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8/9/2019 Droit Ccial Gen

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Acte Uniforme Portant Droit Commercial Gnral

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ACTE UNIFORME PORTANT DROIT

COMMERCIAL GENERAL

CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Tout commerant, personne physique ou morale y compris toutes socits

commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est

associ, ainsi que tout groupement d'intrt conomique, dont

l'tablissement ou le sige social est situ sur le territoire de l'un des Etats-

Parties au Trait relatif l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

(ci-aprs dnomms " Etats-Parties "), est soumis aux dispositions duprsent Acte Uniforme. En outre, tout commerant demeure soumis aux

lois non contraires au prsent Acte Uniforme, qui sont applicables dans

l'Etat-Partie o se situe son tablissement ou son sige social. Les

personnes physiques ou morales, et les groupements d'intrt conomique,

constitus ou en cours de formation la date d'entre en vigueur du prsent

Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activit en

harmonie avec la nouvelle lgislation dans un dlai de deux ans compter

de la publication du prsent Acte Uniforme au Journal Officiel. Pass ce

dlai, tout intress pourra saisir la juridiction comptente afin que soit

ordonne cette rgularisation, si ncessaire sous astreinte.


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LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT

CHAPITRE PRELIMINAIRE

CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERANT ET DESACTESDE

COMMERCE

Article 2

Sont commerants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en

font leur profession habituelle.

Article 3

Ont le caractre d'actes de commerce, notamment :

l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, les

oprations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de

transit,

les contrats entre commerants pour les besoins de leur commerce,

l'exploitation industrielle des mines, carrires et de tout gisement de

ressources naturelles,

les oprations de location de meubles,

les oprations de manufacture, de transport et de tlcommunication,

les oprations des intermdiaires de commerce, telles que commission,

courtages, agences, ainsi que les oprations d'intermdiaire pour l'achat, la

souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce,

d'actions ou de parts de socit commerciale ou immobilire,


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les actes effectus par les socits commerciales.

Article 4

Ont galement le caractre d'actes de commerce, et ce, par leur forme lalettre de change et le billet ordre, et le warrant.

Article 5

Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens l'gard des

commerants.

CHAPITREII : CAPACITE D EXERCER LE COMMERCE

Article 6

Nul ne peut accomplir des actes de commerce titre de profession

habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.

Article 7

Le mineur, sauf s'il est mancip, ne peut avoir la qualit de commerant ni

effectuer des actes de commerce. Le conjoint d'un commerant n'aura la

qualit de commerant que s'il accomplit les actes viss aux articles 3 et 4

ci-dessus, titre de profession habituelle, et sparment de ceux de son

poux.

Article 8

Nul ne peut exercer une activit commerciale lorsqu'il est soumis un

statut particulier tablissant une incompatibilit. Il n'y a pas

d'incompatibilit sans texte. Il appartient celui qui invoque

l'incompatibilit d'en apporter la justification. Les actes accomplis par une

personne en situation d'incompatibilit n'en restent pas moins valables
http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/


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l'gard des tiers de bonne foi. Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se

prvaloir des actes accomplis par une personne en situation

d'incompatibilit, mais celle-ci ne peut s'en prvaloir.

Article 9

L'exercice d'une activit commerciale est incompatible avec l'exercice des

fonctions ou professions suivantes :

Fonctionnaires et Personnels des Collectivits Publiques et des Entreprises

participation publique ;

Officiers Ministriels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier,

Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire, Greffier, Administrateurs

et Liquidateurs Judiciaires ;

Expert Comptable agr et Comptable agr, Commissaire aux Comptes et

aux Apports, Conseil Juridique, Courtier Maritime ;

plus gnralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une

rglementation interdisant le cumul de cette activit avec l'exercice d'une

profession commerciale.

Article 10

Nul ne peut exercer une activit commerciale, directement ou par personne

interpose, s'il a fait l'objet :

d'une interdiction gnrale dfinitive ou temporaire prononce par une

juridiction de l'un des Etats-Parties ; que cette interdiction ait t

prononce comme peine principale ou comme peine complmentaire ;

d'une interdiction prononce par une juridiction professionnelle ; dans ce

cas, l'interdiction ne s'applique qu' l'activit commerciale considre ;


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d'une condamnation dfinitive une peine privative de libert pour un

crime de droit commun ou une peine d'au moins trois mois

d'emprisonnement non assortie de sursis pour un dlit contre les biens, ou

une infraction en matire conomique ou financire.

Article 11

L'interdiction titre temporaire d'une dure suprieure 5 ans, de mme

que l'interdiction titre dfinitif, peuvent tre leves, la requte de

l'interdit, par la juridiction qui a prononc cette interdiction. Cette requte

n'est recevable qu'aprs expiration d'un dlai de 5 ans compter du jour du

prononc de l'interdiction. L'interdiction du failli prend fin par la

rhabilitation, dans les conditions et les formes prvues par l'Acte

Uniforme sur les procdures collectives d'apurement du passif.

Article 12

Sans prjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sontinopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours prsume.

Ces actes sont toutefois opposables l'interdit.

CHAPITRE III : OBLIGATIONSCOMPTABLESDU COMMERANT

Article 13

Tout commerant, personne physique ou morale, doit tenir un journal,

enregistrant au jour le jour ses oprations commerciales. Il doit galement

tenir un Grand Livre, avec balance gnrale rcapitulative, ainsi qu'un

Livre d'inventaire. Ces livres doivent tre tenus conformment aux

dispositions de l'Acte Uniforme relatif l'organisation et l'harmonisation

des comptabilits des entreprises. Tout commerant, personne morale, doit


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en outre respecter les dispositions prvues par l'Acte Uniforme relatif au

Droit des socits commerciales et des groupements d'intrt conomique,

et l'Acte Uniforme relatif l'organisation et l'harmonisation des

comptabilits des entreprises.

Article 14

Le Journal et le Livre d'inventaire doivent mentionner le numro

d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de la

personne physique ou morale concerne.

Ils sont cts et paraphs par le Prsident de la juridiction comptente, ou

par le Juge dlgu cet effet. Ils doivent tre tenus sans blanc, ni

altration d'aucune sorte.

Article 15

Les livres de commerce viss l'article 13 ci-dessus et rgulirement tenus

peuvent tre admis par le Juge pour constituer une preuve entre

commerants.

Article 16

Dans le cours d'une contestation, la reprsentation des livres peut tre

ordonne par le Juge, mme d'office, l'effet d'en extraire ce qui concerne

le litige.

Article 17

Toute personne morale commerante doit galement tablir tous les ans ses

tats financiers de synthse, conformment aux dispositions de l'Acte

Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des

entreprises, et l'Acte Uniforme relatif aux socits commerciales et aux

groupements d'intrt conomique.
http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/


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CHAPITRE IV : PRESCRIPTION

Article 18

Les obligations nes l'occasion de leur commerce entre commerants ou

entre commerants et non commerants, se prescrivent par cinq ans si elles

ne sont pas soumises des prescriptions plus courtes.

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET

DU CREDIT MOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUN ES

CHAPITRE I : DISPOSITIONSGENERALES

Article 19

Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier a pour objet :

de recevoir l'immatriculation :

des personnes physiques ayant la qualit de commerant, au sens du

prsent Acte Uniforme ;

des socits commerciales et des autres personnes morales assujetties

l'immatriculation, ainsi que des succursales de socits trangres exerant

sur le territoire de l'Etat- Parti.

Il reoit galement les inscriptions et les mentions constatant les

modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l'tat et la

capacit juridique des personnes physiques et morales inscrites. Il reoit en


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outre les actes dont le dpt est prvu par les dispositions du prsent Acte

Uniforme, et par celles de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Socits

Commerciales et aux Groupements d'Intrt Economique.

de recevoir les inscriptions relatives :

au nantissement des actions et des parts sociales ;

au nantissement du fonds de commerce, et l'inscription du privilge

du vendeur de fonds de commerce ;

au nantissement du matriel professionnel et des vhicules

automobiles ;

au nantissement des stocks ;

aux privilges du Trsor, de la Douane et des Institutions Sociales ;

la rserve de proprit

au contrat de crdit-bail.

