Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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Version présentée pour approbation
Comité syndical du 20 février 2014
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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Crédit Photo Couverture : Philippe JOSSELIN, Franck HAMON (CDT22)
Crédit Photos Dossier : Terres Neuves, Impact environnement
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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TABLE DES MATIERES
I. Introduction à la démarche..................................................................... 5
I.1 Cadre règlementaire ....................................................................... 6
I.2 Traduction au travers d’une méthodologie adaptée au projet ........ 8
I.3 Remarques sur la méthode ............................................................. 9
II. Justification du scénario retenu au regard des critères
environnementaux ......................................................................................... 11
II.1 Choix retenus au regard des objectifs environnementaux
internationaux, nationaux et locaux............................................................ 13
II.1.1 Concernant la ressource en eau .......................................... 13
II.1.2 Concernant la biodiversité, la faune et la flore ..................... 14
II.1.3 Concernant les espaces littoraux et les autres espaces
naturels et ruraux ................................................................................. 14
II.1.4 Concernant la qualité de l’air et de l’atmosphère, le
changement climatique et les énergies ................................................ 15
II.1.5 Concernant la prévention des risques et des nuisances ...... 16
II.1.6 Concernant la gestion des déchets ...................................... 17
II.2 Le choix d’un scénario axé sur le développement durable ........... 18
II.2.1 Analyse des différents scenarii ............................................ 18
II.2.2 Bilan ..................................................................................... 21
III. Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement ... 23
III.1 Les incidences générales du SCoT sur les milieux naturels et la
biodiversité ................................................................................................ 25
III.1.1 Rappel des enjeux ............................................................... 25
III.1.2 Les incidences positives du SCoT sur les milieux naturels et la
biodiversité .......................................................................................... 25
III.1.3 Les incidences négatives du SCoT sur les milieux naturels et
la biodiversité ....................................................................................... 26
III.1.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées ................... 26
III.1.5 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 26
III.2 Les incidences du SCoT sur les paysages .................................... 28
III.2.1 Rappel des enjeux ............................................................... 28
III.2.2 Les incidences positives du SCoT sur les paysages............. 28
III.2.3 Les incidences négatives du SCoT sur les paysages ............ 29
III.2.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées ................... 29
III.2.5 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 29
III.3 Les incidences générales du SCoT sur la ressource en eau ......... 30
III.3.1 Rappel des enjeux ............................................................... 30
III.3.2 Les incidences positives du SCoT sur la ressource en eau .. 30
III.3.3 Les incidences négatives du SCoT sur la ressource en eau . 31
III.3.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées ................... 31
III.3.5 Les indicateurs de suivi proposés ........................................ 31
III.4 Les incidences générales du SCoT sur le climat et la gestion des
énergies .................................................................................................... 33
III.4.1 Rappel des enjeux ............................................................... 33
III.4.2 Les incidences positives du SCoT sur le changement
climatique et la gestion des énergies ................................................... 33
III.4.3 Les incidences négatives du SCoT sur le réchauffement
climatique et la gestion des énergies ................................................... 34
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III.4.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées.................... 34
III.4.5 Les indicateurs de suivi proposés ........................................ 34
III.5 Les incidences générales du SCoT sur la gestion des déchets ..... 36
III.5.1 Rappel des enjeux ................................................................ 36
III.5.2 Les incidences positives du SCOT sur la gestion des déchets
36
III.5.3 Les incidences négatives du SCoT sur la gestion des déchets
36
III.5.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées.................... 37
III.5.5 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 37
III.6 Les incidences générales du SCoT sur la qualité de l’air .............. 38
III.6.1 Rappel des enjeux ................................................................ 38
III.6.2 Les incidences positives du SCoT sur la qualité de l’air ....... 38
III.6.3 Les incidences négatives du SCoT sur la qualité de l’air ...... 38
III.6.4 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 38
III.7 Les incidences générales du SCoT sur les risques et nuisances ... 39
III.7.1 Rappel des enjeux ................................................................ 39
III.7.2 Les incidences positives du SCoT sur les risques et nuisances
39
III.7.3 Les incidences négatives du SCoT sur les risques et
nuisances 40
III.7.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées.................... 40
III.7.5 Indicateurs de suivi proposés .............................................. 40
III.8 Un projet de SCOT qui identifie des capacités d’accueil
différenciées selon le potentiel de développement du territoire ............... 41
IV. Le positionnement des ZACOMs du DAC au regard des sites sensibles
du territoire et évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000
45
IV.1 Le positionnement des ZACOMs au regard des sites sensibles .. 46
IV.2 Évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000 ... 50
IV.2.1 Présentation des sites (Source : Natura 2000, INPN) ........ 50
IV.2.2 Incidences générales du SCoT sur les zones Natura 2000 . 54
IV.2.3 Impacts de projets spécifiques ............................................ 55
V. Résumé non technique de l’évaluation environnementale ................... 57
V.1 Contexte et méthodologie ............................................................ 58
V.2 Enjeux environnementaux mis en évidence par le scénario au fil de
l'eau 60
V.3 Justification du scénario retenu au regard des critères
environnementaux .................................................................................... 62
V.3.1 Articulation du SCoT avec les autres plans et programmes
environnementaux ............................................................................... 62
V.3.2 Le choix d’un scénario ayant pour mot d’ordre le
développement durable ....................................................................... 62
V.4 Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement
65
V.5 Synthèse sur les indicateurs de l'Evaluation Environnementale du
SCOT du Pays de Dinan ............................................................................ 66
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I. Introduction à la démarche
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Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
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Ce document constitue le rapport d’évaluation environnementale du SCOT
du Pays de Dinan conformément au décret du 25 mai 2005 relatif à
l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur
l’environnement.
Il s’articule avec l’ensemble du rapport de présentation dont il fait partie
intégrante et s’appuie sur :
l’Etat Initial de l’Environnement (EIE)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
I.1 Cadre règlementaire
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, démarche qui
doit contribuer à placer l’environnement au cœur du processus de décision,
interroge l’opportunité des décisions d’aménagement en amont des projets.
Pour un SCoT, elle s’intéressera à l’ensemble des potentialités ou décisions
d’aménagement concernant le territoire et donc à la somme de leurs
incidences environnementales et sera conduite conjointement à
l’élaboration du document d’urbanisme.
Plus précisément, et en s’appuyant, entre autres, sur les prescriptions
d’une part, des articles L. 122-1-2 et L. 121-11 du code de l’urbanisme et
d’autre part, de la directive EIPPE, l’évaluation environnementale doit
permettre d’apporter des éléments de connaissance environnementale
utiles à l’élaboration du SCoT afin de nourrir le SCoT et tout son processus
d’élaboration, d’aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du
contenu du document du SCoT, de contribuer à la transparence des choix et
compte rendu des impacts des politiques publiques et enfin de préparer le
suivi de la mise en œuvre du SCoT.
Elle a donc pour objectif d’apprécier la cohérence entre les objectifs et les
orientations du Scot et les enjeux environnementaux du territoire identifiés
par l’état initial de l’environnement. Elle doit identifier les incidences
prévisibles de la mise en œuvre du SCoT, en apprécier l’importance et
proposer, le cas échéant, des mesures pour les supprimer, les réduire ou les
compenser. Elle doit aussi contribuer à informer les citoyens sur les enjeux
et les résultats des politiques mises en œuvre.
Cet outil précieux d’aide à la décision a pour origine la Loi de Protection de
la Nature du 10 Juillet 1976. Ses décrets d’application précisent notamment
que le rapport de présentation des documents d’urbanisme devaient
comporter une analyse de l’état initial de l’environnement et apprécier la
mesure dans laquelle le schéma ou le plan prenait « en compte le souci de
sa préservation ».
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a
renouvelé en profondeur la planification locale en créant les SCOT et a
placé l’environnement dans toutes ses composantes au cœur des objectifs
assignés à ces nouveaux documents, au même titre que les autres
considérations d’aménagement du territoire. Cette loi SRU a également
posé les bases d’une évaluation de tous les SCOT au regard de
l’environnement, en prévoyant que leurs rapports de présentation
comportent un état initial de l’environnement, une évaluation des
incidences des orientations sur ce dernier et un exposé de la manière dont
le schéma ou plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise
en valeur
En juin 2001, la directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive
EIPPE) a introduit une évaluation environnementale des plans et
programmes, dont les documents d’urbanisme font partie. Elle a renforcé et
précisé le contenu attendu de l’évaluation et a introduit la consultation
spécifique d’une autorité environnementale. La traduction en droit français
de cette directive (transposée, par l’ordonnance du 3 juin 2004 et le décret
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du 27 mai 2005, accompagnés d’une circulaire du 6 mars 2006, aux articles
L.121-10 et suivants et R121-14 et suivants du Code de l'urbanisme) prévoit
que cette évaluation environnementale soit intégrée au rapport de
présentation des documents d’urbanisme.
Enfin, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, introduit des évolutions
importantes dans le code de l’urbanisme, évolutions relatives à la lutte
contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise
de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et
naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la
restauration des continuités écologiques
Récemment, un renforcement de l’évaluation des incidences Natura 2000,
instauré par la directive européenne concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvage de 1992 et
transposé par la loi de responsabilité environnementale d’août 2008 et le
décret du 9 avril 2010, a impacté l’évaluation environnementale des
documents d’urbanisme. Désormais, l’évaluation des incidences Natura 2000
doit être intégrée à la démarche d’évaluation environnementale au sens de
la directive EIPPE. Il est important d’identifier clairement les éléments
attendus, tels que décrit par l’article R. 414-23 du code de
l’environnement. Au sein de l’évaluation environnementale, un paragraphe
spécifique sera rédigé avec les incidences du SCoT sur les habitats et les
espèces.
Techniquement, l'évaluation environnementale est une partie intégrante du
rapport de présentation dont le contenu est mentionné à l'article R.122-2
du code de l’urbanisme modifié récemment par le décret du 14 février 2013
qui dispose :
« Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse
de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des
dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les
objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le
document d'orientation et d'objectifs ;
2° Décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux
articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 et les plans ou programmes
mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il
doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones
susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du
schéma ;
4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du
schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du
schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière
pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas
échéant, il explique les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont
été écartés, au regard notamment des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national
et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ
d'application géographique du schéma ;
6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en
œuvre du schéma sur l'environnement ;
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
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7° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des
résultats de l'application du schéma prévue par l'article L. 122-14. Ils
doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur
l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les
impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
8° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une
description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;
9° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de
cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
environnementaux de la zone considérée.
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas
prévus aux articles R. 122-13, R. 122-13-1, R. 122-13-2 et R. 122-13-3 du
schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre
individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de
présentation du schéma de cohérence territoriale décrit les conditions de
l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les
perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues,
en matière de développement, de protection et d'équipement. »
I.2 Traduction au travers d’une
méthodologie adaptée au projet
L’analyse de l’état initial de l’environnement demandée au 3° reprend celle
réalisée au cours du diagnostic. En effet, elle comprend les différentes
thématiques à aborder dans le cadre de l’évaluation environnementale et
constitue une base pour la définition d’indicateurs et le suivi des incidences
environnementales du SCoT. Pour chaque thématique abordée, un bref
rappel des éléments forts de l’état initial sera réalisé.
Les perspectives d’évolution de l’environnement ont également été
intégrées au diagnostic. En effet, ce sont ces dernières qui, confrontées aux
objectifs de développement durable sur le territoire du SCoT du Pays de
Dinan, ont permis de définir les enjeux environnementaux pris en compte.
Ces tendances seront également rappelées comme référence au scénario dit
« au fil de l’eau ».
Ainsi, la justification du scénario retenu s’établira en comparaison avec ce
scénario au fil de l’eau, ce qui permet de mieux mettre en avant les
incidences environnementales réelles de l’application du SCoT. Il n’a donc
pas été proposé de véritable « scénario alternatif », le projet dégagé ayant
été construit de manière itérative en réponse directe aux enjeux posés par
le scénario dit « au fil de l’eau ».
Les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le schéma
ont fait l’objet d’une attention particulière qui sera évoquée dans ce
rapport, toutefois dans les limites évoquées ci-après (Remarques sur la
méthode).Les incidences prévisibles du SCoT ont été évaluées pour chacun
des thèmes abordés en fonction des tendances souhaitées par le PADD et les
orientations du DOO.
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Etat initial de l’environnement
Tendances d’évolution
Objectifs environnementaux
Enjeux environnementaux
Forces, faiblesses, opportunités et menaces
du SCoT au regard de son environnement
É c a r t c o n s t a t é e n t r e t e n d a n c e s e t o b j e c t i f s
Mesures d’atténuations Justification des choix
Evolution en l’absence de SCoT
Evolution souhaitée
SCoT PADD + DOO
Incidences positives
Incidences négatives
Prise en compte lors de l’élaboration
du PADD et du DOO
Analyse des incidences prévisibles du schéma sur l’environnement
I.3 Remarques sur la méthode
L’évaluation environnementale du SCoT doit conduire à la mise en œuvre de
mesures d’atténuation destinées à « éviter, réduire et si possible compenser
s’il y a lieu » les incidences négatives du schéma sur l’environnement.
Toutefois, dans le cadre du SCOT du Pays de Dinan, cette partie ne
comprendra que des mesures marginales, les principales dispositions en
faveur de l’environnement ayant été prises en compte dans le projet initial
: en effet, ce projet a en partie été construit dans l’objectif de répondre
aux principaux enjeux environnementaux définis à l’issue du diagnostic. Les
propositions de mesures correctives se limiteront donc à l’atténuation des
incidences non prévues initialement de certaines orientations.
La deuxième remarque concerne l’absence de localisation précise et
systématique des projets du SCoT. Il en résulte une difficulté à évaluer de
manière précise les incidences sur les zones susceptibles d’être touchées
par le schéma. L’intérêt de la démarche d’évaluation environnementale
devra donc être de proposer une analyse globale des projets dans un schéma
de développement durable à l’échelle du territoire du SCoT, et sur des
thématiques intégrant des dimensions variées. Le soin d’analyser
précisément et localement toutes les incidences de chacun des projets
appartient au cadre de l’étude d’impact définie par la loi de 1976.
Enfin, l’obligation de proposer une méthode et des indicateurs de suivi est
respectée dans ce document. Il faut toutefois tenir compte du fait que ces
indicateurs ont été construits, dans la mesure du possible, selon plusieurs
critères dont :
Une possibilité de comparaison entre les valeurs de l’état initial et les
échéances relatives au suivi ;
Une utilisation simple et des données facilement mobilisables ou
mesurables, étant considéré qu’une profusion d’indicateurs techniques
et difficilement interprétables ne correspondait pas aux objectifs
d’appropriation de la démarche par tous ;
Une utilisation à la fois de critères qualitatifs et quantitatifs, étant
entendue que les critères quantitatifs seront privilégiés dans la mesure
du possible, sans toutefois se priver d’indicateurs qualitatifs parfois
indispensables.
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II. Justification du scénario retenu au regard des critères environnementaux
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Formes urbaines et consommation d’espace
DéplacementsEnergies
Eau terrestre
Climat
Bruit
Air
Déchets
Risques
Imperméabilisation, réseaux…
Densités, centralités…
Modes de déplacements, distances…
En
erg
ies
ren
ou
ve
lab
les,
éc
on
om
ies
d’é
ne
rgie
s…
Valorisation
énergétique
Organisation
collecte
Habitat
bioclimatique
Exposition
aux risques
Problématique
LT inondation
Matières
dangereuses
Po
llutio
ns a
cc
ide
nte
lles
GES
GES Trafic
TraficPollution
énergies fossiles
Patrimoine naturel
et paysages
Protection
des espaces…marais,
littoral,
boisement
…Toiture PV,
éoliennes Fragmentation
A l’issue de la phase de diagnostic menée sur différentes thématiques
(démographie, économie, logement, transports, environnement), des
enjeux ont été mis en avant. Le projet de SCoT se devait alors, dans la
mesure du possible, de construire un scénario et des orientations à même
de répondre à ces différents enjeux.
A ce titre, un scénario d’aménagement s’est progressivement construit afin
de répondre au mieux aux différents objectifs du SCoT. La construction de
ce scénario a alors permis de retenir, pour le PADD, les orientations qui
permettaient de répondre à un maximum d’enjeux de développement
durable du territoire.
