droit des libertés fondamentales.doc

8/13/2019 Droit des liberts fondamentales.doc

1/88

DROIT DES LIBERTS FONDAMENTALES

Tout dabord, en tant que citoyen nous devons connaitre nos droits et nos devoirs. Il faut prendreconscience que toutes les matires juridiques sont sous tendues par des valeurs spcifiques quidonnent une ide de la conception de la civilisation travers le droit. Le cours de libertsfondamentales est un cours totalement transversal, on va r aborder les diffrentes matires souslangle des liberts.Le cours est un cours de droit public car on va sintresser au droit constitutionnel. La place desdroits et des liberts dans la irarcie des normes est fondamentale au regard des modalits deleur protection. Le cours fait aussi appelle au droit international public travers la notiondintgration des te!tes internationau! ainsi quau droit administratif.Le cours des liberts est du droit priv, civil car la libert ne vaut quau regard de celle de lautre,cest dans les relations entre particuliers mais aussi le droit dun individu sur lui"m#me. Le droit desliberts est un cours qui va toucer ncessairement listoire du droit car il faudra voir

lmergence des droits fondamentau! et de la mise en place dun systme de protection lesconcernant. $e droit des liberts va ncessiter une approce de pilosopie politique, la fa%ondont on peut penser un systme juridique.$e cours ne!iste que depuis le dbut des annes &' car les droits et liberts taient, avant,tudis au sein de caque matire. Il a fallu ensuite structurer un enseignement autour desliberts. Lobjet du cours est dapprender le droit sous langle des valeurs quil dfend et passeulement sous langle de la tecnique juridique.La logique du cours est de dire que lon vit dans un monde internationalis dans lequel ltatde droit rel apparait comme une vidence.Le conte!te international aujourdui est propice une restriction des liberts avec la multiplication des rgimes de!ceptions qui sont des atteintesau! liberts. Le conte!te va pouvoir restreindre les liberts publiques. Les liberts publiques sesont construites souvent en raction contre ltat, se sont des liberts traditionnelles. (ujourdui il

faut envisager un nouveau type de protection, un nouveau type de proclamation de liberts contrede nouvelles formes de pouvoir et non pas seulement contre ltat. Ltude des droits et libertsfondamentales nest pas ltude istorique dun combat acev, cest ltude dun certain nombredoutils de rfle!ion et dactions pour prparer lavenir normatif de la socit.

Premire partie : La thorie gnrale des droits et libertsfondamentaux

Chapitre prliminaire : dfinition : droits, liberts, libralisme et sujet

de droit.

Il y a plusieurs e!pressions avec des significations spcifiques, cela des consquencesjuridiques particulires. Il ny a pas de dfinition lgale de ces termes, il ny a pas de liste non plusmais simplement un travail de doctrine.

)* + Les droits de lomme

Les droits de lomme sont des liberts dont la morale, la religion ou la rfle!ion pilosopiqueamnent considrer quelles doivent #tre des rgles de vie. Il doit sagir de droit pour caqueindividu pris e! niilo comme in situ-en fonction de sa place dans la socit/. 0ans lareconnaissance de ces droits il y a souvent un grand umanisme mais qui ne saccompagne pasdune concrtisation par la mise en place dun systme de protection et donc de garantie de ces

droits. $est la prise de conscience de la ncessaire judiciarisation des droits de lomme qui vafaciliter le passage des droits de lomme au! liberts publiques.

1


2/88

)1 + Les liberts publiques

$ette e!pression est trs fran%aise. 2lle tait employe au singulier lorigine. 3endant longtempscettee!pression a bnfici dune e!clusivit dans le langage juridique. Libert est le pouvoirdagir selon sapropre dtermination cest un pouvoir dauto dtermination. $est la spre dautonomie decaque individu.0ans lart 4 de la 00$ cest le pouvoir de faire 5 tout ce qui ne nuit pas autrui 6.La libert est donc quelque cose qui ncessite labstention dautrui. 2n ce sens, la libert estdiffrente du 5 droit 6 puisque celui"ci e!ige parfois une abstention ou parfois un acte positifdautrui et on parle alors de droit crance.Ladjectif 5public6 des 5liberts publiques6 montre que cette libert soppose au! normes dictespar cette puissance publique et laction administrative. Les liberts publiques stablissent sur un

plan vertical entre lindividu et ltat plus quentre les individus eu!"m#mes. Les liberts publiquesvont sattacer ce que laction publique au sens large se borne une reconnaissance, unencadrement, une rgulation ou la fi!ation de imite dans linterdiction publique.Les liberts publiques existent. !lles renvoient " une ralit #uridique concrte. !lles sontnommes et limites par la loi.

Le pouvoir rglementairenintervient que pour la mise en 7uvre des liberts publiques, jamaispour leur mise jour ni pour leur mise en cause. La libert publique est une norme au moinslgislative. Les bornes poses la libert ne peuvent #tre dtermines que par la loi.

La libert publique est donc particulirement protge car elle une valeur juridique contrairementau droit de lomme, elle pourra #tre mise en 7uvre par le juge rellement. La rfrence ultime de

la libert publique est la loi donc son dfenseur ultime est le juge.

Traditionnellement ctait le juge judiciaire et petit petit le juge administratif. Le juge administratifest le seul pouvoir faire disparaitre lacte administratif attentatoire au! liberts publiques . Lesliberts publiques opposent lindividu et ltat, ce qui est le reflet dune idologie librale. 3our lesdmocrates, la libert cest aussi le fait de pouvoir participer ltat. (utrement dit, d#tre sonpropre limitant travers llaboration de la loi.Le!pression 5 liberts publiques 6 est plus restrictive que la notion de libert tout court car ellelaisse de cot tout ce que lon appelle les 5 liberts participation 6.

Les liberts publiques sont des pouvoirs dautodtermination reconnus par des normes devaleurs lgislatives au moins protges par un rgime juridique spcifique raison du caractre

indispensable de leur e!ercice pour assurer lautonomie de lindividu.$e passage des droits de lomme au! liberts publiques apparait dj positif mais si lon reste austade des liberts publiques cela signifie que lon reste au niveau de ltat lgal. 8n sait que ltatlgal ses limites, il nest pas ltat de droit.

Ltat de droit est celui dans lequel lensemble des pouvoirs publics, lgislateurs compris, estsoumis au droit et au respect tout particulirement des droits fondamentaux dont la valeurau moins constitutionnelle est reconnue et garantie.Ltat lgal ne garantie pas la dmocratiecar le lgislateur fait ce quil veut.

)9 + Liberts fondamentales et droits fondamentau!

( partir des annes :' en ;rance, on assiste un glissement de vocabulaire au profit des droits etliberts fondamentales, au profit des droits et liberts qui sont contenus dans le prambule desconstitutions de


3/88

$es droits et liberts vont acqurir une valeur constitutionnelle ou au moins supra%lgislativeet seront dfendus par le #uge constitutionnel. Leslibertspubliques nont pasdisparues, leur r>le est juste second. $e terme 5 fondamental 6 est appliqu par la $onstitution en

particulier dans l?article 94.Le conseil constitutionnel utilise aussi cette notion de liberts fondamentalespar e!emple dansune dcision du *9 aout *@@9 propos des droits des trangers mais aussi des droitsfondamentau! de la personne umaine, le droit daller et venir, le droit une dfense juridique, ledroit dasile, le droit au mariage.Tous les juges naccordent pas la m#me valeur au! m#mes liberts -le pluralisme pour le conseilconstitutionnel est un objectif valeur constitutionnelle et pour le conseil dtat cest une libertfondamentale/.

Le lgislateur utilise aussi le terme libert fondamentale en particulier dans la loi du 9' juin 1'''sur les procdures durgence.

Trois conceptions du droit fondamental ont t faite +" La premire conception est la conception ordinairequi veut que les droits fondamentau! sontun ensemble parfaitement troclite de droits et de liberts dont le seul point commun rsidedans le fait que celui qui utilise cet e!pression les considre comme importants, essentiels,dterminants. $est une conception objective, elle nest pas fausse mais elle est inaceve car onrisque par ce biais de revenir la logique des droits de lomme.

" La deu!ime conception estune conception positivistecar ici le droit fondamental est toutsimplement le droit consacr par la constitution. $est la constitution qui confre le caractrefondamental au droit. Il y a une difficult avec cette conception car les droits que consacre laconstitution ne sont pas fondamentau! car cest elle qui les pose mais cest parce que le

constituant les a jug fondamentau! quil les a garanti constitutionnellement. Ane autre difficultapparait car lon peut rviser la constitution et si on en e!clu des droits ils ne seraient plusfondamentau!.

" La troisime conception estla conception ob#ectiviste qui veut dire que cacun a son niveau-constituant ou juge/ en fonction de la fa%on dont il protge un droit le rend fondamental ou pasobjectivement.

)4 + Les sujets des liberts et droits fondamentau!

Le sujet est lindividu personne pysique mais il va falloir nuancer le propos.Tout dabord, les droits ne bnficient l#tre umain que si il est reconnu comme un centredintr#t juridiquement protg, ainsi, il doit #tre dot de la personnalit juridique. 2! + lesclavedans le code noir nest pas une personne juridique. ( sa mort, lindividu va perdre la qualit desujet de droit donc il ne bnficie plus de la protection lie au! liberts et droits fondamentau!.0emeure la carge des vivants un certain nombre dobligations garantissant au! morts unecertaine protection en particulier la loi sur la presse interdit la diffamation. 0es droits et libertspeuvent #tre reconnus des centres dintr#ts juridiquement protgs qui ne sont pas despersonnes pysiques cd que les droits et liberts peuvent #tre reconnus des personnesmorales -e! + le principe de libre administration des collectivits territoriales B les personnesmorales bnficient de la prsomption dinnocence/.

3


4/88

Titre * + Le dveloppement des droits de lommeChapitre 1 : Laffirmatio !e" !roit" !e #homme

Se$tio 1 : Lhi"toire !e" !roit" !e #homme

Les droits et liberts ont des fondements istoriques.

)* + Les sources avant *:=@

Cous lancien rgime, il ny a pas vraiment de droits et liberts mais il y a des privilges accords certaines catgories. 8n pourrait aussi parler aujourdui de discrimination positive.

(. Les sources idologiques*. 0roit naturel et contrat social

Lcole du droit naturel prsente celui"ci comme tant dcouvert par lobservation, il contient desdroits objectifs, immuables, absolus et universels. 0ans la conception plus moderne du droitnaturel, il y a une approce plus individualiste du droit naturel car on considre que caqueindividu en tant qu#tre rationnel aspire dcouvrir en lui et pour lui le respect de droits inns,inalinables et sacrs.$ette torie moderne doit #tre relie au! tories de 8DDC, Eousseau sur le contrat social.Lide gnrale de ces tories est de dire que lindividu dcide un jour rationnellement de sunirau! autres dans son propre intr#t pour garantir ces liberts originelles.