CHAPITRE II : ORGANISATION DU REGISTRE DE COMMERCE ET DU

CREDIT MOBILIER

Article 20

Le Registre de Commerce et du Crdit Mobilier est tenu par le Greffe de la

juridiction comptente, sous la surveillance du Prsident ou dun Juge

dlgu cet effet. Un fichier national centralise les renseignements

consigns dans chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Un

fichier rgional, tenu auprs de la Cour Commune de Justice et


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dArbitrage, centralise les renseignements consigns dans chaque Fichier

National.

Article 21

Le Registre tenu eu Greffe comprend :

Un registre darrive mentionnant dans lordre chronologique la date et le

numro de chaque dclaration accepte, les nom, prnoms, raison sociale

ou dnomination sociale du dclarant, ainsi que lobjet de la dclaration ;

La collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabtique,

lesquels comprennent :

Pour les personnes physiques : soit lindication de leur nom, prnoms, date

et lieu de naissance, de la nature de lactivit exerce et de ladresse de leur

principal tablissement, ainsi que celle des tablissements crs dans le

ressort de la juridiction du sige social ou hors de ce ressort, lensemble

des dclarations, actes et pices dposs les concernant ;

Pour les socits commerciales, et autres personnes morales assujetties :

sous lindication de leur dnomination sociale, de leur forme juridique, de

la nature de lactivit exerce, de ladresse de leur sige social ainsi que

celle du sige des tablissements crs dans le ressort de la juridiction du

sige social ou hors de ce ressort, lensemble des dclarations, actes et

pices les concernant.

Article 22

Toutes les dclarations sont tablies en quatre exemplaires sur formulaires

fournies par le Greffe. Ils sont revtus de la signature du dclarant ou de

son mandataire qui doit la fois justifier de son identit et, sauf sil est

Avocat, Agr, Huissier, Notaire ou Syndic, tre muni dune procuration


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signe du dclarant. Le premier exemplaire est conserv par le Greffe. Le

second est remis au dclarant avec mention de la date et de la dsignation

de la formalit effectue. Les troisime et quatrime exemplaires sont

adresss par le Greffe au Fichier National, pour transmission de lun

dentre eux au Fichier Rgional.

Article 23

Conformment aux dispositions de larticle 20 ci-dessus, il est tenu un

Fichier National dans chaque Etat- Parti, et un Fichier Rgional auprs de

la Cour Commune de Justice et dArbitrage, comprenant chacun un extrait

de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabtique, avec mention :

Pour les personnes physiques : de leurs nom, prnoms, date et lieu de

naissance, de la nature de lactivit exerce, de ladresse du principal

tablissement ainsi que celle des tablissements crs dans le ressort du

Tribunal du sige social et hors de ce ressort ;

Pour les socits commerciales, et les autres personnes morales

assujetties : de leur dnomination sociale, leur forme juridique, la nature de

lactivit exerce, leur capital social, ladresse du sige social ainsi que

celle du sige des tablissements crs dans le ressort du Tribunal du sige

social et hors de ce ressort.

Article 24

Sont en outre mentionnes doffice au Registre de Commerce :

Les dcisions intervenues dans les procdures individuelles de faillite ou

dans les procdures collectives de rglement judiciaire, de redressement

judiciaire ou de liquidation des biens ;


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Les dcisions prononant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants

des personnes morales ;

Les dcisions de rhabilitation ou les mesures damnistie faisant disparatre

les dchances ou interdictions.

Les mentions prvues au prsent article doivent tre communiques par la

juridiction qui a prononc la dcision ou dfaut par toute personne

intresse aux Greffes dans le ressort desquels se trouvent le ou les

tablissements secondaires.

TITRE II : L 'IMMATRICULATION AU

REGISTRE DU C OMMERCE ET DU CREDIT

MOBILIER

CHAPITRE I : LESCONDITIONSDE L IMMATRICULATION

Sect ion 1 : I mmat r icul at ion D es P er sonnes P hy siques

Article 25

Toute personne physique ayant la qualit de commerant aux termes du

prsent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d'exploitation de son

commerce, requrir du Greffe de la juridiction comptente dans le ressort

de laquelle ce commerce est exploit, son immatriculation au Registre.

La demande d'immatriculation indique :

les nom, prnoms et domicile personnel de l'assujetti ;

ses date et lieu de naissance ;

sa nationalit ;


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le cas chant, le nom sous lequel il exerce le commerce, ainsi que

l'enseigne utilise ;

la ou les activits exerces, et la forme d'exploitation ;

la date et le lieu de mariage, le rgime matrimonial adopt, les clauses

opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des poux

ou l'absence de telles clauses, les demandes en sparation de biens ;

les noms, prnoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalit des

personnes ayant le pouvoir d'engager par leur signature la responsabilit de

l'assujetti ;

l'adresse du principal tablissement, et, le cas chant, celle de chacun des

autres tablissements ou succursales exploits sur le territoire de l'Etat-

Parti ;

le cas chant, la nature et le lieu d'exercice de l'activit des derniers

tablissements qu'il a exploits prcdemment avec indication du ou des

numros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier

de ces tablissements ;

la date du commencement, par l'assujetti, de l'exploitation du principal

tablissement et, le cas chant, des autres tablissements.

Article 26

A l'appui de ses dclarations, le requrant est tenu de fournir les pices

justificatives suivantes:

un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif

justifiant de son identit ;

un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;


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un extrait de son casier judiciaire, ou dfaut, tout autre document en

tenant lieu ; si le requrant n'est pas originaire de l'Etat-Partie dans lequel il

demande son inscription, il devra galement fournir un extrait de son casier

judiciaire manant des Autorits de son Pays de naissance, et dfaut tout

autre document en tenant lieu ;

un certificat de rsidence ;

une copie du titre de proprit ou du bail du principal tablissement, et le

cas chant de celui des autres tablissements ;

en cas d'acquisition d'un fonds, ou de location-grance, une copie de l'acte

d'acquisition, ou de l'acte de location-grance ;

le cas chant, une autorisation pralable d'exercer le commerce.

Sect ion 2 : I mmat r iculat ion D es Socit s E t A ut r es P er sonnes

M or al es

Article 27

Les socits et les autres personnes morales vises l'Acte Uniforme

relatif au Droit des socits commerciales et des groupements d'intrt

conomique, doivent requrir leur immatriculation, dans le mois de leur

constitution, auprs du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de la

Juridiction dans le ressort de laquelle est situ leur sige social. Cette

demande mentionne :

la dnomination sociale ;

le cas chant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ;

la ou les activits exerces ;

la forme de la socit ou de la personne morale ;


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le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en

numraire et l'valuation des apports en nature ;

l'adresse du sige social, et le cas chant, celle du principal tablissement

et de chacun des autres tablissements ;

la dure de la socit ou de la personne morale telle que fixe par ses

statuts ;

les noms, prnoms et domicile personnel des associs tenus indfiniment et

personnellement responsables des dettes sociales, avec mention de leur

date et lieu de naissance, de leur nationalit, de la date et du lieu de leur

mariage, du rgime matrimonial adopt et des clauses opposables aux tiers

restrictives de la libre disposition des biens des poux ou l'absence de telles

clauses ainsi que les demandes en sparation de biens ;

les noms, prnoms, date et lieu de naissance, et domicile des grants,

administrateurs ou associs ayant le pouvoir gnral d'engager la socit oula personne morale ;

les noms, prnoms, date et lieu de naissance, domicile des Commissaires

aux comptes, lorsque leur dsignation est prvue par l'Acte Uniforme

relatif au droit des socits commerciales et des groupements d'intrt

conomique.

