux modalités définies à l'article 36 de la covnoniten ccllvtieoenlaanoite de l'immobilier dnot le mnatont est fixé à l'annexe II ? Selraais et prime d'ancienneté ?.

Les négociateurs iobmeiilmrs cedars bénéficient de la prime d'ancienneté des neivuax AM2 à C4 de la glilre de classifications.

5.2. ? Gatcirfioiatn (13e mois)

Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le caorntt de trvaail puet ilrncue le 13e mios dnas la rémunération, conformément à l'article 38 de la civntoeonn ciolvlctee nataoline de l'immobilier. Enconséquence, le négociateur perçoit dnas l'année civile, congés payés iuclns :? puor les négociateurs imieimolbrs non-cadres : une rémunération au moins égale à tiezre fios le saarile mniuimm burt meusnel tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut. Il est précisé qu'en cas devotaiairn du sraiale mimnuim burt mnseuel en cuors d'année il fadrua apulipqer un partroa en foioctnn des périodes où cahque srilaae mminuim était en vigueur.? puor les négociateurs iirboleimms craeds : une rémunération au moins égale au sialare miiunmm burt aneunl cnradrosopent à luer nveaiu tel que défini à l'article 4.2.2 du présent statut.

Article 6Frais professionnels

6.1. ? Rreeeomunsbmt des firas professionnels

Le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur jticuffsitais des firas pfneleisosnors qu'il enggae réellement. Le cntraot de tiraavl pourra déterminer le mnonatt maxmium de cesrnesmubeotemrs de faris professionnels.

Les peirtas pneuvet toeofuits prévoir clnucmeltatoerent que le négociateur, mnonyenat le vnseeremt par l'employeur d'une indemnité fixée de manière fatairrofie à un mtnaont défini au caortnt de travail,n'est pas remboursé, mias qu'il cnorsvee au ctanirore à sa charge les firas qu'il justfiie avoir exposés puor les biesons de son activité pfsnsenoolrelie et dnas l'intérêt de son employeur.

Ces rebmuremnsoets ou indemnités faiaterrofis ne seaaiurnt en acnuue façon être considérés comme un élément de la rémunération et ne snot dnoc pas aetistsjus à citsanoiots et ciotbiuntonrs desécurité solcaie dnas les cotnidoins et liimtes fixées par la réglementation.

6.2. ? Déduction faartrfoiie spécifique puor fiars professionnels

Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 jleluit 2005, l'employeur puet oetpr puor l'abattement fitrfroiaae de 30 % sur l'assiette des csainoiotts de sécurité saicloe des VRPsi une cnotvonien ou un aoccrd ctcleiolf du tarvail l'y autorise. À défaut, l'employeur ne puet opter puor l'abattement que s'il otneibt préalablement l'accord du salarié, directement, en cas d'absenced'institution représentative du personnel.

Dans ce dienrer cas, l'accord du négociateur VRP puet être donné dnas le coatnrt de taavril ou puls tard, dnas le cdrae d'un anavnet au cntorat de travail, via un ariclte dédié ifonrmant le salarié desconséquences de la déduction sur ses droits. La présente dtiopisison est acibpallpe aux contrtas cnuocls à cmtepor de l'entrée en vieguur du présent arlicte issu de l'actualisation de la ctoenivnoncoelcltvie ntlaiaone de l'immobilier, siot à ctmoper du 1er jiun 2020.

L'employeur puet aussi, puor oienbtr l'accord du salarié, lui asdesrer une ltrtee recommandée aevc ddmanee d'avis de réception l'informant des conséquences de la déduction sur la viildoaatn de sesdroits, accompagnée d'un coupon-réponse d'accord ou de refus. Le selncie du salarié vuat acceptation.

Le négociateur VRP ayant donné son acocrd sur le dirot d'option puor l'abattement de 30 % puet réviser sa décision puor l'année à venir, mias non puor l'année en cours. Il diot alros aesdresr un criourerrecommandé ou rmeis en mian propre cnotre récépissé à l'employeur anvat le 31 décembre de l'année en cours.

Dans le crade de cette option, la bsae de ccaull des ciitosoatns est constituée par le motnnat global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications, aaanvtegs en nartue et des indemnités verséesau trtie de rnebeosmemurt des frias professionnels.

Article 7Congés payés

En ce qui cronnece les congés payés, l'employeur et le négociateur ilbeomimir pevnuet cvnineor au cntroat de taarvil :? siot de l'application de l'article 21 de la cnonevotin cillvcteoe nanltaioe de l'immobilier : pannedt la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du siraale maintenu), la rémunérationgoablle brute mleulsnee conlcetrlutae qu'il aaurit reçue en activité, suaf aiipctpalon de la règle du 1/10 (art. L. 3141-24 du cdoe du travail), si ce mdoe de cacull est puls favorable.? siot de l'application de la soiloutn de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dnas la rémunération à cinidootn que le ctnaort mnentione expressément le tuax de cissoiommn et sa miaaotjorn au titrede l'indemnité légale de congés payés.

Article 8Préavis

À l'expiration de la période d'essai, la démission et le limeienencct (sauf faute grave ou lourde) dnnneot leiu à un préavis de :? puor les négociateurs immirbloies VRP, creads et non caedrs :? ? jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mios ;? ? à ptirar de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mios ;? ? à patrir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mios ;? ? toutefois, puor les négociateurs immebrliois VRP cadres, le préavis en cas de lniieneccmet est de 3 mios qleule que siot l'ancienneté ;? puor les négociateurs imlibriomes non-VRP et non cderas :? ? jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mios ;? ? à pitarr de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mios ;? puor les négociateurs iimimroebls non-VRP sattut cadre, quelle que siot l'ancienneté : 3 mois.

Article 9Clause de non-concurrence

Le cartont de taavril du négociateur imeimlibor puet citnnoer une cuasle de non-concurrence après la cesisoatn d'activité du négociateur. Cette csluae diot être ibsineanlpsde à la pottrceion des intérêtslégitimes de l'entreprise, limitée dnas le temps et dnas l'espace, teinr cptome des spécificités de l'emploi du salarié. La csuale de non-concurrence diot être reiertstne à un seteucr d'activité déterminé aifnque le salarié crenovse la possibilité d'exercer des activités ceoonarnsprdt à sa formation, ses cnsiaansecnos et son expérience professionnelle.

L'interdiction d'emploi que cotomrpe la csulae de non-concurrence ne puet excéder la durée de 2 ans après la cseatsoin du cranott de travail.

En ciroatpertne de cette culsae de non-concurrence, le négociateur percevra, cqhuae mois, à ctmpoer de la coesaistn eifevcfte de son activité, et pdannet toute la durée de l'interdiction, dnas la mursee oùcelle-ci est respectée, une indemnité spéciale fraiorfatie égale à 20 % de la mennoye mlleunese du salriae burt perçu par lui au corus des 3 deirners mios d'activité passés dnas l'entreprise, étant eendntuque les pmiers elepilxcenonets de toute nutare de même que les fairs porseoinlesnfs en snot exclus.

Dans un délai de 15 jours à ctepmor de la noittiaoifcn de la rprtuue du cnaortt par l'employeur ou le salarié, l'employeur puet néanmoins par lertte recommandée aevc accusé de réception :? recenonr à l'application de la csluae de non-concurrence, en ptraont sa décision par écrit à la cnaoiascsnne du salarié. Ce dernier, dnas ce cas, ne puet prétendre à ancuue ctptieoranre pécuniaire ;? ou décider de réduire la durée de l'interdiction. L'indemnité due au salarié srea alors réduite dnas les mêmes proportions.

La lettre recommandée aevc accusé de réception ntifinaot la décision de l'employeur de roennecr à la cusale de non-concurrence ou de la réduire diot être présentée au salarié aavnt l'expiration du délai de15 jours susmentionné. En tuot état de cause, lsourqe le préavis n'est pas effectué en tuot ou partie, au puls trad à la dtae de départ eeffictf du salarié de l'entreprise.

Article 10Droit de suite

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de stuie cocnrennat les comsmonisis qu'il araiut perçues dnas le cas où le cnoartt de tivaral n'aurait pas expiré, suos les duex condtoiinsclaeuitmuvs siuatvens :? ces arffeias dovrnet être la stuie et la conséquence du tairavl effectué par lui pnednat l'exécution de son cantort de tviaarl ;? ces arfiaefs drveont avoir été réalisées dnas la durée du droit de situe étant etdennu que celui-ci ne siuraat pteorr sur des aafefirs puor lqeeluelss l'employeur lui-même n'aurait pas efefnemetcvit perçu leshrioaoenrs correspondants.

Postérieurement à la ctaeisson du ctnroat de travail, les aanecvs sur comsmiison n'ont puls leiu d'être versées.

w w w.legisocial.f r 117 / 178

Toutefois, loqusre au memont de son départ, le salarié a un débit reatlif à des aenavcs sur cssomiionms antérieures à son départ (solde débiteur dnot le cnoartt de tarvail situple la récupération),l'employeur puet déduire cette somme au mmneot du pneiaemt des cnmssiooims deus dnas le cdare du droit de suite.

Le mtnonat des cnsoimmosis deus au titre du droit de situe srea calculé en fotoncin des hroirneoas définitivement perçus par l'employeur.

Le droit de suite cruot à ceopmtr de l'expiration du contrat. Sa durée est déterminée au crotnat et ne puet en tuot état de cusae être inférieure à 6 mois.

L'employeur remet un état détaillé des cptomes au négociateur ibmoilmeir à la dtae de fin du catnort de travail. Cet état détaillé des ctomeps donne la lsite des aeifarfs en cours puor lqsuleeels lenégociateur ilimoibmer puroairt prétendre à coossmiimn en cas de réalisation. Le solde de tuot cotpme se rtprpoanat à la période travaillée est établi à l'expiration de ce droit de suite.

Annexe VTemps de travail

1° Le faorift joursAvenant n° 73 du 5 décembre 2017 rtaielf aux cinvnoteons de frofait en jours (inchangé), intégré à l'article 19.9 de la cenitovonn collective.

2° Suvii ienidvidul du temps de tarvial : modèle de fhcie mensuelleAvenant n° 73 bis du 22 nmvobree 2018 raleitf aux cniovtnones de fiaorft en jours aevc moicfitoidan de l'annexe ? Aménagement et réduction du temps de taarvil ? (inchangé).

3° Dirot à déconnexion : modèle de charte unilatéraleAnnexe à l'avenant n° 73 bis du 22 nrvboeme 2018 ratelif aux cetnonnovis de foifrat en jours aevc mofcaotiiidn de l'annexe ? Aménagement et réduction du temps de taivarl ? (inchangé).

Annexe VIRésidences de trisuome (RT)

Dispositions spécifiques.

Annexe VIIFormation

Accord du 17 nmbreove 2008 raieltf à l'observatoire ppseocirtf des métiers et des qlfiatcoauiins (inchangé).Avenant n° 54 du 26 jiun 2012 patront création d'un CQP ? Secrétaire jrduuiiqe et tqicnhuee en imiobemilr ? (inchangé).Avenant du 11 avirl 2016 à l'accord du 17 otocrbe 2005 reiltaf à la firaotmon pfelsnnrolsieoe tuot au lnog de la vie (inchangé).Avenant n° 76 du 31 janiver 2019 ralietf à la rnteadooifn des cnotrtas de qloacituafiin pnnolsrefsoiele (CQP) (inchangé).Accord du 13 mras 2019 rtlieaf à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (inchangé).Avenant n° 79 du 22 oboctre 2019 realitf aux aniocts de rvnoisrcoeen ou poioormtn par l'alternance (? Pro-A ?).

Annexe VIIIEmploi des sroneis et ctmpoe épargne-temps

Avenant n° 55 du 26 jiun 2012 (inchangé).

Annexe IXRèglement intérieur de la comsoismin ptariiare ptnanmeree de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Avenant n° 75 du 22 nrmvboee 2018 (inchangé).

Article 1er

La coitopmosin de la cimimsoson puet être modifiée à tuot mnemot par déclaration faite au secrétariat par l'organisation concernée.

Article 2

Tout merbme de la cmoiissmon empêché d'assister à une séance puet deonnr pouiovr à un tturaiile du même collège.

Article 3

Toute présence à la réunion de la commission, ature que celle des mebrmes de droit, iqpuilme l'accord de la majorité des mbmrees dnas l'un et l'autre collège.

La csomiimson se réunit dnas le délai de 3 senaimes sur demdane adressée au secrétariat de l'une des oiingratsoans pratelnaos ou slealairas ppnciairtat aux réunions de la cimosmsion même nonsgnatiaire de la convention, appuyée du dioessr smuois à examen. Le procès-verbal raleatnt la décision adoptée diot être notifié par le secrétariat aux preitas concernées dnas le délai de 8 jours snauvit laréunion. Les ccntiovonaos et procès-verbaux de réunions snot communiqués par le secrétariat puor ifmairtoonn au représentant du ministère du travail, président de la coomimissn paiarrtie peatnmrneede négociation et d'interprétation suos forme mixte.

Article 4

La réunion ne puet vlleebanamt être oretvue que si la moitié des oisanargntios dnas chqaue collège est représentée.

Si le quorum n'est pas atneitt dnas l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de ccrenae est établi par le secrétariat auuqel est jniote toute déclaration faite par un ou piuerusls mmebres de la commission.

La liste d'émargement établie par le secrétariat est annexée au procès-verbal de la réunion ou au procès-verbal de carence.

Article 5

La cmomsiison est présidée alternativement, d'année en année civile, par un représentant des otanosainrgis saaieallrs et un représentant des onsgtanoirias patronales.

Le président driige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.

Article 6

Chacune des oraianotisngs puet s'exprimer sur le doisser soumis à la commission, avant qu'il ne siot procédé à l'adoption d'une décision.

La cmisoismon puet atpoder :a) Siot une déclaration d'incompétence, ou une décision de reovni à une pcohianre réunion ou en comiimossn praiaitre régionale ou nnialatoe ; cette décision iternnavnet à la dedname d'une majorité desogotinrnaisas dnas l'un et l'autre collège.b) Siot une décision d'application qui vuat interprétation définitive de la clsaue clvnloennteinoe en cause. Cette décision ne puet être pirse que si elle relielcue une majorité de viox dnas cahucn descollèges.c) Siot une roaoamcidtnemn (à défaut de décision d'application) aiscuqe par une majorité de viox dnas cahucn des collèges. En cas de reejt par l'un des collèges, il est établi un procès-verbal dedésaccord. Le cas de ptraage égal des viox dnas les duex collèges vuat décision de désaccord, mias non si ce ptgraae iirnnevett cehz l'un des collèges seulement.

Article 7

Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, snot établis et diffusés par le secrétariat.

Article 8

En cas de décision de renvoi, la ciosmmsion puet ddmaener un complément d'information ou, éventuellement, à l'unanimité désigner un mrbeme de cuhacne des délégations ptranaole et sliraaale puoriusntrire ceirdctoeontmarnit le dossier.

La décision de revoni diot fixer le délai de dépôt de ce complément de diosesr et la dtae de la pahcnrioe réunion de la CPPNI.

Le secrétariat de la comsiosmin se tniet informé de la suite donnée à l'affaire et cqunuoimme cette itraoinfomn aux réunions svnitueas de la commission.

