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Administration fiscale cantonale
Département des finances
CLIMONET Charlotte
Directrice générale adjointe
BRASEY SCHWEIZER Corinne
Directrice des affaires juridiques
PANORAMA FISCAL
25 avril 2018
IFKOVITS Alexandre
Directeur des affaires fiscales
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Administration fiscale cantonale
Département des finances
SOMMAIRE
1. Actualités fiscales genevoisesMme Charlotte CLIMONET – directrice générale adjointe
2. Revue de jurisprudenceMme Corinne BRASEY SCHWEIZER – directrice des affaires juridiques
3. Demande de ruling – conditions et procédureM. Alexandre IFKOVITS – directeur des affaires fiscales
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Administration fiscale cantonale
Département des finances
1. Actualités fiscales genevoises
CLIMONET Charlotte, directrice générale adjointe
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Administration fiscale cantonale
Département des finances
Sommaire
� Quelques informations pratiques
� Projet fiscal 17
� Révision de l'impôt à la source
� Imposition équilibrée des couples et de la famille
� Autres projets de loi en cours
� Ordonnance et circulaires
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Département des finances
Quelques informations pratiques
Directeur général
Directrice générale adjointe
Direction des affairesfiscales
Direction des affaires
juridiques
Direction de la taxation des personnes physiques, des titres et
de l'immobilier
Direction des personnes
morales, des entreprises et
des impôts spéciaux
Direction du contrôle
Direction de la perception
Direction du contrôle
interne et des services généraux
Organigramme de l'Administration fiscale cantonale
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Projet fiscal 17
Perspectives
Elaboration du message
Débats parlementaires
Délai référendaire
Mise en œuvre dans les cantons
21 mars 2018 :Adoption du Messagepar le Conseil fédéral
Janvier 2020 :Entrée en vigueur
au plus tôt
Etat actuel
PF 17
AU
NIV
EA
UF
ED
ER
AL
AU
NIV
EA
UC
AN
TO
NA
L
Septembre / décembre 2018Vote final
Travaux parlementairesen Commission fiscale du Grand Conseil
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Projet fiscal 17
PF 17 versus RIE III ?
Objectifs principaux maintenus :• Suppression des régimes fiscaux cantonaux• Augmentation de la part cantonale à l'IFD de 17% à 21,2%
Transparence
• Définition des brevets et droits comparablesprévue dans la loi
• Modalités de calcul de la déduction pour R&Ddéfinies dans la loi
• Projets de loi cantonal publiés
• Evaluation et présentation des conséquencesdynamiques du projet
• Implication en amont des villes et descommunes
Equité
• La NID est supprimée
• Impôt sur le capital : Imposition réduite limitéeaux brevets et droits de participation(suppression des prêts intra-groupe)
• Relèvement de l'imposition partielle desdividendes : IFD 70%, ICC min. 70%
• Limitation de la réduction fiscale liée auxmesures fiscales à 70% (RIE III : 80%)
• Augmentation de CHF 30 des prescriptionsminimales afférentes aux allocations familiales
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Projet fiscal 17
Impôt sur le bénéfice
• Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.49%
• Mesures fiscales :� Patent box� Recherche et développement (R&D)� Déclaration des réserves latentes
• Effet des mesures fiscales limité à un tauxplancher de 13.01%
Impôt sur le capital
• Taux de l'impôt sur le capital ordinaire : 0.4%
• Taux réduit de 0.001% applicable aux :�Participations�Brevets et droits similaires
• Imputation totale de l'impôt sur le bénéfice dessociétés à l'impôt sur le capital
Stratégie du canton de Genève
Diverses mesures d'accompagnement
• Augmentation de l'imposition partielle des dividendes
• Hausse provisoire de l'impôt sur les société de 0.3%pendant les cinq premières années après l'entrée en forcedu PF 17, soit 13.79%
• Prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée
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Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition cantonale
Champd'application PF17
Commentaires
Suppression des régimes fiscaux cantonaux
IFD n/aICC obligatoire
Objectif principal de la réforme fiscale
