Download - Lettre du COEPIA No21 mai 2014
L
« Ville numérique », « agenda numérique »… Les initiatives
locales se multiplient, qui entendent faire du numérique un
levier pour améliorer les services aux citoyens comme
l’efficacité des administrations. Retours d’expérience à Bor-
deaux et Paris………..………………………………………..……………. p. 5
P R E M I E R M I N I S T R E
La
du COEPIA
Secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
26, rue Desaix 75727 Paris cedex [email protected] www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia
N° 21 Mai
2014
INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNÉES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
L’information géographique
maritime et littorale :
entretien avec Bruno Frachon
Bruno Frachon, directeur général du SHOM,
présente les missions du SHOM et son adap-
tation au numérique.............................. p. 2
L’accès des chercheurs aux
données « sensibles ».................... p. 8
Protection des données person-
nelles : le rapport Pillet-Gorce... p. 11
La création du « médiateur du
livre ».................................................... p. 11
Centralisation des sites web des
ministères : expériences, tendances... p. 13
Agenda des travaux................ p. 12
Suivi des recommandations… p. 12
Initiatives........................................ p. 16
À lire................................................. p. 16
Les expériences de
Bordeaux et Paris
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
2
2
ENTRETIEN BRUNO FRACHON
L’ingénieur général de l’armement Bruno Frachon, directeur général du Service hydrographique
et océanographique de la marine (SHOM), rappelle les missions du SHOM et sa politique de pu-
blication. Il analyse l’impact du numérique sur l’offre et les métiers de l’établissement.
Quelles sont les missions du
SHOM et son rôle en matière de publication ?
B.F. : Le SHOM est l’opérateur
public pour l’information géogra-
phique maritime et littorale de
référence.
Établissement public de l’État à
caractère administratif (EPA) sous
tutelle du ministère de la Défense,
le Service hydrogra-
phique et océanogra-
phique de la marine
(SHOM) a pour
mission de connaître
et de décrire
l’environnement
physique marin dans
ses relations avec
l’atmosphère, avec
les fonds marins et
les zones littorales, d’en prévoir
l’évolution. Il assure la diffusion
des informations correspondantes,
sous forme numérique ou papier. Il
est en particulier responsable de la
publication des cartes marines
officielles.
Quelle est la stratégie de
publication du SHOM ? Quelles
sont ses principales évolutions
récentes ou à venir ?
B.F. : Le SHOM publie un porte-
feuille de cartes marines couvrant
les eaux sous juridiction française
et celles de pays avec lesquels la
France a des accords en matière
d’hydrographie et de cartographie
marine.
Dans ce domaine, la principale
orientation est la publication de ces
cartes sous forme électronique, en
particulier pour répondre aux obli-
gations souscrites par la France
dans la convention internationale
pour la sauvegarde de la vie hu-
maine en mer (SOLAS). Le SHOM
publie en outre des ouvrages nau-
tiques (instructions nautiques, livre
des feux, annuaires de marée) sous
forme électronique et papier. Plus
généralement, le SHOM édite et
diffuse les bases de données géo-
graphiques de référence décrivant
l’environnement physique marin
dans les zones de responsabilité
française.
Pour assurer l’ensemble de ces
missions, le SHOM collecte et
traite en permanence un grand
volume de données. Depuis janvier
2013, les données du
SHOM sont visuali-
sables et téléchargeables
sur le portail de
l’information géogra-
phique maritime et litto-
rale de référence
http://data.shom.fr. Évo-
lutif, ce portail rend
régulièrement dispo-
nibles de nouvelles don-
nées et propose des
services de valorisation de
l’information de plus en plus poin-
tus. Depuis juillet 2013, un service
de partage d’informations nau-
tiques avec le SHOM,
INFONAUT, y est par exemple
disponible
(http://infonaut.data.shom.fr).
Ph
oto
:
D.R
.
L’information
géographique
maritime et littorale
Entretien avec
Bruno Frachon
Directeur général
du SHOM
“ La diffusion des données du SHOM sur support numérique permet de répondre à une demande de plus en plus mar-quée de la part des utilisateurs ”
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
3
Le portail data.shom.fr est con-
forme aux exigences de la directive
européenne Inspire. Il offre la pos-
sibilité de combiner facilement des
données provenant d’autres sites,
tels que le Géoportail national
(www.geoportail.gouv.fr), ou
d’intégrer ses données dans
d’autres portails.
Depuis mars 2014, un nouvel es-
pace de diffusion des produits et
services numériques du SHOM est
également disponible :
http://diffusion.shom.fr. Pour tous
les produits, une multitude
d’informations y sont à disposition
concernant les contenus, les for-
mats et les usages.
Comment analysez-vous
l’impact du développement du
numérique, de la mobilité, du
traitement des données en
masse, sur l’offre et les métiers
du SHOM ?