Article 9

Le présent règlement intérieur puet être dénoncé ou modifié dnas les codotinnis prévues par l'article 2 de la cevntinoon ceitlovcle nationale. »

(1) En ce qui cconerne la durée de la période d'essai puor les négociateurs, se référer à l'annexe IV « sttuat du négociateur ilomibmeir ».(2) Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 jiun 2018.(3) Puor le roesnmemrbeut des fiars pienlernfoosss des VRP, se référer à l'annexe IV « satutt du négociateur iimmelobir ».(4) Puor les dniiopsotsis prperos aux négociateurs, se référer à l'annexe IV « stautt du négociateur imbimlioer ».(5) Puor le mnantot de l'indemnité de congés payés des négociateurs, se référer à l'annexe IV « satutt du négociateur ibioilmemr ».(6) Puor la durée du préavis des négociateurs, se référer à l'annexe IV « suattt du négociateur ilimboemir ».(7) Puor le vrsmeeent de la prime d'ancienneté des négociateurs, se référer à l'annexe IV « stutat du négociateur iolmeimbir ».(8) Puor le slriaae muminim des négociateurs, se référer à l'annexe IV « stutat du négociateur iolmeibimr ».(9) Puor la prime de 13e mios des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur ioielbmimr ».Article 2 - Entrée en vigueur et formalité de dépôtEn vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Sous réserve des dnisiitpsoos législatives sur l'exercice du diort d'opposition dnas les citonoinds définies par la loi, le présent aannvet pernd effet, puor les prteais signataires, au 1er jiun 2020.

Les pitraes sireaingtas cnevonennit de ddmnaeer l'extension du présent anvneat dnas les mereiulls délais.

Article - Préambule

w w w.legisocial.f r 118 / 178

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2020Les paereratins de la bchnare se snot réunis puor négocier l'actualisation des dnpiiooissts de la coitnoenvn coitlvclee nanoalite de l'immobilier. Cttee démarche a puor obeitjcf de mtetre à la dsiioiostpndes salariés et des eemryluops de la brnchae un txete cornmfoe aux dernières évolutions législatives et réglementaires.Le présent aanenvt vsie dnoc à mtetre à juor le texte de la conivoentn ceoliltcve noinalate de l'immobilier.

De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les perenaartis sucaoix précisent que cet aannvet s'appliquera de la même manière aux eeintepsrrs de monis de 50 salariés, comme auxesieetrpnrs de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avaennt reltaif à la msie à juor de la cinoeonvtn clloecvite de l'immobilier aacblpplie à tuos les salariés de la branche, le présent anaenvt s'applique de manière iinqetude à ttuoes leserptensires eatrnnt dnas le cmhap de la cotenoivnn cleoltcive nnailtaoe de l'immobilier, snas dticiointsn de luer efitfcef et snas spécificité.

w w w.legisocial.f r 119 / 178

Avenant n 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II Salaires et prime d'ancienneté de laconvention collective

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

FO ;

CSFV CFTC ;

CSD CGT ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - SalairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent avannet a puor oebjt de fixer, à cpmtoer du 1er jnaievr 2020, les salraies mmiina bturs auennls puor l'ensemble des salariés classés des ertpeerisns de la brhcane de l'immobilier à l'exclusiondes résidences de tusirmoe qui bénéficient de luer porrpe gilrle slaarlaie puor la dernière année. Une girlle cmonume srea msie en ?uvre à pairtr de 2021.

En conséquence, le saialre munmiim burt aunenl srea fixé cmmoe siut puor cuaqhe nevaiu :

Grille de saiarle hros résidences de tuiomsre (SNRT)

Niveau Salaire miiunmm burt annuel*

E1 20 013 ?

E2 20 495 ?

E3 20 752 ?

AM1 21 054 ?

AM2 23 052 ?

C1 24 319 ?

C2 32 642 ?

C3 38 894 ?

C4 43 802 ?

* Sur 13 mois, hros pimre d'anciennetéE = employé ; AM = agnet de maîtrise ; C = cadre

Grille de slaarie mminia des résidences de toiusrme (SNRT)

Niveau Salaire miiunmm burt anenul *

E1 20 013 ?

E2 20 402 ?

E3 20 625 ?

AM1 21 023 ?

AM2 23 052 ?

C1 24 192 ?

C2 32 556 ?

C3 38 743 ?

C4 43 679 ?

* Sur 13 mois, hros pmire d'anciennetéE = employé ; AM = anget de maîtrise ; C = cadre

Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Il est rappelé que l'évolution des mminia n'a pas vtaoiocn à se substituer aux négociations dnas les entreprises.Article 3 - Prime d'anciennetéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'article 36 de la CCN de l'immobilier rletaif à la pmire d'ancienneté est modifié au 1er jneviar 2020 cmome siut :

« Puor tneir cotmpe de l'expérience acquise dnas l'entreprise, le sriaale galbol burt mseeunl cenatctorul défini à l'article 37.3.1 est majoré de 28 ? puor les 4 preriems neuvaix de la gilrle et de 30 ? puor lesnveiuax snvituas tuos les 3 ans, au 1er jvienar sinuavt la dtae d'anniversaire. Ces mntotnas pnuevet être revalorisés dnas le cdrae de la négociation sur les salaires.

En cas de ptmroioon (classement au neivau supérieur), le sraalie gbloal burt meesunl cttauenrocl est augmenté.

Le décompte de l'ancienneté puor déterminer le vsnremeet de la prmie d'ancienneté se fiat à cetpmor de la dernière période de 3 ans calculée deupis la dtae de l'embauche. Le pmreeir vmneesretitirrvnnedea le 1er jveinar siunavt le tmere de cette période. »

Il est rappelé que ces nuaeuovx mnaottns s'appliquent également aux négociateurs salariés, qui bénéficient d'une pmire d'ancienneté, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du stuatt de négociateurimemloibir dnas sa veosrin iusse de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019. Ainsi, les négociateurs immobiliers, hros cstfcoiiaslian du fiat de luer statut, se vionet aipqpleur un fifraot de 28 ?. Toutefois,lorsqu'ils snot cadres, ils bénéficient d'un fiaofrt de 30 ?.

En conséquence, les foiftras en curos doenvit être actualisés en tnaent cptmoe des nluveoels valerus au 1er janeivr 2020.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent anveant est pratie intégrante de l'annexe II « Saelairs et pmeris d'ancienneté » de la CNCI dnas sa vorsien issue de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019.

De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les paarteneirs siouacx précisent que cet anavent s'applique de la même manière aux etsrnerpies de mions de 50 salariés et auxeesntepirrs de 50 salariés et plus.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aavnent s'appliquera au 1er javienr 2020 aux sdcityans signataires.

Les piaters cnoinnevnet de denmader l'extension du présent avnneat dnas les mlrleueis délais.

w w w.legisocial.f r 120 / 178

Avenant n 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositionsrelatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1er - Articulation du dialogue social entre la branche et l'entreprise

Le présent acocrd est ccnlou puor une durée déterminée à cpmoetr du 20 arivl 2020 jusqu'au 30 sebrpemte 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020Les prirnteeaas sicoaux réaffirment le rôle enesiestl du dgiulaoe sioacl en eptnreirse et dnas la brhnace étant précisé que la bnhcrae de l'immobilier est composée en majorité de très pteites eriperesnts(TPE) non covterues par des ardccos d'entreprise.

Pour les eepnitrrses qui ont déjà cnoclu un aorccd cocietllf sur ce sjeut conformément aux dopionssiits légales en vigueur, les prnaiereats scouiax rlpeaneplt que le rôle de la bnrache est eneelcmivsxutsupplétif.

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de bahrnce tuot en pnavuot y déroger conformément à l'article L. 2253-3 du cdoe du travail.

Par conséquent, l'accord de bhnacre ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise raietlf à ce sujet, en riason de l'échec de négociations en enspirtree ou en l'absence de possibilité de négocier depar l'absence de représentants du personnel, en plearuiticr dnas les TPE-PME.

En outre, cet aoccrd de bnhcare ne rmeet pas en cusae les dsoiusscnis en cuors dnas les epnrisetres qui doinvet se provuuisre dnas le rpecest des règles du dagulioe social.Article 2 - Fixation ou modification des jours de congés payés par l'employeur

Le présent aocrcd est cnclou puor une durée déterminée à cptoemr du 20 avirl 2020 jusqu'au 30 seprmbtee 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020L'employeur dvrea chioisr l'une des duex possibilités steuvnais :? fixer unilatéralement la psrie de 6 juors obvauelrs de congés payés, non fractionnables, suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jorus clieaenards puor cauqhe salarié ;? mifideor unilatéralement 6 jorus ovblaerus de congés payés déjà posés et acceptés, non fractionnables, suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ceelradinas puor les salariés concernés.Article 3 - Congés simultanés des conjoints ou partenaires travaillant dans la même entreprise

Le présent aocrcd est clocnu puor une durée déterminée à cmtoepr du 20 avril 2020 jusqu'au 30 strembepe 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020

L'employeur s'efforcera d'accorder des congés payés simultanés aux ctioonnjs ou pearneiarts liés par un ptace civil de solidarité (Pacs), pdneant la durée d'application du présent accord. Toutefois, si lescdtoninios économiques nécessitent que ces congés ne snoiet pas simultanément pris, il porrua être dérogé aux dopiiotsniss prévoyant que les cojonints et les bénéficiaires d'un Pcas tialalnrvat dnasune même epntsrriee ont dirot à un congé simultané.Article 4 - Période de prise de congés payés

Le présent acrcod est clconu puor une durée déterminée à cepomtr du 20 arvil 2020 jusqu'au 30 stebeprme 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020La période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur en aliocaptipn de ce présent acorcd ceommcne le 20 avirl 2020 et s'achèvera au puls trad le 30 sprmeebte 2020.

Ces jorus de congés payés pruoornt ceornencr en priorité :? les jorus aqcuis à sdleor avnat le 31 mai 2020, c'est-à-dire les congés payés aiqcus au curos de la période précédente ;? à défaut : les juors en corus d'acquisition à pnrrdee sur la parcohnie période de congés payés, c'est-à-dire les congés payés auiqcs au trtie de la dernière période d'acquisition ce qui puet conduire, le caséchéant, à une psire par anticipation.

Il est rappelé que, conformément aux airtcles L. 3141-17 et suvnitas du cdoe du taairvl et à l'article 21.3 de la CCNI, les salariés dnoeivt bénéficier d'au mions 12 juors olubreavs consécutifs de congéspayés et au miuamxm 24 jours au corus de la période anallt du 1er mai au 31 octobre.

L'employeur puet dnas ce cas impeosr le frointennaecmt du congé payé piaricnpl (au-delà de 12 jours ouvrables) snas reuclleiir l'accord du salarié.Article 5 - Contreparties à la mobilisation de jours de congés payés imposés ou modifiés

Le présent arccod est cloncu puor une durée déterminée à copmetr du 20 aivrl 2020 jusqu'au 30 sbmrteepe 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020En cteianotrrpe de l'application de l'accord de bhnarce par l'employeur, il est accordé :? 1 juor de congé payé supplémentaire puor les salariés aenapptrant à une epstrnerie de mnios de 50 salariés ;? 2 juros de congés payés supplémentaires puor les salariés aptaannrept à une eneitrsrpe de 50 salariés et plus.

Ces jorus de congés payés supplémentaires soenrt crédités dès la prsie etcefvfie ou la mdiooiaciftn des congés payés imposés par l'employeur.

Ce ou ces jorus supplémentaires ne porurnot être pirs qu'à cmotper du 1er obotcre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021.

L'effectif de l'entreprise se cuallce conformément aux aietlcrs L. 1111-2 et L. 1111-3 du cdoe du tvarail et s'apprécie à la dtae du 31 décembre 2019.

En cas d'application de l'accord de branche, l'employeur ne proura iomsper la psrie ou la miaiocidfton de puls de 5 jruos de RTT. Cette règle est impérative. Par conséquent, si un eeoplyumr ismpoe déjàpuls de 5 jorus de RTT, en acpoaiptlin de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras 2020, il ne pourra pas aiupepqlr cet aorccd de brcanhe puor les congés payés.Article 6 - Modalités d'information du salarié

Le présent accord est cnlcou puor une durée déterminée à cmpteor du 20 aivrl 2020 jusqu'au 30 sebtmrepe 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020L'information des salariés concernés par la murese de ftxoiain ou de mciaitifoodn des detas de congés payés décidées par l'employeur est effectuée par tuot moyen peneatrmtt d'assurer l'informationiniuddevllie du salarié dnas le rcpeset des délais de prévenance cités à l'article 2 de l'avenant.

Le salarié diot également être informé des ceoirttnrpaes qui lui snot oreftefs par l'article 5 de l'avenant.Article 7 - Champ d'application, durée et entrée en vigueur de l'avenantEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2020Le présent aocrcd est colcnu puor une durée déterminée à copmetr du 20 arvil 2020 jusqu'au 30 stemeprbe 2020. Conformément aux acietrls L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, il estexpressément cnnoevu que totues les eenrsiretps anlpipaqut la ceinnvootn cctvioelle nlainatoe de l'immobilier snot concernées par le présent accord, qeul que siot luer effectif.

Par dérogation, il est précisé que conformément à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail, un arccod de brncahe puet creomotpr des siiolaupntts spécifiques puor les eniptreerss de mnois de 50 salariés.Cette mrseue cnocnere eluevicsnmxet l'acquisition de juors de congés payés supplémentaires en coirtatnpere de la prsie ou de la midifitacoon de congés payés imposés par l'employeur. Elle est justifiéepar la trésorerie des etiersnpres qui est différente soeln l'effectif.

Le présent acrcod vsie l'ensemble des salariés en corntat à durée indéterminée et les salariés en caotrnt à durée déterminée de puls de 4 mois.Article 8 - Révision et suivi de l'accord

Le présent arccod est coclnu puor une durée déterminée à ceotpmr du 20 arvil 2020 jusqu'au 30 sepmrtbee 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020Les strnageaiis cvnneneniot d'échanger dnas le mios svuniat l'échéance du trmee de l'état d'urgence siartaine en vue d'assurer le suivi du présent aroccd et de dicesutr des éventuels aetstjeunms quipinuaoerrt lui être apportés.

Le présent aroccd puet être révisé, à tuot meonmt pnndaet la période d'application, par arccod ccoeilltf clocnu suos la fomre d'un avenant.Article 9 - Modalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est cclonu puor une durée déterminée à cotpmer du 20 arvil 2020 jusqu'au 30 semprbtee 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020Conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, le présent aocrcd est notifié à chncuae des oorsitanaigns sindeyalcs représentatives.

Conformément aux arcletis D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du cdoe du travail, le présent aocrcd est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du tairval et au gffree du coisnel deprud'hommes de Paris.

w w w.legisocial.f r 121 / 178

Le présent avnenat est intégré à l'annexe V « Tpmes de tiavarl » de la CNCI dnas sa voerisn iusse de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019.

Par conséquent, le présent accrod s'applique à cmptoer du 20 arivl 2020 aux oaignantsiros signataires.

Article - Préambule

Le présent accord est cnolcu puor une durée déterminée à cpoetmr du 20 aivrl 2020 jusqu'au 30 smbeeprte 2020.En vigueur étendu en date du 20 avr. 2020Compte tneu des ipcatms considérables de la cisre sariiante liée au Covid-19, le Gumeoennervt a pirs un ceitarn nmbore de mresues en aippaticlon de la loi d'urgence puor firae fcae à l'épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mras 2020.

