19 mai 2020
Reprise d’activité
Prévenir et évaluer les risques professionnels
Responsabilité de l’employeurActualisation du DUERP
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https://www.elisfa.fr/Actualites/Crise-sanitaire-toutes-les-informations-pour-l-employeur-Alisfa
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• Un article incontournable : Le document unique d'évaluation des risques(DUERP) au cœur de la reprise de l’activité
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Quelle responsabilité de l’employeur dans le cadre de la reprise de l’activité en période de
crise sanitaire ?
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
Principes généraux de prévention
Article L.4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :1° - Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux
mentionnés à l'article L. 4161-1 ;2° - Des actions d'information et de formation ;3° - La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes ».
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
L’obligation de sécurité de résultat, d’où vient-elle ?
Notion qui émane de la jurisprudence de la cour de Cassation
En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés,l’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat.
L’obligation de sécurité de résultat, c’est quoi ?
L’employeur doit assurer efficacement la santé et la sécurité dessalariés
La responsabilité de l’employeur est engagée lorsque le risque seréalise
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
Vers un assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat
Depuis un arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-24.444) : assouplissement de la jurisprudence de la cour de Cassation
« Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale destravailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévuespar les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ».
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontreavoir pris toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santéet de la sécurité des salariés
La jurisprudence se réfère toujours à une obligation de sécurité del’employeur mais l’applique avec plus de souplesse
Certains parlent d’une « obligation de moyen renforcé »
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
Quelle obligation de sécurité de l’employeur en période de crisesanitaire ?
Les mêmes principes s’appliquent : l’employeur assure laprotection de la santé et sécurité des salariés en mettant enœuvre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Le ministère du Travail précise que « Il n’incombe pas à l’employeur de garantirl’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le pluspossible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement enfonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendreensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés »
Si l’employeur ne peut empêcher la présence et la circulation duCovid-19 au sein de l’entreprise, il doit prendre toutes les mesuresnécessaires pour éviter ce risque.
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
En cas de contamination au sein de la structure, la responsabilitépénale de l’employeur peut-elle être engagée ?
Position du Sénat : nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intentiondélibérée, imprudence ou négligence.
Position partagée et soutenue par l’UDES (Union des employeurs del’économie sociale et solidaire)
Position retenue par le législateur : article 1 loi n°2020-546 du 11mai 2020
« L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences,du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation decrise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de sesmissions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ouemployeur ».
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
Article 121-3 Code pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en dangerdélibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, denégligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécuritéprévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pasaccompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature deses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et desmoyens dont il disposait (…) ».
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L a r e s p o n s a b i l i t é d e l ’ e m p l o y e u r e n p é r i o d e d e c r i s e s a n i t a i r e
Position ministère du Travail
La responsabilité de l’employeur ne devrait pas être engagée si :
Les moyens de protection sont mis à la disposition des salariés quine peuvent être en télétravail (gel hydroalcoolique, savon et autremoyen recommandé par les pouvoirs publics),
Il informe régulièrement et de façon actualisée les salariés sur laprévention des risques de contamination (geste barrière,distanciation …),
Il adapte la formation des salariés à la situation de l’entreprise et àla nature des postes occupés
« Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un employeur ne devraitpas se trouver dans l’une de ces situations s’il se conforme à la démarche deprévention recommandée ci-dessus ».
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Un moyen de prévention des risques :
l’évaluation
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P r é v e n t i o n e t é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s
Une obligation de protection de la santé
L’article L. 4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécuritéet protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1. Des actions de prévention des risques professionnels … ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l’amélioration des situationsexistantes.
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P r é v e n t i o n e t é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s
fondée sur neuf principes généraux de prévention :
L’article L. 4121-2
1. Eviter les risques ;2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;3. Combattre les risques à la source ;4. Adapter le travail à l'homme …5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce
qui est moins dangereux ;7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relationssociales et l'influence des facteurs ambiants …
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant lapriorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ces principes sont hiérarchisés, on applique donc le 1er principe avant le second, etc.
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P r é v e n t i o n e t é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s
Procéder à l’évaluation
Faire l’inventaire des situations concrètes de risques
• Dans quelle situation, un salarié rencontre-t-il réellement un risque pouvant porter atteinte à sa santé ?
• Que peut-il réellement arriver à un salarié dans telle situation ? Quelle atteinte à sa santé du fait de son travail peut exister ?
