Roissy CDG, avril 2018
Impôts 2018 Connecter l'humain au social 3.0
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GUIDE PRATIQUE PNC DÉCLARATION IMPÔTS 2018 SUR LES REVENUS 2017
Dates limites de dépôt de vos déclarations : Pour les déclarations papier : Jeudi 17 mai 2018 à minuit.
Pour les déclarations en ligne : pour les départements n° 01 à 19 = mardi 22 mai 2018 à minuit.
pour les départements n° 20 à 49 = mardi 29 mai 2018 à minuit.
pour les départements n° 50 à 97 et hors France = mardi 5 juin 2018 à minuit.
Pour effectuer votre déclaration vous avez besoin de : Les 12 bulletins de salaires 2017.
Le récapitulatif de votre activité 2017 : EP4 / EP5 *.
Le total des frais d’hébergement engagés par Air France **.
Le récapitulatif des IJ perçues avec les montants à déclarer (CPAM).
Le justificatif des cotisations syndicales versées.
Le Barème officiel des frais pros, alloués par l’état aux fonctionnaires du groupe 2 en mission à l’étranger. Ce barème disponible dans ce document est identique pour tous les PN.
Factures de téléphones (mobile et/ou fixe), Internet, pressing, etc.
Pour la déduction d’un bureau : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance habitation, etc.
* Vos EP4 / EP5 sont disponibles sous eRH, en haut à droite de la page iPn, dans « Ma Rémunération » puis « Feuilles d’activité PN » ainsi que dans MypeopleDoc coffre-fort électronique. ** L’attestation fiscale et l’attestation de décompte de nuitées 2017 se trouve dans MypeopleDoc coffre-fort
électronique. Rappel : L’utilisation des informations contenues dans ces livrets ne saurait engager la responsabilité du syndicat CFTC si des erreurs ou des omissions étaient relevées par l’administration fiscale.
Vous choisissez d’effectuer votre déclaration en ligne sur « impots.gouv.fr », vous n’êtes pas tenu d’envoyer vos justificatifs :
Vous devez cependant les conservez pendant 3 ans, afin de pouvoir répondre à une demande d’information ou de contrôle.
En cas de demande, l’envoi par mail est possible : les justificatifs étant disponibles dans iPn rubrique e-Rh (bulletins de paie, relevés d’activité, feuille de frais) et dans MyPeopleDoc Coffre-fort électronique.
Cependant, nous recommandons fortement aux PNC n’ayant pas choisi de conserver leur fiche de paye dans le coffre-fort électronique d’en conserver une copie de sauvegarde sur leurs ordinateurs, Air France ne les conservant que sur une durée limitée (18 mois).
Lors de votre déclaration en ligne reproduisez le texte suivant dans l’onglet dédié aux « détails des frais réels » ou « commentaires » :
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L’instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au BO des Impôts sous la référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les salariés peuvent faire état. De plus, il a été admis que le montant déductible des frais exposés par les Personnels Navigants soit fixé par référence aux barèmes des indemnités journalières pour frais de mission allouées aux personnels de l’Etat : la lettre du Directeur de la Législation Fiscale n°99002172 du 15 février 1999 adressée aux syndicats en précise les modalités. L’intégralité des justificatifs est à votre disposition sur demande.
DANS LE CADRE DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS
VOUS AVEZ LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS
1) LA DÉCLARATION CLASSIQUE Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d'activités vol. Cependant, nous vous recommandons de la comparer systématiquement avec une déclaration au frais réels pour être sûr de faire le bon choix. Additionnez les points suivants : Case AJ : Cumul net imposable de la fiche de paie du mois de décembre 2017 + indemnités journalières versées par la sécurité sociale + autres revenus d’activité. Case AC ou AE : Les cotisations syndicales Elles permettent un crédit d'impôt de 66% du montant réglé au syndicat.
2) LA DÉCLARATION AUX FRAIS RÉELS Revenus à déclarer : Cases 1AJ (vous) ou 1BJ (conjoint) Additionnez les points suivants à ce que comporte déjà la déclaration pré-remplie :
Cumul « net imposable » du bulletin du mois Décembre 2017.
Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes 241 et 340 de vos bulletins de paie de Janvier à Mars 2017. Puis d’Avril à Décembre 2017 Ind. Repas.
Montant des indemnités de découcher (attestation vous ayant été adressée sous iPn : eRh > ma rémunération > feuille d’activité PN de février 2017et MypeopleDoc
Indemnités transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et allez prendre en compte par la suite les frais de transport dans les charges à déduire.
