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Ville de Trois-Rivières

Compilation administrative en vigueur depuis le 30 mars 2016

Règlement sur l’enlèvement et la disposition des matières résiduelles (2008, chapitre 161) CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS

1. Le présent règlement vise à favoriser la récupération, le recyclage, le réemploi et la valorisation (3RV) des matières qui peuvent l’être facilement et économiquement.

Il oblige tout occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville à trier et séparer les matières résiduelles qu’il produit et il établit des règles pour en assurer l’enlèvement et la disposition de façon ordonnée et sécuritaire.

Il décrit la nature et l’étendue des services que la Ville offre à cette fin.

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

« bac » : le contenant sur roues, conçu pour recevoir des matières résiduelles, qui est décrit et montré sur l’annexe I;

« bateau de porte » : la dépression ménagée sur la longueur d'un trottoir en face d'un chantier, d'une cour ou d'une habitation, pour donner accès aux voitures, et dont les extrémités se relèvent comme celles d'un bateau;

« centre de tri » : le centre faisant partie du système de gestion des matières résiduelles sous la responsabilité de la R.G.M.R.M., dont les activités consistent essentiellement à recevoir des matières recyclables récupérées lors de la collecte sélective, à les trier et à les mettre en ballots, sans pour autant en faire la transformation;

« centre-ville » : la partie du territoire de la ville identifié comme étant « Trois-Rivières secteur sud centre-ville » sur l’annexe II;

« chaussée » : la partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers;

« collecte des conteneurs » : l’opération qui consiste à enlever les matières résiduelles déposées dans un conteneur situé sur un immeuble à logements;

« collecte régulière » : l’opération qui consiste à enlever les ordures déposées dans un bac d’une couleur autre que le bleu ou le brun;

« collecte sélective » : l’opération qui consiste à enlever les matières recyclables déposées dans un bac bleu;

« conteneur » : un conteneur à deux voies, un conteneur à ordures ou un conteneur à récupération;

« conteneur à deux voies » : le conteneur en métal, montré sur l’annexe III, satisfaisant aux exigences suivantes :

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1° capacité d'au moins 1,5 mètre3;

2° possédant deux compartiments, respectivement de couleur

bleue pour le côté destiné à recevoir des matières recyclables et de couleur charbon du côté destiné à recevoir des ordures;

3° un mécanisme d’ouverture et de blocage des compar-timents;

4° deux couvercles indépendants en plastique;

5° la mention « défense de stationner » ou le pictogramme reproduit sur l’annexe IV y apparaît;

6° le logo de récupération connu sous le nom « ruban de Mobius », figurant sur l’annexe V, y apparait;

7° un pictogramme indiquant le mode de fonctionnement du conteneur;

« conteneur à ordures » : le conteneur en métal, montré sur l’annexe VI, satisfaisant aux exigences suivantes :

1° capacité d'au moins 1,5 mètre3;

2° muni d’un couvercle en plastique;

3° la mention « défense de stationner » ou le pictogramme reproduit sur l’annexe IV y apparaît;

« conteneur à récupération » : le conteneur en métal, montré sur l’annexe VII, satisfaisant aux exigences suivantes :

1° capacité d'au moins 1,5 mètre3;

2° muni d’un couvercle en plastique;

3° sa couleur est bleue;

4° la mention « défense de stationner » ou le pictogramme reproduit sur l’annexe IV y apparaît;

5° le logo de récupération connu sous le nom « ruban de Mobius », figurant sur l’annexe V, y apparait;

« déchet de construction » : de la terre, un matériau d’exca-vation ou une matière non contaminée et à l’état solide à 20° C (telle que fer, tôle, brique, pierre, asphalte, béton, bloc de ciment, sable, terre, roche, débris d’incendie, morceau de bois ou de plâtre, vitre ou bardeau d’asphalte) provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition d’un bâtiment, d’une clôture, d’une autre structure, d’un aménagement paysager ou de travaux en permettant la réalisation;

« déchet encombrant » : un appareil électroménager (tel que cuisinière, lessiveuse, essoreuse, etc., mais excluant réfrigérateur, congélateur, climatiseur, refroidisseur d’eau et tout autre article comportant un réservoir d’halocarbure), un accessoire électrique ou à gaz à usage domestique, un réservoir à eau chaude, une baignoire, un évier, un sommier, un tapis, un meuble, une piscine hors terre, une souche d’arbre ou une autre forme de matière résiduelle, volumineuse et occasionnelle de plus de 4,5 kilogrammes,

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qui n’est ordinairement pas rejetée par les occupants et dont le poids n'excède pas 100 kilogrammes;

« déchet solide » : les produits résiduaires solides à 20º C provenant d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, les détritus, les déchets biomédicaux visés à l'article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (R.R.Q., c. Q-2, r. 3.001), et traités par désinfection, les résidus d'incinération de déchets solides ou biomédicaux, les ordures ménagères, les gravats, les plâtras et les autres rebuts solides à 20º C, à l'exception :

1° des carcasses de véhicules automobiles, des terres et des sables imbibés d'hydrocarbures, les produits résultant du traitement des sols contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification, des pesticides, des déchets biomédicaux, des fumiers, des résidus miniers, des déchets radioactifs, des boues, des résidus solides provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries, de même que des matières dangereuses au sens du paragraphe 21º de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2);

2° des déchets qui ne sont pas des matières dangereuses susmentionnées au paragraphe 1°, qui résultent de procédés industriels des secteurs d'activités de la tannerie, du raffinage de pétrole, de la métallurgie, de la chimie minérale, de la chimie organique et du traitement et revêtement de surface et dont la concentration de contaminants en composés phénoliques, en cadmium, en chrome, en cuivre, en nickel, en zinc, en plomb, en mercure, en huile ou en graisse dans le lixiviat du déchet est supérieure aux normes prévues au Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., c. Q-2, r. 3.2);

« éco-centre » : le site situé au 2455 de la rue Charbonneau, celui situé au 295 de la route Sainte-Marie à Champlain ou celui situé au 440 du boulevard de la Gabelle, entrée n° 4, à Saint-Étienne-des-Grès;

