Provisions pour risques croissantsen santé SACEI 13 mars 2008
Anne MARIONA C T U A R I E L L E S
L’aléa en santé
• Assurance vie : (décès)– Survenance certaine à date aléatoire– Montant certain
• Assurance santé :– Survenance incertaine– Montant incertain
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Le paradoxe du risque santé
• Techniques d’assurance non-vie– Gestion annuelle– Tarification : coût moyen × fréquence– Provisions pour sinistres à payer par cadencement
• Assurances de personnes : technique d’assurance vie– Engagement annuel ? viager ?
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Contraintes antinomiques
• Une provision ne doit générer ni profit ni perte : elles doivent être nécessaires et suffisantes
• Principe de prudence (Article R 331-1 du Code des Assurances) :
• « Les provisions [doivent être] suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats »
• Fiscalité : les provisions doivent être nécessairesUne provision surévaluée fait baisser le résultat et par conséquent, baisser l’impôt sur les bénéfices
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Pour quelles raisons faire des provisions ?
• L’engagement est de nature viagère• Le risque politique et le risque réglementaire• L’âge est le facteur le plus discriminant du risque• En cas d’interprétation « sévère » de l’article 4 de la loi
EVIN• En cas de vision comptable restrictive sur le référencement
d’une durée de 7 ans• En cas de primes nivelées• En cas de cotisations à l’âge à l’adhésion• En cas de décote de fidélité• Etc.
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Pour quelles raisons ne pas fairede provisions ?
• Les contrats collectifs sont annuels• Pour les contrats individuels les cotisation et/ou les
prestations sont modifiables annuellement
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• De plus, une provision doit être– Robuste– Fiable– Auditable– Contrôlable– Harmonisable
• Dans le cadre de solvabilité 1 : des méthodes, tables et taux réglementaires, … sauf pour la PRC
• Quel devenir dans le cadre de solvabilité 2 ?
Contrôle des provisions
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Définition
• Article R 331-6 du Code des assurances« Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée […] pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagementsrespectivement pris par l’assureur et par les lesassurés »
Remarque : il existe plusieurs dénominations:PRC ou PPRC : Provision pour risques croissantsPRV ou PPRV : Provision pour risque de vieillissement
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Origine de la PRC
• La PRC vient de l’assurance emprunteur– Contrat non symétrique : L’assureur ne peut pas résilier tant
que l’assuré est en vie
• Spécifique à l’assurance non-vie
La notion d’engagement
• La provision est liée à l’engagement contractuel• En premier lieu, il convient de se référer au contrat pour
connaître la nature précise des engagements
• En santé :– Gestion et contrats annuels– Engagement de nature viagère
La mutuelle prend elle réellement un risque ?
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Nécessité de la PRC
• Quels risques ?– Le vieillissement entraîne une augmentation des prestations– Ajoutée à la dérive ou inflation des consommations et aux
désengagements de la Sécurité sociale– Face à des contraintes de limitations des hausse de cotisations
(légales ou du marché)– Engagements viagers– Les primes nivelées ou le décotes de fidélité, etc.
• Vision à moyen et long terme du risque ?• Comment pérenniser l’équilibre des régimes ?
