3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ET ET SES RÉPONSES
Service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) du Finistère (Département du Finistère)
Exercices 2013 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 23 février 2018
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
1
SDIS DU FINISTERE
OBSERVATIONS PROVISOIRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2013 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail et des travaux communs des juridictions financières relatifs aux
rémunérations et au temps de travail des personnels de la sécurité civile, agents de l’Etat et
agents des SDIS, au contrôle des comptes et de la gestion du SDIS du Finistère à compter de
l’exercice 2013. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 17 janvier 2016.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 13 septembre 2017 avec Madame Nicole Ziegler, présidente en exercice et
Monsieur Didier Le Gac, ancien président.
La chambre, lors de sa séance du 20 septembre 2017, a arrêté ses observations
provisoires qui ont été adressées aux ordonnateurs ainsi qu’à la présidente du conseil
départemental.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du
23 février 2018, a arrêté ses observations définitives.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
2
SOMMAIRE
PRESENTATION DU SDIS 29 7
L’ACTIVITE OPERATIONNELLE 8
LES INTERVENTIONS 8
L’évolution des interventions par nature 8
Les durées d’intervention 9
Délai de réponse opérationnelle 9
LE TRAITEMENT DES APPELS 10
LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION 10
LES CARENCES AMBULANCIERES 10
LE DEPLOIEMENT D’ANTARES 11
LES PARTENARIATS 11
LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE 12
LA GOUVERNANCE 12
Le projet d’établissement 12
Le conseil d’administration 13
La direction départementale 13
L’organigramme 14
Dix-sept instances 14
LA STRATEGIE DE COUVERTURE DES RISQUES 14
Schéma directeur d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2015-2020
14
Le règlement opérationnel 15
Le dimensionnement du réseau des centres de secours 15
Le potentiel opérationnel journalier 16
LA GESTION ADMINISTRATIVE 19
Les délégations de signature 19
Le système d’information 20
Le contrôle interne 21
Le contrôle de gestion 22
LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 22
GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE 22
Organisation du groupement finances 22
La gestion budgétaire 23
La gestion comptable 23
LA SITUATION FINANCIERE 26
Evaluation globale 26
Equilibre financier 26
Politique d’investissement 31
Dette et trésorerie 34
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 35
LES EFFECTIFS 35
L’évolution 35
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
3
La pyramide des grades 36
Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires 36
LA MASSE SALARIALE 37
Le coût des personnels 37
Le régime indemnitaire 37
Le financement du volontariat 38
Les avantages en nature 40
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 40
La formation 40
L’évaluation des agents 42
L’absentéisme 42
Le cumul d’activités 42
La gestion des SPV 43
LE TEMPS DE TRAVAIL 44
La durée théorique 44
L’organisation des gardes et astreintes 45
Les congés 46
L’activité des SPV 47
ANNEXES 49
ANNEXE 1 50
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
4
RESUME
La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné les comptes et la gestion du
service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Finistère, établissement public
présidé par une élue du conseil départemental, sur la période 2013-2017. Ce contrôle s’inscrit
par ailleurs dans le cadre d’une enquête nationale portant sur la rémunération et le temps de
travail des personnels de la sécurité civile, agents de l’Etat et des SDIS.
Les dépenses de fonctionnement du SDIS se sont élevées à 46,4 M€ en 2016 auxquelles
s’ajoutent 6,4 M€ de dépenses d’équipement. La participation du conseil départemental au
financement du SDIS à hauteur de 43,1 % des recettes de fonctionnement est la moins élevée
des quatre départements bretons. Avec un coût d’intervention moyen évalué à 1 119 € en
dépenses de fonctionnement, l’établissement s’inscrit dans la moyenne régionale, ce qui tend à
le positionner dans la catégorie des SDIS soucieux de gérer au mieux leurs ressources, compte
tenu de sa spécificité côtière et de sa plus grande exposition aux intempéries, éléments non pris
en compte dans le calcul du ratio.
Avec 41 483 interventions en 2016, l’activité opérationnelle s’inscrit dans une tendance
baissière atypique, de l’ordre de 4 % par an en moyenne depuis 2011. La nature des
interventions ne connait pas d’évolution majeure, 70 % d’entre elles relevant du secours à
personne, les incendies représentant moins de 10 %.
Au 31 décembre 2016, la situation financière est maîtrisée. Les charges de personnel,
qui représentent 80 % des dépenses de l’établissement, progressent de 0,9 % en moyenne
annuelle, soit la plus forte hausse des charges de gestion, à la rigidité par conséquent importante.
L’essentiel des produits est constitué par les ressources institutionnelles provenant des
collectivités territoriales. Ils progressent globalement de 1,6 % sur la période 2011-2016. Avec
un encours de dette de 5,2 M€ fin 2016, le SDIS du Finistère est peu endetté, les charges
d’intérêt étant devenues marginales (0,17 M€).
La fiabilité des comptes devra être améliorée en veillant notamment au rattachement
exhaustif des charges, au provisionnement dès l’ouverture d’un contentieux et à l’exacte prise
en compte des restes à réaliser. La chambre relève à cet égard l’absence persistante de règlement
financier, laquelle a déjà fait l’objet d’un signalement dans son précédent rapport.
L’effectif s’élève fin 2016 à 440 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et à
138 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), auxquels s’ajoutent
1 893 sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Sur la période 2011-2016, alors que l’activité a
diminué, l’effectif des SPP a augmenté de 3,5 %, l’effectif des PATS de 2,2 % et celui des SPV
de 7,9 %. Si le nombre d’officiers supérieurs est passé de 14 à 25 agents, celui des sous-officiers
de 263 à 293 (67 % de l’effectif), le nombre de sapeurs (grade d’entrée, 13 % des effectifs) a
en revanche diminué de 34 %. Avec un taux de professionnalisation s’élevant à 18,1 %, le SDIS
du Finistère est, avec celui d’Ille-et-Vilaine, le plus professionnalisé de Bretagne.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
5
Le protocole d’accord du 7 février 2002 arrête la durée annuelle du temps de travail à
1 547 heures, en méconnaissance des 1 607 heures fixées par la loi n° 2001-623
du 12 juillet 2001. Le décompte des congés est effectué sur des fiches manuscrites non
transmises à la direction des ressources humaines, qui ne peut par conséquent effectuer aucun
contrôle.
La garde postée est montée principalement sous forme de garde de 24 heures, à l’instar
de la plupart des SDIS de France. Ce type de garde génère une rigidité importante dans
l’organisation des secours dans la mesure où elle rend plus difficile la mise en place d’un
potentiel opérationnel journalier (POJ) réduit dans les périodes de moindre activité (la nuit
notamment). Le nombre de gardes blanches constaté en 2016 (1 411 sur 6 962 gardes
théoriques, soit 21 %) sur le centre de secours principal (CSP) de Quimper illustre ce constat.
Dès lors, il appartient au SDIS de définir les modalités de calcul permettant de justifier
opérationnellement le niveau du POJ en période diurne et nocturne.
Le SDIS doit par ailleurs s’efforcer d’amener les applications de gestion au même
niveau de performance que celui des applications opérationnelles. Chaque groupement ou
direction utilise en effet ses propres solutions, qui se sont agglomérées au fil du temps, sans
cohérence. Tournés vers les utilisateurs, les futurs outils devront notamment permettre
l’interfaçage de l’ensemble des applications entre elles.
La taille de l’établissement et son implantation sur l’ensemble du territoire
départemental justifient la mise en place d’un contrôle de gestion. Celui-ci permettra le
développement d’outils utiles au pilotage de l’institution fondés sur le suivi d’indicateurs et
l’élaboration de tableaux de bord.
Outre les locaux de la direction départementale partiellement implantée à Quimper, le
SDIS n’est propriétaire que de trois centres de secours sur 61 : six centres appartiennent à des
EPCI, un à un SIVU, un est en location, la grande majorité, soit 54 centres, appartenant aux
communes. Plusieurs centres sont mis à la disposition du SDIS dans le cadre soit de conventions
de transfert, soit de conventions passées à l’occasion d’une rénovation ou d’une reconstruction.
S’agissant du site de Brest, la convention de transfert du 15 février 2000 devra être actualisée
afin de pouvoir, enfin, entamer sa réhabilitation ou sa reconstruction.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
6
Recommandations
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations
et rappels suivants :
• En matière de gouvernance et organisation interne:
Regrouper la direction départementale sur le site quimpérois. (Recommandation N°1)
Mettre à jour le règlement opérationnel (Recommandation N°2)
Définir les modalités de calcul permettant de justifier opérationnellement le niveau du POJ en
période diurne et nocturne. (Recommandation N°3)
Augmenter le recours aux sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle.
(Recommandation N°4)
Actualiser le schéma directeur informatique (Recommandation N°5)
Mettre en place le contrôle de gestion. (Recommandation N°6)
Développer entre les SDIS la mutualisation des moyens affectés aux unités spécialisées.
(Recommandation N°7)
• En matière de gestion des ressources humaines :
Régulariser la durée annuelle du temps de travail afin de respecter la durée légale de
1 607 heures. (Recommandation N°8)
Etendre à l’ensemble des agents le système de gestion automatisé des congés afin de permettre
une homogénéisation des pratiques. (Recommandation N°9)
Mettre fin au dispositif irrégulier des congés d’ancienneté. (Recommandation N°10)
Déclarer l’avantage en nature relatif aux véhicules (Recommandation N°11)
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
7
PRESENTATION DU SDIS 29
Le code général des collectivité territoriales (CGCT), dans sa partie réservée au service
public locaux, présente le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). L’article
L. 1424-2 dudit code précise que les SDIS sont chargés de la prévention, de la protection et de
la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés,
à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et
à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.
Il est indiqué également que les SDIS exercent des missions de prévention et
d’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et
l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de
l’environnement et les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou
de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Le service départemental d’incendie et de secours du Finistère est un établissement
public qui se compose d’une direction générale, de sept groupements fonctionnels, d’un centre
de traitement de l’alerte (CTA) et de quatre groupements territoriaux. Avec un budget de
52,6 M€1, il emploie 440 SPP (sapeurs-pompiers professionnels), 1 893 SPV (sapeurs-
pompiers volontaires) et 138 PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés). Il a
réalisé 41 483 interventions, dont près de 70 % concernent le secours à personnes, les incendies
ne représentant que 8 % de l’activité. Contrairement aux autres services d’incendie et de secours
de la région qui connaissent des hausses d’activité, le nombre d’interventions baisse d’environ
4 % en moyenne par an depuis trois ans.
A la lecture des chiffres clés de la fiche de synthèse (Cf. annexe 1), il apparait que la
contribution versée par le département du Finistère est la plus faible des quatre départements
bretons. Le SDIS du Finistère est par ailleurs, avec celui d’Ille-et-Vilaine, le plus
professionnalisé. Le coût par intervention (dépenses de fonctionnement) s’élève à 1 119 €,
valeur supérieure à la moyenne régionale (1 085 €), alors que le coût par habitant est le plus
faible (49 € contre 56 € en moyenne régionale).
Il est à noter que le précédent contrôle de la chambre (période 2005-2012) avait
notamment évoqué l’absence de contrôle de gestion, la double implantation des services de la
direction départementale et la restructuration du site brestois ; ces points feront l’objet de
développements dans le présent rapport.
1 Données 2016.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
8
L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
LES INTERVENTIONS
L’évolution des interventions par nature
Après un pic au début des années 2010, le volume global des interventions s’inscrit plus
récemment dans une tendance baissière (passage d’environ 51 000 à 41 000).
Evolution des interventions 2006 – 2016
Source : SDIS 29
Il est à relever que l’année 2014 s’inscrit elle aussi dans cette tendance,
5 000 interventions étant liées à des phénomènes exceptionnels de tempête. En dehors de cet
effet conjoncturel, la baisse observée ces deux dernières années s’explique partiellement par
une meilleure organisation des services ambulanciers. Depuis 2011, la baisse constatée est de
4 % en moyenne par an.
Répartition des interventions 2016 par catégorie
Source : SDIS 29
Deux tiers des interventions concernent le secours à personne, qui connaissent
cependant une décrue régulière (-8 % entre 2013 et 2016). Les quatre autres catégories
d’intervention représentent chacune entre 5 et 8 % de l’activité de l’établissement.
ACCIDENT
8%
INCENDIE
8%
SECOURS A
PERSONNE
72%
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLO
GIQUES
5%
OPERATIONS
DIVERSES
7%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
9
Les durées d’intervention
Les durées d’intervention, en moyenne 1 h 24 mn, sont d’une grande stabilité. Cette
durée moyenne s’est légèrement dégradée en 2014 (3 mn) en raison, selon les responsables
opérationnels du SDIS, d’une forte activité liée à des évènements météorologiques
exceptionnels. Au-delà de ce constat global de stabilité, la situation s’avère un peu plus
contrastée au niveau des différentes catégories d’intervention ; toutes voient leur durée stagner
ou augmenter à l’exception de celle relative aux opérations diverses et aux risques naturels et
technologiques (12 % des interventions seulement), ce qui permet de maintenir la moyenne à
hauteur de celle de 2012.
Durées d’intervention selon les catégories
Catégorie 2013 2014 2015 2016
ACCIDENT 1h 37 mn 1h 36 mn 1h 40 mn 1h 39 mn
INCENDIE 1h 30 mn 1h 29 mn 1h 34 mn 1h 30 mn
OPE DIV. + RISQUES NAT. ET TECHNOL. 1h 18 mn 1h 24 mn 1h 14 mn 1h 15 mn
SECOURS A PERSONNE 1h 19 mn 1h 20 mn 1h 21 mn 1h 20 mn
Moyenne 1h 24 mn 1h 27 mn 1h 24 mn 1h 24 mn Source : SDIS 29
Délai de réponse opérationnelle
Ce délai correspond au temps écoulé entre le décroché de l’appel au centre de traitement
des appels (CTA) et l’arrivée sur les lieux du premier véhicule de secours. Sur ce délai, la durée
de traitement de l’appel est de l’ordre de 2 mn.
Délais de réponse opérationnelle par catégories d’intervention
2013 2016 Accident 0’ 16’’ 06 0’ 16’’ 15
Incendie 0’ 18’’ 28 0’ 18’’ 32
Opérations diverses 0’ 19’’ 18 0’ 20’’ 11
Risques naturels technologiques (dont tempêtes) 0’ 23’’ 59 0’ 22’’ 54
Secours à personne 0’ 15’’ 38 0’ 15’’ 19
Ensemble 0’ 16’’ 33 0’ 16’’ 13 Source : SDIS 29
Le délai de réponse opérationnelle s’est maintenu sur la période 2013-2016, sauf en ce
qui concerne les risques naturels et technologiques et les opérations diverses qui ont
respectivement diminué et augmenté de près d’une minute.
Cette moyenne masque des réalités contrastées entre zones rurales et urbaines. Ainsi, à
Crozon, le délai d’intervention en secours à personne s’élève à près de 18 mn contre 14 mn à
Quimper. Celui-ci s’est toutefois davantage amélioré dans le premier cas que dans le second
(– 1 mn contre – 15 s depuis 2013).
