Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
S c i cS c i cSociété coopérative d’intérêt collectifSociété coopérative d’intérêt collectif
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
développementéconomique
&&social
La Scic, pourquoi ?La Scic, pourquoi ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
• Coopératives sociales en Italie (1991)
• Société à finalité sociale en Belgique (1995)
• EBS similaires en Espagne, Portugal,
Royaume Uni, Pays Scandinaves...
• DIGESTUS (5 pays - 1998/1999 - Crida et CG Scop pour la France)
La Scic chez nos voisins ?La Scic chez nos voisins ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
... inadaptation de la loi 1901 dans certains cas
... limites des statuts coopératifs dans certains cas
... besoin d’un statut unique ≠ "usine à gaz “
… recomposition des territoires
La Scic, pourquoi ?La Scic, pourquoi ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
gérer une ou des activités - créer de l’emploisociété commerciale
par une synergie d’acteursmultisociétariat
sur un territoireprojet de développement local
dans l’intérêt du plus grand nombredéveloppement durable
La Scic, pourquoi ?La Scic, pourquoi ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
• Nouvelle forme d'entreprise coopérative
• De forme privée et d'intérêt collectif
• Elle permet d'associer l’ensemble de ceux
qui veulent agir dans un même projet de
développement local - durable.
La Scic ?La Scic ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Deux conditions d'existence : Deux conditions d'existence : production et utilité socialeproduction et utilité sociale
Incidence de la disparition de l'une ou Incidence de la disparition de l'une ou l'autre de l'autre de ces conditions.ces conditions.
Société
Coopérative
Société commerciale
Société à capital variable
La ScicLa Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
• Nouvelle forme d'entreprise coopérative
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36
titre II ter de la loi du 10 sept 1947
- exclusivement Sa ou Sarl
- particularités : - sans limite d’activité envers les tiers - multisociétariat - gestion possible par collèges - non lucrativité - agrément préalable - accès aux EJ – CES & CEC - Civis
La ScicLa Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
article 19 quinquies de la loi du 10 sept 47 :
"Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable, régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale."
Définition de la ScicDéfinition de la Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Toute personne physique ou morale
de droit privé ou de droit public
Les coopérateurs d’une ScicLes coopérateurs d’une Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1.
2.
3.
4.
5. toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative
Les types de coopérateursLes types de coopérateurs
La loi cite 5 "catégories"
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1.
2.
3. des bénévoles
4. des collectivités publiques et leurs groupements
5.
Les types de coopérateursLes types de coopérateurs
2 nouveautés2 nouveautés
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1. des salariés de la coopérative
2. des bénéficiaires (clients, usagers ,…)
3.
4.
5.
Les types de coopérateursLes types de coopérateurs
2 obligations2 obligations
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1. des salariés de la coopérative
2. des bénéficiaires (clients, usagers ,…)
3. des bénévoles
4. des collectivités publiques et leurs groupements
5. toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative
Double qualité de tout associé = principe coopératifDouble qualité de tout associé = principe coopératifListe non normative Liste non normative (les statuts préciseront les catégories)(les statuts préciseront les catégories)
Les types de coopérateursLes types de coopérateurs
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
ATTENTION !ATTENTION !
Collectivités territoriales
application du
Code général des collectivités territoriales
L 2253-1 / communes
L 3231-5 / département
L 4253-3 / région
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
ATTENTION !ATTENTION !
Bénévolat
respect des usages en cours
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1 catégorie des ...
2 catégorie des ...
3 catégorie des ...
4 catégorie des ...
5 catégorie des ...
6 catégorie des ...
7 ...
MultisociétariatMultisociétariat
1des salariés
2des bénéficiaires
3autres types d’associés
PrincipePrincipe (obligation légale) (obligation légale)
qualifie les liensqualifie les liens
ConstitutionConstitution (précisions statutaires) (précisions statutaires)
classe les liensclasse les liens
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Un projet socialorganisation du pouvoir – développement durable
Une production économiqueautonomie – capacité de décisionréactivité
Constitution d’une ScicConstitution d’une Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
catégories - multisociétariat (ce qui induit un territoire)catégories - multisociétariat (ce qui induit un territoire)
si collectivités territoriales, alors si collectivités territoriales, alors =<=< 20% capital 20% capital
capital minimum pour les Scic SA : 18 500 €capital minimum pour les Scic SA : 18 500 €
Constitution d'une ScicConstitution d'une Scic
règles des sociétés règles des sociétés (capital – RCS – dépôt des comptes - ….)(capital – RCS – dépôt des comptes - ….)
