Download - REUNION D’INFORMATION A DESTINATION DES EMPLOYEURS CAMPAGNE 2014

REUNION D’INFORMATION

A DESTINATION DESEMPLOYEURS

CAMPAGNE 2014

OBJECTIFS:

Vous aider à renseigner votre déclaration

Comprendre les attentes de l’administration vis-à-vis des employeurs

Le périmètre de la formation professionnelle continue en NC

PLAN DE PRESENTATION

Partie I. Périmètre et définition de la formation professionnelle continue (FPC) en Nouvelle-Calédonie

Partie II. L’obligation des employeurs assujettis

Partie III. La déclaration

Périmètre et définition de la FPC

en Nouvelle-Calédonie

Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Calédonie

Le code du travail de Nouvelle-Calédonie – livre VPartie réglementaire et législativeChapitre IV: financement de la formation professionnelle continueSection 1: participation des employeurs / Section 2: Mise en œuvre de la participation

Le cadre législatif et réglementaire de l’obligation


Le code des impôts de Nouvelle-CalédonieEn ce qui concerne le recouvrement de l’obligationPénalités / Rappels / Amendes

Mais aussi, de la documentation sur notre site internet: www.dfpc.gouv.nc - Règles de déductibilité des dépenses de formation (dans

Téléchargements – Boîte à outils – Employeurs)- Extrait du livre V du code du travail de Nouvelle-Calédonie (dans

Réglementation)

http://www.dfpc.gouv.nc/

Définition de la FPC


Article Lp. 512-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie« La formation professionnelle permanente en Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans le cadre du principe de l’obligation nationale d’éducation permanente.La formation professionnelle permanente comporte une formation initiale et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. »

Article Lp. 541-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie« La formation professionnelle continue a pour objet de permettre l’adaptation des travailleursau changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle et de leur contribution au développement culturel, économique et social.

Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d’un contrat de travail prévoyant une formation en alternance (…). »

Principe

La formation professionnelle doit répondre principalement aux attentes :* des entreprises, qui ont besoin de compétences nécessaires à leurs exigences de performance et de qualité ;

* des individus, qui aspirent à acquérir et voir reconnaître des compétences professionnelles leur permettant :

- de s’insérer dans la vie active ;- de trouver ou retrouver un emploi, ou le conserver ;- d’évoluer et de progresser professionnellement.

* des pouvoirs publics dans le cadre du développement économique et le progrès social.


Définition de la FPCEnjeux

Définition de la FPC


Article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Les prestations qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1. Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle2. Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés3. Les actions de promotion4. Les actions de prévention5. Les actions de conversion6. Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles7. Les phases d’accompagnement et de validation d’une démarche de validation des acquis de

l’expérience

La typologieDéfinition de la FPCLa typologie


FONDS

•Prestation entrant dans le champ de la FPC (typologie Lp. 541-3) :

• Action de formation

• Frais Accompagnement et certification VAE

•Objectifs de formation préétablis, identifiant les compétences professionnelles visées

•Programme pédagogique précisant les séquences pédagogiques, leur durée, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre

• Identification du public visé et des pré requis éventuels

•Titres et qualités du formateur adaptés aux objectifs visés

•Dispositif de suivi et d’évaluation des compétences acquises permettant d’en vérifier l’exécution et d’en apprécier les résultats

•Modalités de validation de l’action (diplôme, attestation, etc…)

FORME

•Organisme de formation déclaré

•Convention de formation professionnelle contenant les informations relatives à l’action de formation, le public visé, ses modalités de mise en œuvre, son coût, etc…

•Justificatifs de la réalisation de l’action et des dépenses de formation

Les critères d’analyse

Qu’est ce qu’une action de formation professionnelle continue

• Type d’action – cf. article Lp. 541-3• Compétence(s) professionnelle(s) visée(s)• Public visé et éventuellement pré-requis• Programme pédagogique détaillé : séquences de formation avec contenu, durée,

modalités pédagogiques• Durée• Calendrier de formation• Moyens humains: titres et qualités du formateur• Moyens pédagogiques : plateau technique, outils pédagogiques, etc…• Modalités d’évaluation des résultats• Modalités de sanction : attestation de formation, certificat, diplôme ou titre• Modalités financières• Clause de dédit formation ?• Modalités de règlement amiable ou contentieux

Au travers des éléments contenus dans la convention de formation, la DFPC analyse l’objectif, le contenu et les modalités de mise en œuvre.