« édifice public » : un bâtiment où le public est admis;

« établissement d’entreprise » : un établissement d’entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1);

« habitation » : un bâtiment où une personne vit de façon permanente ou occasionnelle, peu importe que le droit de propriété soit détenu en copropriété divise ou indivise ou qu’une seule personne en soit propriétaire;

« immeuble » : un terrain ou un bâtiment;

« industrie » : un bâtiment à l’intérieur duquel se déroulent des activités relatives à la production, à la transformation, à la réparation ou au transport de biens;

« matériaux secs » : les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas des matières dangereuses mentionnées dans la définition de « déchet solide », le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie et les morceaux de pavage;

« matière recyclable » : une matière recyclable identifiée à l’article 3;

« matière résiduelle » : tout résidu d'un processus de produc-tion, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon;

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« occupant » : le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville;

« ordures » : les ordures ménagères, rebuts, déchets encom-brants et débris de moins de 4,5 kilogrammes provenant d'opérations reliées à l’entretien d’une bâtisse ou d’une clôture ou d’aménagements paysagers, à l’exclusion toutefois des résidus domestiques dangereux;

« ordures ménagères » : les résidus de nature animale ou végétale provenant de la manipulation, de la préparation, de la cuisson, de l’entreposage, de la congélation et de la consommation d’aliments dans une habitation, un restaurant, un hôtel, un commerce ou un endroit semblable, à l’exclusion des huiles de fritures utilisées en restauration;

« rebut » : notamment un déchet végétal provenant de l'émondage ou de l'élagage d’un arbre, d’un arbuste ou d’une haie, de la coupe du gazon ou du sarclage, les copeaux de bois, les balayures, les cendres froides, les débris ménagers ou domestiques, la vitre, la poterie, les chaussures et les vêtements;

« recyclage » : le traitement des matières récupérées par réintroduction dans un cycle de production, au même titre qu'un produit ou une matière de première génération;

« résidus domestiques dangereux » : notamment les aérosols, adhésifs, teintures, peintures au latex et à l'alkyde, huiles usées, cylindres de propane, batteries d'automobiles, piles domestiques, solvants usés, pesticides (insecticides, herbicides et fongicides), produits chimiques (acides, bases, cyanures, réactifs, oxydants), produits pour la photographie, produits pour la piscine, solutions pour drains, toilettes, four ou tapis, médicaments et autres produits toxiques ou dangereux utilisés dans le cadre d’activités domestiques;

« R.G.M.R.M. » : la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie, ayant son siège au 400 du boulevard de la Gabelle à Saint-Étienne-des-Grès (Québec), G0X 2P0;

« transporteur désigné » : l’entreprise dont la Ville ou la R.G.M.R.M. a retenu les services pour procéder à la cueillette, sur le territoire de la ville, des matières résiduelles;

« unité d’occupation » : un logement ou la partie privative d’un immeuble dont la copropriété divise a été établie par la publication d’une déclaration en ce sens au Bureau de la publicité des droits;

« voie privée » : une voie normalement utilisée pour la circulation de véhicules routiers, mais qui n’appartient pas à la Ville.

3. Aux fins du présent règlement et sous réserve de l’article 4, les matières ci-après identifiées sont des matières recyclables :

1° les fibres non souillées telles que le papier, les journaux, les circulaires, le papier à lettres, les feuilles d'imprimantes, les enveloppes, les revues, les magazines, le papier glacé, les annuaires téléphoniques et les livres;

2° le carton plat, le carton ondulé, les contenants de carton et les sacs de papier;

3° les contenants en verre ou en plastique;

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4° les boîtes de conserve vides, les canettes et les assiettes d'aluminium;

5° les sacs et les contenants en plastique de produits d'entretien ou de produits alimentaires.

4. Aux fins du présent règlement, ne sont pas des matières recy-clables :

1° le papier ciré, le papier mouchoir, le papier buvard, le papier carbone, les essuie-tout, les feuilles de produit assouplissant, le papier d'aluminium et tout autre papier souillé;

2° les boîtes à pizza salies;

3° les résidus domestiques dangereux;

4° les contenants de type « Tétra Pack »;

5° la cellophane;

6° la porcelaine, la céramique, la poterie, le cristal et le pyrex;

7° la styromousse;

8° la vitre (verre plat), le miroir, les ampoules électriques et les tubes fluorescents;

9° les ordures;

10° les résidus domestiques dangereux et les matières toxiques;

11° les résidus dangereux ou contaminés par une matière corrosive, toxique, explosive, radioactive ou une matière assimilée à une matière dangereuse par le Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., c. Q-2, r. 15.2);

12° un déchet de construction;

13° les matériaux secs;

14° les résidus solides volumineux, soit ceux qui excèdent 1,5 mètre de longueur ou qui pèsent plus de 25 kilogrammes et qui sont d'origine domestique, notamment les appareils ménagers, les tapis et couvre-planchers, les meubles, les pianos, les baignoires, les douches, les lavabos, les cuves et les cuvettes, les piscines hors terre, les portes, les réservoirs vides, les pompes et les filtres de piscines, les poteaux, les tremplins, les antennes, les rampes, les troncs d'arbres, les vélos, les pneus et tous les matériaux en vrac;

15° les pneus;

16° une matière résiduelle de nature organique, notamment les matières compostables (gazon, feuilles mortes, rejets de jardinage, branches, etc.) et les déchets de table, de cuisine de restaurant, de cafétéria ou d’établis-sement semblable.

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CHAPITRE II MANIÈRE DE DISPOSER DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I GÉNÉRALITÉS

5. À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire contenue dans le présent règlement, toute matière résiduelle doit être acheminée à un lieu d'enfouissement technique sous la responsabilité de la R.G.M.R.M. .

6. Sur le territoire de la ville, tous les occupants doivent trier et récupérer, conformément au présent règlement, les matières recyclables qu’ils génèrent.