B.F. : La diffusion des données du
SHOM sur support numérique
permet de répondre à une demande
de plus en plus marquée de la part
des utilisateurs. En effet, en met-
tant à disposition les produits mais
aussi les services du SHOM sous
forme numérique, les acteurs des
politiques publiques de la mer et du
littoral, les bureaux d’études, les
industriels, les navigateurs, les
particuliers peuvent accéder plus
simplement à des données qu’ils
pourront exploiter selon leurs be-
soins. Le SHOM propose par
exemple des services web géogra-
phiques, qui sont une diffusion
dématérialisée des données géo-
graphiques, sous forme de flux,
directement intégrables dans des
systèmes d’information géogra-
phique (SIG) et qui répondent aux
besoins des professionnels. Autre
exemple : le développement du
numérique, et l’accès ubiquitaire à
des terminaux mobiles, modifient
profondément les habitudes des
navigateurs, tant professionnels
que particuliers. Sous l’impulsion
de l’Organisation maritime interna-
tionale (OMI), tous les navires
(dépassant un tonnage donné) ont
l’obligation d’utiliser des moyens
de navigations numériques, en
particulier des cartes électroniques.
Les particuliers, quant à eux, utili-
sent de plus en plus fréquemment
des cartes numériques dans leurs
tablettes ou smartphones, en tant
qu’aides à la navigation. On assiste
ainsi à une baisse régulière et signi-
ficative de la diffusion des produits
papier, au profit d’un fort dévelop-
pement de l’usage des produits
numériques.
Le traitement des données en
masse (« big data ») est encore
relativement embryonnaire dans le
domaine de l’hydrographie et de
l’environnement physique marin.
Néanmoins, de premières initia-
tives de « crowdsourcing » ou de
« community sourcing » sont en
cours pour l’acquisition de données
dans des zones très mal connues,
telles que l’Antarctique. Le SHOM
soutient ces initiatives en apportant
son expertise technique pour rendre
exploitable les données acquises.
Par ailleurs, un outil en ligne tel
que http://infonaut.data.shom.fr
vise précisément à permettre le
partage d’informations nautiques,
et, ce faisant, à améliorer la sécuri-
té en mer pour l’ensemble de la
communauté de navigateurs.
L’offre et les métiers du SHOM
sont ainsi en constante évolution.
Le SHOM cherche à maintenir un
équilibre entre les produits tradi-
tionnels auxquels sont encore atta-
chés de nombreux utilisateurs, tels
que les cartes papier, et les produits
et services plus d’avenir tels que
les produits numériques et les ser-
vices en ligne. La modernisation et
l’optimisation des chaînes de pro-
duction, permise par le dévelop-
pement du numérique, est un souci
permanent du SHOM. Par
exemple, l’ensemble des côtes
métropolitaines sera couvert d’ici
deux ans par des cartes électro-
niques, ce qui constituera
l’aboutissement d’un programme
de production de plus de 15 ans. La
finalisation de ce programme est
permis par la récente refonte des
outils de production, afin
d’atteindre la meilleure productivi-
té possible. L’infrastructure infor-
matique a également été remise à
niveau, et le système d’information
fait l’objet d’une réflexion straté-
gique avec l’établissement d’un
schéma directeur. L’impression des
cartes à la demande, plutôt qu’en
offset, est également une évolution
très significative permise par le
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Le portail de l’information géographique maritime et littorale data.shom.fr per-met à tous les usagers (services de l’État, collecti-vités territoriales, entre-prises, citoyens…) de rechercher, …
… de visualiser et d'ac-céder aux données de référence du SHOM, décrivant l’environnement physique maritime, côtier et océa-nique, et son évolution.
4
développement du numérique. Elle
permet économies, et fournitures
d’informations toujours à jour.
Comment le SHOM évalue-t-
il l’efficience de ses activités de
publication ? Comment assu-
rez-vous le suivi et le pilotage
des coûts dans ce domaine ?
B.F. : Le coût des activités est
suivi à travers la comptabilité
analytique d’exploitation. Le
SHOM réalise annuellement des
comptes d’exploitation par pro-
duits et activités (CEPP). Ils per-
mettent de présenter de manière
agrégée, par types de produits et
d’activités, les coûts complets de
réalisation et diffusion, les recettes,
les redevances internes, la ventila-
tion des subventions et la contribu-
tion au résultat.
Quelle est la politique du
SHOM en matière d’ouverture et
de partage des données pu-
bliques ?
B.F. : Les données publiques du
SHOM sont visualisables et télé-
chargeables sur data.shom.fr et sur
diffusion.shom.fr. Les utilisateurs
ont ainsi un accès immédiat et
direct au panorama des données
existantes. Le SHOM met égale-
ment à disposition des jeux de
données à haute valeur ajoutée
sous licence ouverte Open data.