Ainsi, des compromis ont du être établis afin de respecter un certain
équilibre entre les volets sociaux, économiques et environnementaux du
développement du territoire du SCOT du Pays de Dinan.
Cette partie, intégrée spécifiquement à l’évaluation environnementale du
SCoT, se propose de présenter plus spécifiquement les choix opérés au
niveau du scénario d’aménagement en fonction des seuls enjeux
environnementaux.
Pour les besoins de la démonstration, cette nécessaire approche thématique
ne doit pas occulter que la plupart des enjeux sont liés, d’où une double
nécessité :
Lecture croisée des enjeux ;
vision précise du niveau de l’enjeu pour le SCoT.
La figure ci-après permet d’illustrer cette vision systémique, vision que nous
traiterons à la fin de l’analyse thématique en montrant comment le Projet
de territoire du Pays de Dinan appuie son développement en prenant en
compte les capacités d’accueil différenciées du territoire
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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II.1 Choix retenus au regard des
objectifs environnementaux
internationaux, nationaux et
locaux
II.1.1 Concernant la ressource en eau
L’eau occupe une place de choix au niveau du territoire du SCOT du Pays de
Dinan. Outre sa façade océanique et ses ressources souterraines, le
territoire dispose aussi d’un réseau hydrographique développé et de qualité.
Cette ressource aux nombreux usages (eau potable, eau de baignade,
agriculture, aquaculture, loisirs…) se devait donc d’être prise en compte de
manière transversale dans le SCoT et ce, tant d’un point de vue quantitatif
que qualitatif.
Sur le plan Européen, il a donc été tenu compte lors de l’élaboration du
SCOT de :
la directive CEE n°78/659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des
eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être
aptes à la vie des poissons, et demandant notamment le respect de
certaines normes de qualité.
La directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines, et imposant notamment une
mise en conformité des rejets des stations d’épuration collectives
La directive n°98/83/C du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ; imposant des normes de qualité
aux eaux potables
La directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; Elle fixe
des objectifs environnementaux ambitieux pour la préservation et la
restauration de l'état des eaux superficielles et souterraines avec une
obligation de résultat pour atteindre le bon état des eaux en 2015.
Sur le plan national, les politiques considérées ont été les suivantes :
la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 sur la sécurité civile et la prévention
des risques majeurs
la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement.
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux
aquatiques et les décrets d’application associés
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Sur le plan territorial, il a été tenu compte :
du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Loire-Bretagne
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance
Frémur Baie de Beaussais qui couvre toute la façade est du pays de
Dinan
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
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du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Arguenon
Baie de la Fresnaye qui couvre toute la façade ouest du pays de Dinan
II.1.2 Concernant la biodiversité, la faune et la flore
Tirant profit de son contexte littoral et de la qualité de son réseau
hydrographique, le territoire abrite une réelle richesse écologique. La
protection de cette biodiversité et des milieux qui lui sont nécessaires
constitue donc un des enjeux forts pour le Schéma de Cohérence
Territoriale. Ainsi, le projet tient compte des différents textes en vigueur
sur le sujet. De nombreux textes font référence à cet objectif.
Au plan international, on peut ainsi citer :
la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro
(Sommet de la Terre) le 22 mai 1992 et qui met en avant la nécessité
de préserver la biodiversité à l’échelle mondiale ;
la convention de Paris concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel signée le 16 novembre 1972 ;
la convention de Bonn relative à la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage signée le 23 juin 1979 ;
la convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel signée le 19 septembre 1979.
Les textes européens faisant référence sont les suivants :
stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère
approuvée à Sofia par les ministres européens de l’environnement le 25
octobre 1995, définissant des objectifs communs à l’Europe pour la
protection de la biodiversité ;
la directive CEE n° 79/409 du 2 avril 1979 sur la conservation des
oiseaux sauvages, définissant des espèces d’oiseaux à protéger ;
la directive CE n°92-43 du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage, définissant des espèces
animales et végétales ainsi que des milieux à protéger ;
le règlement CE n°300 38/97 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Au niveau national, les principaux textes référents sont les suivants :
le décret d’approbation du Schéma des Services Collectifs des Espaces
naturels et Ruraux du 18 avril 2002 ;
la stratégie nationale pour la biodiversité de 2004.
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"et
ses attendus en matière de protection et mise en valeur de la Trame
Verte et Bleue, intégrant notamment la mise en place des Schémas
Régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Sur le Plan local, le profil environnemental régional fait référence .ainsi que
les Documents objectifs de gestion des zones Natura 2000
II.1.3 Concernant les espaces littoraux et les autres espaces
naturels et ruraux
Les espaces naturels littoraux sont des secteurs à forte valeur patrimoniale
sur le territoire Dinanais. Cependant la pression foncière urbaine à l’œuvre
depuis plusieurs années sur ces espaces a favorisé leur mitage.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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Les zones agricoles situées à l’intérieur des terres sont aussi confrontés à
une forte consommation d’espace et la lutte pour la préservation de ce
capital représente un enjeu qui justifie la prise en compte des textes sur ce
sujet.
A ce sujet, les politiques référentes au niveau national sont :
La loi Littoral du 3 janvier 1986
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13
décembre 2000
Le décret d’application du Schéma des Services Collectifs des Espaces
Naturels et Ruraux (SSCENR) du 18 avril 2002
La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février
2005.
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Les déclinaisons territoriales de ces textes sont :
- La contribution des Régions au SSCENR
- Les Profils Régionaux Environnementaux
II.1.4 Concernant la qualité de l’air et de l’atmosphère, le
changement climatique et les énergies
Grâce à sa situation géographique, le territoire du SCoT bénéficie d’une
qualité de l’air satisfaisante et ce, malgré la présence supposée d’émissions
d’ammoniac notamment dans les zones concentrant le plus d’élevages
intensifs. Au niveau énergétique, tout comme sa région d’appartenance, la
territoire du SCoT reste fortement dépendant des apports extérieurs. Les
énergies renouvelables qui pourraient permettre d’accroître son autonomie
ne sont que peu présentes et ce, malgré la présence de réels potentiels
notamment en terme de filière biomasse et d’énergie solaire voire
éolienne.
A l’échelle internationale, les textes faisant référence sur ce thème sont :
La convention de Genève sur la pollution atmosphérique
transfrontalière du 13 novembre 1979
La convention de Vienne pour la protection de la couche d’Ozone du 22
mars 1985
La Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
du 11 décembre 1997
L’accord de Bonn du 23 juillet 2001 sur les modalités d’application du
protocole de Kyoto
A l’échelle européenne, les textes pris en compte sont les suivants :
la directive 84/330/CEE sur la pollution atmosphérique en provenance
des installations industrielles, du 13 novembre 1979
le règlement CEE n°35/28/86 sur la protection des forêts contre la
pollution atmosphérique du 17 novembre 1986
Les politiques nationales pris en compte sont les suivantes :
la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de
l’environnement du 2 février 1995
la loi n°96-1936 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30
décembre 1996
le programme national de lutte contre le changement climatique
adopté le 19 janvier 2000
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
16
la loi n°2001-153 portant création d’un observatoire national sur les
effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans
les départements et territoire d’outre-mer du 19 février 2001
Le décret d’approbation du Schéma des Services Collectifs de l’Energie
(SSCE) du 18 avril 2002
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique, dite loi POPE.
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Enfin, sur le plan local, les références sont :
Le Plan Régional de la Qualité de l’Air de la Région Bretagne
Les volets locaux du SRCE
II.1.5 Concernant la prévention des risques et des nuisances
Les risques naturels et technologiques :
Les différents risques naturels et technologiques auxquels le territoire est
soumis ont été énumérés dans le diagnostic de ce SCoT. Leur prise en
compte dans le projet s’est révélé être un enjeu important, notamment au
regard de la réglementation s’y rapportant.
Au niveau européen, les textes suivants ont orienté la politique en matière
d’installations classées :
la directive n°92/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Le règlement CE n°2158/92 relatif à la protection des forêts dans la
Communauté contre les incendies du 23 juillet 1992
Au niveau national, les textes de référence sont :
la loi n°263 relative au transport de matières dangereuses du 5 février
1942
la loi n°76-633 sur les installations classées du 19 juillet 1976
la loi n°77-771 sur le contrôle des produits chimiques du 12 juillet 1977
la loi n°87-565 sur la sécurité civile et la prévention des risques
majeurs du 22 juillet 1987
la loi n°93-3 sur les carrières du 4 janvier 1993
la loi n°95-101 sur le renforcement de la protection de l’environnement
du 2 février 1995
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Sur le plan local, il a été tenu compte des éléments suivants :
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Loire-Bretagne,
le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance
Frémur Baie de Beaussais qui couvre toute la façade est du pays de
Dinan
le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Arguenon
Baie de la Fresnaye qui couvre toute la façade ouest du pays de Dinan
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
17
Le Schéma Départemental d’Aménagement et de Protection de la Forêt
contre les Incendies
les dispositifs des 2 Plans de Protection du Risque Inondation (PPRI)
approuvés :
o A Jugon-les-Lacs (Prescription en 2001 et approuvé le
30/11/2005)
o A Plancoët (Prescription en 2001 et approuvé le
23/11/2005)
La prévention des nuisances acoustiques
Les bruits de voisinages, mais surtout les nuisances sonores liées au trafic
routier, constituent les principales sources de nuisances acoustiques sur le
territoire de l’intercommunalité. S’il est difficile d’intervenir sur les bruits
de voisinage, il est en revanche possible au niveau du SCoT d’intervenir sur
les nuisances sonores liées au trafic routier.
A ce sujet, le texte faisant référence au niveau européen est :
la directive n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du
bruit dans l’environnement du 25 juin 2002
Au niveau national, il a été tenu compte de :
la loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit du 31décembre 1992
la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de
l’environnement du 2 février 1995
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Niveau local :
Arrêté préfectoral de classement des voies bruyantes
II.1.6 Concernant la gestion des déchets
Le Pays de Dinan bénéficie d’un système de collecte des déchets en
constante amélioration mais avec des équipements de traitement éloignés
du territoire engendrant des coûts environnementaux et économiques
importants, notamment pour la gestion des déchets ultimes.
Sur le plan européen, les textes pris en compte sont les suivants :
la directive n°94/67/CE sur l’incinération des déchets dangereux du 16
décembre 1994
la directive n°99/31/CE sur la mise en décharge des déchets du 26 avril
1999
la directive n°2000/76/CE sur l’incinération des déchets du 4 décembre
2000
la directive n°2002/95/CE relative aux déchets d’équipement
électriques et électroniques du 27 janvier 2003
la directive cadre sur les déchets du 20 juin 2008
Sur le plan national, il a été tenu compte de :
la loi n°75-633 relative à l’élimination des déchets et à la récupération
des matériaux du 15 juillet 1975
la loi n°81-531 sur les économies d’énergie du 15 juillet 1980
La loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et
installations classées pour la protection de l’environnement.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
18
la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010, dites "lois Grenelle 1 et 2"
Au niveau local, on été pris en compte les objectifs :
du plan régional d’élimination des déchets industriels
du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés
du plan départemental de gestion des déchets de chantiers du bâtiment
et des travaux publics
II.2 Le choix d’un scénario axé sur le
développement durable
II.2.1 Analyse des différents scenarii
Pour cette partie, deux scenarii seront confrontés :
Un scénario dit « au fil de l’eau » dont les principales caractéristiques sont
de poursuivre les tendances précédemment à l’œuvre sur le territoire du
Pays de Dinan. Le scénario retenu pour le SCOT du Pays de Dinan, construit
en réponse aux enjeux du développement durable, se veut donc plus
ambitieux et plus à même de proposer une stratégie durable pour le
territoire.
La vocation de ce scénario n’étant pas de répondre uniquement aux enjeux
environnementaux, son élaboration répond également à des enjeux sociaux
et économiques. C’est l’ensemble de ces considérations qui a contribué à
définir un modèle de développement respectant au maximum les différents
enjeux du développement durable.
Le tableau présenté page suivante compare de manière générale les
incidences environnementales prévisibles des deux scenarii étudiés, en
fonction des différentes thématiques abordées au cours de l’état initial de
l’environnement.
Principes de Développement Durable
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
19
Thèmes environnementaux Scénario « Au fil de l’eau » Scénario construit pour le SCOT du Pays de Dinan
Protection des milieux naturels
et agricoles, de la biodiversité
Protection des zones identifiées réglementairement (loi littoral, Natura
2000) mais forte consommation d’espaces par l’urbanisation sur les
zones non couvertes.
Pas de prise en compte spécifique des corridors écologiques conduisant
à l’altération voire la destruction de leur fonctionnalité (ex : implantation
d’infrastructure sans aménagement spécifique) et la remise en cause du
bon fonctionnement écologique du territoire.
Préservation des zones déjà identifiées mais aussi du littoral en général
Maintien du bon fonctionnement écologique en préservant les corridors
écologiques, au-delà des protections et inventaires règlementaires connus
Mise en évidence et protection des liaisons écologiques littorales et rétro
littorales
Paysages
En dehors de quelques espaces protégés, poursuite de l’étalement
urbain vecteur d’homogénéisation des paysages ruraux et littoraux du
Pays de Dinan Tendance à une déstructuration de l’espace urbain et perte progressive
de son identité architecturale.
Maitrise de l’urbanisation au sein des espaces littoraux et agricoles. Arrêt
des extensions diffuses, densification permettant une meilleure « lecture »
des bourgs et hameaux.
Mise au point d’un mode d’emploi partagé de la loi littoral afin
d’homogénéiser les notions de protection des espaces naturels remarquables et des espaces proches du rivage et bien définir les villages
de la zone littorale
Préconisation en faveur d’une meilleure intégration des nouvelles
constructions et protection des éléments d’intérêt paysager existants.
Réseau hydrographique et
qualité des eaux terrestres et
marines
Imperméabilisation progressive des bassins versants par l’étalement de
l’urbanisation. Protection des cours d’eau, de leurs abords (insistance des SAGE sur la
qualité morphologique des cours d'eau) et objectifs d’amélioration de la
qualité des eaux de surface.
Prise en compte en cours des zones humides, espace d’intérêt
biologique et hydraulique.
Maîtrise de l’étalement urbain et maintien d’espaces tampons agricoles et naturels.
Gestion écologique des eaux pluviales limitant les flux de polluants.
Protection des abords du réseau hydrographique (Trame Verte et Bleue).
Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon
Alimentation en eau potable
Augmentation des besoins en eau potable. et amélioration sensible de la qualité globale des eaux de surface.
Problèmes de pollution diffuse (d’origine assainissement non collectif et
agricole notamment) de la ressource en eau souterraine.
Nombreuses actions en cours pour diminuer les risques de pollution
phytosanitaire.
Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon
grâce à un travail étroit avec les animateurs et porteurs des Sage
Protection des captages.
Assainissement Dispersion de l’habitat générant une difficulté dans la mise en place de
systèmes collectifs performants,
Assurer un meilleur niveau de collecte et de traitement en limitant la dispersion de l’habitat (objectif de renouvellement urbain)
Définition claire des extensions urbaines (bourg, villages) et
Conditionnement de l’urbanisation à la capacité des stations d’épuration
afin d’éviter toute saturation.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
20
Climat et énergie
Economies d’énergies grâce à l’évolution de la réglementation, du coût
des énergies, du perfectionnement technique mais desserrement et
étalement urbain entraînant une augmentation des déplacements automobiles et des consommations énergétiques en général (besoin
énergétique habitat indiv.> habitat collectif).
Un parc bâti existant très énergétivore (maisons construites avant les
années 80 notamment)
Développement progressif mais lent des énergies renouvelables
Optimisation de la forme et de la composition urbaine au regard du critère
de la consommation d’énergie : orientation et taille du bâti visant à réduire
les pertes et optimiser les apports naturels. Densification et mixité
fonctionnelle permettant de réduire les déplacements. Développement
des solutions alternatives à la voiture individuelle, déplacements doux et co-voiturage.
Des préconisations pour lutter contre la précarité énergétique et en faveur
des économies d’énergie dans l’habitat ancien
Développement facilité des énergies renouvelables lors de la mise en
œuvre des ZAC, des lotissements et des opérations de renouvellement
urbain en interdisant aux PLU de bloquer la mise en place de techniques
environnementales favorables à la bonne maîtrise de l’énergie.