Il y a trois positions dfendues +" 3our8DD2C, ltat de nature est ltat danarcie qui est li une soif de pouvoir donc unmoment donn les individus vont dcider dabandonner tous leurs droits naturels au profit dun tat

tout puissant qui est carg dassurer leur scurit pysique dans la socit. 3ar suite, nedemeure quun seul droit dans la socit et celui"ci est le droit positif, con%u par ltat. 8n ne peutvoir aucune transcendance ce droit positif.

" 3our E8ACC2(A, les individus abandonnent tous les droits dont ils disposaient dans ltat maiscet abandon ne vaut que pour mieu! conserver les droits en question travers le!pression de lavolont gnrale dans la loi. Loi qui ne peut #tre que bienfaisante car le lgislateur souverain nepeut avoir dintr#t qui soit contraire ceu! des citoyens. 0ans cette logique la minorit se trompencessairement.

" 3ourL8$F2,dans ltat de nature, les ommes jouissent dun certains nombres de droitsnaturels dont ils jouissent paisiblement et pour amliorer cet tat de nature ils abandonnent une

partie seulement de leurs droits au profit du souverain. Le droit naturel ne disparait pas aveclmergence dun droit positif. Le souverain nest juste, acceptable par les individus, que silrespecte ces droits naturels qui subsistent.

Le premier problme de ces tories est que lhomme fondamentalement est un animal socialqui na pu vivre seul en tant que tel ltat de nature nexiste pas. Ci lindividu a toujours tdans un tat social, ces droits ont toujours t limits. Le deu!ime problme est que les droits etliberts voluent de ce fait ils ne sont pas immuables. Cils ne sont pas immuables cest quils nesont pas ncessairement lis la nature umaine qui elle est intangible. $e droit naturel estimmanent dune certaine manire et de ce fait il peut #tre nonc arbitrairement et sil peut l#trecest quil ne protge pas ncessairement lindividu.

1. La pense crtienne

$ette pense va permettre de remettre en cause la libert classique de lantiquit qui ne se fonde

%


5/88

que sur la participation de cacun la vie publique. La pense judo"crtienne est marque parlimportance de la personne umaine, tous les umains ont une valeur sacre, intrinsque quil fautrespecter car lomme est limage de dieu. $ette pense est aussi marque par la ncessaire

limitation du pouvoir politique parce quil e!iste une spre prive -celle de dieu/ dans laquelle lepouvoir ne peut pas intervenir. Ci le pouvoir politique intervient dans la spre prive alors larsistance loppression est justifie et elle lest dautant plus que lomme tant limage de dieuil ne peut se refuser lui m#me ses propres droits et liberts. $est ce que lon a appel la doctrinesociale de lglise.

9. 3ilosopie des lumires et influence anglaise

$est le maintient distance de larbitraire du souverain au profit des liberts individuelles.Gontesquieu doit #tre cit dans la pilosopie des lumires, pour lui cest la sparation despouvoirs qui est la condition des liberts. Le!emple anglais nest pas fait que de penseurs, ilse!prime dans des te!tes juridiques.

D. Les sources istoriques et juridiques*. Lantiquit

Lindividu citoyen dans lantiquit participe au! dcisions de la cite, en contrepartie il esttotalement asservie au! contraintes sociales sous peine de!clusion. La libert antique est unelibert de participation e!clusivement, il ny a pas de libert individuelle dans lantiquit. Il y a untotalitarisme dmocratique dans cette dmocratie quon retrouve ceH 3laton -sa socit esttablie sur un mode irarcique en faveur de la socit elle"m#me/. Lapport majeur de cettepriode antique est que le citoyen est titulaire de droits et dobligations qui sont dtermins parlintr#t de la socit.

1. Les pactes anglais

La libert anglaise lpoque est la libert de quelques uns, ce sont les accords que lon a russi soutirer au Eoi. $e sont de trs grands te!tes juridiquement mais qui nont aucune valeuruniverselle, ce sont des te!tes fondamentalement pragmatiques. Les pactes anglais sont faits pourune priode donne dans un conte!te donn.Les plus importants +

2n *1*< la Gagna $artao est reconnu le droit de proprit et dautres garanties pnalesfondamentales

2n *&1= la ptition des droits qui est un te!te qui numre toutes les atteintes du souverainet il sengage ne pas les refaire.

2n *&:@ labeas corpusqui met en place le droit la suret et 2n*&=@ 5 te bill of Eigt 6o il est affirm la supriorit de certains droits sur le pouvoir

lgislatif ordinaire et sur le pouvoir royal.

9. Les dclarations (mricaines

0iffrents te!tes + la dclaration dindpendance de *&&: 5 tous les ommes sont crs gau!, ilsdisposent de droits inalinables dont la vie, la libert et la recerce du boneur 6, ensuitecacune des colonies qui accdent lindpendance cre sa propre constitution. Les *' premiersamendements de la constitution fdrale qui ne dbutent pas par une dclaration de droits -libertde runion, de ptition, de religion, de dtention darmes, protection de la proprit/. La logique deces te!tes est une logique pragmatique cd de contingence istorique mais non universaliste.

&


6/88

)1 + La 00$ de *:=@ et les rfrences postrieures

(. La 00$*. $ontenu

2n *:=@ est accept la runion des tats gnrau! par le roi donc il accepte la libert de!pressionet de publication dans le cadre du processus de dsignation des reprsentants de ltat gnrau!.8n prvoit ensuite une dclaration des droits de l?omme.3lusieurs projets se mettent en place est finissent par aboutir sur le te!te dfinitif de *: articles.

0ans cette 00$ il y a deux t&pes de dispositions+ dune part, une srie darticles qui concerne lomme ou le citoyen directement, ils

reprennent lidologie des droits naturels antrieurs et suprieurs ltat. 8n dclare lesdroits de lomme qui pre!istent afin que nul ne les ignore. 0ans les droits de lomme on

retrouvela libert-art 1/, la suret la rpression et le principe dgalit devant la loimais il y a des limites poses par lutilit publique. dautre part, il y a ce qui est consacr ltat, lorganisation des pouvoirs publics. La

00$ pique donc des garanties au constituant comme en particulier le principe de lasouverainet nationale, le principe du consentement " limp't et la sparation despouvoirs.

1. Les caractres de la 00$ -luniversalisme et lindividualisme/

Il y a deu! caractres principau!. Ci on se rfre au temps, on parle de luniversalisme de *:=@.$ertains auteurs vont plus loin en parlant de messianisme. Les auteurs du te!te ont voulurellement faire passer un message lensemble des peuples de la terre selonlequel lindividu

doit #tre libre et que cest la finalit de toute socit.Le deu!ime caractre est celui de lindividualisme. Ltat est au service de la libert. $e sont desliberts individuelles qui sont proclams et non collectives. ( le!ception de la libert de la presse,on a essentiellement des liberts individuelles.

D. (prs *:=@

La (()$ a t mis en t*te de la $onstitution sans en *tre un prambule.Le problme est linstauration dun rgime stable et les liberts sont mises de c>t.

- La $onstitution montagnarde de +,- qui ne sera jamais applique, on retrouve lide que la

socit a des devoirs vis""vis du citoyen notamment celui dinstruction, un devoir de subsistance.Lindividualisme sloigne. 0ans cette $onstitution de *:@9, le principe dgalit devient un droitnaturel ce qui ntait pas le cas dans la $onstitution de *:=@. $e nest quun te!te, dans la pratiquecest la terreur.

- La $onstitution de +,-/, durant la priode du 0irectoire, se donne encore protectrice du droitet des devoirs du citoyen. 8n repart sur une logique individualiste, on met de c>t les devoirs duspar la socit de*:@9. 8n met de c>t les liberts collectives qui avaient pu #tre mises en place en @9. 8n metlaccent sur la sJret -mais pas dans la pratique/.

- 0urant la priode Kapolonienne, dans la $onstitution de lan 0, les principes dgalit, delibert, de droit de proprit sont censs fonder le te!te mais on a une pratique qui nest pas dutout conforme.

'


7/88

" La $onstitution du 1econd !mpire-*=


8/88

au *@mesicle. $ette seconde gnration apparait dans la $onstitution de *=4=. 0ans cettelogique, la dmocratie devient pour le citoyen, cratrice de droit quils nont pas encore. $est lasocit qui va les crer -droit un emploi, droit la protection sociale, le droit de grve/.$es droits

ne!istent pas selon la nature de lomme. $e sont des droits e!igibles ltat qui imposent uneprestation. $e sont donc des droits de lomme situs. Ils sont donc reconnus tous en tant quemembre de catgorie dtermine. 3uisque lon parle de lintervention de ltat, de prestation, leservice public va apparaitre comme le systme le plus adapt pour rpondre la demande dedroits de la deu!ime gnration. 0o le dveloppement de ltat interventionniste, on veutdonnerun caractre plus rel aux droits de lhomme de la deuxime gnration. Ici on parlede 5 droit 6 alors que pour la premire on parle de 5 droit de 6, ce sont des droits sur ltat .

La gnration *tre+ ce sont des droits plus modernes lis linternationalisation, ilsapparaissant aprs la 1nd guerre mondiale. Ils sont censs incarner une logique sociale desolidarit, dans une logique universaliste. ( la fois, ces droits peuvent avoir une influenceindividualiste et la fois une ambition collective. 0u c>t de lindividualisme, on peut noter le

droit la dignit, le droit la qualit de la vie, le droit daccder leau potable dans des conditionsconomiquement acceptables. ( c>t de cela, il y a des droits nouveau! qui sont proclams plusdans une logique collectiveet repris dans les te!tes internationau! comme le droit audveloppement, le droit de pouvoir disposer du patrimoine commun de lumanit.Couvent, on alimpression que cest comme un programme daction. Exemple + la $arte de l2nvironnementadopte en 1''< intgre au bloc de constitutionnalit. Le $onseil d?Mtat limite la possibilitdinvoquer les articles de cette $arte au seul cas o une loi serait intervenue pour assurer samise en 7uvre -arr#t *@ uin 1''&, (ssociation 2au et Eivire de Dretagne/. 0ans cettegnration, on trouve le droit la pai!, le droit au respect du patrimoine. $es droits ne sont pasinvocables par lomme de par sa nature umaine ou situs conomiquement mais ils sontinvocables en tant que composante de lumanit -cest en cela quil y a lindividualisme et lacollectivit/. 8n dit que ces droits de la 9me gnration sont opposables la personne publique

mais qui N 2t leur application est difficile -droit la pai! N/. 3our certains auteurs, cette troisimegnration est dangereuse car elle est de nature rduire la valeur juridique de la conceptionm#me des droits de lomme.

