Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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TABLE DES MATIÈRES
Table des matières
Les Aides aux Familles
La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises ................................................................... 10
Le Temps Libre (ou les aides aux vacances) ................................................................................... 18
Les Aides aux Partenaires
La Caf des Ardennes proche de ses territoires ................................................................................ 25
Les Subventions et Prêts Collectifs (SPC) de la Caf des Ardennes ................................................ 27
La Petite Enfance ............................................................................................................................ 31
La Jeunesse ...................................................................................................................................... 38
L’Enfance et la Jeunesse ................................................................................................................. 42
La Parentalité ................................................................................................................................... 44
L’Animation de la Vie Sociale ........................................................................................................ 52
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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Préambule
Le 3 novembre 2017, le Conseil d’administration de la Caf des Ardennes a voté le Règlement intérieur
d’action sociale pour 2018 (Rias 2018).
Vous y retrouverez l’exhaustivité des aides d’action sociale de la Caf, ces dernières pouvant être attribuées
tant aux partenaires qu’aux familles.
Ce Rias démontre toute l’étendue des aides financières et du soutien que la Caf propose aux familles et aux
partenaires ardennais. Il concerne différents moments de la vie des familles : petite enfance, jeunesse,
installation dans un logement... En 2018, la Caf des Ardennes maintient son engagement à destination des
partenaires et des allocataires, autour des moments clés de la vie des familles : petite enfance, jeunesse,
logement…
Ainsi, il convient de souligner le soutien continu de la Caf à ses partenaires dans les domaines suivants :
- Un fort accompagnement technique et financier à destination des quatre Espaces de vie sociale, des
quinze Centres sociaux et de leur fédération,
- L’accès aux loisirs. La Caf consolide sa politique d’aide aux temps libres et favorise l’accès aux
centres de loisirs selon des modalités différentes selon l’âge de l’enfant. Elle tend également à favoriser
le départ en vacances familiales.
Ce règlement intérieur d’action sociale et les aides qu’il porte, témoigne aussi de l’implication de la Caf
sur la thématique du « vivre ensemble ». La Caf des Ardennes s’inscrit dans une démarche proactive, et
s’efforce de mobiliser autant que possible des fonds nationaux sur des projets spécifiques. A titre
d’exemple, le fonds publics et territoires représente près de 1,4 million d’euros par an pour des projets
enfance et jeunesse, et a permis de développer des actions dans le domaine de la citoyenneté, de la
solidarité, de la culture à destination des enfants ardennais. Au travers de son action la Caf promeut les
valeurs de notre République, Liberté, Egalité, Fraternité.
Notre organisme diffuse également une charte de la laïcité de la branche famille à ses partenaires.
Vous trouverez ce document en page 4 du règlement intérieur.
Je vous laisse prendre connaissance de ce document et espère qu’il répondra à votre besoin d’informations
sur les différentes aides de la Caf des Ardennes.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de
l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité
de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent
par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils
résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la
Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la
loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité
garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et
manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à
concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les
citoyens. Elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la
Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur
constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose
d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les
citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de
s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la
République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses
partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de
laïcité en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de
promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec
eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux
allocataires qu’aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE
COMMUNE
La laïcité est une référence commune à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir
des liens familiaux et sociaux apaisés et de
développer des relations de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA
CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine,
qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans
le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des cultures. Elle a pour vocation l’intérêt
général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA
LIBERTÉ DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de l’ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L’ÉGALITÉ
D’ACCÈS AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accès
aux droits et au traitement égal de toutes et de tous.
Elle reconnait la liberté de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de
toute discrimination raciale, culturelle, sociale et
religieuse.
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE
ARBITRE ET PROTÈGE DU
PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions
d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté.
Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres
choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE
L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES
SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que
participant à la gestion du service public, une stricte
obligation de neutralité ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions
philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié
ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul
usager ne peut être exclu de l’accès au service
public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon
fonctionnement du service et respecte l’ordre public
établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE
FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps d’activités des partenaires sont respectueux
du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté
de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans le règlement
intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port
de signes, ou tenues, manifestant une appartenance
religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
ATTENTIONNÉE
La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d’une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
PARTAGÉE La compréhension et l’appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d’information, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les
relations entre la branche Famille et ses partenaires.
La laïcité, en tant qu’elle garantit l’impartialité vis-
à-vis des usagers et l’accueil de tous sans aucune
discrimination, est prise en considération dans l’ensemble des relations de la branche Famille avec
ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et d’un
accompagnement conjoints.
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INTRODUCTION
Introduction Le règlement intérieur d’action sociale (Rias) de la Caf des Ardennes est élaboré sur la base de
plusieurs sources réglementaires :
• l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caf ;
• la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) passée entre l’État et la Cnaf pour la
période 2013-20171, qui prévoit dans sa fiche 9 que "la lisibilité des aides financières aux
familles doit être renforcée, par le développement des aides sur projet permettant de faire
face aux changements familiaux ou aux situations sociales spécifiques. L’articulation
avec les diagnostics réalisés dans le cadre des interventions sociales doit être recherchée
ainsi que leur complémentarité et leur coordination avec les aides financières des autres
partenaires" ;
• le contrat pluri-annuel d’objectifs et de gestion (Cpog), qui est la déclinaison locale de la
Cog ;
• la circulaire 2014-006 du 29 janvier 2014 relative aux orientations concernant les aides
financières individuelles.
Afin de disposer d’une vision globale de l’action sociale de la Caf des Ardennes, le Rias
comprend l’intégralité des aides financières pouvant être attribuées par la Caf : les aides
financières individuelles (AFI), les aides financières collectives (AFC), financées tant sur fonds
propres que sur fonds affectés.
Le Rias est voté chaque année par le Conseil d’Administration de la Caf, sur proposition de la
Commission d’action sociale. Il comporte trois parties :
• les dispositions générales ;
• les aides financières individuelles ;
• les aides financières collectives.
Il est à noter que les dispositions générales concernent essentiellement les aides financières
individuelles.
Pour une meilleure lisibilité, chaque type d’aide financière individuelle fait l’objet d’une fiche,
déclinant :
• la définition de l’aide ;
• les bénéficiaires potentiels ;
• les conditions d’attribution ;
• les modalités d’attribution.
Ces aides ne constituent pas un droit, elles sont attribuées en fonction des disponibilités
budgétaires de la Caf des Ardennes et sont soumises à l’appréciation de la Commission Sociale, tout
comme les demandes de dérogation aux aides financières attribuées dans le cadre des aides
financières individuelles.
La Commission d’Action Sociale est souveraine dans ses décisions.
1 La Convention d’objectifs et de gestion 2018-22 est attendue au moment de la diffusion de ce RIAS.
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INTRODUCTION
1. Les dispositions générales
1.1) les bénéficiaires de l’action sociale (source : circulaire 2014-006 du 29 janvier 2014)
Les Aides Financières Individuelles s’adressent aux allocataires assumant la charge d’un moins
un enfant. Peuvent y prétendre les familles qui perçoivent :
une ou plusieurs prestations familiales au sens de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (la
prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de
logement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation
de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale. Concernant les bénéficiaires de
l’Ars, le droit au bénéfice de l’action sociale est ouvert sur 12 mois consécutifs à compter de
l’acquisition de la qualité d’allocataire) ;
l’aide personnalisée au logement (APL) avec au moins un enfant à charge ;
le revenu de solidarité active (rsa) avec au moins un enfant à charge.
Peuvent également y prétendre les parents non allocataires et/ou non gardiens, notamment dans le cadre d’une
séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales, les parents non
allocataires assumant la charge d’un seul enfant âgé de moins de 18 ans relevant du régime général ou
assimilé, le parent séparé non gardien et non allocataire relevant du régime général et à jour du
règlement de ses pensions alimentaires.
Les familles non allocataires, mais ayant déclaré une grossesse peuvent également y prétendre, à partir du
septième mois de grossesse.
Les aides financières sont attribuées en fonction de la situation économique en référence au quotient
familial.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2015, les agents de la SNCF peuvent prétendre aux aides attribuées
par la Caf des Ardennes dans le cadre de son action sociale, en raison du transfert de la gestion des prestations
familiales agents SNCF aux Caf.
1.2) le calcul du quotient familial
Le mode de calcul du quotient familial, fixé par la Cnaf, est le suivant :
Quotient familial =
1/12 des revenus annuels du ménage + montant mensuel des prestations régulières
Nombre de parts Les revenus pris en compte pour le calcul du quotient familial sont les revenus imposables au titre de l’année
de référence, soit l’année N-2. Les pensions alimentaires versées sont déduites.
Toutefois, afin de prendre en compte la situation de la famille au moment de la demande, le quotient est
calculé au mois de la demande, et la solution retenue est la plus favorable à l’allocataire.
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INTRODUCTION
Le nombre de parts retenues est déterminé comme suit :
Couple ou personne isolée 2 parts
1er
enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 part
2ème
enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5 part
3ème
enfant à charge au sens des prestations familiales 1 part
4ème
enfant et suivants à charge au sens des prestations familiales 0,5 part
Par enfant handicapé bénéficiant de l’allocation d’Éducation de l’enfant
handicapé ou ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%
0,5 part
2. Conditions communes relatives à tous les prêts
Aucun prêt n’est accordé pour des dépenses réalisées avant l’accord de la Caisse.
