PLAN HOPITAL 2007
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS
5 chantiers pour un hôpital rénové, plus proche et plus souple
(Point d’étape sur la politique hospitalière engagée en novembre 2002)
Relance de l’investissement Tarification à l’activité (T2A) Simplification de la planification Faciliter le rapprochement des structures
publiques et privées Mission d’expertise et d’audit hospitalier (MEAH)
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRelance sans précédent de l’investissement
6 milliards d’euros d’investissements supplémentaires en 5 ans
= augmentation de l’ordre de 30% du volume annuel actuel des investissements hospitaliers publics et privés
Première tranche pour 2003 : concertation locale avec les élus et les professionnels pour déléguer les crédits 2003 avant fin juillet
Mission Nationale d’Appui à l’Investissement Hospitalier opérationnelle (V.Le Taillandier)
Modalités innovantes de réalisation : Recours à des marchés globaux (conception, réalisation, maintenance)
pour les constructions immobilières Intervention possible de Sociétés d’Economie Mixte Baux emphytéotiques pour les constructions hospitalières
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSTarification à l’Activité (T2A)
Budget en adéquation avec leur activité médicale Entrée en vigueur progressive
2004 : activités MCO (médecine, Chirurgie, et Obstétrique) À côté du financement à l’activité demeurera un financement sous forme de
dotation globale Principes
Tarifs nationaux Facturation directe de certains médicaments innovants particulièrement
coûteux Une seule enveloppe de régulation MCO pour le public et le privé 2 échelles tarifaires, objectif à terme:convergence de ces 2échelles
En 2004, tous les établissements publics et privés entreront dans la Tarification à l’Activité, mais de façon progressive
•Inquiétudes• même tarif (?) pour une typologie des patients pris en charge très différente (!!!)•glissement progressif des missions d ’accueil des établissements privés et publics…parallèlement à la diminution des moyens
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSSimplification de la planification
Actuellement le dispositif de planification repose sur le SROS, la carte sanitaire et les autorisations
Ordonnance de simplification permettra : Cf Loi d’ordonnance du 4 septembre 2003
1. Suppression de la carte sanitaire et des indices1. SROS renforcé et rénové, dans l’annexe figurera la répartition quantitative
souhaitable des activités et des équipements par territoire de santé2. Répartition arrêtée par l’ARH indépendamment d’un encadrement national
2. Simplification des autorisations ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans Une contractualisation accompagne chaque autorisation
Mesures particulières pour les alternatives à l’hospitalisation
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRapprochement structures publiques et privées
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent Destiné à remplacer à terme les autres modalités de coopération
Le GCS peut désormais être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santéMesures prévues (présentes) dans l’ordonnance de simplification (loi
d’ordonnance du 4 septembre 2003) Objectif: ouvrir le GCS aux professionnels libéraux de santé, et
favoriser ainsi la coopération entre établissements publics de santé, établissements privés, PSPH et médecins de ville
•Inquiétudes• disparition des formes actuelles de coopération et de mutualisation des moyens et ainsi par exemple des syndicats interhospitaliers• et autres modalités de coopération qui ont démontré leur utilité
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSMission Nationale d’Expertise et d’Audit Hospitaliers
Mission : agir sur l’organisation des activités et des services Qualité du service rendu au patient Efficience économique Conditions de travail satisfaisantes
Finance des actions dans les établissements Budget d’études et de recherche (4.5 M euros pour 2003)
S’appuie sur des établissements publics et privés volontaires : Pour mener des audits Et mettre en œuvres de nouvelles modalités d’organisation
Garantit la confidentialité des données confiées par les établissements : Résultats des audits sont confidentiels et les établissements en sont les
propriétaires Partage d’expériences et de savoir-faire :
Sur chaque thème: comité technique des responsables des services hospitaliers impliqués dans l’étude
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS
Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics: 7 propositions à discuter en matière d’organisation interne de
l’hôpital: Le Conseil d ’Administration1. Le Comité de direction2. Un dispositif de sécurité de gestion3. La Commission Médicale d’Etablissement et le Comité
Technique d’Etablissement4. Une organisation en pôles d’activité5. La nomination et la gestion des praticiens hospitaliers6. La nomination et la gestion des directeurs d’établissements
Dispositif de concertation et d’accompagnement Méthode et calendrier de concertation et d’accompagnement à la
mise en œuvre de la réforme: Concertation approfondie, avec 4 groupes de travail :
gouvernance interne, gestion des PH, gestion des directeurs d’hôpitaux, régime budgétaire et comptable.