Article 28

A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pices justificatives

suivantes :

deux copies certifies conformes des statuts ;

deux exemplaires de la dclaration de rgularit et de conformit, ou de la

dclaration notarie de souscription de versement ;


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deux exemplaires de la liste certifie conforme des grants, administrateurs

ou associs tenus indfiniment et personnellement responsables, ou ayant

le pouvoir d'engager la socit ;

deux extraits du casier judiciaire des personnes vises l'alina ci-dessus ;

si le requrant n'est pas originaire de l'Etat-Partie dans lequel il demande

son inscription, il devra galement fournir un extrait de son casier

judiciaire manant des Autorits de son Pays de naissance, et dfaut tout

autre document en tenant lieu ;

le cas chant, une autorisation pralable d'exercer le commerce.

Article 29

Toute personne physique ou morale non assujettie l'immatriculation au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, en raison de la localisation

de son sige social, doit, dans le mois de la cration d'une succursale ou

d'un tablissement sur le territoire de l'un des Etats-Parties, en requrirl'immatriculation. Cette demande, qui sera dpose au Greffe de la

juridiction dans le ressort de laquelle sera tablie cette succursale ou cet

tablissement, doit mentionner :

la dnomination sociale de la succursale ou de l'tablissement ;

le cas chant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;

la ou les activits exerces ;

la dnomination sociale de la socit trangre propritaire de cette

succursale ou de cet tablissement ; son nom commercial, son sigle ou son

enseigne ; la ou les activits exerces; la forme de la socit ou de la

personne morale ; sa nationalit ; l'adresse de son sige social ; le cas


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chant, les noms, prnoms et domicile personnel des associs

indfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;

les nom, prnoms, date et lieu de naissance de la personne physique

domicilie sur le territoire de l'Etat partie, ayant le pouvoir de

reprsentation et de direction de la succursale.

Sect ion 3 : D isposit ions Communes A L 'immat r iculat ion D es

P er sonnes P hysiques E t M or ales

Article 30

L'immatriculation a un caractre personnel, que le commerant soit une

personne physique ou morale. Nul ne peut tre immatricul titre

principal plusieurs registres, ou un mme registre sous plusieurs

numros. Ds que la demande du requrant est en tat, le Greffe lui attribue

un numro d'immatriculation, et mentionne celui-ci sur le formulaire remis

au dclarant. Le Greffe transmet ensuite au Fichier National un exemplaire

du dossier individuel et les autres pices dposes par le requrant.

Article 31

En cas de transfert du lieu d'exploitation du fonds de commerce, ou du

sige d'une personne morale dans le ressort territorial d'une autre

juridiction, les assujettis doivent requrir :

leur radiation du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dans le

ressort duquel ils taient immatriculs ;

une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle le lieu d'exploitation


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du commerce o le sige est transfr ; cette immatriculation ne sera

dfinitive qu'aprs la vrification prvue aux alinas 4 et 5 ci-aprs ;

A cet effet, les personnes physiques commerantes devront fournir les

renseignements et documents prvus aux articles 25 et 26 ci-dessus ; les

socits et autres personnes morales assujetties devront fournir les

renseignements et documents prvus aux articles 27 et 29 ci-dessus. Ces

formalits devront tre effectues par le requrant dans le mois du

transfert. Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier dans le ressort duquel le commerant a transfr son activit - ouencore, o la socit a transfr son nouveau sige doit, dans le mois de la

nouvelle immatriculation, s'assurer de la radiation de l'assujetti en exigeant

de celui-ci un certificat dlivr par le Greffe du lieu de la prcdente

immatriculation. Faute de diligence de l'assujetti, le Greffe doit d'office

faire procder la mention rectificative, et ce, aux frais de l'assujetti.

Article 32

Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant

les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans

l'tat et la capacit juridique des personnes physiques ou morales

assujetties, doivent en outre, dans le mois de l'inscription de cette

formalit, faire l'objet d'un avis insrer dans un journal habilit publierles annonces lgales. Cet avis contient :

pour les personnes physiques, les mentions prvues l'article 25, 1 6 ci-

dessus,

et pour les personnes morales, les mentions prvues l'article 27, 1 9 ci-

dessus.
http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/http://acte%20uniforme%20portant%20droit%20commercial%20general.doc/


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Sect ion 4 : I nscr ipt ions M odif icat iv es Compl ment air es E t Secondair es

Article 33

Si la situation de l'assujetti subit ultrieurement des modifications qui

exigent la rectification ou le complment des nonciations portes au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, celui-ci doit formuler, dans

les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative

ou complmentaire. Toute modification concernant notamment l'Etat Civil,

le rgime matrimonial, la capacit et l'activit de l'assujetti personne

physique, ou encore notamment toute modification concernant les statuts

de la personne morale, doit tre mentionne au Registre. Toute demande

d'inscription modificative, complmentaire ou secondaire est signe par la

personne tenue la dclaration ou par un mandataire qui doit justifier de

son identit, et s'il n'est Avocat, Huissier, Notaire, Syndic ou autre

auxiliaire de Justice habilit cet effet par la loi, tre muni d'une

procuration spciale.

Article 34

Toute personne physique ou morale assujettie l'immatriculation au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est tenue, si elle exploite des

tablissements commerciaux secondaires, ou des succursales, dans le

ressort d'autres juridictions, de souscrire une dclaration d'immatriculation

secondaire dans le dlai d'un mois compter du dbut de l'exploitation.

Cette dclaration doit mentionner, outre la rfrence l'immatriculation

principale, les renseignements requis : pour les personnes physiques par

l'article 25, 1 6 ci-dessus; pour les personnes morales par l'article 27, 1

9 ci-dessus.


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METHODES

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Article 35

La demande doit tre dpose au Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est situ cet

tablissement secondaire. Le Greffe en charge de ce Registre adresse, dans

le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la dclaration

d'immatriculation secondaire au Greffe en charge du Registre o a t

effectue l'immatriculation principale. Toute inscription d'un tablissement

secondaire donne lieu l'attribution d'un numro d'immatriculation, et doit

faire l'objet, dans le mois de cette immatriculation, d'une insertion dans un

journal habilit publier les annonces lgales.

Sect ion 5 : R adiat ion

Article 36

Toute personne physique immatricule doit, dans le dlai d'un mois

compter de la cessation de son activit commerciale, demander sa radiation

du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. En cas de dcs d'une

personne physique immatricule, ses ayants-droit doivent dans le dlai de

trois mois compter du dcs, demander la radiation de l'inscription au

Registre, ou sa modification, s'ils doivent eux-mmes continuer

l'exploitation. A dfaut de demande de radiation dans le dlai vis aux

deux premiers alinas du prsent article, le Greffe procde la radiation

aprs dcision de la juridiction comptente, saisie sa requte ou celle de

tout intress. Toute radiation doit faire l'objet d'une insertion dans un

journal habilit publier les annonces lgales.

Article 37


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La dissolution d'une personne morale pour quelque cause que ce soit doit

tre dclare, en vue de son inscription au Registre du Commerce et du

Crdit Mobilier, dans le dlai d'un mois au Greffe de la juridiction

comptente auprs de laquelle elle est immatricule. Il en va de mme pour

la nullit de la socit compter de la dcision qui l'a prononce. La

radiation doit tre demande par le liquidateur dans le dlai d'un mois

compter de la clture des oprations de liquidation. A dfaut de demande

de radiation dans le dlai prescrit, le Greffe de la juridiction comptente

saisie procde la radiation sur dcision de la juridiction comptente saisie

sa requte ou celle de tout intress. Toute radiation doit faire l'objet

d'une insertion dans un journal habilit publier les annonces lgales.

