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5.d.2
TABLEAU DES SERVITUDES
D’UTILITÉ PUBLIQUES
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le : 28 novembre 2013
Mis en compatibilité le : 28 novembre 2013
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le : 7 août 2018
Modification simplifiée le : 26 juin 2015
Révision Allégée le :
Commune de Cherbourg-en-Cotentin
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
A 4
Conservation des Eaux
Servitude concernant les
terrains riverains des cours
d'eau non domaniaux ou
compris dans l'emprise du lit de
ces cours d'eau et relative au
passage des engins
mécaniques d'entretien sur les
berges et dans le lit de ces
cours d'eau.
Article 100 et 101 du Code Rural,
Décret n° 59-96 du 7 Janvier 1959,
Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245
du 16.12.64
Vallée de la Divette et de ses affluents
DDTM - Service
environnement
477, Boulevard de la Dollée -
BP 60355
50015 Saint-Lô cedex
ou
Collectivités concernées
AR3
Servitudes militaires
concernant les magasins de
poudre de l'armée et de la
marine
Loi du 8 Août 1929, Décret 62-469,
du 13 Avril 1962
La Pyrotechnie du Nardouët (commune de la Glacerie), Le magasin
à poudre du Pont Cosnard (commune de Cherbourg-Octeville)
Etat-major de zone de
Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex
9
AS 1
Servitude relative à la
protection de captages d’eau
potable
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition
des eaux et à la lutte contre la
pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur
l’eau du 3 janvier 1992 et ses décrets
d’application
Arrêté préfectoral n°01-3478 du 14 décembre 2001 portant
déclaration d’utilité publique l’établissement des périmètres de
protection du captage de l’usine des eaux de la Divette
Agence régionale de Santé de
Normandie
Délégation départementale
de la
Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô
Basilique sainte Trinité : inscription à l'inventaire de monuments
historiques dans sa totalité par arrêté ministériel le 2 septembre 2015
Batterie du Roule batterie avec ses galeries souterraines (cad. AM1)
classement par arrêté du 23 février 1995
Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne) Porte transportée
dans le jardin public : classement par arrêté du 9 juillet 1909
Gare martime, le Hall des transatlantiques, en totalité, (cad. BN 53)
inscription par arrêté du 16 oût 2000, hall des trains et voie
charretière, avec leurs équipements (passerelles, escaliers, cages
d'ascenseurs) ; façades et toitures du hall des transatlantiques, ainis
que les deux passerelles mobiles d'embarquement (cad. BN 51 à 53) :
inscription par arrêté du 27 décembre 1989
Jardin botanique de la Roche Fauconnière, (cad. AO 4) inscription
par arrêté du 29 décembre 1978
Direction Régionale des
Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du
Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
commune de Cherbourg-Octeville
AC 1Servitudes de protection des
monuments historiques
Loi du 31.12.1913 modifiée par les
lois du 31.12.1921, 23.07.27,
27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,
10.07.62, 30.12.66, 2 3.12.70 Décret
70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du
10.09.70, Décrets 7.01.59, 18.04.61,
6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 , Décret
n°77-759 du 7.07.77 Décret n°79-
180 du 6.03.79 Décret n°79-181 du
6.03.79dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
1
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
commune de Cherbourg-Octeville
rue de l'Abbaye : Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne)
; l'ensemble des bâtiments, vestiges et sols, en totalité (cad. BI
81) : classement par arrêté du 9 semptembre 2002 (cad. AO 4)
inscription par arrêté du 29 décembre 1979
place Bricqueville : Statue de Bricqueville : la statue avec son socle
(non cadastré domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006
inscription par arrêté du 29 décembre 1980
27, rue Dom Pedro : Hôtel Atlantique (ancien) : pavillon central en
totalité (cad. AB 129) inscription par arrêté du 19 octobre 2001
place du Général De Gaulle : Théâtre municipal : Façade nord avec
ses retours latéraux et toitures correspondantes ; vestibule, grand
escalier, salle et foyer, avec l'ensemble de leur décor (cad. AW 39)
classement par arrêté du 28 décembre 1984.
place Napoléon : Statue de Napoléon 1er : la statue avec son socle
(cad. Non cadastré domaine public) classement par arrêté ministériel
du 24 juillet 2008.
place Notre Dame Du Vœu : Eglise Notre Dame Du Voeu : Eglise
Notre Dame Du Voeu en totalité (cad. AT 59) inscription par arrêté du
20 décembre 2006.
