Rapport d’initiative sur l’économie sociale
Rapport « Toia »Résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (A6-0015/2009)
Karine PFLÜGER
Chargée de mission
Contexte
Présentation de SOCIAL ECONOMY EUROPE: – l’organisation qui représente l’Économie Sociale
au niveau européen– elle a été créée en novembre 2000 sous le nom
de CEP-CMAF– ses membres représentent les 4 familles de
l’économie sociale au niveau européen, 2 membres nationaux et 3 membres de réseau
Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative?
Le Parlement européen à trois pouvoirs principaux: - pouvoir législatif- pouvoir budgétaire- pouvoir de contrôle
Il partage – bien que de manière limitée – le pouvoir d'initiative politique avec la Commission Européenne
Pour ce faire, un rapport d’initiative est établit par les commissions parlementaires sur un objet relevant de la compétence du Parlement
Un rapport d’initiative peut être à l’origine d’une résolution
Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative?
permet au Parlement d'aborder les questions qui pourraient être négligées par les autres institutions
par le biais de ces rapports d’initiative, le Parlement Européen demande à la Commission Européenne d’agir sur des points précis et répertorie les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs cités
les rapports d'initiative n'expriment l'opinion du Parlement européen qu'à partir du moment où ils sont adoptés formellement en séance plénière
Même adoptés, ces rapports ne constituent pas une loi européenne, seulement une prise de position sur un sujet
Origine du rapport
En 2005, l’intergroupe économie sociale du Parlement Européen propose l’élaboration d’un rapport d’initiative sur l’économie sociale. SOCIAL ECONOMY EUROPE (CEP-CMAF) présente une « proposition pour une initiative parlementaire en faveur de l’économie sociale » au président de l’intergroupe (Mr Busquin – BE - PSE)
En septembre 2008, la Conférence des présidents nomme Mme Patrizia Toia (IT – ALDE) comme rapporteur pour la Commission Emploi et Affaires sociales. SOCIAL ECONOMY EUROPE participe activement à l’élaboration du contenu du rapport.
Le 19 février 2009, le rapport est voté en plénière et obtient près de 80% des voix du Parlement Européen (580 voix pour, 27 contre et 44 abstentions)
Contenu du « rapport TOIA »
L’économie sociale s’est développée par l’intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d’entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que les autres formes existantes dans chaque Etats Membres
L’économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents Etats Membres, comme « l’économie solidaire » ou le « tiers secteur »
Bien qu’elles ne soient pas qualifiées « d’économie sociale » dans tous les Etats Membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l’Union
Contenu du « rapport TOIA »
L’économie sociale produit: – des biens– des services– des emplois– de la richesse– de l’innovation– de la solidarité– de la stabilité
Contenu du « rapport TOIA »
Les caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale: – reprise plus ou moins fidèle des sept valeurs
communes définies dans la charte de l’économie sociale
– alliance de la profitabilité et de la solidarité– ancrage local et territorial– ne peuvent pas être caractérisées par leur taille
ou le secteur d’activité
Contenu du « rapport TOIA »
La reconnaissance: première étape pour une existence politique
– Reconnaissance du concept d'économie sociale – Reconnaissance juridique: des statuts européens pour
les associations, les fondations et les mutuelles – Reconnaissance statistique – Reconnaissance en tant que partenaire social – Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur
clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne
Reconnaissance du concept d'économie sociale
La pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le Traité
donc la Commission Européenne se doit de prendre en compte et de promouvoir l’approche « d’entreprendre différemment » de l’économie sociale dans le développement des politiques européennes.
Reconnaissance juridique
L’égalité de traitement entre toutes les entreprise doit être garantit au niveau européen
donc la Commission Européenne se doit: – d’accorder des statuts européens aux fondations,
mutuelles et associations– de fixer des règles claires définissant les entités
autorisées à agir légalement comme entreprises de l’économie sociale
Reconnaissance statistique
Ce qui n’est pas compté n’est pas visible
donc la Commission Européenne se doit de soutenir: – la création de registres nationaux et des comptes
satellites– la collecte des données par EUROSTAT
Reconnaissance en tant quepartenaire social
L’économie sociale représente 1 million d’entreprises et plus de 6 millions d’emplois et
la Commission Européenne affirme que « l’ensemble des acteurs européens doivent participer à la définition de l’Europe sociale »
donc la Commission Européenne se doit de:– reconnaitre les composantes de l’économie
sociale dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel
– promouvoir leur participation dans les instances de dialogue
Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne
Objectifs de la stratégie de Lisbonne: les trois piliers (économique, social et environnemental)
Un pilier économique qui doit préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance et qui met l’accent sur une croissance durable et sur l’emploi;
Un pilier social qui doit permettre de moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale (politique active pour l'emploi );
Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne
– développement économique de l’UE – l’emploi– le modèle social européen (allier croissance
économique durable et conditions de vie et de travail sans cesse améliorées)
– la cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale
– l’innovation (technologique, sociale, managériale, et environnementale)
Les demandes
Principalement l’intégration de la dimension « économie sociale » dans le processus d’élaboration des politiques et des programmes au niveau européen, national, régional et local
Quelques demandes plus spécifiques: actions et soutiens
Les demandes de prise en compte
Prise en compte spécifique des entreprises de l’économie sociale dans l’élaboration des politiques par / dans :
– Observatoire européen des PME– Réseau européen d’assistance e-Business– Small Business Act– Appels à proposition du 7ème programme cadre de
recherche – Lors de la révision de la politique en matière d’aides d’État– Programmes destinés aux entreprises dans le domaine de
la recherche, de l’innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement
Les demandes d’actions précises
Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale au sein de la Commission Européenne reliant les directions générales concernées
Réactivation de la ligne budgétaire spécifique Mise en place d’un cadre juridique visant à promouvoir le
partenariat actif entre autorités locales et les entreprises de l’économie sociale
Renforcement du dialogue et échanges de bonnes pratiques avec les acteurs de l’économie sociale (groupes d’experts; agences publiques…)
Mener des évaluations d’impact des politiques européennes et respects des intérêts des entreprises de l’économie sociale
Recours à la méthode du faisceau d’indices en matière de SIG et SSIG
Les demandes de soutiens
Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités et de professionnalisme
Facilitation des investissements dans les entreprises, simplification de leur établissement et amélioration de la transformation des entreprises en sociétés détenues par les employés
Assurer l’accès aux différents programmes Soutien à la cellule de réflexion sur les banques
coopératives Création d’outils spécifiques pour les entreprises de
l’économie sociale pour leur permettre d’avoir un recours optimal aux différents programmes
Et maintenant?
La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les coopératives et mutuelles » (DG ENTR No ENT/ CIP/09/B/N10S00)
Avec le nouveau parlement, SOCIAL ECONOMY EUROPE a commencé à mobiliser les parlementaires européens sur le suivi, l’application et le renforcement des conclusions du rapport Toia.
MERCI !