Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes
Dr Michel CAMBRELINUFR Reims
JDV NANCY 3-5 Oct 2005
Définition :
L'article L 323-10 du Code du Travail (CdT) définit le travailleur handicapé
RQTH par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, future commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Principales lois
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fait de l'insertion sociale de la personne handicapée une obligation nationale.
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les champs réglementaires d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Principales lois
La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
– crée les "Maisons Départementales des personnes handicapées"
– renforce l'obligation d'emploi des TH avec un durcissement des sanctions.
La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
modifie par son article 23, l'article L 122-24-4 du CdT : + aménagement du temps de travail ; + stage de reclassement professionnel.
ajoute dans les cursus de tous les professionnels de santé une formation spécifique sur tout ce qui concerne la personne handicapée.
Le travailleur Handicapé : mesures générales
Le médecin du travail exerce une SMR pour les TH (art R.241-50 du CdT).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est sous la responsabilité exclusive de la COTOREP :
– 3 catégories A, B, C – oriente le TH – aides financières
Le travailleur Handicapé : mesures générales
Obligation d'emploi des TH (L323-1 à 8-8) :– >= 20 salariés (UBP) => 6% de TH ou assimilés– Exclusion de certaines professions de ce décompte– Possibilité de remplacer pour 50% par des contrats
avec des structures d’emplois protégés– Délai de 3 ans pour conformité– Sinon obligation de verser une contribution
financière à l’AGEFIPH.
Le Travailleur Handicapé : mesures générales
AGEFIPH : Association nationale pour la GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées :
- gère les contributions des entreprises
- pour l’entreprise et le TH en milieu ordinaire de travail
-Délégations régionales -Sollicitation des aides par constitution d’un
dossier (avec avis du MW); si ok => contrat d’action.
Le Travailleur Handicapé : mesures générales
Le Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) :
- instance de coordination entre les différentes structures de réinsertion de TH
- sous l’autorité du DDTEFP qui en gère les crédits
- Cette coordination des initiatives locales tend à les rendre plus adaptées aux réalités de proximité et plus efficaces
TH inapte
au poste
RéinsertionHors entreprise
Maintien dans l’entreprise
Licenciement pour inaptitude
Négociation avec l’employeur
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.
Inaptitude prévisible au poste => Intérêt de la visite de pré-reprise (art R.241-51)
MW = conseiller de l'employeur et du salarié,
=> action concertée de maintien du travailleur handicapé ou inapte dans son entreprise,
=> en sollicitant le concours de différents intervenants et structures spécialisés.
Négociations avec l’employeur => évaluation des possibilités de reclassement :
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.
Négociationavec
l’employeur
Maintien au poste
Aménagementdu poste de travail
Aménagementdu temps de travail
MutationMutation
Avec formation
Aides AGEFIPH + COTOREP
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.
Maintien au poste
Aménagementdu poste de travail
Aménagementdu temps de travail
OIP (CAP EMPLOI)
Aide Technique
AGEFIPH
ANACT
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.
Maintien au poste
Aménagementdu poste de travail
Aménagementdu temps de travail
OIP (CAP EMPLOI)
Aide Technique
AGEFIPH
ANACT
Temps partiel thérapeutique
Invalidité Temps partiel
contractuel Pré-retraite progressive
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.
Négociationavec
l’employeur
Maintien au poste
Aménagementdu poste de travail
Aménagementdu temps de travail
Mutation
Aides AGEFIPH + COTOREP
MutationAvec formation
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation
Mutation avec formation
Formation continue
par l’entreprise
Formation qualifiante
Bilan de compétence
Congé Individuel de FormationÉvaluation
COTOREP(réservé aux TH)
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation
ÉvaluationCOTOREP
(réservé aux TH)
Contrat de rééducationchez l’employeur (CRE)
Stage en Centre de Rééducation
Professionnelle
TH inapte
au poste
RéinsertionHors entreprise
Maintien dans l’entreprise
Licenciement pour inaptitude
COTOREP
Placement direct
Formation
Milieu Protégé
ANPE
REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.
EPSR
OIP
AGEFIPH
Abattement salaire
CRE
Aides à l’installation
COTOREP Placement direct
ANPE
Formation
Milieu Protégé
REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.
COTOREP
Placement direct
Formation
Milieu Protégé
Centre de préorientation
CAS
AFPA
CRP
REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.
COTOREP
Formation
Milieu Protégé
Placement direct
Atelier Protégé(Entreprise Adaptée)
Centre d’Aide par le Travail
(CAT)
Contrat de rééducation chez l’employeur (CRE)
Cette rééducation a lieu dans l'entreprise, mais peut être complétée d'une formation théorique à l'extérieur de celle-ci
contrat écrit, à durée déterminée, renouvelable, passé entre la Sécurité Sociale ou la MSA, l'employeur et le salarié; il est soumis à l'approbation au DDTEFP.
La rémunération du salarié, progressivement croissante, est prise en charge à la fois l'entreprise et l'organisme de prise en charge
Le stage en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)
attribué au TH âgé de 16 à 45 ans Permet d’accéder à une qualification qui
favorisera son insertion ou sa reconversion dans l’entreprise
rémunéré, d’une durée de 6 à 30 mois, soumis à un examen sanctionné par un diplôme officiel : le certificat de formation professionnel (CFP) délivré par le Ministère du Travail
Les Organismes d'Insertion et de Placement (OIP)
associations loi 1901 ayant pour objectif le placement, le suivi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
CAP EMPLOI ; Cellules de Maintien dans l’Emploi comité de pilotage Etat-AGEFIPH qui la finance s'intègre dans le Programme Départemental d'Insertion
des Travailleurs Handicapés (PDTIH); elle est en liaison avec la COTOREP.
les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR)
équipe pluridisciplinaire qui apporte son soutien à la personne handicapée dans son processus de réinsertion, assurant un accompagnement social et professionnel.
Le suivi par EPSR doit être notifié par décision de la COTOREP à qui elle rend compte.
EPSR de droit public ou de droit privé.
Les centres de préorientation
Sur décision COTOREP, ils accueillent des TH dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission .
Stage de 8 semaines . Le TH est mis dans des situations de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers
Les Ateliers Protégés
permettre au TH d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il peut également favoriser l'accession du TH à des emplois en milieu ordinaire.
s'intègrent dans l'économie normale de marché; subventions de fonctionnement.
RQTH + capacité de travail >= 35%
Les Ateliers Protégés
Les salariés bénéficient de toutes les dispositions légales du milieu ordinaire de travail .
salaire direct versé par l'atelier (au moins 1/3 du
SMIC) plus un complément versé par l'AGEFIPH
la loi 2005-102 transforme les Ateliers Protégés en Entreprises Adaptées .
Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).
à la fois une structure de mise au travail et une structure médico-sociale dispensant les soutiens requis par l'intéressé
Chaque CAT à sa spécificité sous la tutelle de la DDASS ne relèvent pas du Code du Travail, mais du
Code de la Famille et de l'Action Sociale
Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).
Les TH n'y ont pas le statut de salariés les dispositions du Code du travail concernant
l'hygiène et la sécurité, ainsi que le suivi par la médecine de santé au travail, s'y appliquent
Salaire = CAT + AGEFIPH; AAH.
Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).
TH>=20 ans et :– Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de la
normale– Présenter des difficultés d'adaptation en milieu
ordinaire de travail ou en atelier protégé– Requérir des soutiens médicaux-sociaux ou
psychologiques spécifiques
Période d’essai de 6 mois préalable