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Lutte contre les discriminations et
Logement
Veille documentaire et informations
ndeg 47
Deacutecembre 2020
Confidentialiteacute des donneacutees conformeacutement agrave lrsquoentreacutee en application du Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection des
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4
11 Discrimination et logement 4
Belgique 4 Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires 4
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie 4
France 5
Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement 5
Bidonvilles 5 Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute 5
Demandeurs drsquoasile 6 Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours 6
Mixiteacute sociale 6 Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans 6
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes 7
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les
quartiers de reacutesidence 7
Politique de la ville 8 Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo 8
Les quartiers pauvres ont un avenir 8
Parc priveacute 9 Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement 9
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee 9
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 10
Europe 10
Informations geacuteneacuterales 10 La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue une
raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme drsquoautorisation
pour les locations de courte dureacutee 10
France 11
Coronavirus 11 La crise sanitaire amplificatrice du mal logement 11
Heacutebergement 11 Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 11
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire 12
Parc social 12 laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements
sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc 12
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Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux 12
Dalo 13 La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour effet
de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution 13
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours
13
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 14
Union europeacuteenne 14 Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 14
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations 15
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 15
France 15
Actualiteacutes geacuteneacuterales 15 Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes 15
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations 16
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale 17
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter 18
Statistiques ethniques 18 Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques 18
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques
en France 18
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes 19 Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes 19
Immigration 20 Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique 20
Inteacutegration 20 Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo 20
Emploi 20 Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant 20
Education 20 Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies 20
Santeacute 21 Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation 21
Laiumlciteacute 21 Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute 21
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse 22
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
Belgique
Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires
Dans cette affaire un individu eacutetait inteacuteresseacute par la location drsquoun logement Lrsquoagence
immobiliegravere lrsquoa informeacute par un SMS que lrsquoappartement eacutetait deacutejagrave loueacute Comme le bien restait
en ligne le candidat locataire srsquoest demandeacute srsquoil nrsquoavait pas eacuteteacute discrimineacute Il demande agrave une
personne dorigine belge de contacter lrsquoagence qui linforme que le bien est toujours libre
Ce laquo test de situation raquo par teacuteleacutephone qursquoil a effectueacute avec le soutien drsquoune association et dont
il a conserveacute appuie sa plainte pour discrimination
Par deacutecision du 200920 la Cour drsquoappel de Bruxelles confirme le jugement du Tribunal de
premiegravere instance de Nivelles qui avait valideacute la discrimination par lrsquoagence immobiliegravere agrave
lrsquoencontre de ce candidat agrave la location Lrsquoagence immobiliegravere est condamneacutee agrave payer une
indemniteacute de 1300 euro au candidat locataire discrimineacute agrave afficher la condamnation dans les
locaux de lrsquoagence et agrave la publier dans la revue peacuteriodique de lrsquoInstitut Professionnel des agents
Immobiliers (IPI)
Selon la loi belge lorsque la victime apporte des drsquoeacuteleacutements permettant de preacutesumer lexistence
dune discrimination cela renverse la charge de la preuve et crsquoest alors au deacutefendeur de prouver
quil ny a pas eu de discrimination
Crsquoest dans cette optique qursquoUnia qui est une institution publique indeacutependante qui lutte contre
la discrimination en Belgique propose aux potentielles victimes une meacutethode de test
teacuteleacutephonique ou par mail et si elles le souhaitent drsquoecirctre accompagneacutees pour sa reacutealisation par
Unia ou lrsquoun de ses partenaires
Neacuteanmoins les plaintes sont rares et jusqursquoagrave ce que le Cour drsquoappel de Bruxelles ne se
prononce il nrsquoeacutetait pas certain que cette meacutethode soit consideacutereacutee comme valable En effet
certains tribunaux de 1ere instance avaient eacutecarteacute de tels enregistrements en estimant que la
preuve avait eacuteteacute reacutecolteacutee de maniegravere deacuteloyale et qursquoil y avait une violation du droit agrave un procegraves
eacutequitable (laquo Deacutecision de la Cour drsquoappel de Bruxelles du 280920 raquo laquoDiscrimineacutemiddote dans la
recherche drsquoun logement Prouvez-le avec des enregistrements teacuteleacutephoniques raquo 051020
Unia)
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie
P-P Verhaeghe sociologue agrave la Vrije Universiteit Brussel a effectueacute une recherche sur
loccurrence de la discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif priveacute en Wallonie
en 2019 Agrave cette fin il a effectueacute 1109 tests de correspondance aupregraves drsquoagences immobiliegraveres
agrave Liegravege Namur Mons et Charleroi
Les reacutesultats de la recherche montrent que les candidats ayant un nom agrave consonance
marocaine sont discrimineacutes dans 28 des cas en Wallonie par rapport aux candidats
ayant un nom agrave consonance belge Les agents immobiliers discriminent notablement
moins que les proprieacutetaires priveacutes 20 contre 43
Cependant il existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les quatre villes eacutetudieacutees tant au niveau
des taux de discrimination ethnique (de 64 agrave Mons agrave 8 agrave Liegravege) que dans la reacutepartition des
faits entre agents immobiliers et proprieacutetaires laquo Les niveaux de discrimination ethnique sont
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alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers
raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus
importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo
Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune
combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques
et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination
(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-
PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en
Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement
Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et
lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet
2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-
ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un
appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces
interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux
nrsquoayant pas pu y participer raquo
Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter
contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest
deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette
visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions
Bidonvilles
Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute
Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport
annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande
vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre
2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le
rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388
personnes expulseacutees par jour
Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime
qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie
informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions
signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-
France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44
expulsions y ont eacuteteacute observeacutees
Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes
notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les
biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou
confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues
des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo
Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 6
Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
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logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 11
France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 2
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4
11 Discrimination et logement 4
Belgique 4 Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires 4
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie 4
France 5
Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement 5
Bidonvilles 5 Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute 5
Demandeurs drsquoasile 6 Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours 6
Mixiteacute sociale 6 Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans 6
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes 7
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les
quartiers de reacutesidence 7
Politique de la ville 8 Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo 8
Les quartiers pauvres ont un avenir 8
Parc priveacute 9 Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement 9
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee 9
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 10
Europe 10
Informations geacuteneacuterales 10 La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue une
raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme drsquoautorisation
pour les locations de courte dureacutee 10
France 11
Coronavirus 11 La crise sanitaire amplificatrice du mal logement 11
Heacutebergement 11 Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 11
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire 12
Parc social 12 laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements
sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc 12
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 3
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux 12
Dalo 13 La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour effet
de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution 13
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours
13
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 14