L’arrivée d’un nouvel outil informatique permettant un suivi détaillé de ce délai ouvre
désormais la possibilité de définir un objectif de délai de réponse opérationnelle dans le schéma
directeur d’analyse des risques.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
10
LE TRAITEMENT DES APPELS
Basé à Quimper sur le site de la direction départementale, le centre de traitement des
appels est composé d’une soixantaine d’agents, dont 33 agents permanents (PATS et SPP) et
environ 20 SPV. Il assure la réception, le traitement et la diffusion des alertes consécutives aux
demandes de secours formulées via le 18 et le 112. En 2015, il a reçu un peu moins de 200 000
appels, 30 % donnant lieu au déclenchement d’une intervention. Les quatre équipes
fonctionnent exclusivement en gardes de 12 heures tandis que les officiers du CODIS (centre
opérationnel départemental d’incendie et de secours) assurent à tour de rôle des gardes postées
de 12 heures en journée (8h/20h), puis des astreintes à domicile la nuit (20h/8h).
Le SAMU (service d’aide médicale urgente), qui dépend du centre hospitalier régional,
dispose aussi de son côté d’une salle de réception et de traitements des appels ; les deux
services, CTA et SAMU, sont reliés et travaillent de concert. Depuis quelques années, une
quinzaine de départements ont constitué des plateformes SAMU-SDIS regroupant les appels au
15/18 et au 112. Si cette hypothèse semble intéressante, elle n’est pas d’actualité dans le
Finistère, le SAMU étant situé à Brest et le CTA à Quimper.
LES INTERVENTIONS SOUMISES A FACTURATION
Dès qu’une intervention n’exige pas de prendre des mesures immédiates de sauvegarde
et de protection, celle-ci ne rentre pas dans les missions du service et est dès lors soumise à
facturation. Sur l’exercice 2016, elles se sont élevées à 0,5 M€, soit 1 % des recettes. Les tarifs
des interventions font l’objet d’une révision annuelle, avec des taux d’augmentation modestes.
LES CARENCES AMBULANCIERES
Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu’aux seules missions relevant de sa
compétence, il peut effectuer, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des
interventions en cas d’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Si l’intervention
nécessite le recours à une ambulance privée et que l’opérateur de la régulation médicale n’arrive
pas à en envoyer une, le SDIS est alors dans l’obligation de suppléer cette carence
ambulancière.
Ces carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par les
établissements hospitaliers, sièges des services d’aide médicale urgente. Le montant du
remboursement de ces interventions est fixé par arrêté (117 € à ce jour).
Sur la période 2009-2016, la moyenne annuelle des carences ambulancières est de 3 315.
Elle diminue les trois dernières années (2 500) en raison d’une meilleure organisation des
ambulanciers, ce qui leur permet de répondre de mieux en mieux aux demandes du SAMU,
avec pour conséquence une diminution des sorties du SDIS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
11
Nombre de carences ambulancières
2009 4588
2010 4368
2011 3874
2012 4122
2013 1840
2014 2878
2015 3 041
2016 1 814
Source : Dir Finances CHRU Brest
LE DEPLOIEMENT D’ANTARES
Antares (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) est le
système de transmission numérique, prévu par la loi d’orientation et de programmation de la
sécurité intérieure et la loi de modernisation de la sécurité civile, qui a été retenu par le ministère
de l’intérieur. Il est destiné à assurer l’interopérabilité de tous les services d’urgence,
notamment police, gendarmerie, sécurité civile, SDIS et SAMU.
Alors que le système Antares a été déployé dans les départements limitrophes dès 2011
et 2012, le SDIS du Finistère est l’un des derniers SDIS métropolitains à s’en équiper. Pour le
Finistère, la délibération du 16 décembre 2016 retient que 1,5 M€ de crédits sont mobilisés au
titre de 2016, 2 M€ sur 2017 et 1 M€ sur 2018, soit un montant global de l’ordre de 4,5 M€.
LES PARTENARIATS
Il existe une quarantaine de conventions, notamment pour assurer la formation et les
exercices spécifiques. Elles sont passées avec des centres de formation, des écoles, pour la
mutualisation de moyens avec des entreprises (EDF, GRDF, etc.), d’autres administrations
(Marine nationale) ou encore des associations (Ordre de Malte).
Deux conventions interdépartementales opérationnelles relatives aux opérations de
secours engagées par les SDIS du Finistère et des Côtes-d’Armor (signée le 17 novembre 2010)
et par les SDIS du Finistère et du Morbihan (signée le 10 mars 2008) prévoient des interventions
pour un appui réciproque des centres de secours sur les communes et zones limitrophes, une
mise à disposition de moyens opérationnels lors du déclenchement d’un plan de secours
départemental dans une zone limitrophe, etc.
Les interventions conclues dans le cadre de ces conventions donnent lieu à
remboursement sur la base des moyens (humains et matériels) engagés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
12
Récapitulatif des mandats et titres
SDIS 22 SDIS 56
SDIS 29 Mandats Titres Mandats Titres
2013 12 027,20 12 057,94 9 001,00 1 031,47
2014 7 447,85 4 915,00 0,00 2 639,47
2015 6 349,81 7 678,18 11 432,41 1 562,35
2016 17 089,50 6 789,87 4 313,75 3 446,12
Totaux 42 914,36 31 440,99 24 747,16 8 679,41 Moyenne 10 728,59 7 860,25 6 186,79 2 169,85
Source : fichiers mandats et titres
LE PILOTAGE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE
LA GOUVERNANCE
Le projet d’établissement
Adopté par le conseil d’administration du SDIS en mars 2012, le projet d’établissement
2012-2015 s’articulait autour de quatre grands principes2, déclinés en 15 axes stratégiques et
51 objectifs opérationnels, avec plus de 200 actions à mettre en œuvre.
Ce projet a fait l’objet d’un suivi détaillé en 2015 et la plupart des actions ont été
engagées avec des niveaux de réalisation variables. Il s’est poursuivi par une actualisation de la
feuille de route stratégique et opérationnelle adoptée par le conseil d’administration le 17 juin
2016.
Ce document, qui n’existait pas lors du précédent contrôle de la chambre, a été élaboré
en trois temps :
• Restitution des productions des ateliers du diagnostic et des enseignements ;
• Questions induites par l’expression du constat posé par les ateliers ;
• Orientations stratégiques définies pour la période 2016-2020.
Avec cette démarche, le SDIS a su se doter d’un outil de pilotage qui permet d’afficher
les orientations et priorités retenues.
2 Les missions du SDIS - les ressources humaines - l’organisation, le pilotage et la planification - l’adaptation et
la modernisation des moyens.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
13
Le conseil d’administration
Composé de 22 membres titulaires (14 conseillers départementaux, quatre
représentants des communes, quatre représentants des EPCI) et de sept membres de droit avec
voix consultative (dont quatre représentants des personnels), le conseil d’administration se
réunit régulièrement, soit environ quatre à cinq fois par an ; sur la période contrôlée, il n’y a
jamais eu de report de séance pour absence de quorum. En application des dispositions de
l’article L. 1424-25 du CGCT, le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances
du conseil d’administration.
La présidence est confiée3 depuis mai 2015 à Madame Ziegler, conseillère
départementale du canton de Concarneau depuis 2011. Elle est depuis 2015 vice-présidente en
charge de la mer et du littoral et membre de la commission insertion et économie. Elle est
également administratrice de deux SEM, la CEVA et la SODEFI.
La direction départementale
En 2012, la chambre relevait que l’absence de vision à long terme sur l’implantation des
services de la direction du SDIS n’avait pas permis, depuis 2000, de regrouper la direction sur
un seul site, malgré la construction en 2008 du nouveau siège, à Quimper, et la mise en place
d’une réflexion sur l’évolution des sites brestois. Elle appelait « l’attention de l’établissement
sur une prochaine restructuration des sites brestois, laquelle posera la question de son
financement. En effet, si la communauté urbaine de Brest [Brest Métropole] peut participer au
financement d’un nouveau centre de secours, le CGCT (articles L. 1424-12 et L. 1424-17) ne
lui permet pas de financer des locaux destinés aux services de la direction du SDIS. »
En 2017, la situation n’a toujours pas évolué : la direction départementale, le
groupement opération et le groupement ressources humaines sont à Quimper alors que le
groupement formation et le groupement logistique sont à Brest. Le groupement finances, qui
est pour l’essentiel sur Quimper, voit une partie de ses services installés à Brest en lien avec les
activités du groupement logistique (trois agents à Brest et huit sur Quimper). Par ailleurs, le
service des systèmes d’information est partagé entre Brest et Quimper. Au final, 121 agents
travaillent sur Quimper, et 73 sur Brest.
Si l’argument de la proximité pour les groupements santé et prévention peut être
entendu, la répartition sur deux sites n’est pas de nature à accroître l’efficacité des services et
multiplie les déplacements. Dans la perspective d’une reconstruction de la caserne Kerallan, la
question de la localisation d’une partie de la direction départementale se posera à nouveau.
Cette organisation, qui résulte de l’absence de décision lors de la départementalisation,
n’est pas satisfaisante ; elle ne rend pas visible la direction départementale, induit de nombreux
déplacements et ne facilite pas une gestion rapprochée des services brestois.
Comme dans son précédent rapport, la chambre recommande de regrouper la direction
départementale sur le site quimpérois.
3 Article L 1427-27 du CGCT : Le conseil d’administration est présidé par le président du conseil général ou l’un
des membres du conseil d’administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des
représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
14
L’organigramme
La chambre relevait en 2012 que l’état-major du SDIS 29 était organisé en deux pôles
(secours et couverture des risques – ressources et moyens), cinq directions, ainsi que des
services et bureaux auxquels s’ajoutait le service de santé et de secours médical (SSSM). Aucun
groupement fonctionnel n’avait été mis en place. Ce schéma d’organisation, peu lisible, était
complété par une dizaine d’organigrammes de service, traduisant ainsi les difficultés d’afficher
une direction ayant autorité sur l’ensemble des services ; le service de contrôle de gestion, prévu
dans l’organigramme de 2007, n’était toujours pas constitué.
Reprenant une forme plus classique, le nouvel organigramme est aujourd’hui plus
lisible, la position du directeur départemental, épaulé par deux directeurs, apparait clairement.
Toutefois, il n’y toujours pas de service de contrôle de gestion identifié.
Dix-sept instances
La vie du service départemental s’organise autour de nombreuses instances, qu’elles
soient délibératives, de gouvernance ou de concertation, selon des rythmes différents. Parmi
ces 17 instances, sept n’ont pas d’existence réglementaire. La mise en place des conseils de
centre reste facultative. A l’exception de la commission administrative et technique des services
d’incendie et de secours, elles se sont toutes réunies au moins une fois en 2016.
La compétence partagée sur les sapeurs-pompiers volontaires entre les comités de centre
et le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) doit
évoluer. En effet, chaque comité de centre décidant du recrutement des sapeurs-pompiers
volontaires, les critères de sélection peuvent s’avérer hétérogènes. Dans un souci
d’harmonisation des règles, cette compétence pourrait être intégralement confiée au CCDSPV,
compte tenu par ailleurs du faible nombre de recrutements concernés (une soixantaine par an).
LA STRATEGIE DE COUVERTURE DES RISQUES
Schéma directeur d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2015-2020
Pour arrêter son activité opérationnelle, le SDIS s’appuie sur le schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui fait l’inventaire des risques de toute nature
pour la sécurité des personnes et des biens auxquels il doit faire face, et sur le règlement
opérationnel (RO), qui décrit la manière d’y faire face.
Défini par l’article L. 1424-7 du CGCT, le SDACR a été approuvé par le préfet du
Finistère le 25 janvier 2016. Ce document de 200 pages dresse l’inventaire des risques de toute
nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services
d’incendie et de secours ; ce schéma détermine les objectifs de couverture de ces risques. Outre
des objectifs généraux portant sur le pilotage de la politique publique en matière de sécurité, il
se donne plusieurs objectifs spécifiques.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
15
A l’inverse du précédent schéma qui ne s’appuyait pas sur des indicateurs opérationnels
précis et évolutifs4, le SDACR 2015-2020 a établi un bilan sur les performances opérationnelles
constatées au cours des trois dernières années ; le secours à personne a été analysé commune
par commune en distinguant quatre niveaux : satisfaisant (vert), acceptable (vert clair),
problématique (orange) et critique (rouge). Sept communes sont en rouge, et 38 en orange
(Cf. annexe 2). Au regard de cette analyse, cinq secteurs ont fait l’objet d’une étude particulière.
Contrairement à d’autres schémas départementaux, le SDACR du Finistère ne fixe pas
de norme pour les délais de réponse opérationnelle. Ce choix, peu ambitieux, apparait cependant
assez pertinent dans la mesure où vouloir desservir un secteur dans un délai contraint quel que
soit le lieu d’intervention semble peu réaliste.
Le règlement opérationnel
Le règlement opérationnel (RO) définit le mode d’emploi des ressources du corps
départemental des sapeurs-pompiers devant permettre d’assurer les missions qui lui sont
confiées. Il fixe les règles de mise en œuvre opérationnelle des services d’incendie et de secours
et s’applique à toutes les communes du Finistère, qu’elles possèdent ou non un centre
d’incendie et de secours.
Le dernier règlement opérationnel a été approuvé par le préfet le 14 mars 2011; un arrêté
du 12 mai 2014 a mis à jour la liste et le classement des centres de secours. Toutefois, la
publication du nouveau SDACR en 2016 n’a pas encore entrainé la mise à jour de ce règlement.
Interrogée sur ce point, la direction a fait savoir que « c’était un objectif 2016 qui n’a pu être
tenu au regard des difficultés de dialogue social et des dossiers prioritaires non prévus
initialement (plan de secours nombreuses victimes multi sites) ».
Le règlement opérationnel étant le même que celui analysé par la chambre lors de son
précédent contrôle, il souffre naturellement des mêmes critiques :
• Les éléments permettant de le déterminer et le mode d’organisation gardes/astreintes
n’y est pas précisé ;
• Le classement de certains CIS n’a pu être revu, les critères du RO n’ayant pas été
modifiés.
La chambre recommande donc la mise à jour du règlement opérationnel.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué
avoir débuté la remise à jour de ce règlement en 2017. Compte tenu des délais nécessaires et du
dialogue qu’il conviendra de mener avec les représentants du personnel, l’objectif fixé est un
passage en conseil d’administration en septembre 2018.
Le dimensionnement du réseau des centres de secours
Les centres d’incendie et de secours (CIS) sont les unités opérationnelles réalisant au
quotidien les missions de secours avec l’appui des quatre centres de secours principaux (CSP)
à vocation support (Brest, Quimper, Concarneau et Morlaix). Ces quatre unités opérationnelles
sont très sollicitées sur leur secteur de premier appel mais aussi sur les secteurs limitrophes,
notamment en période diurne les jours de semaine.