• Qu’est-ce qui renforce la probabilité de réalisation du risque ou au contraire, qu’est-ce qui la réduit ?
L’employeur a la maitrise d’un ensemble de facteurs déterminant le degré d’exposition des salariés aux situations à risques : organisation du travail, aménagement des lieux, des postes de travail, du choix des équipements, des procédures de travail …A ce titre, il est en capacité de prendre les mesures.
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P r é v e n t i o n e t é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s
Des conseils pour une évaluation réussie
1. Associer les salariés
o Une obligation : la consultation des représentants du personnelo Un conseil : en parler en réunion d’équipe ou via les
responsables de pôles ou de secteurs. Associer largement les salariés.
Ceux qui rencontrent les risques sont souvent très bien placés pour identifier les risques auxquels ils sont exposés et contribuer à élaborer des actions de prévention.
2. Formaliser l’évaluation
o Une obligation : le DUERP – Document unique d’évaluation desrisques professionnels
o Un conseil : on ne se focalise pas uniquement sur le DUERPmais bien sur l’analyse des situations concrètes.
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
L’obligation d’être doté d’un DUERP
Article L.4121-3
« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalueles risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …] ».
Article R.4121-1
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique lesrésultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité destravailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unitéde travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés auxambiances thermiques ».
Obligation légale pour toutes les entreprises d’avoir un DUERP mêmes les petites structures !
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
L’obligation de mettre à jour le DUERP
Article R.4121-2
Au minimum une fois par an, Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un
risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les structures de moins de 11 salariés ETP, l’actualisation du DUERP peutêtre moins fréquente à condition qu’un niveau équivalent de protection de lasanté et de la sécurité des travailleurs soit garanti.
ATTENTION : En cette période de crise sanitaire, la mise à jour du DUERP est obligatoire pour toutes les structures !
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
Actualisation obligatoire du DUERP en période de crise sanitaire
Prévoir les mesures de prévention et de protection nécessaires lorsde la reprise
Ministère du Travail dans son questions/réponses indique que« l’actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier lessituations de travail pour lesquelles les conditions de transmission ducoronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies ».
« Il ne s’agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés parl’activité professionnelle habituelle mais également d’anticiper les risques liés àl’épidémie de coronavirus COVID-19 ».
Dans notre secteur d’activité, le contact avec le public étant important, une vigilance particulière doit être apportée à la situation
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
Quelles sanctions en l’absence de DUERP ?
Article R.4741-7
Amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive
Condamnation à des dommages et intérêts
Paiement de dommages et intérêts au salarié qui justifie d’unpréjudice subi résultant du défaut de DUERP
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La démarche d’évaluation
et un exemple d’élaboration du DUERP
Les étapes de la démarche d’évaluation
et de prévention des risques professionnels
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1e étape : l’évaluation
La méthode
– Identifier les risques
– Identifier ce qui renforce les risques, ce qui les
réduit, et ce qui a déjà été mis en œuvre en termes
de prévention22
Les objectifs de l’évaluation
• Estimer, dans un contexte du travail,
comment les salariés peuvent
« rencontrer » les risques, en
identifiant les situations dangereuses
• Se donner des moyens d’agir sur ces
risques pour les réduire
1e étape : l’évaluation
Evaluer les « risques » : de quoi parle-t-on ?
– Un risque professionnel est la possibilité concrète
qu’un salarié subisse une atteinte à la santé du fait
du travail, et que cette atteinte nuise à sa capacité à
se réadapter au travail
– Dans nos secteurs d’activité, les risques sont
essentiellement multifactoriels : RPS, TMS…
Evaluer les risques : faire appel au « bon
sens »– Se baser sur le travail « réel », la façon dont il est réalisé et ses
conditions de réalisation
– Croiser des points de vue, construire un compromis
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2e étape : la formalisation du DUERP
– Se doter d’un outil pratique pour renforcer la
prévention des risques pour la santé
– Se mettre en conformité réglementaire
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Les objectifs de la formalisation du DUERP
• Garder une trace de l’évaluation des risques
professionnels
2e étape : La formalisation du DUERP
La méthode
– Se doter d’un outil simple, pouvant être utilisé
régulièrement pour faire le point
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CHORUM LA SEULE MUTUELLE 100% DÉDIÉE AUX ACTEURS DE L’ESS I www.chorum.fr
Un modèle de DUERP
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Unité de
travail
concernée
Salariés
concernés
Modalités
d’exposition
aux risques
Moyens de
protection et
de
prévention
actuels
Risques
identifiés
➔ Unités
définies par un
lieu de travail,
un métier, une
situation de
travail…
Il est inutile
de faire un
document par
unité de travail.
