droit de la construction et de l’urbanisme · la procédure de changement d’usage et la nature...

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DROIT DE LA CONSTRUCTIONET DE L’URBANISME

P. 57 Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement

P. 59 La prise en compte des règles et autorisations d’urbanisme lors de la vente d’immeubles

P. 61 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

P. 63 La division de l’immeuble bâti en droit immobilier et de l’urbanisme

P. 65 De la vente d’immeuble à construire à la vente d’immeuble à rénover

P. 67 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d’immeuble

P. 69 Montage en volumes et copropriétés

P. 71 Pratique notariale de la copropriété

P. 73 Les ventes à problème le vice juridique de l’immeuble

P. 75 Ruralité et urbanisme

P. 77 L’immeuble dans la tourmente du contentieux

P. 79 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires Le rôle du notaire

P. 81 Lotissement, permis valant division et zac

P. 83 Les études de notaires (et autres ERP de 5e catégorie) face aux obligations d’accessibilité

P. 85 L’assiette des autorisations d’urbanisme

P. 87 Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale

P. 89 Cahiers des charges et autres documents du lotissement55

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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

Les Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissement

Objectifs et contenu pédagogique. Le point sur les Associations Syndicales de Libres : étude du régime et des spécificités des ASL (principalement en lotissement), rappel des principes de création, des modalités de fonctionnement et réponses aux questions les plus fréquentes :

- Pour quoi faire ? Quand a-t-on l’obligation d’y recourir (ASL et lotissements, groupes d’habitations, volumes…) ?

- Similitudes et divergences avec la copropriété

- Modalités de constitution et de fonctionnement (statuts, organes délibérants, majorités, quorum, organes de gestion)

- Incidences du défaut de mise à jour des statuts avec l’ordonnance de 2004

- Apports de la loi ALUR de 2014 et de la jurisprudence récente

Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels

. Illustrations jurisprudentielles

. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes…

Intervenants. Matthieu Plaidy

. Marie-Pierre Tournier

PLUS-VALUEAppréhender les spécificités des ASLIdentifier les risques et les difficultés juridiques

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PUBLICSNotairesClercs

NIVEAUXDébutant à intermédiaire

RÉF. CSNSe reporter à l’annexe CSN

individuel *

* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.

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En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS


DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

DROIT RURAL

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ

EXPERTISES TRANSVERSALES

PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL


1Création de l’ASL. Constitution de l’ASL

. Les statuts de l’association

2Modalités de fonctionnement. Organe de l’ASL (assemblée générale, syndicat, président…)

. Règles de convocation et de fonctionnement

3Difficultés pratiques et contentieuses. Absence de régularisation des statuts

. Délais de recours contre les décisions de l’ASL

Plan d’intervention

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La prise en compte des règles et autorisations d’urbanisme lors de la vente d’immeubles

Objectifs et contenu pédagogique. Lors de la vente de l’immeuble, la prise en compte des règles et autorisations d’urbanisme s’avère indispensable pour la sécurité juridique de l’acquéreur. Le notaire, par son devoir d’information et de conseil, et afin d’assurer l’efficacité de l’acte, est en effet amené à vérifier la situation juridique du bien vendu à l’égard des règles et des autorisations d’urbanisme.

. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d’une construction faisant l’objet d’une vente - informer les parties des conséquences résultant de l’irrégularité

de la construction - déterminer la faisabilité du projet de l’acquéreur d’un immeuble bâti

ou d’un terrain à bâtir - garantir cette faisabilité du projet de l’acquéreur et l’efficacité de la vente

Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles d’urbanisme opposables et du champ d’application des procédures administratives en matière d’urbanisme

. Illustrations jurisprudentielles

. Cas pratiques

Supports pédagogiques. Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences

. PowerPoint

Intervenants. Nora Lazarini

. Matthieu Plaidy

PLUS-VALUEConseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes fréquents


NIVEAUXIntermédiaire


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individuel *

* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. 59







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1Le champ d’application des règles et autorisations d’urbanisme. Les règles relatives aux travaux et occupations des sols

. La légalité et l’opposabilité des règles d’urbanisme

. Les opérations de construction : régime et champ d’application des autorisations de construire

. Les opérations de lotissement : régime et champ d’application des autorisations de lotissement

2Vérifications et précautions lors de la vente du terrain à bâtir ou de l’immeuble bâti. L’obtention des renseignements d’urbanisme

. L’obtention de l’autorisation d’urbanisme et son caractère définitif

. Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier

. La faisabilité du projet de modification de la construction vendue


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Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

Objectifs et contenu pédagogique. Le changement de l’utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes législations dont l’application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s’agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d’un immeuble bâti, notamment lorsque l’acquéreur a pour projet d’en modifier l’usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l’ensemble des réglementations applicables.

. Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement

d’utilisation d’un bâtiment - identifier les réglementations applicables à un cas d’espèce - garantir à l’acquéreur d’un immeuble bâti la faisabilité

de son projet au regard de l’affectation du bien et des règles applicables - savoir résoudre certaines difficultés fréquentes

Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors du changement d’usage d’un immeuble bâti (droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété)

. Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques

Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint

Intervenant. Matthieu Plaidy

PLUS-VALUEMaîtrise des différentes législations applicables

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individuel *








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Introduction : distinction et autonomie des législations

Le changement de destination en droit de l’urbanisme. Les différentes destinations en matière d’urbanisme

. Le champs d’application du permis de construire et de la déclaration préalable

. Les conséquences d’un changement de destination irrégulier

Le changement d’usage des locaux d’habitation en droit de la construction. Détermination du champ d’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation

. La procédure de changement d’usage et la nature de l’autorisation

. Les sanctions applicables

Le changement d’affectation en droit de la copropriété. Les règles en matière de changement d’affectation

. Le contrôle de la conformité à la destination de l’immeuble

. Les conséquences d’un changement d’usage sur la répartition des charges

Vérifications liées à d’autres législations. Les incidences d’un changement d’utilisation sur l’application des règles de sécurité, d’accessibilité…

. Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations

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La division de l’immeuble bâti en droit immobilier et de l’urbanisme

Objectifs et contenu pédagogique. La division d’un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de vérifier la situation juridique de l’immeuble afin de garantir la validité des actes.

. Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s’assurer de la faisabilité d’un projet de division - identifier les réglementations qui peuvent trouver à s’appliquer

lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment (droit de l’urbanisme, de la copropriété ou de la construction)

- connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti

Méthode et outils pédagogiques. Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors de la division d’un immeuble bâti

. Étude de jurisprudences et de cas pratiques

Supports pédagogiques. Plan détaillé. Sélection de textes et de jurisprudences. PowerPoint

Intervenant. Matthieu Plaidy

PLUS-VALUEMaîtrise des règles de la publicité foncière

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NIVEAUXDébutant et/ou intermédiaire


individuel *








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1Les divisions interdites ou soumises à autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation. Rappel des divisions interdites

. Les divisions soumises à autorisation administrative

. Sanctions applicables

2Les formalités préalables à la division en copropriété ou en volumes. L’établissement de l’état descriptif de division

. Distinction entre division en copropriété et division en volumes

. La scission de copropriété

. La subdivision du lot de copropriété

3Les impacts de la division au regard du droit de l’urbanisme. La question de l’application des règles d’urbanisme en cas de division d’un immeuble bâti

. Les conséquences en matière de stationnement


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De la vente d’immeuble à construire à la vente d’immeuble à rénover

Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats

. Respecter les contraintes du secteur protégé du logement

. Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à rénover

Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique

. Cas pratiques

. Actualité jurisprudentielle

Supports pédagogiques. Dossier documentaire

. Textes, articles de doctrine, jurisprudence

Intervenant. François Teppe

PLUS-VALUELes nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers

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NIVEAUXIntermédiaireet/ou expert


individuel *


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Introduction

Domaine d’application et particularités de la vente d’immeuble à construire et de la vente d’immeuble à rénover. Détermination du secteur protégé

. Les obligations du vendeur d’immeuble à construire et du vendeur d’immeuble à rénover

La désignation du contrôleur Sécurité protection de la santé, et l’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage. La sécurité sur les chantiers

. L’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage

. Le sort du DIUO

Les principes dans la vente en l’état futur d’achèvement et dans la vente d’immeuble à rénover. Le statut du maître de l’ouvrage

. Le paiement du prix

. Réception des travaux et livraison dans la VIR

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Les garanties d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement. La garantie extrinsèque d’achèvement ou de remboursement en VEFA

. La seule garantie extrinsèque de la VIR

L’autorisation d’urbanisme dans la VIR

La protection de l’accédant dans la vente d’immeuble à construire et de l’acquéreur dans la vente d’immeuble à rénover : les actes et leur contenu. L’avant-contrat réglementé