Ces données sont accessibles sur le
portail data.shom.fr ainsi que sur la
plateforme ouverte des données
publiques françaises data.gouv.fr.
Il s’agit notamment du trait de côte
« Histolitt », des références altimé-
triques maritimes, de la surface de
référence Bathyelli, des modèles
numériques de terrain Litto3D®
sur le littoral français.
Le SHOM vise ainsi à créer un
écosystème favorable à l'innova-
tion autour des données qu'il pro-
duit et diffuse. L’établissement
public participe par exemple à la
préparation d’un « hackathon »
organisé par La Cantine numérique
brestoise du 27 au 30 juin 2014.
Lors de cet événement, des déve-
loppeurs se réuniront pour faire de
la programmation informatique
collaborative sur plusieurs jours, en
utilisant notamment les données du
SHOM mises à leur disposition. Le
SHOM fournira à cette occasion
l’ensemble de ses données en
open-data sur un périmètre marin
au large du Finistère.
Bruno Frachon
Bruno Frachon, né à Paris en 1957, est diplômé de l’École Polytechnique (X76) et de l’École nationale supé-rieure de techniques avancées – option Environnement marin (ENSTA-81). Ingénieur de l’armement, spécialisé en hydrographie et océanographie, ses activités au sein du SHOM de 1982 à 2001 ont porté sur un large spectre de fonctions opérationnelles, tech-niques et de management. Son expérience à la mer recouvre des levés hydrographiques en Atlan-tique, en Manche, en Méditerranée et aux Antilles, ainsi que des cam-pagnes océanographiques en Atlantique. Il a également été res-ponsable de travaux géodésiques et topographiques aux Antilles. Au sein de la direction du SHOM, il a été responsable des politiques de coopération et des relations avec les organismes nationaux et étran-gers dans le domaine de l’océanographie, en particulier dans ses applications à la Défense. Il a été chef du centre militaire d’océanographie, centre responsable du soutien météo-océanographique des forces navales et des dévelop-pements de produits et services né-cessaires à cette mission. À partir de 2001, Bruno Frachon a occupé à la direction générale de l’armement des postes de respon-sabilités dans le domaine de la politique technique. Il a été direc-teur du centre d’analyse de dé-fense, responsable des études d’analyse opérationnelle et d’analyse des systèmes nécessaires aux décisions majeures en matière de systèmes d’armes. Il est directeur général du SHOM depuis le 24 juin 2010. Bruno Frachon est officier de la Légion d’honneur et commandeur de l’Ordre national du mérite. Il a été auditeur de la 33e session natio-nale du Centre des hautes études de l’armement (CHEAr). Il est membre du Comité national français de géodésie et de géophysique et président de la Commission hydrographique de l’Atlantique Oriental (CHAtO).
Chiffres clés
520 personnes hors équipages des bâtiments spécialisés
Budget annuel 2013 : 56,7 millions d’euros Gestion d’un portefeuille mondial
de 402 cartes électroniques de navigation, de 900 cartes sous format papier et de 75 ouvrages
Implantations : Brest (470 personnes), Toulouse, Saint-Mandé, Nouméa et Papeete
Certifié « ISO 9001 » pour l’ensemble de ses activités Couverture géographique : espaces maritimes français (ZEE : zone éco-
nomique exclusive de 11 millions de km², 2e rang mondial en superficie) ; zones placées sous la responsabilité cartographique de la France au sein de l’Organisation hydrographique internationale ou en application d’accords bilatéraux avec certains États côtiers
5 navires spécialisés, dont 2 employés conjointement avec l'IFREMER.
En savoir plus : www.shom.fr
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
L’Aber-Wrac’h (Finistère), modèle numérique de terrain Litto3D®
réalisé en partenariat par le SHOM et l’IGN.
5
INFORMATION ADMINISTRATIVE
Villes numériques au service des citoyens :
les expériences de Bordeaux et Paris
Le dynamisme des projets de « villes numériques » a intéressé le COEPIA dans sa réflexion sur les
enjeux de la mobilité numérique pour l’information administrative. Les villes de Bordeaux et Paris
sont venues partager leurs expériences : téléprocédures, services mobiles, sites internet, partici-
pation des citoyens, ouverture des données, systèmes d’information municipaux…
ille numérique » : le concept a investi le débat public, notamment à
l’occasion des élections munici-pales. Nombreuses sont les collec-tivités à avoir entrepris ou annoncé le développement de projets numé-riques. Un double objectif semble partagé : les démarches locales pour bâtir une « ville numérique » peuvent aider les municipalités à réduire leurs dépenses tout en con-tribuant à l’amélioration de la qua-lité de service. Comme pour l’État, il s’agit également d’améliorer la performance publique et de générer des retombées économiques.
