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ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 DECEMBRE 2004 N°2004-105- Délégation au Président (cf. article L-2122 du CGCT) – délégation au Bureau Communautaire (cf. article L-5211 du CGCT)

N°2004-106- Décision modificative n°3

N°2004-107- Avances sur subventions 2005

N°2004-108- Création budgets annexes – Les Bréguières – La Motte

N°2004-109- Acquisition Sainte-Barbe – Régularisation administrative d’emprunt – Draguignan/CAD-

N°2004-110- Investissements 2004 – demande de subventions – convention avec le Conseil Général

N°2004-111- Harmonisation progressive des taux imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

N°2004-112- Commune du Muy – Achat CAD/LOISEAU

N°2004-113- Commune du Muy – Achat CAD/FRIOLET

N°2004-114- Commune du Muy - Achat CAD/MICHEL-BARBIER & MICHEL JOLIVET

N°2004-115- Les Bréguières – Achat CAD/GOIRAN

N°2004-116- Les Bréguières – Achat CAD/JEAN-PIZARD

N°2004-117- Les Bréguières – Achat CAD/POIVRE-RUGOLETTO

N°2004-118- Les Bréguières – Achat CAD/ PROST

N°2004-119- Les Bréguières – Achat CAD/PASCAL-MAZURKOWSKI

N°2004-120- Les Bréguières – Achat CAD/AUDIBERT

N°2004-121- Les Bréguières – Achat CAD/CABASSE-GIRODENGO

N°2004-122- Les Bréguières – Achat CAD/FRAYSSE

N°2004-123- Les Bréguières – Achat CAD/GASTINEL-LORI-FERRIER

N°2004-124- Les Bréguières – Achat CAD/ NONNON-KUCEJ

N°2004-125- Les Bréguières - Achat CAD/GUIGONNET-OURGIAS

N°2004-126- Les Bréguières - Achat CAD/MEYER

N°2004-127- Les Bréguières - Achat CAD/VACQUIER

N°2004-128- Les Bréguières - Achat CAD/TROIN-FERAUD

N°2004-129- Les Bréguières – Achat CAD/LAMBERT

N°2004-130- Les Bréguières – Achat CAD/FAURE

N°2004-131- Les Bréguières – Achat CAD/LOMBARD

N°2004-132- Les Bréguières – Achat CAD/TEXTORIS-RIGACCI

N°2004-133- Les Bréguières – Maîtrise foncière de la future ZAC – recours à la procédure d’expropriation

N°2004-134- Association Boutique de Gestion du Var – Partenariat – remplace la 2004.100 du 22 septembre 2004

N°2004-135- Accès internet haut débit – Boucle Locale Alternative – demande de subvention régionale

N°2004-136- Convention d’aide indirecte à l’entreprise DBB

N°2004-137 –Jeu-concours en ligne : promotion du site Internet de la CAD

N°2004-138- ZAC PONT ROUT – report de SHON Lot 12

N°2004-139- SCOT en Dracénie – demande de subvention auprès de l’Etat

N°2004-140- Commune de Trans-en-Provence : courts de tennis et club house – annulation de transfert

N°2004-141- Modification de statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise

N°2004-142- Réhabilitation de l’espace Chabran – financement européen MIMAR-MED- annulée et remplacée

par 2005-83 du 28 septembre 2005 N°2004-143- Théâtres en Dracénie – Convention tripartite – 2004/2005

N°2004-144- Règlement d’utilisation du Théâtre de Draguignan – subvention complémentaire pour 2004

N°2004-145- Réseau des médiathèques – Tarification et modalités de prêt des documents pour les communes de

Draguignan, Lorgues, Flayosc, Callas, Trans-en-Provence, Vidauban et Figanières – remplace la 2004.98 du 22

septembre 2004

N°2004-146- Médiathèque de Lorgues – Régie – Remise gracieuse

N°2004-147- Déchèteries communautaires – règlement intérieur

N°2004-148- Déchèteries communautaires – tarifs de dépôts pour les entreprises

N°2004-149- Commune de Taradeau – acquisition d’une benne à ordures ménagères – demande de subvention

N°2004-150- Reversement d’écrêtement de la rémunération d’un Vice-Président

N°2004-151- Révision du tableau des effectifs

Département du Var

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Arrondissement de Draguignan

JMM/JM

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au

Conseil Communautaire

En Exercice

Qui ont pris part à la

délibération

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Objet de Délibération : Délégation au Président (cf. article L-2122 du CGCT) - Délégation au Bureau Communautaire (cf. article L-5211 du CGCT)

N°2004.105

Communauté d’Agglomération

Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil

Communautaire ----------

Séance du 16 décembre 2004 ----------

L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, BELKADI Richard pouvoir à DAHOT Marie Paule, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, LEMAIRE Fabienne pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, WENGER Daniel pouvoir à DAHOT Luc, ABSENTS : DOLLA-FOESSEL Danielle, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, VACHALD Sabine Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Décision communautaire n°04/114 du 15 septembre 2004 Procédure Adaptée « travaux de fourniture et pose de clôtures et pare ballons sur différentes installations sportives » - Titulaire SARL Dragui Sport & Pub pour un montant de 139.932€TTC. Décision communautaire n°04/115 du 24 septembre 2004 Procédure Adaptée « conception et réalisation de documents de communication pour le service de Transport à le Demande Ted petit Bus et l’opération « prêt de vélos » - Titulaire société GEFIGRAM pour un montant de 4067€HT. Décision communautaire n°04/116 du 24 septembre 2004 Procédure Adaptée « convention entreprises prêt à poster / prêt à expédier - Titulaire LA POSTE. Décision communautaire n°04/117 du 24 septembre 2004 Procédure Adaptée « animation lecture spectacle à la Bibliothèque de Draguignan »-Titulaire Cie PRISE MULTIPLE pour un montant de 482€TTC. Décision communautaire n°04/118 du 27 septembre 2004 Procédure Adaptée « Acquisition de véhicules légers et utilitaires » - Titulaire société RENAULT SAMVA. Décision communautaire n°04/119 du 27 septembre 2004 Procédure Adaptée « acquisition, mise en œuvre d’un système informatisé des données d’urbanisme et prestations associées »- Titulaire société CONCEPT INFORMATIQUE pour des montants minimum et maximum de 10.000€HT et 40.000€HT. Décision communautaire n°04/120 du 29 septembre 2004 Procédure Adaptée «achats de fournitures spécifiques pour les médiathèques » Titulaire SARL EURE-FILM pour des montants minimum et maximum de 3000€HT et 12.000€HT. Décision communautaire n°04/121 du 29 septembre 2004 Procédure Adaptée « Spectacle de marionnettes à la Bibliothèque communautaire de Draguignan » - Titulaire LES MARIONNETTES D’EOLES pour un montant de 450€TTC. Décision communautaire n°04/122 du 11 octobre 2004 Procédure Adaptée « Fourniture de consommables informatiques » - Titulaire société Azur Bureautique Service pour des montants minimum et maximum de 7000€HT et 21.000€HT. Décision communautaire n°04/123 du 11 octobre 2004 Procédure Adaptée « organisation d’un spectacle à la médiathèque de Lorgues » - Titulaire Association d’Idées pour un montant de 666,39€TTC. Décision communautaire n°04/124 du 12 octobre 2004 Procédure Adaptée « maintenance et entretien des équipements de scène du théâtre de Draguignan » - Titulaire société KOOSTRA pour un montant de 1162€HT. Décision communautaire n°04/125 du 13 octobre 2004 Procédure Adaptée « organisation d’un spectacle à la médiathèque de Lorgues les 20, 21, et 22 octobre 2004 » - Titulaire société LE THEATRE DE L’IMPARFAIT pour un montant de 1870€TTC. Décision communautaire n°04/126 du 13 octobre 2004 Déclaration sans suite de la procédure adaptée « Aménagement de points de collecte des ordures ménagères ». Décision communautaire n°04/127 du 18 octobre 2004 Procédure Adaptée « acquisition d’un véhicule type fourgonnette » - Titulaire société RENAULT SAMVA. Décision communautaire n°04/128 du 21 octobre Procédure Adaptée «travaux de remplacement de l’éclairage du gymnase la Peyrouas au Muy » - Titulaire SARL DEVILETTE pour un montant de 25.356,28€TTC Décision communautaire n°04/129 du 25 octobre 2004 Procédure Adaptée « études nécessaires pour la réalisation des dossiers de création et de réalisation d’une ZAC sur la commune des Arcs sur Argens lieudit les Bréguières » - Titulaire Monsieur Jacques PASTORELLO mandataire du groupement pour un montant de 58.230€HT tranche ferme.

Décision communautaire n°04/130 du 25 octobre 2004 Procédure adaptée « Résiliation du lot n° 2 du marché acquisition de véhicules légers et utilitaires ». Décision communautaire n°04/131 du 02 novembre 2004 Procédure adaptée «organisation d’une animation à la médiathèque de Montferrat le 06/11/2004 » pour un montant de 300€TTC. Décision communautaire n°04/132 du 02 novembre 2004 Procédure adaptée «organisation d’une animation à la médiathèque de Trans en Provence le 26/11/2004 » pour un montant de 420 €TTC. Décision communautaire n°04/133 du 03 novembre 2004 Procédure adaptée « déplacement équipement du réseau radio de TED BUS, parc roulant et fixe » - Titulaire Saphelec pour un montant de 14 745.63 €HT. Décision communautaire n°04/134 du 04 novembre 2004 Procédure adaptée «organisation d’une animation à la médiathèque de Draguignan » pour un montant de 430 €TTC. Décision communautaire n°04/135 du 08 novembre 2004 Procédure adaptée « signature d’un avenant n°2 au marché de travaux d’impression » Décision communautaire n°04/136 du 26 novembre 2004 Procédure adaptée «organisation d’une animation à la médiathèque de Callas le 22/12/2004 » pour un montant de 420 €TTC. Décision communautaire n°04/137 du 29 novembre 2004 Procédure adaptée «organisation d’une animation à la médiathèque de Trans » Décision communautaire n°04/138 du 30 novembre 2004 Procédure adaptée «Mission d’assistance pour une mise en concurrence dans le domaine de la téléphonie fixe et mobile » - Titulaire Société MG FIL pour un montant de 4420€HT. Décision communautaire n°04/139 du 30 novembre 2004 Procédure adaptée «Déclaration sans suite du marché achat de supports pour une signalétique adaptée ».

