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Réunion du réseau des Points de contact nationaux d’Horizon 2020
PCN juridique et financier
Règles de participation – 17/09/2013
PCN juridique et financier
Ella Bouquet
François Brizard
Sophie de Kergrohen
(Coord. Emmanuelle Merlin)
(Clément Evroux)
(Didier Lemoine)
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Règles de participation – 17/09/2013
Sommaire
Point d'actualité Horizon 2020
Règles de participation
Règles financières
Règles de propriété intellectuelle
Modèle de convention de subvention
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Règles de participation – 17/09/2013
Point d'actualité Horizon 2020
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Calendrier des négociations
Horizon 2020
17 juillet : accord du Conseil sur le paquet Horizon 2020
Début septembre : poursuite des discussions sur le programme spécifique
27 septembre : Conseil compétitivité
Fin oct/début nov : vote du PE sur le paquet Horizon 2020 après l’adoption du budget UE
le Conseil adoptera le paquet Horizon 2020 juste après le vote du PE
3 décembre : Conseil compétitivité
11 décembre : lancement des premiers appels
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Modèle de convention de subvention
16 septembre: début des réunions du groupe d’experts des Etats membres sur le modèle de convention de subvention
Objectif : le modèle doit être prêt pour le lancement des appels le 11 décembre
21 octobre : consultation interservices du modèle de convention de subvention
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Initiatives relevant des articles 187 et
185 TFUE
2 septembre : début des discussions au Conseil
Règlement du Conseil avec consultation du PE
ITC: IMI2, Clean Sky2, ECSEL, Bio-industries (BBI)
Programmes relevant de l’article 185 : EDCTP2, AAL2, EMPIR, EUROSTARS2
17 septembre : début des réunions du groupe d’experts pour les actes délégués (dérogations aux RdP pour les initiaties de l’article 187 conformément à l’article 1.3 des RdP)
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Les règles de participation
Horizon 2020
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Règles de participation
Toute entité légale peut participer
3 entités légales de 3 Etats-membres ou Etats associés différents
Exception notamment pour les mono-bénéficiaires
Entités légales financées établies dans les Etats-membres ou Etats associés (pour les Etats tiers : participation essentielle pour la mise en œuvre du projet ou prévue au titre d’un accord de coopération scientifique et technologique ou expressément prévu dans le programme de travail)
Des critères d’évaluation simples et uniformes
Excellence – Impact – Mise en œuvre (seul le critère d’excellence pour ERC)
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Taux de financement unique par
projet (sauf pour les projets
Innovation)
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Taux de financement
Un seul ensemble de règles adapté à toute la chaîne de la recherche et de l’innovation
Valable pour tous les programmes de recherche et les organismes de financement
Aligné avec la réglementation financière et cohérent avec les autres programmes de l’UE
Un projet = un taux de financement unique
Maximum de 100% des coûts totaux éligibles (sauf pour les projets Innovation où le taux sera de 70% maximum pour les entreprises)
Parmi les critères de distinction entre projets de Recherche et projets d’Innovation, référence à l’échelle TRL)
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Formes de remboursement
Actual Costs (coûts réels)
Unit Costs (coûts unitaires)
Lump sum (somme forfaitaire)
Flat rate (taux forfaitaire)
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Coûts directs éligibles
Règlement financier de l’UE
Règles de participation
Convention de subvention
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Coûts directs éligibles
Coûts de personnel : salaires, charges sociales, et autres coûts inclus dans la rémunération du personnel (en respect de la législation nationale ou du contrat de travail)
Pour les entités légales à but non lucratif, la rémunération additionnelle (paiements sur la base de contrat supplémentaire compris), est éligible dans la limite de 8000 euros par an et par personne
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Coûts directs éligibles
Coûts de personnel des gérants de PME et des personnes physiques non salariés, éligibles sur la base des unit costs
Autres coûts éligibles
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Coûts indirects éligibles
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Coûts indirects éligibles
Taux unique de 25% des coûts directs éligibles totaux
Lump sums ou unit costs lorsque le programme de travail le prévoit
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Certificat relatif aux états
financiers
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Certificat relatif aux états financiers
Obligatoire lorsque le seuil de 325 000 euros est dépassé au moment de la demande du paiement du solde de la contribution UE
Hors montants déclarés sur la base de sommes forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que les coûts moyens de personnel
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Règles de participation – 17/09/2013
Certificat de méthodologie
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Certificat de méthodologie
Possibilité pour les participants calculant leurs coûts de personnel sur la base de coûts unitaires
Lorsque le certificat de méthodologie est accepté par la CE, la méthodologie du participant ne pas faire l’objet d’erreur systémique ou récurrente
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Règles de participation – 17/09/2013
Versement de la contribution
financière
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Règles de participation – 17/09/2013
Versement de la contribution
financière
Préfinancement (avance de trésorerie)
Contribution au fonds de garantie des participants
Paiements intermédiaires et final
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Règles de participation – 17/09/2013
La Propriété Intellectuelle dans
Horizon 2020
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Règles de participation – 17/09/2013
Continuité et nouveauté
Continuité forte avec les règles du 7ème PCRD
Principales nouveautés :
Généralisation de l’Open Access : accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux publications scientifiques issues des résultats des projets Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants
Open Data, en particulier pour Pilier I - Excellence de la Science : ERC et FET. Accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux données de la recherche issues du projet Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants
Importance des programmes de travail : précisions quant aux obligations de diffusion et d’exploitation des résultats du projet, notamment pour les projets Innovation
Droit d’accès gratuit à des fins non commerciales et non concurrentielles des organes de l’UE et des Etats membres aux résultats des projets pour le Défi de Société – Sociétés sûres
Conditions P.I particulières pour PCP et PPIS (propriété, droits d’accès, conditions de concession de licences…etc.)
