droit ds affaires

8/10/2019 Droit Ds Affaires

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Module I

Le Droit des Affaires


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SOMMAIRE

2 AXES DE PRESENTATION

1er axe

Le nouveau

droi t des

affaires

2me axe

Les d iffren tes

formes de

soc its


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Prsentation du nouveau d ro it desaffaires

Premier axe


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Encouragement linvestissement Libralisation de lconomie Mondialisation des changes Renforcement des relations conomiques avec lEurope.

Ncessit pour le Maroc dinstaurer un

nouveau paysage juridique des affaires

Droit des Affaires modernequi tend lharmonisation avec les lgislations

europennes

La rforme du droit des affaires vise doter le Maroc dun cadre

juridique moderne :

Introduction


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Lenvironnement conomique & juridique national a volu

durant la dernire dcennie ...

1 La rforme comptable

(1992)

2 La rforme du contrle des comptes (1993)

3 La rforme du crdit (1993)

4 La rforme du march de capitaux (1993)

5 La rforme du code de commerce (1995)

6 La rforme du droit des socits

(1996)

7 La rforme desjuridictions de commerce

(1999)8 La rforme des modes de passation des MP

(1999)

9 La rforme du droit de la concurrence

(2000)

Introduction


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1 LA REFORME COMPTABLE

Textes de rforme :

Loi n 9-88du 30 dcembre 1992, dont lapplicationa t gnralise compter du 1er janvier

1994 (loi comptable)

Code gnral de normalisation comptable (CGNC) regroupant la Norme Gnrale Comptable

(NGC) et le Plan Comptable Gnral des Entreprises (PCGE)

Objectifs : Mise en place dundispositif rigoureuxpour la normalisation des comptabilits au Maroc

Renforcement de la valeur de la comptabilit normalise en prvoyant que ladministrationfiscale peut rejeter les c omptabil i ts q ui n e son t p as tenues dans les form es presc rites

Responsabilisation de manire solennelle et non quivoque de tous les intervenants dans le

processus dlaboration des comptabilits des entreprises : le personnel comptable - les

directeurs financiers - les comptables agrs - les experts comptables -

Introduction du concept dimage fidledes comptes la place des notions classiques de

rgularit et de sincrit

Affirmation desprincipes comptables fondamentaux(7): Continuit dexploitationPermanence des mthodes Cot historique Spcialisation des exercices Prudence

Clart Importance significative

Conceptiondtats de synthse complets rsolument tourns vers laide la gestion et mieux

adapts aux besoins de la comptabilit nationale : Bilan Compte de Produits et Charges

Etat des Soldes de Gestion Tableau de Financement Etat des Informations

Complmentaires


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2 LA REFORME DU CONTRLE DES COMPTES

Texte de rforme :

Loi n 15-89 promulgue le 8 janvier 1993, rglementant la profession dexpertcomptable

Objectifs : Transparence dans les relations daffaires travers linstitution dune fonction de

contrleexterne, uvre ducommissaire aux comptes, professionnel comptent,

indpendant et agissant en conformit avec des standards daudit internationaux.

Son lintervention vise sassurer :

de la rgularit, de la sincritet de limage fidleque donnent les tats de

synthse du rsultat de lentreprise, de sa situation financire et de son

patrimoine (il exp rime une op in io n m ot ive et indpen dan te)

du respect de lgalitentre les associs / actionnaires

de la protection des minoritaires et des tiersdes ventuels abus des

dirigeants

de linformation rguliredes associs / actionnaires et des tiers sur la

situation financire de la socit, ses performances et son respect des

exigences de la loi(contrle lgal =dimension dintrt public)


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3 LA REFORME DU CREDIT

Texte de rforme :

Loi n 1-93-147 du 6 juillet 1993 relative lexercice de lactivit des tablissements

de crdit et leur contrle

Objectifs :

Unification du rgime juridique des banques, des organismes financiers spcialisset des diffrentes socits de crdit en les regroupant sous le vocable

dEtablissement de crdit

Elargissement du ch amp de la concertat ionentre les diffrents acteurs du systme

bancaire : autorits montaires, tablissements de crdit et oprateurs

conomiques

Renforcement de la protectiondes dposants et des emprunteurs


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4 LA REFORME DU MARCHE DE CAPITAUX

Textes de rforme :

Loi n 1-93-211 du 21 septembre 1993 relative la Bourse des Valeurs

Loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relative au Conseil Dontologique des ValeursMobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public

lpargne

Loi n1-93-213 du 21 septembre 1993 relative aux Organismes de Placement Collectif en

Valeurs Mobilires (OPCVM)

Loi n 35-96 relative la cration dun dpositaire central et linstitution dun rgime gnral

de linscription en compte de certaines valeurs

Objectifs : Rglementation de lmission de valeurs mobilires dans le public

Instauration dune instance de contrle : le Conseil Dontologique des Valeurs Mobilires

(CDVM) dont la finalit est de rglementer et de contrler le contenu des informations

exiges des personnes morales faisant appel public lpargne

Plus grande transparence des transactions dans un environnement apte mieux garantir aux

pargnants et investisseurs, une information fiable relative la gestion des socits cotes

Institution de nouveaux instruments de gestion collective de valeurs mobilires : les socits

d'investissement capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) :

La SICAV est une socit anonyme ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille de valeurs

mobilires et de liquidits, dont les actions sont mises et rachetes tout moment la demande de tout

souscripteur ou actionnaire.