Patent box sur les revenus des brevets et des droits similaires
IFD n/aICC obligatoire
PF17 précise les conditionsd'application : définition des droits éligibles, modalités de calcul, timing et documentation
Augmentation de la déduction des dépenses R&D
IFD n/aICC facultatif
• Déduction supplémentaire : frais de personnel majorés de 35%
• En cas de mandat de recherche en Suisse : déduction suppl. limitée à 80% des montants facturés
Limitation del'allègement fiscal
IFD n/aICC obligatoire
La réduction du revenu imposable en application des mesures fiscales ne peut dépasser 70% du bénéfice imposable
limitationmax. 90%
limitationmax. 90%
limitationà 10%
déductionsuppl.max. 50%
déductionsuppl.max. 50%
déductionsuppl.de 50%
seuil de9%
seuil max.80%
seuil max.70%
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Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition cantonale
Champd'application PF17
Commentaires
Augmentation de l'imposition partielle des dividendes
IFD ouiICC obligatoire
Cette mesure se traduit par une augmentation de l'impôt sur le revenu pour les actionnaires dans presque tous les cantons, mais est compensée par des réductions de taux cantonal de l'impôt sur le bénéfice
Adaptation du taux d'impôt sur le capital
IFD n/aICC facultatif
Par rapport à RIE III, PF 17 ne prévoit aucun allégement des capitaux propres liés aux activités de financement intragroupe
IFD : 70%ICC : min.70%
IFD et ICCFC : 70%FP : 70%
taux réduitpour lesparticipations,les brevets et les prêtsintragroupes
taux réduitpour lesparticipationset les brevets
taux réduitpour les participations, les brevets
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Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition cantonale
Champd'application PF17
Commentaires
Step-up à l'immigration et à l'émigration
IFD ouiICC obligatoire
En cas de début et fin del'assujettissement en Suisse
Step-up – transitiondes statuts
IFD n/aICC obligatoire
• Détermination des réserves latentes formalisées dans une décision fiscale émise par les autorités cantonales
• Imposable à un taux spécial pendant une durée de 5 ans
Transposition IFD ouiICC obligatoire
Nouvelle mesure introduite parPF 17 :Abrogation du seuil de 5%
Imputation forfaitaire d'impôt / IFI
------- IFD ouiICC obligatoire
Un établissement stable en Suisse pourrait bénéficier de l'IFI sous certaines conditions
NID ------- Cette mesure fera l'objet d'une autre réforme fiscale ?
taux réduit de 13%
IFDuniquement
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Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition cantonale
Commentaires
Augmentation de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct N/A
Compensation pour les cantons pour permettre aux cantons d'améliorer leur position au niveau de la concurrence fiscale internationale et intercantonale
Augmentation des allocations familiales
Augmentation des prescriptions minimales de CHF 30 par mois pour les allocations pour enfants et de formation professionnelle
Modification de la péréquation financière
N/A Ajustements nécessaires en raison de l'abolition des régimesfiscaux cantonaux
Prise en compte des villes et des communes
Les cantons doivent prendre en considération les villes et les communes d'un point de vue financier
de 17%à 21.2%
de 17%à 21.2%
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Révision de l'impôt à la source
Au niveau fédéral :� Loi fédérale adoptée : entrée en vigueur le 1er janvier 2021� Ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 11 avril 2018
Au niveau cantonal :� Nécessité d'adapter la loi et l'ordonnance cantonale
Principaux changements :� Déductions fiscales possibles uniquement en cas de dépôt d'une déclaration fiscale� Pour les résidents : taxation ordinaire ultérieure obligatoire si
� revenus supérieurs à CHF 120'000 par an� ou existence de revenus non soumis à l'impôt à la source
� Pour les non-résidents : dépôt d'une déclaration fiscale possible que si le contribuable peut être considéré comme un quasi-résident
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Imposition équilibrée des couples et de la famille
� Message du Conseil fédéral du 21 mars 2018� Projet de loi en discussion devant le Parlement� Date d'entrée en vigueur ?
