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L'impact de la fiscalit sur l'conomie
L'analyse des liaisons entre la fiscalit et les choix des agents conomiques
est intressante en ce qu'elle permet de connatre les comportements
conomiques de ces agents l'gard de l'impt.
En effet, es agents conomiques modifient leurs comportements de
consommation d'pargne, d'investissement et en general d'affectation de leurs
ressources, face l'impt.
Par consquent la fiscalit exerce des effets sur la comptitivit (section I),
sur le choix de l'pargne et la consommation (section II) et plus
pertinemment sur l'investissement (section III).
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Section I : L'importance de la fiscalit marocaine dans la comptitivit
La comptitivit constitue une grande contrainte des entreprises commerciales
et industrielles constituant le pivot de l'conomie et dont la fiscalit est l'un de
ses lments contribuant en amant et en aval sa croissance et son
dveloppement par rapport autres firmes nationales et multinationales.
En industrie par exemple, la comptitivit peut tre dtermine par quatre
paramtres savoir : les facteurs de production (paragraphe I), la demande
(paragraphe II), les industries en amont et apparentes et la stratgie
(paragraphe III), la structure et la rivalit des entreprises et mesurer comment
la fiscalit peut elle influencer ces quatre dterminants de la comptitivit des
entreprises (paragraphe IV).
Paragraphe I : l'impact de la fiscalit sur les facteurs de production
Chaque industrie a besoin d'un ensemble de facteurs que les conomistes
rangent dans trois lments : terre, travail et capital. Qu'on peut aussi
regrouper sous quatre grandes catgories :
Ressources humaines : effectif, qualification et cot
L'impt est considr comme un lment du cot de travail pour les
entreprises. En effet, la rmunration cot dtermine le volume du travail
qu'une industrie pourrait demander et affecte la possibilit de recruter des
employs qualifis. Alors que la rmunration revenue a des incidences sur
l'arbitrage entre travail et loisir.
Ressources Physiques : abondances, qualit disponible et cot de la terre, de
l'eau des minerais du bois de coupe, de l'nergie hydro lectrique
L'impt constitue un lment de cot de ces ressources. On trouve, dans les
systmes fiscaux, des taxes et impts frappant l'nergie, l'eau, les minerais,
augmentant par l'occasion le cot de production de l'entreprise et rduisant sa
place concurrentielle sur le march.
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Ressources en savoir : tendue du savoir scientifique et technique
La fiscalit contribue la dtermination de l'tendue scientifique soit par la
taxation des quipements des profits de recherche, soit par les dductions
fiscales sur les dpenses de recherche.
Ressources en capital : volume et cot des capitaux disponibles pour le
financement des entreprises.
A ce propos on peut dire que l'ampleur de l'imposition des revenus influence
la formation des capitaux. De mme, la taxation des intrts et des dividendes
dtermine l'affectation de ces capitaux ainsi que leur mobilit. En effet, la
fiscalit est l'un des dterminants des flux internationaux des capitaux par les
contrles fiscaux exercs sur leurs mouvements ncessitant leur abolition et
libralisation des marchs financiers permettant aux capitaux de franchir les
frontires.
Paragraphe II : l'impact de la fiscalit sur la demande
Toute entreprise commerciale et industrielle cherche accrotre le volume de
ses ventes en accroissant la demande sur ses marchandises ou ses produits li
automatiquement la recherche et cration de nouveaux marchs intrieurs et
extrieurs21 pour l'coulement de ses marchandises et produits destins la
vente.
21: Les principaux dterminants du march intrieur sont :
le pouvoir d'achat dpendant de la population et la structure de revenu
le degr d'ouverture de l'conomie
l'importance du secteur informel
Pour le march interne qui reste primordial pour la majorit des
entreprises marocaines on trouve que sa taille se dtermine en partie par
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le pouvoir d'achat interne affect son tour par la fiscalit au niveau de
l'imposition de la consommation finale, tout comme les revenus.
Comme galement c'est en fonction de la rpartition de la charge fiscale
et de l'affectation des dpenses publiques, la demande de certaines
catgories de biens peut tre modifie au profit ou au dtriment
d'autres22.
Paragraphe III : l'impact de la fiscalit sur les industries amont et
apparentes
La comptitivit d'une industrie donne exige que les industries amont et
apparentes le soient aussi. La fiscalit pourrait tre utilise comme un
instrument favorisant cette structuration en filire.
L'octroi des avantages fiscaux une industrie isole reste sans rsultat si non
une perte. Do, la ncessit d'envisager toute une filire de production pour
laborer une politique fiscale efficace. Les avantages comptitifs paraissent
dpendre de l'impact sur les capacits de coordination et de complmentarit
entre les efforts des oprateurs.
Paragraphe IV : le rle dcisionnel de la fiscalit dans la stratgie, la
structure et la rivalit des entreprises
L'action fiscale est permanente, chaque opration de l'entreprise entrane un
prlvement fiscal qui affecte peu ou prou23 les cots de production24.
22 : Il s'agit ici de l'effet de substitution
23 : Prou = Beaucoup
24 : Par les impts directs affaiblissant les capacits d'exploitation de l'entreprise
C'est ainsi que la fiscalit intervient dans le choix de l'activit25 la forme
juridique choisie la cration26, l'extension de ses capacits, la localisation de
ses installations, le nombre de ses tablissements.. Il est donc ncessaire
d'intgrer la fiscalit dans les donnes du contexte de l'entreprise.
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Une concurrence contraint les entreprises abaisser les cots et amliorer la
qualit et par consquent, leur comptitivit. Les prlvements fiscaux
peuvent cause de distorsion qu'ils crent fausser cette concurrence. De
mme, ils peuvent freiner ou favoriser la cration d'entreprise nouvelle
susceptible de devenir de nouveaux concurrents.