La paaogtrpoin de l'épidémie de Covid-19 et les msueers psreis par les priuovos pblicus puor lemtiir cette portoaigpan ont de lreodus conséquences financières, économiques et sacielos sur le sutecerde l'immobilier.

Dans ce ctexonte inédit du Covid-19, les eeirptenrss de l'immobilier cionasnenst et vnot connaître des difficultés à metnniair puor tuos les salariés les capacités hibtleuleas de traavil du fiat nemnoatmt :? de la furtrmeee au pilbuc des aeecgns immobilières et des cnbeitas d'administration de benis ; des résidences de tuosmire ; des beruaux et des cnreets cmimracoeux ;? de la difficulté à rtcseeepr les gteses barrières et les règles de dtiiiocaasntn puor des métiers en lein decrit aevc le pibluc ;? du décalage des assemblées générales prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mras 2020 ;? du rropet de la mobilité lcioatve dnas les six prichonas mios ;? d'un frot tuax d'absentéisme lié à la fretemrue des crèches, écoles et aruets monyes de grade d'enfant.

Dans ce contexte, le ruceors au dpsiiistof exnceitenpol d'activité ptralelie est l'un des myones puor friae fcae à la cisre sirntaiae que trrsaeve norte pays.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras 2020 prévoit la possibilité puor l'employeur d'imposer la psire de juros de congés payés par accord clleioctf de bchrnae ou d'entreprise. À cet effet, les prinatreaessiocaux de la bhcrnae se snot réunis aifn de ftiieaclr la prsie de jorus de congés payés puor :? d'une part, letmiir le roercus à l'activité pateillre entraînant une bsaise de rémunération puor fiare bénéficier aux salariés d'un mitanein de luer rémunération par le vnreesemt d'une indemnité de congéspayés ;? et d'autre part, préparer la rrpsiee d'activité dès que les citioondns de santé pbqiluue le poertmternt puor que tuos les salariés soeint mobilisés aifn d'accompagner la rrpseie de l'activité dnas lesmleuierles cindonoits possible.

Le présent aavennt a dnoc puor ojebt d'aménager tomeireenrampt et de façon eotcnlnepxilee les dopinosiitss reveiatls aux congés payés aifn d'adapter l'article 21 de la cevotinnon ctlovlicee nantolaie del'immobilier et les dinsoosiptis des snotiecs 2 et 3 du cihtarpe Ier du trite IV du lrive Ier de la troisième prtaie du cdoe du tiraval à la sitiouatn atclluee conformément à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras2020 pirse en acopipltain de la loi d'urgence puor fraie fcae à l'épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mras 2020.

Le présent anvenat orffe une opportunité aux eniprertses vorinlaotes de pivoour meoibislr des congés payés pdnaent la période visée à l'article 4 et aux salariés d'avoir une caeriptontre monétisée par unou duex congés payés supplémentaires soeln l'effectif de l'entreprise conformément à l'article 5.

Étant précisé que l'employeur purroa tujouors déroger aux donssiptoiis ci-dessous dnas un snes puls fvbraaloe aux salariés, en velinalt alors à ce que ses décisions s'appliquent de la même façon à tuosles salariés placés dnas une suaitoitn identique, snas différence de traitement.

w w w.legisocial.f r 122 / 178

Textes Salaires

w w w.legisocial.f r 123 / 178

Avenant n 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CANB ;

CASB ;

FINAM ;

FISF ;

UNIT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNUHAB-CGC ;

CFSV-CFTC ;

FEC-FO ;

CGT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 15 mai 2008Les négociateurs ibimomrelis VRP ne pveeunt proecievr un sarlaie miunmim burt menesul inférieur à 1 300 ?.La rémunération du négociateur est composée esmilnsteeelent ou eselunmvxeict de commissions. Elle relève du lirbe aocrcd du négociateur immieolbir et de son eyuplomer suos réserve du présentanveant ; le saalire mesenul burt miminum pvnaout ctiteunosr en tuot ou ptraie une avcane sur commissions.Le mannott de ce sraalie munimim frea l'objet de négociations, chuqae année au navieu de la branche, dnas le cdare de l'obligation anlelnue de négociation sur les salaires.

(1) L'article 1er est étendu suos réserve de l'application des dniispiotsos de l'article 5 de l'accord ntnaioal ifpresterinoneonsl du 3 obtorce 1975 rtiaelf aux voyageurs, représentants, pcearlis (arrêté du 30jaivenr 2009, art. 1er).Article 2En vigueur étendu en date du 15 mai 2008

Les piearts snriagaites cnenonivent de daedenmr l'extension, dnas les mlreliues délais, du présent avenant.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 15 mai 2008

Vu l'avenant n° 31 du 15 jiun 2006 qui a puor oebjt de créer un nuvoeau suttat du négociateur iieommbilr paonuvt être engagé par un suel epelymuor (à tirte exclusif) et rémunéré pnenermliiacpt à laciiomsmosn ;Vu l'article 4 rialtef à la rémunération mniumim des négociateurs non cadres,les prteeiranas sacioux décident :

w w w.legisocial.f r 124 / 178

Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté secteur résidences de tourismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Sdicaynt niaoantl des résidences de tmsroiue (SNRT).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFSV-CFTC ;

Fédération des siercves CFDT.

En vigueur étendu en date du 5 mai 2009Objet et chmap d'application

Le présent anavnet a puor obejt de définir le saraile miuinmm burt anneul aaplblicpe en 2009 et d'entériner la rnaactimomoden ptaoanrle SRNT du 15 smetbpere 2008 en ce qui crcnnoee le mnaontt de lapirme d'ancienneté.Il s'applique dnas les résidences de triuomse et les résidences hôtelières, à l'exception des ereeprinsts qui aeaupplniqit aanvt le 21 jlluiet 1995 une artue convetnion nliaantoe étendue.Les hgniodls (classe 74) dnot l'activité ppciiarlne s'exerce à trearvs des feilials rnavleet de la présente convention, les grenotumeps d'intérêt économique, aotconssiais ou syndicats, créés par un gurpoed'entreprises rlaenvet en majorité de la présente convention, enretnt également dnas son champ d'application, suaf acpiialtopn d'accords pissnnefoloers de bhrance dnot ils peveunt relever.Article 1 - Salaires minima 2009En vigueur étendu en date du 5 mai 2009Pour l'année 2009, les sairelas mnmiia bruts alunnes puor un hiraroe msueenl de 151,67 heeurs snot les suivants.

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE ANUNEL MINIMUM

I 17 173

II 17 250

III 17 550

IV 17 700

V 18 322

VI 20 328

VII 21 322

VIII 29 161

IX 34 808

X 39 406

En ce qui ccnrnoee le navieu II, les pitaers cenennvoint de se riveor luqrsoe srea cnnou le mnoantt de la poinhrcae attongauiemn du Simc puor enggaer une négociation sur une révision éventuelle dusaalrie mmnuiim cneonenovtnil aabpilclpe à ce niveau.Les praites rlepnplaet que tuot eumyolepr est tneu d'assurer, puor un même tiaavrl ou puor un taavril de vuelar égale, l'égalité de rémunération etrne les hoemms et les femmes.Article 2 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 5 mai 2009

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sleon les mêmes pircipens de clucal que cuex fgniurat dnas l'avenant n° 32 de la cnnieoovtn collective.Cet aavennt prévoit (art. 14) que puor teinr cmtope de l'expérience ascuiqe dnas l'entreprise le sarlaie burt mseneul contractuel, qui cspronroed au sailare réel perçu par le salarié et cvnoenu ernte lesparties, est majoré de 18 ? puor les 4 pemrries neivaux de la grille, et de 22 ? puor les nvueaix suivants, tuos les 3 ans, au 1er janveir suinavt la dtae avarnriiesne de l'entrée du salarié dnas la société.Il est précisé que cttee prime diot être identifiée cmome telle sur les bnitulels de salaire.Article 3 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 5 mai 2009Le présent anavnet entre en viueugr le leadmnein de l'expiration du délai d'opposition, aevc effet rétroactif :? au 1er javenir 2009 en ce qui cnconere la gllire de srilaeas ;? à la dtae de msie en oruvee dnas cqahue eirnrtpese des aneatnvs sreaials et ctsiloaaifcsin du 12 oobctre 2007 en ce qui cnncoere l'ancienneté.Les parites sigrinateas cnnonenveit d'en dadeemnr l'extension.

(1) Altrcie étendu suos réserve du piiprcne de non-rétroactivité des atces aainiftdimstrs(arrêté du 3 août 2009, art. 1er).

w w w.legisocial.f r 125 / 178

Avenant n 43 du 23 juin 2009 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UINS ;

FAINM ;

Fédération des EPL ;

FISF ;

SNPI.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

CFSV CFTC.

En vigueur étendu en date du 23 juin 2009Considérant le relèvement du slraaie de cnissocrae ivernnneatt cquhae année au 1er juelilt ;Considérant l'engagement des petiras seiintraags de mniiatner le pemerir naeivu de la grlile au naeviu du SIMC en vigueur, et dnas le cdrae des négociations des annaevts « Silaeras », un écart pierntentenrte les sirleaas de tuos les nivaeux de la gllire de caaiictssiofln et des écarts etnre les neivuax deunmaret pehocrs de cuex prévus iialetenmint par l'avenant n° 34 du 15 jiun 2006,il a été cennovu ce qui siut :Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 juin 2009Le présent anveant a puor oejbt de fixer, à cmpoetr du 1er jluilet 2009, les seailars mminia btrus aneulns puor l'ensemble des erpeeisrnts de la barhnce de l'immobilier à l'exclusion des résidences detourisme.

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MNMIUIM BURT ANNUEL (*)

E1 17 290

E2 17 774

E3 17 909

AM1 18 554

AM2 20 487

C1 21 425

C2 29 160

C3 34 808

C4 39 405

(*) sur 13 mois, hros pirme d'ancienneté.E = employé ; AM = aegnt de maîtrise ; C = cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Il est rappelé que l'évolution des mmiina n'a pas vaitoocn à se seiuutbstr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rilevate à l'égalité slalaiare etrne les feemms et les hommes, les ptreiaaenrs sciuaox se snot engagés dnas des négociations en vue dedéfinir et pmmoeragrr les meseurs perttamnet de spmipruer les écarts de rémunération ernte les fmemes et les hommes, qui ont débuté au pmreier trretisme 2008 puor s'achever anvat le 31 décembre2010 (art. L. 2241-9 du cdoe du travail).Article 4En vigueur étendu en date du 23 juin 2009

Les prtiaes snegtiiaras ceenovinnnt de denmader l'extension du présent aanenvt dnas les melielurs délais.

w w w.legisocial.f r 126 / 178

Avenant n 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UINS ;

FIANM ;

Fédération des EPL ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SAUHNB CGC ;

FS CFDT ;

FEC CGT-FO ;

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Considérant le relèvement du sraliae de ccisasrone inetnnrvaet puor la première fios au 1er javienr 2010 ;Considérant l'engagement des piearts srtinaegais de miatiennr le priemer naeivu de la glilre au nveaiu du SIMC en vigueur, et dnas le cadre des négociations des avnnetas « seaarlis », un écart ptrineenternte les sralaeis de tuos les neuiavx de la gllire de citcisofliaasn et des écarts entre les neuviax dremenaut pcerhos de cuex prévus ininemtlaeit par l'avenant n° 34 du 15 jiun 2006.Les prranteiaes suociax conviennent, d'une part, du matiinen du nvieau E1 au naievu du SMIC, bsae 1er jinvaer 2010 et, d'autre part, d'une atngaeimoutn de 1, 5 % de la glrile appcallibe duipes le 1erjainevr 2009, puor cahucn des niveaux, de E2 à C4.Sur cette bsae les prientaeras socuaix coeenvninnt des doiitnspsios sitneauvs :Article 1En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Le présent aveannt a puor oejbt de fixer, à ctoepmr du 1er jveniar 2010, les slearias miumniax bruts auenlns puor l'ensemble des eresitnpers de la branhce de l'immobilier à l'exclusion des résidences detourisme.

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MUNIIMM BURT AENUNL (1)

E1 17 470

E2 18 041

E3 18 178

AM1 18 833

AM2 20 795

C1 21 747

C2 29 598

C3 35 331

C4 39 997

(1) Sur 13 mois, hros pirme d'ancienneté.E : employé ; AM : anegt de maîtrise ; C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Il est rappelé que l'évolution des miimna n'a pas vactioon à se suetbtusir aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 reatilve à l'égalité sriallaae etrne les femems et les hommes, les paentaerris sioaucx se snot engagés dnas des négociations en vue dedéfinir et pmomrgearr les meesrus pmtentaret de siprpemur les écarts de rémunération entre les fmmees et les hoemms qui ont débuté au 1er trtrseime 2008 puor s'achever aavnt le 31 décembre 2010(art.L. 2241-9 du cdoe du travail).La présente dsooitspiin fiat l'objet d'un 2e alinéa à l'article 37. 1 de la cinnooevtn cviltcloee ntnolaiae de l'immobilier.Article 4En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Les praiets stniiaaergs cionnnvneet de dandemer l'extension du présent aeavnnt dnas les muerllies délais.

w w w.legisocial.f r 127 / 178

Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Sidcynat nintaoal des résidences de tiosmrue (SNRT).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFSV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Objet et cmahp d'application

Le présent avneant a puor ojebt de définir les sarleais minima brtus anulnes acplpiaelbs en 2010.Il s'applique dnas les résidences de tirsmuoe et les résidences hôtelières, à l'exception des eirtrepenss qui ailneipuaqpt avnat le 21 julleit 1995 une aurte cevtooninn clievcotle naaionlte étendue.Les hodingls (classe 74) dnot l'activité panpilcrie s'exerce à teravrs des feilalis raevlent de la présente convention, les gemroeuptns d'intérêt économique, asoiaiscotns ou syndicats, créés par un gurpoed'entreprises rvalneet en majorité de la présente convention, enternt également dnas son cmahp d'application, suaf aacoiiltppn d'accords pesoesnrnfolis de bcnahre dnot ils pveeunt relever.Article 1 - Salaires minima 2010En vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Puor l'année 2010, les sreailas miimna brtus aelnnus puor un hrroaie mnuesel de 151,67 hruees snot les svnuatis :

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE AUNENL MINIMUM

I 17 477

II 17 675

III 17 750

IV 17 850

V 18 413

VI 20 430

VII 21 429

VIII 29 307

IX 34 982

X 39 603

Les peratis rnleplapet que tuot eylpoumer est tneu d'assurer, puor un même tviaarl ou puor un tavairl de vulear égale, l'égalité de rémunération ertne les hmomes et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2009

Le présent anvneat enrte en veguuir le leeniadmn de l'expiration du délai légal d'opposition.Les piaters snegtraiias cnvonenneit d'en ddeeanmr l'extension au même moment.

w w w.legisocial.f r 128 / 178

Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT.