4 Rapport d’observations définitives du 25 janvier 2012.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
16
Selon l’article R. 1424-39 du CGCT, ces unités sont classées en centres de secours
principaux (CSP), centres de secours5 (CS) ou centres de première intervention (CPI). Le
dimensionnement en personnels actuellement demandé aux CPI est de trois agents en régime
d’astreinte, sept agents placés en régime d’astreinte la nuit et le week-end pour les centres de
secours sans garde postée6, huit agents pour les centres de secours en régime mixte garde postée
et/ou astreinte.
L’implantation des centres est très hétérogène : nombreux au sud, plus rares au nord.
(Cf. annexe 3) :
Groupements Superficie desservie (en km²) BREST 135
CONCARNEAU 71
MORLAIX 147
QUIMPER 147
Rapporté à la superficie desservie, un centre relevant du groupement de Concarneau
couvre une surface deux fois plus petite que celle des centres des trois autres groupements.
Ces données mettent en évidence un déséquilibre dans les capacités locales de défense,
la zone sud du département apparaissant sur-dotée par rapport à la zone nord. Ce déséquilibre,
que le SDIS peine à résorber, handicape financièrement celui-ci pour défendre les zones les
plus vulnérables. Avec plus de trois interventions par jour, la question de la professionnalisation
des centres de Lesneven et Saint-Pol de Léon se pose.
Le potentiel opérationnel journalier
Le potentiel opérationnel journalier (POJ) traduit l’organisation humaine du SDIS sur
le plan opérationnel, c’est-à-dire qu’il indique le nombre de sapeurs-pompiers affectés dans les
centre de secours, ainsi que le mode d’affectation (garde postée, astreinte). L’arrêté préfectoral
du 9 décembre 2016 définit ainsi les ressources actuellement affectées par centre (Cf. annexe 4).
POJ comparé de quatre centres de secours principaux bretons
CSP POJ de jour
Garde/astreinte
POJ de nuit et Dim et jours
fériés Garde/astreinte
Nb de sorties
de secours
Fonctionnement
de la garde
Saint-Brieuc (22) 16/0 13/3 5 676 G24 et G12
Quimper (29) 16/0 16/0 4 526 G24 et G12
Saint-Malo (35) 18/3 15/3 5 212 G24 et G12
Vannes (56) 20/6 16/6 6 291 G24 et G10
Source : données d’activités 2016 des SDIS bretons
5 Parmi les centres de secours, il faut distinguer les CS en régime sans garde postée (astreinte uniquement les
nuits, les week-ends et jours fériés), les CS en régime garde postée et/ou astreinte. 6 On distingue les gardes postées des astreintes. Les premières sont effectuées dans le centre de secours, les
secondes à domicile.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
17
Au SDIS 29, la garde postée est montée principalement sous forme de G247, à l’instar
de la plupart des autres SDIS. Cette organisation plébiscitée par les SPP n’est cependant pas la
plus pertinente. Elle expose de façon plus prégnante les agents aux accidents, notamment en fin
de garde, compte tenu de la fatigue accumulée ; elle génère par ailleurs une rigidité importante
dans l’organisation des CIS dans la mesure où elle rend plus difficile la mise en place d’un POJ
réduit dans les périodes de moindre activité (nuit notamment). Dans le Finistère, seul le CSP de
Brest dispose d’un POJ différent le jour (35 SPP) et la nuit (33 SPP). La proportion importante
(18 % en 2016 pour les SPP en G24 – cf. annexe 11) de gardes blanches8 illustre le phénomène.
Enfin, la conformité de la durée d’équivalence attachée à la garde de 24 heures au droit
européen n’est pas assurée et pourrait être remise en cause, comme cela a été le cas dans d’autres
administrations (police par exemple) et comme le suggérait le rapport parlementaire
d’information du 8/7/20099 sur le financement des SDIS.
L’exemple du CSP de Quimper
L’examen de la simultanéité des engagements sur les CIS de Brest, Quimper,
Concarneau et Morlaix est riche d’enseignement. Les taux d’autonomie indiquent en
pourcentage les temps où les CIS ont été en mesure de faire face aux sollicitations
opérationnelles selon le nombre d’engagements simultanés.
Simultanéité des engagements du CSP Quimper
Source : SDIS 29
7 Garde d’une durée de 24 heures, le SDIS pouvant choisir une autre durée. 8 C’est-à-dire sans aucune intervention. 9 Extrait : « L’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Proposition n° 28 : S’interroger sur l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et son
adéquation aux besoins de l’activité opérationnelle. Envisager la possibilité d’une évolution du système
actuellement majoritaire de gardes de 24 heures vers des régimes plus souples de 12, 10 ou 8 heures, correspondant
mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettant une présence plus fréquente des
sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail. ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
18
Avec un POJ de 16 sapeurs-pompiers (soit 16 engagements simultanés maximum
possibles), le centre de secours principal de Quimper a été en mesure de répondre avec ses seuls
moyens à 99,70% des situations. En creux, le taux de rupture s’élève à 0,30% (soit 72,48 heures
dans l’année), ce qui correspond aux temps où le CSP de Quimper a dû faire appel aux moyens
d’autres CIS voisins. Si l’on accepte un taux de rupture un peu plus élevé mais qui reste
néanmoins inférieur à 1 % (taux d’autonomie de 99,20% en l’espèce), le CSP de Quimper
pourrait passer sur un POJ de 14 sapeurs-pompiers. Il se retrouverait alors dans l’incapacité
d’assurer seul ses missions 193,83 heures par an, soit moins d’une heure par jour. Pour faire
coïncider au mieux les moyens aux besoins, il convient toutefois d’affiner l’analyse, en fonction
du déroulement d’une journée type où l’activité diurne est plus intense que l’activité nocturne.
Pour conserver un taux de rupture inférieur à 1 % au CSP de Quimper, le POJ pourrait ainsi
être fixé entre 13 et 15 agents en journée et entre 10 et 12 agents la nuit.
En faisant le choix d’un POJ unique de 16 agents de jour comme de nuit, le POJ retenu
pour Quimper n’apparaît ni comme le plus pertinent, notamment sur la période nocturne, ni
comme le plus économe.
Le nombre de gardes blanches constaté en 2016 (1 411 sur 6 96210 gardes théoriques,
soit 21 %) sur le CSP de Quimper illustre ce constat, même si l’organisation de la garde
essentiellement en piquets11 tend à majorer le nombre de ces gardes sans interventions. Au
demeurant, cette organisation est potentiellement accidentogène dans la mesure où elle sur-
sollicite les équipes primo-intervenantes sur un tour de garde donné.
Deux simulations ont été réalisées afin de déterminer l’effectif en SPP nécessaire sur la
base de la fourchette haute du POJ précédemment évalué, soit un POJ de 15 agents le jour et de
12 la nuit. La première simulation transpose l’organisation actuelle, c’est-à-dire que les trois
agents n’effectuant pas la garde de nuit sont sur une G12, de même que deux autres agents qui
laissent la place à deux SPV uniquement la nuit, soit cinq agents par jour en G12 sur un effectif
de 15. La seconde simulation teste le même dispositif en mobilisant deux SPV en sus, de jour
comme de nuit.
Simulations de POJ pour le CSP Quimper
Effectif
nécessaire
Coût moyen
HdR/sous-off
Marge de manœuvre
POJ actuel (16 agents jour-nuit avec 0 / 2 SPV) 73
48 963
Sim 1 : POJ 15 (jour)/12 (nuit) avec 0 / 2 SPV 69 391 704
Sim 2 : POJ 15 (jour)/12 (nuit) avec 2 / 2 SPV 59 685 482 Source : outil de simulation CRC
Ces simulations montrent qu’il est possible dégager des marges de manœuvres en
redéfinissant le POJ au plus près des besoins et en recourant davantage aux SPV, ce qui ne pose
pas de difficulté en milieu urbain.
10 94 gardes/an x 73 (effectif CSP Quimper) = 6 962. 11 C’est-à-dire que les mêmes équipes partent prioritairement en intervention sur un tour de garde donné ; d’autres
prennent le relais au tour de garde suivant. L’organisation en piquets est à distinguer de l’organisation en départs
aléatoires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
19
L’exemple de Brest
Une simulation similaire a été réalisée sur le centre de Brest, qui fonctionne sur deux
sites : le centre de secours principal stricto sensu sur le site de Kerallan et le poste avancé de
Foch au centre-ville de Brest. Ce dernier, qui n’est pas qualifié centre de secours, réalise
pourtant près de 4 000 sorties par an, soit plus du tiers des sorties brestoises, avec seulement un
quart des effectifs de l’ensemble du centre brestois. Par ailleurs, le CSP de Brest défend
potentiellement une zone plus vaste que Quimper en raison de la faible densité du réseau de
centres en zone nord du département.
Ces précisions apportées, il apparaît, en retenant une approche de même nature (taux
d’autonomie supérieur à 98 %, renforcement du personnel SPV), qu’une organisation différente
est susceptible de dégager des marges de manœuvre importantes.
Simulations de POJ pour le CSP Brest
Effectif
nécessaire
Coût moyen
HdR/sous-off
Marge de manœuvre
POJ actuel (35 agents jours – 33 agents nuit avec 2 / 2 SPV) 150
48 963
Sim 1 : POJ 27 (jour)/21 (nuit) avec 3 / 6 SPV 104 2 252 298 Source : outil de simulation CRC
Les centres mixtes de Morlaix et Concarneau
Le dimensionnement des POJ de Morlaix et Concarneau apparaît pertinent, sachant que
ces deux centres ont recours aux SPV, notamment sur les périodes nocturnes. Les taux de
rupture correspondant aux POJ en vigueur (neuf agents pour chacun de ces deux centres, de
jour comme de nuit) avoisinent les 1 %.
Il apparait que le redimensionnement des POJ est possible ; cette possibilité se trouve
en outre renforcée dans un contexte de baisse d’activité.
La chambre recommande de définir les modalités de calcul du POJ permettant de
justifier opérationnellement son niveau en période diurne et nocturne et d’augmenter le recours
aux sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle.
LA GESTION ADMINISTRATIVE
Les délégations de signature
Le rapport d’inspection de la défense et de la sécurité civile de 2013 recommandait à la
direction de réaliser une cartographie des délégations de signature. Cette préconisation a été
réalisée à plusieurs niveaux.
Le conseil d’administration du SDIS a délégué à la présidente les pouvoirs pour recourir
à l’emprunt, passer les marchés et fixer les honoraires des auxiliaires de justice. Il a délégué au
bureau un certain nombre de pouvoirs portant sur des décisions de portée générale relatives au
patrimoine, à la commande publique, aux finances, aux ressources humaines et aux contentieux.
Les vice-présidents bénéficient également de délégation selon leurs attributions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
20
La présidente du conseil d’administration a donné délégation de signature au directeur
du service départemental d’incendie, son adjoint, au directeur des affaires administratives et
financières, aux chefs de groupement (finances, logistique, formation, opération et les quatre
territoriaux), aux chefs de services (communication, SSI et sécurité au travail), aux chargés de
mission (affaires juridiques et pilotages, prospectives et évaluation) ainsi qu’aux quatre chefs
des centres de Brest, Quimper, Morlaix et Concarneau. Les autres chefs de centre n’ont aucune
délégation.
Le système d’information
La direction des systèmes d’information
Cette direction, localisée à Brest et rattachée directement au directeur départemental,
compte dix agents. Elle a à sa tête un officier SPP ayant le grade de commandant. Technicien
issu du corps des transmissions, il ne participe pas aux instances de direction et ne peut donc
pas être une véritable force de proposition.
Le schéma directeur informatique
Un premier bilan intermédiaire a été réalisé en octobre 2011. Il mentionne les projets
déjà lancés ainsi que ceux à l’ordre du jour pour l’exercice 2012. Un second bilan d’étape a été
réalisé en mars 2016 ; si l’avancement des projets est décrit, aucune date ni échéance n’est
précisée pour leur réalisation. Il porte en réalité davantage sur une redéfinition des tâches et
leurs nouvelles répartitions au sein de la DSI. Le schéma directeur devrait comporter des
échéances précises afin que les bilans d’étape puissent permettre de valider l’avancement des
travaux.
Il est relevé que le logiciel de suivi et de gestion du parc immobilier mentionné dans le
projet d’établissement 2012-2015 n’est toujours pas en place.
Les deux volets du système d’information
Dans le schéma général des applications en service dans l’établissement, la dichotomie
services opérationnels / services administratifs est réelle. L’informatique destinée au traitement
des alertes et des secours, domaine qui relève du service public, est privilégiée, au détriment de
l’informatique des services administratifs qui répond à une exigence de gestion.
Le centre de traitement des alertes et le centre opérationnel départemental d’incendie et
de secours (CTA/CODIS), regroupés dans deux salles contigües, bénéficient d’une
informatisation intégrale. Le niveau d’intégration de ces systèmes repose notamment sur le
choix d’un fournisseur unique pour l’ensemble des applications utilisées dans le secteur
opérationnel (solution START).
Chaque groupement fonctionnel utilise ses propres applications qui ont souvent été
agglomérées au fil du temps sans que jamais un ensemble intégré cohérent n’ait été mis en
place. De nombreux logiciels informatiques, pas nécessairement adaptés, coexistent.
Ainsi, pour le paiement des indemnités des SPV comptabilisées sur le logiciel ESCORT,
il n’existe pas d’interface avec le logiciel de paie. Les travaux de reprise des données, outre leur
aspect chronophage, induisent nécessairement des risques d’erreurs supplémentaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
21
S’agissant des outils de la direction des finances, le logiciel Grand Angle, calqué sur le
choix du conseil départemental, exige une réelle expertise et dispose de nombreuses interfaces
ce qui, selon les utilisateurs, peut freiner son utilisation, en plus de son caractère peu intuitif.
Deux exemples illustrent ce constat.
Le groupement logistique basé à Brest dispose d’un magasin pour l’approvisionnement
en petit matériel. Il suit ses stocks et établit ses commandes grâce à une application élaborée
avec le tableur Excel, sans interface avec le logiciel Grand Angle de la direction des finances.
Le service de la gestion immobilière est dans le même cas, avec des ressaisies de
données inévitables.
Le projet d’établissement 2012-2015 prévoyait l’acquisition d’un logiciel de gestion du
parc immobilier mutualisé avec le conseil départemental du Finistère, avec entre autre comme
objectif une programmation fiable des contrôles réglementaires sur les bâtiments, un suivi de
la maintenance, une mesure des coûts et de la qualité du service. Cet objectif n’a toujours pas
été atteint.