Galgr cela, on parle aujourdui dune possible2me gnrationdes droits de lomme. Il y aplusieurs approces. 8n peut citer celles qui seraient en lien avec les risques tecnologiques,biotiques et informatiques actuels. $e sont ces droits qui ont t voqus dj en *@@& par OuyDE(ID(KT. $ette 4megnration pose la question du droit de lindividu " maitriser sonidentit son corps ses donnes personnelles et son avenir. Le souci est le risque de dilutiondes droits de lomme et de collusion -dincompatibilit/ entre les diffrents droits de lommeproclams.

$e qui est important, cest quil y a une vritable vivacit dans la proclamation des droits et unecertitude selon laquelle on a le droit davoir des droits -ce qui nest pas le cas partout/. $e quiest intressant avec cette prsentation en gnration, cest de voir lambigPit des relations entreles droits et ltat. Les droits istoriquement se dveloppent en raction ltat, contre ltat. 3luson avance vers lpoque moderne, plus on se rend compte que les droits ne peuvent sedvelopper quavec le renforcement de laction de ltat.

)1 + 2!emples de classifications conceptuelles(. La classification bipartite

La classification bipartiedistingue les liberts individuelles et les liberts collectivesau sein

dun groupe. $ette classification rencontre lvolution istorique des droits de lomme et elle rendcompte de la conception selon laquelle les liberts individuelles priment sur les collectives. Leproblme de cette classification cest quelle ne permet pas de classer toutes les liberts entre cesdeu! catgories. Exemple + la libert de!pression qui appartient en propre lindividu mais il faut

.


9/88

quelquun en face pour couter. La libert religieuse qui est individuellement la libert de croiremais cest galement la pratique dun culte donc plusieurs.

D. Ane distinction tripartite

8n distingueles liberts ph&siques, du corps proprement parler -intgrit, droit la sJret,droit daller et venir/ et les liberts intellectuelles-libert dopinion, de!pression, de la presse,religieuse, denseignement/.8n retrouve des limites comme avec le droit lintgrit pysique -droit pysique et intellectuel/, ledroit la vie prive.0ans la troisime catgorie, on retrouve toutes les liberts quon na pas russis " classer-libert dentreprendre/. Oilles Le Dreton parle de liberts relationnelles pour cette troisimecatgorie. Lomme est restitu dans ses trois dimensions.

$. 0roit objectif et droit subjectif

Le droit sub#ectif est, pour un bnficiaire dtermin, une 5 permission de 6, un 5 droit 6au!quels correspond une obligation pour un destinataire donn. $e droit ne!istera rellement quelorsque le bnficiaire disposera de moyens de contrainte lencontre du destinataire. Lesbnficiaires doivent donc pouvoir rclamer la protection de leurs droits au mo&en duneprocdure qui peut aboutir " une vritablesanction.$e qui caractrise le droit subjectif cestun objet, des bnficiaires, une opposabilit et une justiciabilit. 8n va donc classer dans les droitssubjectifs la libert daller et venir, la sJret, la proprit, le droit de grve, la libert syndicale.( ces droits subjectifs, les auteurs opposent des droits ob#ectifsqui se dfinissent comme ceu!dont la ralisation relve dun domaine des personnes publiques ce sont ceux qui

correspondraient aux droits crance -droit au travail, droit la sant/. Le droit objectif cest unesorte dtique respecter. $ertains peuvent #tre la fois objectifs et subjectifs. Exemple + lepluralisme qui est une tique, un objectif social atteindre, mais le juge judiciaire le reconnaitcomme un droit subjectif qui touce un public donn -lentreprise de presse/.

0. Lobjet des droits

Quand on classe les liberts en fonction de leur objet on distingue les droits"libert, les droits"participation, les droits"crance -scurit sociale, lemploi/, les droits"garanties -accs au juge,droit la dfense, scurit juridique, droit pnal/ et les droits lgalit.

2. La position du $onseil $onstitutionnel

Le $onseil ne classe pas proprement parl les liberts mais il tablit des distinctions entre elles,distinctions qui lamne protger certains droits et liberts plus que dautres. $elles qui sontplus protges sont celles #uges fondamentales et dont lexercice sera contr'l par la loicelles qui sont les m*mes pour tous et partout.$est la libert dassociation 4dcision du +3 5uillet +-,+6 la libert de la presse 4de +-026 lalibert daller et venir 4+-0/6 libert denseignement 4+-0/6 et droit dasile 4+-036.La porte de la jurisprudence qui fait cette distinction, qui proclame certaines liberts commefondamentales ne remet pas en cause la valeur constitutionnelle des autres. $ette logique du$onseil laisse entendre quen cas de conciliation oprer entre les liberts, celles que lon vaqualifier 5 dordinaires 6 devront cder devant celles dites fondamentales.

/


10/88

Chapitre 2 : Lera$iemet !e" !roit" !e #homme : L0tat !e !roitSe$tio 1 : La #imitatio et #e $otr#e !* po*+oir !a" #(tat !e !roit

Ltat de droit est le rgime politique dans lequel ltat est encadr. La logique de rfle!ion autourde ltat de droit vient de $arr de Galberg.Ltat de droit soppose dans un premier temps "ltat de police.Ltat de police, cest ltat qui contraint les personnes prives et elles seules au respect de lanorme.Ltat de droit dans un second temps, soppose ltat lgal qui soumet ladministration la loimais pas le lgislateur. Ltat de droit estltat dans lequel la puissance se soumet elle%m*me" la loi. La doctrine de ltat de droit impliquela hirarchie des normes, sa mise en place et sonrespect. $ette soumission de la norme infrieure la norme suprieure doit #tre faite sous un

contr>le juridictionnel, par un juge constitutionnel.Le #uge constitutionnel non seulement applique la norme supr*me mais il interprte lestextes du bloc de constitutionnalit-7uvre prtorienne/ si bien que certains voient en lui unconcurrent du 3arlement, un co"lgislateur en quelque sorte voire m#me un co"constituant.Lintervention du juge constitutionnel est ce que lon appelle le constitutionnalisme, cela caractriselaboutissement ultime de ltat de droit.

)*. Libralisme, dmocratie et sparation des pouvoirs

La sparation des pouvoirs est lorganisation politique dans laquelle tous les pouvoirs ne sontpas attribus un seul omme ou un seul collge mais sont au contraire rpartis entreplusieurs autorits spcialises et indpendantes.$ela est en faveur des liberts.$e principe

dorganisation est exig par lart +3 de la (()$, aujourdui la logique est plus lquilibre qula sparation. 3our les auteurs de la 00$ celle"ci est consubstantielle la dmocratie. 0u pointde vue des droits fondamentau!, la dmocratie elle nest pas synonyme de libralisme ds lorsque ladministration et le lgislateur ne sont pas limits. Ane dmocratie librale peut ne pas #treun tat de droit.

)1 + 0e la soumission de lautorit administrative la loiR

La loi est lexpression de la volont gnrale cet gard la ;rance sest longtemps oppose tout contr>le de constitutionnalit.Lart 3 de la (()$ exprime que la loi est un acte de la volont gnrale et qui revient voirdans la loi un acte juridiquement parfait. (prs la rvolution, les rgimes autoritaires vont faire

reculer cet attacement la loi jusqu ce que la 9me rpublique la fasse revenir sur le devant dela scne.

Lors de la 9me rpublique le pouvoir lgislatif va saffirmer comme le dfenseur des liberts.$est cette poque que nait le!pression de 5 liberts publiques 6. Le lgislateur revient commeacteur privilgi de la dfense des liberts.$et attacement primitif la loi est bien a priori lgitime car la loi bnficie dune originedmocratique. 0ans la dclaration des droits de lomme, on trouve dj une prise de consciencedes limites possibles de la loi puisque le te!te insiste sur le fait que la loi doit *tre la m*me pourtous mais aussi sur le fait que la loi ne doit tablir que des peines strictement ncessaire4art 0 (()$6et enfin que cette loi na le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit.

Cous la le de constitutionnalit.

1


11/88

)9" R la suprmatie constitutionnelle(. Mmergence de la supriorit des normes constitutionnelles

2n (mrique du nord, plusieurs colonies staient pourvues de carte prcisant que les loisdevaient respecter les cartes en question sous contr>le du conseil priv du roi.0ans la constitution fdrale -aprs lindpendance/ le!istence dune cour supr#me estmentionne mais sans prvoir le principe dun contr>le de constitutionnalit.

La cour supr#merend un arr#t en *='9 5 Garbury contre Gadison 6 par lequel elle affirme quelleest comptenteet que sous son contr>le sont comptents galement les tribunau! ordinaires pourcontr>ler la conformit des lois fdrales et des lois des tats avec les principes constitutionnels et

tout particulirement ceu! annoncs dans les *' premiers amendements. 2lle opre se contr>leen cartant lapplication des normes juges inconstitutionnelles.

Cous la 4me rpubliqueavait t cr un comit constitutionnel prsid par le cef de ltat quicomprenait les prsidents des assembles, des membres lus par lassemble nationale et desmembres lus par le conseil de la rpublique.$e comit pouvait #tre saisi des lois votes parlassemble et non encore promulgues, saisi sur demande conjointe du prsident de larpublique et du prsident du conseil. Le comit essayait de trouver un accord entre les cambrespour modifier les lois et il devait e!aminer si ces lois ncessitaient une rvision de la constitution.La loi tait ensuite renvoye lassemble nationale et si lassemble maintenait le te!te, la loi nepouvait pas #tre promulgue avant que la constitution nait t rvise.$ette procdure comple!e ne mconnaissait en rien le caractre sacr de la loi puisque en cas de

conflit cest la constitution qui doit #tre rvise et non la loi. 3ar ailleurs, le contr>le deconstitutionnalit portait sur les articles de la constitution et non sur son prambule.

Cous la


12/88

de contenu normatif. Le dbat sest ouvert rcemment propos de lintroduction dans leprambule de *@le constitutionnel au! seuls articles de la constitution.0s *@:4, le conseil appliqu directement le principe inscrit dans le prambule de la constitutionde *@4& selon lequel 5 la nation garantie lenfant la protection de la sant 6 propos de la loi surlIO.