7. Tout occupant doit déposer ses matières résiduelles dans un bac ou un conteneur et muni d’un couvercle afin d’empêcher :

1° les animaux ou les oiseaux d’y avoir accès;

2° la vermine ou les insectes d’y proliférer.

8. Tout occupant doit s’assurer que le couvercle du bac ou du conteneur dans lequel il a déposé ses matières résiduelles est fermé afin d’empêcher :

1° la propagation de mauvaises odeurs;

2° les protéger contre les intempéries. SECTION II MANIÈRE DE DISPOSER DES ORDURES

9. Le propriétaire, le gestionnaire ou le responsable d'un immeuble doivent aviser les personnes qui l’occupent ou qui y travaillent qu'ils doivent déposer leurs ordures dans un bac d’une couleur autre que le bleu ou le brun, dans un conteneur à ordures ou dans le compartiment de couleur charbon d’un conteneur à deux voies.

10. Tout occupant doit disposer de ses ordures dans un bac d’une

couleur autre que le bleu ou le brun, dans un conteneur à ordures ou dans le compartiment de couleur charbon d’un conteneur à deux voies.

Il doit s’assurer que le couvercle du bac ou du conteneur, selon le cas, est fermé.

11. Avant d’être déposés dans un bac ou dans un conteneur :

1° les déchets de table et de cuisine doivent être égouttés et enveloppés;

2° la cendre doit être éteinte, refroidie et contenue dans un sac ou un récipient fermé;

3° les déchets comportant des parties piquantes ou tranchantes doivent être emballés adéquatement de manière à éliminer tout risque de blessure lors de leur manipulation ultérieure.

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SECTION III MANIÈRE DE DISPOSER DES MATIÈRES RECYCLABLES

12. Le propriétaire, le gestionnaire ou le responsable d'un immeuble doivent aviser les personnes qui l’occupent ou qui y travaillent qu'ils doivent déposer leurs matières recyclables dans un bac bleu, dans un conteneur à récupération ou dans le compartiment de couleur bleue d’un conteneur à deux voies.

13. Tout occupant doit disposer de ses matières recyclables dans un bac bleu, dans un conteneur à récupération ou dans le compartiment de couleur bleue d’un conteneur à deux voies. SECTION IV MANIÈRE DE DISPOSER DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX

14. Tout occupant doit disposer de ses résidus domestiques dangereux à l’éco-centre ou à un endroit autorisé par la R.G.M.R.M. . SECTION V MANIÈRE DE DISPOSER DE CERTAINES MATIÈRES RÉSI-DUELLES

15. Il appartient à l’occupant d’un immeuble de disposer, à ses frais, de toute matière résiduelle qui n’est pas enlevée lors d’une collecte ou dont le poids excède 100 kilogrammes.

Selon leur nature et dans la mesure où elle les accepte, il doit disposer :

1° des matières recyclables, des rebuts et des déchets de construction recyclables à l’éco-centres ou à un site de revalorisation, de récupération ou de traitement appartenant ou gérés par la R.G.M.R.M.;

2° des ordures à un lieu d'enfouissement technique sous la responsabilité de la R.G.M.R.M..

16. Tout occupant peut entreposer, temporairement et de façon sécuritaire, ses déchets de construction.

Il doit cependant en disposer, conformément au présent règlement, dans les 15 jours de la fin des travaux. CHAPITRE III NATURE DES SERVICES OFFERTS PAR LA VILLE SECTION I COLLECTE RÉGULIÈRE

17. Le jour et l'heure de la collecte régulière sont indiqués sur les annexes VIII à XIX inclusivement

18. La collecte régulière est effectuée hebdomadairement pour la période comprise entre le dernier vendredi d’avril et le deuxième lundi d’octobre.

En dehors de cette période, la collecte régulière est effectuée aux deux semaines, le même jour que la collecte sélective.

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Le changement de fréquence est annoncé au moyen d’un avis publié au moins deux semaines à l’avance afin d’en informer la population.

19. Sous réserve des articles 20 et 24, seules les ordures déposées dans un bac d’une couleur autre que le bleu ou le brun sont enlevées dans le cadre d’une collecte régulière.

20. L’occupant qui veut disposer d’un déchet encombrant doit le placer en bordure de la chaussée le jour où s’effectue la collecte régulière dans son secteur.

21. À l’égard d’une habitation unifamiliale, seules les ordures déposées dans un maximum de deux bacs sont enlevées lors d’une collecte régulière.

22. À l’égard d’une habitation multifamiliale comprenant plus d’une unité d’occupation mais moins que huit, seules les ordures déposées dans un maximum de quatre bacs sont enlevées lors d’une collecte régulière.

Le nombre de bacs devant être dédiés à une telle collecte doit cependant y être d’au moins :

1° deux lorsqu’elle comprend deux, trois ou quatre unités d’occupation;

2° trois lorsqu’elle comprend cinq, six ou sept unités d’occupation.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible de respecter les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, la Ville peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée pour voir au respect de l’esprit des règles qui y sont édictées.

23. À l’égard d’un édifice public ou d’un établissement d’entreprise, seules les ordures déposées dans un maximum de quatre bacs sont enlevées lors d’une collecte régulière.

Il appartient au propriétaire de l’édifice public ou de l’immeuble abritant l’établissement d’entreprise de disposer, à ses frais et conformément au présent règlement, des matières résiduelles suivantes :

1° les ordures excédentaires, et ce, selon la fréquence prévue au premier et deuxième alinéa de l’article 18;

2° les déchets encombrants, et ce, nonobstant l’article 20.

24. Seules les branches répondant aux exigences suivantes sont enlevées lors de la collecte régulière :

1° leur diamètre est égal ou inférieur à cinq centimètres;

2° leur longueur n’excède pas un mètre;

3° elles sont solidement ficelées en paquets :

a) n’excédant pas 25 kilogrammes;

b) maniables par une seule personne;

c) placés près d’un bac.

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SECTION II COLLECTE SÉLECTIVE

25. Seul le transporteur désigné est autorisé à effectuer la collecte des matières recyclables générées dans une unité d'occupation ou dans un établissement d’entreprise qui les élimine par le biais de la collecte sélective.