Principaux changements :
� Calcul alternatif de l'impôt au niveau de l'IFD� Attribution des barèmes ordinaire / marié / parental� Introduction de nouvelles déductions sociales :
• pour couples mariés à un seul revenu• pour familles monoparentales
Mise en place au niveau cantonal ?
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Autres projets de loi en cours au niveau fédéral
Titre Etat Objet
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
Message du CF du 23.03.2018
Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé : Assouplissement des conditions légales
Imposition des commissions de courtage
Modification LHID entrée en vigueur 01.01.2019
Uniformisation du lieu d'imposition :Personnes physiques : Canton de domicilePersonnes morales : Canton du siège
Suppression de la valeur locative
En cours de délibérations à la CER-E
Suppression de la valeur locative pour les résidences principales
Déduction des frais de garde des enfants par des tiers
Adoption du Message prévue le 9 mai 2018
Augmentation de la déduction fiscale : LIFD : CHF 25'000 par enfant et par anLHID : plafond minimum de CHF 10'000
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Département des finances
Autres projets de loi en cours au niveau cantonal
Projets devant la Commission fiscale – Liste complète en annexe
Objet Intitulé
PL 11393 Projet de loi visant à supprimer le seuil de rendement net minimal de la fortune pour le calcul du bouclier fiscal
PL 12250 à 12258 Divers projets de loi visant à abroger, adapter ou suspendre le bouclier fiscal
PL 11533 Projet de loi une déduction sociale pour la fortune investie dans l'entreprise personnelle ou familiale
PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques: Abolition du droit de timbre
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Département des finances
Circulaires
Numéro Titre
Circ. 42 du 30.11.2017 Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles
Circ. 43 du 26.02.2018 Traitement fiscal des prix de concours, des prix d'honneur, des distinctions, des bourses
Circ. 37A à publier Traitement fiscal des participations de collaborateur
Projet de circ. Imposition d'après la dépense en matière d'IFD
Ordonnance
Titre Etat Objet
Stratégie énergétique 2050 : Frais relatifs aux immeubles
Ordonnance arrêtée le 09.03.2018
Déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacementReport des frais d'investissement énergétique
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2. Revue de jurisprudence
BRASEY SCHWEIZER Corinne, directrice des affaires juridiques
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Département des finances
Revue de jurisprudence
Contrôle constitutionnel des normes
ACST/20/2017 du 30 octobre 2017
Transmission obligatoire du certificat de salaire par l'employeur :Annulation de la loi 11803 au motif de sa non-conformité à la LHID.Recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral.En attente du jugement.
ATF 2C_735/2017du 6 février 2018
Frais de déplacement :Admissibilité de la limitation de la déduction des frais de déplacement àCHF 500.- à compter de l'année 2017.
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Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques
ATF 2C_324/2017 du 28 juillet 2017
Imposition confiscatoire :Admis de s'inspirer de 60 LIPP pour les PF antérieures à l'entrée en vigueur(2011) pour juger du % de charge fiscale admissible (70% et rendement netde fortune = 1% de la fortune nette).
ATF 2C_148/2016 & 2C_149/2016
du 25 août 2017
Fiducie : Conditions strictes.Contrat écrit indiquant le nom et l'adresse ou toute autre preuve.Cf. Notice sur les rapports fiduciaires de l'AFC-CH de 1967www.estv.admin.ch, rubrique Impôt anticipé/Droits de timbre/Notices/S-02-107
ATA/1470/2017du 14 novembre 17
Arriéré de contribution d'entretien : Déductibilité en cas de versementdirectement au bénéficiaire, sous réserve d'abus de droit.Changement de pratique
ATF 2C_582/2017 du 23 février 2018
Charges de famille pour proches nécessiteux : Conditions strictes depreuve des versements lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger : aumin. confirmation écrite du bénéficiaire + une autre preuve de la réception.
