RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCICE 2019
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Table des matières
1. Caractérisation technique du service ................................................................................................ 3
1.1. Organisation administrative du service .................................................................................. 3
1.2. Le nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
(indicateur descriptif D301.0)........................................................................................................ 4
1.3. Mode de gestion du service ................................................................................................... 4
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ... 5
1.5. Activité du service : le service à l’usager ................................................................................ 6
1.6. Activité du service : le contrôle du neuf ................................................................................. 7
1.7. Activité du service : le contrôle de l'existant........................................................................ 11
1.8. Activité du service : diagnostic dans le cadre d’une vente .................................................. 13
1.9. Le contrôle annuel de la conformité des dispositifs dont la capacité est comprise entre 21
et 199 équivalent/habitant (EH) .................................................................................................. 14
2. Tarification et recette du service .................................................................................................... 15
2.1. La tarification ........................................................................................................................ 15
2.2. Le bilan financier .................................................................................................................. 16
3. Indicateur de performance.............................................................................................................. 16
4. Evolution des contrôles depuis la création du service .................................................................... 17
5. Perspective 2020 ............................................................................................................................. 18
6. Annexes – focus par commune ....................................................................................................... 18
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Organisation administrative du service
Par délibération du 28 novembre 2005, le Conseil Communautaire a créé le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC), conformément aux dispositions de la loi sur l’eau
de 1992.
Le règlement du SPANC a été adopté le 8 novembre 2010, puis modifié le 21 septembre
2017. Les obligations de l’usager sont fixées par la réglementation et par le règlement du
SPANC.
Le territoire desservi par le SPANC se compose des communes suivantes : Crossac,
Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte-Anne-sur-
Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Sévérac.
Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
2 rue des Châtaigniers
44160 Pontchâteau
02.40.45.05.30 / 02.40.45.07.99 Horaires d’ouvertures : tous les matins de 8h30 à 12h30
Uniquement sur rendez-vous les mardis et mercredis après-midi
A ce jour, toutes les communes disposent d'un système de collecte et de traitement collectif
des eaux usées. Toutefois, aucune commune ne dispose d'un système collectif étendu à
l'ensemble de son territoire.
Par conséquent, le SPANC intervient sur l'ensemble des communes de la Communauté de
Communes (un focus par commune est présenté en annexe).
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1.2. Le nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non
collectif (indicateur descriptif D301.0)
Au 31 décembre 2019, la répartition est la suivante :
Communes Nombre d’habitants au 31 décembre 2019
(source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement
collectif
En assainissement
non collectif
Crossac 2 980 455 898
Drefféac 2 261 852 168
Guenrouët 3 405 706 1 140
Missillac 5 410 1 308 1 405
Pontchâteau 10 903 4 053 1 444
Saint-Gildas-des-Bois 3 843 1 173 656
Sainte-Anne-sur-Brivet 3 019 570 747
Sainte-Reine-de-Bretagne 2 403 876 237
Sévérac 1 649 381 550
TOTAL 35 873 10 374 7 245
En 2019, le nombre de foyers desservis par l’assainissement non collectif est d’environ
7 245, soit 41% de la population
N.B. : les communes de Pontchâteau et de Guenrouët réalisent des extensions de leur réseau
d’assainissement collectif ; le nombre de foyers raccordables n’a pas été pris en
considération dans ce rapport.
1.3. Mode de gestion du service
A sa création, le service a été exploité en prestation de service. Cette prestation a été
attribuée à la société VEOLIA pour assurer les contrôles d’assainissement non collectif, sur
les 9 communes. Ce contrat a pris fin le 31 mars 2013.
Depuis le 1er avril 2013, la Communauté de Communes a repris en régie la compétence
assainissement non collectif, c’est-à-dire que tous les contrôles sont assurés par des agents
de la collectivité. Elle assure le contrôle des installations existantes (contrôles périodiques de
bon fonctionnement et dans le cadre des mutations immobilières) et le contrôle des
installations neuves (contrôles de conception et de réalisation).