Fait à Draguignan, le 16 décembre 2004 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Décision modificative N°3

N°2004.106


Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Communautaire

---------- Séance du 16 décembre 2004

---------- L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, VIGIER Alain, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, BELKADI Richard pouvoir à DAHOT Marie Paule, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, LEMAIRE Fabienne pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, WENGER Daniel pouvoir à DAHOT Luc, ABSENTS : DOLLA-FOESSEL Danielle, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, VACHALD Sabine Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT Les inscriptions de cette décision modificative, qui a été soumise à la commission des finances en date du 13 décembre 2004, permettent de retracer les opérations suivantes : budget principal - Décision modificative n° 3 SECTION DE FONCTIONNEMENT

ImputationLibellé

Augmentations de crédits

Diminutions de crédits



023 01 Virement à la section d'inv. -94 235,00611 3130 Cont.Prest.Serv. avec des Ent. 6 600,006132 9510 Locations immobilières 1 830,006184 0200 Vers. à des Org. de formation 5 000,0064111 0200 Rémunération principale 164 000,0064131 9513 Rémunération 4 383,006531 021 Indemnités 10 000,006574 3130 Sub.Fonct.Ass.Aut.Org.Dr.privé 72 100,006574 9513 Sub.Fonct.Ass.Aut.Org.Dr.privé 5 622,006419 0200 Remb. sur Rém. du Pers. 73 000,0073961 01 Attribution de Compensation 17 100,00752 0200 Revenus des immeubles 10 000,007711 8330 Dédits et pénalités perçues 3 600,00778 0200 Autres produits exceptionnels 65 600,00778 3210 Autres produits exceptionnels 600,007911 0200 Ind. de sinistres (Dest.Part.) 5 400,00

269 535,00 -94 235,00 175 300,00total section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

175 300,00 175 300,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputation LibelléAugmentations

de créditsDiminutions de crédits



21318 4112 Autres bâtiments publics -94 235,00021 01 Virement de la section fonct. -94 235,00

total section d'investissement -94 235,00 -94 235,00

DEPENSES RECETTES

Les inscriptions de cette Décision Modificative tiennent compte d’un certain nombre d’ajustements : En fonctionnement les sommes les plus significatives sont relatives à : � Des compléments sur les charges du personnel des élus, � Des compléments de subvention pour le théâtre, et l’office du tourisme de Vidauban, � La prise en charge du remboursement des prestations des pompiers au théâtre, � La diminution des crédits inscrits au virement pour l’équilibre de la section. Concernant les recettes, les inscriptions représentent de simples ajustements de crédits.

En investissement les sommes les plus significatives sont relatives à : � La diminution des crédits prévus pour les travaux du gymnase chabran, � La diminution des crédits inscrits au virement pour l’équilibre de la section. budget ordures ménagères - Décision modificative n° 3

ImputationLibellé





64111 812 Rémunération principale 90 000,006419 812 Remb. sur Rém. du Pers. 90 000,00

total section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

90 000,00 90 000,00

Les inscriptions de cette Décision Modificative tiennent compte d’un certain nombre d’ajustements : En fonctionnement les sommes les plus significatives sont relatives à : � Des compléments sur les charges du personnel et pour les recettes, les inscriptions représentent

de simples ajustements de crédits.

budget transport - Décision modificative n° 2





611 Sous traitance générale 76 000,006411 Salaires, appointements 15 000,00678 Autre charge exceptionnelle 81 000,007061 Transport de voyageur 8 000,00734 Versement de transport 140 000,007473 Départements 24 000,00

total section de fonctionnement 172 000,00 172 000,00

DEPENSES RECETTES

Les inscriptions de cette Décision Modificative tiennent compte d’un certain nombre d’ajustements : En fonctionnement les sommes les plus significatives sont relatives à des compléments :

� sur les charges du personnel, � sur les dépenses de transports scolaires, � sur ajustement de TVA 2004. Concernant les recettes, les inscriptions représentent de simples ajustements de crédits.

budget ZAC PONT ROUT - Décision modificative n° 1 Section de fonctionnement





668 01 Autres charges financières 11 280,00673 01 Tit. annulés (sur Ex. Ant.) 70 884,00678 01 Autres charges exceptionnelles 11 395,0071355 90 Var. des Sto. de Terr. Am. 288 220,167015 90 Ventes de terrains aménagés 306 729,9471355 90 Var. des Sto. de Terr. Am. 39 008,61796 01 Transferts de Ch. financières 36 040,61

DEPENSES RECETTES

total section de fonctionnement 381 779,16 381 779,16 Section d’investissement





1641 01 Emprunts en francs ou Euros -39 008,613355 90 Travaux 39 008,61

DEPENSES RECETTES

Total section d'investissement 0,00 Les inscriptions de cette Décision Modificative tiennent compte d’un certain nombre d’ajustements en fonctionnement comme en investissement, relatifs aux écritures d’ordre issu de la gestion 2004, et du contrôle de la TVA par les services fiscaux. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Avances sur subventions 2005

N°2004.107


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT Le Budget Primitif 2005 sera voté dans le courant du mois de Février 2005. Afin de ne pas pénaliser la trésorerie des associations compte tenu de la date de vote du budget Primitif 2005, des délais relatifs au contrôle de légalité et aux procédures de mandatement, il est proposé, après avis favorable de la commission des finances du 13 décembre 2004, de voter des avances de subventions dont le montant représente environ les 2/12 de la subvention 2004.

Associations Rappel subventions 2004 Avance 2005 Maison de pôle 540.000,00 90.000,00 Théâtres en Dracénie 800.000,00 133.000,00 Comité du Personnel (COMCAD) 34.000,00 5.600,00 Conservatoire de musique de Draguignan 276.000,00 46.000,00 Musée des ATP 112.000,00 18.000,00 Mission locale Dracénie Verdon 106.734,75 18.000,00 Initiative Entreprise en Dracénie 24.123,40 4.000,00 Harmonie Lorguaise 35.700,00 5.900,00 Pacte territorial pour l’emploi 32.204,80 5.000,00 Bureau de tourisme de CALLAS 5.530,00 1.000,00 Bureau de tourisme de FLAYOSC 4.900,00 1.000,00 Bureau de tourisme de LORGUES 7.103,00 1.200,00 Bureau de tourisme de TARADEAU 3.095,00 500,00 Bureau de tourisme de BARGEMON 5.000,00 1.000,00 Bureau de tourisme de CLAVIERS 3.000,00 500,00 Bureau de tourisme de FIGANIERES 1.900,00 2.000,00 Bureau de tourisme de LE MUY 13.000,00 2.000,00 Bureau de tourisme de VIDAUBAN 15.622,00 2.500,00 Bureau de tourisme de TRANS 9.700,00 1.500,00 Montants exprimés en euros Ces dépenses seront payées sur le chapitre 65, article 6574, sauf pour la maison de pôle (le chapitre 67, article 6741). Ces versements n’engagent en rien le conseil Communautaire sur le montant définitif de la subvention qui leur sera attribué lors du vote du Budget Primitif 2005. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE, 71 votants – 71 pour :

- N’ayant pas pris part au vote Mme Isabelle ORLANDINI (cf. Maison de Pôle) ; M. Barthélemy MARIANI (cf. Mission Locale Dracénie Verdon) ; M. Olivier AUDIBERT-TROIN (cf. Pacte Territorial pour l’emploi)

DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Création budgets annexes - Les Bréguières La Motte

N°2004.108


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT La Communauté d’Agglomération Dracénoise, conformément à ses statuts exerce la compétence «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles d’intérêt communautaire ». Conformément à l’instruction budgétaire, ces opérations d’aménagements, doivent être décrites dans une comptabilité de stock spécifique dans le cadre d’un budget annexe. Il est en conséquence nécessaire de créer un budget annexe spécifique à la ZAC des Bréguières aux Arcs (M 14) et à la ZAC de La Motte (M 14). Cette décision permettra de définir le coût de production des terrains a commercialiser (acquisitions foncières + frais divers dont financiers + travaux d’aménagements). Il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver la création de budgets annexes spécifiques à la ZAC des Bréguières aux Arcs et à la

ZAC de La Motte. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Acquisition Sainte-Barbe - Régularisation d'emprunt - Draguignan/CAD

N°2004.109


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Dans le cadre des transferts de compétences inhérents à la création de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, la ZAC de « Sainte BARBE » située sur la commune de DRAGUIGNAN, a été confiée à la C.A.D. Ce transfert implique, au delà de la mise à disposition des divers moyens de fonctionnement de ce service, les transferts de charges constituées notamment par l’encours de dette à la date du changement de collectivité gestionnaire. (1er janvier 2001) Aussi, afin de permettre à la Communauté d’Agglomération d’assurer le service de la dette attaché à ses compétences, il convient, au moyen de délibérations concordantes, d’obtenir de la Caisse Régionale du Crédit Agricole le transfert administratif du bénéficiaire de l’emprunt d’origine, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : achat de terrain Nature : taux variable sur TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) 1 an Montant : 8.000.000,00 FF (soit 1.219.592,14€) Durée : 15 annuités Valeur indicative du TIOP : 4,041% au mois d’octobre 1997. Marge fixe : 0,25%

La ville de DRAGUIGNAN, devra approuver le principe du transfert de dette à l’occasion d’un prochain conseil municipal. Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le transfert administratif du bénéficiaire de l’emprunt détaillé ci-dessus. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Investissement 2004 - demande de subventions - convention avec le Conseil Général.