Section II : L'impact de la fiscalit sur l'pargne et la consommation
L'pargne constitue la part non consomme du revenu. A ce titre, elle est l'une
des composantes indispensables la croissance conomique. Les mesures
fiscales tendent exercer des effets de distribution entre consommation et
pargne (paragraphe I). Toute fois, agissant sur son volume, sa structure et son
affectation, l'impt constitue l'un des principaux instruments de mobilisation
de l'pargne et d'incitation son utilisation productive (paragraphe II).
25 : Choix des activits subventionnes par le fisc dotation, exonration, etc..
26 : Choix des formes juridiques contenant des obligations fiscales favorisant l'entreprise
comme la limitation de la responsabilit des entrepreneurs code pnal
Paragraphe I : Les stimulants fiscaux et choix entre l'pargne et la
consommation
1- L'volution de l'pargne et la consommation au Maroc
Au Maroc, la fiscalit intervient d'autant plus que l'pargne intrieure est
faible et tant donn la pression du remboursement de la dette sur le flux du
capital extrieur, c'est sur les ressources internes que le Maroc doit compter.
Potentiellement important, cette pargne ne se dgage pas totalement, encore
-
moins elle s'investit hors des circuits de l'conomie, en dpit de l'existence
d'un systme d'intermdiation financire et bancaire qui peut tre considre
comme apte techniquement assurer la mobilisation de l'pargne nationale.
La structure de cette pargne est relle que les deux tiers sinon davantage sont
apports par le secteur priv moderne et le reste par le secteur public. Mais
l'pargne prive est concentr sur les mains de la classe aise de la population
alors que les couches sociales les plus larges ne disposent pas d'une capacit
d'pargner en raison de la faiblesse de leur pouvoir d'achat et de l'insuffisance
de leurs revenus.
1- La capacit de la fiscalit dans la mobilisation de l'pargne
Il va sans dire qu'une action par la fiscalit pour promouvoir l'pargne doit viser
un des termes du revenu, savoir la consommation. Or, cette dernire est
fonction de l'importance du revenu. Comme au Maroc la structure des revenus
est marque par une forte concentration, l'action de l'instrument fiscal devoir
porter sur les titulaires de hauts revenus dont la proportion consommer est
leve et qui plus est, leur niveau de vie et de revenus levs gnre un mode et
des schmas de consommation inappropris au milieu social et leur imprime des
habitudes qui se confondent avec le pur gaspillage et la dilapidation des revenus
et fortunes qui constituent une partie intgrale du revenu national potentiel et
mobilisable. Il est en effet important de susciter la mobilisation de ces ressources
par la fiscalit et lui donne le rle de rgulateur entre la consommation prive et
l'pargne publique. En ce qui concerne l'imposition de revenu, l'action de la
fiscalit a deux sens. Elle se pose en termes d'alternative au niveau macro-
conomique global :
Soit l'imposition au dpens de l'pargne prive.
Soit envisager une fiscalit qui restreigne les dpenses de consommation
et stimule par consquent, l'pargne prive.
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L'analyse de l'impact fiscal sur la distribution du revenu se pose en termes
d'option au nombre de deux :
Premire option : la fiscalit met en uvre des impts de
consommation c'est la cas de la TVA. Ces impt ont l'avantage, par
rapport l'impt sur le revenu, d'ajourner l'imposition de la part
consacre l'pargne, laquelle bnficie d'un crdit fiscal jusqu' ce
qu'elle soit affecte des fins de consommation, l'pargne titre de
ce mode d'imposition l'avantage qui est fonction du rapport de
l'pargne ou de "taux d'intrt". Cependant cet avantage est
insignifiant lorsque le revenu est faible et les disparits de niveau
entre groupes sociaux font que l'pargne n'est pas fonction
principalement du revenu.
Seconde option : l'imposition sur le revenu discrimine fortement en
frappant les groupes dtenteurs de revenus, surtout les plus levs.
Elle peut se justifier dans la mesure o elle dirige vers la fiscalit
la part des revenus consacrs des dpenses de consommation non
essentielles ou improductives.
Dans ces conditions l'Etat, par un effet de substitution, se doit d'oprer une
fonction sur les revenus au moyen de la fiscalit, trois manires sont
proposes :
En imposant moins les revenus qui ont une plus grande
propension pargner, on peut accrotre la capacit
d'pargner.
En agissant sur la progressivit de l'imposition parce qu'elle
atteint la tranche de revenu suprieure qui correspond la
partie parnable.
-
Et enfin, l'exemption partielle favoriser l'pargne de
certains secteurs dtermins : Primes d'assurance, versement
la CNSS
Donc on a expos les politiques envisageable pour une meilleure mobilisation
de l'pargne, qu'en est-il de l'pargnant au Maroc?
2- Le comportement de l'pargneur au Maroc
Durant la dcennie 80, le placeur au Maroc manifeste un intrt croissant pour
le march financier. En effet, la politique d'ajustement conduisait un
relvement du taux d'intrt qui devint positifs.