En conséquence, est non déductible :

1. Formation des apprentis, stagiaires élèves ou étudiants, employés en longue maladie absents de l’entreprise et ne percevant pas de rémunération de l’employeur pendant cette absence, des gérants majoritaires, des co-gérants si collège de gérance, des bénévoles accueillis dans l’entreprise, des salariés d’entreprises clientes ou sous-traitantes;

2. Information, conférence, voyage d’étude (sauf s’il est intégré à un cursus complet de formation) ;

3. Stage d’essai ou d’observation dans l’entreprise ou une autre entreprise ;4. Action d’adaptation au poste de travail ;5. Action de conseil, d’accompagnement, de tutorat et de coaching ;6. Formation à distance non tutorée ;7. Permis de conduire : sauf lien direct avec le poste de travail ;8. Actions en lien avec la mise en œuvre de normes ou de certification ;9. Actions à caractère thérapeutique ou développement personnel ;10. Formation économique membres du CE ;11. Formation des membres du CHSCT ;12. Formation syndicale ;13. Information sur l’entreprise : accueil, règles internes, procédures, outils « maison » ;14. Information et sensibilisation sur les règles en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail ;

L’obligationdes employeurs assujettis

(10 salariés et +)

Partie 2 : L’obligation des employeurs assujettis

Tous les employeurs exerçant une activité:- industrielle,- commerciale, - artisanale,- agricole, - de services aux personnes ou aux entreprises.

Sont également assujettis:- Les personnes exerçant une profession libérale- Les travailleurs indépendants- Les personnes exerçant une profession non commerciale- Les syndicats professionnels - Les association régies par la loi de 1901- Les établissements d’enseignement privé- etc…

Seuls sont exclus: - L’état- Les collectivités publiques- Leurs établissements publics administratifs

Quels employeurs sont concernés ?Sous réserve de la condition d’effectif minimum


Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation en optant pourune ou plusieurs des dispositions suivantes :

1- Financer des actions de formation au bénéfice de leurs salariés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

3- Effectuer des versements à des organismes agréés, dans la limite de 10% du montant de leur obligation ;4- Financer des programmes de formation habilités à cet effet par la Nouvelle-Calédonie ;5- Financer des prestations de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Comment s’acquitter de son obligation?


2- Contribuer au financement de fonds d’assurance formation ;

La réglementation prévoit que tout employeur assujetti est tenu de transmettre chaque année une déclaration retraçant son action en matière de formation professionnelle continue (FPC).

L’employeur dépose cette déclaration, en deux exemplaires, auprès de la Paierie de la Nouvelle-Calédonie, et ce avant le 5 avril de l’année suivant celle concernée.

Il procède également, lorsque les dépenses justifiées en application des prestations prévues à l’article Lp. 544-1 sont inférieures à son obligation de FPC, à un versement de la différence au Trésor Public, en même temps que le dépôt de sa déclaration .

Dépôt de la déclaration


Dépôt avant le 4 avril 2015 Obligation à caractère fiscal

Partie 3 : La déclaration

La déclaration de participationà la formation professionnelle continue

Quelles sont les pièces indispensables pour remplir ma déclaration?

Avant de renseigner votre déclaration

• Conventions de formation avec des prestataires externes

• Déclarations de participation des années: 2013 - 2012 - 2011


• Bulletins de salaire des stagiaires

• Programmes des formations internes + CV des formateurs

• Déclaration nominative des salaires DNS

• Les reçus des versements libératoires

• Redressements / déclarations rectificatives

• Justificatifs des dépenses de transport, hébergement et restauration des stagiaires

• Registre du personnel + déclarations trimestrielles CAFAT

En nombre de personnes

physiques formées et par sexe

Identification de l’entreprise / Assiette / Effectif

Informations permettant d’identifier l’employeur, mise à jour

des données….

En équivalent temps plein.

Cf. zoom page suivante


Montant des rémunérations

brutes versées en 2014 (sont exclues:

les cotisations patronales et toute

somme n’ayant pas le caractère d’un salaire

au sens social du terme)

Cf. calcul de l’assiette

0.7 % du montant total des

rémunérations brutes versées en

2014

Qui entre dans ce calcul :Toute personne employée qui reçoit une rémunération en argent, des avantages ennature ou des émoluments, en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite, passéavec un employeur :- Les employés rémunérés (temps plein / partiel/CDI/CDD)- Les représentants de commerce salariés- Les travailleurs à domicile- Les gérants de magasin à succursales multiples et de coopératives- Les gérants non majoritaires de SARL- Les présidents, directeurs généraux de SA- Les membres du directoire

Sont donc exclus :- Les titulaires d’un contrat d’apprentissage- Les employés en longue maladie- Les absents de l’entreprise qui ne perçoivent plus de salaire pendant cette absence- Les stagiaires- Les sous traitants…

Détermination de l’effectif ?