109, avenue de Paris : Statue de Jean-François Millet : la statue
avec son socle, dans le jardin public (cad. Non cadastré, domaine
public) inscription par arrêté du 18 août 2006
place de la République : Hôtel de ville : hôtel de ville le grand salon, le
salon octogonal et le salon de l'impératrice, avec leurs décors et leurs
parois intérieures ; l'escalier conduisant au grand salon, avec sa cage
(cad. BC 346) inscription par arrêté du 13 août 2004
rue du Val de Saire : Hôtel de l'ancienne Douane : hôtel de
l'ancienne Douane, face à l'avant-port (cad. A 71 à A 74) inscription
par arrêté du 16 février 1965
Eglise Saint Martin : choeur, clocher et abside : inscription à
l'inventaire des Monuments Historiques le 17 avril 1943
Domaine du Parc Emmanuel Liais inscription à l'inventaire des
Monuments Historiques par arrêté ministériel du 20 octobre 2015
Direction Régionale des
Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du
Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
Servitudes de protectiondes
monuments historiquesAC 1
AC 1Servitudes de protection des
monuments historiques
Loi du 31.12.1913 modifiée par les
lois du 31.12.1921, 23.07.27,
27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,
10.07.62, 30.12.66,2 3.12.70 Décret
70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du
10.09.70 Décrets 7.01.59, 18.04.61,
6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 Décret
n° 77-759 du 7.07.77 Décret n° 79-
180 du 6.03.79 Décret n° 79-181 du
6.03.79
Loi du 31.12.1913 modifiée par les
lois du 31.12.1921, 23.07.27,
27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,
10.07.62, 30.12.66, 2 3.12.70 Décret
70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du
10.09.70, Décrets 7.01.59, 18.04.61,
6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 , Décret
n°77-759 du 7.07.77 Décret n°79-
180 du 6.03.79 Décret n°79-181 du
6.03.79
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
2
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
commune de Cherbourg-Octeville
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Souterrain Décret
du 9.07.1982
Centre radioélectrique de Cherbourg-Octeville (la Fauconnière)
Décret du 22 .06.1982 Zone de protection de 300 m
Centre de Cherbourg-Arsenal Décret du 5.05.1988 Décret du
24.05.1989
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du
6.10.2012
Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du
6.10.2012
Suivant les servitudes
identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien
Défense
Bureau stationnement-
infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES
Cedex 2
- Direction de l'Aviation
civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés :
Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité
de pilotage réseau Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave
Miossec - 29334 Quimper
cedex ou
Eolien : Orange - Unité de
pilotage réseau Ouest ,
secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde
- BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
PT1
Télécommunications Servitudes
relatives aux transmissions
radio-électriques concernant la
protection des centres de
réception contre les
pertubations électro-
magnétiques
Art L 57 et suivants du Code des
P.T.T. (décret 62-273 du 12 mars
1962)- Art R 24 et suivants du Code
des P.T.T. (décret 62-274 du 12 mars
1962)
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
3
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
commune de Cherbourg-Octeville
Centre de réception de la Glacerie (La Briquerie )Décret du
01.02.1974
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du
8.07.1982 modifié par décret du 25.10.1989
Centre Vigie du Homet Décret du 8.07.1982
Liaison hertzienne Tollevast-Cherbourg par Barneville-Carteret
Décret du 7.05.1984.
Centre radioélectrique de Cherbourg-Octeville (La Fauconnière)
Décret du 16.03.1982. Zones secondaires de dégagement.
Faisceau hertzien de Cherbourg Fort du Roule - Souterrain à
Cherbourg Préfecture maritime Décret du 8.08.1986.
Liaison hertzienne Cherbourg arsenal -les Hauts Vents Décret du
29.06.1989d élimitant une zone de dégagement contre les obstacles
d'une largeur de 100 mètres
Liaison hertzienne Hauts-Vents/Fort du Roule Décret DEF D 910
2029 Ddu 5.11.1991
Faisceau hertzien Tollevast/Octeville Décret du 9 juillet 1993
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du
6.10.2012
Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du
6.10.2012
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre
les obstacles des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat
PT 2
Suivant les servitudes
identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien
Défense
Bureau stationnement-
infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES
Cedex 2
- Direction de l'Aviation
civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés :
Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité
de pilotage réseau Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave
Miossec - 29334 Quimper
cedex ou
Eolien : Orange - Unité de
pilotage réseau Ouest ,
secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde
- BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P
et T Décret 62-273 du 12.03.1962
Art. R.21 à R.26 du Code des
P.T.T.Décret 62-274 du 12.03.1962
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre
les obstacles des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat
PT 2
Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P
et T Décret 62-273 du 12.03.1962
Art. R.21 à R.26 du Code des
P.T.T.Décret 62-274 du 12.03.1962
PT1
Télécommunications Servitudes
relatives aux transmissions
radio-électriques concernant la
protection des centres de
réception contre les
pertubations électro-
magnétiques
Art L 57 et suivants du Code des
P.T.T. (décret 62-273 du 12 mars
1962)- Art R 24 et suivants du Code
des P.T.T. (décret 62-274 du 12 mars
1962)
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
4
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
commune de Cherbourg-Octeville
Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude sur
les réseaux de basse-tensions
HTB 2 x 400 kV Tollevast – la Hague (exploitée en 90 kV)HTB 2 x 90 kV
Tollevast-Bacchus/Tollevast 1-CherbourgHTB 90 kV Tollevast 2
Cherbourg HTB 90 kV Tollevast 3 CherbourgHTB 90 kV Cherbourg-
BacchusHTB 90 kV Tollevast Bacchus-HagueHTB 90 kV Cherbourg-
Arsenal
Cimetière des Ragotins- Servitude de protection de 100 mètres autour
des cimetières
I 3
Servitudes relatives à
l'établissement et à
l’exploitation des canalisations
de transport de gaz
Voir fiche technique servitude I 3 Domaine ferroviaire SNCF et voie ferrée de desserte portuaire
GTR Gaz - Pôle performance
Département maintenance et
données techniques
14, rue Pelloutier - Croisy-
Beaubourg
77435 - Marne-La-Vallée
cedex 3
I 4
Electricité Servitudes relatives
à l'établissement de
canalisations électriques
(alimentation générale et
distribution publique)
Voir fiche technique servitude I 4 Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
RTE
Groupe Exploitation Transport
NORMANDIE
15, rue des Carriers – BP 7 –
14123 IFS
INT 1Cimetières Servitudes au
voisinage des cimetières
code général des collectivités
territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-
5
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 Commune déléguée
Suivant les servitudes
identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien
Défense
Bureau stationnement-
infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES
Cedex 2
- Direction de l'Aviation
civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés :
Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité
de pilotage réseau Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave
Miossec - 29334 Quimper
cedex ou
Eolien : Orange - Unité de
pilotage réseau Ouest ,
secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde
- BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P
et T Décret 62-273 du 12.03.1962
Art. R.21 à R.26 du Code des
P.T.T.Décret 62-274 du 12.03.1962
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre
les obstacles des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat
PT 2
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
5
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL
OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
commune de Cherbourg-Octeville
T 1Servitudes relatves aux
chemins de fer
Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29
décembre 1892, Code des mines, art.