Les comptes terme firent l'objet d'un encouragement tel que leur montant
tripla en quelques annes et leur part dans l'ensemble des dpts en question
comportaient des chances infrieures ou gales 12 mois, ce qui relve une
prfrence pour une relative liquidit des fonds placs. L'Etat, confronte aux
limites d'endettement extrieur, s'engagea ds 1986 dans une politique
d'mission dans le public d'emprunts obligatoires qui outre une rmunration
apprciable et l'exonration fiscale prsentent les avantages des titres
ngociables en bourse. Le gouvernement annona pour 1987 la cration d'une
taxe sur les intrts du dpt terme et des caisses, prleve la source au
taux de 25%. Sous la pression du lobby financier au parlement, une
distinction dut tablie entre les personnes acceptant de dcliner leur identit
lors de l'encaissement des intrts et ainsi soumis un taux de 15% pris en
compte ensuite lors de l'imposition de revenu global, et ceux prfrant garder
l'anonymat mais qui devaient s'acquitter d'un prlvement de 20% caractre
libertaire.
Les innovations financires entreprissent au Maroc ds le dbut de l'anne
1990 fut remarquable au niveau de la bourse avec le commencement de
-
l'opration de la privatisation et la diversification des titres de crances
ngociables. Pour protger les pargnants les autorits ont impos aux
metteurs l'obligation de transmettre au public certaines informations relatives
leurs activits de mme qu'ils sont astreint au respect de plusieurs rgles
prudentielles, de mme que le Dahir de 1993 portant sur la reforme du march
boursier a institu un conseil dontologique des valeurs mobilires (C.D.V.M)
pour veiller la transparence du march. Les socits d'investissement de la
bourse qui offrent aux pargnants des parts de portefeuilles composs
d'actions d'obligations sont exonres d'impt27.
En dfinitive, l'pargne au Maroc apparat dans l'ensemble en but des limites
d'ordre conomiques mais aussi sociologique et culturelles redoutables ce qui
laisse en tout cas peu de chances aux incitations fiscales de relever de leur
efficacit.
27 : Il faut souligner cet gard, que l'exonration est une politique coteuse pour l'Etat, ce sont de vritables rductions de recettes fiscales. En effet Mr. Sad Saadi estimait que "Le projet de charte d'investissement est un coup d'pe dans l'eau"
Section III : L'impact de la fiscalit sur l'investissement :
Le rapport de la Banque Mondiale dat de 15 Aot 1995, intitul "l'incidence
du rgime fiscal sur l'investissement au Maroc", calcule longtemps et avec
force dtail l'volution de la fiscalit pesant sur l'acte d'investir. Le rapport
souligne que la fiscalit sur investissement a fortement bien baiss
spcialement avec la suppression du P.F.I, de mme il relve que les
comparaisons internationales sont en faveur de l'investissement au Maroc. En
revanche, le rapport identifie de profondes causes de distorsion entre les
investissements industriels et les investissements dans les services.
-
On outre il s'est avr que malgr l'amlioration de l'environnement macro-
conomique et lgal, la complication des procdures administratives et
l'insuffisance de l'infrastructure constituent autant d'handicaps. Repenser les
incitations fiscales, en finir avec les privilges fiscaux, de moins de la manire
dont ils ont t jusqu' prsent conus et accordes, renouer avec une logique
autant d'quit que d'efficacit :c'est dans ce contexte et pour ces objectifs que
va se formuler la charte des investissements.
Au Maroc les incitations fiscales sont contenues dans la charte de
l'investissement qui se caractrise par sa globalit dans la mesure ou elle
couvre presque tous les secteurs hormis le secteur agricole et bancaire et son
harmonisation du cadre incitatif dans la mesure ou tous les avantages sont
regroups dans un seul document. Mais en plus de la charte il existe d'autres
mesures incitatives l'investissement telles les codes d'investissement et les
mesures relatives aux impts directs et indirects.
Dans ce cadre, on va commencer par une prsentation de ce qu'est la charte
d'investissement (paragraphe I), les codes d'investissement (paragraphe II)
ainsi que les autres mesures incitatives (paragraphe III)
Paragraphe I : La charte d'investissement
1- Vue d'ensemble
Confront des quilibres financiers et conomiques la fin des annes
soixante-dix et au dbut des annes quatre-vingt, le Maroc a mis en uvre et
russi un vaste programme d'ajustement structurel (PAS).
Ce dernier devait aboutir un solide ancrage de l'conomie marocaine
l'conomie internationale en favorisant l'closion et la promotion de nouvelles
structures conomiques, rglementaires et institutionnelles dont la plus
retentissante est la charte d'investissement
Elle a t voque par la loi cadre n18-95 dont le premier article stipule que " Sont fixs, conformment aux dispositions du deuxime alina de l'article 45 de
-
la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix
annes venir en vue du dveloppement et de la promotion des investissements
par l'amlioration du climat et des conditions d'investissement, la rvision du
champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation
l'investissement". 28
Alors que le deuxime article de la mme loi nous renseigne sur les mesures
prvues par la charte dont l'objectif est l'incitation l'investissement par :
La rduction de la charge fiscale affrente aux oprations d'acquisition
des matriels, outillages, bien d'quipement et terrains ncessaires la
ralisation de l'investissement.
28 : Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18 -95 formant charte de l'investissement.
La rduction des taux d'impositions sur les revenus et les bnfices.
L'octroi d'un rgime fiscal prfrentiel en faveur du dveloppement
rgional.
Le renforcement des garanties accordes aux investisseurs en
amnageant les voies de recours en matire de fiscalit nationale et
locale.
La promotion des places financires off-shore, des zones franches
d'exportation et du rgime de l'entrept industriel franc.
Une meilleure rpartition de la charge fiscale et une bonne application
des rgles de libre concurrence, notamment par la rvision du champ
d'application des exonrations fiscales accordes.
L'institution des mesures attractives d'ordre financier, foncier,
administratif et autres.
L'institution des mesures relatives la rglementation des charges.
-
La prise en charge par l'Etat de certaines dpenses.
La cration d'un fond de promotion des investissements.
L'allgement des procdures administratives.