Gestion des déchets
Diffusion de l’urbanisation et croissance de la population entraînant une
augmentation de la production de déchets et des difficultés à optimiser
les réseaux de collecte.
Exportation et traitement des déchets en dehors du territoire entrainant
un surcoût.
Augmentation maîtrisée de l’urbanisation et de la population, permettant
une bonne gestion de la collecte et une maîtrise de la production de
déchets.
Valorisation des déchets (recyclage, compostage) pour réduire les
quantités finales à traiter.
Risques et Nuisances
Imperméabilisation due aux nouvelles constructions entrainant
perturbations hydrauliques et pollution.
Zones d’habitat exposées aux risques technologiques. et aux risques
inondations notamment sur les secteurs de Plancoet et Jugon Les Lacs
Diffusion de l’urbanisation autour des grands axes de transport.
Maîtrise des extensions urbaines réduisant le taux d’imperméabilisation
par m2 construit. Répartition mieux gérée entre habitat et activités
Relai des 2 PPRI approuvés sur le territoire
Prise en compte de la localisation des risques technologiques.
Qualité de l’air Augmentation des déplacements automobiles par diffusion de
l’urbanisation.
Développement des alternatives au tout automobile individualisé
(covoiturage). Mise en place de nouvelles formes de mobilité.
Géologie et exploitation des
carrières
Consommation importante de matériaux pour les bâtiments et les voiries
en raison de l’étalement urbain et de faible densité.
Mise en place de conditions permettant de poursuivre une exploitation
durable des carrières, économie de ressources par des formes urbaines
plus denses et plus compactes.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
21
II.2.2 Bilan
Il ressort de cette analyse que pour l’ensemble des thématiques
environnementales étudiées dans le SCoT, le scénario élaboré en réponse
aux enjeux du développement durable du territoire soit le plus adapté d’un
point de vue environnemental. En effet, il offre une réponse directe ou
indirecte à chacun des principaux enjeux formulés à l’issue du diagnostic
environnemental.
Une fois ce scenario établi, la mise en perspective des enjeux définissant
des besoins et des objectifs a abouti à la définition d’orientations reprises
dans le PADD et traduites dans le DOO. Les enjeux environnementaux ont,
au même titre que les enjeux de développement économique,
démographiques, sociaux, été traités dans cette démarche.
L’ensemble des orientations ayant été définies pour le SCOT du Pays de
Dinan feront l’objet d’une analyse anticipée de leurs incidences sur
l’environnement présentée ci-après.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
22
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
23
III. Evaluation des incidences prévisibles du SCoT sur l’environnement
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
24
Foulque macroule Martin Pêcheur d’Europe
Figure 1 : Espèces d'oiseaux fréquentant les zones humides (Sources : Oiseaux.net)
Cette partie se propose d’évaluer les incidences des orientations générales
propres au SCoT sur l’environnement. Pour chaque thème, l’état initial, les
tendances d’évolution ainsi que les enjeux sont brièvement rappelés.
Ensuite, une analyse des incidences prévisibles tant positives que négatives
sera proposée.
Un bilan des incidences du schéma est réalisé pour chaque thématique.
D’une manière générale, il traduit la manière dont les incidences négatives
ont été prises en compte dans le document. Dans ce cas, les mesures
permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les incidences
dommageables de la mise en œuvre du SCoT pour l’environnement sont
anticipées et intégrées au projet initial. Les orientations positives décrites
pour chacune des thématiques constituent donc ces mesures.
Enfin, quelques indicateurs sont présentés, permettant à la collectivité de
suivre l’application et les effets des orientations de son schéma. Nous
présentons au chapitre 5.5 une synthèse détaillée des indicateurs retenus
comme prioritaires et secondaires par le Pays de Dinan ainsi qu’un
développement sur les modalités de mise en place de ces indicateurs.
L’analyse des incidences spécifiques aux projets portés par le SCoT
notamment sur Natura 2000 sera quant à elle réalisée dans la partie
suivante.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
25
III.1 Les incidences générales du SCoT
sur les milieux naturels et la
biodiversité
III.1.1 Rappel des enjeux
Le territoire du SCoT présente une diversité de milieux naturels. Sa
situation littorale et son réseau hydrographique ramifié lui permettent en
effet de recenser des milieux d’intérêt remarquable. A noter toutefois que
cette répartition n’est pas homogène : si le nord est relativement bien
pourvu avec ses dunes, landes et étangs littoraux formant des entités
naturelles plus ou moins vastes, le sud du territoire est quant à lui plus «
pauvre » du fait notamment de l’occupation agricole qui accorde moins de
place aux milieux naturels et d’un déploiement de l’urbanisation
contribuant à banaliser les milieux.
Les vallées humides associées aux différents cours d’eau drainant le
territoire du SCoT renforcent la valeur écologique de ce dernier en
endossant le rôle de corridors écologiques, véritables traits d’union entre
les entités naturelles du territoire. Elles abritent aussi une flore et une
faune remarquable qui viennent s’ajouter aux nombreuses espèces d’intérêt
présentes sur la frange littorale.
Certains de ces espaces et des continuités écologiques qui les relient sont
aujourd’hui menacées par trois principaux facteurs : la modification des
pratiques agricoles (destruction des certaines zones humides, régression du
bocage et des prairies naturelles), le développement urbain (destruction de
milieux naturels) et le renforcement des infrastructures de transport
(fragmentation des milieux).
III.1.2 Les incidences positives du SCoT sur les milieux naturels et
la biodiversité
La préservation du patrimoine naturel territoire constitue un des enjeux
forts du SCoT. A ce titre, plusieurs orientations vont dans le sens de la
protection et de la mise en valeur des espaces naturels favorables à la
biodiversité. Elles sont listées ci-après :
Maintenir le fonctionnement écologique en protégeant dans les PLU les
liaisons écologiques formant la Trame Verte et Bleue (TVB). Le niveau de
protection pourra varier, de l’inconstructibilité à la construction aménagée,
tout en gardant l’objectif de maintien des continuités écologiques. Le SCoT
fournit une ossature, une enveloppe qui sera ensuite déclinée/affinée au
niveau cadastral à partir d’éléments naturels et agricoles communaux
précis.
Protéger les espaces naturels, notamment au niveau de la frange littorale.
Ce secteur abrite des habitats d’intérêt que l’étalement du tissu urbain à
fragiliser. Afin de préserver les zones restantes, le SCoT veille donc à
maitriser l’urbanisation sur l’ensemble de son territoire au travers
notamment de la mise en place de coupures d’urbanisation ou de conditions
d’urbanisation spécifiques (densité minimum variable suivant la zone
concernée, extension limitée, bande littorale des 100m…). Le scénario
proposé par le SCoT devrait permettre une réduction de la consommation
foncière de -50% la consommation foncière vécue durant les 20 dernières
années ;
Conforter l’activité agricole. Cette mesure permet de protéger certains
espaces naturels et corridors écologiques car, malgré les dispositifs de
protection foncière des milieux naturels, le SCoT ne peut imposer les
mesures de gestion adaptées à la conservation de leur richesse écologique.
Ainsi, ces milieux naturels relèvent essentiellement d’une gestion agricole
qui leur assure une diversité de milieux (lutte contre l’enfrichement, la
fermeture et la banalisation des milieux). L’engagement du SCoT pour
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
26
assurer le maintien de cette activité sur le territoire et sa volonté de
promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement vont donc
dans le sens d’une protection des milieux naturels ;
A noter également que les mesures du SCoT relatives à la ressource en eau,
la qualité de l’air, les énergies ou encore la bonne gestion des déchets sont
favorables au patrimoine naturel du territoire du SCoT.
III.1.3 Les incidences négatives du SCoT sur les milieux naturels et
la biodiversité
D’une manière générale, le SCoT a peu d’incidences négatives sur le
patrimoine naturel. On pourra toutefois signaler :
une augmentation des surfaces urbanisées, à priori les moins favorables à la
biodiversité sur le territoire,
une augmentation de la population et donc des transports sur les axes
majeurs du territoire, renforçant leur rôle de fragmentation des milieux,
une pression plus forte sur le milieu naturel (prélèvements et rejets d’eau,
pollution de l’air, production de déchets, nuisances sonores) pouvant nuire
à la faune et à la flore.
III.1.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
Fort d’une diversité de milieux naturels interconnectés par un réseau
développé de corridors écologique, le territoire bénéficie d’une réelle
richesse écologique. Cette donnée a été intégrée lors de l’élaboration du
SCoT.
Ainsi, ce dernier a veillé à élaborer une stratégie de développement visant à
protéger voire renforcer le patrimoine naturel remarquable mais aussi «
ordinaire » : Trame Verte et Bleue, protection des zones humides et espaces
littoraux, pérennisation des espaces agricoles… Ce travail a été mené en
concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et s’inscrit
dans la logique initiée par le Schéma Régional de Cohérence
Ecologique, schéma en cours d’élaboration. Sans pouvoir anticiper
totalement le SRCE breton qui sera approuvé en 2014, le choix final
des élus du pays de Dinan a été d’intégrer les éléments de cadrage
environnemental et la cartographie produite par la Dréal Bretagne
en 2012 présentant la structure verte du Pays. Cette cartographie
est en cohérence avec les premiers éléments communiqués par le
SRCE. Elle met notamment en évidence :
les continuités formées par les vallons et vallées du pays de Dinan
(notamment la Rance et l’Arguenon),
la qualité des ensembles naturels littoraux et leurs liaisons avec les
vallées rétrolittorales (notamment la vallée du Frémur),
les liaisons est/ouest entre plusieurs massifs forestiers et des ensembles
complexes associant vallées, hauteurs, massifs boisés,….
III.1.5 Indicateurs de suivi proposés
La consommation d’espace (suivi des moyens)
Calculer la consommation d’espaces utilisés pour l’habitat, les
activités, les infrastructures d’équipements et de transports.
Identifier les surfaces prises sur les milieux naturels et agricoles
identifiés et la frange littorale.
La protection des zones sensibles et corridors écologiques (suivi des moyens)
Établir un suivi tous les trois ans des surfaces protégées dans les PLU
notamment des zones Natura 2000, des Znieff (zonages N ou A protégé). Ces
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
27
surfaces peuvent concerner les différents milieux naturels : vallées, zones
humides, trame bocagère, espaces littoraux…
Recensement des actions, des mesures mises en œuvre pour restaurer,
améliorer les milieux naturels et sensibiliser le public à leur protection.
Diversité biologique (suivi des effets)
Suivre sur des zones test, l’évolution des effectifs des espèces rares et
protégées inventoriées sur le territoire. Il s’agit d’espèces emblématiques
et représentatives de l’état des milieux, appelées également espèces «
parapluie ». Ce travail est déjà mis en œuvre sur le territoire, il s’agira
donc pour le SCOT de relayer le travail d’observation mené notamment sur
l’estuaire de la Rance, sur le littoral et sur Plancoët, travail notamment
mené par l’Université de Rennes
Protection du littoral
Assurer la protection du linéaire des coupures d’urbanisation ;
Calculer et localiser la surface des espaces proches du rivage
maintenus ;
Assurer la protection des espaces remarquables dans le respect de la
Loi ;
Veiller au positionnement du potentiel d’extension en continuité des
agglomérations et villages littoraux définis.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
28
III.2 Les incidences du SCoT sur les
paysages
L’évaluation environnementale du SCoT s’avère difficile lorsqu’on aborde le
thème des paysages. Si une approche « physique » et rationnelle peut être
envisagée afin de déterminer les incidences du schéma sur les composantes
du paysage, voire sur leur perception, la qualification de ces incidences
restera un sujet délicat. En effet, ce qui peut aujourd’hui être considéré
comme une atteinte à un paysage apprécié et parfois sanctuarisé est
susceptible de devenir demain, au gré des mécanismes de la perception par
l’homme, une de ses composantes attractives.
Malgré ce constat, il est apparu à l’issue du diagnostic que certaines
évolutions n’étaient objectivement pas souhaitées, on s’attardera donc à
évaluer de quelle manière le SCoT prend ou non le contre-pied de ces
tendances pour définir une construction du paysage plus harmonieuse.
III.2.1 Rappel des enjeux
D’un point de vue paysager le territoire du SCoT peut être divisé en deux
bandes parallèles :
la zone rurale rétro littorale
la frange littorale et l’estuaire de la Rance
Cette dernière recense un patrimoine bâti et paysager remarquable mais qui
est mis à mal par une forte pression immobilière, propre aux territoires
littoraux. Celle-ci a été à l’origine d’un développement diffus de l’habitat,
mitant les paysages et contribuant à brouiller la lisibilité de l’organisation
urbaine, notamment au niveau des entrées de bourgs.
L’enjeu pour le territoire consiste donc à protéger ses paysages, en
particulier ceux proche du littoral, contre l’urbanisation et de veiller à la
bonne intégration architecturale des nouvelles constructions.
III.2.2 Les incidences positives du SCoT sur les paysages
La question paysagère constitue un des enjeux majeurs du SCoT. A ce titre,
des dispositions spécifiques imposent une prise en compte forte des
paysages dans les nouvelles opérations urbaines. Ces dispositions,
accompagnées de leurs incidences prévisibles sur les paysages sont
présentées ci-après :
La protection du littoral contre le mitage. Les moyens mis en œuvre
par le SCoT et qui sont exposés au sein de son DOO sont nombreux :
coupures d’urbanisation, extension en continuité du bâti existant
autorisée uniquement dans les agglomérations et villages définis et
limitée dans les espaces proches du rivage, instauration d’une « bande
des 100m » inconstructible (hors dérogation) dans les PLU…Il s’est bien
agi dans ce domaine d’aboutir à une vision partagée de l’application de
la loi littoral, via une étude complémentaire.
La protection des espaces naturels « remarquables » mais aussi de la
Trame Verte et Bleue doit permettre de préserver des secteurs de «
respiration » et de mettre en valeur les paysages naturels du territoire.
Le fait de garantir la pérennité des espaces à vocation agricole à long
terme doit avoir des conséquences positives sur le maintien des
paysages, notamment littoraux. Ainsi, cette orientation permet
d’envisager, par le maintien d’une activité entretenant et exploitant à
des fins économiques les terrains, une lutte plus efficace contre
l’enfrichement et le mitage urbain des espaces agricoles et littoraux
La préservation de l’identité architecturale et du patrimoine
traditionnel. Ainsi le SCoT préconise le recensement et le classement
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
29
d’éléments paysagers remarquables dans les PLU. Il est aussi demandé
de favoriser l’utilisation de la végétation locale ;
III.2.3 Les incidences négatives du SCoT sur les paysages
Malgré une forte prise en compte des enjeux paysagers dans le SCoT, des
projets de développement intégrés au document sont susceptibles de
modifier en partie le paysage. Même si ces incidences ne seront pas
nécessairement « négatives », elles sont néanmoins regroupées dans cette
partie car elles modifieront le milieu.
Ainsi l’extension des zones d’habitat et d’activités se fera au détriment
d’espaces agricoles et naturels. Ces espaces contribuant à la qualité
environnementale du territoire, leur urbanisation peut affecter de manière
plus ou moins négative les paysages selon les conditions de réalisation. De
plus, la mise en œuvre de nouveaux matériaux ainsi que le recours aux
énergies renouvelables dans l’habitat sont susceptibles, en l’absence de
réflexion quant à leur acceptabilité paysagère, de poser des problèmes
d’adaptation visuelle avec les formes et les matériaux typiques du bâti
ancien.
III.2.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
Conscient de l’atout majeur que représente son patrimoine paysager et
bâti, le SCoT a su mettre en œuvre des mesures visant à stopper les
atteintes imputables notamment au développement non maitrisé de
l’urbanisation sur sa frange littorale. Si certaines modifications liées au
développement du territoire sont inévitables (nouvelles zones d’habitat ou
d’activité), leur intégration permettra de réduire leurs incidences. Ainsi la
mise en œuvre du SCoT devrait permettre de préserver près de la moitié
des surfaces qui aurait été urbanisée si aucun document de planification
n’avait été mis en place, soit plusieurs centaines d’hectares.
III.2.5 Indicateurs de suivi proposés
Prise en compte du paysage dans les documents d’urbanisme (suivi des
moyens)
Recenser les efforts entrepris pour l’aménagement des entrées de bourgs
ainsi que la protection des éléments paysagers remarquables
(recensement/classement).