Chaque prêt fait l’objet de la signature d’un contrat dans lequel le ou les bénéficiaires s’engage(nt) à :
- respecter toutes les conditions exigées par la Caisse pour la garantie de sa créance ;
- ne pas céder avant la fin du remboursement, l’appareil ou le mobilier objet du prêt. Les demandes
répondant expressément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur d’Action Sociale sont
payées au fur et à mesure de leur réception par les services, le Conseil d’Administration ayant donné
délégation au Directeur pour statuer sur ces dernières, fixer les échéanciers et signer les contrats.
Les prêts sont accordés aux familles disposant d’un quotient familial inférieur à un plafond fixé par le
Conseil d’Administration et variable en fonction de la nature du prêt,
La Caisse d’allocations familiales ne peut pas accorder, sauf cas particuliers, un prêt à l’amélioration du
cadre de vie aux familles qui ont déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement à la Banque de
France ou qui ont un plan d’apurement en cours de remboursement.
L’avis de cette Commission est demandé.
Pour les familles faisant l’objet d’une mesure de tutelle, l’avis du délégué à la tutelle est exigé.
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INTRODUCTION
En ce qui concerne les prêts attribués aux partenaires, les conditions de remboursement sont les suivantes :
Les prêts sont remboursables sur une durée de 10 ans maximum.
Le remboursement s’effectue en annuité (en avril de chaque année lorsque la totalité du prêt est versé au cours
du 1er semestre, en octobre lorsque le prêt a été versé au cours du 2ème semestre).
La première annuité est due l’année suivant le versement total du prêt.
3. Autres dispositions
Les cas pour lesquels l’application du Règlement Intérieur peut entraîner des difficultés d’interprétation, les
demandes de dérogation ou contestations formulées par les allocataires, les remises de dettes sollicitées
(prêts et indus) par les allocataires, les demandes d’admission en non-valeur, relèvent de la Commission
Sociale ou du Directeur en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil d’Administration.
Le Directeur et la Responsable du Service d'Action Sociale ont délégation pour attribuer des aides
individuelles inférieures ou égales à 750 €.
Contrôle – Sanctions :
La Caf se réserve le droit de contrôler la véracité, l’authenticité, la réalité des informations qui lui sont
transmises, soit par les allocataires, soit par les structures conventionnées.
L’allocataire reconnu coupable de fraude ou de fausse déclaration fait l’objet des sanctions prévues par la loi
et mises en œuvre par le Directeur.
Pour toutes les aides financières aux familles, le Conseil d’administration a donné délégation au directeur de la
Caf pour statuer sur l’attribution d’aides individuelles dans la limite de 750 euros si le quotient familial de
l’allocataire est inférieur à 650 euros.
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LES AIDES AUX FAMILLES
Règlement Intérieur
des Aides aux Familles 2018
Sommaire
La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises ..................................................................... 10
L’aide ponctuelle : apporter un soutien financier aux familles rencontrant une difficulté
ponctuelle ........................................................................................................................................ 12
Aide aux familles fragilisées du fait de la survenue d’un événement impactant la vie familiale
(aides sur projet) : outil pour les travailleurs sociaux de la Caf dans le cadre de
l’accompagnement social global des familles ................................................................................. 13
Aides aux frais d’obsèques : ............................................................................................................ 14
Le Prêt à l’Amélioration du Cadre de Vie (PACV) ........................................................................ 15
L’Allocation extralégale de Rentrée Scolaire ou Universitaire (Arsu) ........................................... 16
La prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s et le prêt à l’amélioration du lieu
d’accueil .......................................................................................................................................... 17
Le Temps Libre (ou les aides aux vacances) ...................................................................................... 18
L’aide aux Vacances Familiales ...................................................................................................... 18
L’aide aux Vacances Sociales ......................................................................................................... 18
Les bons vacances pour l’accueil avec hébergement ...................................................................... 20
Les chèques loisirs .......................................................................................................................... 21
Les Alsh ........................................................................................................................................... 21
Les aides aux formations Bafa ........................................................................................................ 22
L’aide aux formations Bafd ............................................................................................................. 23
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
La Caf des Ardennes soutient les familles ardennaises
L’offre globale de service :
Offrir un service global aux allocataires Ardennais procède de la capacité à conjuguer l’information et
le conseil sur les droits, le paiement des diverses prestations et la mise en œuvre d’une action sociale
familiale, préventive, spécialisée et partenariale qui repose à la fois sur des actions d’accompagnement des
familles confrontées à un événement de vie en particulier et sur l’appui apporté aux associations, aux
collectivités et aux entreprises dans le cadre de la mise en place de services et d’équipements en direction de
l’enfance et de la jeunesse.
L’offre globale de service fonde la spécificité et la valeur ajoutée de la Caf dans la mise en œuvre de
l’action publique qu’elle produit ou à laquelle elle contribue.
Le socle national du travail social :
Ainsi, depuis 2012, la Caf des Ardennes déploie à travers l’action de ses 10 travailleurs sociaux,
Conseillères en Économie Sociale et Familiale et Assistantes de Service Social, le socle national de travail
social sur l’ensemble du territoire ardennais.
Il se caractérise par la mise en œuvre d’offres de services volontaristes et ciblées répondant à ce jour à deux
thématiques, la parentalité et le logement.
La Caf des Ardennes développe donc des offres de services en travail social auprès des Allocataires
ardennais pour prévenir les risques de précarisation en soutenant les familles confrontées à un
événement familial (séparation, deuil, naissance) en portant un regard spécifique aux familles
vulnérables.
Une offre de service est également proposée aux familles bénéficiaires de l’Allocation de logement
familiale qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement de leur loyer ou au
remboursement d’emprunt bancaire dans le cadre d’une accession à la propriété.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
ACTION SOCIALE: UNITE FAMILLES
TERRITOIRE
NORD ARDENNES THIERACHE
Agence de Revin
MARIANNE LEMAITRE
JULIE TAILLANDIER
03 24 40 52 69
TERRITOIRE
CENTRE CHARLEVILLE
Avenue Forest
BEATRICE SCOHY
BRIGITTE PAULUS
M.JOSE COURTOIS
03 24 57 84 98
TERRITOIRE DU SEDANAIS
Agence de Sedan
PERRINE LAMBOTTE
VALERIE RAVENEL
HELENE JOLY
03 24 29 85 83
TERRITOIRE SUD ARDENNES
Agence de Rethel
AURORE MORVAN
FANNY ROGGENSTEIN
03 24 38 26 78
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
L’aide ponctuelle : apporter un soutien financier aux familles rencontrant une
difficulté ponctuelle
Pour qui ? •
Les familles relevant de l’action sociale de la Caf des Ardennes2
• Avec un quotient familial inférieur ou égal à 650 Euros
Descriptif :
• Faire face à une difficulté financière ponctuelle (Factures de gaz, électricité, eau, assurances,
découvert bancaire ...)
• Sont exclus de cette aide à titre indicatif : les dettes de pensions alimentaires, les frais de
recouvrement, les amendes...
• Montant maximum : 400 Euros
Conditions d’attribution :
• Demande présentée par le travailleur social référent de la famille (CCAS, Conseil Départemental,
CARSAT…) à l’aide du dossier CASU et d’un intercalaire spécifique Caf.
• Cette aide est subsidiaire et doit impérativement figurer dans un plan de cofinancement
comprenant une participation financière de la famille.
• Cette aide est limitée à une intervention par année civile.
• Cette aide peut être attribuée dans la limite du budget de la Caf.
Modalités de versement :
• Sous forme de subvention versée à l’allocataire ou à un tiers par virement bancaire
Information complémentaire :
• Cette aide ponctuelle peut concerner tant des situations familiales relevant du socle national du
travail social que des situations hors socle.
2 Cf dispositions générales
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LES AIDES AUX FAMILLES
Aide aux familles fragilisées du fait de la survenue d’un événement impactant la
vie familiale (aides sur projet)
Outil pour les travailleurs sociaux de la Caf dans le cadre de l’accompagnement social
global des familles
Pour qui ?
Les familles relevant de l’action sociale de la Caf des Ardennes et :
• Confrontées à un événement impactant la vie familiale : naissance ou adoption, décès d’un
enfant, décès du conjoint, séparation.
• Confrontées à un impayé de loyer (Alf),
• Vivant dans un logement indécent
• Ouvrant droit au bénéfice du RSA Majoré dans le cadre d’un projet d’insertion
Descriptif :
• Accompagner la famille
• A titre indicatif, peuvent être pris en compte : les frais de réparation du véhicule, des frais de
formation non pris en charge à un autre titre, du matériel de puériculture, des frais de
déménagement…
• Montant maximum : 1 500 Euros
Conditions d’attribution :
• Aide financière proposée par un chargé d’intervention sociale de la Caf dans le cadre d’un
accompagnement social
• Cette aide peut être proposée plusieurs fois dans l’année et tout au long de l’accompagnement
social, selon la nature ou l’évolution de la situation de la famille.
• Les prêts ne peuvent être attribués qu’aux familles percevant des allocations familiales (voir
dispositions générales)3
• L’aide aux familles fragilisées par un changement de situation familiale peut être cumulée
avec l’aide aux frais d’obsèques
Modalités de versement :
Sous forme de subvention et/ou de prêt versé à l’allocataire ou à un tiers par virement bancaire
Durée de remboursement définie par le travailleur social en fonction des capacités de la famille, dans
la limite de 36 mois.
3 L’extension du QF au-delà de 750 Euros implique que seules les familles ayant au moins deux enfants à charge puissent y
prétendre puisque l’aide ne peut être attribuée que sous forme de prêt.