Ces mesures tendent galement :
-encourager les exportations;
-promouvoir l'emploi;
-rduire le cot de l'investissement;
-rationaliser la consommation de l'nergie et de l'eau;
-protger l'environnement.29
2- Avantages et inconvnients
L'adoption rcemment d'une charte d'investissement est de nature gnraliser
les mesures d'encouragement l'investissement en introduisant une certaine
neutralit fiscale intersectorielle. Consacrant la libert d'investir, cette charte
vise promouvoir les opportunits d'investissement au Maroc et dvelopper la
dynamique de l'entreprise ; elle accorde, de faon unanime, une kyrielle
d'avantage fiscaux et douaniers qu'on peut prsenter brivement comme suit : 30
2-1- Avantages lis la phase de cration
2-1-1- Droit d'enregistrement
- Exonration des droits d'enregistrement pour les actes d'acquisition de
terrains destins la ralisation d'un projet d'investissement ;
- Application d'un taux de 2,5% pour les actes d'acquisition de terrains destins
la ralisation d'opration de lotissement et construction ;
- application d'un taux rduit de 0,5 % pour les droits d'apport en socits
l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital.
2-1-2- Droit de douane
-
- Les droits d'importation :
TAUX MINIMUM : 2,5 %
TAUX MAXIMUM : 10%
- Le prlvement fiscal l'importation des biens d'quipement " PFI " :
exonration
29 : Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 . Op.cit.
30 : http://www.ccist.gov.ma/charte.html
2-1-3- Taxe sur la valeur ajoute
Exonration ou remboursement pour les biens d'quipement, matriels et
outillages acquis localement ou imports.
2-1-4- Impt des patentes
Suppression de la taxe variable ;
Exonration pendant les 5 premires annes d'exploitation pour toute personne
physique ou morale exerant une activit professionnelle, industrielle ou
commerciale.
2-1-5- Taxe urbaine
Exonration pendant 5 ans compter de leur achvement ou de leur installation,
pour les constructions nouvelles, les additions de construction ainsi que les
machines et appareils faisant partie intgrante des tablissements de production
de biens ou de services
2-2- Avantages lis la phase d'exploitation
2-2-1- Participation la solidarit nationale PSN
- Suppression de la participation la solidarit nationale sur les bnfices et
revenus passibles de l'impt sur les socits.
- Les bnfices et revenus totalement exonrs de l'IS sont passibles d'une
contribution au taux de 25% du montant de l'IS normalement exigible.
-
2-2-2- Impt sur les socits IS et impt sur les revenus IR
La charte de l'investissement octroie un rgime fiscal prfrentiel :
- Pour les entreprises exportatrices de produits et services
- Exonration total pendant 5 ans
- Rduction de 50% au del de 5 ans
- Pour les entreprises artisanales dont la production est rsultat d'un travail
essentiellement manuel et pour les entreprises qui s'implantaient dans les
prfectures ou provinces dont le niveau d'activit conomique exige un rgime
fiscal prfrentiel :
- Rduction de 50% de l'IS ou de l'IGR
2-2-3- Provision pour investissement
Construction au profit des entreprises d'une provision annuelle pour les
investissement, en franchise d'impts, elle peut atteindre 20% du bnfice fiscal,
et doit reprsenter au maximum 30% de l'investissement projet en biens
d'quipements, matriels et outillages.
2-2-4- Amortissement dgressif
Application des amortissements dgressifs pour les biens d'quipements.
2-2-5- Taxe sur les profits immobiliers TPI
Exonration de la TPI l'occasion de la premire cession de locaux usage
d'habitation sous rserve que la cession n'ait pas un caractre spculatif et que le
logement prsente un caractre social.
2-3- Avantages additionnels
2-3-1- Prise en charge par l'Etat de certaines dpenses :
En plus des avantages prvus ci-dessus, la charte d'investissement accorde des
avantages supplmentaires dans le cadre de contrats conclure avec l'Etat. Il
s'agit d'une exonration partielle des dpenses d'acquisition du terrain
-
ncessaires la ralisation de l'investissement, des dpenses d'infrastructure
externe et des frais de formation professionnelle.
Prise en charge par l'tat d'une partie du cot d'amnagement des zones
industrielles implantes dans les provinces et prfectures dont le niveau de
dveloppement conomique justifie une aide particulire de l'Etat.
2-3-2- Mesures d'ordre administratif et foncier :
Cration d'un " Fonds de promotion des investissements "pour comptabiliser les
oprations affrentes la prise en charge par l'Etat du cot des avantages
accords aux investisseurs dans le cadre du rgime des contrats d'investissement
ainsi qu'aux dpenses ncessits par la promotion des investissements.
Construction d'une " Rserve Foncire " destine la ralisation de projets
d'investissement et la dfinition de la participation de l'Etat l'acquisition et
l'quipement des terrains ncessaires l'investissement.
Ce nouveau contexte lgal relatif l'investissement a induit un nouveau rgime
pour les investissements trangers.
Paragraphe III : Mesures incitatives relatives aux entreprises
Les entreprises marocaines bnficient de plusieurs avantages fiscaux en matire
d'investissement afin d'encourager la cration et la promotion des entreprises.
Ces entreprises sont assujetties pour les bnfices qu'elles gnrent, soit
l'impt sur les socits, soit l'impt sur le revenu. 31
1- L'effet de l'IR sur l'entreprise
L'I .R marque incontestablement un effort de simplification, dharmonisation et
de synthse de la fiscalit directe.
En effet, un impt sur le revenu doit seffectuer de prserver la rentabilit, ne
pas heurter le social et ne pas dcourager les investissements.
