Réunion publique du 26 novembre 20101
Participation communale et fonctionnement de l’école privée
Sources des données chiffréesRegistre des délibérations du conseil municipal de la commune de La PouëzeL’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Cœur
Réunion publique du 26 novembre 20102
Plan
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années
Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005
Les modifications successivement apportées depuis 2008
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010
Réunion publique du 26 novembre 20103
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années Composition, mode de calcul et versement
Dépenses obligatoires Participation communale Subvention communale
Coûts comparés du fonctionnement des écoles publiques et privée
Effectifs comparés des écoles publiques et privée « Coûts enfant » comparés des écoles publiques et
privée Participation communale aux frais réels de
fonctionnement de l’école privée Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée
Réunion publique du 26 novembre 20104
Dépenses obligatoires
versées au fil de l’eau au cours de l’année N en cours
Réunion publique du 26 novembre 20105
Participation communale
versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année N
Réunion publique du 26 novembre 20106
Subvention communale
versée au mois de mai de l’année N en cours
Réunion publique du 26 novembre 20107
Coûts comparés du fonctionnement des écoles
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
années
eu
ros
public N-1 public N privé
Réunion publique du 26 novembre 20108
Effectifs comparés des écoles
20092008200720062005200420032002200120000
50
100
150
200
250
années
en
fan
ts
public N-1 public N privé N-1
Réunion publique du 26 novembre 20109
Coûts comparés par enfant
20092008200720062005200420032002200120000
100
200
300
400
500
années
eu
ros
public N-1 public N privé
Réunion publique du 26 novembre 201010
Participation communale et frais réels de fonctionnement de l’école privée
20092008200720062005200420032002200120000
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
années
eu
ros
voté perçu réel
Réunion publique du 26 novembre 201011
Déficit du budget de fonctionnement de l’école privée
20092008200720062005200420032002200120000
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
années
eu
ros
perçu moins perçu excédent déficit
33552,42
7361,92
2300,58
Réunion publique du 26 novembre 201012
Plan
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années
Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005
Les modifications successivement apportées depuis 2008
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010
Réunion publique du 26 novembre 201013
Contrat d’association à l’enseignement public après avoir obtenu un avis favorable du conseil municipal de
La Pouëze dans sa séance du 4 novembre 2005 a été conclu le 1 décembre 2005 entre
l’Etat, représenté par Monsieur J.C. Vacher Préfet de Maine et Loire représentant le Ministre de l’éducation nationale de l’enseignement et de la recherche,
Madame L. Ouvrard, Directrice de l’école élémentaire privée mixte du « Sacré Cœur » située 29 rue du Parc à La Pouëze, agissant en qualité de chef dudit établissement, et Monsieur D. POUIVET, agissant en qualité de Président de l’organisme de gestion responsable de la gestion de l’établissement ayant la jouissance des biens immeubles et biens meubles, représentés ensemble par Monsieur P. Macé, Directeur diocésain de l’enseignement catholique.
Réunion publique du 26 novembre 201014
Termes du contrat
Réunion publique du 26 novembre 201015
Plan
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années
Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005
Les modifications successivement apportées depuis 2008
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010
Réunion publique du 26 novembre 201016
Les modifications successivement apportées depuis 2008 L’identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme
destinataire du montant de la participation communale (2009) La suppression de la caisse des écoles (2009) L’établissement et la validation de la liste simplifiée des
dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale annexe à la circulaire n° 07-448 du 6 août 2007 travail d’une commission extramunicipale DCM* du 15 juin 2009
Le versement en une fois du montant de la participation communale (DCM* du 2 avril 2010)
La suppression du contrôle systématique des factures de fonctionnement de l’école privée (en application de la DCM* du 1er décembre 2005)
* Décision du Conseil Municipal
Réunion publique du 26 novembre 201017
Identification de l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale
Participation Obligation de la commune
• Contrat d’association à l’enseignement public• Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique
Et non une subvention Pas obligatoire
• Association • Soutenir une action
Réunion publique du 26 novembre 201018
Subvention communale
versée au mois de mai de l’année N en cours
Réunion publique du 26 novembre 201019
Dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale
Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement, ou au contraire en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques, situées sur son territoire, ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré.
Réunion publique du 26 novembre 201020
Dépenses de fonctionnement : nombre d’élèves
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201021
Dépenses de fonctionnement : bâtiments
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201022
Dépenses de fonctionnement : matériel
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201023
Dépenses de fonctionnement : personnel
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201024
Dépenses de fonctionnement : transports
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201025
Dépenses de fonctionnement : pour un élève
exercice 2009
Réunion publique du 26 novembre 201026
Participation communale
versée par quarts au cours de l’année N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de l’année Nmaintenant versée en 1 fois en le vote du budget primitif depuis 2010 versée en une fois au cours du mois de mai suivant le vote du budget primitif
Réunion publique du 26 novembre 201027
Termes du contrat
Réunion publique du 26 novembre 201028
Plan
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée au cours de ces dix dernières années
Le Contrat d’association à l’école publique approuvé et signé en 2005
Les modifications successivement apportées depuis 2008
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010
Réunion publique du 26 novembre 201029
La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2010 91 enfants inscrits à la rentrée 2009
39, classes préélémentaires 52, classes élémentaires
33 970,95 € participation communale pour 39 enfants classes préélémentaires
• 39 x 559,37 € = 21 815,43 et pour 52 enfants classes élémentaires
• 52 x 233,76 € = 12 155,52 versée
à l’OGEC en 1 fois le 10 mai 2010
représentation communale au sein de l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique de l’école privée du « Sacré-Cœur » de La Pouëze
Monsieur R. Oury, conseiller municipal