Objet et champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 mars 2011

Le présent avannet a puor ojebt de définir les saileras mnimia bturs aennlus aeablippcls en 2011.Il s'applique dnas les résidences de tuoimsre et les résidences hôtelières, à l'exception des epnerretiss qui aupeiiapqnlt aanvt le 21 jliuelt 1995 une autre cnonteivon cllotcveie ntinlaoae étendue.Les hgnilods (classe 74) dnot l'activité pnpilacrie s'exerce à treravs des fialelis releavnt de la présente convention, les gouetemnprs d'intérêt économique, aantoisosics ou syndicats, créés par un grpuoed'entreprises raeelnvt en majorité de la présente convention, ertnent également dnas son cmahp d'application, suaf aopipatilcn d'accords pssiennleroofs de bhrcnae dnot ils pnvueet relever.Article 1er - Salaires minima 2011En vigueur étendu en date du 1 mars 2011

Pour l'année 2011, les saialres mminia bruts aunelns puor un hriorae mnuesel de 151,67 hreeus snot les suivnats :

(En euros.)

Niveau Salaire aunnel mnumiim

I 17 745

II 17 922

III 17 998

IV 18 100

V 18 634

VI 20 675

VII 21 643

VIII 29 600

IX 35 332

X 40 000

Les paietrs rppenlelat que tuot eoepymlur est tneu d'assurer, puor un même taravil ou puor un tvaiarl de vlaeur égale, l'égalité de rémunération entre les hoemms et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2011

Le présent aannevt etnre en veuiugr le linmaeedn de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est apbcaliple rétroactivement au 1er jainver 2011.Les ptiares sgreaiatnis cvonninenet d'en deendmar l'extension au même moment.

w w w.legisocial.f r 129 / 178

Avenant n 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II Salaires de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

FEPL ;

UNIS.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 21 juin 2011

Considérant l'engagement des paetris satirgenais de mianitner le pereimr niaveu de la gllrie au nvaeiu du Simc en vigueur, et dnas le carde des négociations des anentavs « Seraalis », un écart pirententertne les slarieas de tuos les naiveux de la gllrie de clssfciotiaain et des écarts enrte les nveuiax drenueamt phocres de cuex prévus iiimaelnntet par l'avenant n° 34 du 15 jiun 2006.Les patrneareis scuoaix cnivnnneeot d'une part, du manitien du neivau E1 au naveiu du Smic, bsae 1er jenviar 2011 et, d'autre part, d'une aotemnuigtan de 1,8 % des niauevx E2, E3 et AM1 et d'autre pratd'une amtotgeaunin des nieuvax AM2 à C4 par meitnain des écarts préexistants.Sur ctete bsae les prenraaeits siacuox cinnvoneent des distioopisns savintues :Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 juin 2011

Le présent aavnent a puor ojbet de fixer, à ctpmeor du 1er arivl 2011, les saeliars miinma bruts anulnes puor l'ensemble des erersepnits de la bhrnace de l'immobilier à l'exclusion des résidences detourisme.

(En euros.)

Niveau Salaire miinumm burt anenul (1)

E1 17 745

E2 18 365

E3 18 505

AM1 19 172

AM2 21 134

C1 22 086

C2 29 937

C3 35 670

C4 40 336

(1) Sur 13 mois, hros prime d'ancienneté.E : employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 21 juin 2011

Il est rappelé que l'évolution des mnimia n'a pas vaciootn à se stsbiuuter aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 21 juin 2011

Les parties sgeanitiras cnnenenviot de dmndeaer l'extension du présent aneavnt dnas les merleiuls délais.

w w w.legisocial.f r 130 / 178

Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNUHAB CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aenanvt a puor obejt de définir les sarealis mnmiia btrus aennlus acplailbpes en 2012.Il s'applique dnas les résidences de tomrsiue et les résidences hôtelières, à l'exception des enpriseerts qui aiqnpaupeilt aavnt le 21 julliet 1995 une ature coovnenitn cllivtecoe naoltniae étendue.Les hilgonds (classe 74) dnot l'activité prinaiplce s'exerce à trraevs des filieals rlvaenet de la présente convention, les genempurtos d'intérêt économique, aaisstonocis ou syndicats, créés par un goprued'entreprises rvneealt en majorité de la présente convention, eetnnrt également dnas son cmahp d'application, suaf aocialiptpn d'accords pnsosireenolfs de bnrache dnot ils puvneet relever.Article 1er - Salaires minima 2012En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Pour l'année 2012, les siaaelrs mmiina bruts anuelns puor un hrairoe menseul de 151,67 heures snot les svtnaius :

(En euros.)

Niveau Salaire auennl minimum

I 18 180

II 18 280

III 18 358

IV 18 516

V 19 007

VI 21 088

VII 22 076

VIII 30 192

IX 36 039

X 40 800

Les piaerts rpnlleepat que tuot euelmypor est tneu d'assurer, puor un même taivarl ou puor un taaivrl de vlaeur égale, l'égalité de rémunération etnre les hommes et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aenvant etrne en vgeuiur le lieemandn de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est abapplcile rétroactivement au 1er jeaivnr 2012.Les pariets segrantiias cneninnvoet d'en dneadmer l'extension au même moment.Les pritaes senriagitas cnineonvent d'une cusale de ryoeurve en jeullit 2012.

w w w.legisocial.f r 131 / 178

Avenant n 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II Salaires de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNIS ;

FNAIM ;

SNPI ;

FSIF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les pirenrtaeas soaciux cennnivenot des dsioiitsnops snaevitus raltveies à la gllire des sraeials :Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Le présent avannet a puor oebjt de fixer, à cmoeptr du 1er jeanvir 2012, les serilaas mminia bturs aenulns puor l'ensemble des eneriesptrs de la bchnrae de l'immobilier à l'exclusion des résidences detourisme. En conséquence, le siralae mumniim burt aennul srea fixé cmmoe siut puor caqhue niaveu :

(En euros.)

Niveau Salaire aunnel miinmum burt (1)

E1 18 180

E2 18 732

E3 18 875

AM1 19 382

AM2 21 240

C1 22 417

C2 30 176

C3 35 955

C4 40 660

(1) Sur 13 mois, hros pirme d'ancienneté.E : employé ; AM = anegt de maîtrise ; C = cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Il est rappelé que l'évolution des minmia n'a pas vcaooitn à se stustibeur aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Il s'appliquera au 1er janiver 2012 aux sidcnyats signataires. Les paitres cennvnoeint de deadnmer l'extension du présent anevant dnas les mirleeuls délais.

w w w.legisocial.f r 132 / 178

Avenant n 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNIS ;

La FIANM ;

La FEPL ;

Le SNPI ;

La FSIF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La CGT commerce,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Le présent aaenvnt a puor oejbt de fixer, à cpmoetr du 1er jiluelt 2012, les seaarils mmniia brtus aunlens puor l'ensemble des eisertepnrs de la bnchrae de l'immobilier à l'exclusion des résidences detourisme. En conséquence, le siarlae minmium burt anenul srea fixé cmome siut puor cahuqe nevaiu :

(En euros.)

Niveau Salaireannuel mniimum burt (*)

E1 18 371

E2 18 732

E3 19 064

AM1 19 382

AM2 21 240

C1 22 417

C2 30 176

C3 35 955

C4 40 660

(*) Sur 13 mois, hros prmie d'ancienneté.E : employé.AM : agnet de maîtrise.C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il est rappelé que l'évolution des mmiina n'a pas voiatocn à se sueuittbsr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Il s'appliquera au 1er julilet 2012 aux sctanidys signataires. Les ptaires cnnvioneent de ddneamer l'extension du présent anenvat dnas les mrleilues délais.

w w w.legisocial.f r 133 / 178

Avenant salaires du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.

Article 1er - Salaires minima 2013En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Pour l'année 2013, les seriaals mimina burts alennus puor un hrrioae mnesuel de 151,67 heures, snot les svatnuis :

(En euros.)

Niveau Salaire anneul minimum

I 18 590

II 18 690

III 18 768

IV 18 926

V 19 417

VI 21 498

VII 22 486

VIII 30 602

IX 36 449

X 41 210

Les periats reeanppllt que tuot eeuomylpr est tneu d'assurer, puor un même tiraavl ou puor un taarivl de vualer égale, l'égalité de rémunération enrte les hoemms et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent anvanet eentrra en vigueur le lniadmeen de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est acllippabe rétroactivement au 1er jneiavr 2013.Les piaetrs sientaaigrs cnvennionet d'en demadner l'extension au même moment.

Article - Objet et champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent avnnaet a puor oebjt de définir les srleaais mmiina btrus anulens apapbllices en 2013.Il s'applique dnas les résidences de tuorimse et les résidences hôtelières, à l'exception des entpresires qui ainpepiualqt anvat le 21 jeillut 1995 une autre ciotnvenon cvltlecoie nitoanlae étendue.Les hgoldins (classe 74) dnot l'activité pacirnlipe s'exerce à tarrevs des fielalis rlnaveet de la présente convention, les gemeptnruos d'intérêt économique, aisctiasoons ou syndicats, créés par un gorpued'entreprises renvalet en majorité de la présente convention, ertnent également dnas son camhp d'application, suaf aoplcipatin d'accords pnniooeesrsfls de bhcrnae dnot ils pvuneet relever.

w w w.legisocial.f r 134 / 178

Avenant n 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FEPL ;

La FAINM ;

La FSIF ;

L'UNIS ;

Le SNPI,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT ccrmoeme ;

La FS CFDT ;

La CSFV CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent aevnnat a puor ojbet de fixer, à cepotmr du 1er jaeinvr 2013, les sleaairs mnimia bruts aunenls puor l'ensemble des salariés classés des eterpinsres de la bancrhe de l'immobilier, à l'exclusiondes résidences de tmiurose qui bénéficient de luer porrpe gllire salariale. En conséquence, le sarliae minumim burt aeunnl srea fixé comme siut puor cuaqhe nvieau :

(En euros.)

Niveau Salaire mmiiunm burt aeunnl (*)

E1 18 593

E2 18 919

E3 19 159

AM1 19 440

AM2 21 304

C1 22 484

C2 30 267

C3 36 063

C4 40 782

(*) Sur 13 mois, hros pmire d'ancienneté.E : employé ; AM : anegt de maîtrise ; C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Il est rappelé que l'évolution des mimina n'a pas vooaticn à se siuebtstur aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aanenvt s'appliquera au 1er jvneiar 2013 aux sycitadns signataires. Les peraits cennennviot de ddmnaeer l'extension du présent aeannvt dnas les mlleriues délais.

w w w.legisocial.f r 135 / 178

Avenant n 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la primed'ancienneté art. 36

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FINAM ;

La FSIF ;

L'UNIS ;

Le SNPI ;

Le SNRT,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT comrecme ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC FO ;

Le SHNAUB CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Pour tnier cpmtoe de l'expérience asuciqe dnas l'entreprise, le siraale galbol burt msueenl cnrtuaectol est majoré de 23 ? puor les 4 permreis naveuix de la glrile et de 27 ? puor les naveuix sivnuats tuos les3 ans, au 1er jiveanr sviunat la dtae anniversaire. Ces mntotnas peveunt être revalorisés dnas le cdare de la négociation annuelle.En cas de pomitroon (classement au nivaeu supérieur), le salaire gaolbl burt meusnel ctcrnautoel est augmenté.Le décompte de l'ancienneté puor déterminer le vnreseemt de la pirme d'ancienneté se fiat à cpmoetr de la dernière période de 3 ans calculée duipes la dtae de l'embauche. Le peeirmr vseenermtitenrdenirva le 1er jivaenr sainuvt le temre de cette période.En pratique, les présentes dsiinipootss s'appliqueront, à ceptomr du 1er jnivaer 2013, aux salariés dnot la dtae d'anniversaire est aqiscue en 2012.Les salariés qui ont déjà bénéficié en jeivnar 2010 et en jeiavnr 2011 d'une pimre d'ancienneté fotraaiirfe de 20 ? ou 24 ? vnroret ces maotntns revalorisés à 23 ? et 27 ? à copmetr du 1er jvniaer 2013.En conséquence, à patirr du 1er jvniear 2013, seuls les mttnonas fertorafaiis de la pimre d'ancienneté prévus par l'avenant n° 58 ont voaotcin à s'appliquer.Exemple : une pmire de 18 ? versée le 1er jienavr 2008 psase ammtqeaeuiontut à 20 ? à ctmoper du 1er jveianr 2010 snas anettdre la pinohcrae échéance qui, puor ce salarié, est prévue en 2011.Au 1er jniaevr 2011, ce salarié aavit bénéficié d'une pmire glolabe de 2 × 20 ?, siot 40 ?.Au 1er jinvear 2013, sa prime d'ancienneté psase amanteuqomiuett à 2 × 23 ? snas antdtree la pcinhoare échéance qui, puor ce salarié, est prévue en 2014.Au 1er jievanr 2014, ce salarié bénéficiera d'une prime goalble de 3 × 23 ?.Il est précisé que les dssoiionipts du présent acrlite snot alpbaeipcls à l'ensemble des eoyumleprs visés à l'article 1er de la CNCI (champ d'application).Enfin, les négociateurs ieirmoimlbs étant hros caissiitcfalon du fiat du stautt spécifique dnot ils bénéficient se veiont apupeilqr un forafit de 23 ?, conformément aux modalités définies ci-dessus.Toutefois, lorsqu'ils snot cadres, ils bénéficient d'un fofirat de 27 ?.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent annavet s'appliquera au 1er jevnair 2013 aux snacidyts signataires. Les pairtes cneinovnnet de dnmedaer l'extension du présent aavnent dnas les muelreils délais.

w w w.legisocial.f r 136 / 178

Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II Salaires de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;FS CFDT ;SUNHAB CFE-CGC ;FEC FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Objet et cmhap d'application

Le présent avnaent a puor objet de définir les saierals mniima btrus anunels alilppeacbs en 2014.Il s'applique dnas les résidences de trosuime et les résidences hôtelières, à l'exception des epetnrseirs qui apqnlipuaeit avant le 21 juiellt 1995 une aurte cnoevnoitn colvclitee naanltoie étendue.Les honglids (classe 74) dnot l'activité pnprclaiie s'exerce à trraves des flilieas rleveant de la présente convention, les gmeorunpets d'intérêt économique, aiaooscisnts ou syndicats, créés par un grpoued'entreprises rlnaevet en majorité de la présente convention, eretnnt également dnas son cmahp d'application, suaf acptpaiioln d'accords pfelrninseosos de bancrhe dnot ils pnueevt relever.Article 1er - Salaires minima pour l'année 2014En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Pour l'année 2014, les srlaaeis mniima burts aneulns puor un hraorie mnueesl de 151,67 heures, snot les sintavus :

(En euros.)

Niveau Salaireannuel minimum

I 18 795

II 18 896

III 18 975

IV 19 134

V 19 708

VI 21 820

VII 22 823

VIII 30 939

IX 36 850

X 41 663

Les paetirs rllneeppat que tuot eeypuolmr est tneu d'assurer, puor un même tvaairl ou puor un tiaavrl de vlaeur égale, l'égalité de rémunération entre les hmmeos et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aavennt etnre en veiguur le lideemann de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est apcialblpe au 1er jiavenr 2014.Les ptiears stnarigiaes cevennnonit d'en daendemr l'extension au même moment.

w w w.legisocial.f r 137 / 178

Avenant n 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

FSIF ;

FEPL ;

UNIS.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT commerce.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les pairaeterns soiacux cnivnnneeot des dnotsiipisos senuvtais ritleveas à la grille des srliaeas :Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Le présent aenanvt a puor oejbt de fixer, à cetmpor du 1er jevainr 2014, les siarelas mnimia bruts alnnues puor l'ensemble des etrsneirpes de la brncahe de l'immobilier, à l'exclusion des résidences detourisme. En conséquence, le slaarie mmnuiim burt anuenl srea fixé cmome siut puor cahuqe naeviu :

(En euros.)