QF< 750 € QF> 750 €
Prêt X X
Subvention X
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
Aides aux frais d’obsèques
Aider la famille à faire face aux frais d’obsèques
Pour qui ?
• Les familles relevant de l’action sociale de la Caf déclarant le décès d’un enfant ou d’un
conjoint
Descriptif :
• Permettre à la famille de régler les frais d’obsèques
• Cette aide est subsidiaire et ne peut être sollicitée qu’après l’intervention de tous les autres
financeurs potentiels
• Cette aide est soumise à une condition de quotient familial :
QF < 650 € 650€ < QF < 750€ QF > 750€
Subvention 1 000€ 750€
à l’appréciation Commission Sociale
sur proposition du TS Prêt
Conditions d’attribution :
• Demande soumise à une évaluation sociale
Modalités de versement :
• Sous forme de subvention et/ou de prêt versé à l’allocataire ou à un tiers par virement
bancaire
• Durée de remboursement définie par le travailleur social en fonction des capacités de la
famille, dans la limite de 36 mois
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
Le Prêt à l’Amélioration du Cadre de Vie (PACV) :
Permettre à la famille de faire face aux dépenses liées à l’amélioration du cadre de vie
et de la vie quotidienne, en couvrant les besoins élémentaires en matière de mobilier,
d’équipement ménager, de matériel et de travaux.
Pour qui ?
• Les familles relevant de l’action sociale de la Caf
Descriptif :
Ce prêt couvre 2 catégories :
L’amélioration, la rénovation, l’extension du logement et l’entretien courant
• QF inférieur ou égal à 800 Euros pour les travaux liés au logement
• Montant maximal 2 500 Euros
• Remboursable en 60 mois maximum
L’équipement mobilier, ménager
• QF inférieur ou égal à 650 Euros pour l’équipement mobilier, ménager ou spécifique.
• Montant maximal 750 Euros
• Remboursable en 36 mois maximum
• Les ordinateurs et les tablettes numériques sont éligibles au PACV dans la limite de
400 Euros
L’achat peut être réalisé neuf ou d’occasion (uniquement dans les enseignes proposant une garantie).
Conditions d’attribution :
• Demande présentée par l’allocataire à l’aide du formulaire dédié (accessible sur le caf.fr)
• Les familles ayant un prêt en cours de remboursement ne peuvent prétendre à un nouveau prêt
• La décision relative à la demande est prise par le service d’action sociale de la Caf, en
fonction des éléments apportés dans le dossier de demande.
Modalités de versement :
• Le prêt est versé directement au fournisseur sur production d’une facture et du contrat signé.
• En cas de non utilisation du prêt à ses fins initiales, le remboursement immédiat sera exigé.
3 En cas situation de surendettement, possibilité de solliciter l’aide de la Caf, après accord de la Banque de France
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LES AIDES AUX FAMILLES
L’Allocation extralégale de Rentrée Scolaire ou Universitaire (Arsu)
Pour qui ?
• Pour les familles allocataires de la Caf des Ardennes en faveur des jeunes à leur charge :
• Né entre le 1er
septembre 1998 et le 15 septembre 2000.
• Poursuivant des études secondaires, techniques ou supérieures
• La famille allocataire doit avoir perçu une prestation familiale, une aide au logement, le Revenu de
Solidarité Active ou l’Allocation aux Adultes Handicapés au cours du mois de juillet précédant la
demande.
Descriptif :
• Bénéficier d’un quotient familial inférieur à 650 Euros
• Montant : 200 Euros quelle que soit la nature des études
• Les cours par correspondance agréés par l’Éducation Nationale peuvent ouvrir droit à l’aide.
Conditions d’attribution :
• Demande présentée par l’allocataire à l’aide du formulaire dédié.
• Le formulaire est envoyé aux familles bénéficiaires potentielles.
• La poursuite des études sera appréciée à l’aide du certificat de scolarité ou de l’inscription en
université ou école, quel que soit le type d’établissement fréquenté.
Les étudiants salariés et les apprentis peuvent en bénéficier si leurs revenus mensuels sont inférieurs à :
• 55 % du Smic, si la durée de travail hebdomadaire est de 39 heures
• 61 % du Smic si la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures
Modalités de versement :
• La prime extralégale de rentrée scolaire ou universitaire est versée en une seule fois en début
d’année scolaire, dès réception de la demande dûment complétée.
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LES AIDES AUX FAMILLES
La prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s et le prêt à l’amélioration
du lieu d’accueil.
La prime d’installation
La prime d’installation est versée par la Caf aux assistants maternels agréés pour la première fois. Elle
est destinée à compenser les frais liés à l’achat de matériel de puériculture nécessaire à l’accueil d’un
jeune enfant. Son montant est de 300 Euros ou 600 Euros si le taux de couverture de la commune où se
situe l’assistant maternel est inférieur à la moyenne départementale.
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala)
Le Pala peut être attribué aux assistants maternels exerçant à domicile ainsi qu’en Maison d’Assistants
Maternels. Pour bénéficier du Pala, les assistants maternels exerçant en Mam doivent déjà avoir
l’agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile. Le Pala est destiné à financer des travaux
au domicile de l’assistant maternel afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants
accueillis. D’un montant de 10 000 Euros maximum, il est accordé sous forme de prêt sans intérêt, dans
la limite de 80 % du coût total des travaux et remboursable en 120 mensualités maximum.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
18
LES AIDES AUX FAMILLES
Le temps Libre (ou les aides aux vacances)
Pour qui ?
Sont concernées les familles dont le QF est inférieur à 630 Euros
L’aide aux Vacances Familiales
Montant de l’aide :
Elle est calculée en pourcentage du coût du séjour
• 80 % si le QF est inférieur à 425 Euros
• 60 % si le QF est compris entre 426 et 510 Euros
• 40 % si le QF est compris entre 511 et 630 Euros
L’aide est limitée à 600 Euros par famille.
Descriptif :
La Caf des Ardennes adhère au service commun mutualisé Vacaf.
Ainsi, une participation financière est accordée aux familles pour séjourner dans les villages,
maisons familiales et campings labellisés Vacaf.
Cette participation, versée directement au gestionnaire par le service Vacaf, est déduite du coût du
séjour.
La durée du séjour doit être de 7 jours minimum et de 14 jours maximum (entre 7 et 14 nuitées). Un
seul séjour est pris en charge par année.
Conditions d’attribution :
Les familles reçoivent une notification d’aide aux temps libres qui les informe de leurs droits.
Cette aide peut être attribuée aux familles dans la limite de deux années consécutives. La troisième
année la famille ne pourra y prétendre mais elle pourra refaire une demande la quatrième année.
Seuls sont pris en compte les séjours en France métropolitaine.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
L’aide aux Vacances Sociales
Montant de l’aide :
Elle est calculée en pourcentage du coût du séjour. Il est de 90 % des frais de séjour dans la limite d’un
plafond :
• 1 enfant : 1 500 Euros
• 2 enfants : 2 000 Euros
• 3 enfants : 2 500 Euros
• 4 et + : 3 000 Euros
Descriptif :
La Caf des Ardennes adhère au service commun mutualisé Vacaf.
Ainsi, une participation financière est accordée aux familles pour séjourner dans les villages,
maisons familiales et campings labellisés Vacaf.
Il s’agit d’une aide financière permettant un premier départ en vacances familiales, ou concernant
des familles ayant besoin d’un accompagnement socio-éducatif sous forme de projet social validé par le
service d’action sociale de la Caf.
La durée du séjour peut varier de 3 jours à 8 jours (entre 2 et 7 nuitées).
Conditions d’attribution :
Seuls sont pris en compte les séjours en France métropolitaine.
Tout projet déposé par un organisme ou une association doit faire l’objet d’un accord de la part du
service d’Action Sociale de la Caf.
La saisie des demandes et la validation des réservations sont assurées par la Caf sur le site Internet de
Vacaf.
Le projet social de l’organisme doit impérativement prendre en compte l’accompagnement du projet
familial jusqu’à son départ.
Les interventions financières sont décidées au cas par cas par les services de l’Action Sociale. L’aide
est versée par le Service Commun Vacaf au centre familial qui accueille la famille.
L’aide aux séjours sociaux pourra soutenir exceptionnellement un second départ, sous réserve que la
structure accompagnant la famille justifie sa demande par un projet social individuel validé par l’action
sociale
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
20
LES AIDES AUX FAMILLES
Les bons vacances pour l’accueil avec hébergement
Montant de l’aide :
La valeur du bon dépend du QF :
• Inférieur à 425 Euros : 16 Euros/jour
• de 426 à 510 Euros : 14 Euros/jour
• de 511 à 630 Euros : 12 Euros/jour
Son montant est déduit du prix de journée par les gestionnaires.
Descriptif :
L’aide est accordée pour les séjours habilités par la DDCSPP4 suivants :
• Séjour vacances : au moins 7 mineurs, au moins 7 nuits
• Séjour court : au moins 7 mineurs, 1 à 3 nuits
• Séjour vacances dans une famille (placement familial)
Conditions d’attribution :
Un bon est accordé aux enfants de moins de 18 ans qui fréquentent une structure d’accueil avec
hébergement pour une durée de 21 jours maximum.
Les familles ayant reçu une notification de droits doivent faire la demande à la Caf pour les
recevoir. Cependant, lorsque le séjour est organisé par un partenaire de la Caf, celui-ci peut
transmettre les listes des enfants participant à ce séjour, sans avoir à passer par l’intermédiaire
de la famille.