Dispositif d’accompagnement à la modernisation
• Inquiétudes sur la méthode• les semaines qui viennent de s ’écouler montrent qu’il n ’y a pas concertation au sein de ces groupes de travail• au contraire : textes déjà ficelés, aucune négociation possible avec les professionnels
PLAN HOPITAL 2007
Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics
Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSModernisation de la Gouvernance Hospitalière
7 propositions à discuter en matière d’organisation interne de l’hôpital:
1. Le Conseil d’administration2. Le Comité de direction3. Un dispositif de sécurité de gestion4. La Commission Médicale d’Etablissement et le Comité
Technique d’Etablissement5. Une organisation en pôles d’activité6. La nomination et la gestion des praticiens hospitaliers7. La nomination et la gestion des directeurs d’établissements
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Le Conseil d’Administration - Art. L6143-1
Définit la politique de l ’établissement et délibère
projet établissement, projet médical et projet social, contrat pluriannuel
programmes d ’investissement budget- décisions modif., comptes créations, suppressions et transformations des
structures internes emplois des personnels de direction et emplois
des PH et tableau des emplois permanents conventions, réseaux de santé, bilan social, et respect des règles concernant
l ’emploi des divers personnels définit le règlement intérieur
Définit la stratégie de l’établissement et sa politique d’évaluation et de contrôle
projet d ’établissement et contrat pluriannuel, après avoir entendu le directeur et le président de la CME
Analyse les écarts entre prévisions et réalisations
Suivi des indicateurs de résultat il peut mettre en place un comité d’audit
Demander au Comité de Direction de mettre en œuvre un plan de redressement
Demander au ministre, via le DARH, de mettre fin au mandat du chef d’établissement
Inquiétudes : le CA est présenté comme ne devant plus s ’occuper du
règlement intérieur il est également présenté comme ne devant plus s ’occuper du
tableau des emplois
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Projet d ’établissement - Art. L6143-2
Le projet d ’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l ’établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d ’information.
Ce projet doit être compatible avec le SROS
Le projet d ’établissement définit les objectifs généraux de l ’établissement.Il comprend notamment un projet de soins associant un projet médical et un projet de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, un projet social, et un projet de gestion et de système d ’information
il met en œuvre le SROS et définit la politique de l ’établissement en matière de participation aux réseaux de santé et d ’actions de coopération
Inquiétudes : il semble important que le projet médical soit la base du projet
d ’établissement en articulation avec les différents projets de soins infirmiers, médico-techniques, de rééducation, projet social, projet de gestion et projet d ’information, en conformité avec les objectifs du SROS.
Et non que le projet médical ne soit qu ’un projet parmi d ’autres, avec par conséquent le risque d ’une juxtaposition de projets sans cohésion lisible
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Réalisation des objectifs - Art. L6143-3 et 4
Avant le 30 juin de chaque année, le CA délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d ’activité pour l ’année à venir, et sur l ’adaptation des moyens qui paraissent nécessaires…
cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l ’ARH
délibérations qui deviennent exécutoires par le DARH selon différentes modalités
Le CA est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs(…) par le suivi d ’indicateurs de résultat.
