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COLLABORATION

MISSION

Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.

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INTRODUCTIONAU DROIT

IL ÉTAIT UNE FOIS… LE CANADA

Colonie française depuis sa découverte, le Canada passe aux mains des Britanniques en 1760. Trente ans plus tard, on sépare le pays entre le Haut-Canada et le Bas-Canada (Sur les territoires de l’Ontario et du Québec).

Toutefois, ils ne veulent pas faire partie d’un pays où ils n’auraient pas leur mot à dire. Ils veulent pouvoir contrôler ce qui se passe sur leur territoire. Ils demandent donc que le nouvel état soit F É D É R A L .

En 1867, un nouveau pays voit le jour. Il comprend les anciens Haut-Canada et Bas-Canada ainsi que les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

LE SYSTÈME FÉDÉRAL CANADIEN

On peut donc dire aujourd’hui que le Canada est un État composé d’un gouvernement central à Ottawa (le fédéral), de 10 gouvernements provinciaux et de 3 gouvernements territoriaux.

Le système fédéral a permis aux colonies du Canada d’unir leurs forces, tout en permettant à chacune de conserver sa particularité. Comment ?

1. Les pouvoirs sont divisés entre un gouvernement central (le fédéral) et les gouvernements de chaque province (le provincial).

2. Chaque gouvernement est autonome et a le contrôle sur certains domaines.

LES DOMAINES

l’assurance chômagele droit bancaire

le droit criminel

les successionsle droit municipal

l’éducation

Par exemple, le gouvernement fédéral peut faire des lois dans les domaines suivants:

Chacun des gouvernements provinciaux peut faire des lois dans les domaines suivants:

le droit d’auteur

la santé

2 LANGUES… 2 TRADITIONS!

Quand les Britanniques ont tenté d’appliquer le droit anglais partout dans la colonie, cela a créé un mécontentement parmi les Canadiens-Français. Ces derniers étaient attachés à la tradition juridique française.

Les autorités britanniques ont donc fait un compromis : pour le droit civil, les règles de tradition française sont maintenues. Pour les procès criminels, on applique le droit anglais.

C’est pourquoi nous avons deux traditions juridiques encore aujourd’hui dans notre système de justice.

LE DROIT CRIMINELC’EST …

QU’EST-CE QUE LE DROIT CRIMINEL ?

… un ensemble de règles qui visent à protéger le grand public et àassurer le maintien des valeursreconnues par la société.

… un domaine du droit qui traite des comportementsnuisibles qui doivent être punis, soit parce qu’ils sontdangereux pour les autres ou parce qu’ils sont jugésinacceptables dans le cadre de la vie en société.

… le Code criminel, ainsi que certaines autres lois: Loi surles drogues, Lois sur les armes àfeu, etc.

… habituellement, une poursuitefaite par l’État contreune personne qui n’a pas respecté la loi.

… un type de droit inspiré du système britannique.

LE DROIT CIVILC’EST …

QU’EST-CE QUE LE DROIT CIVIL ?

… le droit qui régit les rapportsentre les personnes (familles,biens, successions, etc.).

… au Québec, on retrouve lamajeure partie du droit civil dans le Code civil du Québec.

…un droit propre au Québec,qui n’est pas utilisé dans lesautres provinces.

… un type de droit inspiré de celui de la France.

LES ACTEURS

LE PROCÈS CRIMINEL

LE PROCUREUR DE LA COURONNE

C’est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de la société. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable.

Son nom officiel est « procureur aux poursuites criminelles et pénales ».

SAVIEZ-VOUS QUE…

Le procureur de la Couronne ne cherche pas à gagner ses procès à tout prix. Sa priorité est la recherche de la vérité.

Il y a environ 450 procureurs de la Couronne au Québec.

Q U I Z

Qui est l’employeur des procureurs de la Couronne ?

Q U I Z

Qui est l’employeur des procureurs de la Couronne ?

Réponse: Le ministère de la Justice

L’AVOCAT DE LA DÉFENSE

C’est l’avocat de la personne accusée.

Son rôle est de la défendre par divers moyens de preuve et de semer le doute dans l’esprit du juge ou des jurés pour que son client soit déclaré non coupable.

Plusieurs avocats de la défense se relaient pour répondre aux questions des personnes arrêtées et les conseiller , 7jours/7, 24h/24!

Lors d’une arrestation, toute personne a le droit de contacter son avocat.

SAVIEZ-VOUS QUE…

L’ACCUSÉ

C’est la personne qui est soupçonnée d’avoir commis un crime.

L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire, jusqu’à ce que le procureur de la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, qu’il a commis le geste qui lui est reproché.

LE TÉMOIN

Il a eu connaissance de certains faits relatifs à l’infraction. Les avocats de l’une ou l’autre des deux parties lui demandent donc de venir expliquer ce qu’il sait, ce qu’il a vu et ce qu’il a entendu.