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En 2019, l’effectif du service a été revu à la baisse : 2 agents en charge des contrôles et 1
agent responsable de service
L’agent responsable du service :
- Encadrement des agents chargés du contrôle des installations d’assainissement non
collectif neuves et existantes
- Animation du service et suivi de la programmation annuelle des contrôles
- Suivi financier
- Participation aux réunions d’information avec les partenaires techniques et financiers
- Optimisation du fonctionnement du service
- Veille technique et réglementaire
- Renseignement au public (particuliers, élus, agents communaux, entreprises…) sur
les questions d’assainissement non collectif
- Contrôles sur les installations en appui des agents (pic d’activité, période de congés
des contrôleurs…)
- Participation au transfert de la compétence assainissement collectif
Les agents chargés des contrôles sur les installations neuves et existantes :
- Contrôle de conception (ou instruction des projets)
- Contrôle de bonne exécution des travaux
- Contrôle périodique de bon fonctionnement (objectifs : 850 contrôles/an)
- Contrôle réalisé lors des cessions immobilières
- Alimentation de la base de données
- Edition des rapports de contrôle
- Accueil physique et téléphonique des usagers
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif
D302.0)
L’indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d'apprécier
l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires
et les missions facultatives.
Cet indicateur (décrivant la situation au 31 décembre de l'exercice 2019) porte sur un indice
compris entre 0 et 140.
Il faut noter que cet indicateur n'introduit pas d'éléments sur la qualité du service rendu. Il
n'est que quantitatif.
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L'arrêté du 2 mai 2007, révisé le 2 décembre 2013, en précise le mode de calcul :
Action effective
en totalité
(oui/non)
Nombre de
points
possibles
Nombre de
point
obtenus
A – Eléments
obligatoires pour
l’évaluation de la
mise en œuvre du
service public
d’assainissement
non collectif
Délimitation des zones d’assainissement
non collectif par une délibération Oui 20 20
Application d’un règlement du Service
Public d’Assainissement Non Collectif
approuvé par une délibération
Oui 20 20
Pour les installations neuves ou à
réhabiliter, la délivrance de rapports de
vérification de l’exécution évaluant la
conformité de l’installation au regard des
prescriptions réglementaires (art.3 de
l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à la
mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif)
Oui 30 30
Pour les autres installations, la délivrance
de rapports de visite établis dans le cadre
de la mission de contrôle du
fonctionnement et de l’entretien (art.4 de
l’arrêté susmentionné)
Oui 30 30
B – Eléments
facultatifs du
service public
d’assainissement
non collectif
Existence d’un service capable d’assurer à
la demande du propriétaire l’entretien des
installations
Non 10 0
Existence d’un service capable d’assurer à
la demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des
installations
Non 20 0
Existence d’un service capable d’assurer
le traitement des matières de vidange Non 10 0
TOTAL 140 100
1.5. Activité du service : le service à l’usager
Au-delà de sa mission de contrôle, le SPANC se doit de conseiller et d’accompagner les
usagers du service. Pour cela, il assure :
- La préparation, le suivi administratif et technique des dossiers de demande de permis
de construire ou de réhabilitation
- La préparation, le suivi administratif et technique des contrôles des installations
existantes
- Mise à jour du planning des contrôles terrain
- Alimentation de la base de données du service
- Elaboration de la facturation relative au service
- Accueil physique et téléphonique (conseils techniques, renseignements au public…)
- Organisation matérielle du service
- Rencontre avec les partenaires (bureaux d’études, entreprises TP, fournisseurs…)
- Veille juridique
Le service tient toujours à disposition de l’usager une brochure afin d’aider le particulier
pour l’entretien de son dispositif.
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1.6. Activité du service : le contrôle du neuf
La mission de contrôle pour les installations neuves ou à réhabiliter consiste en un examen
préalable de la conception suivi d’une vérification de l’exécution des travaux
1.6.1. Le contrôle de conception
Il est réalisé en amont : lors d’une réhabilitation d’un assainissement ou dès le dépôt du
permis de construire, le propriétaire doit présenter une étude de sol et de filière et compléter
une fiche de renseignements.