Il sappuie sur ce principe pour conclure que la loi dfre ne porte atteinte aucun des principesconstitutionnels du prambule. Limprcision dune disposition, pour le conseil, ne supprime passon caractre normatif. Lorsquon regarde la jurisprudence du conseil on voit que sagissant dedispositions peut prcises du prambule, il accorde au lgislateur une marge de man7uvre plusimportante quand leurs mises en 7uvre.Le conseil dtat nonce des principes gnraux du droit " partir du prambule de laconstitution avec ceux%ci le conseil dtat fait une application indirecte du prambule.(vec lentre en vigueur de la constitution de *@lerlinconstitutionnalit de la loi partir de laquelle le rglement a t tabli.2n ralit, lorsquon tudie la jurisprudence du conseil dtat on se rend compte que cette toriene pose pas beaucoup de problme ds lors que sagissant des droits internationau! la torienopre plus depuis la jurisprudence 7icolo de +-0-.$ette torie a de moins en moins dincidence pratique sagissant de la constitution dans lamesure o le conseil dtat prend soin dinterprter la loi qui pourrait faire cran comme respectantla constitution de manire ce quil y ait bien incompatibilit entre la loi et la constitution parce quele rglement applique mal la loi.

$. Les diffrents modles de justice constitutionnelle

La cration des cours dans les dmocraties librales a t marque par listoire. Il y a un lienentre la mise en place des cours, le bloc de constitutionnalit et lmergence dune dmocratie ausens librale. 0eu! approces conceptuelles aprs la cration dune cours sont possibles sacant

12


13/88

que souvent les modles mis en place empruntent au! deu! conceptions +

% Le premier type de modle est la cours supr#me des tats unis qui e!erce le contr>le de

constitutionnalitsur la loi loccasion dun litige cest donc une approce pragmatique au sens oil sagit dassurer la primaut de la constitution ds que loccasion se prsente, au plus prs desfaits. $e contr>le de constitutionnalit amricain est galement un contr>le dconcentr, concretcar il sapplique partir dun cas prcis, contr'le a postriori et un contr'le par voiedexception-la loi elle"m#me nest pas attaqu et ne peut pas #tre annule, elle est paralyse/.

% le deu!ime type pour F2LC2Kest une approce torique du contr>le de constitutionnalit carla constitution est la source de toutes les autres normes. Toutes les normes tirent leur validit dufait de leur conformit la norme qui leur est immdiatement suprieure.3ar consquent, il fautpouvoir assurer que la loi est conforme la constitution au moment m#me o elle est vote.Le contr'le de constitutionnalit doit #tre concentr, il est abstrait et " priori. La loi nest pasencore entre en vigueur quand on la contr>le et cest un contr>le par voie daction-la loi peut

#tre annule si elle nest pas conforme/.

Couvent il y a un mi!te des deu! conceptions. 0une part, le contr>le de constitutionnalit estconfi un organe spcialis, il nest pas dconcentr comme en (llemagne ou en Italie pare!emple. 3ar ailleurs, ces pays europens ont prvus deu! voies de saisine. La juridictionspcialise peut #tre saisie soit par voie de!ception -on soulve le!ception dinconstitutionnalit loccasion dun litige/ soit par voie de recours direct qui est gnralement rserv quelquesautorits prdfinies. La composition des cours et les modes de nomination de leurs membresvarient selon les pays -ex + au! Mtats"Anis les membres de la cour supr#me sont dsigns par leprsident avec laccord du Cant, en (llemagne ils sont prvus par le parlement/. Le pointcommun des modes de nomination est quil sagit d#tre un juriste confirm pour accder au! coursconstitutionnelles.

$e contr>le de constitutionnalit est concurrenc aujourdui par le contr>le de conventionnalitdes lois.

)4" R lintgration du droit international

Le contr'le de conventionnalit est intressant car il est facile daccs. Le #usticiable peutdemander " nimporte quel #uge de vrifier la conventionnalit dune loi. Le bloc deconventionnalit, en ce qui concerne les droits et les liberts fondamentau! est trs similaire avecle bloc de constitutionnalit fran%ais.

An des enjeu! majeurs, aujourdui, pour cl>turer la conscration de ltat de droit est de fairejouer la coexistence du contr'le de conventionnalit et contr'le de constitutionnalit.

Il faut donc admettre que la protection internationale des droits et liberts ne dpend pasuniquement des instances internationales et vice versa. La ;rance tout de m#me du mal aprocder lintgration du droit international et de se rallier la conception moniste du droit quiveut quil ne!iste quun seul systme juridique au sommet duquel on trouve le droit international.

Le prambule de la constitution de +-23semble se ranger la conception moniste puisquilproclame 5 la rpublique fran%aise fidle ses principes se conforme au! rgles du droit publicinternational6.(ans lart // de la constitution de +-/0 est affirme la supriorit des traits sur les loisinternes et le principe de rciprocit.

Le juge continu daffirmer la supriorit de la constitution sur les traits au nom du principe desouverainet nationale.$aque juridiction prend soin daffirmer cette position comme avec un arr#t de lassemble de

13


14/88

*@@=, un autre de la cour de cassation, assemble plnire 8lle 9raisse du 5uin ;;;et leconstitutionnel du *@ novembre 1''4 tablissant une constitution pour l2urope.Le conseil constitutionnel accepte de ne pas contr>ler une loi qui ne ferait que transposer une

directive communautaire -*' juin 1''4, loi sur la confiance dans lconomie numrique/.Le conseil constitutionnel revient sur cette position dans lypotse o la loi en question porteatteinte lidentit constitutionnelle fran%aise. (utrement dit, le conseil avance en disant quil nefera pas de contr>le mais il ne faut pas intenter au! spcificits de la ;rance.Les juges ordinaires souvent nappliquent pas directement la constitution, ils prfrent passer parle biais des 3O0.Cagissant de la supriorit des traits sur les actes administratifs, on sait que depuis *@


15/88

*@@


16/88

)1 + Les droits garantis

$e sont ceu! qui permettent au! bnficiaires des droits et liberts fondamentau! de les fairevaloir dans des conditions garantissant la ralit de ses droits.

( + Les garanties gnrales

$e sont ledroit " la #ustice le droit au #uge impartial indpendant le droit de la dfense. 8nparle globalement dans le cadre de la $!() du droit au procs quitable du droit dedisposer dun #uge pour se faire entendre du droit de se dfendre mais aussi quelquechose de plus discret comme le droit " la scurit #uridique et " la stabilit de lordre

#uridique.

*. Le droit au juge

8n cerce carter le dni de justice.$est le contenu du 3rocess of LaU au! 2A et dans la loi fondamentale allemande avec le droitdagir en justice contre tout acte de la puissance publique et le droit un juge lgal c?est""direcomptent et prdtermin. Les constitutions italienne et espagnole y font rfrence.LItalie fait rfrence un juge comptent qui nest pas ad hoc.Le tribunal constitutionnel espagnol a prcis cette notion du droit au juge avec le droit unemotivation de la dcision avec le!cution effective du jugement.

1agissant de la 9rance, le droit au juge est dabord une e!igence doctrinale. 2lle va #tre fondeconstitutionnellement partir de la dcision du $onseil constitutionnel de +-,+.(ans la (()$ " larticle +3 est exig lassurance de la garantie lgale.2!emple de dcisions du $onseil constitutionnel du 1 dcembre *@=' o est pos le libre e!ercicedu droit dagir en justice, larr#t du 19 juillet *@@@ sur la $GA o il ne doit pas #tre port datteintesubstantielle au! droits des personnes de!ercer un recours effectif devant une juridiction et unarr#t du *@ dcembre 1''' o est pos le droit au recours effectif qui dcoule de larticle *& de la00$.

La $20 na pas invent le droit au juge mais ne fait que consacrer son e!istence qui est uncorollaire de l?Mtat de droit.

1. Les droits de la dfense

$e sont des corollaires du droit au juge. Leur camp dapplication est beaucoup plus largepuisquils valent aussi dans le cadre des procdures non contentieuses. $es principes valentquelque soit le mis en cause -fran%ais, tranger/ et quelque soit lobjet de la procdure-civil, pnal,administratif/.

(rr#t du $$, *9 aoJt *@@9, loi sur la maWtrise de limmigration o les droits de la dfenseconstituent pour toute personne quel soit de nationalit fran%aise, trangre ou apatride un droitfondamental de caractre constitutionnel.Le droit daccs au dossier doit se faire dans une langue comprensible pour la personne

concerne.Le droit d#tre entendu avant tout jugement implique le droit disposer dun dlai suffisant pourprparer sa dfense, le droit lassistance dun conseil librement coisi et lui"m#me libre dese!primer.

1'


17/88

Le droit de connaWtre la motivation du jugement pour pouvoir si ncessaire faire appel.

3lus largement, ils e!igent une procdure juste et efficace do cette notion de procs quitable

pose par larticle 3 de la $!().(voir un droit la dfense comprend la ncessit pour ltat de prvoir des aides financires pourla cour. La cour prcise galement que pour quil y ait un vritable droit de la dfense il faut viterun e!cs de formalisme et simplifier les procdures. La cour dit que les accuss comme leursdfenseurs doivent pouvoir suivre les dbats, rpondre au! questions et plaider en ntant pasdans un tat de fatigue e!cessif afin de bnficier dune pleine attention -ex + *< euresdaudience sans pause cest trop long/.

Le droit la scurit juridique, lide gnrale est que les socits sont de plus en plus empruntesde droitset par consquent il faut queces rgles soient claires comprhensibles et stables. Ilfaut quil e!iste une confiance lgitime dans le systme juridique. $ette confiance va se!primer travers la qualit des normes en particulier avec le principe dintelligibilit de la loi. La confiance

lgitime qui passe aussi par lefficacit de la loi, sa publicit son caractre non rtroactif. 3our leconseil constitutionnel, il ny a pas de normes juridiques valeur constitutionnelles qui garantissentce principe de confiance lgitime. Le conseil dcline juste un certain nombre de concepts quiamnent ce principe.0ans une dcision du 1@ dcembre 1''


18/88

lindividu na pas droit des liberts, il aurait plut>t un devoir de libert -lindividu se doit d#tre libreet de vivre pour servir son tat/. 0ans le rgime naHi on ajoute lide que lindividu ne vaut passimplement par son appartenance un tat mais par son appartenance une race. Le naHi se

sacrifie pour sa race et non pas pour son tat donc toutes les liberts de lindividu disparaissentdans ce seul but. Le rgime de icy a pu mettre en place un systme profondment attentatoireau! liberts sans remise en cause du systme juridique.

)1 + La porte des droits fondamentau!

(. Luniversalisme en question

8n critique la torie des droits fondamentau! comme tant marque par la culture occidentale.3ar suite cette torie serait marque par limprialisme des tats occidentau!. $et universalismeserait une spcificit occidentale que lon ne retrouve nulle part ailleurs. Il e!iste aussi une remise

en cause de cet universalisme en ce que ceu!"ci ne pourraient e!ister que dans un conte!teconomique, politique donn. Les droits fondamentau! seraient en cela rservs au! individus despays rices et en pai!. Il y a donc la critique culturelle et une deu!ime qui dit que luniversalismene!isterait quen tant de pai! donc ces droits seraient lis un dveloppement minimal.Les droits fondamentau! sont universels dans le sens o laspiration la libert est universelle. $equi nest pas universel ce sont les modes de garantie de ces droits de lomme, la fa%on dont onva concevoir la garantie de ces droits.

