industrielle
Institut nationalde lapropriété
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Institut nationalde lapropriété
Le 18 juin 2013 Caroline BIGOT – C hargée de promotion de la PI – Ingénieur INPI
Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations
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inpiSommaire
Introduction
1) L’INPI
2) Les titres de propriété industrielle
3) Le savoir-faire
4) Le droit d’auteur
Conclusion
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inpiOrganisation
� Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique.
� Effectif : 742 collaborateurs (IDF + 23 implantations en régions)
� Recettes : 208,15 millions d’euros en 2012, autofinancé
� 2012 : 16 632 brevets, 86 000 marques, 73 433 dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale
� Siège à Courbevoie
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inpiMissions� Délivrer les titres de propriété industrielle
> Brevets> Marques> Dessins et modèles
� Accueillir et accompagner les déposants
� Informer, sensibiliser et former
� Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France
� Lutter contre la contrefaçon
Accompagner la croissance économique par l’innovation
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La « copie/contrefaçon », un phénomène très ancien
Récompenser l’effort des innovateurs en leur donnant des droits
� pour diffuser leurs créations,
� les faire fructifier
� grâce à un titre de propriété sur un territoire déterminé
� pour une période déterminée
Donner aux innovateurs les moyens d’agir contre les contrefacteurs
Elle permet aussi de :
- créer de la valeur
- accroître la crédibilité
- se développer sur d’autres marchés
Rôle de la propriété industrielle
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inpiDroit de la
Propriété intellectuelle
Propriété industrielle
- Créations techniques- Brevets- Certificats d’obtention végétale
- Topographie des semi-conducteurs
-Créations ornementales- Dessins et modèles
- Signes distinctifs- Marques- Dénominations sociale, nom commercial- Noms de domaine- Appellations d’origine- Indications de provenance
Propriété littéraire & artistique
- Droit d’auteur- Œuvres littéraires, musicales,
graphiques, plastiques…- Logiciels
- Droits voisins- Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprisesde communication audiovisuelle
DEPÔT (INPI pour la France)
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inpiLa marqueLa marque est un « signe » servant à distinguer vos produi ts ou services de ceux de vos concurrents
� Déposer une marque à l’INPI :
> Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 10 ans , > renouvelable indéfiniment
– Peut être constituée d’un nom, slogan, chiffres, lettres, dessin, logo, …
– Principe de spécialité : dépôt selon des classes de produits et/ou services
Classification de NiceExemple :
Classe 29 Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine.
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inpi� A quelles conditions ?
• disponible� pas de signe antérieur identique ou similaire,� réservé en tant que marque ou dénomination sociale,� dans un domaine équivalent
Recherche d’antériorités : http://bases-marques.inpi.fr/http://www.infogreffe.fr
• distinctif� ne doit pas décrire votre produit ou service
• licite� ne doit pas être interdit� ne doit pas être trompeur (pour le consommateur)
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inpiExemple de marques : MATERNE
Source : www.materne.fr
CONFIPOTESource : www.gogosqueez.com
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inpiExemple de marques : Nestlé
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inpiEXEMPLE DE MARQUE
COCA-COLA
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inpiLa procédure d’enregistrement en France
jour du dépôt
enregistrement
opposition et observations
des tiers
Si pas de rejet,d’irrégularités ou d’opposition
T0T0 + 6 Semaines date pub. + 2 mois T0 + 5 mois
Examen de la demande (de fond et de forme)
publicationde la demande
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inpiL’extension du territoire de protection
� délai de priorité de 6 mois� permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour le s extensions
En fonction des marchés ciblés, plusieurs options po ssibles:
� Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale
� Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l’INPI)
� Dépôt auprès d’offices internationaux ou régionaux
� Dépôt d’une marque communautaire : OHMI (900€)
� Dépôt d’une marque dite « internationale » : OMPI (taxe de base + taxe de désignation selon les pays)
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inpiLe dessin ou modèle
L’apparence d’un objet se matérialise par des éléme nts graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle)
� Déposer un dessin ou modèle à l’INPI :
> Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 5 ans , > renouvelable dans la limite de 25 ans
Ce qui peut être protégé : l’apparence : éléments visuels (par ex. lignes, contours, couleurs, forme, texture) ou les matériaux utilisés, de l’ensemble d’un produit ou d’une partie de celui-ci.
