RP1451
Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples du Bassin
du fleuve Sngal (PGIRE)- Phase 2 du Programme (PGIRE, FEM, TF)
HAUT COMMISSARIAT
ACTUALISATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION
(CPR)
RAPPORT FINAL
Mai 2013
Unit de Coordination du PGIRE
SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS5
Prambule6
Dfinitions8
EXECUTIVE SUMMARY 10
Rsum Analytique10
Introduction24
1. Description du Programme26
1.1 Objectifs26
1.2 Composantes26
2. Cadre juridique et institutionnel33
2.1 Cadre juridique33
2.1.1 Guine33
2.1.2 Mali35
2.1.3 Mauritanie37
2.1.4 Sngal41
2.1.5 Politique Oprationnelle de Rinstallation45
2.1.6 Comparaison entre les cadres juridiques des Etats-membres et la Politique Oprationnelle OP/BP 4.12 de la Banque Mondiale66
2.2 Cadre institutionnel66
2.2.1 Prsentation de lOMVS66
2.2.2 Architecture institutionnelle de lOMVS67
2.2.3 Arrangements organisationnels68
3. Impacts Potentiels Personnes et Biens Affects71
3.1 Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens71
3.2 Catgories de populations affectes et R-estimation du nombre des personnes affectes 71
3.3 Catgories des populations affectes73
3.4 Types de pertes74
3.4.1 Pertes de terrain74
3.4.2 Perte de structures et dinfrastructures74
3.4.3 Perte de revenus75
3.4.4 Perte de droits76
3.5 Principes et objectifs rgissant la prparation et lexcution de la rinstallation78
3.5.1 Rglements applicables78
3.5.2 Minimisation des dplacements78
3.5.3 Mesures additionnelles dattnuation78
3.5.4 Date limite - Eligibilit78
3.5.5 Impacts sur les revenus et assistance79
3.5.6 Indemnisation79
3.5.7 Consultation et Participation Publiques79
4. Processus de prparation et dapprobation des plans de rinstallation80
4.1 Processus de prparation80
4.1.1 Classification des sous projets en fonction des procdures rglementaires mettre en uvre80
4.1.2 Information aux Collectivits locales81
4.1.3 Dfinition du Plan d'Action de Rinstallation82
4.2 Approbation85
5. Mthode pour la valorisation des pertes encourues par les personnes affectes par le projet86
5.1 Paiements de compensation et considrations apparentes86
5.2 Compensation des Terres87
5.2.1 Eligibilit87
5.2.2 Barme de remplacement et de compensation des terres87
5.2.3 Barme de compensation montaire88
5.3 Compensation des cultures88
5.3.1 Eligibilit88
5.3.2 Compensation des cultures89
5.4 Compensation pour les infrastructures de pche89
5.5 Compensation pour les btiments et infrastructures90
5.5.1 Eligibilit90
5.5.2 Evaluation et taux de compensation90
5.6 Compensation pour les Sites Sacrs90
5.7 Compensation pour perte de revenu91
5.8 Assistance aux groupes vulnrables91
5.9 Mesures additionnelles de compensation92
5.9.1 Slection des sites de rinstallation92
5.9.2 Viabilisation sociale et environnementale92
5.9.3 Intgration avec les populations htes93
5.10 Rcapitulatif Matrice des mesures de rinstallation93
6. Consultation publique et participation des communautsau processus de rinstallation96
6.1 Consultation publique96
6.2 Participation des populations au processus de rinstallation97
6.3 Consultation ralise97
6.4 Diffusion publique de l'information98
7. Procdures de Gestion des plaintes et des conflits101
7.1 Types de plaintes et conflits traiter101
7.2 Mcanisme propos101
7.2.1 Enregistrement des plaintes101
7.2.2 Mcanisme de rsolution amiable101
8.identification, assistance et dispositions pour les groupes vulnerables103
8.1 Groupes vulnrables103
8.2 Assistance aux groupes vulnrables103
8.3 Dispositions prvoir103
9.Responsabilit organisationnelle105
9.1 Montage organisationnel105
9.2 Responsabilit de la Cellule de Coordination du Programme105
9.3 Responsabilit lchelle des Etats-membres105
9.4 Excution au niveau national106
9.5 Renforcement des capacits dintervention106
9.6 Responsabilits107
9.7 Calendrier dexcution107
10. Plan dexcution109
11. Budget et financement111
11.1 Budget111
11.2 Mcanismes de financement111
12. Suivi et valuation112
12.1 Volet suivi des ralisations des actions de rinstallation112
12.2 Volet valuation des effets directs et dimpact112
12.3 Activit de suivi valuation112
12.4 Indicateurs de suivi-valuation112
DOCUMENTS Annexes115
Liste des tableaux
Tableau 1 : Concordance des cadres juridiques des Etats-membres de lOMVS et les Objectifs de Rinstallation de la Banque Mondiale...50