26. Seules les matières recyclables déposées dans un bac bleu sont enlevées dans le cadre de la collecte sélective.

27. La collecte sélective est effectuée toutes les deux semaines.

Le jour au cours duquel elle est effectuée est annoncé au moyen d’un avis publié au moins deux semaines à l’avance afin d’en informer la population.

28. À l’égard d’une habitation unifamiliale, toutes les matières recyclables déposées dans des bacs bleus sont enlevées lors de la collecte sélective.

29. À l’égard d’une habitation multifamiliale comprenant plus d’une unité d’occupation mais moins que huit, toutes les matières recyclables déposées dans des bacs bleus sont enlevées lors de la collecte sélective.

Le nombre de bacs devant être dédiés à une telle collecte doit cependant y être d’au moins :

1° deux lorsqu’elle comprend deux, trois ou quatre unités d’occupation;

2° trois lorsqu’elle comprend cinq, six ou sept unités d’occupation.

Si le volume de matières recyclables l’exige, le nombre de bacs bleus doit être augmenté.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles et particulières, il est impossible de respecter les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, la Ville peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée pour voir au respect de l’esprit des règles qui y sont édictées.

30. À l’égard d’un édifice public ou d’un établissement d’entreprise, seules les matières recyclables déposées dans un maximum de quatre bacs bleus sont enlevées lors de la collecte sélective.

Il appartient au propriétaire de l’édifice public ou de l’immeuble abritant l’établissement d’entreprise de disposer, à ses frais et conformément au Règlement sur la collecte sélective des matières recyclables produites par les industries, les commerces et les institutions (2005, chapitre 121), des matières résiduelles excédentaires, et ce, selon la fréquence prévue au premier alinéa de l’article 27. SECTION III COLLECTE DES CONTENEURS

31. Le propriétaire d’une habitation comprenant 80 unités d’occu-pation ou plus doit fournir à ses occupants des conteneurs à ordures et des conteneurs à récupération.

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La capacité d’un conteneur à ordures ne peut excéder deux mètres3; celle d’un conteneur à récupération doit être d’au moins 1,5 mètre3 sans excéder six mètres3.

La collecte des conteneurs à ordures est effectuée hebdomadairement et

celle des conteneurs à récupération aux deux semaines, à condition que toutes les exigences suivantes soient respectées :

1° lorsqu’il s’agit d’ordures, celles-ci ont été compressées;

2° lorsqu’il s’agit de matières recyclables, celles-ci n’ont pas été compressées;

3° le camion utilisé pour la collecte doit avoir facilement accès

aux conteneurs; 4° l’opérateur de ce camion les a préalablement approuvés.

Si le volume des matières déposées dans ces conteneurs exige qu’ils

soient l’objet de plus d’une collecte par semaine pour les ordures et de plus d’une collecte par deux semaines pour les matières recyclables, il appartient au propriétaire de telle habitation de la faire effectuer à ses frais. _________________________ 2016, c. 52 , a. 1.

32. La collecte des conteneurs à ordures est effectuée hebdoma-dairement et celle des conteneurs à récupération aux deux semaines pour toutes les habitations comprenant plus de sept unités d’occupation mais moins de 80.

À moins que le syndicat des copropriétaires lui en ait fait expressément la demande par écrit, la Ville ne rend pas ce service à une habitation :

1° dont le droit de propriété est détenu en copropriété divise et

2° qui comprend plus de sept mais moins de 80 parties privatives. _________________________ 2016, c. 52, a. 2.

33. La Ville fournit, à chaque habitation visée par l’article 32, en tenant compte du nombre d’unités d’occupation qu’elle comprend et de l’espace disponible, le nombre et le type de conteneurs qu’elle considère requis.

34. Lorsqu’il est impossible d’installer un conteneur suffisamment volumineux pour recevoir et accumuler les ordures pendant une semaine et les matières recyclables pendant deux semaines, il appartient au propriétaire d’une habitation visée par l’article 32 de disposer, à ses frais, des matières excéden-taires produites par ses occupants entre deux collectes. _________________________ 2016, c. 52, a. 3.

35. La Ville peut fournir, à une habitation visée par l’article 32, un conteneur à deux voies si elle juge que l’espace qui y est disponible est insuffisant pour recevoir un conteneur à ordures et un conteneur à récupé-ration. SECTION IV CONTENEUR PARTAGÉ

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36. La Ville peut desservir les occupants d'immeubles contigus ou voisins en utilisant le même conteneur. Elle transmet alors un avis écrit en ce sens au propriétaire de chacun de ces immeubles en cause.

Le propriétaire d’un immeuble qui ne transmet pas, à la Division des matières résiduelles de la Direction des travaux publics, un avis écrit à l’effet contraire, dans les dix jours de la réception de l’avis de la Ville, est réputé être d’accord avec une telle mesure.

37. La Ville peut desservir les occupants d’immeubles de six ou sept unités d’occupation ou ceux d'immeubles contigus ou voisins de trois, quatre ou cinq unités d’occupation chacun en utilisant le même conteneur lorsque les propriétaires desdits immeubles transmettent une demande écrite conjointe en ce sens à la Division des matières résiduelles de la Direction des travaux publics.

Si elle accepte leur demande, la collecte a lieu selon la fréquence prévue au premier alinéa de l’article 32.

38. Les propriétaires d'immeubles contigus ou voisins s’étant prévalus de l’article 37 peuvent adresser à la Division des matières résiduelles de la Direction des travaux publics une demande écrite conjointe afin de plus être desservis par conteneur.

Ils ont alors droit à un crédit ou à un remboursement pour la compensation qu’ils ont payée pour la fourniture du conteneur. Le montant de celui-ci est le résultat de l’opération mathématique suivante :

« A » multiplié par (« B » moins « C ») « B »

où :

1° « A » représente le montant payé à la Ville pour la

fourniture du conteneur,

2° « B » représente le nombre de jours de l’année en cause;

3° « C » représente le nombre de jours écoulés dans l’année en cause le quinzième jour qui suit celui où la demande a été reçue. SECTION V COLLECTE SPÉCIALE

39. La Ville peut mettre en place une collecte spéciale pour certaines catégories de matières résiduelles : arbres de Noël, feuilles mortes, etc.