84 modifié et art. 107 Code forestier,
art. L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du
30.10.1935 Décret du 14 Mars 1964.
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016
SNCF (agissant par
délégation pour RFF) -
Direction de l'immobilier -
Délégation territoriale de
l'immobilier nord
Perspective - 449 avenue
Willy Brandt
59777 - EURALILLE
T4Servitude aéronautique de
balisage
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
T 5Servitudes aéronautique de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
T 7
Servitudes aéronautique à
l'extérieur des zones de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de
Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex
9
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007
6
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE
DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
A 4
Conservation des Eaux
Servitude concernant les
terrains riverains des cours
d'eau non domaniaux ou
compris dans l'emprise du lit de
ces cours d'eau et relative au
passage des engins mécaniques
d'entretien sur les berges et
dans le lit de ces cours d'eau
Article 100 et 101 du Code Rural,
Décret n° 59-96 du 7 Janvier 1959, Loi
du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du 16-
12-64
Le Lucas, la Bonde, le Fay et leurs affluents servitude liées aux
terrains voisins des cours d'eau et de leurs affluents
DDTM - Service
environnement
477, Boulevard de la Dollée -
BP 60355
50015 Saint-Lô cedex
ou
Collectivités concernées
Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne) ; rue de l'Abbaye
à Cherbourg-Octeville
Manoir de la Coquerie : (façade et toitures du Manoir, des communs et
de la chapelle, porte d'entrée, cheminées) inscrit à l'inventaire des
Monuments Historiques le 18 Avril 1973, à Querqueville
Redoute des Couplets ( Ancienne), Redoute, y compris son réduit et
ses fossés (cad, BN 238) inscription par arrêté du 24 Mars 1994
(périmètre d'application de la servitude modifié par délib.. 2007/258
d'approbation du PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de
l'article 40 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et
renouvellement urbains)
Redoute du Tôt (Ancienne), Redoute, y compris les vestiges du réduit
(cad. AR 27) inscription par arrêté du 27 Août 1992 (Tôt), (périmètre
d'application de la servitude modifié par délib.2007/258 d'approbation du
PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de l'article 40 de la loi
2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et renouvellement urbains)
AC 1Servitudes de protection des
monuments historiques
Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et
13 bis) Loi du 2 mai 1930 modifié, art.
28
Rampe de la lancement de V 1 de Brécourt ; rampe de lancement,
ainsi que les 8 réservoirs souterrains et le réseau de galeries qui les
accompagne (cad. BN 1, 2) classement par arrêté du 24 mars 1994
(périmètre d'application de la servitude modifié par délib.. 2007/258
d'approbation du PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de
l'article 40 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et
renouvellement urbains)
commune d'Equeurdreville-Hainneville
AC 1Servitudes de protection des
monuments historiques
Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et
13 bis), Loi du 2 mai 1930 modifié,
art. 28
Direction Régionale des
Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du
Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 7
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE
DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
commune d'Equeurdreville-Hainneville
AS 1
Servitude relative à la
protection de captages et
forages d’eau potable
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition
des eaux et à la lutte contre la
pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur
l’eau du 3 janvier 1992 et ses décrets
d’application
arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant
autorisation de dérivation des eaux, déclaration de prélèvement des
eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection
et établissement de servitudes concernant les points d’eau suivants
exploités par la communauté urbaine de Cherbourg :
o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage
des Charmettes et forage de Bréquecal ;
o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette ;
o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;
o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la
Simonnerie et de la Rousellerie.
Agence régionale de Santé de
Normandie
Délégation départementale
de la
Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô
I 4
Electricité Servitudes relatives à
l'établissement de canalisations
électriques (alimentation
générale et distribution
publique)
Loi du 15 juillet 1906 art 12- Art 35
loi 46-628 du 8 avril 1946-
Ordonnance 58-997 du 23 Octobre
1958- Décret 67-886 du 6 Octobre
1967- Décret 70-492 du 11 juin 1970-
Art 298 de la loi de finances du 13
juillet
Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude
établie pour les réseaux basse-tension
RTE
Groupe Exploitation
Transport NORMANDIE
15, rue des Carriers – BP 7 –
14123 IFS
PM 2
Servitudes pouvant être
instaurées sur des terrains
pollués par l'exploitation d'une
installation
art. L. 515-12 du code de
l'environnement
Arrêté préfectoral n°16-213-GH du 13 juin 2016 Instituant des
Servitudes d'utilité publique terrains SNC Worex rue Marcel Sembat
pollués par l'exploitation d'une ICPE de dépôt d'hydrocarbures
DREAL Normandie
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 Rouen Cedex
PT 1
Télécommunications Servitudes
relatives aux transmissions
radioélectriques concernant la
protection des centres de
réception contre les
perturbations
électromagnétiques
Art. L.57 à L.62 du Code des P et T-
Décret 62-273 du 12 mars 1962 - Art.
