Download - Loi de finance 2011
Loi de finance 2011
L’expérience qui donne vie aux projets de vos clients !
Réunion U M F du Cher du 09 juin 2011
Rappel des principes
Evolution des taux de réduction
d’impôt
Le Scellier version Le Scellier version 20112011
1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété
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Scellier Scellier intermédiaire
Taux de la réduction d’impôt (2010)
25% soit 2.78% / an
25% soit 2.78% / an
Réduction d’impôt supplémentaire (sous conditions)
- 2% / an pendant 3 ans, renouvelable 1 fois
Abattement sur les loyers 30%
Durée de l’étalement de la réduction d’impôt
9 ans 9 ans + éventuellement 2 x 3 ans
Durée de l’engagement de location en respectant les plafonds
9 ans 9 ans + éventuellement 2 x 3 ans
Quelques rappels Quelques rappels
1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété
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Base de calcul de la réduction d’impôt
Prix de revient du logement majoré des frais (honoraires de notaire, commission, TVA, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière)
Plafond de la base de calcul
La base de calcul est plafonnée à 300 000 €/an
Cumul Le plafond s’applique pour un seul logement par an
Année d’imputation de la réduction d’impôt
VEFA ou construction -> année livraison ( pas de prorata)Neuf Achevé -> année acte (pas de prorata)
Plafonnement Réduction d’impôt soumise au plafonnement global des niches fiscales
Quelques précisions utiles Quelques précisions utiles
1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété
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Taux
2009 2010 2011 2012
Investissement BBC
25%
25%22% après rabotage
20%18% après rabotage
Investissement non BBC
15%13% après rabotage
10% 9% après rabotage
Scellier … les taux applicablesScellier … les taux applicables
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e Et diminution des plafonds de loyer Et diminution des plafonds de loyer
Baux conclus en 2010 Scellier Scellier intermédiaire
Plafonds de loyers par m² hors charges
Zone A : 21.72 €Zone B1 :15.10 €
Zone B2 : 12.35 €Zone C : 9.05 €
Zone A : 17.32 €Zone B1 :12.04 €Zone B2 : 9.85 €Zone C : 7.22 €
Biens acquis depuis 01/01/11 Scellier Scellier intermédiaire
Plafonds de loyers par m² hors charges
Zone A bis : 21.70 €Zone A : 16.1 €Zone B1 :13 €
Zone B2 : 10.6 €Zone C : 6.1 €
Zone A bis : 17.32 €Zone A : 12.88 €Zone B1 :10.4 €Zone B2 : 8.48 €
Zone C : 4.9 €
- 14%- 14%
1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété
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Sont exclus du rabot des niches fiscales :
. L’aide fiscale pour l‘emploi d’un salarié à domicile
. Le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants . La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre mer.
Pour toutes les autres réductions ou crédit d’impôt : -10% d’efficacité.
Le rabot fiscalLe rabot fiscal
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Un exemple de suppression … les intérêts d’emprunt de la résidence principale Un exemple de suppression … les intérêts d’emprunt de la résidence principale
Mariage, PACS, Divorce
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e Mariage et Pacs en cours d’année Mariage et Pacs en cours d’année
Avant la loi de finances pour 2011
•3 déclarations
Chaque déclaration
est un foyer fiscal
Après la loi de finances pour 2011
•En principe 1 déclaration (sur option 2 déclarations)
•On considère que l’événement est intervenu au 1er janvier
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e Divorce en cours d’année Divorce en cours d’année
Avant la loi de finances pour 2011
•3 déclarations
Après la loi de finances pour 2011
•2 déclarations
Le PTZ+
Nouveautés 1er juin 2010
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Tableau récapitulatif
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Pour les offres émises à compter du 1er juin 2011,
si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d’acquisition inscrite à l’acte authentique (acte notarié) pourra, si le prêteur en est d’accord,être prise en compte dans le coût de l'opération (quelles que soient les modalités de financement de cette acquisition préalable par l’emprunteur). Si cette valeur d’acquisition inscrite à l’acte authentique est prise en compte dans le coût de l'opération, elle pourra, si le prêteur en est d’accord, être refinancée.
En cas de donation, la valeur d’acquisition du terrain est égale à 0.
Les solutions
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Développer votre part de marché
• En élargissant l’accès au crédit au plus grand nombre,
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Nos solutionsUn financement tous frais compris
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En synthèse
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Chaque
projet
mérite
l’avis d’un
spécial
iste
Merci de votre attention
Comme vous le savez déjà,Claudine Lepage HanoteauFrançoise MouchetCorinne PlessisCatherine Chevalier
et moi même,sommes à votre disposition et celle de vos clients pour toutes études et mise en place!!!!.....
Elisabeth BESSON Secteur BERRY