Download - Presentation soc etiquetage_legal_nov_2012_ccir_franche_comte

Produits chimiques

FDS et étiquetage

Ce qui a changé - Ce qu’il faut vérifier - Ce que vous devez faire

Journée thé[email protected]

Préambule - REACH, CLP, FDS Cas concret FDS – Hypochlorite de sodium

1 - FDS-e : Nouveautés ; Points clés ; Obligations ; Problématique

2 - Comment s’assurer que ses usages sont pris en compte ?Comprendre et utiliser les descripteurs d’usages

3 - Comment analyser les scénarios d ’exposition ?Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?

4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* non couvertes

5 - Conclusions

6 - Q/R

Session 2012 - Christophe SINTEZ - [email protected]

Sommaire


Préambule – REACH, CLP

Le règlement a pour but d’améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d’assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d’interdire leur emploi

Le règlement CLP est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH au sein de l’Union européenne concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des Substances et des Mélanges

Deux réglementations complémentaires

Règlement REACH (19O6/2006CE)Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances ChimiquesAdopté le 18 Décembre 2006

Règlement REACH (19O6/2006CE)Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances ChimiquesAdopté le 18 Décembre 2006

Règlement CLP (1272/2008CE)Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mélanges DangereuxAdopté le 16 décembre 2008

Règlement CLP (1272/2008CE)Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mélanges DangereuxAdopté le 16 décembre 2008


Préambule - Cas concret FDS-e

Nom IUPAC Hypochlorite de sodiumNo CAS 7681-52-9

No CE 231-668-3

N°d’enregistrement REACH

01-2119488154-34-0058






5 - Conclusions

6 - Q/R


Sommaire



Les fiches de données de sécurité (FDS) constituent l’élément de fourniture d’informations aux destinataires sur les substances et les mélanges dans l'UE.

Elles font partie intégrante du système mis en place par le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH).

Les exigences originales de REACH concernant les FDS ont été adaptées pour tenir compte des règles du système général harmonisé (SGH) applicables aux fiches de données de sécurité (CLP pour l’UE)

Une mise à jour de l'annexe II de REACH par le Règlement (UE) no 453/2010



Rappel avant de traiter les nouveautés :

L’obligation de fournir une FDS : Article R 4411-73 du code du travail (conf art 31 et annexe II de Reach)

Produits concernés :

• Substances et mélanges dangereux suivant critères règlements DSD,DPD,CLP*

• Substances : persistantes, bio accumuables et toxiques ou très persistantes et très bio accumulables ( PBT – vPvB)

• Substances incluses dans la listes des substances candidates à l’autorisation (art 59 Reach)

Egalement :

• Si étiquetage particulier : Gaz transportables, aérosols, métaux massifs, explosibles

• A la demande si contient une substance dangereuse à 1% au moins : santé, environnement ou PBT ou vPvB

• A la demande si contient une substance ayant une VLEP*



Rédaction et mise à jour :•En 16 sections, dans la langue officielle de l’utilisateur*, rédigée par personne compétente attestant d’une formation et recyclage

•Mise à jour pour toute nouvelles informations : évolution réglementaire, technique, Tox et écotox, RMM*

•Mise à jour fournis à tous les destinataires ayant déjà reçu le produit au cours des 12 mois.

Fourniture Gratuite : Papier ou Electronique

Obligation d’accès pour l’employeur : Médecin du travail, les travailleurs, CHSCT ou DP

Sanction :

Art L521-12 du Code de l’environnement :

« le fait de ne pas fournir une FDS conforme est puni de trois mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende »

Art L 4741-1 du code du travail :

« le non respect des règles de prévention des risques chimiques est puni d’une amende de 3 500 € »

Qui relève les infractions: Inspecteur et contrôleur du travail et tout agent de contrôle d’un ministère



Les fiches de données de sécurité (FDS-e) étendues fournies devraient comprendre :

• La fonction technique principale du produit et les utilisations couvertes ;

• Les données CLP de la substance ou des substances contenues dans le mélange ;

• Les valeurs seuils des niveaux d’exposition à ne pas dépasser ;

• Les données physicochimiques nécessaires pour effectuer les évaluations d’expositions ;

• Un ou des scénarios d’expositions* avec conseils d’utilisation en sécurité et mesures de gestion des risques (RMM) et gestion des déchets.

