E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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Processus d’autorisation d’exploiter une
installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE)
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Demande de la Société « Ferme Eolienne Tillières »
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Enquête Publique
relative à la demande d’autorisation unique
en vue d’exploiter
un parc de quatre aérogénérateurs et un poste de
livraison sur la commune déléguée de Tillières
Conclusions et avis du commissaire
enquêteur
Date de l’enquête : 25 août au 11 octobre 2017
COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Bertrand Monnet
DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE
Commune de Sèvremoine
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Avis & Conclusions
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Préambule
La présente enquête a été prescrite par l’arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n°175 du
19 juillet 2017 (joint en annexe), suite à la demande déposée par la société « Ferme
Eolienne Tillières » en vue d’exploiter un parc de quatre éoliennes et d’un poste de
livraison. Le projet est situé en totalité sur le territoire de la commune déléguée de
Tillières, rattachée depuis octobre 2015 à la commune nouvelle de Sèvremoine.
Selon les pratiques habituelles pour ce type de projet, Ferme Eolienne Tillières
est une société créée spécialement pour le projet. Après l’obtention de l’autorisation
d’exploiter, elle sera transférée à la Compagnie Générale du Rhône qui est
l’investisseur de ce projet.
L’exploitation sera confiée à la société EnergieTeam qui est un exploitant
reconnu de parcs éoliens en France, il en exploite plus de soixante, principalement
répartis dans le nord et l’ouest de la France.
La construction des éoliennes, l’installation et la maintenance du parc seront
confiées à la société allemande Enercon qui est le leader allemand du domaine.
La Compagnie Générale du Rhône (CNR) est un acteur traditionnel de l’énergie
renouvelable, elle réinvestit dans des missions d’intérêt général, les profits issus de
l’exploitation des installations hydroélectriques du Rhône. La CNR s’appuie sur des
actionnaires publics et privés, partagés entre des collectivités locales, la Caisse des
Dépôts et Consignations et ENGIE.
Ferme Eolienne Tillières a délégué à EnergieTeam les études et la procédure de
demande d’autorisation. C’est donc le chargé de projet EnergieTeam (B. Vincent) qui
est l’interlocuteur de l’administration et du commissaire enquêteur pendant l’enquête.
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du tribunal administratif N°
E17000155/44 du 5 juillet 2017.
L’enquête publique a été ouverte le 25 août et clôturée le 11 octobre. Elle a été
prolongée de 14 jours sur décision du commissaire enquêteur du 18 septembre 2017.
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En tant que commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal
Administratif de Nantes pour conduire l’enquête publique demandée par la Préfète de
Maine et Loire en vue d’autoriser « Ferme éolienne Tillières » à exploiter un parc
éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’une poste de livraison, j’exprime ci-
après mes avis et conclusions motivés sur l’enquête et le projet qui sont présentés dans
mon rapport.
La démarche retenue pour exprimer et motiver mes avis et conclusions
consiste à :
a. Identifier pour l’enquête et pour le projet, les domaines et les sujets qui me
paraissent les plus importants et les plus pertinents à développer.
b. Développer, conclure et exprimer un avis motivé pour chacun d’eux1.
c. Faire la synthèse de tous les avis, éventuellement en les pondérant, pour en
tirer l’avis global.
Les éléments retenus pour motiver mes avis sont issus du dossier ou des échanges
avec le pétitionnaire, avec les services consultés ou avec le public.
J’y intègre mon ressenti et mon appréciation personnelle par rapport au contexte et
à la réglementation applicable.
1 Ils apparaissent en italique gras dans le texte
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Avis & Conclusions
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SOMMAIRE
des thèmes et sujets développés
1 - Pour l’enquête :
1-1 : Le déroulement de l’enquête
1-2 : La qualité du dossier d’enquête
1-3 : Les observations du public et les réponses du pétitionnaire
A. La dégradation du paysage
B. Les impacts sur le patrimoine – patrimoine communal
C. Les nuisances sonores pour les riverains (hameau de la Poterie)
D. Les impacts sur la santé humaine – recommandations de la médecine
E. La perte de valeur de l’immobilier
F. Les impacts sur la santé des animaux
2 - Pour le projet :
2-1 : Le besoin du projet et le choix du site
2-2 : Les impacts sur l’environnement
2-2-1 : Le milieu physique
2-2-2 : Le milieu naturel
2-2-3 : Le milieu humain
2-2-4 : Le paysage et le patrimoine
2-3 : Les dangers
2-5 : Le bilan des avantages et des inconvénients
3 - Les avis des tiers consultés.
Annexes Annexe 1 : Mémoire en réponse du pétitionnaire2
Annexe 2 : Arrêté de prescription de l’enquête
2 Le mémoire en réponse a été remis dans le délai des 15 jours requis
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1 - L’enquête
1-1 Le déroulement de l’enquête:
L’enquête s’est déroulée selon les règles applicables3 à ce type d’enquête, et selon
les dispositions prévues au préalable avec les services de la préfecture. Elles ont
toutefois été modifiées en cours d’enquête suite à la prolongation d’enquête
décidée par le commissaire enquêteur.
Ma décision de prolonger l’enquête a été motivée par la volonté de faciliter au
maximum l’accès du public à l’enquête et notamment pour les habitants de
Tillières qui sont les premiers concernés par le projet. L’objectif recherché répond
aux prescriptions de l’article L123-9 du code de l’environnement
La restructuration des territoires (loi NOTRe du 7 août 2015) a favorisé la
création de « communes nouvelles » formées par le regroupement de plusieurs
communes devenues des communes déléguées. Ainsi formée, la commune de
Sévremoine regroupe dix communes. L’hôtel de ville située sur l’ancienne
commune de Saint-Macaire-en-Mauges est de facto devenu le centre administratif
de tout le territoire. Cependant, il se trouve excentré au nord-est de la commune
nouvelle et éloignée d’une quinzaine de kilomètres de la commune déléguée de
Tillières .
Bien que cette situation fût évoquée lors de la préparation de l’enquête, la
préfecture n’a pas jugé nécessaire de créer un deuxième lieu d’enquête à Tillières.
Toutefois l’étonnement des élus, ainsi que les arguments4 qu’ils m’ont fournis lors
de la première permanence ont suffi pour me convaincre, que pour garantir le bon
déroulement de l’enquête, il fallait faciliter son accès aux habitants de Tillières.
La seule solution possible était d’envisager une prolongation selon les dispositions
de l’article L 123-7 du code de l’environnement. L’absence de visites d’habitants
de Tillières lors la seconde permanence le samedi 16 septembre, et l’observation
déposée sur le registre par les élus ont conforté ma décision5. Je suis allé la déposer
à la préfecture le lundi 18 septembre et grâce à la collaboration et à la réactivité du
service, les dispositions d’organisation ont été prises sur le champ.
L’enquête a été prolongée de quatorze jours6 du 28 septembre au 11 octobre, un
second dossier et un registre annexe ont été mis en place en mairie de Tillières
pendant cette période. J’y ai tenu deux permanences, les 3 et 11 octobre.
Des affichettes correctrices ont été adressées aux mairies et le pétitionnaire s’est
chargé de modifier l’affichage sur site. Le tout était en place le 25 septembre. Un
article dédié à cette prolongation a été publié dans chaque journal local le 2
octobre, il a été complété par des annonces locales dans les mêmes journaux et
mentionné sur le site internet de Sèvremoine.
La suite de l’enquête, et les échanges avec les habitants de Tillières ont confirmé le
bien-fondé de cette décision. Lors de ma première permanence à Tillières, et même
si peu de visiteurs se sont déplacés, j’ai eu des retours par lesquels l’information de
la prolongation était bien passée.
J’ai eu plus de visiteurs au cours de ma seconde permanence dont plusieurs
riverains.
3 Par rapport aux textes cités au § 1 de mon rapport 4 Notamment le fait que les habitants de Tillières n’avaient pas pour habitude de venir au siège de Sévremoine mais
se déplaçaient plus facilement à Vallet pour les commerces et les affaires. 5 Lettre de décision jointe en annexe de mon rapport 6 Le code de l’environnement L123-7 autorise une prolongation de quinze jours maximum.
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Avis du commissaire enquêteur :
Je considère que le déroulement de l’enquête a été globalement satisfaisant :
La publicité a été faite en respectant les prescriptions du code de
l’environnement, j’ai moi-même constaté la pertinence de l’affichage sur site.
En me déplaçant le dernier jour de l’enquête (11 octobre) j’ai cependant
constaté que l’affichage sur site était partiellement endommagé (voir photo ci-
dessous), toutefois, ayant constaté son intégrité le 3 octobre je considère que les
conséquences de ces dégradations sont faibles. Je suggère cependant à
EnergieTeam d’utiliser à l’avenir des affiches monobloc et de meilleure qualité.
La dématérialisation a été efficace, j’ai constaté que plusieurs visiteurs avaient
consulté le dossier numérique avant de se déplacer. Le site internet a montré sa
pertinence en permettant à des personnes éloignées de s’exprimer.
La prolongation s’est avérée être un outil bien adapté à la situation. Vu les
délais courts, la qualité de la publicité était un gage d’efficacité de la
prolongation. Grâce aux services de Sèvremoine, elle a été optimale.
Ainsi, il me semble que les dispositions adaptées à répondre aux remarques des
élus7 et des habitants8ont été prises, et que, pour le public, les conditions d’accès
à l’enquête ont été satisfaisantes.
Au vu de cette expérience, il conviendra d’être vigilant lors de l’organisation
d’une enquête publique dans une commune nouvelle, et de bien considérer les
enjeux pour retenir un ou plusieurs lieux d’enquête.