• Nature et répartition des dossiers instruits par commune (au 31 décembre 2019)
Commune Permis
d’aménager Permis de construire
Réhabilitation Total 2019
Total 2018
Variation
Crossac 0 8 17 25 24 +4%
Drefféac 0 3 2 5 1 +400%
Guenrouët 0 6 20 26 16 +63%
Missillac 0 19 27 46 44 +5%
Pontchâteau 0 25 10 35 25 +40%
Saint-
Gildas-des-
Bois
0 5 12 17 15 +13%
Sainte-
Anne-sur-
Brivet
0 10 7 17 30 -43%
Sainte-
Reine de-
Bretagne
0 3 6 9 8 +13%
Sévérac 0 1 8 9 16 -44%
Total 0 80 109 189 179 +6%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
Répartition des dossiers de conception par commune
(au 31 déc. 2019)
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En 2019, les communes de Missillac et de Pontchâteau sont pour lesquelles le nombre de
dossiers instruits a été le plus important. La commune de Drefféac est celle qui a connu la
plus forte augmentation d’instructions de dossiers.
Sur 2019, 58% des dossiers ont été déposés dans le cadre d’une réhabilitation du dispositif
d’assainissement sur la seule initiative de l’usager, soit une légère baisse (-8%) par rapport à
2018.
• Type d’avis formulés (au 31 décembre 2019)
Nombre de contrôle de
conception 189
Avis défavorable 1
Avis favorable avec réserves 5
Avis favorable 183
Classés sans suite 0
1.6.2. Le contrôle de réalisation
Ce contrôle porte sur les dossiers ayant fait l’objet d’un avis de conception favorable avec
ou sans réserve. Il est effectué en « tranchées ouvertes ». Le propriétaire contacte le SPANC
de l’état d’avancement des travaux. Ce dernier procède à une vérification, sur place, de la
conformité de l’installation par rapport au projet proposé lors du dépôt du dossier.
• Répartition des installations contrôlées par commune (au 31 décembre 2019)
Commune Permis de construire
Réhabilitation Total 2019
Total
2018 Variation
Crossac 7 11 18 18 0%
Drefféac 1 2 3 2 +50%
Guenrouët 4 13 17 11 +55%
Missillac 10 14 24 26 -8%
Pontchâteau 16 7 23 24 -4%
Saint-Gildas-des-Bois 1 9 10 14 -29%
Sainte-Anne-sur-Brivet 8 10 18 12 +50%
Sainte-Reine de-Bretagne 0 6 6 6 0%
Sévérac 2 8 10 15 -33%
Total 49 80 129 128 +1%
1% 3%
97%
Avis défavorable
Avis favorable avec réserves
Avis favorable
Classés sans suite (0%)
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Le SPANC est intervenu pour près de 40% des contrôles chantiers sur les communes de
Missillac et Pontchâteau. En 2019, 62% des contrôles ont été réalisés dans le cadre d’une
réhabilitation de l’assainissement existant.
• Type d’avis émis (au 31 décembre 2019)
Nombre de contrôle de
réalisation 129
Avis non conforme 4
Avis conforme avec réserves 39
Avis conforme 64
Dossier toujours en attente 22
La majorité des dossiers ont été classée conforme (80%) ; 22 dossiers sont en attente de
conclusion car toujours en contre-visites au 31 décembre 2019.
Il est important de noter que le nombre d’installations classées non conforme a diminué par
rapport à 2018 (-64%).
• Nature des filières installées
Les dispositifs d’assainissement individuels sont regroupés en 2 catégories :
- Les filières dites traditionnelles tels que les tranchées d’épandages, les filtres à
sable… qui utilisent le sol en place ou un sol reconstitué.