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31 : L'article 6 de la loi de finance n35-05 pour l'anne 2006 a institu le livre d'assiette et de recouvrement qui a remplac l'IGR pat l'IR.
Ainsi, pour mieux connatre linfluence de cet impt sur lentreprise, on doit
sintresser dans une partie lanalyse des diffrents rgimes dimposition et les
insuffisances de cet impt dans lautre partie.
1-1- Analyse des diffrents rgimes dimposition
Trois rgime dimposition sont prvus: celui du rsultat net rel qui est le rgime
de droit commun, le rgime du rsultat net simplifi et celui du bnfice
forfaitaire.
1.1.1- Le rgime net rel (RNR)
Ce rgime est appliqu obligatoirement pour les socits en nom collectif, les
socits en commandit simple et les, associations en Participation.
Cette mesure vise sans doute faire chec la fraude et lvasion fiscale. Mais
la rigueur avec laquelle sont tablies les rgles dvaluation des produits et de
dductibilit des charges demeure comme par le pass un problme entier, lIR
napportant cet gard aucune nouveaut. Ainsi, pour que lIR soit efficace, il
fallait que celui-ci ait t dtermin de telle sorte que les taux ne se contentent
plus daboyer mais aussi de rnordre.32
De plus; la dductibilit des charges, bien qutant faite sous certaines limites,
reste avantageuse pour la socit. 33
Cependant, lentreprise devrait tre reconnue comme un sujet fiscale et non
comme un vritable contribuable en matire de revenus. Ainsi, cultive une
gnration dentreprises responsables en matire fiscale et par voie de
consquence en investissement ne peut se raliser qu travers la rigueur
juridique.
32 : BOBE et LLAUP, fiscalit et choix conomique, dition Calmant Levy, 1978, p. 240.
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33 : BEKKALI - BOUTAHLIL, S., la structure financire des entreprises au Maroc, publication de la Revue Marocaine d'administration Locale et Dveloppement, 2001, p. 150Les contribuables sous certaines conditions peuvent opter pour le rgime net
simplifi qui est plus simple que le rgime net rel.
1.1.2- Le rgime net simplifier (RNS)
Cest un rgime intermdiaire entre le rgime net rel et le rgime forfaitaire. Il
sest adapt aux entreprises moyennes.
Ce rgime se distingue du rgime de droit commun par une grande souplesse
dans la tenue des documents et de la comptabilit permettant de dgager le
rsultat imposable. Or, malgr ses souplesses, ce rgime na pas pour effet
dinciter les petites entreprises, les commerants, artisans et prestataires de
services sengager sur la voie dune certaine rationalisation de leurs mthodes
de gestion. Cest pourquoi il est prfrable de mettre en place des structures
dencadrement et de conseil indpendante qui auraient pour mission de prendre
en charge une telle modernisation managriale, en sinspirant de lexprience
franaise des centres de gestion agrs qui se rvle cet gard fructueuse.
En effet, afin dencourager les entreprises adhrer aux nouvelles structures
dencadrement, il serait opportun de leur accorder un avantage fiscal sous forme
dune dduction de 10 ou 20% des bnfices34. Ainsi, travers cette mthode de
gestion, ce rgime peut inciter les entreprises laccumulation, et par voie de
consquence, linvestissement.
De plus, ce rgime permet lentreprise de bnficier dun avantage fiscal en
cas dendettement.
1.1.3- Le rgime forfaitaire
Cest une autre possibilit qui soffre au contribuable. Ce rgime est lui aussi
applicable, sur option.
34 : AKESBI, N., l'impt en mal de revenu, Revue Marocaine de droit et d'conomie de dveloppement, 1991, p. 156.
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En effet, sous lempire de llBP, la plupart des professions se plaignaient davoir
tre taxes sur la base de taux de profits forfaitaires qui ne correspondaient plus
la ralit, les taux rels tant devenus au fil des ans beaucoup plus faibles sous
les effets conjugus de laiguisement de la concurrence, dune volution
insuffisante de la demande, de lalourdissement des cots.
Avec lavnement de l'IR, les coefficients forfaitaires sont publis, et les
contribuables continuent de se plaindre des mmes injustices et de la mme
absence de dialogue avec l'administration fiscale.
Au demeurant, le problme de la surimposition des professionnels forfaitaire ne
semble pas donc rsolu par lIR.
De plus, ce rgime laisse la porte grande ouverte aux tentatives de fraude et aux
prlvements de toute nature de la part du dirigeant propritaire puisque les
contribuables relevant de ce rgime sont dispenss de la tenue dune
comptabilit.
En dfinitive, limposition au forfait est une notion clef laquelle est rarement
accord lattention quelle mrite, au Maroc. Elle peut engendrer des effets
nfastes sur le contribuable, et par voie de consquence sur linvestissement. Il
est ncessaire de sattacher davantage amliorer la capacit de
ladministration fiscale.
1-2- Les insuffisances de l'IR
En principe, limpt gnral sur le revenu est le seul qui apprhende la situation
densemble du contribuable et permet donc une prise en compte fine de sa
capacit contributive, ce qui ntait pas le cas pour les anciens impts cdulaires
o chaque type de revenu tait impos sparment.
De plus, limpt gnral sur le revenu est pratiquement le seul qui soit progressif
et capable de rpartir la charge fiscale. Mais malgr les avantages quil prsente,
llR nest pas dpourvu dinsuffisances.
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Ainsi, l'IR au Maroc pnalise les revenus bas et moyens et mnage fortement les
revenus levs.
On relve 8 points d'augmentation entre la deuxime et la troisime tranche, 14
points entre la troisime et la quatrime et 9 points entre la quatrime et la
cinquime tranche.
