SAFER et
Grands Ouvrages Linéaires
Débat public Ligne Grande Vitesse
SAFER
Sociétés de droit privé
chargées d’une mission générale de surveillance et d’intervention
sur les transactions foncières agricoles et rurales
Fonctionnement
Sociétés anonymes dont les actionnaires sont : Les OPA (Chambres d’Agriculture, syndicalisme
agricole, Crédit Agricole, MSA, etc.) Les Collectivités (Région, Département,
Associations des Maires, etc.) Deux organismes nationaux : CNASEA et SCAFR
Contrôlées par l’État : 2 commissaires du gouvernement (Agriculture et Finances)
Sans but lucratif
SAFER Aquitaine Atlantique
Marché foncier Aquitaine Atlantique : Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques
En 2005, un marché d’environ : 10 000 ventes 30 000 hectares (1,2 % de la SAT) 1 milliard d’euros
SAFER Aquitaine Atlantique
Achats SAFER en 2005 : 450 actes 2 700 hectares 50 millions d’euros
Missions d’intérêt général
Maintenir et développer une agriculture dynamique et diversifiée
Installer, Agrandir, Restructurer Compenser les emprises
Participer au développement local Zones artisanales, sportives,
commerciales, etc.
Préserver l’environnement et les paysages
Le périmètre d’emprise de la zone d’activités- 38 Ha- 34 parcelles- 15 propriétaires
La Communauté de Communes du Seignanx projette la réalisation d’une zone d’activités et confie à la SAFER la négociation d’une trentaine d’hectares de terrain sur la commune d’ONDRES.
Carte des propriétaires sous emprise
ARTIX
BESINGRAND
LABASTIDE CEZERACQ
Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons (Artix)
Périmètre de protection rapproché
Protéger la qualité des eaux de captage
Constitution de réserves foncières, prospection, négociation
Le périmètre de protection rapproché des captages d’eau
- 149 Ha- 166 parcelles- 58 comptes de propriétés- 3 captages d’eau
Modes d’intervention
Acquisition amiables Prospection, Expertise, Négociation 92% des surfaces appréhendées
Échanges amiables Exemple des échanges amiables en forêt
Préemptions Prérogative de puissance publique Cadre et objectifs réglementaires Exemptions (parents, fermiers, etc.)
138 propriétaires528 îlots de parcelles
0,6 ha : surface moyenne
82 propriétaires126 îlots de parcelles
2,6 ha : surface moyenne (x4)
APRES restructuration
Saint-Savin : périmètre concerné avec distinction des propriétés forestièresAVANT restructuration
Les compensations d’emprises
But
Faire en sorte que sur une période et un périmètre donnés
les opportunités foncières servent prioritairement à la compensation des
dommages et des emprises
Les compensations d’emprises
Surveillance et observation du marché DIA des notaires Prospections
Convention spécifique avec le maître d’ouvrage Préfinancement et garanties de bonne fin Mise en stock d’opportunités et de surfaces Gestion et entretien
Rétrocession et compensation
Moyens
Rétrocession et compensation Réinstallation d’agriculteurs dont l’exploitation est
gravement déséquilibrée (priorité)
Les compensations d’emprisesMoyens
Apport d’un stock dans une procédure d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise
Apport d’un stock pour agrandir ou échanger dans une procédure sans inclusion d’emprise
Réinstallation d’un agriculteur
Exploitation A
Bâtiment d’exploitation
Propriété de réinstallation
Achats SAFER
Aménagement foncier avec inclusion d’emprise
SAFER
Rétrocession SAFER de compensation
Partie de l’exploitation B amputée par l’emprise
Aménagement foncier sans inclusion d’emprise
Achats SAFER
Exploitation B
réaliser ces opérations de stockage et de réservation
très tôt en amont sur l’ouvrage
Une nécessité :