droit budgétaire .doc

Upload: karimdriouch

Post on 02-Jun-2018

228 views

Category:

Documents


1 download

TRANSCRIPT

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    1/244

    Prcis de gestion budgtaire

    MOHAMMED SBIHI

    PRECISDE GESTIONBUDGETAIRE

    -1-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    2/244

    Prcis de gestion budgtaire

    2007

    PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES

    DEPOT LEGAL / 2007

    IMPRIMERIERABAT NET MAROC

    A! "assan II # $it A% Manar # I&! $ Mag! '( )/*Rabat # T% + 0), 20 *7 7) # 07- ,* 07 02

    .a + 0*7 20 ) *2

    Avec le concours de la Fondation ans seidel dAllemagne

    -2-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    3/244

    Prcis de gestion budgtaire

    -3-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    4/244

    Prcis de gestion budgtaire

    SOMMAIRE

    INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU

    DEVELOPPEMENT

    I 1 EOL3TIO' D3 P"E'OME'E .I'A'$IER +

    DE LA 'E3TRALITE A34 .I'A'$E5 .O'$TIO''ELLE5!

    A 1 LA 'E3TRALITE .I'A'$IERE

    61 LE5 .I'A'$E5 .O'$TIO''ELLE5

    II 1 LE5 PERIPETIE5 DE5 .I'A'$E5 P36LI3E5 MARO$AI'E5

    A 1 Les .inances Pub%i8ues aant %e 9rotectorat!

    61 %es .inances Pub%i8ues sous %e 9rotectorat!

    $1 Les .inances 9ub%i8ues de9uis %:ind9endance!

    TITRE I : LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE

    Chapit! " : #!$ app%t$ &! #a #%i %'a(i)*! &!$ +(a(!$

    5ection , # Au nieau des conce9ts

    5ection 2 1 Au nieau de %a gestion

    5ection * # Au nieau de %a 9rocdure

    Chapit! 2: La #a$$i+ati%( !t #a $t*t*! &!$ %p-ati%($ .*&'-tai!$

    5ection , 1 %a c%assi;cation des o9rations budgtaires

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    5/244

    Prcis de gestion budgtaire

    re autono&e

    g%e de %?unit budgtaire

    g%e de %?unit

    g%e de %?unit

    5ection 21 La r>g%e de %?annua%it budgtaire

    g%e de %?annua%it

    g%e de %?annua%it

    5ection * # La r>g%e de %?uniersa%it

    g%e de %?uniersa%it

    g%e de %?uniersa%it

    5ection # %a r>g%e de %a s9cia%it

    TITRE II : LES METHODES DE LA GESTION BUDGETAIRE

    Chapit!1 I 1 : L-#a.%ati%( &* .*&'!t

    5ection 1, Les co&9tences budgtaires de %:ecuti=

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    6/244

    Prcis de gestion budgtaire

    61 Ea%uation 9risionne%%e des recettes

    , 1 Les &tCodes d:a%uation indirecte

    2 La &tCode d:a%uation directe

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    7/244

    Prcis de gestion budgtaire

    A # %a 9rocdure nor&a%e d?ecution des d9enses

    a La 9Case ad&inistratie

    b # La 9Case co&9tab%e

    6 # %a 9rocdure si&9%i;e d?ecution des d9enses

    a# Les d9enses sans ordonnance&ent 9ra%ab%e

    b# Les d9enses 9aes 9ar oie de rgie

    c 1 Les 9aeurs d%gus

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    8/244

    Prcis de gestion budgtaire

    b# Le contrB%e ;nancier de %?Etat sur %es tab%isse&ents et entre9rises

    9ub%i8ues

    ,1Les ob@ecti=s du contrB%e ;nancier

    21Les &oda%its du contrB%e ;nancier

    *1Les organes du contrB%e ;nancier

    c 1 Le contrB%e eerc 9ar %es co&9tab%es

    d 1 Le contrB%e de %?Ins9ection Gnra%e des .inances

    e 1 Le contrB%e CirarcCi8ue

    6 1 Le contrB%e @uridictionne% + %a $ours des $o&9tes

    a1Organisation de %a cour des co&9tes

    b1 Les attributions de %a cour des co&9tes

    ,1ri;cation et instruction

    21 uge&ent des co&9tes

    * 1 contrB%e de %a disci9%ine budgtaire et ;nanci>re

    1 %es attributions de %a cours des co&9tes en &ati>re de gestion

    $ 1 Le contrB%e 9o%iti8ue

    2 1 Les &oda%its du contrB%e de gestion

    5ection II 1 $ontrB%e de rgu%arit et contrB%e de gestion + %a diKci%e

    co&9atibi%it

    A1 $ontraintes organisationne%%es

    61 $ontraintes nor&aties

    $1 $ontraintes statutaires

    D1 $ontraintes budgtaires

    E1 $ontraintes tecCni8ues

    .1 $ontraintes co&9tab%es+

    5ection III 1 $ontrB%e de rgu%arit et contrB%e de gestion + %es %&ents de

    co&9%&entarit

    A1 au nieau des ;na%its

    61 au nieau des &oens

    $1 au nieau de %a d&arcCe

    TITRE III : LES INSTRUMENTS DE LA GESTION PUBLIQUE

    -8-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    9/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Chapit! I4 L!$ &-p!($!$ p*.#i)*!$

    5ection ,1 Le secteur ad&inistrati=

    A1 Les d9enses de biens et serices

    6 1 Les d9enses de %a dette

    5ection 2 1 Le secteur cono&i8ue

    5ection * # Le secteur socia%

    Chapit! II 1 L!$ !!tt!$ p*.#i)*!$

    5ection I # Les recettes do&ania%es

    5ection II 1 Les recettes ;sca%es

    &e ;sca% &arocain

    A1 La 9ression ;sca%e au Maroc

    61 Les %i&ites de %a 9ression ;sca%e

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    10/244

    Prcis de gestion budgtaire

    -10-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    11/244

    Prcis de gestion budgtaire

    -11-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    12/244

    Prcis de gestion budgtaire

    INTRODUCTION

    LES FINANCES PUBLIQUES,

    AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT

    I1 EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER :

    DE LA NEUTRALITE AU6 FINANCES FONCTIONNELLES

    La conce9tion %ibra%e de %?Etat a attribu au budget une =onction

    essentie%%e&ent ;nanci>re 8ui se %i&itait 9ouroir %es caisses de %?Etat de &oens

    ncessaires au ;nance&ent des serices 9ub%ics ad&inistrati=s F%?ad&inistration %a

    @ustice %a scurit intrieure et etrieure %a di9%o&atie

    Aec %?a>ne&ent de %?interentionnis&e tati8ue %es =onctions du budget

    se sont tendues au do&aines cono&i8ues et sociau et %es instru&ents

    d?actions ;nanci>res se sont diersi;s!

    A 1 LA NEUTRALITE FINANCIERE

    La tCorie c%assi8ue des ;nances 9ub%i8ues se =ondait sur %a 9Ci%oso9Cie

    %ibra%e du 4III et 4I4 si>c%e! 5e%on cette tCorie %:Etat ne deait d:aucune &ani>re

    contrecarrer %:action du secteur 9ri car toute interention des 9ouoirs 9ub%ics

    9ouait engendrer des eJets ngati=s sur %:actiit cono&i8ue des 9articu%iers!

    L:initiatie 9rie tait en eJet considre co&&e %e &oteur du

    de%o99e&ent!

    Les c%assi8ues soutenaient 8ue toute interention de %:Etat 9ar %e biais de

    ses ;nances se r9ercutait sur %?8ui%ibre cono&i8ue ra%is s9ontan&ent 9ar %es

    &canis&es nature%s du &arcC!

    En eJet %e 9r%>e&ent ;sca% engendrerait 1d:a9r>s %es c%assi8ues1 une

    di&inution de %:9argne et de %:inestisse&ent 9ris car %:i&9Bt a&9uterait une

    9art des reenus 8ue des 9articu%iers auraient 9u inestir dans des actiits

    9roducties!

    De &&e %:e&9runt 9ub%ic absorberait une 9art de %:9argne 9rie %a

    dtournant ainsi de son e&9%oi 9roducti= et entraNnerait une Causse des tau

    d:intrt!

    -12-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    13/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Les c%assi8ues considraient ga%e&ent 8ue %?accroisse&ent des d9enses

    de %:Etat 8ui traduisaient une de&ande de biens et de serices ne 9ouaient

    9roo8uer un su99%&ent d:actiit car %a de&ande est d@ satis=aite 9ar %e @eu du

    &arcC! En se %irant une co&9tition aec %e 9ri %:Etat ris8uerait de

    co&9ro&ettre %:8ui%ibre cono&i8ue!

    De &&e %:interentions de %:Etat 9ar %e biais de ses ;nances engendrerait

    des eJets budgtaires non dsirab%es!

    En eJet %e ;nance&ent de d9enses 9ub%i8ues de 9%us en 9%us

    i&9ortantes 9our %a satis=action des besoins 9ourraient entraNner %e d;cit

    budgtaire situation o %es d9enses d9asseraient %es recettes nota&&ent

    d:origine ;sca%e et do&ania%e ce 8ui ris8uerait de 9rsenter un doub%e danger +

    ce%ui de %a ban8ueroute et ce%ui de %:ination!

    La ban8ueroute e9ri&e %a =ai%%ite de %:Etat 8ui en recourant %:e&9runt

    se trouerait dans %:inca9acit de re&bourser ses dettes ce 8ui ris8uerait

    d?entretenir %e d;cit et de dc%encCer ainsi un cc%e d:endette&ent!

    uant %?ination 8ui rsu%terait de %:&ission de &onnaie ris8uerait

    d?entraNner un accroisse&ent de %a &asse &ontaire en circu%ation sans ra99ort

    aec %a 9roduction de ricCesse!

    $es argu&ents @usti;aient %es 9rinci9es ;nanciers d=endus 9ar %es

    tCoriciens c%assi8ues saoir +

    %e res9ect de %:8ui%ibre budgtaire

    %a %i&itation des d9enses 9ub%i8ues

    %a 9roCibition de %:&ission de &onnaie et de %:e&9runt!

    L:Etat deait se contenter de ses ressources @uges Qnor&a%esQ saoir %es

    recettes ;sca%es et do&ania%es 9uis8ue ses =onctions se %i&itaient au &issionstraditionne%%es F&aintien de %:ordre 9ub%ic %a @ustice et %a d=ense! Dans ce sens G!

    ee disait + Qi% a des d9enses i% =aut %es courirQ!

    $et abstentionnis&e ou neutra%it ;nanci>re 8ui se =ondait sur une

    conce9tion ec%usie&ent @uridi8ue des ;nances 9ub%i8ues niant toute interaction

    entre %es ;nances et %:cono&ie tait contredite 9ar %a ra%it %e =acteur

    cono&i8ue n:a @a&ais t ignor 9ar %a 9o%iti8ue ;nanci>re de %:Etat i% tait sous1

    @acent dans %es cCoi budgtaires!

    B1 LES FINANCES FONCTIONNELLES

    -13-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    14/244

    Prcis de gestion budgtaire

    L?&ergence des ;nances =onctionne%%es est %ie %?o%ution de

    %:interentionnis&e de %:Etat!

    Ti&ide dans ses 9re&i>res 9Cases %a 9o%iti8ue d:interention deint 9%usCardie sous %e 9oids de =acteurs cono&i8ues et 9o%iti8ues!

    De noueau courants de 9enses de noue%%es ido%ogies dont %e

    de%o99e&ent a t =aoris 9ar %e contete cono&i8ue et 9o%iti8ue ont

    9rogressie&ent re&is en cause %es =onde&ents de %a tCorie c%assi8ue des

    ;nances 9ub%i8ues

    Tout d?abord %a 9re&i>re guerre &ondia%e tait %?occasion 9our %es

    res9onsab%es de se rendre co&9te 8ue toute ictoire restait tributaire de %a&obi%isation de tous %es &oens et de %?accroisse&ent des ca9acits de 9roduction

    ce 8ui @usti;ait %?interention de %?Etat et i&9osait de ce =ait une noue%%e a99rocCe

    des ;nances 9ub%i8ues!

    Ensuite %a crise cono&i8ue de ,2 a &ontr 8ue %es &canis&es

    nature%s du &arcC F%?oJre et %a de&ande n:taient 9as en &esure de ra%iser

    %:8ui%ibre cono&i8ue et socia% au8ue% %es %ibrau s:attacCaient ce 8ui a ob%ig

    %:Etat interenir 9our re&dier au ds8ui%ibres cono&i8ues =aire =ace au

    cCB&age et aider %es entre9rises en =ai%%ite!