+ règles des coopératives + règles des coopératives (1 associé = 1 voix – réserves impartageables - ….) (1 associé = 1 voix – réserves impartageables - ….)
+ 3 obligations Scic :+ 3 obligations Scic :
pas d’autres quotas ni conditions pas d’autres quotas ni conditions pour constituer une Scicpour constituer une Scic
les collèges sont les collèges sont optionnelsoptionnels
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
L’assemblée générale souveraine
élit son (ou ses) dirigeant(s).
Gestion d’une ScicGestion d’une Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Art. 19 octies
"Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale…"
1 associé(e) = 1 voix1 associé(e) = 1 voix
quelle que soit la part de capital détenuquelle que soit la part de capital détenu
Assemblée généraleAssemblée générale
L’assemblée généraleL’assemblée générale
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Art. 19 octies
"Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale ou, s’il y a lieu, dans le collège auquel il appartient."
1 associé(e) = 1 voix1 associé(e) = 1 voix
Vote par collègeVote par collège
Assemblée généraleAssemblée générale
L’AG avec des collègesL’AG avec des collèges
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
majorité numérique =?? intérêt collectif
il peut être légitime
en respectant le projet collectif et le multisociétariat
de pondérer les voix en faveur d’un groupe d’associés
…. en accord avec l’ensemble des associés !!
Pourquoi des collèges ?Pourquoi des collèges ?
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
• Les collèges sont définis par les statuts(critères et évolution)
• Un collège = un dénominateur commun
(zone géographique, filière d'activité, statut personnel, responsabilité, projet particulier,…)
Critères interdits :Critères interdits : - le capital détenu par les associés (loi Scic)- tout autre critère discriminatoire (droit
commun)
L’option L’option ""collègescollèges""
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Si des collèges sont constitués :
• 3 au moins
• les droits de vote peuvent être répartis
- soit égalitairement entre tous les
collèges,
- soit en pondérant les voix : 10% minimum10% minimum
50% maximum50% maximum
L’option L’option ""collègescollèges""
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
"catégorie" "collège"
1 collège peut rassembler plusieurs catégories
1 catégorie peut donner naissance à plusieurs collèges
la catégorie souligne des centres d’intérêts (multisociétariat)
le collège, si besoin, pondère les voix (efficacité de l’entreprise)
ATTENTION !ATTENTION !
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
(cadre légal mais liberté des statuts(cadre légal mais liberté des statuts : réf. : réf. esprit de la Loi du 1er juillet 1901) esprit de la Loi du 1er juillet 1901)
Principes - Statuts - ChoixPrincipes - Statuts - Choix
• types d'associés = conditions de constitution de la Scictypes d'associés = conditions de constitution de la Scic
(contraintes de la loi)(contraintes de la loi)
• catégories d'associés = traduction du projet de territoire de la Sciccatégories d'associés = traduction du projet de territoire de la Scic
(précision statutaire)(précision statutaire)
• collèges d'associés = organisation du pouvoir dans la Sciccollèges d'associés = organisation du pouvoir dans la Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
1 catégorie des ...
2 catégorie des ...
3 catégorie des ...
4 catégorie des ...
5 catégorie des ...
6 catégorie des ...
7 ...
principeprincipe
1des salariés
2des bénéficiaires
3autres types d’associés
Présence de 3 types d'associés ...
... classés en catégories ...