Le jour et les modalités de la collecte sont annoncés au moyen d’un avis publié au moins deux semaines à l’avance afin d’aviser la population de la nature des matières qui seront alors enlevées. SECTION VI IMMEUBLE SITUÉ EN BORDURE D’UNE VOIE PRIVÉE

40. La Ville rend aux habitations situées en bordure d’une voie privée les mêmes services d’enlèvement des ordures et des matières recyclables que celles situées en bordure d’une voie publique à condition que tous les propriétaires de telles habitations aient complété et signé l’annexe XX.

À défaut de recevoir ce document, la Ville installe un conteneur à ordures et un conteneur à récupération à l’endroit qu’elle juge le plus approprié. Chaque

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occupant d’une telle habitation doit alors y déposer ses ordures et ses matières recyclables. CHAPITRE IV RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX BACS

41. Le propriétaire de l’immeuble où est utilisé un bac doit :

1° l’entretenir et assurer son bon fonctionnement;

2° le garder en bon état et de le réparer au besoin; 3° le maintenir propre et exempt de graffitis, de traces d'huile

ou de matières grasses;

4° voir à son bon usage par ses occupants;

5° s’assurer qu’il est constamment fermé.

42. Nul ne peut altérer ou changer l'apparence d’un bac dans le but de se conformer au présent règlement.

43. Lorsqu’un bac est dangereux à manipuler, qu’il se disloque ou qu’il est endommagé au point de laisser échapper ce qui y est déposé, la Ville peut le considérer comme une ordure, l’enlever et en disposer.

Au moins 10 jours avant de poser un tel geste, elle doit cependant en aviser par écrit le propriétaire de l’immeuble où il est utilisé.

44. Au jour fixé pour la collecte, tout bac dont le contenu est destiné à l’enlèvement doit être placé :

1° aussi près que possible de la chaussée et à au plus deux mètres à l’intérieur de l’immeuble qu’il dessert;

2° en face de l’immeuble qu’il dessert;

3° à au moins un demi-mètre de tout obstacle;

4° de manière à ce :

a) que le couvercle bascule vers l’immeuble qu’il dessert;

b) que les éboueurs puissent le voir de la voie publique;

c) qu’il soit facilement accessible au camion utilisé pour la collecte.

45. Lorsque la collecte est effectuée avant 18 h 00, aucun bac ne peut être placé en bordure de la chaussée avant 17 h 00 la veille du jour où elle est prévue.

Le bac doit être enlevé de la chaussée au plus tard à minuit le jour où la collecte a eu lieu.

46. Lorsque la collecte est effectuée entre 18 h 00 et 24 h 00, aucun bac ne peut être placé en bordure de la chaussée avant 15 h 00 le jour où elle est prévue.

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Le bac doit être enlevé de la chaussée au plus tard à 9 h 00 le lendemain du jour où la collecte a eu lieu.

47. Nonobstant les articles 45 et 46, lorsque la collecte est effectuée au centre-ville, aucun bac ne peut être placé en bordure de la chaussée avant 3 h 00 le jour où elle est prévue.

Le bac doit être enlevé de la chaussée au plus tard quatre heures après que la collecte a eu lieu.

48. Nul ne peut placer ou laisser un bac le long d’une chaussée en dehors des jours et des heures fixés aux articles 45, 46 ou 47.

49. Aucun bac ne peut être placé en permanence en façade d’un

immeuble.

Le propriétaire de l’immeuble qui ne peut respecter cette exigence doit aménager et entretenir, à ses frais, un écran visuel de manière à ce que ses bacs ne soient pas visibles de la chaussée.

50. Les occupants d’un immeuble visé par les articles 21, 22, 23, 28, 29 ou 30 peuvent être dispensés de l’obligation de disposer de leurs ordures ou leurs matières recyclables dans un bac, en raison de circonstances exception-nelles ou particulières, lorsque l’espace qui y est disponible est insuffisant pour le recevoir.

Le propriétaire de l’immeuble doit alors compléter et signer l’annexe XXI et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition desdites matières recyclables. Il n’a alors droit à aucune indemnité ou réduction de taxe de la part de la Ville.

Dans le cas où un conteneur est fourni par la Ville en raison de

circonstances exceptionnelles ou particulières, le propriétaire de l’immeuble visé est tenu d’acquitter la compensation exigible pour sa fourniture. _________________________ 2016, c. 52, a. 4. CHAPITRE V RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTENEURS

51. Nul ne peut altérer ou changer l'apparence d’un conteneur dans le but de se conformer au présent règlement.

52. Chaque occupant doit maintenir les conteneurs qu’il utilise propres et exempts de graffitis, de traces d'huile ou de matières grasses.

53. Tout conteneur doit être localisé :

1° dans la cour arrière ou latérale de l'immeuble qu’il dessert;

2° de manière à :

a) ce qu’il ne soit pas en façade d'une habitation adjacente;

b) ce qu’il soit le moins visible possible de la chaussée;

3° à un mètre de tout obstacle.

________ ________ Y. L. G. P.

- 14 -

54. Tout conteneur doit être installé sur une base ferme et stable, à au moins :

1° trois mètres du bâtiment qu’il dessert;

2° un mètre des limites latérales et arrière du terrain où il se trouve;

3° un mètre des fils électriques de 120 / 240 volts ou de 347 / 600 volts.

55. Le propriétaire de l’immeuble qui ne peut respecter les exigences de l’article 53 doit aménager et entretenir, à ses frais, un écran visuel de manière à ce que ses conteneurs ne soient pas visibles de la chaussée.

56. La localisation d’un conteneur ne doit pas :

1° entraver la circulation dans une allée d'accès à un station-nement;

2° retrancher des espaces de stationnement et ainsi rendre un bâtiment non conforme aux exigences en cette matière du règlement sur le zonage.