Protection des espaces naturels (suivi des moyens)
Suivre les surfaces naturelles protégées au sein des documents d’urbanisme
locaux
Suivre les surfaces agricoles protégées au sein des documents d’urbanisme
locaux.
La consommation d’espace (suivi des effets)
Suivre la quantité d’espaces agricoles et naturels consommés pour l’habitat,
les activités économiques, les équipements et infrastructures, en se
focalisant particulièrement sur l’espace littoral.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
30
III.3 Les incidences générales du SCoT
sur la ressource en eau
III.3.1 Rappel des enjeux
La préservation de la ressource en eau figure comme un des enjeux majeurs
du SCoT. En effet, associée au réseau hydrographique développé, à la
façade maritime et estuairienne bordant le nord du pays Dinannais, l’eau
est omniprésente sur le territoire mais aussi une ressource qui se raréfie en
période estivale.
Elle constitue un véritable patrimoine pour le Pays, tant au niveau
biologique (espèces piscicoles emblématiques) que paysager (vallées et
prairies humides). Si sa qualité actuelle permet de satisfaire les nombreuses
sollicitations, il est important pour la collectivité de veiller à la non-
dégradation de cette situation en ayant en ligne de compte les objectifs
fixés par le Directive Cadre de l’Eau de bon état des eaux en 2015.
L’aspect quantitatif est aussi important à prendre en compte. Sur le pays
Dinanais, la ressource superficielle et souterraine permet d’approvisionner
les différentes parties du territoire Dinanais et au-delà. C’est donc une
richesse abondante pour le Pays Dinanais, mise aussi, pour partie, à la
disposition des territoires voisins.
III.3.2 Les incidences positives du SCoT sur la ressource en eau
Même si la politique de gestion locale de la ressource en eau est avant tout
déterminée dans le cadre des SAGE, le SCoT relaie un certain nombre de
dispositions favorables à une gestion durable de la ressource en eau.
La volonté de développer une politique de gestion écologique des eaux
pluviales permettant d’identifier et de protéger dans les PLU les
éléments du milieu naturel jouant le rôle d’épuration, de promouvoir
les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues
enherbées, toitures terrasses…);
La mise en œuvre d’une protection foncière autour des milieux humides
identifiées dans les PLU, associée à la mise en place d’une trame verte
et bleue permettant notamment de garantir l’absence de dégradation
au niveau des cours d’eau et de leurs abords, vont dans le sens d’une
amélioration qualitative et quantitative de la ressource. Indirectement,
la protection des espaces naturels et agricoles permet aussi de lutter
contre l’imperméabilisation des sols à l’origine de perturbations
hydrauliques ;
L’encouragement fourni par le SCoT dans son PADD et son DOO en
faveur d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin
notamment de faire diminuer les teneurs en nitrates facteur de
dégradation de la qualité des eaux continentales et marines (marées
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
31
vertes) ;
Mettre en œuvre une politique favorable à l’amélioration du traitement
des eaux usées en conditionnant l’urbanisation aux capacités
d’assainissement ou à la mise en place de systèmes individuels
performants. En cas d’insuffisance, le SCOT demande aux communes de
faire évoluer en conséquence les capacités de traitement des eaux
usées préalablement à la mise en œuvre du projet de développement
(ce critère est, ainsi un des critères déterminants de la capacité
d’accueil des communes ;
Le regroupement des zones vouées à l’habitat autour de centralités plus
denses et continues permet, dans le cadre d’un assainissement collectif
performant, de mieux gérer les pollutions urbaines vers les cours d’eau
en limitant d’une part les risques liés à une mauvaise maîtrise de
l’assainissement autonome, et d’autre part les risques de fuite du
réseau collectif d’eaux usées vers le milieu naturel. Cette démarche est
aussi valable pour le réseau d’eau potable (moins de fuite car longueur
du réseau réduite) ;
Sécuriser l’approvisionnement en protégeant les zones de captages dans
les PLU.
III.3.3 Les incidences négatives du SCoT sur la ressource en eau
A l’instar du constat réalisé dans le volet énergétique, le développement
des activités économiques et l’augmentation de la population encadrés par
le SCoT va entraîner diverses conséquences potentiellement négatives pour
la ressource en eau du territoire.
Le développement urbain envisagé risque, en effet, d’être à l’origine de
surfaces imperméabilisées nouvelles. En outre, une augmentation des
volumes d’eau prélevés dans les milieux naturels est à prévoir en lien avec
l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités ainsi qu’un
accroissement des volumes d’eau usée.
III.3.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
En l’absence de mesures spécifiques à la gestion qualitative et quantitative,
le développement économique et résidentiel du territoire pourrait être
susceptible de compromettre une exploitation durable de la ressource en
eau.
Toutefois, le SCoT à anticiper ces éventuelles perturbations et il prend des
orientations fortes en termes de protection des cours d’eau et de la trame
bleue, de gestion des eaux pluviales et usées et in fine de bonne gestion de
la ressource en eau potable, garantissant ainsi la protection de la ressource
et par conséquent des usages.
III.3.5 Les indicateurs de suivi proposés
Qualité globale des eaux de surface (suivi des effets)
Collecter annuellement les résultats de l’évolution de la qualité globale
des cours d’eau suivis selon les différentes classes de qualité (nitrates,
phosphates, matière organique, matières azotées, effets des
proliférations végétales, IBGN, IBD) par l’agence de l’eau.
Collecter les résultats de suivi de la qualité des eaux de baignade et
des eaux conchylicoles en se référant aux organismes concernés (ARS
notamment).
Collecter les résultats de suivi notamment pesticides enregistrés par
l’association Cœur Emeraude sur l’estuaire de la Rance
Collecter aussi les résultats de suivi effectués par les syndicats qui
pilotent les Sage
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
32
Qualité de l’eau potable (suivi des effets)
Suivre les résultats de la qualité d’eau potable et les éventuels
dépassements des normes de potabilité, de manière globale puis pour les
paramètres nitrates et pesticides.
La consommation et production d’eau (suivi des effets)
Collecter les résultats de suivi du volume d’eau consommé selon l’usage et
selon l’origine (eau de surface ou souterraine) par habitant et par an et
mettre cela en perspective de la production d’eau potable sur le territoire
afin de suivre le taux de perte existant entre distribution et consommation
Assainissement (suivi des moyens)
Valoriser chaque année les données des SPANC qui concernent l’évolution
de la performance des assainissements autonomes existants
Protection des zones sensibles (suivi des moyens)
Estimer les efforts mis en œuvre dans les PLU au niveau de l’instauration de
zonages de protection sur les milieux humides, abords des cours d’eau
(Trame Verte et Bleue), bocage et périmètres de captage.
Utilisation des pesticides (suivi des moyens)
Recenser les quantités annuelles de produits phytosanitaires utilisés par
chaque collectivité du pays de Dinan pour la gestion des espaces verts.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
33
III.4 Les incidences générales du SCoT
sur le climat et la gestion des
énergies
III.4.1 Rappel des enjeux
Soumis à l’influence océanique, le climat du territoire se définit comme
tempéré, venté et humide, même si des épisodes d’ensoleillement et de
sécheresse ne sont pas à exclure. A noter qu’un gradient dégressif assez
marqué existe entre la frange littorale et l’intérieur des terres pour
l’ensoleillement, la température et les vents. A contrario, plus on pénètre
dans le terre plus la pluviométrie est importante.
Cette situation est menacée par le changement climatique qui pourrait
venir modifier les équilibres et impacter directement les territoires. En
effet, malgré les nombreux textes nationaux et internationaux, visant une
réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies
d’énergies, les consommations énergétiques diminuent encore faiblement
notamment à cause des secteurs Transports et Résidentiel-tertiaire. La
prépondérance des produits pétroliers dans la consommation énergétique du
Pays Dinanais est un facteur quine favorise pas une accélération de la
diminution des émissions de GES.
III.4.2 Les incidences positives du SCoT sur le changement
climatique et la gestion des énergies
La maîtrise des rejets de gaz à effets et la gestion des énergies constituent
un enjeu fort du SCOT du Pays de Dinan. Ainsi, une mission spécifique «
profil climat/énergie du territoire » a été menée avec le bureau d’études
Explicit qui a débouché sur de nombreuses recommandation prises en
compte au niveau du projet de territoire et insérées notamment dans une
partie spécifique du DOO, consacrée notamment à répondre à cet enjeu. En
dehors de cette partie, cette thématique se retrouve aussi de manière
transversale, au travers de différentes dispositions associées à des enjeux
divers. L’ensemble de ces mesures est présenté ci-dessous :
Optimisation de la forme et de la composition urbaine dans les PLU
dans l’optique de réduire les besoins en énergie des bâtiments
(approche bioclimatique) ;
Développer les outils de promotion en faveur d’un habitat « sobre en
énergie » (promotion des normes de consommation et démarche Haute
Qualité Environnementale (HQE) dans les PLU, bonification de
Coefficient d’Occupation des Sols (COS), poursuite des Opérations
Publiques d’Amélioration Thermique des Bâtiments) et des économies
d’énergie en général (optimisation éclairage public, sensibilisation
population, diagnostics communaux…) ;
Ne pas empêcher le développement des énergies renouvelables (bois-
énergie, solaire et éolien) dans les PLU ;
Lutter contre l’étalement urbain, vecteur de déplacements
supplémentaires et d’un usage renforcé de la voiture individuelle ainsi
que d’une forme urbaine énergivore (à compacité réduite) ;
Recherche de la mixité fonctionnelle dans les aménagements afin de
réduire les besoins de déplacements, de consommation (rapprochement
lieux de résidence, de travail, de loisirs...) ;
Politique en faveur d’une multi modalité des transports intégrant le
développement des déplacements actifs (piétons et cyclistes), des aires
de co-voiturage pour augmenter le partage des véhicules;
La protection des espaces naturels et agricoles, constitue également un
moyen efficace de lutte contre le changement climatique. En effet, ces
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
34
espaces jouent le rôle de stockage de carbone par les végétaux. D’autre
part, le maintien de ces espaces et la lutte contre le mitage
permettent d’envisager plus aisément le recours à certaines formes
d’énergies renouvelables : solaire, valorisation de la biomasse,
biocarburants… Ces énergies étant très faiblement émettrices de gaz à
effet de serre et leur développement en remplacement d’autres
énergies (combustibles fossiles) est favorable à la lutte contre le
changement climatique.
III.4.3 Les incidences négatives du SCoT sur le réchauffement
climatique et la gestion des énergies
Malgré une bonne prise en compte dans le SCoT des facteurs responsables
du changement climatique, certaines orientations sont susceptibles
d’entraîner indirectement des émissions de gaz à effet de serre et donc
d’augmenter les facteurs à l’origine du réchauffement climatique.
Il s’agit principalement du développement urbain du territoire (+ 17 700
mal contrôlé pourrait
induire des consommations énergétiques nouvelles (habitat et transport).
Bien que ces consommations soient modérées par les dispositions prises en
termes de formes urbaines et d’efficacité énergétique décrites
précédemment, elles s’ajouteront aux consommations actuelles et
contribueront aux émissions de GES du territoire. Ce point est à mettre
en perspective de l’évolution générale de la consommation finale
d’énergie (cf bilan ci-après)
III.4.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
L’augmentation des besoins énergétiques est inhérente au développement
économique et résidentiel. Cependant cette dernière peut être
contrecarrée par une politique volontariste de maîtrise de l’énergie induit
par le développement urbain et notamment résidentiel, associée à une
volonté de valoriser les énergies renouvelables pour supprimer
progressivement le recours aux énergies notamment fossiles source de GES.
A ce titre, il est intéressant de signaler que la consommation
d’énergie finale en France a une tendance à la baisse depuis 2006
(source catalogue de l’Ademe « énergie et climat ») et que de même
la consommation d’énergie finale en Bretagne est également
orientée à la baisse depuis 2008.
III.4.5 Les indicateurs de suivi proposés
Production d’énergie renouvelable locale (suivi des moyens)
Estimer annuellement la production d’énergie renouvelable locale sur le
territoire de la collectivité. Cet indicateur sera suivi à l’aide de l’étude des
permis de construire et permis d'aménager, déclarations
préalables…L’Observatoire de l’énergie et des émissions de GES en Bretagne
peut aussi fournir des informations.
Densité de l’habitat et des activités, formes urbaines (suivi des moyens)
Calculer le nombre de nouveaux logements par hectare à l’échelle de
chaque commune, de chaque opération d’urbanisme et de chaque espace
urbanisé.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
35
Estimer la typologie de logements (individuel, groupé, collectif) par rapport
au nombre de logements total, par commune.
Calculer le nombre de salarié par hectare pour les locaux d’activité.
Économie d’énergies dans les domaines de la construction (suivi des
moyens)
Relever le nombre de projets s’inscrivant dans une démarche
environnementale qui va au-delà des obligations règlementaires actuelles
imposant la norme BBC : par exemple écoquartier, opération intégrant la
construction d’un ou plusieurs bâtiments BEPOS… (Au niveau d’opérations
d’ensemble à vocation d’habitat ou d’activités économiques, des bâtiments
et établissements publics,...).
Efficacité des transports en commun et des déplacements doux (suivi des
effets et des moyens)
Nombre de voyages réalisés sur les réseaux de transports collectifs
Répartition des déplacements selon les types de transports
Linéaire d’itinéraires de déplacements doux aménagés
Nombre d’aires de co-voiturage réalisées et utilisation
Nombre d’entreprises engagées dans des Plans de Déplacements Entreprise
(PDE) sur le territoire du SCOT
Actualisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire
(suivi des effets)
Après l’état initial établi dans le cadre du profil climat, calculer l’évolution
des quantités de gaz à effet de serre totales émises selon les différents
secteurs à l’horizon de 6 ans.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
36
III.5 Les incidences générales du SCoT
sur la gestion des déchets
III.5.1 Rappel des enjeux
La politique de gestion des déchets est définie à la fois dans un cadre
départemental (PDEDMA) et intercommunal. Sur le territoire du Pays de
Dinan, la gestion s’articule autour d’une collecte sélective, de déchèteries,
permettant de baisser les tonnages d’ordures ménagères à incinérer et
enfouir, mais avec des performances en dessous des moyennes
départementales pour certains flux et certaines collectivités.
Les enjeux sont liés à une diminution des déchets ultimes passant par une
amélioration du tri et de la valorisation matière dans l’optique d’une
adéquation capacités de traitement/besoins du territoire. Il existe sur le
territoire un potentiel de valorisation des déchets encore très important
d’autant plus que les équipements de traitement éloignés du territoire
engendrent des coûts environnementaux et économiques importants,
notamment pour la gestion des déchets ultimes.
III.5.2 Les incidences positives du SCOT sur la gestion des déchets
Intégrant les objectifs du PDEDMA, le projet de SCOT du Pays de Dinan a
pris un certain nombre de mesures visant à disposer d’une politique de
gestion des déchets plus durable. Celles-ci sont présentées ci-dessous :
Limiter les quantités de déchets à enfouir/incinérer. Cette
préconisation fournie dans le Document d’Objectifs et d’Orientations
illustre bien la volonté de la collectivité d’optimiser la valorisation des
déchets par le recyclage ou le compostage individuel.
Traiter le plus localement possible les déchets produits. Il s’agit ici à la
fois d’adapter les structures existantes aux besoins croissants du
territoire et de favoriser la mise en place de nouveaux équipements
permettant de limiter le recours à l’externalisation du traitement d’une
partie des déchets ;
Densifier l’urbanisation autour de polarités. Même si cette mesure ne
vise pas initialement l’amélioration de la gestion des déchets, elle
permet toutefois une optimisation technique et économique des
parcours de collecte. D’autre part, des formes urbaines plus compactes
permettent de mieux localiser les points d’apport volontaires et les
déchetteries, tout en maîtrisant mieux l’urbanisation autour des sites
de traitement.
III.5.3 Les incidences négatives du SCoT sur la gestion des déchets
Comme pour les autres thématiques, l’incidence négative du Schéma est
liée au développement résidentiel et économique qui peut engendrer
potentiellement une production accrue de déchets. Compte tenu des
nouvelles règlementations (directive déchets de 2008, loi
Grenelle,…) le SCOT porte à connaissance les évolutions en cours
avec notamment un nouveau Plan de Prévention et de Gestion des
Déchets Non Dangereux (PPGDND) en cours d’élaboration, Le SCOT
alerte sur le.fait que ce plan définira de nouveaux objectifs en
terme de prévention, valorisation… et donc des tonnages résiduels à
traiter sur le territoire départemental.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
37
III.5.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
A son échelle le SCOT du Pays de Dinan prend en compte la problématique
de la collecte et du traitement des déchets. Ces orientations, en lien avec
les politiques intercommunales et départementales, doivent permettre
d’anticiper l’augmentation supposée des quantités de déchets produits sur
son territoire et favoriser leur traitement local.