Nouveautés



La fiche de données de sécurité comprend un nouvel élément :

les scénarios d'exposition.

« Ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures de gestion des risques, décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant ou l’importateur contrôle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l’exposition de l’être humain et de l’environnement. Ces scénarios d’exposition peuvent aussi couvrir un processus spécifique ou, le cas échéant, plusieurs processus ou utilisations »

REACH, article 3(37)

Nouveautés



Points clés

La fiche de données de sécurité et son formalisme



Obligations :

La responsabilité initiale de l'établissement de la fiche de données de sécurité incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper* les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné.

Les acteurs plus en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent également fournir une fiche de données de sécurité, établissant et vérifiant l'adéquation des informations fournies par leurs fournisseurs et les ajoutant afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients.

Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange qui requiert une fiche de données de sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s'ils peuvent ne pas avoir préparé la fiche de données de sécurité eux mêmes.(ceci s'applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d'élaboration)



Problématique :

Nécessité de formation des « rédacteurs » de FDS :

«La fiche de données de sécurité doit être établie par une personne compétente qui tiendra compte des besoins et connaissances particuliers des utilisateurs, dans la mesure où ils sont connus. Les fournisseurs de substances et de mélanges doivent s’assurer que ces personnes compétentes ont bénéficié d’une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.»



REACH : Règlement (CE) no 1907/2006

CLP : Règlement (CE) no 1272/2008

Directive «substances dangereuses» Directive 67/548/CEE

Directive «préparations dangereuses» Directive 1999/45/CE

Directive «agents chimiques» Directive 98/24/CE

Limites d'exposition professionnelle : Directives 2000/39/CE, 2006/15/CE et 2009/161/UE

Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : Directive 2004/37/CE

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au Travail : Directive 92/85/CEE

Équipement de protection individuelle : Directive 89/686/CEE

Classification des divers modes de transport : Directives 96/35/CE et 2000/18/CE

Transport intérieur des marchandises dangereuses : Directive 2008/68/CE

Règlement relatif aux détergents : Règlement (CE) no 648/2004

Protection des jeunes au travail : Directive 94/33/CE

Déchets : Directives 2006/12/CE et 2008/98/CE

Domaines de compétences* du rédacteur :



Problématique de l’utilisateur aval :

Que dois je faire à réception d’une FDS-e ?





4 - Que faire en cas d’utilisation ou OC* non couvertes

5 - Conclusion

6 - Q/R


Sommaire



La substance est-elle enregistrée conformément au règlement REACH ?

• Comment ?

Vérifier la sous-rubrique 1.1 de la FDS (identification de la substance chimique)

• Pourquoi ?

Délai de 12 mois pour vérifier que son utilisation est couverte par un scénario d’exposition et remplisse ses obligations dans le cadre de REACH Ce délai démarre à réception du numéro d’enregistrement dans la FDS étendue ( FDS avec SE)

Source MEDDE/UIC



La substance est-elle classée dangereuse ou évaluée PBT/vPvB ?

• Comment ?

En vérifiant la section 2.1 de la FDS

• Pourquoi est-ce important ?

Parce que cela aiguille l’utilisateur en aval sur la probabilité qu’il y ait un/des scénarios d’exposition annexés qu’il va devoir vérifier.

Remarque : certaines substances classées dangereuses enregistrées peuvent ne pas avoir de scénarios d’exposition en annexe (< 10t/an, intermédiaires sous conditions strictement contrôlées)

Source MEDDE/UIC



En préambule :

Obtenir les informations sur la façon dont la substance est utilisée par vous et vos clients et vérifier que la section 1.2 intègre les bons SE

Mon entreprise

Mes clients



Avant d’aller plus loin : SU, PC, PROC et ERC ????