Photo affiche Beaulieu le 27 septembre Photo affiche Beaulieu le 11 octobre
7 Voir Observation O1 8 Voir lettre L2
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1-2 La qualité du dossier mis à l’enquête
Sur le fond, le dossier répond aux exigences exprimées dans les articles R.512-3
& R.512-6 du code de l’environnement, j’ai été en mesure de vérifier que tous les
éléments de dossier demandés dans ces articles étaient présents.
Pour l’étude d’impact et pour l’étude de dangers, les objectifs donnés par les
articles R512-8 et R.512-9 du code de l’environnement me paraissent satisfaits.
Les accords nécessaires du maire et des propriétaires vis-à-vis du processus de
démantèlement et de la remise en état du site sont présents dans le dossier.
Comparable sur la forme à d’autres dossiers de parc éolien, le dossier mis à
l’enquête est volumineux mais bien organisé, bien présenté et parfaitement lisible.
Les études d’impact, de dangers et paysagère sont au format A3 ce qui optimise la
lisibilité des documents et des photomontages en particulier.
J’ai noté que les documents avaient été mis à jour suite aux compléments
demandés par les services de la préfecture.
Les éléments techniques sur le fonctionnement du parc et des machines en
particulier sont bien argumentés.
L’organisation des nombreuses sociétés engagées dans le projet demande un réel
effort pour identifier le rôle de chacune et les connexions entre elles. Le statut
éphémère de « Ferme éolienne Tillières » ajoute un peu de complexité. Une
présentation plus didactique avec un organigramme plus explicite aurait été le
bienvenu.
Les éléments les plus sollicités par les visiteurs portaient sur les nuisances sonores
et les paysages. Pour ces deux sujets des fascicules dédiés ont permis de guider les
personnes et grâce aux sommaires de trouver aisément les éléments recherchés.
La qualité du contenu est difficile à apprécier, je note cependant que les bureaux
d’études sollicités pour les études spécifiques (pédologie, étude acoustique, étude
paysagère, chiroptères ) sont des spécialistes du domaine.
J’ai noté que certains garantissent explicitement l’absence de conflit d’intérêt avec
leur donneur d’ordre, il serait bien que cette pratique se généralise. Interrogé sur
ce sujet, EnergieTeam m’a confirmé qu’il n’avait pas de coopérants réservés et
qu’il les choisissait pour la qualité de leur travail et leur connaissance du terrain.
Je note enfin que la DREAL dont l’expertise du domaine et la neutralité ne sont
pas contestables, n’a pas relevé de fautes ni d’incohérences dans le dossier.
Avis du commissaire enquêteur :
Un dossier conforme à la réglementation, globalement de bonne qualité et
aisément lisible pour le public.
Une démarche « Eviter – Réduire – Compenser » (ERC) bien suivie dans
l’étude d’impact.
EnergieTeam qui a piloté les études a une bonne expérience du métier de
développeur/exploitant de parcs éoliens. Les bureaux d’études spécialisés qui
ont traité les domaines plus techniques, ont été choisis pour leurs compétences
et sans conflit d’intérêt avéré avec leur donneur d’ordre.
J’ai pu constater la crédibilité des photomontages, au travers de la méthode et
des outils (logiciels) qui m’ont été présentés. La comparaison a posteriori entre
des photomontages et les photos prises sur des parcs maintenant en service
confirment la fiabilité du procédé.
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1-3 La participation et les observations du public
Compte tenu de mesures d’information prises avant l’enquête, de la qualité de la
publicité et de la durée de l’enquête qui, après prolongation, a été ouverte
quarante-huit jours, il peut être considéré que les personnes les plus concernées
ont été bien informées et que celles qui souhaitaient s’exprimer ont été en mesure
de le faire.
La participation du public peut donc être considérée comme un bon indicateur du
besoin éprouvé par les habitants de s’exprimer sur le projet et un traceur objectif
du ressenti de la population.
Parmi la vingtaine de visiteurs, je note que plusieurs riverains des villages
proches des éoliennes se sont déplacés :
La Poterie – 546m - (2 couples),
Beaulieu – 670m - (1 couple),
Le Boulay - 876m - (2 personnes)
La Grande Touche – 665m - (1 personne)
Des personnes ayant une propriété de loisir à proximité du parc éolien, ainsi que
d’autres habitants de Tillières (dont 3 élus) se sont aussi déplacés.
Parmi les personnes qui ont exprimé des observations sur le registre, par lettre ou
par courriel9 :
Trois proviennent d’habitants de Tillières dont deux du village de la
Poterie (O2 – L2 et L3).
Trois proviennent d’habitants de Sévremoine où de communes voisines
(L1-L5-L8)
Deux courriels viennent d’un employé ENERCON (L6) et probablement
de sa conjointe (L7).
La personne à l’origine du courriel L4 ne s’est pas localisée.
Les cinq courriels (L4 à L8) expriment un avis favorable à l’éolien en général et
au projet en particulier.
Les courriers L1 et L2 expriment une nette opposition au projet en s’appuyant sur
les motifs suivants :
Pour L1 : Monsieur Mellet qui habite Sèvremoine – commune déléguée de
Montfaucon-Montigné dénonce :
La dégradation de la qualité du paysage et de l’environnement bocager
La dégradation du patrimoine des communes, celui-ci ayant été mal
apprécié dans l’étude d’impact. Quatre bâtiments caractéristiques sont
cités en exemple : le Moulin Guillou à Tillières et les châteaux du Plessis
de la Brulaire et de la Forêt sur la commune de Gesté.
Pour L2 : Monsieur Gouin et Madame Camembert habitent le hameau de la
Poterie à Tillières (situé à 546m du parc éolien) ils craignent :
Les nuisances sonores
Les risques sur la santé
La perte de valeur de leur bien immobilier.
9Il n’est pas tenu compte des 3 élus dont l’observation O1 ne concerne pas le projet
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Enfin, ils dénoncent « l’absurdité de concentrer l’enquête publique à la mairie de
Saint-Macaire en Mauges (Sèvremoine) la prolongation à Tillières doit avoir
répondu à leur attente (leur lettre a été déposée à la mairie déléguée de Tillières).
Par son courrier L3 Monsieur Guéry n’exprime pas explicitement un avis
défavorable au projet, mais en tant qu’éleveur, il exprime ses craintes sur la santé
des animaux.
Enfin par l’observation O2, Monsieur et Madame Micheneau qui habitent le
hameau de la Poterie s’inquiètent des perturbations sur leurs récepteurs de
télévision ou de téléphone.
Je retiens des échanges en permanence, la démarche intéressante de Monsieur et
Madame Micheneau. D’abord inquiets des nuisances sonores, ils se sont déplacés
sur un parc en service pour évaluer le bruit des éoliennes et sont revenus rassurés.
Leur inquiétude vis-à-vis des perturbations télévisuelles n’était pas très marquée,
ils avaient bien intégré que le pétitionnaire prendrait en charge le rétablissement
du signal en cas de problème.
Dans son mémoire en réponse, le pétitionnaire rappelle son obligation légale
(code de la construction) de rétablir une réception satisfaisante si les éoliennes
sont la cause de perturbations. Il confirme aussi que l’habitation de Monsieur et
Madame Micheneau n’est pas située dans une zone sensible aux perturbations des
ondes hertziennes, et que les parcs en service n’ont jamais perturbé les
communications téléphoniques.
L’attitude positive de Monsieur et Madame Micheneau qui seront riverains du
parc devrait être renforcée par les engagements confirmés par le pétitionnaire
pour rétablir le signal télévisuel s’il venait à être perturbé.
Je retiens que si les éléments sur l’absence de perturbations des
communications téléphoniques avaient été exposés dans le dossier la question
ne se serait pas posée.
Après synthèse des observations, je note six sujets qui justifient une analyse
approfondie incluant les réponses du pétitionnaire, une conclusion et un avis :
A. La dégradation du paysage
B. Les impacts sur le patrimoine – patrimoine communal
C. Les nuisances sonores pour les riverains (hameau de la Poterie)
D. Les impacts sur la santé humaine – les recommandations de la médecine
E. La perte de valeur de l’immobilier
F. Les impacts sur la santé des animaux
Les quatre premiers sujets (A à D) sont des reproches assez récurrents faits à
l’éolien, ils correspondent à des enjeux identifiés et les impacts sont documentés
dans le dossier.
Ils sont soulevés ici par des personnes qui connaissent bien l’environnement du
projet mais qui ne se sont pas déplacés au cours de mes permanences, je n’ai donc
pas été en mesure d’échanger avec elles.
A – La dégradation du paysage :
L’étude d’impact et l’étude paysagère en particulier, traitent l’impact du projet sur
le paysage. Elles prennent en compte la topographie du site, la végétation et le bâti
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existant sachant que chaque composante peut atténuer ou augmenter la prégnance
des éoliennes dans le paysage.
Les effets de distance et d’angle de vue peuvent être appréciés à l’aide des
photomontages. Les effets cumulés avec des parcs en service ou en projet sont
pris en compte.
L’analyse paysagère consiste à définir un périmètre intermédiaire et un périmètre
éloigné. Il est considéré qu’au-delà du périmètre éloigné le projet éolien aura une
visibilité beaucoup moins significative dans le paysage.
Les enjeux de paysage et de patrimoine sont répertoriés pour chacun de ces
périmètres.
Le périmètre éloigné a un rayon approximatif de 20km, il s’étend de la rive
gauche de la Loire au nord, à l’agglomération choletaise au sud. Il se caractérise
par un relief de haut plateau modulé par les affluents de la Loire à l’est et au nord.