- Les filières dites agréées qui ont obtenu un agrément des ministères en charge de la
santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des
risques sur la santé et l’environnement
0%
5%
10%
15%
20%
Répartition des contrôles réalisation par commune
(au 31 déc. 2019)
3%
30%
50%
17% Avis non conforme
Avis conforme avec réserves
Avis conforme
Dossier toujours en attente
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Filière « traditionnelle » Filière agréée
2018 2019 2018 2019
Tranchées d’infiltration 4 2 Microstations (culture libre
et fixée) 36 39
Lit d’épandage 0 0 Filtres compact (laine de
roche, copeaux de coco,
zéolite…)
26 38
Filtre à sable vertical non
drainé 0 0
Filtre à sable avec
Enviroseptic 4 6
Filtre à sable vertical
drainé 41 28 Filtres plantés 11 14
Tertre d’infiltration 1 1
Total 77
(63%)
97 (75%)
Fosse étanche 0 1
Total 46
(37%) 32
(25%)
Sur le territoire de la CCPSG, une majorité des installations contrôlées sont des filières dites
agréées. Par ailleurs, on peut constater, une hausse de la pose de ce type de dispositif.
En 2019, deux particularités :
- Une fosse étanche a été installée puisqu’une extension de l’assainissement collectif
était en cours de réalisation.
- Un dispositif de plus de 20 EH a été contrôlé
1.6.3. La contre-visite
Elle est effectuée, suite à un contrôle de neuf laissant des points inachevés lors de la visite.
2018 2019 Variation
Nombre de contre-
visites
(au 31 décembre 2019)
94
2 issues d’un chantier de 2017
15 issues d’un chantier de 2018
74 issues d’un chantier de 2019
Soit 91 dossiers en contre-visites
- 3%
Nombre de contre-visites réalisées 67
et 2 annulées sur demande du propriétaire
Nombre de contre-visites restant
(reportées sur 2020) 22
En 2019, 74 contrôles réalisation ont fait l’objet d’un courrier de contre-visite, soit 57% des
chantiers.
La contre-visite peut être réalisée :
- Soit par photos - 49 en 2019, soit 73% ; les raisons sont : des bons de matériaux non
reçus, la pose d’un extracteur statique, une absence de ventilation primaire, la mise
en place de clôtures…
- Soit par une visite sur site - 18 en 2019, soit 27% ; les motifs sont : une microstation
ou une pompe de relevage non fonctionnelles, des prises de pentes, une hauteur de
recouvrement important sur le dispositif …
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Il est rappelé que depuis fin 2017, une seule contre-visite est désormais appliquée à la suite
du contrôle travaux. Dans ce cas, si aucun aménagement n’a été réalisé dans un délai de 2
mois suivant la date d’exécution des ouvrages, l’installation sera classée comme non
conforme.
1.7. Activité du service : le contrôle de l'existant
Le contrôle de l’existant permet de hiérarchiser les non-conformités relevées et de cibler les
non-conformités qui génèrent une pollution avérée du milieu naturel ou un risque pour la
santé publique.
1.7.1. Le contrôle diagnostic
Sur l’ensemble du territoire, un état des lieux du parc a été réalisé entre 2009 et 2010, par le
prestataire Véolia, afin d’identifier les installations d'assainissement non collectif et
d’évaluer leur degré de vétusté. Pour rappel, cette opération de diagnostic des installations
existantes effectuée n’est pas considérée comme un contrôle périodique de bon
fonctionnement.
En 2019, lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement, il s’est avéré que des
logements n’ont jamais fait l’objet du diagnostic. Ceux-ci ont été intégrés lors des
campagnes de visites.
1.7.2. Le contrôle périodique de bon fonctionnement
Le contrôle périodique de bon fonctionnement concerne les ouvrages ayant fait l’objet d’un
premier contrôle d’assainissement. Ce contrôle obligatoire permet de :
- Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.
1331-1-1 du code de la santé publique
- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de
l’environnement
- Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation
Cette vérification porte au moins sur les points suivants :
- Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
- Vérification du bon écoulement des effluents et leur bonne répartition sur le
dispositif de traitement,
- Vérification que les équipements sont en état de marche,
- Vérification de l'entretien périodique des dispositifs…
La fréquence de contrôle, retenue par le conseil communautaire est de 8 ans. Les contrôles
sont réalisés en roulement ; ainsi chaque année, une partie du parc des installations est
contrôlée. S'il y a rejet en milieu superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être
effectué.