Union europeacuteenne 14 Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 14
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations 15
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 15
France 15
Actualiteacutes geacuteneacuterales 15 Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes 15
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations 16
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale 17
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter 18
Statistiques ethniques 18 Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques 18
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques
en France 18
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes 19 Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes 19
Immigration 20 Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique 20
Inteacutegration 20 Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo 20
Emploi 20 Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant 20
Education 20 Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies 20
Santeacute 21 Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation 21
Laiumlciteacute 21 Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute 21
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse 22
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 4
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
Belgique
Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires
Dans cette affaire un individu eacutetait inteacuteresseacute par la location drsquoun logement Lrsquoagence
immobiliegravere lrsquoa informeacute par un SMS que lrsquoappartement eacutetait deacutejagrave loueacute Comme le bien restait
en ligne le candidat locataire srsquoest demandeacute srsquoil nrsquoavait pas eacuteteacute discrimineacute Il demande agrave une
personne dorigine belge de contacter lrsquoagence qui linforme que le bien est toujours libre
Ce laquo test de situation raquo par teacuteleacutephone qursquoil a effectueacute avec le soutien drsquoune association et dont
il a conserveacute appuie sa plainte pour discrimination
Par deacutecision du 200920 la Cour drsquoappel de Bruxelles confirme le jugement du Tribunal de
premiegravere instance de Nivelles qui avait valideacute la discrimination par lrsquoagence immobiliegravere agrave
lrsquoencontre de ce candidat agrave la location Lrsquoagence immobiliegravere est condamneacutee agrave payer une
indemniteacute de 1300 euro au candidat locataire discrimineacute agrave afficher la condamnation dans les
locaux de lrsquoagence et agrave la publier dans la revue peacuteriodique de lrsquoInstitut Professionnel des agents
Immobiliers (IPI)
Selon la loi belge lorsque la victime apporte des drsquoeacuteleacutements permettant de preacutesumer lexistence
dune discrimination cela renverse la charge de la preuve et crsquoest alors au deacutefendeur de prouver
quil ny a pas eu de discrimination
Crsquoest dans cette optique qursquoUnia qui est une institution publique indeacutependante qui lutte contre
la discrimination en Belgique propose aux potentielles victimes une meacutethode de test
teacuteleacutephonique ou par mail et si elles le souhaitent drsquoecirctre accompagneacutees pour sa reacutealisation par
Unia ou lrsquoun de ses partenaires
Neacuteanmoins les plaintes sont rares et jusqursquoagrave ce que le Cour drsquoappel de Bruxelles ne se
prononce il nrsquoeacutetait pas certain que cette meacutethode soit consideacutereacutee comme valable En effet
certains tribunaux de 1ere instance avaient eacutecarteacute de tels enregistrements en estimant que la
preuve avait eacuteteacute reacutecolteacutee de maniegravere deacuteloyale et qursquoil y avait une violation du droit agrave un procegraves
eacutequitable (laquo Deacutecision de la Cour drsquoappel de Bruxelles du 280920 raquo laquoDiscrimineacutemiddote dans la
recherche drsquoun logement Prouvez-le avec des enregistrements teacuteleacutephoniques raquo 051020
Unia)
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie
P-P Verhaeghe sociologue agrave la Vrije Universiteit Brussel a effectueacute une recherche sur
loccurrence de la discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif priveacute en Wallonie
en 2019 Agrave cette fin il a effectueacute 1109 tests de correspondance aupregraves drsquoagences immobiliegraveres
agrave Liegravege Namur Mons et Charleroi
Les reacutesultats de la recherche montrent que les candidats ayant un nom agrave consonance
marocaine sont discrimineacutes dans 28 des cas en Wallonie par rapport aux candidats
ayant un nom agrave consonance belge Les agents immobiliers discriminent notablement
moins que les proprieacutetaires priveacutes 20 contre 43
Cependant il existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les quatre villes eacutetudieacutees tant au niveau
des taux de discrimination ethnique (de 64 agrave Mons agrave 8 agrave Liegravege) que dans la reacutepartition des
faits entre agents immobiliers et proprieacutetaires laquo Les niveaux de discrimination ethnique sont
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 5
alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers
raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus
importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo
Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune
combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques
et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination
(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-
PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en
Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement
Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et
lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet
2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-
ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un
appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces
interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux
nrsquoayant pas pu y participer raquo
Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter
contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest
deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette
visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions
Bidonvilles
Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute
Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport
annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande
vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre
2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le
rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388
personnes expulseacutees par jour
Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime
qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie
informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions
signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-
France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44
expulsions y ont eacuteteacute observeacutees
Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes
notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les
biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou
confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues
des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo
Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 6
Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 7
logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 11
France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 3
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux 12
Dalo 13 La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour effet
de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution 13
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours
13
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 14
Union europeacuteenne 14 Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 14
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations 15
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 15
France 15
Actualiteacutes geacuteneacuterales 15 Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations lieacutees agrave
lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes 15
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations 16
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale 17
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter 18
Statistiques ethniques 18 Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques 18
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques
en France 18
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes 19 Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes 19
Immigration 20 Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique 20
Inteacutegration 20 Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo 20
Emploi 20 Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant 20
Education 20 Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies 20
Santeacute 21 Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation 21
Laiumlciteacute 21 Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute 21
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse 22
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
Belgique
Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires
Dans cette affaire un individu eacutetait inteacuteresseacute par la location drsquoun logement Lrsquoagence
immobiliegravere lrsquoa informeacute par un SMS que lrsquoappartement eacutetait deacutejagrave loueacute Comme le bien restait
en ligne le candidat locataire srsquoest demandeacute srsquoil nrsquoavait pas eacuteteacute discrimineacute Il demande agrave une
personne dorigine belge de contacter lrsquoagence qui linforme que le bien est toujours libre
Ce laquo test de situation raquo par teacuteleacutephone qursquoil a effectueacute avec le soutien drsquoune association et dont
il a conserveacute appuie sa plainte pour discrimination
Par deacutecision du 200920 la Cour drsquoappel de Bruxelles confirme le jugement du Tribunal de
premiegravere instance de Nivelles qui avait valideacute la discrimination par lrsquoagence immobiliegravere agrave
lrsquoencontre de ce candidat agrave la location Lrsquoagence immobiliegravere est condamneacutee agrave payer une
indemniteacute de 1300 euro au candidat locataire discrimineacute agrave afficher la condamnation dans les
locaux de lrsquoagence et agrave la publier dans la revue peacuteriodique de lrsquoInstitut Professionnel des agents
Immobiliers (IPI)
Selon la loi belge lorsque la victime apporte des drsquoeacuteleacutements permettant de preacutesumer lexistence
dune discrimination cela renverse la charge de la preuve et crsquoest alors au deacutefendeur de prouver
quil ny a pas eu de discrimination
Crsquoest dans cette optique qursquoUnia qui est une institution publique indeacutependante qui lutte contre
la discrimination en Belgique propose aux potentielles victimes une meacutethode de test
teacuteleacutephonique ou par mail et si elles le souhaitent drsquoecirctre accompagneacutees pour sa reacutealisation par
Unia ou lrsquoun de ses partenaires
Neacuteanmoins les plaintes sont rares et jusqursquoagrave ce que le Cour drsquoappel de Bruxelles ne se
prononce il nrsquoeacutetait pas certain que cette meacutethode soit consideacutereacutee comme valable En effet
certains tribunaux de 1ere instance avaient eacutecarteacute de tels enregistrements en estimant que la
preuve avait eacuteteacute reacutecolteacutee de maniegravere deacuteloyale et qursquoil y avait une violation du droit agrave un procegraves
eacutequitable (laquo Deacutecision de la Cour drsquoappel de Bruxelles du 280920 raquo laquoDiscrimineacutemiddote dans la