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Additionnez sur les 12 bulletins de salaire les codes suivants :
o Pass Navigo : lignes 250 et 270 ou EP4. (Janvier à Mars 2017) o Indemnités kilométriques (IKV, IKS) : 290, 292, 293, 294, 295, 296 et 299.(Janvier à
Mars 2017) o Train : 296 (Janvier à Mars 2017) o D’Avril à Décembre additionnez les lignes : Ind Transport, Frais
transport, Remb carte Navigo, Frais réels transport, I. Taxi Courrier.
Indemnités Journalières perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou maternité. Relevé fourni par votre CPAM. 50% des IJ consécutives à un accident du travail. Ce montant figure déjà théoriquement en bas de la page 2 de votre déclaration.
Autres revenus à déclarer
TOTAL (1AJ ou 1BJ)
Une particularité depuis 3 ans : les cotisations retraites sont à déclarer. Le montant net imposable de votre bulletin de salaire à fin décembre 2017 et le montant de la déclaration pré-remplie sont différents puisque ce dernier comprend la participation d'AF aux contrats collectifs obligatoires de couverture sociale (les cotisations 2017 d'AF à la MNPAF).
Vous devez y renseigner la rubrique QS (vous) ou QT (conjoint), du chapitre « Charges Déductibles », dans la partie relative à « l'épargne retraite » page 4 de votre déclaration
Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2017 sous le libellé « RSA - Cumul retraite supplémentaire ».
Rappel : Si vous avez effectué par ailleurs des versements volontaires dans le Contrat de Retraite Supplémentaire Article 83 ou dans des contrats de type PERCO, PREFON ou PERP, vous devez indiquer dans la rubrique RS (vous) ou RT (conjoint), le montant global de ces versements complémentaires. Pour les cotisations normales : case 6QS ou 6QT pour le conjoint. Ces chiffres vous sont communiqués par les organismes gestionnaires de ces contrats.
Frais à déduire : Cases 1AK (vous) ou 1BK (conjoint) Additionnez les points suivants :
Frais professionnels au titre de l’activité en vol. Voir méthode de calcul ci-après.
Cotisations syndicales : prenez en compte 100% du montant de l’attestation syndicale. Attention ne le reportez pas à la rubrique dédiée au crédit d’impôt (à 66%) case AC ou AE qui n’est valable que pour la déclaration classique.
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Frais de transport : Si vous déclarez des IKV, calculez le montant de vos frais selon le barème
kilométrique de l'administration fiscale ci-après. Une limitation de 80 Kms aller-retour est fixée.
En cas de distance supérieure, rapprochez-vous de votre inspecteur des impôts. Pour les
provinciaux, la même limitation à 80 Kms s'applique, et le calcul se fait sur la distance
domicile-aéroport le plus proche. Un calculateur de frais kilométriques est disponible sur
www.impots.gouv.fr. Sous réserve d’acceptation par votre inspecteur vous pouvez déduire les
péages d’autoroutes.
Frais de transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et avez pris en compte les indemnités transport précédemment dans les revenus à déclarer. Attention vous ne pouvez pas déduire en plus des frais km de votre domicile à la gare / métro / Tram.
D'autres frais sont susceptibles d'être déduits sous réserve d'acceptation par votre inspecteur : Frais de formation en vue d'acquérir une formation ou une qualification permettant d'améliorer sa situation professionnelle, frais de déménagement pour raison professionnelle, frais de double résidence, frais de stage, de documentation liée à son métier, coiffeur, téléphone fixe et mobile (30% max), internet, bagages (achat ou réparation), collants/bas, maquillage, double résidence (très restrictif), locaux à usage professionnel comme un bureau, repas en base.
TOTAL
------------------------------
ATTENTION !
Les assurances perte de licence PN obligatoires et/ou les assurances perte de licence PN non obligatoires ne sont pas déductibles.
AUTRES FRAIS DEDUCTIBLES (DÉCLARATION CLASSIQUE OU FRAIS RÉELS)
Frais de garde d’enfants : si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, vous pouvez déduire une partie des salaires versés. Reportez le montant indiqué sur l’attestation fournie par PAJEMPLOI dans la case 7 GA ou 7 GE suivant votre situation, page 4 de votre déclaration.
Frais de scolarité : si votre (vos) enfant(s) suivent des études, pensez à cocher les cases 7EA (Collège), 7EC (Lycée), 7EF (Enseignement supérieur)
Primes d’assurance vie.
CSG déductible : vous recevez un imprimé si vous êtes concerné.
Pensions alimentaires.
Frais d’emploi à domicile.
Cotisations et dons à associations.
Certains investissements…
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres frais sont, bien sûr déductibles du revenu dans le cadre d’une déclaration aux frais réels. La liste est même plutôt longue ! Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le code des impôts : http://impots.gouv.fr et la notice jointe à votre imprimé de déclaration.