R.27 à R 38 du Code des P et T -
Décret 62-274 du 12 mars 1962 Antenne avancée de Cherbourg - Flottemanville-Hague au lieu dit
"Le Pivot" classée en 1ère catégorie par arrêté du 29 Mars 1960
Nouvelles servitudes établies par décret du 22 Décembre 1980
Télécommunications Servitudes
relatives aux transmissions
radioélectriques
Art. L.57 à L62 du Code des P et T-
Décret 62-273 du 12 mars 1962 - Art.
R.27 à R 38 du Code des P et T -
Décret 62-274 du 12 mars 1962
Centre de Brécourt Décret du 27 mars 1987
PT 1
Suivant les servitudes
identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien
Défense
Bureau stationnement-
infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES
Cedex 2
- Direction de l'Aviation
civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés :
Orange
PT1 OU PT2 : Orange -
Unité de pilotage réseau
Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave
Miossec - 29334 Quimper
cedex ou
Eolien : Orange - Unité de
pilotage réseau Ouest ,
secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde
- BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 8
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE
DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
commune d'Equeurdreville-Hainneville
Fort du Roule souterrain Décret du 24 Mai 1989 délimitant une zone
de protection de 3.000 m
Centre de Cherbourg-Arsenal Décret du 5 Mai 1988 fixant les limites
de la zone de garde à 500 mètres et de la zone de protection à 1000
mètres
Télécommunications Servitudes
de protection des autres
radioélectriques d'émission et
de réception contre les
obstacles
Art. L 54 à L 56 du code des P.T.T-
Décret 62.273 du 12 Mars 1962- Art. R
21 à R 26 du code des P.T.T- Décret
62-274 du 12 Mars 1962
Antenne avancée de Cherbourg Flottemanville-Hague au lieu dit
"Le Pivot" classée en 1ère catégorie par arrêté du 29 Mars 1960
Nouvelles servitudes établies par décret du 10 Avril 1981
Télécommunications Servitudes
de protection des autres
radioélectriques d'émission et
de réception contre les
obstaclesCentre de Brécourt Décret du 13 Janvier 1987
Faisceau Hertzien Beaumont Tollevast- Protection contre les
obstacles au voisinage des centres radioélectriques de Beaumont-Hague
et de Gréville-Hague et sur le faisceau hertzien Beaumont-Hague
Tollevast Décret du 21 Février 1989
Etendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicbles au voisinange d'une station et sur le
parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Herqueville(tronçon
Tollevast Herqueville la ferme du télégrap) traversant le
département de la Manche (décret du 04 août 1994)
Art. L 54 à L 56 du code des P.T.T-
Décret 62.273 du 12 Mars 1962- Art. R
21 à R 26 du code des P.T.T- Décret
62-274 du 12 Mars 1962
PT 2
PT 1
PT 2
Suivant les servitudes
identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien
Défense
Bureau stationnement-
infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES
Cedex 2
- Direction de l'Aviation
civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés :
Orange
PT1 OU PT2 : Orange -
Unité de pilotage réseau
Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave
Miossec - 29334 Quimper
cedex ou
Eolien : Orange - Unité de
pilotage réseau Ouest ,
secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde
- BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 9
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE
DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
commune d'Equeurdreville-Hainneville
T4Servitude aéronautique de
balisage
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de
Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex
9
T 1Voies ferrées - servitudes
relatives aux chemins de fer
Loi du 15 Juillet 1845 - Loi du 29
Décembre 1892- Code des mines art.
84 modifié et art. 107 - Code forestier
art. L322.3 et L322.4- Loi du 20
Décembre 1892 - Décret loi du 30 Oct.