Font partie de l’effectif les salariés sous:- CIP : contrat d’insertion

professionnelle- CPA : contrat à période

d’adaptation- CDQ : contrat de

qualification


Calcul des équivalents temps plein sur l’année 2014:

Chaque salarié employé par une entreprise au cours de l’année doit être pris en compte, quelque

soit la durée du travail. Cependant, le mode de calcul est différent selon qu’il s’agit de salarié en

contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps

partiel.

Le salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail par rapport à un équivalent temps

plein. Equivalent Temps Plein (ETP) : Le nombre d’heures travaillées équivaut à 169 heures par mois

soit 2 028 heures par an.

La référence est le temps de travail théorique prévu au contrat de travail et non pas le temps de travail

effectif dans l’entreprise.

Ne sont donc pas comptabilisées :• les absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail ;• les heures supplémentaires.

Détermination de l’effectif ?

L’assiette de participation comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à

l’occasion du travail, notamment: - Salaires ou gains ;- Indemnités de congés payés ;- Indemnités, primes, gratifications ;- Avantages en nature ou en argent ;- Les retenues pour cotisation salariales ;

L’assiette de participation est constituée par le montant des salaires « chargés », c’est-à-dire

avant déduction de toutes cotisations à la charge du salarié, en particulier les cotisations de

sécurité sociale et d’assurance chômage, ainsi que les retenues de retraite complémentaires

ou de mutuelle.

En revanche, aucune cotisation patronale n’entre dans le calcul de la base de la

participation.


Calcul de l’assiette ?

Le taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est fixé à 0.7% - Article R. 544-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Excédents / Versement / Cachet de l’entreprise

Eléments à prendre sur vos

déclarations antérieures

Redressement!


Montant que vous pouvez utiliser pour

répondre à votre obligation

Doit correspondre au montant versé

au trésor public en même temps que le dépôt de la déclaration

Personne habilitée à engager

juridiquement la responsabilité de

l’entreprise

Le trésor public va constater la date de dépôt + montant versé.

6 types de formation:- Externe- Interne- Hors territoire- Permis de conduire- A distance- Accompagnement

VAE

Les formations réalisées en 2014


Ce que vous pouvez déduire:- Coût de la prestation- Dépenses de transport- Dépenses d’hébergement et de

restauration- Dépenses liées aux rémunération et

charges

Formations externes

Critères constitutifs à retenir :1. Nature de l’action au regard de la typologie définie à l’article Lp. 541-3 du Code du travail2. Identification des objectifs de formation identifiables et mesurables (compétences

professionnelles à acquérir)3. Action réalisée par un organisme déclaré auprès de la DFPC (liste disponible sur le site

internet de la DFPC)4. Programme pédagogique préétabli précisant clairement et de façon détaillée les différentes

étapes intermédiaires (contenu et durée des séquences pédagogiques) à parcourir par le stagiaire en vue d’atteinte l’objectif visé ainsi que les modalités de déroulement de ces phases d’apprentissage

5. Public visé : identification des stagiaires (nom, prénom, fonction dans l’entreprise)6. Modalités pédagogiques et d’encadrement : titres et qualité(s) du(des) formateur(s),

moyens matériels nécessaires au bon déroulement de l’action (salles de formation, documentation, outils pédagogiques, équipements divers…)

7. Modalités de suivi de l’exécution de l’action qui relève de la responsabilité du formateur8. Appréciation des résultats : procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a

acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l’objectif initial de l’action


Définition: il s’agit de formations achetées à des dispensateurs de formation extérieurs à l’entreprise et ayant déclaré leur activité auprès de la DFPC. Cet achat doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une convention de formation précisant les modalités et conditions d’exécution et de paiement de la formation.



Externes

Heures effectivement suivies par les stagiaires émargement à l’appui

Somme indiquée sur la convention de formation convention de formation à l’appui

Sommes réellement dépensées Justificatifs à l’appui

5 x le SMG horaire Par jour et par stagiaire Justificatifs à l’appui

Dépenses réelles au prorata du temps de formation suivi Fiches de paie

Coût salarial du formateur au prorata du temps effectif de formation Fiches de paie du formateur + CV

Définition: Lorsque l’entreprise arrête elle-même la conception du stage et conserve la maîtrise directe de son organisation pédagogique et de son déroulement matériel, la formation est interne. Les formateurs peuvent alors être soit des salariés de l’entreprise (formateurs occasionnels ou permanents) soit des formateurs extérieurs rémunérés directement par l’entreprise (pour des formations ponctuelles, précises et de courte durée).