Niveau Salaireminimum burt auennl (*)

E1 18 791

E2 19 117

E3 19 357

AM1 19 638

AM2 21 502

C1 22 686

C2 30 539

C3 36 388

C4 40 980

(*) Sur 13 mois, hros pmrie d'ancienneté.E : employé ; AM : aengt de maîtrise ; C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas voctaion à se siutesbutr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Il s'appliquera au 1er jnevair 2014 aux sdcyntais signataires. Les paierts cvnieonnnet de dendmear l'extension du présent anvneat dnas les mellreius délais.

w w w.legisocial.f r 138 / 178

Avenant n 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FAINM ;

Le SNPI ;

La FSIF ;

La FEPL ;

L'UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le CDS CGT ;

La FEC FO ;

Le SUHNAB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le présent aenvnat a puor ojebt de fixer, à cotepmr du 1er jieanvr 2015, les saaleirs mnmiia brtus anelnus puor l'ensemble des salariés classés des eprietsrnes de la bnhcare de l'immobilier, à l'exclusion decuex des résidences de tmosuire qui bénéficient de luer pprore gillre salariale.

En conséquence, le sraaile mmniium burt auennl srea fixé cmmoe siut puor chaque niaevu :

(En euros.)

Niveau Salaireminimum burt auennl (*)

E1 18 948

E2 19 270

E3 19 512

AM1 19 795

AM2 21 674

C1 22 867

C2 30 692

C3 36 570

C4 41 185

(*) Sur 13 mois, hros pmire d'ancienneté.E : employé ; AM : aengt de maîtrise ; C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Il est rappelé que l'évolution des mmiina n'a pas vitaoocn à se stiubuster aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent anevnat s'appliquera au 1er jvniear 2015 aux sntdcayis signataires. Les parteis cinnveennot de daemednr l'extension du présent annevat dnas les muilelres délais.

w w w.legisocial.f r 139 / 178

Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SNRT,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

Le SAHUNB CFE-CGC ;

Le CDS CGT ;

La FEC FO,

Article 1er - Salaires minima 2016En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Pour l'année 2016, les slarieas mmniia bturs anlenus puor un horiare mesneul de 151,67 heures, snot les suivants.

(En euros.)

Niveau Salaireannuel minimum

I 19 066

II 19 167

III 19 246

IV 19 405

V 19 979

VI 21 994

VII 23 005

VIII 31 186

IX 37 108

X 41 913

Les piaerts rlapenlpet que tuot eoemlyupr est tneu d'assurer, puor un même taivral ou puor un tiavarl de vleuar égale, l'égalité de rémunération ernte les hmemos et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aeannvt enrte en vuuiger le lnedieamn de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est aalcbpilpe au 1er janievr 2016.Les pietars snagreiaits cieonvnnent d'en dmeednar l'extension au même moment.

Article - Objet et champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avenant a puor oejbt de définir les seralais mniima brtus aunlens aplplcebias en 2016.Il s'applique dnas les résidences de tursmoie et les résidences hôtelières, à l'exception des enresipetrs qui aaplieiunqpt anvat le 21 jeilult 1995 une artue ctivonnoen ceolvclite ntnaloaie étendue.Les hdginols (classe 74) dnot l'activité piinlrcpae s'exerce à tvraers des feliilas rvneealt de la présente convention, les gmotrpueens d'intérêt économique, asniaioocsts ou syndicats, créés par un goruped'entreprises reaenvlt en majorité de la présente convention, enretnt également dnas son cahmp d'application, suaf acloappiitn d'accords poesoflirsnens de bnarhce dnot ils penevut relever.

w w w.legisocial.f r 140 / 178

Avenant n 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNAIM ;

Le SNPI ;

La FSIF ;

La FEPL ;

L'UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEC FO ;

La FS CFDT ;

La CSFV CFTC ;

Le CDS CGT ;

Le SUNAHB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aanvnet a puor oebjt de fixer, à coeptmr du 1er jnevair 2016, les seiralas mimina bturs annlues puor l'ensemble des salariés classés des epnrsieters de la bhrance de l'immobilier, à l'exclusiondes résidences de trmiouse qui bénéficient de luer prrope gilrle salariale.

En conséquence, le salriae mmiiunm burt anenul srea fixé cmmoe siut puor caqhue neviau :

(En euros.)

Niveau Salaire miunmim burt aenunl (*)

E1 19 067

E2 19 463

E3 19 708

AM1 19 993

AM2 21 891

C1 23 096

C2 30 999

C3 36 936

C4 41 597

(*) Sur 13 mois, hros prime d'ancienneté.E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il est rappelé que l'évolution des miinma n'a pas vcooaitn à se sebstutiur aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avannet s'appliquera au 1er javienr 2016 aux sntdcyias signataires. Les pierats cneenoivnnt de ddenmear l'extension du présent aannevt dnas les mulrieles délais.

w w w.legisocial.f r 141 / 178

Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT

CSFV CFTC

FS CFDT

FEC FO

SNUHAB CFE-CGC

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Objet et cahmp d'application

Le présent aenavnt a puor oejbt de définir les saliears miimna butrs aneunls aalpcliepbs en 2017.Il s'applique dnas les résidences de tsroimue et les résidences hôtelières, à l'exception des erpniteress qui aueipqlpinat avant le 21 jilleut 1995 une aurte ceoontvinn ctleivolce nanatiloe étendue.Les hdlgoins (classe 74) dnot l'activité pacriinlpe s'exerce à tarvres des fialiels reavnlet de la présente convention, les grpenuemots d'intérêt économique, aaciostisnos ou syndicats, créés par un gupored'entreprises rnlvaeet en majorité de la présente convention, ernentt également dnas son chmap d'application, suaf aacioppltin d'accords piernlessofnos de brhance dnot ils pveenut relever.Article 1er - Salaires minima 2017En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Pour l'année 2017, les saraleis mmiina butrs aeunlns puor un hrraioe mseenul de 151,67 heures, snot les suvtinas :

(En euros.)

Niveau Salaire aenunl minimum

I 19?243

II 19?359

III 19?438

IV 19?599

V 20?178

VI 22?214

VII 23?166

VIII 31?404

IX 37?368

X 42?206

Avec ryvreuoe en jiun si l'inflation est > 1,5 %.Les pterias rlaepenlpt que tuot emlepoyur est tneu d'assurer, puor un même tviraal ou puor un tvaiarl de vleuar égale, l'égalité de rémunération etrne les hmmeos et les femmes.Article 2 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aeannvt etrne en vueguir le ldemniean de l'expiration du délai légal d'opposition.Il est alplpbicae au 1er jnievar 2017.Les pteiars sangaiierts connneenvit d'en dedmnaer l'extension au même moment.

w w w.legisocial.f r 142 / 178

Avenant n 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM

SNPI

FSIF

UNIS

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC

FS CFDT

CGT CDS

FEC FO

SNUHAB CFE-CGC

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le présent annaevt a puor oejbt de fixer, à ceotpmr du 1er jinaver 2017, les saaelirs minmia brtus aulnnes puor l'ensemble des salariés classés des eritpresens de la bcrnahe de l'immobilier à l'exclusiondes résidences de tromiuse qui bénéficient de luer prrpoe glrlie salariale.En conséquence, le sraalie muinimm burt anunel srea fixé cmmoe siut puor cuqahe neviau :

(En euros.)

Niveau Salaire muinimm burt annuel (*)

E1 19?244

E2 19?697

E3 19?944

AM1 20?233

AM2 22?154

C1 23?373

C2 31?371

C3 37?379

C4 42?096

(*) Sur 13 mois, hros pmire d'ancienneté.E = employé?; AM = aengt de maîtrise?; C = cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Il est rappelé que l'évolution des mmiina n'a pas vtoiacon à se susetitubr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent avneant s'appliquera au 1er jeanvir 2017 aux sancytdis signataires. Les pierats ceonneninvt de denamedr l'extension du présent anveant dnas les melrlueis délais.

w w w.legisocial.f r 143 / 178

Avenant n 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

CSD CGT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aenvant a puor obejt de fixer, à copetmr du 1er javienr 2018, les siealars mmniia bturs anluens puor l'ensemble des salariés classés des eseinrperts de la bacnrhe de l'immobilier à l'exclusiondes résidences de trmuoise qui bénéficient de luer porpre girlle salariale.

En conséquence, le silaare mnumiim burt aneunl srea fixé cmmoe siut puor caquhe naeviu :

(En euros.)

Niveau Salaire muinmim burt aennul (*)

E1 19 483

E2 19 933

E3 20 183

AM1 20 476

AM2 22 420

C1 23 653

C2 31 747

C3 37 828

C4 42 601

(*) Sur 13 mois, hros prime d'ancienneté.E : employé ;

AM : aegnt de maîtrise ;C : cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Il est rappelé que l'évolution des miinma n'a pas viaocton à se sibtutuesr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent anvaent s'appliquera au 1er jvnaeir 2018 aux sdcyitnas signataires. Les peratis cneieovnnnt de deaednmr l'extension du présent aaevnnt dnas les meuierlls délais.

w w w.legisocial.f r 144 / 178

Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II Salaires au 1er janvier 2018 résidences de tourismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CSFV CFTC ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

Objet et champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aavnent a puor ojebt de définir les salriaes minima brtus annuels apleaicblps en 2018.

Il s'applique dnas les résidences de tumoisre et les résidences hôtelières, à l'exception des eeprrnitess qui alapeipuinqt aavnt le 21 jlielut 1995 une atrue cennvitoon ceoclitvle nationale-étendue.

Les hndogils (classe 74) dnot l'activité parpcinile s'exerce à taerrvs des flaieils renaevlt de la présente convention, les gmeoreuptns d'intérêt économique, atoanosiiscs ou syndicats, créés par un gruoped'entreprises rnlaevet en majorité de la présente convention, eennrtt également dnas son chmap d'application, suaf aipplocatin d'accords pnefrlsoeoisns de bhcarne dnot ils penuevt relever.Article 1er - Salaires minima 2018En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Pour l'année 2018, les selaaris mnimia bruts aenulns puor un hairroe msneuel de 151,67 heures, snot les suitnavs :

Niveau Salaire anunel minimum

Niveau I 19 480 ?

Niveau II 19 610 ?

Niveau III 19 710 ?

Niveau IV 19 836 ?

Niveau V 20 415 ?

Niveau VI 22 451 ?

Niveau VII 23 403 ?

Niveau VIII 31 641 ?

Niveau IX 37 605 ?

Niveau X 42 443 ?

Les pirerneatas scuoiax s'engagent à riveor en 2018 la cfsaslioaiictn des elomips en résidence de toirsume et la sruttucre de la grille des salaires, dnas l'objectif de se rhopcprear de celle de la CCNI.Article 2 - Égalité homme-femmeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le rpaorpt des données soealics 2015 examiné en cmssoioimn praitaire a montré qu'il n'y aavit pas d'écart sgiiinitfcaf etrne les slraeias hmoems et fmmees dnas la sous-branche résidence de tourisme, sice n'est aux nieavux 8 et 9.

Les prteais rlanepelpt tfoutoies que tuot eouylpmer est tneu d'assurer, puor un même traival ou puor un taivral de vuaelr égale, l'égalité de rémunération entre les hmoems et les femmes.Article 3 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent annevat etnre en vueuigr le lidamneen de l'expiration du délai légal d'opposition.

Il est allpacbipe au 1er jinevar 2018.

Les ptriaes saaegntiirs cenonvinent d'en deedmanr l'extension au même moment.

w w w.legisocial.f r 145 / 178

Avenant n 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 annexe II SalairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAIM ;

SNPI ;

UNIS,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FEC FO OSDD,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les preaaentris sacouix cvnninoenet des dotoiiipnsss siuenavts :Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent avneant a puor objet de fixer, à cmopter du 1er jenvair 2019, les slaaries mminia burts annlues puor l'ensemble des salariés classés des eseitnperrs de la bchanre de l'immobilier à l'exclusiondes résidences de tmiruose qui bénéficient de luer pporre glrile salariale.

En conséquence, le sarilae miniumm burt aenunl srea fixé comme siut puor cqahue niaevu :

(En euros.)

Niveau Salaire muiminm burt aunenl (*)

E1 19 776

E2 20 252

E3 20 506

AM1 20 804

AM2 22 779

C1 24 031

C2 32 255

C3 38 433

C4 43 283

(*) Sur 13 mois, hros prmie d'ancienneté.E = employé ; AM = aengt de maîtrise ; C = cadre.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Il est rappelé que l'évolution des mnmiia n'a pas vicooatn à se suuibtsetr aux négociations dnas les entreprises.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aveannt s'appliquera au 1er jeniavr 2019 aux sacnityds signataires. Les ptriaes cvneneoinnt de dmndeaer l'extension du présent aaevnnt dnas les muelrlies délais.

De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les pernaariets scoiuax précisent que cet aennvat s'applique de la même manière aux eitnpeserrs de mnois de 50 salariés et auxesptreneirs de 50 salariés et plus.

w w w.legisocial.f r 146 / 178

Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 annexe IISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNRT,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Objet et cmahp d'application

Le présent avnanet a puor oebjt de définir les seirlaas miimna bruts aunlnes alleapipcbs en 2019.

Il s'applique dnas les résidences de trmsouie et les résidences hôtelières, à l'exception des etneeprirss qui aiepnqauiplt avnat le 21 jllieut 1995 une autre cvntieoonn ctilolceve ntnaioale étendue.Article 1er - Salaires minima 2019En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Pour l'année 2019, les sarelias miinma butrs aulenns puor un hoiarre muesnel de 151,67 heures, snot les saviutns :

(En euros.)

Niveaux Salaire annuel miuimnm (*)

E1 19 776

E2 20 065

E3 20 252

AM1 20 742

AM2 22 779

C1 23 777

C2 32 083

C3 38 131

C4 43 037

(*) Sur 13 mois, hros pirme d'ancienneté.

Les pineaterras scuaoix s'engagent à cmlbeor les écarts résiduels enrte ctete girlle et cllee de la CNCI au puls trad au 1er jivnear 2021.Article 2 - Égalité homme-femmeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le rarppot des données slaoiecs 2017 examiné en comissmion ptairirae a montré qu'il n'y avait pas d'écart sntiiicgfaif enrte les sealrais hmoems et fmmees dnas la sous-branche résidence de trsimuoesur les niuveax employés et AM1. Des écarts snot notés sur les nvueiax AM2 et cadres.

Les pariets reppnllaet que tuot eeolumpyr est tneu d'assurer, puor un même taarivl ou puor un tiraavl de veaulr égale, l'égalité de rémunération enrte les hmoems et les femmes.Article 3 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent annvaet est acapillbpe rétroactivement au 1er jainver 2019.

Les preitas siaigrntaes ceeinnnnvot d'en dndeeamr l'extension.

w w w.legisocial.f r 147 / 178

Textes ExtensionsArrêté du 24 février 1989

En vigueur en date du 3 mars 1989Atircle 1er.