N’ouvrent pas droit aux bons de vacances : les séjours effectués hors vacances scolaires pour
les enfants soumis à l’obligation scolaire, les séjours chez les parents et les amis, les classes
transplantées, les colonies sanitaires.
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
21
LES AIDES AUX FAMILLES
Les ALSH
SUBVENTIONS CAF DES ARDENNES
Depuis 2016, la carte ALSH est remplacée par une aide versée directement aux partenaires, qui peut
être versée aux ALSH extrascolaires ardennais. L’objectif poursuivi par la Caf des Ardennes reste
inchangé ; il s’agit de favoriser la participation des enfants à des accueils de loisirs de qualité (voir
page 41).
Les chèques loisirs
Montant de l’aide :
Un chéquier d’une valeur de 75 Euros, composé de 15 chèques de 5 Euros, est adressé
automatiquement aux jeunes concernés.
Descriptif :
La Caf des Ardennes accorde des chèques loisirs aux enfants de 12 à 18 ans afin de les inciter à
fréquenter des centres de loisirs sans hébergement et/ou à participer à des activités de loisirs,
sportives ou culturelles, tout au long de l’année.
Conditions d’attribution :
Le droit aux chèques loisirs est cumulable avec le droit aux bons de vacances "accueil avec
hébergement" et l’aide Vacaf.
Les chèques loisirs peuvent être utilisés du 1er janvier au 15 novembre 2018.
Les structures ayant passé convention avec la Caf afin de bénéficier du remboursement des chèques
doivent les faire parvenir avant le 30 novembre 2018.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
22
LES AIDES AUX FAMILLES
SUBVENTION CAF DES ARDENNES
A qui ? :
Cette aide est versée à tous les stagiaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale, allocataires
ou ayants droit d’allocataires. Aucune condition de ressources n’est exigée.
Descriptif :
Les jeunes doivent engager leur formation avec un organisme ayant son siège ou une antenne dans
les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute Marne, et de l'Aube.
Montant :
180 Euros pour la session de formation générale,
80 Euros pour la session d’approfondissement ou de qualification en complément de l’aide versée
sur fonds déconcentrés de la Cnaf (Bafa Cnaf).
Modalités de paiement :
Cette demande d’aide, dûment complétée et validée pour chaque étape de la formation (formation
générale et stage pratique) doit être adressée à la Caf dans les trois mois qui suivent l’inscription à
la session d’approfondissement ou de qualification.
Les aides aux formations BAFA
SUBVENTION NATIONALE
A qui ? : Cette contribution est versée à tous les stagiaires, sans condition de ressources, ressortissants ou non
du Régime Général, résidant dans le département et sans distinction d’âge.
Descriptif : La Cnaf verse une aide financière aux stagiaires qui suivent une formation Bafa pour le troisième
volet d’obtention du diplôme (session d’approfondissement ou de qualification).
Montant :
Il est fixé chaque année par la Cnaf : 91,47 Euros en 2016, une majoration de 15,24 Euros est
accordée si la session est centrée sur l’accueil du jeune enfant, soit 106,71 Euros.
Modalités de paiement :
L’aide est versée au stagiaire après la formation d’approfondissement.
Les formations Bafa sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES AUX FAMILLES
Les aides aux formations BAFD
SUBVENTION NATIONALE
Les formations BAFD sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse
SUBVENTION CAF DES ARDENNES
A qui ?
Cette aide est versée à tous les stagiaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale,
allocataires ou ayants droit d’allocataires sans condition de ressources.
Descriptif :
Depuis janvier 2011 une aide à la formation Bafd est attribuée aux stagiaires au moment de
l’inscription à la session de perfectionnement. Ces stagiaires doivent engager leur formation avec
un organisme ayant son siège ou une antenne dans les départements de la Marne, des Ardennes, de la
Haute Marne, et de l'Aube
Montant :
200 Euros
Modalités de paiement : L’aide est versée dès l’inscription à la session de perfectionnement.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
24
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Règlement Intérieur
des Aides Financières aux Partenaires 2018
Sommaire
La Caf des Ardennes proche de ses territoires .................................................................................. 25
Les Subventions et Prêts collectifs (SPC) de la Caf des Ardennes ................................................... 27
L’Investissement : subventions et/ou prêts ..................................................................................... 27
Le Fonctionnement : les subventions .............................................................................................. 29
Calendrier des réunions des commissions sociales 2018 ................................................................ 30
La Petite Enfance .................................................................................................................................. 31
Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje) .................................................................... 31
Les Relais d’Assistants Maternels (Ram) ....................................................................................... 34
Les Maisons d’Assistants Maternels (Mam) ................................................................................... 35
Le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches (PPICC) ................................. 36
Le Plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants (PRE). ............................... 37
La Jeunesse .......................................................................................................................................... 38
La « PS ALSH » .............................................................................................................................. 38
L’Aide Spécifiques Rythmes Éducatifs .......................................................................................... 39
L’Aide à la création d’accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires ........................................ 40
L’Aide complémentaire aux accueils extrascolaire......................................................................... 41
L’Enfance et la Jeunesse ..................................................................................................................... 42
Le Contrat Enfance Jeunesse ........................................................................................................... 42
Les Fonds Publics et Territoires ...................................................................................................... 43
La Parentalité ....................................................................................................................................... 44
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (Clas)............................................................ 44
Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (Laep) ...................................................................................... 45
La ludothèque .................................................................................................................................. 47
Le Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (Reaap) ................................... 48
La Médiation Familiale ................................................................................................................... 49
L’Aide au domicile des familles ..................................................................................................... 50
Les Espaces Rencontres .................................................................................................................. 51
L’Animation de la vie sociale .............................................................................................................. 52
L’Animation Globale et Coordination ............................................................................................ 53
L’Animation Collective Familles .................................................................................................... 55
L’Espace de Vie Sociale ................................................................................................................. 56
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
25
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
La Caf des Ardennes proche de ses territoires
Dans le cadre de sa mission de service public, la Caf des Ardennes joue un rôle essentiel pour faciliter la vie des
familles et leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Outre le versement des prestations légales, elle propose un soutien technique et financier à ses partenaires.
Les missions des conseillers techniques territoriaux :
Les conseillers territoriaux travaillent en collaboration étroite avec les élus locaux, les responsables
d’associations ou les entreprises pour accompagner leurs projets, les aider à mettre en place une offre de
service adaptée aux besoins des populations et conforme aux orientations de la politique d’Action Sociale de
la Caf des Ardennes.
Ils interviennent dans le cadre de projets visant à améliorer l’accueil du jeune enfant, favoriser le temps libre des
jeunes, la parentalité et l’animation de la vie sociale locale.
Ils présentent aux partenaires les orientations de la politique d’Action Sociale de la branche Famille, et les
aident à identifier les besoins sociaux des familles résidant sur un territoire géographique donné. Ils
négocient les conditions de mise en œuvre des dispositifs contractuels, des projets, et effectuent leur suivi
régulier.
Notre métier : vous accompagner et vous soutenir dans les projets que vous proposerez demain aux
familles.
Les 6 conseillers territoriaux de la Caf des Ardennes sont répartis en fonction des
Intercommunalités
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
26
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
27
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- LES SUBVENTIONS ET PRETS COLLECTIFS
DE LA CAF DES ARDENNES (SPC) -
A qui ?
Les associations (loi 1901)
Les gestionnaires
Les collectivités
Descriptif :
Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission Sociale pour accorder aux partenaires des
aides financières :
à l’investissement sous forme de subventions et/ou prêts.
au fonctionnement sous forme de subventions,
Investissement : subventions et/ou prêts
Conditions d’attribution :
Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle.
Les aides sollicitées doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions relevant de l’Action
Sociale de la branche Famille. Les associations sportives ne sont pas éligibles à cette aide.
Les associations, loi 1901 et les collectivités publiques gestionnaires d’équipements ou de services titulaires
d’un agrément délivré par la DDCSPP, le Conseil Départemental et/ou la Caisse d’allocations familiales,
peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement sous forme de subvention et/ou de prêt.
Afin de réaliser :
l’achat de mobilier, matériel d’activités,
des travaux d’extension, construction, aménagement, rénovation, mise aux normes réglementaires.
Le montant plafond :
Le pourcentage d’intervention est de 50 % maximum.
En ce qui concerne l’acquisition de véhicules, l’aide est limitée à 25 % du montant de l’investissement avec
un plafond de 5 000 euros. Le taux peut être porté à 33 % avec un plafond de 7 000 euros pour répondre à
des besoins sur des secteurs ruraux.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
28
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Procédure de demande :
Le gestionnaire doit contacter l’équipe territoriale afin d’obtenir le nouvel imprimé de demande.
Le dossier complet est à envoyer au service d’action sociale, 1 mois avant la date de la
Commission sociale
Le dossier de demande délivré par le service d’Action Sociale, est soumis à la Commission Sociale,
déléguée du Conseil d’Administration, pour décision.
Les dossiers d'aide à l'investissement sont examinés au plus tard à la Commission d'action sociale de
septembre.
Modalités de versement :
L’aide est attribuée selon un pourcentage défini lors de la commission sociale. Si les dépenses sont
inférieures au prévisionnel, la subvention sera recalculée en fonction du pourcentage attribué.
En cas d’annulation de soldes de subvention ou de prêt, le Directeur et le Responsable d’Action Sociale ont
délégation pour les accepter dans les conditions suivantes : le montant doit représenter moins de 10 % de
l’aide attribuée et plafonnée à 500 Euros.