III.5.5 Indicateurs de suivi proposés
Quantité collectée de déchets (suivi des effets)
Collecter les résultats de suivi annuel de la quantité de déchets ménagers
collectés par habitant (Ordures ménagères résiduelles). Ce suivi effectué
par les syndicats de traitement permet de mettre en avant les résultats de
la promotion, de réduction des déchets à la source.
Traitement des déchets (suivi des moyens)
Relayer le suivi des syndicats de gestion des déchets visant à déterminer la
part des valorisations dans le traitement des déchets (recyclage,
compostage, énergie, biogaz).
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
38
III.6 Les incidences générales du SCoT
sur la qualité de l’air
III.6.1 Rappel des enjeux
Territoire à dominante rurale localisé à proximité de l’océan, le territoire
bénéficie d’une qualité de l’air satisfaisante.
Des pics d’ozone imputables aux déplacements routiers motorisés peuvent
cependant être observés ponctuellement l’été et les secteurs agricoles du
pays de Dinan sont de fait source d’émissions d’ammoniac.
III.6.2 Les incidences positives du SCoT sur la qualité de l’air
La qualité de l’air ne figure pas comme un enjeu majeur sur le territoire car
les conditions locales sont favorables à la dispersion des polluants. Ce
constat ne doit pas empêcher le SCoT d’agir pour maintenir voire améliorer
la qualité de l’air sur son territoire et de répondre aux objectifs du PRQA.
Les mesures en faveur de cette amélioration sont les suivantes :
L’ensemble des mesures visant à limiter ces déplacements, au profit des
transports en commun ou des déplacements doux va dans le sens d’une
préservation de la qualité de l’air sur le territoire.
L’engagement en faveur d’une agriculture plus respectueuse de
l’environnement peut favoriser une amélioration de la qualité de l’air en
réduisant l’utilisation de pesticides et leur dispersion (plantation de haies)
III.6.3 Les incidences négatives du SCoT sur la qualité de l’air
L’augmentation de la population et le développement des activités
économiques anticipées par le SCOT du Pays de Dinan doivent générer des
flux de marchandises et de passagers supplémentaires, pouvant être à
l’origine de dégradations de la qualité de l’air.
Bilan des incidences et des mesures adoptées
Le SCOT du Pays de Dinan organise un développement résidentiel et
économique pouvant être à l’origine d’une augmentation du trafic routier et
indirectement de pollution atmosphérique. Il prend néanmoins un certain
nombre de mesures visant à réduire la part modale des déplacements
potentiellement polluants. De plus son incitation à une agriculture durable
va dans le sens d’une lutte contre les pollutions atmosphériques résultant
de l’utilisation abusive de pesticides.
III.6.4 Indicateurs de suivi proposés
Qualité de l’air moyenne : l’indice IQA (suivi des effets)
Il est représenté par un indice allant de 1 à 10 caractérisant la qualité de
l’air moyenne en fonction de un à quatre sous-indice (NO2, SO2, O3 ET
PM10). Un qualificatif variant de « très bon » à « très mauvais » lui est aussi
associé. La station de mesure la plus proche se trouve à St Malo. Le SCOT
collectera les données enregistrées dans ce domaine
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
39
III.7 Les incidences générales du SCoT
sur les risques et nuisances
III.7.1 Rappel des enjeux
Le principal risque naturel largement présenté dans l’EIE concerne le
littoral. Il s’agit du risque érosion/submersion marine. Les autres risques
naturels sont peu nombreux sur le territoire du SCoT. En dehors de ceux liés
aux feux de forêt et à la tempête et qui concernent l’ensemble du
département finistérien, seuls les secteurs de Jugon Les Lacs et Plancoet
sont soumis au risque Inondation.
Les risques industriels existent mais il n’y a pas de sites SEVESO sur le
territoire
A noter que le territoire est peu soumis aux nuisances sonores, celles-ci
étant principalement cantonnées le long des axes routiers majeurs.
III.7.2 Les incidences positives du SCoT sur les risques et
nuisances
La prise en compte des risques et nuisances dans le SCOT du Pays de Dinan
est présentée ci-après :
Intégrer et prendre en compte les cartes des zones basses exposées au
risque de submersion, qui ont été élaborées par l’Etat et portées à la
connaissance de maires des communes littorales au 1er semestre 2013
avec la recommandation de Plans de Prévention des Risques Littoraux
au niveau communal permettant de cibler les secteurs prioritaires à
préserver de toute nouvelle urbanisation et la stratégie de gestion des
espaces déjà urbanisés à risques ;
Prévoir des espaces nécessaires à l’accueil d’entreprises à risques en
tenant compte notamment des besoins de relocalisation d’entreprises à
risques enclavées dans le tissu urbain. Il s’agit du principe de « la bonne
activité au bon endroit » ;
Au niveau de la Trame Verte et Bleue, le maintien des abords des cours
d’eau en tant que secteur protégé devrait permettre d’une part de
limiter l’exposition des zones construites aux inondations, et d’autre
part de maintenir des zones d’expansion des crues en amont d’autres
zones habitées, limitant ainsi l’impact des épisodes pluviaux. La
protection des zones humides dans les PLU permet aussi de lutter
contre le risque d’inondation ;
La gestion écologique des eaux pluviales prônée par le SCoT, doit
permettre de limiter le risque d’inondations en limitant
l’imperméabilisation des surfaces et maitrisant les écoulements en aval
des projets d’urbanisation (débordements contrôlés…) ;
Bien qu’ils soient mal identifiés, les risques induits par l’érosion du trait
de côte et la submersion marine sont pris en compte et minimisés par la
politique de préservation des espaces littoraux et proches du rivage. La
limitation de l’urbanisation dans ces zones réduit par le fait l’exposition
potentielle des populations ;
La volonté du SCoT de conforter l’activité agricole agit aussi pour la
réduction du risque lié aux feux de forêt. En effet le maintien
d’exploitants sur le territoire permet de garder les espaces agri-
naturels entretenus et d’éviter l’enfrichement souvent synonyme de
risque de départs de feux ;
Prévoir des dispositions renforcées pour la prise en compte des
nuisances sonores à proximité des axes les plus bruyants et mettre en
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
40
place des dispositifs adaptés de protections tout en assurant leur
insertion paysagère ;
L’ensemble des mesures visant à la réduction du trafic routier au profit
des déplacements doux et des transports autres vont dans le sens d’une
réduction des nuisances sonores sur le territoire. De même, la
protection des grands espaces naturels concoure au maintien de zones
de calme sur le territoire.
III.7.3 Les incidences négatives du SCoT sur les risques et
nuisances
La densification résidentielle peut être à l’origine de l’augmentation des
nuisances sonores liées au voisinage et au trafic routier en l’absence de
dispositifs de construction et d’une organisation de l’implantation des
bâtiments et des transports adaptés.
Hormis cela, la mise en œuvre du SCoT ne générera pas de risques ou de
nuisances supplémentaires.
III.7.4 Bilan des incidences et des mesures adoptées
Œuvrant pour une meilleure qualité de vie sur son territoire, le SCOT du
Pays de Dinan a affiché sa volonté de réduire les risques et nuisances
auxquels est exposée sa population. Cette envie se traduit notamment au
travers de dispositions d’urbanisme visant à préserver les secteurs sensibles
et organiser le territoire de façon à minimiser les risques et nuisances.
III.7.5 Indicateurs de suivi proposés
Nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle (suivi des effets)
Suivre annuellement la publication d’arrêtés de catastrophe naturelle sur le
territoire. Ces données sont disponibles auprès des services de gestion des
risques de la préfecture.
Nombre d’habitants installés en zone à risque (suivi des moyens)
Il s’agit ici principalement du risque inondation. Collecter les actualisations
de données dans ce domaine (nouvel atlas des zones inondables, nouveau
PPRI,…)
Suivi des zones submersibles marines
Relayer l’état 0 établi par la Préfecture dans ce domaine et collecter
périodiquement les enregistrements effectués concernant l’élévation du
niveau marin
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
41
III.8 Un projet de SCOT qui identifie des
capacités d’accueil différenciées
selon le potentiel de
développement du territoire
Le Pays de Dinan appuie sa stratégie territoriale sur une lecture prospective
des rôles et fonctions des différents pôles du territoire prenant en compte
notamment des capacités d’accueil différenciées. Le projet distingue, ainsi,
4 familles de communes, dont le rôle et les fonctions joués ou à jouer, dans
le développement territorial, sont spécifiques :
Le pôle de centralité principale de Dinan, composé de la commune-
centre Dinan, et de Léhon, Lanvallay, Taden et Quévert ;
Les pôles de centralité secondaire de Plancoët, le bi-pôle
Broons/Caulnes et le bi-pôle Matignon/Saint-Cast-le-Guildo;
Les pôles relais :
Estuariens : Plouer-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ;
Intérieurs : Le bi-pôle Plénée-Jugon/Jugon-les-Lacs, Plelan-le-Petit,
Pleslin-Trigavou et le bi-pôle Evran/Plouasne ;
Le maillage communal, composé des 61 communes restantes.
Cette lecture émerge d’une volonté d’affirmer le rôle central du pôle
dinannais, à l’échelle du Pays, mais aussi en relation avec l’environnement
départemental et régional. En interne, ce pôle de centralité principal
s’appuie, de fait, sur les pôles de Plancoët et Matignon/ Saint-Cast-le-
Guildo, qui polarisent le Nord du Pays, et particulièrement les communes
littorales de la Manche. Est, alors, analysée et actée la nécessité de
constituer un pôle de centralité secondaire au Sud, notamment pour tirer
parti du desserrement de l’agglomération rennaise. Le bi-pôle
Broons/Caulnes émerge, ainsi, en équilibre du pôle de Plancoët.
L’espace rural, polarisé par ces quatres entités de centralité, révèle des
spécificités, amenant une diversité, nécessairement à conforter : les
espaces littoraux, estuariens et intérieurs. Chacun de ces espaces dispose
de pôles relais, répartis de manière équilibré sur le territoire. Ces pôles
relais jouent le rôle de centralités de proximité pour le maillage communal,
en complément des échanges avec le pôle de centralité principal et les
pôles secondaires.
Comme le montre le schéma ci-après issu du PADD, les enjeux issus du
diagnostic ont donné lieu à la définition des objectifs du projet de
territoire :
LES ENJEUX : LES OBJECTIFS MAJEURS :
- Le Pays de Dinan : un territoire fortement polarisé, mais contesté sur ses marges. - Comment trouver la bonne adéquation entre accueil de population et offre urbaine ? - Comment retenir les jeunes ménages sur le Pays ? - Quel scénario d’accroissement démographique retenir ? - Comment faire évoluer l’offre villageoise pour répondre aux dynamiques résidentielles ? - Veiller à l’équilibre fonctionnel entre le pôle de centralité (Dinan), et les autres polarités du Pays. - Quel nouveau mode d’habiter compatible avec une maîtrise de la consommation foncière ? - Vers quelle diminution de la consommation foncière souhaite-t-on s’orienter ? - Comment faire évoluer les densités ? - Comment faire évoluer les bourgs vers des formes plus resserrées ? - Comment faire évoluer la qualité urbaine et architecturale ? - Comment mieux prendre en compte le contexte patrimonial et paysager ? - Comment produire plus de logements sociaux : Où ? A quel rythme ? selon quelle typologie ? - Comment rééquilibrer la part entre logements individuels et logements collectifs ? - Comment optimiser géographiquement les disponibilités foncières économiques ? - Quel équilibre entre le pôle économique et commercial majeur du pôle dinannais et le reste du Pays ? - L’offre commerciale globale est-elle satisfaisante ? - Quel équilibre entre commerces de proximité et grandes surfaces ? - Quelle valorisation économique pour le Pays pour améliorer son attractivité ? - Quelle adéquation entre armature urbaine et offre de transport public ? - Comment améliorer l’offre de service avec les pôles extérieurs ? - Comment optimiser l’atout ferré ? - Comment se saisir de l’opportunité « TGV » (Paris / Saint-Malo) ? - Quelle diversification de l’économie touristique littorale pour une vie à l’année ? - Protection du patrimoine naturel et paysager et maintien de la diversité - Maintien et restauration de bon fonctionnement des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité
Recentrer le Pays autour du pôle
dinannais, accompagner les mutations
sur les pôles secondaires, et
équilibrer les espaces ruraux
Organiser l’accueil démographique
autour des concepts d’équilibre et de
mixité
Conforter et développer l’attractivité et
les diversités économiques du
territoire
Préserver et mettre en valeur la
mosaïque paysagère, patrimoniale et
naturelle du territoire
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
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La nouvelle structuration urbaine du territoire développé dans le PADD et le
DOO vise à affirmer des pôles structurants suffisamment attractifs tout en
prenant en compte l’influence de Lamballe à l’Ouest et au Nord du
territoire, autant que celle de Saint-Malo, au Nord-est, ou de Rennes au
Sud-est, avec un objectif majeur affirmer le positionnement de Dinan.
Ces pôles devront diffuser des services et équipements «d’ordre supérieur»
facilement accessibles pour l’ensemble des habitants du territoire. «A
chaque besoin doit correspondre une échelle de territoire adaptée».
définir une typologie communale différenciée, car chaque commune ne
doit pas subir une croissance qu’elle ne peut pas –ou mal- contenir.
Chaque spécificité communale doit pleinement s’exprimer.
stopper le mitage et l’étalement urbain en proposant une stratégie
claire et pérenne des capacités d’accueil, leur croissance devant être
fonction de leur potentiel de développement) :
préserver les motifs paysagers du territoire et son capital agricole et
naturel, par la pérennisation de la trame verte et bleue, à protéger, à
créer et à restaurer, notamment à proximité des bourgs, et sur le
littoral.
Le projet de territoire du Pays de Dinan envisage le développement de
chaque commune du territoire, en se basant sur des critères fondamentaux
comme : la capacité à être desservi par des transports performants, le rôle
structurant de l’espace agricole et de l’environnement naturel, mais aussi
le potentiel de développement économique ou encore les caractéristiques
du parc de logements.
Principaux critères de définition de l’indice de développement :
l’accès pour tous à un réseau de transport public existant ou potentiel
:Il s’agit principalement du réseau ferré en gare de Dinan, mais aussi du
réseau de cars départementaux.
le dynamisme de l’économie agricole en contact direct avec l’espace
urbanisé : L’espace agricole ne doit pas être considéré comme une
réserve foncière. Outre sa valeur paysagère et environnementale, il
représente un capital économique de première importance à préserver
et à valoriser.
l’environnement patrimonial et naturel en limite d’urbanisation :
Différentes protections peuvent encadrer fortement le développement
d’une commune. Il peut s’agir de protections associées à un aléa
(inondation…), de protections visant à protéger des écosystèmes
remarquables (ex. ZNIEFF, Natura 2000, ZICO, sites classés…), de
protections vis à vis de milieux faisant l’objet d’une réglementation
spécifique… Ces protections cadrent plus ou moins le développement
urbain.
le potentiel de densification : L’excessive consommation d’espace de
ces dernières décennies fait peser une menace sur l’équilibre agri-
naturel du territoire. Il convient ainsi de promouvoir de nouvelles
formes de développement. A la différence d’un « urbanisme de secteur
» où l’on réalise en fonction des besoins de nouvelles opérations
déconnectées des tissus existants, il convient de valoriser le
réinvestissement urbain : densification d’îlots, de «dents creuses»,
rénovation urbaine et réhabilitation ... et d’intégrer la capacité qu’à un
tissu urbain ou villageois à pouvoir se remplir progressivement au fil du
temps.
l’offre de logements : en prenant en compte le nombre de logements,
la vacance du parc résidentiel par commune, ont distingue le potentiel
de captation résidentiel du territoire et sa répartition par pôle.
l’offre de commerces, services et équipements de proximité présents
sur la commune
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
43
la diversification de l’économie et l’offre d’emplois : Afin de rendre le
territoire davantage attractif, il s’agit d’offrir un large choix en
matière de foncier et d’immobilier d’entreprises, afin de tendre vers un
tissu diversifié, de rapprocher les actifs de leur lieu de travail et de
mettre en relief des secteurs privilégiés pour l’implantation
économique.