1935- Décret du 14 Mars 1964
Voie ferrée de desserte du port militaire de Cherbourg
SNCF (agissant par
délégation pour RFF) -
Direction de l'immobilier -
Délégation territoriale de
l'immobilier nord
Perspective - 449 avenue
Willy Brandt
59777 - EURALILLE
T 5Servitudes aéronautique de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de
Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 10
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE
DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
commune d'Equeurdreville-Hainneville
T 7
Servitudes aéronautique à
l'extérieur des zones de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de
Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 11
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDEREFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE
L'INSTITUERACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
A 4
Conservation des Eaux Servitude concernant les terrains
riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans
l'emprise du lit de ces cours d'eau et relative au passage des
engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit de
ces cours d'eau
Article 100 et 101 du Code Rural, Décret n° 59-96 du 7
Janvier 1959, Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du
16.12.64
Vallée du Trottebecq et de ses affluents Vallée de la Divette et de ses affluents
DDTM - Service environnement
477, Boulevard de la Dollée - BP 60355
50015 Saint-Lô cedex
ou
Collectivités concernées
AR3Servitudes militaires concernant les magasins de poudre de
l'armée et de la marineLoi du 8 Août 1929, Décret 62-469, du 13 Avril 1962
La Pyrotechnie du Nardouët (commune de la Glacerie), Le magasin à poudre du Pont Cosnard
(commune de Cherbourg-Octeville)
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex 9
Domaine du château de Tourlaville commune de La Glacerie : le bief non cadastré, situé au droit de la
parcelle cadastrée ZA 79 (limilte des communes de La Glacerie et de Tourlaville) ; l'étang des Costils,
figurant au cadastre section ZA 76 au lieu dit "Les Costils"
Manoir de la Fieffe : Façades, toitures du manoir et des communs ; cheminée du la grande salle du rez-
de-chausée et des deux chambres au premier étage (cad. D 83 D 84) inscription par arrêté du 15 juin 1977
Jardin botanique de la Roche Fauconnière, (cad. AO 4) inscription par arrêté du 29 décembre 1978
AC2Protection des sites servitude de protection des sites et
monuments naturels classés et inscrits
code de l'environnement articles L. 341-1 et suivants et
articles R. 341-1 et suivants
Vallée du Trottebecq Site Inscrit : Arrêté du Ministère de l'Urbanisme et du Logement du 15 avril 1983.
concerne les communes de Brix, La Glacerie, Digosville, Tollevast et Tourlaville
Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP 80494
50004 Saint-Lô cedex
Sites classés
Constructions : Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP 80494
50004 Saint-Lô cedex
Aménagement : DREAL Normandie
10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040
AS 1 Servitude relative à la protection de captages d’eau potable
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et
à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses
décrets d’application
Arrêté préfectoral n°01-3478 du 14 décembre 2001 portant déclaration d’utilité publique l’établissement
des périmètres de protection du captage de l’usine des eaux de la Divette
Service hydrologie, Direction Départementale de l'Equipement Boulevard de la Dollée
50000 SAINT LO (tél :02-33-06-39-00)
AS 1Servitude relative à la protection de captages et forages d’eau
potable
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et
à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses
décrets d’application
arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant autorisation de dérivation des eaux,
déclaration de prélèvement des eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et
établissement de servitudes concernant les points d’eau suivants exploités par la communauté urbaine
de Cherbourg :
o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage des Charmettes et forage de
Bréquecal ;
o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette;
o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;
o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la Simonnerie et de la Rousellerie.
arrêté préfectoral n°2017-17-MHL en date du 23 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique les travaux
de dérivation des eaux à partir des forages F1, F2 de Cloquant et F1, F5 et F7 de l'Asselinerie et
d'instauration de périmètres de protection et établissement, autour de ces forages, des servitudes s'y
afférant et portant autorisation d'utiliser l'eau des forages précités en vue de la consommatio humaine :
o secteur 5 site du Cloquant
Agence régionale de Santé de
Normandie
Délégation départementale de la
Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô
I3Servitude relative à l'établissement des canalisations de
distribution et de transport de gaz.
Loi du 15 Juin 1906 modifiée par les lois du 19 juillet 1922,
13 juillet 1925 et 4 juillet 1935
DREAL Normandie - STRN/DRT
10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040
14006 CAEN Cedex
I4
Electricité Servitudes relatives à l'établissement des
canalisations électriques (alimentation générale et distribution
publique)
Loi du 15 juin 1906 (art.12)- Art 35 - Loi 46-628 du 8 avril
1946 (art.35)- Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958-
Décret 67-886 du 6 oct.1967- Décret 70-492 du 21 juin 70-
Circulaire 70-13 du 24 juin 1970- Art. 298 de la loi de
finances du 13 juillet 1925
Arrêté prefectoral du 20 décembre 1979 instituant une servitude pour les réseaux de basse tension Ligne
HT 2 x 90 KV Tollevast-Tourlaville. Arrêtés préfectoraux du 6 décembre 1988 et du 21 août 1991
RTE
Groupe Exploitation Transport NORMANDIE
15, rue des Carriers – BP 7 – 14123 IFS
La Bricquerie- Centre de Réception de La Glacerie (La Bricquerie) classé en 1ère catégorie sur arrêté
du Ministère des P.T.T. le 12 Avril 1968
Digosville - Centre de liaison hertzienne, hameau Cache, classé en 1ère catégorie par arrêté du 28
Novembre 1958
commune de La Glacerie
PT 1
Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions
radio-électriques concernant la protection des centres de
réception contre les pertubations électro-magnétiques
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et 13 bis) Loi du 2 mai
1930 modifié, art. 28
Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du
12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-
Décret 62-274 du 12 Mars 1962
AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques
Suivant les servitudes identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien Défense
Bureau stationnement-infrastructure - Quartier Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2
- Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés : Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334 Quimper cedex ou
Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest , secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDFdernière mise à jour le 7 août 2018
PLU approuvé le 19 décembre 2007 12
CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDEREFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE
L'INSTITUERACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
commune de La Glacerie
Fort du Roule (Cherbourg) - Décret du 1er Ministre du 24 Mai 1989 délimitant une zone de protection de
3.300 m autour du souterrain du Roule
Centres des Hauts Vents (Tollevast ) - Zone de dégagement Décret du Ministère de la Défence en date
du 8 Juillet 1982
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012
Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du 6.10.2012
Liaison hertzienne Tollevast - Cherbourg Décret du 7 Mai 1984
La Bricquerie - Centre de réception de La Glacerie classée en 1ère catégorie par arrêté du ministère des
P.T.T le 12 Avril 1961
Hauts-Vents/Station de la Héve- Zone spéciale de dégagement de 500 m située sur le parcours de la
liaison troposphérique de la station des Hauts-Vents vers la station de la Hève décret du 12 juin 1987
Liaison hertzienne Cherbourg-Arsenal, Les Hauts Vents Décret du 29 Juin 1989 délimitant une zone
de dégagement contre les obstacles d'une largeur de 100 m
Liaison Hertzienne Hauts Vents / Fort du Roule- Zone de dégagement d'une largeur de 200 m au
voisinage du centre d'émission de Cherbourg Fort du Roule sur le parcours de la liaison hertienne Les Hauts
Vents - décret du 5 novembre 1991
Faisceaux hertziens - Tollevast/Le Vicel Décret du 12 janvier 1989- Tollevast/Octeville Décret du 9
juillet 1993
Fort du Roule - Zone de dégagement d'un rayon de 200 m et de 500 m au voisinage du centre d'émission
de Cherbourg - Décret du 25 Octobre 1989
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012
Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du 6.10.2012
T 1 Servitudes relatives aux chemins de fer
Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29 décembre 1892 Code des
mines, art. 84 modifié et art. 107 Code forestier, art.