Le FCP nayant pas de personnalit morale est une coproprit de valeurs mobilires et de liquidits dont

les parts sont mises et rachetes tout moment la demande de tout souscripteur ou porteur de parts,

un prix dtermin


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5 LA REFORME DU CODE DE COMMERCE

Texte de rforme :

Dahir n 1-96-83 du 1er aot 1996 portant promulgation de la loi n 15-96 formant code de

commerce.

Objectifs : Uniformisation dustatut du commerant travers:

la rnovatio n de la n otio n d e com merant et des ac tes de c ommerc e

la rno vat io n des rgles de cap aci tcommerc iale

la dfin iti on du fon ds de c ommerce et de la grance li br e

et l a gnrali sat io n d es o bl ig atio ns relat iv es au commerant

Rglementation delintermdiationpar :

linstauration du contrat dagence commerciale

lintroduction de rgles spcifiques au contrat de commission

et ladaptation de la rglementation du courtage

Rglementation des principalesrelations Banque / Clientpar :

la lgalis ation des pratiq ues banc aires

la rglementat ion des nouv eaux ou ti ls de financ ement d es entrepris es

Introduction dune rglementation spcifique pour letraitement des difficults des

entreprisesquitient compte des contraintes conomiques et sociales et qui tend ainsi

mieux apprhender, voire matriser, les alas de lactivit commerciale en gnral


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6 LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES

Textes de rforme :

Loi n 17-95 du 30 aot 1996 rgissant les socits anonymes

Loi n 5-96 du 13 fvrier 1997 relative aux socits en nom collectif,

responsabilit limite, en commandite simple ou par action et en

participation

Objectifs :

Responsabilisation des dirigeants sur la prsentation et le contrle des

comptes des socits (cur de la rforme)


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7 LA REFORME DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

Texte de rforme :

Dahir n 1-97-65 du 12 fvrier 1997instaurant des Tribunaux et des Cours

dAppels spcialiss.

Objectifs :

Clritet eff icacitdans le traitement du contentieux des entreprises

travers le fonctionnent de ces juridictions dans le cadre dune procdure

plus souple


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8 LA REFORME DES CONDITIONS DE PASSATIONDES MARCHES PUBLICS

Texte de rforme :

Dcret n 2-98-516 du 30 dcembre 1998 rformant les conditions et formes

de passation des marchs de travaux, fournitures ou services de lEtat ,

entres en vigueur le 1er juillet 1999

Objectifs :

Transparence dans le choix des matres douvrageet la gestion des marchs

publics en conduisant lgalit daccs aux commandes publiques

Recours la concurrence autant que possible afin de raliser lefficacitde la

dpense publique


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9 LA REFORME DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Texte de rforme :

Loi n 06-99sur la libert des prix et de la concurrence du 5 juin 2000,

applicable compter du 7 juillet 2001

Objectifs :

Dfinition des dispositions rgissant lalibert desprix et organisation de lalibre concurrenceafin de stimuler lefficience conomique et damliorer le

bien-tre des consommateurs

Prohibition de laconcurrence dloyaleet despratiques anticoncurrentielles,

telles les ententes et labus de position dominante

Lentente dsigne toutes actions concertes, conventions, ententes

tacites ou expresses ou coalitions concernant les prix, les conditions devente, de rpartition des marchs ou encore visant liminer un

concurrent du march

Labus de positions dominantes concerne le refus de vente, les ventes

lies, ou limposition dun prix minimum de vente


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Aperu sur les d if fren tesfo rmes de soc its

Deuxime axe


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SOMMAIRE INTERNE

I Les p rin c ipales carac tris tiques des

d iffren tes formes de soc its commerc iales

II Les fo rmal i ts de const i tu t ion des soc its

commercia les

III Les tr ait s essen tiels de la soc itciv ile

IV

Le cas spcif iq ue du GIE


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I LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES

DE SOCIETES COMMERCIAL ES

1.La Soc iten nom co llec t i f (SNC)

2.La Soc iten command ite s im p le (SCS)

3.La Soc iten command ite par ac t io ns (SCA)

4.La Soc iten par t ic ipat ion (SEP)

5. L a Soc it responsab il i tlim ite (SARL)

6.La Soc itanonyme (SA)


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1. La Soc iten nom co ll ec t if

Nombre

dassocis

Minimum deux associs.

Aucun maximum nestfix.

CapitalAucun capital minimum nestexig. Toutefois, en cas de financement delactivit par un crdit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigentcette forme sociale pour la constitution de la socit.