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Commune Nombre de
contrôles réalisés
Visites
annulées
Rendez-vous
non honoré
Crossac 3 - -
Drefféac - - -
Guenrouët 273 13 -
Missillac 2 - -
Pontchâteau 3 - -
Saint-Gildas-des-Bois - - -
Sainte-Anne-sur-Brivet - - -
Sainte-Reine-de-Bretagne 1 - -
Sévérac 1 - -
TOTAL 283 13 0
En 2019, les contrôles ont été réalisés principalement sur Guenrouët. Sur les autres
communes, le service est intervenu : sur demande de la mairie (constat de pollution), sur
demande du propriétaire pour un rendez-vous anticipé (dans le cadre d’un dépôt de dossier
urbanisme ou une extension du réseau d’assainissement collectif) ou dans le cadre des
reports de rendez-vous.
Les visites annulées sont dues à des erreurs du service (convocation en double), des ruines,
des bâtiments sans points d’eau...
Exceptionnellement, au 2nd semestre 2019, les contrôles périodiques ont été suspendus suite
à l’organisation interne du service.
Les installations d’assainissement non collectif ont pu être classées en :
- Installation à fonctionnement acceptable : les dispositifs sont bien entretenus,
complets et fonctionnent correctement le jour du contrôle
- Installation à fonctionnement non conforme au regard de la salubrité publique et/ou
de la pollution du milieu. Parmi ces installations, on peut distinguer :
• Celles ne possédant aucun dispositif et qui requiert une intervention urgente
(« non conforme meilleurs délais »)
• Celles nécessitant des travaux pour supprimer les risques et/ou les dangers
dans un délai de 4ans (1an dans le cadre d’une vente). Elles présentent soit un
défaut de sécurité sanitaire, soit un défaut de structure ou de fermeture, soit
une implantation à moins de 35m d’un puits AEP déclaré (« non conforme
avec délais »)
• Celles nécessitant des travaux sans délai sauf dans le cadre d’une vente (à
réaliser au plus tard dans un délai de 1an). Elles sont soit incomplètes, soit
significativement sous-dimensionnées, soit présentant des
dysfonctionnements majeurs (« non conforme sans délais »)
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Conclusion Total
Fonctionnement non conforme avec travaux dans les meilleurs délais
• Absence de prétraitement et de traitement pour tout ou une partie des eaux usées
Mise en place d’un assainissement individuel obligatoire dans un délai de 1 an
113 (40%)
Fonctionnement non conforme avec délai de travaux
• Tampon fissuré/cassé
• Rejet direct d’eaux usées sur la parcelle, fossé à ciel ouvert
Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans, réduit à 1an en cas de
vente
49 (17%)
Fonctionnement non conforme sans délai de travaux
• Absence d’un traitement primaire ou secondaire
• Dispositif ne correspondant pas aux normes techniques …
Absence de délais pour réaliser les travaux sauf en cas de vente (1an)
64 (23%)
Fonctionnement acceptable
• Absence d’entretien régulier, plantations situées <3m
• Mise en place d’un extracteur statique pour la ventilation secondaire…
Recommandations afin d’améliorer le système d’assainissement
57 (20%)
Une majorité des installations contrôlées en 2019 a été classée comme non conforme (80%)
dont 57% présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de
l’environnement.
1.8. Activité du service : diagnostic dans le cadre d’une vente
Depuis le 1er janvier 2011 (suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), en cas de vente de
tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation en assainissement non collectif, le
propriétaire doit fournir un contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant
de moins de 3 ans.
40%
17%
23%
20%
Répartition des avis émis suite aux contrôles périodiques
(au 31 déc. 2019)
Fonctionnement non conforme avec travaux
dans les meilleurs délaisFonctionnement non conforme avec délai de
travauxFonctionnement non conforme sans délai de
travauxFonctionnement acceptable
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S’il s’avère qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif,
l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an
après la signature de l’acte authentique de vente.