Lors de la prochaine actualisation du schéma directeur informatique, la chambre
recommande de définir le niveau de service attendu de la part de la DSI et de prévoir des
échéances avec des bilans d’étape validant l’avancement des travaux.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique
qu’une démarche de simplification, de sécurisation et de mise en cohérence du système
d’information du SDIS est véritablement nécessaire. Dans cette optique, un cahier des charges
a été rédigé et un marché lancé en décembre 2017 avec l’objectif d’intégrer les
recommandations formulées dans le futur projet d’établissement 2019-2021 qui doit être
présenté au conseil d’administration dans le courant du 2ème semestre 2018.
Le contrôle interne
Le contrôle interne est un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et
d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui contribue à la maîtrise de
ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources ; il doit
permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient
opérationnels, financiers ou de conformité.
Le contrôle interne vise plus particulièrement à assurer la conformité aux lois et
règlements, l’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale, le
bon fonctionnement des processus internes de l’ensemble de la structure, notamment ceux
concourant à la sauvegarde de ses actifs et la fiabilité des informations financières. Il doit
notamment déterminer si les procédures sont correctement définies. L’organigramme de
septembre 2016 ne fait apparaître ni le contrôle de gestion, ni le contrôle interne. Parmi les trois
fonctions du contrôle interne, à savoir les procédures de contrôle internes, le contrôle de gestion
et les missions d’inspection, seules ces dernières sont effectives au sein de l’établissement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
22
Le contrôle de gestion
Le contrôle de gestion permet d’assurer, tout à la fois, le pilotage des services sur la
base d’objectifs et d’engagements de service et la connaissance des coûts, des activités et des
résultats. Le contrôle de gestion permet notamment d’analyser la performance et de nourrir le
dialogue de gestion entre les différents niveaux de responsabilité.
Ces fonctions ne sont que peu, voire pas assurées selon les cas, même si le SDIS estime
que la fonction contrôle de gestion est effectivement menée ponctuellement par la mission
pilotage, prospectives et évaluation, au cas par cas, en fonction des besoins liés à certaines
études. Elle est essentiellement conduite à partir des outils du SIPA (solution informatique de
requête sur différentes bases). Cette organisation n’est pas satisfaisante.
Aucun véritable contrôle de gestion n’a jusqu’ici été mis en place au sein de
l’établissement. La taille de la structure (600 agents auxquels s’ajoutent les SPV), ses sites
répartis sur l’ensemble du territoire départemental et l’absence de comptabilité analytique,
même embryonnaire, doivent conduire la direction à mettre en place un tel dispositif. Au-delà
de la rationalisation des coûts qu’il conviendra de mener, il constituera également une aide à la
décision pour le pilotage des services.
Afin de garantir son indépendance vis-à-vis de la direction des finances, la chambre
recommande de rattacher le contrôle de gestion à la direction générale.
Le SDIS et le conseil départemental partagent ce constat qui vient confirmer la volonté
commune d’ouvrir des chantiers sur le développement du contrôle de gestion et la poursuite de
la mutualisation des moyens entre leurs services respectifs.
LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Organisation du groupement finances
Le groupement finances est composé du service budget et comptabilité et du service de
la commande publique.
Le budget de l’établissement est géré avec une comptabilité d’engagement et son suivi
est assuré par la direction des finances. Il n’existe cependant aucune procédure écrite en la
matière et aucune comptabilité analytique globale n’a été mise en place jusqu’à présent12.
Dans son précédent rapport, la chambre mentionnait déjà l’absence de règlement
financier, pourtant rendu obligatoire par les dispositions des articles L. 3312-4 et L. 3241-1 du
CGCT, ainsi que de commission des finances.
La mise en place du logiciel de gestion « Grand Angle » en partenariat avec le conseil
départemental a cependant permis d’introduire des centres de responsabilité (CDR). Ils sont
également destinés à permettre une approche analytique des dépenses.
12 L’outil d’analyse SIPA permet de réaliser des analyses de coûts au travers de requêtes ponctuelles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
23
La gestion budgétaire
Taux de réalisation budgétaire
Dépenses Investissement 2015 2016 Emprunts c/16 42% 82%
Immobilisations incorporelles c/20 54% 57%
Immobilisations corporelles c/21 66% 38%
Immobilisations en cours c/23 65% 47% Source : Comptes de gestion état de consommation des crédits
La faiblesse des taux de réalisation budgétaire est notable en matière d’emprunts en
2015 ainsi que pour les marchés de travaux aux comptes 23 et les acquisitions de matériels au
compte 21 sur l’exercice 2016.
Compte tenu de l’existence d’un suivi des engagements et d’une comptabilité en
autorisations de programme et en crédits de paiement (AP/CP) pour les opérations
immobilières, qui permet une annualisation des crédits, les taux de réalisation devraient être
sensiblement plus élevés, le nombre d’opérations d’investissement étant au surplus limité.
La gestion comptable
Concordance inventaire et actif
L’état de l’actif produit par le comptable et l’inventaire des biens meubles et
immeubles tenu par les services de l’ordonnateur présentent quelques différences. Il s’agit soit
de sorties non enregistrées par le comptable, soit de montants erronés entre le mandat et la
valeur du bien enregistrée à l’inventaire. Ces discordances devront faire l’objet d’un ajustement
dans les documents comptables.
Discordances avec l’inventaire des biens
Compte Balance Inventaire différence 21561 55 500 672,93 55 520 268,72 -19 595,79
21562 6 676 700,65 6 682 287,16 -5 586,51
217312 27 210 108,49 27 214 404,49 -4 296,00
2317312 2 320 587,32 2 316 291,31 4 296,01
2182 1 663 870,48 1 636 394,33 27 476,15
275 8 485,14 9 135,14 -650,00 Source : Inventaire et balance au 31 décembre 2016
Gestion des restes à réaliser en investissement
La vérification réalisée sur les restes à réaliser (RAR) en dépenses d’investissement de
l’exercice 2016 n’appelle pas d’observation.
En revanche, aucune pièce justificative, telles que des propositions de prêts bancaires
par exemple, n’a pu être produite à l’appui des RAR d’emprunts en recettes d’investissement.
L’ensemble des recettes d’investissement ne peuvent ainsi être admises en RAR sur l’exercice
2017, de même que pour les exercices précédents.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
24
Le résultat d’investissement cumulé présenté au compte administratif 2016 doit donc
être corrigé ; en effet, le résultat, présenté comme excédentaire, est en réalité déficitaire une
fois retraité des recettes d’investissement non justifiées.
Les provisions
Alors que huit contentieux en matière de personnel peuvent être dénombrés à la mi-
2017, aucun n’a fait l’objet d’un provisionnement.
Or, l’instruction comptable M61 prévoit des provisions obligatoires dès l’ouverture
d’une instance au contentieux : « Cette provision doit être constituée avant tout jugement dès
la naissance du risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement
soit devenu définitif. ».
Les amortissements
L’examen de la situation immobilière de l’ensemble des bâtiments utilisés par le SDIS
du Finistère a également permis de relever l’absence de dotations aux amortissements pour les
bâtiments restés au compte 2314 (constructions sur sol d’autrui) puisque, par définition, seuls
les bâtiments intégrés au compte 21 (immobilisations) font l’objet d’un amortissement.
Or, l’instruction comptable M61 prévoit un amortissement obligatoire pour les biens
immeubles acquis à compter du 1er janvier 2004, date de la départementalisation des services.
Cependant, une disposition issue de la loi du 3 mai 1996 (mise à disposition ou transfert en
pleine propriété) exclut les biens meubles ou immeubles reçus dans le cadre du transfert de
compétence. Toutes les dispositions relatives à l’amortissement, telles que préconisées par
l’instruction comptable M61, ont fait l’objet d’une validation par le conseil national de la
comptabilité.
La mise à disposition de bâtiments effectuée dans le cadre de l’article L. 1424-17 du
CGCT entraîne, pour le bénéficiaire, le transfert de l’ensemble des obligations du propriétaire.
Les participations que le SDIS reçoit des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département devraient, dans ces conditions, couvrir les dotations aux
amortissements, qui permettent à terme de reconstituer le financement de nouveaux bâtiments.
Seuls quatre centres (Morlaix, Quimper, Scaër et Quimperlé) ainsi que le bâtiment de la
direction figurent sur l’état des immeubles à la date du 14 février 2017. Ils ont fait l’objet d’un
transfert en pleine propriété au SDIS et les écritures de dotations aux amortissements sont
correctement passées.
L’ensemble des bâtiments actuellement inscrits au compte 2314 pour un montant de
44,8 M€ (fin 2016) auraient pour leur part déjà dû faire l’objet d’une intégration au compte
21 de façon à pouvoir commencer à être amortis. Avec une durée d’amortissement des
bâtiments de 25 ans, retenue par le SDIS dans sa délibération du 17 décembre 2010, les charges
annuelles d’amortissement pour l’ensemble des bâtiments s’élèveraient alors à 1,8 M€.
Amortissement des bâtiments (en M€)
Constructions c/2314 44,8
durée amortissement (nb d’années) 25
charges annuelles d’amortissement 1,8 Source : CRC à partir données SDIS
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
25
Les différentes modalités de prise en compte des biens issus des communes et EPCI
(mises à disposition pour la majorité d’entre eux, intégration pour quatre seulement) ne
permettent pas de disposer d’une image fidèle du patrimoine du SDIS du fait de l’absence
d’amortissement des biens mis à disposition.
Le rattachement des charges
Les charges d’intérêt de la dette (compte 671, 0,17 M€ fin 2016) sont devenues
marginales. La direction des finances a précisé ne pas suivre les intérêts courus non échus
(ICNE) en comptabilité du fait d’un niveau de dette relativement faible.
En revanche, le montant du rattachement des charges apparaît important (1 205 484,57 €
au 31 décembre 2016, compte 408). La direction des finances procède en fait au rattachement
de toutes les dépenses engagées mais non mandatées alors que seules les dépenses ayant déjà
fait l’objet d’un service fait sont concernées.
La chambre relève le manque de rigueur de l’établissement en la matière ; compte tenu
des divers constats effectués, l’élaboration d’un règlement financier est plus que jamais
nécessaire.
Le délai global de paiement
Le délai global de paiement (DGP) est une donnée qui doit faire l’objet d’une attention
particulière. L’absence de procédures écrites, notamment dans les domaines de l’achat public
et du mandatement, ne favorise pas son suivi ni sa maîtrise.
Le délai moyen de paiement du SDIS, sur le dernier trimestre 2016, s’élève à 18,1 jours
(source : paierie départementale). Sur les trois premiers mois de l’exercice 2017, 40 mandats
sur un total de 2 500 (soit 1,6 %) ont fait l’objet d’un paiement au-delà d’un délai de 50 jours.
En dehors des mandats de faible montant, trois acomptes relatifs au lot « gros-œuvre » de la
restructuration du CIS de Carhaix présentaient un montant pouvant justifier la liquidation
d’intérêts moratoires.
Aucun mandat payé au-delà du DGP n’a fait l’objet de liquidation d’intérêts moratoires ;
il s’agit pourtant d’une disposition d’ordre public à laquelle l’ordonnateur ne peut déroger. La
direction a reconnu ne jamais utiliser la procédure de suspension du DGP, même en cas de rejet
de mandat, alors que cette fonction est bien offerte par l’application Grand angle, aucun agent
de la direction des finances ne connaissant cette possibilité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
26
LA SITUATION FINANCIERE
Evaluation globale
Sur la période examinée, la structure des dépenses de fonctionnement est cohérente avec
celle des produits. Les charges fixes sont couvertes par des produits stables et prévisibles.
Equilibre financier
Evolution des dépenses de fonctionnement
Les charges générales
en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
∆ ann.
moy.
Charges à caractère
général 6,48 6,43 6,73 6,85 6,62 6,74 0,8%
+ Charges de personnel 35,32 35,16 35,92 37,16 38,49 36,96 0,9%
+ Subventions de fonct 0,04 0,04 0,05 0,05 0,04 0,04 -2,1%
+ Autres charges de
gestion 2,13 2,18 2,32 2,25 2,13 2,11 -0,1%
= Charges de gestion 43,97 43,82 45,02 46,30 47,27 45,86 0,8% Source : Anafi 2012-2016
Avec une hausse annuelle moyenne de 0,8 % entre 2011 et 2016, l’établissement
maîtrise l’évolution de ses charges de gestion. Représentant 80 % des charges de
l’établissement et contribuant à leur importante rigidité, les dépenses de personnel progressent
pour leur part de 0,9 % par an en moyenne, soit la plus forte hausse des charges de gestion.
Rémunérations
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆ an.
moy
Rémunération principale 12,27 12,49 12,73 13,16 13,44 13,53 2,0%
+ Régime indemnitaire voté par
l’assemblée 6,73 6,80 6,92 7,17 7,17 7,09 1,0%
+ Autres indemnités 0,46 0,48 0,49 0,50 0,52 0,53 2,6%
= Sous-total Personnel titulaire (a) 19,47 19,77 20,14 20,84 21,13 21,14 1,7%
Rémunération 0,25 0,19 0,08 0,07 0,11 0,12 -13,5%
= Sous-total Personnel non titulaire (b) 0,25 0,19 0,08 0,07 0,11 0,12 -13,5%
Dont vacations versées aux sapeurs-
pompiers volontaires 6,46 6,03 5,91 6,02 6,87 5,84 -2,0%
Dont vacations versées aux employeurs 0,02 0,01 0,01 0,02 0,01 0,01 -7,5%
Dont services de santé 0,05 0,07 0,07 0,19 0,22 0,14 21,7%
Dont autres vacations versées 0,27 0,27 0,28 0,30 0,34 0,33 4,0%
= Personnel rémunéré à la vacation (c) 6,81 6,38 6,28 6,53 7,45 6,34 -1,4%
Allocation de vétérance (d) 0,32 0,38 0,44 0,45 0,46 0,46 7,7%
Autres rémunérations (e) 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 -2,8%
= Rémunérations hors atténuations de
charges (a+b+c+d+e) 26,87 26,75 26,97 27,91 29,17 28,08 0,9%
Atténuations de charges 0,22 0,38 0,29 0,34 0,38 0,41 13,0%
= Rémunérations du personnel 26,65 26,37 26,68 27,57 28,79 27,67 0,8%
Source : Anafi
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
27
La baisse des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires entre 2015 et 2016
provient pour l’essentiel de la réforme de la prime de fidélisation et de reconnaissance (PFR),
versée aux volontaires ayant cessé leur activité de SPV après 20 ans de service, et
accessoirement à la diminution des interventions et des vacations versées.
Coût par habitant des dépenses réelles de fonctionnement
Exercice 2016(en €) INSEE DGF SDIS 29 50,88 49,02
Valeur moyenne de la catégorie 62,85 61,03
Source : Statistiques financières SDIS 2016 DG sécurité civile
L’établissement se situe sous la moyenne de sa strate pour les dépenses de
fonctionnement (exercice 2016).
Les produits de fonctionnement
L’évolution
L’essentiel des produits de l’établissement provient des ressources institutionnelles
(51,2 M€ en 2016), les produits d’exploitation restant marginaux (2,2 M€ en 2016). Les
produits de gestion progressent de 1,6 % sur la période 2011-2016.