Dans ce cas, le solde sera maintenu au titre de l’aide et versé à la structure. A défaut il sera annulé.
Le Directeur a délégation pour traiter les dossiers de demande de subvention lorsque le montant est inférieur
ou égal à 500 €.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
29
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Fonctionnement : les subventions
Conditions d’attribution :
Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle.
Les aides sollicitées doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions relevant de l’Action
Sociale de la branche Famille.
Le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer des subventions à destination des structures qui œuvrent
dans le champ de l’Action Sociale de la Caf.
Procédure de demande :
Le gestionnaire doit contacter l’équipe territoriale afin d’obtenir le nouvel imprimé de demande.
Le dossier complet est à envoyer au service de la Caf des Ardennes 1 mois avant la date de la
Commission sociale
Le dossier est soumis à la Commission Sociale, déléguée du Conseil d’Administration, pour décision.
La commission se réunit chaque mois (cf planning ci-après).
Modalités de versement :
L’aide est attribuée selon un pourcentage défini lors de la commission sociale. Si les dépenses sont
inférieures au prévisionnel, la subvention sera recalculée en fonction du pourcentage attribué.
En cas d’annulation de soldes de subvention ou de prêt, le Directeur et le Responsable d’Action Sociale ont
délégation pour les accepter dans les conditions suivantes : le montant doit représenter moins de 10 % de
l’aide attribuée et plafonnée à 500 Euros.
Dans ce cas, le solde sera maintenu au titre de l’aide et versé à la structure. A défaut il sera annulé.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
30
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
PLANNING PREVISIONNEL DES RÉUNIONS
DES COMMISSIONS SOCIALES
2018
COMMISSIONS SOCIALES
15 janvier
26 février
19 mars
16 avril
14 mai
18 juin
16 juillet
20 août
17 septembre
15 octobre
19 novembre
3 décembre (sous réserve)
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
31
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- LA PETITE ENFANCE –
Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje)
A qui ?
La Caf contribue au développement de l’offre d’accueil des enfants de moins de 6 ans en versant des
subventions aux gestionnaires d’établissements et services agréés par les autorités compétentes : crèches
collectives, familiales, parentales, d’entreprise, haltes- garderies, jardins d’enfants, structures multi-accueil et
micro-crèches.
Financement national
La Prestations de Service Unique 0-6 ans (Psu) :
Descriptif :
La Prestation de service unique (Psu) est une aide au fonctionnement versée par la Caf destinée aux
gestionnaires d’établissements collectifs accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans.
Le montant de la prestation varie en fonction du taux de facturation et en fonction de la fourniture des
couches et des repas.
Prix de revient plafond
2017
Taux de la Prestation de
Service Montant de la prestation de service 2017
Entre 6.89€/heure et
8.37€/heure 66 % Entre 4.55€/heure et 5.52€/heure
Conditions d’attribution :
Préalablement au conventionnement, les établissements doivent communiquer à la caisse d’allocations
familiales leur projet d’établissement et leur règlement intérieur. L’équipe territoriale doit être associée
dès le diagnostic dans les démarches de création d'un nouvel équipement.
Le versement de la prestation est conditionné à la signature d’une convention d’objectif et de
financement avec la Caf.
L’application du barème des participations familiales établi par la Cnaf est obligatoire pour toutes les
familles afin de pouvoir bénéficier de la PSU. Celui-ci est proportionnel aux ressources des familles et
varie selon le nombre d’enfants à charge
Il n’y a pas de condition d’activité professionnelle pour les parents, ni de condition de fréquentation
minimale.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Fonds de rééquilibrage territorial :
Descriptif :
Le fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite enfance correspond à une aide au
fonctionnement forfaitaire à la place dont le montant dépend des caractéristiques du territoire sur lequel le
projet s'inscrit. Ce fonds vise à développer l’offre d’accueil collectif sur des territoires prioritaires, identifiés
à partir de critères nationaux.
Conditions d’attribution :
Trois rangs de priorités et trois modules de financement sont déterminés.
Pour les structures situées en zone 1, une aide au fonctionnement de 1 400 euros par place est versée.
Pour les structures situées en zone 2, une aide au fonctionnement de 700 euros par place est versée.
Pour les structures situées en zone 3, une aide au fonctionnement de 300 euros par place est versée.
Cette aide est conditionnée au bénéfice de la PSU. Elle sera versée au moment de la liquidation de cette
dernière. Pour connaitre la zone à laquelle ils appartiennent les porteurs de projet peuvent se rapprocher de
l'équipe territoriale Caf.
Fonds national d’accompagnement PSU
Descriptif :
Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre de la PSU, l’aide à l’investissement PSU
peut être octroyée, sur décision de la Commission sociale, pour :
construire ou aménager une cuisine ou acheter du matériel de conservation/ réchauffage de repas, d’un
montant de 3 700 euros maximum par place et dans la limite de 80 % maximum des dépenses
subventionnables ;
construire ou aménager un local de stockage pour les couches, pour un montant de 3 700 euros
maximum par place et dans la limite de 80 % maximum des dépenses subventionnables ;
acheter des logiciels de gestion et badgeuses (meilleur suivi de l’activité et du décompte des heures
réalisées) dans la limite de 80 % maximum des dépenses subventionnables.
Les Eaje peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
33
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Financement de la Caf des Ardennes
Aide au démarrage
Descriptif : Cette aide au fonctionnement est destinée à apporter un soutien financier pour la création des nouvelles
structures d’accueil du jeune enfant.
Cette aide n’est pas destinée au développement de structures déjà existantes.
Conditions d’attribution :
Bénéficier de la PSU
Structure associative (loi 1901)
Sous réserve de l’appréciation de la Commission d’Action Sociale en fonction des éléments présentés
par le porteur de projet.
Montant :
1 000 Euros par place créée
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Les Relais d’Assistants Maternels (Ram)
Descriptif :
Les Relais d’assistants maternels (Ram) sont des lieux d’information, de rencontres et d’échanges sur
l’accueil des jeunes enfants au service des parents et de l’ensemble des professionnels de la petite enfance.
Les parents et futurs parents peuvent y recevoir des conseils et des informations sur l’ensemble des modes
d’accueil existants sur un territoire. Les Ram assurent aussi une mission d’information en direction des
professionnels de l’accueil individuel (conditions d’accès et exercice des métiers) et offrent un espace de
rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.
Financement national
Conditions d’attribution :
Ce service bénéficie d’un agrément du Conseil d’Administration de la Caf. Une convention est signée entre
la Caisse d’allocations familiales et la structure.
La prestation de service relais d’assistant maternel représente 43 % du prix de revient horaire dans la limite
d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de
Service Montant de la prestation de service 2017
58 086 € 43 % 24 977 €
La Caf des Ardennes a mis en place fin 2011 un Réseau des Ram.
Une charte du Réseau des Ram a été signée par tous les gestionnaires et la Caf.
Des réunions bimensuelles sont organisées par la Caf des Ardennes, afin d’évoquer avec les animateurs de
Ram, toutes les questions d’actualité. Ce lieu est aussi et avant tout un lieu d’échange de pratiques.
Les Ram sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
35
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Les Maisons d’Assistants Maternels (Mam)
Une maison d’assistants maternels permet à quatre assistants maternels au plus d’accueillir chacun un
maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Les
assistants maternels doivent être obligatoirement titulaires d’un agrément délivré par le Président du Conseil
Départemental, lequel fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir.
Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans ce cadre peuvent prétendre à la prime et au prêt visés page 17.
Financement de la Caf des Ardennes
Aide à l’investissement :
Descriptif :
Cette aide à l’investissement peut être accordée en fonction du projet présenté par les assistants maternels,
pour l’achat de matériel pédagogique et de mobilier.
Cette aide n’est pas cumulative avec la prime d’installation des assistants maternels.
Conditions d’attribution :
Structure associative (loi 1901)
Le projet doit être réalisé en concertation avec l’équipe territoriale,
Il doit répondre aux besoins du territoire,
Il doit associer plusieurs partenaires.
La Mam doit être agréée par les services de la PMI
Montant :
Au maximum, l’aide peut s’élever à 300 Euros ou 600 Euros (en fonction du territoire, voir page 17)
par assistant maternel n’ayant pas bénéficié de la prime d’installation légale.
L’aide ne peut dépasser 100% du montant de l’investissement.
L’aide est versée à l’association sur présentation de factures.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
36
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches
(PPICC)
Financement National
Descriptif :
Le Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (PPICC) est une aide à l’investissement
visant à soutenir la création de places d’accueil en Établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje), micro-
crèches et la création de nouveaux Relais assistants maternels (Ram), notamment sur les territoires qui en
sont le moins pourvus.
À qui ? :
Les actions éligibles sont la création ou l’extension de places dans les Établissements d’Accueil du Jeune
Enfant et les Relais Assistants Maternels (Ram).
Pour les Eaje, le financement est de 7 400 Euros (Lettre circulaire 2016-006 du 06/04/2016) par place
qu’elle soit nouvelle ou existante. Des bonifications selon les caractéristiques du territoire d’implantation
sont prévues pour les places nouvelles pouvant aller jusqu’à un financement de 17000 Euros par place.
Pour les Ram, le financement est de maximum 80 % de la dépense subventionnable.
Toute demande de PPICC doit être passée en commission sociale d’investissement (mois d’avril, juin et
septembre).
Attention 10 ans doivent séparer deux demandes de PPICC.