• Répartition des installations contrôlées par commune (au 31 décembre 2019)
Commune 2018 2019 Variation
Crossac 2 16
Drefféac 0 6
Guenrouët 35 17
Missillac 18 27
Pontchâteau 52 43
Saint-Gildas-des-Bois 5 22
Sainte-Anne-sur-Brivet 3 1
Sainte-Reine de-Bretagne 1 5
Sévérac 1 5
Total 117 141 +21%
Le SPANC est intervenu en majorité sur les communes de Missillac, Pontchâteau et Saint-
Gildas-des-Bois.
Pour rappel, le service est intervenu sur la plupart des communes (excepté Pontchâteau) afin
de réaliser le contrôle périodique ; ce dernier peut être également utilisé dans le cadre d’une
cession immobilière.
• Type d’avis émis (au 31 décembre 2019)
Nombre de contrôles réalisés 142
Avis acceptable 31
Avis non conforme 111
78% des installations ont été classées non conforme (obligation de faire les travaux).
1.9. Le contrôle annuel de la conformité des dispositifs dont la capacité est comprise
entre 21 et 199 équivalent/habitant (EH)
L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié impose au service la réalisation du contrôle annuel de la
conformité. Il s’agit d’un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire (à partir
du cahier de vie du dispositif) et est complémentaire des contrôles décrits par l’arrêté du 27
avril 2012 (neuf et existant).
Avant le 1er juin de chaque année, le SPANC informe de la conformité ou de la non-
conformité de l’installation d’ANC au maître d’ouvrage
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
22%
78%
Avis acceptable
Avis non conforme
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En 2019, 7 dispositifs ont été concernés par ce contrôle.
Commune Nombre
de dispositif
Capacité (EH) Cahier de vie
Reçu Conformité
Crossac - - - - -
Drefféac - - - - -
Guenrouët - - - - -
Missillac 3
40 3 propriétaires regroupés Non Non
91 Restaurant, hôtel Oui Oui
67 Camping, gîtes, réception Oui Oui
Pontchâteau 1 100 Restaurant, hôtel Oui Oui
Saint-Gildas-des-Bois 1 48 Gîtes, réception Oui Oui
Sainte-Anne-sur-
Brivet - - - - -
Sainte-Reine de-
Bretagne - - - - -
Sévérac 2 42 Centre de vacances Oui Oui
44 Centre de vacances Oui Oui
2. Tarification et recette du service
2.1. La tarification
Le conseil communautaire a fixé par délibérations du 6 novembre 2014, 2 mars 2017 et 14
mars 2019, les montants applicables pour les contrôles des installations d’assainissement
non collectif. Le service n’est pas assujetti à la TVA.
La répartition des redevances du SPANC en € TTC est :
Redevance
Diagnostic initial 105
Contrôle conception 100
Contrôle réalisation 80
Redevance annuelle d’accès au service comprenant un contrôle
périodique 16(1)
Diagnostic dans le cadre d’une vente 200
Rendez-vous complémentaire 53
Contre-visite (suite à un chantier) 37
Redevance analyse 72
Sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle 192
Facturation des non abonnés au réseau public d’eau potable 128
Contrôle annuel de la conformité pour les ANC > 20EH 60
(1) Le montant de la redevance se présente sous la forme d’un forfait annualisé à 16 €/an et
prélevé au moment de la facturation d’eau potable (délibération du 6 novembre 2014).
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 16
Cette redevance est destinée à couvrir les frais induits par la visite périodique (gestion de la
base de données, visite sur le terrain, compte-rendu sur informatique…) mais également les
charges afférentes au fonctionnement du service (conseils aux usagers sur le terrain, au
téléphone et au bureau, vieille juridique…)
2.2. Le bilan financier
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre, il est doté
d’un budget autonome répondant à l’instruction comptable M 49. Il est financé par des
redevances à la charge des usagers du service.