Les produits de gestion
Source : Anafi
Les ressources institutionnelles
Les participations des collectivités territoriales du Finistère par habitant sont les plus
faibles des quatre départements bretons.
Participations par habitant : comparaison
(en €) Participations 2016 Evol. ann. moy. Participation par hab/dgf en 2016
SDIS 22 39 302 205 2,9 % 60,26
SDIS 29 51 176 633 1,6 % 52,67
SDIS 35 66 837 756 1,6 % 63,47
SDIS 56 46 354 363 1,9 % 56,72
SDIS BRETONS 203 670 957 1,9 % 58,29 Source : Anafi
Les ressources institutionnelles sont versées par les collectivités locales. Si le
département est le principal contributeur, à hauteur de 45 % de l’ensemble des participations,
les communes et les EPCI assurent le reste du financement.
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆ an. moy
Ressources institutionnelles 47,35 48,32 49,27 49,93 50,58 51,18 1,6%
+ Ressources d’exploitation 2,02 2,28 2,13 1,94 2,16 2,19 1,6%
= Produits de gestion 49,36 50,60 51,40 51,87 52,73 53,37
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
28
Les ressources institutionnelles
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016
∆ an.
moy
Participations 47,35 48,32 49,27 49,93 50,58 51,18 1,6 %
Dont Etat 0,00 0,03 0,00 0,00 0,06 0,07 ns.
Dont régions 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 ns.
Dont départements 21,33 21,82 22,18 22,51 22,85 23,12 1,6 %
Dont communes 9,79 9,96 9,56 9,64 9,73 9,88 0,2 %
Dont autres groupements 16,22 16,50 17,53 17,77 17,93 18,11 2,2 % Source : Anafi
En 2016, la répartition en volume est la suivante :
Structure des financements
Source : Anafi
Parmi les collectivités locales, le financement assuré par Brest Métropole est
prépondérant (17 % du total).
Grands contributeurs 2016 : métropole, EPCI, communes
compte Nom de la collectivité (en M€) Montant Nb de mensualité 7475 Brest Métropole 8,6 12
7475 Quimper Bretagne occidentale 3,2 12
7475 Morlaix communauté 1,9 3
7475 Communauté de cns pays de Landerneau 1,0 12
7475 Communauté de cns pays de l’Iroise 0,9 3
7474 Concarneau 0,8 3
Source : fichier des titres exercice 2016
Les dispositions de l’article L. 1424-35 du CGCT garantissent les ressources du SDIS
et une convention pluriannuelle permet au conseil départemental de prévoir l’évolution de sa
participation. Avec une progression de 1,6 % des participations institutionnelles,
l’établissement dispose des moyens nécessaires pour couvrir ses charges de gestion. La hausse
de la participation des EPCI compense la baisse relative des participations des communes.
départements
45%
communes
19%
autres
groupements
36%
départements communes autres groupements
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
29
Participations versées par les départements bretons à leurs SDIS
SDIS 22 SDIS 29 SDIS 35 SDIS 56
Dépenses réelles de fonctionnement 34,1 M€ 46,4 M€ 60,6 M€ 47 M€
Participation département / Rec. réelles fct. en 2016 58,3 % 43,3 % 47,2 % 50,7 %
Participation département / dép. réelles fct. en 2013 57,2 % 43,1 % 45,5 % 48,3 %
Source : CA exercices 2013 et 2016
Le poids de la participation du conseil départemental du Finistère, le plus faible des
quatre départements bretons, est stable (45 % sur 2011-2016).
La revalorisation de la participation des communes et EPCI
La comparaison entre la progression de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur
la période et l’évolution des participations des communes et des EPCI se révèle malaisée du
fait de l’imprécision des textes.
L’article L. 1424-35 du CGCT précise en effet que l’évolution de cette participation ne
peut excéder l’augmentation des prix à la consommation pour les exercices postérieurs à la
promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Ce texte apporte cependant peu de précisions sur l’indice de référence à retenir, l’INSEE
publiant plusieurs indices des prix à la consommation.
Si l’ordonnateur, en s’appuyant sur une lettre du ministre de l’intérieur du 8 octobre
2009 (NOR : IOCE0923414C), retient l’indice prévisionnel annexé chaque année au projet de
loi de finances, l’utilisation de l’indice généralement admis (ensemble des ménages, métropole,
ensemble des produits, base 98) montre que sur les trois derniers exercices examinés, tous les
financeurs ont vu leurs participations augmenter au-delà de la progression dudit indice13. Au
surplus, le calcul effectué avec l’indice prévisionnel met lui aussi en évidence, même s’ils sont
moindres, des écarts.
Comparaison taux d’inflation et progression des participations
2012 2013 2014 2015 2016
départements 2,3% 1,6% 1,5% 1,5% 1,2%
Communes 1,7% -4,0% 0,9% 0,9% 1,5%
groupements 1,7% 6,3% 1,4% 0,9% 1,0%
Taux IPC 2,0% 0,9% 0,5% 0,0% 0,2% Source : IPC Insee.fr base 1998 en variation annuelle et Anafi
13 La chambre observe d’une part que le texte sur lequel s’appuie le SDIS est inférieur dans la hiérarchie des
normes au CGCT, d’autre part que l’évolution des contributions ne peut être adossée à un seul indice prévisionnel,
sans aucune régularisation une fois celui-ci devenu définitif.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
30
Pour sa part, l’ordonnateur indique dans sa réponse aux observations provisoires de la
chambre que la définition retenue par l’article L.1424-35 du CGCT est trop vague pour choisir
définitivement une approche basée sur l’inflation prévisionnelle de la loi de finances ou sur
l’inflation effective de l’année antérieure. Il reprend les éléments de réponse du ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiés au JO Sénat du 26 novembre
2009 précisant que : « …les SDIS disposent de la possibilité d’appliquer, lors de l’élaboration
du budget, soit le taux de variation de l’indice des prix au cours des 12 derniers mois, soit
d’utiliser le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation
des ménages (hors tabac) associé au projet de la loi de finances … ».
Tout en relevant que cette imprécision n’est toujours pas levée, la chambre invite
l’ordonnateur à régulariser les participations des communes à partir de l’indice des prix effectif
de l’année.
Les interventions soumises à facturation
Les autres recettes de fonctionnement liées aux interventions facturées restent
marginales pour l’établissement (0,5 M€ en 2016). Elles sont toutefois sept fois supérieures à
celles perçues par le SDIS d’Ille-et-Vilaine, de taille comparable. Ces tarifs font l’objet d’une
révision annuelle, avec des taux d’augmentation modestes.
La capacité d’autofinancement (CAF)
Les prévisions du SDIS sur son autofinancement s’avèrent relativement fiables sur la
période observée. Elles ne concernent ici que le seul budget principal de l’établissement.
Comparaison autofinancement prévu et réalisé
2014 2015 2016 excédent prévisionnel au budget primitif 4,7 4,5 5,0
autofinancement dégagé au CA 4,4 4,2 5,1*
Source : BP et CA tableau II A2.2 ; *pour exercice 2016 CA provisoire
La CAF brute, comparable aux autres SDIS bretons, progresse assez fortement en 2016.
S’il est en général considéré pour une collectivité qu’une CAF brute équivalente à 15 % des
produits de gestion est un niveau suffisant, ce seuil est moins pertinent pour les SDIS, les
ressources institutionnelles étant votées et négociées par les conseils d’administration.
CAF brute en % des produits de gestion
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ∆
CAF brute 5,21 6,60 6,19 5,46 5,47 7,55 7,7%
en % des produits de gestion 10,6% 13,0% 12,0% 10,5% 10,4% 14,2% Source : Anafi
La CAF nette est positive sur toute la période contrôlée. Cumulée avec les subventions
d’investissement reçues, la CAF disponible assure un financement propre supérieur aux
dépenses d’investissement 2016.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
31
La direction des finances a précisé que plusieurs effets s’étaient conjugués : en
fonctionnement, « la non réalisation de certaines charges, notamment concernant le personnel
permettent de dégager un excédent de fonctionnement plus important que les années
précédentes (réforme PFR, niveau d’activité, …) ». Par ailleurs, « le niveau des dépenses
d’investissement a baissé dans le domaine de l’immobilier. Cet effet se conjugue avec une
augmentation importante du niveau des reports s’expliquant en partie par le retard pris pour le
vote du budget 2016, dans un contexte de conflits sociaux ».
CAF nette
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016
CAF nette ou disponible (a) 4,06 5,45 5,04 2,97 4,19 5,19
+ Fonds de compensation de la TVA 1,58 1,46 2,50 2,97 1,55 1,83
+ Subventions d’investissement reçues 5,65 10,70 7,76 4,22 4,53 2,56
+ Produits de cession 0,06 0,03 0,04 0,05 0,06 0,12
= Recettes d’investissement hors empt (b) 7,29 12,19 10,31 7,24 6,14 4,51
Financement propre disponible (a+b) 11,36 17,64 15,35 10,21 10,33 9,70
Financement propre dispo / Dépenses d’équipement 100,7% 105,1% 86,0% 109,2% 86,4% 149,8%
Source : données Anafi
En raison du sur-financement de l’investissement, notamment pour l’exercice 2016,
l’excédent de la section de fonctionnement n’est que partiellement utilisé pour couvrir le besoin
de financement, accroissant les réserves de l’établissement.
La CAF cumulée sur la période 2011-2016 représentait 37 % des dépenses
d’investissement, taux comparable à celui des autres SDIS bretons.
La chambre souligne que cette situation favorable devrait permettre à l’établissement
soit d’envisager un programme d’investissement plus conséquent, soit d’ajuster le niveau des
participations institutionnelles à ses besoins.
Politique d’investissement
Cadre règlementaire
L’article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales confie au service
départemental d’incendie et de secours une compétence exclusive pour construire, acquérir,
louer, gérer et entretenir les biens nécessaires à son propre fonctionnement.
Les biens affectés au fonctionnement des services d’incendie et de secours par les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le département
à la date de promulgation de la loi sont mis à disposition, à titre gratuit, à compter de la date
fixée dans la convention passée à cet effet. Il ressort de ces dispositions que, jusqu’à la date
d’effet de la convention de mise à disposition, le département, les communes et les EPCI
conservent, à titre transitoire, la compétence de gestion des biens affectés aux CSP, aux CS et
aux CPI nécessaires au fonctionnement du SDIS, cette gestion s’entendant comme l’entretien
de ces biens, leur conservation et leur assurance, à l’exclusion des travaux de gros œuvre ou
des modifications des structures.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
32
A compter de la date d’effet de la convention de mise à disposition, en application de
l’alinéa 3 de l’article L. 1424-17 du CGCT, le SDIS succède à la commune, à l’EPCI ou au
département dans leurs droits et obligations. Cet alinéa indique qu’à ce titre, il leur est substitué
dans les contrats de toute nature conclus pour l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien ou
la conservation des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette
substitution des SDIS aux collectivités propriétaires des biens mis à disposition paraît inclure
les charges du propriétaire sur ces biens, la seule exception concernant la charge des emprunts.
Plan prévisionnel d’équipement et plan pluriannuel d’investissement
Le SDIS du Finistère dispose, conformément à l’article L. 1424-12 du CGCT, d’un plan
prévisionnel d’équipement (PPE), qui porte sur les matériels utilisés pour assurer les
interventions (véhicules, habillement, etc.).
Parmi ces investissements, le choix d’acquérir systématiquement des véhicules de
secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB ou VSAV) de type « cellule » au détriment du
type « fourgon tôlé » apparaît économiquement peu justifié. En effet, le coût des véhicules de
type cellule s’élève à environ 97 000 €, alors que celui des fourgons n’est que de 72 000 €.
La direction justifie son choix par l’économie potentielle qui serait générée à l’occasion
du renouvellement du châssis, la cellule pouvant selon elle être réutilisée. Cette économie n’est
toutefois pas avérée ni démontrée, l’évolution des normes pouvant remettre en cause cette
option. L’examen de l’inventaire permet par ailleurs de constater que l’amortissement par
composant n’est réalisé pour aucun de ces véhicules amortis sur 12 ans. Sur les quatre SDIS
bretons, le SDIS 29 est d’ailleurs le seul à acquérir des véhicules cellules. A raison de l’achat
de 8 véhicules par an, le surcoût d’une telle politique est d’environ 200 000 €.
Le suivi des investissements reste par ailleurs partiel, le PPE n’intégrant pas l’ensemble
des investissements, immobiliers notamment. La direction explique cette absence par la
difficulté de programmer les opérations sur un patrimoine qui ne lui appartient pas toujours. Il
n’en reste pas moins que le SDIS réalise des opérations et que celles-ci pourraient être portées
dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI), dès leur montage technique et financier
réalisé. Ce n’est ainsi qu’en fin d’instruction que la direction des finances a pu produire un
document relatant l’ensemble des opérations immobilières en cours et celles à l’état de projet
pour la période 2017-2021. Ce n’est qu’avec ce document, qui vient compléter le plan
d’équipement limité aux équipements et matériels, que le SDIS considère disposer d’un PPI.
La stratégie immobilière
Sur les 61 centres de secours finistériens, le SDIS n’est propriétaire que de trois centres
(Quimper, Morlaix et Quimperlé), en sus des locaux de la direction départementale
partiellement implantée à Quimper. Six centres appartiennent à des EPCI, un à un SIVU et un
dernier est en location ; la grande majorité (54 centres) appartiennent aux communes qui les ont
mis à disposition du SDIS.
Quand il s’agit de réhabiliter ou de reconstruire un centre de secours, le département
intervient à hauteur de 25 %, le SDIS 5 % et la commune, avec un financement à hauteur de
70 %, est le véritable décideur. Le guide référentiel de programmation mentionne une
délibération du 30 janvier 2004 qui prévoit un subventionnement à hauteur de 30 % du
montant HT sous deux conditions : que le terrain soit viabilisé et qu’il soit en état de
constructibilité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
33
L’établissement ne peut de toute manière pas traduire la réalité des coûts de l’immobilier
dans ses comptes puisqu’une partie des financements est portée par les communes.
La convention pluriannuelle 2016-2021 signée avec le conseil départemental précise par
ailleurs (point 2.3.2 Financement des investissements) que le taux d’intervention du CD 29 est
fixé par délibération. Pour chaque projet, une délibération détermine les financements, le
département les limitant à une enveloppe de 2 M€ par exercice.
Dans ces conditions, le SDIS est dans l’incapacité de définir et de conduire sa propre
stratégie immobilière et le rééquilibrage Nord/Sud du réseau des centres d’incendie ne peut être
abordé. La chambre observe, une nouvelle fois, qu’aucun regroupement n’a abouti depuis la
départementalisation, malgré les études détaillées déjà réalisées.