Caractéristiques :nouveauté (ne doit pas être identique ou quasi identique à un DM divulgué antérieurement)caractère propre (ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble )cumul de la protection avec le droit d’auteur
– Dépôt selon des classes : Classification de Locarno
Condition examinée par l’INPI : respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
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inpiDessin & Modèle : MATERNE, Emballages
Source : www.materne.fr
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inpiExemple de DM
Produit alimentaire
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inpiDESSIN & MODELEMALONGO, Emballage pour café
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inpiLa procédure d’enregistrement en France
dépôt publication automatique et enregistrement
1
Examen de la demande(fond et forme)
publication demandée et enregistrement
30 mois
Dépôt classique
Dépôt simplifié (procédure allégée, publication uniquement à la dema nde du déposant)→ réservé aux seuls créateurs et entreprises renouvela nt fréquemment la forme ou le décor de leurs produi ts
T0
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inpiL’extension du territoire de protection
� délai de priorité de 6 mois� permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour le s extensions
En fonction des marchés ciblés, plusieurs options po ssibles:
� Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale
� Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l’INPI)
� Dépôt auprès d’offices internationaux ou régionaux
� Dépôt d’un dessin et modèle communautaire : OHMI (350€ enr. + pub.)
� Dépôt d’un dessin et modèle « international » : OMPI (taxe de base + taxe de désignation selon les pays)
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inpiInnovation technique
2 stratégies:
� La réservation de droits� Le brevet� Sécurité juridique� Droit d’interdire en contrepartie
d’une publication
� Le secret� Par ex. pour un savoir-faire� Incertitude juridique� Pas de droit d’interdire (contrefaçon)
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inpiLe brevetAspect technique d’une innovation :
« solution technique à un problème technique donné»
� Déposer un brevet à l’INPI :
> Obtenir un titre de propriété sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans en échange d’une publication et de paiement d’annuités
Ce qui est protégeable : produit, procédé, composition chimique, etc.> exclusions (découvertes scientifiques, plan, principes & méthodes, logiciels seuls)
3 critères de brevetabilité- nouveauté : l’invention ne doit pas être déjà divulguée, sous quelque forme, en tout lieu
- activité inventive : elle doit témoigner d’un effort inventif
- application industrielle : utilisée/fabriquée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture
Etat de la techniqueRecherche d’antériorités : Base Espacenet : http://fr.espacenet.com/
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La base espacenet http://fr.espacenet.com/
Effectuer des recherches sur les axes de développement des concurrentsBénéficier d’un état de la technique pour développer un prototypeContrôler la brevetabilité de son invention.
Contient plus de 90 millions de brevets issus de 90 pays.
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inpiBrevet : ARECO, Procédé et dispositif de nébulisation d e l’eau
Source : www.areco.fr
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inpiBrevet : PELLENC, Egreneur linéaire à haute fréquence ( machine de vendange)
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inpiBrevet : PERLE DU SUD, Procédé et dispositif d’emballa ge de fruits et légumes frais
Source: www.perle-du-sud.com
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inpiBREVET : DANONE,
Composition alimentaire
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Brevet : NESTLE, capsule de café
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La procédure de délivrance en France
Publication
0 mois1812
priorité
Rapport de Recherche Préliminaire+ Observations écrites
Délivrance avecRapport de Recherche
1er depot : FR
9 ~ 30-36
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L’extension du territoire de protection
� délai de priorité de 12 mois� permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour le s extensions
En fonction des marchés ciblés, plusieurs options po ssibles:
� Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale
� Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l’INPI)
� Dépôt auprès d’offices internationaux ou régionaux
� Dépôt par la voie européenne : OEB
� Dépôt par la voie PCT « internationale » : OMPI
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T = 12 mois maximun
Voie PCT
mois
Voie EP
Voie nationale
3 voies d’extension possibles :- Voie nationale (les « équivalents de l’INPI » dans chaque pays)
- Voie régionale – Cas de la voie européenne EP (European Patent)
- Voie internationale PCT (Patent Cooperation Treaty)
Dépôt de
la demande FR
T = 0
Extension de la
demande FR
Procédure française
Se protéger à l’étranger
Cout de la procédure FR : ~ 5 000 - 9 000€
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L’extension par voie internationale PCT
T = 0
Demande Française
Dépôt de la
demande
française
T = 12 mois
Dépôt de la
demande
PCT
Recherche
internationale
Examen de
la demande
Publication
des demandes
FR et PCT
T = 18 mois
FR
PCTT = 30 mois
US
EP
JP
Choix des Etats
où poursuivre
la demande
…
Cout de la procédure PCT : 3500€
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Protection du savoir-faire
Savoir-faire : un ensemble de connaissances théoriques, techniques et pratiques propres à une personne ou à un corps de métier.