Guide R12 : Les catégories

Secteur d'utilisation (SU) décrit le secteur économique d'utilisation de la substance. Cela comprend le mélange ou le reconditionnement de substances au niveau du formulateur ainsi que les utilisations finales industrielles, professionnelles et du consommateur. Produit chimique (PC pour product category) décrit les types de produits chimiques dans lesquels la substance est finalement contenue lorsqu'elle est fournie pour son utilisation finale (par des utilisateurs industriels, professionnels ou des consommateurs). Processus (PROC pour process category) décrit les techniques d'application ou des types de processus définis d'un point de vue professionnel. Rejet dans l'environnement (ERC pour environmental release category) décrit les conditions d'utilisation au sens large d'un point de vue environnemental. Article (AC pour article category) décrit le type d'article dans lequel la substance a finalement été traitée. Cela comprend également des mélanges sous forme séchée ou durcie (par exemple de l'encre d'impression sèche pour les journaux; des revêtements secs sur différentes surfaces).



Evaluer si adéquation entre utilisations réelles et les Scénarios

Si oui : comparer les conditions d’utilisation



Suite à l’analyse :

Utilisation couverte : Application des RMM

Utilisation ou conditions d’utilisations non couvertes






5 - Conclusion

6 - Q/R


Sommaire



Délai de 12 mois pour vérifier que son utilisation est couverte par un scénario d’exposition et remplisse ses obligations dans le cadre de REACH

Ce délais démarre à réception du numéro d’enregistrement dans la FDS étendue


4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* sont couvertes

Synoptique UIC


4 - Que faire en cas d’utilisations ou OC* sont couvertes

CAS 4 : réaliser votre CSA, Intéressant ! :

1- Exemption possible :

- La quantité est inférieure à 10t/an pour la substance enregistrée

- Vous utilisez au total moins de 1T/an de la substance

- Activité de R&D

- La Concentration de la substance dans le mélange produit

est < aux seuils de l’article 14 p2 de REACH

Mais attention la demande est à faire dans les 6 mois

2- En cas d’utilisation confidentielle






5 - Conclusions

6 - Q/R


Sommaire


5 - ConclusionLes actions à mettre en œuvre

Scénarios et RMM OK/NON Adaptation interne Recherche externe

Mise à Jour des FDS pour ses

clients

Concevoir les nouvelles étiquettes

Interactions fournisseurs

législations avales (ICPE…)

Mise en œuvre de la Gestion des

Risques

Formation du personnel

Propriété de Etiquetage Legal - Reproduction en toute ou partie interdite sans accord préalable écrit


5 - Conclusion Les Délais


5 - Conclusion

Un conseil : anticipez !

Identifiez vos obligationsAnticipez sur des substitutions rendues nécessaires par la

réglementation ou par choix stratégique des fournisseursAdaptez les mesures de gestion des risques en fonction

des données transmises en annexe des FDS ou rendues nécessaires par les nouvelles classifications

Habituez-vous aux nouveaux pictogrammes, à la nouvelle terminologie

Surveillez l’évolution de la réglementation (SVHC, annexes XIV, XVII –restrictions…)

La clé : COMMUNIQUEZ avec vos fournisseurs / vos clients


Expertises

Marchandises dangereuses / Matières dangereuses

Règlementations TransportADR/IMDG/IATA

Règlementations Code du travail &CE/CLP

Des conseillers à la sécurité Transport marchandises dangereuses, du personnel formé aux réglementations ADR, IATA et

IMDG

Un expert risques chimiques et formateur directives CE, règlement CLP, du personnel

formé

Un réseau de conseillers à la sécurité indépendants, de formateurs IATA et IMDG

Un réseau d’experts, de chimistes et juristes

Etiquetage colisPlacardage véhicule et

conteneur

Ouvrages réglementaires

Equipements ADR et consignes écrites

LogicielFormulaires, déclarations

d’expéditions, BSD

Conseils/Audits

Formations ADR / IMDG / IATA

Numéro d’appel d’urgence 24/24 IATA

Aide à la recherche de fournisseurs réglementaires

Progiciels

Conception ImpressionEtiquetage

FDS

FormationsRisques

chimiquesCLP/CE

Veille réglementaire

Conseils/Audits

Nos services et produits






5 - Conclusions

6 - Q/R


Sommaire


ANNEXE - Comment analyser les scénarios d ’exposition ?Comment valider si ses OC* et RMM* sont conformes ?

Download - Presentation soc etiquetage_legal_nov_2012_ccir_franche_comte

Top Related