Plus qu’un calcul, il s’agit avant tout d’une méthode permettant de
rationaliser l’approche de la capacité d’accueil afin d’identifier les bourgs
et villages, qui accueilleront de manière différenciée la population à venir
Précisons, enfin, que le projet considère absolument les spécificités des
territoires littoraux du territoire, tout en assurant leurs liens avec le reste
du Pays. Il propose, dans ce domaine une application commune de la Loi
littoral sur les 13 communes concernées par ce texte cadre.
L’affirmation du Pays comme territoire d’accueil, valorisant sa position
géographique
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
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Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
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IV. Le positionnement des ZACOMs du DAC au regard des sites sensibles du territoire et évaluation des incidences du SCoT sur le réseau Natura 2000
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
46
La partie précédente analysait les incidences générales des principales
orientations du SCoT selon les différentes thématiques environnementales.
Pour cette partie, il s’agit d’étudier plus précisément les incidences du
positionnement des ZACOMs (à la parcelle) vis-à-vis des réservoirs de
biodiversité, définis par la Trame Verte et Bleue du SCoT.
Conformément au décret n°2010-365 du 9 avril 2010, une attention
particulière sera portée aux incidences potentielles de ces sites mais aussi
du SCoT en général sur le réseau Natura 2000.
IV.1 Le positionnement des ZACOMs au
regard des sites sensibles
Le positionnement des ZACOM respecte l’armature territoriale du SCoT,
étant envisagées au sein du pôle de centralité de Dinan, de l’agglomération
de Plancoët, de Broons, de Matignon et de Plouër-sur-Rance.
Elles sont implantées, strictement et exclusivement, en continuité de
ZACOM existantes, et se développent, donc, en milieu urbain constitué. La
préexistence des ZACOM induit une prise en compte et une évaluation
environnementale des implantations existantes, pouvant être logiquement
reportées pour les projets d’extension à venir.
Par ailleurs, les cartographies, ci-après, indique le positionnement des
ZACOM définies, au regard des sites sensibles existants sur le Pays :
Zones de protection spéciale (site Natura 2000) ;
Zones spéciale de conservation (site Natura 2000) ;
Sites classés ;
Zones boisés retenues comme réservoir de biodiversité dans la TVB ;
ZNIEFF de types 1 et 2 ;
Le réseau hydrographique, support de la trame bleue.
Au vue de l’éloignement des ZACOM par rapport aux sites sensibles, au vue
de leur positionnement en zones urbaines constituées, et au vue du fait
qu’il s’agit d’extension de ZACOM existante, l’évaluation de ces projets au
regard de l’environnement ne relève pas d’incidences significatives.
Néanmoins, à l’échelle de l’aménagement opérationnel des zones, la
question environnementale devra être traitée, dans le respect des
règlementations en vigueur.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
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IV.2 Évaluation des incidences du SCoT
sur le réseau Natura 2000
Le territoire du SCoT est concerné par différents sites Natura 2000 : Zone de
Protection Spéciale (ZPS) ou Zone Spéciale de Conservation (ZSC) localisées
sur la carte ci-contre.
Une description de ces sites ayant déjà été réalisée au sein de l’Etat Initial
du SCoT, seul un rappel est proposé dans cette partie. Celui-ci sera suivi
d’une analyse des incidences directes et indirectes de l’application du SCoT
sur le site ainsi qu’une présentation des mesures prises pour les réduire, les
éviter.
IV.2.1 Présentation des sites (Source : Natura 2000, INPN)
Le territoire du pays de Dinan est concerné par cinq sites :
le site « Cap d’Erquy – Cap Fréhel (code FR5300011) inscrit en ZSC
le site « Cap d’Erquy – Cap Fréhel », (code FR 5310095) inscrit en ZPS
le site « Baie de Lancieux, baie de l’Arguenon, archipel de Saint-Malo à
Dinard », code FR5300012, inscrit en ZSC
Le site « Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches », code
FR5310052, inscrit en ZPS
Le site « Estuaire de la Rance », code FR5300061, inscrit en ZSC.
Ces 5 sites sont liés aux milieux marins et littoraux. Aucun site Natura 2000
ne concerne le reste du territoire.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
51
Cap d’Erquy – Cap Fréhel (ZSC et ZPS) au nord ouest du territoire
Ce site est inscrit au réseau Natura 2000 à la fois pour la richesse de ses
habitats et des espèces animales (directive Habitats) et en particulier
l’avifaune (Directive Oiseaux). Il est donc classé à la fois en Zone Spéciale
de Conservation et en Zone de Protection Spéciale.
Caractéristiques générales
Sur le territoire du Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Fréhel
et Plévenon. Il s’agit d’un ensemble regroupant un vaste milieu littoral de
landes, dunes, falaises, distribuées entre les caps gréseux (grès ordovicien)
d'Erquy et de Fréhel et la pointe du Fort la Latte, et îlot du grand Pourrier,
abritant au large une importante colonie d'oiseaux marins.
A l'exception de la carrière de grès de Fréhel, ce site présente une
exceptionnelle continuité d'habitats littoraux de toute première importance
avec, en particulier, le plus vaste ensemble de landes littorales armoricain
(Fréhel), des dunes perchées, un massif dunaire à flêche libre (4 sous-types
de dunes fixées, un marais maritime au contact de la dune (avec habitats de
transition), des falaises subissant les influences maritimes (embruns) ainsi
que les écoulements/suintements d'eau douce d'origine terrestre (ex : bas-
marais alcalins) et/ou ombrogène où se développe l'Oseille des rochers
(espèce d'intérêt communautaire à distribution exclusivement atlantique).
Ce site se trouve en limite ouest de répartition de la population de grand
Dauphin côtiers centrée sur la côte ouest du Cotentin, leur présence peut
être observée toute l'année.
L'hydrodynamisme important, notamment les courants de flot, est à l'origine
de sédiments grossiers qui distinguent ce secteur de la Baie de Saint-
Brieuc.
Habitats
Le site Natura 2000 n°11 « Cap d’Erquy-Cap Fréhel » comporte une
vingtaine d’habitats terrestres d’intérêt européen (sans prendre en compte
les habitats dits « élémentaires »). Il s’agit d’un des sites bretons Natura
2000 qui abrite le plus d’habitats européens.
1230 - FALAISES AVEC VEGETATIONS DES COTES ATLANTIQUES ET
BALTIQUES
LANDES
4030 - Landes sèches
4030. Landes mésophiles
4020. Landes humides
6410 - PRAIRIES HUMIDES/ BAS MARAIS ACIDES (SECTEUR FREHEL)
7150 - DEPRESSION HUMIDE SUR SUBSTRAT TOURBEUX
1140 – REPLATS BOUEUX OU SABLEUX EXONDES A MAREE BASSE
1210 - VEGETATION ANNUELLE DES LAISSES DE MER
1220 - VEGETATION VIVACE DES RIVAGES DE GALETS
PRES – SALES ATLANTIQUES
1310 – Végétation annuelle pionnière à Salicornia (salicorne) et autres
des zones boueuses et sableuses
1320 – Prés à spartines
2110 - Dunes mobiles embryonnaires
2120 - Dunes mobiles (dunes blanches) du cordon littoral à Ammophila
arenaria (oyat)
2130. Dunes fixées (dunes grises) à végétation herbacée
2180 - Dunes boisées du littoral atlantique
2190 - DEPRESSIONS HUMIDES INTRADUNALES
91A0 - VIEILLES CHENAIES A ILEX (HOUX) ET BLECHNUM
7210. BAS-MARAIS CALCAIRES
Espèces
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
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Les espèces d’intérêt européen rencontrées sur ce site sont :
L’oseille des rochers pour les plantes,
Le grand Rhinolophe, le petit rhinolophe, le grand murin, le vespertilion
de Daubenton et l’oreillard roux pour les chiroptères (chauves-souris)
Le grand dauphin pour les cétacés.
Pour les oiseaux (ZPS), les espèces inscrites à l’annexe I de la Directive
Oiseaux présentes sur le site sont :
la fauvette pitchou, l’engoulevent d’Europe, le faucon pèlerin et le
hibou des marais pour l’avifaune terrestre ;
le plongeon arctique et le grand cormoran pour l’avifaune marine.
Les populations de grand Dauphin qui sont observées au large du Cap
Fréhel relèvent des populations sédentaires du golfe Normano-breton. Il
en est de même pour les autres mammifères marins déjà observés au
large des caps tels que les marsouins ou les phoques.
Outre ces espèces d’intérêt européen, le site abrite de nombreuses autres
espèces d’intérêt patrimonial comme :
la rossolis à feuilles rondes, le panicaut maritime, la gentiane
pneumonanthe et 14 espèces d’orchidées pour la flore,
l’azuré des mouillères et le triton marbré pour la faune,
la mouette tridactyle, le guillemot de Troïl, le pingouin torda, le fulmar
boréal… pour l’avifaune marine
Vulnérabilité
La dégradation récurrente des massifs dunaires et des hauts de falaises par
piétinement, l'artificialisation du littoral pour l'accueil des touristes
(parking, extension des zones urbanisées), les incendies de pinèdes sur les
caps et les plantations en résineux (landes des hauts de falaises et massifs
dunaires) constituent les principales menaces pour les habitats d'intérêt
communautaire de ce site.
Le site, comportant le port de plaisance (Erquy), est encadré par ceux de
Dahouët et Saint-Cast, ce qui représente plus de 1300 places. Les activités
de pêche professionnelles polyvalentes, artisanales et côtières qui
bénéficient de la criée d’Erquy se concentrent dans la zone sur les poissons
et les crustacés aux arts dormants. Il existe un enjeu de préservation des
habitats au niveau des champs de maërl ou de la Baie de la Fresnaye.
Le nombre de concessions ostréicoles est fixe et l'espace est partagé en
fonction des ressources nutritives en provenance du bassin versant. Dans ce
contexte, il sera nécessaire de favoriser la prise en compte des activités
conchylicoles par rapport à la qualité des eaux issues du bassin versant.
La fin des extractions de maërl programmée au niveau national imposera un
suivi de l'ilot St-Michel et de la restauration de l'état de conservation du
banc exploité.
Baie de Lancieux, baie de l’Arguenon, archipel de Saint-Malo à Dinard (nord
du territoire)
Caractéristiques générales
Sur le Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Créhen, Plancoët,
Saint-Cast-le-Guildo Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel et Trégon. Il se
compose notamment d’une frange littorale rocheuse comportant de
nombreuses îles et îlots, coupée par deux baies sablo-vaseuses : l'Arguenon,
prolongée par son estuaire, et la baie de Lancieux bordée de marais
maritimes, de polders et de prairies humides alcalines.
Habitats
Les récifs marins ou découverts à marée basse accueillent une flore algale
ainsi que des colonies animales d'une grande richesse. Site remarquable par
la diversité et la qualité des dunes fixées avec, en particulier, trois types
prioritaires de pelouses dunaires, dont les ourlets thermophiles présents
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
53
uniquement en France et au Royaume-Uni. A noter par ailleurs la présence
d'herbiers de Zostera marina à l'ouest de l'île des Hébihens.
Espèces
L'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière accueillent une importante
colonie d'oiseaux marins dont les Sterne caugek, pierregarin et,
exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive
79/409/CEE "Oiseaux"). Le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand
Murin (espèces d'intérêt communautaire) sont présent en hivernage (Garde
Guérin, château du Guildo). La reproduction du Grand Rhinolophe a été
démontrée au château du Guildo, en limite du site, utilisé par ailleurs par
l'espèce comme territoire de chasse. Ce site se trouve en limite ouest de
répartition de la population de grands dauphins côtiers centrée sur la côte
ouest du Cotentin, leur présence peut être observée toute l'année.
Pour les amphibiens, on signale également sur le site la présence du
crapaud accoucheur.
Vulnérabilité
Le piétinement des hauts de plage et des dunes et la surfréquentation
estivale à proximité des sites à chiroptères (Garde Guérin), l'extraction de
granulats marins, et l'absence d'entretien (fauche) des dépressions humides
arrières-dunaires constituent les principales menaces pour les habitats et
espèces d'intérêt communautaire du site.
Estuaire de la Rance (nord est)
Caractéristiques générales
Sur le Pays de Dinan, ce site concerne les communes de Dinan, Langrolay-
sur-Rance, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen,
Saint-Samson-sur-Rance, Taden et La Vicomté-sur-Rance.
Il s’agit d’un ensemble de côtes rocheuses et de coteaux boisés bordant une
ancienne ria très large et découpée, avec présence d'importantes vasières
localement colonisées par des schorres parcourus de nombreux chenaux. Le
secteur retenu présente une portion maritime à régime hydraulique contrôlé
par l'usine marémotrice de la Rance ainsi qu'une portion dulcicole en amont
de l'écluse du Châtelier.
Habitats
Les herbiers saumâtres et petites roselières des lagunes (1150) liées à
d'anciens moulins à marée figurent parmi les habitats prioritaires les plus
remarquables du site. A noter également la diversité des habitats du schorre
avec en particulier des prés-salés atlantiques accompagnés de végétation
annuelle à salicornes et de prairies pionnières à spartines ou graminées
similaires.
Espèces
La Rance maritime est par ailleurs un site d'hivernage majeur pour le
Bécasseau variable. Quatre espèces de chiroptères d'intérêt communautaire
fréquentent les secteurs boisés plus ou moins clairs ainsi que les abords
immédiats de la Rance (Murin à oreilles échancrées, Grand Murin, Petit et
Grand Rinolophe). La Loutre d'Europe est présente au sein d'une population
isolée sur la Rance et le Couesnon.
Les remparts de Dinan constituent un site de première importance pour la
reproduction du murin à oreilles échancrées. La colonie est composée
d'environ 320 femelles ce qui représente 75% de la population bretonne
Vulnérabilité
L'envasement du lit de la Rance ainsi que l'altération de la qualité de l'eau
par des pollutions, d'origine agricole notamment, ainsi que le dérangement
de l'avifaune nicheuse ou hivernante par les activités de chasse et la
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
54
navigation fluviale constituent les principales menaces pour le patrimoine
faunistique et floristique d'intérêt communautaire de la Rance.
Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches
Sur le Pays de Dinan, ce site concerne la commune de Saint-Jacut de la Mer.
Il s’agit d’un ilot faisant partie d'un réseau de sites bretons accueillant
actuellement des couples de sternes nicheuses.
Les principales espèces d’oiseaux d’intérêt européen rencontrées sur ce site
sont des oiseaux marins, on pourra notamment citer : le grand cormoran, le
tadorne de belon, la bernache cravant, le grand gravelot, l’huitrier pie, le
courlis cendré, le bécasseau variable et les sternes pierregarin, de Dougall
et caugek.
IV.2.2 Incidences générales du SCoT sur les zones Natura 2000
Protection des habitats et espèces protégées :
Conscient de la richesse patrimoniale que constitue les secteurs classés en
zone Natura 2000, le SCoT a veillé à leur protection en tant qu’espace
remarquable. Ainsi, les sites Natura 2000 sont préservés de toute
construction pouvant dénaturer leur caractère naturel.
Cette mesure s’insère dans une dynamique plus large insufflée par le SCoT
et qui vise à la protection des espaces naturels du territoire, notamment au
niveau de la frange littorale mais pas seulement. Le SCoT ne se limite donc
pas à la seule protection des Zones Natura 2000 mais il permet aussi de
maintenir la connexion du littoral, par la Trame Verte et Bleue, aux autres
entités naturelles du territoire assurant ainsi son bon fonctionnement
écologique bien au-delà des seules zones inventoriées comme réservoirs de
biodiversité. Il s’agit bien de mettre en évidence et de protéger l’irrigation
écologique à l’œuvre sur le Pays de Dinan (cf carte du DOO ci-après).
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
55
Développement maitrisé des activités et de l’urbanisme :
Comme cela a été dit dans le paragraphe précédent, le SCoT a porté une
attention particulière à maitriser le développement de ces activités. Aucun
projet d’implantation d’activités n’a été défini au niveau des sites Natura
2000.
Dans le même temps, le SCoT a œuvré pour une amélioration de la gestion
de la ressource en eau en faisant notamment la promotion d’une gestion
écologique des eaux pluviales permettant de réduire les flux de polluants.