57. Un conteneur doit être accessible, en tout temps et en toute saison, au camion utilisé pour la collecte.

S’il est difficile d’y accéder en raison de la neige, d'un obstacle ou pour toute autre raison, les matières résiduelles qui y ont été déposées ne sont enlevées que lors de la collecte suivante, dans la mesure où le conteneur est alors accessible.

58. Le propriétaire d'un immeuble où est utilisé un conteneur doit aménager et entretenir, à ses frais, son bateau de porte et sa voie d’accès de manière à ce que le camion utilisé pour la collecte y circule sans les endommager.

59. Lorsqu’il est impossible d’installer un conteneur pour recevoir et accumuler les ordures ou les matières recyclables, il appartient au propriétaire d’une habitation visée par l’article 32 de soumettre et de convenir d'une alternative avec le responsable de l'application du présent règlement.

Ce propriétaire doit alors compléter et signer l’annexe XXI et faire approuver par la Ville un autre mode de disposition des ordures ou des matières résiduelles générées par ses occupants. Sur production de ce document, il est exempté du paiement de la compensation pour la fourniture de conteneurs. _________________________ 2013, c. 152, a. 1. CHAPITRE VI GESTES PROHIBÉS

60. Nul ne peut déposer en bordure de la chaussée une ordure contenant un réservoir d’halocarbures, tel qu’un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur, un refroidisseur d’eau, etc.

En vue de la cueillette d’une telle ordure, l’occupant qui désire en disposer doit :

________ ________ Y. L. G. P.

- 15 -

1° doit prendre une entente à cet effet, au préalable, avec la Division des matières résiduelles de la Direction des travaux publics;

2° sortir l’ordure à l’extérieur au moment convenu et prendre les mesures nécessaires pour qu’elle soit facilement accessible au camion utilisé pour sa collecte.

61. Nul ne peut déposer un pneu en bordure de la chaussée en vue de sa collecte à titre de matière résiduelle.

62. Nul ne peut disposer ou se départir de résidus domestiques dangereux ou de matières dangereuses ou toxiques par le biais de la collecte des ordures ou de la collecte sélective.

63. Nul ne peut déposer sur une chaussée ou un trottoir des ordures, destinées ou non à l’enlèvement, de manière à entraver la circulation des automobilistes, des cyclistes ou des piétons, les incommoder ou leur occasionner un dommage.

Le propriétaire d’un immeuble qui est dans l’impossibilité de se conformer au premier alinéa en raison d’une force majeure peut demander à la Ville une autorisation spéciale en complétant et signant l’annexe XXI et en y proposant un endroit où il pourrait déposer ses ordures en vue de leur collecte.

64. Nul ne peut :

1° fouiller dans un bac ou un conteneur;

2° s’approprier des matières résiduelles destinées à la collecte;

3° déposer, jeter ou éparpiller des matières résiduelles dans une voie, publique ou privée, un espace public, un terrain vacant ou partiellement construit;

4° brûler ou faire brûler des matières résiduelles à l’intérieur des limites territoriales de la ville;

5° déposer des matières résiduelles ou un bac devant l’immeuble d'autrui;

6° placer un bac, en bordure d’une chaussée ou d’un trottoir en vue de la collecte, d’un volume différent ce ceux indiqués à l’annexe I;

7° déposer des matières résiduelles dans un bac ou un conteneur de façon à nuire au voisinage par les odeurs qui s'en dégagent;

8° déposer des matières résiduelles dans un bac ou un conteneur qui n’est pas dédié à cette fin;

9° disposer de matières recyclables par le biais de la collecte des ordures;

10° transporter hors d'une unité d'occupation des matières résiduelles afin d’en disposer à un endroit autre que ceux autorisés par le présent règlement;

11° transporter des matières résiduelles d'une unité d'occupation afin d’en disposer dans des réceptacles installés par la Ville à divers endroits pour l'utilité publique;

________ ________ Y. L. G. P.

- 16 -

12° fouiller ou s’approprier des matières recyclables déposées dans un bac ou un conteneur, à moins de posséder une autorisation écrite à cet effet de la Ville ou de la R.G.M.R.M.;

13° faire la collecte des matières recyclables déposées dans un bac ou un conteneur ou acquérir des matières recyclables de l'occupant d’une unité d'habitation, à moins de posséder une autorisation écrite à cet effet de la R.G.M.R.M. ou d’être le transporteur désigné;

14° acquérir des matières recyclables du transporteur désigné;

15° endommager sciemment un conteneur servant au dépôt de matières recyclables, altérer ou changer son apparence, altérer ou camoufler son logo ou son lettrage;

16° acheminer des matières recyclables collectées ailleurs qu'au centre de tri;

17° faire le tri de matières recyclables déposées dans un contenant quelconque ou dans un camion qui les transporte, d'en extraire les matières recyclables qui peuvent être utiles et de se les approprier;

18° brûler ou faire brûler des matières recyclables générées dans une habitation, les transporter ou les faire transporter ailleurs qu'au centre de tri, à moins de posséder une autorisation écrite à cet effet de la Ville.

65. Nul ne peut placer en bordure d’une voie publique un contenant,

un réfrigérateur, une boîte, un coffre ou un autre type de réceptacle muni d'un couvercle, d'une porte ou d'un quelconque dispositif de fermeture, dans lequel une personne pourrait s'introduire et rester enfermée, sans avoir au préalable enlevé le couvercle, la porte ou le dispositif de fermeture. CHAPITRE VII APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

66. Le directeur de l’aménagement, gestion et développement durable du territoire et le directeur des travaux publics sont responsables de l’application du présent règlement.

Les employés de ces directions les assistent à cette fin.

67. La personne chargée de l'application du présent règlement, est autorisée à visiter l’extérieur d’un immeuble bénéficiant de la collecte des ordures et des matières recyclables afin de vérifier le contenu des bacs ou des conteneurs qui s’y trouvent et d’établir qu’aucune matière non autorisée n’y a été déposée.