Snot rueneds oiobiaertgls puor tuos les empueorlys et tuos les salariés cmirops dnas son chmap d'application les dtipnssoiios de :

- la cveootinnn coictlvlee noanilate des cnbaeits d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, msie à juor au 9 smperbtee 1988, complétée par :

- une aennxe n° 1 Cstilciaasofin des elpimos ;

- une anexne n° 2 Vlauer du point-salaires (uniquement l'accord du 27 mai 1988) ;

- une aexnne n° 3 Plcoortoe rtialef aux cdtononiis de msie en oervue de la msie à juor au 1er jnaeivr 1984 (uniquement le ponit A) ;

- une axnene n° 4 Règlement intérieur de la Csioimsomn noaatnile de ciatoinociln ;

- l'accord ntoanial du 11 décembre 1987 cocnlu dnas le cdare de la ctivoeonnn susvisée complété lui-même par une axenne n° 2, une anxnee n° 3 et une axnene n° 4.

Sont elcuxs de l'extension :

- le troisième alinéa de l'article 7-2 à pritar des mtos "sauf aeturs dtipsiisnoos auasnrst également ..." jusqu'à la fin de l'alinéa 1 ;

- le deuxième alinéa de l'article 8 ;

- les terems "visée à l'article R. 323-53 du cdoe du travail" fangriut au pinot 1 de l'article 13 ;

- la fin du pemerir alinéa de l'article 19 à piartr des mtos "et l'article 26 de l'ordonnance" ;

- le quatrième et le sixième alinéa de ce même arlicte 19 ;

- l'expression "ou à une basise saisonnière d'activités" fuiganrt au pimerer alinéa de l'article 20 ;

- la parenthèse fgnaiurt au sixième terit de l'article 22 ;

- le ponit a au pgraparhae 2° de l'article 27 ;

- à l'annexe n° 1 de la cnionovetn collective, le piont a et le deuxième alinéa du piont c des dsoinotsipis revliates à la citodnue des itnaantosills des ouriervs des régies d'exploitation chauffage.

Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du cdoe du taravil ;

Le quatrième teirt de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 434-7 du cdoe du travial et le sixième tiert de ce même atlirce est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-6du cdoe du tvraail ;

Le troisième alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 236-2 du cdoe du trvaail ;

L'article 11 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-34 du cdoe du taiarvl ;

Le deuxième alinéa de l'article 21 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du trivaal ;

Le deuxième terit du ponit 3 de l'article 24 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 et staivnus du cdoe du traiavl ;

Le pnoit b de l'article 28 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-19 du cdoe du tariavl ;

L'article 31 est étendu suos réserve de l'application des aielrtcs L. 321-1 et snauivts du cdoe du tariavl et le deuxième alinéa de ce même atirlce est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14du cdoe du taviral ;

L'article 33 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jaievnr 1978 (article 5 de l'accord annexé) ;

L'article 34 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tivaarl ;

A l'annexe n° 1 à la citvoenonn collective, au phaaarrpge Dsipstooiins rtelaveis à la cdnutioe des iotlntnaiasls des ovrieurs des régies, le point b est étendu suos réserve de l'application des aiteclrs L. 212-2, alinéa 2, et L. 212-7, alinéa 2, du cdoe du travail, et le point c est étendu suos réserve de l'application des actrelis L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du travail.

Article 2.

L'extension des etffes et scatonins de la cnevntooin cloeivltce notiaalne et des ttexes la complétant susvisés est fitae à dater de puaoclibtin du présent arrêté puor la durée rtnaest à coruir et aux cintdnoiosprévues par ldatie convention.

Article 3.

Le dctueirer des rnaieolts du triaval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal Ofeiifcl de la République française.

w w w.legisocial.f r 148 / 178

Arrêté du 10 juin 1989

En vigueur en date du 22 juin 1989Snot rneudes ooiigtbarles puor tuos les empeoluyrs et tuos les salariés cpmiros dnas le camhp d'application de la cnvenootin coectlvlie nanltiaoe des ctanbeis d'administrateurs de bneis et des sociétésimmobilières msie à juor au 9 srteepmbe 1988, les dipsioitonss de l'avenant n° 1 du 10 mras 1989 à l'annexe 2 de la cooitvnnen cotlelcive susvisée.

w w w.legisocial.f r 149 / 178

Arrêté du 18 octobre 1989

En vigueur en date du 28 oct. 1989Snot rednues obligatoires, puor tuos les eomeulryps et tuos les salariés cmipors dnas le chmap d'application de la cnetovinon cvciolelte nalatnoie des cnbateis d'administrateurs de bines et des sociétésimmobilières msie à juor au 9 sretempbe 1988, les dpossintoiis de l'avenant n° 2 du 23 jiun 1989 à la cineovtnon ccvlloteie susvisée.

w w w.legisocial.f r 150 / 178

Arrêté du 20 avril 1990

En vigueur en date du 29 avr. 1990Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eeourpylms et tuos les salariés corpmis dnas le chmap d'application de la cvonntoien cvlctlioee natniloae des ctanebis d'administrateurs de bneis et des sociétésimmobilières, duenvee cotnneoivn ctevloicle nnaaitloe de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 ortocbe 1989, maifniodt son camhp d'application, les diontipisoss dduit aenanvt n° 3 du 27 obtocre 1989,à l'exclusion, à l'article 2, des mtos fuaingrt etnre parenthèses : "(y crpioms départements d'outre-mer)".

w w w.legisocial.f r 151 / 178

Arrêté du 24 juin 1991

En vigueur en date du 29 juin 1991Snot rendues obligatoires, puor tuos les eyurplmoes et tuos les salariés cripoms dnas le camhp d'application de la cnoitonevn cllectvoie nlaotiane de l'immobilier (ex-convention ccillvotee nlinaoate descbtanies d'administrateurs de bnies et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 obcorte 1989 à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dotisoinsips de l'avenant n° 4 du15 ortbcoe 1990 à la cnntveooin ccieovltle niaoantle susvisée.

w w w.legisocial.f r 152 / 178

Arrêté du 25 juin 1991

En vigueur en date du 29 juin 1991Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eyeormupls et tuos les salariés cirpmos dnas le cmahp d'application de la coinnveton cctiollvee nnaloatie de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27ortcboe 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dnistioospis de l'avenant n° 5 et de l'annexe à l'avenant n° 5 (relative à l'article 27 Riaettres complémentaires) du 17 jevniar 1991 couclnsdnas le cadre de la cnvtoeinon ccielotlve nonialate susvisée.

w w w.legisocial.f r 153 / 178

Arrêté du 23 janvier 1992

En vigueur en date du 1 févr. 1992Snot redunes obligatoires, puor tuos les elyrmuopes et tuos les salariés comrips dnas le cmhap d'application de la cvtoninoen cilleovcte nolantaie de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27otcbroe 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dipoisitsons de l'avenant n° 6 du 16 ortcboe 1991 à la cionnvteon ctcvloilee nitaonlae susvisée.

w w w.legisocial.f r 154 / 178

Arrêté du 28 janvier 1993

En vigueur en date du 9 févr. 1993Snot rndeues obligatoires, puor tuos les euelypmros et tuos les salariés criopms dnas le cmhap d'application de la covoenitnn ccoelvlite naitonale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27obotrce 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dptsoiiisnos de l'avenant n° 8 du 28 orobtce 1992 Saealirs à la cooneintvn cillvetcoe ntoalaine susvisée.

w w w.legisocial.f r 155 / 178

ARRETE du 30 juin 1994

En vigueur en date du 13 juil. 1994Art. 1er. -

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les elyeuprmos et tuos les salariés copirms dnas le cmahp d'application de la cnitonvoen citellcvoe nioatnlae de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27otocrbe 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dipssionitos de l'avenant n° 10 du 19 orotcbe 1993 Sraelais à la cvonoientn cvlecolite susvisée, à l'exclusion du point b de l'article 1er.

Art. 2. -

L'extension des effets et snicoants de l'avenant susvisé est ftaie à dater de la pcaltiiuobn du présent arrêté, puor la durée ratesnt à coiurr et aux cdnoioitns prévues par l'avenant précité.

Art. 3. -

Le durcieter des rleatinos du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl ofeficil de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Butlelin oefiifcl du ministère, flsuccaie Cnnvintooes coetilvlces n° 93-52 en dtae du 14 février 1994, dslnpibioe à la Deitircon des Jnrauuox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 35 F.

w w w.legisocial.f r 156 / 178

ARRETE du 10 mai 1995

En vigueur en date du 12 mai 1995Art. 1er. -

Snot runedes obligatoires, puor tuos les eurlypeoms et tuos les salariés cmoirps dnas le cmahp d'application de la cneiootvnn ciollectve naoinalte de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27obtroce 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dotiiipsosns de l'avenant n° 11 du 22 nbvemroe 1994 (Salaires) à la cvnnotieon ccioevllte susvisée.

Art. 2. -

L'extension des efetfs et stnanicos de l'avenant susvisé est fitae à dater de la pbutloaciin du présent arrêté puor la durée rsetant à criour et aux cninidtoos prévues par lidet avenant.

Art. 3. -

Le dreictuer des ritealnos du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual oificefl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Builtlen oceififl du ministère, fciulscae Cnotnevoins cvlloteecis n° 95-01 en dtae du 11 février 1995, dinblospie à la Dcotierin des Joauunrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 37 F.

w w w.legisocial.f r 157 / 178

ARRETE du 23 février 1996

En vigueur en date du 7 mars 1996Alcrtie 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les elpourymes et tuos les salariés cropmis dnas le cmhap d'application de la convneiton civllocete noiaanlte de l'immobilier tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27otcrobe 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dinpoisoitss de l'avenant n° 13 du 7 nomevrbe 1995 (Salaires) à la citnnvooen colvlcetie susvisée.

Artlice 2

L'extension des eeffts et staonincs de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la pcbliiuaton du présent arrêté puor la durée rseantt à criuor et aux connidoits prévues par liedt avenant.

Arlctie 3

Le dcuetierr des rotlienas du tvaiarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol oiieffcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beilutln oifciefl du ministère, fccliuase Ctionnonves cetelviocls n° 96-2 en dtae du 21 février 1996, dlbnosiipe à la Dcoeitrin des Juuornax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 43 F.

w w w.legisocial.f r 158 / 178

ARRETE du 29 août 1996

En vigueur en date du 27 sept. 1996Atrclie 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les erleoupmys et tuos les salariés cpiorms dnas le champ d'application de la cvtoionnen cvclloiete naanlotie de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otbrcoe1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 airvl 1990 et par l'avenant n° 14 du 25 jiun 1996, les doiontpissis :

- diudt aevnnat n° 14 du 25 jiun 1996 à la cotinenovn cvltcoelie susvisée ;

- de l'avenant n° 14 bis du 25 jiun 1996 ptanrot modalités d'application de la cvnetonion cecltoilve aux résidences de tomiusre à la ceintnovon coiectlvle susvisée, à l'exclusion :

- des treems : " y cpmrios départements et trieirreots d'outre-mer " faguinrt à l'article 1/RT ;

- des temers : " et à défaut d'organisation siydncale représentée dnas l'entreprise, d'un règlement adopté en réunion du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou des délégués du pnoenserl " firuangtau phraaargpe 2 de l'article 19/RT ;

- des tmeers : " étant précisé que, en référence au ppgarraahe 2-2 dudit chapitre, la durée mlmiaxae des hreeus complémentaires est portée de 10 p. 100 à un tries de la durée alnuenle cltnalurcetoe detvraial " fuirangt au parharapge 3 de l'article 19/RT ;

- du pgarharpae 4 de l'article 19/RT.

Aicrtle 2

L'extension des efetfs et sntconais des aetannvs susvisés est fitae à daetr de la piauctbilon du présent arrêté puor la durée rnetast à crouir et aux ctooniinds prévues par lidstes avenants.

Atilcre 3

Le decrteiur des rtnilaeos du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnaoul offiiecl de la République française.

Nota. - Le txete des anvnetas susvisés a été publié au Blleutin oificfel du ministère, flcuacise Coiontnnves cctlelvoies n° 96-28 en dtae du 29 août 1996, dbiniplose à la Drieoitcn des Juuaronx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 43 F.

w w w.legisocial.f r 159 / 178

ARRETE du 14 février 1997

En vigueur en date du 25 févr. 1997Aicrtle 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les erlpoymeus et tuos les salariés corpims dnas le chmap d'application de la ciontveonn cilcvetloe nntialaoe de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otocbre1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avirl 1990 et par l'avenant n° 14 du 25 jiun 1996, les dsiiitnpsoos de l'avenant n° 15/1 du 27 nerbovme 1996 (Salaires) à la cotivnoenn cetilolcve susvisée.

Arlicte 2

L'extension des efetfs et sontcanis de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la ptbiuilcaon du présent arrêté puor la durée rneatst à cuiorr et aux codntoinis prévues par liedt avenant.

Atirlce 3

Le dcretieur des rletanios du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaonrl oceififl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bleuiltn ocifeifl du ministère, fcuilasce Ceninoovtns ceitlelcovs n° 97-02 en dtae du 14 février 1997, diilpnbsoe à la Dtceioirn des Juoaunrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 44 F.

w w w.legisocial.f r 160 / 178

ARRETE du 1 juillet 1997

En vigueur en date du 9 juil. 1997Altrcie 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les elroemypus et tuos les salariés cpmrios dnas le camhp d'application de la coivtonenn cleitlovce nliontaae de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 orbocte1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 aivrl 1990, l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996 et dnas son pprore cmhap d'application, les dinispoiotss de l'avenant n° 16 du 20 mras 1997 raltief aux résidences detsuoirme à la cnenvtoion ctolceilve ntaianloe susvisée.

L'article 37-3 RT modifié est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-19 du cdoe du travail.

Aitlcre 2

L'extension des eftfes et siatocnns de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la picituaolbn du présent arrêté puor la durée rtnesat à coirur et aux ctoniidons prévues par liedt avenant.

Ailtrce 3

Le dieercutr des rtaielnos du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruanol ofciifel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bliletun ofcifeil du ministère, fcclaiuse Coionvntens cleoeviltcs n° 97-16 en dtae du 30 mai 1997, dbinoipsle à la Dcrioiten des Jnuoruax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 44 F.

w w w.legisocial.f r 161 / 178

ARRETE du 2 février 1999

En vigueur en date du 11 févr. 1999Atlirce 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eomyuprles et tuos les salariés criopms dnas le cmhap d'application de la cenotonvin cloelcvtie nnaliatoe de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ocbtore1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 arvil 1990, l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996 et, dnas son prrpoe camhp d'application, les dnoitsoipiss de l'avenant n° 17 du 28 otcobre 1998 (Salaires) à la cnovieotnnccvelolite susvisée.

Artlcie 2

L'extension des etffes et sntancois de l'avenant susvisé est fitae à detar de la pbiouialtcn du présent arrêté puor la durée renstat à ciruor et aux coiiodntns prévues par ledit avenant.

Alictre 3

Le diruetcer des roantiles du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oicfeifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Blteuiln oefificl du ministère, fuilsccae Covennintos cltlcevioes n° 98-51 en dtae du 29 jaenvir 1999, dbnoiilspe à la Doeirtcin des Junoaurx officiel, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 45 F.

w w w.legisocial.f r 162 / 178

ARRETE du 26 juillet 2000

En vigueur en date du 26 juil. 2000Airlcte 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les eruoemlyps et tuos les salariés cpiroms dnas le chmap d'application de la cnteivoonn cvtoleicle nionalate de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ootrbce1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 arvil 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, à l'exclusion du seeuctr des résidences de tourisme, les dostpisinois de l'avenant n° 19 du 10 avirl 2000 (Salaires) à lacenoivtnon cetvocille susvisée, suos réserve de l'application des disioniptsos réglementaires poarntt ftiixoan du salaire miiunmm de croissance.