... organisés en collèges.
collège A
collège B
collège C
collège D, E, F,...
constitutionconstitution organisationorganisation
Multisociétariat avec l'option "collèges"Multisociétariat avec l'option "collèges"
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Pas de ristourne coopérativePas de ristourne coopérative
Pas de “remontée en capital” d’une partie des Pas de “remontée en capital” d’une partie des
réservesréserves
Intérêts versés aux parts : conditionnés et Intérêts versés aux parts : conditionnés et
plafonnésplafonnés
Entre 57,5% minimum et 100% des résultats Entre 57,5% minimum et 100% des résultats
affectés en réserves impartageablesaffectés en réserves impartageables
Caractère non lucratif d’une ScicCaractère non lucratif d’une Scic
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
100,00 = résultat supposé d'une Scic
- 15,00- 15,00 15% affecté à la réserve légale
85,00
- 42,50- 42,50 50% du solde affecté à la réserve
statutaire
42,50
- .. - .. xx.. .. soustraction des éventuelles aides
(42,50 - x)
- (n parts) x (%)- (n parts) x (%) intérêts aux parts sociales =<
TMRO
.. yy .. solde affecté aux réserves impartageables
Affectation du résultatAffectation du résultat
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Loi du 17 juillet 2001
Art. 19 quaterdecies
"… toute sociététoute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses
statuts pour les adapter aux dispositions de la Scic sans création d'une
personne morale nouvelle."
V. - Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis
"Les associationsLes associations déclarées… peuvent… se transformer en
société coopérative… ayant une activité analogue. Cette transformation
n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."
Transformation société ou association Transformation société ou association en coopérativeen coopérative
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
• Les réserves et les fonds associatifs sont affectés
aux réserves impartageables.
• Les agréments, habilitations et conventions se
poursuivent dans la société coopérative issue de la
transformation (sous réserve de conformité).
• Facilité juridique ≠ absence de procédure à
respecter
TransformationTransformation
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Avant l‘immatriculation au RCS
L’agrément du Préfet L’agrément du Préfet (département)(département)
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Décret du 21 février 2002 – art 3.II
Dossier de demande d’agrément :
Sur la FORME1 - statuts (et pv d’AG de transformation le cas
échéant)
2 - représentants légaux3 - attestation du greffe Tribunal de
commerce4 - constitution du capital
Sur le FOND5 - note détaillée : objectifs et moyens
L’agrément du Préfet L’agrément du Préfet ((départementdépartement))
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Décret 21 février 2002 art 3. I
… Pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte
• à des besoins émergents ou non satisfaits,
• à l’insertion sociale et professionnelle,
• au développement de la cohésion sociale,
• ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services.
+ circulaire du 18 avril 02 adressée aux préfets • conditions de production (arrêt 30 nov 1973 - DELMAS MARSALET)
L’agrément Scic L’agrément Scic (pas agrément d’utilité sociale)(pas agrément d’utilité sociale)
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
S c i cS c i cSociété coopérative d’intérêt collectifSociété coopérative d’intérêt collectif
Une démarcheUne démarche
Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic
Saveurs d'ailleursGenovertEnfoval
EMSRTS du Val de Save
WebSourd
RescollLandes
Coop E SolEspace
Services AMISED
CaravanMicro'Orange
ÔkhraUVLN
Bois2mainsIfad
Ganges
Format RaisinTom's 3D
Ecole AtlaHabitats solidaires
Co-errancesADDH
Ev@socSolidarité entrepriseEthifinance
Bio vair
TMEDes tulipes contre le
cancer
Chantier vert envt
EdiconsoCRI
S c i cS c i cLoi du 17 juillet 2001Décret du 21 février 2002Scic HLMLoi du 1er août 2002Décret du 14 octobre
2004
Janvier 2005Janvier 200552 Scic en activité52 Scic en activité
Activités :Environnement (préservation, entretien, valorisation)Gestion des déchets (collecte, valorisation)Métiers d'art – Musique - PatrimoineAnimation culturelle – Production / Edition - CinémaSports - VoileTransport – Industrie - RechercheSanté - Social - HandicapNTICHabitat social - ImmobilierFormation – Éducation - PréventionServices aux personnes - de proximité - CoiffureHébergement - RestaurationBois - bâtimentCommerce bio / équitableObjectifs :Développement local / durableInsertionCoopérative d'activités
Cap OndaineRégie Ville
Saveurs Savoirs Solidarités
EHD
AMSA
SAS CoiffureRPAACRevi +
Cinémas BocageQuai 17 Challenges
Atelier des Topiaires
Calao Productions
Périnat Guadeloupe
Auto'trement
Cap AccessionVenet
Cliss XXI
Sicléo
GroupeAlpha