L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du 30.10.1935 Décret du 14
Mars 1964
domaine ferroviaire SNCF
SNCF (agissant par délégation pour RFF) - Direction de l'immobilier - Délégation territoriale
de l'immobilier nord
Perspective - 449 avenue Willy Brandt
59777 - EURALILLE
T4 Servitude aéronautique de balisage
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret
L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex 9
T 5 Servitudes aéronautique de dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret
L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex 9
T 7Servitudes aéronautique à l'extérieur des zones de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret
L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2
du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
BP 20 -35998 Rennes cedex 9
INT1 Cimetières Servitudes au voisinage des cimetièrescode général des collectivités territoriales art. L. 2223-1 et
L. 2223-5 Servitude de protection de 100 m autour du cimetière de la rue du Souvenir Commune déléguée
PT 2
Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques
concernant la protection contre les obstacles des centres
d'émission et de réception exploités par l'Etat
Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du
12 Mars 1962- Art R 24 et suivants du code des P.T.T.-
Décret 62-274 du 12 juin 1987 - Art R 24et suivants du
code des P.T.T.
PT 1
Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions
radio-électriques concernant la protection des centres de
réception contre les pertubations électro-magnétiques
Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du
12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-
Décret 62-274 du 12 Mars 1962
PT 1
Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions
radio-électriques concernant la protection des centres de
réception contre les pertubations électro-magnétiques
Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du
12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-
Décret 62-274 du 12 Mars 1962
Suivant les servitudes identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien Défense
Bureau stationnement-infrastructure - Quartier Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2
- Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés : Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334 Quimper cedex ou
Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest , secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331 NANTES
Opérateurs privés : TDF
PT 2
Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques
concernant la protection contre les obstacles des centres
d'émission et de réception exploités par l'Etat
Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du
12 Mars 1962- Art R 24 et suivants du code des P.T.T.-
Décret 62-274 du 12 juin 1987 - Art R 24et suivants du
code des P.T.T.
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007 13
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE DE
LA SERVITUDE
A 4
Conservation des Eaux
Servitude concernant les
terrains riverains des cours
d'eau non domaniaux ou
compris dans l'emprise du lit de
ces cours d'eau et relative au
passage des engins mécaniques
d'entretien sur les berges et
dans le lit de ces cours d'eau
Article 100 et 101 du Code Rural,
Décret n°59-96 du 7 Janvier 1959, Loi
du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du
16.12.64
vallée du Lucas et ses affluents - Arrêté préfectoral du 8 avril 1825
servitudes liées aux terrains voisins de ce courds d'eau
DDTM - Service environnement
477, Boulevard de la Dollée - BP
60355
50015 Saint-Lô cedex
ou
Collectivités concernées
Chapelle Saint-Germain, classement par avis de classement du 21
janvier 1850 et par liste de 1862
Domaine de Nacqueville : parc avec l'ensemble de aménagements
hydrauliques (cad. A 149 à A 151 ; inscription par arrêté du 20
novembre 1992Manoir de la Coquerie : (façade et toitures du Manoir, des communs
et de la chapelle, porte d'entrée, cheminées) inscrit à l'inventaire des
Monuments Historiques le 18 Avril 1973
AC 2
Protection des sites Servitude
de protection des Sites de des
monuments naturels classés et
inscrits
Art. 17-D6 Loi du 2 Mai 1930 modifié
par ordonnance du 2 Nov. 1945- Loi
du 1er Juillet 1957 et loi 67-114 du 28
Décembre 1967- Décret 69-607 du 13
Juin 1969- Décret 69-825 du 28 Août
1969- Décret 70-288 du 31 Mars 1970-
Décret du 2 Février 1971
Parc du château de Nacqueville inscrit sur la liste des sites classés le
10 Mars 1969 (parcelles 149 à 154 section A1)
Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP
80494
50004 Saint-Lô cedex
Sites classés
Constructions : Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP
80494
50004 Saint-Lô cedex
Aménagement : DREAL
Normandie
10, Boulevard du Général Vanier -
commune de Querqueville
Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et
13 bis) Loi du 2 mai 1930 modifié, art.