Organes

de gestion

Tous les associs sont grantssauf stipulation contraire des statuts, quipeuvent dsigner un ou plusieurs grants, pris parmi les associs ou endehors deux,personne physique ou morale.

Le ou les grants sont nomms pour une dure indtermine, sauf clausestatutaire contraire.

Le ou les grants disposent des pouvoirs les plus largessauf stipulation

contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirsdes grants sont inopposables aux tiers.

Les dcisions sont prises lunanimitdes associs, sauf stipulationcontraire des statuts pour certaines dcisions.

Le ou les grants encourent une responsabilit civile ou pnale.


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Conventions

rglementesToute convention intervenant entre une socit en nom collectif et lundeses grants est soumise lautorisationpralable des associs.

Dcisionscollectives

Les associs se runissent annuellement pour approuver les comptes. Les associs non grants disposent dun droit de communication

permanent: deux fois par ans, ils peuvent consulter les livres, linventaire,les tats de synthse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire auxcomptes, silen a t dsign un.

En outre, quinze jours avant la tenue de lassemble, le rapport degestion, linventaire et les tats de synthse (et le rapport du commissaireaux comptes, le cas chant) sont communiqus aux associs.

Les dcisions collectivessont obligatoirement prises lunanimitpourla rvocation dun grant associ, la continuation de lactivit malgr larvocation de ce grant et la cession de parts sociales. Dans tous les autrecas, lunanimitnestrequise quenlabsencede clause statutaire.

Particularits

Les associs rpondent indfiniment et solidairement sur leurs bienspersonnels des dettes sociales.

La cession des parts sociales requiert lunanimitdes associs, ce quiimplique quun associ ne peut quitter la socit contre le gr descoassocis.

1. La Soc iten nom co ll ec t if


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2. La Soc iten command ite sim p le

Nombredassocis

Minimum deux associs. Aucun maximum nestfix.

Deux catgories dassocis:

un ou plusieurs commandits, dont la situation est analogue celle desmembres des socits en nom collectif, un ou plusieurs commanditaires, qui ne sont tenus des dettes sociales

que dans la mesure de leur apport la socit et qui nontpas la qualit decommerant.

Capital

Organes

de gestion

Aucun capital minimum nestexig. Toutefois, les statuts doivent indiquerclairement la valeur des apports de chaque associ commandit ou

commanditaire dans le capital social.

Seuls les associs commandits peuvent exercer les fonctions degrants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent dsigner un ouplusieurs grants, pris parmi les associ commandits ou en dehors deux,personne physique ou morale.

Le ou les grants sont nomms pour une dure indtermine, saufclause statutaire contraire.

Le ou les grants disposent des pouvoirs les plus largessauf stipulationcontraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirsdes grants sont inopposables aux tiers.

Les dcisions sont prises lunanimitdes associs, sauf stipulationcontraire des statuts pour certaines dcisions.



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Toute convention intervenant entre une socit en commandite simple et

lunde ses grants est soumise lautorisationpralable des associs

Les associs se runissent annuellementpour approuver les comptes. Les associs peuvent aussi se runir lorsque la runion est demande, soit

par un commandit, soit par le quart en nombre et en capital descommanditaires.

Les dcisions ordinairessont prises dans les conditions que les associspeuvent librement fixer dans les statuts.

Les dcisions extraordinaires notamment celles modifiant les statutssont prises lunanimit de tous les commandits et la majorit ennombre et en capital des commanditaires.

Les associs commanditaires disposent dun droit de communicationpermanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, leslivres, linventaire,les tats de synthse, le rapport de gestion, le rapport du

commissaire aux comptes, silen a t dsign un et les procs verbaux desassembles. En outre, quinze jours avant la tenue de lassemble, le rapport de

gestion, linventaire et les tats de synthse (et le rapport du commissaireaux comptes, le cas chant) sont communiqus aux associs.

Conventions

rglementes

Dcisions

collectives



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Particularits

Les associs commanditaires ne peuvent simmiscer dans la gestion

de la socit, ni passer aucun acte de gestion.

La cession des parts sociales requiert lunanimit des associs,toutefois il peut tre drog ce principe par une clause statutaire quistipulerait par exemple :

- que les parts sociales des associs commanditaires sont librement

cessibles entre associs ;- que les parts des commanditaires peuvent tre cdes des tiers

trangers la socit avec le consentement de tous les commandits etde la majorit en nombre et en capital des commanditaires.


3 L S i t d it ti


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3. La So citen commandite par ac tions

Nombre

dassocis

Un ou plusieurs commandits qui ont la qualit de commerant. Trois commanditaires au moins qui nontpas la qualit de commerant.

Capital

Organesde gestion

Par rfrence au rgime de la socit anonyme il est fix comme suit :

300.000 DH pour les SCA qui ne font pas appel public lpargne, 3.000.000 DH pour les SCA qui font appel public lpargne.

Organes

de gestion

Le fonctionnement de la SCA dpend des conditions dexercicede la grance etdu contrle de cette dernire.