ATF 2C_82/2017 (VS) du 21 juin 2017
Indemnité perçue pour l'abandon d'un usufruit :Application de 16 al. 3 LIFD (gain en capital).Changement de pratique
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Département des finances
Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques
ATF 2C_1165/2014 (NE) & 2C_1148/2015 (ZH) du 3 avril 2017
Indemnité versée pour rupture anticipée d'un contrat de prêt hypothécaireChangement de pratique
Ancienne pratique afc = intérêts passifs déductibles
ATF :• Si résiliation de l'hypothèque en relation étroite avec l'aliénation du bien immobilier : impense
déductible au titre de l'IBGI.
• Si résiliation de l'hypothèque sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèqueauprès du même créancier (établissement bancaire) : intérêt passif déductible dans le cadre del'impôt sur le revenu.
! Si résiliation sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque auprès d'un autrecréancier (établissement bancaire) : non déductible
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Revue de jurisprudence
Fiscalité des entreprises
ATF 2C_189/2016 & 2C_190/2016
du 13 février 2017
Imposition d'un abandon de créance :Abandon de créance par une banque = revenu imposable, que la detteremise soit privée ou commerciale.Déduction des pertes reportées :Tant qu'il y a exercice d'une activité indépendante (y c. la liquidation).
ATA/1640/2017 du 19 décembre 2017
Théorie du triangle modifiée :Applicabilité confirmée. La prestation effectuée entre sociétés sœurs estsans effet direct chez la société mère.
ATF 2C_784/2017 du 8 mars 2018
Report de pertes non compensées :Le contribuable ne peut pas choisir le moment à partir duquel il peut fairevaloir le report de pertes invoqué.
ATA/1100/2017du 18 juillet 2017
Taxe sur le tourisme :Une fondation propriétaire d'un centre commercial qu'elle met en locationexerce une activité soumise à la taxe.
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Revue de jurisprudence
Fiscalité immobilièreATF 2C_829/2016 &
2C_830/2016du 10 mai 2017
Valeur locative d'un immeuble sis à l'étranger :Confirmation de la méthode découlant de l'Information du 01.02.1991(4.5% de la valeur fiscale nette du bien).
ATA/1402/2017du 17 octobre 2017
IIC :Pas d'exonération pour les immeubles de rapport dont une fondation,reconnue d’utilité publique, est propriétaire, même si les revenus obtenussont affectés au but.
ATF 2C_854/2017 du 25 octobre 2017
Indexation de la valeur locative :Confirmation du bien-fondé de la méthode figurant dans l'Information No5/2007.Suspension de l'indexation quadriennale pour la PF 2017.
ATF 2C_227/2017du 17 novembre 2017
IBGI :Les droits de succession payés ne peuvent pas être pris en compte dans ladétermination du gain résultant de la vente d'un immeuble acquis par voiesuccessorale.Transfert de propriété par voie successorale = imposition différée.
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Revue de jurisprudence
Contrôle : conditions du rappel d'impôt
ATF 2C_674/2016 & 2C_675/2016
du 5 décembre 2017
Prêt simulé :Exigence du rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaireet la taxation insuffisante.Déclaration fiscale considérée comme complète et exacte.Maxime inquisitoire.
ATF 2C_722/2017 du 13 décembre
2017
Avoirs mobiliers non déclarés :Portée des informations résultant de la presse et des médias.
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Revue de jurisprudence
Impôt source
ATF 2C_606/2016 & 2C_607/2016
du 25 janvier 2017
Remboursement IS (CDI CH-IL) :Refus de remboursement et but de l'accord (éviter les cas de doublenon-imposition).
JTAPI/87/2018 du 29 janvier 2018
Travail intérimaire :Droit d'imposer au lieu d'exercice de l'activité lorsque l'agence deplacement est située dans un autre canton.
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Revue de jurisprudence
Perception
ATA/1112/2017 du 18 juillet 2017
Intérêts compensatoires négatifs ICC :Le montant d'IBGI consigné auprès du notaire n'a pas à être pris encompte.Cf. Information aux associations professionnelles No 3/2017 du 1ernovembre 2017 suite à l'ATA du 18.10.2016.� Possibilité de verser le montant indiqué sur l'attestation définitive du
montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC. Caséchéant, ce montant est imputé sur le compte d'impôt ordinaire.