Le SDIS n’a pas été en mesure de transmettre un calendrier pour les réhabilitations-
reconstructions de centres. Il initie cependant régulièrement des échanges avec les communes
dont les centres sont trop anciens et/ou méritent une remise aux normes voire une
reconstruction. Ces échanges permettent également d’aborder, le cas échéant, la question d’un
regroupement. Pour les constructions neuves, les conventions (plan de financement compris)
font l’objet d’une délibération concomitante du SDIS et de la commune concernée.
Après près de vingt ans de départementalisation, et dans le cadre juridique actuel (mise
à disposition de la plus grande partie des centres), le SDIS n’est pas en mesure d’afficher et de
mettre en œuvre une stratégie immobilière permettant d’assurer la reconstruction ou la
réhabilitation de son parc de centre de secours ; à défaut, la chambre invite le SDIS à tenir un
échéancier de l’engagement comptable et du suivi des travaux de toutes natures, validé par le
CASDIS.
Le site brestois
A Brest, le SDIS dispose de deux implantations14 : la caserne de Kerallan, déployée sur
plus de six hectares à l’entrée de Brest en bordure de la quatre voies, et le poste avancé de Foch,
en centre-ville. Construits dans les années 60, les immeubles de Kerallan, qui abritent le CSP
et une partie de la direction départementale, sont aujourd’hui vétustes.
Selon l’article 3 de la convention de transfert pour le site de Brest signée le 15 février
2000, « le SDIS bénéficiaire de la mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du
propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. [....] Le SDIS est substitué à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur 1’entretien et la
conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services. ».
A l’article 8, il est précisé que le SDIS « prend en charge l’entretien courant des
bâtiments ». L’article 9, relatif aux modalités financières du transfert des biens immeubles,
prévoit que « les modalités de financement des travaux de construction neuve et
d’agrandissement dans le département sont arrêtées par le conseil d’administration du SDIS ».
Il est à noter qu’aucune disposition ne porte sur la durée de la mise à disposition ni sur les
modalités de sortie de cette convention.
14 Le site principal du CSP dénommé BREST KERALLAN, et une antenne située en centre-ville dénommée
BREST FOCH. Ces deux constituent le CSP BREST.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
34
Malgré des travaux d’entretien et d’aménagement conduits dans le cadre de deux
conventions (2008-2012 et 2013-2015), l’état du bâti sur les casernes de Kerallan et Foch est
très dégradé. Selon les estimations faites par les services du SDIS, il faudrait 11 M€ HT pour
maintenir en état le site du CSP de Brest ce qui, avec l’enveloppe15 proposée annuellement,
prendrait environ 35 ans pour mener les travaux nécessaires à leur terme.
La question de la pérennité de l’actuel casernement de Kerallan se pose. Avec les
hypothèses et discussions engagées depuis 2003, reprises en 2009 puis 2014, le maintien de
l’actuel casernement ou l’éclatement de celui-ci en deux casernements plus réduits disposés à
l’Est et à l’Ouest reste d’actualité, étant précisé que deux nouvelles implantations permettraient
une meilleure distribution des secours sur le territoire défendu.
En l’absence de décision, la mise en place d’une convention pour entretenir à minima
les bâtiments existants et garantir l’entretien des structures en l’attente d’un positionnement
définitif sur une éventuelle nouvelle construction sur deux sites est recommandée.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de Brest Métropole
« prend bonne note des observations [de la chambre] qui méritent néanmoins d’être confortées
par un rapport d’expertise patrimonial partagé, au-delà du constat porté ».
La question de la pérennité du casernement de Kerallan étant posée depuis les années
2000, la chambre considère que ce rapport aurait dû être produit depuis déjà longtemps.
Dette et trésorerie
Trésorerie
Situation de trésorerie au 31 décembre
(en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Fonds de roulement net global 1,54 2,11 1,91 3,48 2,86 6,08
- Besoin en fonds de roulement global -0,08 0,97 -0,11 -0,60 -0,74 -1,26
= Trésorerie nette 1,63 1,14 2,02 4,08 3,60 7,34
en nombre de jours de charges 13,4 9,5 16,3 32,0 27,7 58,2 Source : Anafi
La trésorerie progresse fortement sur l’exercice 2016. A titre de comparaison, les
charges de personnel pour un mois représentent une dépense avoisinant 3 M€. Evaluée en
nombre de jours de charges courantes, la trésorerie s’avère importante. La progression du
niveau de trésorerie, qui passe de 9,5 jours en 2012 à 58,2 jours en 2016, confirme
l’accumulation d’excédents.
15 Brest Métropole à hauteur de 200 000 € annuels auxquels s’ajoutent 100 000 € du conseil départemental
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
35
Dette
La capacité de désendettement
(en €) 2011 2012 2013 2014 2015 2016
∆ ann.
moyenne
Charges d’intérêts et pertes nettes de
change 259 816 250 021 246 440 251 890 196 266 172 677 -7,8%
Encours de dette du budget principal
au 31 décembre 10 016 667 8 568 750 9 720 833 7 932 917 7 645 000 5 282 083 -12,0%
en années (dette / CAF brute du BP) 1,9 1,3 1,6 1,5 1,4 0,7
Source : Anafi
La capacité de désendettement de l’établissement est très satisfaisante16. Le poids de la
dette a quasiment été réduit de moitié entre les exercices 2011 et 2016 et les huit emprunts
restants sont classés A1 sur la grille de la charte Gissler17.
La chambre relève le faible niveau de la dette qui s’explique notamment par les
investissements financés majoritairement par les collectivités territoriales.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
LES EFFECTIFS
L’évolution
L’effectif s’élevait à fin 2016 à 440 sapeurs-pompiers professionnels (ETPT) et à 138
personnels administratifs, techniques et spécialisés (ETPT) auxquels s’ajoutent 1 893 sapeurs-
pompiers volontaires. Sur la période 2011-2016, l’effectif des SPP est passé de 425 à 440
(+3,5 %), les PATS de 135 à 138 (+2,2 %) et les SPV de 1 754 à 1 893 (+7,9 %). Le ratio
nombre d’agents pour 1 000 habitants est de 0,63, ce qui reste dans la moyenne basse des SDIS
bretons.
La pyramide des âges met en évidence une concentration des effectifs sur la tranche
37 à 43 ans.
16 Ratio de capacité de désendettement : il rapporte l’épargne brute (la CAF) au stock de dette. Il permet de
répondre à la question : en combien d'années une collectivité pourrait rembourser la totalité de sa dette en supposant
qu'elle y consacre tout son autofinancement brut. 17 La grille de la charte Gissler permet de classer les emprunts structurés selon les indices retenus et la structure de
la formule de calcul de A1 (risque faible) à E5 (risque élevé).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
36
Pyramide des âges 2013-2016 (SPP et PATS confondus)
Source : Altaïr
Le taux de professionnalisation18 s’établit à 18,1 %, ce qui fait du SDIS 29 le plus
professionnalisé de Bretagne, avec le SDIS 35.
La pyramide des grades
Sur la période 2011-2016, la structuration des grades a connu des évolutions majeures,
liées en partie à la réforme statutaire dont les effets s’étalent de 2013 à 2019. Ainsi, l’effectif
d’officiers supérieurs est passé de 14 à 25 agents, celui des sous-officiers de 263 à 293 agents.
L’effectif de sapeurs (grade d’entrée, 13 % des effectifs de sapeurs-pompiers) a en
revanche diminué de 34 %, les sous-officiers représentant la catégorie la plus importante
(67 % des effectifs de sapeurs-pompiers).
Cette pyramide des grades inversée ne va pas sans poser de difficultés lorsqu’il s’agit
d’effectuer les tâches d’entretien et de maintenance, en principe dévolues aux grades d’entrée,
tandis que le nombre de chefs d’agrès n’est pas adapté au nombre d’engins à armer.
Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires
Sur les trois dernières années, l’effectif des SPV au 31 décembre est d’environ
2 000 agents, les engagements compensant plus ou moins les départs.
Effectifs des sapeurs-pompiers volontaires
Sapeurs-pompiers volontaires Effectif départemental au 31/12 n
2014 2015 2016 Effectifs 2013 2 028 2016
Engagements 230 180 174
Départs 167 175 219
Source : SDIS 29
18 Nb SPP / (nb. SPP + nb. SPV).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
37
Parmi ces sapeurs-pompiers volontaires, 12 sont sapeurs-pompiers professionnels dans
d’autres SDIS ; ce phénomène, marginal, est contrôlé (cf. annexe 14).
Par ailleurs, 50 pompiers professionnels du Finistère exercent en qualité de sapeurs-
pompiers volontaires ; l’intérêt pour les centres de secours ne mobilisant que des volontaires
d’avoir parmi ces derniers des SPP réside dans le fait que ceux-ci sont des référents pour leurs
collègues SPV.
Pour mesurer l’effectivité de la disponibilité des SPV, variable selon les agents, une
estimation en ETP a été faite à partir des heures effectuées en garde postée et en astreintes :
• Heures SPV garde postée : 152 191 heures. Sur la base d’un temps annuel de
2 256 heures, cela correspond à 67 ETP.
• Heures SPV astreinte : 2 157 506 heures / 2256 = 956 ETP.
Sur ces bases, un effectif de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires correspond à une
disponibilité d’environ 1 000 ETP.
LA MASSE SALARIALE
Le coût des personnels
Les charges de personnel s’élèvent à 37 M€ en 2016. Elles ont connu une évolution
annuelle moyenne de +0,9 % 19 depuis 2011, ce qui reste mesuré.
Le coût individuel varie selon les catégories d’agents : en 2016, le coût moyen d’un SPP
s’élevait à 53 500 €, et à 41 000 € pour un PATS.
Mi-2017, huit procédures contentieuses étaient en cours, l’une faisant l’objet d’un
pourvoi en cassation. L’essentiel des autres requêtes porte sur la non reconnaissance
d’imputabilité au service d’accidents du travail. Le risque financier apparaît faible (entre 2 000
et 3 500 € de dommages et intérêts par dossier).
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire en vigueur au SDIS 29 apparaît très favorable. En effet, le
CASDIS a, sauf exception ponctuelle20, systématiquement voté les taux les plus élevés autorisés
par les textes. De même, le bénéfice de l’indemnité de responsabilité pour les sous-officiers de
garde a été étendu à d’autres fonctions non prévues par les textes (chef de centre et chef de
service par exemple).
Le niveau des primes diverge par ailleurs fortement entre SPP (47 % de la rémunération
brute en moyenne) et PATS (22 % de la rémunération brute en moyenne). A cet égard, fin 2016,
12 des 18 PATS affectés au CTA-CODIS ont bénéficié d’un détachement dans la filière
sapeurs-pompiers, afin d’y être intégrés à terme. Ce processus, piloté par l’établissement,
entraînera pour celui-ci une hausse de 25 % du coût de ces personnels, sans gain de productivité
supplémentaire.
19 Source ANAFI. 20 Indemnité de responsabilité pour les adjudants chefs d’agrès une équipe (10 % du traitement brut, pour un
maximum possible de 12 %).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
38
L’examen de situations individuelles, sur la base d’un échantillon d’une vingtaine
d’agents, ne révèle pas d’irrégularité majeure, sauf en ce qui concerne la prise en compte du
temps de travail effectué par les officiers du CTA-CODIS lors de leurs gardes.
Ainsi, les lieutenants perçoivent sans base légale des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS). En effet, alors que leurs gardes de 12 heures, comptant donc
normalement pour 12 heures de travail, sont « historiquement » décomptées à hauteur de 7 h 42
pour les gardes de semaine, elles ne le sont pas du tout pour les gardes de week-end, déclenchant
le paiement d’heures supplémentaires à concurrence de 12 heures de temps de travail. Les
capitaines du CTA-CODIS, non éligibles aux IHTS mais qui perçoivent des indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), bénéficient quant à eux d’une récupération
équivalente à leur temps de garde, soit 12 heures, pour les gardes effectuées le week-end, alors
que la vocation des IFTS est précisément de tenir compte de ce type de sujétions horaires. De
plus, ces avantages sont consentis à l’ensemble de ces officiers, alors que leur temps de travail
ne fait l’objet d’aucun décompte automatisé permettant de s’assurer qu’ils dépassent
effectivement la durée légale de temps de travail.
Enfin, le complément annuel de rémunération relevant de l’application de l’article 111
de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis), instauré par une délibération du
19 juillet 2010, apparaît irrégulier. Cette dernière a en effet étendu à l’ensemble des agents du
SDIS le versement d’une prime annuelle auparavant perçue par les seuls agents administratifs.
Or, le régime de cette prime ne pouvait plus être modifié après le 26 janvier 198421. Le coût de
cette mesure, pour les 440 SPP, représente un montant estimé à 586 000 € par an.
Le financement du volontariat
Les différentes rémunérations des SPV
Le coût de la rémunération des SPV représente en 2016 environ 15 % du budget du
SDIS. Cette dépense diminue de 15 % entre 2014 et 2016 (de 8 M€ en 2014 à 7 M€ en 2016),
évolution qui trouve son explication dans la baisse des vacations versées au titre des
interventions et principalement dans la réforme de la prestation de fidélité et de reconnaissance
(PFR).
Les différentes rémunérations des SPV
Année Interventions Astreintes Heures autres Allocs et PFR Total
2014 2 831 871 € 1 814 480 € 2 253 813 € 1 123 788 € 8 023 952 €
2015 2 488 727 € 1 826 759 € 2 209 930 € 1 252 999 € 7 778 415 €
2016 2 243 668 € 1 821 937 € 2 205 179 € 736 177 € 7 006 961 €
Source : SDIS 29
La rubrique « heures autres » correspond à des missions qui ne sont pas des
interventions ; elles sont au nombre de 52, portent sur le travail administratif, la logistique, la
formation, et elles représentent environ 30 % du coût de la rémunération des SPV.
21 Arrêt du Conseil d’Etat n°77175 du 28 novembre 1990.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
39
Les vacations des SPV
Selon les dispositions de l’article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, « ces vacations ne sont
assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles
sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale ».
Sur les 2 466 pompiers volontaires ayant perçu des vacations, les deux tiers ont perçu
moins de 3 000 € pour l’année 2016, une dizaine ayant perçu plus de 12 000 €.
Répartition des vacations
Tranches vacations en euros Effectif SPV en %
0-1000 531 21,5%
1001-2000 518 21,0%
2001-3000 549 22,3%
3001-4000 412 16,7%
4001-5000 227 9,2%
5001-6000 100 4,1%
Supérieur à 6000 129 5,2%
Total 2466 100,00%
Source : SDIS 29
Parmi les 50 pompiers professionnels exerçant aussi par ailleurs en qualité de pompiers
volontaires, les vacations perçues ne dépassent pas 6 000 € par an.
La prestation de fidélité et de reconnaissance des SPV
Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, la prestation de fidélité et de
reconnaissance (PFR) était versée sous forme de rente viagère constituée par capitalisation, à
partir de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d’incendie et de
secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Ce système
permettait de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d’engagement,
pouvant aller jusqu’à 1 800 euros par an.