• lié à l’expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles, aux méthodes d’exploitation propres à une profession
• revêt un caractère immatériel, mais représente une véritable valeur économique de l’entreprise.
ex : les tours de main, les procédés, les recettes (assemblage d’ingrédients et de tours de mains)
actuellement pas protégeable par la PI, donc pas de droit de propriété exclusif et opposable à tous
prévoir des mesures de sûreté industrielle, garder le secret, confidentialité
identifier le SF, le formaliser (décrire sur papier), le faire dater
le SF peut faire l’objet d’accords contractuels → clause de confidentialité
(le seul recours : action en concurrence déloyale, art.1382 C.civ)
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Le droit d’auteur Droit d’auteur : protège les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme
d’expression, le mérite ou la destination, à condition qu’elles soient originales.
• une œuvre doit être matérialisée dans une forme perceptible• c’est la mise en forme de l’œuvre, sa matérialisation qui sera protégée
(personnalité de l’auteur)• le droit d’auteur ne protège pas les concepts, les idées ou les méthodes
Droit d’auteur : protection dès la création, jusque 70 ans après la mort de l’auteur
L’article L112-2 du CPI ne mentionne pas les recettes : ne constitue pas une œuvre de l’esprit, mais une succession d’instructions, un savoir-faire lié à des connaissances techniques et théoriques.
Essentiellement une liste d’ingrédients et une méthode d’assemblage.
Difficulté d’application pour les industries agroalimentaires
Ex : la recette de la madeleine → non protégeable par le droit d’auteurle chapitre de Marcel Proust dédié au souvenir de la « Madeleine » → protégeablela photographie d’illustration d’un livre de recettes → protégeable par le droit d’auteur
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Conclusion
La propriété industrielle permet de protéger plusieurs aspects des innovations grâce à :
• la marque • le dessin ou modèle• le brevet
Contraintes liées au secteur de l’agroalimentaire :
- demander un titre de PI implique une divulgation (publication officielle)
- une innovation technique protégée par brevet sera connue de tous
- gestion du savoir-faire (difficilement protégeable par la PI, conserver le secret, faire dater)
- cas des recettes : pas encore d’outil spécifiquement dédié dans le Code de la PI
La confidentialité reste encore le moyen le plus efficace
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� Pourquoi ?� faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en propriété industrielle� donner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts de la propriété
industrielle� dégager des pistes d’action en propriété industrielle
� Pour qui ? � aux PME / TPE innovantes � de – de 1000 salariés � n’ayant pas déposé de brevet depuis 5 ans
� Par qui ? � par un expert de l’INPI � par des partenaires qualifiés et mandatés
� Quel coût ?� 1 500€ pris en charge par l’INPI� Gratuit pour l’entreprise
� Comment en bénéficier ?� Faire la demande auprès de [email protected]
Une aide aux PME: le prédiagnostic
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Pour en savoir plus : www.inpi.fr
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
Caroline BIGOT
15 rue des Minimes 92400 COURBEVOIE