L’occupant d'une habitation doit laisser entrer la personne chargée de l'application du présent règlement et lui permettre d’accéder aux bacs et aux conteneurs qui s’y trouvent et d’y effectuer toutes les manœuvres nécessaires à leur inspection.

68. Les personnes suivantes sont autorisées à délivrer, au nom de la Ville, des constats d’infraction au présent règlement :

1° sur la partie du territoire trifluvien où la Ville a délégué à la R.G.M.R.M. ses compétences en matière d’enlèvement et de disposition des matières résiduelles : toute personne à l’emploi de cet organisme que celui-ci a désignée à cette fin;

________ ________ Y. L. G. P.

- 17 -

2° sur la partie du territoire trifluvien où la Ville a conservé ses compétences en matière d’enlèvement et de disposition des matières rési-duelles : toute personne à son emploi qu’elle a désignée à cette fin. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES

69. Quiconque contrevient aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 ou 14, au deuxième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à l’article 20, au deuxième alinéa de l’article 22, à l’article 25, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 29, au deuxième alinéa de l’article 30, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 31, au deuxième alinéa de l’article 40, aux articles 41 ou 42, aux articles 44, 45, 46, 47, 48 ou 49, aux articles 51, 52, 53, 54, 55 ou 56, au premier alinéa de l’article 60, aux articles 61, 62 ou 63, à l’un des alinéas de l’article 64, à l’article 65 ou au deuxième alinéa de l’article 67 commet une infraction et est passible d’une amende d'au moins 50,00 $ et d'au plus 500,00 $ s’il s’agit d’une personne physique et d'au moins 100,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, l’amende est d'au moins 100,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ s’il s’agit d’une personne physique et d'au moins 200,00 $ et d'au plus 2 000,00 $ s’il s’agit d’une personne morale.

70. Lorsqu’une infraction à une disposition du présent règlement a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de parties de jour pendant lesquels elle a duré. CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

71. Le propriétaire d’une habitation visée par l’article 32 qui, le 11 novembre 2006, soit lors de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’enlèvement et la disposition des déchets (2006, chapitre 120), utilisait des conteneurs mis à sa disposition par une entreprise en vertu d’une entente écrite et signée avant cette date ne peut la renouveler ou la prolonger à son échéance.

À compter de la date d’échéance de cette entente, la Ville lui fournit le nombre de conteneurs qu’elle juge suffisant pour répondre aux besoins de ses occupants.

72. Le montant de la compensation à payer à la Ville pour la fourniture d’un conteneur est déterminé annuellement dans le Règlement imposant diverses taxes et compensations afin d’acquitter les dépenses inscrites au budget.

73. Les annexes I à XXI inclusivement font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici reproduites au long.

74. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’enlèvement et la disposition des déchets (2006, chapitre 120).

75. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. Édicté à la séance du Conseil du 15 décembre 2008. ________________________ ________________________ M. Yves Lévesque, maire Me Gilles Poulin, greffier

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE I

BAC

(Article 1)

Volume (litre) 240 360

Hauteur (cm) 107 110

Diamètre roues (cm) 20 30

Poids (kg) 15,4 23

Poids total avec contenu (kg) 70 100

Autres caractéristiques

- Fabriqué de polyéthylène. - Résistance thermique de -34°C et de 39°C. - Moulé d’une seule pièce. - De type « rouli-bac ». - Poignées sur le couvercle moulées à même le couvercle. - Lorsqu’il est bleu, le logo de récupération figurant sur l’annexe V y apparaît.

_________________________ 2016, c. 52, a. 5

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE II

TERRITOIRE DU CENTRE-VILLE

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE III

CONTENEUR À DEUX VOIES

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE IV

PICTOGRAMME « DÉFENSE DE STATIONNER »

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE V

LOGO DE RÉCUPÉRATION CONNU SOUS LE NOM « RUBAN DE MOBIUS »

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE VI

CONTENEUR À ORDURES

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE VII

CONTENEUR À RÉCUPÉRATION

(Article 1)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE VIII

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 1

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Mardi Territoire de l’ancienne municipalité de Pointe-du-Lac

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE IX

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 1

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE X

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 2

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Mardi Ouest de l’autoroute 55

Mercredi Est de l’autoroute 55, sud du boulevard Jean XXIII (inclus) et sud de la côte Richelieu (incluse)

Jeudi Est de l’autoroute 55, nord du boulevard Jean XXIII (exclu) et nord de la côte Richelieu (exclue)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XI

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 2

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XII

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 3

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Mardi

Boulevard des Chenaux (exclu), boulevard des Forges (exclu) et boulevard Saint-Michel (inclus) et limite de l’ancienne municipalité de Pointe-du-Lac

Mercredi

Limite nord de l’ancienne ville de Trois-Rivières, boulevard Saint-Michel (exclu), boulevard des Forges (inclus), boulevard des Récollets (exclu) et boulevard Chanoine-Moreau (inclus)

Jeudi

Boulevard des Récollets (exclu), boulevard Chanoine-Moreau (exclu), boulevard des Chenaux (inclus) et rivière Saint-Maurice

Vendredi

Boulevard des Récollets (exclu), boulevard des Forges (exclu), boulevard des Chenaux (inclus) et limite de l’ancienne ville Trois-Rivières-Ouest

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XIII

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 3

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XIV

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 4

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Lundi

Rue Laviolette (exclue), rue des Casernes (exclue), fleuve Saint-Laurent, rue Hertel, rue Saint-Paul, rue du Hérisson, rue Lanctôt, voie ferrée et boulevard du Saint-Maurice

Mardi

Centre-ville : rue Saint-Rock, rue du Fleuve, rue des Casernes, rue Bonaventure, rue Royale et rue des Forges jusqu’à la rue Saint-Olivier. Autoroute 40, boulevard des Récollets (exclu), rue de la Papeterie, rue Notre-Dame Centre, rue Laviolette et le boulevard du Saint-Maurice (exclu)

Mercredi

Boulevard des Récollets, rue Papineau (exclue), boulevard des Forges (exclu), autoroute 40, voie ferrée, rue du Hérisson (exclue), rue Saint-Paul (exclue), boulevard du Saint-Maurice, boulevard des Chenaux et terrasse Seigneuriale (exclue)