Ce système ayant été considéré comme peu incitatif et coûteux, notamment pour les
SDIS pour lesquels la charge avait été estimée entre 70 et 90 M€ par an, la nouvelle prestation
de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) bénéficie à l’ensemble des SPV des corps
départementaux et, de manière optionnelle, aux SPV des corps communaux et
intercommunaux. D’un régime de capitalisation, la NPFR est devenue un régime par
répartition22.
22 La PFR1 (PFR initiale), instituée à compter du 1er janvier 2005, est arrivée à son terme au 31 décembre 2015.
Cela signifie surtout, à compter du 1er janvier 2016, que les SPV n’acquièrent plus aucuns droits nouveaux dans
ce régime « PFR1 », qu’il ne donne plus lieu à des versements de contributions publiques par les SDIS ou l’Etat
et que les SPV ne sont plus soumis à y verser des cotisations (obligatoires ou facultatives).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
40
Les avantages en nature
Vingt-deux véhicules de service sont mis à disposition des cadres de l’établissement
(direction, chefs de groupement et de centre). Le règlement intérieur prévoit la mise à
disposition permanente de véhicules à certains agents, qui bénéficient alors d’une autorisation
de remisage à domicile.
La chambre relève d’une part que l’intérêt pour le service n’apparaît pas toujours évident
au vu des critères de disponibilité et d’urgence (cadres administratifs). Dans un objectif de
bonne gestion, la liste des bénéficiaires pourrait ainsi être revue. D’autre part, la mise à
disposition permanente de ces véhicules n’entraîne ni fiscalisation, ni assujettissement à
cotisations sociales de l’avantage en nature correspondant, tandis que les véhicules ne sont pas
identifiables comme véhicules du SDIS (couleur du commerce, absence de flocage). La
chambre recommande de procéder à la déclaration de cet avantage en nature sur les bulletins
de salaire des intéressés.
Par ailleurs, le suivi des cartes carburant est réalisé manuellement au vu des factures
reçues, ce qui ne permet pas un suivi efficace et mobilise un agent à hauteur d’un tiers temps
(estimation du service). Cette situation justifierait l’acquisition de l’option de relevé numérique
proposée par le distributeur et permettrait de redéployer du temps agent sur d’autres tâches.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La formation
Le dispositif en place
Cette activité stratégique est pilotée par le groupement formation installé à Brest,
distinct de la DRH (située à Quimper) et sans lien hiérarchique avec cette dernière. Le plan de
formation, piloté par ce service et essentiel au regard de la nécessité de maintenir les capacités
opérationnelles des sapeurs-pompiers, apparaît maintenant très ancien (2010). Pour les seuls
SPP, le nombre de journées de formation s’établit à 9 446 en 201523, supérieur à celui de 2013
après une hausse ponctuelle en 2014 (11 250 jours).
Les SPP eux-mêmes dispensent des formations, soit à l’intérieur de l’établissement, soit
à l’extérieur, le plus souvent au profit de l’école nationale d’Aix-en-Provence. S’agissant des
premières, effectuées sur le temps de travail des intéressés, le règlement intérieur a introduit un
plafonnement à 120 heures par an assorti de nombreuses dérogations pouvant porter ce quota à
200 heures par an, soit 0,13 ETP. Or, les indemnités de formation sont versées même si elles
sont effectuées sur le temps de travail. Cette tolérance permettant le cumul de deux
rémunérations, et qui pèse sur les comptes du SDIS (69 000 € en 2016), mériterait d’être
harmonisée indépendamment de la spécialité. Dans le même temps, le plafond de la tolérance
pourrait être abaissé.
23 Le bilan de 2016 n’était pas encore élaboré en mai 2017.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
41
La formation des unités spécialisées
Le SDIS déploie sept unités spécialisées : la cellule mobile d’intervention radiologique
(CMIR), la cellule mobile d’intervention chimique (CMIC), l’unité départementale de
sauvetage déblaiement (SD29), le groupe départemental de reconnaissance et de lutte contre
l’incendie à bord des navires (FDN 29), le groupe départemental de reconnaissance et
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP 29) et le groupe départemental de scaphandriers
autonomes légers (SAL 29).
L’activité de ces unités spécialisées apparaît contrastée : quatre unités24 assurent 85 %
des interventions, les unités RAD (risques radiologiques), FDN (feu de navires), SD (sauvetage
déblaiement) et SAL (secours et sécurité en milieu aquatique) en assurent seulement 2 %.
Activité des unités spécialisées en nombre d’interventions
SPECIALITES 2014 2015 2016 Moyenne % période
Juillet-Aout RAD 0 5 6 4 0%
FDN 6 2 7 5 29%
SD 12 11 13 12 31%
SAL 27 14 22 21 32%
GRIMP 38 42 54 45 24%
CYNO 46 42 59 49 31%
RCH 121 100 86 102 17%
SH 170 158 166 165 37%
SAV 305 242 211 253 27%
Feux végétation 325 464 357 382 39%
TOTAL 1050 1080 981 1037 32%
Source : SDIS 29
Pour assurer le fonctionnement de ces quatre cellules spécialisées assurant 2 % des
interventions (moins de 50 sorties en moyenne/an), il est nécessaire d’assurer la formation de
366 sapeurs-pompiers et mobiliser près de 20 ETP (14,73 ETP au titre de la formation initiale
et 4,26 ETP au titre de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis) pour assurer
les sessions.
Au vu de ces éléments, la chambre recommande de mutualiser avec les SDIS voisins les
moyens affectés aux unités spécialisées.
Tout en adhérant à cette proposition, l’ordonnateur indique dans sa réponse aux
observations provisoires de la chambre que cette nouvelle approche opérationnelle doit
s’appuyer « sur des ressources de spécialistes plus resserrées et devant donc couvrir un
territoire beaucoup plus grand. Cette doctrine réclame donc des moyens de projection aériens
de type hélicoptères que les SDIS ne possèdent pas. L’Etat, et notamment la direction générale
de la sécurité civile, devra nécessairement être associé aux réflexions en la matière. Une lettre
de commande supra-départementale est nécessaire et pourrait s’inscrire dans le cadre du
contrat territorial de réponses aux risques et aux effets de menaces ».
24 Sauvetage aquatique (SAV), division d'intervention héliportée RCH), risques chimiques (RCH) et feux de
végétation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
42
L’évaluation des agents
S’agissant de l’évaluation des agents, de nouvelles fiches ont été mises en place en 2014.
Si elles sont relativement complètes et balayent les critères habituels, elles ne font toutefois plus
l’objet de validation par le chef de service ou de groupement avant visa de la présidente. Aussi,
certaines d’entre elles font apparaître des appréciations peu parlantes, voire contradictoires, ce
qui plaide pour la révision du circuit de validation.
L’absentéisme
L’évolution de l’absentéisme pour maladie ordinaire et accidentologie entre 2013 et
2016 met en évidence des situations contrastées, selon qu’il s’agit des SPP ou des PATS.
Absentéisme des SPP et PATS pour causes de maladie ordinaire et
d’accidents du travail
2013 2016 SPP PATS SPP PATS
Absences/agent ETP (en jours)
Maladie ordinaire 8,0 12,1 9,3 8,3
Accidentologie 4,3 0,1 6,4 2,1 Moyenne 4 SDIS bretons
Maladie ordinaire 8,5 7,9 7,8 8,7
Accidentologie 6,8 1,1 4,5 1,2
Source : CRC, selon les données des 4 SDIS
En ce qui concerne la maladie ordinaire, qui constitue un des indicateurs de la qualité
de vie au travail et de la qualité du management, il apparaît, sur la période 2013-2016, que le
nombre de jours d’absence par agent a augmenté significativement pour les SPP (+50 %), alors
qu’il a diminué (-10 %) pour les PATS.
S’agissant des accidents de service, on observe une hausse importante, quelle que soit
la catégorie. Pour les SPP, catégorie la plus exposée, la part des accidents dus au sport, même
si elle reste prépondérante (39 % des accidents de service en 2016) et supérieure à 2013 (30 %),
est en diminution sur les trois derniers exercices. Malgré ce taux qui reste néanmoins élevé, le
règlement intérieur ne limite aucunement la pratique des sports collectifs, pourtant plus à risque
que celle des sports individuels.
L’absentéisme doit globalement rester une préoccupation pour le SDIS. En effet, le
nombre d’agents absents pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue
durée, accidentologie, maladie professionnelle) est passé de 36,7 à 43,8 entre 2013 et 2016,
pour un coût équivalent de respectivement 1,8 M€ et 2,2 M€ (soit 0,4 M€ supplémentaires).
Le cumul d’activités
Les dispositions du règlement intérieur relatives au cumul d’activité, portant
essentiellement sur la formation, n’ont pas été mises à jour depuis 2012, ce qui a permis
l’émergence de pratiques diverses.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
43
Plusieurs agents ont des activités accessoires25. Or, le groupement des ressources
humaines ne dispose pas de demandes de cumul d’activités pour les années 2014 et 2015 et n’a
de fait pas délivré d’autorisation. Même si les activités restent modestes, tant sur le plan du
temps consacré que des émoluments perçus par les intéressés, il n’en demeure pas moins que
les règles de déclaration de ces activités ont été perdues de vue et qu’une actualisation du
règlement intérieur sur ce point s’avère nécessaire.
La gestion des SPV
Avec plus des 2/3 des interventions réalisées par des SPV, leur participation aux
missions du SDIS est essentielle et le développement du volontariat permet d’assurer une
couverture homogène du département.
Bien que située « au bout du monde », la commune de Camaret est correctement
couverte, contrairement à d’autres communes moins isolées.
Qualité de la couverture opérationnelle secours à personne
Source : SDACR 29
En 2016, le centre de secours de Camaret a rémunéré 27 sapeurs-pompiers volontaires
pour un montant total de 102 089 € correspondant à 42 108 heures travaillées. Cette
disponibilité exceptionnelle résulte pour partie de la signature de deux conventions, l’une avec
la mairie de Camaret pour cinq pompiers, l’autre avec les marins pompiers de Brest26 pour trois
pompiers.
Afin de permettre le renforcement du volontariat, les dispositions de l’article
L. 1424-35 3ème alinéa du CGCT pourrait être mises en œuvre : « Le conseil d’administration
peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non
titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée
pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. »
25 Sur un échantillon de 40 agents, l’examen de leur situation individuelle a permis de constater que 25 % d’entre
eux exerçaient une activité accessoire (qui reste dans tous les cas modeste), inconnue des services du SDIS. 26 20 marins-pompiers de l’Ile Longue sont volontaires dans une dizaine de centre de secours.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
44
Une telle mesure serait incitative pour les communes qui autorisent leur personnel à être
appelé pendant leur service, contribution en nature qui s’ajoute à leur participation au
financement du SDIS.
LE TEMPS DE TRAVAIL
La durée théorique
La situation globale
Le temps de travail légal dans les SDIS est fixé, comme pour le reste de la fonction
publique territoriale, à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires, soit une durée
annuelle de 1 600 heures, majorée de 7 heures au titre de la solidarité avec les personnes âgées27.
Or, la délibération du CASDIS du 31 janvier 2002 portant sur l’aménagement et la
réduction du temps de travail des personnels du SDIS a fixé la durée annuelle de travail effectif
à 1 540 heures « pour tenir compte des avantages collectivement acquis avant la
départementalisation, notamment au sein de la communauté urbaine de Brest où la durée
annuelle de travail effectif était de 1 540 heures depuis 1983 conformément au contrat de
solidarité conclu le 27 août 1982 entre le président de la communauté urbaine de Brest et le
préfet ».
Ce régime adopté par le SDIS 29 figure au règlement intérieur de l’établissement. Il
prévoit une durée annuelle de 1547 heures28, tant pour les PATS que pour les SPP, en
méconnaissance des 1 607 heures fixées par la loi n° 2001-623 du 12 juillet 2001. L’écart par
rapport à la durée légale s’élève à 60 heures par an. Pour les PATS (138 agents), 8 300 heures
dues légalement n’ont ainsi pas été effectuées, soit l’équivalent de 5,3 ETP pour un coût annuel
d’environ 219 000 €. Pour les SPP hors rang (96 agents), il s’agit de 5 800 heures, soit 3,7 ETP
pour un coût annuel de 199 000 €29. Au total, le coût pour le SDIS d’une durée de temps de
travail plus favorable que le régime légal s’élève à 418 000 € par an.
Dans la mesure où la délibération du SDIS n’est pas antérieure à la loi de 2001, la durée
du temps de travail est irrégulière. La chambre recommande par conséquent à l’établissement
de régulariser cette situation.
Le cas des SPP
Le décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 prévoit, pour les SPP en garde postée, que
le volume horaire semestriel maximal est limité à 1 128 heures30, soit 2 256 heures par an. Cela
correspondant à un maximum de 47 gardes de 24 heures (G24) par semestre, soit 94 gardes
annuelles.
Ce volume horaire, compte tenu de la spécificité de la garde postée (absence d’activité
à certains moments de la journée), n’est toutefois pas considéré intégralement comme du temps
de travail et le SDIS a la possibilité de définir une durée d’équivalence, transposant les temps
de gardes effectuées en temps de travail.
27 Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction temps de travail dans la fonction
publique territoriale. 28 7 heures en sus des 1 540 heures pour tenir compte de la journée de solidarité. 29 Sur la base d’un coût moyen SPP = 53 460 €. 30 L’année est divisée en deux semestres afin de ne pas dépasser le maximum défini par les directives de l’Union
européenne.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
45
La durée définie par le CASDIS 2931 pour une garde de 24 heures est de 16,457 heures.
Cette équivalence aboutit à une durée annuelle du temps de travail de 1 547 heures. Le temps
d’équivalence ainsi défini permet de faire correspondre le temps de travail théorique des SPP
en garde postée de 24 heures avec celui des autres agents. Il n’a pas d’impact sur la durée de
présence sur le poste de travail des SPP en G24, qui reste dans tous les cas fixés à 1 128 heures
par semestre.
Les dispositions en matière de temps de travail et de droit à congés figurent dans six
documents différents32. Leur regroupement dans un document unique régulièrement mis à jour
serait de nature à harmoniser les pratiques au sein du SDIS.
Les autorisations spéciales d’absence
Le régime du temps de travail adopté par le SDIS 29, irrégulier, se voit complété par un
système de congés dit « d’ancienneté » à raison d’un jour supplémentaire par décennie de
présence dans la fonction publique (plafonné à 3 jours au total).
Les services du SDIS n’ont pas été en mesure d’évaluer le nombre de jours de congés
accordés à ce titre compte tenu de l’absence de décompte centralisé (cf. infra). En prenant une
hypothèse moyenne de 1,5 jours par agent pris au titre de ce congé d’ancienneté33, le nombre
total de jours d’ancienneté consommés dans ce cadre s’élève à 880,5 jours par an, soit 6 163,5
heures34, pour un effectif de 587 agents35. Cet avantage représente l’équivalent de quatre ETP,
soit un coût annuel estimé à 200 000 €36. La chambre recommande au SDIS à mettre fin à ce
dispositif irrégulier et coûteux.