Le plateau s’incline à l’ouest vers le marais de Goulaine et l’agglomération
nantaise.
Le territoire d’étude présente une couverture bocagère hétérogène ponctuée par
des haies et des espaces boisés aux aspects et aux dimensions variées. Selon leur
taille et leur épaisseur, ils peuvent jouer un rôle d’écran en été ou de transparence
en hiver.
L’occupation des cultures est prépondérante dans ce paysage, on y trouve des
grandes cultures, de la polyculture, des jachères, des pâturages, des vignes.
De nombreux bourgs et un réseau viaire important et varié marquent le territoire.
Le bocage vendéen et maugeois occupent la majeure partie de la zone concernée.
La continuité des ambiances de ce territoire est appuyée par une véritable identité
culturelle et historique du pays des Mauges qui se prolonge sur les terres de
Vendée, Toutefois, les remembrements successifs ont ouvert voire supprimé la
trame bocagère, les grandes cultures se sont installées sur le plateau ce qui est
propice aux vues de longue portée.
C’est probablement par rapport à l’identité culturelle des Mauges que Monsieur
Mellet exprime une crainte de voir « la qualité visuelle du paysage bocager des
Mauges saturé d’éoliennes, grandement défigurée »
Avis du commissaire enquêteur :
Bien que, la perception de l’impact visuel des éoliennes comporte toujours une
part de subjectivité, je peux comprendre que si l’objectif est de conserver intact
le paysage qui a abrité l’histoire, la mise en place d’éoliennes est perturbante.
Il est réel que le développement de l’éolien entraîne la multiplication des parcs,
plusieurs parcs existent déjà dans le périmètre intermédiaire, d’autres sont
autorisés ou en projet.
Je retiens que le choix de retenir l’option de quatre éoliennes regroupées en
bouquet (au lieu de cinq étalées) est favorable à l’intégration paysagère du
projet. La hauteur limitée des machines (119m) du fait des contraintes du
couloir aérien militaire, est aussi une donnée favorable.
Les activités humaines ont de tout temps modifié le paysage. Au cours des deux
siècles derniers les opérations de remembrement, et d’industrialisation des
campagnes avec l’implantation de moulins à eau dans les vallées, et d’usines
dans les bourgs, ont contribué à modifier le paysage des Mauges.
Aujourd’hui la région est reconnue pour ses usines à la campagne cette
évolution ne fait plus débat.
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Je note aussi que dans une autre région des Mauges (région de Chemillé –
Vihiers) les parcs se multiplient, certains y voient un début de saturation, mais
les enquêtes publiques récentes (Vihiers-Yzernay-Somloire) témoignent d’une
bonne acceptabilité par la population locale.
A mon sens, et même si la visibilité des éoliennes est avérée aux abords de
certains villages et des bourgs voisins, les photomontages montrent que dans la
rondeur, et la diversité du paysage bocager, leur prégnance n’est pas trop
marquée, elle n’écrase pas le paysage.
B- Les impacts sur le patrimoine – patrimoine communal
Monsieur Mellet conteste les résultats de l’étude d’impact sur le patrimoine. Il
s’appuie sur le fait que plusieurs bâtiments importants pour le patrimoine des
communes ne sont pas pris en compte, il en cite quatre :
Le Moulin Guillou à Tillières
Les châteaux du Plessis, de la Brulaire et de la Forêt à Gesté
Je confirme que l’inventaire du patrimoine réalisé dans l’étude d’impact n’évoque
en rien ces quatre bâtiments. La raison, confirmée par le pétitionnaire est que
aucun d’eux n’est inscrit ou classé.
Le pétitionnaire rappelle que ni la DREAL ni l’architecte des bâtiments de France
n’ont fait de remarque sur cette partie de l’étude.
Toutefois, l’étude paysagère réalisée apporte des éléments intéressants sur le
moulin Guillou et le château du Plessis.
Pour le moulin Guillou les photomontages n° 6 10 et 7 11 donnent une parfaite
lecture de la covisibilité entre le moulin et les éoliennes. La réunion sur la même
image de deux dispositifs utilisés pour exploiter la force du vent à deux époques
différentes présente même un certain intérêt pédagogique.
Le moulin est propriété de la commune de Sèvremoine, il est conservé en état de
fonctionnement par des bénévoles, il n’est pas ouvert au public.
Pour le château du Plessis le photomontage n° 1410 permet de visualiser les
toitures du château au milieu des arbres, le haut des pales des éoliennes est visible
au-dessus.
Le pétitionnaire a conduit un complément d’étude paysagère autour du château du
Plessis, de la propriété de la Brulaire et de celle de la Forêt, il en rend compte
dans le mémoire en réponse adressé au commissaire enquêteur.
Le château du Plessis est situé à 2,6 km du parc éolien et la visibilité des
éoliennes depuis le château sera impossible compte-tenu de l’environnement
boisé. Même en hiver l’épaisseur du massif devrait conserver son rôle d’écran.
S’agissant d’une propriété privée, le photomontage ci-dessous utilise une prise de
vue prise depuis l’entrée du château.
10 Il est visible en couverture de mon rapport 11 Il est visible à la page 30 de mon rapport
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Vue des éoliennes depuis l’entrée de la propriété du château du Plessis
La propriété de la Forêt est située à 5 km des éoliennes et dans un
environnement fortement boisé, les éoliennes ne seront donc pas visibles depuis
la propriété qui de plus se situe en léger contrebas par rapport à la RD 92.
Leur visibilité sera possible de l’extrémité du chemin d’accès à partir de la RD
92, une prise de vue à cet endroit est utilisée pour le photomontage ci-dessous. Le
photomontage montre la superposition des éoliennes du projet avec celles du parc
Valorem au second plan.
Eoliennes vues de l’extrémité du chemin de la Forêt
La propriété de la Brulaire se situe à 4,5 km du projet comme pour les deux
précédentes, l’environnement empêche la visibilité sur les éoliennes. A partir
d’une photo prise sur le chemin qui passe devant la propriété le photomontage ci-
dessous montre que les éoliennes ne seront pas visibles en période de végétation.
En hiver, elles pourraient se deviner au-dessus du bourg de Gesté.
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Eoliennes vues (cachées par la végétation) depuis le chemin devant la grille du
château
Avis du commissaire enquêteur :
Au final, les craintes exprimées par Monsieur Mellet au sujet de la dégradation
du « patrimoine de nos communes » ne me paraissent pas fondées.
D’une part, les quatre bâtiments sur lesquels il appuie son argumentation ne
sont ni classés ni inscrits à l’inventaire des monuments historiques. D’autre
part, ces propriétés privées ne sont pas ouvertes au public, et mis à part le
moulin Guillou, leur existence est discrète voire confidentielle pour certaines.
Les analyses paysagères complémentaires montrent ce que je pressentais après
m’être rendu sur place, à savoir que la visibilité des éoliennes depuis ces
propriétés sera nulle ou très limitée.
La contestation des résultats de l’étude d’impact, me semble très sévère.
Les services compétents pour en juger (DREAL, ABF), n’ont pas émis de
remarques à son sujet.
Le bilan patrimonial réalisé ne semble pas être contestable, il s’appuie sur les
sites et bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire national des monuments
historiques (base Mérimée). Ces monuments sont protégés par le code du
patrimoine sous couvert du ministère de la culture.
Sans qu’il semble y avoir de règle bien établie, il apparaît que cette méthode
d’apprécier le patrimoine soit courante dans les études d’impact. Après avoir
consulté la jurisprudence suite à des jugements concernant l’implantation
d’éoliennes visibles des monuments historiques, je constate qu’il s’agit de
monuments classés ou inscrits.
Néanmoins, je reconnais qu’un inventaire patrimonial plus détaillé dans le
périmètre rapproché aurait été pertinent. Cette démarche aurait sûrement
permis de s’intéresser aux châteaux du Plessis et de la Brulaire qui sont
identifiés sur le site de la commune de Beaupréau-en-Mauges. L’observation
de Monsieur Mellet a eu le mérite de les répertorier et de pousser le
pétitionnaire à compléter son analyse.
Le résultat montre un impact faible qui devrait être de nature à rassurer
Monsieur Mellet.
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C - Les nuisances sonores pour les riverains du hameau de la Poterie
Dans leur courrier Monsieur Gouin et Madame Camenbert marquent leur
opposition au projet.
Parmi les motifs évoqués, ils citent les nuisances sonores et remettent en cause les
mesures de bruit réalisées à proximité du hameau de la Poterie, ils affirment aussi
que les vents dominants leur sont défavorables.
Concernant l’exposition aux vents dominants, ils joignent à leur courrier une
photo sur laquelle ils indiquent une direction des vents dominants au nord-ouest.
Même si cette idée est largement répandue dans la région il se trouve qu’elle est
fausse, les vents dominants au niveau de Tillières sont orientés au sud-ouest.
Dans le cadre de mon rapport j’ai joint, en commentaire à ce courrier, la rose des
vents issue de l’étude acoustique (cf page 32 du rapport). De ce fait, la situation
du hameau de la Poterie qu’ils pensaient défavorable, se trouve plutôt favorable.
Concernant la position du point de mesure, le pétitionnaire explique que le
point de mesure a été positionné selon les critères de choix habituels (distance des
éoliennes, orientation du vent, topographie, végétation …). Celui qui est concerné
par les critiques des déposants, est positionné au niveau de l’une des habitations
située le plus près d’une éolienne et dans un environnement ouvert. Ainsi, et selon
le pétitionnaire, il donne des impacts majorants pour l’ensemble du hameau de la
Poterie.