Il apparat que lesprit fiscal de cette mesure est de viser en premier lieu les
tranches les plus porteuses de revenus comme celles des revenus moyens et bas,
et de mnager celles les plus hauts revenus pour renforcer l'assise du capital.
En effet, le problme de la double imposition a t dpass par labaissement de
la charge fiscale globale.
Or, la rduction de la double imposition va contre-courant, surtout dans un
pays en voie de dveloppement o la structure de financement des entreprises
manque considrablement des capitaux propres et o les marchs de capitaux et
les institutions financires ne sont pas dvelopps.
Ainsi, dans ce pays, les bnfices non distribus reprsentent une des principales
sources de financement de la croissance et de lexpansion des socits.
De plus, la rduction de la double imposition des dividendes encourage
gnralement la distribution des bnfices et, par consquent, elle diminue les
bnfices non distribus, ce qui peut porter prjudice lautofinancement des
entreprises un moment o ces dernires ont appeles soulever le dfi de
lintgration de lconomie marocaine dans lconomie mondiale.
En effet, toute mesure susceptible dencourager lautofinancement des
entreprises serait salutaire.
En conclusion, limpt sur le revenu ne peut jouer quun rle limit dans le
Maroc, en raison de la faiblesse de ladministration fiscale, de la maigre
pyramide des revenus, de linexistence dune classe moyenne et de limportance
du secteur traditionnel.
-
Aprs cette lude gnrale de llR, nous allons passer llude de limpact de
limpt sur les socits (IS) sur les entreprises nationales.
2- L'impact de l'impt sur les socits sur les entreprises marocaines
Ltude de limpact de cet impt prend actuellement de plus en plus
dimportance en raison de la libralisation croissante des changes, de
phnomne de dlocalisation des entreprises et des mouvements des capitaux.
Cet impt a connu, au fil des lois -de finances successives, une srie
daffinements et damlioration qui devaient conduire rendre lentreprise
nationale plus accessible aux mmes avantages que ses homologues
europennes, japonaises, amricaines et autres.
Dans ce cadre, on va essayer dtudier dun ct l'valuation du poids de l'IS et
de lautre ct, limpact du rgime incitatif sur les entreprises.
2-1- Essai dvaluation du poids de limpt sur les
Socits
Dans ce cadre, on va chercher analyser le taux nominal de l'IS, les rgles
dassiette, paramtres dcisifs prendre en considration pour valuer, dune
manire plus proche de la ralit, le poids de l'IS sur les entreprises.
2.1.1- Taux nominal de l'IS: Quelle indication?
La baisse de taux nominal de II .S est devenu un instrument habituel de toute
politique fiscale envisage par les pays dvelopps et/ou sous- dvelopps lors
de la rforme de leurs rgimes fiscaux, L'objectif vis consiste en une recherche
de la comptitivit des entreprises. Deux approches sont exposer: 35
Lapproche traditionnelle prne que labaissement du taux nominal
dimposition offre lentreprise une aisance financire lui
permettant dinvestir et de se perfectionner. La critique adress
cette approche est que rien ne garantit que ce surplus de bnfices
soit affecte des postes productifs.
-
La seconde approche veut que labaissement du taux de l'IS
entrane une baisse du cot dusage du capital, ce qui amliore la
comptitivit des entreprises.
Au Maroc, le taux nominal de l'IS a t considre lev aussi bien de la part des
investisseurs nationaux quinternationaux. De plus lexistence dun secteur
entirement dfiscalis (secteur agricole), et dun secteur informel trs
dvelopp o la contrebande fait loi, incite les firmes marocaines la fraude
fiscale 36. Elles ne raisonnent plus en question davantage fiscal, elles prfrent
ne rien payer lEtat.
Bien que le gouvernement ait fait un effort pour la baisse de ce taux, il reste
lev. Il est de 35% ce qui dpasse les normes internationales.
En comparaison, le taux dimposition est de 35% en Espagne, au Mexique, et
en Tunisie, 31% au Portugal et de 34% en Autriche 37. Il est de 25% au Brsil et
au Taiwan, de 26% Singapour, de 30% en Indonsie, en Malaisie et en
Thalande et de 33% en Argentine, en chine Populaire et en Pakistan 38. Ainsi,
ces taux expliquent en partie lattrait important des investissements trangers
dans ces pays.
35 : EL AKKOUCHI, A., fiscalit et comptitivit..op.cit, p. 207-20836 : BEKKALI - BOUTAHLIL, S., la structure financire au Maroc, publication de la Remald,n28, 2001, p. 148 37 : Dictionnaire Permanent Fiscal, fiscalit des Etats membres de l'UE, dition lgislative, 1996.38: Jibayat, n1, 1er trimestre 1998.
2.1.2- Rgle dassiette:
Gnralement, la dtermination du bnfice imposable obit des rgles plus ou
moins semblables.
Les amortissements
Les amortissements sont dductibles du rsultat fiscal. Ce qui influe fortement
sur le taux effectif dimposition et indirectement sur le cot dusage du capital.
-
Son impact dpend de la lgislation fiscale, de la rentabilit de lentreprise ainsi
que de limportance et le rythme de renouvellement des immobilisations.
Il est donc constitutif dune rduction dimpt payer et devient en consquence
promoteur de croissance39.
En effet, grce la relation amortissement-autofinancement-investissement,
lamortissement constitue une variable stratgique de la croissance de
lentreprise et du financement propre de celle-ci.
Les provisions:
Sous certaines conditions, les provisions sont admises en dduction de la base
imposable des entreprises. Elles peuvent avoir un impact sur la comptitivit par
le biais de la rduction dimpt quelles engendrent.