➔ Salariés
concernés
(identification
précise)
➔ Identification
des situations
de travail jugées
« à risques »
lors de la phase
d’investigation
➔ L’analyse
des moyens
de protection
et de
prévention
existants est
intégrée à
l’analyse de
l’exposition
aux risques.
➔ L’exposition
aux risques
est une
conséquence
de la situation
de travail.
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Un modèle de DUERP
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Unité de
travail
concernée
Salariés
concernés
Modalités
d’exposition
aux risques
Moyens de
protection et de
prévention actuels
Risques
identifiés
Accueil du
public
Éducatrices et
éducateurs de
jeunes enfants
Auxiliaires de
Puériculture
Échanges avec
les parents sur le
déroulement de la
journée lors de
l’accueil et du
départ des
enfants (matin et
soir)
➔ Informer sur les
gestes barrières
(affiches, rappels…)
➔ Étaler les horaires
d’arrivée des familles
pour limiter les
regroupements.
➔ Favoriser des
transmissions écrites
ou par téléphone
pour compléter des
échanges qui
n’auraient pu se faire.
➔ Risque de
contaminati
on - Covid
2019
➔ RPS :
charge de
travail…
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Un modèle de DUERP
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Unité de
travail
concernée
Salariés
concernés
Modalités
d’exposition
aux risques
Moyens de
protection et
de prévention
actuels
Risques
identifiés
Postes
administratifs
Secrétaires-
comptables
Gestionnaires
Échanges avec les
collègues et partage
d’un même lieu et
de mêmes outils de
travail.
➔ Mise en place
du télétravail
➔ TMS : mal
de dos !
➔ RPS :
Isolement
3e étape : le plan d’action
La méthode– Mener une réflexion large, sans rien s’interdire, prendre du
recul
– Construire le plan d’action collectivement, en associant les
salariés à la conception des pistes d’action
– Valider un plan d’action réalisable à court, moyen et long
terme
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Les objectifs du plan d’action
• Agir sur les conditions de travail en
vue de les améliorer
• Mettre en place des actions pertinentes
au regard de l’évaluation réalisée
CHORUM LA SEULE MUTUELLE 100% DÉDIÉE AUX ACTEURS DE L’ESS I www.chorum.fr
Un modèle de plan d’action
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Situation de
travail
Actions de
prévention
prévues
Calendrier Pilote Moyens
➔ Situations
de travail
jugées
« à risques »
lors de la
phase
d’investigation
➔ Actions
validées par
l’employeur à
l’issue de la
réflexion
menée avec
le groupe de
travail
DUERP
➔ Echéances
définies pour
les actions
prévues
➔ Responsables
de la mise en
œuvre des
actions prévues
➔ Précisions
sur les moyens
alloués à
chaque action
(budgétaires,
matériels,
humains)
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Un modèle de plan d’action
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Situation de
travail
Actions de
prévention
prévues
Calendrier Pilote Moyens
➔ Accueil du
public
➔ Refonte de la
procédure
d’accueil
➔ Mise en place
d’une
transmission
écrite ou
différée
➔ Renforcement
des EPI
(masques,
visières,
lavabo…)
➔ Soutien psy
➔ Mise en place
de réunions
hebdomadaires
➔ Immédiate
➔ 1 mois
➔ Immédiat
➔ 1 mois
➔ 1 semaine
➔ Responsable
➔ Responsable
➔ Directrice/teur
➔ Directrice/teur
➔ Responsable
➔ 1 réunion
d’équipe
➔ 2 réunions
d’équipe
➔ 1000 euros
➔ Fermeture de
la structure le
mercredi AM
4e étape : le suivi dans le temps
La méthode– Evaluer la réalisation des actions prévues
– Evaluer leur impact sur la qualité de vie au travail et la santé
des salariés
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Les objectifs du suivi dans le temps
• S’assurer de la mise en œuvre du plan
d’action
• Ajuster le plan d’action en fonction des
aléas
• Améliorer concrètement les conditions
de travail et agir sur la santé des salariés
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Quel dialogue social ?