    3n rB%e 9%us acti= est a%ors reconnu au ;nances 9ub%i8ues!

    Ainsi en &ati>re de d9ense on constate un accroisse&ent 9rogressi= de

    son o%u&e i% est &is en idence en ,--0 9ar %?cono&iste a%%e&and A! Sagner

    traers sa %oi re%atie %a croissance continue des d9enses 9ub%i8ues! $e

    tCoricien a constat 8ue %a croissance des d9enses 9ub%i8ues d9assait 9ar=ois

    ce%%e du 9roduit intrieur brut!

    $e 9Cno&>ne d?accroisse&ent continu des d9enses 9ub%i8ues 9eut

    s:e9%i8uer 9ar %a con@ugaison de 9%usieurs =acteurs nota&&ent d:ordre

    cono&i8ue F8ui9e&ent industria%isation 9rogr>s tecCno%ogi8ue!!! d:ordre socia%

    Faccroisse&ent d&ogra9Ci8ue urbanisation d9enses socia%es aides!!! ou

    d:ordre 9o%iti8ue Fguerre ro%ution!!

    Par ai%%eurs %es d9enses 9ub%i8ues ne se %i&itent 9%us au ;nance&ent des

    cCarges ad&inistraties de %:Etat &ais s:tendent dsor&ais au secteurs

    cono&i8ues Fd9enses d:inestisse&ent et au secteurs sociau Fd9enses de

    trans=ert!

    En &ati>re de recette %:i&9Bt ne se %i&ite 9%us 9ouroir %es caisses de

    %:Etat &ais i% est conu co&&e un instru&ent d:interention cono&i8ue et socia%e!

    -14-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    15/244

    Prcis de gestion budgtaire

    De &&e %:e&9runt et %:&ission de &onnaie ne sont 9%us 9roCibs au

    contraire i%s sont &is au serice de %a 9o%iti8ue cono&i8ue et ;nanci>re de %?Etat!

    L:interentionnis&e budgtaire a bran% %es bases de %a doctrine c%assi8uedes ;nances 9ub%i8ues! Le budget 9eut tre dsor&ais uti%is co&&e &oen

    d:action con@oncture%%e et structure%%e!

    1 S* #! p#a( %(8%(t*!#+

    En 9riode de d9ression cono&i8ue %:Etat 9eut donner un souUe

    %:cono&ie en a%%geant %e 9r%>e&ent ;sca% sur %es agents cono&i8ues en

    aug&entant %es d9enses 9ub%i8ues nota&&ent %es d9enses de trans=ert et en

    recourant %:e&9runt 9our &obi%iser %:9argne et ;nancer ses actions!

    En 9riode d:e9ansion a;n de =reiner %es tendances inationnistes %:Etat

    %i&ite ses d9enses aug&ente %es i&9Bts 9our rduire %a &asse &ontaire en

    circu%ation et agit sur %es tau d:intrt 9ar %e biais de %:e&9runt!

    1 S* #! p#a( $t*t*!# :

    L:Etat agit 9ar %e biais des d9enses 9ub%i8ues surtout d:inestisse&ent

    en &ettant en 9%ace %:in=rastructure ncessaire au de%o99e&ent d:actiits

    9roducties!

    Par ai%%eurs %a &ani9u%ation de %:outi% ;sca% en tant 8ue &oen d:incitation

    9ar %e biais d:ee&9tions ou d:eonrations ;sca%es 9er&et d?encourager

    %?inestisse&ent 9ri tant sur %e 9%an sectorie% 8ue rgiona%! La ;sca%it 9eut

    ga%e&ent assurer une =onction de redistribution au &oen de %:i&9Bt 9rogressi= sur

    %e reenu ou d:i&9Bt sur %e ca9ita%!

    La &ani9u%ation du budget des ;ns con@oncture%%es et / ou structure%%es a

    &is en idence %es %iens tr>s troits entre %es ;nances et %:cono&ie! $es %iens ontt i%%ustrs traers un certain no&bre de tCories 8ui 9rconisent %:ada9tation

    des .inances 9ub%i8ues au ds8ui%ibres cono&i8ues nous en retenons deu

    tCories+

    1 La tCorie du budget cc%i8ue

    1 La tCorie du d;cit sst&ati8ue!

    -15-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    16/244

    Prcis de gestion budgtaire

    La &ise en a99%ication des &canis&es consacrs 9ar %es deu tCories du

    budget cc%i8ue et du d;cit sst&ati8ue isent non seu%e&ent &ettre en 9%ace

    des instru&ents 9er&ettant de Qco&9enserQ %es ds8ui%ibres ns des &canis&es

    du &arcC &ais agir ga%e&ent sur %es &canis&es eu &&es en ue d:en

    &aNtriser %?en@eu et de %es &ettre au serice de %a 9o%iti8ue cono&i8ue et

    ;nanci>re de %?Etat!

    V La tCorie du budget cc%i8ue

    $ette tCorie consiste conceoir une ada9tation de %?8ui%ibre budgtaire

    au ds8ui%ibres cono&i8ues cc%i8ues Fcc%e de d9ression cc%e de 9ros9rit

    Deu traits caractrisent %e budget cc%i8ue+

    1 Le budget de&eure un docu&ent annue%

    1 La ra%isation de %:8ui%ibre de ce budget est assou9%ie au %ieu 8ue

    %:8ui%ibre soit annue% i% est 9oursuii tout au %ong de %a 9riode corres9ondant au

    cc%e cono&i8ue!

    La 9r9aration et %:ecution du budget restent co&9rises dans %e cadre

    budgtaire annue% &ais 9our %:a@uste&ent des recettes et des d9enses on

    substitue %?unit de te&9s co&9tab%e F%?anne une unit de te&9s cono&i8ue

    saoir %a dure du cc%e cono&i8ue!

    Les d;cits budgtaires rsu%tant de %a 9riode de d9ression cono&i8ue

    seraient co&9enss 9ar des ecdents budgtaires dgags en 9riode de

    9ros9rit cono&i8ue!

    Pour 9arenir o9rer cette co&9ensation 9%usieurs tecCni8ues ont t

    9ro9oses nota&&ent + %a tecCni8ue du =onds de rsere et %a tecCni8ue de

    %:a&ortisse&ent a%ternati=!

    - La technique du fonds de rserve!

    En 9artant d:une 9riode de 9ros9rit %?accroisse&ent du reenu nationa%

    engendre une aug&entation des recettes ;sca%es ces recettes seront erses dans

    un W =onds de rsere X 9our 9er&ettre de co&9enser %e d;cit de %a 9riode de

    d9ression!

    Toute=ois i% =aut iter de di&inuer %:eJort ;sca% de&and au contribuab%es et

    e&9cCer toute aug&entation des d9enses a;n de conserer %e o%u&e de 9%us

    a%ues ;sca%es dgages!

    -16-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    17/244

    Prcis de gestion budgtaire

    En 9riode de d9ression %a cCute des recettes ;sca%es F&oins a%ues

    ;sca%es rsu%tant d:une contraction du reenu nationa% serait co&9ense 9ar %es

    9%us a%ues de recettes &ises en rsere au cours de %a 9riode de 9ros9rit!

    L:8ui%ibre 9ourrait ainsi tre ra%is au ter&e du cc%e cono&i8ue!

    1 La technique de l'amortissement alternatif

    $ette tecCni8ue consiste o9rer un a&ortisse&ent de %a dette 9ub%i8ue

    non 9as cCances ;es &ais en =onction du cc%e cono&i8ue!

    En 9riode de 9ros9rit 8ui se caractrise 9ar %a ra%isation de 9%us

    a%ues ;sca%es i% coniendrait d?intensi;er %e re&bourse&ent de %a dette!

    Par contre en 9riode de d9ression caractrise 9ar une cCute de

    recettes 9ub%i8ues nota&&ent ;sca%es rsu%tant d?une contraction de %:actiit

    cono&i8ue et 9ar une di&inution du o%u&e de %a d9ense 9ub%i8ue conscuti=

    un d;cit budgtaire %e re&bourse&ent de %:e&9runt doit tre sus9endu!

    La =or&u%e du budget cc%i8ue a t e9ri&ente en 5u>de en ,*7

    co&binant %es deu tecCni8ues 9rcdentes!

    V TCorie du d;cit sst&ati8ue

    La tCorie du d;cit sst&ati8ue 9rconise 9ar %:cono&iste Yenes

    ad&et 8u:un ds8ui%ibre ;nancier 9roisoire 9eut tre en 9riode de d9ression

    caractrise 9ar %e cCB&age un &oen de rtab%ir %:8ui%ibre cono&i8ue =aorisant

    ainsi une re%ance de %:cono&ie en stagnation!

    $e d;cit o%ontaire&ent organis ne doit 9as tre 9er&anent 9uis8u:i%

    sera co&9ens u%trieure&ent 9ar %:essor de %?actiit cono&i8ue!

    Le &canis&e du d;cit sst&ati8ue s:articu%e autour de trois aes +

    - Le premier axe est relatif aux recettes scales:

    Pour donner un noueau souUe au actiits 9roducties i% =aut o9rer

    une 9onction ;sca%e %g>re sur %:cono&ie au &oen d?un ense&b%e de &esures

    de dductions et d:eonration ;sca%es!

    L:ob@ecti= tant %:encourage&ent de %:inestisse&ent et de %a conso&&ation 9ris!

    - Le deuxime axe concerne les dpenses publiques

    -17-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    18/244

    Prcis de gestion budgtaire

    En 9riode de crise caractrise 9ar un tau de cCB&age %e et une

    =aib%esse de %a de&ande %:Etat doit interenir 9our accroNtre cette de&ande et

    aug&enter 9ar %a &&e occasion %e 9ouoir d:acCat des 9articu%iers!

    A cette ;n %:Etat doit eJectuer des d9enses i&9ortantes caract>re

    cono&i8ue et socia% Fd9enses de trans=erts!

    5ur %e 9%an cono&i8ue %:Etat doit subentionner un certain no&bre

    d:actiits cono&i8ues en crise! P%us encore i% doit crer des o99ortunits

    d?e&9%oi en %anant de grands traau 9our rsorber %e cCB&age et donner un

    noueau souJre %:cono&ie!

    5ur %e 9%an socia% %:Etat doit o9rer une certaine Qredistribution desreenusQ au &oen d:a%%ocations socia%es Fdistribution d:aide a%%ocation de

    cCB&age a%%ocations =a&i%ia%es!

    - Le troisime axe intresse les ressources extraordinaires (mission

    demprunts et de monnaie)

    Pour 9ouoir ;nancer des d9enses de 9%us en 9%us i&9ortantes %:Etat est

    ob%ig d?&ettre de %a &onnaie ou d:e&9runter car i% ne 9eut co&9ter sur %e

    9r%>e&ent ;sca% 8ui est o%ontaire&ent di&inu!

    L:e&9runt 9er&ettra %?Etat de &obi%iser %es so&&es 9argnes 9ar %es

    9articu%iers a;n de %es orienter ers des actiits 9roducties!

    L?&ission de &onnaie 9er&ettra d?accroNtre %es &oens de 9aie&ent et

    de subenir au besoins ;nanciers de %?Etat!

    Tous ces &canis&es tendent &ettre %e budget en d;cit et c:est

    @uste&ent ce ds8ui%ibre ;nancier te&9oraire o%ontaire&ent organis 8ui

    9er&ettra de retrouer %:8ui%ibre cono&i8ue et socia%!

    Pour Yen>s 8ui%ibre ;nancier se rtab%ira de %ui &&e 8uand on aura

    atteint %:8ui%ibre cono&i8ue c:est11dire %e 9%ein e&9%oi des &oens de

    9roduction! Le de%o99e&ent du reenu nationa% sera source de rentres ;sca%es

    abondantes et &esure 8ue %:actiit se de%o99e on 9ourra o9rer un

    accroisse&ent du 9r%>e&ent ;sca% 8ui 9er&ettra @uste&ent de co&9enser %e

    d;cit!

    Ainsi %e d;cit aura 9roo8u %a re9rise et %a re9rise co&b%era %e d;cit!

    -18-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    19/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $ette 9o%iti8ue du d;cit sst&ati8ue n:est 9as sans danger e%%e ris8ue

    de dc%encCer %a s9ira%e inationniste! $:est 9our8uoi %:Etat doit rester &aNtre du

    d;cit budgtaire Z en contrB%ant %:o%ution des u &ontaires et re%s et en

    &aNtrisant %es d9enses et %es recettes 9ub%i8ues!