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MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS EN ESCALE
Immobilisations sol :
VAM, VAT, stages... Pour ces journées, seules les indemnités kilométriques sont déductibles.
Vol journée :
Sans découcher, avec escales de moins de 7h bloc-bloc. Quelle que soit la zone touchée, il y a 1 indemnité unique = 1/2 indemnité Zone Euro.
Vol avec découcher :
Escales de plus de 7h bloc-bloc. Deux zones géographiques avec des méthodes de calcul différentes. Méthode de calcul par rotation :
Méthode de calcul par type de rotation
ZONE EURO-EUROPE (Indemnités déduites = nombre de ON – 0,5)
1 ON = 0,5 indemnité zone EURO.
2 ON = 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher.
3 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.
4 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 2ème soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.
ZONE RESTE DU MONDE (Indemnités déduites = nombre de ON)
Le jour du départ (jusqu’à 23h59) = 1 indemnité complète du pays où l’on va découcher.
Chaque jour d’engagement = 1 indemnité complète du pays dans lequel on découche le soir.
Le jour d’arrivée * (à partir de 00h01) = 1 indemnité du pays duquel on vient de découcher.
Dès lors qu’un découcher a lieu dans un pays de la zone « reste du monde », l’ensemble de la rotation est alors une rotation « reste du monde » avec une indemnité complète pour la dernière journée d’engagement.
Exemple de calcul :
Rotation MC en 3 ON = 2 indemnités zone euro (2 x 156) + 1/2 indemnité (soit 78) = 390,00
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BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (ZONE MONDE)
AFRIQUE DU SUD 138 JAPON (TOKYO) 231
ANGOLA 300 JORDANIE 190
ARABIE SAOUDITE 158 KAZAKHSTAN 290
ARGENTINE 141 KENYA 127
ARMENIE 186 KOWEIT 245
AUSTRALIE 236 LAOS 135
AZERBAIDJAN 204 LIBAN 154
BAHAMAS 193 LIBERIA 206
BAHREIN 200 LIBYE 180
BANGLADESH 130 MADAGASCAR 114
BENIN 145 MALAISIE 99
BIELORUSSIE 150 MALDIVES 230
BOTSWANA 119 MALI 95
BRESIL 216 MAURICE 142
BRUNEI DARUSSALAM 164 MAURITANIE 143
BURKINA FASO 145 MEXIQUE 150
CAMEROUN 120 MOZAMBIQUE 170
CANADA 178 NIGER 119
CHILI 194 NIGERIA 273
CHINE 225 OMAN 265
COLOMBIE 155 OUGANDA 130
COMORES 150 OUZBEKISTAN 105
CONGO BRAZZAVILLE 107 PEROU 153
COREE DU SUD 210 PHILIPPINES 158
COTE D’IVOIRE 209 POLYNESIE FRANÇAISE 120
CUBA 155 QATAR 278
DJIBOUTI 182 REPUBLIQUE DOMINICAINE 128
EGYPTE 148 RUSSIE 230
EMIRATS ARABES UNIS 300 SENEGAL 140
ETATS-UNIS 285 SEYCHELLES 300
ETATS-UNIS (N-YORK) a/c 01/09 400 SIERRA LEONE 232
ETHIOPIE 123 SINGAPOUR 200
GABON 152 SYRIE 154
GEORGIE 180 TANZANIE 135
GHANA 172 TCHAD 225
GUINEE (CONAKRY) 170 THAILANDE 101
GUINEE EQUATORIALE 138 TOGO 126
HAITI 198 TURQUIE 165
HONG-KONG 249 UKRAINE 208
INDE 260 URUGUAY 121
INDONESIE 160 VENEZUELA 195
IRAN 168 VIETNAM 158
ISRAEL 230 ZAMBIE 180
JAPON 200 ZIMBABWE 161
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BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (ZONE EUR/MOYEN)
ALLEMAGNE 156 ALGERIE 88
BELGIQUE 156 BULGARIE 145
CHYPRE 156 BOSNIE-HERZEGOVINE 169
ESPAGNE 156 CROATIE 142
ESTONIE 156 DANEMARK 223
FINLANDE 156 GRANDE-BRETAGNE 151
FRANCE 156 HONGRIE 175
GRECE 156 MAROC 175
GUADELOUPE 156 MONTENEGRO 150
GUYANE 156 NORVEGE 156
IRLANDE 156 REPUBLIQUE TCHEQUE 180
ITALIE 156 ROUMANIE 160
LA REUNION 156 SERBIE 150
MARTINIQUE 156 SUEDE 207
MAYOTTE 156 SUISSE 206
PAYS-BAS 156 TUNISIE 125
PORTUGAL 156
SAINT-MARTIN 156
SLOVAQUIE 156
SLOVENIE 156
MÉTHODE DE CALCUL DÉDUCTION DES FRAIS KILOMETRIQUES
Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules :
Automobiles : Puissance
administrative
Jusqu'à
5 000 km
De 5001
à 20 000 km
Au-delà
de 20 000 km
3CV et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
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Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 :
Puissance administrative Jusqu’à
3 000 km
De 3 001
à 6 000 km
Au-delà
de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4 ou 5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 :
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
Remarque : d, représente la distance parcourue.