La grance:

Seuls les associs commandits sont autoriss exercer les fonctions degrants.

Les grants peuvent tre choisis parmi les commandits ou les tiers. Lorsque le grant est une personne morale, cette dernire doit

dsigner un reprsentant permanent.

Les grants ont les pouvoirs les plus tendus pour agir en toutecirconstance au nom de la socit, sauf les restrictions lgales oustatutaires.

La socit est engage mme par lacte du ou des grants qui dpasselobjetsocial.


3 L S i t d it ti


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Organes

de gestion

(Suite)

Le conseil de surveillance :

Le conseil de surveillance est compos de trois commanditaires au moins,nomms pour une dure de six ans. Les associs commandits ne peuvent ysiger.

Cestun organe de contrle permanent, qui dispose des mmes pouvoirsque le commissaire aux comptes, la diffrence le conseil de surveillanceporte un jugement sur la gestion prsent dans un rapport lassemblegnrale ordinaire annuelle des associs.

Les membres du conseil de surveillance nencourentaucune responsabilit,en raison des actes de la gestion de leur rsultat.

Toute convention intervenant entre une socit en commandite par actions etlunde ses grants est soumise lautorisationpralable des associs.

La dsignation duncommissaire aux comptes est obligatoiredans toutesocit en commandite par actions.

Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux socits anonymes sontapplicables au contrle dans les SCA.

Conventions

rglementes

Contrle


3 L S i t d it ti


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Dcisions

collectives

En raison de lexistence de deux catgories dassocis, les dcisionscollectives ncessitent un double consultation :

Une consultation des commandits, soit en assemble, soit parcorrespondance, dans les mmes conditions que les associs dunesocit en nom collectif ;

Une consultation des commanditaires runis obligatoirement enassemble gnrale. Cette dernire obit aux mmes rgles que cellesfixes pour les socits anonymes, lexception de quelques rglesparticulires.

Les associs commandits rpondent indfiniment et solidairement surleurs biens personnels des dettes sociales.

La SCA est une socit de capitauxdont le rgime emprunte largement celui de la socit anonyme. Les diffrences principales rsident dans le statut

particulier des associs commandits et le mode de gestion.

Cestune socit par actionscar son capital et reprsent par des actionslibrement ngociables et non par des parts sociales.

Particularits


4 La Sociten part ic ip at io n


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4. La Sociten par t ic ip at io n

Nombre

dassocis Deux associs au minimum sans limitation lgale du nombre maximum.

CapitalLe dfaut de personnalit morale fait que la socit en participation ne peut

jamais avoir de capital social.

Organes

de gestion

La socit en participation est administre par un grantqui nacette qualit

qulgardde la socit.

Les rapports entre associs sont rgis, soit par les dispositions applicables auxsocits civiles si la socit un caractre civil, soit par les dispositionsapplicables aux socits en nom collectif, relatives la nomination, larvocation et les pouvoirs du grant ainsi que la transmission des droitssociaux des participants, si la socit a un caractre commercial.

4 La Sociten part ic ip at io n


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Responsabilit

des grants

Vis vis des tiers : Le grant dunesocit caractre occulte agit en son nom propre et non au

nom de la socit. Il assume donc une responsabilit personnelle des actes de

gestion. Dans une socit caractre ostensible, le grant est rput avoir agi pour le

compte de la socit et il engage la responsabilit des associs.Vis vis des associs :La responsabilit contractuelle du grant peut tre mise en cause par laviolation des dispositions lgales ou statutaires ou dunefaute commise dans lagestion.

Dcisionscollectives

Le fonctionnement de la socit en participation est librement fix par lesassocis, sous rserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.

La socit en participation runit trois lments essentiels dune socit : lesapports, laffectio-societatis et la participation aux bnfices et aux pertes.

La socit en participation na pas la personnalit morale et elle nestsoumise aucune formalit de publicit ou dimmatriculation.

En principe la socit en participation a un caractre occultevis vis destiers sauf lorsquelle a un objet commercial (dpt des statuts et tats desynthse obligatoire).

Elle peut tre cre de fait, en ce sens quellepeut rsulter, non pas de lavolont expresse des associs, mais implicitement du comportement depersonnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles etagissent lgarddes tiers comme de vritables associs.

Particularits

4. La Sociten par t ic ip at io n

5 La Socitresponsab il itlim ite


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5. La Socit responsab il itlim ite

Nombre

dassocisUne SARL peut tre constitue valablement avec une seule personne etnepeut comprendre plus de 50 associs.

Capital

Organes

de gestion

La capital minimal de la SARL est fix 100.000 DH.

La grance de la socit est assure par un ou plusieurs grants

personnes physiquesqui sont choisis parmi les associs ou les tiers. Les grants sont nommspar les statuts de la socit ou un acte postrieur.

Ils sont nomms en assembles ou lors duneconsultation critepar unou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales.

Les grants sont nomms, en principe, pour la dure de la socit, sousrserve des dispositions statutaires ou collectives.