    II 1 LES PERIPETIES DES FINANCES PUBLIQUES MAROCAINES

    L:&ergence des .inances 9ub%i8ues &arocaines est troite&ent %ie au

    de%o99e&ent du sst>&e 9o%itico ad&inistrati=! $:est ce 8u:on 9eut dce%er

    traers %:ana%se du 9rocessus d?o%ution du sst>&e ;nancier!

    A1 L!$ Fi(a(!$ P*.#i)*!$ a3a(t #! p%t!t%at

    Le sst>&e ;nancier &arocain aant %e 9rotectorat se =ondait sur des

    r>g%es de sources re%igieuse et MagCani>ne

    Le W 6it &a% e% Mous%i&ine X institution introduite sous %e r>gne du 5u%tan

    Mou%a 5%i&ane consacrait %a s9aration entre %es ;nances 9ries du 5u%tan et %es

    .inances de %a co&&unaut!

    Le W 6it &a% e% Mous%i&ine X receait %es i&9Bts d:origine corani8ue

    nota&&ent %a HaYat et %?acCour a%ors 8ue %e trsor de Dar Adee% centra%isait %es

    contributions de nature ad&inistratie F%es MeYs!

    La 9erce9tion des recettes et %e 9aie&ent des d9enses taient con;s au cor9s

    des QOu&anaQ!

    $?est %e 5u%tan Mou%a E% "assan ,er 8ui a rorganis %e cor9s des Ou&anaet a entre9ris une r=or&e de %a ;sca%it!

    En ce 8ui concerne %e cor9s des Ou&ana on distinguait 9rinci9a%e&ent

    trois catgories d?A&ins Fou ad&inistrateurs!

    1 A&in DaYCa% ou ad&inistrateur des recettes

    1 A&in E% [Cara@ ou ad&inistrateur des d9enses

    1 A&in LaCsab ou co&9tab%e su9r&e cCarg de %a gestion des ;nances

    et du contrB%e des agents

    -19-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    20/244

    Prcis de gestion budgtaire

    A %a tte du cor9s des Ou&ana se trouait un A&in E% ou&ana 8ui @ouait

    en =ait %e rB%e du &inistre des ;nances Ouir A% Ma%ia! I% tait res9onsab%e des

    serices ;nanci>res du MaYCen assurait %e suii de %a situation ;nanci>re de %:Etat

    et contrB%ait %a gestion de tous %es Ou&anas!

    En &ati>re ;sca%e Mou%a "assan ,er a introduit %e Tertib 9artir de ,--!

    $es institutions ;nanci>res 8ui s:ada9taient au contete cono&i8ue et

    ad&inistrati= du Maroc deaient subir des cCange&ents notab%es aec %:a>ne&ent

    du Protectorat

    B1 #!$ Fi(a(!$ P*.#i)*!$ $%*$ #! p%t!t%at.

    5ous %e 9rotectorat certaines r=or&es ;nanci>res et co&9tab%es

    consacres 9ar %es dis9ositions ;nanci>res de %:acte d:A%gesiras ont u %e @our!

    I% en est ainsi de %?tab%isse&ent d?un budget 9risionne% 9artir de ,,

    de %a no&ination du trsorier gnra% en ,,) de %a &ise en 9%ace 9artir de

    ,,7 du sst>&e de co&9tabi%it 9ub%i8ue et de %a cration du contrB%e des

    engage&ents des d9enses 9artir de ,2,!

    $es &esures ont 9er&is de restructurer %es institutions ;nanci>res de %?Etat

    de rg%e&enter %a gestion budgtaire et de ren=orcer %e contrB%e ;nancier

    nota&&ent 9ar %e biais du contrB%e des engage&ents des d9enses de %a cour des

    co&9tes =ranaise et de %a co&&ission %oca%e &arocaine des co&9tes!

    Par ai%%eurs une r=or&e de %a ;sca%it dont %es bases ont t @etes 9ar

    %:acte d:A%gesiras s:est traduite 9ar %a cration de 9%usieurs i&9Bts nota&&ent %e

    noueau Tertib en ,,\ %a tae urbaine en ,,- %a 9atente en ,20 %e su99%&ent

    %:i&9Bt des 9atentes en ,, et %e 9r%>e&ent sur %es traite&ents et sa%aires en

    ,-!

    C1 L!$ Fi(a(!$ p*.#i)*!$ &!p*i$ #9i(&-p!(&a(!

    Aec %:a>ne&ent de %:ind9endance %e Maroc deait asseoir %es bases de

    son de%o99e&ent en r=or&ant ses structures ;nanci>res son sst>&e

    budgtaire et son sst>&e ;sca%!

    Les r=or&es entre9rises n:ont 9as t %:abri des icissitudes 9o%iti8ues ni

    des contraintes cono&i8ues e%%es ont subi %a 9esanteur des conce9tions

    ;nanci>res et ce%%e de %:o%ution du rB%e de %:Etat!

    -20-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    21/244

    Prcis de gestion budgtaire

    En uti%isant %es ;nances 9ub%i8ues co&&e %eier du de%o99e&ent %:Etat

    a accru d:une &ani>re d&esure %es d9enses 9ub%i8ues! $et accroisse&ent se

    @usti;ait 9ar %:eJort de reconstruction d:8ui9e&ent et de conso%idation des ac8uis!

    La &ise en 9%ace du 9%an 8uin8uenna% F,)01) n:a =ait 8u?acc%rer cette

    tendance! De &&e %a 9o%iti8ue a&bitieuse de croissance cono&i8ue 8ue

    traduisait %e 9%an 8uin8uenna% F,7*177 aait entraNn une aggraation du d;cit

    budgtaire 8ui a atteint ,72 du PI6 en ,7*!

    Pour re&dier cette crise ;nanci>re une 9o%iti8ue d:a@uste&ent

    structure%%e =ut &ise en 9%ace 8ui isait nota&&ent %a co&9ression des d9enses

    de =onctionne&ent Fge% des sa%aires rcCe%onne&ent de %a dette!!! a;n de

    ra&ener %e d;cit budgtaire des 9ro9ortions ada9tes %a tai%%e de %:cono&ie!$e 8ui s:est traduit eJectie&ent 9ar une baisse du d;cit 8ui est 9asse de ,0]

    du PI6 en ,-* \] en ,-7!

    3n eJort a t ga%e&ent d9%o en ce 8ui concerne %:a&%ioration des

    recettes traers %a r=or&e de %a ;sca%it et %a restructuration des entre9rises

    9ub%i8ues a;n d:en a&%iorer %a gestion!

    La 9oursuite de %?assinisse&ent des ;nances 9ub%i8ues a t et reste

    tou@ours un souci 9er&anent des 9ouoirs 9ub%ics! $et assainisse&ent 9asse 9ar %a

    &ise en 9%ace de r>g%es riguoureuses de gestion des &tCodes ;ab%es de 9rision

    et des instru&ents ad8uats d?interention! $?est ce 8ue nous tenterons d?aborder

    traers * titres +

    - titre I + %es r>g%es de %a gestion budgtaire

    - titre II + %es &tCodes de %a gestion budgtaire

    - titre III + %es instru&ents de %a gestion budgtaire!

    -21-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    22/244

    Prcis de gestion budgtaire

    -22-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    23/244

    Prcis de gestion budgtaire

    TITRE I

    LES REGLES

    DE LA GESTION BUDGETAIRE

    La gestion budgtaire est sou&ise un certainno&bre de r>g%es et un =or&a%is&e @uridi8ue 8ui %ui

    attribuent une certaine rigueur s9ci;8ue au ;nances

    9ub%i8ues!

    Au Maroc %a constitution du 7 octobre ,) attribue

    dans son artic%e \ au 9ar%e&ent %e 9ouoir de oter %oi de

    ;nances dans %es conditions 9rues 9ar une %oi organi8ue!

    La %oi de ;nances est d;nie 9ar %a %oi organi8ue des;nances en date du 2) noe&bre ,- co&&e tant ce%%e

    8ui 9roit a%ue nonce et autorise 9our cCa8ue anne

    budgtaire %?ense&b%e des ressources et des cCarges de

    %?Etat dans %es %i&ites d?un 8ui%ibre cono&i8ue et

    ;nancier 8u?e%%e d;nit!

    La %oi de .inances co&9orte dierses dis9ositions

    re%aties %a 9o%iti8ue cono&i8ue ;nanci>re et socia%e de

    %?Etat!

    On 9eut re%eer trois catgories de %oi de .inances+

    1 La #%i &! Fi(a(!$ &!#a((-!

    $ette %oi 9roit et autorise 9our une

    anne %?ense&b%e des ressources et descCarges de %?Etat! E%%e co&9rend deu 9arties +

    -23-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    24/244

    Prcis de gestion budgtaire

    La 9re&i>re 9artie a un caract>re@uridi8ue e%%e ;e %es conditions gnra%es de%?8ui%ibre ;nancier! A cet eJet e%%e autorise%a 9erce9tion des ressources 9ub%i8ues%?&ission d?e&9runts et co&9orte %es oies et%es &oens 8ui assurent %?8ui%ibre ;nancier!

    $ette 9artie ;e %es 9%a=onds des grandescatgories de d9enses aussi bien de=onctionne&ent 8ue d?inestisse&ent!

    La deui>&e 9artie de %a %oi de .inances

    est ana%ti8ue E%%e 9roit %es &oens &is %adis9osition des diJrents &inist>res et serices9our subenir %eurs besoins de ;nance&ent!

    A cet eJet e%%e arrte 9ar &inist>re %esd9enses du budget gnra% de %?Etat etautorise %es o9rations des budgets annees etce%%es de cCa8ue catgorie de co&9tes

    s9ciau!

    1 La #%i &! Fi(a(!$ !ti+ati3!

    $ette %oi &odi;e en cours d?anne %esdis9ositions de %a %oi de .inances annue%%e! E%%e9er&et ainsi de recti;er %es 9risions dubudget en %es actua%isant et de riser certaines

    o9rations!

    1 La #%i &! '#!!(t

    La %oi de r>g%e&ent constate %es rsu%tats;nanciers de cCa8ue anne cii%e et a99roue%es diJrences entre %es rsu%tats et %es9risions de %a %oi de ;nances de %?anne

    co&9%te %e cas cCant 9ar des %ois de;nances recti;caties!

    -24-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    25/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $ette %oi 9er&et au 9ar%e&ent d?eercerun contrB%e sur %?ecution de %a %oi de;nances!

    $e9endant %e ote de cette %oi n?interient8ue 9%usieurs annes a9r>s %?ecutioneJectie du budget ce 8ui %i&ite sa 9orte!

    Dans cette 9artie nous traiterons %esa99orts de %a noue%%e %oi organi8ue des;nances nous ana%serons %a structure deso9rations budgtaires et nous tudieront %es

    9rinci9es du droit budgtaire!

    -25-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    26/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Chapit! ": L!$ app%t$ &! #a #%i %'a(i)*! &!$+(a(!$

    La noue%%e %oi organi8ue des ;nances a 9er&is de

    9rciser un certain no&bre de conce9ts d?asseoir de

    noue%%es r>g%es de gestion budgtaire et de si&9%i;er

    certaines 9rocdures,!

    S!ti%( " 4 A* (i3!a* &!$ %(!pt$

    La Loi organi8ue des ;nances te%%e 8u:e%%e a t&odi;e et co&9%te 9ar %e DaCir du , ari% 2000 aconsacr %e 9rinci9e de %:8ui%ibre cono&i8ue restaur %e9rinci9e du 9%an de de%o99e&ent et 9rcis %e conce9td?autorisations de 9rogra&&es

    !onscration de lquilibreconomique+

    La Loi de ;nances ne se %i&ite 9%us %?8ui%ibre ;nancier entre %es ressourceset %es cCarges c?est11dire un 8ui%ibreco&9tab%e &ais s?tend ga%e&ent %?8ui%ibre cono&i8ue Fo9ti8ue &acro1cono&i8ue "ubstitution du plan au

    # pro$ramme conomique et social

    int$r %:

    11 La %oi organi8ue n( 71 - re%atie %a Loi des ;nances du 2) noe&bre ,- d;nit %?ob@et et %e contenu de %a %oi de ;nancesses r>g%es de 9rsentation ses &oda%its de ote ainsi 8ue certaines r>g%es re%aties son ecution ! E%%e est &odi;e et

    co&9%te 9ar %e DaCir n( ,1001,\ du , &oCarre& ,2, F, ari% 2000

    -26-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    27/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Le conce9t de 9%an introduit 9ar %aconstitution de ,) a t con;r& 9ar%a noue%%e %oi organi8ue des ;nances! En&ettant ;n au W 9rogra&&econo&i8ue et socia% intgr X %enoueau conce9t de 9%an con=>rebeaucou9 9%us de rigueur au ob@ecti=sd:autorisations de 9rogra&&es 9%ani;set 9er&et de %es traduire en ter&es;nanciers traers %es# autorisations de9rogra&&es X!