Avis du commissaire enquêteur :
Les craintes de Monsieur Gouin et de Madame Camenbert vis à vis des
nuisances sonores sont légitimes compte tenu de la proximité de leur habitation.
Ils ne portent pas un avis sur l’acceptabilité des valeurs de bruit données dans
l’étude acoustique, mais contestent des points qui leur semblent être défaillants
dans la démarche.
Les deux motifs de contestation avancés, ne sont pas recevables, d’une part leur
habitation n’est pas défavorablement exposée aux vents dominants, d’autre part
la position du point de mesure utilisé n’est pas critiquable car elle donne des
valeurs majorantes pour les valeurs calculées au niveau du hameau de la
Poterie.
Le hameau de la Poterie qui comprend environ 200 habitants est situé à 546,5m
de l’éolienne E4, les autres villages les plus proches sont situés à : 625m (La
Musse), 665m (La Grande Touche), 670m (Beaulieu) et 691m (L’Augivière).
Les valeurs de bruits ambiants relevées à La Poterie sont élevées mais rarement
maximales, il en est de même pour le niveau des émergences calculées. Le
niveau des émergences nocturne montre un dépassement du seuil sur le
hameau de l’Augivière (situé sous les vents dominants) pour une valeur de vent
de 7m/s. Un fonctionnement réduit des machines est donc prévu pour que le
seuil soit respecté.
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Avis & Conclusions
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D- Les impacts sur la santé humaine – les recommandations de la médecine
Compte tenu de la proximité de leur habitation Monsieur Gouin et Madame
Camenbert s’interrogent sur les conséquences des éoliennes sur la santé, vu que
l’Académie de Médecine dans une publication de mars 2006, recommande une
distance de 1500 mètres entre les éoliennes et les habitations.
Sur ce sujet, le pétitionnaire rappelle que la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 fixe
une distance de 500 m entre les éoliennes et les habitations. Cette valeur de 500m
a été confirmée par la loi de transition énergétique de 2015 (article 139).
Il informe de plus, que l’Académie de Médecine a publié un nouveau rapport en
mai 2017, la recommandation de l’éloignement de 1500 m n’apparaît plus.
De son côté l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) a publié en mars 2017 un rapport qui
conclut que « les résultats de cette expertise ne justifient ni de modifier les valeurs
limites d’exposition au bruit existantes, ni d’étendre les fréquences sonores
actuellement considérées dans la réglementation aux infrasons et basses
fréquences sonores »
Avis du commissaire enquêteur :
Il est vrai que la multiplication des publications et des avis sur le sujet créent de
la confusion, et la distance juste, à respecter entre les éoliennes et les
habitations fait débat depuis des années.
Néanmoins, si ces hésitations ont nourri l’actualité dans la décennie 2005 –
2015, le législateur a statué en adoptant la loi sur la transition énergétique en
adoptant le 18 aout 2015 la prescription suivante « La délivrance de l'autorisation
d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les
constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation
définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi,
appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500
mètres. »
Toutefois tant qu’il n’existe pas d’assurance, ni de preuves en ce qui concerne
l’importance des dangers pour la santé, le débat peut réapparaître notamment
au sujet des éoliennes de grande hauteur (200m et plus).
Néanmoins, je retiens qu’au fil des années, les parcs éoliens se multiplient, la
hauteur des machines augmente et le retour d’expérience s’enrichit donc de
manière significative sans que des effets connus sur la santé s’aggravent
sensiblement.
Pour l’instant il convient donc de s’en tenir au respect de la législation
française en vigueur, sachant que dans le cas du projet de Tillières la hauteur
des éoliennes est limitée (inférieure à 120 mètres).
E - La perte de valeur de l’immobilier
Monsieur Gouin et Madame Camenbert pensent que la proximité des éoliennes va
avoir pour effet de dévaluer leur maison. Ils appuient leur crainte sur des valeurs
en baisse de 10% à 50 % dans un rayon de 2 kilomètres indiquées par les
tribunaux.
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
15
Le pétitionnaire dit ne pas avoir connaissance de la référence faite aux tribunaux
pour les valeurs avancées par les déposants.
Il rappelle que la valeur d’un bien immobilier dépend de multiples facteurs autres
que la présence de l’éolien qui reste un facteur subjectif de valorisation ou de
dévalorisation. Il relate qu’une personne opposée à l’éolien ne s’intéressera pas à
un bien à proximité. A l’inverse, une personne sensible à cette technologie pourra
privilégier ce même bien.
La pétitionnaire précise aussi que les retombées économiques du parc pourront
indirectement peser sur les critères de valorisation.
Enfin, le pétitionnaire cite une étude réalisée dans le nord de la France par
l’association Climat Energie Environnement qui conclut à l’absence d’influence
notable d’un parc éolien sur les prix de l’immobilier.
Il joint à son mémoire en réponse, un courriel écrit par un notaire du département
de la Mayenne localisé sur une commune qui accueille neuf éoliennes. Ce dernier
évalue, au vu des transactions enregistrées par son office, leur incidence sur les
prix. Il conclut que l’incidence sur les prix et sur les délais de vente sont
inexistants.
Avis du commissaire enquêteur :
N’ayant pas été en mesure de retrouver l’origine des éléments des « tribunaux »
avancés par les déposants au sujet des pertes de valeur de l’immobilier, je note
que le pétitionnaire ne connaît pas non plus cette source.
Les éléments avancés par le pétitionnaire vont dans le sens de démontrer que
l’éolien est sans conséquence sur le prix de l’immobilier. Il fournit des éléments
qu’il convient de prendre en compte (étude et avis de notaire).
Ce sujet est couramment évoqué par les riverains lors des enquêtes publiques
sur les parcs éoliens en projet, mais il semble, au vu de quelques jugements
rendus12, que les craintes s’estompent lorsque les parcs sont en service.
Concernant le projet de Tillières, il convient de considérer l’attraction
immobilière locale, or, grâce à sa localisation par rapport à l’agglomération
nantaise il semble que le marché soit globalement assez dynamique à Tillières.
Cet élément devrait être de nature à rassurer les riverains du projet.
Un autre argument avancé par le pétitionnaire a retenu mon attention, il porte
sur les retombées économiques qui peuvent indirectement valoriser les biens des
riverains. Toutefois, il n’existe aucun élément dans le dossier qui permet de
penser que les taxes récupérées par la commune de Sèvremoine seront
partiellement réinvesties aux environs du parc.
Interrogés sur le sujet, les élus n’ont pas apporté de réponses. Ceci peut
s’expliquer car à ce jour les retombées potentielles sont encore lointaines, mais
le moment venu, il serait logique qu’une décision allant dans ce sens soit
envisagée et débattue.
12 Elément fourni par un autre donneur d’ordre dans le cadre d’un autre parc éolien
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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F - Les impacts sur la santé des animaux
Par son courrier, Monsieur Guéry qui est éleveur sur la commune de Tillières et
directement concerné par un autre projet de parc éolien mène un combat pour
garantir la pérennité des élevages.
S’appuyant sur des perturbations rapportées sur des élevages proches du parc
éolien de Puceul en Loire-Atlantique, il est intervenu pour demander une expertise
par un géobiologue lors d’une réunion d’information sur le présent projet. Il
rapporte qu’elle lui a été refusée et ne comprend pas les raisons de ce refus.
Il rapporte que dans le département voisin de Loire-Atlantique, des mesures sont
prises vis-à-vis des éleveurs riverains de parcs éoliens. Il joint à son courrier un
arrêté préfectoral du 28 avril 2016. Il évoque par ailleurs une convention en
préparation par la chambre d’agriculture, à destination des promoteurs de parcs
éoliens.
Il demande que ces éléments soient pris en compte dans le présent projet.
Les réponses du pétitionnaire :
Le pétitionnaire fait part de son retour d’expérience sur les parcs qu’il exploite
(248 éoliennes). Il relate que la moitié des éoliennes se situe dans des parcelles de
prairie ou à proximité d’élevage et qu’à ce jour aucun effet néfaste sur la santé des
animaux domestiques et d’élevage n’a été constaté.
Néanmoins, il témoigne que cette problématique est de plus en plus souvent
évoquée, et qu’elle est prise très au sérieux par la filière en général et par
EnergieTeam en particulier. Plusieurs personnels suivent actuellement une
formation à la géobiologie.
Selon leur connaissance du moment, il écrit qu’il est impossible d’établir un lien
de causalité entre les dysfonctionnements observés sur plusieurs élevages et la
présence des éoliennes à proximité.
Le pétitionnaire déplore l’absence de cadre validé pour structurer une approche
rigoureuse et précise du sujet. Dans le cadre de ce projet, il se dit prêt à collaborer
avec un géobiologue si les éleveurs confirment leurs craintes vis-à-vis du projet.
Enfin il rapporte que pour le projet, objet de l’enquête, aucun élevage n’est
recensé à moins de 500 mètres des machines, l’élevage le plus proche est situé à
550 mètres, il s’agit d’un élevage avicole situé au lieu-dit Beaulieu.
Démarches et recherches du commissaire enquêteur :
Depuis la première visite de Monsieur Guéry au cours de ma permanence du 21
septembre et jusqu’à la remise du mémoire en réponse du pétitionnaire, j’ai essayé
de rassembler des éléments sur le sujet.