CHAPITRE II : EFFETSDE L IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX

Sect ion 1 : E f f et s D e L' immat r iculat ion

Article 38

Toute personne immatricule au Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier est prsume, sauf preuve contraire, avoir la qualit de

commerant au sens du prsent Acte Uniforme. Toutefois, cette

prsomption ne joue pas l'gard des groupements d'intrt conomique.

Toute personne physique ou morale immatricule au Registre du

Commerce et du Crdit Mobilier est tenue d'indiquer sur ses factures, bons

de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que sur toute

correspondance, son numro et son lieu d'immatriculation au Registre.

Article 39


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Les personnes physiques et morales assujetties l'immatriculation au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier qui n'ont pas requis celle-ci

dans les dlais prvus, ne peuvent se prvaloir, jusqu' leur

immatriculation, de la qualit de commerant. Toutefois, elles ne peuvent

invoquer leur dfaut d'inscription au Registre pour se soustraire aux

responsabilits et aux obligations inhrentes cette qualit.

Article 40

Les personnes assujetties l'immatriculation au Registre du Commerce et

du Crdit Mobilier ne peuvent, dans leurs activits commerciales, opposer

aux tiers et aux Administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en

prvaloir, les faits et actes sujets mention que si ces derniers ont t

publis au Registre. Cette disposition n'est pas applicable si les assujettis

tablissent qu'au moment o ils ont trait, les tiers ou administrations en

cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit.

Sect ion 2 : Cont ent ieux D e L 'immat r iculat ion

Article 41

Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier

s'assure, sous sa responsabilit, que les demandes sont compltes et vrifie

la conformit de leurs nonciations aux pices justificatives produites. S'ilconstate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficults dans

l'accomplissement de sa mission, il en saisit la juridiction comptente. Les

contestations entre le requrant et le Greffe peuvent galement tre portes

devant cette juridiction.

Article 42


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Faute par un commerant personne physique ou morale de requrir son

immatriculation dans le dlai prescrit, la juridiction comptente peut, soit

d'office, soit la requte du Greffe en charge du Registre du Commerce et

du Crdit Mobilier, ou de tout autre requrant, rendre une dcision

enjoignant l'intress de faire procder son immatriculation. Dans les

mmes conditions, la Juridiction comptente peut enjoindre toute

personne physique ou morale immatricule au Registre du Commerce et du

Crdit Mobilier, de faire procder :

soit aux mentions complmentaires ou rectificatives qu'elle aurait omises,

soit aux mentions ou rectifications ncessaires en cas de dclaration

inexacte ou incomplte,

soit sa radiation.

Article 43

Toute personne tenue d'accomplir une des formalits prescrites au prsent

titre, et qui s'en est abstenue, ou encore qui aurait effectu une formalit

par fraude, sera punie des peines prvues par la loi pnale nationale, ou

encore le cas chant par la loi pnale spciale prise par l'Etat partie en

application du prsent Acte Uniforme.

TITRE III : L INSC RIPTION DES SURETES

MOBILIERES

Sect ion 1 : N ant issement D es A ct ions E t D es P ar t s Socia les

Article 44


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NOUVELLES

METHODES

SARL

En cas de nantissement des actions ou des parts sociales dune socit, le

crancier nanti prsente au Greffe de la juridiction comptente dans l

ressort de laquelle est immatricule cette socit :

Le titre constitutif du nantissement en original sil est sous seing priv, ou

expdition sil est constitu en minute ou par une dcision judiciaire

autorisant le crancier prendre cette inscription ;

Un formulaire dinscription en quatre exemplaires portant mention :

Des nom, prnom , dnomination sociale, capital social, domicile ou sige

social des parties, ainsi que le numro dimmatriculation de la socit dont

les actions ou parts sociales font lobjet de ce nantissement ;

De la nature et de la date du ou des actes poss ;

Du montant des sommes dues au dernier jour prcdent linscription, et le

cas chant, les conditions dexigibilit de la dette ;

De llection du domicile du crancier nanti dans le ressort de la juridiction

o est tenu le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier

Toute modification conventionnaire ou judiciaire fait lobjet dune

inscription modificative dans les conditions et formes prvues pour

linscription initiale.

Article 45

Le Greffier vrifie la conformit du formulaire au titre prsent. Il procde

linscription sur le registre darrive et dans le mme temps :

Fait mention de linscription au dossier individuel ouvert au nom de la

socit dont les actions ou parts sociales sont concernes par cette

inscription de nantissement ;


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Classer les actes et un formulaire de la dclaration qui lui a t remise au

dossier tenu sous le nom de la personne morale dont les actions ou parts

sociales sont concernes par cette inscription au nantissement ;

Remet la personne qui a remis linscription le second exemplaire de sa

dclaration, en mentionnant la date et numro dordre de linscription.

Les troisime et quatrime exemplaires du formulaire sont envoys au

Fichier National pour transmission de lun deux au Fichier Rgional.

Sect ion 2 : N ant issement D u F onds D e Commer ce E t I nscr ipt ion D u

P r iv i l ge D u V endeur D e F onds D e Commer ce

Article 46

En cas de nantissement du fonds de commerce, le crancier nanti prsente

au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort de laquelle est

immatricule la personne physique ou morale propritaire ou exploitant du

fonds :


en expdition sil est constitu en minute ou par une dcision judiciaire



Des nom, prnom, dnomination sociale, domicile ou sige social des

parties, ainsi que du numro dimmatriculation de la personne physique ou

morale propritaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis

linscription ;

De la nature et de la date du ou des actes dposs ;

Dune description du fonds, objet du nantissement ;


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NOUVELLES

METHODES

SARL




o est tenu le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.

Article 47

En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son

privilge au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. A cet effet il

doit prsenter :

Le titre constitutif de la vente, en original sil est sous seing priv, ou en

expdition si lacte existe en minute ;



parties, ainsi quventuellement le numro dimmatriculation de la

personne physique ou morale acqureur du fonds ;

De la nature et la date du ou des actes dposs ;

Dune description du fonds, objet du nantissement, permettant de

lidentifier ;




o est tenu le Registre de Commerce et du Crdit Mobilier.

Article 48

Lorsque le nantissement ou le privilge du vendeur porte sur des brevets

dinvention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modles


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METHODES

SARL

industriels, il doit, en dehors de linscription du crancier dans les

conditions prvues aux articles 46 et 47, tre satisfait aux dispositions

spcifiques relatives la proprit industrielle.

Article 49

Le Greffe vrifie la conformit au titre prsent.

Il procde linscription sur le registre chronologique, et dans le mme

temps :

Fait mention de linscription au dossier individuel ouvert au nom de la

personne physique ou morale contre laquelle est prise linscription ;

Classer les actes et un formulaire de la dclaration qui lui a t remise au

dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle

est prise linscription, avec mention de cette date dinscription et de son

numro dordre ;

Remet la personne qui a requis linscription le second exemplaire de sa

dclaration vis par le Greffe qui mentionne la date et le numro dordre de

linscription.

Les troisime et quatrime exemplaires du formulaire sont envoys au

Fichier National pour transmission de lun deux au Fichier Rgional.

Article 50

Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement fait

lobjet dune inscription modificative dans les conditions et formes prvues

pour linscription initiale. Toute demande tendant la rsolution judiciaire

de la vente dun fonds de commerce peut faire lobjet dune pr notation au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, conformment aux


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METHODES

SARL

dispositions prvues cet effet par lActe Uniforme portant organisation

des srets.