Les principales provisions couramment pratiqus par les entreprises et
fiscalement dductible sont: les provisions pour dprciation et les provisions
pour risque.
Compar aux rgimes de provisions applicables dans dautres pays, le rgime
marocain fournit un avantage plus ou moins apparent aux entreprises qui y sont
assujetties.
39 : VITRY, D., la fiscalit directe dans la croissance de l'entreprise, dition PUF, 1993-1994, p.14
Le rapport dficitaire
Au Maroc, le dficit dexploitation dun exercice peut tre dduit du bnfice
des exercices suivants jusquau quatrime exercice qui suit lexercice
dficitaire40.
Ainsi, les entreprises nationales sont dsavantages par rapport celles
trangres, et ce, deux niveaux:
* la non admission du report dficitaire en arrire.
-
* La priode du report en avant est moins courte au Maroc; sept ans en Espagne,
six ans au Portugal et dune dure illimite dans plusieurs pays (Pays- Bas,
Belgique, sude, France, Allemagne).
Recouvrement de limpt:
Au Maroc, avant 1990, le paiement seffectuait pendant lexercice suivant celui
au cours duquel taient raliss les bnfices.
Depuis, la loi de finances rectificative pour 1990 a limin ce dcalage en
instituant le rgime dacomptes provisionnels qui sont au nombre de quatre
acomptes. Ainsi, les versements devraient tre effectus spontanment avant
lexpiration du 3me, 6me, 9me et 12me mois suivant la date douverture de
lexercice comptable en cours.
En effet, lesprit fiscal du systme des acomptes provisionnels consiste
oxygner la trsorerie de lentreprise du fait que celle-ci peut acquitter limpt
en plusieurs lois, ce qui est favorable au financement des projets.
Toutefois, malgr ces avantages, ces acomptes ne sont pas dpourvus
dinconvnients, puisque lentreprise est oblige de sacquitter de son impt
avant mme la ralisation des revenus imposables. Cela consiste donc en une
avance de fonds en faveur du trsor public sans aucune contrepartie, surtout si
lentreprise ralise un bnfice infrieur celui de lanne de rfrence.
40 : Article 11 de la loi n24-86 instituant l'impt sur les socits
2-2- L'effet incitatif de limpt sur les socits:
Limposition des socits, rgie par llS, comporte des dispositions stimulatrices
de linvestissement productif qui est un lment de la rentabilit et de la
comptitivit des entreprises.
Ainsi, on sera oblig, par souci de logique et de simplification, denvisager
limpact de lIS sur les restructurations des entreprises dans un premier point,
puis on va tudier les mcanismes incitatifs et leurs insuffisances dans un second
point.
-
2.2.1- Limpact de I I.S sur les restructurations des entreprises
En rponse aux exigences de mondialisation, les entreprises sont appeles
restructurer. Ainsi, les restructurations obissent souvent un impratif
stratgique: Crotre, en privilgeant soit la croissance interne, soit la croissance
externe. LIS est un lment plus au moins dterminant de cette croissance.
La croissance interne:
Pour assurer sa croissance, lentreprise puise son financement soit en recourant
au march financier, soit en assurant son propre financement. Ainsi, le choix
entre ces deux financements est influenc par la fiscalit.
- Le recours lautofinancement est encourag pour plusieurs raisons dordre
conomique. Ainsi, linstitution de mesures fiscales en faveur de
l'encouragement des entreprises consolider leurs fonds propres est, sans doute,
le rsultat de constats alarmants des pratiques de financement des entreprises
marocaines 41. Les tudes officielles, au mme titre que les recherches
acadmiques, saccordent affirmer que le secteur productif national accuse une
grave sous capitalisation. 42
41 : Economia, n2, Mars 2006, Casablanca, p.2242 : Idem
De mme, il serait souhaitable, pour une amlioration des fonds propres
dinstaurer le report en arrire du dficit, denvisager une exonration totale, des
augmentations de capital quelque soit leur forme et qui sont soumises aux droits
denregistrement au taux de 0,50%, et denvisager encore la dductibilit totale
des dividendes et enfin, la suppression de la double imposition de la
rmunration des fonds propres.
Toutefois, le recours lemprunt reste le mode de financement le plus
avantageux fiscalement.
-
-L e recours aux financements extrieurs devient ncessaire pour une entreprise
se trouvant dans une situation dautofinancement insuffisante.
Au Maroc, plusieurs efforts sont dploys pour faciliter le recours lemprunt:
* La gnralisation de la taxe sur les produits de placement revenu fixe aux
produits des titres mis par lEtat ou garantis par lui.
* Linstauration dun rgime fiscal particulier des OPCVM ayant pour objectif
dencourager la mobilisation de lpargne et sa canalisation vers le march
financier:
*Lextension de lexonration temporaire de cinq annes concernant la taxe aux
immeubles acquis par les socits de Crdit-Bail.
De plus, leffet de levier de la dette et la comptabilisation des frais des emprunts
parmi les charges dexploitation des entreprises, sont lorigine, des avantages
en faveur du recours des fonds demprunt43.
Ainsi, daprs BOUTAHLIL -BEKKAL1.S44, lemprunt quil soit long ou
court terme procure un avantage fiscal qui est gal aux intrts payer
multiplis par le taux de l'IS.
43 : Economica, n2, Mars 2006, Casablanca, p.2244 : BEKKALI BOUTAHLIL S., la structure financire.op.cit, p. 145Enfin, la tendance de la fiscalit marocaine du financement est aujourdhui en
faveur dun assainissement du passif des entreprises, en ce quelle incite les
entreprises chercher un certain quilibre de la structure financire entre les
fonds propres et les fonds emprunts45.