En tant que document d’urbanisme, le SCoT ne peut imposer de mesure de
gestion spécifique sur les sites Natura 2000. Son engagement en faveur
d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement va toutefois dans le
sens d’une amélioration des pratiques agricoles, favorable à la protection
du site Natura 2000 (ex : baisse teneur en pesticides).
Sensibilisation et communication :
La communication et la sensibilisation du public aux enjeux spécifiques du
site Natura 2000 ne relève pas directement de la compétence du SCoT. Cela
n’empêche pas ce dernier d’agir pour favoriser la prise de conscience
collective de l’enjeu que représente la préservation de l’environnement et
des espaces agri naturels.
En conclusion, il est donc possible de dire que si le développement du
territoire peut être à l’origine de conséquences négatives pour les sites
Natura 2000 (pression anthropique : dérangement de la faune par sur-
fréquentation, augmentation des rejets d’eaux usées…) le SCoT a mis en
œuvre de nombreuses dispositions afin de réduire les incidences sur le
milieu et les espèces et mieux assurer la protection de la Trame verte et
Bleue du pays Dinanais.
IV.2.3 Impacts de projets spécifiques
Les secteurs concernés par des projets de développement urbain sont tous
situés en dehors des sites Natura 2000.
De par leur nature et leur localisation, il semble donc que les différents
projets envisagés par le SCoT n’auront pas d’impacts directs ou indirects
importants sur les sites Natura 2000.
Pour les projets sensibles comme l’éventuel aménagement portuaire de St
Cast Le Guildo destiné à accueillir, à terre, une base de maintenance des
futures éoliennes off shore, il n’est pas prévu d’emprise sur l’espace
maritime Natura 2000 mais il est indéniable que ce type de projet devra
faire l’objet d’un examen très attentif car mal géré, mal construit, mal
positionné, ce projet serait susceptible d’impacter plus ou moins
directement les habitats et les espèces d’intérêt européen qui définissent le
site Natura 2000 FR5300012.
Dans le cadre de ce projet et de tout autre projet d’aménagement du
territoire ayant potentiellement un impact sur l’environnement et les zones
Natura 2000 du Pays de Dinan, après arrêt d’un projet très précis, des
études spécifiques et très détaillées seront à mener par le maître d’ouvrage
du projet de manière à éviter, réduire et potentiellement compenser les
impacts négatifs du projet sur le site Natura 2000 riverain du projet. Il
s’agira en particulier d’effectuer une étude d’incidence Natura 2000 visant
notamment à :
définir un aménagement de moindre impact évitant, dans la mesure du
possible, la destruction et la fragmentation des habitats d’intérêts
européens et des espèces protégées présentes sur le site et à
proximité,
prévoir si nécessaire la compensation voire la restauration des habitats
impactés par les travaux,
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
56
rétablir éventuellement la continuité écologique des corridors impactés
par l’aménagement,
assurer la transparence hydraulique des ouvrages afin de ne pas
perturber le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et zones
humides concernés.
Ces études devront mettre en évidence que l’incidence (directe ou
indirecte) n’est pas significative sur les sites Natura 2000, donc sur les
habitats naturels, espèces et habitats d’espèces d’intérêt communautaire
concernés sous peine sinon de non recevabilité des projets.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
57
V. Résumé non technique de l’évaluation environnementale
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
58
V.1 Contexte et méthodologie
Le SCOT du Pays de Dinan est soumis à une procédure d’évaluation
environnementale conformément au décret du 23 Août 2012 relatif à
l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur
l’environnement.
Techniquement, l'évaluation environnementale est une partie intégrante du
rapport de présentation dont le contenu est mentionné à l'article R.122-2
du code de l’urbanisme modifié récemment par le décret du 14 février
2013.
L’analyse de l’état initial de l’environnement demandée au 3° reprend celle
réalisée au cours du diagnostic. Cet état initial de l’environnement se base
sur l’analyse de documents existants, la sollicitation d’organismes
ressources, des rencontres avec des acteurs locaux et des visites de terrain
(notamment pour la partie « patrimoine naturel » et l’identification des
corridors écologiques).
Les perspectives d’évolution de l’environnement ont également été
intégrées au diagnostic. En effet, ce sont ces dernières qui, confrontées aux
objectifs de développement durable sur le territoire du SCoT, ont permis de
définir les enjeux environnementaux pris en compte dans le SCoT.
Ainsi, la justification du scénario retenu s’établira en comparaison avec ce
scénario au fil de l’eau, ce qui permet de mieux mettre en avant les
incidences environnementales réelles de l’application du SCoT. Il n’a donc
pas été proposé de véritable « scénario alternatif », le projet dégagé ayant
été construit de manière itérative en réponse directe aux enjeux posés par
le scénario dit « au fil de l’eau ».
Les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le schéma
ont fait l’objet d’une attention particulière dans les limites évoquées ci-
après (Remarques sur la méthode).
Les incidences prévisibles du SCoT ont été évaluées pour chacun des thèmes
abordés en fonction des tendances souhaitées par le PADD et des
orientations du DOO. Dans cette analyse, une attention toute particulière a
été portée sur les enjeux prioritaires définis à l’issue du diagnostic.
Enfin, des mesures de réduction des incidences ou des mesures
compensatoires sont proposées dans le cas où les évolutions supposées liées
à l’application du schéma diffèreraient trop des objectifs environnementaux
évoqués dans ce rapport. Ces mesures auront pour objet soit de limiter les
incidences négatives, soit de les compenser.
L’évaluation environnementale telle que décrite ci-dessus peut, dans la
démarche et le contenu, s’apparenter à l’étude d’impact d’un ouvrage sur
l’environnement. Néanmoins, des distinctions doivent être apportées pour
plusieurs raisons :
La notion de mesures compensatoires devra trouver un écho différent
dans le cadre d’un SCoT ;
L’absence de localisation précise ne permet d’analyser les incidences
des grands projets que de manière générale dans la plupart des cas ;
Le bilan du suivi réel des incidences du schéma sur l’environnement ne
pourra avoir lieu qu’à une échéance d’au moins 6 ans et reposer sur des
indicateurs dont la construction et l’application restent encore
exploratoire.
L’évaluation environnementale du SCoT doit conduire à la mise en œuvre de
mesures d’atténuation destinées à « éviter, réduire et si possible compenser
s’il y a lieu » les incidences négatives du schéma sur l’environnement.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
59
Toutefois, dans le cadre du SCOT du Pays de Dinan, cette partie ne
comprend que des mesures marginales, les principales dispositions en faveur
de l’environnement ayant été prises en compte dans le projet initial.
La deuxième remarque concerne l’absence de localisation précise d'une
partie des projets du SCoT. Il en résulte une difficulté à évaluer de manière
précise les incidences sur les zones susceptibles d’être touchées par le
schéma. L’intérêt de la démarche d’évaluation environnementale devra
donc être de proposer une analyse globale des projets dans un schéma de
développement durable à l’échelle du territoire du SCoT, et sur des
thématiques intégrant des dimensions variées.
Enfin, l’obligation de proposer une méthode et des indicateurs de suivi est
respectée dans ce document. Il faut néanmoins tenir compte du fait que ces
indicateurs ont été construits, dans la mesure du possible, selon plusieurs
critères dont :
Une possibilité de comparaison entre les valeurs de l’état initial et les
échéances relatives au suivi,
Une utilisation simple et des données facilement mobilisables ou
mesurables, car une profusion d’indicateurs techniques et difficilement
interprétables ne correspondait pas aux objectifs d’appropriation de la
démarche par tous,
Une utilisation à la fois de critères qualitatifs et quantitatifs, étant
entendue que les critères quantitatifs seront privilégiés dans la mesure du
possible, sans toutefois se priver d’indicateurs qualitatifs parfois
indispensables.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
60
V.2 Enjeux environnementaux mis en
évidence par le scénario au fil de
l'eau
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
61
Thèmes environnementaux Scénario « Au fil de l’eau »
Protection des milieux naturels
et agricoles, de la biodiversité
Protection des zones identifiées réglementairement (site classé, Natura 2000) mais forte consommation d’espaces par l’urbanisation sur les zones
non couvertes.
Pas de vision globale de l’armature écologique du territoire
Pas de prise en compte spécifique des corridors écologiques conduisant à l’altération voire la destruction de leur fonctionnalité (ex : implantation
d’infrastructure sans aménagement spécifique) et la remise en cause du bon fonctionnement écologique du territoire.
Paysages En dehors de quelques espaces protégés, poursuite de l’étalement urbain vecteur d’homogénéisation des paysages ruraux et littoraux du Pays de Dinan
Tendance à une déstructuration de l’espace urbain et perte progressive de son identité architecturale.
Réseau hydrographique et
qualité des eaux terrestres et
marines
Imperméabilisation progressive des bassins versants par l’étalement de l’urbanisation.
Protection des cours d’eau, de leurs abords (insistance des SAGE sur la qualité morphologique des cours d'eau) et objectifs d’amélioration de la
qualité des eaux de surface.
Prise en compte en cours des zones humides, espace d’intérêt biologique et hydraulique.
Alimentation en eau potable
Augmentation des besoins en eau potable. et amélioration sensible de la qualité globale des eaux de surface.
Problèmes de pollution diffuse (d’origine assainissement non collectif et agricole notamment) de la ressource en eau souterraine.
Nombreuses actions en cours pour diminuer les risques de pollution phytosanitaire.
Assainissement Dispersion de l’habitat générant une difficulté dans la mise en place de systèmes collectifs performants,
Climat et énergie
Economies d’énergies grâce à l’évolution de la réglementation, du coût des énergies, du perfectionnement technique mais desserrement et
étalement urbain entraînant une augmentation des déplacements automobiles et des consommations énergétiques en général (besoin énergétique
habitat indiv.> habitat collectif).
Un parc bâti existant très énergétivore (maisons construites avant les années 80 notamment)
Développement progressif mais lent des énergies renouvelables
Gestion des déchets Diffusion de l’urbanisation et croissance de la population entraînant une augmentation de la production de déchets et des difficultés à optimiser les réseaux de collecte.
Exportation et traitement des déchets en dehors du territoire entrainant un surcoût.
Risques et Nuisances
Imperméabilisation due aux nouvelles constructions entrainant perturbations hydrauliques et pollution.
Zones d’habitat exposées aux risques technologiques. et aux risques inondations notamment sur les secteurs de Plancoet et Jugon Les Lacs
Diffusion de l’urbanisation autour des grands axes de transport.
Qualité de l’air Augmentation des déplacements automobiles par diffusion de l’urbanisation.
Géologie et exploitation des
carrières Consommation importante de matériaux pour les bâtiments et les voiries en raison de l’étalement urbain et de la faible densité.de construction
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
62
V.3 Justification du scénario retenu au
regard des critères
environnementaux
Cette partie, intégrée spécifiquement à l’évaluation environnementale du
SCoT, se propose de présenter plus spécifiquement les choix opérés au
niveau du scénario d’aménagement en fonction des seuls enjeux
environnementaux.
V.3.1 Articulation du SCoT avec les autres plans et programmes
environnementaux
Cette partie vise à décrire l’articulation du Schéma de Cohérence
Territoriale avec les autres plans et programmes avec lesquels il devra être
compatible (mentionnés à l’article L122-4 du Code de l’Environnement) ou
qu’il devra prendre en compte. Les principaux documents concernés seront
les suivants :
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire-Bretagne (compatibilité),
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance et
de l’Arguenon (compatibilité),
Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) de la Bretagne (prise en
compte),
Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PDEDMA) des Côtes d’Armor (prise en compte),
Schéma Départemental des Carrières des Côtes d’Armor (prise en
compte),
A noter qu’il n’existe pas encore de Schéma de Mise en Valeur de la Mer
couvrant le secteur du Pays de Dinan mais qu’une réflexion est en cours
pour mettre en place une Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) du
littoral.
Les grandes orientations de ces documents ont été soit reprises dans le
document, soit intégrées dans la réflexion. Il en résulte une compatibilité
entre le SCOT du Pays de Dinan et les documents d’ordre supérieur étudiés.
V.3.2 Le choix d’un scénario ayant pour mot d’ordre le
développement durable
Pour cette partie, le scénario dit « au fil de l’eau » présenté ci-avant dont
les principales caractéristiques sont de poursuivre les tendances
actuellement à l’œuvre sur le territoire du SCoT a été confronté au scénario
volontariste retenu.
Le scénario retenu pour le SCOT du Pays de Dinan, construit en réponse aux
enjeux du développement durable spécifiques au territoire, et qui se veut
donc plus ambitieux et plus à même de proposer une stratégie de
développement du territoire plus durable.
La vocation de ce scénario n’étant pas de répondre uniquement aux enjeux
environnementaux, son élaboration répond également à des enjeux sociaux
et économiques. Ce sont l’ensemble de ces considérations qui ont contribué
à définir un modèle de développement respectant au maximum les
différents enjeux du développement durable.
Le tableau présenté page suivante compare de manière générale les
incidences environnementales prévisibles du scénario retenu, en fonction
des différentes thématiques abordées au cours de l’état initial de
l’environnement.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
63
Il ressort de cette analyse que pour l’ensemble des thématiques
environnementales étudiées dans le SCoT, le scénario élaboré en réponse
aux enjeux du développement durable du territoire soit le plus adapté d’un
point de vue environnemental. En effet, il offre une réponse directe ou
indirecte à chacun des principaux enjeux formulés à l’issue du diagnostic
environnemental.
Une fois ce scenario établi, la mise en perspective des enjeux définissant
des besoins et des objectifs a abouti à la définition d’orientations reprises
dans le PADD et traduites dans le DOO. Les enjeux environnementaux ont,
au même titre que les enjeux de développement économique,
démographiques, sociaux…, été traités dans cette démarche.
Il ressort de cette analyse que pour l’ensemble des thématiques
environnementales étudiées dans le SCoT, le scénario élaboré en réponse
aux enjeux du développement durable du territoire soit le plus adapté d’un
point de vue environnemental. En effet, il offre une réponse directe ou
indirecte à chacun des principaux enjeux formulés dans le scénario au fil de
l'eau.
Une fois ce scenario établi, la mise en perspective des enjeux définissant
des besoins et des objectifs a abouti à la définition d’orientations reprises
dans le PADD et traduites dans le DOO. Les enjeux environnementaux ont,
au même titre que les enjeux de développement économique,
démographiques, sociaux, été traités dans cette démarche.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
64
Thèmes environnementaux Scénario construit pour le SCOT du Pays de Dinan
Protection des milieux naturels et agricoles, de la
biodiversité
Préservation des zones déjà identifiées mais aussi du littoral en général Maintien du bon fonctionnement écologique en préservant les corridors écologiques, au-delà des protections et inventaires règlementaires connus
Mise en évidence et protection des liaisons écologiques littorales et rétro littorales
Paysages
Maitrise de l’urbanisation au sein des espaces littoraux et agricoles. Arrêt des extensions diffuses, densification permettant une meilleure « lecture »
des bourgs et hameaux.
Mise au point d’un mode d’emploi partagé de la loi littoral afin d’homogénéiser les notions de protection des espaces naturels remarquables et des
espaces proches du rivage et bien définir les villages de la zone littorale Préconisation en faveur d’une meilleure intégration des nouvelles constructions et protection des éléments d’intérêt paysager existants.
Réseau hydrographique et
qualité des eaux terrestres et
marines
Maîtrise de l’étalement urbain et maintien d’espaces tampons agricoles et naturels.
Gestion écologique des eaux pluviales limitant les flux de polluants.
Protection des abords du réseau hydrographique (Trame Verte et Bleue).
Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon
Alimentation en eau potable Relai important des orientations des Sage de la Rance et de l’Arguenon grâce à un travail étroit avec les animateurs et porteurs des Sage
Protection des captages.
Assainissement
Assurer un meilleur niveau de collecte et de traitement en limitant la dispersion de l’habitat
Définition claire des extensions urbaines (bourg, villages) et objectif de renouvellement urbain
Conditionnement de l’urbanisation à la capacité des stations d’épuration afin d’éviter toute saturation.
Climat et énergie
Optimisation de la forme et de la composition urbaine au regard du critère de la consommation d’énergie : orientation et taille du bâti visant à réduire les pertes et optimiser les apports naturels. Densification et mixité fonctionnelle permettant de réduire les déplacements. Développement des
solutions alternatives à la voiture individuelle, déplacements doux et co-voiturage.