Peut décider de la mise en place d ’un comité d ’audit
devant des écartsimportants ou à la demande de la CME ou du
CTE
délibérations qui sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le DARH
délais raccourcis +++
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition du CA - Art. L6143-5
6 catégories de membres: des représentants des collectivités
locales des représentants du personnel
médical, un représentant de la commission des
soins infirmiers des personnalités qualifiées des représentants des usagers
dans les CHU: président, VP CME et doyen (ou
représentant) sont membres de droit présidence du CA : maire ou président du
conseil général
3 catégories de membres: des représentants des collectivités
locales des représentants du personnel médical,
de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et des représentants du personnel
des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
le directeur, le président de la CME et le doyen assistent avec voix consultative
le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix
le président du CA est élu
Inquiétudes Il nous semble souhaitable de garder une représentation médicale
forte par l ’intermédiaire des représentants élus par la communauté médicale, les représentants du secteur libéral et les structures organisationnelles sanitaires
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil de politique générale - Art. L6143-6-1
Nouvel article
Présidé par le Directeur, associe à parité des membres de l ’équipe de direction et des responsables médicaux
il participe à la définition de la politique générale et à son pilotage médical et économique:
projet d ’établissement projet de contrat pluriannuel d ’objectifs et de moyens politique de gestion de la qualité et des risques conventions diverses et constitution de réseaux de santé et actions de coopération gestion des ressources et des dépenses tableau des emplois permanents et des emplois médicaux bilan social règlement intérieur
Inquiétudes il nous semble dangereux de concentrer le pouvoir aux mains de quelques
personnes déconnectées du soin il nous semble impensable que ce conseil puisse avoir le pouvoir de nommer les
responsables des structures ses attributions seraient ni plus ni moins celles de la CME dont on se demande
quel serait alors le rôle le fonctionnement actuel du Comité stratégique pourrait être évalué et conservé
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil de politique générale - Art. L6143-6-1
Nouvel article
Composition: directeur (membre de droit) et 3 membres de l ’équipe de direction nommés par le
directeur coordonnateur des soins président de la CME (membre de droit) 3 praticiens nommés par le président de la CME CHU : directeur de l ’unité de formation et de recherche
médicale
Inquiétudes il nous semble choquant qu ’il soit proposé de faire nommer 3
praticiens par le président de la CME +++ les praticiens présents doivent être élus par la CME et qu ’au moins
un d ’entre eux soit Praticien Hospitalier
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME - Art. L6144-1
Prépare avec le directeur: le projet médical les mesures d ’organisation des activités
médicales,odontologiques et pharmaceutiques la définition des orientations et les mesures
relatives à la politique d ’amélioration organise la FMC
Emet un avis sur: le projet d ’établissement la constitution d ’un réseau de santé le projet de soins infirmiers le projet social, bilan social, modalités de constitution des centres de
responsabilité ...
Est consultée sur les projets de délibération du CA Prépare avec le Conseil de politique générale le
projet médical d ’établissement entend à ce titre les projets de pôle présentés par
leurs responsables et formule son avis au conseil de politique générale
Organise la FMC et l ’évaluation des praticiens prépare avec le Conseil de politique générale les
plans de formation et actions d ’évaluation correspondante
examine en formation restreinte les mesures relatives au respect de l ’obligation de la FMC …
Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation
Inquiétudes La CME serait vidée de son contenu et de ses prérogatives elle doit rester le lieu de l ’expression démocratique de la communauté
médicale la CME au même titre que le CTE tient sa légitimité de l ’élection de ses
membres
Disparition de cette mission
une ou plusieurs sous-commissions de la CME participent à l ’élaboration de la politique d ’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soin et elle propose toutes mesures utiles:
à la mise en œuvre du dispositif de vigilance du système permettant d ’assurer la qualité
de la stérilisation des dispositifs médicaux la politique du médicament
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME (suite)- Art. L6144-1
En outre à la demande du président du CA, du directeur, de son propre président, du 1/3 de ses membres, du chef de service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du responsable d ’une structure médicale…
la CME délibère sur les choix médicaux de l ’année à venir
Inquiétudes disparition de la mission de la CME dans les choix médicaux de
l ’année à venir +++ disparition de son rôle dans l ’organisation de la permanence des
soins (!) par exemple La CME doit conserver ses attributions : projet médial, accréditation,
nominations, etc..
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME - Art. L6144-1
Inquiétudes La composition de la CME ferait l ’objet de nouvelles dispositions
réglementaires
il est inquiétant de lire en NB de l ’article L6144-2 :« l ’impact de l ’organisation en pôles sur la composition de la CME relève de dispositions réglementaires »
pour mémoire dans le document DHOS juin 03 : « sa composition évoluerait vers une représentation fonctionnelle de
l ’organisation médicale. L ’ensemble des responsables médicaux de pôles en seraient membres de droit. Mais le règlement intérieur prévoirait, le cas échéant, -et seulement le cas échéant - une représentation complémentaire »
Ainsi il n ’y aurait plus obligatoirement de membres élus par la communauté médicale
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME (suite)- Art. L6144-1
Inquiétudes
outre ses attributions la CME doit conserver sa composition actuelle, respectant au sein des centres hospitaliers la parité chef/non chef de service dans chaque spécialité
dans les CHU, la composition de la CME doit être revue pour respecter la parité HU/PH et permettre ainsi à tout praticien de faire partie du bureau, et/ou comité stratégique
à noter que le Comité stratégique actuel tout en étant beaucoup réactif que la CME complète, reste un lieu où les médecins sont bien représentés par des pairs qu ’ils ont élus
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 CME et CTE - Art. L6144-5
Commentaires
nouvelle disposition qui nous semble positive
CME et CTE seraient tous les 2 deux dotés d ’un pouvoir d ’alerte auprès du conseil d ’administration
Nouveau passage : « la CME et le CTE peuvent délibérer conjointement sur les questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l ’issue de ces délibération ils émettent des avis distincts. »
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Politique d ’intéressement - Art. L6145-16-1
Inquiétudes
dans quelle mesure une politique d ’intéressement peut-elle se conjuguer avec les missions de service public uniformes sur l ’ensemble du territoire?