Internes





Définition: Les formations réalisées avec des organismes métropolitains doivent suivre les mêmes règles que les formations externes (à savoir signature d’une convention avec un organisme ayant déclaré son activité auprès d’une préfecture). Pour les formations réalisées à l’étranger, la réalité et la conformité de la formation seront appréciées en cas de contrôle au vu des pièces justificatives portant sur les éléments suivants : objectifs de la formation, programme, moyens pédagogiques et d’encadrement, suivi de l’exécution du programme et de l’appréciation des résultats



Hors territoire





Somme indiquée sur la convention de formation convention de formation à l’appui

Définition: Les formations aux permis PL et TC sont considérées comme des actions qualifiantes et doivent donc être imputées comme des formations externes. La préparation au permis VL n’est imputable dans cette rubrique que si l’obtention du permis de conduire est indispensable à la tenue du poste de travail. Le seul objectif de permettre à un salarié de se déplacer entre son domicile et son lieu de travail n’a donc pas un caractère de nécessité.



Permis de conduire

Somme indiquée sur le devis signée avec l’auto école devis/ facture à l’appui

Seuls les frais relatifs à la préparation pourront être déduits

Définition: il s’agit de formations réalisées par correspondance ou grâce àdes moyens de communications multimédia (Internet, enseignement assisté par ordinateur).La formation doit faire l’objet d’une convention avec un organisme ayant déclaré son activité auprès de la DFPC, en préfecture ou auprès du ministère de l’Education Nationale. Cette convention doit préciser clairement les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre par l’organisme et/ou par l’employeur, le programme, les séquences d’apprentissage, le suivi des stagiaires,…



Formation à distance

NB: les modalités relatives à l’assistance pédagogique seront déterminantes pour l’imputabilité de la dépense

Définition: Pour les prestations relatives à la VAE, une convention tripartite doit être signée par le prestataire (déclaré auprès de la DFPC), l’employeur qui finance et le salarié qui atteste ainsi de son consentement à la démarche. Seules sont déductibles les phases d’accompagnement et de validation.



La validation des acquis et de l’expérience - VAE

NB: seules sont déductibles les dépenses liées aux phases II et III

Formations Hygiène et Sécuritép. 4 – 8 à 10 – Règles de déductibilité

Art. R.261-9 et suivants du Code du travail : Les entreprises ont une obligation réglementaire d’organiser pour leurs salariés une formation pratique et appropriée en matière de prévention des accidents du travail, d’hygiène et de sécurité.

Les actions portant sur les champs suivants ne sont pas déductibles (liste non exhaustive) : Règles de circulation des véhicules ou engins de toute nature ; Description des locaux et lieux de travail et information sur les issues et dégagements de

secours ; Instructions d’évacuation ; Présentation des comportements et gestes opératoires les plus sûrs, Fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, Conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication sur le lieu de travail, etc…

Sont imputables les formations allant au-delà de cette obligation réglementaire et visant l’acquisition d’une réelle compétence professionnelle.Exemples : - Formation qualifiante du responsable HSE- Formation qualifiante des agents de sécurité- Formation SST initiale (sous certaines conditions)

Formations de conduite d’enginsp. 4 et 9 – Règles de déductibilité

Actions déductibles :Actions visant la maîtrise de la conduite de l’engin

Selon le type d’engin, les actions de formation doivent répondre aux exigences suivantes :• modalités pédagogiques intégrant des apports théoriques et des mises en situation permettant

au stagiaire d’utiliser en autonomie et dans toutes situations d’usage le matériel concerné• durée en adéquation avec les objectifs pédagogiques• moyens pédagogiques adaptés (engins, plateau technique) au nombre de stagiaires et aux

exercices pratiques• sauf cas particulier, formation se déroulant en dehors du poste de travail• délivrance d’une attestation précisant les compétences acquises à l’issue d’une évaluation