� Sur demande : En l'absence de notification de l'attestation définitivedu montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC,possibilité de verser les montants d'IBGI consignés sur le compted'impôt ordinaire.
JTAPI/1129/2017du 9 octobre 2017
Acomptes provisionnels insuffisants : Pas de décompte unique.� 16 RPGIP� 125 al. 3 CO : empêche d'invoquer la compensation contre la volonté
du créancier pour les créances de droit public.Cf. Fusion des acomptes ICC/IFD dès 2019https://www.ge.ch/paiement-impots/payer-acomptes
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3. Demandes de rulings : conditions et procédure
IFKOVITS Alexandre, directeur des affaires fiscales
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Demandes de rulings : conditions et procédure
1. Constatations / réflexions
Demandes de rulings : - adressée à un service non compétent de l'Afc-Ge- plus nombreuses, techniques et complexes- trop de demandes de renseignements de la DAF,- trop générales, sans analyse juridique et fiscale,- nécessitant une définition plus précise des faits,
=> Allongement du processus de traitement des rulings fiscaux
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Demandes de rulings : conditions et procédure
1. Constatations / réflexions
Définition des conditions et de la procédure à respecter pour qu'un ruling puisse être considéré comme recevable par la DAF;
⇒ Mise en ligne d'une "marche à suivre" sur :https://www.ge.ch/impôts/ruling
et d'un canevas-modèle
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Demandes de rulings : conditions et procédure
2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling
Autorité compétente en matière de rulings fiscaux:
Administration fiscale cantonaleDirection des affaires fiscales
Rue du Stand, 26Case postale 3937 – 1211 Genève 3
Excepté en matière de :• imposition d'après la dépense, • indemnités liées à l’expatriation ou frais de représentation• plans sociaux, • prestations en capital, • validation des règlements de frais,• exonération des immeubles visés par la LGL et la protection des locataires.
Compétence de la Direction de la taxation des personnes physiques ou de leurs services
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Demandes de rulings : conditions et procédure
2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling
Forme et contenu de la demande de ruling:
La demande de ruling doit :• Être faite par écrit
• Décrire de manière exacte, précise et exhaustive les personnes, les faits et/ou l’opération concernés,
• Soumettre une analyse juridique et fiscale,• Exposer clairement le traitement fiscal sollicité,• Mentionner une conclusion, résumant l’ensemble des éléments
sur lesquels la DAF doit se prononcer.-> Cf. Canevas-modèle
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Demandes de rulings : conditions et procédure
3. Déroulement de la procédure d'octroi des rulings fiscaux
1. Dépôt de la demande de ruling
2. Si non-respect des prescriptions de forme et de fond mentionnées, irrecevabilité du ruling -> dépôt d'une nouvelle requête nécessaire conforme à ces exigences
3. Si les prescriptions de forme et de fonds sont respectées, instruction du dossier par la DAF:
1. Si la DAF accepte les conséquences fiscales exposées dans la requête, elle signe le document soumis "pour accord". Voici le modèle de "bon pour accord" délivré par la DAF.
2. Si la DAF n'accepte pas les conséquences fiscales exposées, elle répond par courrier qu'elle ne partage pas les conclusions du contribuable et en explique les raisons.
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Demandes de rulings : conditions et procédure
4. Quelques conséquences de la délivrance d'un ruling fiscal
• Application des conséquences fiscales exposées dans le ruling en vertu du principe de la bonne foi, à condition que:
• les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation effective et que,
• l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme défavorables) aient été présentés.
• Aucune validation tacite de quelque autre conséquence que celles exposées dans la partie « Conclusions » du ruling
• Ruling ≠ décision -> n'ouvre donc pas des voies de droit pour le contester.