Sect ion 3 : N ant issement D u M at r iel P r of essionnel E t D esV hicules A ut omobi l es

Article 51

En cas de nantissement dun matriel professionnel appartenant une

personne physique ou morale assujettie limmatriculation au Registre du

Commerce et du Crdit Mobilier, le crancier nanti prsente au Greffe dela juridiction comptente dans le ressort de laquelle est immatricul

lacqureur :






parties, ainsi que le numro dimmatriculation de l acqureur contre lequel

est requise linscription ;


Dune description des biens objet du nantissement, permettant de les

identifier et les situer et la mention si ncessaire que ce bien est susceptible

dtre dplac ;




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NOUVELLES

METHODES

SARL



Article 52

Pour les vhicules assujettis une dclaration de mise en circulation ou

une immatriculation administrative, le vendeur prsente au Greffe de la

juridiction comptente dans le ressort de laquelle est immatricul

lacqureur :



autorisant le crancier prendre son inscription ;



parties, ainsi quventuellement le numro dimmatriculation de la

personne physique ou morale acqureur du fonds ;


Dune description du fonds, objet du nantissement, permettant de

lidentifier ;





Article 53

Aprs avoir vrifi la conformit du formulaire avec le titre prsent, le

Greffe procde linscription du nantissement dans les conditions prvues


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Article 55

Aprs avoir vrifi la conformit du formulaire avec le titre qui lui a t

remis, le Greffe procde linscription du nantissement comme il est dit

larticle 49 ci-dessus. Le formulaire remis au requrant aprs inscription

porte de faon apparente la mention nantissement des stocks et la date

de sa dlivrance qui correspond celle de linscription au registre. Toute

modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement fait lobjet

dune inscription modificative dans les conditions et formes prvues pour

linscription initiale.

Sect ion 5 : I nscr ipt ion D es P r iv i l ges D u T r sor , D e Ladminist r at ion

D es D ouanes E t D es I nst i t ut i ons D e Scur i t N at ionale

Article 56

En cas dinscription du privilge du Trsor, le Comptable Public

comptent prsente au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort

de laquelle est immatricul le redevable :

Le titre constitutif de la crance en original, ou le jugement autorisant le

Trsor prendre cette inscription ;


Des nom, prnom, dnomination sociale, domicile ou sige social du

dbiteur, ainsi que son numro dimmatriculation ;

De la nature et la date de la crance ;




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NOUVELLES

METHODES

SARL

De llection du domicile du Trsor dans le ressort de la juridiction o est

tenu le Registre de Commerce et du Crdit Mobilier.



larticle 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire

du nantissement fait lobjet dune inscription modificative dans les

conditions et formes prvues pour linscription initiale.

Article 57

En cas dinscription du privilge de lAdministration des Douane, celle-ci

prsente au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort de laquelle

est immatricul le redevable :

Le titre constitutif de la crance en original, ou le jugement autorisant l

Administration des Douanes prendre cette inscription ;



dbiteur, ainsi que son numro dimmatriculation ;

De la nature et la date du ou de la crance ;



De llection du domicile de lAdministration des Douanes dans le ressort

de la juridiction o est tenu le Registre de Commerce et du Crdit

Mobilier.




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NOUVELLES

METHODES

SARL

larticle 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire

du nantissement fait lobjet dune inscription modificative dans les

conditions et formes prvues pour linscription initiale.

Article 58

En cas dinscription du privilge dune Institution de Scurit Sociale,

celle-ci prsente au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort de

laquelle est immatricul le redevable :

Le titre constitutif de la crance en original, ou le jugement autorisant

lInstitution de Scurit Sociale prendre cette inscription ;



dbiteur contre lequel est requis linscription, ainsi que son numro

dimmatriculation ;

De la nature et la date de la crance ;



De llection du domicile de lInstitution de Scurit Sociale dans le

ressort de la juridiction o est tenu le Registre de Commerce et du Crdit

Mobilier.

Aprs avoir vrifi la conformit du formulaire avec le titre constitutif de

la crance, le Greffe procde linscription du nantissement dans les

conditions prvues larticle 49 ci-dessus. Toute modification

conventionnelle ou judiciaire du nantissement fait lobjet dune inscription

modificative dans les conditions et formes prvues pour linscription

initiale.


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Sect ion 6 : I nscr ipt ion D es Cl auses D e R ser ve D e P r opr it

Article 59

Le vendeur de marchandises qui dispose dune convention ou dun bon

de commande accept par lacqureur, portant mention dune manire

apparente dune clause de rserve de proprit, peut faire inscrire celle-ci

au Registre de Commerce et du Crdit Mobilier. A cet effet, il doit dposer

au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort de laquelle est

immatricul lacqureur des marchandises :

Le titre mentionnant la clause de rserve de proprit, en copie certifie

conforme ;



parties, ainsi que du numro dimmatriculation de la personne physique ou

morale acqureur des marchandises affectes par la clause de rserve ;


Dune description des marchandises, objet de la clause de rserve de

proprit permettant de les identifier ;



De llection du domicile du crancier bnficiaire de la clause de rserve

de proprit dans le ressort de la juridiction o est tenu le Registre de

Commerce et du Crdit Mobilier.

Article 60


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Aprs avoir vrifi la conformit du formulaire avec le titre mentionnant la

clause de rserve de proprit, le Greffe procde linscription du

nantissement dans les conditions prvues larticle 49 ci-dessus. Le Greffe

remet au requrant un exemplaire du formulaire portant de faon apparente

la mention clause de rserve de proprit ainsi que le numro et la date

de linscription. Toute modification conventionnelle ou judiciaire du

nantissement fait lobjet dune inscription modificative dans les conditions

et formes prvues pour linscription initiale.

Sect ion 7 : I nscr ipt ion D es Cont r at s D e Cr dit - bai l

Article 61

En cas de conclusion dun contrat de crdit-bail, le crdit-bailleur peut

dposer au Greffe de la juridiction comptente dans le ressort de laquelle

est immatricul la personne physique ou morale preneur de ce crdit-bail :

Le titre constitutif du contrat de crdit-bail en original sil est sous seing

priv, ou en expdition si lacte est en minute ;



preneur au crdit-bail, ainsi que son numro dimmatriculation ;


Dune description du bien, objet du crdit-bail, permettant de

lidentifier ;

Du montant des sommes dues au dernier jour prcdent linscription,

et le cas chant, les conditions dexigibilit de la dette ;

De llection du domicile du crdit-bailleur dans le ressort de la

juridiction o est tenu le Registre de Commerce et du Crdit Mobilier.


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Article 62

Aprs avoir vrifi la conformit du formulaire avec le titre qui lui est

remis, le Greffe procde linscription du contrat de crdit-bail, comme il

est dit larticle 49 ci-dessus. Le formulaire remis au requrant aprs

inscription porte de faon apparente la mention crdit-bail, et la date de

sa dlivrance, qui correspond celle de linscription au Registre de

Commerce et du Crdit Mobilier. Toute modification conventionnelle ou

judiciaire fait lobjet dune inscription modificative dans les conditions et

formes prvues pour linscription initiale.

CHAPITRE II : EFFETSET CONTENTIEUX DE L INSCRIPTION

Article 63

L'inscription rgulirement prise est opposable aux parties et aux tiers,

compter de la date d'inscription au Registre du Commerce et du CrditMobilier :

pendant une dure de cinq ans pour l'inscription du nantissement sur les

actions ou parts sociales, du nantissement sur le fonds de commerce et du

nantissement du matriel professionnel et des vhicules automobiles, celle

du privilge du vendeur, et des contrats de crdit bail ;

pendant une dure de trois ans pour l'inscription des privilges gnraux du

Trsor Public, de l'Administration des Douanes et des Institutions de

Scurit Sociale ;

pendant une dure d'un an pour l'inscription du nantissement des stocks, et

de la clause de rserve de proprit.


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METHODES

SARL

A l'issue de ces priodes, et sauf renouvellement par le requrant dans les

conditions prvues l'article 62 ci-dessus, l'inscription sera prime et

radie d'office par le Greffe.

Article 64

Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mmes conditions

que l'inscription initiale. Aprs avoir vrifi la conformit des formulaires

avec les titres dposs au Greffe, celui-ci procde au renouvellement de

l'inscription. L'inscription valablement renouvele est opposable aux

parties et aux tiers compter de la date du dpt de la demande de

renouvellement, dans les conditions prvues l'article 63 ci-dessus. Le

Greffe remet au requrant un exemplaire du formulaire portant de faon

apparente la mention " renouvellement d'inscription ".