Rappel : La carte grise du véhicule doit être à votre nom.
MÉTHODE DE CALCUL POUR UN BUREAU
Si une pièce de votre habitation vous sert de bureau dans lequel vous rangez votre
documentation, vos manuels, etc., l’administration fiscale vous permet de déduire un certain
montant de vos factures d’électricité, de téléphone, d’abonnement Internet, de charges de
copropriété, de factures de chauffage, de factures EDF-GDF, d’impôts locaux, de dépenses
d’entretien, d’amélioration, de réparation, de primes d’assurance habitation, d’intérêts
d'emprunts contractés pour l’achat, d’intérêts d'emprunts contractés les grosses réparations.
Le montant à déduire est calculé au prorata de la surface de ce bureau par rapport à la
surface totale de votre logement.
Par exemple : votre logement fait 50 m2 et votre bureau fait 10m2, vous pouvez déduire 20%
de vos factures. (10/50 = 0,2x100 = 20%).
Nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts car tous n’acceptent pas les
mêmes choses.
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LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
La demande de renseignement :
Si l’agent du Fisc estime n’être pas assez renseigné, il peut vous adresser une demande de
renseignement. Vous avez 30 jours pour répondre par écrit mais vous n’êtes pas obligé de
le faire. A ce même niveau de procédure, l’agent peut vous convoquer pour examiner avec
vous les points litigieux. L’absence de réponse de votre part peut conduire l’agent à vous
adresser une demande d’éclaircissement ou de justification.
La demande d’éclaircissements ou de justifications :
Plus officielle et expédié en lettre A/R. Vous devez répondre (le délai est notifié dans la
demande, il n’est jamais inférieur à 2 mois), sous peine d’être taxé d’office. Vous êtes tenus
de fournir des explications claires, précises et vérifiables, ainsi que tous les justificatifs
demandés, etc.
Si lors de ce délai votre réponse est insuffisante ou imprécise, l’administration fiscale doit
vous mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai
supplémentaire de 30 jours. Au-delà de ce délai l’administration appliquera une taxation
d’office.
Le contrôle sur pièces :
Toute déclaration peut en faire l’objet. Il a pour but de vérifier la forme et les modalités de la
déclaration. Il prend en compte les « clignotants » qui alertent le fisc : augmentation ou
diminution subite des revenus, déménagement, antécédents fiscaux, etc. Les justificatifs sont
passés en revu et les agents comparent les déclarations des 3 dernières années.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :
Si l’agent estime que votre déclaration n’est pas sincère, il entame alors cette procédure.
Il s’agit en fait d’un contrôle fiscal.
La différence entre un contrôle sur pièces et un ESFP réside dans le fait que ce dernier doit
être précédé de l’envoi d’un avis de vérification.
Le redressement contradictoire :
Suite à un ESFP, ou même suite à un simple contrôle sur pièces, l’administration peut vous
adresser directement une notification de redressement contradictoire.
Il s’agit d’un rehaussement des bases de votre impôt. Vous disposez de 30 jours pour faire
connaître votre réponse, à savoir accepter le redressement ou présenter des observations
sur tout ou partie de celui-ci en courrier A/R.
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Si le redressement est maintenu malgré vos observations, vous avez la possibilité de prendre
contact avec l’inspecteur principal qui supervise le vérificateur. Si celui-ci maintient la
procédure, vous pouvez recourir au conciliateur fiscal département qui dispose de 30 jours
pour vous répondre.
Si malgré cette démarche la rectification est maintenue vous pouvez entamer une
réclamation contentieuse, puis saisir le Tribunal Administratif.
Pour information, depuis 2005, le site www.fraispn.com, créé par un de nos collègues,
vous permet de réaliser votre déclaration aux frais réels sur votre ordinateur. Grâce à
un fichier Excel très complet, les calculs se font automatiquement. Il suffit juste de
rentrer les données et à imprimer le dossier…
Pensez à vous inscrire à la newsletter de www.fraispn.com pour être informé chaque
année de la mise en ligne du fichier mis à jour servant à la déclaration.
BULLETIN D’AHESION POUR SOUTENIR L’ACTION ET LES OBJECTIFS DE LA CFTC
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