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CONCLUSION
Directeur généralDaniel HODEL
Directrice générale adjointeCharlotte CLIMONET
Direction des affaires fiscalesAlexandre IFKOVITS
directeur
Direction des affaires juridiquesCorinne BRASEY SCHWEIZER
directrice
Direction de la taxation des personnes physiques, des titres
et de l’immobilierCédric MARTI
directeur
Florian MAGNIN conseiller de direction
Direction des personnes morales, des entreprises et des
impôts spéciauxMario CIADAMIDARO
directeur
Stéphane LEYVRAZconseiller de direction
Direction du contrôleMetihe MEHMETI
directrice
Guy EVEQUOZconseiller de direction
Direction de la perceptionAlain PETIT directeur
Raphaël MULLERconseiller de direction
Direction du contrôle interne et des services généraux
Sylvie NATIVEL PARADE directrice
Yves BODMERadjoint de direction
Service de la taxation AMélanie PAOLI
cheffe de service
Service de la taxation BRobert CASASchef de service
Service de la taxation CJean-Charles FERNANDEZ
chef de service
Service de la taxation DAnthony WEBERchef de service
Service des personnesmorales
Sébastien SAVARYchef de service
Service des impôts spéciauxPascale DELACHAUX
cheffe de service
Service du contrôle Guy EVEQUOZchef de service
Service des successions et enregistrement
Richard PULITINIchef de service
Service des estimations immobilières et inventaires
successorauxLaurent ETIENNEchef de service
Service des remises et des actes de défaut de biens
Wolfgang NIGLchef de service
Service du recouvrementSébastien GUMYchef de service
Service du contentieuxJérôme KOLLERchef de service
Service de l’impôt à la sourceAndré MUTZNERchef de service
Comptabilité impôts EtatRuben ANDENMATTEN
chef de service
Economètrie
Gestion des sites internet et intranet Christian MOREL
webmaster
Service du registre et accueils
Jorge ESTRADEchef de service a.i.
Service de numérisation et courrier
Cédric VIENSchef de service
Taxe d’exemption de l’obligation de servir Service du contrôle externe
Philippe GUIBERT chef de service
ORGANIGRAMMEAdministration fiscale cantonale
au 1er janvier 2018
Service de la régularisation Tindaro LA TORRE
chef de service
Service de l’ImmobilierGrégory GIUNTINI
chef de service
Service des titresAlfonso CORONADO
chef de service
Service de la taxation des indépendants
Jean-Luc ROULINchef de service
Service de la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des
agriculteursCristiana CALISIcheffe de service
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 1 sur 3
PROJETS DE LOIS AU GRAND CONSEIL / A LA COMMISSION FISCALE
Objet Intitulé
PL 10315 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
PL 11163 Projet de loi modifiant de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
PL 11393-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale)
PL 11491 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de domicile)
PL 11533-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l’entreprise personnelle ou familiale – biens professionnels)
PL 11546-A Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal)
PL 11764-A Projet de loi sur la laïcité de l'Etat (LLE)
PL 11972 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)
PL 12006 à 12015 Train de projets de lois concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprise (RIE III) (actuellement PF 17)
PL 12017 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (L’économie solidaire et responsable)
PL 12063 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)
PL 12152 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Encouragement à l’acquisition de véhicules électriques)
PL 12166 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
PL 12189 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur aux études ou en apprentissage)
PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre)
PL 12223 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 2 sur 3
PL 12225 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes)
PL 12226 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
PL 12246 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)
PL 12247 Projet de loi modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques)
PL 12248 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants)
PL 12249 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction accrues en faveur de la prévoyance)
PL 12250 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat)
PL 12251 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021)
PL 12252 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal)
PL 12253 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire)
PL 12254 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2 millions)
PL 12255 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement)
PL 12256 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit)
PL 12257 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls)
PL 12258 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)
PL 12260 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l’engagement non professionnel des proches aidants)
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 3 sur 3
PL 12264 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)
PL 12269 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Genève d’abord, pour des entrées fiscales supplémentaires)
PL 12277 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l’impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)
PL 8640-A Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)
ANNEXE 1
CANEVAS-MODELE
Vous trouverez ci-dessous un canevas pouvant servir de trame lors de la rédaction d'une demande de ruling. Ce document recense les différentes rubriques et informations que toute demande de ruling devrait contenir. Cela devrait permettre d'accélérer les délais de traitement des rulings, en limitant les demandes de renseignements et compléments d'informations.