. L’acte authentique de vente d’immeuble à construire

. L’acte authentique de vente d’immeuble à rénover

L’article L 271-1 du CCH : La purge du délai de rétractation en matière de vente d’immeuble à construire et de vente à rénover

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Les contraintes juridiques et techniques de la vente d’immeuble

Objectifs et contenu pédagogique. Replacer notamment les contrôles techniques de l’immeuble imposés lors de la vente dans leur contexte juridique

. Mettre l’accent sur des vérifications juridiques préalables lors de la préparation du dossier


. Cas pratiques

. Exemples jurisprudentiels

Supports pédagogiques. Dossier documentaire

. Textes, articles de doctrine, jurisprudence

Intervenant. François Teppe

PLUS-VALUEChaque stagiaire peut apprécier la portée des diagnostics et son attention est attirée sur les difficultés très pratiques de la rédaction d’un acte de vente immobilière0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 7

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NIVEAUXDébutant et/ou intermédiaire


individuel *


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Retour sur quelques obligationsdes parties dans la vente. Les obligations du vendeur - l’obligation d’information précontractuelle - l’obligation de délivrance - la garantie contre l’éviction - la non garantie des vices apparents - la garantie des vices cachés

. L’obligation de s’informer de l’acquéreur

Les vérifications d’ordre technique préalables à la vente et point de vue sur les précautions rédactionnelles. Les différents diagnostics - l’amiante - le plomb - les termites et autres insectes xylophages - diagnostic énergétique - le P.P.R.N.T. - l’installation de gaz - l’installation électrique - l’assainissement individuel et collectif - la mérule

. La responsabilité de l’auteur des diagnostics

. La responsabilité du notaire

La purge des droits de préemption : cas particuliers. En DPU

. Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Les vérifications d’ordre juridique. La loi Carrez

. Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)

. Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L 111-3 et L 111-12 du code de l’urbanisme

. Le changement de destination des constructions

. Les assurances construction et les constructions sans assurances

. Le bornage de l’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme

. Vendeur et syndicat des copropriétaires


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Montages en volumes et copropriétés

Objectifs et contenu pédagogique. Principes

. Déterminer les situations où le recours aux volumes s’impose ou lorsqu’il s’agit d’une simple alternative à la copropriété

. Contrôler l’élaboration des documents obligatoires

. Vérifier le bien-fondé à créer une association syndicale

Méthode et outils pédagogiques. Analyse juridique du montage

. Mise en œuvre concrète

. Exemples pratiques

Supports pédagogiques. Plan détaillé

. Doctrine

. Jurisprudence

Intervenant. Antoine Longuépée

PLUS-VALUESavoir distinguer les situations où le recours aux volumes s’impose, où il s’agit d’une possibilité, où il est exclu.Savoir élaborer les documents nécessaires, faute de texte de référence

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NIVEAUXExpert


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Historique. Copropriété ou volumes, un véritable choix ?

Définition et champ d’application. Division de la propriété dans l’espace

. Analyse juridique

. Application à un bâtiment existant

. Application à un programme à construire

Urbanisme et construction. Lotissement et permis de construire

Des exemples. Le cas de la domanialité imbriquée : l’école publique au rez-de-chaussée d’un bâtiment privé

. Le cas du photovoltaïque

Des documents obligatoires. EDD

. Cahier des charges/règlement

Gestion. En cours de construction

. ASL

. La copropriété inscrite dans un volume

. Scission de copropriété et volumes

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Pratique notariale de la copropriété

Objectifs et contenu pédagogique. La naissance de la copropriété

. VEFA / bâtiment existant

. Élaborer ou contrôler l’élaboration des documents de la copropriété

. Vente de lots

. Les difficultés pratiques : l’absence d’EDD, de syndic

Méthode et outils pédagogiques. Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence

. Exemples tirés de la pratique telle qu’elle est soumise au Cridon

Supports pédagogiques. Plan

. Textes mis à jour

. Jurisprudence et doctrine


PLUS-VALUEAttirer l’attention sur les difficultés les plus fréquentes

Apporter des réponses dans les situations complexes

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1La mise en copropriété. Les interdictions de l’article L111-6-1 CCH