recherche drsquoun logement Prouvez-le avec des enregistrements teacuteleacutephoniques raquo 051020
Unia)
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie
P-P Verhaeghe sociologue agrave la Vrije Universiteit Brussel a effectueacute une recherche sur
loccurrence de la discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif priveacute en Wallonie
en 2019 Agrave cette fin il a effectueacute 1109 tests de correspondance aupregraves drsquoagences immobiliegraveres
agrave Liegravege Namur Mons et Charleroi
Les reacutesultats de la recherche montrent que les candidats ayant un nom agrave consonance
marocaine sont discrimineacutes dans 28 des cas en Wallonie par rapport aux candidats
ayant un nom agrave consonance belge Les agents immobiliers discriminent notablement
moins que les proprieacutetaires priveacutes 20 contre 43
Cependant il existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les quatre villes eacutetudieacutees tant au niveau
des taux de discrimination ethnique (de 64 agrave Mons agrave 8 agrave Liegravege) que dans la reacutepartition des
faits entre agents immobiliers et proprieacutetaires laquo Les niveaux de discrimination ethnique sont
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 5
alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers
raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus
importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo
Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune
combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques
et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination
(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-
PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en
Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement
Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et
lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet
2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-
ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un
appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces
interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux
nrsquoayant pas pu y participer raquo
Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter
contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest
deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette
visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions
Bidonvilles
Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute
Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport
annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande
vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre
2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le
rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388
personnes expulseacutees par jour
Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime
qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie
informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions
signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-
France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44
expulsions y ont eacuteteacute observeacutees
Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes
notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les
biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou
confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues
des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo
Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 6
Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 7
logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
Belgique
Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour
prouver les refus de location discriminatoires
Dans cette affaire un individu eacutetait inteacuteresseacute par la location drsquoun logement Lrsquoagence
immobiliegravere lrsquoa informeacute par un SMS que lrsquoappartement eacutetait deacutejagrave loueacute Comme le bien restait
en ligne le candidat locataire srsquoest demandeacute srsquoil nrsquoavait pas eacuteteacute discrimineacute Il demande agrave une
personne dorigine belge de contacter lrsquoagence qui linforme que le bien est toujours libre
Ce laquo test de situation raquo par teacuteleacutephone qursquoil a effectueacute avec le soutien drsquoune association et dont
il a conserveacute appuie sa plainte pour discrimination
Par deacutecision du 200920 la Cour drsquoappel de Bruxelles confirme le jugement du Tribunal de
premiegravere instance de Nivelles qui avait valideacute la discrimination par lrsquoagence immobiliegravere agrave
lrsquoencontre de ce candidat agrave la location Lrsquoagence immobiliegravere est condamneacutee agrave payer une
indemniteacute de 1300 euro au candidat locataire discrimineacute agrave afficher la condamnation dans les
locaux de lrsquoagence et agrave la publier dans la revue peacuteriodique de lrsquoInstitut Professionnel des agents
Immobiliers (IPI)
Selon la loi belge lorsque la victime apporte des drsquoeacuteleacutements permettant de preacutesumer lexistence
dune discrimination cela renverse la charge de la preuve et crsquoest alors au deacutefendeur de prouver
quil ny a pas eu de discrimination
Crsquoest dans cette optique qursquoUnia qui est une institution publique indeacutependante qui lutte contre
la discrimination en Belgique propose aux potentielles victimes une meacutethode de test
teacuteleacutephonique ou par mail et si elles le souhaitent drsquoecirctre accompagneacutees pour sa reacutealisation par
Unia ou lrsquoun de ses partenaires
Neacuteanmoins les plaintes sont rares et jusqursquoagrave ce que le Cour drsquoappel de Bruxelles ne se
prononce il nrsquoeacutetait pas certain que cette meacutethode soit consideacutereacutee comme valable En effet
certains tribunaux de 1ere instance avaient eacutecarteacute de tels enregistrements en estimant que la
preuve avait eacuteteacute reacutecolteacutee de maniegravere deacuteloyale et qursquoil y avait une violation du droit agrave un procegraves
eacutequitable (laquo Deacutecision de la Cour drsquoappel de Bruxelles du 280920 raquo laquoDiscrimineacutemiddote dans la
recherche drsquoun logement Prouvez-le avec des enregistrements teacuteleacutephoniques raquo 051020
Unia)
Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie
P-P Verhaeghe sociologue agrave la Vrije Universiteit Brussel a effectueacute une recherche sur
loccurrence de la discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif priveacute en Wallonie
en 2019 Agrave cette fin il a effectueacute 1109 tests de correspondance aupregraves drsquoagences immobiliegraveres
agrave Liegravege Namur Mons et Charleroi
Les reacutesultats de la recherche montrent que les candidats ayant un nom agrave consonance
marocaine sont discrimineacutes dans 28 des cas en Wallonie par rapport aux candidats
ayant un nom agrave consonance belge Les agents immobiliers discriminent notablement
moins que les proprieacutetaires priveacutes 20 contre 43
Cependant il existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les quatre villes eacutetudieacutees tant au niveau
des taux de discrimination ethnique (de 64 agrave Mons agrave 8 agrave Liegravege) que dans la reacutepartition des
faits entre agents immobiliers et proprieacutetaires laquo Les niveaux de discrimination ethnique sont
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 5
alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers
raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus
importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo
Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune
combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques
et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination
(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-
PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en
Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement
Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et
lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet
2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-
ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un
appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces
interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux
nrsquoayant pas pu y participer raquo
Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter
contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest
deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette
visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions
Bidonvilles
Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute
Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport
annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande
vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre
2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le
rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388
personnes expulseacutees par jour
Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime
qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie
informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions
signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-
France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44
expulsions y ont eacuteteacute observeacutees
Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes
notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les
biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou
confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues
des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo
Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 6
Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 7
logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
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aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
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Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
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preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
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Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
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56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 5
alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers
raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus
importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo
Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune
combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques
et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination
(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-
PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en
Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement
Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et
lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet
2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-
ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un
appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces
interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux
nrsquoayant pas pu y participer raquo
Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter
contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest
deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette
visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions
Bidonvilles
Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute
Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport
annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande
vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre
2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le
rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388
personnes expulseacutees par jour
Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime
qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie
informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions
signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-
France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44
expulsions y ont eacuteteacute observeacutees
Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes
notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les
biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou
confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues
des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo
Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 6
Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 7
logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
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Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
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56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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Demandeurs drsquoasile
Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses
obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours
Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai
2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute
sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de
Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute
la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence
drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que
linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation
et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette
deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi
Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait
soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son
enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans
une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient
agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le
tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la
peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee
de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson
Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses
ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et
lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa
responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions
drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant
de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi
notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du
fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge
pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme
A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)
Mixiteacute sociale
Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute
depuis 10 ans
Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits
laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y
consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la
reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales
En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers
prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave
lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers
prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et
lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes
cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les
eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif
plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants
Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration
du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de
reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant
durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des
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logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
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des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
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agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
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aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
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Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
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preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 20
Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 7
logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave
inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers
Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire
mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit
commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport
reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs
habitants
Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation
de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et
fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement
social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par
les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux
reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de
lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo
rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)
Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages
demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes
La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins
25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des
meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence
Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019
En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes
sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000
attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave
il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes
dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais
et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint
que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les
territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis
ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement
4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire
aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)
La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans
les quartiers de reacutesidence
Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent
indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la
journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et
les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la
journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees
dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se
concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes
agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus
Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la
seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation
reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa
valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes
nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la
journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 11
France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 20
Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 8
des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des
infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les
deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces
ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux
drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F
Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)
Politique de la ville
Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo
Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)
consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment
avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais
eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail
preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les
eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal
entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon
interroge les habitants des quartiers environnants
Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42
agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo
(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)
Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des
QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune
recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de
la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des
habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la
mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16
agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )
Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de
chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent
ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont
12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo
ONPV 2020 rapport et synthegravese)
Les quartiers pauvres ont un avenir
Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle
eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur
pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage
de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus
important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que
le reste de la France meacutetropolitaine
Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands
types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute
aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers
laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et
villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions
drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France
Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime
que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 11
France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 9
agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient
particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale
A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France
meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui
reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que
laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne
nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des
quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo
De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses
de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la
Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces
divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale
et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute
par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment
des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des
quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et
le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus
largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-
restauration services agrave la personne etc
En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social
dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la
mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute
laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les
bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020
reacutesumeacute et rapport)
Parc priveacute
Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une
formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement
