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comité de suivi du 17 septembre 2010 1
Mise en œuvre du droit au logement opposable
Comité de suivi du 17 septembre 2010
Tableau de bordà fin juin 2010
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comité de suivi du 17 septembre 2010 2
6 930 recours reçus par mois en moyenne sur le premier semestre 2010 (5 070 sur l’année 2008 et 6 615 en 2009)
o 182 082 recours déposés depuis le 1er janvier 2008
o 9 800 recours sur le seul mois de juin 2010
o Un rythme globalement en constante augmentation : En 2009, un rythme de dépôt des recours plus important
qu’en 2008 : 79 385 fin décembre 2009 contre 60 881 fin décembre 2008 (+30,4 %)
Environ 41 600 recours déposés depuis début 2010.
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comité de suivi du 17 septembre 2010 3
La répartition reste stable entre régions•De façon constante, près de 90 % des recours sont concentrés dans 6 régions et 65 % sont déposés en Ile-de-France.•A noter une augmentation du nombre de recours en PACA qui porte la part de PACA de 9,2 % en 2008-2009 à 12,8 % en 2010.
C’est au sein de l’Ile-de-France que l’on observe des variations : alors que Paris baisse, le reste de l’IDF augmente la part de Paris baisse régulièrement : elle représentait 21,3 % des recours en 2008, 19,1 % en 2009 et 11 % depuis le début 2010En revanche, la part des recours sur le reste de l'Ile-de-France qui représentait 42% en 2008, est passé à 47% en 2009, puis 53 % en 2010 (+11 % / à 2008).
La répartition reste stable entre types de recours : 90,9 % de recours « logement »
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comité de suivi du 17 septembre 2010 4
Nombre de recours mensuels par région
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
moyenneT1-2008
moyenneT2
moyennejuil à oct
moyennenov-déc
moyenneT1-2009
moyenneT2
moyenneT3
moyenneT4
moyenneT1 2010
moyenneT2 2010
Paris IdF hors Paris PACA Rhône-Alpes Nord-PDC LR Pays de la Loire autres régions
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comité de suivi du 17 septembre 2010 5
Répartition des recours mensuels par région
0%
20%
40%
60%
80%
100%
moyenneT1-2008
moyenneT2
moyennejuil à oct
moyennenov-déc
moyenneT1-2009
moyenneT2
moyenneT3
moyenneT4
moyenneT1 2010
moyenneT2 2010
Paris IdF hors Paris PACA Rhône-Alpes Nord-PDC LR Pays de la Loire autres régions
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comité de suivi du 17 septembre 2010 9
Traitement des dossiers - rappel : 2 008 : montée en puissance du rythme de traitement des
recours (AR puis décisions)2009 : malgré un nombre de dossiers déposés plus importants
(30 % de plus qu’en 2008), meilleure efficacité : % d’AR constant (donc productivité plus importante) et % de décisions en augmentation.
Sur le 1er semestre 2010, rendement encore amélioré : malgré une moyenne de dépôt légèrement supérieure à 2009 :
maintien du rythme de délivrance des AR : 80,4 % des recours déposés en 2010 ont fait l’objet d’un accusé de réception en 2010 (78 % en 2009)
nette augmentation du rythme des décisions : les décisions représentent 93,8 % des recours déposés en 2010 (elles représentaient 68,2 % des recours déposés en 2009).
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comité de suivi du 17 septembre 2010 10
MOTIFS DES RECOURS "LOGEMENT"
Une certaine constance dans la répartition des motifs DELAI ANORMALEMENT LONG : 33,5 % des motifs Viennent ensuite :
l’absence de logement (20,8 % de l'ensemble des motifs et 31,3 % des motifs hors "délai anormalement long")
les motifs (indécence ou suroccupation) liés à la présence d’une personne handicapée ou mineure (17,9 % et 26,9 %)
puis les menaces d’expulsion (10,7 % et 16,1 %), les ménages en hébergement ou habitat temporaire (8,6 % et 13 %) et les logements insalubres, dangereux ou impropres (8,5 % et 12,8
% ).