. EDD - établissement, modifications, nature des lots

. Règlement de copropriété - les quatre points principaux

2La vie de la copropriété. Le syndic, interlocuteur du notaire

. La copropriété sans syndic

. La scission de copropriété

3La vente de lots de copropriété. Purge de l’article L721-1 CCH

. Les charges - article 20 loi 1965 - la convention des parties

. La notification de l’article 6 du décret de 1967

. La vente de partie commune


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Les ventes à problème le vice juridique de l’immeuble

Objectifs et contenu pédagogique. Traiter des difficultés récurrentes au moyen d’exemples pris dans la pratique

. Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d’urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité

. Construction : absence d’assurance DO, précautions vis-à-vis de l’acquéreur

. Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer

Méthode et outils pédagogiques. Série d’exemples de difficultés rencontrées par les praticiens au travers des questions posées au Cridon

. Intervention de l’auditoire

Supports pédagogiques. Liste des thèmes abordés

. Textes de référence

. Jurisprudence et doctrine


PLUS-VALUERéduire les difficultés de la pratique et apporter des informations aussi complètes que possible aux clients en fonction de leurs projets

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1Vente d’immeuble et urbanisme. Le permis de construire devenu définitif

. Le permis attaqué

. La construction sans permis - sans conformité

. Les travaux sur existant irrégulier

. Le changement de destination : les pièges de l’article R421-17 c.urb

. Le lotissement - bornage - caducité : les faux espoirs de l’article L442-9

2Vente d’immeuble et copropriété. La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d’à côté)

. La copropriété sans syndic

. Le lot modifié ou à modifier

. Les charges : la convention des parties

. L’opposition du syndic

. Loi Carrez

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Ruralité et urbanisme

Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender l’environnement réglementaire du droit de construire en secteur agricole

. Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones

. Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités

. Identifier les risques contentieux

Méthode et outils pédagogiques. Illustration par l’exemple au vu des dernières jurisprudences

Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence)

Intervenant. Christine Wiels

PLUS-VALUESécuriser les ventes intervenant en secteur agricole, en facilitant une information complète des acquéreurs, et particulièrement des acquéreurs non-agriculteurs0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 7

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1Encadrement juridique du droit de construire en secteur agricole. Traitement de l’espace agricole en fonction de la nature du document d’urbanisme applicable : RNU, Carte communale et PLU

. Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes…)

2Au cœur de l’activité agricole. Constructions autorisées en zone agricole - constructions liées à l’activité agricole et problème de la maison de l’agriculteur - photovoltaïque et éolien

. Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité

3Contentieux. Trouble anormal de voisinage en zone agricole

. Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l’activité agricole


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L’immeuble dans la tourmente du contentieux

Objectifs et contenu pédagogique. Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction - déterminer les obstacles au caractère définitif de l’autorisation

de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux) - connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation

des autorisations (évolution de l’intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens…)

- appréhender le traitement des recours abusifs

. Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d’une construction - maîtriser les risques liés aux différentes actions (pénales, civiles…)

et les délais de prescription - s’assurer du caractère pérenne de la construction

(droit de reconstruire à l’identique) - envisager les possibilités d’évolution de la construction (obtention

de nouvelles autorisations sur le bien, application de l’article L 111-12 CU)

Méthode et outils pédagogiques. Illustration par la jurisprudence

Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence)

Intervenant. Christine Wiels

PLUS-VALUEApprécier la faisabilité des opérations dont les autorisations font l’objet d’un contentieux et évaluer les risques attachés à la vente des constructions irrégulières en sécurisant les transactions par une meilleure information des acquéreurs

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1L’autorisation définitive. Le retrait des autorisations d’urbanisme - le champ d’application et les conditions du retrait - la question du retrait pour fraude

. Les recours contre les autorisations d’urbanisme - typologie des recours - contrôle de légalité - recours gracieux - recours contentieux - conséquence de l’existence de recours

2La gestion de l’immeuble irrégulier. Caractère irrégulier de l’immeuble

. Identification des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal - contentieux civil : action des tiers (L480-13 CU, 1382 c.civil) ;

action de la commune (L 480-14 CU)

. Pérennité de l’immeuble - restriction à l’évolution de l’immeuble et prescription de l’article L 111-12 CU - droit de reconstruire à l’identique

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Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoiresLe rôle du notaire

Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement

. Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s’assurer, quand, pour quels ouvrages ?

. Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription des assurances et de l’efficacité des actes de vente

. Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle

. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l’ouvrage affecté de désordres…) et de prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente

Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la jurisprudence. Cas pratiques

Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes. Une revue de jurisprudence par thèmes. Articles de doctrine

Intervenant. Claire-Lise Coupinot

PLUS-VALUEFormation axée sur la pratique notariale permettant d’assurer la sécurité des VEFA, des opérations de rénovation, des ventes de maisons achevées depuis moins de dix ans (etc.) et de prévenir les problèmes de responsabilité notariale

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Le temps du chantier. Maîtriser les obligations d’assurance, vérifier leur souscription, connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire !

- les acteurs et leurs obligations d’assurance : maîtres d’ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale

- les ouvrages et la détermination du champ d’application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD…

- la sanction du défaut d’assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice ?

- le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et effectivité des contrats d’assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire

L’issue du chantier. Un moment de particulière vigilance pour le notaire1. La réception : critères, formes et effetsfocus : distinction entre réception et livraison2. L’absence de réception et ses conséquences3. La vente du bien inachevé/les plateaux

Le temps des garanties. La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil du notaire, l’efficacité des actes de vente

- la garantie de parfait achèvement : qui la doit ? absence de couverture par l’assurance obligatoire focus : le cas du vendeur en VEFA, l’articulation avec la garantie des vices apparents et défauts de conformité

- la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l’ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d’assurance, affectée de désordres, réparée…)

- la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative

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Lotissement, permis valant division et zacLes opérations d’aménagement d’ensemble après la loi ALUR

Objectifs et contenu pédagogique. Maîtrise les outils de division foncière et d’aménagement : - division foncière : notion de division foncière - champ d’application du lotissement

(déclaration préalable et permis d’aménager) - permis de construire valant division - et plus largement tour d’horizon des opérations ne constituant

pas des opérations de lotissement. Suivre l’opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision)

. Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d’urbanisme (portée du cahier des charges)

. Appréhender les ZAC - gestion du droit de construire - cahier des charges

Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques

Supports pédagogiques. Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence). PowerPoint pour les cas pratiques

Intervenants. Claire-Lise Coupinot. Christine Wiels

PLUS-VALUESécuriser les ventes issues des divisions et utiliser toutes les techniques d’aménagement à bon escient

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DROIT COMMERCIAL


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Le lotissement (et les groupes d’habitation). Champ d’application du lotissement et du permis valant division - la définition du lotissement - les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires - la pratique du permis de construire valant division. Les autorisations de lotir - l’architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d’aménager - les sanctions de la violation - la régularisation par permis de construire de l’article R 442-2. La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement - la gestion des droits de construire - la commercialisation des lots - la délivrance des permis - la cristallisation. La vie du lotissement (et du groupe d’habitation) - les outils de gestion (ASL ?) - les modifications et mise en concordance après la loi ALUR - la subdivision des lots - la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation

Les ZAC (optionnel). Approche post ALUR de l’opération d’aménagement de zone - définition et délimitation des ZAC - création et mode de réalisation des ZAC. Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l’ordonnancement juridique . suppression du PAZ . achèvement de la ZAC. Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC

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Les études de notaires (et autres ERP de 5e catégorie) face aux obligations d’accessibilité

Objectifs et contenu pédagogique. Permettre au notaire de connaître ses obligations en matière d’accessibilité de son étude

. Maîtriser les délais

. Savoir recourir aux dérogations

Méthode et outils pédagogiques. Étude de la réglementation et de la doctrine administrative

. Cas pratiques

Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des textes

. Articles de doctrine et circulaires

Intervenants. Claire-Lise Coupinot

. Christine Wiels

PLUS-VALUEDisposer des éléments indispensables pour la mise aux normes d’une ERP de 5e catégorie

0+0+0+0+0+0+0+0+0+35module court


NIVEAUXDébutant et intermédiaire


1h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 Tarif sur devis

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1La notion d’établissement recevant du public. Le cas particulier de l’ERP de 5e catégorie

2Les principes d’accessibilité posés par la loi. L’accessibilité pour tous les handicaps

. Les délais

3La création d’un nouvel établissement recevant du public. Dans un immeuble neuf

. Dans un bâtiment existant

4Les établissements recevant du public existant. Les offices dont les locaux sont déjà accessibles

. Les offices dont les locaux ne sont pas accessibles - l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) - suivi de l’exécution des Ad’AP - les dérogations