Bien entendu, compte tenu de l’étendue des questions pouvant être traitées, les éléments listés ci-dessous ne sauraient être considérés comme exhaustifs : ils ne visent qu’à donner quelques lignes directrices pour que la demande de ruling soit la plus complète possible.
D E M A N D E
D E
R U L I N G
I. OBJET
La rubrique « Objet » permet à notre Administration d’identifier rapidement le contenu de la demande de ruling et, en fonction de sa nature, de l’attribuer à l’un de ses collaborateurs. Il convient donc d’y identifier :
1. le nom d(es) personne(s), physique(s) ou morale(s), concernée(s) par l'opération visée ;
2. le(urs) numéro(s) de contribuable, s’il(s) existe(nt) ; à défaut, leur(s) date(s) de naissance;
3. l(es)’ impôt(s) concerné(s)
4. la nature de la demande (plusieurs réponses possibles) : o Assainissement o Assujettissement o Etablissement stable o Evaluation de titres o Immobilier o Imposition à la source o Liquidation partielle indirecte o Partnerships o Plan de participation o Prévoyance et assurance o Prix de transfert o Qualification « fortune privée »/« fortune commerciale » o Remploi o Répartition internationale o Répartition intercantonale o Restructurations o Transposition o Trusts & fondation o Autres (à préciser)
ANNEXE 1
5. La/les année(s) / période(s) fiscale(s) concernée(s);
6. Si le ruling est, selon vous, visé par l'échange spontané de rulings, préciser "Ruling visé par l'ESR" (pour plus d'informations, voir: https://www.ge.ch/echange-spontane-informations-portant-rulings)
Exemple :
Concerne : Société XXXX S.A. – Contribuable n° 160.111.111 – ICC/IFD – Etablissement stable/prix de transfert – Périodes fiscales 2018 à 2022 - Ruling visé par l'ESR
II. LES FAITS
Le contribuable doit fournir à l'autorité des informations exactes et complètes afin de permettre à l’Administration de prendre des décisions valables et de donner des renseignements adéquats.
La rubrique « Les faits » devra donc faire mention de ce qui suit :
1. QUI ? (personnes concernées)
Il convient d'indiquer le nom des personnes, physiques ou morales, concernées par l'opération visée, éventuellement le numéro de contribuable, et à quel titre elles sont impliquées dans l'opération.
Exemple : Personnes en leur qualité de parties au contrat/personnes bénéficiaires de prestations salariales/personnes intéressées par l'opération
2. QUOI ? (description de la situation/opération concernée)
Il convient de procéder à une description exacte et complète de la situation et/ou de l'opération.
3. QUAND ? (moment de la réalisation)
Le moment où la situation soumise est analysée ou l'opération réalisée doit être indiqué. Il peut par exemple s’agir de la date de la conclusion d’un contrat, la date de l'exécution ou de la comptabilisation d’une opération ou encore de l'exercice commercial ou l’année fiscale concernée.
Si l’opération contient plusieurs étapes, elles devront être décrites de manière chronologique
Exemple : Situation initiale puis structure finale visé.
4. OÙ ? (localisation)
Doivent être clairement identifiés le lieu du domicile des personnes physiques ou du siège des personnes morales concernées, le lieu de situation des biens, le lieu de déploiement de l’activité, l'état de source des revenus ou prestations, etc.
ANNEXE 1
5. COMMENT ? (En droit civil et sur le plan comptable si cela est pertinent)
Il faut indiquer comment l'opération est élaborée du point de vue du droit civil. Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, outre l'analyse des opérations sous l'angle du droit civil, la demande doit également préciser le traitement comptable lorsque cela est pertinent.