Les pouvoirs des grants sont dtermins par les statuts, dfaut chaqueassoci peut effectuer tout acte de gestion dans lintrtde la socit.

Dans les rapports avec les tiers, les grants sont investi des pouvoirs lesplus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit.

5 La Socitresponsab il itlim ite


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Conventions

rglementes

Toute convention intervenue directement ou par personne interposeentre la socit et lundes grants ou associs doit faire lobjetdun rapportspcial prsent lassemble gnrale des associs ou joint aux documentscommuniqus aux associs en cas de consultation crite.

Lassemble statue sur ce rapport dans les conditions prvues pour lesdcisions ordinaires, sans que lintressne puisse prendre part au vote.

Cestune socit qui est la fois une socit de personne, en raison delintuitupersonae, du nombre limit des associs et de la non ngociabilit desparts sociales, et une socit de capitauxdu fait de son organisation et sonfonctionnement sapparentent ceux de la socit anonyme.

La possibilit de constituer une socit responsabilit limite associunique, qui prsente lintrtde dissocier le patrimoine de lentreprisede celui

de lassoci unique, ce qui fait que la responsabilit pcuniaire de lassociunique est limite au montant de son apport.

Particularits

5. La Socit responsab il itlim ite

6 La Socitanonyme


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6. La Socitanonyme

Organes

de

gestion

La loi 17/95 relative aux socits anonymes a institu deux modes de gestionpour lesquels les actionnaires doivent opter.

Socit anonyme conseil dadministration:

Le conseil dadministration se compose daumoins 3 administrateurs et auplus 12, voire 15 si la socit fait appel lpargnepublic.

Les administrateurs sont tous actionnaires. Ils doivent dtenir au moins uneaction pour garantir leur gestion.

Ils sont nomms pour une dure qui ne peut excder 6 ans, sauf stipulationcontraire des statuts.

Les dcisions sont prises la majorit des membres prsents oureprsents.

Le conseil dadministration est prsid par une personne obligatoirementphysique. Le prsident du conseil dadministration est investi des pouvoirsles plus tendus pour agir dans lintrtde la socit.

Nombre

dassocis 5 associs minimum

Capital 300.000 DH si la socit ne fait pas appel public lpargne 3.000.000 DH si la socit fait appel lpargnepublic


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6. La Socitanonyme


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Organes

de

gestion

(Suite)

Le conseil de surveillancedoit tre compos de 3 membres au moins et de 12membres au plus ; ce nombre est port 15 dans les socits dont les actionssont inscrites la cote officielle de la bourse des valeurs.

Les membres du conseil de surveillance doivent tre actionnaires etdtenir au moins une action de garantie.

Le conseil de surveillance lit en son sein un prsident et un vice-prsident. A peine de nullit de leur nomination, le prsident et le vice-

prsident doivent tre des personnes physiques. Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la

socit par le directoire. Les prrogatives du conseil de surveillance peuvent tre tendues en

insrant dans les statuts une liste non limitative d'actes qui seront soumis autorisation pralable du conseil.

Les dcisions sont prises la majorit des membres prsents ou

reprsents, sauf disposition contraire des statuts prvoyant une majoritplus forte.

6. La Socitanonyme

6. La Socitanonyme


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Conventions

rglementes

Toutes les conventions, qui ne sont ni interdites, ni libresentre une socit et

l'un de ses administrateurs, directeurs gnraux ou membre du directoire ou duconseil de surveillance sont soumises lautorisation pralable du conseildadministration. Les commissaires aux comptes prsentent ensuite l'assemble, un rapport spcial sur ces conventions, laquelle assemble doit seprononcer sur leur ratification.

Le droit de

communication

des

actionnaires

Le droit de communication des actionnaires est organis en deux phases: la

communication pralable une assemble dune part, et la communicationpermanente, dautrepart.

La communication pralable: consultation de documents sociaux ausige social ou au lieu de la direction administrative de la socit.

La communicationpermanenteporte sur la consultation des documentssuivants sur les trois derniers exercices :

- linventaire, les tats de synthses couls, arrts par le conseil ;- le rapport du commissaire aux comptes

y

6. La Socitanonyme


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Dcisionscollectives

Les assembles gnrales dactionnaires sont soit ordinaires, soitextraordinaires, soit spciales.

Les attributions essentielles des assembles gnrales ordinairessontlapprobation des comptes, la nomination ou le remplacement, desmembres des organes de gestion de la socit et lautorisation doprationstelles que les conventions entre la socit et lun de ses administrateurs,mission dobligations Les dcisions des assembles gnrales ordinaires

sont prises la majorit des voix des actionnaires prsents ou reprsents.

Les assembles gnrales extraordinairessont seules habilites modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles statuent lamajorit des deux tiers des voix des actionnaires prsents ou reprsents.