Afin de favoriser la mixité des publics accueillis, la possibilité de bénéficier d’une aide à l’investissement
sera désormais réservée aux établissements (micro-crèches ou services d’accueil familiaux) pratiquant une
tarification modulée en fonction des ressources.
Cette tarification comprend la fourniture par la structure des repas et des produits d’hygiène, notamment les
couches.
De même, les micro-crèches (Paje ou Psu) accolées - c’est-à-dire des micro-crèches implantées à la même
adresse ou qui sont mitoyennes et dont une partie des ressources sont mutualisées (locaux ou personnel) - ne
sont pas éligibles au Ppicc.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
37
LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Le Plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants
(PRE)
Financement National
Descriptif :
Le Plan de rénovation permet d’apporter un soutien financier pour des travaux de rénovation d’Eaje et ainsi
éviter la fermeture de places.
Les travaux concernent :
l’amélioration de la sécurité
l’installation des cuisines pour la fourniture des repas, de locaux de stockage de couches
autres travaux : changement de sanitaires, fenêtres ...
Le montant de l’aide forfaitaire maximum est de 3 700 euros par place rénovée dans la limite de 80 % de la
dépense subventionable. Les établissements ayant plus de 10 ans seront prioritaires.
Cette aide s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe limitative et d’une hiérarchisation des projets, sur décision
de la Commission sociale.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- LA JEUNESSE - À qui ?
Les gestionnaires d’accueil collectifs de mineurs déclarés à la DDCSPP
Les gestionnaires d’accueil de jeunes déclarés à la DDCSPP
Les gestionnaires d’accueil périscolaires déclarés à la DDCSPP
Les gestionnaires des temps d’accueil péri-éducatif (temps dégagé par la réforme des rythmes scolaires)
déclarés à la DDCSPP
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils de jeunes
La Caf soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, accueils de
scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes (de 14 à 17 ans faisant l’objet d’un projet spécifique)
déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
Financement National
La « PS ALSH » :
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)», sous
réserve du respect des éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction
des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire.
- la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers
Une convention est signée entre la Caisse d’allocations familiales et l’organisme bénéficiaire de la prestation
de service.
Mode de calcul :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond défini
par la Cnaf (en 2017 = 30% x 1,80 €/ h, soit 0.54 €) x nombre d’actes ouvrant droit x taux de
ressortissants du régime général
La détermination des actes ouvrant droits varie selon le type d’accueil.
- PS ALSH Extrascolaire : les actes ouvrant droits sont définis selon la tarification appliquée aux familles
- PS ALSH Accueil de Jeunes : les actes ouvrant droit sont les heures réalisées
- PS ALSH Périscolaire : les actes ouvrant droit sont les heures de présence « à la plage » (présences
comptabilisées pour la plage horaire d’accueil).
Les Alsh et accueils de jeunes déclarés sont des actions éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
L’Aide Spécifiques Rythmes Éducatifs
Les temps d’accueil péri éducatif (Tap ou Nap)
Descriptif :
Cette aide spécifique est versée depuis la rentrée 2013, afin d’accompagner les gestionnaires dans la mise en
œuvre d’activités périscolaires de qualité sur les 3 heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes
éducatifs.
Conditions d’attribution:
Les gestionnaires doivent être déclarés auprès des services de la DDCSPP. Ces accueils doivent satisfaire
aux obligations réglementaires définies dans le code de l’action sociale et des familles concernant
notamment :
- la formalisation et la mise en œuvre d’un projet pédagogique
- la création d’une offre d’activités diversifiées et organisées
Contrairement à la Ps Alsh, l’aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés qui pratiquent
la gratuité sur les 3 nouvelles heures. Elle est versée sans distinction du régime d’appartenance des enfants.
La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une
heure.
La participation financière de la Caf consiste en une aide forfaitaire. Son versement est subordonné à la
condition que les heures d’accueil portent effectivement sur du temps libéré par la réforme des rythmes
éducatifs, dans la limite, par enfant, de 3 heures par semaine et pour 36 semaines par an.
Mode de calcul :
0,54 € (barème 2017) x nombre d’heures réalisées par enfant dans la limite de 3h par semaine et de 36
semaines par an.
Retrouvez l’intégralité des informations et les dossiers de demande sur le caf.fr
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Financement de la Caf des Ardennes
Aide à la création
Descriptif :
Cette aide au fonctionnement est destinée à apporter un soutien financier aux nouveaux gestionnaires
d’accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires. L’objectif est d’apporter une aide à l’association pour
qu’elle puisse faire face à ses premières dépenses.
Cette aide n’est pas destinée au développement de structures déjà existantes.
Conditions d’attribution :
Etre déclaré à la DDCSPP
Bénéficier de la PS ALSH
Structure associative (loi 1901)
Sous réserve de l’appréciation de la Commission d’Action Sociale
La demande doit être faite avant l’ouverture de l’ALSH
Pièces justificatifs : budget prévisionnel et déclaration des DDCSPP.
Montant :
Pour l’extrascolaire : 100 Euros par jour d’ouverture
Pour le périscolaire : forfait de 5 000 Euros maximum Le paiement s’effectuera sur le budget prévisionnel.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Aide complémentaire aux accueils extrascolaires
Depuis plus de 10 ans, la Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière aux
allocataires pour l’accès de leurs enfants âgés de 3 à 12 ans aux accueils de loisirs. Cette aide se matérialisait
par la carte Alsh.
Depuis 2016, la carte Alsh est remplacée par une aide aux partenaires, qui peut être versée aux Alsh
fonctionnant pendant les périodes extrascolaires (petites et grandes vacances) et dans le département des
Ardennes.
Cette aide a pour objectif de permettre à tous les enfants de fréquenter un Alsh, même si leurs parents
disposent de faibles ressources. Ainsi, la Caf soutient financièrement les Alsh qui proposent une tarification
modulée aux familles.
Les conditions d’attribution de cette aide aux Alsh sont les suivantes :
Etre déclaré auprès de la DDCSPP, et respecter la réglementation en matière d'accueil collectif de
mineurs
Adhérer à la charte qualité de la Caf des Ardennes
Offrir une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en
fonction des ressources : la grille tarifaire présentée aux familles doit comporter au minimum deux
tranches de participations familiales
Avoir signé une convention de Prestation de Service Ordinaire (PSO)
Mode de calcul
0,50 € x (Nombre d'heures enfants, comptabilisées durant les vacances scolaires, pour les enfants de
moins de 12 ans, relevant du Régime général, et dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 630
euros)
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- L’ENFANCE ET LA JEUNESSE -
Le Contrat Enfance Jeunesse
A qui ? :
Collectivités Territoriales
Entreprises privées
Conditions d’attribution :
Concerne les actions nouvelles ou développées éligibles au Contrat Enfance Jeunesse
Descriptif :
Le Contrat Enfance et Jeunesse est destiné à favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil
des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans pour contribuer à leur épanouissement et à leur intégration
dans la société. La Caf, sous certaines conditions, peut signer ce type de contrat avec les collectivités
territoriales et/ou les entreprises pour une durée de 4 ans.
Les actions éligibles au volet enfance sont les structures d’accueil petite enfance, les Laep, les Ram et
les ludothèques.
Les actions éligibles au volet jeunesse sont les accueils de loisirs, les accueils de jeunes et les séjours
de vacances déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Aucun nouveau
développement d’accueils de loisirs périscolaires ou de garderies périscolaires ne pourra être financé
en 2018.
Les actions éligibles au pilotage sont la coordination (prise en compte des rémunérations des
coordonnateurs, notamment chargés de préparer le CEJ), le diagnostic, les formations BAFA et
BAFD et l’ingénierie.
Financement National
Le co-financement de la Caf par la PS Cej est fixé à 55 % de la part restant à charge du co-signataire, dans la
limite d’un prix plafond déterminé par action.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Les Fonds Publics et Territoires
A qui ? :
Les gestionnaires d’Alsh, d’accueil de jeunes et d’EAJE
Les collectivités
Les gestionnaires associatifs
Conditions d’attribution :
Répondre aux critères d’éligibilité de chaque axe
Respecter l’échéance fixée par l’appel à projet
Descriptif :
Dans le cadre de la Cog 2013-2017, la Cnaf a créé en 2013 un Fonds "publics et territoires" afin de
prolonger et renforcer les dynamiques territoriales engagées et d’accompagner les besoins spécifiques sur six
axes d’intervention :
1. renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les Établissements d’Accueil du Jeune
Enfant (Eaje) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (Alsh)
2. adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des
problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité
3. soutenir les projets élaborés par des adolescents
4. accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil
5. prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements
6. accompagner des démarches innovantes.
Les appels à projets pour ce dispositif sont lancés à la fin de l’année N-1 pour une réponse en début d’année
N.
Pour l’année 2018, la Caf des Ardennes lance un appel à projet sur les axes 3, 4 et 6.
Les objectifs et les critères d’éligibilité ainsi que les dossiers de demande pour chaque axe sont accessibles
sur le site "caf.fr" rubrique "partenaires".
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2018 avec un contact préalable avec l’équipe
partenaires.
Retrouvez l’appel à projet complet sur le caf.fr rubrique partenaires
Le montant plafond :
Les financements ne peuvent représenter plus de 70 %, tous financements Caf confondus, du montant total
du budget.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- LA PARENTALITE -
Le Comité Départemental de Soutien à la Parentalité (CDSP) a été installé le 14 février 2013, par le Préfet
des Ardennes et la Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse d’allocations familiales des
Ardennes.