Article 65

La personne physique ou morale contre laquelle a t prise une ou

plusieurs inscriptions numres au Chapitre Premier du prsent Titre, peut

tout moment saisir la juridiction comptente d'une demande visant

obtenir la mainleve, la modification ou le cantonnement de l'inscription.

La juridiction comptente pourra, en tout tat de cause, et avant mme

d'avoir statu au fond, donner mainleve totale ou partielle de l'inscription,

si le requrant justifie de motifs srieux et lgitimes.

Article 66

La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra galement tre

requise sur dpt d'un acte constatant l'accord du crancier ou de ses

ayants-droits. A la demande de radiation, le requrant devra joindre en

quatre exemplaires un formulaire portant mention :


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METHODES

SARL

des nom, prnom, dnomination sociale, domicile ou sige social, ainsi que

le numro d'immatriculation de la personne physique ou morale contre

laquelle avait t requise l'inscription, ou en cas d'inscription portant sur

des actions ou parts sociales, le numro d'immatriculation de la socit

dont les actions ou parts sociales font l'objet de cette inscription ;

de la nature et la date du ou des actes dposs ;

de l'lection de domicile du requrant dans le ressort de la juridiction o est

tenu le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.

La radiation sera inscrite par le Greffe sur le Registre, aprs vrification dela conformit du formulaire avec l'acte prsent. Deux exemplaires du

formulaire seront adresss au Fichier National pour transmission de l'un

d'eux au Fichier Rgional. Il sera dlivr un certificat de radiation toute

personne qui en fera la demande.

Article 67

Le Greffe, sous sa responsabilit, s'assure que les demandes d'inscription,

de renouvellement d'inscription ou de radiation de sret mobilire sont

compltes et vrifie la conformit de leurs nonciations, avec les pices

justificatives produites. S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des

difficults dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le Prsident de

la juridiction comptente.

Article 68

Toute inscription de sret mobilire, effectue par fraude, ou portant des

indications inexactes donnes de mauvaise foi, sera punie des peines

prvues par la loi pnale nationale. La juridiction comptente, en

prononant la condamnation, pourra ordonner la rectification de la mention

inexacte dans les termes qu'elle dterminera.


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METHODES

SARL

LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS

DE COMMERCE

TITRE I : BAIL COMMERCIAL

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D APPLICATION

Article 69

Les dispositions du prsent Titre sont applicables dans les villes de plus de

cinq mille habitants, tous les baux portant sur des immeubles rentrant

dans les catgories suivantes :

locaux ou immeubles usage commercial, industriel, artisanal ou

professionnel ;

locaux accessoires dpendant d'un local ou d'un immeuble usage

commercial, industriel, artisanal ou professionnel, la condition, si ces

locaux accessoires appartiennent des propritaires diffrents, que cette

location ait t faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le

preneur, et que cette destination ait t connue du bailleur au moment de la

conclusion du bail ;

terrains nus sur lesquels ont t difies, avant ou aprs la conclusion du

bail, des constructions usage industriel, commercial, artisanal ou

professionnel, si ces constructions ont t leves ou exploites avec le

consentement du propritaire, ou sa connaissance.

Article 70

Les dispositions du prsent Titre sont galement applicables aux personnes

morales de droit public caractre industriel ou commercial, et aux


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METHODES

SARL

socits capitaux publics, qu'elles agissent en qualit de bailleur ou de

preneur.

CHAPITRE I : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL

Article 71

Est rpute bail commercial toute convention, mme non crite, existant

entre le propritaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris

dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou

morale, permettant cette dernire, d'exploiter dans les lieux avec l'accord

du propritaire, toute activit commerciale, industrielle, artisanale ou

professionnelle.

Article 72

Les parties fixent librement la dure des baux. Le bail commercial peut tre

conclu pour une dure dtermine ou indtermine. A dfaut d'crit ou de

terme fix, le bail est rput conclu pour une dure indtermine.

CHAPITRE II : OBLIGATIONSDU BAILLEUR

Article 73

Le bailleur est tenu de dlivrer les locaux en bon tat. Il est prsum avoirrempli cette obligation : lorsque le bail est verbal, ou lorsque le preneur a

sign le bail sans formuler de rserve quant l'tat des locaux.

Article 74

Le bailleur fait procder, ses frais, dans les locaux donns bail toutes

les grosses rparations devenues ncessaires et urgentes. En ce cas, le

preneur en supporte les inconvnients. Les grosses rparations sont


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METHODES

SARL

notamment celles des gros murs, des votes, des poutres, des toitures, des

murs de soutnement, des murs de clture, des fosses sceptiques et des

puisards. Le montant du loyer est alors diminu en proportion du temps et

de l'usage pendant lequel le preneur a t priv de l'usage des locaux. Si les

rparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la

jouissance du bail, le preneur pourra en demander la rsiliation judiciaire

ou sa suspension pendant la dure des travaux.

Article 75

Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses rparations qui lui

incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction comptente

les excuter, conformment aux rgles de l'art, pour le compte du bailleur.

Dans ce cas, la juridiction comptente fixe le montant de ces

rparations, et les modalits de leur remboursement.

Article 76

Le bailleur, ne peut, de son seul gr, ni apporter des changements l'tat

des locaux donns bail, ni en restreindre l'usage.

Article 77

Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance

survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses prposs.

Article 78

Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donns bail. En cas de

mutation du droit de proprit sur l'immeuble dans lequel se trouvent les

locaux donns bail, l'acqureur est de plein droit substitu dans les

obligations du bailleur, et doit poursuivre l'excution du bail.

Article 79


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METHODES

SARL

Le bail ne prend pas fin par le dcs de l'une ou l'autre des parties. En cas

de dcs du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les

conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la

demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un dlai de trois mois

compter du dcs. En cas de pluralit de demandes, le bailleur peut saisir la

juridiction comptente, afin de voir dsigner le successeur dans le bail. En

l'absence de toute demande dans ce dlai de trois mois, le bail est rsili de

plein droit.

CHAPITRE III : OBLIGATIONSDU PRENEUR

Article 80

Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du

bailleur ou de son reprsentant dsign au bail.

Article 81

Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donns bail, en bon pre de

famille, et conformment la destination prvue au bail, ou, dfaut de

convention crite, suivant celle prsume d'aprs les circonstances. Si le

preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destins,

et qu'il en rsulte un prjudice pour le bailleur, celui-ci pourra demander

la juridiction comptente la rsiliation du bail. Il en est de mme lorsque le

preneur veut adjoindre l'activit prvue au bail une activit connexe ou

complmentaire.

Article 82

Le preneur est tenu des rparations d'entretien. Il rpond des dgradations

ou des pertes dues un dfaut d'entretien au cours du bail.


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METHODES

SARL

Article 83

A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prvue

l'article 94 ci-aprs, se maintient dans les lieux contre la volont du

bailleur doit verser une indemnit d'occupation gale au montant du loyer

fix pendant la dure du bail, sans prjudice d'ventuels dommages et

intrts.

CHAPITRE IV : LOYER

Article 84

Les parties fixent librement le montant du loyer, sous rserve des

dispositions lgislatives ou rglementaires applicables. Le loyer est

rvisable dans les conditions fixes par les parties, ou dfaut,

l'expiration de chaque priode triennale.

Article 85

A dfaut d'accord crit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la

juridiction comptente est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le

montant du nouveau loyer, la juridiction comptente tient notamment

compte des lments suivants : la situation des locaux ; leur superficie ;

l'tat de vtust ; le prix des loyers commerciaux couramment pratiqus

dans le voisinage pour des locaux similaires.