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Le cycle de consommation santé
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Enfants
Jeunes seniors
HospitalisationPharmacie
Dépassements d’honoraires
DentaireOptique
PédiatriePharmacie
Hospitalisation
Orthodontie
Nouveauxnés
PédiatriePharmacie
Adolescents
Jeuneset
Jeunes adultes
ContraceptionSuivi médical
Maternité
Adultes
AnalysesDentaireOptique
Anciens
Seniors
âge
PharmacieDentaireOptiqueCures
AccidentsMaladies infantiles
Prévention
Presbytie Diabète
CholestérolProthèses
Période de féconditéPrévention
HospitalisationMaintien de l’autonomie
Constitution de la PRC
• Il existe un engagement de prestations non garanti par une cotisation
• La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et 112 du Code de la Mutualité
• Les prestations nées sont acquises• Nécessité d’une majorité au 2/3 de l’AG pour modifier les prestations et
les cotisations• Il existe un engagement de durée avec des prestations et des
cotisations fixes et constantes– Engagement de durée
• À vérifier, notamment dans la couverture des retraités• La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et
112 du Code de la Mutualité– Garanties et cotisations
• Surveiller les possibilités de diminutions et revalorisations
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Engagement viager en assurances collectives
00,5
11,5
22,5
33,5
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100âge
Maintien de couverture
consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)tarification collective (cotisations actifs)tarification collective (cotisations retraités)
00,5
11,5
22,5
33,5
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100âge
Régimes d'accueil
consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)tarification collective (cotisations actifs)tarification individuelle (cotisations retraités)
Article 4 de la loi Evin et jurisprudence du 7 février 2008
Problématiques liées aux IFRS pour l’entreprise
Problématique des régimes individuels
• Engagement viager sur les prestations ?
• Limitation de la hausse des cotisations ?– Tarifs à l’âge à l’entrée– Primes nivelées– Processus de fidélisation
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Méthodes d’évaluation
• Méthode viagère (assurance vie)– Hypothèses : groupe fermé– Run off : peut atteindre des montants très élevés, même sous l’hypothèse d’absence de
dérive de la consommation• Méthode temporaire (assurance santé)
– Hypothèses : groupe ouvert ou fermé– Sur 5 ans : correspond aux besoins du rapport de solvabilité
• Méthode long terme : méthode temporaire prolongée– Hypothèses : groupe ouvert– fiabilité en santé ? contrairement à la méthode viagère, la méthode temporaire est très
sensible aux paramètres et peut apparaître comme peu robuste
• Vision technique : provision technique• Vision stratégique : outil de pilotage du régime• Vision politique : évaluation pour aide aux décisions• Vision comptable : quelle qualification en provision ou réserve ?• Vision du contrôle ?• Vision fiscale ?
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Méthode temporaire
• Méthode temporaire sur 5 ans, sur 7 ans, sur 10 ans– Robustesse ? Très sensible aux paramètres d’évolution des
consommations et des cotisations. Quel point de vue du contrôle ?
– Outil de pilotage pour l’état C6– Elle peut être liée à une stratégie de rééquilibrage des régimes
à ce même horizon– Quel point de vue fiscal ?
Principes de projection
• Objectif : disposer du compte de résultat d’un régime pour les années à venir– Partie technique :
• Prestations payées ou consommations• Primes ou cotisations encaissées
– Partie gestion : estimation des frais de gestion– Partie financière : éventuellement intégration de produits
financiers
• Une projection est la base de la méthode d’évaluation de la PRC selon la méthode temporaire et peut être prolongée pour la méthode à moyen terme voire pour la méthode viagère en supprimant les entrées
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Étapes
• Population• Prestations et consommations• Cotisations et frais de gestion• Projection
• Définir :– les hypothèses de départ– et les hypothèses d’évolution
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Paramètres économiques et financiers
• Dérive des consommations• Augmentation des cotisations• Frais de gestion
– Comprenant l’alimentation de la marge– Intégrant la « fiscalité »– En % des prestations, des cotisations ou individualisés ?– Évolution
• Intégration possible de produits financiers et des réserves• Taux d’actualisation
– Pas de réglementation spécifique– Souvent : 75% TME– Avis du commissaire au compte
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Impact des paramètres
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Paramètre Impact
Table de mortalité Faible
Variation des cotisations Très fort
Coût moyen Fort
Frais de gestion Faible
Taux d’embauche Relatif
Âge moyen Fort
Désengagement de la Sécuritésociale
A prévoir …
Taux de maintien lors du passage àla retraite
Fort
Attention, certains de ces paramètres sont corrélés, par conséquent, une modification de l’un aura également un impact sur l’autre
Pour tout complément
Anne MARION5, place du Griffon – 69001 LYON
tel : 04.78.28.59.44 – fax : [email protected]