J’ai retenu trois articles trouvés sur internet car ils me semblent être bien
représentatifs du sujet et complémentaires sur certains éléments :
http://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-
france/picardie/somme/eoliennes-font-elles-chuter-production-vaches-laitieres-
810603.html
On y trouve le témoignage d’un éleveur de la Somme qui rapporte des
dysfonctionnements de son élevage de vaches laitières. La production de lait a
chuté de 10000 à 7000 litres depuis l’installation d’éoliennes à proximité en
2011. Elle est retombée de 7000 à 5000 litres suite à l’installation d’éoliennes
supplémentaires en 2013. Le parc éolien se situe à 1,8 km de l’élevage.
L’éleveur évoque l’intervention d’un géobiologue qui ferait un lien entre la
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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hauteur des mâts et le transfert d’électricité entre les nuages et le sol via des
nappes d’eau souterraines.
http://www.vollore-montagne.org/pdf/2015/DOSSIER-SANTE-PUCEUL-
SAFFRE.pdf
Cet article rend compte des dysfonctionnements constatés sur deux élevages
proches du parc éolien des Quatre Seigneurs sur les communes de Nozay et de
Puceul en Loire-Atlantique13. Les dysfonctionnements constatés portent aussi
sur des élevages bovins laitiers avec des pertes de production de lait. Les faits
ont été constatés par les docteurs vétérinaires d’un cabinet d’étude de la qualité
de la filière laitière et plusieurs vétérinaires indépendants. Un autre cabinet
spécialisé a évalué le préjudice subi.
Il est aussi fait état de l’intervention de sept géobiologues, chacun avec sa
méthode. Les résultats ne sont pas chiffrables, les éventuelles améliorations
n’excédent pas une huitaine de jours.
http://www.web-agri.fr/conduite-elevage/sante-animale/article/attention-
vaches-sous-tension-1184-93868.html
Ce témoignage d’une géobiologue/vétérinaire fait suite à une de ses
interventions dans le Jura sur un élevage où il était constaté des phénomènes de
boiteries sur des vaches et des comportements perturbés pendant la traite14. Il a
été décelé que l’alimentation électrique polluait la salle de traite. Suite à des
aménagements et le déplacement de la prise de terre, les dysfonctionnements ont
disparu, mais ils sont réapparus avec l’installation d’une antenne relais à 4km de
l’élevage. La géobiologue évoque la perturbation de l’environnement
électromagnétique en lien avec les failles et les cavités du sous-sol.
Par ailleurs, j’ai contacté les services de la préfecture de Loire-Atlantique et de la
DREAL pour en connaître plus sur les suites données à l’arrêté préfectoral joint à
la lettre de Monsieur Guéry et aux orientations envisagées pour les futurs projets
éoliens.
La préfecture de Loire-Atlantique m’informe que l’arrêté du 28 avril a été suivi
d’un second arrêté en date du 22 novembre 2016 qui prescrit la réalisation d’une
campagne de mesures complémentaires aux investigations et aux mesures
précédemment réalisées.
Les mesures à réaliser portent sur :
L’enregistrement des champs électromagnétiques sur une durée de
deux semaines hors vacances scolaires
La réalisation de mesures de tension en courant continu pour
différentes activités du parc (vent faibles et forts) , des mesures de
courant de fuite et de tension en courant alternatif.
La réalisation d’analyses vibratoires au niveau des élevages et des
éoliennes pour des vitesses de vent minimum et maximum.
Un rapport de synthèse des résultats étaient demandés avant le 31 janvier 2017.
Les résultats de ces travaux ont été exploités par les experts et je note qu’à ce jour
la préfecture n’a pris aucune disposition vis-à-vis de l’autorisation d’exploiter le
parc éolien des Quatre Seigneurs. Je peux donc en déduire que les mesures
entreprises n’ont pas permis de mettre en évidence un lien entre les
dysfonctionnements des élevages et le parc éolien.
13 Parc éolien cité par Monsieur Guéry 14 Comportement aussi constatés dans les élevages de Puceul
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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Par contre, la préfecture envisage de préciser dans les futurs arrêtés d’autorisation
d’exploitation de parcs éoliens, des dispositions pour la protection des élevages
voisins.
Ainsi, l’exploitant du parc devra réaliser un diagnostic des élevages situés à
proximité du parc éolien suivant un protocole à soumettre à la préfecture. Il devra
a minima comprendre un état des lieux initial réalisé avant la construction du parc.
Un diagnostic ultérieur sera sollicité en cas de dysfonctionnements relevés au sein
des élevages concernés.
Concernant les interventions de géobiologues, il semble que la DREAL ne
souhaite pas les préconiser de façon systématique car il n’existe pas de protocoles
déposés, les modes opératoires ne peuvent pas être encadrés et les attendus ne sont
pas définissables avec les précisions nécessaires à une exploitation rationnelle.
Enfin j’ai consulté un cabinet vétérinaire à Chemillé (49) qui comprend sept
docteurs vétérinaires.
Ils interviennent sur un large territoire des Mauges où plusieurs parcs éoliens sont
en service, certains depuis une dizaine d’années.
Il m’a été confirmé qu’ils ont dans leur clientèle plusieurs élevages à proximité
des éoliennes dont plusieurs élevages bovins de production laitière. Le pâturage
des animaux au pied des machines est fréquent et plusieurs salles de traite avec
robot sont situées à moins de 500m des éoliennes.
Aucun dysfonctionnement de ces élevages n’est à signaler.
Avis du commissaire enquêteur :
En préambule, je dois préciser que les échanges avec Monsieur Etienne Guéry
ont été très courtois, il n’a jamais marqué une opposition au projet mis à
l’enquête, ses propos et ses demandes m’ont paru sincères.
Directement concerné par le projet Valorem15, il est marqué par les
dysfonctionnements des élevages de Puceul, il craint pour la santé de son
élevage.
Découvrant cette problématique, je reconnais que les récits des anomalies
constatées sur les élevages de la Somme et de Loire-Atlantique ne laissent pas
insensibles.
Au vu des nombreux rapports d’experts mis en ligne sur internet, je considère
que les dysfonctionnements rapportés sur les élevages riverains du parc éolien
des Quatre Seigneurs sont avérés.
Suite aux échanges que j’ai eus avec la préfecture de Loire-Atlantique et la
DREAL, je note une mobilisation importante des services face aux problèmes
rencontrés (deux arrêtés prescrivant de multiples travaux, des mesures,
d’expertise et d’analyse).
Je retiens que la majorité des frais engendrés sont supportés par le porteur de
projet.
Je retiens enfin que ces dysfonctionnements sont exceptionnels, les cas
rapportés en France se comptent sur les doigts d’une main alors que près de
1600 parcs sont en service à ce jour.
Dans le territoire voisin du sud-est des Mauges où plusieurs parcs sont en
service, aucun cas n’est signalé.
15 Autre projet éolien à Tillières (actuellement en recours administratif)
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Avis & Conclusions
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En croisant ces éléments en regard des enjeux du développement éolien, il me
semble qu’en l’état actuel des connaissances, une suspension systématique des
projets serait disproportionnée.
Toutefois la vigilance s’impose, pour cela, les dispositions d’identification des
élevages à risque, assorties d’un éventuel état des lieux à mener en amont du
projet me semblent bien adaptés à la situation.
Le recours à la géobiologie ne peut pas être recommandé de façon systématique
car les protocoles d’étude ne sont pas déposés et l’interprétation des résultats
génèreraient des risques importants tant pour les éleveurs que pour les porteurs
de projet.
Néanmoins je note les efforts engagés par EnergieTeam pour former ses
personnels à la géobiologie ainsi que sa proposition de collaborer avec un
demandeur, si la sensibilité d’un élevage était avérée ou fortement pressentie.
2 - Le projet
2-1 Le besoin du projet et le choix du site :
En réponse à une consommation mondiale d’énergie croissante, à l’épuisement
prévisible des énergies fossiles et à l’augmentation des gaz à effet de serre (GES)
qui favorisent le réchauffement de la planète, les états se sont engagés en faveur
du développement des énergies renouvelables.
Dans ce cadre et pour satisfaire les objectifs européens, la France a fixé dans la loi
relative à la transition énergétique pour la croissante verte de 2015 un objectif de
32% d’énergie renouvelable en 2030.
Déclinés pour la filière éolienne, les objectifs sont de 15000 MW installés fin
2018 et 21800 MW à 26000 MW fin 2023.
En termes de répartition régionale, la région des Pays de la Loire se positionnait
fin 2015 au 6° rang des régions avec 632 MW raccordés.
Un objectif de 1750 MW est proposé à l’horizon 2020.
La déclinaison de la loi dite « Grenelle 2 » dans les régions s’appuie sur le
Schéma Régional « Climat, Air, Energie » (SRCAE) qui dispose d’un volet
spécifique à l’éolien appelé Schéma Régional Eolien (SRE).
Le SRE définit pour la région, les zones favorables à l’éolien.
La commune déléguée de Tillières appartient à la liste des communes situées en
zone favorable. Les mesures réalisées par EnergieTeam indiquent un potentiel très
favorable pour le site retenu.
La position des machines s’inscrit dans une zone définie à partir de l’application
des distances réglementaires de 500 m entre les éoliennes et les habitations.
La localisation définitive des éoliennes découle des choix réalisés en fonction des
différentes contraintes.
Le site est localisé sur une zone de relief relativement doux, où prédominent les
activités de polyculture.
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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Le site se situe en zone A du PLU de Tillières, le règlement de cette zone autorise
les éoliennes.
Avis du commissaire enquêteur :
Je retiens que :
le projet répond aux orientations politiques européennes, françaises et
régionales en matière de développement des énergies renouvelables.