Des préconisations pour lutter contre la précarité énergétique et en faveur des économies d’énergie dans l’habitat ancien
Développement facilité des énergies renouvelables lors de la mise en œuvre des ZAC, des lotissements et des opérations de renouvellement urbain
en interdisant aux PLU de bloquer la mise en place de techniques environnementales favorables à la bonne maîtrise de l’énergie.
Gestion des déchets Augmentation maîtrisée de l’urbanisation et de la population, permettant une bonne gestion de la collecte et une maîtrise de la production de déchets.
Valorisation des déchets (recyclage, compostage) pour réduire les quantités finales à traiter.
Risques et Nuisances
Maîtrise des extensions urbaines réduisant le taux d’imperméabilisation par m2 construit. Répartition mieux gérée entre habitat et activités
Relai des 2 PPRI approuvés sur le territoire
Prise en compte de la localisation des risques technologiques.
Qualité de l’air Développement des alternatives au tout automobile individualisé.
Mise en place de nouvelles formes de mobilité.
Géologie et exploitation des
carrières
Mise en place de conditions permettant de poursuivre une exploitation durable des carrières, économie de ressources par des formes urbaines plus
denses et plus compactes.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
65
V.4 Evaluation des incidences
prévisibles du SCoT sur
l’environnement
Cette partie évalue les incidences de chacune des grandes orientations du
SCoT (PADD et DOO) en fonction des enjeux environnementaux définis à
l’issue du diagnostic. Pour chaque thème, une analyse des incidences
prévisibles tant positives que négatives est proposée. En fonction des
résultats de cette analyse, des mesures complémentaires destinées à éviter,
réduire ou compenser les effets négatifs peuvent être définies (le scénario
retenu étant favorable comparativement au scénario au fil de l'eau, il
n'induit pas nécessairement de mesures compensatoires). Enfin, une liste
d’indicateurs et une méthode de suivi sont présentées qui est résumé dans
le chapitre ci-après.
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
66
V.5 Synthèse sur les indicateurs de
l'Evaluation Environnementale du
SCOT du Pays de Dinan
Remarque préalable
Le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences
des documents d’urbanisme sur l’environnement a demandé à ce que le
SCoT soit soumis à une évaluation environnementale. Cette évaluation
permet notamment de fixer les indicateurs pouvant servir à l’analyse des
résultats du Schéma qui doit être faite 6 ans après son approbation comme
le prévoit l’article 122.14 du Code de l’urbanisme récemment modifié par
l’article 17 de la Loi Grenelle II :
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la
délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la
dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la
délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent
article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une
analyse des résultats de l'application du schéma en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son
maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse
est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. A défaut d'une
telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
Dans ce cadre, plusieurs indicateurs ont donc été élaborés. Afin de limiter
le risque d’une prolifération de données à collecter pouvant aboutir à une
difficulté dans l’analyse des résultats du SCoT, une hiérarchisation des
indicateurs a été menée. Cette dernière vise à distinguer deux types
d’indicateurs :
les indicateurs principaux : ce sont des données importantes à collecter
car permettant une analyse transversale du SCoT au travers de
différentes thématiques (ex : l’évolution de la densité de l’habitat
permet de mesurer les efforts entrepris pour préserver les espaces
naturels mais aussi le paysage ou encore les ressources énergétiques et
géologiques). Ces indicateurs peuvent aussi comprendre des
informations liées à un seul thème mais dont l’obtention est jugée
nécessaire afin de mener à bien l’évaluation environnementale (il faut
à minima 1 ou 2 indicateurs par thème)
les indicateurs secondaires : ces informations peuvent être jugées
comme moins prioritaires dans leur collecte. L’obtention de ces
dernières peut toutefois apporter de la finesse à l’analyse des résultats
du SCoT en apportant des données plus ciblées sur chaque thème.
Le temps de travail estimé dans ces tableaux est pour certains indicateurs
fortement dépendants des moyens dont dispose la collectivité en interne,
notamment pour les indicateurs tenant à la surface, à la consommation
d’espace, au logement qui demandent pour être bien suivi la très bonne
maîtrise au sein du Pays de Dinan d’un Système d’Information Géographique
(SIG).
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2013
67
Nature de
l’indicateur Description Unité
Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données Objectif souhaité
Interne
ou
externe
Temps
de travail
estimé
IND
ICA
TEU
RS
PR
INC
IPA
UX
Consommation
d’espaces
Calculer la consommation
d’espaces utilisés pour
l’habitat, les activités, les
infrastructures
d’équipements et de
transports. Identifier les surfaces
prises sur les milieux
naturels et agricoles
identifiés et la frange
littorale.
ha Annuelle Préservation
Patrimoine
naturel/biodiversité,
paysage
Observatoire
du foncier
dans le 22,
Communes.
Respect objectifs de
consommation
d’espaces inscrits
dans le DOO
Interne
ou
externe
3 à 4
jour(*)
Densité de l’habitat et des
activités, formes
urbaines
Calculer le nombre de nouveaux
logements/emploi par
hectare
Calculer la part de
logement locatif sociaux et
en accession sociale
Calculer la part de
logement collectif
Logement/ha Emploi/ha
% logements
locatifs sociaux
et en accession
sociale
% collectif
Annuelle Climat/Energie, réduction déchets,
amélioration qualité
de l’air,
préservation
paysage
Communes, INSEE.
Respect objectifs de densité du DOO
Respect des objectifs
de production de
logements aidés du
DOO
Interne ou
externe
3 à 4 jours (*)
Qualité des eaux
de surfaces et de
baignade
Analyser l’évolution de la
qualité globale des cours
d’eau suivis selon les
différentes classes de
qualité (nitrates,
phosphates, pesticides, IBGN, IBD…).
Suivre la qualité des eaux
marines
(baignade/conchyliculture).
Différentes
selon le type de
mesure
Annuelle Ressource en eau,
patrimoine naturel
Agence de
l’Eau Loire
Bretagne,
Agence
Régionale de
Santé (ARS), Cœur,
SAGE.
Bonne qualité
générale, nitrates à
surveiller/Non
détérioration de l’état
actuel et respect
objectifs DCE
Externe 1 jour
Qualité des eaux
distribuées
Étudier la part d’analyse
d’eaux distribuées dépassant les normes de
potabilité ;
Veiller prioritairement aux
paramètres nitrates et
pesticides.
Respect ou non
des paramètres pour l’eau
potable
Annuelle Ressource en eau ARS. Conformité/Maintenir
la conformité
Externe 0.5 jour
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
68
Nature de
l’indicateur Description Unité
Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données Objectif souhaité
Interne
ou
externe
Temps
de
travail
estimé
IND
ICA
TEU
RS
PR
INC
IPA
UX
Consommation
d’eau et
production d’eau
potable
Établir un suivi du volume
d’eau consommé selon
l’usage et selon l’origine
(eau de surface ou
souterraine)
Établir un suivi de la
production locale d’eau potable
m3 /an Annuelle Ressource en
eau
Agence de
l’Eau Loire
Bretagne,
Syndicat des
eaux, régie
directe
Viser la hausse du
rapport volume
consommé / volume
pompé
Interne
ou
externe
0.5 jour
Bilan des
consommations
d’énergie et des
émissions de GES
Évaluer les consommations
d’énergie et les quantités de
gaz à effet de serre totales
émises selon les différents
secteurs d’activité.
MWh T CO2 Tous les 6
ans si
possible
Climat/Energie Observatoire
de l’énergie et
des émissions
de gaz à effet
de serre en Bretagne
Réduire les
consommations
énergétiques du
territoire
Externe 15 jours
Production
d’énergie
renouvelable
Estimer la production
d’énergie renouvelable locale
sur le territoire.
MW/an ou
nombre
d’installation,
surface…
Annuelle Climat/Energie Observatoire
Energie,
ADEME,
DREAL,
Communes
Développer les
équipements d’ENR
Interne
ou
externe
2 jour
Économie
d’énergie dans la
construction
Relever les Opérations
Programmées pour
l’Amélioration Thermique et
énergétique des bâtiments et
suivre la notation énergétique
du parc bâti du Pays de Dinan
Nombre de
projets
Annuelle Climat/Energie ADEME,
Communes
Favoriser les
économies d’énergie
dans le bâti
Interne
ou
externe
0.5 jour
Transport et
déplacements
actifs
Recenser l’efficacité des
modes de transport alternatif
au travers de différents
indicateurs : répartition
modale, fréquentation des
lignes, linéaire de voies douces construites
% voyage
selon le type
de transport,
Nombre de
voyageur…Air
es de covoiturage
Tous les 3
ans
Climat/Energie,
Qualité de l’air
Gestionnaire
des transports,
collectivités,
Bureau d’étude
Augmenter la part
modale des
déplacements doux
et des transports en
commun
Interne
ou
externe
2 à 3
jours
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
69
Nature de
l’indicateur Description Unité
Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données Objectif souhaité
Interne
ou
externe
Temps
de
travail
estimé
IND
ICA
TEU
RS
PR
INC
IPA
UX
Circulation Suivre le nombre moyen de
véhicules par jour sur les
principaux axes routiers
Véhicule/jour Annuelle Climat/Energie,
Qualité de l’air
DDTM, Conseil
Général, DIRO
Réduction du trafic
routier
Interne
ou
externe
0.25
jour
Protection
espaces naturels et suivi de la mise
en œuvre effective
des la TVB dans
les documents
d’urbanisme
locaux
Recenser les surfaces dédiées
aux espaces naturels dans les PLU.
Ha Tous les 3
ans
Préservation
patrimoine naturel/biodivers
ité, Paysages,
Ressource en
eau
Communes Respect de l’intégrité
et de la fonctionnalité de la Trame Verte et
Bleue
Interne
ou externe
2 à 3
jours (*)
Protection des
espaces agricoles
du territoire
Recenser les surfaces dédiées
aux espaces agricoles dans
les PLU.
Ha Tous les 3
ans
Préservation
patrimoine
naturel/biodivers
ité, Paysages,
Ressource en
eau
Communes et
Chambre
d’agriculture
Respect de l’intégrité
et de la fonctionnalité
de la Trame Verte et
Bleue et du tissu
agricole
Interne
ou
externe
2 à 3
jours (*)
Réaliser un suivi
d’une ou plusieurs
espèces
patrimoniales
inventoriées sur le
territoire du SCoT
Nombre d’individus recensés,
Suivi des inventaires menés
sur le territoire (Plancoët,
estuaire de la Rance,…)
espèces Annuelle Préservation
patrimoine
naturel/biodivers
ité
Université de
Rennes,
association
Cœur, scolaires
Préservation
patrimoine naturel du
Pays de Dinan
Interne
ou
externe
1 jour
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
70
Nature de
l’indicateur
Description Unité Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données
Objectif souhaité Interne
ou
externe
Temps
de
travail
estimé
IND
ICA
TEU
RS
PR
INC
IPA
UX
Protection du
littoral
Assurer la protection du
linéaire des coupures
d’urbanisation ;
Calculer et localiser la
surface des espaces
proches du rivage maintenus ;
Assurer la protection des
espaces remarquables
dans le respect de la Loi ;
Veiller au positionnement
du potentiel d’extension en
continuité des
agglomérations et villages littoraux définis.
Ha
Tous les 3
ans
Paysage Collectivité,
Communes
Réduire le mitage des
espaces littoraux
Interne
ou
externe
0.5 jour
Prise en compte
des paysages
Recenser la protection
communale des éléments
paysagers remarquables
(recensement/classement).
Nombre
d’éléments
classés…
Annuelle Paysage Communes Favoriser la
protection des
paysages
Interne
ou
externe
0.5 jour
Quantité de
déchets collectés
Suivre la quantité de déchets
ménagers collectés (Ordures
ménagères résiduelles).
kg/an/habitant Annuelle Déchets Collectivité,
Gestionnaire
déchets
Diminuer les
quantités de déchets
ultimes
Interne
ou
externe
0.25
jour
Exposition de la
population au
risque inondation
Collecter les actualisations de
données dans ce domaine
(nouvel atlas des zones
inondables, nouveau PPRI,…)
Sans objet Tous les 3
ans
Risques et
nuisances
DDTM,
DREAL,
Collectivité,
Communes
Ne pas augmenter le
nombre de
personnes exposées
Interne
ou
externe
2 à 3
jours (*)
Qualité de l’air Etudier l’évolution de la
qualité de l’air
Indice IQA Annuelle Qualité de l’air Air Breizh
Mesure St Malo
Maintenir une qualité
de l’air satisfaisante
sur le territoire.
Interne 0.25
jour
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan 2014
71
Nature de
l’indicateur Description Unité
Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données Objectif souhaité
Interne ou
externe
Temps de travail
estimé
IND
ICA
TEU
RS
SEC
ON
DA
IRES
Nombre d’arrêtés
de catastrophe
naturelle
Suivre la publication d’arrêtés
de catastrophe naturelle sur le
territoire.
Nombre
d’arrêtés
Tous les 3
ans
Risques Préfecture Pas d’objectif précis,
à titre informatif
Interne
ou
externe
0.25 jour
Développement
résidentiel
Nombre de logements
construits par an et par
commune : distinction entre
logements construits en renouvellement urbain et
logements construits dans le
potentiel d’extension de
l’urbanisation.
Nombre de
logements par
an
Tous les 3
ans
Climat/Energie,
réduction
déchets,
amélioration qualité de l’air,
préservation
paysage
Collectivités,
Insee
Optimiser le
potentiel de
renouvellement
urbain, avant d’utiliser le potentiel
en extension
Interne 3 à 4
jours (*)
Risque de
submersion
marine
Collecter les actualisations de
données dans ce domaine
(nouvel atlas des zones
inondables)
Sans objet Tous les 3
ans
Risques Collectivité,
Préfecture
Ne pas augmenter le
nombre de
personnes exposées
Interne
ou
externe
0.5 jour
(*)
Mise en valeur du
patrimoine naturel
Recenser les actions en faveur
de la mise en avant des
espaces naturels et de la
sensibilisation du public, du
type itinéraire pédestre ou
autres.
Linéaire
d’itinéraire
pédestres
créé, nombre
d’actions de
sensibilisation
Tous les 3
ans
Préservation
patrimoine
naturel/biodiver
sité
Collectivités,
communes,
associations
Favoriser la
sensibilisation du
public
Interne 0.5 jour
Prise en compte
des paysages
Recenser les efforts entrepris
pour l’aménagement des
entrées de bourgs ainsi que
tout effort mené par les communes en matière de
paysage.
Type et
Nombre
d’actions
paysagères…
Annuelle Paysage Communes Favoriser la
protection des
paysages
Interne
ou
externe
0.5 jour
Rapport de présentation - EE - SCoT du Pays de Dinan
2014
72
Nature de
l’indicateur
Description Unité Fréquence
proposée
Thématique(s)
renseignée(s)
Source des
données
Objectif souhaité Interne
ou
externe
Temps de
travail
estimé IN
DIC
ATE
UR
S S
ECO
ND
AIR
ES
Assainissement Suivre l’évolution de la
performance des
assainissements autonomes
et collectifs existants
Suivre l’évolution des surfaces urbanisables non
desservies par un
assainissement collectif en
secteur littoral.
%
assainissemen
t conforme,
m² de
surfaces non raccordées
Tous les 3
ans
Ressource en
eau
SPANC,
Communes
Disposer d’un
assainissement
adapté aux besoins
Interne
ou
externe
0.5 jour
Pesticides Evaluer les quantités de
produits phytosanitaires utilisés par les communes du
pays pour la gestion des
espaces verts.
L/an Annuelle Ressource en
eau/Patrimoine naturel
Communes Réduire l’utilisation des pesticides
Interne
ou externe
0.5 jour
(*)
Traitement des
déchets
Déterminer la part des
valorisations dans le
traitement des déchets (recyclage, compostage,
énergie, biogaz)
% recyclage… Tous les 3
ans
Déchets Collectivité Poursuivre l’augmentation de la valorisation matière
Interne
ou
externe
0.5 jour
Equipements Lister les équipements de
collecte et de traitement des
déchets sur le territoire et leur évolution.
Nombre de
centre de tri…
Tous les 3
ans
Déchets Collectivité Adéquation capacités de
traitement/besoins du territoire
Interne
ou
externe
0.25 jour