En ce qui concerne les autres autorisations d’absence, dont le régime est précisé dans le
règlement intérieur de juillet 2012, elles apparaissent relativement favorables. A titre
d’exemple, les absences pour garde d’enfant malade sont fixées à six jours dans l’année, au lieu
de cinq prévus par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 et l’instruction du 23 mars 1950, le mariage
d’un enfant, du père, de la mère donne droit à trois jours (la circulaire ne prévoit pas ce cas de
figure), et le mariage de la sœur ou du frère à deux jours (non prévus également).
L’organisation des gardes et astreintes
L’organisation opérationnelle du SDIS repose essentiellement sur un régime de gardes
de 24 heures (G24), sauf en ce qui concerne le CTA-CODIS qui fonctionne sur la base de gardes
de 12 heures (G12). Certaines gardes sont plus marginalement organisées sur un rythme autre,
afin notamment de pallier les absences d’agents effectuant des gardes incomplètes liées par
exemple à des départs en formation. Ces autres rythmes de garde permettent également de
s’adapter à la disponibilité des SPV prenant des gardes.
31 Délibération du 20/6/2014. 32 Le règlement intérieur du corps départemental de juillet 2012 ;
• Le règlement intérieur des personnels administratifs, techniques de juillet 2012 ;
• Le règlement du CSP de Quimper d’octobre 2016 ;
• L’instruction permanente IP-GC-01 relative à la gestion de l’effectif et du temps de travail du CSP de
Brest du 4 juillet 2016 ;
• La note de service du 25 novembre 2014 sur les ARTT ;
• La note annuelle définissant le nombre de RTT. 33 60% des agents ont entre 35 et 49 ans, 21% ont plus de 50 ans et 19% moins de 35 ans (cf. bilan social 2015). 34 Sur la base d’une durée quotidienne de travail de 7 heures. 35 Cf. tableau des effectifs au 1er décembre 2016. 36 Coût annuel moyen d’un agent toutes catégories confondues = 50 000 €.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
46
Le mode d’organisation en G24 reste plébiscité par les SPP car il leur permet, en
contrepartie de la longue durée de garde postée, de limiter le nombre de trajets domicile-travail
et de bénéficier de plusieurs jours consécutifs de récupération que certains d’entre eux mettent
à profit pour effectuer des vacations en tant que SPV. Il présente toutefois l’inconvénient
opérationnel de solliciter en fin de garde des agents pouvant être émoussés par une série
d’interventions antérieures, ce qui peut générer des risques pour leur propre sécurité et réduire
leur efficacité.
La proportion de gardes sans intervention (dites « gardes blanches ») enregistrées sur
l’année 2016 s’élève à 19 %, tous types de garde confondus. Ce taux converge avec celui relatif
aux seules G24 (18 %). Ce temps « non utilisé » en G24 s’impute sur la disponibilité future des
SPP. C’est pourquoi ce mode d’organisation n’apparaît pas comme le plus productif. Un autre
type d’organisation, en G12 par exemple, permettrait de récupérer de la disponibilité
opérationnelle plus rapidement, assurant un potentiel plus élevé sur les périodes plus
consommatrices, notamment les périodes diurnes, tout en donnant la possibilité de gérer au plus
juste les périodes nocturnes.
Cette organisation implique par ailleurs une certaine rigidité organisationnelle compte
tenu du fait que la disponibilité des SPP de garde à tout moment de la journée, y compris dans
les périodes creuses, rend inutile le recours à des ressources pourtant moins coûteuses (SPV ou
astreintes) sur les plages horaires concernées. Le recours à ces ressources pourrait d’ailleurs
être plus fréquent, notamment en période nocturne.
Toutefois, les coûts engendrés par une telle organisation sont partiellement compensés
par le système d’équivalence qui permet au SDIS de bénéficier d’un temps d’activité « gratuit »
conséquent (709 heures37 par agent en G24 intégrale) qu’une organisation sans G24, malgré
une souplesse accrue, peinerait à compenser. La pérennité du dispositif d’équivalence n’est
cependant pas garantie à long terme, les SDIS restant parmi les dernières administrations
fonctionnant avec un dispositif de garde postée.
Les congés
Le décompte des congés est effectué sur des fiches manuscrites qui restent gérées au
niveau du service et ne permettent donc pas au directeur départemental et à ses services d’en
assurer correctement la supervision et le contrôle. Seul le décompte des congés des agents qui
pointent (catégories B et C affectés aux tâches administratives et techniques, à l’exclusion SPP
hors rang) est traçable. Il y a donc des disparités de gestion selon le service d’affectation,
notamment en ce qui concerne les agents des services administratifs.
La chambre recommande d’étendre à l’ensemble des agents le système de gestion
automatisé des congés afin de permettre une homogénéisation des pratiques.
37 2 256 heures effectuées/an – 1 547 heures (temps de travail au SDIS 29).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
47
L’activité des SPV
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
définit « l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire comme une activité
reposant sur le volontariat et le bénévolat ». Cet engagement citoyen librement consenti est
ouvert à tous. Il est régi par quelques conditions précisées par le décret relatif aux sapeurs-
pompiers volontaires (avoir 16 ans au moins, être en situation régulière au regard des
obligations du service national, jouir de ses droits civiques, absence de condamnation
incompatible avec l’exercice des fonctions et remplir les conditions d’aptitude médicale et
physique adaptées et correspondantes aux missions effectivement confiées).
Depuis trois ans, l’effectif des SPV au 31 décembre est d’environ 2 000 personnes, les
engagements compensant plus ou moins les départs. Compte tenu de leur disponibilité variable
en raison de l’exercice d’une activité professionnelle pour certains, cet effectif représente à peu
près l’équivalent de 1 000 ETP38 (cf. §5.1.3).
Nombre de sorties et disponibilité des SPV par tranche horaires
Source : CRC selon les données SDIS 29
38 • Heures SPV garde postée : 152 191 heures. Sur la base d’un temps d’un temps annuel de 2 256 heures,
cela correspond à 67 ETP.
• Heures SPV astreinte : 2 157 506 heures / 2256 = 956 ETP.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Dis
po
nib
ilit
és
SP
V
Nb
. d
e s
ort
ies
CIS
Heure
Nombre de sorties et disponibilité des SPV par tranche
horaire
Garde Astreintes Autres disponibilités nb. de sorties tous CIS confondus
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
48
L’organisation de la garde peut se révéler complexe dans certains centres de secours,
les volontaires étant disponibles la nuit, alors que l’activité est concentrée en journée.
Dans ce contexte et compte tenu d’autres paramètres tels que l’isolement, l’absence de
potentiel lié aux difficultés à s’entendre avec les mairies et/ou les entreprises locales, le CIS de
Melgven, de même que ceux de Penmarc’h et Plobannalec, sont les centres qui ont éprouvé le
plus de difficultés à mobiliser leur potentiel opérationnel journalier (POJ) sur la période 2013-
2016, tandis que celui d’Huelgoat connaît également des difficultés importantes depuis 2015.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
49
ANNEXES
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
50
ANNEXE 1
Les quatre SDIS bretons : Données 2016 SDIS 22 SDIS 29 SDIS 35 SDIS 56
CATEGORIE B A A B
Population (INSEE) Source INSEE 2017 617 413 935 393 1 060 051 764 338
Rang national 43 21 23 31
Superficie (km²) 6 878 6 733 6 775 6 823
Classement superficie 19 27 26 21
Densité 90 h/km² 139 h/km² 156 h/km² 112 h/km²
Façade maritime 350 km 1 430 km 96 km 714 km ACTIVITE / Nb Interventions
2 011 33 616 51 049 46 033 38 556
2 013 34 157 46 068 45 081 40 884
2 016 35 950 41 483 51 100 43 938
Classement activité 2015 42 29 27 33
ORGANISATION
Groupements Fonctionnels 8+3 directions 7 7+7 directions 8+5 pôles
Groupements Territoriaux 3 4 4 3
Compagnies 0 0 0 0
Centres de secours principaux (CSP) 3 2 4 6
Centres de secours (CS) 39 44 29 30
Centres de première intervention (CPI) 39 18 15 55 29
Total Centres 40 60 61 88 65 EFFECTIFS
SPP (ETP - SSSM compris) 274 447 639 344
PATS (ETP) 106 140 154 134
Total ETP 380 587 793 478
SPV 2 213 2 028 2 914 2 533
Effectif SSSM/SPP 4 7 9 5
Taux de professionnalisation 41 11,0% 18,1% 18,0% 12,0%
Taux de "double-statut" (SPP et PATS) 42 41% 14% 20% 23%
Nombre de SPP pour 100 000 habitants 44,4 47,8 60,3 45,0
FINANCES CA 2016
Dépenses réelles de fonctionnement 34,1 M€ 46,4 M€ 60,6 M€ 47 M€
Particip départ / recettes. réelles fct.2013 58,3% 43,3% 47,2% 50,7%
Particip départ / recettes. réelles fct.2016 57,2% 43,1% 45,5% 48,3%
Dépenses d'équipement 6,2 M€ 6,4 M€ 5,4 M€ 3,6 M€
Le SDIS est propriétaire des CIS 47/60 3/61 0/88 1/65
CAF nette 3,9 M€ 5,1 M€ 5,6 M€ 2,9 M€
Dette au 31 décembre 21,9 M€ 5,2 M€ 13,3 M€ 9,9 M€
CHIFFRES-CLES
Nb d'interv / 100 000 hab 5 823 4 435 4 821 5 749
Pot. opé. journalier (POJ) Gardes + astr. jour /100 000 hab. 12+54,5 43 54
Pot. opé. journalier (POJ) Gardes + astr. nuit /100 000 hab. 11+54,5 43 52
Surface moy défendue par un CIS (km²) 115 110 77 105
Nb moy d'interv / CIS 599 680 581 676
Habitants (INSEE) pris en charge par CIS 10 290 15 334 12 046 11 759
Coût moy. d'une intervention = Dép de fonct/nb interv 947 € 1 119 € 1 186 € 1 093 €
Coût moy du SDIS (en fonct) / hab 55 € 50 € 57 € 61 €
Délai moyen intervention (SAP - secours aux personnes) 15'20" 15'19'' 12’18’’ 13'02"
Source : Données des quatre SDIS bretons _ CRC et SDIS
39 SDIS 56 = données 2015 40 SDIS 22 : Dont un poste avancé et un poste insulaire 41 Tx. Prof. = SPP / (SPP + SPV) 42 Nb. double statut / (nb. SPP + PATS) ; agents du SDIS uniquement (sans les agents hors département).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
51
ANNEXE 2 : groupements et réseau de centre de secours
Source : SDACR SDIS29
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
52
ANNEXE 3 : délai de réponse opérationnelle des CIS sur leur secteur de premier appel
Source : SDACR SDIS29
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
53
ANNEXE 4 : Potentiel Opérationnel Journalier (POJ) Extrait arrêté préfectoral 9/12/2016
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
54
Annexe 5 Tableaux Enquête Cour/CRC – Effectifs sapeurs-pompiers (hors SSSM) en ETPT
en ETPT
hors SSSM
SPP SPV
2011 2013 2016 2011 2013 2016 Off. Sup. 14 19 25 0 0 0
Off. sub. 59 48 60 53 57 64
S. Off 263 289 296 323 358 727
Sapeurs et gradés 89 70 59 1 378 1 396 1 102
Total 425 426 440 1 754 1 811 1 893 Var° 2011-2016 +3,5% +7,9%
Source : SDIS selon maquette CRC
– Effectifs PATS en ETPT
En ETPT Effectifs
2011 Effectifs
2013 Effectifs
2016
Catégorie A 10 10 14
Catégorie B 26 26 26
Catégorie C 99 102 98
Total des effectifs PATS 135 138 138 Var° 2011-2016 +2,2% Source : SDIS selon maquette CRC
– Mobilité de l’encadrement (situation au 1/1/2017)
Ancienneté au sein du SDIS
(ou dans un corps communal
du département)
Plus de 10 années Plus de 15 années Plus de 20 années en nb.
d’agents en % de l’effectif
en nb. d’agents
en % de l’effectif
en nb. d’agents
en % de l’effectif
Officiers de SPP (en %) 3 8% 5 14% 29 78%
Cadre A PATS (en %) 4 28% 2 14% 0 0% Source : SDIS selon maquette CRC
– Rémunération nette (1) moyenne versée au personnel titulaire
SPP (SSSM compris) PATS
Grade Mont. moyen 2011*
Mont. moyen 2013*
Mont. moyen 2014*
Mont. moyen 2016*
Catég. Mont. moyen 2011*
Mont. moyen 2013*
Mont. moyen 2014*
Mont. moyen 2016*
Off. supérieurs NC NC 52 254 53 549 A NC NC 41 008 38 022
Off subalternes(2) NC NC 37 605 38 251
S. officiers NC NC 27 918 27 997 B NC NC 27 339 27 442
Sapeurs et gradés NC NC 22 500 22 760 C NC NC 20 116 20 701
Source : SDIS selon maquette CRC
(*) : Dépense annuelle rapportée au nombre d’ETPT de la catégorie
(1) : Toutes primes comprises, dont celles relatives aux heures supplémentaires
(2) Y compris les majors.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
55
– Coût de la PFR
2011 2013 2016 PFR (en €) 766500 775842 374921
Nombre de SPV bénéficiaires 129 172 235
Effectif total de SPV du SDIS 1754 1811 1958 Source : SDIS selon maquette CRC
– Organisation du régime de gardes en 2016
Année 2016
Nombre de gardes effectuées
G24 G12 G11 G autre
CIS SPP 21 181 3 822 1 289 424
SPV 1 518 5 587 380 9 729
CTA-CODIS SPP 3 918
SPV 569
Source : SDIS selon maquette CRC
– Gardes sans intervention en 2016
G 24 G 12 G 11 G autre durée TOTAL
SPP SPV SPP SPV SPP SPV SPP SPV SPP SPV ensb.
Nb. de gardes sans
intervention en 2016 3 881 117 919 1 226 248 129 0 0 5 048 1 472 6 520
p.m. nbre total de
gardes effectuées 21 181 1 518 3 822 5 587 1 289 380 424 9 729 26 716 17 214 43 930
% 18,3% 7,7% 24,0% 21,9% 19,2% 33,9% 0,0% 0,0% 18,9% 8,6% 14,8% Source : CRC selon données SDIS
– Astreintes sans rappel en 2016
Nombre d’astreintes sans rappel Nombre total d’astreintes
SPP SPV SPP SPV
NC NC NC NC
Source : SDIS
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SDIS du Finistère – Exercices 2013 et suivants
56
Réponses
Madame Nicole Ziegler, présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère et
Monsieur Didier Le Gac, ancien président.
Chambre régionale des comptes de Bretagne
3, rue Robert d’Arbrissel - C.S. 64231
35042 Rennes Cedex