Les réalisations sont globalement en retard par rapport aux objectifs
régionaux de puissance raccordée pour 2020.
Le site retenu est compatible du Schéma Régional Eolienne.
Le potentiel éolien du site est jugé très favorable.
Avec quatre machines, la puissance fournie de 9,2 MW correspond à la
consommation (hors chauffage) de 9500 habitants.
L’implantation des éoliennes respecte la distance réglementaire de 500m
par rapport aux habitations.
Le projet est conforme aux dispositions du PLU de Tillières
Au final, le choix du site ne suscite pas d’autres commentaires.
2-2 Les impacts sur l’environnement
2-2-1 : Le milieu physique
Le milieu physique couvre le climat et la qualité de l’air, le sol et le sous-sol, les
eaux et les risques naturels.
De par sa nature, le projet éolien aura un impact positif sur le climat et la qualité
de l’air.
La remise en état du site après l’arrêt de l’exploitation du parc est provisionnée à
hauteur de 200000€.
Les risques naturels sur le site sont nuls ou faibles.
L’étude fait ressortir que l’impact le plus significatif concerne les eaux car le
chantier d’implantation de l’éolienne E3 provoquera la destruction d’une zone
humide.
La surface de la zone concernée est de 2244 m2, elle se situe dans une prairie
pâturée qui ne favorise pas la stagnation des eaux.
Conformément aux prescriptions du code de l’environnement, cette destruction
sera compensée par trois opérations de réhabilitation de zones humides existantes
sur le même bassin versant.
Les opérations de compensation se feront par la réhabilitation d’une ancienne
carrière (emprise de 31830 m2) et par la restauration de deux mares en mauvais
état (350 m2 et 145 m2).
Le coût des travaux englobant l’entretien sur 20 ans sera d’environ 57000€.
Avis du commissaire enquêteur :
Les impacts sur le milieu physique me semblent bien appréhendés.
Je retiens que :
Le site est peu ou pas exposé aux risques naturels.
Les dispositions prévues pour le démantèlement des installations
sauvegarderont le site à l’issue de la phase d’exploitation.
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Avis & Conclusions
21
Le bilan du projet sera positif vis-à-vis du climat et de la qualité de l’air.
L’impact sur les zones humides est globalement assez réduit.
Au final, les impacts sur le milieu physique me paraissent globalement assez
limités et les mesures compensatoires des zones humides me semblent adaptées.
Je m’appuie sur l’expérience d’EnergieTeam pour vérifier que les bonnes
pratiques qui sont classiquement avancées pour la phase de chantier, seront
effectivement mises en œuvre.
2-2-2 : Le milieu naturel
Le milieu naturel comprend la faune et la flore et les habitats naturels.
L’étude d’impact identifie l’état initial de ce qui existe sur le site, relève les
enjeux (sensibilité) pour chaque espèce et composantes, puis évaluer les impacts
possibles du projet pendant la phase de chantier et la phase de production.
La méthode ERC permet de structurer l’identification des solutions pour éviter,
réduire et si besoin de compenser chaque impact relevé en fonction de son enjeu.
Sur le site l’inventaire habitats-flore montre des habitats naturels communs, la
flore y est d’un enjeu faible.
Les enjeux se concentrent sur les zones humides de fonds de vallons.
Pour le projet, l’étude conclut que les composantes les plus sensibles sont les
haies, l’avifaune nicheuse et les chiroptères.
L’avifaune migratrice, les amphibiens, les reptiles seront peu impactés par le
projet car leur présence sur le site et/ou la sensibilité des espèces sont faibles.
Les haies seront impactées par le projet en phase de chantier. Certaines haies sont
classées à protéger dans le PLU de Tillières. Malgré les précautions prises et les
choix retenus pour que les accès aux machines permettent d’éviter la destruction
de haies, l’abattage de 6m de haies très sensibles, de 12m de haies sensibles est
inévitable. Il faut aussi prévoir l’élagage de 165 m de haies.
Ces impacts sur les haies concernent directement l’avifaune nicheuse puisque les
habitats de nidifications pourront être détruits.
Pour compenser, il est prévu de replanter et d’entretenir pendant la durée de
l’exploitation 300m de haies, deux bosquets et une dizaine d’arbres.
L’avifaune nicheuse regroupe toutes les espèces qui peuvent nicher sur le site.
Les espèces les plus sensibles identifiées sont l’alouette des champs, le bruant
jaune, et l’alouette lulu.
Il est relevé que l’arrachage de 2000 m2 de vigne et de bandes enherbées alentour,
seront nécessaires à l’implantation de l’éolienne E4, sera défavorable à l’alouette
lulu car ces espaces favorisent sa reproduction.
Cette suppression sera compensée par la plantation dans une parcelle voisine
d’une surface de vigne équivalente.
L’entretien de toutes les plantations sera confié par convention à un agriculteur.
Les chiroptères sont souvent concernés par les parcs éoliens car ces espèces sont
sensibles à la dépression créée par la rotation des pales, la mortalité la plus
importante est provoquée par des hémorragies internes.
L’inventaire réalisé relève la présence d’une vingtaine d’espèces avec une nette
dominante (90%) des pipistrelles.
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Avis & Conclusions
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Le pétitionnaire prévoit de réduire l’impact en bridant les machines pendant les
périodes qui présentent le plus de risques vis-à-vis de l’activité des chiroptères.
Suite aux compléments demandés par la préfecture, la définition des bridages a été
précisée dans le dossier.
Ainsi toutes les éoliennes seront bridées sur la période du 01/04 au 31/10 chaque
jour 30 mn avant le coucher du soleil et 30 mn après son lever, lorsque la vitesse
de vent sera inférieure à 5m/s et la température inférieure à 10°C (8°C pour les
machines E1 et E4).
Avis du commissaire enquêteur :
Je retiens que :
Les enjeux relevés sur le site sont globalement faibles pour la flore.
Les habitats naturels sont communs.
Les haies supprimées lors du chantier seront largement compensées par
des replantations qui seront entretenues pendant toute l’exploitation.
Un bridage des machines est prévu pour protéger les chiroptères.
Pour l’avifaune migratrice, les amphibiens et les reptiles les impacts sont
négligeables.
La mortalité des chiroptères sera suivie pendant toute la phase
d’exploitation.
Au final, l’étude d’impact me paraît sérieuse, et dans un contexte d’enjeux
limités, les mesures prévues pour compenser l’impact sur les haies, l’avifaune
nicheuse et pour réduire celui sur les chiroptères me semblent adaptées.
Le suivi de la mortalité des chiroptères entraînera probablement un ajustement
du bridage des machines.
2-2-3 : Le milieu humain
L’analyse du milieu humain inclut tous les effets possibles sur l’homme et ses
activités.
Ceci comprend notamment toutes les nuisances engendrées par le bruit, les
vibrations, les ombres, les feux de signalisation, les infrasons, les basses
fréquences et les champs électromagnétiques.
Les impacts sur les activités locales et sur les déchets sont aussi pris en compte.
Le sujet de la réception télévisuelle est abordé dans l’analyse et les commentaires
de l’observation du public [O2].
Le sujet des nuisances sonores est partiellement traité dans l’analyse et les
commentaires de l’observation L2 au (cf. § C page 13 ci-dessus) autour des
nuisances attendues dans le hameau de la Poterie.
Globalement, l’analyse des nuisances sonores consiste à mesurer le bruit ambiant
initial, et à calculer le bruit supplémentaire généré par les éoliennes. Cette
augmentation du bruit ambiant est appelé « émergence » elle dépend directement
du bruit des machines qui est fonction de la vitesse du vent.
Selon la réglementation, le niveau de bruit ambiant résultant, doit être inférieur à
70 dBA le jour et inférieur à 60 dBA la nuit.
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Avis & Conclusions
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Les valeurs maximales calculées par l’étude acoustique pour le projet sont de 52
dBA le jour et 51 dBA la nuit.
Le niveau des émergences est aussi encadré. Au niveau des habitations il ne doit
pas dépasser la valeur de 5 dBA le jour et 3 dBA la nuit.
Les calculs montrent qu’en un point la valeur prescrite de l’émergence est
dépassée. Ce dépassement se produit la nuit au niveau du village de L’Augivière
et pour une vitesse de vent de 7m/s, la valeur calculée est de 3,3 pour une valeur
attendue de 3.
Pour corriger ce dépassement, il est prévu le bridage des éoliennes lorsque les
conditions d’apparition du dépassement seront atteintes.
Il n’y a pas de vibrations lorsque le parc est en service, celles qui pourraient être
générer par les travaux ne seront pas perceptibles au niveau des habitations.
Les feux de signalisation situés sur les nacelles des éoliennes sont nécessaires
pour les aéronefs, leur synchronisation limite les effets qui restent globalement
faibles.
Les projections d’ombre avec la rotation peuvent créer des effets
stroboscopiques gênants, le temps d’exposition ne doit pas dépasser 30H/an. Ici le
temps d’exposition maximal calculé est inférieur à 11H/an pour les habitations du
village de Beaulieu.
Les émissions d’infrasons et de basses fréquences générées par les éoliennes ne
sont pas audibles pour l’homme, l’effet est donc nul.
La génération de champs électromagnétiques est propre à la conception des
éoliennes. Les valeurs caractéristiques du modèle ENERCON choisi respectent
les valeurs prescrites.
L’impact attendu sur les activités locales sera positif car le chantier donnera de
la charge aux entreprises locales et la collectivité profitera des retombées fiscales
qui seront de l’ordre de 116 K€/an.
