Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
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Site Natura 2000 « Rivières à moules perlières du bassin de la Dolore »
Comité de pilotage
Saint-Germain L’Herm 14 décembre 2015
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Ordre du jour
• Avancement de la démarche – bilan de la consultation sur le périmètre
• Présentation du document d’objectif - Eléments de diagnostic - Propositions d’action - Temps d’échange
• La phase d’animation
Présentation générale
• La démarche Natura 2000 • Les étapes d’élaboration du projet • Le site
La démarche Natura 2000
Présentation DDT 63
Le fonctionnement d’un site Natura 2000 Le comité de pilotage
Le docob est validé par le comité de pilotage (copil) du site Natura 2000 :
• Élus : maires, présidents des EPCI (communautés de communes notamment), CD, CR
• Représentants des propriétaires, exploitants et usagers : représentants des agriculteurs (chambre d’agriculture, syndicats), des forestiers, des propriétaires, des industriels (CCI, micro-centrales), des pêcheurs (fédération de pêche)
• Experts naturalistes
• Services de l’État
Présidence du copil et animation assurées par défaut par l’État, transfert possible à une collectivité
Le fonctionnement d’un site Natura 2000 Le document d’objectifs
Chaque site Natura 2000 doit être doté d’un plan de gestion, le « document d’objectifs » (= docob)
Ce document définit les actions pertinentes à mettre en œuvre sur la base du volontariat
Le docob comprend :
• Le diagnostic du site (diagnostic des espèces et des habitats, principales menaces)
• Les objectifs de conservation du site
• Les orientations et les mesures de gestion, fondées sur le volontariat : contrats, MAEC, charte
Ce qui a été engagé sur ce site Natura 2000
Première phase : du diagnostic régional à la déclinaison locale du projet
• Initialement un unique site régional « rivières à moules perlières » désigné, reconfiguré ensuite par bassins
• Deux réunions du copil régional en 2009 et 2011 (à Issoire), pour le lancement de la démarche et la présentation du diagnostic à l’échelle de la région
• Le bureau d’études BIOTOPE a été engagé par la DREAL Auvergne pour élaborer le docob : un premier projet a été réalisé
• Deux réunions de concertation (juin et oct 2011) à Fournols pour échanger sur le diagnostic et les actions pertinentes à réaliser
Ce qui a été engagé sur ce site Natura 2000
Seconde phase : finalisation et adaptation du document d’objectifs
• réunion du Comité de pilotage (juin 2013) pour présenter la démarche d’animation territoriale visant la finalisation du docob (mission de DialTer)
• Entretiens bilatéraux, réunions sectorielles, deux permanences en mairie (automne 2013) pour informer et recueillir la vision des acteurs locaux
Synthèse des éléments clefs, réponses de la DREAL au questions soulevées, constitution d’un groupe de travail
• Deux réunions du GT pour avancer sur la proposition de périmètre et le programme d’action (janv et nov 2014)
• Entre temps, contacts et réunions complémentaires pour approfondir certains sujets ou répondre à des interrogations (printemps et automne 2014)
Troisième phase : restitution, consultation des communes, validation
• Comité de pilotage de validation du périmètre (janv 2015)
• Consultation des communes sur la proposition de périmètre (sept – oct 2015)
• Comité de pilotage de présentation et de validation du document d’objectifs (déc 2015)
Ce qui a été engagé sur ce site Natura 2000
Le site Natura 2000 « Rivières à Moules perlières du bassin de la Dolore »
Réseau hydrographique concerné et périmètre du site
Présentation du document d'objectifs
• La moule perlière, enjeux de préservation de l’espèce
• La structure du programme d’action • Son contenu
La moule perlière
Quelques éléments descriptifs :
• La moule perlière vit fixée dans le substrat (meuble)
• Respiration et nutrition par filtration d’eau (50 L/jour)
• 11 à 13 cm de longueur, longévité pouvant dépasser 100 ans
• Reproduction : libération de larves qui s’accrochent aux branchies d’un poisson (truite, saumon) puis les jeunes moules sont libérés et s’installent dans le substrat
La moule perlière
Une abondance passée
Très présente au XIXè siècle dans le Massif central, les Vosges, la Bretagne
Mais un net déclin
Disparition dans plus de 60% des cours d’eau, diminution d’effectifs de plus de 90%
Pourquoi ? Une espèce très sensible
• Besoin d’une eau de très bonne qualité
effets de l’assainissement, des rejets, des pollutions diffuses
• Besoin d’un milieu physique de qualité
sensible aux enrochements, aux barrages, aux curages, à l’enrésinement des berges, au colmatage…
Exemple du bassin de la Loire
La moule perlière sur le bassin de la Dolore
Une présence historique
Des prospections en 2010
Présence de moules perlières sur certains secteurs, sous la forme d'individus isolés (et non plus des pavages)