2019
Recettes Redevances assainissement non collectif
Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne
163 615,56 €
7 830,00 €
TOTAL RECETTES 171 445,56 €
Dépenses Charges du service
Frais de personnel
Prestation externalisée (Véolia)
Dépenses imprévues
Prélèvements section investissement
7 779,01 €
74 972,23 €
31 941,33 €
662,00 €
3 762,97 €
TOTAL DEPENSES 119 117,54 €
SOLDE + 52 328,02 €
Excédent d’exploitation reporté de N-1 + 36 976,69 €
SOLDE CUMULE + 89 304,71 €
3. Indicateur de performance
Cet indicateur représente le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
(P301.3). Il a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des
pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des
installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service.
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007, révisé le 2 décembre 2013, comme le rapport,
exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes
suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la
mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (1) auquel est ajouté le
nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du
même arrêté (2) et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création
du service (3).
N.B. : le nombre d’installations inclus dans les calculs concerne uniquement les installations
contrôlées par le SPANC
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 17
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 1 178
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
2 804
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 7 245
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 55%
Il est à noter qu’il y a un décalage entre le « taux de conformité » de l’indicateur et la
définition de la « conformité » figurant dans l’arrêté du 27 avril 2012.
En effet, dans le calcul de l’indicateur, les installations existantes classées en
fonctionnement non conforme sans délais de travaux, sont considérées comme « conforme »
lorsqu’elles ne présentent ni danger ni risque, c’est-à-dire lorsqu’elles sont situées hors des
zones à enjeux sanitaires et environnementaux
4. Evolution de l’activité du service depuis sa création
Evolution du nombre contrôles réalisés par le service
DSP Véolia Régie
2 ETP 5 ETP 4 ETP 4 (1er semestre)
puis 3 ETP
57 59 138 160 152 145 124 117 141191 171
170 158 162 174 187 179 189121 111
129 126 144 144 139 128 1290 037 47 37 67 89 82 7464 149
6 19
11831207
820 811
296
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
To
tal
de
co
ntr
ôle
s re
ali
sés
vente conception réalisation contre-visite bon fonctionnement
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 18
Evolution du taux de conformité en %
Tous les contrôles réalisés depuis la création du service ont permis d’avoir une vision du
parc plus précise.
5. Perspective 2020
En 2020, les missions du SPANC seront les suivantes :
- En s’appuyant sur les chiffres des contrôles réalisés en 2019, on évalue à :
• 170 contrôles de conception et 120 contrôles de réalisation
• 130 diagnostics dans le cadre d’une vente
• 600 contrôles périodiques de fonctionnement programmés
- Réflexion sur l’organisation du service SPANC :
• Logiciel métier permettant de réaliser une base de données informatique
permettant d’avoir une vision du parc
• Relance des impayés de la redevance bon fonctionnement
• Modification de l’organisation interne du service afin de répondre au mieux
aux attentes des usagers
- Relance auprès des propriétaires devant réaliser des travaux sur leurs dispositifs
d’assainissement dans le cadre des cessions immobilières – réflexion sur la mise en
place d’une sanction financière
- Suivi des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalent/habitant) et
inférieure à 12 kg/j de DBO5 (200 équivalent/habitant)
6. Annexes – focus par commune
0
10
20
30
40
50
60
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 19
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
2 980 455, soit 34% 898, soit 66%
2. Activité du service
2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 8 - - 17 25 +4%
Réalisation - 3 3 - 3 4
13 + 5 en attente
0%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 6 (33%)
Filières agréées : 12 (67%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux 2
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable 1
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
2 14 16 +700%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait
l’objet d’une mise en conformité 159
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour
la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
369
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création du
service 898
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 59%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Crossac
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 20
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
2 261 852, soit 84% 168, soit 16%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 3 - - 2 5 +400%
Réalisation - - 1 - 1 1 3 +50%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » :0 (0%)
Filières agréées : 3 (100%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux -
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable -
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
3 3 6 +600%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 25
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
79
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 168
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 62%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Drefféac
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 21
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
3 405 706, soit 38% 1 140, soit 62%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 6 - 2 18 26 +63%
Réalisation 1 1 2 - 7 3
17 +3 en
attente +55%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 2 (12%)
Filières agréées : 15 (88%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées 13
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais 113
Non conforme avec délai de travaux 46
Non conforme sans délai de travaux 61
Acceptable 53
