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Loi du 11 Février 2005
Présentation du jeudi 09 mars 2006
La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 principes Garantir
Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du
handicap. Un revenu favorisant une vie autonome
digne.
Permettre Une participation effective à la vie
sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée.
Placer La personne handicapée au centre des
dispositifs qui la concernent.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi…
…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »
Enseignements adaptés Sortent du champ du handicap Nouvelle commission d’orientation vers les
enseignements adaptés (SEGPA et EREA)
présidée par l’IA ou son représentant
Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005
IA ou représentant IEN-AIS 1 psycho scolaire
Médecin CT 1 IEN 1 COP
AS CT 1 directeur d’école 1 directeur de CIO
1 principal 1 AS
1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre
1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves
3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED
ChangementsAvant
CDES Personnel CDES…
CCPE et CCSD disparaissent
Personnel (secrétaires)…
Equipes éducatives
Après
CDA…Mis à disposition de la MDPH
…enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions
Equipes de suivi de la scolarisation (ESS)
Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap. La compensation répond aux
besoins de la personne handicapée:
Accueil petite enfance Scolarité Enseignement Insertion professionnelle Aménagements du domicile et
aides diverses …
La loi modifie en profondeur l’architecture
institutionnelle Au niveau national
Au niveau régional
Au niveau départemental
Au niveau national, création de la C.N.S.A.
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées.
La C.N.S.A. assume 3 missions principales
Les 3 missions de la C.N.S.A.
C.N.S.A
FINANCER
MISSION D’EXPERTISE,information,animation
GARANTIRL’EGALITE sur tout
le territoire
ÉtatAssurance
Maladie
Conseil scientifique
Composition de la C.N.S.A. 1 directeur nommé par décret
1 conseil composé de Représentants d’associations nationales
oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées
Représentants des Conseils Généraux Représentants de l’État Personnalités d’institutions reconnues
Le conseil désigne par vote son Président.
Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région
Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales.
Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets.
Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.).
Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.
Au niveau départemental, création de la M.D.P.H.Maison Départementale des Personnes Handicapées
C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général.
La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte).
La M.D.P.H. assure 3 missions principales.
Commission Exécutive
Équipe Pluridisciplinaire
CDACommission des Droits et
de l’Autonomie
Président duConseil Général
CONSEIL GENERAL 50 %
ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 %
CG - SDASDDTEFP
CDCPH
EMSASS PARENTS ELEV
ASSO Pers Hand
DDASS
OS
MEDECINERGOTHERAP..
Autres….
SAVS
ASS SOCIALE
PSYCHOLOGUE
PERSONNE HANDICAPEE
EDUC NAT
CREATION des
Maisons dépt. des pers. hand.
GIP sous tutelle administrative et
financière des départements
SEC SOC
…
Équipe Pluridisciplinaire
CDACommission des Droits et
de l ’Autonomie
Définition du projet de vie
Proposition d’un plan de compensation
Attribution de prestations relevant de la CDA
Orientation
PERSONNE HANDICAPEE
ACCUEIL
Les missions de la M.D.P.H.
M.D.P.H
ACCUEIL de la
personne handicapée
AIDESAccompagnement
&conseil
INFORMATION
Sens
ibili
satio
n
Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un
directeur nommé par le Président du Conseil Général.
La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général.
Cette commission exécutive est composée de 24 membres.
Désignation des membres de la commission exécutive de la M.D.P.H.
50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général.
25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées)
25% des membres représentent l’État dans le département et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Composition de la commission exécutive de la
M.D.P.H.
C.G.
Associations
CAF CPAM MSA
Etat
Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.
C.G.
Associations
CAF CPAM MSA
DDASS
IA
DDTEFP
Rôle de la M.D.P.HLa M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement
de:1. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui:
Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation.
Évalue le Projet de vie.
2. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui:
Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation
Composition de la C.D.A.Commission des Droits et de l’Autonomie
21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général 4 représentants de l’État
Directeur DDASS Directeur DDTEFP IA Médecin désigné par la DDASS
2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations
syndicales 1 représentant des associations de
parents d’élèves 7 représentants des associations de
personnes handicapées 1 représentant CDCPH
Lien avec l’école: principes
Chaque élève handicapé aura un maître référent.
Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de
son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence.
Le maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du
CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des
élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise
en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe
pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation
spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des
établissements scolaires de son secteur d’intervention.