Technologies numériques
Le concept de « ville intelligente » est aussi invoqué. Difficile à défi-nir, il traduit l’expression anglaise
de « smart city » pour décrire un mode de développement et de gestion urbains dont les investis-sements répondraient aux nou-veaux besoins humains, écono-miques et écologiques notamment en mobilisant les nouvelles techno-logies. Sans chercher à définir précisément les deux concepts, on observera qu’ils reposent sur le développe-ment des technologies numériques au service de la ville : elles peuvent aider les municipalités à améliorer la qualité des services proposés aux habitants, renouveler leur offre tout en contribuant à réduire les dé-penses.
Bordeaux et Paris figurent parmi les villes françaises les plus dyna-miques en matière numérique. Leurs services ont bien voulu par-
tager leur expérience, en particulier autour du thème de la mobilité, dans le cadre des travaux de la formation spécialisée « Qualité de l’information administrative des usagers » du COEPIA.
Bordeaux, « cité digitale »
Prenant en compte les opportunités offertes par les technologies numé-riques et la place prise par internet dans la société, la ville de Bor-deaux a mis en place un ambitieux programme baptisé « Bordeaux cité digitale », pour que les possibilités offertes par le web bénéficient tout à la fois aux citoyens, dans l’amélioration de leur vie quoti-dienne, et à la ville, dans le renfor-cement de son attractivité et de sa compétitivité.
«
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Ph
oto
: Tho
ma
s Sa
nso
n
6
Le programme d’actions se décline
en dix axes qui visent à créer les
conditions d’utilisation du numé-
rique par tous les citoyens, imagi-
ner et déployer de nouveaux ser-
vices dans les secteurs de
l’administration en ligne, de la
participation, de la culture, de
l’éducation, de l’information et des
services à la personne, de la sécuri-
té, de la santé et du déplacement
en ville. En ligne de mire,
quatre grands défis à relever :
la fracture numérique,
l’internet mobile, la participa-
tion à la vie de la ville, la e-
éducation.
Bordeaux.fr, le portail
d’information et de ser-
vices
La stratégie digitale de
Bordeaux s’appuie sur un
site référent, Bordeaux.fr.
Riche de milliers de
pages de contenus et de
nombreux téléservices,
avec une fréquentation
de plus de 3,4 millions de
visiteurs, Bordeaux.fr constitue
un vecteur important de services,
d’animation et de rayonnement de
la ville.
Le défi mobile
La part croissante du nombre de
connexions via un téléphone mo-
bile représente pour la mairie de
Bordeaux un véritable enjeu, au-
quel elle entend répondre en adap-
tant pour des téléphones mobiles
une partie de ses services en ligne
accessibles actuellement via un
ordinateur fixe ou encore de dé-
ployer des étiquettes communi-
quantes dans la ville pour accéder à
des informations quel que soit le
lieu où l’on se trouve (depuis 2010,
plus de 3 000 étiquettes communi-
quantes – codes en deux dimen-
sions et puces RFID – ont été dis-
séminées dans la ville, sur des
lieux touristiques ou sur le mobilier
urbain). Dans la première ville
française à proposer l’intégralité de
son agenda sur smartphone et
iPhone, les Bordelais peuvent ainsi
s’informer sur la vie en ville où
qu’ils soient. L’accès aux services
mobiles passe également par
l’extension des fonctionnalités de
la carte « Bordeaux ma ville », qui
rassemblent l’accès à de nombreux
services (cantine, crèches, trans-
ports, bibliothèque, stationnement).
Plus de 34 000 Bordelais en possè-
dent une, mais également plus de
4 000 agents municipaux.
Opendata.bordeaux.fr
Avec la mise à disposition de don-
nées publiques via la mise en ligne
de son portail opendata.bordeaux.fr
en octobre 2012, la ville de Bor-
deaux entend encourager son déve-
loppement numérique. Le portail
permet la consultation et la réutili-
sation de données régulièrement
mises à jour, fournies par les ser-
vices municipaux. Il répond à deux
ambitions : faciliter la vie au quoti-
dien et inviter chacun à avoir un
rôle participatif et créatif.
Opendata.bordeaux.fr offre des
contenus didactiques, des fiches
descriptives et de nombreux outils
de visualisation pour consulter
aisément les données.
Levier d’efficience interne
Amélioration de la vie quotidienne
et facteur d’attractivité, le numé-
rique constitue aussi pour la muni-
cipalité de Bordeaux un puissant
levier d’efficience interne. En
s’appuyant sur un système
d’information de qualité, sécurisé,
et en misant sur le développement
d’une offre de service complète, la
ville entend permettre aux agents et
aux élus d’améliorer leurs environ-
nement et conditions de travail.