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
2 15 17 -51%
3. Indicateur de performance (en cours de contrôle)
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 147
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
495
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 1 140
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 56%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Guenrouët
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 22
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
5 410 1 308, soit 48% 1 405, soit 52%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 19 - 2 25 46 +5%
Réalisation - 3 7 - 4 6
24 +4 en
attente -8%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 6 (25%)
Filières agréées : 18 (75%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux 1
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable 1
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
8 19 27 +50%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 199
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
558
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 1 405
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 54%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Missillac
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 23
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
10 903 4 053, soit 74% 1 444, soit 26%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 25 - - 10 35 +40%
Réalisation 2 1 11 1 2 2
19 +4 en
attente -4%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » :5 (22%)
Filières agréées : 18 (78%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux 1
Non conforme sans délai de travaux 1
Acceptable 1
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
11 32 43 -17%
3. Indicateur de performance (contrôles périodiques non réalisés)
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en
conformité
278
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
557
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 1 444
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 58%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Pontchâteau
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 24
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
3 843 1 173, soit 64% 656, soit 36%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 5 1 - 11 17 +13%
Réalisation - - 1 - 2 3
10 +4 en
attente -29%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 1 (10%)
Filières agréées : 9 (90%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux -
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable -
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
4 18 22 +340%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 74
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
265
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 656
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 52%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Saint-Gildas-des-Bois
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 25
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
3 019 570, soit 43% 747, soit 57%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 10 - - 7 17 -43%
Réalisation - 2 5 - 3 7
17 +1 en
attente +50%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 4 (22%)
Filières agréées : 14 (78%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux -
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable -
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
0 1 1 -67%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 181
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
200
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 747
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 51%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Sainte-Anne-sur-Brivet
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 26
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
2 403 876, soit 79% 237, soit 21%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - - 3 - - 6 9 +13%
Réalisation - - - - 5 1 6 0%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » :3 (50%)
Filières agréées : 3 (50%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux -
Non conforme sans délai de travaux -
Acceptable 1
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
0 5 5 +400%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en
conformité
39
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
94
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 237
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 56%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne
RPQS Assainissement non collectif – Exercice 2019
Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois Page 27
1.Nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants (source INSEE)
Nombre de foyers
En assainissement collectif En assainissement non collectif
1 649 381, soit 41% 550, soit 59%
2. Activité du service 2.1. Le contrôle du neuf
Permis de construire Réhabilitation
Total Variation
/ 2018 Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable Défavorable
Favorable
avec
réserves
Favorable
Conception - 1 - - - 8 9 -44%
Réalisation - - 2 - 2 5
9 +1 en
attente -33%
Nature des filières installées (en contrôle travaux) :
Filières « traditionnelles » : 5 (50%)
Filières agréées : 5 (50%)
2.2. Le contrôle de l'existant
Visites annulées -
Rendez-vous non honoré -
Non conforme avec travaux dans les meilleurs délais -
Non conforme avec délai de travaux -
Non conforme sans délai de travaux 1
Acceptable -
2.3. Le diagnostic dans le cadre d’une vente
Acceptable Non conforme Total Variation / 2018
1 4 5 +400%
3. Indicateur de performance
(1) Nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou
ayant fait l’objet d’une mise en conformité 76
(2) Autres installations contrôlées ne présentant pas de
dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
187
(3) Nombre total d’installations contrôlées depuis la création
du service 550
Taux de conformité = (1 + 2) / 3 48%
Taux de conformité communauté de communes 55%
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public
assainissement non collectif – exercice 2019
Commune de Sévérac