Tableau 2 : Eligibilit selon le type dopration et la nature de limpact50
Tableau 3 : Typologie des compensations60
Tableau 4 : Matrice de mesures de rinstallation68
Tableau 5 : Proposition de dispositif institutionnel80
Tableau 6 : Calendrier dexcution81
Liste des annexes
Annexe 1 : Termes de Rfrence pour la prparation des Plans dAction de Recasement89
Annexe 2 : Feuille sociale de projet91
Annexe 3 : Enqute de recensement93
Annexe 4 : Fiche de compensation prvisionnelle120
Annexe 5 : Formulaire denregistrement des plaintes133
Annexe 6 : Accord des ngociations dindemnisation138
Annexe 7 : Liste bibliographique140
Annexe 8 : Aspects socio-conomiques des Etats membres de l'OMVS141
SIGLES ET ABREVIATIONS
ADRS:Agence de Dveloppement Rural de la Valle du Fleuve Sngal
BM :Banque Mondiale
CPR: Cadre de Politique de Rinstallation
CRSGE:Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale
DEDD:Direction de lEnvironnement et du Dveloppement Durable
DNGR:Direction Nationale du Gnie Rural
DIR: Direction des Infrastructures Rgionales
EIES:Etude dImpacts Environnemental et Social
FEM:Fonds pour lEnvironnement Mondial
OMVS:Organisation Pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal
PAR:Plan dAction de Rinstallation
PAP:Populations Affectes par le Projet
PGES:Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PGIRE:Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau
PGPP:Plan de Gestion des Pestes et Pesticides
PPM:Petits Primtres Irrigus
PIV Primtres Irrigus Villageois
SAED:Socit nationale d'Amnagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sngal et des Valles du Fleuve Sngal et de la Falm
SDAGE: Schma Directeur dAmnagement et Gestion des Eaux du Bassin du Fleuve Sngal
SIG :Systme dInformation Gographique
SONADER :Socit Nationale de Dveloppement Rural
TF :Trust Fund du Royaume des Pays Bas
UIVDD : Units Inter-Villageoises de Dveloppement Durable
PREAMBULE
LOrganisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal (OMVS), qui regroupe les Rpubliques de la Guine, du Mali, du Sngal et de la Rpublique Islamique de Mauritanie, a t cre en mars 1972.Son objectif est de mettre en valeur les ressources hydrauliques naturelles disponibles en vue damliorer les conditions de vie des populations vivant dans le bassin du Fleuve Sngal. Sa stratgie consiste matriser les eaux des fleuves existants dans le bassin par la construction des barrages hydrolectriques qui permettent de rgulariser les dbits de ces fleuves et fournir de lnergie ncessaire au dveloppement harmonieux des pays-membres.
Le Programme de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples dans le Bassin du fleuve Sngal (PGIRE) de lOMVS est une intervention vocation rgionale qui concerne les quatre Etats riverains du fleuve Sngal : la Guine, le Mali, la Mauritanie, et le Sngal. Il vise promouvoir le dveloppement conomique et social de ces Etats, conformment aux Missions de lOMVS et en accord avec les stratgies de la Banque Mondiale en matire dintgration rgionale, dans le secteur de leau et de lassistance aux pays. Le PGIRE inclut les activits du FEM et du TF.
Le programme stend sur une priode de dix ans, scinde en deux phases de cinq annes chacune. Le PGIRE vise promouvoir la croissance et amliorer, de manire significative, les conditions de vie des populations dans le Bassin du fleuve Sngal o un recul de la pauvret est escompt. A court et moyen termes, le programme vise, par le dveloppement au niveau local dusages buts multiples des ressources en eau, promouvoir des activits de production qui gnreront des revenus pour les populations locales. Il a pour ambition damliorer le cadre qui sous-tend le dveloppement du bassin travers des interventions de consolidation et de modernisation des institutions.
La premire phase du PGIRE a fait lobjet dune Evaluation Environnementale stratgique. Celle-ci a abouti llaboration dun Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale qui couvre: a) lEtude dImpacts Environnementalet Social (EIES); b) le Cadre de Politique de Rinstallation des populations(CPR); c) le Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) pour les diffrentes activits du projet.
Ces diffrents documents constituaient une rfrence pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux du PGIRE1. Par ailleurs un tri prliminaire (screening) des actions de la phase 1 a permis de classifier