N°2004.110


Dracénoise





RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Il est rappelé au Conseil communautaire que dans de cadre du dispositif « d’aide aux communautés d’Agglomération » du Conseil Général du VAR auquel la C.A.D. est soumise, une convention annuelle détaillant l’ensemble des opérations d’investissement doit être mise en place. Celle-ci permet de lister pour une année l’ensemble des investissements qui pourront être réalisés (cf. annexe ci-jointe). Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - adopter ce programme d’investissement, - solliciter l’aide financière du Conseil Général du Var pour les opérations ci-annexées, - autoriser le président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à signer la convention

entre le Conseil Général du Var et la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Harmonisation progressive des taux d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

N°2004.111


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI Les nouvelles dispositions de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 qui modifient les articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts autorisent à titre dérogatoire les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, à voter à compter du 1er janvier 2005, des taux de taxe différents par commune ou groupement de communes. Ce dispositif permet de lisser les hausses de cotisation liées à l’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein du territoire. Cette possibilité de lissage ne peut excéder une période de 5 ans à compter de l’institution de la taxe. L’institution de la TEOM a été faite par délibération du 12 septembre 2001. La période de lissage prendra fin en 2006. Au vu des disparités de taux de TEOM de chaque commune et de la nécessité d’harmonisation de ces taux pour l’année 2006, il est proposé de voter à compter du 1er janvier 2005 des taux différents par commune afin d’appliquer le lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts. Des taux différents seront votés pour chacune des communes citées ci-après : - Ampus - Bargemon - Callas - Chateaudouble - Claviers - Draguignan - Figanières - Flayosc - La Motte - Le Muy - Les Arcs - Lorgues - Montferrat - Taradeau - Trans - Vidauban En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver cette délibération.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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délibération

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Objet de Délibération : Commune du Muy – Achat CAD / LOISEAU

N°2004.112


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER La Communauté d'Agglomération Dracénoise se doit, pour l’exercice de ses compétences, d’accroître ses réserves foncières, afin de réaliser toutes actions ou opérations d'aménagement susceptibles de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs. C’est ainsi que la Commission Développement Economique en date du 13/09/2004 s’est prononcée favorablement sur l’acquisition d’une parcelle appartenant en indivision aux Consorts LOISEAU sise sur la commune du MUY (83490) sur laquelle y figure une maison à usage d’habitation d’un étage sur rez de chaussée figurant au cadastre en section AB n°114 lieudit Route de Draguignan, pour une superficie de 30a 12ca. Le prix de vente est de 195.000€ sans les frais. Celui-ci est conforme à l’estimation des services des Domaines n°6OGI/D/2004-086-V-638, annexée à la présente. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Président à effectuer et à signer tout acte afin que la vente de la parcelle

AB n°114 lieudit Route de Draguignan au MUY( 83490), se réalise au profit de la Communauté d'Agglomération Dracénoise pour un montant de 195.000€.

- Dire que les frais éventuels en sus du prix d’achat seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, dont notamment les frais afférents aux opérations de bornage, les frais hypothécaires, le règlement des frais de la SCP FERTE, Notaires Associés, titulaire d’un Office Notarial au Muy, qui sera chargée de la rédaction des actes à venir.

- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte permettant l’octroi de subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

- Dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Primitif 2004 article 2111.0200




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délibération

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25

78

78 74

Objet de Délibération : Commune du Muy- Achat C.A.D / FRIOLET

N°2004.113


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER La Communauté d'Agglomération Dracénoise se doit, pour l’exercice de ses compétences, d’accroître ses réserves foncières, afin de réaliser toutes actions ou opérations d'aménagement susceptibles de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs. C’est ainsi que la Commission de Développement Economique en date du 13/09/2004 s’est prononcée favorablement pour l’acquisition de plusieurs parcelles appartenant en indivision aux Consorts FRIOLET sises sur la commune du MUY (83490) figurant au cadastre comme suit : - Une parcelle de terrain, section AC n°228 lieudit « les Vaugreniers » d’une superficie de 5.337m² - Une parcelle de terrain, section AA n°129 lieudit « le Collet-Redon » d’une superficie de 5.624m². - Une parcelle de terrain, section AA n°130 lieudit « le Collet-Redon » d’une superficie de 4.614m². - Une parcelle de terrain, section AA n°131 lieudit « le Collet-Redon » d’une superficie de 2.987m². - Une parcelle de terrain, section AA n°132 lieudit « le Collet-Redon » d’une superficie de 5.545m² - Une parcelle de terrain, section AA n°133 lieudit « le Collet-Redon » d’une superficie de 1.040m². - Une parcelle de terrain, section AA n°3 lieudit « Beauregard » d’une superficie de 6.560m² - Une parcelle de terrain, section AA n°4 lieudit « Beauregard » d’une superficie de 5.939m² - Et enfin une parcelle de 16m² environ où est édifié un cabanon, section AA n°5 lieudit

« Beauregard » Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de Trois Cent Quatre Vingt Mille Cinq Cents Euros (380.500€). Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/D/2004-086-V-641, annexée à la présente. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Président à effectuer et à signer tout acte afin que la vente des neuf parcelles

précitées se réalise au profit de la Communauté d'Agglomération Dracénoise pour un montant de 380.500€.

- Dire que les frais éventuels en sus du prix d’achat seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, dont notamment les frais afférents aux opérations de bornage, les frais hypothécaires, le règlement des frais de la SCP FERTE, Notaires Associés, titulaire d’un Office Notarial au MUY, qui sera chargée de la rédaction des actes à venir.

- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte permettant l’octroi de subventions par le Conseil Régional, par le Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.





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délibération

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Objet de Délibération : Commune du Muy- Achat C.A.D / MICHEL- BARBIER et MICHEL- JOLIVET

N°2004.114


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER La Communauté d'Agglomération Dracénoise se doit, pour l’exercice de ses compétences, d’accroître ses réserves foncières, afin de réaliser toutes actions ou opérations d'aménagement susceptibles de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs. C’est ainsi que la Commission de Développement Economique en date du 13/09/2004 s’est prononcée favorablement pour l’acquisition de plusieurs parcelles appartenant en indivision à Mesdames Simone MICHEL JOLIVET et Lina MICHEL BARBIER, sises sur la commune du MUY (83490) RN 555 figurant au cadastre comme suit : La parcelle AB 126 (division de la parcelle AB 123) d’une superficie de 2000m² sur laquelle est édifié un immeuble à usage d’habitation de 155m² environ. La parcelle de terrain, cadastrée AB 127 (division de la parcelle AB 123) d’une superficie de 5557 m² La Parcelle de terrain, cadastrée AB 12 d’une superficie de 1460 m² La parcelle de terrain, cadastrée AB 13 d’une superficie de 1905 m² La parcelle de terrain, cadastrée AB 14 d’une superficie de 9425 m² Cette vente si elle se réalise s’effectuera moyennant le prix principal de Deux Cent Soixante Mille Deux Cent Vingt Cinq Euros (260.225€). Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/D/2004-086-V-639, annexée à la présente. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Président à effectuer et à signer tout acte afin que la vente des parcelles

susvisées AB 126, AB 127, AB 12, AB 13 et AB 14, se réalise au profit de la Communauté d'Agglomération Dracénoise pour un montant de 260.225€.

- Dire que les frais éventuels en sus du prix d’achat seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, dont notamment les frais afférents aux opérations de bornage, les frais hypothécaires, le règlement des frais de la SCP FERTE, Notaires Associés, titulaire d’un Office Notarial au Muy, qui sera chargée de la rédaction des actes à venir.

- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte permettant l’octroi de subventions par le Conseil Régional, par le Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.





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délibération

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25

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/GOIRAN

N°2004.115

Communauté d’Agglomération Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 337 lieudit « Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 56a 90ca, propriété de Monsieur Jean-Marie GOIRAN Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 42 675€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 42 675€ et autoriser Monsieur

le Président à signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le

Président à recevoir et à authentifier cet acte. - Désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif.

- Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

- Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix.

- Autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

- Dire que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2005 article 6015




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délibération

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25

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78 74

Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/JEAN-PIZARD

N°2004.116


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles cadastrées C341, C 1336 et C 1654 où figure un cabanon, sises lieudit « Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie totale de 1ha 58a 16ca , dont la nue propriété appartient à Anne-Marie JEAN-PIZARD. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 120 845€ et emportera la confusion de la nue-propriété et de l’usufruit. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 120 845€ et autoriser Monsieur le

Président à signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le Président à

recevoir et à authentifier cet acte. - Désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté

d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif. - Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à la

charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise - Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la

rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix.


- Dire que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2005 article 6015. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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délibération

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25

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ POIVRE-RUGOLETTO

N°2004.117


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles cadastrées C92 où figure un cabanon et C 96 lieudit « Les Founses » aux Arcs sur Argens d’une superficie respective de 10ca et de 65a90ca, propriétés indivises de Madame Christine MARQUEZ épouse POIVRE, Mademoiselle Nadège RUGOLETTO et Monsieur Rémy RUGOLETTO. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 53 925 €. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 53 925€ et autoriser Monsieur le










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délibération

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/PROST

N°2004.118


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle appartenant en indivision à Monsieur Claude PROST et Madame PROST-ROUX, figurant au cadastre en section C n°1394 lieudit « Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une contenance de 16a98ca. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 12 735€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 12 735€ et autoriser Monsieur le










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délibération

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ PASCAL-MAZURKOWSKI

N°2004.119


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles appartenant à Madame Marthe PASCAL-MAZURKOWSKI figurant au cadastre comme suit :

Section N° Lieudit Surface C 378 Les BREGUIERES 03a 40ca C 1986 Les FOUNSES 52a 12ca C 1988 Les BREGUIERES 55a 06ca C 1991 Les BREGUIERES 04a 71ca C 1994 Les BREGUIERES 26a 63ca C 1997 Les BREGUIERES 26a 24ca C 2000 Les BREGUIERES 47a 88ca

Surface totale 02ha 16 a 04 ca Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 162.030€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 162.030€ et autoriser Monsieur le










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délibération

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ AUDIBERT

N°2004.120


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 340 lieudit «les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 67a20ca, propriété de Monsieur Aimé AUDIBERT. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 50 400€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 50 400€ et autoriser Monsieur le

Président à signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le








Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet

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délibération

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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ CABASSE - GIRODENGO

