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REUNION RESPONSABLES PEDAGOGIQUES
ETABLISSEMENTS SPECIALISES
vendredi 21 avril 2023 1Daniel berriaux IEN ASH
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L’objet de la réunion
• Une connaissance réciproque et la remise en place de rencontres de réflexion et d’échange
• L’application de la législation sur les unités d’enseignement – état des lieux et interprétation des textes– mise en place des conventions
• Questions diverses
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LES UNITES D’ENSEIGNEMENT
Le cadre légal Etat des lieux et interprétation des textes Mise en place des conventions
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Cadre légal des unités d’enseignement
Les dispositifs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et sanitaire après la circulaire du 8 juin 78
La circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 stipulait notamment l'obligation d'établir pour chaque enfant un projet pédagogique, éducatif et
thérapeutique individuel.
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Le décret et l’arrêté de 2009
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• Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé
• B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009NOR : MENE0903289A
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Scolarisation en établissement ou service médico-social
La convention
L’école de référence
Le projet individualisé d’accompagnement
Le projet pédagogique individualisé
Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement
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La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :
a) Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement
b) Les caractéristiques de la population des élèves
c) L'organisation de l'unité d'enseignement
d) Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention
e) Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement
f) Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.
g) La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre
h) Les conditions de révision ou de résiliation de la convention
La convention
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Cadre légal des unités d’enseignement
Les modifications apportées par l'Arrêté du 2 avril 2009
L'arrêté fixe le vocabulaire L'arrêté du 2 avril 2009 se montre plus précis en ce qui concerne
- le contenu de la convention- les rôles respectifs du directeur, représentant légal de
l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.
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Rôle du responsable pédagogique
• Organise et anime les actions de l’UE– Organise le service des enseignants– Supervise s’il y a lieu l’organisation des groupes d’élèves– Coordonne les interventions des enseignants (dans l’UE, aussi dans
l’articulation aux enseignants de l’établissement scolaire ou à lieu les inclusions, prépare la continuité pour le retour en milieu scolaire de référence
– Travaille avec les ERH
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L'arrêté du 2 avril 2009 innove La collaboration entre les unités d'enseignement et les écoles ou collèges voisins. C'est là que se situe l'intérêt et la nouveauté de cet arrêté, à mettre en liaison avec le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui a pour objet de promouvoir la coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les écoles et établissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire des enfants accueillis dans ces établissements ou accompagnés par les services de soins
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Cadre légal des unités d’enseignement
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La méthodologie suivie pour la signature des conventions et la mise en œuvre
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• Courrier aux présidents d’associations gestionnaires
• Un document de travail• Un dialogue préparatoire• Une formalisation des éléments de la convention
et une analyse en terme de carte scolaire• Une finalisation et une signature de la convention• Des bilans d’étapes et une révision programmée
de la convention
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Les conventions
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AVEC L’IADANS LE CADRE DES UE
AVEC L’IAHORS CADRE DES UE
AVEC ETABLISSEMENTINCLUSION D’UN ELEVE INSCRIT EN ETAB SPE
AVEC ETABLISSEMENTINCLUSION INDIVIVIDUELLEELEVE INSCRIT EN ETAB SCOL
SESSAD
PAS DE SCOL EN MILIEU SCOLAIRE
TEMPS SCOL EN MILIEU SCOLAIRE
Interventions libéraux de santé (ergo/
Intervention des profs de l’établissement spé dans l’école
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deux types de convention- IA / association gestion (IA)- Etabl. Spé et Etab Scol (ET SC)
PAR 1 ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR L’EDUCATION NATIONALEAffectés dans l’établissement ou le service médico social
PAS D’ENSEIGNANT MIS A DISPOSITION PAR L’EDUCATION NATIONALE dans l’établissement spé
Dans l’établissement spécialisé uniquementOu service médical
SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : OUICONVENTION : IA/ASSO GES
SCOLARISATION : NON(SAUF profs ministère santé)Unites d’ens. : NONCONVENTION : NON
Dans l’établissement spécialisé et dans un établissement scolaire
SCOLARISATION : OUI ds étab spéc + ds étab scolUnites d’ens. : OUI CONVENTIONS : IA ASS GESET SP/ET SC
SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : NONCONVENTION : ET SPE/ ET SC
Dans les établissements scolaires
SCOLARISATION : OUI Unites d’ens. : NONCas 1 : classe externaliséeCONVENTION : ET SP/ET SCCas 2 : SESSAD CONVENTION : IA
SCOLARISATION : OUIUnites d’ens. : NONCONVENTION : EXEMPLE SESSAD CONVENTION IA
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CAS PARTICULIER DE LA CLASSE EXTERNALISEE
• Les élèves relevant de ces classes ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’école.
• Les frais occasionnés par la scolarisation de ces élèves sont à la charge des établissements spécialisés.
• La MDPH oriente en établissement spécialisé, elle ne statue pas sur l’affectation en classe externalisée (proposée par le directeur de l’établissement spé. Arrêtée par l’IA)
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Cas de l’enseignement préprofessionnel
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• Pour les plus de 14 ans, notamment en IMPRO, l'enseignement préprofessionnel est assuré par des éducateurs techniques, qui sont des éducateurs spécialisés et qui ne relèvent pas de l'éducation nationale. Ils doivent être désormais titulaires de DEETS, Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
• Voir Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/
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Le calendrier des opérations
• Fin premier trimestre : (avant 14 Décembre) - élaboration des projets pédagogiques • Second trimestre : (Janvier-février)– avis- conseil sur les projets pédagogiques– Réunion préparatoire si possible à la signature
Février - début mars : signature convention
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QUESTIONS DIVERSES …
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