28
Servitudes de protection des
monuments historiquesAC 1
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 14
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE DE
LA SERVITUDE
commune de Querqueville
I 4
Electricité Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
(alimentation générale et
distribution publique)
Voir fiche technique servitude I 4 Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude sur les
réseaux de basse-tensions
RTE
Groupe Exploitation Transport
NORMANDIE
15, rue des Carriers – BP 7 –
14123 IFS
EL 9Servitudes de passage des
piétons sur le littoral
Loi 76-1285 du 31 Décembre 1976
(art 54) - Art L 160-6 à 8 du Code de
l'Urbanisme- Art R 160-8 à 33- Décret
77-753 du 7 Juillet 1977
Secteur de la plage de Querqueville - Arrêté préfectoral du 28 Octobre
1981 de suspension et modification de la servitude de passage des
piétons sur le littoral établie par 1ère mise à jour du P.O.S. le 31
Décembre 1975 - Arrêté préfectoral n° 99-1932 du 15 novembre 1999
modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral
consécutive au projet de construction d’un poste de surveillance en
bordure du DPM
DDTM - Délégation à la mer et au
littoral
477, Boulevard de la Dollée - BP
60355
50015 Saint-Lô cedex
T4Servitude aéronautique de
balisage
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense
de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
T 5Servitudes aéronautique de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense
de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
T 7
Servitudes aéronautique à
l'extérieur des zones de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22
déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5
du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-
2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016
Direction de l'Aviation civile -
Département SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone
aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense
de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement
infrastructure
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 15
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF
QUI PERMET DE L'INSTITUER
ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE
PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU
REGIONAL RESPONSABLE DE
LA SERVITUDE
commune de Querqueville
INT 1Cimetières Servitudes au
voisinage des cimetières
Code général des collectivités
territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-
5
Cimétière du chemin de Vignières Servitude de protection de 100 mètres
autour des cimetières la délibération n° 06/1996, en Conseil Municipal
du 2 février 1996
Commune déléguée
dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 16
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET
DE L'INSTITUERACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
A 4
Conservation des Eaux
Servitude concernant les
terrains riverains des cours
d'eau non domaniaux ou
compris dans l'emprise du lit de
ces cours d'eau et relative au
passage des engins mécaniques
d'entretien sur les berges et
dans le lit de ces cours d'eau
Article 100 et 101 du Code Rural, Décret n° 59-96 du
7 Janvier 1959, Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245
du 16.12.64
Berges du Trottebecq
DDTM - Service environnement
477, Boulevard de la Dollée - BP 60355
50015 Saint-Lô cedex
ou
Collectivités concernées
Domaine du château de Tourlaville commune de Tourlaville : lle châteua en totalité y compris les vistiges de l'ancienne tour ;
le parc tel qu'il est délimlité sur le plan joint au dossier et comprenant notamment : les éléments de décor : la grotte, les deux
arcades, vestiges des anciens communs, les deux vasques en fonte situées devant la serre, la serre en totalité, l'ancienne avenue
d'accès, le système hydraulique : les douves bordant la cour d'honneur et les communs à l'ouest ; l'étang au nord, le bassin
rectangulaire à l'est ; le bief d'amenée d'eau avec ses ouvrages y compris l'étang des Costils situé en amont, l'ancienne turbine du
château et les vestiges du moulin situés en contrebas devant l'entrée de la cour d'honneur du château cad. AL 43, 48 à 51, 55à 57,
78, AM 7 Le chemin rural n° 34 non cadastré comprenant les vestiges de la turbine et l'ancien moulin dans sa partie élargie face à
l'entrée de la cour d'honneur du châteaun entre les parcelles 57 et 58 dans la section ZC, le bief non cadasrté, situé au droit des
parcelles 56 et 64 de la section ZC, Section ZB, sous le n° 15, d'une contenance de 18 a 60 ca, au lieu-dit "L'Avenue du Château"
Manoir de la Fieffe : cf. commune de La Glacerie
AC2
Protection des sites servitude de
protection des sites et
monuments naturels classés et
inscrits
code de l'environnement articles L. 341-1 et suivants
et articles R. 341-1 et suivants
Vallée du Trottebecq Site Inscrit : Arrêté du Ministère de l'Urbanisme et du Logement du 15 avril 1983. concerne les communes
de Brix, La Glacerie, Digosville, Tollevast et Tourlaville
Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP 80494
50004 Saint-Lô cedex
Sites classés
Constructions : Sites inscrits
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine de la Manche
3 place de la Préfecture - BP 80494
50004 Saint-Lô cedex
Aménagement : DREAL Normandie
10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040
AS 1
Servitude relative à la protection
de captages et forages d’eau
potable
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre la pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du
3 janvier 1992 et ses décrets d’application
arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant autorisation de dérivation des eaux, déclaration de prélèvement des
eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et établissement de servitudes concernant les points
d’eau suivants exploités par la communauté urbaine de Cherbourg :
o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage des Charmettes et forage de Bréquecal ;
o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette;
o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;
o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la Simonnerie et de la Rousellerie.