6. PAR QUELS MOYENS ? (Prestations et contre-prestations)
Si la demande fait état d’une prestation ou contre-prestation, sa forme (en nature ou en espèces) devra être indiquée ainsi que la manière dont elle a été fixée.
7. POURQUOI ? (motifs de l’opération)
Il y a lieu de faire état de la raison d'être de l'opération envisagée.
En outre, il est important de remettre à l’autorité fiscale uniquement les documents déterminants en lien avec la demande et d'identifier clairement les passages déterminants.
Exemple : Projets de contrat de vente, convention de fin de rapports de travail, copie du plan de participation de collaborateur, trust deed, bilans des sujets concernés avant et après les transactions ou encore, dans le cadre de prix de transfert, les justificatifs de marges, de taux d'intérêts ou encore de marges bénéficiaires.
III. ANALYSE FISCALE
Le contribuable doit soumettre une analyse juridique et fiscale à l’appui du traitement fiscal qu’il défend.
Cette analyse se fonde sur la législation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence et la doctrine y afférentes. Devront donc être mentionnées les bases légales pertinentes tant en droit national qu'international, ainsi que toutes les sources sur lesquelles se base l’argumentation soutenue par le contribuable. Il démontre ici que le cas d'espèce remplit les conditions d'application des règles de droit et que les conséquences fiscales y afférentes s’appliquent donc à la situation de fait soumise.
IV. CONCLUSIONS
La rubrique « Conclusions » vise à résumer l’ensemble des éléments sur lesquels l’Administration doit se prononcer. Le « Bon pour accord » qui sera délivré ne portera que sur les éléments listés ici et ne couvrira aucune autre conséquence fiscale, si celle-ci n’a pas été expressément mentionnée dans cette partie.
Il importe donc de bien lister ici tous les points sur lesquels une validation de l’autorité
ANNEXE 1
fiscale est souhaitée.
Dans la mesure où ce qui précède emporte votre adhésion, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente avec votre bon pour accord.
Date: Signature:
Annexes:
- NB: Joindre à la demande, les documents corroborant les faits pertinents. -
Bon pour accord:
_____________________________
Administration fiscale cantonale Genève, le __________________
AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève Tél. +41 (22) 327 70 70 • Fax +41 (22) 546 97 35 • www.geneve.ch
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale
ANNEXE 3
AFC Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3
N/réf. : MGU/CN/DAR 018100XXX V/réf. : 1247578
Etude MARTIN & Associés Maître Yvan Martin Rue de l'xxxxxxxxx 120X Genève 3
Genève, le 24 octobre XXXX
Concerne : Société Léonard Castel SA - Contribuable n° XXX.XXX.XXX – Impôts cantonaux et communaux - Répartition internationale des bénéfices – Périodes fiscales 2018 à 2022 – Ruling visé par l'ESR
Maître,
Nous faisons suite à votre courrier du XXXXX et à votre complément d’information du XXXX dernier relatifs à la répartition internationale des bénéfices de la société Léonard Castel SA. dès la période fiscale 2018.
Nous vous informons que le contenu de ce courrier rencontre notre approbation et nous vous en retournons donc le double muni de notre bon pour accord, assorti des réserves qui suivent :
• Le présent accord ne se fonde que sur l’état de fait exposé dans la demande et ne couvre que les conséquences fiscales décrites dans la partie intitulée « Conclusions ».
• Le présent accord s’applique dès l’année fiscale 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022. Pour la période postérieure à cette date, une nouvelle demande de ruling devra nous être soumise, sur la base des dispositions législatives et réglementaires qui seront applicables et compte tenu de l’évolution éventuelle de notre pratique. Cette demande donnera lieu à un nouvel accord dont le contenu pourrait, le cas échéant, s’écarter des positions du présent ruling.
En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons, Maître, nos meilleures salutations.
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Conseillère fiscale Conseiller fiscal
Annexe mentionnée.