La Caf des Ardennes assure la coordination et l’animation des dispositifs de soutien à la parentalité.
Afin d’accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et de favoriser la qualité et la
continuité des liens entre les enfants et les parents, la Caf des Ardennes finance les Contrats Locaux
d’Accompagnement à la Scolarité, les Lieux d’Accueil Enfants-Parents, les ludothèques, la Médiation
Familiale, les espaces rencontres et des porteurs de projet du Réseau d’Écoute, d’Appui et
d’Accompagnement des Parents des Ardennes (Reaap).
Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
Financement National A qui ? Collectivité territoriale, association loi 1901 dont les projets sont agréés par le comité départemental de
pilotage (CDSP) et respectent le cadre défini par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité
signée en 2001.
Descriptif : Les objectifs des Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (Clas) :
Le Clas propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont
besoin pour réussir et pour s’épanouir à l’école, et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur
environnement social et familial.
Il s’agit d’un dispositif partenarial, qui développe de manière cumulative un axe d’intervention
auprès des enfants et des jeunes, un axe d’intervention auprès des parents, et un axe de concertation
et coordination avec l’école.
Montant : Le financement du Clas doit répondre à trois critères :
- le projet doit être co-financé,
- le montant total des financements Caf ne doit pas excéder 80% du coût total du projet,
- l’ensemble des recettes ne doit pas excéder 100% du coût total du projet.
Deux niveaux de financements sont prévus, par collectif d’enfants :
- 1 600 à 2 400 euros,
- 2 400 à 3 200 euros si le projet présente des actions concrètes à destination des familles, et présente
une réelle plus-value par rapport au référentiel Caf.
Modalités de paiement : Une convention est signée entre la Caf et l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Un compte de résultat en année scolaire et un bilan sont demandés aux gestionnaires à la fin de l’année
scolaire.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Intervention de la Caf des Ardennes
La Caf des Ardennes participe avec 10 autres départements à un groupe de travail piloté par la Cnaf sur une
expérimentation Clas, mise en place depuis septembre 2014. Cette expérimentation a pour but de renforcer
l’axe parentalité de ce dispositif et de modifier les modalités d’attribution de l’aide. Cette expérimentation
est toujours en cours et fait l’objet d’une évaluation. Les modalités de financement du Clas sont donc
susceptibles d’évoluer encore dans les années à venir.
Les projets retenus sont agréés par le CDSP, réunissant la Caf, la DDCSPP, la DSDEN, le CD et la MSA.
Un soutien technique peut être apporté par les équipes territoriales dans la mise en œuvre et le suivi du
projet.
Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (Laep)
Financement National A qui ?
Commune
Intercommunalité
Institution
Association loi 1901
Descriptif :
La Prestation de Service est attribuée aux structures accueillant des jeunes enfants de moins de 6 ans
accompagnés d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant durant l’accueil.
Ces services doivent favoriser la relation enfant-parent, renforcer les identités, prévenir la maltraitance et les
phénomènes liés à l’isolement social en dehors de toute visée thérapeutique.
Conditions relatives au lieu d’accueil :
La qualification du personnel :
2 accueillants au moins par séance pour lesquels une supervision régulière d’au minimum 8
heures par accueillant est assurée dans le cadre du projet.
Le projet du service doit décliner :
les finalités du lieu
le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis
la liste des accueillants et leur statut
la durée et la fréquence des séances
les modalités d’évaluation
L’implantation et le fonctionnement :
local spécifique
identification du gestionnaire
budget propre
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Conditions relatives aux familles :
La participation du parent ou de l’adulte accompagnant l’enfant est basée sur le volontariat, l’anonymat et la
confidentialité.
La gratuité ne fait pas obstacle au versement de la PS Laep.
Montant :
Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de Service Montant de la prestation de service 2017
78,04 €/H d’ouverture 30 % 23,41 €/H d’ouverture
Depuis 2015, sont aussi prises en compte dans le calcul de la Prestation de Service et dans la limite de 50 %
des heures d’ouverture de la structure :
les heures de préparation, de rangement, de débriefing des séances
le temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep
le temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision
le temps de réunion d’équipe et de travail en réseau
Modalités de paiement :
Le gestionnaire doit demander un agrément auprès de la Caf des Ardennes. Un compte de résultat et un bilan
d’activité sont demandés chaque année pour le versement de la prestation de service.
Les Laep sont des équipements éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse.
Intervention de la Caf des Ardennes
C’est le Conseil d’Administration de la Caf des Ardennes, sur avis technique, qui décide de l’attribution ou
non de l’agrément qui est d’une durée de 4 ans maximum.
L’équipe territoriale doit être sollicitée en amont pour accompagner le gestionnaire dans l’identification des
besoins, la réalisation du diagnostic et la préparation du projet.
Les Laep développent une approche particulière de l’accompagnement précoce de la fonction parentale. Une
aide au démarrage peut être attribuée au gestionnaire dans le cadre de l’appel à projet Réaap (Réseau
d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents).
La Caf des Ardennes anime le réseau départemental des Laep.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
La Ludothèque
A qui ? :
Associations (loi 1901)
Collectivités
Financement National
Les ludothèques sont des équipements éligibles au Contrat Enfance et Jeunesse.
Financement de la Caf des Ardennes
La Caf des Ardennes a créé une aide au fonctionnement sur fonds locaux.
Cette aide vise à aider à la création d’un lieu où les familles peuvent venir partager un moment avec les jeux
mis à leur disposition, ou les emprunter.
Cette action a vocation à favoriser la relation enfant/parent.
Conditions d’attribution :
un équipement minimal, en termes de lieu d’accueil et de jeux,
disposer d’accueillants formés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles,
proposer une offre de jeux originaux.
mettre en place un prêt de jeux
organiser des actions collectives
être affilié à l’association des ludothèques de France
le projet doit être élaboré en concertation avec l’équipe territoriale
Montant : La prestation locale "ludothèque" porte à la fois sur l’investissement et le fonctionnement :
aide à l’investissement : 50 % maximum des dépenses engagées. Le montant de cette aide est
plafonné à 20 000 Euros,
aide au fonctionnement : elle s’élève à 10 Euros par heure de fonctionnement (heures d’ouverture +
actions collectives) limitée à 552 heures par an. Le bénéficiaire de l’aide peut être une association loi
1901 ou une collectivité ne bénéficiant pas de la prestation de service du contrat enfance jeunesse
(CEJ) pour cette action.
Parallèlement, une aide au démarrage peut être attribuée avec la prise en charge d’une partie de la formation
des intervenants (50 % du coût de la formation dans la limite de 500 euros).
Les ludothèques sont reconnues comme des outils de soutien à la parentalité par le CDSP des Ardennes.
Toutes les demandes devront parvenir à la CAF, au plus tard le 30 Mars pour un passage en commission
sociale au mois d’avril. Au-delà de cette date, les demandes ne sont plus étudiées pour l’année en cours, sauf
les dossiers de création de ludothèques.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Le Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents
(Reaap)
Financement National
A qui ?
Commune,
Intercommunalité,
Centre communal ou intercommunal d’action sociale,
Association (loi 1901)
Descriptif :
Le Reaap est un dispositif qui permet la mise en réseau d’actions visant à conforter, à travers le dialogue et
l’échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.
Les actions Reaap ont pour objectif d’aider les parents à esquisser des réponses aux questions qu’ils se
posent sur l’exercice de leur parentalité mais aussi face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs
enfants. Ils confortent la place des parents dans l’exercice de leur fonction éducative et parentale.
Ces actions concernent des domaines comme :
les relations entre les familles et l’école,
les lieux de ressources et d’informations sur les questions de parentalité,
le soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents,
l’accueil de la petite enfance ;
la prévention et l’appui aux familles fragiles
Les actions Reaap sont financées dans le cadre d’un appel à projet annuel lancé par le
Comité Départemental de Soutien à la Parentalité des Ardennes.
L’aide est attribuée sous forme de subvention (Fonds national) dans le cadre d’une enveloppe annuelle
limitative.
Le bénéfice de cette subvention est conditionné à :
la décision du comité des financeurs, instance du CDSP, composé de partenaires institutionnels (Caf,
DDCSPP, CD, MSA, DSDEN)
l’inscription de l’action dans le cadre de la charte nationale des Reaap, laquelle offre un cadre de
référence et constitue une exigence de qualité
l’obligation d’un co-financement
à l’articulation avec les autres dispositifs référés à la parentalité (Clas et Médiation familiale en
particuliers)
la participation du gestionnaire à l’animation du réseau mise en place au niveau départemental.
Dans les Ardennes, le Reapp est un cadre de partenariat essentiel entre les différentes institutions et
associations intervenant dans le champ de la parentalité pour le développement de synergies et la
mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances.
Retrouvez l’appel à projet complet sur le caf.fr
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Médiation Familiale
Financement National
Descriptif :
La Caf soutient financièrement des services de médiation familiale qui permettent l’intervention de
médiateurs familiaux afin de régler ou apaiser les conflits en rétablissant le dialogue dans les familles
fragilisées par un événement ou une situation tels que les divorces, les séparations, la recomposition
familiale…
La Prestation de Service Médiation Familiale (PS MF) 75 % du prix plafond par ETP fixé chaque année par
la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
En contrepartie, le gestionnaire s’engage à :
offrir aux familles les services figurant dans le référentiel national d’activités
calculer les participations familiales selon un barème établi par la Cnaf. Ce barème qui est
obligatoire, est proportionnel aux ressources des familles.