N°2004.121


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 843 lieudit « Les Bréguières» aux Arcs sur Argens d’une superficie de16ca60a, appartenant en nue-propriété à Madame Jacqueline CABASSE-GIRODENGO et en usufruit à Madame et Monsieur Aimé CABASSE . Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 12.450€ et emportera la confusion de la nue-propriété et de l’usufruit. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 12.450€ et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ FRAYSSE

N°2004.122


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles appartenant à Madame Jacqueline FRAYSSE figurant au cadastre comme suit :

Section N° Lieudit Surface C 74 Les FOUNSES 0ha 07a 10ca C 75 Les FOUNSES 0ha 01a 81ca C 1943 Les FOUNSES 0ha 15a 94ca C 1945 Les FOUNSES 1ha 62a 75ca

Surface totale 1ha 87a 60ca Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 140 700€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 140 700€ et autoriser Monsieur le Président

à signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le Président à



charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise - Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction

de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix. - Autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout

autre organisme susceptible de financer cette opération. - Dire que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2005 article 6015. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Les Bréguières - Achat C.A.D/GASTINEL-LORI-FERRIER

N°2004.123


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles cadastrées C 1979 faisant l’objet d’un démembrement de propriété à savoir en nu-propriété à Madame Nicole GASTINEL-LORI et en usufruit à Madame Jeanne GOUATY veuve GASTINEL, et C 1918 faisant l’objet d’un démembrement de propriété à savoir en nu-propriété à Madame Monique GASTINEL-FERRIER et en usufruit à Madame Jeanne GOUATY veuve GASTINEL, sises lieudit « les Bréguières » aux Arcs sur Argens, d’une superficie totale de 1ha 48a 82ca, Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 111 614 € et emportera la confusion de la nue propirété et de l’usufruit. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 111 614 € et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières - Achat C.A.D/ NONNON KUCEJ

N°2004.124


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C1393 lieudit « Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 16a99ca, propriété de Madame Françoise NONNON-KUCEJ Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 12 742€ Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 12 742€ et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/GUIGONNET-OURGIAS

N°2004.125


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 364 lieudit « Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 44a 87ca, propriété de Madame Renée GUIGONNET-OURGIAS. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 33 652€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 33 652 € et autoriser Monsieur le

Président à signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le Président

à recevoir et à authentifier cet acte. - Désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif. - Dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à

la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise - Dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la






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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ MEYER

N°2004.126


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 850 lieudit « la Gachette Nord» aux Arcs sur Argens d’une superficie de 16a47ca propriété indivise de Madame Josette MEYER, Monsieur Alfred MEYER, Monsieur Marc MEYER, Madame Denise RODRIGUEZ et Madame Giselle MEYER. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 12.352€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 12.352€ et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ VACQUIER

N°2004.127


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 329 lieudit «Les Bréguières » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 5313m², propriété de Monsieur Antoine VACQUIER Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 39 847€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 39847 € et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/TROIN-FERAUD

N°2004.128


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée C 824 lieudit «Les Basses Bréguières Est » aux Arcs sur Argens d’une superficie de 10a70ca, propriété de indivise de Monsieur Claude TROIN et Madame Danielle FERAUD épouse MUT. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 8025 €. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 8025€ et autoriser Monsieur le Président à

signer l’avant -contrat correspondant. - Autoriser la réitération de l’acte authentique en la forme administrative et autoriser Monsieur le Président à









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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/LAMBERT

N°2004.129


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir trois parcelles appartenant en indivision à Monsieur Louis LAMBERT, Monsieur André LAMBERT et Madame Mireille LAMBERT, définies comme suit :

1. une parcelle de terrain lieudit « Les BREGUIERES » Figurant au cadastre en section C n°plan 270 d’une superficie de 4906 mètres carrés ;

2. une parcelle de terrain lieudit « Les BREGUIERES » Figurant au cadastre en section C n°plan 271 d’une superficie de 13 980 mètres carrés ;

3. une parcelle de terrain lieudit « Les BREGUIERES » Figurant au cadastre en section C n°plan 272 d’une superficie de 510 mètres carrés ;

Soit pour ces trois parcelles une superficie totale de 1 9396 mètres carrés. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 145.470€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 145.470€ et autoriser Monsieur le










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/FAURE

N°2004.130


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir deux parcelles appartenant en indivision à Monsieur Ernest FAURE et Madame Danielle FAURE-ALLARY, figurant au cadastre comme suit :

Section N° Lieudit Surface C 339 Les BREGUIERES 0ha 27a 36ca C 356 Les BREGUIERES 0ha 17a 06ca

Surface totale 00ha 44 a 42ca Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 33.315€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 33.315€ et autoriser Monsieur le Président










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/ LOMBARD

N°2004.131


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles propriétés de Monsieur André LOMBARD définies comme suit : - Une parcelle de terrain lieudit « Les FOUNSES » Figurant au cadastre en section C n°plan 1968 d’une

superficie de 5 559 mètres carrés. - Une parcelle de terrain lieudit « Les Bréguières » Figurant au cadastre en section C n°plan 1970 d’une

superficie de 4 660 mètres carrés. - Une parcelle de terrain où est édifié un cabanon lieudit « Les Founses » Figurant au cadastre en section C

n°plan 93 d’une superficie de 32m². Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 79 642€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 79 642€ et autoriser Monsieur le Président










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Objet de Délibération : Les Bréguières – Achat C.A.D/TEXTORIS-RIGACCI

N°2004.132


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles figurant au cadastre section C 324 d’une superficie de 17 ca où figure un cabanon et C 325 d’une superficie de 49a 90ca lieudit « les Bréguières » aux Arcs sur Argens propriété de Madame Jeannine, Hélène, Marie TEXTORIS épouse de Monsieur RIGACCI. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 39 725€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 39 725 € et autoriser Monsieur le










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délibération

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Objet de Délibération : Les Bréguières - Maîtrise foncière de la future ZAC- recours à la procédure d'expropriation

N°2004.133


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Barthélemy MARIANI Parmi les grandes orientations engagées par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, l’action en faveur du développement économique représente une priorité essentielle. Après avoir validé au cours de l’année 2004 les orientations économiques à développer sur les 16 communes composant son territoire, les élus de la Communauté d’Agglomération Dracénoise ont décidé d’engager une première action concrète sur la commune des Arcs, au lieu-dit des Bréguières. En effet, il apparaît que depuis plus de 15 ans, cet espace est pressenti pour accueillir des activités de logistique. La Communauté d'Agglomération Dracénoise a intégré la zone des Bréguières dans les projets de développement économique d’intérêt communautaire par la délibération n°2000-6 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2000 et lui a assigné des objectifs ambitieux par la délibération n°2004-68 du 17 juin dernier. Cette démarche est totalement compatible avec le plan d’occupation des sols actuel de la commune des Arcs sur Argens au sens de l’article L. 123-16 du Code de l’Urbanisme. Compte tenu d’un taux de chômage de plus de 15% sur son territoire, l’objectif de la Communauté d’agglomération est de réaliser à cet endroit un espace d’activité logistique de grande qualité permettant à terme la création de plusieurs centaines d’emplois. La zone des Bréguières devrait ainsi devenir un "espace témoin" de l'ambition de la Communauté d'Agglomération Dracénoise à réaliser des opérations respectueuses de l’environnement. Afin d’évaluer l’intérêt porté par les entreprises logistiques à un tel projet, la Direction du Développement Economique en partenariat avec l’association Var Accueil Investisseur (VAI) a prospecté les groupes “leader” sur le marché européen de la logistique et notamment les établissements intervenant sur le “post manufacturing”. De manière à pouvoir répondre aux objectifs ainsi définis, la communauté d’agglomération dracénoise envisage de réaliser cette opération dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concertée (Z.A.C.). Concernant le volet foncier de cet aménagement, le transfert du droit de préemption urbain au profit de la communauté d’agglomération a été approuvé par délibération n°2003-113 en date du 23 décembre 2003 et le conseil communautaire a par sa délibération n°2004-22 du 8 avril dernier approuvé le principe de l’acquisition amiable des terrains nécessaires. Même si le périmètre futur de la zone, son parti d’aménagement, les conditions et modalités de sa mise en œuvre opérationnelle ne seront définis qu’après les études préalables et l’accomplissement de la concertation du public dont les modalités ont été définies par la délibération n°2004-68 du 17 juin dernier, la Communauté d'Agglomération Dracénoise devrait signer en début d’année prochaine près d’une vingtaine de compromis de vente. Pour autant certains propriétaires sont hostiles à toute cession amiable et ne donneront pas leur assentiment pour vendre leurs biens au prix proposé par la communauté d'agglomération, ce qui risque fortement de remettre en cause la viabilité du projet tant du point de vue foncier (spéculation) qu’économique (fuite des entreprises vers d’autres sites). Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Dracénoise doit se donner les moyens certains d’être en mesure de mettre en œuvre l’ensemble du projet d’aménagement et, pour cela, envisager de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une déclaration d’utilité publique lui permettant, en cas d’échec de certaines négociations amiables, d’avoir recours à l’expropriation des biens immobiliers concernés. Deux sortes de dossier peuvent être présentés un dossier dit complexe qui correspond aux cas où la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de réalisation de travaux ou d’ouvrage et un dossier dit simplifié tel que défini par l’article R 11-3 du Code de l’Expropriation. Ce dossier simplifié trouve ainsi à s’appliquer lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que le projet d’aménagement n’ait été établi et lorsque l’urgence de l’acquisition rend indispensable la dérogation au droit commun afin dans une première phase d’acquérir le terrain et ensuite de constituer le dossier complexe pour les ouvrages. Etant précisé que l’Etat est l’autorité compétente pour prendre l’acte déclarant l’utilité publique et est donc également compétent pour décider de la possibilité pour l’expropriant de soumettre un dossier simplifié pour la demande de déclaration d’utilité publique. Nous concernant, l’opération est d’envergure portant sur près de 70 ha permettant un développement des réseaux ferrés et routiers et de l’emploi. En l’état actuel du dossier, nous ne connaissons pas la nature et la localisation des travaux, les caractéristiques des futurs ouvrages, aucune entreprise ne serait en mesure de nous chiffrer les travaux à venir. Pour autant nous sommes bien dans une situation d’urgence, la Communauté d'Agglomération Dracénoise achète en effet à l’amiable des terrains mais fait face à une association de propriétaires s’opposant fermement à ce projet et ainsi au développement économique de la région. Les acquisitions menées à l’amiable ne forment pas un bloc et sont au contraire éparpillées si bien que la Communauté d'Agglomération Dracénoise ne peut

risquer de devenir propriétaire de quelques parcelles situées de part et d’autre des « Bréguières ». La Communauté d'Agglomération Dracénoise se doit d’être réactive au vu de la pression des entreprises désirant s’installer sur la zone et cela passe par une maîtrise rapide du foncier. Compte tenu de l’importance de ce projet pour la Communauté d’Agglomération Dracénoise en termes de développement économique, d’emploi et d’équipement fonctionnel structurant ainsi que du caractère d’urgence que revêt la réalisation de ce projet d’aménagement, il semble nécessaire d’engager dès maintenant les actions devant aboutir à l’obtention de cette déclaration d’utilité publique dans les meilleurs délais. En outre, le projet répond à un objectif d'aménagement d'utilité publique, la situation financière de la communauté d'agglomération permet de le mettre dès à présent à exécution et les objectifs assignés au projet, répondent au souci de préservation de l'environnement. En conséquence il a été établi, conformément aux dispositions de l’article R 11-3.II du Code de l’Expropriation un dossier comportant les pièces suivantes :