Dégradation de la situation (par exemple, sur une station, 154 individus ont été observés en 1997, et seulement 31 en 2010)
Des observations plus récentes dans le cadre de rencontres sur le terrain
individus observés lors de rencontres sur le terrain au printemps 2015
La moule perlière sur la Dolore
Les enjeux de la préservation de la Moule perlière :
• Préserver et restaurer le milieu physique des cours d'eau (lit, berges)
• Améliorer la qualité de l'eau
Aucune activité n’est exclusivement visée : une responsabilité collective
• Assainissement, gestion des eaux pluviales, des prélèvements
• Activités sylvicoles : enrésinement des berges, exploitation, érosion
• Activités agricoles : pollutions diffuses, piétinement des berges, érosion
La structure du programme d’action
Une déclinaison thématique et sectorielle
Orientation de gestion
Mesure 1
Mesure 2
Action a Cahier des charges
Action b Cahier des charges
Action d Cahier des charges
Action c Cahier des charges
Des outils contractuels
• des contrats rémunérés :
- les contrats Agricoles pour les parcelles agricoles déclarées à la PAC : dispositif des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC) ;
- les contrats Forestiers, pour les parcelles forestières ;
- et les contrats Non agricole – Non forestier, pour des parcelles non agricoles et non forestières.
• la Charte Natura 2000 comprenant des engagements de l’ordre des bonnes pratiques
La structure du programme d’action
Orientations de gestion Mesures de gestion
Gérer la végétation des
berges
GEH 01 - Entretien et restauration des
arbres et de la végétation naturellement
présents au bord du cours d’eau
Assurer l’intégrité physique
de la rivière
GEH 02 - Maintien, ou restauration de la
dynamique naturelle du cours d’eau
GEH 03 - Limiter l’impact du pâturage en
bordure de cours d’eau
GEH 04 – Limiter l’impact des usagers
sur les cours d’eau, notamment lors de la
traversée de rivières
Le contenu du programme d’action
Gestion des espèces et des habitats
Orientations de gestion Mesures de gestion
Préserver, voire restaurer,
la qualité de l’eau et des
sols
GEH 06 - Favoriser la restauration des haies
GEH 07 - Limiter les apports de
fertilisants pour préserver les espèces
aquatiques et lutter contre
l’eutrophisation des cours d’eau
GEH 09 - Restaurer et entretenir les zones
humides du site
Contribuer à aménager les
obstacles à la libre
circulation des espèces et à
l’écoulement de l’eau
GEH 10 - Aménager et adapter les
ouvrages pour réduire leurs impacts sur
les habitats et espèces d’intérêt
communautaire
Contrôler l’évolution des
populations d’espèces
indésirables
GEH 11 - Chantier d’élimination ou de
limitation de certaines espèces de
résineux
Le contenu du programme d’action
Gestion des espèces et des habitats
Le contenu du programme d’action
Suivi et amélioration des connaissances
Orientations de gestion Mesures de gestion
Améliorer les
connaissances sur les
espèces et habitats naturels
d’intérêt communautaire
SC 01 - Améliorer et compléter les
inventaires des espèces animales d’intérêt
communautaire
SC 02 - Améliorer et compléter les
inventaires des habitats d’intérêt
communautaire
Étudier l’évolution des
populations d’espèces
d’intérêt communautaires,
des espèces invasives et
des habitats d’intérêt
communautaire
SC 03 - Effectuer un suivi qualitatif et
quantitatif des espèces aquatiques
d’intérêt communautaire
SC 04 - Effectuer un suivi qualitatif et
quantitatif des habitats naturels d’intérêt
communautaire et de la qualité de l’eau
SC 05 - Étudier l'impact des ragondins et
rats musqués sur les cours d'eau et les
populations de Moule perlière du site
Le contenu du programme d’action
Communication et sensibilisation
Orientations de gestion Mesures de gestion
Mener des actions de
communication et
sensibilisation
CS 01 - Sensibilisation des acteurs locaux,
des usagers du site et du grand public sur
l’intérêt écologique du site
CS 02 - Mettre en place des outils de
communication destinés aux usagers du site
(lettre Natura 2000)
Animation
Orientations de gestion Mesures de gestion
Accompagner la mise
en œuvre du Document
d’objectifs
AN 01 - Animer, gérer administrativement et
coordonner la mise en œuvre du DocOb
Zoom sur des actions prioritaires
Entretien et restauration d'un cordon d'arbres naturellement présents au bord du cours d’eau (aulnes, noisetiers, frênes...), pour stabiliser les berges et le lit du cours d'eau, et contribuer au maintien de la qualité de l'eau
• MAEC 4 : Entretien de ripisyslve (LINEA03)
• Contrat N2000 non agricole / non forestier : Entretien ou restauration de ripisylves
• Contrat N2000 forestier : Restauration et entretien de ripisylves
• Articulation avec le CT Dore amont pour les opérations d’envergure
Zoom sur des actions prioritaires
Aménagement des traversées de rivières existantes (gués, passerelles...), pour éviter les passage dans le cours d'eau
• Contrat N2000 non agricole / non forestier : Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des chemins, dessertes...