Paris, ville numérique
Avec son programme
PARVI, « Paris ville nu-
mérique », la capitale fi-
gure parmi les premières
villes numériques en France.
Lancé en 2006, PARVI est
un programme et un label
sous lequel sont regroupées
les initiatives de la ville visant
à exploiter le potentiel des
nouvelles technologies de
l’information et de la commu-
nication au service des Pari-
siens.
Tous les secteurs d’activité sont
concernés (services sociaux,
services associatifs, administration,
citoyenneté, affaires culturelles,
écoles). Le programme PARVI
vise à développer l’accès et l’usage
d’internet en s’attaquant à la pro-
blématique de l’« exclusion numé-
rique » grâce à des initiatives
comme les « espaces publics nu-
mériques » (EPN). Il entend surtout
favoriser le renforcement de
l’administration électronique de la
ville au service des citoyens.
Les développements nécessaires
sont portés par le programme
« Sequana », qui regroupe tous les
projets municipaux de systèmes
d’information des domaines fi-
nances, achats, marchés et opéra-
tions.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
7
Mobilité et services urbains
La ville de Paris a intégré le phé-
nomène mobile dans sa stratégie
numérique en développant des
applications mobiles qui favorisent
la participation des citoyens à
l’amélioration de la qualité de
l’espace public. C’est ce que pro-
pose concrètement l’application
web et mobile « DansMaRue ».
Cette application gratuite permet
aux Parisiens de devenir acteurs en
signalant les anomalies qu’ils cons-
tatent, en matière de propreté par
exemple. Du côté des services
municipaux, le traitement des
anomalies gagne en efficacité, en
rapidité et en fiabilité grâce aux
détails fournis. L’analyse des si-
gnalements permet aussi de dispo-
ser d’une connaissance plus fine
des attentes des Parisiens et, le cas
échéant, de faire évoluer le service.
Outil de gestion participatif de
l’espace urbain, « DansMaRue » a
enregistré depuis son ouverture au
public le 27 juin 2013 plus de
26 000 signalements.
Développement des télé-
procédures
Dans le cadre de sa politique
d’administration électronique, la
ville de Paris a développé un cer-
tain nombre de téléprocédures
accessibles depuis son site internet.
Les usagers ont ainsi la possibilité
de commander gratuitement un
acte d’état-civil, de procéder à une
demande de carte de stationnement
ou encore, grâce au service
« Facil’Familles » de réaliser des
demandes d’inscription à certaines
activités périscolaires pour les
enfants, de recevoir une seule fac-
ture pour toutes les activités péris-
colaires et de payer en ligne.
Opendata.paris.fr
La ville de Paris a été avec Rennes
l’une des premières villes de
France à s’engager dans
l’ouverture des données publiques.
Depuis janvier 2011, la ville dif-
fuse ses données sur son portail
opendata.paris.fr. On y trouve ainsi
des millions de données dispo-
nibles en téléchargement gratuit,
qui vont du référentiel des équipe-
ments municipaux à la base de
données des 100 000 arbres
d’alignement. L’objectif visé par la
municipalité est de permettre des
réutilisations donnant lieu à des
applications utiles aux Parisiens,
notamment pour téléphones por-
tables.
Pour aller plus loin :
« Bordeaux, cité digitale » sur Bordeaux.fr
« Paris numérique » sur Paris.fr
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
8
DONNÉES PUBLIQUES
L’accès des chercheurs aux données « sensibles » :
la protection des données statistiques et fiscales
Coup de projecteur sur l’évolution des modes d’accès aux données statistiques et fiscales pour
des travaux de recherche. À l’heure où l’exploitation éventuelle de données « sensibles » in-
quiète, de délicats défis ont été relevés dans le domaine de la statistique publique depuis une
trentaine d’années, afin d’en permettre une ouverture sécurisée aux chercheurs.
lors que les capacités de
traitement en masse de
données (« big data »)
n’ont jamais été aussi puissantes, le
cas des données considérées
comme « sensibles » en raison de
leur nature suscite une attention
particulière. Un débat est en cours
sur les possibilités et conditions
d’ouverture et de réutilisation des
données publiques de santé, pour
lesquelles un dispositif spécifique
permet déjà un accès encadré pour
les besoins de la recherche.
On évoque plus rarement celui qui
a été progressivement mis en place
à partir des années 1980 pour
permettre aux chercheurs de
travailler sur les statistiques
publiques, et qui a été élargi il y a
quelques mois aux données
fiscales.
Pourquoi un secret statistique ?