D. Linflation des droits fondamentau! et les conflits de libert

Tout dabord quand on parle dinflation des droits on parle de subjectivit. (ujourdui en plus dedroits de la nature, on parle aussi des droits des animau! qui se!priment dans une dclaration

universelle des droits de lanimal -les sujets de droit se multiplient/. 0s lors quil e!iste unemultitude de droit et que lon na pas vraiment cr de classement entre ceu!"ci, il ne peutque!ister des risques dincompatibilit et donc directement un problme de corence delensemble du systme de protection.Ex + la libert de la presse et la libert de la vie privepeuvent venir lencontre lune de lautre, il faut savoir laquelle doit primer. Le droit positif trouvedes solutions pragmatiques mais on sinterroge tout de m#me souvent sur la ncessit deirarciser ces liberts. $ertains proposent dopposer liberts collectives et liberts individuelles,ces dernires doivent primer sur les liberts collectives.La doctrine dit que les liberts individuelles seraient la raison umaine et les liberts collectivesseraient la conscience collective.Le juge du conseil constitutionnel reprend cette logique en *@=1par rapport au! droit de nationalit et de proprit 5 cette conciliation doit se faire au regard delvolution des mentalits 6. Le risque de cette inflation des droits est le problme de lefficacit dela reconnaissance des droits fondamentau! qui redeviennent des ides plut>t que d#tre desnormes juridiquement protges.Galgr ces critiques et ces limites, les droits fondamentau! ont connus une internationalisationremarquable depuis laprs guerre, celle"ci a consacr leur ancrage dans tous les systmesjuridiques mais aussi dans les mentalits. (ujourdui les droits fondamentau! apparaissentcomme une sorte de standard international commun. Le discours des droits de lomme estpresque une obligation politique aujourdui.

1.


19/88

=itre % Linternationalisation moteur de la protection desdroits fondamentaux

La guerre est la raction universaliste au! atrocits qui se sont passes amnentlinternationalisation. Il y a une prise de conscience de protger ltranger contre les pouvoirs des

autorits dtenus dans le pays dans lequel il vit. Il y a aussi la prise de conscience dune ncessitde la protection par la communaut internationale. Le danger ne vient pas toujours de lintrieurdonc les garanties internes au! tats ne suffisent plus. Il faut ds lors trouver un standard communet accept par tous donc asseH souple mais en m#me temps il faut sassurer de lefficacit de laprotection et donc donner une dfinition claire et e!igeante des liberts.

Chapitre 1- Les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentauxSection 1- Les grands textes

Ane reconnaissance universaliste sur le plan international est videmment une garantie contre lescangements conjoncturels lis des conte!tes nationau!.

>+% ?u plan universel

$es grands te!tes internationau! nauraient jamais du e!ister cause des diffrences de cultures.Lide m#me de rglementer les droits de lomme pouvait m#me paraitre incompatible avec lapense cinoise par e!emple car ces idologies l nattendent pas du droit la rsolution desconflits.

(" La dclaration universel des droits de lomme

2lle a t adopte par lassemble gnrale de l8KA le *' dcembre *@4= une trs largemajorit.Il y a eu des abstentions comme le vote sovitique, le vote de l(frique du sud et l(rabie

Caoudite mais pas de vote contre. 2n ralit derrire ce succs,la 0A0 nest quun engagementmoral, il ny a pas de force contraignante. 3ar ailleurs, ladoption de ce te!te est aussi un cec carla conciliation vritable entre lesdiffrentes conceptions des droits et liberts ne sest pas faitedonc les diffrents tats ont pu voter pour. $ette dclaration a lambition universaliste quelle atenue mais elle est fondamentalement transactionnelle et prtend mettre en place un syncrtisme.8n trouve un premier le prambule qui prsente la libert la fois comme une conqu#te maisaussi comme un droit naturel. Il y a ensuite une trentaine darticles pragmatiques, certains sonte!tr#mement gnrau! et dautres articles sont e!tr#mement prcis. ;aute daccord sur les droitsfondamentau!, les rdacteurs ont prfr les ignorer comme le droit de grve par e!emple. 8ntrouve une petite rfrence au! devoirs de lindividu dans larticle 1@ qui dit que lindividu desdevoirs envers la communaut dans laquelle seul le libre et plein dveloppement de lapersonnalit est possible. Il y a la conscration de certains droits qui ntaient pas spcialement

reconnus comme larticle * sur le droit la vie, larticle 9 sur les traitements inumains etdgradants.

1/


20/88


21/88

la volont parentale.

> : Le plan rgional

(. La convention europenne de sauvegarde des droits de lomme et des liberts-la $20/

Le contenu de la $20 est asseH classique. $e qui est important est de ne pas oublier sesprotocoles additionnels. 8n retient que les droits conomiques et sociau! ne sont pas abordsdans ce te!te. Il y abeaucoup de pragmatisme dans ce te!te, souvent aprs laffirmation dunelibert on va prciser sespossibilits de restriction.

Le premier protocole de *@=9 aboli la peine de mort sauf en priode de guerre. Il y a uneconvention qui proclame des droits qui est contraignante mais qui prvoit aussi des restrictions,celles"ci ne doivent pas #tre interprtes comme minimisant les liberts initiales car elles lesconfortent justement.

La ;rance la ratifi tardivement en *@:9 et elle la fait par 5 levier 6. Tout dabord, la ;rancecraignait quelarticle +/ de la conventionpose problme si on pose lart +3 de la constitution franle de la coureuropenne des droits de lomme.Lautre rserve est le problme pos par la libert de!pression de larticle +; qui seraitincompatible avec le systme de monopole de laudiovisuel fran%ais. La troisime rserve tait lalibert de religion pose par larticle - de la $!()et le principe de la laXcit.$ette convention " une force obligatoire et elle est une garantie des droits qui est incarnepar la cour europenne des droits de lhomme.

D. Lunion europenne et la carte des droits fondamentau!

La convention qui a rdig la carte comportait un reprsentant de caque tat membre, unreprsentant de la commission europenne, *& membres du parlement europen et quelquesmembres des parlements nationau!, il y avait aussi un certain nombre dobservateurs, desmembres de la $$2 -devenue $A2/ en tant quobservateurs.La convention avait entendu des pays candidats ladsion et des associations. La charte a tproclame " 7ice le , dcembre ;;; et elle a t intgre dans le trait de Lisbonne.$ette carte reprend tout un ventail de droits civils, conomiques, politiques et sociau!. 2lle estdivise en & capitres comme la dignit, les liberts, lgalit, la solidarit, la citoyennet et lajustice. Le te!te sinspire de la $20, de la jurisprudence de la cour europenne, de lajurisprudence de la cour de justice des communauts europennes mais elle ne se contente pasde garantir les droits de lomme traditionnels,elle aborde des questions plus modernes commepar e!emple des questions relatives la biotique, relatives la libert des arts et des sciences,on parle aussi de droits une bonne administration.

0ans le cadre du trait de Lisbonne, lunion europenne adre la convention europenne desdroits de lomme. $ela veut dire que la cour europenne des droits de lomme pourra #treamene vrifier si lunion europenne respecte les droits fondamentau!. (ujourdui, il y a deu!catalogues de droit et deu! instances carges de les faire appliquer. La carte des droitsfondamentau! spcifie que les droits quelle proclame ne peuvent pas #tre interprts commelimitant ceu! de la convention europenne des droits de lomme cest ce quon appelle la clause

de non rgression. La carte indique aussi que dans la mesure o les droits quelle proclamecorrespondent des droits dj garantis par la convention europenne, leur sens et leur porteseront donns par la cour europenne des droits de lomme. (utrement dit, tous les droits de lacarte dj inscrit dans la convention devront avoir m#me signification et m#me porte.

21


22/88

$. Les conventions (mricaines et (fricaines

La convention (mricaine relative au droits de lomme du 11 novembre *@&@ 5 Can os 6. Lacarte (fricaine des droits de lomme et des peuples qui a t adopte par lorganisation delunit africaine le 11 juin *@=*.$e te!te comporte des originalits comme par e!emple le droit au dveloppement, la primaut delacommunaut sur les liberts individuelles, limportance du droit des peuples disposer deu!m#me. $e te!te pose un vritable catalogue des devoirs de lomme o caque individu doit veillerau respect des valeurs culturelles africaines et positives dans un esprit de tolrance, de dialogueet de concertation. $aque individu est tenu de contribuer la promotion de la sant morale de lasocit. Le devoir de non discrimination, de tolrance et de solidarit sont numrs.La carte arabe des droits de lomme de *@@4. An te!te trs sujet polmique.Ane dmarce engage en (sie avec une dclaration des devoirs fondamentau! des peuples et

des tatsasiatiques de *@@9. La diversit culturelle et politique entre les tats d(sie na pas permitdadopter desdispositions caractres gnrau! et de mettre en place un systme de protection.

Section 2- Lintgration des conventions internationales relatives aux droitsfondamentaux en droit interne>+% La question de la rciprocit

Il faut voquer le cas particulier de la $20 puisque ni le te!te de la convention ni les organes decelle"ci nesubordonne son respect le!istence dune quelconque rciprocit, il ny a pas de clause gnrale

derciprocit dans le te!te. An tat ne peut pas passer outre ses obligations au titre de la conventionoususpendre lapplication de celle"ci sous prte!te quun autre tat ne les applique pas. An tat nepeut pasinvoquer les rserves mises par un autre tat sur tel ou tel point pour contester le recours queltat enquestion souaiterait utiliser contre lui. Ex + la Turquie avait cerc bloquer un recours e!erc sonencontre par la ;rance, la Turquie disait que la ;rance navait pas venir critiquer le rgimemilitaire. $etteabsence de condition de rciprocit est e!tr#mement importante sur le plan des principes car ellee!prime le fait que les droits qui sont pos par la convention europenne ne sont pas desengagements inter tatiques, ce sont des droits objectifs. 2n signant la convention europenne5les tats se crent des obligations objectives qui bnficient dune garantie collective6. Laconvention europenne des droits de lomme nest presque plus un trait classique depuis quellea t ratifie avec labsence du principe de rciprocit.0ans un arr#t du 19 mars *@@< 5 LoiHidou contre Turquie 6 la cour qualifie 5 la conventiondinstrument constitutionnel de lordre public europen pour la protection des #tres umains 6, encela on serait dans un systme intgr avec un niveau constitutionnel -cest le seul te!te qui alambition de fonctionner sur un mode de non rciprocit/.

