REUNION DES PARTIES REUNION DES PARTIES PRENANTESPRENANTES
ARRETE ROYAL RELATIF À LA ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RECHERCHE DE SUBSTANCES
RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET DE MATIERES ET DE DECHETS ET
RELATIF À LA GESTION DES RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN
MATIERE DE SOURCES ORPHELINESMATIERE DE SOURCES ORPHELINES
7 février 20127 février 2012
Combien cette pièce a-t-elle rapporté?
Problématique sources orphelines
- 6 000 000 € (Algericas (Sp) – 1998)
Détection de sources radioactives indésirables ( = sources orphelines) dans les secteurs des déchets classiques et du recyclage
Directive 2003/122/Euratom du 22/12/03 – art. 9.3
Problématique sources orphelines
Après des mois de patience et
de labeur…
14/10/2011: Signature de l’AR par le Roi03/11/2011: Directives de l’AFCN25/11/2011: Publication02/12/2011: Publication - erratum01/01/2012: entrée en vigueur du nouveau
règlement
QUOI A PRESENT ?
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco
1.1. ARRETE ROYAL RELATIF À LA ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINESSOURCES ORPHELINES
CHAPITRE 1 :
Dispositions générales
• Définitions
• Ne s’applique pas aux établissements classés (en vertu de l’arrêté royal du 20 juillet 2001)
1. Koninklijk besluit
Définition de flux sensibles en
matière de sources orphelines
Annexe 1
Identification des établissements
sensibles en matière de sources
orphelines
1. Arrêté royal
CHAPITRE 2 :
Mesures à suivre par les exploitants de tous les établissements sensibles en matière de sources orphelines
1. Arrêté royal
Section 1 : obligation de déclaration et d’information
Section 2 : obligation de formation
Section 3 : mesures relatives aux interventions
OBLIGATIONS MINIMALES
CHAPITRE 2
Parc à conteneurs Ferrailleurs < 25,000 T/an
Centres de tri …
Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur
Fonderie > 25,000 T/an Décharges
1. Arrêté royal
Liste des établissements qui doivent être équipés d’un
portique de détection
Annexe 2
1. Arrêté royal
CHAPITRE 3 :
Mesures complémentaires à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines spécifiquement visés à l’annexe 2
1. Arrêté royal
MESURES ADDITIONNELLES
CHAPITRE 3
Section 1 : installation et utilisation d’un instrument de mesure
(note : article 15 : dérogations possibles)
Section 2 : Obligation complémentaire d’informer
1. Arrêté royal
Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur
Fonderie > 25,000 T/an Décharges
CHAPITRE 4 :
Mesures à respecter par les experts agréés
Description des tâches de l’expert agréé
1. Arrêté royal
CHAPITRE 5 :
Critères minimaux de qualité et de performance
Section 1 : Critères généraux de qualité et de performance
Section 2 : Critères d’installation, de fonctionnement, d’étalonnage et des tests
Section 3 : Critères concernant les détecteurs pour véhicules
Section 4 : Critères de tests de performance minimale
1. Arrêté royal
CHAPITRE 6 :
Informations aux administrations régionales
L’AFCN demande annuellement la liste des établissements sensibles en matière de sources orphelines tenus d’installer un instrument de mesure.
1. Arrêté royal
CHAPITRE 7 :
Directives de l’Agence
Référence aux directives de l’AFCN
1. Arrêté royal
CHAPITRE 8 :
Dispositions finales
Art. 38 : possibilité d’inspecter et de sanctionner
Art. 39: entrée en vigueur le 1er janvier 2012
EXCEPTION dispositions relatives à l’installation d’instruments de mesure et critères minimaux (chapitres 3 et 5) qui entrent en vigueur 24 mois après publication (=02/12/2013)
1. Arrêté royal
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco
2. Arrêté fixant les directives à 2. Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection suivre en cas de détection ou de découverte d’une ou de découverte d’une source orpheline dans des source orpheline dans des établissements sensibles en établissements sensibles en matière de sources matière de sources orphelines du secteur non orphelines du secteur non nucléairenucléaire
AVANT (depuis le 4/09/06):
Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire
+
Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire
•TOUTES LES OBLIGATIONS AR•TOUS LES DOCUMENTS/PROCEDURES STANDARDS ARRETE AFCN
MAINTENANT (AR + arrêté AFCN)
2. Directives
CHAPITRE 1 :
Mesures à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines
Formulaires
Annexe 1 : Formulaire de déclaration d’intervention (sans instrument de mesure)
Annexe 2 : Formulaire de déclaration d’intervention (avec instrument de mesure)
Annexe 3 : Inventaire des sources radioactives
Annexe 4 : Formulaire d’enregistrement d’un instrument de mesure
Procédures
Annexe 5 : Procédure en cas de détection de substances radioactives en utilisant un instrument de mesure
Annexe 6 : Recherche d’une source localisée
Annexe 7 : Recherche d’une source homogène
2. Directives
CHAPITRE 2 :
Mesures à suivre par les experts agréés
Annexe 8 : Caractérisation et choix de la destination finale par l’expert agréé
Annexe 9 : Rapport de caractérisation des substances radioactives
2. Directives
CHAPITRE 3 :
Dispositions finales
Toutes les mesures doivent être respectées et tous les documents
doivent être utilisés à partir du :
01/01/2012
2. Directives
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco
3. Stratégie de l’AFCN :3. Stratégie de l’AFCN :
- SensibilisationSensibilisation- Information et formationInformation et formation- InspectionsInspections- …… Qui, comment,
quand
???????????