    &rcision du concept d'autorisations de pro$rammes+Les autorisations de 9rogra&&es

    concernent des o9rationsd?inestisse&ent 9%uriannue%s! E%%esdter&inent %e co^t g%oba% et &ai&u&des 9ro@ets d?inestisse&ent! E%%esconstituent %a %i&ite su9rieure des

    d9enses 8ue %es ordonnateurs sontautoriss engager 9our %?ecution desinestisse&ents!

    $es autorisations co&9rennent descrdits de 9aie&ent et des crditsd?engage&ent!Les crdits d?engage&ent 9euent tre engags une =ois

    9our toute %eur ecution s?ta%e sur 9%usieurs annes!

    Les crdits de 9aie&ent constituent %?ecution en trancCes

    annue%%es des crdits d?engage&ent!

    Encadr n 1 : Lautorisation de programme

    Lautorisation de pro$ramme dtermine le montantmaximum de crdits qui peut tre en$a$ par un ministre au

    cours des annes venir au titre dune oprationdinvestissement autorise par la loi elle est donc la foisune prvision pluriannuelle et une autorisationden$a$ement dans la limite dun plafond *echniquementelle prsente deux particularits importantes :

    -27-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    28/244

    Prcis de gestion budgtaire

    +) elle est valable ,,sans limitation de dure sile service public bnciaire ne la pas utilis pendantlanne au cours de laquelle elle a t accorde. il peut la

    reporter automatiquement sur les annes suivantes /usquce que le reliquat soit expressment annul par une loi denances

    0) elle a pour but de nancer ,,une trancheconstituant une unit individualise formant un ensemblecohrent et de nature tre mis en service sansad/onction

    &ar exemple. an de limiter le volume des

    autorisations de pro$rammes. il nest pas possible dincluredans une seule autorisation. la construction dune facult onprfre fractionner lopration en ,,tranchescorrespondant des units pouvant tre utilisessparment (la premire tranche comportera ldicationdun amphith1tre de premire anne et des annexesncessaires son utilisation. la deuxime tranchecomprendra des salles de cours et de travail de doctoratetc) 2 chaque tranche correspondra une autorisation de

    pro$ramme33

    4n vue dassurer une bonne excution doprationsdinvestissements de $rande ampleur comportant plusieurstranches. on a cherch perfectionner le mcanismedautorisation de pro$ramme par la cration de lois de

    pro$ramme qui peuvent tre dnies comme uneplanication prvisionnelle des autorisations de pro$rammesdans le temps 4lle sont votes par le parlement et

    permettent l4tat den$a$er la ralisation dimportantsquipements dans les limites dun certain montant decrdits3

    & Lalumire: les nances publiques

    S!ti%( 2 1 A* (i3!a* &! #a '!$ti%(

    3n certain no&bre de &esures ont t consacres

    9ar %a noue%%e %oi organi8ue des ;nances 9our assurer %a

    =ois %a rationa%isation et %a sou9%esse de %a gestionbudgtaire!

    La su99ression des budgets annees

    -28-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    29/244

    Prcis de gestion budgtaire

    L:e9rience des budgets annees a &ontr 8ue %eurgestion ne s:est 9as carte de ce%%e des autres serices de%:Etat a%ors 8u:en 9rinci9e e%%e derait %eur 9er&ettre

    d:ac8urir 9%us d:autono&ie de ne 9%us constituer unecCarge 9our %e budget de %:Eat et de ra%iser entue%%e&entdes ecdents! $?est 9our8uoi %e %gis%ateur a dcid %eursu99ression!

    L?introduction des serices de %?Etat grs de &ani>re

    autono&e

    Les serices de %:Etat grs de &ani>re autono&e

    constituent une noue%%e ariante de serice 9ub%ic 8ui secaractrise 9ar %a 9ossibi%it 8ui %eur est oJerte de 9roduire

    des biens ou de rendre des 9restations &oennant

    r&unration!

    Les 5EGMA ne dis9osent 9as de %a 9ersonna%it

    &ora%e &ais @ouissent d:une autono&ie de gestion %eur

    9er&ettant de courir %eurs cCarges au &oen de %eurs

    9ro9res recettes! 5ans tre autono&e %es budgets des

    5EGMA sont intgrs dans %e budget de %:Etat res9ectantainsi %a r>g%e gnra%e de %?unit budgtaire!

    Par ai%%eurs %a %oi organi8ue des ;nances 9rcise

    8ue W %es o9rations des budgets des 5EGMA sont 9rues

    autorises et ecutes dans %es &&es conditions 8ue %es

    o9rations du budget gnra% de %?Etat sau= drogations

    9rues 9ar %a %oi de ;nances X!

    Les gestionnaires des 5EGMA 9euent 9rendre desinitiaties en %aborant %eurs 9rogra&&es et en grant %eursbudgets! Les &inistres restent ordonnateurs des recettes etdes d9enses des 5EGMA 8ui %eur sont rattacCs &ais %esres9onsab%es des 5EGMA dsigns sous1ordonnateurs ouinstitus ordonnateurs %ors8ue %es ncessits de serices %e

    @usti;ent se cCargent de %?ecution des o9rations derecettes et de d9enses des 5EGMA!

    La gestion co&9tab%e des 5EGMA est assure 9ar %estrsoriers rgionau 9r=ectorau et 9roinciau!

    -29-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    30/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Encadr n 2 : Nombre et rpartition des SE!A parsecteur dactivit

    5lobalement le nombre total des "4562 est pass de +78en 0880 +79 au titre de lexercice bud$taire 088 qui aenre$istr les deux oprations de cration et de suppressiondes "4562 suivants:

    La cration de deux "4562 :

    La ;ivision des accidents du travail relevant du ministre del4mploi et de la pitaux civils et militaireset autres

    centres spcialiss de sant)

    - E9 services (0H.8G) assurent des prestations de formationprofessionnelle et de formation des cadres suprieursnotamment en administration. amna$ement urbanistique.conomie applique. architecture. $estion touristique etscience de linformation et de la communication

    - + !entres ?$ionaux dInvestissement (+8.+EG) char$sde la promotion de linvestissement au niveau r$ional -+H services relevant du secteur dinfrastructure (9.9G)

    -30-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    31/244

    Prcis de gestion budgtaire

    0D autres services (+D.8FG) oprent notamment dans lesdomaines du sport. du commerce. de la documentation et dela recherche

    Les "4562 Jpublication du 6inistre de lconomie et des nances

    -31-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    32/244

    Prcis de gestion budgtaire

    La rationalisation de la $estion des comptes spciaux

    du trsors (!"*) :

    La rationa%isation des $5T se traduitessentie%%e&ent 9ar %a rigueur et %a trans9arence 8uientourent %a cration %a gestion et %e no&bre de ces $5T!

    Ainsi %es o9rations des $5T doient tre %is %?a99%ication d?une %gis%ation d?une rg%e&entation oud?ob%igations contractue%%es de %?Etat 9rcdant %a crationdu co&9te!

    La cration de noueau co&9tes ne 9eut tre

    cre en cours d:anne 8ue 9ar dcret en a99%ication desdis9ositions de %:artic%e \ de %a constitution!

    Pour &ieu &aNtriser et contrB%er %a gestion des$5T %e %gis%ateur a %i&it %e no&bre des catgories de$5T si au %ieu de neu=!

    Par ai%%eurs %es $5T dont %e &aintien ne se @usti;e9%us ont t su99ri&s saoir+ %es co&9tes d:o9rationsbancaires et co&&ercia%es %es co&9tes de r>g%e&entaec %es gouerne&ents trangers et %es co&9tesd:inestisse&ent!

    Les mouvements de crdits :

    La noue%%e %oi organi8ue des ;nances a autoris %a9ossibi%it d?o9rer en cours d?anne des &odi;cations desdotations budgtaires initia%e&ent 9rues 9ar %a %oi de;nances annue%%e en ue d?une ada9tation de %a 9risionau ra%its cono&i8ues et ;nanci>res! F$es &oue&ents

    de crdits seront traits dans %e titre re%ati= %a ra%isationdes o9rations budgtaires!

    S!ti%( / 4 A* (i3!a* &! #a p%-&*!

    La 9rocdure budgtaire a subi des &odi;cations re%aties

    nota&&ent au ca%endrier budgtaire et %a 9rocdure de ote de

    %a %oi de ;nances!

    !alendrier bud$taire :

    -32-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    33/244

    Prcis de gestion budgtaire

    1 %a date d?enoi de %a circu%aire du &inistre des

    ;nances initant %es &inistres tab%ir %eurs 9ro9ositions est

    ;e au ,ernoe&bre au %ieu du ,\ octobre!

    1 %es 9ro9ositions budgtaires des &inist>res doient

    9arenir au &inist>re des .inances au 9%us tard %e ,\ oct! au

    %ieu du ,er@an!

    La procdure de vote de la loi de nances :

    1 Le d%ai d?ea&en et d?ado9tion du 9ro@et de %oi de

    ;nances est 9ort 70 @ours au %ieu de )0 @ours !

    1 cCa8ue cCa&bre dis9ose d?un d%ai de trente @ours9our %?ado9tion du 9ro@et de Loi de .inances

    1 si %e 9ro@et n?a 9as t ado9t en 9re&i>re %ecture %e

    gouerne&ent 9eut dc%arer %:urgence et 9roo8uer %a

    runion d?une co&&ission &ite 9aritaire 9our 9rsenter au

    bout de 7 @ours un tete 9ortant sur %es dis9ositions en

    discussion 8ui serait ado9t 9ar %es 2 cCa&bres dans un

    d%ai de * @ours!

    1 en cas de dsaccord %e gouerne&ent trans&et %e

    9ro@et %e 9ro@et de Loi des ;nances &odi; %e cas cCant

    9ar des a&ende&ents %a cCa&bre des re9rsentants 8ui

    se 9rononce d;nitie&ent %a &a@orit abso%ue de ses

    &e&bres!

    Les ob@ecti=s recCercCs 9ar %e %gis%ateur traers %anoue%%e %oi organi8ue des ;nances isent %a =ois %a rigueur

    %?assou9%isse&ent et %?ada9tation de %a gestion budgtaire!

    Chapit! 2 : La #a$$i+ati%( !t #a $t*t*! &!$

    %p-ati%($ .*&'-tai!$

    De nos @ours des %iens troits se sont de%o99s

    entre %e budget et %e 9%an de de%o99e&ent cono&i8ue et

    socia% !

    Le budget deient %?instru&ent annue% d?ecution des

    ob@ecti=s du 9%an!

    -33-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    34/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Les re%ations entre %es deu docu&ents ne se %i&itent

    9%us %?as9ect tecCni8ue &ais s?tendent ga%e&ent

    %?as9ect nor&ati= =aorisant ainsi %a 9roduction

    d?in=or&ations 8ua%itaties et 8uantitaties 9artir d?un

    ordonnance&ent et d?un c%asse&ent dter&inZ ce 8ui

    e9%i8ue %?intrt de %a c%assi;cation et %a structuration des

    o9rations budgtaires en =onction d?ob@ecti=s cono&i8ues

    et sociau!

    S!ti%( " 1 #a #a$$i+ati%( &!$ %p-ati%($

    .*&'-tai!$

    P%usieurs c%assi;cations 9euent tre enisags

    ad&inistratie =onctionne%%e et cono&i8ue!

    ;" 1 #a #a$$i+ati%( a&i(i$tati3!

    $ette c%assi;cation 9er&et une enti%ation des o9rationsde d9enses en =onction des organes ad&inistrati=s!

    $ette c%assi;cation o9>re une r9artition des crdits en

    =onction des structures ad&inistraties eistantes!

    $ette c%assi;cation 9er&et d?identi;er %e res9onsab%e de

    %a gestion d?un crdit!

    $e9endant si e%%e 9er&et d?engager %a res9onsabi%it

    @uridi8ue des acteurs traers %e contrB%e de rgu%arit une

    te%%e c%assi;cation des d9enses 9ub%i8ues ne =ournit 9as de

    renseigne&ents sur %a r9artition des crdits et %eur

    aJectation entre %es diJrentes directions au sein de cCa8ue

    &inist>re!

    E%%e ne 9er&et 9as non 9%us %?identi;cation de %?ob@et ni de

    %a ;na%it assigne au diJrentes catgories de d9enses!