- une notice explicative, - un plan de situation, - le périmètre délimitant les immeubles à exproprier, - l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

De plus, la Communauté d’Agglomération Dracénoise étant en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles susceptibles d’être expropriées et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, il a été établi, conformément aux dispositions de l’article R 11-19 de Code de l’Expropriation un dossier comportant les pièces suivantes :

- un plan parcellaire des terrains et bâtiments, - la liste des propriétaires établie à l’aide des extraits des documents cadastraux ou hypothécaires ou par

tout autre moyen, afin que l’enquête parcellaire puisse être faite en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Ces dossiers sont déposés sur le bureau de l’assemblée afin d’éclairer le Conseil. Par la même il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Président à adresser à Monsieur le Préfet les dossiers prévus aux articles R 11-3. II et R 11-19 du Code de l’Expropriation ;

- Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la prise des arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique par procédure simplifiée valant enquête parcellaire des dits dossiers.

- Dire qu’il sera pourvu au paiement du prix de ces acquisitions au moyen de l’article 6015 – budget annexe ZAC des Bréguières.




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Objet de Délibération : Association boutique de gestion du Var - Partenariat

N°2004.134


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN La Pépinière d’entreprises de l’espace Chabran a pour objectif de soutenir les créateurs d'entreprises. Dans cette perspective, il est nécessaire de leur proposer un accompagnement au quotidien et d'améliorer leur niveau d'expertise. A la suite de la Commission de Développement Economique du 16 juin 2004, l'association Boutique de Gestion du Var a été sollicitée pour réaliser cette prestation de conseil et de soutien des établissements implantés et, de manière plus générale, des entreprises se créant sur la Dracénie. Une contribution financière est sollicitée pour aider la Boutique de Gestion du Var à mener son action de conseil des entreprises de l'espace Chabran et des projets émergeants sur le territoire. Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le versement d’une aide de 5000 euros à la Boutique de Gestion du Var. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision de la Commission de Développement Economique du 16 juin 2004, CONSIDERANT les compétences de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en matière de développement économique, Il est demandé au Conseil communautaire, de bien vouloir : - annuler et remplacer la délibération 2004.100 du 22 septembre 2004, - approuver le versement d’une aide financière de 5000 euros à l’association Boutique de Gestion

du Var, - autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’octroi de cette aide. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Accès Internet haut débit – Boucle Locale Alternative - Demande de subvention régionale

N°2004.135


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER Dans la perspective d’une aide de la Région PACA pour financer une étude sur toute solution alternative à l’absence d’ADSL sur les communes d’Ampus, Châteaudouble et Montferrat, un premier contact a eu lieu en présence des Maires concernés, de Monsieur MEISSONNIER, Vice-Président de la CAD chargé des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, et du consultant désigné pour nous assister dans la réalisation du dossier définitif de candidature. En complément de l’étude globale réalisée par le Conseil Général (cabinet Technoman), il apparaît en effet, qu'une étude doit être engagée sur les communes citées afin d’identifier précisément les modalités de déploiement d’un réseau alternatif à l’ADSL. Ce travail préalable est indispensable pour déposer un dossier définitif auprès de la Région et obtenir le financement d’infrastructures de substitution à l’ADSL pour les trois communes. L’étude globale d’un montant prévisionnel de 15.000€HT est prise en charge à 80% par la Région sur des crédits européens. Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Dracénoise devra assumer le solde, estimé à 3.000€, ainsi que la TVA (2.940€). Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de candidature, son plan de financement et de solliciter l’aide financière du Conseil Régional.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : - approuve le projet et son contenu, - approuve le plan de financement de l’opération, mentionnant son coût, la participation des co-

financeurs, l’autofinancement du maître d’ouvrage et inscrit cette dépense au budget, - s’engage à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l'aide européenne

attribuée au titre de la subvention globale, gérée par le Conseil Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est inférieure au montant sollicité,

- s’engage à préfinancer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours communautaire, - précise que l’opération débutera début janvier 2005 et s’achèvera fin mars 2005, - opérations terminées et payées dans la limite des délais imposés par le Programme et par la règle du

dégagement automatique des crédits, - s’engage à conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 décembre 2013 en vue de contrôle

français ou communautaire, - sollicite une aide auprès du Conseil Région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de la subvention

globale du programme Objectif 2, mesure 3.8, - s’engage à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-

dessus mentionnés, - autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président aux Nouvelles Technologies de

l’Information et de la Communication, à signer le dossier de demande de subvention ainsi que tout document y afférent.




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Objet de Délibération : Convention d'aide indirecte à l'entreprise DBB

N°2004.136


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Alain BRISSI

Avec une innovation mondiale récompensée par le prix du brevet du réseau de développement technologique PACA, l'entreprise dracénoise Database bank (DBB) est l’une des entreprises leader sur le marché de la sécurité informatique. Pour faire face à son expansion, l'entreprise cherche 400m² de locaux supplémentaires sur l'aire dracénoise. Afin de pérenniser l’implantation de cette entreprise sur la région dracénoise et faute pour elle d’avoir pu trouver des locaux adaptés, il est proposé au conseil communautaire de louer le bâtiment 2 de l’espace Chabran d’une superficie de 431m² à cette entreprise une fois que les services administratifs de la Communauté d’Agglomération Dracénoise auront intégré l’hôtel communautaire. Cette location constitue une aide indirecte au sens du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la location de bâtiments par les collectivités territoriales doit se faire aux conditions du marché (article L 1511-3 CGCT). Toutefois, il peut être consenti des rabais sur ces conditions suivant les règles de plafond et de zone prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Les articles R 1511-20 et R 1511-21 du CGCT concernent les aides octroyées sous forme de rabais sur le prix de location d’un bâtiment sur les zones soumises à l’application de la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT). Ce régime ne s’applique qu’aux PME (emploi de moins de 250 personnes, dont le chiffres d’affaires n’excède pas 40 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’euros et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par une entreprise ne correspondant pas à la définition des PME) en conformité au regard de leur obligation fiscale et sociale. Le rabais maximum autorisé est de 25% de la valeur de location évaluée aux conditions du marché dans la limite de 140 000€ pour une même opération. Ce régime d’aide est un régime notifié par l’Etat auprès de la Commission Européenne. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention. Il est proposé d’établir une convention d’aide indirecte valant occupation du bâtiment 2 de l’espace Chabran, d’une durée de 23 mois pour un montant de 29 092,50€/an sur la base d’un loyer de 67,50€ par m² annuel à compter du 3 janvier 2005 en attendant une solution définitive, soit dans le futur hôtel d'entreprise de Chabran, soit sur les terrains acquis par la Communauté d’Agglomération Dracénoise au plateau de la Motte. Ce loyer constitue une remise de 25% sur un prix de location de référence de 90€ par m² annuel. La remise annuelle serait de 9 697,50€. Cette convention serait éventuellement reconduit si la Communauté d’agglomération n’est pas en mesure de proposer de solution définitive ; il serait assorti d’une obligation de maintenance de l’immeuble. Cette convention comporte des contreparties économiques au rabais imposant : - L’engagement d'assurer la pérennité de l'établissement au moins 46 mois sur le territoire de la Communauté

d’agglomération (à défaut tous les loyers seraient rétroactivement recalculés sur une base de 120€/m²/an). - L’obligation de créer 10 nouveaux emplois sur 46 mois (à défaut chaque "non" création correspondrait à un

réajustement de 10€/m²/an du loyer). Considérant l’ensemble des textes européens régissant les aides apportées aux entreprises ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver les termes de la convention d’aide indirecte valant occupation du bâtiment 2 de l’espace Chabran, - autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et tout autre

document y afférent. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Jeu-concours en ligne : Promotion du site Internet de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

N°2004.137


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Le site Internet de la Communauté d'Agglomération Dracénoise : www.dracenie.com permet aux citoyens de la collectivité de disposer d'une information de qualité, immédiate et actualisée sur l'ensemble de son champs de compétences. Ce moyen de communication peu coûteux pour la collectivité permet de nouer un lien fort avec les communes et conforte la notion d'appartenance à un même territoire auprès des habitants. "L'extranet des établissements et associations" offre à tous les agents économiques un site Internet et un espace d'expression et de communication ; ce dispositif participe à la réduction de la fracture numérique. Afin de faire connaître à un plus large public, les multiples services offerts par Dracenie.com, la Communauté d'Agglomération Dracénoise lance une campagne de communication agrémentée d'un jeu-concours. Ce jeu "en ligne" a pour but d'inciter les habitants de la Dracénie à découvrir les différentes rubriques du site au travers de 10 questions à choix multiples. Un tirage au sort effectué sous couvert d'huissier verra la remise de lots offerts par le sponsor de l'opération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- approuver le règlement du jeu concours en ligne annexé à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à cette opération.