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comité de suivi du 17 septembre 2010 11
Répartition des motifs de recours logement déclaréshors "délai anormalement long" (fin juin 2010)
0,0% 2,5% 5,0% 7,5% 10,0% 12,5% 15,0% 17,5% 20,0%
11- Dépourvu(e) de logement etlogé(e) chez des tiers
12- Dépourvu(e) de logement nonlogé(e) chez des tiers
2- Menacé(e) d'expulsion sansrelogement
31- Hébergé(e) de façon continuedans une structure d'hébergement
32- Logé(e) dans un logement detransition
41- Logé(e) dans des locauximpropres à l'habitation
42- Logé(e) dans des locauxprésentant un caractère insalubre
ou dangereux
51- Personne handicapée ou avecmineur logée dans un logement
non décent
52- Personne handicapée ou avecmineur dans un logement
suroccupé
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comité de suivi du 17 septembre 2010 12
Répartition des motifs de recours déclaréshors "délai anormalement long"
0% 5% 10% 15% 20% 25%
11- Dépourvu(e) de logement et logé(e) chez des tiers
12- Dépourvu(e) de logement non logé(e) chez des tiers
2- Menacé(e) d'expulsion sans relogement
31- Hébergé(e) de façon continue dans une structured'hébergement
32- Logé(e) dans un logement de transition
41- Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation
42- Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre oudangereux
51- Personne handicapée ou avec mineur logée dans un logementnon décent
52- Personne handicapée ou avec mineur dans un logementsuroccupé
T1 08
T2 08
août-oct
nov-déc
T1 09
T2 09
T3 09
T4 09
T1 10
T2 10
En cumulé
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comité de suivi du 17 septembre 2010 13
119 615 recours logement ont fait l’objet d’une décision au 30 juin 2010, soit 72,3 % des recours déposés
dont 71 282 en Île-de-France, soit 67,5 % des recours "logement" franciliens déposés (58,3 % en 2009)
Les décisions favorables sont en légère baisse47 873 décisions favorables et 2 767 réorientations vers un hébergement ou assimilé : 42,3 % des décisions prises au 30/06/10 (46,5 % en 2009), mais seulement 32 % des décisions prises en 2010(26 % en Ile-de-France et 44 % en province)
9 434 recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission + 1 140 autres « sans objet », soit 9 % 58 401 décisions de rejet , soit 48,8 %
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comité de suivi du 17 septembre 2010 14
Le rythme des relogements, intensifié en 2009, continue de croître en 2010
51,6 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables (et n’ayant pas refusé l’offre) ont été relogés au 30 juin 2010 (47,8 % à la fin du 1er trimestre 2010, 44,3 % fin 2009 et 33 % fin 2008)
78 % de ménages relogés depuis le 01/01/2010 (par rapport au nombre de décisions favorables depuis 01/01/2010 - refus)
•Plus de 27 500 ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects de DALO : 27 533 ménages ont été ainsi logés
Tandis que 3 967 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur, soit 16,8 % des offres à fin juin 2010 (chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010)
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comité de suivi du 17 septembre 2010 15
Une poursuite de l’augmentation du % de décisions prises sur des recours hébergement,
79,7 % soit 13 178 recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (77,8 % fin 2009)
Une répartition constante des types de décision (rappel : en 2009 plus de décisions favorables qu’en 2008)
5 681 décisions favorables, soit 43,1 % des décisions prises 6 371 décisions de rejet, soit 48,3 % des décisions prises 1 126 recours « hébergement » ont été classés «sans objet », soit 8,6 %
2 950 ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin 2008 – 1 900 fin 2009) via les effets directs ou indirects de DALO
38,3 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé la proposition] étaient accueillis (36 % fin 2009)
1 576 ménages ont refusé l’offre d’hébergement, soit 33,9 % des offres (1 102 fin 2009 soit 32,2 % des offres) : chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010.
![Page 16: Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 17 septembre 2010](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022083010/56815219550346895dc0595f/html5/thumbnails/16.jpg)
comité de suivi du 17 septembre 2010 16
Constance des recours gracieux : 7 107, soit 5,4 % des décisions
dont 94,7 % après un recours logementet dont 74,8 % en Île-de-France
1 695 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission sur les 12 derniers mois – (1 246 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10
85,8 % de ces recours contentieux sont en Île-de-France 1 154 jugements sur les 12 derniers mois : 12 % de satisfaction et 63,3 % de rejets
5 226 recours contentieux spécifique (dont 4 528, soit 57,6 % pour le TA de Paris et 1 515, soit 29 % pour le reste de l’IdF) sur les 12 derniers mois – (3 539 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10
4 844 jugements sur les 12 derniers mois : 77,6 % de satisfaction et 16,7 % de rejets