Restent ici beaucoup d ’interrogations
Nouvel article: « la politique d ’intéressement peut comprendre le versement d ’une prime d ’intéressement aux personnels médicaux et aux personnels relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires.. »
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne - Art. L6146-1
Organisation en services ou en départements créés par le CA sur la base du projet d ’établissement
services et départements sont placés sous la responsabilité d ’un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien hospitalier
unités fonctionnelles : structures élémentaires de prise en charge identifiées par leurs fonctions et leur
organisation ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées
les services sont constitués d ’UF de même discipline
les départements sont constitués d ’au moins 3 UF
Définition libre de l ’organisation interne à cette fin : création de pôles d ’activité en
vue de la contractualisation interne (sur proposition du comité de politique générale)
les pôles d ’activité médicaux et médico-techniques sont placés sous la responsabilité d ’un praticien titulaire nomme pas le conseil de politique générale (après avis de la CME)
les responsables des autres pôles peuvent également être des cadres de l ’établissement ou des personnels de direction
Mise en place des pôles au plus tard le 31/1/2006
Inquiétudes la loi de 1991 comprend l ’amendement liberté ainsi que différentes organisations possibles en
interne ici : généralisaiton de l ’amendement liberté dans les établissements sans cadre national minimum
(taille critique minimale des structures, nomination des responsables, durée des mandates etc…) le délai de mise en place au 31 décembre 2006 ne respecte pas les délais nécessaires à une mise en
œuvre participative
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite) - Art. L6146-1
Inquiétudes
L ’absence de référence à des objectifs de santé publique, à des actions transversales, dans les projets de mise en pôles.
La référence « éventuelle » - éventuelle seulement - à des structures internes=> il y a là encore un processus de concentration
Il nous semble que selon la loi de 1991que l ’unité fonctionnelle placée sous la responsabilité d ’un praticien hospitalier doit rester la base de la prise en charge.
au plus près du patient préservant le dialogue singulier préservant l ’indépendance professionnelle
GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite 2) - Art. L6146-1
Inquiétudes
le service permet en outre d ’assurer une cohésion d ’équipe et une meilleure lisibilité vis-à-vis des patients
seule la terminologie de « service » nous semble pouvoir être revue en fonction d ’une taille critique suffisante. Par ailleurs le regroupement de services au sein de fédérations pourrait être envisagé
Il semble souhaitable que la notion de « centre de responsabilité » regroupant de grandes disciplines (par exemple la biologie) soit réexaminée dans le but d ’un plus grande efficacité de gestion.
Dans ces cas les centres de responsabilités se concevraient davantage comme des instruments de gouvernance et non comme des lieux de prise en charge de patients
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (1)
Commentaires
Le constat fait actuellement par les tutelles et surtout les organisations où les directeurs ont une très forte influence (telle que la FHF) est que l’hôpital est ingouvernable parce que les médecins n ’ont aucune culture institutionnelle et qu ’ils ne défendent que leur intérêt direct.
Il est vrai sur le morcellement des activités dans les services et unités de soins ne facilitent pas les collaborations à l ’intérieur des établissements de santé et que les restructurations, même quand elles deviennent nécessaires sont parfois impossibles.
Une part de ces reproches est fondée, nous le savons tous.
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (2)
Commentaires
Les praticiens hospitaliers eux-mêmes ont parfois tendance à se désinvestir progressivement du fonctionnement institutionnel et financier de leur établissement, se réfugiant derrière leur pratique clinique personnelle.