>% La question de lapplicabilit directe

Les dispositions dun trait sont opposables que si elles sont directement invocables en droitinterne. Cur leplan international seule la convention europenne des droits de lomme et le pacte international

22


23/88

des droits civils et politiques sont considrs comme tant directement applicables et dans leurintgralit car cette opposabilit est lie au caractre objectif des droits quils consacrent. La coureuropenne dit que la

convention entre directement dans lordre interne sans quaucun te!te national nait la transposerou lintgre, il ny a pas besoin de mesure dapplication. Les dispositions sont suffisamment claires etprcisespour e!ister en tant que tel.

Chapitre 2- Les mcanismes europens de protection des droits delhomme

Section 1 : La protection des droits fondamentaux dans lunion europenne

$ette prise en compte des droits fondamentau! est originale car elle est au dbut marginale en ceque l2urope na pas t construite pour les droits de lomme car lambition tait conomique. Il ya eu un projet umaniste mais qui lorigine navait pas pour base la dclaration de droits. 8n voitles droits de lomme consacrs de fa%on parallle avec le principe de non discrimination desressortissants des tats.LA2 a une vision conomique des droits. La $$2 a lpoque au nm de la primaut du droitcommunautaire a refus que la validit des normes communautaires soient fonction de leursconformits avec les e!igences constitutionnelles nationales en matire des droits fondamentau!.$ette situation a fiat que les juges nationau! se sont inquits de cette soumission la primautdu droit communautaire et en particulier lorsque ce droit ne respecte pas les droits fondamentau!internes. $est en (llemagne et en Italie qui se sont cristalliss les opposition les plus fortes parrapport ce systme. Les jurisprudences C8L(KO2 dans les annes :' ou l(llemagne a

vraiment fait de la rsistance en considrant que le socle des droits garantis par 5 lAnion2uropenne 6 nest pas suffisant protecteur au regard des droits garantis par la loi allemande. 3arconsquent, il convient de rejeter la doctrine de la supriorit absolue du droit communautaire. 8nva m#me jusqu dire que l(llemagne sautorise en cas de rupture de la structure essentielle deson ordre constitutionnel quitter le processus dintgration et retrouver pleine comptence poure!aminer le degr de protection des droits fondamentau!.

Le juge allemand e!plique que cette position vaudra tant que le processus dintgration de lacommunaut naura pas atteint un stade suffisamment avanc pour que le droit communautairecomporte galement un catalogue de droits fondamentau! correspondant au! droits fondamentau!consacrs par la loi allemande.

2n Italie, cela tait moins brutal mais il y a eu toutefois le m#me problme. Il y a eu alors unerfle!ion partir de *@=@ avec la proclamation par le parlement europen dune dclaration desdroits et des liberts fondamentau! mais une dclaration qui na pas de force juridiquecontraignante. $est une proclamation de principe.0ans le trait de G((CTEI$T de *@@1, il est dit que lunion respecte les droits fondamentau!tels qui sont garantis par la $20 et tel quils rsultent des traditions constitutionnelles communesau! tats membres en tant que principes gnrau! du droit communautaire. 0ans le Traitd(msterdam de *@@:, il est dit que lunion est fonde sur les principes de la libert, de ladmocratie, du respect des droits de lomme et des liberts fondamentales ainsi que ltat dedroitB principes qui sont communs au! 2tats membres.Laboutissement est la carte sur les droits fondamentau! en dcembre 1''1.

>+. Les sources

$es sources sont nombreuses et diverses. 8n trouve le droit communautaire crit -e!+ la $arte/,

23


24/88

on trouve les traditions juridiques des diffrents tats membres qui sont e!tr#mement parado!ales.0es sources internationales dont la $20. $ette $onvention 20 est, au dpart, une sourcedinspiration mais dsormais on trouve des rfrences e!press au! articles de la $20 au! arr#ts

de la $$2.$ertains voquent, aujourdui, lide dune appropriation de la $20 par le $$2. 8n a deu!systmes de droit qui sapplique avec deu! juges et on se pose la question de larticulation. Lunioneuropenne semble faire profil bas dans le sens o es droits consacrs par la carte ne peuventpas #tre moins protecteurs que ceu! consacrs dans la convention. 3rofil bas galement quequand les droits de la $arte correspondent au droit de la convention, les droits en questiondoivent #tre compris comme ayant la m#me porte, le m#me sens que ce qui a t dgag auniveau de la cour europenne des 0. 8n risque aujourdui de voir un encev#trement de droitsqui vont #tre asseH peu visibles pour le justiciable. Le fait que lA2 a adr la $onvention 20donne comptence la $our 20 de contr>ler lapplication des actes pris par lA2. La $A2 faitun effort dunification des diffrentes sources travers les principes gnrau! du droitcommunautaire, processus de communautarisation des droits fondamentau! cad le processus qui

prvoit leurs absorptions ces droits fondamentau! dans lordre communautaire en tant quesource constitutif de ce droit communautaire. 8n donne une corence lensemble des sourcesqui sont utiliss devant la $A2, donner une corence lensemble du systme communautaireen pla%ant la garantie des droits fondamentau! au plus aut niveau dans la irarcie des normescommunautaires. 8u se trouve ces 3O0$N

Chapitre 3 : Le" m($ai"me" iteratioa* "p($ifi)*e" 4 #a prote$tio !e" !roit" !e#homme

Il e!iste des mcanismes de protection internationale mais on se rend compte quils ne sont pas

trs contraignants car sinon les 2tats refuseraient de sengager dans les diffrentes conventionsqui les met en place. 0e fait, ce sont les procdures dites non juridictionnelles qui sont dominantesau niveau international.

Se$tio 1 : La prote$tio !a" #e $a!re *i+er"e#5 #a 6*"ti$e p(a#e iteratioa#e

Le trait de ersailles avait dj pens un tel systme. Le prcdent le plus vident et direct estle tribunal de Kuremberg qui a servi de!emple pour les ypotses de ustice I qui e!isteaujourdui.

)*. Les tribunau! rpressifs ad oc

Le premier est le Tribunal pnal pour le! Yougoslavie, il a t cr dans le cadre de l8KA en*@@9, il est compos de magistrats lus par l(K de l8KA sus proposition des 2tats. $e tribunalest ad oc car ses comptences sont limits+ gograpiquement -e! Yougoslavie/, dans le temps- partir du *er anvier *@@*/, et limit matriellement+ il sagit des crimes de guerre, des crimes vslumanit et les gnocides et aussi matriellement car ne sont recevables que contre lespersonnes pysiques et non contre les 2tats.$e T3Y bnficie au moins en torie dune primaut sur les juridictions nationales. ( la suite decette premire juridiction ad oc, il y a eu le T3I pour les crimes commis au EUanda mis en placeen *@@4. Ca comptence est encore plus limite, elle est limite au! actes de gnocide commisentre le *er janvier et le9* 0cembre *@@4. Le T3I est prioritaire par rapport au! juridictionsnationales.Lintention est l pour ces deu! T mais il ny a pas de moyens, la poursuite des criminelles etsdifficiles mettre en 7uvre.

)1. An plus grand espoir+ la mise en place de la $our pnale Internationale

2%


25/88


26/88

=itre % La protection nationale des droits fondamentaux

$ette protection va dpendre en premier lieu de la valeur juridique qui est attribue ou non au!droits fondamentau!. Cous la IIIme Epublique, on site entre valeur moral et valeur supraconstitutionnelle. Lejuge en constatant que les lois de *=:< ne reprennent pas la 00$ vont prudemment reconnaitreune valeur lgislative au! droits fondamentau!. Cous la Ime Epublique, le problme se posediffremment puisque la constitution fiat rfrence la 00$ et elle proclame de nouveau! droitsconomiques et sociau! ainsi cest la preuve de leurs valeurs constitutionnelles. Le comitconstitutionnel nest pas reconnu comme tant apte appliquer le respect de ces principes. 8n esttoujours dans lide de libert publique. Cous la me Epublique, sous une logiquedattacement la 00$ avec le prambule de *@4&, ce nest que par la dcision du conseilconstitutionnel de *@:* que les liberts publiques peuvent se muer en droits fondamentau! ayantune valeur constitutionnelle. 8n peut ainsi parler dune garantie constitutionnelle des droits.

Chapitre 1 : La garantie constitutionnelle

8n cite la dcision du *& uillet *@:*. 0ans une dcision prcdente du *@ uin *@:', le conseilavait dj employ la formule 5 vu la constitution et notamment son prambule 6. 2n *@:*, leconseil reprend cette formule mais cette fois"ci cest pour e!aminer la conformit de la loi avec leprincipe de la libre association et cest ici que lon prend conscience que le prambule a bienvaleur constitutionnelle.

Section 1 : Le bloc de constitutionnalit

2'


27/88

Le prambule de la constitution de *@


28/88

Section 2 : Lamnagement des droits et liberts dans lordre juridique interne

(mnager les droits et les liberts, cest prendre les mesures qui vont permettre de prendre leurs

e!ercices cad dune part, les protger contre les dangers qui les menacent et dautre part, viterquils naboutissent remettre en cause les fondements du systme social. Lorsquil y a un conflitentre le!ercice dune libert et les ncessits de lordre social, le plus souvent le conflit sera rsoluau profit de cet ordre social.

(mnager les liberts cest ncessairement les restreindre de fa%on protger lordre social. 2nreprenantlarticle 4 de la 00$ qui dit que la libert consiste faire tout ce qui ne nuit pas autrui ainsile!ercice de ces droits naturels de caque omme na de bornes que celle qui assurent au!membres de la socit la jouissance de ces m#mes droits. $es bornes ne peuvent #tre quedtermines par la loi.La libert nest pas illimite. $est lintr#t de tous ce quelle soit a minima encadre. $et

encadrement rsulte de la loi. Lindividualisme croissant des socits engendre souvent uneintolrance vis""vis des comportements dautrui et qui engendre donc le!igence dun surcroit dedmocratie restrictive. (ujourdui, on rclame de plus en plus de liberts pour soit cad quon nesupporte plus les liberts des autres. (u nom de nos liberts on met de plus en plus de libertrestrictive. La conciliation entre la proclamation gnrale des liberts et les sujtions quimpliquentle!ercice concret, cette conciliation revient au lgislateur. $ela tant ce r>le damnagement estpartag avec les autorits administratives disposant dun pouvoir de police. Il faut rserver lesypotses des situations de crises.

)*. Le principe de lintervention du lgislateur

8n pourrait penser que le lgislateur est devenu second par rapport au conseil constitutionnel

mais cela est fau! car le lgislateur a la carge dlaborer le rgime juridique des liberts car lelgislateur dispose dune lgitimit dmocratique et en plus de cela, cela nest pas tonnant auregard de la gnralit de la loi qui est la promesse du respect dgalit dans le!ercice de lalibert.