Définies comme un ensemble de
données concernant l’état,
l’évolution d’un groupe ou d’un
phénomène, les statistiques sont
construites sur la base
d’informations qui peuvent con-
cerner la vie personnelle et fami-
liale de personnes physiques ou
touchant à l’activité économique et
financière des entreprises, acqué-
rant un caractère « sensible » qu’il
convient de protéger. L’éthique de
la statistique publique veut qu’en
contrepartie des réponses sincères
que les enquêtés font aux question-
naires, ils reçoivent du service
enquêteur l’assurance que celles-ci
ne leur causeront aucun préjudice.
Cette éthique prend corps dans la
notion de secret statistique fixée
dans la loi du 7 juin 1951 sur
l’obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques.
Avec le développement des
moyens de calculs et de recherche,
l’idée d’un consensus sur une ou-
verture maîtrisée pour l’accès à
certaines de ces informations en
faveur de la recherche scientifique
est progressivement apparue. La
France s’est alors dotée d’un outil
institutionnel, le Comité du secret
statistique, pour encadrer cette
ouverture.
Limitée dans un premier temps aux
données sur les entreprises, elle
s’applique depuis 2008 aux don-
nées sur les ménages.
La loi n°2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l’enseignement
supérieur et à la recherche l’élargit
aux données fiscales. Grâce aux
procédures et outils qu’il a mis en
place et à la confiance qu’il a su
instituer avec la communauté des
chercheurs français, le Comité du
secret statistique est parvenu à
construire un équilibre entre utilité
des données et protection des indi-
vidus.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
9
Un cadre strict progressivement
ouvert à la recherche
La loi n°51-711 du 7 juin 1951
modifiée sur l’obligation, la coor-
dination et le secret en matière de
statistiques, constitue le texte de
base de la statistique publique
française. Pour la première fois, le
« service statistique public » reçoit
une définition (il est formé de
l’Institut national de la statistique
et des études économiques –
INSEE, et des services statistiques
ministériels) ainsi qu’un encadre-
ment juridique et institutionnel. La
loi institue en effet une Autorité de
la statistique publique, chargée de
veiller à l’indépendance profes-
sionnelle des statisticiens publics,
et un Conseil national de
l’information statistique (CNIS),
organe de concertation entre pro-
ducteurs et utilisateurs de la statis-
tique publique chargé de suivre les
travaux statistiques.
À cette époque, l’ouverture des
statistiques est quasi nulle à
l’exception de certaines déroga-
tions délivrées par le juge. Le se-
cret est quant à lui absolu, garanti
par des dispositions pénales qui
soumettent les statisticiens à la
confidentialité. Avec l’évolution
des moyens de calculs et de re-
cherche, les chercheurs commen-
cent à s’intéresser aux données
statistiques, notamment à celles
détenues par l’INSEE. Le service
statistique public entreprend alors
de mettre à leur disposition des
fichiers individuels totalement
anonymisés. Les fichiers relatifs
aux entreprises ne sont pas concer-
nés par cette ouverture,
l’anonymisation de ces derniers
impliquant la suppression de cer-
taines variables qui feraient perdre
de la valeur aux données pour les
chercheurs.
L’idée d’une ouverture contrôlée
de ces données a progressivement
émergé et le décret n°84-628 du
17 juillet 1984 en a défini le cadre
en instituant un comité du secret
statistique. « L’idée à l’origine de
la constitution de ce comité était
d’obtenir un consensus entre
l’utilité de ces informations pour
les travaux de la recherche et la
sécurisation de leur conservation »,
souligne Michel Isnard, chef de
l’unité des affaires juridiques et
contentieuses (INSEE) et secrétaire
du Comité du secret statistique.
Les données relatives aux ménages
font bientôt l’objet d’une forte
demande des chercheurs en
sciences humaines et sociales.
C’est la loi n°2008-696 du
15 juillet 2008 relative aux ar-
chives qui leur ouvre cet accès.
Cette nouvelle loi élargit les com-
pétences du Comité du secret sta-
tistique et met en place le protocole
actuel d’accès aux données sur des
entreprises, des établissements ou
sur des personnes, des ménages.
Une procédure rigoureuse
La procédure standard implique la
constitution d’un dossier, par le
demandeur, dans lequel il expose
les modalités de ses travaux. Celui-
ci est examiné par le comité du
secret statistique qui statue sur le
bien-fondé de la demande. À cette
étape, « le Comité s’attache à plu-
sieurs principes » explique Michel
Isnard. En premier lieu, il évalue la
nécessité d’avoir recours à des
informations confidentielles. Il
juge ensuite du sérieux du deman-
deur en examinant ses publications.
« L’idée est de voir comment celui-
ci va disséminer l’information
auprès du public. Il faut que la
statistique publique ait une sortie
publique », précise Michel Isnard.