Montant :
Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de Service Montant de la prestation de service 2017
84 758 €/an 75 % 63 569 €/ an
Toute demande de financement doit répondre à un cahier des charges et être agréée par la commission
sociale de la Caf des Ardennes.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Aide au domicile des familles
Financement National
Descriptif :
La Caf finance des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour répondre aux besoins des familles
confrontées à des changements dans leur vie quotidienne et aux besoins qui en découlent.
L’aide et l’accompagnement à domicile a pour but de soutenir les familles fragilisées par la survenue de
certains évènements (séparation, décès d’un parent, maladie, naissance…) ayant des répercussions sur les
enfants.
Les familles s’adressent au service d’aide à domicile qui réalise l’évaluation de la situation familiale et
définit les modalités d’intervention dans un contrat signé avec elle.
Une participation financière est demandée à la famille, basée sur son quotient familial.
Deux catégories de professionnels réalisent les interventions pouvant bénéficier d’un financement de la Caf :
- les Techniciens d’intervention sociale et familiale (Tisf) : ils effectuent une intervention sociale préventive
et éducative, visant à favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à
créer ou restaurer le lien social.
- les Auxiliaire de vie sociale (Avs) : ils peuvent effectuer un accompagnement social et un soutien matériel
auprès des publics fragilisés dans leur vie quotidienne.
Deux gestionnaires sont conventionnés dans le Département :
Domicile Action 08 107 avenue Charles de Gaulle
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
03 24 33 23 79
Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural (siège
administratif)
19 rue de l’Aisne - BP 45 08400 VOUZIERS
03 24 71 85 01
Chaque gestionnaire conventionné bénéficie d’une dotation annuelle globale et limitative de la Caf,
correspondant à une prestation de service et une dotation sur fonds Cnaf.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Espaces Rencontre
Financement National
Descriptif :
Les espaces de rencontre sont des lieux d’exercice du droit de visite pour maintenir les liens parents enfants
dans des situations particulièrement conflictuelles.
Neutres et sécurisés, ils permettent aux enfants et aux parents de se rencontrer, de restaurer les parents dans
leur rôle dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
Depuis 2015, la Caf soutient financièrement les espaces rencontre par une subvention nationale.
Pour être financés dans le cadre de ce financement national, les espaces rencontre doivent au préalable avoir
été agréés par les services de l’Etat.
Montant :
La Prestation de Service Espace de rencontre (PS ER) représente 30 % du prix plafond par ETP fixé chaque
année par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
En contrepartie, le gestionnaire s’engage à :
offrir aux familles les services figurant dans le référentiel national d’activité
répondre aux critères d’éligibilité propres à la Cnaf concernant la nature des mesures financées.
Critères d’éligibilité propres à la Cnaf :
Mesures judiciaires ordonnées par un juge aux affaires familiales (Jaf), juge pour enfants (Je) ou une cour
d’appel dans le cadre d’une procédure liée à un divorce ou une séparation conflictuelle, ainsi que pour les
sollicitations directes des familles.
Prix Plafond 2017 Taux de la Prestation de Service Montant de la prestation de service 2017
124,48 €/an 30 % 37,34 €/ an
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
- L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE -
A qui ?
Les centres sociaux
Les espaces de vie sociale
Descriptif :
L’animation de la vie sociale, axe d’intervention de la politique des Caf, s’appuie sur des équipements de
proximité, centres sociaux, et espaces de vie sociale agréés par la Caf. Leur action se fonde sur une
démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des réponses aux
besoins des familles et aussi pour favoriser le lien social d’un territoire.
Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des lieux de proximité à vocation globale, familiale et
intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale. Ce sont des lieux
d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Chaque structure de l’animation de la vie sociale, quelle que soit son importance et son territoire
d’implantation poursuit trois finalités concomitantes :
l’inclusion sociale et la socialisation des personnes
le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire
la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité
Dans le respect de valeurs et principes que sont :
le respect de la dignité humaine
la laïcité, la neutralité et la mixité
la solidarité
la participation et le partenariat
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Animation Globale et Coordination
Conditions d’attribution :
Cette aide est versée aux centres sociaux agréés par le Conseil d’Administration de la Caisse d’allocations
familiales.
Financement National
La Prestation de Service Animation Globale et coordination (PS AGC) est subordonnée à l’existence d’un
projet social agréé par le Conseil d’administration de la Caf.
Le montant plafond :
Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf : 40 % du prix de revient de la fonction
animation globale et coordination dans la limite d’un plafond fixé à 164 268 Euros par la Cnaf (soit 65 707
Euros).
Modalités de versement :
Une convention est signée entre la Caisse d’allocations familiales et l’organisme bénéficiaire de la prestation
de service.
La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d’un acompte annuel de 70 %, le solde
du paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.
Financement de la Caf des Ardennes
La Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière complémentaire, sur fonds
locaux, aux Centres sociaux, sous réserve que le Centre social remplisse tous les termes du contrat de projet.
Le montant :
Chaque année, la Commission Sociale, déléguée du Conseil d’Administration, fixe le pourcentage en
fonction des possibilités budgétaires.
Son montant est de 25 % du montant de la prestation de service Cnaf de l’année N-2 (montant susceptible
d'être revu à la hausse en fonction des disponibilités financières).
Les gestionnaires de centres sociaux sont invités à inscrire dans leur budget prévisionnel cette aide à hauteur
de 25% de la prestation de service N-2 dans l’attente de la communication du montant accordé par la Caf à
ce titre.
Modalités de versement :
Le versement de cette prestation de service complémentaire aux centres sociaux ne pourra s’effectuer que
sous réserve d’une convocation de la Fédération ardennaise des centres sociaux à l’assemblée générale et
aux conseils d’administration de chaque centre social.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Rappel : les structures doivent transmettre à la Caf toutes informations relatives à des modifications
impactant le fonctionnement du centre social et des activités : au niveau de la direction, des salariés, du
conseil d’administration, des statuts, des élus, des partenaires, des financeurs, des projets, des activités, des
locaux etc.
Animation Collective Familles
Conditions d’attribution :
Cette aide versée en complément de la prestation de service Cnaf Animation globale et coordination est
destinée à soutenir, de façon spécifique, les actions collectives conduites par les centres sociaux au bénéfice
des familles.
Financement National
La Prestation de Service Animation Collective Familles (PS ACF) est destinée aux centres sociaux agréés
par la Caf.
Un projet d’animation collective familles spécifique, intégré au projet social global du centre social, doit être
validé par le conseil d’administration de la Caf. Ce projet est porté par un référent famille chargé de
coordonner les actions du centre social en direction des familles.
Le montant plafond :
Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf. A compter de 2017, 60 % des charges
salariales du Référent Famille (soit ½ ETP) et des dépenses de fonctionnement dans la limite d’un plafond
fixé à 36 639 Euros par la Cnaf (soit 21 983 Euros).
Modalités de versement
Une convention est signée entre la Caisse d’allocations familiales et l’organisme bénéficiaire de la prestation
de service.
La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d'un acompte annuel de 70 %, le solde du
paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Espace de Vie Sociale
Conditions d’attribution :
La prestation de service est versée aux petites structures de proximité et de voisinage qui jouent un rôle
d’animation d’espace de vie sociale dans les zones peu équipées. Cette prestation contribue au financement
de projets privilégiant une intervention locale destinée prioritairement aux familles, dans le cadre d’une
démarche participative.
Les projets doivent répondre aux critères suivants :
implantation territoriale estimée prioritaire par la Caf,
adéquation aux besoins du territoire,
inscription dans une dynamique partenariale avec des acteurs locaux,
intervention locale destinée aux familles et leur participation.
Financement National
La Prestation de Service Animation locale est subordonnée à l’existence d’un projet social agréé par le
Conseil d’administration de la Caf.
Le montant plafond :
Le montant plafond de la prestation de service est fixé par la Cnaf. A compter de 2017, 60 % des dépenses
de fonctionnement dans la limite d’un plafond fixé à 36 639 Euros par la Cnaf (soit 21 983 Euros).
Modalités de versement :
Une convention est signée entre la Caisse d’allocations familiales et l’organisme bénéficiaire de la prestation
de service.
La prestation de service est versée au gestionnaire sous forme d’un acompte annuel de 70%, le solde
du paiement intervient à réception du compte de résultat de la structure.
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018
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LES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES
Financement de la Caf des Ardennes
La Caisse d’allocations familiales des Ardennes accorde une aide financière complémentaire, sur Fonds
locaux, aux EVS, sous réserve de l’atteinte d’objectifs.
Une prestation de service complémentaire à celle de la Cnaf est attribuée pour la fonction "animation
d’espace de vie sociale", calculée de la même façon que la prestation de service complémentaire Animation
Globale et Coordination.
Son montant est de 25 % du montant de la prestation de service Cnaf pour l’année N-2 (montant susceptible
d'être revu à la hausse en fonction des disponibilités financières). Le montant de l’aide fait l’objet d’une
décision annuelle prise par le Conseil d’administration de la Caf des Ardennes. Les associations sont invitées
à inscrire dans leur budget prévisionnel cette aide à hauteur de 25% de la prestation de service N-2 dans
l’attente de la communication du montant accordé par la Caf à ce titre.
Rappel :
Les structures doivent transmettre à la Caf toutes informations relatives à des modifications impactant le
fonctionnement de l'EVS et ses activités : au niveau de la direction, des salariés, du conseil d’administration,
des statuts, des élus, des partenaires, des financeurs, des projets, des activités, des locaux etc …