CHAPITRE V : CESSION-SOUS-LOCATION

Article 86

Toute cession du bail doit tre signifie au bailleur par acte extrajudiciaire,

ou par tout autre moyen crit, mentionnant : l'identit complte du


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METHODES

SARL

cessionnaire ; son adresse ; ventuellement, son numro d'immatriculation

au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.

Article 87

A dfaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la

cession est inopposable au bailleur.

Article 88

Le bailleur dispose d'un dlai d'un mois compter de cette signification,

pour s'opposer le cas chant celle-ci, et saisir dans ce dlai la juridiction

comptente, en exposant les motifs srieux et lgitimes qui pourraient

s'opposer cette cession. La violation par le preneur des obligations du

bail, et notamment le non-paiementt du loyer constitue un motif srieux et

lgitime de s'opposer la cession. Pendant toute la dure de la procdure,

le cdant demeure tenu aux obligations du bail.

Article 89

Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est

interdite. En cas de sous-location autorise, l'acte doit tre port la

connaissance du bailleur par tout moyen crit. A dfaut, la sous-location

lui est inopposable.

Article 90

Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est suprieur au prix

du bail principal, le bailleur a la facult d'exiger une augmentation

correspondante du prix du bail principal, augmentation qui dfaut

d'accord entre les parties, est fixe par la juridiction comptente, en tenant

compte des lments viss l'article 85 ci-dessus.


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NOUVELLES

METHODES

SARL

CHAPITRE VI : CONDITIONSET FORMESDU RENOUVELLEMENT

Article 91

Le droit au renouvellement du bail dure dtermine ou indtermine est

acquis au preneur qui justifie avoir exploit conformment aux stipulations

du bail, l'activit prvue celui-ci, pendant une dure minimale de deux

ans.

Article 92

Dans le cas du bail dure dtermine, le preneur qui a droit au

renouvellement de son bail, en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut

demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus

tard trois mois avant la date d'expiration du bail. Le preneur qui n'a pas

form sa demande de renouvellement dans ce dlai est dchu du droit au

renouvellement du bail. Le bailleur qui n'a pas fait connatre sa rponse la

demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail

est rput avoir accept le principe du renouvellement de ce bail.

Article 93

Dans le cas d'un bail dure indtermine, toute partie qui entend le

rsilier doit donner cong par acte extrajudiciaire au moins six mois

l'avance. Le preneur, bnficiaire du droit au renouvellement en vertu de

l'article 91 ci-dessus, peut s'opposer ce cong, au plus tard la date

d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa

contestation de cong. Faute de contestation dans ce dlai, le bail dure

indtermine cesse la date fixe par le cong.

Article 94


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NOUVELLES

METHODES

SARL

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail dure

dtermine ou indtermine, en rglant au locataire une indemnit

d'viction. A dfaut d'accord sur le montant de cette indemnit, celle-ci est

fixe par la juridiction comptente en tenant compte notamment du

montant du chiffre d'affaires, des investissements raliss par le preneur, et

de la situation gographique du local.

Article 95

Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail dure

dtermine, ou indtermine, sans avoir rgler d'indemnit d'viction,

dans les cas suivants :

s'il justifie d'un motif grave et lgitime l'encontre du preneur sortant.

Ce motif doit consister, soit dans l'inexcution par le locataire d'une

obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de

l'exploitation du fonds de commerce. Ce motif ne pourra tre invoqu que

si les faits se sont poursuivis ou renouvels plus de deux mois aprs mise

en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d'avoir les faire cesser.

s'il envisage de dmolir l'immeuble comprenant les lieux lous, et de le

reconstruire.

Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des

travaux projets. Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu'au

commencement des travaux de dmolition, et il bnficiera d'un droit de

priorit pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit.

Si les locaux reconstruits ont une destination diffrente de celle des locaux

objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux

locaux, le bailleur devra verser au preneur l'indemnit d'viction prvue

l'article 94 ci-dessus.


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METHODES

SARL

Article 96

Le bailleur peut en outre, sans versement d'indemnit d'viction, refuser le

renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des

locaux principaux, pour les habiter lui-mme ou les faire habiter par son

conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette

reprise ne peut tre exerce lorsque le preneur tablit que la privation de

jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave la

jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux

principaux et les locaux d'habitation forment

un tout indivisible.

Article 97

En cas de renouvellement accept expressment ou implicitement par les

parties, et sauf accord diffrent de celles-ci, la dure du nouveau bail est

fixe trois ans. Le nouveau bail prend effet compter de l'expiration dubail prcdent, si celui-ci est dure dtermine, ou compter de la date

pour laquelle le cong a t donn, si le bail prcdent est dure

indtermine.

Article 98

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire

principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propritaire. Ce

droit est soumis aux dispositions des articles 91 94, et 95-1 du prsent

Acte Uniforme. L'acte de renouvellement de la sous-location doit tre port

la connaissance du bailleur dans les mmes conditions que la sous-

location initialement autorise.

Article 99


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METHODES

SARL

Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, pourra

nanmoins tre rembours des constructions et amnagements qu'il a

raliss dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A dfaut d'accord

entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction comptente ds

l'expiration du bail dure dtermine non renouvel, ou encore ds la

notification du cong du bail dure indtermine.

Article 100

Les contestations dcoulant de l'application des dispositions du Titre I du

prsent Livre sont portes la requte de la partie la plus diligente, devant

la juridiction comptente dans le ressort de laquelle sont situs les locaux

donns bail.

CHAPITRE VII : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL

Article 101

Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et

conditions du bail. A dfaut de paiement du loyer ou en cas d'inexcution

d'une clause du bail, le bailleur pourra demander la juridiction

comptente la rsiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous

occupants de son chef, aprs avoir fait dlivrer, par acte extrajudiciaire,

une mise en demeure d'avoir respecter les clauses et conditions du bail.

Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullit, les termes du

prsent article, et informer le preneur qu' dfaut de paiement ou de respect

des clauses et conditions du bail dans un dlai d'un mois, la rsiliation sera

poursuivie. Le bailleur qui entend poursuivre la rsiliation du bail dans

lequel est exploit un fonds de commerce doit notifier sa demande aux

cranciers inscrits. Le jugement prononant la rsiliation ne peut intervenir


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METHODES

SARL

qu'aprs l'expiration d'un dlai d'un mois suivant la notification de la

demande aux cranciers inscrits.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONSD ORDRE PUBLIC

Article 102

Sont d'ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85,

91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du prsent Acte Uniforme.


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TITRE II : FO NDS DE COMMERCE

CHAPITRE I : DEFINITION DU FONDSDE COMMERCE

Article 103

Le fonds de commerce est constitu par un ensemble de moyens qui

permettent au commerant d'attirer et de conserver une clientle. Il

regroupe diffrents lments mobiliers, corporels et incorporels.

Article 104

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientle et l'enseigne

ou le nom commercial. Ces lments sont dsigns sous le nom de fonds

commercial.

Article 105

Le fonds de commerce peut comprendre en outre, condition qu'ils soient

nommment dsigns, les lments suivants : les installations, les

amnagements et agencements, le matriel, le mobilier, les marchandises

en stock, le droit au bail, les licences d'exploitation, les brevets

d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modles, et

tout autre droit de proprit intellectuelle ncessaires l'exploitation.

CHAPITRE II : MODESD EXPLOITATION DU FONDSDE COMMERCE

Article 106


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METHODES

SARL

Le fonds de commerce peut tre exploit directement, ou dans le cadre d'un

contrat de location-grance. L'exploitation directe peut tre le fait d'un

commerant ou d'une socit commerciale. La location-grance est une

convention par laquelle le propritaire du fonds de commerce, personne

physique ou morale, en concde la location un grant, personne physique

ou morale, qui l'exploite ses risques et prils.