La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de
limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne
peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose
deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement
Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees
conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au
logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-
1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des
professionnels de limmobilier raquo 141020)
Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee
Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la
lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement
Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le
Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires
immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour
lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires
sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les
preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 10
aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 11
France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte
relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
Europe
Informations geacuteneacuterales
La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue
une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee
Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est
particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation
En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation
(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute
destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage
qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis
agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave
la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation
Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui
selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123
dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service
Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions
preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir
si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de
logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de
justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo
une telle location
La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave
eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour
objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation
des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du
marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre
de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure
ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue
un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo
La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet
inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans
drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la
location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour
la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le
reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a
posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle
(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse
ndeg11120)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 12
Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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France
Coronavirus
La crise sanitaire amplificatrice du mal logement
Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre
2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement
et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute
des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un
rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en
eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La
reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF
posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la
survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou
sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la
scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a
aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute
accrue aux deacutefauts du logement
De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du
logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements
plus flexibles
En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des
loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire
agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute
locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise
sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)
Heacutebergement
Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant
trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se
constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut
deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle
En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un
campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113
Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis
apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)
Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit
national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus
de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils
soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie
eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants
Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la
Convention par la France
Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil
offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo
Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements
preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie
avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site
notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver
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Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
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Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
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Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
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56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas
resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins
eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave
compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de
leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les
enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont
eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois
et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere
relativement rapide raquo
La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes
pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre
la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG
et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)
Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire
Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile
en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis
totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-
budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune
clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts
seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se
compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des
villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies
les trajectoires et les repreacutesentations
Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels
diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne
dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney
J-F Laeacute Puca 171220)
Parc social
laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc
LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier
la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de
travail et des propositions sur ce sujet
LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux
initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des
avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au
rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en
compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc
Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les
acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative
de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et
clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)
Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux
La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact
des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage
qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi
drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle
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preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
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situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
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Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
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Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
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56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 13
preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande
cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement
Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des
contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo
Feacutedeacuteration des OPH 1220)
Dalo
La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour
effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B
prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet
du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision
Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa
demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en
raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que
linteacuteresseacute exerce le ce recours
Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis
une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas
par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution
Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de
meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert
un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit
ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que
lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision
de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette
deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule
circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le
beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na
pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer
lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la
commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de
linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle
agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)
Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-
recours
Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave
lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du
logement et de lrsquoheacutebergement
A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes
Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas
eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35
4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un
Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 14
situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 15
Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop
grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees
Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave
valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement
dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo
Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere
de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une
seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le
Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un
droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves
au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan
national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo
Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
Union europeacuteenne
Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme
Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une
seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La
Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la
leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire
Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation
en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles
dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination
drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)
Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont
encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de
maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine
Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction
nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022
Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les
grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport
davancement dici agrave la fin de 2023
Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer
la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale
Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de
coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en
matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant
les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront
pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission
favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements
occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes
La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves
seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan
drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement
europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo
180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)
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Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
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Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations
La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir
les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction
de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025
Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi
santeacute et logement
Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs
minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent
Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a
dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures
figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations
lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune
culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et
lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et
agrave des services de planification familiale
Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave
rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal
fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic
framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)
Commission europeacuteenne 071020)
Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027
La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et
de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous
reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer
aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de
limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute
europeacuteenne
Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie
leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la
reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration
aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de
presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de
linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)
France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations
lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes
LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave
lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions
la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que
tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute
Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre
de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la
seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement
deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et
2018)
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Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
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Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 16
Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on
estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France
meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus
reacutesidant en France meacutetropolitaine
Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les
attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus
speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les
victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente
pour 29 drsquoentre elles
Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves
rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet
acte discriminatoire
Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont
les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de
peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour
respectivement 35 et 22 drsquoentre elles
Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes
de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute
franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des
cas le principal motif de discrimination est leur origine
Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus
freacutequemment dans le cadre du travail
Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type
de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements
deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)
Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations
Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce
Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon
repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis
Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la
perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des
discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier
drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale
du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les
discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo
Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les
inquiegravete
Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont
discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence
physique (84) et de leur religion (84)
Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position
des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime
exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations
lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation
sexuelle et 72 en raison de leur sexe
Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces
privileacutegieacutes des actes discriminatoires
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 20
Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 17
56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres
anneacutees
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des
discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez
les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent
Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des
reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois
discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins
En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir
eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et
acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est
relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se
deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle
important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations
en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)
Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e
En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a
meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de
discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la
Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit
dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres
de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en
reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit
des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave
la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du
reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont
eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de
professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et
repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les
discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees
par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations
et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de
discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont
deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv
DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale
Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale
et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement
individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo
Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents
moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur
social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques
dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers
de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des
dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques
sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique
agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 20
Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 18
Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter
Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve
qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee
laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont
le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs
soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge
il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet
de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)
Statistiques ethniques
Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais
de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites
laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie
interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou
historique raquo
Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de
naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population
agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo
LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des
personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles
plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres
objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs
interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes
laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)
Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a
ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects
laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste
laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout
reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo
laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et
leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui
la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne
encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)
Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques
ethniques en France
Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre
a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte
Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette
question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette
enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les
chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P
Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la
poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires
et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo
Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors
de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)
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Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 19
Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes
Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs
drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes
Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur
lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi
des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile
Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept
prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la
maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu
fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618
M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et
inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par
des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des
incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19
Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent
par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements
volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la
formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee
drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois
et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont
eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo
Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie
agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le
nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017
et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu
En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en
direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au
marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves
reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave
travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA
durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation
est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo
Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale
leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le
cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens
financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus
de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat
drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs
publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation
linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits
Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave
dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et
agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie
nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave
lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont
230920)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 20
Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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Immigration
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers
lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique
La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois
devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur
une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme
anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo
Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence
drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)
Inteacutegration
Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo
Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est
membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees
bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie
laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)
Emploi
Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme
indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)
pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les
discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter
systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de
quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par
secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des
employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave
lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans
drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire
cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)
Education
Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies
Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription
scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019
devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes
abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers
Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation
drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un
justifiant du domicile
Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne
disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements
relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile
Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et
Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription
des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du
290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur
la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 21
Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
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Santeacute
Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation
Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en
cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les
pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les
organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements
drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux
Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le
directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du
professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation
La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte
les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits
reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois
Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel
concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la
juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois
apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux
refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)
Laiumlciteacute
Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires
au principe de laiumlciteacute
Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des
restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des
enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions
drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo
La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute
cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour
administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-
Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)
Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune
obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de
restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de
laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir
de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre
collectiviteacutes publiques et particuliers
Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le
principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de
proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du
conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de
neutraliteacute du service public
Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public
de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service
public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les
enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil
municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis
depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe
de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)
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LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg47 281220 AVDL 22
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune
laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel
Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et
radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder
la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais
du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine
drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens
qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une
reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce
dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs
signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression
accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe
eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus
rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois
reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus
meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones
rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui
cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo
Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses
touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec
eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation
toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation
populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la
France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute
religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de
jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de
pays du Golfe depuis les anneacutees 1990
Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles
eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent
pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement
ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave
destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave
srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou
agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20
actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre
(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de
presse synthegravese et rapport)