Les assembles dactionnaires spcialesrunissent les titulaires dune

mme catgorie dactions. Elles sont comptentes pour statuer sur toutedcision intressant la catgorie dactions dont les membres de lassemblesont titulaires. Elles statuent la majorit des voix des actionnairesprsents ou reprsents.

y

6. La Socitanonyme


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Valeurs

mobilires

Sont considres comme valeurs mobilires, les titres mis par despersonnes morales publiques ou prives, transmissibles par inscription encompte ou par tradition, et qui confrent, par catgorie, des droitsidentiques de proprit ou de crance gnrale sur le patrimoine de lapersonne morale qui les met. Partant, les actions, obligations, certificatsdinvestissement et de droit de vote, les bons de souscription dactions, sont des valeurs mobilires.

Le droit marocain distingue les actions ordinairesdes actions deprioritou privilgie , qui confrent leurs titulaires un ou plusieursavantages notamment pcuniaire, par rapport aux autres actions. Cesavantages peuvent tre attribus, soit dans les statuts lors de laconstitution, soit au cours de la vie sociale en vertu dune dcisionextraordinaire des actionnaires. Les bnfices accords portent en gnralsur les points suivants : augmentation du droit aux bnfices annuels,augmentation des droits la liquidation de la socit, droit de priorit dansles bnfices, extension du droit l information

Ces avantages sont considrs comme des avantages particulierslesquels sont soumis la procdure spciale de vrification.

II LES FORMA LITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES

COMMERCIALES


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Demande dun certificat ngatif;

Etablissement et signature des statuts par tous les associs ou leursmandataires ;

Enregistrement des statuts auprs de ladministration fiscale(services de

lenregistrement) ;

Avis de constitution pour les socits anonymes ;

Etablissement des bulletins de souscriptions et liste des souscripteurs (cas dessocits anonymes) ;

Etablissement de la dclaration de souscription et de versement par le (les)fondateur(s) (cas des socits anonymes) ;

Blocage du capital auprs dune banque;

Dpt au greffe tenu au tribunal de commerce ;

Les documents et autres formalits ncessaires la constitution duneso citcommerc iale s on t les su iv ant s :

COMMERCIALES


COMMERCIALES


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Avis de constitution dans un journal dannonces lgalespour les socitsautres que les socits anonymes ;

Inscription au registre de limpt des patentes ;

Immatriculation au registre de commerce tenu au tribunal de commerce ;

Avis d'immatriculation (Bulletin Officiel et journal d'annonces lgales pour lesSA) ;

Dclaration d'existence auprs des administrations fiscales (impt sur lessocits et taxe sur le chiffre d'affaires) ;

Affiliation de la socit la caisse nationale de scurit sociale etimmatriculation des salaris ;

Cte et paraphe des livres lgaux (livre journal et livre dinventaire).

Dsormais, avec la mise en place des Centres Rgionaux dInvestissement (les CRI), cesfo rm ali ts s e dro u len t d ans l e mme li eu (l e CRI) o so n t rep rsentes les adm in is tr ati ons

concernes par les formalits de constitution, do un gain non ngligeable en temps.

Les documents et autres formalits ncessaires la constitution duneso citcommerc iale s on t les su iv ant s (sui te) :

COMMERCIALES


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Le cas particulier dun apport en nature

Les statuts doivent contenir l'valuation de chaque apport en nature

Un rapport doit tre tabli et annex aux statuts sous la responsabilitdun commissa i re aux appor ts dsign l'unanimit des futurs

associs et choisi parmi les personnes habilites exercer les fonctions

de commissaires aux comptes ou, dfaut, par ordonnance du prsident

du tribunal, statuant en rfr, la demande du futur associ le plus

diligent

Le rapport du commissaire aux apports est dpos au sige social et au

greffe et tenu la disposition des futurs actionnaires c inq jours au

mo ins avant la signature des statuts

Les socits anonymes

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Les statuts doivent contenir l'valuation de chaque apport en nature.

Un rapport doit tre tab li et annexaux s ta tu tssous la responsabilit dun

commissaire aux apports dsign l'unanimit des futurs associs et choisi

parmi les personnes habilites exercer les fonctions de commissaires aux

comptes ou, dfaut, par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en

rfr, la demande du futur associ le plus diligent.

Toutefois, les futurs associs peuvent dcider l'unanimit que le recours

un comm issaire aux apports ne sera pas obl igato i re dans les cas o la

valeur d'aucun apport en nature n'excde pas cent mille dirhams et si la

valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis l'valuation

d'un commissaire aux apports n'excde pas la moiti du capital.


Dans les socits autres que la SA


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Lorsque la socit est constitue par une seule person ne, le commissaire aux

apports est dsign par l'associ unique. Toutefois, le recours un commissaire

aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prvues l'alina prcdent

sont runies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue

est diffrente de celle propose par le commissaire aux apports, les associs

sont solidairement responsables pendant cinq ans, l'gard des tiers, de la

valeur attribue aux apports en nature, lors de la constitution de la socit.