Article 107

Le locataire-grant a la qualit de commerant, et il est soumis toutes les

obligations qui en dcoulent. Il doit se conformer aux dispositions

rglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier. Tout contrat de location-grance doit en outre tre publi dans la

quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilit

recevoir les annonces lgales. Le propritaire du fonds, s'il est

commerant, est tenu de faire modifier son inscription au Registre du

Commerce et du Crdit Mobilier par la mention de la mise en location-

grance de son fonds. L'expiration au terme prvu ou anticip du contrat de

location-grance, donne lieu aux mmes mesures de publicit.

Article 108

Le locataire-grant est tenu d'indiquer en tte de ses bons de commande,

factures et autres documents caractre financier ou commercial, avec son

numro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier,

sa qualit de locataire-grant du fonds. Toute infraction cette disposition

sera punie par les dispositions de la loi pnale spciale nationale.

Article 109

Les personnes physiques ou morales qui concdent une location-grance

doivent : avoir t commerantes pendant deux annes ou avoir exerc


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METHODES

SARL

pendant une dure quivalente des fonctions de grant ou de directeur

commercial ou technique d'une socit, avoir exploit, pendant une anne

au moins en qualit de commerant, le fonds mis en grance. Toutefois, ne

peuvent consentir une location-grance les personnes interdites ou dchues

de l'exercice d'une profession commerciale.

Article 110

Les dlais prvus l'article prcdent peuvent tre supprims ou rduits

par la juridiction comptente, notamment lorsque l'intress justifie qu'il a

t dans l'impossibilit d'exploiter son fonds personnellement ou par

l'intermdiaire de ses prposs.

Article 111

Les conditions fixes par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :

l'Etat, aux Collectivits locales, aux Etablissements Publics, aux

incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils taient propritaires avant

la survenance de leur incapacit, aux hritiers ou lgataires d'un

commerant dcd, en ce qui concerne le fonds exploit par ce dernier,

aux contrats de location-grance passs par des mandataires de Justice

chargs quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de

commerce, condition qu'ils y aient t autoriss par la juridiction

comptente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicit prvues.

Article 112

Les dettes du loueur du fonds donn en location-grance peuvent tre

dclares immdiatement exigibles par la juridiction comptente si elle

estime que la location-grance met en pril leur recouvrement. L'action est

introduite par tout intress, peine de forclusion, dans le dlai de trois


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METHODES

SARL

mois de la date de publication du contrat de location-grance, tel que prvu

l'article 115 du prsent Acte Uniforme.

Article 113

Jusqu' la publication du contrat de location-grance, le propritaire du

fonds est solidairement responsable.

Article 114

L'expiration du contrat de location-grance son terme normal ou anticip

rend immdiatement exigibles les dettes affrentes l'exploitation du fonds

contractes par le locataire du fonds pendant la grance.

CHAPITRE III : CESSION DU FONDSDE COMMERCE

Article 115

La cession du fonds de commerce obit aux rgles gnrales sur la vente,

sous rserve des dispositions ci-aprs, et des textes spcifiques l'exercice

de certaines activits commerciales.

Article 116

La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds

commercial tel que dfini par l'article 104 du prsent Acte Uniforme. Elle

peut porter aussi sur d'autres lments du fonds de commerce viss

l'article 105 ci-dessus, condition de les prciser expressment dans l'acte

de cession. Les dispositions des alinas prcdents n'interdisent pas la

cession d'lments spars du fonds de commerce.

Article 117


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METHODES

SARL

La vente d'un fonds de commerce peut tre ralise, soit par acte sous

seing-priv, soit par acte authentique. Les dispositions du prsent chapitre

s'appliquent tout acte constatant une cession de fonds de commerce,

consentie mme sous conditions, y compris en cas d'apport d'un fonds de

commerce une socit.

Article 118

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit noncer :

l'tat civil complet du vendeur et de l'acheteur pour les personnes

physiques ; les noms, dnomination sociale, forme juridique, adresse du

sige social, et objet social du vendeur et de l'acheteur pour les personnes

morales ;

leurs numros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit

Mobilier ;

s'il y a lieu, l'origine de la proprit du chef du prcdent vendeur ;

l'tat des privilges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;

le chiffre d'affaires ralis au cours de chacune des trois dernires annes

d'exploitation, ou depuis son acquisition, si le fonds n'a pas t exploit

depuis plus de trois ans ;

les rsultats commerciaux raliss pendant la mme priode ;

le bail, sa date, sa dure, le nom et l'adresse du bailleur et du cdant s'il y a

lieu ;

le prix convenu ;

la situation et les lments du fonds vendu ;

le nom et l'adresse de l'tablissement bancaire dsign en qualit de

squestre si la vente a lieu par acte sous seing priv.

Article 119


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METHODES

SARL

L'omission ou l'inexactitude des nonciations ci-dessus peut entraner la

nullit de la vente, si l'acqureur le demande, et s'il prouve que cette

omission ou cette inexactitude a substantiellement affect la consistance du

fonds cd, et s'il en est rsult un prjudice. Cette demande doit tre

forme dans le dlai d'un an compter de la date de l'acte.

Article 120

Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit tre dpos en

deux copies certifies conformes par le vendeur et l'acqureur au Registre

du Commerce et du Crdit Mobilier. Il appartient au vendeur et

l'acqureur, chacun en ce qui le concerne, de faire procder la mention

modificative correspondante.

Article 121

Dans un dlai de quinze jours francs compter de sa date, tout acte

constatant la cession du fonds de commerce doit tre publi la diligencede l'acqureur sous forme d'avis, dans un journal habilit recevoir des

annonces lgales, et paraissant dans le lieu o le vendeur est inscrit au

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.

Article 122

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cd la

disposition de l'acheteur la date prvue dans l'acte de cession. Toutefois,

si le paiement du prix a t prvu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf

convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession

qu' la date du complet paiement.

Article 123


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METHODES

SARL

Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait

de nature gner l'acqureur dans l'exploitation du fonds vendu. Les

clauses de non-rtablissement ne sont valables que si elles sont limites,

soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit

pour rendre la clause valable. Le vendeur doit assurer l'acqureur la

possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre

les droits que d'autres personnes prtendraient faire valoir sur le fonds

vendu.

Article 124

Si l'acqureur est vinc partiellement, ou s'il dcouvre des charges qui

n'taient pas dclares dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de

commerce est affect de vices cachs, il peut demander la rsolution de la

vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une

importance telle qu'il n'aurait pas achet le fonds s'il en avait eu

connaissance.

Article 125

L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixs dans

l'acte de vente, entre les mains du Notaire ou de tout tablissement

bancaire dsign d'un commun accord entre les parties l'acte. Le Notaire

ou l'tablissement bancaire ainsi dsigns devra conserver les fonds en

qualit de squestre pendant un dlai de trente jours ; ce dlai commenant

courir au jour de la parution de la publicit de la vente dans un journal

habilit recevoir les annonces lgales. Si au terme de ce dlai, aucune

opposition n'a t notifie au squestre, celui-ci devra tenir le prix de vente

la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifies


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METHODES

SARL

pendant ce dlai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que

sur justification de la mainleve de toutes les oppositions.

Article 126

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet

de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce.

Article 127

Tout crancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par

acte extrajudiciaire :

au Notaire ou l'tablissement bancaire dsign en qualit de squestre ;

l'acqureur, son adresse telle que figurant dans l'acte ;

au Greffe de la juridiction o est tenu le Registre du Commerce et du

Crdit Mobilier o est inscrit le vendeur, charge pour le Greffe de

procder l'inscription de cette opposition sur le Registre du Commerce et

du Crdit Mobilier.L'acte d'opposition doit noncer le montant et les causes de la crance, et

contenir lection de domicile dans le ressort de la juridiction o est tenu le

Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Les formalits mises la

charge de l'opposant par le prsent article sont dictes peine de nullit

de son opposition.

Article 128

L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient l'oppos

droit ccial gen

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