• Contrat N2000 forestier : Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
• Contrat N2000 forestier : Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place d’interventions chimiques ou mécaniques
• Contrat N2000 non agricole / non forestier : Aménagements visant à informer les usagers
• Croisement avec les besoins des collectivités à prévoir
Zoom sur des actions prioritaires
Lutter contre l’eutrophisation des cours d’eau en limitant les apports de fertilisants (excès de nutriments, avec le développement d'algues) • MAEC 1 : Absence de fertilisation sur prairies et
habitats remarquables (HERBE03)
• MAEC 2 : Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (HERBE04)
• MAEC 3 : Absence de fertilisation et ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes pour les prairies fauchées et pâturées (HERBE03+HERBE04)
Zoom sur des actions prioritaires
Contribuer à aménager les obstacles à la libre circulation des espèces et à l’écoulement de l’eau
• Contrat N2000 non agricole / non forestier : Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons
• Quelques seuils présents sur la Dolore, inventaire complet à réaliser (affluents), en lien avec les obligations réglementaires
• Un diagnostic précis à établir avec prise en compte de la présence de Moules perlières dans certains biefs
Zoom sur des actions prioritaires
Chantier d’élimination ou de limitation de certaines espèces de résineux pour limiter leur impact sur le milieu aquatique (problème de stabilité des berges, ensablement du cours d’eau,…)
Contrat forestier : Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
La phase d’animation • Le portage du site
La loi de développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 offre la possibilité aux élus et collectivités d’assurer la présidence du Copil et le suivi de la mise en œuvre du Docob («portage du site »)
La mise en œuvre du Docob
Collectivité maître d’ouvrage
ETAT
DOCUMENT D’OBJECTIFS
convoque
désignent le Président (pour 3 ans)
Structure animatrice
choisit
met en œuvre suit la mise en œuvre
COMITE DE PILOTAGE
désignent
(pour 3 ans)
Collectivités et leurs groupements
Finance et assiste
évalue
• Suivre la mise en oeuvre du document d’objectifs
• Faciliter les échanges entre la structure animatrice et
les membres du comité de pilotage
• Convoquer les membres du comité de pilotage aux
réunions (envoi des invitations), sur la base d’un ordre
du jour établi en concertation avec les services de l’État
et la structure animatrice
• Présider ces réunions et assurer la diffusion des
comptes rendus
Rôle du président du comité de pilotage
• Responsabilité dans le bon déroulement des travaux
de mise en oeuvre du document d’objectifs
• Soumet au comité de pilotage un rapport de mise en
œuvre, précisant les difficultés rencontrées et les
éventuelles modifications à apporter
• Convention financière passée entre l’État et le maître
d’ouvrage (délimite le soutien financier de l’Etat/Europe +
autres financeurs – fixe les engagements de chacun)
• Gestion technique, administrative et financière : choix
éventuel d’une structure animatrice ou travail en régie
Rôle du maître d’ouvrage de l’animation
Désignée par la collectivité maître d’ouvrage de l’animation
(en concertation avec les services de l’État), la structure
animatrice est une structure implantée localement et
impliquée qui a pour rôles :
- Animation générale du site (réunions publiques,
rencontres individuelles, éditions diverses…)
- Recherche puis démarchage des bénéficiaires
potentiels des contrats Natura 2000
- Démarchage des potentiels adhérents à la charte du
site
- Réalisation de diagnostics écologiques préalables ;
- Assistance technique et administrative au montage
des dossiers et accompagnement à chaque étape du
contrat.
Rôle de la structure animatrice