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Mettre en place la mutuelle d’entreprise obligatoire
Novembre 2014
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L’INTERVENANTE
Maître Molaye Avocate en Droit du TravailExpert Juritravail Entreprises
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Novembre 2014
PROGRAMME
La mutuelle d’entreprise obligatoire
La couverture minimale obligatoire
Le mode de mise en place
Le caractère collectif et obligatoire
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La complémentaire santé d’entreprise
11 janvier 2013 : L’ Accord National Interprofessionnel (ANI) pose le principe d’une généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés
14 Juin 2013 : La loi de sécurisation de l’emploi impose la mise en place d’une couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés au 1er janvier 2016
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I - La couverture santé minimale obligatoire
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1. Les entreprises concernées
La mise en place de cette couverture santé minimale s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, qui :
- ne proposent aucune couverture santé obligatoire à leurs salariés
- proposent une couverture santé dont les garanties sont moins favorables que celles prévues par la loi
- proposent une couverture santé dont la prise en charge est assurée à plus de 50% par les salariés
I - La couverture santé minimale obligatoire
I - La couverture santé minimale obligatoire
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2. Un panier de soin minimum
Le contrat de complémentaire santé doit comprendre la prise en charge à minima :
- De 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacies en ville et à l’hôpital (Prise en charge du ticket modérateur)
- Du forfait journalier hospitalier- De 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et de
l’orthodontie- D’un forfait optique de 100 à 200 euros tous les deux ans ou en cas
d’évolution de la vue
Le coût de la mutuelle doit être assuré à hauteur d’au moins 50% par l’employeur.
I - La couverture santé minimale obligatoire
3. La portabilité de la couverture santé
Rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) = maintien de la couverture santé pendant au maximum 12 mois
Conditions : - Rupture du contrat ouvrant droit au chômage- Avoir travaillé au moins un mois entier dans l’entreprise- Adhésion à la mutuelle avant la rupture du contrat
La portabilité est gratuite pour les salariés.
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II - Le mode de mise en place de la mutuelle obligatoire
II - La mise en place de la complémentaire
La loi a défini un calendrier de négociation :
- Engagement d’une négociation au niveau de la branche dès le 1er juin 2013 = les branches professionnelles doivent définir une couverture complémentaire santé obligatoire et collective des salariés relevant de leur branche
- Engagement d’une négociation d’entreprise dès le 1er juillet 2014 = les entreprises pourvues de DS doivent engager des négociations pour la mise en place de la complémentaire
- Décision unilatérale de l’employeur dès le 1er janvier 2016 = à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur met en place la complémentaire par le biais d’une décision unilatérale
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II - La mise en place de la complémentaire
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La loi a prévu la possibilité de mettre en place la complémentaire santé par le biais de trois niveaux différents :
- Par accord collectif
- Par référendum
- Par décision unilatérale de l’employeur
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II - La mise en place de la complémentaire
1. La mise en place par un accord collectif
L’accord permet de rendre la complémentaire obligatoire pour tous les salariés = Adhésion impérative et obligatoire
Négociation = mise en place de la couverture collective pour le remboursement de frais occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident
Contenu de l’accord : - Identité des parties- Objet de l’accord et champ d’application - Modalités de révision, de renouvellement et conditions de renonciation- Revalorisation des prestations- Maintien de la garantie décès en cas de résiliation
Accord = Dépôt à la DIRECCTE, information du CE ou des DP et information des salariés
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II - La mise en place de la complémentaire
2. Le référendum auprès des salariés
Il peut être utile en l’absence de délégués syndicaux pour négocier dans l’entreprise.
Procédure du référendum :
- Consultation du CE pour avis avant la mise en place du référendum- Information des salariés avec remise du projet et indication de la date du vote- Accord = majorité des salariés inscrits et pas uniquement des suffrages
valablement exprimés
Accord ratifié = Application obligatoire pour tous les salariés
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II - La mise en place de la complémentaire
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3. La décision unilatérale de l’employeur
Décision unilatérale de l’employeur : manifestation de volonté de l’employeur de faire quelque chose à l’égard de ses salariés
- Ecrit remis au salarié l’informant de la mise en place de cette complémentaire
- Suivant le contrat choisi, il s’impose ou non aux salariés :
• S’il y a une cotisation salariale = salariés présents dans l’entreprise peuvent refuser mais s’impose aux nouveaux (condition de l’embauche)
• S’il n’y a pas de cotisation salariale = affiliation automatique et obligatoire de tous les salariés
- En cas de modification du contrat ou de son régime = Accord des salariés
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III - Le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire santé
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III - Le caractère collectif et obligatoire
1. Le caractère collectif
Les garanties de la complémentaire doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés
Catégorie de salariés = catégorie objective, impersonnelle et générale (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres intégrés, cadres dirigeants; ou autre catégorie définie par un accord ou par un usage)
Interdiction de tenir compte de la durée du travail (temps plein ou temps partiel), de la nature du contrat (CDD ou CDI), de l’âge ou de l’ancienneté (lorsqu’elle dépasse 12 mois)
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III - Le caractère collectif et obligatoire
2. Le caractère obligatoire
L’ensemble des salariés doit adhérer à la complémentaire santé mise en place par l’employeur.
Des exceptions existent en fonction de :
A. La situation du salarié- Le salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire, à condition
de justifier chaque année de cette couverture- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire individuelle, jusqu’à la
date d’échéance de ce contrat
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III - Le caractère collectif et obligatoire
B. L’acte juridique prévoyant la complémentaire- La mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ne s’impose pas aux
salariés déjà présents s’ils doivent participer à son financement- L’acte juridique peut prévoir des cas de dérogation d’affiliation à la complémentaire
santé
C. Le contrat de travail du salarié Certains salariés peuvent refuser d’adhérer dans certaines conditions : les salariés titulaires d’un CDD, les salariés à temps partiel, les apprentis, les salariés à employeurs multiples …
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La fiscalité de la complémentaire santé
- Jusqu’à la loi de finances pour 2014 : les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable et la part de l’employeur n’était pas un avantage en nature
- La loi de finances pour 2014 définit la part employeur comme avantage en nature qui doit être soumis à l’impôt sur le revenu.
- Le net fiscal 2013 du salarié a été régularisé en tenant compte de cette modification
- Les cotisations salariales sont toujours déductibles dans la limite de 5 925€ en 2013 (5% du PASS et 2% de la rémunération brute annuelle)
- Déduction des cotisations salariales soit par courrier de l’employeur indiquant la part déductible à inscrire dans la case 6DD, soit l’employeur déduit directement la cotisation sur le bulletin de paie et dans le net perçu par le salarié
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QUESTIONS-REPONSES
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