SAVIEZ-VOUS QUE…

Un conjoint marié ne peut être assigné par la Couronne pour témoigner contre son époux, sauf si c’est lui qui a porté plainte ou qu’il s’agit d’une infraction à caractère sexuel ou dont la victime est un enfant. De même, on ne peut obliger un époux à révéler ce que sa douce moitié lui a confié pendant le mariage.

C’est par « assignation » (document officiel livré par huissier) qu’on s’assure qu’un témoin sera présent devant le juge à une date et une heure déterminées. S’il ne se présente pas, un mandat permettant de l’arrêter et de l’amener devant un juge peut être émis.

Q U I Z

Quel est le montant du dédommagement versé au témoin qui est obligé de s’absenter plus de 5 heures de son domicile pour venir

témoigner ?

Q U I Z

Quel est le montant du dédommagement versé au témoin qui est obligé de s’absenter plus de 5 heures de son domicile pour venir

témoigner ?

Réponse: 90 $

LE JUGE

C’est la personne qui détient l’autorité au tribunal. Le juge est l’organisateur en chef du procès. Il doit voir au respect des règles de preuve et expliquer les notions juridiques au jury.

SAVIEZ-VOUS QUE…

Le Québec compte plus de 460 juges, répartis entre la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, en plus des juges des cours municipales.

Pour devenir juge, il faut avoir pratiqué le métier d’avocat pendant au moins 10 ans.

LES JURÉS

Ce sont les citoyens qui ont la lourde tâche de décider de la culpabilité de l’accusé à la fin du procès.

Le verdict des jurés doit porter sur chaque chef d’accusation et être unanime.

La sélection des jurés se fait à partir de la liste électorale.

Si les jurés n’arrivent pas à s’entendre à l’unanimité, il faut reprendre le procès.

Ce ne sont pas tous les crimes qui sont jugés devant un jury.

Toujours = meurtre, haute trahison, piraterie . (sauf si la Couronne et l’accusé y renoncent)

Jamais = vol ou fraude de moins de 5000$.

Pour les autres crimes, on donne le choix à l’accusé.

SAVIEZ-VOUS QUE…

De combien de jurés est composé le jury ?

Q U I Z

Réponse: 12 jurés

Q U I Z

De combien de jurés est composé le jury ?

LE GREFFIER-AUDIENCIER

C’est le greffier qui prend des notes sur ce qui se dit au procès et qui demande aux témoins de prêter serment ou d’affirmer solennellement qu’ils diront la vérité.

LE HUISSIER-AUDIENCIER

C’est lui qui prépare la salle et qui maintient l’ordre et le décorum pendant le procès.

À l’arrivée du juge, il demande aux gens de garder le silence et c’est lui qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte».

LE CONSTABLE SPÉCIAL

Le constable spécial est une catégorie de policier à part entière. Il porte même une arme à la ceinture.

La surveillance et le maintien de l’ordre au palais de justice sont ses principales fonctions. Il s’assure notamment du respect des règles dans les salles d’audience.

LES ÉTAPES

LE PROCÈS CRIMINEL

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape #1: Exposé sommaire de la cause

Avant de commencer à présenter des preuves ou à faire entendre les témoins, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense présentent tous les deux leur version des faits, qu’on appelle « théorie de la cause » dans le jargon juridique.

Comme dans une introduction de texte, la présentation de la « théorie de la cause » permet d’expliquer le chemin que l’avocat va prendre pour parvenir à ses fins et justifier telle ou telle conclusion.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 2: Preuve de la Couronne

Puisque la Couronne a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé, c’est elle qui appelle les premiers témoins pour leur poser des questions.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 3: Contre-interrogatoire par la défense

Chacun des témoins est ensuite contre-interrogé par l’avocat de la défense afin de faire ressortir les éléments favorables à son client, les contradictions ou les mensonges du témoin, etc.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 4: Preuve de la défense (s’il y a lieu)Quand la Couronne a fait entendre tous ses témoins, l’accusé (avec ses avocats) décide s’il présentera des témoins. Il n’est en effet jamais obligé de le faire puisque c’est la Couronne qui doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

S’il décide de présenter une défense, il pourra faire entendre ses témoins en plus d’avoir la possibilité de témoigner lui-même.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 5: Contre-interrogatoire par la Couronne

Chacun des témoins est ensuite contre-interrogé par le procureur de la Couronne afin de faire ressortir les éléments défavorables à l’accusé, les contradictions ou les mensonges du témoin, etc.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 6: Plaidoiries

À la fin du procès, chacune des parties présente sa plaidoirie au cours de laquelle elle attire l’attention du jury sur les faits importants de la cause. La plaidoirie est un peu comme une conclusion: l’avocat doit rappeler tous les éléments de l’histoire qui lui sont favorables.

LES ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Étape # 7: Délibération et verdict

Le jury se réunit, discute et décide si l’accusé est coupable ou non. Le président du jury annonce ensuite la décision à la cour.

- FIN -

10 avril 2023