(. An r>le traditionnel

La loi se voit assigner ici une double fonction +" dune part elle garantie les liberts contre les empitements de le!cutif -dclaration

montagnarde de *:@9+ la loi doit protger les liberts publiques et individuelles contre loppressiondes gouvernements/

" dautre part, elle est la seule abiliter protger lordre social contre les ventuels abusou dviations de s liberts. $ette comptence est e!clusive+ sous la Ime Epublique, on a bcpprocder par le biais de dlgation lgislative mais en conservant toujours la loi le monopole delibert publique. Le conseil d2tat a pris soin de prciser que certaines matires sont bienrserves la loi en vertu de la constitution ou de la tradition constitutionnelle rpublicainersultant du prambule de la constitution. Le conseil d2tat prcise galement que la loi ne peutpas se borner qu noncer des principes essentiels dans une matire. 2n *@


29/88

qui va agir sans compter quon ne sait pas ce qui relve du fondamental ou ce qui ne lest pas. Laloi aujourdui na pas une comptence e!clusive en matire damnagement des liberts, enoutre, la loi fiat lobjet dune surveillance de plus en plus pousse donc lapriori contre le postriori.

D. Eedfinition et encadrement de la comptence lgislative par lajurisprudence du conseil constitutionnel

0ans un premier temps, le conseil constitutionnel va considrer que lorsquune libert a trestreinte avant *@


30/88

pouvoir de mise en cause des liberts et enfin il a encadr la comptence de mise en 7uvre.

)1. Le r>le de la police administrative

0epuis longtemps il est admis que m#me sans abilitation particulire du lgislateur, le!cutif etderrireladministration dispose au titre du pouvoir gnral de!cution des lois la mission de maintenirlordre public dans le cadre de lactivit de police administrative. Le manquement cette obligationest illgal. 2!emple+ arr#t de $2 9' juin 1''', (ssociation 3romouvoir. $e non e!ercice est illgaldu pouvoir de police et pouvait engager la responsabilit de l2tt 1' 0cembre 1''', $ompagnied(ssurance Zuric international. Toutefois pour le $2, dans larr#t du 1' anvier 1''*+ communeG(K02LI2A"L("K(38AL2, dans cet ordonnance le $2 nonce que si lautorit administrative apour obligation dassurer la scurit publique, la mconnaissance de cette obligation ne constituepas par elle"m#me une atteinte grave une libert fondamentale.

La finalit de l?ordre public+ , scurit, salubrit, moralit lorsqu?elle se rattace un troublematrielle, la dignit de la personne umaine depuis l?arr#t *@@< commune de G8EC(KO CAE8EO2.L?intervention du pouvoir de police n?est lgale que dans deu! conditions+ s?il y a rellementmatire l?intervention et s?il y a la ncessit de l?intervention et si la mesure est adopte au!risques encourus.C?agissant de la ncessit de la mesure, la lgalit de la mesure de police est subordonne l?e!istence de risque suffisant en matire d?ordre police de sorte que le juge lorsqu?il est saisi, doitaprs l?administration doit procder la qualification juridique des faits pour vrifier si l?ordre publicest justifi ou non. L?arr#t *@'@, l?abb 8LII2E.

(ttnuant cette mesure de ncessit dans le sens de la conscration constitutionnelle du principe

de prcaution, le $2 a jug que si des lments srieu! ont donn croire qu?il e!istait un dangergrave crant l?urgence, au cas par la suite celui"ci s?avrait ine!istant, la mesure de police pour yremdier n?est pas illgale condition qu?elle soit immdiatement abroge. $2 9* (out 1''@,commune de $E2O8LC.0s lors qu?il a un dmenti la mesure est abroge.

La mesure de police doit #tre adapte+ l?apprciation de l?opportunit de la mesure est renduencessaire selon la libert est la rgle et la mesure de police l?e!ception. $ette conditiond?adaptation se traduit en jurisprudence par une ostilit de principe l?gard de toutes lesinterdictions caractre gnrale et absolue. Le caractre trop gnrale et trop absolue estinterdit. 2lle peut #tre admise si l?administration dmontre que les circonstances l?e!igent+ arr#t du$2 du *9 Gars *@&=, 2pou! L2E8Y.

( ces limites internes s?ajoutent celle qui rsultent de l?application de la $20 par la $our 20, lacour fait preuve d?une interprtation stricte de la mesure de police. 2!emple+ jurisprudence du *:uillet 1''*, (ssociation 2FIK, la cour nonce que le rgime de police est spcial qui tablit uncontr>le sur les publications trangres est contraire l?article *' dans la mesure o il n?est pasncessaire d?avoir ce rgime dans une socit dmocratique.

)9. La rglementation des liberts

le pouvoir lgislatif mette en cause la libert et le pouvoir rglementaire est comptent pour mettreen oeuvre cette libert.

La rglementation des liberts doit toujours se faire dans le respect du principe d?galit la marge de man7uvre sera diffrente selon laquelle on est dans des circonstances

normales ou dans des circonstances dit 5 e!ceptionnelles 6.

3


31/88

(. 2n priode normale

2n priode normale, on distingue deu! types de rglementation possible de grande catgorie+

le rgime prventif+ juge administratif le rgime rpressif + juge judiciaire, c?est le rgime rpressif qui apparaWt le plus favorable

au! liberts.

*. Le rgime rpressif

L?individu est libre d?agir sans qu?il n?est besoin de demander une autorisation pralable pourutiliser cette libert. (utrement dit, l?administration ne peut agir a priori pour l?en emp#cer.L?administration ne pourra que rprimer l?abus ventuel. L?administration va interdire un certainnombre d?actions qui sont riges en infractions prononces par un juge. $e qui signifie que dansce rgime rpressif tout ce qui n?est pas interdit est autoris et donc la libert est la rgle et c?estdonc l?interdit qui est l?e!ception. La logique du rgime rpressif repose sur l?information du

citoyen, ds lors qu?il connait la loi, il connait les interdits+ 5 nul n?est cens ignorer la loi 6 mais il ya tellement de loi que cet adage est difficile tenir pratiquement. Il a alors un doute sur l?interditpos car les te!tes de loi sont d?une qualit discutable. $e rgime assure une certaine scuritjuridique dans le sens o on connait l?avance les limites du principe des liberts, encore faut ilqu?elles soient prcises.

Le second point positif de ce rgime rpressif savoir que c?est un juge qui in fine est seule pouvoir dcider de l?adquation de l?acte au droit e!istant. $?est une garantie pour les liberts condition que le juge soit indpendant. $ertains rgimes prsentent l?apparence de la dmocratiemais en ralit sont des rgimes totalitarismes. $e rgime rpressif est beaucoup plus libral quele rgime prventif et de fait c?est celui qui prdomine en ;rance.

1. Le rgime prventif

Il est moins protecteur des liberts car il implique une intervention a priori de l?autoritadministrative. Il y a deu! points ngatifs+ le contr>le de cette libert e!iste avant la possibilit dejouissance de cette libert et c?est l?autorit administrative seule qui va agir dans ce rgime. $etteintervention est problmatique car elle se fait, ventuellement, au cas par cas et donc avec lerisque que le principe de lgalit ne soit pas respect. $?est l?interdit, ici, qui est la rgle etl?e!ception est la libert. Le fondement de ce rgime tient dans le caractre irrparable desdommages causs par l?e!ercice de telle ou telle libert, c?est cela qui va justifier le contr>le apriori.

Il y a deu! formes principales dans ce rgime+ le rgime de la dclaration+ ce rgime dclaratif est le moins invasif pour les liberts mais

plus pour le rgime rpressif, dans la mesure ou l?administration dispose d?un r>le passif.$e rgime consiste en une obligation faite au! personnes qui souaitent user une libertd?en informer au pralable la personne publique pour qu?elle puisse contr>ler l?actionsouaiter, informer les tiers et le cas cant interdire ce qui est envisag. 2!emple+ danscertaines activits toucant au publication priodique, il faut faire une dclaration pralable.8n retrouve aussi cela pour des activits caractre revendicatif ou festif qui sontsusceptibles de dgrader les proprits et voir le domaine public. Le rgime dclaratif nepeut #tre institu que par le lgislateur et pas par l?autorit administrative+ dcision du @(vril *@@&. Le citoyen ne demande pas le droit d?utiliser sa libert mais il averti qu?il vautiliser ce droit en question. L?autorit qui re%oit la dclaration est en gnrale l?autorit

administrative, il peut s?agir de l?autorit judiciaire. (vec cette dclaration, il est tabli par lajurisprudence la fois administrative et constitutionnelle que les autorits sont en situationde comptences lies. 2lles doivent se borner dlivrer le rcpiss. L?autorit

31


32/88

administrative a nanmoins l?obligation de refuser l?usage de la libert si certainesconditions objectives ne sont pas remplies. Le rcpiss doit #tre livr dans un dlairaisonnable qui sera apprci par le juge et la dclaration a un dlai de validit.

Le rgime de l?autorisation pralable+ ce rgime suppose que l?on ne peut pas e!ercer salibert sans savoir demand et obtenu l?autorisation de l?autorit administrative, il faut doncsolliciter un acte positif de l?administration pour pouvoir e!ercer sa libert. $?est donc unrgime d?interdiction de principe puisque l?e!ercice spontan de la libert est illgal.L?autorit administrative peut #tre en comptence lie ou disposer d?un pouvoirdiscrtionnaire. Tout est ici interdit. Quand on parle de comptence lie, ds lors que lesconditions pralablement poses sont remplies l?administration est tenue d?accorder le droitd?e!ercer la libert en question. 2!emple+ le permis de construire. Lorsqu?on est dans lecadre d?un pouvoir discrtionnaire, l?autorit administrative a dcid seule, si elle accordeou non l?autorisation. 2!emple+ pour l?ouverture d?une parmacie, il faut une autorisationpralable, cela est rglement. $ette autorisation est donne discrtionnairement. $esystme est potentiellement dangereu!, il peut #tre utile pour l?usage des liberts. $omme

pour le rgime de la dclaration pralable, le juge nonce bien qu?il ne peut pas e!ister dergime d?autorisation pralable si le lgislateur ne l?a pas prvu+ arr#t d?(ssemble du 11juin *@le. $oncrtement, l?acte normalement illgal, ne l?est plus.(rr#ts 2YEI2C *@*=, 08L 2T L(AE2KT *@*@ -libert d?aller et venir/. G#me en circonstancee!ceptionnelle, le juge va apprcier le degr de tolrance en fonction de la gravit descirconstances et de l?intr#t des mesures. 0es priodes particulirement difficiles pourront justifierde graves illgalits, y compris, des atteintes au! liberts fondamentales alors que des priodessimplement agites, inabituelles, ne pourront justifier que des illgalits mineures. 2!emple+ parrapport au! vnement de *@&=, arr#t d?(ssemble du *1 uillet *@&@, cambre de commerce deCaint 2TI2KK2+ il est dit que le ministre de l?ducation ne pouvait pas lgalement dispensercertains tudiants de leurs e!amens, il aurait pu en revance l?amnagement de ces coles selondes modalits particulires.