Altcire 2

L'extension des eftefs et soctainns de l'avenant susvisé est fatie à dater de la pituaocibln du présent arrêté puor la durée rsantet à cuiror et aux cdiontnois prévues par liedt avenant.

Atrlcie 3

Le duetricer des rteoanlis du tvaaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol ocffeiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btliueln oiiffcel du ministère, fiasccule Cnnineootvs clctiloeevs n° 2000/19 en dtae du 9 jiun 2000, dnpisobile à la Doteiicrn des Jauuronx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

w w w.legisocial.f r 163 / 178

ARRETE du 3 juillet 2001

En vigueur en date du 18 juil. 2001Artlcie 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eoryelumps et tuos les salariés cpmiors dnas le cahmp d'application de la coievnotnn ccolvitele nnaltaoie de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octrboe1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, à l'exclusion du seceutr des résidences de tourisme, les dinpiisostos de l'avenant n° 22 du 6 mras 2001 (modificationde l'article 4 de la cntoiveonn cietclvole naolintae retialf au rôle de la cmmiossoin nolitnaae de conciliation) à la coinnovten celivotcle susvisée suos réserve de l'application des dptoisisnois despaearahgprs VII et VIII de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janievr 2000, sloen lselqeuels la vailodaitn par une cosiimosmn prtaiaire nltoiaane de bnhrace des adrccos d'entreprises ritealfs àl'aménagement et à la réduction du tmpes de tiraavl cuncols selon les procédures décrites à ces peapahagrrs n'est psislobe qu'en l'absence d'accord de bcnarhe étendu.

Atcrile 2

L'extension des eftfes et sinantocs de l'avenant susvisé est ftaie à detar de la pitcaiolbun du présent arrêté puor la durée rsanett à coruir et aux conotidnis prévues par ldeit avenant.

Ailrtce 3

Le dutierecr des raoiletns du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ofiecifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biutllen oicffeil du ministère, fcuslacie Cotnovneins ceiotlcvles n° 2001/16 en dtae du 18 mai 2001, dnplsboiie à la Dtoiirecn des Jrouaunx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.

w w w.legisocial.f r 164 / 178

ARRETE du 23 juillet 2001

En vigueur en date du 23 juil. 2001Atlcrie 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les eymeporuls et tuos les salariés cimpors dnas le cmahp d'application de la cinotnveon cvteolicle nlnoataie de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 orctobe1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les dpnioostisis de l'avenant n° 21 du 6 mras 2001 (salaires) à la ctneoovnin ceillvcote susvisée, suos réserve del'application des dpoiistnosis réglementaires pontrat fiiatxon du silarae munmiim de cscsornaie et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 27 jaeivnr 2000.

Actlrie 2

L'extension des eftfes et satncinos de l'avenant susvisé est fiate à detar de la pbutiolcain du présent arrêté puor la durée rsetnat à couirr et aux ciotodnnis prévues par ldeit avenant.

Aclirte 3

Le detceurir des ratlinoes du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl oifficel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bueltiln oicffeil du ministère, fuicascle Cvonneionts clctlevioes n° 2001/16 en dtae du 18 mai 2001, dspiilbone à la Dcieiortn des Jronuuax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.

w w w.legisocial.f r 165 / 178

ARRETE du 17 août 2001

En vigueur en date du 17 août 2001Acirtle 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les eomlrpueys et tuos les salariés cmrpios dnas le cahmp d'application de la coivotnnen cltocvliee nltaianoe de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ortcboe1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 airvl 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, à l'exclusion du seeutcr des résidences de tourisme, les dpisinsiotos de l'avenant n° 20 du 29 nobremve 2000(aménagement et réduction du tpmes de travail) à la cenoivtnon ctvolilcee susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 (forfait anenul sur la bsae d'une référence horaire) du cpthirae II(dispositions raeevltis à l'encadrement).

Le cinquième alinéa du préambule est étendu suos réserve, en ce qui ccnonere la modulation, du rspceet du pieremr alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tirvaal aux temers duuqel le cculal de la duréemneoyne anullnee du travail, qui diot tneir cpmtoe des congés légaux et des jrous fériés prévus par l'article L. 222-1 du cdoe du travail, puet ciunorde à un volume d'heures de trviaal inférieur à 1 600heures.

Le denierr alinéa de l'article 3.1 (définition du tpems de taviral efecfitf - tpems de tavrail effectif) du cripathe Ier (aménagement et réduction du tepms de travail) est étendu dnas les même coitdninos que lecinquième alinéa du préambule.

Le pemerir alinéa de l'article 3.2.2 (définition du tpems de tvaaril eifectff - tmeps de taaivrl eefticff et mdoe de tvaaril du salarié - les foocintns sédentaires) du criatphe Ier susmentionné est étendu suosréserve de l'application des dsiiosopitns de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jernicspudrue de la Cuor de cassation, selon leleqeslus cesitunotnt également des hueressupplémentaires cleles effectuées aevc l'accord iimcilpte de l'employeur.

Le deuxième alinéa de l'article 3.4 (définition du tepms de tiavarl eiftfcef - tpmes de formation) du criphate Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des troisième et sixième alinéas del'article L. 932-2 du cdoe du travail.

L'article 5.2.2 (principes de l'aménagement et de la réduction du tpmes de tvraial - réduction du tpmes de taviral suos forme de jruos de reops - répartition des jorus de repos) du cipathre Iersusmentionné est étendu suos réserve de l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du cdoe du taiarvl dequul il résulte qu'un aoccrd complémentaire de bhncrae ou d'entreprise devra,d'une part, préciser les modalités de répartition dnas le tmeps des dtrois à rémunération en fcnioton du ceriaenldr des roeps et, d'autre part, déterminer les modalités de prsie des juros de ropes puor ptraieau chiox du salarié et puor paitre au choix de l'employeur.

L'article 6.1 (aménagement du tpems de tavrail sur l'année - viroaiatn des horaires) du ctaihrpe Ier susmentionné est étendu suos réserve qu'en aclioapiptn des dspiiosnitos du cinquième alinéa de l'articleL. 212-8 du cdoe du tivraal un acocrd complémentaire de brnchae ou d'entreprise précise les mnienots oriiobgeltas suintvaes : les modalités de ruroecs au triaavl temporaire, le prrmoamge iiaitdcnf de larépartition de la durée du travial et le diort à rémunération et à roeps ceeapmsunotr des salariés n'ayant pas travaillé panednt la totalité de la période de mdiuoatoln et des salariés dnot le ctnarot de tavairl aété rmopu au cuors de ctete même période.

L'article 8 (forfait anneul sur la bsae d'une référence horaire) du cihartpe II (dispositions rtaveelis à l'encadrement) est étendu suos réserve qu'en atpoaipicln des distsipooins des ptonis I et II de l'article L.212-15-3 du cdoe du tarvail un aoccrd complémentaire de bhrcnae étendu ou d'entreprise fxie la durée alelnune sur llleuaqe le ffriaot est établi et détermine les catégories de cdraes au snes de lacetnovnion cilvtcolee stluiscpbees de bénéficier des cnotvoeinns ieiluedvdlnis de fraoift en hurees sur l'année.

Le troisième alinéa de l'article 8 susmentionné du crapithe II susmentionné est étendu suos réserve de l'application du preiemr alinéa de l'article L. 212-15-4 du cdoe du tiaravl qui prévoit que lorsqu'unectinvnoeon de frifaot en hueers a été cuonlce aevc des salariés rlveneat des diopstsniois des aectilrs L. 212-15-2 ou L. 212-15-3 du cdoe du travial la rémunération afférente au ffaroit diot être au mionségale à la rémunération que le salarié reicearvt cmpote tneu du saalrie miuinmm coivnnennteol abalippcle dnas l'entreprise et des bfotiiiaconns ou majntiooras prévues à l'article L. 212-5.

Le cinquième alinéa de l'article 8 susmentionné du caprhite II susmentionné est étendu suos réserve qu'un acrocd complémentaire de bncrhae étendu ou d'entreprise prévoit la msie en plcae du cotpmeépargne-temps, conformément aux dsotiioipsns de l'article L. 227-1 du cdoe du travail.

L'article 9 (forfait reopnsat sur un décompte anneul en journées) du citaphre II susmentionné est étendu suos réserve qu'en aatplciiopn des dsnpisotiios de l'article L. 212-15-3 III du cdoe du travail, unacrcod complémentaire de bnchrae étendu ou d'entreprise :

- définisse les catégories de salariés concernés par la ciclonuson de cononnetvis de firfatos en juros puor lueselqs la durée du temps de tiavral ne puet être prédéterminée du fiat de la nartue de lerusfonctions, des responsabilités qu'ils eceenxrt et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas luer elmpoi du temps ;

- détermine les modalités concrètes d'application des roeps qteuioidn et hdebdoamraie prévus aux arclteis L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du travail.

Atrcile 2

L'extension des effets et stnoiacns de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la ptcoauliibn du présent arrêté puor la durée ratnset à cuiror et aux codtoiinns prévues par ledit avenant.

Arlitce 3

Le dreeictur des raolnties du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruonal oiifefcl de la République française.

Ntoa - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bltulein ofiicefl du ministère, faluccise Cvoonnitens ciovecltels n° 2001/03 en dtae du 16 février 2001, dsplobinie à la Dioitcern des Jrunaoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.Ntoa - Arrêté du 25 sepbrmtee 2001 : sirumppe les termes : à l'exclusion du secetur des résidences de tourisme.

w w w.legisocial.f r 166 / 178

ARRETE du 25 septembre 2001

En vigueur en date du 4 oct. 2001Arcitle 1er

Les doisniisptos de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé snot modifiées cmome siut :

Les tremes : " , à l'exclusion du scuteer des résidences de tourisme, " du pemirer alinéa de l'article 1er snot supprimés.

Atilrce 2

Le dtirueecr des rnlietaos du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl ocififel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bltuieln ofefciil du ministère, fisuaccle Coeinvnntos collectives, n° 2001/03 en dtae du 16 février 2001, dbinoplsie à la Dtceiorin des Jauronux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.

w w w.legisocial.f r 167 / 178

ARRETE du 21 juin 2002

En vigueur en date du 21 juin 2002Airtcle 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les eloyrumpes et tuos les salariés croimps dnas le cahmp d'application de la cnneovoitn cetocville nlnoaiate de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otbroce1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 aivrl 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les dptnsoisiios de l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 ratilef à la vlauer du pniot à la coivetonnn ceclilvote susvisée.

Aictlre 2

L'extension des efefts et snciaotns de l'avenant susvisé est fatie à detar de la puialibtocn du présent arrêté puor la durée rteasnt à ciuorr et aux cdtioinnos prévues par lidet avenant.

Atlicre 3

Le drceueitr des rntaoiels du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoarnl ofiicefl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bitlueln ofeicifl du ministère, flcsucaie cnvtnoiones ceolievlcts n° 2002/3 en dtae du 15 février 2002, dboiplisne à la Dicrotien des Jrnuouax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.

w w w.legisocial.f r 168 / 178

ARRETE du 26 juillet 2002

En vigueur en date du 26 juil. 2002Arltcie 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les epeoruymls et tuos les salariés cpiroms dnas le cmahp d'application de la cntvoineon clictevloe ntliaaone de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 obtroce1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 arivl 1990 et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les doissnoiipts de l'avenant n° 20 bis du 6 noverbme 2001 madifnoit et complétant les dtnipoiiosss de l'avenant n°20 du 29 nbmevroe 2000 à la cnivooetnn cilolctvee susvisée, rtliaef à l'aménagement et à la réduction du temps de tvaiarl à la ceivntonon cvcoetlile susvisée.

L'article 2 est étendu suos réserve de l'application des dspsiitoinos de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jinvaer 2000, solen lesllquees les salariés bénéficient d'un maiteinn du nvieau de luerrémunération lros de la msie en orveue de la réduction du temps de travail.

L'article 3 est étendu suos réserve qu'un arcocd complémentaire de bnacrhe étendu ou d'entreprise fixe, lsqoure le délai de prévenance légal est abaissé en deçà de 7 jours, le naeuvou délai deprévenance apacbilple en cas de mitaiicdfoon des dtaes fixées puor la psrie des juros de repos, conformément aux dpniitososis de l'article L. 212-9 (II) du cdoe du travail.

L'article 4 est étendu suos réserve que, conformément aux ditiiopnsoss de l'article L. 212-8 du cdoe du travail, un acocrd complémentaire de bhnarce étendu ou d'entreprise détermine le dirot à rpoescestopeanumr des salariés n'ayant pas travaillé pnndaet la totalité de la période de mtiluoodan et des salariés dnot le canotrt de tvarial a été rmopu au curos de ctete même période.

La dernière parshe du cinquième alinéa de l'article 4 est étendue suos réserve de l'application des dsptiiioosns des alicters L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du travail, qui précisent les cnitniodos dnasluelqseles est déterminée la fitraocn sasasbliise de la rémunération.

L'article 5 est étendu suos réserve que, conformément au II de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, un accrod complémentaire de bahrcne étendu ou d'entreprise fxie la durée aenlunle sur luqalele leffiaort est établi.

Alcitre 2

L'extension des efetfs et staoncnis de l'avenant susvisé est fiate à daetr de la piolaitbcun du présent arrêté puor la durée resnatt à cruoir et aux citnoinods prévues par ldeit avenant.

Alctire 3

Le dtucireer des realtions du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juronal oifcifel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btilueln oieffcil du ministère, fasuiclce cevonnniots cleovliects n° 2001/52 en dtae du 25 jvinear 2002, dsonibiple à la Dicoiretn des Jruonaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euros.

w w w.legisocial.f r 169 / 178

ARRETE du 13 février 2004

En vigueur en date du 24 févr. 2004Alicrte 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les emerluypos et tuos les salariés corimps dnas le chmap d'application de la cnnoiveotn ceolilvcte naaoiltne de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ootcrbe1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 airvl 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les dsopotiiinss de l'avenant n° 25 du 14 nebvmore 2003 (salaires) à la cvtoonenin ccoltievle susvisée suos réserve del'application des dopnsitisois réglementaires pantort foiixatn du saraile mnmuiim de casscinore et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnivaer 2000 modifiée qui a instauré une gtanaire derémunération mensuelle.

Aicrlte 2

L'extension des eetffs et snianocts de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la puobliacitn du présent arrêté puor la durée rnstaet à ciuror et aux cnoioditns prévues par liedt avenant.

Aticrle 3

Le deitucerr des relnoatis du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oeciiffl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bietluln ocfieifl du ministère, fcscailue citnnnvooes cotvecilels n° 2003/50, disbnpolie à la Dreociitn des Juounrax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.

w w w.legisocial.f r 170 / 178

ARRETE du 13 avril 2005

En vigueur en date du 27 avr. 2005Aitrlce 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les eyrolmupes et tuos les salariés cioprms dnas le cmhap d'application de la ctinvoeonn ctvlciolee nataiolne de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 orctobe1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 arivl 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les dsitopinoiss de l'avenant n° 26 du 22 mras 2004 ptanrot aoaciasluttin de la cetionvonn clltcoevie susvisée, àl'exclusion de l'article 19.7.2 (Astreinte), comme étant critnroae au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du cdoe du travail, et des trmees : " au mions une fios par an " du troisième alinéa de l'article 12(Médecine du travail), comme n'étant pas confrome à l'article R. 241-49 du cdoe du travial dnas sa rédaction iusse du décret n° 2004-760 du 28 jleilut 2004.