L’examen des publications permet-
tra également au comité de juger de
l’utilité des données, notamment
celles relatives aux ménages, pour
la recherche scientifique ou histo-
rique. Une fois l’accord du Comité
obtenu, le demandeur devra faire
valider sa demande par le service
producteur des données et in fine
par la Direction des archives. Le
délai de communication après
accord du Comité est en moyenne
de trois à quatre mois. La commu-
nication des données statistiques
sur les personnes ou les ménages se
fait dans le cadre d’un centre
d’accès sécurisé à distance, un
dispositif voulu par l’INSEE pour
garantir la protection de ses répon-
dants. En deux ans, le Comité a
servi près de 400 projets et la mise
en place d’une procédure électro-
nique depuis un an a contribué à
faire augmenter le nombre de de-
mandes.
Dispositif de sécurité de l’INSEE
La sécurisation des données des
répondants fonde la confiance entre
les enquêtés et les services enquê-
teurs. Très tôt, l’INSEE a eu le
souci de la protection des données
individuelles, préoccupation qui
s’est accrue pendant la seconde
moitié du XXe siècle à mesure que
l’informatique se généralisait.
Le Centre d’accès sécurisé à distance (CASD) et la « SD Box »
Ce dispositif s’appuie très largement sur les expériences européennes et internationales (les premiers centres d’accès
sécurisé destiné à la recherche sont apparus aux États-Unis dans les années 1990) et vise à permettre à des utilisateurs
autorisés de travailler sur des données sensibles tout en s’assurant que ces données ne risquent pas d’être détournées à
d’autres fins. L’équipe « Organisation du système d’information » du Groupe des écoles nationale d’économie et statis-
tique (GENES) est à l’origine de sa conception. La solution technique développée consiste à mettre à disposition de
l’organisme demandeur un terminal appelé « SD Box » pour lui permettre de se connecter et travailler sur un serveur
installé au GENES. La communication entre cette « SD Box » et le serveur est assuré par une liaison sécurisée et cryptée.
Grâce à cette solution, les données ne quittent jamais le serveur. Depuis 2012, le CASD est porté par la direction géné-
rale du GENES, suite au changement de statut de cette structure : composante de l’INSEE jusqu’au 1er janvier 2011, le
GENES est devenu à cette date un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche distinct de l’INSEE.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
e l
’éd
itio
n p
ub
liq
ue
e
t d
e l
’in
form
ati
on
ad
min
istr
ati
ve
10
C’est ce qui a conduit l’INSEE à
examiner la façon de communiquer
ces données tout en préservant la
vie privée des individus concernés.
L’anonymisation est apparue
comme la solution la plus simple à
mettre en œuvre pour les données
relatives aux ménages. Elle con-
siste à traiter les variables permet-
tant l’identification (nom, adresse,
âge, etc.) en augmentant leur
« grain » afin de réduire la probabi-
lité que l’on puisse réidentifier la
personne correspondante. Ces
fichiers dont les variables auront
été traitées deviennent des fichiers
de production et de recherche réuti-
lisables par les chercheurs via le
réseau « Quetelet ». L’accès à ces
fichiers est conditionné par la si-
gnature d’une licence d’usage qui
engage le demandeur à ne faire
aucuns travaux de réidentification.
Même si les données des ménages
sont anonymisées, elles ne perdent
pas pour autant leur caractère sen-
sible et ne sont pas prémunies
contre les risques de réidentifica-
tion. Dès lors, des niveaux de sécu-
rité supplémentaires ont été mis en
place. Dans le cadre des enquêtes
touchant aux personnes physiques,
l’accès aux chercheurs est condi-
tionné par une déclaration faite
auprès de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés
(CNIL) et leur communication est
strictement encadrée par un dispo-
sitif d’accès sécurisé distant
(Centre d’accès sécurisé à distance
ou CASD) mis en place par
l’INSEE en 2010 (voir encadré).
Gratuit au départ, l’accès aux don-
nées est désormais payant pour les
projets ayant fait l’objet d’une
décision favorable, après avis du
Comité du secret statistique, et
postérieurs à la session du comité
du secret statistique du 7 juin 2012.
Cette tarification, qui concerne
uniquement le service de mise à
disposition de l’accès aux données,
vise à financer les coûts liés au
fonctionnement du centre. Le tarif
des données elles-mêmes relève des
producteurs. S’agissant de
l’INSEE, le choix a été fait de ne
pas facturer les données qu’il pro-
duit.
Signalons le cas particulier des
services statistiques ministériels.
Au sens du règlement (CE)
n°322/97 du Conseil du 17 février
1997 relatif à la statistique commu-
nautaire, ils constituent des autori-
tés nationales statistiques. À ce
titre, elles sont soumises à des
obligations de fiabilité et de sécuri-
sation des données, notamment à la
séparation entre la sphère statis-
tique et la sphère administrative.
De façon générale, les services
statistiques ministériels sont libres
de fixer le dispositif de communi-
cation de leurs données. Ils ont
donc le choix entre passer par le
CASD et utiliser d’autres outils de
communication (cédérom sécurisé).