Jeudi Boulevard des Récollets, autoroute 40, boulevard des Forges et rue Papineau

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XV

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 4

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XVI

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 5

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Mercredi Territoire de l’ancienne ville de Saint-Louis-de-France

Jeudi

Autoroute 40, rivière Saint-Maurice, limite de l’ancienne ville de Saint-Louis-de-France et rue Thibeau (exclu)

Vendredi Autoroute 40, limite de l’ancienne ville de Saint-Louis-de-France et rue Thibeau (inclus)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XVII

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 5

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XVIII

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 6

DESCRIPTION SOMMAIRE

(Article 17)

Jour de la semaine Endroit

Mardi Autoroute 40, rue Saint-Laurent (inclus) et rivière Saint-Maurice

Mercredi

Autoroute 40, rue Saint-Laurent (exclu), fleuve Saint-Laurent et limite de l’ancienne ville de Sainte-Marthe-du-Cap

Vendredi Territoire de l’ancienne ville de Sainte-Marthe-du-Cap

1 / 4

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XIX

COLLECTE RÉGULIÈRE / SECTEUR n° 6

LOCALISATION SOMMAIRE

(Article 17)

2 / 4

3 / 4

4 / 4

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XX

ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES SITUÉS EN BORDURE D’UNE VOIE PRIVÉE

(Article 40)

Nous, soussigné(e)s, étant tous les propriétaires des immeubles situés en bordure de la voie privée désignée sous le nom de ____________________ , déclarons ce qui suit pour être desservis par les collectes régulière et sélective : 1° Nous nous engageons à aménager et à entretenir, à nos frais, la fondation

de cette voie privée et sa chaussée de manière à ce :

a) qu’elle soit carrossable pour le camion affecté à la collecte des ordures ou des matières recyclables;

b) tel camion puisse y circuler sans y subir de dommages.

2° Nous nous engageons à couper, à nos frais, tous les végétaux pouvant nuire

à la circulation et aux manœuvres de tel camion. 3° Nous nous engageons à maintenir, à nos frais, cette voie privée libre de

tout bien ou matière pouvant l’encombrer et nuire à la circulation et aux manœuvres de tel camion : neige, véhicule routier stationné, etc.

4° Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que tel

camion puisse circuler dans cette voie privée de façon sécuritaire. 5° Nous dégageons la Ville, la Régie de gestion des matières résiduelles de la

Mauricie et les entreprises dont elles pourraient retenir les services pour la collecte des ordures ou des matières recyclables de toute responsabilité civile quant aux dommages qui pourraient être causés à cette voie privée et aux arbres qui pourraient la border.

6° Nous comprenons et acceptons que la Ville, la Régie de gestion des

matières résiduelles de la Mauricie et les entreprises dont elles pourraient retenir les services pour la collecte des ordures ou des matières recyclables pourront cesser, en tout temps, mais moyennant un préavis écrit donné au moins 15 jours à l’avance, de les enlever à partir de nos immeubles respectifs si nous cessons de respecter les engagements que nous avons pris ci-dessus.

En foi de quoi, nous avons signé à Trois-Rivières (Québec), ce ____________ _______ 20___. _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature) _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature) _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature) _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature) _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature) _______________________ _______________________ (Prénom et nom) (Signature)

Ville de Trois-Rivières (2008, chapitre 161)

ANNEXE XXI

DEMANDE DÉCOULANT D’UNE SITUATION PARTICULIÈRE

(Articles 50, 59 et 63)

Je, soussigné(e), affirme solennellement ce qui suit :

1° Je suis le propriétaire de l’immeuble suivant : adresse : _____________________________________________

_____________________________________________ matricule n° __________________________________________

* * * * * * * 2° En raison de la configuration des lieux, par manque d’espace ou en raison

de la circonstance exceptionnelle ou particulière ci-après décrite, l’utilisa-tion d’un bac est impossible. ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________

Par conséquent, je demande à la Ville de Trois-Rivières de dispenser les occupants de cet immeuble de l’obligation de déposer leurs ordures ou leurs matières recyclables dans des bacs, selon ce qu’exige le Règlement sur l’enlèvement et la disposition des matières résiduelles (2008, chapitre 161).

OU

2° En raison de la configuration des lieux ou pour la raison ci-après mention-

née, il est impossible d’y installer un conteneur pour recevoir et accumuler les ordures ou les matières recyclables. ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________

Par conséquent, je demande à la Ville de Trois-Rivières d’approuver le mode de disposition suivant des ordures ou des matières résiduelles générées par les occupants de cet immeuble : ____________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________

OU

2° En raison de la force majeure ci-après mentionnée, des ordures doivent

être déposées sur la chaussée ou le trottoir contigu. ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________

Par conséquent, je demande à la Ville de Trois-Rivières d’autoriser les occupants de cet immeubles à déposer leurs ordures, en vue de leur collecte, à l’endroit suivant : ________________________________ ___________________________________________________

___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ Je suis conscient qu’une telle exemption ne me soustrait pas de l’obligation de ne pas entraver la libre circulation et je suis disposé à déposer les bacs à l’endroit convenus avec les représentants de la Ville.

* * * * * * *

3° Je joins � un croquis � une / des photographie(s) des lieux.

4° Tous les faits allégués sont vrais. Et j’ai signé, à Trois-Rivières, ce _____________________________ 20 ___. ______________________________ (signature)

Nom : _________________________ Adresse domiciliaire : _________________________________________

_________________________________________ Téléphone : ______________________ Affirmée solennellement devant moi à Trois-Rivières ce _________________________ 20___. ______________________________ (personne autorisée à recevoir un serment)

Note : La Ville se réserve le droit de vérifier la véracité des faits allégués et de

refuser de donner suite à cette demande si les raisons invoquées ne lui semblent pas valables.

_________________________ 2016, c. 52, a. 6.

Cette compilation administrative est basée sur les règlements suivants :

2008, chapitre 161

2013, chapitre 152

2016, chapitre 52


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