Deux étapes de la vie du parc peuvent générer des déchets, la construction et le
démantèlement. Une bonne gestion du chantier et l’application des bonnes
pratiques doivent limiter voire annuler les déchets.
Le démantèlement prévoit le recyclage des matériaux. Toutefois, il est probable
que les solutions de recyclage présentées auront évolué dans 25 ans. Il sera alors
opportun de les reconsidérer en fonction des meilleures techniques de recyclage
alors disponibles.
Avis du commissaire enquêteur :
Les impacts identifiés vis-à-vis de l’homme sont classiques de tous les parcs
éoliens.
Les nuisances sonores constituent l’impact le plus sensible pour les riverains.
Je note que dans le cadre de cette enquête, au moins six riverains directs du
projet se sont déplacés et que seulement deux d’entre eux ont manifesté des
inquiétudes par rapport au bruit.
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Avis & Conclusions
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Le hameau de la Poterie qui apparaît le plus sensible car le plus proche et le
plus peuplé ne sera pas le plus exposé au vu des calculs fournis. Ceci peut en
partie s’expliquer par le fait qu’il n’est pas exposé aux vents dominants.
Tous les niveaux de bruit maximum attendus sont assez nettement inférieurs
aux valeurs prescrites.
Le seul point de dépassement d’une émergence la nuit et pour une vitesse de
vent de 7m/s au niveau du village de l’Augivière sera corrigé par un bridage des
machines.
Je retiens par ailleurs que :
les effets des nuisances lumineuses dues aux feux de signalisation et des
ombres portées sont faibles.
Les infrasons, les basses fréquences et les champs magnétiques générés
sont sans conséquence pour l’homme.
L’impact sur les activités locales pourra être positif si les entreprises
locales sont sollicitées pour le chantier et l’entretien du site.
La génération de déchets sera nulle si le chantier est bien tenu.
Le recyclage des matériaux des éoliennes après le démantèlement devra tenir
compte des meilleures techniques qui seront alors disponibles, il se peut que
celles qui sont présentées dans le dossier soient obsolètes.
2-2-4 : Le paysage et le patrimoine
Ce volet a été en partie traité dans le cadre de l’analyse et des commentaires de
l’observation [L1].
L’étude paysagère s’appuie sur le recensement des enjeux et sur une soixantaine
de photomontages qui aident à appréhender la visibilité des machines depuis les
points censés être choisis pour être les plus représentatifs dans le paysage.
Les enjeux retenus sont constitués par cinq unités paysagères et deux sites
classés ; le marais de Goulaine et le cirque de Coroussé, pour ce dernier l’impact
sera nul. Compte tenu de la distance, la visibilité depuis le marais de Goulaine
sera très limitée.
Pour les unités paysagères du plateau viticole Sèvre et Maine et des bocages
maugeois et vendéens, les éoliennes seront prégnantes pour les vues proches.
Les agglomérations de Nantes et Cholet ne seront pas impactées.
La prégnance des éoliennes sera la plus importante depuis le bourg de Tillières,
depuis l’entrée du bourg de Gesté par la RD223 et depuis les habitations du
Cormier et de la Petite Touche qui font face au projet.
Pour les villages du Boulay de l’Orvoire et de la Vieille Haie, la prégnance des
machines sera maximale seulement depuis leur chemin d’accès.
Pour les fermes de Beaulieu, de la Grande Touche de l’Etardière et de la Musse la
prégnance des éoliennes sera maximale seulement aux abords du village.
Pour le bourg de la Regrippière situé dans le périmètre rapproché, les éoliennes
seront le plus visibles aux entrées et sorties du bourg.
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Avis & Conclusions
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L’impact sur le patrimoine est analysé à partir des sites et monuments classés ou
inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
Pour les onze sites et les quarante-quatre monuments ainsi répertoriés, l’analyse
consiste à évaluer l’impact du parc en fonction de l’enjeu de chacun.
Il en ressort aucun impact fort, un impact « Moyen » pour les sites du marais de
Goulaine et de la butte d’Abélard.
L’impact est aussi jugé « Moyen » pour les moulins de Montigné-sur-Moine et
pour le menhir de la « Grande Pierre Levée ».
L’impact est jugé faible pour l’église Notre Dame de Beaupréau et pour la
chapelle Saint Anne.
Pour tous les autres sites et monuments, l’impact est jugé nul.
Avis du commissaire enquêteur :
Il est difficile de conclure de façon tranchée sur la perception du paysage vu le
caractère subjectif de la perception de chacun.
Je trouve que la qualité des photomontages est bonne et j’ai été en mesure
d’apprécier la fiabilité de leur élaboration. Ils sont une aide indispensable pour
apprécier l’impact et permettre à chacun de se faire une idée.
Les photomontages 6 et 7 qui présentent la co-visibilité entre le moulin Guillou
et les éoliennes sont un exemple d’interprétation ouverte. La présence des
éoliennes serait de nature à dégrader le patrimoine pour certains16, elle peut
avoir un intérêt didactique pour d’autres.
Je préfère appuyer ma perception sur celle que je ressens vis-à-vis des autres
parcs éoliens situés dans des paysages semblables de bocage et de polyculture.
Les parcs en service dans la partie sud-est des Mauges sont nombreux et ils se
multiplient. Je trouve que les éoliennes s’y intègrent mieux que celles
rencontrées dans les paysages ouverts de la Beauce ou sur les lignes de crêtes
dans des paysages de petite montagne (fréquent en Espagne).
Je note qu’aucun des habitants de Tillières même riverains du parc n’a émis
une observation sur la visibilité des éoliennes.
Concernant le patrimoine, je retiens que les impacts sont relativement réduits.
Les photomontages complémentaires réalisés par le pétitionnaire suite à
l’observation [L1] montrent un impact très faible vis-à-vis du patrimoine
rapproché non classé et non inscrit.
Au final les impacts sur le paysage et sur le patrimoine me semblent
acceptables.
2-3 : Les dangers
L’étude de dangers réalisée identifie quatre principaux évènements redoutés :
La chute de glace
L’effondrement de l’éolienne
La chute d’un élément, notamment d’une pale
L’incendie de tout ou partie de la machine
16 Cf. l’observation L1, les commentaires et avis en page 10 ci-dessus
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Avis & Conclusions
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L’étude des risques prend en compte pour les différents scénarios identifiés : les
effets induits avec leur cinétique, leur intensité, leur gravité et leur probabilité
d’apparition.
L’acceptabilité de chaque risque est évaluée à l’aide d’une matrice qui croise sa
probabilité d’apparition et son niveau de gravité (voir matrice ci-dessous).
Les risques sont ainsi classés par niveaux : très faible ; faible et important. Les
niveaux faible et très faible sont jugés acceptables. Aucun risque n’est évalué
important.
Quatre risques sont évalués à un niveau faible et donc jugés acceptables :
1. La projection de pale pour les éoliennes E1 et E2
2. La chute d’élément (pale)
3. La chute de glace sur l’éolienne E2
4. La projection de glace pour l’éolienne E2
Matrice d’acceptabilité des risques
Gravité Classe de probabilité
E D C B A
Désastreux
1 Catastrophique
Projection
pale si public
de 100 à 1000
personnes
Projection
pale si public
de 100 à 1000
personnes
2 Important Projection
pale
(E1 et E2)
3 Sérieux
Projection
pale
(E3 et E4)
Effondrement
Chute élément Projection
glace (E2)
4 Modéré
Projection
glace
(E1 ;
E3 ;E4)
Chute glace
Niveau de risque couleur Acceptabilité
Très faible Acceptable
Faible Acceptable
Important Non-acceptable
Il se trouve par ailleurs qu’un terrain de sports motorisés situé dans les périmètres
d’effet du risque de projection de débris de pale et du risque de projection de glace
de l’éolienne E2, crée une situation particulière.
Le terrain est fréquenté régulièrement les mercredis, samedis et dimanches toute
l’année. De plus, deux fois par an en été, des manifestations accueillent 200 à 300
personnes.
De par leur nature, les risques n°3 et n°4 concernent la période hivernale. A cette
saison, la fréquentation du site (quelques dizaines de personne au maximum)
aggrave le niveau de gravité du risque qui passe de « faible » à « important ».
Afin de réduire cette gravité de « important » à « sérieux » et de rendre le risque
« acceptable » le pétitionnaire a décidé de mettre en place un système d’arrêt de
l’éolienne E2 les jours d’activités et lorsque les conditions météorologiques seront
favorables à la formation de glace. L’hypothèse d’équiper cette éolienne de pales
chauffantes est évoquée.
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Avis & Conclusions
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En revanche, le risque de bris de pale existe toute l’année. La présence de 100 à
1000 personnes sur le site met ce risque en gravité « catastrophique (ligne 1 de la
matrice ci-dessus) les jours de manifestations.
En fonction de l’accidentologie, la probabilité calculée pour ce risque est de classe
C (case C1 de la matrice ci-dessus), mais une série d’autres considérations17
autorise de le porter en classe B (case B1 dans la matrice).
Grace à ce changement de classe, le risque devient acceptable.
Avis du commissaire enquêteur :
Les risques analysés dans l’étude de dangers sont propres à tous les parcs
éoliens. Il est donc logique que les résultats de l’étude de dangers soient
comparables avec ceux obtenus sur d’autres parcs.
Mais, la particularité de ce projet est l’existence, dans le périmètre de danger et
à proximité de l’éolienne E2 (moins de 200m), d’un terrain de sports
mécaniques avec présence de quelques dizaines de personnes 3 fois par semaine
toute l’année et avec un public de 200 à 300 personnes 2 fois par an en été.