. Focus : cas particulier de l’office situé dans un immeuble en copropriété


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L’assiette des autorisations d’urbanisme

Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender la notion d’unité foncière et d’assiette d’une demande d’autorisation d’urbanisme

. Envisager les possibilités d’extrapolation de l’assiette (assiette conjointe…)

. Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l’assiette appartenant à un tiers…)

. Connaître les risques attachés au non-respect de l’assiette

Méthode et outils pédagogiques. Analyse de cas

Supports pédagogiques. Bible de documents (textes, doctrine)


. Christine Wiels

PLUS-VALUEDétenir les éléments clés permettant de dialoguer avec l’administration lors de l’instruction des autorisations

0+0+0+0+0+0+0+0+0+35module court




1h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 Tarif sur devis

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1L’établissement de l’assiette de la demande. Distinction de la notion d’unité foncière et de l’assiette de la demande

. Exigence de l’administration pour la détermination de l’assiette figurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire…)

. Tolérance de l’administration s’agissant de la constitution d’assiette atypique (au-delà de sa propre propriété)

2Les conséquences de la détermination des assiettes atypiques. Dans les relations entre propriétaires

. Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire

3Les risques attachés au non-respect de l’assiette


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Les droits de préemption publics et les impacts de la loi ALUR sur la pratique notariale

Objectifs et contenu pédagogique. L’actualité sur les droits de préemption prévus au code de l’urbanisme, afin de sécuriser les transactions immobilières, étude approfondie des droits de préemption urbain (DPU) et ZAD et du droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS), tenant compte des incidences de la loi ALUR sur la pratique notariale :

- rappeler les finalités des droits de préemption et identifier les bénéficiaires - définir leurs champs d’application respectifs : biens et opérations

concernés, exemptions… - connaître leur articulation et le déroulement de la procédure - lister les principales difficultés de mise en œuvre

(DIA, délais, transfert de propriété…) - identifier les risques et gérer les situations contentieuses


. Cas pratiques

. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes…


. Laurence Legrain

PLUS-VALUEAppréhender l’ensemble des droits de préemption « publics »Se familiariser avec les changements importants apportés par la loi ALUR


NIVEAUXIntermédiaires à expert


0+0+0+0+0+0+0+0+0+50 7heures 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 350 €

HT

individuel *


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1La procédure de préemption. Champ d’application

. La DIA : son contenu (état environnemental…), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais)

2La décision de préemption. Notification, publication

. Recours

3Transfert de propriété et paiement du prix. En cas d’accord amiable

. En cas de fixation du prix par le juge de l’expropriation

4Les conséquences d’une préemption illégale. La rétrocession

. L’action en dommages et intérêts


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Cahiers des charges et autres documents du lotissement

Objectifs et contenu pédagogique. Avoir les bons réflexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe d’habitation

. Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modification des documents du lotissement

Méthode et outils pédagogiques. Analyse de la réglementation et de la jurisprudence

. Examen de clauses de cahiers des charges

. Cas pratiques

Supports pédagogiques. Une revue de jurisprudence par thèmes

. Articles de doctrine

Intervenants. Christine Wiels

. et/ou Claire-Lise Coupinot

PLUS-VALUEFormation axée sur des exemples concrets, au plus près des préoccupations des notaires




0+0+0+0+0+0+0+0+0+35module court *

1h30 0+0+0+0+0+0+0+0+0+75 Tarif sur devis

* de 2 h ou demie journée (peut être intégré à une formation plus large sur le lotissement)

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1Les cahiers des charges au fil du temps. Historique de la réglementation des lotissements

. Qu’est-ce qu’un cahier des charges approuvé ?

. Distinction cahier des charges/règlement/autres documents

. Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d’habitation (autorisés par permis valant division)

2Le mécanisme de la caducité des documents du lotissement. La portée de la caducité des règles d’urbanisme dans l’article L 442-9 issu de la loi ALUR

. Dispositions réglementaires et contractuelles : qu’est-ce qu’une règle d’urbanisme ?

. La contractualisation du règlement

3Modification et mise en concordance des cahiers des charges . La procédure de l’article L 442-10 : champ d’application, modalités

. La mise en concordance prévue par l’article L 442-11

. Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi ?

4L’opposabilité du cahier des charges. La jurisprudence

. L’apport de la loi ALUR


droit de la construction et de l’urbanisme · la procédure de changement d’usage et la nature...

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