Agence régionale de Santé de
Normandie
Délégation départementale de la
Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô
EL9Servitude de passage des
piétons sur le littoral
Loi 76.1285 du 31 décembre 1976 (article 54)-
Article L.160.6 à 8 du Code de l'Urbanisme- Article
R.160.8 à 33- Décret 77-753 du 7 juil 1977
Collignon Arrêté préfectoral du 1er décembre 1982
DDTM - Délégation à la mer et au littoral
477, Boulevard de la Dollée - BP 60355
50015 Saint-Lô cedex
commune de Tourlaville
Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Normandie
Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de
la Manche
3 Place de la Préfecture
B.P. 80494
50004 Saint-Lô cedex
Loi du 31 Décembre 1913 (art 1 à 5 et 13 Bis) Loi du
2 Mai 1930 modifié art 28AC 1
Servitudes de protectiondes
monuments historiques
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007 17
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET
DE L'INSTITUERACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
commune de Tourlaville
I4
Electricité Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
électriques (alimentation
générale et distribution
publique)
Loi du 15 juin 1906 (art.12)- Art 35 - Loi 46-628 du
8 avril 1946 (art.35)- Ordonnance 58-997 du 23
octobre 1958- Décret 67-886 du 6 oct.1967- Décret
70-492 du 21 juin 70- Circulaire 70-13 du 24 juin
1970- Art.298 de la loi de finances du 13 juillet 1925
Réseau Basse Tension Arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 instituant une servitude pour les réseaux de basse tension Ligne HT 2
x 90 KV Tollevast-Tourlaville. Arrêtés préfectoraux du 6 décembre 1988 et du 21 août 1991
RTE
Groupe Exploitation Transport NORMANDIE
15, rue des Carriers – BP 7 – 14123 IFS
INT 1Cimetières Servitudes au
voisinage des cimetières
code général des collectivités territoriales art. L.
2223-1 et L. 2223-5 Cimetière de la rue de Verdun - Délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 1982, réduisant la servitude à 30 mètres Commune déléguée
Centre de liaison hertzienne de Digosville (Hameau Cache) classé en première catégorie par arrêté du 28 novembre1958
Fort du Roule (Cherbourg) Décret du 1er Ministre du 24 Mai 1989 délimitant une zone de 3000 m autour du souterrain du Roule
Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012
Centre de Réception de La Glacerie (La Briquerie) classé en première catégorie par arrêté du Ministère des PTT le 12 avril 1968
Fort du Roule Zone de dégagement de 200 m de large au voisinage du centre d'émission de Cherbourg Fort du Roule sur le parcours
de la liaison hertzienne Les Hauts Vents Sémaphore du Cap Lévi et la liaison troposphérique les Hauts Vents vers Kerlouan- Décrets
du 25 Oct. 1989
SNCF (agissant par délégation pour RFF) -
Direction de l'immobilier - Délégation territoriale
de l'immobilier nord
Perspective - 449 avenue Willy Brandt
59777 - EURALILLEPour les servitudes de visibilité aux passages à
niveaux : Gestionnaire de voie et selon le statut
de la voie (Direction interrégionale des routes
Nord Ouest, Conseil général ou commune)
T4Servitude aéronautique de
balisage
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-
Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-
Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
T 5Servitudes aéronautique de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-
Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-
Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
Voie férrée dite la Bagatelle
Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29 décembre 1892 Code
des mines, art. 84 modifié et art. 107 Code forestier,
art. L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du 30.10.1935
Décret du 14 Mars 1964
Servitudes relatves aux chemins
de ferT 1
PT 2
Télécommunications Servitudes
de protection des centres radio-
électriques d'émission et de
réception contre les obstacles
Art. L.54 à L.56 du Code des PTT (décret 62-273 du
12 mars 1962)- Art. R.21 à R.26 du Code des PTT
(décret 62.274 du 12 mars 1962
PT 1
Télécommunications Servitudes
de protection des centres de
réception radio-électriques
contre les perturbations électro-
magnétiques
Art. L.57 et suivants du Code des PTT- Décret 62-
273 du 12 mars 1962- Art. R.27 et suivants du Code
des PTT (décret 62-274 du 12 mars 1962)- Art. R30
du Code des PTT
Suivant les servitudes identifiées :
- Défense nationale :
Etat-major de soutien Défense
Bureau stationnement-infrastructure - Quartier
Margueritte BP 20
35998 RENNES Cedex 9
- Ministère de l'intérieur
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SZSIC : 28, rue de la Pilate
CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2
- Direction de l'Aviation civile - Département
SNIA Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
- Météo France
xxx
- Opérateurs privés : Orange
PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau
Ouest
Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334
Quimper cedex ou
Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest
, secrétariat général
5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331
NANTES
Opérateurs privés : TDF
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007 18
CODENOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET
DE L'INSTITUERACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU
SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL
RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
commune de Tourlaville
T 7
Servitudes aéronautique à
l'extérieur des zones de
dégagement
Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-
Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-
Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile
Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016
Direction de l'Aviation civile - Département SNIA
Ouest
Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321
44343 BOUGUENAIS cedex
et
Etat-major de zone de Défense de Rennes
Division soutien expertise
Bureau stationnement infrastructure
dernière mise à jour le 7 août 2018PLU approuvé le 19 décembre 2007 19