    $?est 9our8uoi e%%e a t co&9%te 9ar %a c%assi;cation=onctionne%%e

    -34-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    35/244

    Prcis de gestion budgtaire

    ;2 4 La #a$$i+ati%(

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    36/244

    Prcis de gestion budgtaire

    La c%assi;cation des o9rations budgtaires au Maroc

    a cCercC tirer %es aantages %a =ois @uridi8ue et

    cono&ico ;nancier d?une tri9%e c%assi;cation %a =ois

    ad&inistratie =onctionne%%e et cono&i8ue 8ue traduisent

    %e cCa9itre %e 9aragra9Ce et %a %igne budgtaires!

    S!ti%( 21 #a $t*t*! &!$ %p-ati%($ .*&'-tai!$

    La structure actue%%e du budget de %?Etat se co&9ose de

    trois co&9osantes+ %e budget gnra% %es budgets des

    serices de %:Etat grs de &ani>re autono&e et %es co&9tess9ciau du trsor!

    ;" 1 L! .*&'!t '-(-a#

    Le budget gnra% co&9orte deu 9arties +

    1 La 9re&i>re 9artie grou9e toutes %es ressources

    9risionne%%es! E%%es sont 9rsentes 9ar cCa9itres artic%es

    et 9aragra9Ces!

    $es ressources co&9rennent +

    %es i&9Bts taes et 9roduits des a&endes Z

    %es r&unrations des serices rendus redeances

    =onds de concours dons et %egs Z

    %es reenus du do&aine Z

    %es 9roduits des &ono9o%es e9%oitations et

    9artici9ations ;nanci>res de %?Etat 9roenantd:tab%isse&ents caract>re industrie% et

    co&&ercia% Z

    %es 9roduits des cessions des biens &eub%es et

    i&&eub%es

    %es re&bourse&ents de 9rts et aances Z

    %e 9roduit des &issions d?e&9runt Z

    %es 9roduits diers!

    1 La deui>&e 9artie grou9e sous trois titres toutes%es catgories de d9enses +

    %es d9enses de =onctionne&ent

    -36-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    37/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Pour %es d9enses de =onctionne&ent cCa8ue

    &inist>re dis9ose d?un cCa9itre re%ati= au d9enses de

    9ersonne% au d9enses de &atrie% et d9enses dierses!

    %es d9enses d?inestisse&ent

    $es d9enses sont ga%e&ent structures 9ar

    cCa9itre! $Ca8ue d9arte&ent a son 9ro9re cCa9itre!

    %es d9enses de %a dette

    $es d9enses sont subdiises en deu cCa9itres %?un

    re%ati= au re&bourse&ent de %a dette %ong ter&e %?autre

    re%ati= %a dette ottante!

    ;2 1 L!$ $!3i!$ &! #9Etat '--$ &! a(i! a*t%(%!

    La Loi de ;nances crant %es 5EGMA 9roit %es

    recettes de ces serices et ;e %e &ontant &ai&u& des

    d9enses 8ui 9euent tre i&9utes sur %eurs budgets!

    Le budget de cCa8ue 5EGMA co&9orte deu 9arties%:une re%atie au recettes et au d9enses d:e9%oitation

    %:autre au d9enses d:inestisse&ent et au ressources 8ui

    %eur sont aJectes!

    Les ressources des 5EGMA sont 9rsentes 9ar

    serices grou9s se%on %es d9arte&ents &inistrie%s ou

    institutions au8ue%%es %es 5EGMA sont rattacCs!

    I% en est de &&e des d9enses 8ui sont r9arties 9ar

    &inist>res ou institutions au8ue%%es %es 5EGMA sont

    rattacCs!

    ;/ 1 L!$ C%pt!$ Sp-ia*= &* T-$%

    $e sont des co&9tes 8ui dcrient des o9rations

    aant un caract>re s9ci;8ue ou 9roisoire cCa8ue co&9te

    s9cia% est 9rsent en %igne des sous rubri8ues sont9rues en cas de subdiision d?un co&9te s9cia%!

    -37-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    38/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $ette structuration du budget de %?Etat r9ond %a =ois

    un souci de si&9%icit et de rigueur @uridi8ue 9er&ettant

    une gestion con=or&e au r>g%es budgtaires unierse%%es!

    Chapit! /: L!$ '#!$ .*&'-tai!$

    La gestion budgtaire obit un certain no&bre de

    r>g%es 8ui assurent sa c%art sa %ogi8ue et =aci%ite son

    contrB%e!

    Le res9ect de ces r>g%es deenues 9res8ue

    coutu&i>res se&b%e garantir une bonne gestion des

    ;nances de %?Etat!

    Toute=ois ces r>g%es 9ar=aite&ent co&9atib%es aec %a

    conce9tion neutra%iste de %?Etat se sont r%es inada9tes

    au i&9rati=s de %?interentionnis&e tati8ue!

    $?est a%ors 8ue des drogations re&ettent en cause %e

    caract>re sacro1saint des r>g%es W d?or X du droit budgtairec%assi8ue!

    I% n?en reste 9as &oins 8ue ces r>g%es continuent

    serir de =onde&ent au droit budgtaire conte&9orain et

    c?est en 9artant de %eur ana%se 8u?on 9eut nous rendre

    co&9te des inno&brab%es ece9tions 8ui %eur sont

    a99ortes!

    I% s?agit essentie%%e&ent des r>g%es de %?unit de %?annua%itde %?uniersa%it et de %a s9cia%it!

    S!ti%(" 1 La '#! &! #*(it- .*&'-tai! :

    $ette r>g%e c%assi8ue de %a gestion budgtaire eige

    8ue %?ense&b%e des d9enses et des recettes de %?Etat soit

    grou9 dans un docu&ent uni8ue!

    ;"1 L!$ 8*$ti+ati%($ &! #a '#! &! #U(it-

    -38-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    39/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Des raisons d?ordre tecCni8ue et 9o%iti8ue @usti;ent %a

    r>g%e de %?unit!

    5ur %e 9%an tecCni8ue %a r>g%e de %?unit 9er&etd?aoir une ision c%aire des ;nances de %?Etat en

    &ettant en edette %e o%u&e g%oba% des recettes et

    des d9enses 9ub%i8ues a;n d?en a99rcier %?uti%it!

    5ur %e 9%an 9o%iti8ue %a r>g%e de %?unit =aci%ite %e

    contrB%e 9ar%e&entaire car %es re9rsentants de %a

    nation ne 9euent &ettre %eurs @uge&ents sur %a

    gestion ;nanci>re de %?Etat et a99rouer %e budget

    8ue s?i%s ont une ue g%oba%e et co&9%>te dudocu&ent budgtaire!

    $e9endant des i&9rati=s cono&i8ues =ont obstac%e

    une stricte a99%ication de cette r>g%e!

    ;21 L!$ &-%'ati%($ > #a '#! &! #*(it-

    L?accroisse&ent des t_cCes de %?Etat &oderne %adiersit des d9enses et des recettes 9ub%i8ues et

    %?assou9%isse&ent de %a gestion de certains serices 9ub%ics

    ont engendr une W dbudgtisation X de certaines

    o9rations!

    De ce =ait %e budget se troue dco&9os en budget

    gnra% en 5EGMA en co&9tes s9ciau du trsor et on

    9eut a@out %es budgets annees 8ui ont t su99ri&s!

    Mais cette dco&9osition ne 9orte 9as atteinte au=onde&ent de %?unit budgtaire!

    - Les budgets annees!

    $e sont des budgets 9ro9res certains serices

    9ub%ics aant une actiit industrie%%e ou co&&ercia%e!

    $es serices a99%i8uent %es r>g%es de %a gestion

    co&&ercia%e en courant %eurs cCarges au &oen de

    %eurs 9ro9res recettes!

    -39-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    40/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $e sont des budgets distincts du budget gnra%

    ce9endant %eur so%de Fcrditeur ou dbiteur ;gure au

    budget gnra% de 9%us ces budgets sont sou&is au

    &&es r>g%es d?%aboration d?ecution et de contrB%e

    8ue %e budget gnra% aec %e8ue% i%s ;gurent dans %a %oi

    de ;nances de ce =ait ces budgets annees ne

    constituent 9as une ritab%e drogation au 9rinci9e de

    %?unit &ais un si&9%e assou9%isse&ent i&9os 9ar %es

    eigences d?une gestion &oderne!

    On 9eut citer co&&e ee&9%e de budget annees +

    ce%ui de %?i&9ri&erie oKcie%%e ou ce%ui de %a Radio1t%ision&arocaine! $o&&e i% a t signa% %a Loi organi8ue des

    ;nances du 2) noe&bre ,- a su99ri& %es budgets

    annees!

    - Les co&9tes s9ciau du trsor

    ua%i;s de co&9tes W Cors budget X ces co&9tes

    8ui ont un caract>re ece9tionne% ou 9roisoire ne

    ;gurent 9as dans %e budget gnra% et cCa99ent %arigueur des r>g%es de %a co&9tabi%it!

    $es co&9tes retracent des o9rations de d9enses

    n?aant 9as un caract>re d;niti= dans %a &esure ou i%

    s?agit de sortie de =onds 8ui seront restitus

    u%trieure&ent %?ee&9%e des 9rts ou des aances

    re&boursab%es!

    $es co&9tes 8ui dcrient des o9rations s9ci;8ues

    8ui 9euent s?ta%er dans %e te&9s co&9rennent %es sicatgories suiantes +

    ,! Les co&9tes d?aJectation s9cia%e 8ui retracent %es

    recettes aJectes au ;nance&ent d?une catgorie

    de d9enses et %?e&9%oi donn ces recettes! $es

    co&9tes sont ;nancs 9ar des recettes

    9articu%i>res Ftaes erse&ents budgtaires Z

    2! Les co&9tes d?adCsion au organis&esinternationau retracent %es cotisations erses et

    %es re&bourse&ents entue%s de %?adCsion du

    Maroc au organis&es internationau Z

    -40-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    41/244

    Prcis de gestion budgtaire

    *! Les co&9tes d?o9rations &ontaires enregistrent

    %es &oue&ents de =onds Frecettes et d9enses

    d?origine &ontaire Z

    ! Les co&9tes d?aances dcrient %es aances

    re&boursab%es consenties 9ar %?Etat sur %es

    ressources du Trsor 9our une dure ne d9assant

    9as 2 ans! $es aances sont 9roducties

    d?intrts Z

    \! Les co&9tes de 9rts retracent %es 9rts accords

    9ar %?Etat 9our des raisons d?intrt 9ub%ic! La

    dure de ces 9rts 9eut tre su9rieure 2 ans!$es 9rts sont 9roducti=s d?intrts Z

    )! Les co&9tes de d9enses sur dotations dcrient

    des o9rations dont %e ;nance&ent est assur 9ar

    des ressources 9ra%ab%e&ent dter&ines et

    rationne%%e&ent %ies %a d9ense!

    Les diJrents co&9tes s9ciau ne re9rsentent 9as

    une ritab%e drogation %a r>g%e de %?unit dans %a &esureou %eur so%de Fcrditeur ou dbiteur ;gure dans %e budget

    gnra%!

    I%s sont sou&is au &&es r>g%es d?ecution et de

    contrB%e 8ue ce%%es du budget gnra% de %?Etat! Leur no&bre

    est ; 9ar %a %oi!

    $e9endant 9ara%%>%e&ent %?eJort de budgtisation

    Fintgration de toutes %es o9rations dans %a %oi de ;nancesun courant de dbudgtisation se de%o99e!

    $e courant se &ani=este 9ar %a &ise Cors budget de

    certaines o9rations ;nanci>res caract>re cono&i8ue ou

    socia% con;es des 9ersonnes &ora%es de droit 9ub%ic te%s

    8ue %es co%%ectiits %oca%es ou %es tab%isse&ents 9ub%ics

    dots de budgets autono&es non sou&is au contrB%e

    9ar%e&entaire !

    S!ti%( 21 La '#! &! #a((*a#it-.*&'-tai!

    -41-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    42/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $ette r>g%e signi;e 8ue %a Loi de ;nances en tant

    8u?acte de 9rision et d?autorisation des ressources et des

    cCarges de %?Etat est tab%ie 9our %a dure d?une anne! Fdu

    ,eranier au *, Dce&bre!

    ;"1 L!$ 8*$ti+ati%($ &! #a '#! &! #a((*a#it-

    Le cadre annue% 9er&et une &aNtrise de %a gestion en

    ce sens 8ue %es 9risions seraient &oins entacCes

    d:incertitudes 8ue si %e budget tait conu 9our une

    9riode 9%us %ongue et %:ecution de no&breuseso9rations serait a%atoire!