Cette évolution déjà ancienne a largement contribué à renforcer le corps administratif dans ses fonctions et sa légitimité.
Il y a dans cette progressive désintégration du pouvoir médical une certaine forme d ’anarchie au sens éthymologique du terme. Anarchie régulée tout de même par la présence de nombreux comités de toute sorte destinés à donner un avis sur le fonctionnement de l ’institution
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (3)
Commentaires
En réponse à cette situation la réponse du Ministère et de la FHFest de proposer une autre forme de gouvernance hospitalière, basée sur le pouvoir d ’une seule personne, le directeur, éventuellement conseillé par quelques oligarques médico-administratifs.
Ceci semble peu réaliste et surtout inadapté aux spécificités hospitalières.
Chaque médecin étant au centre de la production de soins de la production de soins (il ne faut quand même pas l ’oublier), aucune situation qui le marginaliserait des organes décisionnels que ce soit de sa propre volonté ou bien parce qu ’il n ’y a plus sa place, n ’est pas une bonne solution pour l ’hôpital.
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (4)
Commentaires en ce qui concerne la méthode,
on ne peut qu ’être frappé par l ’absence de dialogue qui a prévalu pendant toute la durée de la préparation de ces textes, désormais en voie d ’être adoptés par le Parlement ou déjà publiés sous forme d ’Ordonnance.
Les groupes de travail Hôpital 2007 ont bien montré qu ’il n ’y avait rien à négocier sur des projets qui étaient déjà ficelés sans les professionnels concernés (et pas la simple FHF) en puissent rien y apporter, sauf à la marge.
Ceci est d ’autant plus surprenant que pour une réforme aussi importante que la T2A par exemple, il est évident que pour avoir une chance de fonctionner, elle nécessite la collaboration active et enthousiaste de tous les praticiens hospitaliers et les personnels soignants sur qui repose entièrement la collecte des données.
Pour que cela ai été possible il aurait été nécessaire d ’associer le corps médical et soignant dès la définition des objectifs de cette réforme et des modalités de sa mise en œuvre. Ce qui n ’a absolument pas été le cas
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (5)
Commentaires
Le mouvement en cours demande que les réformes à mettre en place soient conçues avec le concours effectif des organisations représentatives des personnels hospitaliers, afin qu ’elles permettent le maintien du service public et l ’amélioration de la qualité des soins dans des conditions financières acceptables pour tous.
En acceptant de véritables négociations sur ces thèmes clefs, le gouvernement pourrait ainsi s ’assurer de l ’appui des personnels médicaux et soignants sans lesquels aucune réforme de l ’hôpital ne pourra se faire
PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Statut PH
INQUIETUDES : A travers tout ceci, remise ne cause de la nomination et de la
gestion nationale des PH risque de la régionalisation (? Peut-être...) mais surtout modification de la gestion des postes au sein des
établissements hospitaliers (rôle prépondérant du Conseil de politique général)
remise en cause d ’un statut unique de praticiens hospitaliers
dans les CHU: diminution de la place des PH dans les décisions
organisationnelles avec la disparition des Unités Fonctionnelles avec la future composition de la CME
Exigence d ’une parité au sein de la CME: chef/ non chef de service parité HU/ non HU présence d ’un PH non HU au moins dans le bureau de la CME
Dans les semaines à venir...
AU PLAN NATIONAL, 4 syndicats des personnels hospitaliers (CGT,FO,CTFC,SUD) et 3 intersyndicales de praticiens hospitaliers ( INPH, CHG, CME) se sont réunis sur une plate forme commune de revendications, présentée à l ’occasion d’une conférence de presse le 20 novembre 2003
Une journée d ’information régionale le 16 décembre 03 a été prévue à cette occasion
une journée de grève nationale était prévue pour le 22 janvier 04.
Devant ces propositions le gouvernement a eu comme réponse de précipiter la publication des textes et d ’annuler les réunions de concertations
CES TEXTES DEVRAIENT ETRE PUBLIES ENTRE LE 5 ET LE 8 JANVIER 04 LA JOURNEE DE GREVE DU 22 JANVIER N ’AYANT ALORS PLUS LIEU D ’ETRE
Il est donc fort probable que la journée du 16 décembre 03 devienne une journée de grève nationale (au moins des praticiens hospitaliers)²