La Croissance externe:
Le dveloppement des entreprises par croissance externe entrane des
modifications dordre structurel. Les procds juridiques de croissance externe
sont:
* Les transferts dactifs (fusion, absorption,...)
* La prise de participation (contrle et cration de filiales)
-
* Les accords et liaisons contractuels.
On va se limiter ltude de la fiscalit des fusions et de la cession dlment
dactif.
-Rgime particulier des fusions:
Pour permettre toute mutation de tissu productif selon les exigences de
comptitives et afin de pousser les entreprises rechercher la taille optimale, le
lgislateur a prvu un rgime fiscal particulier (Article 20 de l'IS) pour les
oprations de fusions des socits. Ce rgime consiste neutraliser le poids des
impts qui seraient exigibles loccasion de cette opration, notamment l'IS et
les droits spciaux de mutation.
-Cessions dlments dactif:
La cession dlment juste dactif constitue un moyen de modernisation des
entreprises. Elle facilite leur transmission, le renouvellement du tissu productif
et le recentrage sur quelques mtiers jugs stratgiques.
45 : Economica, n2, Mars 2006, Casablanca, p.22.
Au Maroc, daprs larticle 1 9 de la loi n 24-86 instituant l'IS et larticle 18
rgissant l'IR, le profit rsultant des cessions d'lments corporels ou incorporels
de lactif immobilis et des titres de participation sont compris dans la base
imposable des dits impts aprs application dabattements moduls en fonction
du dlai coul entre lanne dacquisition des dits lments et celle de leur
cession.
2-2-2- Les mesures dencouragement aux investissements
Conformment aux stipulations des articles 8 et 9 de la loi de finances
transitoire, des incitations sont octroyes aux:
-
* Entreprises exportatrices de bien et de services: elles bnficient de
lexonration total de l'IS pendant une priode de 5 exercices compter de celui
auquel se rattache la premire opration dexportation et dune rduction de
50% ddit impt au-del de la priode prcite.
* Entreprise implantes clans certaines rgions dont le niveau de dveloppement
conomique ncessite un traitement fiscal prfrentiel. Elles bnficient dune
rduction de 50% de l'IS et de l'IR pendant une priode de cinq exercices
conscutifs compter de la date du dbut dexploitation.
* Entreprises artisanales qui bnficient dune rduction de 50 % de l'IS ou de
lIR pendant les cinq premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de
leur exploitation. En plus de ces incitations, on site lexonration pour
rinvestissement des profits rsultant des cessions dlments actifs immobiliss
et des titres de participations.
2-2-3- L'IS et linvestissement immatriel
Les incitations manant de l'IS portent toujours sur les oprations dacquisition
des matriels, outillages et biens dquipement ncessaire la ralisation
dinvestissement. Alors que linvestissement immatriel (Recherche et
Dveloppement) est devenu plus dcisif dans la dtermination de la
comptitivit des entreprises, et surtout dans une priode de profondes mutations
technologies, et o linvestissement devient de plus en plus informationnel.
Toute fois, au Maroc, les incitations fiscales portent toujours sur les biens
matriels. Ce qui cre des distorsions en faveur des investissements corporels au
dtriment de ceux immatriels.
La solution est donc de stimuler la recherche et sa diffusion industrielle.
Linstrument fiscale est lun des moyens, et ce, afin de triompher de la
concurrence et relancer les entreprises peu performantes.
Ainsi, la loi de finance 1998/1999 a largi le champ dutilisation de la provision
pour investissement aux oprations de restructuration et aux dpenses de
recherche et de dveloppement, Cependant, cet largissement reste limit.
-
Seulement 10% de cette provision pourrait tre affecte ces dpenses. Pour
permettre aux entreprises de raliser et financer des oprations de recherche et
dveloppement ainsi que pour leur restructuration et lamlioration de leur
productivit et leur rentabilit conomique, larticle 8 de la loi de finances pour
lanne 1999/2000 a modifi et complt les dispositions de larticle 7 bis de la
loi n 24-86 relative l'impt sur les socits et ce par la suppression de toute
limitation.
2-2-4- LIS et les petites et moyennes entreprises
Etant considres comme des entits contribuant la comptitivit globale, les
petites et moyennes entreprises mriteraient dtre lobjet dune attention
particulire.
Au Maroc, malgr la place quoccupent les petites et moyennes entreprises dans
le tissu conomique et contrario du discours officiel voulant lencouragement
de ces entits, les petites et moyennes entreprises restent dsavantages.
Elles sont dsavantages par rapport la grande taille, au niveau national, pour
les raisons suivantes:
- aucune disposition explicite na t prvue par les textes fiscaux en leur faveur.
- les petites et moyennes entreprises, gnralement non constitues en socits,
sont rgies par llR dont les taux sont progressifs et de loin suprieurs celui
proportionnel de lIS ce qui constituerait un srieux obstacle leur
autofinancement.
- Elles ont videment plus de mal se conformer aux exigences comptable et
fiscales.
Mais au niveau international, l'importance octroye la petite entreprise par les
pouvoirs publics des pays dvelopps est trs remarquable. En France, par
exemple, le rgime accord la micro entreprise leur a t tendu. Il les
affranchit de la TVA et les fait bnficier dun abattement de 70% du produit
imposable et leur offre le rgime simplifi en matire comptable et dclarative.
-
Enfin, notons quune politique fiscal, dans son ensemble, ne pourrait aboutir
des rsultats concrets que si elle constitue une sous -stratgie de politique
conomique cohrente qui prend en considration tout le contexte conomique
et social affectant ces entits.