Composition de l’équipe de suivi
L’élève handicapé ou ses parents Le maître référent L’enseignant de l’élèveSelon les besoins,
Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue
Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I.
Éventuellement L’assistant de service social ou l’infirmier
scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire.
Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou
médico-social …
Lien avec l’école: schéma de présentation
M.D.P.H.
Équipe pluridisciplinaireÉlabore le P.P.S.
Projet Personnalisé de Scolarisation
C.D.A.Instance unique de décision
Orientation & Prestation
Maîtres référents sont l’interface
entre l’école et la M.D.P.H.Ils assurent le suivi du P.P.S.
École (équipe éducative)
Les parcours des élèves et des étudiants
Évaluation des besoins de chacun Choix du mode de communication pour les
jeunes sourds Création d’équipes pluridisciplinaires
d’évaluation
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
M.D.P.H.
Projet global de compensationProjet personnalisé de scolarisation
Famille
Projet de vieProjet de
formation
CDA
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations
relatives aux besoins et
aux compétences de l’enfant
réalisées en situation scolaire
S’appuie sur
Demande
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
M.D.P.H.
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal
Projet global de compensation
Projet personnalisé de scolarisation
Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
Famille
Projet personnalisé de
scolarisationParcours de formation
Projet de vieProjet de
formation
CDA
École ou étab. de
référence
École ou étab. de
référence
École ou étab. avec dispositif adapté
Unités d’enseigne
ment établissements médico-
sociauxMise en œuvre du projet de scolarisation
S’appuie sur
Demande
M.D.P.H.
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal
Projet global de compensation
Projet personnalisé de scolarisation
Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
Famille
Projet personnalisé de
scolarisationParcours de formation
Projet de vieProjet de
formation
CDA
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. de référenc
e
Équi
pe d
e su
ivi
de s
cola
risat
ion
RÉF
ÉREN
T
École ou étab. avec dispositif adapté
Unités d’enseignem
ent établissements médico-
sociaux
facilite
Suivi
Évaluation de la mise en œuvre(une fois /
an)
Régulations
Mise en œuvre du projet de scolarisation
S’appuie sur
Demande
M.D.P.H.
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal
Projet global de compensation
Projet personnalisé de scolarisation
Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
Famille
Projet personnalisé de
scolarisationParcours de formation
Projet de vieProjet de
formation
CDA
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. avec dispositif adapté
Unités d’enseigne
ment établissements médico-
sociaux
Équi
pe d
e su
ivi
de s
cola
risat
ion
RÉF
ÉREN
T
facilite
Suivi Évaluation de la mise en œuvre(une fois /
an)
Régulations
Mise en œuvre du projet de scolarisation
Information de toute
difficulté de nature à
mettre en cause la
poursuite de la mise en œuvre du
PPS
Famille
Proposition de
révision de l’orientatio
n
S’appuie sur
Demande
M.D.P.H.
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal
Projet global de compensation
Projet personnalisé de scolarisation
Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
Famille
Projet personnalisé de
scolarisationParcours de formation
Projet de vieProjet de
formation
CDA
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. avec dispositif adapté
Unités d’enseigne
ment établissements médico-
sociaux
Équi
pe d
e su
ivi
de s
cola
risat
ion
RÉF
ÉREN
T
facilite
Suivi Évaluation de la mise en œuvre(une fois /
an)
Régulations
Mise en œuvre du projet de scolarisation
Information de toute difficulté
de nature à mettre en cause
la poursuite de la mise en œuvre
du PPS
Famille
Proposition de révision
de l’orientatio
n
S’appuie sur
Demande
Et maintenant …
M.D.P.H.
Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire
École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal
Projet global de compensation
Projet personnalisé de scolarisation
Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire
Équipe de suivi de scolarisation
RÉFÉR
ENT
Équipe pluridisciplinaire
d’évaluation
Famille
Projet personnalisé
de scolarisationParcours de formation
Projet de vieProjet de
formation
CDA
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. de référenc
e
École ou étab. avec dispositif adapté
Unités d’enseigneme
nt établissement
s médico-sociaux
Équi
pe d
e su
ivi
de s
cola
risat
ion
RÉF
ÉREN
T
facilite
Suivi Évaluation de la mise en œuvre(une fois /
an)
Régulations
Mise en œuvre du projet de scolarisation
Information de toute difficulté
de nature à mettre en cause
la poursuite de la mise en œuvre
du PPS
Famille
Proposition de
révision de l’orientatio
n
S’appuie sur
Demande