Le rapport du commissaire aux apports est dpos au sige social et au greffe

et tenu la disposition des futurs actionnaires c inq jours au moinsavant la

signature des statuts


Dans les socits autres que la SA

III LES TRA ITS ESSENTIELS DE LA SOCIETE CIVILE


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Quest ce quune socit civile ?1

Quelles sont les caractristiques dune socit civile ?2

Par ticu lar its lies au x socits civ i les immob il ires3


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Quelles sont les caractristiques dune socit civile ?2

Au contraire des socits commerciales, aucun capital minimal nest exig. Le cas

chant, son montant et les modalits de libration restent librement fixs par les statuts.

Il nexiste pas dobligation de blocage des fonds.

Les formalits de constitution dune socit civile sont allges par rapport celles

prvues pour les socits commerciales. En effet, il n est pas prvu dobligation de

publicit ou de dpt au greffe. La simple signature des statuts par les associs suffit constituer la socit civile.

La socit civile napas la personnalit morale dans le droit marocain.

La socit civile est gre par un pou plusieurs grants, choisis ou non parmi les

associs, qui engagent la socit vis--vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre

de lobjetde la socit.

Les socits civiles sont soumises lISdans les conditions de droit commun, sauf les

socits civiles immobilires transparentes.


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Les socits civiles immobilire transparentes

Ce sont les socits immobilires quelle que soit leur forme dont le capital est divis en parts sociales

ou actions nominatives :

dont l'actif est constitu d'une seule unit de logement, occupe en totalit ou en majeure partiepar les membres de la socit ou certains d'entre eux, ou d'un terrain destin cette fin ;

qui ont exclusivement pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles collectifs ou

d'ensembles immobiliers en vue d'accorder statutairement chacun de leurs membresnommment dsign, la libre disposition de la fraction d'immeubles correspondant ses droits

sociaux.

Dans ce cas, la division de l'immeuble doit faire l'objet d'une clause statutaire qui dlimite les diverses

parties de l'immeuble social, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont prives et s'il

y a lieu, fixe la quote-part des parties communes affrentes chaque lot.

Chaque fraction doit tre constitue d'une ou de plusieurs units usage professionnel oud'habitation, susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte.

Ces socits immobilires sont rputes au plan fiscal transparentes et n'ont par consquent pas une

personnalit distincte de leurs membres. Les associs (personnes physiques ou morales) sont

fiscalement considrs comme propritaires des locaux dont ils ont la libre disposition.

Par ticu lar its lies au x socits civ iles immob il ires3



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Les socits prpondrance immobilire

Ces socits constituent dans la pratique un outil trs utilis pour la gestion du patrimoine

immobilier des personnes physiques ou encore morales.

Au sens de la loi, sont considres comme socits prpondrance immobilire, toutes

socits dont l'actif brut immobilis est constitu pour 75 % au moins de sa valeur, dtermine

l'ouverture de lexercice,par des immeubles ou par des titres sociaux mis par les socits

objet immobilier, transparentes ou prpondrance immobilire.

Pour la dtermination de la fraction de 75 %, il n'y a pas lieu de prendre en considration les

immeubles affects par la socit sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale,

agricole, l'exercice d'une profession librale ou au logement de son personnel salari.

Les cessions de parts ou dactions ainsi que lapport en socit des titres de socit

prpondrance immobilire est assimile sur le plan fiscal une mutation immobilire.

Par ticu lar its lies au x socits civ iles immob il ires3


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IV LE GROUPEMENT DINTERT ECONOMIQUE (GIE)


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Le GIE est une structure juridique dote de la personnalit morale. Il sagitessentiellement dun instrument de collaboration entre les entreprisesmembres qui

peuvent dvelopper leur activit conomique en bnficiant de services communs que

leur apporte le groupement, tel que la recherche, le dveloppement commercial, ...

Dot de la personnalit juridique, le GIE nest cependant ni une socit ni une

association ; il constitue un cadre intermdiaire entre ces deux entits juridiques.

Immatricul au registre du commerceen vertu de l'article 48 du code de commerce, le

groupement nestpas pour autant commercial raison de sa forme. Sa nature dpend

de son activit; il est civil si son activit est civile, il est commercial si son activit est

commerciale.

Lintrt de se constituer en GIE rside dans le fait quil a pour but de faciliter ou de

dvelopper l'activit conomique de ses membres et d'amliorer ou d'accrotre les

rsultats de cette activit.

Quest ce quun GIE ?1



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Son activit doit donc se rattacher l'activit conomique de ses membres ; elle en

constitue le prolongement. Son but n'est pas de raliser des bnfices pour lui-mme,

mais rien ne lui interdit d'en raliser dans le cadre de l'activit auxiliaire qui lui est

impartie.

De plus, le GIE est une structure trs souplepuisquilappartient aux fondateurs de fixerdans les statuts les rgles de gestion, d'administration, de contrle et celles relatives aux

dcisions collectives. Les textes contiennent en ce domaine peu de dispositions pour

laisser une place l'autonomie de la volont des membres. Cette libert exige en

contrepartie une rdaction labore des actes (statuts, rglement)et impose un esprit

de collaboration particulirement dvelopp entre les membres.