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Objet de Délibération : ZAC PONT ROUT : report de SHON lot 12

N°2004.138


Dracénoise





RAPPORTEUR : Monsieur René MEISSONNIER La Communauté d'Agglomération Dracénoise a vendu au profit de la Société Civile Immobilière « Les Mignons » par acte du 28 mai 2003 sur la commune des Arcs sur Argens une parcelle de terre à bâtir formant le lot 12 de la ZAC du Pont Rout, figurant au cadastre au section C n°2318 le Pont Rout Nord pour une contenance de 16a67ca, étant précisé qu’un permis de construire a été accordé. Par courrier en date du 09 octobre 2004, le Gérant de la Société Civile Immobilière « les Mignons » a notifié à la Communauté d'Agglomération Dracénoise, son intention de procéder à une division de cette parcelle afin de pouvoir vendre la partie non utilisée par sa société. Ainsi 280m² de SHON ont été utilisés par la Société Civile Immobilière Les Mignons sur une SHON totale de 670m². La Société Civile Immobilière souhaiterait détacher entre 950 et 1000m² de terrain et attribuer la SHON résiduelle sur ce détachement soit une SHON de 390m². Par rapport à la situation initiale, une demande de modification du permis de construire accordé doit donc être réalisée (changement de parcellaire, de projet, de bénéficiaire). L’article 7 du cahier des charges de la ZAC visé au sein de l’acte du 28 mai 2003 précité est intitulé « vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués » et prévoit que « Tout morcellement quelle qu’en soit la cause des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la commune (y lire Communauté d'Agglomération Dracénoise) … » La division de ce terrain serait au profit de la Sarl A.GRAPH ou de son représentant et de son épouse agissant en nom propre. L’activité exercée serait celle de publicité peinte sur tous supports, création de maquettes, sérigraphie. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser la division de la parcelle C 2318 sise le Pont Rout Nord aux Arcs sur Argens, - dire dans ce cas que la Société Civile Immobilière les Mignons conserve entre 710m² et 660m² de

terrain pour une SHON totale autorisée de 280m². - dire que la parcelle détachée et cédée au profit de la SARL A.GRAPH ou de représentant et de son

épouse agissant en nom propre sera d’une superficie de 950 à 1000m². - dire que ce terrain à céder bénéficiera d’une SHON de 390m². - dire que cette autorisation de division et de report de SHON est valable que dans le cas où ce

détachement intervient au profit de la SARL A.GRAPH ou de son représentant et de son épouse agissant en nom propre.




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Objet de Délibération : SCOT en Dracénie - Demande de subvention auprès de l'Etat et du Conseil Général.

N°2004.139


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Barthélemy MARIANI Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2002, le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’aire Dracénoise a été défini en concordance avec le périmètre de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Lors de sa séance du 17 juin 2004, le Conseil Communautaire a approuvé l’élaboration du SCOT et défini les modalités de concertation.

Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a lancé un appel à candidature en vue de choisir les bureaux d’études chargés de l’élaboration du SCOT et des études préalables complémentaires. Le budget prévisionnel pour ces études est défini comme suit : ETUDES COUT (HT) FINANCEMENT SCOT Espaces Agricoles

230.000 € 20.000 €

Etat – Conseil Général - CAD Etat – Conseil Général - CAD

TOTAL

250.000 €

Etat : 82.111 € (source INSEE) CAD : 167.889 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire : - de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme, une dotation

pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, au titre du 1 € par habitant soit 82.111 €,

- de solliciter l’aide financière du Conseil Général, conformément à la délibération votée le 15 décembre 2004.




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Objet de Délibération : Trans en Provence : courts de tennis et club house - annulation de transfert.

N°2004.140


Dracénoise




Transmis le : . . . . . . . . . . Au Représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

RAPPORTEUR : Monsieur Claude PIANETTI La Commune de Trans en Provence a adressé à la Communauté d’Agglomération Dracénoise une demande d’annulation portant sur le transfert des 3 courts de tennis et du club House, cadastrés section AB 36p. En effet, par délibérations concomitantes du Conseil Communautaire n° 2002-28 du 11 mars 2002 et du Conseil Municipal de Trans en Provence n°10a du 28 mars 2002, les biens ci-dessus cités ont fait l’objet d’un transfert au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-25-1. Vu le procès-verbal de mise à disposition en date du 28 mars 2002 conclu entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et la Commune de Trans en Provence, Considérant la délibération du Conseil Municipal de Trans en Provence en date du 14 octobre 2004, portant sur l’annulation du transfert des biens ci-dessus désignés, Qu’il convient de permettre à la Commune de Trans en Provence de récupérer l’ensemble des droits et obligations sur ces équipements. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Président, ou sa Vice-Présidente déléguée, à signer un avenant au procès-

verbal du 28 mars 2004 afin que les 3 courts de tennis et le club House cadastrés section AB 36p sis à Trans en Provence, soient retirés des équipements communautaires, le reste dudit procès-verbal demeurant inchangé.

- Déclarer que la Commune de Trans en Provence recouvre l’ensemble des droits et obligations

relatifs aux biens susvisés (notamment les éventuels contrats en cours). Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

N°2004.141


Dracénoise





RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Les travaux du futur hôtel communautaire sont en phase d’être terminés, la prise en possession des lieux doit intervenir à la fin du mois de décembre 2004. L’Hôtel Communautaire sis square Mozart à Draguignan (83 300) sera le siège social de notre collectivité, c’est à dire le lieu principal, l’adresse légale de notre Etablissement où seront concentrés les organes de direction et les services administratifs. Pour mémoire, l’article 3 de nos statuts actuels prévoit que le siège social de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est en « mairie de Draguignan dans les locaux du Centre Joseph Collomp ». Cet article dispose également que ce siège social « pourra être fixé en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision modificative du Conseil Communautaire ». Il y a lieu de modifier l’article 3 de nos statuts en ce sens : « Le siège social de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est situé au sein de son Hôtel Communautaire, square Mozart à Draguignan (83300)». Par ailleurs ; la loi n°2004-809 du 13/08/2004 publiée au Journal Officiel le 17/08/2004 a notamment inséré au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, un nouvel article L5211-5-1, ci-dessous reproduit : « Les statuts d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l'établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) Les modalités de répartition des sièges ; e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) L'institution éventuelle de suppléants ; g) Les compétences transférées à l'établissement.

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ». Il est vrai que cet article concerne plus particulièrement la phase de « création » d’un EPCI. Pour autant il apparaît opportun que nos statuts soient conformes au minima législatif requis. Les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération Dracénoise sont conformes pour l’essentiel aux prescriptions de l’article L 5211-5-1 susvisé sauf en ce qui concernent le « e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre » et le « f) L'institution éventuelle de suppléants ». Ces mentions sont à retranscrire au sein de l’article 14 de nos statuts intitulé « Composition du Conseil Communautaire ». Quant au « g) Les compétences transférées à l'établissement », il y a lieu de les actualiser en y rajoutant notre compétence facultative «contingent du Service Départemental d’Incendie » instaurée par arrêté préfectoral en date du 31/12/2003 « portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dracénoise » ce qui se traduit par une modification de l’article 9 « compétence facultatives » des statuts. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : 1/ Approuver le changement du siège social de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et ainsi modifier l’article 3 des statuts en ce sens :

« Le siège de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est situé en son Hôtel Communautaire sis square Mozart à Draguignan (83300). Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision modificative du Conseil Communautaire ».

2/ Modifier les articles 9 et 14 desdits statuts comme suit :

Article 9 : Compétences facultatives 1) La création et la gestion d’un service de l’urbanisme qui accomplira les missions suivantes (en plus des

missions qui lui seront dévolues dans le cadre des compétences obligatoires et optionnelles) :

- l’assistance aux Communes membres dans les procédures d’établissement ou de révision des documents d’urbanisme,

- l’instruction, pour le compte des Communes membres, des autorisations liées au droit des sols (renseignements d’urbanisme, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis de lotir etc.),

- la gestion de la digitalisation du cadastre et son exploitation par la création du S.I.G. (Système d'Informations Géographiques) intercommunal,

- les études d’urbanisme pour le compte de la communauté, - sur demande des communes membres, les études d’urbanisme d’intérêt local.

2) La création et la gestion d’un service d’Hygiène et de l’Environnement qui sera chargé :

- d’assurer le contrôle des installations d’assainissement individuel, - de veiller à l’application des lois et réglementations en matière d’hygiène, de salubrité et

d’environnement, - de proposer aux Maires des Communes Membres des mesures dans le cadre de leurs pouvoirs de

police et de les assister dans l’application desdites mesures, - de la mise en place et suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement

Forestier (PIDAF), - création, aménagement, entretien et gestion de zones agricoles d’intérêt communautaire dans le

cadre d’une démarche à caractère économique et pour contribuer à la protection de l’environnement. (Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 31/12/2003) 3) contingent du Service Départemental d’Incendie

Article 14 : Composition du Conseil Communautaire

La Communauté d’Agglomération est administrée dans les conditions prévues aux article L.5211-6 à L.5216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes membres.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des Communes parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. (Modifications apportées par délibération n°2001.79 du 30 novembre 2001) Le Conseil de la Communauté est composé comme suit : - de 0 à 2 000 habitants = 2 sièges - de 2 001 à 4 000 habitants = 3 sièges - de 4 001 à 5 000 habitants = 4 sièges - de 5 001 à 7 500 habitants = 5 sièges - de 7 501 à 10 000 habitants = 6 sièges La représentativité de la Commune de Draguignan sera limitée à 35% du nombre total des sièges.

Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre est le suivant : Ampus Les Arcs Bargemon Callas Claviers Chateaudouble Draguignan Figanières Flayosc Lorgues La Motte Le Muy Montferrat Taradeau Trans en Provence Vidauban

: 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 5 sièges soit un Vice Président et quatre Délégués : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 27 sièges soit un Vice Président et 26 Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et Deux Délégués : 4 sièges soit un Vice Président et trois Délégués : 6 sièges soit un Vice Président et cinq Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et deux Délégués : 6 sièges soit un Vice Président et cinq Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et deux Délégués : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 4 sièges soit un Vice Président et trois Délégués : 5 sièges soit un Vice Président et quatre Délégués

3/ Dire, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20, que la présente délibération sera notifiée au maire de chacune des communes membres. A compter de cette notification, le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour ce prononcer sur les modifications proposées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. A défaut de délibération dans ce délai leurs décisions sont réputées favorables. Cette décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux. Un arrêté préfectoral entérinera ces modifications statutaires. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par

l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

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Objet de Délibération : Réhabilitation de l'espace Chabran - financement européen MIMAR-MED

N°2004.142


Dracénoise




Transmis le : . . . . . . . . . . Au Représentant de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Les friches militaires ou portuaires sont des espaces constitutifs de l’identité des villes et des territoires de la méditerranée et des témoins de son histoire. La réhabilitation et la revalorisation, à travers des transferts d’usage de ces espaces aujourd’hui libérés, notamment pour l’accueil et l’implantation d’activités économiques, s’inscrivent dans les stratégies locales de reconversion économique et d’aménagement durable du cadre de vie urbain. La revalorisation de l’espace Chabran peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge financière sur des fonds européens dans le cadre du projet MIMAR – MED élaboré en réponse au 3ème appel à projet INTERREG III. Celui-ci a en effet pour objet de définir et contribuer à mettre en œuvre une méthode de revalorisation économique et de réhabilitation des friches militaires ou portuaires adaptées au contexte des agglomérations urbaines de l’Arc Méditerranéen, à travers une approche coopérative et comparative de différents pays. Ce partenariat transnational intitulé INTERREG III B doit permettre de poser les bases d’une stratégie d’intervention commune sur le traitement des friches. Il s’articule autour de deux dimensions principales : - la revalorisation des friches comme vecteur de développement économique - la réhabilitation des friches comme vecteur de l’intégration urbaine. Il comprend : - La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée, chef de file du projet, - La Communauté d’Agglomération Dracénoise, - La ville de Gaeta en Italie, - La ville de Leros en Grèce, - La Région Campanie en Italie. Le coût du projet s’élève à 180.000 € HT, financé à 50% par l’Union Européenne. Par ailleurs, l’aide de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général est sollicitée à hauteur de 10% pour chacun des partenaires soit 18.000 € x 3. Resterait 36.000 € + la TVA à la charge de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de partenariat européen MIMAR-MED dans le cadre de la revalorisation de l’espace

Chabran, - approuver le plan de financement de l’opération :

coût du projet : 180.000 € Financement Union Européenne : 90.000 € Etat : 18.000 € Région : 18.000 € Département : 18.000 € CAD : 36.000 €

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et de cofinancement de la Communauté d’Agglomération Dracénoise,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions de l’Union Européenne MIMAR-MED (INTERREG III B), de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général..




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Objet de Délibération : Théâtres en Dracénie – convention tripartite 2004-2006

N°2004.143


Dracénoise



---------- L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, BELKADI Richard pouvoir à ANTONA Dominique, DAHOT Marie Paule pouvoir à LLORCA Solange, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, ABSENTS : BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, LEMAIRE Fabienne, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Yves ROSÉ Depuis 1996, l’association Théâtres en Dracénie a engagé une action de développement culturel s’appuyant sur un projet artistique approuvé par la Ville de DRAGUIGNAN et reconnu par le Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du programme national « Scènes conventionnées dès l’enfance et pour la danse » - aide aux lieux de diffusion de spectacle vivant. La Région et le Département ont soutenu ce programme dès l’origine. Une précédente convention conclue en 2001 pour une durée de 3 ans a été prolongée pour une durée de 6 mois (délibération communautaire n° 2003.105 du 23/12/03). Le Ministère de la Culture et de la Communication et les partenaires institutionnels, suite au bilan positif établi à l’issue de cette première convention, proposent de reconduire la contractualisation de ce projet pluriannuel dans les mêmes termes. Au plan financier, pour l’année 2004, l’Etat -Ministère de la Culture et de la Communication- apporte une subvention de 152.449€ au titre du fonctionnement. La Communauté d’Agglomération Dracénoise, outre la mise à disposition du théâtre et de 3 agents territoriaux, soutient le projet à hauteur de 800.000€. Cette contribution financière intègre la réalisation des actions estivales décentralisées (programme Draguifolies). Une subvention complémentaire de 72.100€ est proposée pour l’organisation de l’accueil de manifestations d’intérêt communautaire. Les membres de la Commission Culture, réunis le 19 novembre 2004, ont émis un avis favorable concernant ce projet. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver la reconduction de la convention tripartite Etat-Communauté d’Agglomération

Dracénoise-association Théâtres en Dracénie, annexée à la présente délibération pour une durée de 3 ans, étant précisé que la décision d’attribution d’une subvention pour la réalisation de ce programme de développement culturel doit respecter le principe de l’annualité budgétaire,

- d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à signer ce document et toute pièce s’y rapportant.




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délibération

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Objet de Délibération : Règlement d'utilisation du Théâtre de Draguignan -subvention complémentaire pour 2004

N°2004.144


Dracénoise



---------- L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, DAHOT Marie Paule pouvoir à LLORCA Solange, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, ABSENTS : BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, LEMAIRE Fabienne, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Yves ROSÉ Conformément aux délibérations 2000-06 en date du 19 décembre 2000 instituant les compétences de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en matière culturelle et 2001-01 en date du 8 février 2001 mentionnant le transfert du Théâtre de Draguignan et de l’activité culturelle engendrée par la gestion de l’équipement. Le Conseil Communautaire du 22 septembre 2004, par délibération n°2004.99 a confirmé sa volonté de contribuer au renforcement de la vie associative et culturelle sur l’ensemble de l’agglomération, en permettant à l’association ‘ Théâtres en Dracénie’ de mettre à disposition les salles du Théâtre de Draguignan pour l’organisation d’événements autorisés par la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Il est proposé maintenant de préciser les conditions d’accueil de ces manifestations organisées par les associations locales, les collectivités publiques, les chambres consulaires et autres groupements. Afin de garantir l’exercice des missions de développement culturel dévolues à l’association ‘Théâtres en Dracénie’, en conformité avec la convention signée avec le Ministère de la Culture et de la Communication et la Communauté d’Agglomération Dracénoise au titre de ‘scène conventionnée’ d’une part , et de permettre, d’autre part, aux communes de l’Agglomération Dracénoise, de soutenir le développement de la vie associative en mettant à disposition, à titre exceptionnel, les salles de l’équipement dénommé THEATRE, il est proposé de formaliser les règles d’utilisation de l’équipement. Le Conseil Communautaire est donc appelé à valider le document intitulé « Règlement d’utilisation des locaux du Théâtre de DRAGUIGNAN » ainsi que les fiches annexes qui constituent le support administratif pour apprécier les moyens mis à disposition par la collectivité publique et l’association Théâtres en Dracénie. Conformément à la délibération n°2004.99, une subvention complémentaire sera proposée chaque année et soumise à l’appréciation du Conseil Communautaire afin de prendre en compte le coût de fonctionnement correspondant aux moyens humains et matériels mobilisés par l’association Théâtres en Dracénie. Pour l’exercice budgétaire de l’année 2004, le montant de la subvention nécessaire est de 72.100€. Les crédits sont inscrits Chapitre 65 article 6574 (DM n°3- Conseil Communautaire du 16 décembre 2004). Les membres de la Commission Culture, réunis le 19 novembre 2004, ont émis un avis favorable concernant ce projet. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver le règlement d’utilisation du Théâtre de Draguignan, - d’autoriser le versement d’une subvention de 72.100€ à l’association Théâtres en Dracénie, - d’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement et toute pièce s’y rapportant.




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délibération

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Objet de Délibération : Réseau des médiathèques - Tarification et modalités de prêt des documentspour les communes de Draguignan, Lorgues, Flayosc, Callas, Trans-en-Provence, Vidauban et Figanières.

N°2004.145


Dracénoise




L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, DAHOT Marie Paule pouvoir à LLORCA Solange, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, ABSENTS : BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, LEMAIRE Fabienne, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Yves ROSÉ La Communauté d’Agglomération Dracénoise a compétence pour gérer les bibliothèques–médiathèques des communes. Depuis la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, des équipements ont été entièrement rénovés pour accueillir le service culturel de lecture publique : on peut citer les médiathèques de LORGUES et FLAYOSC en 2004 ; suivront en 2005-2006 les équipements de VIDAUBAN et FIGANIERES. La professionnalisation des personnels permet d’offrir à nos concitoyens un service public culturel de proximité adapté aux modes de vie des habitants de chaque commune. Le maintien d’une vie associative et du bénévolat dans quelques villages constitue également une richesse qu’il convient de préserver. Dans un souci de cohérence territoriale, il est cependant proposé d’unifier les conditions d’accès aux médiathèques et les modalités de prêt à domicile des ouvrages et documents audio-visuels dans les communes dotées de personnel permanent, et qui mettent à disposition un fonds documentaire quantitativement riche : Draguignan, Lorgues, Flayosc, Callas, Trans-en-Provence. Concernant la tarification des abonnements, il est proposé de maintenir la gratuité pour les jeunes jusqu’à leur 18ème année, de pratiquer un tarif réduit de 3 € pour les adultes de 18 à 25 ans et les personnes non imposables (sur présentation d’un certificat de non imposition), et de maintenir les cartes adultes à 8 € . S’agissant des conditions de prêt à domicile, il est proposé d’appliquer un cautionnement pour l’emprunt des documents audio-visuels (Cédéroms, DVD, cassettes VHS, CD) étant précisé que le dépôt de caution, d’un montant de 46 euros, fera l’objet d’un encaissement par le Trésor Public, cette somme étant restituée à la clôture de l’abonnement s’il n’y a pas eu de perte ou de détérioration. Les tarifs applicables aux médiathèques de DRAGUIGNAN, LORGUES, TRANS-EN-PROVENCE, FLAYOSC, CALLAS, VIDAUBAN et FIGANIERES pour tout nouvel abonnement à compter du 01 janvier 2005 :

Abonnement individuel annuel . :

permettant le prêt de 7 documents à la fois (3 livres dont une nouveauté, 2 supports multimédia, 2 magazines), et l’accès gratuit à internet, sous conditions, avec limite de temps. Le versement d’une caution forfaitaire de 46 € est institué pour le prêt de supports multimédia.