1. Les sources te!tuelles

il e!iste trois types de sourcesB ce qui relve de la constitution, de la loi, des lois de circonstance.

32


33/88

Les tats de crise constitutionnalis+ article *& de la constitution, il ne s?applique e!istenced?une menace grave et imminent sur les institutions et interruption du fonctionnementrgulier des pouvoirs publics. Les effets de cet article entraine l?tablissement d?un ordre

institutionnel particulier, c?est le 3E qui va #tre dot des pleins pouvoirs pour rtablir unesituation normale dans les plus brefs dlais et l?(ssemble ne peut pas #tre dissous.L?article *& a t utilis en *@&* avec le 3AC en (lgrie, cet article a rvl un certainnombre d?ambiguXt. C?agissant de l?apprciation des conditions de mise en 7uvre del?article *&, il y avait une menace sur les institutions, s?agissant de l?atteinte aufonctionnement des institutions mtropolitaines, cela est plus dlicat dfinir. Le $2 a tsaisi de l?ventuel illgalit de l?application de l?article *&, le $2 rpond qu?il ne seprononce pas car c?est acte du gouvernement+ arr#t EAD2K de C2E2KC de *@&1. il sedit incomptent. 0eu!ime incertitude, la dure d?application de l?article *&, le pus desgnrau! a t mat en quelques jours, or l?article *& est rest en vigueur pendant < mois,ce qui a rvl qu?il n?e!istait pas de moyens juridiques efficients pour limiter le 3E. Larvision constitutionnelle du 19 uillet 1''= a essay d?encadrer cet article, elle a prvu

qu?aprs 9' jours de l?utilisation de l?article *&, le 3rsident de l?assemble ou &' dputsou &' snateurs, pourraient saisir le conseil constitutionnel afin qu?il vrifie sur lesconditions de mise en 7uvre sont toujours runies. La vraie garantie de l?abus d?usage decet article est la rsistance politique.

L?tat de sige est li un pril imminent d?une insurrection arme, cet tat sige e!istedepuis *@4@ et a t reconduit depuis, il est dans l?article 9= de la constitution. $et tat desige organise un transfert de comptence au profit des autorits militaires, il est prononcpar le 3E et le conseil des ministres pour *1 jours et peut #tre prorog par le lgislateur.$?est un rgime beaucoup plus encadr que l?article *&. c?est un rgime peut utilis car ona prfr utilis l?tat d?urgence ou l?article *&.

les tats de crise lgislative+ cela relve d?un certain pragmatisme puisqu?il appartient aulgislateur d?oprer la conciliation entre le respect des liberts et la sauvegarde de l?ordrepublic sans lequel l?e!ercice des liberts est compromis, on prfre que le lgislateurprvoit a priori le cadre de cette conciliation en priode de crise plut>t de voirl?administration improviser. L?tat d?urgence, loi du 9 (vril *@&


34/88

bien videmment, de ne jamais, dans le cadre de son pouvoir de contr>le de disposer d?un pouvoird?apprciation identique au gouvernement. $ela tant, concrtement, la conformit de la loi laconstitution ou non est tout de m#me fonction de l?apprciation subjective porte sur les

dispositions par le conseil constitutionnel. (pprciation dont on peut se dire qu?elle se substitue enquelques sortes celle du lgislateur. Lorsque le lgislateur adopte un te!te, il regarde laconformit de la constitution. Le conseil substitue donc une apprciation une autre.

(. Les rserves d?interprtation

$ette tecnique s?est dveloppe dans les annes ='.

*. La rserve d?interprtation neutralisante

$?est l?interprtation dans laquelle la loi serait considre comme constitutionnelle conditiond?#tre interprt comme l?aura prcis le cc. Le conseil va priver d?effets les dispositions litigieuses

qui pourraient attenter au! liberts.$?est une tecnique qui permet de na pas dclar une loi anticonstitutionnelle mais uniquement deparalyser la disposition qui pourrait entrainer une violation de al constitution. Le conseil ne fait quercrire la loi. $e qui ets important c?est que la rserve d?interprtation lie le pouvoir rglementaireet orienter le contr>le ventuellement e!erc par le juge administratif.2!emple+ quand on parle de contr>le d?identit, il est prvu qu?on peut contr>le l?identit d?unepersonne qu?elle que soit son comportement -cela est dangereu! pour les liberts/, le conseil n?apas nonc que la loi tait inconstitutionnelle, il va paralyser les effets ngatifs qu?il peut avoir, il ditque la disposition indiquant que le contr>le d?identit est constitutionnel sous rserve qu?il faut qu?ilsoit montrer que le comportement soit objectivement dangereu!.

1. L?interprtation constructive

Le conseil constitutionnel fait une adjonction au! te!tes de loi pour le rendre conforme laconstitution. 0ans une dcision du 1< uillet *@=@ relative la loi sur le licenciement conomique.Le conseil a ajout les modalits d?informations du salari. 2!emple sur la garde vue+ dans unedes lois sur la garde de vue, il est question au magistrat de prolonger la garde vue, le cc a ajoutque le faite qu?une personne qui autorise la prolongation de la garde vue devra prvenir leprocureur de la rpublique -c?est un ajout/.

9. 0roit l?interprtation directive

le juge va prciser au! autorits cargs de la mise en 7uvre de la loi la marce suivre. 3are!empleB la dcision du 1= uillet *@=@ relative la loi sur les dlits boursiers, le cc donne lamarce suivre, il ne peut pas y avoir de cumul de sanction mais simplement application dumontant le plus lev des sanctions encourues. $ette classification est doctrinale.

D. L?erreur manifeste d?apprciation

$?est la m#me torique faite devant le $2. Le conseil constitutionnel s?autorise contr>le lepouvoir discrtionnaire du lgislateur. IL contr>le l?apprciation porte sur les faits qui constitue lefondement des lois. 2!emple+ *& janvier *@=9 relative sur les nationalisations, le cc nonce quel?apprciation porte par le lgislateur sur la ncessit des nationalisations ne sauraient enl?absence d?erreur manifeste d?apprciation #tre rcus par celui"ci.Le conseil constitutionnel se borne rappeler 5 qu?il ne lui appartient pas de se substituer sa

propre apprciation celle du lgislateur 6, la constitution ne lui confre pas un pouvoir gnrald?apprciation et de dcision de m#me nature que celui du 3arlement. $?est la formule employedans la dcision du 1: uin 1''* propos de la loi relative l?IO qui portait le dlai de l?IO de*' *1 semaines. 0e m#me dans la dcision 1''@ s?agissant de la validit de la possibilit de

3%


35/88

suspension judiciaire d?accs internet des abonns qui se livraient des piratages. $ela tantle conseil constitutionnel peut aussi remettre en cause des coi! politiques, d?opportunit qu?ildsapprouve qu?il considre contraire la constitution. 0cision du *& dcembre *@@&, le conseil a

censur une des dispositions de la loi renfor%ant les moyens de police et de la justice contre leterrorisme, disposition qui inscrivait l?aide au transfert en situation irrgulire dans le camp desactes terrorisme au motif que le lgislateur a entac son apprciation d?une disproportionmanifeste. 0ans une dcision du 9' dcembre 1''@ relative au dispositif sur la ta!e carbone, leconseil juge assorti d?e!emption e!cessive et donc inadapt l?objectif de protection del?environnement. Lorsqu?il le veut, il peut remettre en cause le pouvoir du lgislateur.

$. Le contr>le de proportionnalit ou contr>le entier

Le conseil va vrifier que le lgislateur a opr une conciliation adquate entre le principeconstitutionnel ventuellement contradictoire. $?est le contr>le e!erc sur la loi du 1< uillet *@:@ propose de la rquisition dans le cadre du service public le conseil juge qu?il a une disproportion

dans le systme de rquisition des agents prvus.

( propos de la loi de scurit et libert *@=*, le conseil considre qu?il y a proportionnalit dansl?atteinte d?aller et venir et les modalits prvues dans le contr>le d?identit.

0. Le moyen soulev d?office

le cc doit se prononcer sur toutes les demandes des auteurs de la saisi mais il peut aussi souleverd?office un moyen lorsqu?il s?agit d?un moyen d?ordre public. $ette saisine d?office est e!tr#mementimportante car il lui permet de faire un e!amen complet de la loi. 2!emple+ s?agissant de la loi cotapar se!e, le cc a t saisi qu?on ne pouvait pas faire de discrimination sur le se!e et il a ajout laquestion de savoir si on pouvait discriminer sur le droit de vote, d?ligibilit. Le cc s?autorise

tudier le te!te en entier.

2. L?e!amen des lois dj promulgues

3ossibilit pour le conseil constitution d?e!aminer des lois dj promulgues, une possibilit trslimite qui n?e!istait que l?occasion du contr>le de constitutionnalit qui modifie ou compltele considrant de prpe+ 5 considrant que la rgularit au regard de al constitution des termesd?une loi promulgue peut #tre utilement contest l?occasion de la soumission au conseil deconstitutionnel de disposition lgislatives qui la modifie , la complte ou affecte son domaine 6.$ette possibilit a t cre par le conseil. $ette pratique est moins utile depuis la loi organique du*' dcembre 1''@, c?est la loi du 19 uillet 1''= qui a prvu ce contr>le a postriori de la loi etc?est la loi de 1'*' qui l?organise. La Q3$ est entre en vigueur le *er Gars 1'*'. L?article &*"* dela constitution dispose que lorsqu? l?occasion en cours d?une juridiction, il est soutenu qu?unedisposition lgislative porte atteint au! dts et liberts que la constitution garantie, le conseilconstitutionnel peut #tre saisi de cette question sur le renvoi du conseil d?2tat ou de la cour decassation.Il est indiqu ensuite qu? l?article &1 qu?une disposition dclare inconstitutionnelle sur lefondement de l?article &*"* de la constitution est abrog compt de la publication de la dcisiondu conseil constitutionnel ou bien une date ultrieure qui est fi! par cette dcision.Le conseil consti est abilit dterminer les conditions et les limites dans lesquelles les effetsque la disposition a produit sont susceptibles d?#tre remis en cause.

$ette Q3$ peut #tre pose tt mmt de la procdure par crit et motiv, y compris pour la premire

fois en cassation.L

droit des libertés fondamentales.doc

Documents