Le groupement peut tre form entre commerants et non-commerants. II est, en

effet destin tre utilisable aussi bien par de grandes socits que par des petites et

moyennes entreprises. Rappelons le, son but essentiel est de regrouper des moyens afin

de donner plus d'efficacit aux entreprises membres qui conservent leur autonomie.

Quest ce quun GIE ?1



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Seules les personnes morales peuvent se constituer en GIE. Ceci a pour

consquence dcarter les entreprises individuelles du champ dapplication de la

prsente loi.

Ainsi, toutes les personnes morales exerant une activit conomique conforme

l'objet d'un GIE peuvent faire partie d'une telle structure. Cette possibilit est offerte des entreprises d'importance ingale.

Un GIE est valablement constitu, ds lors quil met en prsence au moins deux

personnes morales.

Aucun maximum n'est prvu. Mais, comme toute entreprise, un nombre tropimportant de membres ne peut tre quunfrein lavantagedtreconstitu en GIE.

Qui peut tre membre dun GIE ?2



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Un GIE peut tre constitu sans capital, ce qui nexclut pas lhypothse dun GIEconstitu avec un capital.

De manire gnrale, avec ou sans capital, le GIE est dot d'un patrimoine commetoute personne morale, pour assurer ses besoins de financement.

Ainsi, deux cas de figures peuvent se prsenter :

GIE sans capital

Constitu sans capital, un GIE assurera son financement au moyen deversements de cotisations par ses membres, la facturation de ses services, etc.

GIE avec capital

Les membres dunGIE peuvent doter celui-ci d'un capital. La constitution d'uncapital implique des apports. Ces derniers seffectuenten numraire, en nature

ou en industrie.

Le GIE, avec ou sans capital ?3



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Le groupement dintrt conomique est administr par un ou plusieurs

administrateurs. Ces derniers peuvent tre des personnes physiques ou des

personnes morales, membres du GIE ou choisi en dehors.

Les personnes morales peuvent ainsi tre nommes administrateurs du

groupementsous rserve qu'elles dsignent un reprsentant permanent, qui encourt

les mmes responsabilits civiles et pnales que s'il tait administrateur en son nompropre (article 21). Cette disposition rappelle la rglementation applicable dans les

socits anonymes rgies par la loi du 30 aot 1996.

Il faut au moins un administrateur; en revanche, il n'existe pas dans la loi de maximum

(article 21).

Ainsi, il revient au contrat du GIE de dterminer le nombre dadministrateurs, les

conditions de leur nomination, leurs attributions, pouvoirs et conditions de rvocation.

Les modalits de renouvellement du mandat sont prcises aussi dans le contrat, ainsi

que la question de sa gratuit ou de sa rmunration.

Commen t es t grun GIE ?4



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La dure du mandat des administrateurs est fixe par le contratde groupement

ou par la dcision de nomination prise en conformit des stipulations du contrat. Si

aucun terme n'est fix, on doit considrer en principe que l'administrateur est rput

avoir t nomm pour la dure du groupement, ce qui n'interdit videmment pas que

ses fonctions prennent fin par anticipation, la suite par exemple de dcs, de

dmission, etc..

Il appartient donc au contrat de prvoir les modalits de dmission: pravis, forme,

motivation, indemnisation, etc. A dfaut, la dmission n'aura pas tre motive ou

assortie d'un pravis.

Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engagera le groupement par

tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs sera

inopposable aux tiers.

Commen t es t grun GIE ?4



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Les dcisions collectives dun GIE sont prise en assemble des membres du

groupement.

Les assembles des membres du groupement sont habilites prendre toute

dcision, y compris de dissolution anticipe ou de prorogation, dans les conditions

fixes par le contrat.

Il appartient au contrat du GIE de fixer les rgles de fonctionnement des

assembles, notamment :

le mode de convocation et de runion des assembles ;

le dlai de convocation ;

les conditions de quorum et de majorit ; le droit de vote (lequel ne peut tre totalement supprim lencontre de

certains membres) ;

ltablissementdunprocs-verbal.

Qu id des dcis ions co llectiv es ?5



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Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leurpatrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers

cocontractant.

Cette responsabilit indfinie des membres du groupement est une des pierresangulaires de ce nouveau type de structure juridique.

Toute poursuite d'un membre, suppose que le GIE aura t au pralable, mis endemeure de payer sa dette. Le contrat constitutif peut fixer une cl de

contribution aux dettes de chacun des membres.

L'obligation au passif des membres suppose toutefois que la dette du GIE ait tcontracte par un administrateur, que ce dernier ait agit ou non dans les limites de

l'objet du groupement dfini dans le contrat.

A l'gard des tiers, ce sont les membres du groupement qui sont tenus solidairementdes dettes de celui-ci dans les conditions dterminer par le contrat.

Quelle responsabi l i tencourent les membres du GIE ?6

droit ds affaires

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