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LOI du 11 février 2005
Un changement de conception pour un changement des mentalités
La définition de handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandi cap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Un changement de conception
Handicap comme dimension personnelle découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie
Situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte et son environnement social
conséquences
accessibilitéRendre possible l’accès de tout à tous• Accessibilité aux équipements• Accessibilité aux savoirs
(adaptations)• Accessibilité à la connaissance
Droit à l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur
compensationMesure individuelle de nature à redonner autant qu’il est possible l’égalité des droits et des chances
Plan personnalisé de compensation - accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire
- prise en charge par un établissement médico social
- droit au transport- carte d’invalidité
Le plan personnalisé de compensation
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap
projet de vie
Projet de formation
Projet de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation
Recueil des éléments GEVA ScoObservation des facilitateurs mis en placeAutonomie dans les activités Tâches et exigences générales, relation avec autrui Mobilité, manipulation Entretien personnel Communication Tâches et exigences en relation avec la scolarisation