    L?annua%it du budget =aci%ite %e contrB%e rgu%ier des

    ;nances 9ub%i8ues! L:ecuti= se troue contraint de

    9roduire rgu%i>re&ent des co&9tes et de sou&ettre

    annue%%e&ent %es diJrentes o9rations au institutions

    de contrB%e!

    L?annua%it 9er&et au gouerne&ent d?obtenir une

    autorisation 9ar%e&entaire annue%%e de 9erceoir %es

    recettes et d?eJectuer %es d9enses!

    $e9endant si certaines o9rations d9assent %e cadre

    annue% %a 8uestion 8ui se 9ose est de saoir 8ue%

    eercice doit1 on %es i&9uter `

    A cet eJet deu sst>&es sont conus + %e sst>&e de

    %?eercice et %e sst>&e de %a gestion

    A1 L! $?$t! &! #!=!i!

    L?autorisation des d9enses 9eut tre uti%ise au de%

    de %a date %i&ite de %?eercice c?est 11dire au de% du *,

    dce&bre a;n de ;nancer %es o9rations en oie de

    ra%isation enta&es au cours de %?eercice!

    Ainsi on i&9ute %es o9rations de recettes et de

    d9enses %?anne d?autorisation abstraction =aite de

    %?encaisse&ent ou du 9aie&ent eJecti=!

    -42-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    43/244

    Prcis de gestion budgtaire

    L?inconnient de ce sst>&e rside dans %e retard 8ui

    caractrise %a c%Bture de %?eercice ce 8ui e9%i8ue %a

    9r=rence accorde au sst>&e de gestion!

    B 1 L! $?$t! &! #a '!$ti%(

    $e sst>&e su99ose 8ue toutes %es o9rations

    re%aties %?ecution du budget s?arrtent i&9ratie&ent

    %a ;n de %?anne budgtaire F*, dce&bre!

    $e sst>&e rattacCe %?anne budgtaire toutes %es

    recettes encaisses et toutes %es d9enses 9aes du ,er

    @anier au *, dce&bre!Le Maroc co&&e beaucou9 de 9as a o9t 9our %a

    so%ution %a 9%us 9rati8ue saoir %e sst>&e de %a gestion!

    La %oi organi8ue des ;nances de ,- 9roit dans son

    artic%e - 8ue W Les recettes sont 9rises en co&9te au titre de

    %?anne budgtaire au cours de %a8ue%%e e%%es sont encaisses

    9ar un co&9tab%e 9ub%ic!

    Les d9enses sont 9rises en co&9te au titre de %?annebudgtaire au cours de %a8ue%%e %es ordonnances ou &andats

    sont iss 9ar %es co&9tab%es assignataires e%%es doient

    tre 9aes sur %es crdits de %adite anne 8ue%%e 8ue soit %a

    date de %a crance X!

    ;2 4 L!$ &-%'ati%($ > #a '#! &! #a((*a#it-

    Les contraintes de %a gestion ;nanci>re et %a ncessitde %a 9rogra&&ation cono&i8ue %ong ter&e ont r%

    %?inada9tation de %a r>g%e de %?annua%it et ont @usti; %es

    drogations 8ui %ui sont a99ortes saoir+

    A1 L!$ &%*@i!$ p%3i$%i!$

    Lors8ue %a %oi de ;nances est ote aec un retard %e

    gouerne&ent est Cabi%it ourir 9ar dcret %es crdits

    ncessaires au =onctionne&ent des serices 9ub%ics enattendant %e ote du budget annue%!

    B1 L!$ #%i$ &! +(a(!$ !ti+ati3!$

    -43-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    44/244

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    45/244

    Prcis de gestion budgtaire

    $e 9rinci9e est 9os 9ar %?artic%e de %a %oi organi8ue

    des ;nances+ W i% est =ait recette du &ontant intgra% des

    9roduits sans contraction entre %es recettes et %es d9enses

    %?ense&b%e des recettes assurant %?ecution de %?ense&b%e

    des d9enses!

    Toutes %es recettes et toutes %es d9enses sont i&9utes au

    budget gnra% X!

    1 %a non aJectation des recettes+

    $ette r>g%e interdit 8u?une recette soit s9cia%e&ent

    aJecte une d9ense car %es &asses de recettes et ded9enses constituent deu b%ocs distincts!

    ;"4 L!$ 8*$ti+ati%( &! #a '#! &! #*(i3!$a#it-

    La r>g%e de %?uniersa%it 9eut tre @usti;e sur %e 9%an

    tecCni8ue et sur %e 9%an 9o%iti8ue!

    1 sur %e 9%an tecCni8ue cette r>g%e 9er&et une certaine

    c%art et une sincrit des o9rations budgtaires en ce sens8u?e%%e ite une co&9ensation entre recettes et d9enses

    ou une aJectation d?une recette une d9ense !

    1 sur %e 9%an 9o%iti8ue %?uniersa%it =aci%ite %e contrB%e

    9ar%e&entaire et e&9cCe %es ad&inistrations de dissi&u%er

    des d9enses derri>re des recettes en o9rant une

    co&9ensation entre e%%es!

    ;2 1 L!$ &-%'ati%($ > #a '#! &! #*(i3!$a#it-

    L?i&9rati= d?une gestion eKcace et %a ncessit

    d?a99rCender %es co^ts des serices 9ub%ics e9%i8uent %es

    drogations a99ortes cette r>g%e saoir +

    1 %es budgets annees accords au serices

    caract>re industrie% et co&&ercia% 8ui doient courir %eurs

    cCarges au &oen de %eurs 9ro9res recettes et a%uer %eco^t et %e rende&ent de %eurs actiits!

    -45-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    46/244

    Prcis de gestion budgtaire

    1 %es co&9tes s9ciau du trsor dont %a nature des

    o9rations 9er&ettent %?aJectation d?une recette une

    d9ense dter&ine!

    1 %es =onds de concours ce sont des =onds erss au

    budget de %?Etat 9ar des 9ersonnes 9Csi8ues ou &ora%es

    9ub%i8ues ou 9ries 9our %a ra%isation d?une ure

    d?intrt 9ub%ic!

    $es =onds sont directe&ent 9orts en recettes au

    budget gnra% ou au co&9tes s9ciau du trsor! 3n

    crdit de &&e &ontant 9eut tre ouert en addition au

    crdits accords 9ar %a %oi de ;nances Fartic%e 22 de %a %oiorgani8ue des ;nances!

    1 %e rtab%isse&ent de crdits %ors8u?une d9ense a

    t 9ae ind^&ent ou un &ontant a t 9eru de tro9 9ar

    %?ad&inistration i% a annu%ation de %adite d9ense et %a

    restitution 9ar %e trsor des so&&es en 8uestion 8ui donnent

    %ieu %a rouerture de crdits aJects au cCa9itre d?un

    &inist>re dter&in!

    S!ti%( 4 La '#! &! #a $p-ia#it- .*&'-tai!

    $ette r>g%e signi;e 8ue %es crdits sont s9cia%iss 9ar

    cCa9itre %e8ue% constitue %?unit de ote et de contrB%e9ar%e&entaire!

    De ce =ait cette r>g%e a des @usti;cations essentie%%e&ent

    9o%iti8ues!

    $e9endant %a re&ise en cause de %a 9rocdure du

    ote 9ar cCa9itre et %a restructuration du budget en =onction

    de crit>res =onctionne% et cono&i8ue %i&itent %a 9orte de

    cette r>g%e!

    -46-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    47/244

    Prcis de gestion budgtaire

    6ien 8ue %es drogations au r>g%es c%assi8ues sur

    %e8ue%%es se =onde %a gestion budgtaire soient no&breuses

    ces r>g%es reoient tou@ours a99%ication co&9te tenu des

    ra&nage&ents 8ui %eur sont a99orts!

    $es ra&nage&ent 8ui concernent ga%e&ent %a

    =or&e %a structure et %e contenu du budget isent son

    ada9tation %?o%ution de %a conce9tion des ;nances

    9ub%i8ues et au noue%%es 9roccu9ations &anagria%es 8ui

    &ettent %?accent sur %es &tCodes de gestion!

    -47-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    48/244

    Prcis de gestion budgtaire

    TABLEAU SNOPTIQUE DES REGLES BUDGETAIRES

    -48-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    49/244

    Prcis de gestion budgtaire

    LES SIGNIFICATION USTIFICATION ASSOUPLISSEMENT E6CEPTIONS

    LUNITE

    Toutes %es recettes et %es

    d9enses de

    %?Etat doient

    tre grou9es

    dans un

    docu&ent

    uni8ue

    1 ision c%aire des

    ;nances

    1 contrB%e

    9ar%e&ent

    aire

    1 6udgets annees

    1 5EGMA

    1 $o&9tes s9ciau

    du trsor

    1 6udgets autono&es

    1 6udgets etraordinaires

    LANNUALI

    1 Autorisation et 9rision

    budgtaires

    tab%ies 9our

    une anne

    1 9rision 9rocCe de

    %a ra%it

    1 contrB%e

    9ar%e&entaire

    1 Doui>&es

    9roisoire

    s

    1 Reconduction de

    crdits

    1 L!.!recti;catie

    1 Re9ort de crdits

    1 $rdits d?engage&ent

    1 Autorisations de 9rogra&&es

    1 Lois de 9rogra&&es

    LUNIVERS

    1 Toutes %es recettes et %es

    d9enses de

    %?Etat doient

    tre intgres

    dans %e budget

    sans aucune

    co&9ensation

    1 La non aJectation

    1 $%art et sincrit

    des

    o9ration

    s

    budgtair

    es

    1 $ontrB%e

    9ar%e&ent

    aire

    itant

    toute

    1 6udgets annees

    1 5EGMA

    1 $o&9tes s9ciau du

    trsor

    1 Rtab%isse&ent de

    crdits

    1 .onds secrets

    1 .onds de concours

    -49-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    50/244

    Prcis de gestion budgtaire

    dissi&u%at

    ion d?une

    d9ense

    derri>re

    une

    recette

    LA

    Les crdits sont s9cia%iss

    9ar cCa9itre

    $ontrB%e

    9ar%e&ent

    aire + %es

    crdits ne

    sont 9as

    ea&ins

    9ar &asse

    &ais 9ar

    unit

    Le trans=ert de crdits

    FcCange&

    ent du

    serice

    res9onsab

    %e de %a

    d9ense

    Le ire&ent de crdits

    FcCange&ent de %a nature de %a d9ense

    -50-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    51/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Encadr n 2 bis : Le p"nom#ne de ladbudgtisation en France

    -51-

    La dbud$tisation a t prsente comme une remise enordre des dpenses publiques l4tat doit nancer uniquement

    des dpenses correspondant ses dpenes # normales % Lestransferts ainsi ralises se rattachent uneconception # nolibrale %qui rsrve l4tat les t1ches de

    puissance publique et re/ette sur le secteur priv ou desor$anismes publics autonomes la $estion de lactivitconomique

    La dbud$tuisation permet aussi de raliser plusfacilement lquilibre des dpenses et des recettes. qui est

    devenu un principe de la politique bud$taire franKaise depuis+FE cest surtout dans la rduction des dpenses # audessous % de la li$ne que cet quilibre a t recherch;e ce fait. lopration de dbud$tisation a eu pourconsquence de rendre condentielles de multiples interventionsnancires de la puissance publique qui ne sont plus soumisesau contr>le du parlement et par suite de lopinion publiqueIl faut remarquer que cette dbud$tisation contrairement celle qui stait manifeste aprs la libration a t dlibrment

    provoque par le ministre des nances au prot decorrespondants dont celui-ci asure la surveillance en dehors detout contr>le parlementaire"i toutes les dpenses ne $urent pas dans le documentsbud$taires soumis au parlement lensemble des secteurs

    public et parapublic nen reste pas moins soumis au contr>le duministre des nances par divers intermdiaires(contr>leursd4tat. nominateur de directeurs) "eul ce dernier aune vue dnsemble de lactivit nancirede tous les or$anismes

    publics que devrait normalement parta$er avec lui le parlement

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    52/244

    Prcis de gestion budgtaire

    TITRE II

    LES METHODES

    DE LA GESTION BUDGETAIRE

    6ases sur %es doctrines c%assi8ues du 4I4>&e si>c%e

    %es &tCodes de %a gestion budgtaire 9ub%i8ue ont

    9rogressie&ent o%u 9our r9ondre au 9roccu9ationsde %?Etat en ter&es d?eKcacit de 9roductiit et

    d?cono&ie!

    -52-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    53/244

    Prcis de gestion budgtaire

    De noue%%es a99rocCes de %a gestion se sont

    introduites en ;nances 9ub%i8ues et de noueau

    instru&ents budgtaires ont co&&enc receoir

    a99%ication!