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L e d i a l o g u e s o c i a l d a n s l e s s t r u c t u r e s A l i s f a
Dans les structures d’au moins 50 salariés ETP
Article L.2312-9 :
« Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comitésocial et économique procède à l'analyse des risques professionnels auxquelspeuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi quedes effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés àl'article L. 4161-1 ».
Attribution expressément prévue par le code du Travail
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L e d i a l o g u e s o c i a l d a n s l e s s t r u c t u r e s A l i s f a
Dans les structures de 8 à 49 salariés ETP
Article L.2312-5 :
Le CSE « contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration desconditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matièred'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractèreprofessionnel ».
Article 2.3 du chapitre II de la convention collective
« En outre, le CSE peut procéder à l'analyse des risques professionnels auxquelspeuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi quedes effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés àl'article L. 4161-1 du code du travail ».
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L e d i a l o g u e s o c i a l d a n s l e s s t r u c t u r e s A l i s f a
Dans les structures de moins de 8 salariés ETP
Article 1.1 du chapitre II de la convention collective
« Il est convenu de la mise en place, dans les entreprises de moins de 8 salariésETP dépourvues de représentant du personnel, d’une instance de concertationsur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ».
Salarié chargé de contribuer à l’analyse et à l’élaboration despropositions d’actions de prévention des risques
Pour rappel :▪ Instance élue par vote à bulletin secret▪ Mandat de 4 ans▪ Réunion 4 fois par an avec l’employeur▪ Dispose d’un crédit d’heures de 10 heures par an
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L e d i a l o g u e s o c i a l d a n s l e s s t r u c t u r e s A l i s f a
Position du ministère du Travail
L’employeur doit veiller à l’adaptation constante de ces mesures pour tenircompte du changement des circonstances. Cette nouvelle évaluation doit êtreretranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui doitêtre actualisé pour tenir compte des changements de circonstances. Les mesuresde prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluationdes risques doivent être portées à la connaissance des salariés selon desmodalités adaptées afin de permettre leur pleine application.
Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir lesinstances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santéau travail.
Article R.4121-4
« Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition desmembres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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Où trouver des appuis pour prévenir les risques, réaliser et mettre à jour son DUERP ?
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
Rendez-vous le
18 juin à 14h00
Pour aller plus loin sur l’élaboration du DUERP
Webinaire animé par Cides-Chorum
Inscription directement à [email protected] – Webinaire cides-chorum
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
Auprès de votre syndicat employeur Elisfa
• Formation au DUERP en 3 modules de 3 heures en ligne : 8, 10 et 12 juin.Le dernier module « Actualiser son DUERP face au Covid-19 » peut êtreintégré directement par les structures disposant déjà d’un DUERP.Inscription directement à [email protected] – Objet : DUERP
Auprès de la branche professionnelle Alisfa
• Dispositif CPNEF d’accompagnement à la reprise d’activité. Contactezvotre référent régional emploi-formation.
• Actions de prévention collective dans le cadre du fonds de solidaritégéré par la branche professionnelle.
Avec le e-learning : le pilotage de la prévention et le DUERP
• Réservé aux adhérents prévoyance Chorum. 12 leçons et environ 4 heurespour être capable de conduire une démarche de prévention, rédiger unDUERP et un plan d’actions efficace.
• https://www.chorum-cides.fr/ressource/e-learning-le-pilotage-de-la-prevention-et-le-duerp/
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L e d o c u m e n t u n i q u e d ’ é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s
Les consignes sanitaires nationales
• Guide ministériel Covid-19 Modes d'accueil du jeune enfant• Protocole pour la réouverture des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)• Protocole national de déconfinement
Les appuis et aides d’organismes dédiés à la santé
• ANACThttps://www.anact.fr/dossier-coronavirus-et-conditions-de-travail
• INRSUn dossier complet sur le covid-19 et la prévention en entrepriseUn focus sur les risques psycho-sociaux (RPS) avec 9 points clés pour préparer la reprise d’activité en évitant ou limitant le développement de RPS : Organiser la reprise d’activité en prévenant les risques psychosociaux
• Assurance MaladieUne subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
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Le SJRH reste à votre disposition
Permanence téléphonique : tous les matins de 9h30 à 12h30 au 01 58 46 13 40
Par courriel : [email protected]