� Adultes : 8 € � Enfants : gratuit � Jeunes de 18 ans à 25 ans, personnes non imposables (sur présentation de justificatifs) : 3 € � Associations : 8 € � Ecoles : gratuit � Réservation de document : gratuit � Pénalité pour retard de restitution d’un ouvrage ou d’un document multimédia : 0.20 € par semaine

et par ouvrage ou document multimédia � Ouvrage ou support multimédia non restitué : demande de rachat ou de remboursement de la valeur

de rachat � Photocopie : format A4 = 0.10 € et format A3 = 0.20 €

La durée du prêt est fixée ainsi :

o Adultes et jeunes: Livres et magazines - 3 semaines Supports multimédia - 2 semaines o Associations et écoles Livres et magazines - 2 mois (pas de prêt multimédia)

Le règlement intérieur de chaque médiathèque précisera les modalités de fonctionnement de chaque équipement.

La présente délibération remplace les délibérations communautaires n° 2001.105 du 30 novembre 2001, n° 2004.11 du 19 février 2004, n° 2004. 98 du 22 septembre 2004, et complète la délibération n° 2003.35 du 27 mars 2003. Les membres de la Commission Culture, réunis le 19 novembre 2004, ont émis un avis favorable concernant ce projet. Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs et modalités de prêt tels que définis ci-dessus. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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délibération

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78 68

Objet de Délibération : Médiathèque de Lorgues – Régie - Remise gracieuse

N°2004.146


Dracénoise




L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Marie Paule pouvoir à LLORCA Solange, ABSENTS : BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, ORLANDINI Isabelle, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Yves ROSÉ A l’occasion du vol de la régie de la médiathèque de Lorgues, survenu le 26 juillet 2004, la somme de 1.783,70 € dont 1.019,70 € en numéraire et 764 € en chèques a été dérobée. Cet évènement a particulièrement affecté le directeur de cet équipement, titulaire de la régie qui a sollicité une remise gracieuse de la somme qu’il doit désormais rembourser. Considérant les conditions particulières d’exercice du travail dans un bâtiment qui abrite plusieurs locaux regroupant des activités municipales et associatives, et l’investissement important du directeur qui a tout mis en œuvre pour que la médiathèque communautaire de Lorgues rencontre le succès qui est le sien dès son ouverture. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- donner un avis favorable à une remise gracieuse de la moitié de la somme mise à la charge du régisseur soit au plus 608 € qui correspondent à la somme totale dérobée, diminuée des chèques ou des versements en numéraire récupérés auprès des adhérents qui avaient payé par chèque, divisée par 2, soit : 1783,70 – 568 = 1215,70 = 607,85€, arrondis à 608€.

2 Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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délibération

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Objet de Délibération : Déchèteries communautaires : règlement intérieur

N°2004.147


Dracénoise




L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, DAHOT Luc pouvoir à LLORCA Solange, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, ABSENTS : ROSÉ Yves, BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, GENDROT Lucien, LEMAIRE Fabienne, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI De par ses statuts, la Communauté d’Agglomération Dracénoise possède la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ». Ainsi, elle assure la gestion des déchèteries. Actuellement sous équipée, elle envisage la construction de nouveaux sites dans l’objectif d’arriver à terme à constituer un réseau de déchèteries accessibles à l’ensemble des administrés du territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Ce réseau permettra de desservir l’ensemble de la population de la Communauté d’Agglomération dans des conditions satisfaisantes (distances inférieures à 10 minutes) et permettra de réaliser des économies d’échelle tant en terme de fonctionnement que d’investissement. Afin d’harmoniser la gestion de ces sites, il est nécessaire d’appliquer un règlement intérieur commun à l’ensemble de ces installations. Ce règlement a notamment pour objectif de définir les modalités d’accueil : déchets acceptés et produits interdits, conditions d’accès, obligations des usagers, facturation des apports… Les dépôts de déchets seront gratuits pour les particuliers. L’accès est limité aux seuls habitants des communes de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. En revanche, les professionnels domiciliés sur la communauté ou réalisant des travaux sur son territoire auront accès aux déchèteries sur justificatif de domiciliation et moyennant paiement. Un système de cartes d’abonnement payantes à remettre au gardien sera instauré. Seuls les véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes seront acceptés sous réserve que les déchets qu’ils transportent correspondent audit règlement. Par ailleurs, un maximum de 3 m3 de dépôt par semaine leur est imposé. Au-delà de ce seuil, les entreprises devront se diriger vers des filières d’élimination spécifiques à leurs déchets. Les membres de la Commission Environnement réunis les 14 octobre 2003, 14 novembre 2003, 30 juin 2004 et 22 novembre 2004, ont émis un avis favorable concernant ce projet. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver le présent règlement intérieur ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement et ainsi permettre son application sur

l’ensemble des déchèteries de la CAD. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Déchèteries communautaires : tarif des dépôts pour les entreprises

N°2004.148


Dracénoise



---------- L’an deux mille quatre et le seize décembre à 18H00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, GEAY Danielle, GOZZERINO Max, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, VARO Guy, ZANOTTI Mireille REPRESENTES : ALLARI Gérard pouvoir à VIGNAL Patrick, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, BADO Lionel pouvoir à PIANETTI Claude, CORROY Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, FERRANDO Gaston pouvoir à GIRAUD André, GALLIANO Gilbert pouvoir à MARIANI Barthélemy, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à PISELLI Max, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à GEAY Danielle, LALANNE Ghyslaine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à DOLCI Angèle, MORVILLE Jean pouvoir à CHILINI Bernard, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PESCE Thierry pouvoir à DAVID Danièle, RENOUT Marianne pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, SANTONI Jean Daniel pouvoir à VARO Guy, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, TAXIL Pierre pouvoir à NAPOLITANO Michel, VERRIEZ Jack pouvoir à ALDEGUER Christian, DAHOT Marie Paule pouvoir à LLORCA Solange, ORLANDINI Isabelle pouvoir à ZANOTTI Mireille, VIGIER Alain pouvoir à CARLETTI Jean-Louis, ABSENTS : ROSÉ Yves, BELKADI Richard, DAHOT Luc, DOLLA-FOESSEL Danielle, GENDROT Lucien, LEMAIRE Fabienne, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MIGLIOLI Jean-Bernard, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine, WENGER Daniel Secrétaire de Séance : Madame Marie-Paule DAHOT

RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI Dans le cadre de l’application d’un règlement intérieur commun à l’ensemble des déchèteries communautaires, la facturation des dépôts doit être effectuée de manière uniforme sur la Communauté d’Agglomération. Les particuliers résidant sur les communes membres de la Communauté d’Agglomération pourront accéder gratuitement aux déchèteries. Les professionnels souhaitant déposer leurs produits en déchèteries, devront payer ce service. Sur présentation d’un justificatif de domiciliation, ils achèteront des cartes d’abonnement qu’ils remettront au gardien. Il est proposé d’appliquer un tarif unique, quel que soit le type de déchets, de 8 € par tonne déposée. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver le présent tarif. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Commune de Taradeau - Acquisition d'une benne à ordures ménagères - demande de subvention

N°2004.149


Dracénoise




RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI La Communauté d’Agglomération Dracénoise ayant pris pour compétence optionnelle « l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans les conditions fixées par l’article L 2224-13 du CGCT (article 8 des statuts), doit assurer la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères. Une partie de la collecte des ordures ménagères est réalisée en régie. Compte tenu de l’ancienneté du matériel, une partie du parc de bennes de la CAD est à renouveler. C’est pourquoi, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a prévu d’acquérir cette année une benne à ordures ménagères pour la commune de Taradeau permettant d’assurer dans de meilleures conditions la collecte des ordures ménagères. Cet investissement est estimé à 84 700€HT. Cette opération est prévue au BP 2004 ordures ménagères, chapitre 21 : article 21578. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide du Conseil Général et de tout autre organisme

susceptible de subventionner cette acquisition Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

43

23

78

78 66

Objet de Délibération : Reversement d'écrêtrement de la rémunération d'un Vice-Président

N°2004.150


Dracénoise




RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L 2123-20 II et III que les élus locaux ne peuvent percevoir pour l’ensemble de leurs fonctions un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Toutefois, aux termes de ces dispositions, les élus concernés par ce plafonnement et soumis en conséquence à un écrêtement de leurs indemnités, ont la faculté de reverser aux élus « qui les suppléent ou qu’ils ont désignés expressément » la part correspondante de l’indemnité non perçue visée par l’écrêtement. C’est à ce titre que Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT, Vice-président de la C.A.D., dont les indemnités sont écrêtées en raison de sa qualité de Sénateur, a souhaité reverser le montant de son écrêtement communautaire, à Monsieur André GIRAUD, Conseiller communautaire, lequel sera chargé du contrôle de gestion et du suivi de l’exécution budgétaire pour suppléer le Vice-président chargé des finances. Le montant mensuel brut de cet écrêtement s’élève à 630,09 € et sera reversé à Monsieur André GIRAUD à compter du 01 janvier 2005. Ce montant sera revalorisé en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique.




Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Révision du tableau des effectifs

N°2004.151


Dracénoise




RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Le conseil communautaire, dans sa séance du 19 février 2004, avait fixé le tableau des effectifs de la C.A.D., modifié par la délibération n2004.71 du 17 juin 2004. Il convient pour l’année 2005 d’apporter quelques modifications à ce tableau, compte tenu des nécessités de fonctionnement des services et de la situation statutaire des agents de la C.A.D. En application des dispositions de la loi 84-53 du 26/01/84, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver :

- le tableau des effectifs annexé à la présente. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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