    'ous &ettrons en eergue ces a99rocCes traers

    %?tude %?ana%se et %?a%uation des noueau conce9ts et

    outi%s de gestion suiant %es diJrentes 9Cases du cc%e

    budgtaire!

    Chapit!1 I 1 : L-#a.%ati%( &* .*&'!t

    L:%aboration du budget est une o9ration

    =onda&enta%e du 9rocessus budgtaire car e%%e 9er&et de

    d;nir %a 9o%iti8ue cono&i8ue ;nanci>re et socia%e de %?Etat

    9our une anne!

    $ette %aboration sou%>e des 9rob%>&es co&9%ees

    d:ordre ad&inistrati= et tecCni8ue!5ur %e 9%an ad&inistrati= i% s:agit de dter&iner %es

    diJrents acteurs 8ui 9artici9ent au traai% d?%aboration!

    5ur %e 9%an tecCni8ue i% conient d?ana%ser %es

    &tCodes d?a%uation 9risionne%%e des o9rations de

    recettes et de d9enses!

    -53-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    54/244

    Prcis de gestion budgtaire

    S!ti%( 1" 1 L!$ %p-t!(!$ .*&'-tai!$ &!

    #9!=-*tie du9ouoir ecuti=! Le gouerne&ent dis9ose en eJet de

    &oens %a =ois @uridi8ues et &atrie%s %ui attribuant une

    su9r&atie de droit et de =ait 9ar ra99ort au 9ouoir

    %gis%ati=!

    En eJet %:organe ecuti= dis9ose de %:ad&inistration

    centra%ise %:in=or&ation et c:est %ui 8u:inco&be %a t_cCe de

    d9enser d:i&9oser d:e&9runterAu cours du 4III>&e et 4I4>&esi>c%e %es 9rrogaties

    du 9ar%e&ent se sont accrues ce9endant d>s %es dbut du

    44>&esi>c%e %a situation s?est renerse au 9ro;t de %?ecuti=

    sous %a 9ression d?i&9rati=s d:ordre 9o%iti8ue Fguerre

    &ondia%e cono&i8ue Fcrise et tecCni8ue FtecCnicit de %a

    gestion ;nanci>re!

    $e 9Cno&>ne est 9%us a99arent dans %e do&aine des

    ;nances 9ub%i8ues!

    La co&9%eit de %a gestion ;nanci>re &oderne eigeen eJet des 8ui9es d:e9erts ou tecCnostructure 8ui gr_ce %eur co&9tence tecCni8ue %:in=or&ation 8u:i%scentra%isent et 8u:i%s traitent sont Cabi%its con=ectionner&atrie%%e&ent 9our %e co&9te du gouerne&ent %edocu&ent budgtaire!

    Au Etats13nis %a res9onsabi%it de %a 9r9aration dubudget est con;e au cCe= du gouerne&ent &ais dans de

    no&breu 9as %a 9r9aration du budget est assure 9ar %e

    &inistre des ;nances %e cas en Ang%eterre ou en .rance!

    Le budget tant %:e9ression de %a 9o%iti8uegouerne&enta%e con;er son %aboration ec%usie&ent au&inistre des ;nances c:est en =aire %e dtenteur uni8ue du9ouoir ;nancier dans %:Etat c:est 9our8uoi dans de

    no&breu 9as te%%e 8ue %a .rance %e 9ro@et de Loi de;nances %abor 9ar %e &inistre des ;nances est discut 9ar%e consei% des &inistres une =ois a99rou i% est considrco&&e %e 9ro@et de gouerne&ent tout entier!

    -54-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    55/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Au Maroc %a Loi organi8ue des ;nances du 2)

    no!,- attribue dans son artic%e *2 %a res9onsabi%it de %a

    9r9aration du 9ro@et de %oi de ;nances au &inistre des

    ;nances sous %:autorit du Pre&ier &inistre! De ce =ait %e

    9ro@et de %oi de ;nances engage tout %e gouerne&ent!

    $e9endant 5a Ma@est %e Roi @oue un rB%e dter&inant

    dans %:ado9tion d;nitie du 9ro@et de %oi de ;nances

    9uis8ue %e 9ro@et de %oi de ;nances est arrt en consei% de

    &inistre 8ui est 9rsid 9ar sa Ma@est con=or&&ent

    %:artic%e 2\ de %a constitution!

    ;"1 #! P!i! i(i$t! 8%*! *( 5#! ip%ta(t

    1 %e Pre&ier &inistre d;nit %a 9o%iti8ue cono&i8ue et

    ;nanci>re du gouerne&ent %:occasion de %:e9os

    de son 9rogra&&e 9o%iti8ue deant %e 9ar%e&ent et

    donne ses orientations au diJrents &inistres F%ettre

    de cadrage!

    1 i% a %?initiatie des %ois et eerce %e 9ouoir

    rg%e&entaire Fartic%e )2 et )* de %a constitution

    1 i% arbitre %es conits8ui o99osent %es &inistres

    %eurs co%%>gues des ;nances

    - i% 9rside %e consei% de gouerne&ent 8ui ado9te %e

    9ro@et de Loi de ;nances

    -

    sous %a res9onsabi%it du Ier &inistre %e gouerne&entassure %:ecution des %ois et dis9ose de

    %:ad&inistration

    ;21 #! 5#! &* i(i$t! &!$ +(a(!$ !$t! &%i(a(t

    La 9r&inence du &inistre des ;nances 9eut

    s?e9%i8uer 9ar 9%usieurs =acteurs+

    - en tant 8ue &inistre d9ensier c:est %ui 8ue reient

    %a res9onsabi%it d:a%uer %es crdits de %es r9artirentre %es diJrents d9arte&ents et de ei%%er au

    &aintien de %:8ui%ibre cono&i8ue et ;nancier

    -55-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    56/244

    Prcis de gestion budgtaire

    - c:est %e &inistre des ;nances 8ui 9rend en cCarge %a

    res9onsabi%it de %a co%%ecte des ressources

    - i% dtient %es &oens d:in=or&ation et de contrB%e %ui9er&ettant de grer %es ;nances de %:Etat

    1 i% ise tout 9ro@et de %oi ou de r>g%e&ent aant une

    incidence ;nanci>re directe ou indirecte

    1 I% 9rsente au gouerne&ent cCa8ue anne aant %e ,er

    &ai une es8uisse du 9ro@et de Loi de ;nances Fartic%e

    ,erdu Dcret du 2) ari% , re%ati= %?%aboration et

    %?ecution des %ois de ;nances!- i% centra%ise %es 9ro9ositions budgtaires des diJrents

    d9arte&ents

    - I% interient dans %e cc%e de con=rences budgtaires

    9our arbitrer %es conits aec %es diJrents &inist>res!

    -56-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    57/244

    Prcis de gestion budgtaire

    PROCEDURE BUDGETAIRE

    -57-

    Lettre de cadrage F,er&inistre

    $ircu%aire du Ministre des

    D9arte&ents

    Directions centra%es desdiJrents &inist>res

    Directions du budget # Minist>re des

    5erices

    'gociations budgtaires

    Etab%isse&ent de %a

    Etab%isse&ent des9ro9ositions

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    58/244

    Prcis de gestion budgtaire

    S!ti%( 2 1 L!$ -th%&!$ &! p-3i$i%( .*&'-tai!

    La 9rision budgtaire est une o9ration co&9%ee

    car tout en se r=rant au 9ass e%%e doit 9roir %?aenir!E%%e se traduit 9ar %?etra9o%ation de donnes actue%%es

    sur un =utur 9%us ou &oins 9rocCe tout en 9renant en

    considration %es ne&ents i&9rus ou i&9risib%es!

    La 9rision budgtaire cCercCe &aNtriser et

    circonscrire %?incertitude 8ui caractrise %e =utur a;n

    d?en %i&iter %es eJets ce 8ui e9%i8ue %?o%ution des

    &tCodes de 9rision!$es &tCodes 9rsentent des as9ects cono&i8ues

    ;nanciers et tecCni8ues!

    ;" 4 L!$ a$p!t$ -%(%i)*!$ &! #a p-3i$i%(

    La 9rision cCercCe traiter %?incertitude

    8ue%8ue soit sa cause + nature%%e Fcatastro9Ce &atrie%%e

    Fra%isation 9Csi8ue ou Cu&aine FcCoi d?ob@ecti=s

    La 9rision doit 9er&ettre de conceoir des scnariosen &esure de =aire =ace dierses situations en &ettant au

    9oint des &od>%es 9%us ou &oins co&9%ees 9er&ettant de

    &aNtriser %?aenir et d?a%uer %?i&9act de tout cCange&ent!

    Deu catgories de &tCodes 9euent tre conues

    en &ati>re de 9rision+

    1 des &tCodes 8uantitaties bases sur des donnes

    Cistori8ues Fsrie de a%eurs des donnes 9asses9er&ettant d?aider 9roir %?aenir

    1 des &tCodes 8ua%itaties 8ui tendent 9roir %es

    &odi;cations de co&9orte&ents Cistori8ues c?est11dire %es

    cCange&ents 8ui 9euent constituer une ru9ture aec %e

    9ass ! Pour ce%a i% est ncessaire d?identi;er %es %iens de

    causa%it se ra99ortant ces cCange&ents et de &nager

    une 9%ace i&9ortante %?intuition!

    Le cCoi des &tCodes de 9rision est tributaire de

    9%usieurs =acteurs on 9eut citer +

    -58-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    59/244

    Prcis de gestion budgtaire

    V %?Corion te&9ore% saoir %e court %e &oen ou %e

    %ong ter&e!

    V %e degr de dtai% 8ui intresse un ense&b%ed?o9rations ou une o9ration bien indiidua%ise!

    V La stabi%it des situations %e degr de certitude de %a

    9rision arie en =onction des situations 9%us ou

    &oins stab%es ou &ouantes!

    La 9rision 9rend en considration %es 9ers9ecties

    d?o%ution de %?enironne&ent internationa% et ses

    reto&bes sur %?o%ution du contete nationa%!A cette ;n %e &inist>re cCarg des ;nances tab%it une

    sntC>se se&estrie%%e de %?o%ution de %a con@oncture

    internationa%e!

    Au Maroc %a 9r9aration du 9ro@et de %oi de ;nances se

    =onde sur des donnes 9renant en considration %es

    9ers9ecties d?o%ution du contete internationa% et

    nationa%!

    A1 L!$ p!$p!ti3!$ &-3%#*ti%( &! #!(3i%((!!(t

    i(t!(ati%(a#

    Des tudes et des ana%ses inities 9ar %e

    d9arte&ent des ;nances 9er&ettent d?tab%ir une

    sntC>se des donnes cono&i8ues et ;nanci>res 8ui =ournit

    des indicateurs sur +V %es 9ers9ecties de %a croissance cono&i8ue

    internationa%e Z

    V %?o%ution des tau d?intrt Z

    V %e tau d?ination Z

    V %?o%ution des inestisse&ents Z

    V %es cours des &ati>res 9re&i>res Z

    V %e nieau des cCanges internationau

    B1 L!$ p!$p!ti3!$ &-3%#*ti%( i(t!(!

    -59-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    60/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Au nieau interne %es res9onsab%es du d9arte&ent

    des ;nances ont &is au 9oint un &od>%e cono&tri8ue

    9er&ettant d?c%airer %es cCoi stratgi8ues en &ati>re

    cono&i8ue et ;nanci>re!

    $e &od>%e 9er&et %?tab%isse&ent de 9ro@ections

    cono&i8ues court ter&e i% co&9orte trois &odu%es

    interd9endants +

    %e &odu%e W cono&ie re%%e X 8ui dter&ine %es

    tendances d?o%ution des 9rinci9au agrgats

    cono&i8ues saoir %e P!I!6! %?inestisse&ent %a

    conso&&ation %?9argne %e &odu%e W enironne&ent internationa% X 8ui 9er&et

    des 9risions au nieau de %a ba%ance des 9aie&ents

    9artir d?indicateurs re%ati=s %?o%ution cono&i8ue

    des 9artenaires du Maroc

    %e &odu%e W ;nances 9ub%i8ues X 8ui est tab%i 9artir

    des 9risions du &odu%e W cono&ie re%%e X et du

    &odu%e W enironne&ent internationa% X!

    $es 9risions 9er&ettent des indicateurs sur %es

    tendances d?o%ution des diJrentes rubri8ues

    budgtaires!