formalisée et individualisée

Non déductibles :Actions visant un simple rappel des règles de sécurité

Focus sur les CACESp. 9 – Règles de déductibilité

Les CACES® ne sont pas des diplômes ou des certifications professionnelles.Il s’agit avant tout d’un dispositif d’évaluation de la connaissance des règles de sécurité (tests).Il s’agit de « simples » certificats délivrés en métropole pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).Il s’agit de « recommandations » de la CNAMTS qui n’ont pas force de loi. Le CACES n’est donc pas obligatoire pour exercer une quelconque activité de conduite d’engins.Ils ont été créés pour limiter les risques et diminuer le nombre d’accidents du travail (et leur coût financier et humain) en s’assurant de la maîtrise des règles de sécurité par les conducteurs des différents types d’engins.Cela permet également à l’employeur de délivrer plus facilement l’autorisation de conduite qui est de sa responsabilité. Leur durée de validité est limitée dans le temps (contrairement à une certification professionnelle). Des recyclages réguliers sont donc obligatoires.

La mise en œuvre des CACES® n’est donc juridiquement pas possible en NC, la caisse nationale de sécurité sociale n’ayant aucune compétence en Nouvelle-Calédonie,En métropole, elle est réservée à des organismes de formation métropolitains agréés par la CNAMTS et répondant à un cahier des charges très précis et contraignant (à la fois en termes de moyens techniques et humains et en termes de mise en œuvre des évaluations).

En Nouvelle-Calédonie :• Aucun organisme n’est habilité à utiliser la marque CACES®• Pas de dispositif équivalent mis en place par la CAFAT ou de réglementation par la DTE

Zoom sur la page 3


Page 3

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Partie C1 : récapitulatif du plan de formation

Zoom sur la page 3Frais de personnel non enseignant / fonctionnement / équipement


Personnel non enseignant:

Définition: le personnel non enseignant exerce de manière exclusive et à temps plein des activités liées à l’organisation et à l’administration des actions de formation (peut aussi avoir des fonctions d’enseignement).

Nb: s’il travaille à temps partiel il ne doit pas exercer d’autres fonctions.

Ce qui peut être déduit: - rémunérations brutes ;- indemnités ;- cotisations sociales payées par l’employeur ;- charges assises sur les rémunérations.



Les dépenses de fonctionnement:

Définition: dépenses de fonctionnement des stages

Ce qui peut être déduit: fourniture et matière premières exclusivement utilisées pour la formation dispensée.Ces dépenses ne peuvent être prises en compte si elles sont utilisées indifféremment pour la production ou la formation.

Les autres dépenses de fonctionnement:

Définition: dépenses directes et exclusivement liées au déroulement des actions de formation et qui constituent une charge pour l’entreprise qu’elle n’aurait pas supporté si les actions de formation n’avaient pas été organisées par elle

Ce qui peut être déduit:- Dépenses liées à l’entretien des locaux et du mobilier exclusivement affectés à, la formation (location, entretien,

nettoyage, éclairage)- Dépenses liées au fonctionnement pédagogique: ouvrages, documentation, frais de fonctionnement matériel

pédagogique, reprographie…- Dépenses liées à l’organisation administrative des stages : correspondances, téléphone, assurance… plafond: 5% du

montant total des frais de rémunération des personnels enseignants et non enseignant et pour les seules formations organisées par l’entreprise elle-même

- Dépenses d’évaluation des besoins de formation et mise au point des plans de formation- Dépenses de transport et d’hébergement du personnel concourant à la formation



Les dépenses d’équipement:

Définition: l’entreprise organise elle-même des actions de formation et peut être amené à acquérir du matériel, à aménager ou à construire des locaux réservés à la formation.

Ce qui peut être déduit:- Dépenses d’acquisition de mobilier- Dépenses d’acquisition de matériel pédagogique et technique- Dépenses de construction ou aménagement des locaux de formation

Peuvent être déduites les charges annuelles d’amortissementafférentes à ces équipements…

à condition qu’ils soient affectés exclusivement à la formation.


Seuls peuvent être déduits les versements effectués au profit :• de programme habilité à cet effet par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : en 2014, seul le

CFTMC a bénéficié de cette habilitation ;• d’organisme agréé : en 2014, seul l’IDC-NC a bénéficié de cet agrément.

A produire à l’administration en cas de contrôle: Le reçu, indiquant l’affectation des montants versés aux programmes et les références précises du règlement (numéro de chèque, date de paiement), délivré par l’organisme de formation.

Zoom sur la page 3 Partie C2: les versements libératoires


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Zoom sur la page 3Partie C3: votre situation vis-à-vis de votre obligation

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Page 3

Contacts du pôle employeurs

[email protected]

27.04.77

19, avenue du Maréchal FochBP 110 – 98845 NOUMEA CEDEX

Merci pour votre attention

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