Les personnes présentes sur le site sont exposées à des projections de pale ou de
débris de pale toute l’année et à des projections de glace en hiver.
Le pétitionnaire prévoit l’arrêt de l’éolienne E2 lorsque les conditions de
formation de glace seront réunies. Je trouve cette disposition adaptée à la
situation. La solution des pales chauffantes serait aussi satisfaisante.
Par contre, la démarche qui conduit à passer de « C » à « D » la probabilité du
risque de projection de pale me paraît complexe et insuffisamment documentée.
Je note que cette disposition permet de rentrer dans le cadrage INERIS qui juge
le risque « acceptable » bien qu’avec la présence de 100 à 1000 personnes sur le
site, la gravité du risque soit classée « catastrophique ».
Je note que sans ces considérations le risque passerait de « faible » à
« important » et deviendrait « inacceptable »18, ce qui de facto entrainerait la
mise en place de dispositions correctrices (arrêt de l’éolienne).
Je ne suis pas compétent pour valider les hypothèses considérées et pour évaluer
la pertinence des éléments (présentés page 45 de l’étude de dangers), qui
conduisent à attribuer la classe de probabilité « D » pour cet accident.
Les faits rapportés par l’accidentologie consultée19 (98 bris de pales constatés
dans le monde entre 1992 et 2008) incitent pourtant à la prudence.
Il me paraît donc souhaitable qu’un expert indépendant valide les hypothèses
avancées, à défaut ou en cas de doute, l’arrêt de l’éolienne E2 est à envisager.
Mais, considérant aussi, que cette disposition (facile et peu coûteuse à mettre en
œuvre), serait rassurante pour le public présent sur le terrain de sports
mécaniques, je préconise l’arrêt de l’éolienne E2 les jours de manifestations.
2-4 : Le bilan des avantages et des inconvénients
En synthèse, il m’est apparu intéressant de faire l’inventaire des principaux
avantages et inconvénients ressentis sur ce projet et de les pondérer en fonction
de l’importance que j’apporte à chacun des points relevés.
La somme des points (+++) attribués n’a qu’un intérêt comparatif.
17 Meilleur fiabilité des éoliennes, nouveaux systèmes de sécurité, application de nouvelles normes 18 Dans la matrice de la page ci-dessus le risque peut ainsi passer de la case C1 à la D1 19 http://www.leseoliennes.be/parceolien/accidents.htm
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Avis & Conclusions
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Les principaux avantages ressentis
Un projet qui s’inscrit totalement dans la politique énergétique de la France +++ Un projet localisé dans une zone favorable au Schéma Régional Eolien ++ Un projet globalement accepté par les riverains +++ Un projet techniquement et économiquement viable + Un projet qui aura un impact positif sur le climat et la qualité de l’air +++ Un projet qui génèrera des retombées fiscales pour la collectivité. ++ Un projet avec des impacts limités sur l’environnement (tous milieux confondus) ++ Un projet qui respecte toutes les dispositions réglementaires qui s’imposent à lui ++ Une énergie renouvelable qui devient compétitive vis-à-vis des énergies fossiles ++ Un projet conduit par des entreprises fiables, compétentes et expérimentées dans les
domaines importants : l’investissement, l’exploitation, la construction et la maintenance
+++ De bonnes garanties sur le démantèlement des installations en fin de vie ++ Des mesures de réduction ou de compensation pertinentes (zones humides, chiroptères,
haies, émergences sonores ..) faciles à mettre en œuvre et à contrôler. ++
28
Principaux inconvénients ressentis Une activité qui peut être une source potentielle de risques et de nuisances ++ Un projet qui suscite des inquiétudes chez certains habitants ++ La présence d’un terrain accueillant du public dans la zone de dangers des éoliennes ++ Un projet qui s’ajoute à d’autres parcs en service ou en projet et qui modifie le paysage. +++ La proximité d’un hameau des 200 habitants (La Poterie) ++ Les craintes de certains éleveurs vis-à-vis des effets sur les animaux ++ 13
3 - Les avis des tiers consultés. Aucune des six communes sollicitées pour donner un avis sur le projet n’a émis
un avis défavorable. Cinq ont explicitement donné un avis favorable, la dernière
n’émet pas d’avis.
L’autorité environnementale a rendu son avis le 6 juillet 2017.
Pour l’étude d’impact, elle rapporte un état initial bien documenté et structuré et
une bonne prise en compte de la démarche « ERC »
Pour l’impact sur le paysage il est noté que le projet s’insère dans un
environnement déjà marqué par l’éolien et que l’acceptabilité des impacts
cumulés reste à démontrer. Le paysage bocager atténue l’impact du parc. Le
recensement du patrimoine est satisfaisant.
Pour l’impact sur le milieu naturel il est noté que l’inventaire des chiroptères
est satisfaisant et que les dispositions de bridage des éoliennes sont pertinentes.
Les mesures compensatoires des zones humides doivent répondre aux exigences
du SDAGE et du SAGE.
Pour les nuisances il est noté des niveaux sonores inférieurs aux seuils et que le
bridage prévu pour diminuer les émergences est justifié mais à suivre.
Pour l’étude de dangers, il est noté que les risques sont acceptables sans
remettre en cause les méthodes d’analyse.
E17000155/44 – ICPE parc éolien Sèvremoine - Tillères (49)
Avis & Conclusions
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CONCLUSIONS
Ayant constaté que :
l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions et que, les dispositions
convenues et la réglementation applicable ont été respectées,
le public riverain qui s’est déplacé n’a pas manifesté d’opposition au projet et
que plusieurs avis sont explicitement favorables,
En considérant que :
la prolongation de l’enquête et les dispositions mises en œuvre ont permis de
répondre aux demandes exprimées par le public et les élus,
la participation du public a été significative sans être importante,
les observations exprimées étaient claires et bien argumentées, certaines ont
permis d’aborder des sujets non traités dans le dossier (petit patrimoine et
santé des élevages),
les communes voisines n’ont pas émis d’avis défavorable au projet,
les études fournies dans le dossier d’enquête sont de bonne qualité et que le
dossier d’enquête est complet et lisible,
le projet contribue à la politique de transition énergétique et aura des effets
bénéfiques sur le climat,
les impacts du projet sur l’environnement sont limités et que le démantèlement
du parc en fin de vie est bien maîtrisé,
les nuisances sont limitées et globalement acceptables,
les sociétés engagées dans le projet pour l’investissement, la réalisation,
l’exploitation et la maintenance sont solides et expérimentées,
Conscient que les impacts sur le paysage pourront être mal perçus par certains,
Mais considérant que le nombre de parcs en service n’est pas encore critique dans
cette zone et que, l’insertion du projet dans le paysage bocager des Mauges est
acceptable, à condition de suivre l’évolution de la situation pour éviter la saturation.
Considérant avec intérêt l’inquiétude de certains éleveurs vis-à-vis des effets sur la
santé des animaux, je préconise de retenir les dispositions (maintenant prescrites en
Loire-Atlantique) qui consistent à identifier les élevages à risque et, pour ceux-ci, de
faire un diagnostic sanitaire avant le lancement des travaux.
Je retiens la proposition du pétitionnaire de collaborer si besoin avec un
géobiologue, mais je pense que, en l’état actuel des connaissances et en l’absence de
protocole partagé, cette démarche ne peut être ni imposée ni devenir systématique.
Considérant aussi que dans une autre partie des Mauges qui comprend plusieurs
parcs éoliens en service, aucun dysfonctionnement sur les élevages n’a été signalé.
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Avis & Conclusions
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Considérant que le marché de l’immobilier est dynamique à Tillières et soutenu par
la proximité des agglomérations de Nantes et de Cholet qui sont bien desservies par la
RN 249 (2 x 2 voies), la dévaluation des biens immobiliers ne sera pas significative.
Je suggère cependant qu’il soit envisagé d’affecter une partie des taxes qui seront
versées à la collectivité par le parc éolien, à des aménagements ou à des services au
profit des 200 habitants du hameau de la Poterie (transport scolaire, voirie, …).
Considérant que selon les résultats de l’étude de dangers, le niveau des risques
engendrés par le parc éolien est globalement acceptable.
Mais, considérant aussi que l’analyse qui conduit à rendre « acceptable » le risque
de projection de pale avec un public de 100 à 1000 personnes, présent dans le
périmètre de dangers, mérite d’être consolidée.
Trouvant enfin que lors d’un rassemblement de plusieurs centaines de personnes à
moins de 200 m d’une éolienne, son mouvement de rotation et son bruit peuvent créer
une situation de stress pour le public.
Pour les deux raisons ci-dessus, je préconise l’arrêt de l’éolienne E2 les deux jours
de manifestation sur le terrain de sports mécaniques géré par les associations
locales.
En tenant compte :
De l’avis de l’autorité environnementale qui n’exprime pas de remarque
particulière sur le projet,
De l’amélioration de la compétitivité de l’éolien qui devient concurrentiel vis-
à-vis des autres énergies,
Du bilan avantages – inconvénients tel que je l’ai apprécié ci-dessus,
Des engagements pris par le pétitionnaire sur les mesures d’Evitement, de
Réduction et de Compensation présentées dans le dossier,
Des retombées pour l’économie locale,
Ayant globalement ressenti une bonne acceptabilité du projet par la population,
J’émets un avis favorable à la demande d’autorisation exprimée par
« Ferme éolienne Tillières » en vue d’exploiter un parc éolien de
quatre aérogénérateurs et un poste de livraison à Tillières sur la
commune de Sèvremoine.
Bertrand Monnet
Commissaire enquêteur
Le 10 novembre 2017