    Pour cerner %?o%ution des diJrentes ariab%es

    cono&i8ues %?ad&inistration es ;nances a &is en 9%ace un

    sst>&e de co%%ecte et de traite&ent de %?in=or&ation

    9er&ettant +

    - d?a%i&enter %es traau de &od%isation de%?cono&ie &arocaine

    - d?assurer %e suii de %a con@oncture cono&i8ue

    - d?%aborer des tab%eau de bord &ensue%s et

    annue%s!

    ;2 4 #!$ a$p!t$ +(a(i!$ !t pati)*!$ &! #a

    p-3i$i%(

    -60-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    61/244

    Prcis de gestion budgtaire

    La ncessit d?assurer %a continuit des serices

    9ub%ics a =aoris %?enracine&ent d?une r>g%e c%assi8ue

    saoir ce%%e de %?antriorit des d9enses ou de %a 9riorit

    des d9enses!

    $ette r>g%e se @usti;ait 9ar %e =ait 8ue %e o%u&e des

    recettes deraient r9ondre uni8ue&ent au besoins

    itant ainsi un accroisse&ent in@usti; des 9r%>e&ents

    ;scau! G! >e se 9rononait dans ce sens +i% a des

    d9enses i% =aut %es courir!

    Au@ourd?Cui cette r>g%e est d9asse car %es recettes

    ne sont 9%us a%ues en =onction des d9enses i% ase%on M! Duerger une 9riorit des buts des ob@ecti=s

    cono&i8ues sociau et 9o%iti8ues 8ue %?Etat eut obtenir

    9ar sa 9o%iti8ue budgtaire!

    5ur %e 9%an 9rati8ue %es ad&inistrations a%uent

    directe&ent %eurs cCarges et =or&u%ent des 9ro9ositions sur

    %a base d?une a%uation a99roi&atie de %eurs besoins F,!

    Le 9rocessus d:%aboration des 9risions budgtairesest dc%encC 9ar %:enoi aant %e ,er &ai au diJrents

    d9arte&ents &inistrie%s d:une circu%aire du &inistre des

    ;nances indi8uant %es r>g%es de =or&e et de =onds 8ue %es

    ordonnateurs sont tenus res9ecter ainsi 8ue %es

    orientations cono&i8ues et ;nanci>res de %a 9o%iti8ue

    gouerne&enta%e!

    5ur %a base de cette circu%aire %es d9arte&ents

    &inistrie%s identi;ent %eurs besoins a%uent %eursd9enses et arrtent %eurs 9rogra&&es!

    Au sein de cCa8ue &inist>re %es diJrents serices

    centrau et etrieurs =or&u%ent %eurs besoins! Les

    9ro9ositions sont centra%ises au nieau de cCa8ue

    d9arte&ent aant d?tre enoes au &inist>re des

    ;nances au 9%us tard %e ,er@ui%%et!

    5aisie des diJrentes 9ro9ositions &inistrie%%es %adirection du budget du &inist>re des ;nances enta&e

    %:tude et %:ana%se des a%uations des crdits 9ro9oss!

    -61-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    62/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Par %a suite un cc%e de con=rences budgtaires

    s:oure 9er&ettant d:engager des ngociations entre %e

    &inist>re des ;nances d:une 9art et %es autres &inist>res

    d:autre 9art en ue de 9arenir un accord sur %es crdits

    a%%ouer cCa8ue d9arte&ent tant donn %a tendance %a

    suresti&ation des besoins 8ui caractrise diJrentes

    9ro9ositions budgtaires!

    Pour 9ouoir &aNtriser %:a%uation des besoins et

    %i&iter %es abus %:ad&inistration des ;nances tente d:c%airer

    et d:assister %es d9arte&ents au &oen de =or&u%aires et

    de ;cCes dierses a;n d?orienter %es dcideurs en &ati>re de9rision de recettes et de d9enses,!

    A 1 E3a#*ati%( p-3i$i%((!##! &!$ &-p!($!$

    "4 L!$ &-p!($!$ &! re de %?cono&ie des ;nances re%aties %a 9r9aration des

    9ro@ets de %ois de ;nances

    -62-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    63/244

    Prcis de gestion budgtaire

    a L!$ &-p!($!$ &* p!$%((!#

    En ce 8ui concerne Les d9enses du 9ersonne% e%%es

    sont arrtes en =onction des tats des eJecti=s!V Le tab%eau des eJecti=s budgtaires!

    Le tab%eau des eJecti=s budgtaires 9er&et de

    dno&brer %e tota% des eJecti=s et d?indi8uer %es

    trans=or&ations de 9ostes budgtaires!

    $e tab%eau co&9orte ga%e&ent %es eJecti=s des

    =onctions de res9onsabi%it ainsi 8u?un tat 9risionne% des

    e&9%ois acants!

    Les diJrentes ad&inistrations 9euent 9rsenter des

    9ro9ositions re%aties au trans=or&ations de 9ostes

    budgtaires en concertation aec %es serices du contrB%e

    des engage&ents des d9enses!

    V Les crdits du 9ersonne%

    1 Le 9ersonne% titu%aire +

    Les 9ro9ositions des crdits du 9ersonne% titu%aire

    doient se%on %a circu%aire du &inist>re de %?cono&ie et des

    ;nances tre acco&9agnes d?tats @usti;cati=s indi8uant

    9ar cor9s et 9ar grade %e traite&ent de base %es inde&nits

    9er&anentes %es inde&nits =or=aitaires 9our %a oiture et %es

    a%%ocations =a&i%ia%es! De &&e ces tats @usti;cati=s doient

    a%uer %es r9ercussions ;nanci>res de %?aance&ent

    nor&a% des trans=or&ations ou des su99ressions d?e&9%ois!1 Le 9ersonne% te&9oraire +

    Les 9ro9ositions de crdits doient indi8uer %es

    diJrentes catgories de 9ersonne% sur %a base d?un tat

    @usti;cati= =aisant ressortir+ %es sa%aires %es a%%ocations

    =a&i%ia%es %es autres inde&nits %a contribution 9atrona%e

    au rgi&e co%%ecti= d?a%%ocation de retraite!

    1 Le besoin en 9ersonne%En raison de %a 9o%iti8ue restrictie en &ati>re

    d?e&9%oi %a 9riorit est accorde au red9%oie&ent interne

    ou entre &inist>res des eJecti=s ecdentaires!

    -63-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    64/244

    Prcis de gestion budgtaire

    1 Le 9ersonne% occasionne%

    Les ad&inistrations doient 9rsenter un tat dtai%%

    co&9renant %?ense&b%e des eJecti=s occasionne% indi8uantnota&&ent %a date de recrute&ent %a rubri8ue d?i&9utation

    budgtaire F=onctionne&ent ou inestisse&ent %a

    r&unration et %e 9oste d?aJectation!

    D?une &ani>re gnra%e %?a%uation des d9enses du

    9ersonne% se =ait 9artir de %a situation des 9ostes

    budgtaires 9ourus et des 9aie&ents eJectus aec une

    certaine actua%isation!

    .1 #!$ &-p!($!$ &! at-i!# !t &-p!($!$ &i3!$!$

    I% s?agit d?a%uer %es d9enses courantes des

    ad&inistrations co&&e %es conso&&ab%es %es %ocations

    %?entretien %es redeances d?eau d?%ectricit et des

    t%co&&unications ainsi 8ue %es subentions au

    tab%isse&ents 9ub%ics et au serices de %:Etat grs de

    &ani>re autono&e!

    $es crdits sont a%us et r9artis 9ar Direction i%

    s?agit +

    Des cCarges i&&obi%i>res

    $es cCarges concernent %es crdits re%ati=s au

    %ocations d?i&&eub%es usage ad&inistrati=! Leur &ontant

    est ; sur %a base de contrats de %ocation!

    3n tat @usti;cati= des crdits de&ands au titre des %oersdoit tre 9rsent!

    Des redeances d?eau d?%ectricit et de

    t%co&&unications sont a%ues sur %a base de %a

    conso&&ation entue%%e!

    Pour %es autres cCarges re%aties nota&&ent

    au &obi%ier &atrie% et =ournitures %es besoins des

    diJrentes ad&inistrations doient tre &inutieuse&ent

    a%us et @usti;s!

    2 4 L!$ &-p!($!$ &9i(3!$ti$$!!(t

    -64-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    65/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Les d9enses d?inestisse&ent sont 9rues en

    9rinci9e 9ar %e 9%an de de%o99e&ent cono&i8ue et

    socia%! E%%es sont 9rogra&&es dans %es %ois de ;nances 9ar

    %e biais d?autorisations de 9rogra&&es!

    Toute=ois %es ob@ecti=s 9rogra&&s 9ar %e 9%an ne sont

    9as tou@ours ra%iss!

    De no&breu obstac%es s?o99osent une troite

    articu%ation entre %e 9%an et %e budget+

    - des obstac%es d?ordre cono&i8ue rsu%tant des

    uctuations de %a con@onctureZ- des obstac%es d?ordre ad&inistrati= nota&&ent

    %?absence de coordination entre %es diJrentes

    entits ad&inistraties cCarges res9ectie&ent

    du 9%an et du budgetZ

    - des obstac%es d?ordre ;nancier rsu%tant de

    %?absence d?une 9%ani;cation ;nanci>re Z

    - des obstac%es d?ordre tecCni8ue %is au diKcu%tsde %a 9rision cono&i8ue et ;nanci>re!

    $?est 9our8uoi %e sst>&e de 9rision budgtaire se

    eut 9%us ra%iste dans %a &esure o %?a%uation des

    d9enses d?inestisse&ent tout en se r=rant au 9%an de

    de%o99e&ent cono&i8ue cCercCe assurer une

    ad8uation des besoins au 9ossibi%its de ;nance&ent du

    trsor!

    Dans ce sens %es autorisations de 9rogra&&es ne

    constituent 9%us %e W co^t g%oba% d?un 9ro@etX &ais W %a

    %i&ite su9rieure des d9enses 8ue %es ordonnateurs sont

    autoriss engager X!

    Les diJrentes 9ro9ositions budgtaires doient

    distinguer %es crdits de 9aie&ent des crdits d?engage&ent

    9ar anne @us8u? ra%isation des 9ro@ets con=or&&ent

    des &od>%es ad&inistrati=s 9rtab%is 9ar %e d9arte&entdes ;nances Fannees ,0,,,2 9rsentes dans %es

    circu%aires re%aties %a 9r9aration des budgets!

    -65-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    66/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Par ai%%eurs i% est reco&&and d?acco&9agner %es

    9ro9ositions budgtaires d?un ra99ort sur %es ra%isations

    tant du 9oint de ue co&9tab%e F%es crdits de re9ort %es

    crdits de 9aie&ent et d?engage&ents 8ue du 9oint de ue

    tecCni8ue F%es ra%isations 9Csi8ues!

    B 4 E3a#*ati%( p-3i$i%((!##! &!$ !!tt!$

    L?a%uation 9risionne%%e des recettes reste

    tributaire de no&breuses ariab%es d:ordre cono&i8ue

    ;nancier et ;sca%!P%usieurs &tCodes d?a%uation ont t conues e%%es

    sont =onde soit sur une a%uation indirecte soit sur une

    a%uation directe!

    " 1 L!$ -th%&!$ &9-3a#*ati%( i(&i!t!

    V %a r>g%e de %a 9nu%ti>&e anne+

    La r>g%e de %a 9nu%ti>&e anne est une r>g%e 8ui

    consiste reconduire d?une &ani>re auto&ati8ue %esrsu%tats eJecti=s du dernier eercice!

    Autre&ent dit i% conient d?inscrire dans %e budget de

    %?anne 9rocCaine %es recettes ra%ises au titre du budget de

    %?aant derni>re anne!

    $ette r>g%e serait co&&ode en cas de stabi%it

    cono&i8ue et coniendrait au recettes stab%es te%%es 8ue

    %es recettes do&ania%es!

    Mais dans un contete caractris 9ar %?instabi%it de

    %a con@oncture cono&i8ue et 9ar %?ination cette r>g%e

    =ausse %a 9rision car e%%e ris8ue d:entraNner une sous

    a%uation des recettes et 9eut se r%er inada9te au

    recettes sensib%es %a con@oncture te%%e 8ue %es recettes

    ;sca%es!

    V La &tCode des tanti>&es de &a@oration+

    -66-

  • 8/9/2019 Droit Budgtaire .doc

    67/244

    Prcis de gestion budgtaire

    Pour 9a%ier au %acunes de %a r>g%e de %a 9nu%ti>&e

    anne %e tCoricien Lon 5a a essa en ,--* suite %a

    ra%isation de 9%us a%ue ;sca%es i&9ortantes de corriger

    cette r>g%e 9ar des W tanti&g