1ière PHASE
Dresser l’inventaire
des
• Exploitants d’un instrument de mesure : liste via les administrations régionales (février 2012)
• Établissements sensibles en matière de sources orphelines: liste via fédérations, communes, provinces, … (premier semestre 2012)
3. Stratégie de l’AFCN
2e PHASEInformation
• Mailing à tous les exploitants d’instruments de mesure enregistrés (premier semestre 2012)
• Courrier à tous les exploitants qui seront tenus d’installer un instrument de mesure (premier semestre 2012)
• Courrier à tous les exploitants d’établissements sensibles en matière de sources orphelines (via fédérations, communes…) (second semestre 2012)
• Distribution de posters via les fédérations et les communes (premier semestre 2012)
3. Stratégie de l’AFCN
3e PHASESensibilisation
Formations (où? organisateur? quand…)
• Cadres/Gestionnaires• Intervenants
Formation complémentaire mai + septembre 2012 ? Formation chez exploitants d’appareils de détection ?
• Personnel d’établissements sensibles1 session par province (2012-2013) ?1 session par intercommunale (2012-2013) ?
• Personnel des sites équipés d’un instrument de détection
interne ? Inspections planifiées et réactives
3.Aanpak van het FANC
INSPECTIONS ?
• Enregistrements en ordre?• Maintenance/étalonnage• Procédures• Formation• …
Optimalisation
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN : sensibilisation, information/formation, inspections…
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco
4. Problèmes transfrontaliers4. Problèmes transfrontaliers
4. Problèmes transfrontaliers
Découverte à l’étranger de sources radioactives provenant de Belgique et inversement
Problèmes :
• Quand le retour est-il possible ?
• Qui paye les frais ?
• …
Belgique : règlement par AR et directives
Pays tiers : Pas de directives ou
directives différentes?
BESOIN D’HARMONISATION AU NIVEAU INTERNATIONAL
4. Problèmes transfrontaliers
CONCERTATION AIEA Code of conduct on the TRANSBOUNDARY movement of SCRAP METAL and SEMI-FINISHED PRODUCTS of the metal recyling industries that may inadvertently contain radioactive material
Document de recommandations pour tous les pays-membres IAEA
4. Problèmes transfrontaliers
Où nous situons nous?
- « produits semi-finis »: pour établissements des points 3, 4 et 5 de l’annexe 2 mesurer les flux sortants- « radiation monitoring report » pour l’exportation - prévenir systématiquement l’IAEA et les pays-membres concernés par l’exportation ou l’importation
Bonne pratique:- Mesure continue du débit de dose à la fin du processus de production
(poussière)
Ce qui suit?
Stakeholders peuvent faire parvenir leurs remarques à Katleen De Wilde pour le 31 mars 2012
4. Problèmes transfrontaliers
CONCERTATION BELGIQUE – PAYS-BAS
Note existante pour concertation et échange de renseignements
Application de principes similaires (ex. 5µSv/h)
CONCERTATION BELGIQUE – FRANCE
Sortie des starting-blocks En principe, aucun retour n’est possible sans
caractérisation préalable du chargement
4. Problèmes transfrontaliers
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco
PROGRAMME
1. Nouvelles obligations dans AR
2. Directives de l’AFCN
3. Stratégie de l’AFCN
4. Problèmes transfrontaliers
5. Financement des sources orphelines
6. Exemple pratique : Duferco