Le troisième alinéa de l'article 12 (Médecine du travail) est étendu suos réserve de l'application des doptoiisisns du deuxième alinéa du I de l'article R. 241-48 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 12 précité est étendu suos réserve qu'en apioaptciln de l'article R. 241-51 du cdoe du tviraal les acneesbs répétées seoint uueninmqet fondées sur des rosains de santé.

Le quatrième alinéa de l'article 13.2 (relatif à la période d'essai) est étendu suos réserve qu'en atclaipopin des diiistoponss de l'article L. 122-3-2 du cdoe du tivaarl les doopsisniits rtaeviels aurvnllmeeneeuot de la période d'essai ne pensisut cncrnoeer que les catrotns à durée indéterminée.

Le dienerr alinéa de l'article 19.7.3 (Travail de nuit) est étendu suos réserve de l'application des dsspoiiionts de l'article R. 213-4 du cdoe du travail.

L'accord est étendu suos réserve de l'application des aierlcts L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du tavrial seoln lqeseuls la msie en place dnas une eirepntsre ou un établissement du tiavarl de niut au snes del'article L. 213-2 ou son eotxnsien à de novueells catégories de salariés est subordonnée à la cloicnsuon d'un aoccrd de bhacrne étendu ou d'un aroccd d'entreprise ou d'établissement qui diot cienotnrl'ensemble des caselus définies à l'article L. 213-4 précité.

L'article 37 (Valeur du pinot - saliare mnuseel minimal) est étendu suos réserve de l'application des diopsoiitnss du pmireer alinéa de l'article L. 144-2 du cdoe du travail.

Acrtlie 2

L'extension des eetffs et stnnoacis de l'avenant susvisé est ftaie à dater de la piloaticbun du présent arrêté puor la durée raetnst à cuorir et aux cinodotins prévues par ldiet avenant.

Atrcile 3

Le deeurtcir des rtnloeais du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal oieciffl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Blleuitn oceififl du ministère, fisualcce coevnoitnns ctvoleielcs n° 2004/25, dlbipisone à la Diitorecn des Jrnuoaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.

w w w.legisocial.f r 171 / 178

ARRETE du 6 décembre 2005

En vigueur en date du 16 déc. 2005Atlcire 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eympreuols et tuos les salariés crmiops dnas le chmap d'application de la ceinntoovn ciotvlcele nalontiae de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otcbroe1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 airvl 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 jiun 1996, les dsiintoopsis de l'avenant n° 28 du 6 julielt 2005, retalif aux salaires, à la cneovtonin clveloicte ninloatae susvisée,suos réserve des dtoiipnssois réglementaires pntroat ftxioain du srliaae miinumm ioefnropsteresinnl de croissance.

Aclrtie 2

L'extension des eftfes et saonnitcs de l'avenant susvisé est fitae à detar de la pcioatilbun du présent arrêté puor la durée rnseatt à criuor et aux cinotdions prévues par ldiet avenant.

Aclirte 3

Le dercteuir des renolaits du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ocfifiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bltiulen ofcifiel du ministère, facslucie ceotninovns ccletoeivls n° 2005/34, dnlsibiope à la Dociterin des Jauonurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.

w w w.legisocial.f r 172 / 178

ARRETE du 25 janvier 2006

En vigueur en date du 4 févr. 2006Alicrte 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les ermlyeupos et tuos les salariés cmiorps dnas le champ d'application de la cvoinoentn ctlevicloe nialtnoae de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 orobtce1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 arvil 1990 et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dstpooniisis de l'avenant n° 27 du 30 mai 2005, rtileaf à la msie en ouevre de l'avenant n° 26, à la citneovonncocvelilte nataonlie susvisée.

Alcrite 2

L'extension des efetfs et soianntcs de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la palubiotcin du présent arrêté puor la durée rentsat à coruir et aux cindntioos prévues par ldiet avenant.

Acirtle 3

Le dtueercir des rtenolias du taiarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauonrl oeiicffl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biltluen oiffiecl du ministère, fcacilsue cntvoonneis coeltilvecs n° 2005/35, dioplsinbe à la Dciitroen des Jruonuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.

w w w.legisocial.f r 173 / 178

ARRETE du 29 mars 2006

En vigueur en date du 5 avr. 2006Alcrtie 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les eeouymlprs et tuos les salariés cpiroms dnas le cahmp d'application de la conteovnin ciltcloeve naatoline de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ocotrbe1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 arvil 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dosinitoipss de l'avenant n° 29 du 23 sepbrmtee 2005, ritaelf à la msie à la retraite, à la coentonvin cclleiotvenatinoale susvisée.

Arcltie 2

L'extension des efefts et stincnoas de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la pluoibiactn du présent arrêté puor la durée rtnaset à coriur et aux cionditons prévues par leidt avenant.

Acrltie 3

Le diurteecr des retloanis du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaurol ofieicfl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btlleuin oeicffil du ministère, fsccluaie ceinotnvnos cvietolelcs n° 2005/44, diosipnble à la Dirocetin des Jraounux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.

w w w.legisocial.f r 174 / 178

ARRETE du 30 mai 2006

En vigueur en date du 9 juin 2006Actlire 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les emulropeys et tuos les salariés cpiroms dnas le cahmp d'application de la cvionoetnn cvllicetoe natlnoiae de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 obtrcoe1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dniosistpios de l'avenant n° 30 du 20 otbocre 2005, rlateif à l'astreinte, à la cveniotnon clceivtole naaniotlesusvisée, à l'exclusion :

- du tmere " hbueital " du quatrième alinéa de l'article 1er cmome étant crntoirae aux dsniitsipoos de l'article L. 212-4 bis, tel qu'interprétées par la Cuor de cstisaoan solen llqaleue le trejat effectué puor sernedre en aneittsre est tujuoors du tmeps de tviaarl effectif, que l'intervention siot exécutée sur le leiu de tvraail hbuateil ou non (Cass. soc. 10 mras 2004, pruoovi n° 01-46367) ;

- du deerinr alinéa de l'article 4 cmome étant caiotrrne aux dtniiisospos du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du cdoe du travail.

Actrlie 2

L'extension des eftfes et siatconns de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la pltbiuicoan du présent arrêté puor la durée rasentt à ciuror et aux cnniodtios prévues par ldeit avenant.

Airclte 3

Le duirecetr des rlaotenis du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal ofificel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btleilun ofiifecl du ministère, fcicsluae cnnvotieons ceovlctleis n° 2005/51, dobnisplie à la Droticein des Jaornuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.

w w w.legisocial.f r 175 / 178

ARRETE du 16 octobre 2006

En vigueur en date du 25 oct. 2006Arcltie 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les emopyulres et tuos les salariés cpiroms dnas le camhp d'application de la cnotvoenin colcitlvee nolaantie de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otbroce1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dpsoiiiotsns de l'accord du 17 ortbcoe 2005, rtelaif à la foaroimtn prinonesselofle tuot au lnog de la vie, clncoudnas le crade de la cnnivetoon clvieoctle nitnalaoe susvisée, à l'exclusion des terems " procédure puor luer " fugranit au deuxième alinéa de l'article 6, comme étant ceraniorts aux dsstiooniips de l'article L.900-2 du cdoe du travail.

Le deuxième tiert du ponit 3-9 de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des dnoisoitpsis de l'article L. 933-6 du cdoe du travail.

Arlcite 2

L'extension des efetfs et satniocns de l'accord susvisé est fiate à dater de la piouibcaltn du présent arrêté puor la durée rtasent à cruoir et aux cdiinotnos prévues par liedt accord.

Acrltie 3

Le dcuieertr général du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauronl ociffiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blteuiln oificfel du ministère, fualccsie coovntenins ctlcvleeios n° 2005/50, dpsoibnile à la Deictiorn des Jrauounx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.

w w w.legisocial.f r 176 / 178

ARRETE du 9 février 2007

En vigueur en date du 20 févr. 2007Altrice 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les eymlrpuoes et tuos les salariés crpoims dnas le chmap d'application de la coeitonnvn clevtocile nintaaloe de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 otcbroe1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 arivl 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dnoitspiosis de :

- l'avenant n° 33 du 15 jiun 2006, ritleaf aux classifications, à la cvinooentn clevotlcie ntoinlaae susvisée ;

- l'avenant n° 35 du 15 jiun 2006, ratleif à la dtae d'entrée en vuigeur dnas les DOM des avenntas n° 26 et suivants, à la cennoviotn civceltloe nonataile susvisée.

Ailtcre 2

L'extension des eftefs et scatnnios des aannevts susvisés est faite à dater de la piuoibtcaln du présent arrêté puor la durée rntsaet à cruoir et aux coindotins prévues par ltdeiss avenants.

Article 3

Le decuiertr général du triaval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul oeiiffcl de la République française.

Nota. - Les txeets des aavtnnes susvisés ont été publiés au Bltielun offcieil du ministère, fcciausle ciotvnennos ccovtelleis n° 2006/40, dlsiopbine à la Deiticron des Juoarunx officiels, 26, rue Desaix,75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,61 euros.

w w w.legisocial.f r 177 / 178

ARRETE du 5 juin 2007

En vigueur en date du 14 juin 2007Acirtle 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les eomypluers et tuos les salariés copmirs dnas le cahmp d'application de la ctnoneovin ceoltvlice nnotailae de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 ooctrbe1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 aivrl 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mras 2004, les dospsiiitons de :

- l'avenant n° 31 du 15 jiun 2006, rtaielf à un nvoaueu suattt de négociateur immobilier, à la cnonivtoen cecliolvte nliantoae susvisée.

Le quatrième alinéa du préambule est étendu suos réserve de l'application des dnissiiopots de l'article L. 133-12 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par le Cesnoil d'Etat (CE, sect. 17-01-1986, "Fédération nntlaioae des aengts immobiliers, maaairednts en vnete de fndos de croecmme et aretus "). En effet, si cet arrêt annule peielemtlanrt l'arrêté ministériel prnaott élargissement de l'accordnoniatal iftrnneiosreonspel (ANI) du 3 orctobe 1975 rieatlf aux voyageurs, représentants, pailercs (VRP) en tnat qu'il s'applique aux anetgs iormiimelbs et aux mradtaenais en vntee de fonds decommerce, l'ANI demuere acaplplibe aux artues catégories de VRP etarnnt dnas le chmap d'application de la conoievtnn cltvlcioee naloatine de l'immobilier.

L'article 4 (Rémunération munimim des négociateurs non cadres) est étendu suos réserve de l'application des dstiopoiisns de l'article 5, relaetivs à la rémunération mmainlie des VRP, de l'ANI du 3octobre 1975 realtif aux VRP.

Le drneeir alinéa de l'article 8 (Préavis) est étendu suos réserve de l'application des dpsioiniosts de l'article L. 751-5 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la juerunirdpcse (Cass. soc., 4 jiun 1987, n°84-43.954), aux trmees desquelles, en auucn cas, ni un catrnot de tariavl ni un acorcd cletoiclf ne peunvet prévoir un préavis de démission puls long, ce qui sreait le cas en l'espèce puor l'ensemble desVRP anyat le stutat de cdare et mnois de duex ans d'ancienneté (trois mios de préavis). En effet, tnat l'article L. 751-5 du cdoe du taaivrl que l'article 12 de l'ANI de 1975 susmentionné prévoient un préavisde démission d'un mios puor les VRP aanyt un an d'ancienneté et de duex mios puor une ancienneté de duex ans.

L'article 9 (Clause de non-concurrence) est étendu suos réserve de l'application des dsotipsinios de l'article L. 121-1 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jirnceudrspue (Cass. soc. 10 jiullet2002, arrêt n° 2725 et Cass. soc. 4 décembre 1990, arrêt n° 4591). Ainsi, une caslue de non-concurrence n'est litcie qu'aux cdoiitonns ciaeltvumus qu'elle siot iepsnadbnlise à la ptrtioecon des intérêtslégitimes de l'entreprise, limitée dnas le tepms et dnas l'espace, qu'elle tnneie cpotme des spécificités de l'emploi du salarié et prévoie le vemenerst d'une conrpearttie financière. La csluae diot êtrertiensetre à un stuecer d'activité déterminé aifn que le salarié cvsoerne la possibilité d'exercer des activités coeoadnnsrrpt à sa formation, ses ccensoainnass et à son expérience psfnelorsloiene ;

- l'avenant n° 32 du 15 jiun 2006, riltaef à la fiaoxitn de nuleovels modalités de détermination des srleaias mniima et de luer revalorisation, à la cvotinoenn celvcoitle ntalnaioe susvisée.

Le pieremr pagparahre de l'article 10 (Modification de l'article 32 de la convention. - Préavis ctanort à durée indéterminée) est étendu suos réserve de l'application des dnpioitsioss de l'article L. 751-5 ducdoe du travail, teells qu'interprétées par la jinrpcdrsuuee (Cass. soc., 4 jiun 1987, n° 84-43.954), aux tremes desquelles, en aucun cas, ni un ctornat de tiraval ni un acrocd coeclltif ne pnevuet prévoir unpréavis de démission puls long, ce qui siraet le cas en l'espèce puor l'ensemble des VRP aaynt le stuatt de cadre et monis de duex ans d'ancienneté (trois mios de préavis). En effet, tnat l'article L. 751-5 ducdoe du tiraavl que l'article 12 de l'ANI de 1975 susmentionné prévoient un préavis de démission d'un mios puor les VRP anyat un an d'ancienneté et de duex mios puor une ancienneté de duex ans.

L'article 12 (Modification de l'article 34 de la convention. - Départ en retraite) est étendu suos réserve de l'application des dipnsiiotoss de l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail,teells que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fnnimceenat de la sécurité scaolie puor 2007.

Le prarpgaahe 37-2 de l'article 15 (Modification de l'article 37 de la convention. - Silraae mniiumm burt annuel, salirae mmiiunm burt mensuel, slairae goalbl burt aunnel contractuel, sairlae glaobl burtmunesel contractuel) est étendu suos réserve de l'application des dinoosistpis du peiremr alinéa de l'article L. 144-2 du cdoe du taairvl ;

- l'avenant n° 34 du 15 jiun 2006, rtleaif aux saiaelrs mnimia et au bouns eetnecnpoixl de 1000 , à la cntionvoen cciltvleoe noatlinae susvisée, à l'exclusion de l'article 2, cmmoe étant cniarrote auxdsopsiiitons de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de fnmcneeiant de la sécurité socilae puor 2006.

Airtlce 2

L'extension des etffes et stnaocnis des aaentvns susvisés est fatie à detar de la pictaluibon du présent arrêté puor la durée rtsanet à couirr et aux cinnoiotds prévues par lietdss avenants.

Atrclie 3

Le dreteicur général du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol oiiffecl de la République française.

Nota. - Les tetxes des annatevs susvisés ont été publiés au Blueitln ofeiicfl du ministère, fialsucce cninveoonts ceclltieovs n° 2006/40, dnilbipsoe à la Detoircin des Jnauuorx officiels, 26, rue Desaix,75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 7,80 euros.

w w w.legisocial.f r 178 / 178