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Règles de participation – 17/09/2013
Définitions
Définitions revisitées, notamment :
Background
Exploitation
Fair & reasonable conditions
Results
Nouvelle définition :
Innovation Action
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Règles de participation – 17/09/2013
Accord de consortium
Obligatoire dans les projets multi-bénéficiaires
Accord de consortium doit couvrir :
Gouvernance
Distribution du financement entre les participants
Conditions de diffusion, d’exploitation et d’accès aux résultats et connaissances propres des participants
Conditions de résolution des conflits internes potentiels
Responsabilité, indemnisation, confidentialité
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Règles de participation – 17/09/2013
Documents pertinents
Règles de participation Horizon 2020
En cours de finalisation (Conseil de l’UE / Parlement)
Modèle de convention de subvention
En cours d’élaboration (CE/EM)
Programme de travail
En cours d’élaboration (CE/CP)
Guides
En cours d’élaboration (CE)
Modèles d’accord de consortium
En cours de mise à jour par les parties prenantes européennes (DESCA, IPCA, IMG4, EUCAR notamment)
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Règles de participation – 17/09/2013
Modèle de convention de
subvention
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Règles de participation – 17/09/2013
Model Grant Agreement
Workshops and consultations with NCPs' and stakeholders on the Horizon 2020
15 November 2012 : First NCPs workshop to identify those aspects of the grant agreement that need further simplification and clarity in H2020 on basis of the experience gained by the NCPs in FP7.
16 – 17 April 2013 : Second workshop on to receive direct feedback from NCPs, on relevant points of the new MGA. Issues identified in previous workshop, also in the light of the recent developments of the trialogue.
22 – 23 April 2013: Third workshop held with European organisations and associations which represent a large number of beneficiaries in the area of research and innovation.
Next : Four meetings with the Member States MGA Working Group planned before January 2014 to finalize the MGA.
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Model Grant Agreement
The future Horizon 2020 model Grant Agreement in three messages
Legal framework:
o New Financial Regulation
o Rules for Participation (for the specificities)
Objectives:
o Simplification, flexibility and coherence within Horizon 2020 and with the other EU programmes
Starting point:
o Pilot model GA developed by the horizontal services of the Commission (to be applicable for all programmes)
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Model Grant Agreement
Commission basic concept for Model GA
Global architecture common with the other EU programmes; with all the possibilities offered by the new FR
Terminology: terms and meanings defined in the Financial Regulation except for those terms specific to H2020
A single document with all provisions (no more Core + Annex II + Special Clauses)
In the same line: no more specific Annex III or special clauses. All provisions will be integrated in the grant agreement
On-line explanations for each part of the grant ("annotated GA")
Simplified wording revised by a specialised service of the Commission
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Model Grant Agreement
Simplification
Electronic signature
o Of the Grant Agreement
o Of the Amendments
o Financial Statements and Technical reports
Communication between the Commission and beneficiaries
o Through the Participant Portal
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Model Grant Agreement
Simplification
Certificates on Financial Statements
o Only if total amount of the grant of the beneficiary is ≥ EUR 325,000 at the time of the payment of the balance
o Only for reimbursement of actual costs and unit costs
Certificates on the Methodology
o As an option when using unit costs for direct personnel costs
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Model Grant Agreement
Major issues identified by the Legal and Financial NCPs
Personnel Costs
o Definition of personnel costs
o Annual productive hours
o Time recording
Other cost categories o Definition of direct costs
o VAT
o Exchange rate provisions
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Model Grant Agreement
Major issues identified by the Legal and Financial NCPs
Third parties & subcontracting
o Conditions for participation of third parties
o Requirements for subcontracting
Others o Content of the Consortium Agreement
o Receipts
o Amendments
o Gender issues
o IPR clarifications