Le Comité du secret statistique n’a
pas compétence pour ordonner un
protocole spécifique de communi-
cation ; il peut simplement formu-
ler des avis.
L’ouverture des données fiscales
à la recherche scientifique
En 2013, une modification de
l’article L 135 D du Livre des pro-
cédures fiscales a été effectuée par
la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l’enseignement supérieur
et à la recherche. Elle permet
d’ouvrir l’accès des données fis-
cales pour des travaux de recherche
scientifique. Jusqu’à présent,
l’article L 135 D instituait une
dérogation au seul profit de
l’INSEE et des services statistiques
ministériels, ainsi que pour les
seules données comptables des
entreprises, au profit de certains
services de l’État chargés de la
réalisation d’études économiques,
définis par arrêté.
L’ouverture ainsi réalisée permet à
des tiers d’accéder à des fins de
recherche scientifique aux données
fiscales individuelles relatives aux
ménages et aux entreprises. Elle est
intervenue dans le cadre du débat
parlementaire sur le projet de loi de
finances pour 2013. En effet, afin
de nourrir le débat et permettre aux
assemblées de bénéficier de travaux
sur lesquels s’appuyer pour évaluer
les réformes fiscales, le Gouverne-
ment a décidé d’autoriser l’accès
des données fiscales aux cher-
cheurs.
Le cœur de ces données se trouve
rassemblé dans la base de l’INSEE
« Enquête sur les revenus fiscaux et
sociaux » (ERFS). Celle-ci consti-
tue la seule base de données fiables
sur les revenus et l’impôt en France
et résulte du rapprochement de
l’« Enquête emploi » menée par
l’INSEE et de données administra-
tives. Elle s’appuie en particulier
sur les déclarations de revenus
transmises par la Direction générale
des finances publiques (DGFIP).
L’ouverture de cette base ouvre des
perspectives aux chercheurs en
économie, notamment dans le cadre
de la réalisation de simulations,
jusque-là exclusivement effectuées
par les services de la DGFIP.
Le nouveau texte prévoit que
l’accès de ces tiers aux données
fiscales pourra être autorisé par
décision du ministre chargé du
Budget et après avis favorable du
Comité du secret statistique. Les
modalités d’application (le décret
d’application n’a pas encore été
promulgué à ce jour) pourraient
mentionner le passage obligé via le
CASD pour accéder à ces don-
nées.
Pour aller plus loin :
Le portail internet de la statistique
publique française
J.-P. Le Gléau, J.-F. Royer, « Le centre
d'accès sécurisé aux données de la
statistique publique française : un
nouvel outil pour les chercheurs »,
in : Courrier des statistiques n°130,
mai 2011.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
e l
’éd
itio
n p
ub
liq
ue
e
t d
e l
’in
form
ati
on
ad
min
istr
ati
ve
11
DONNÉES PUBLIQUES
Protection des données personnelles :
le rapport Pillet-Gorce
Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté en avril leur rapport sur « l’open data
et la protection de la vie privée », appelant à apporter des garanties plus solides.
a Commission des lois du
Sénat a confié en octobre
2013 aux sénateurs François
Pillet (président) et Gaëtan Gorce
(rapporteur) une mission
d’information chargée d’étudier
« l’open data et la protection de la
vie privée », afin de « poursuivre
sa réflexion sur les nouveaux
usages numériques et la façon dont
ils peuvent se concilier avec les
principes fondamentaux que le
législateur a posés dès la fin des
années 1970 ». Le Président du
COEPIA Michel Pinault a notam-
ment été auditionné en février
2014. Le rapport d’information sur
l’open data et la protection de la
vie privée a été publié le 16 avril.
Les auteurs signalent que « l’open
data soulève à cet égard une ques-
tion spécifique : en principe, il
exclut toute diffusion de données à
caractère personnel, mais bien
souvent, les données détenues par
les administrations ont été élabo-
rées à partir d’informations indivi-
duelles, qui peuvent être retrouvées
grâce aux importantes capacités de
traitement que permet
l’informatique moderne ». Et de
s’interroger : « L’impératif de
protection de la vie privée est-il en
mesure de toujours prévaloir ?
Comment s’en assurer ? »
Des garanties « plus solides » pour la protection des données personnelles ?
À l’issue de leurs travaux, les séna-
teurs estiment qu’en dépit d’un
cadre réglementaire protecteur des
données personnelles, « une double
faille » doit être corrigée : « un
risque de ré-identification avéré et
un défaut de pilotage ».
Le rapport présente plusieurs re-
commandations articulées selon
trois axes : « accélérer le déploie-
ment d’un open data respectueux
de la protection des données per-
sonnelles » ; « mettre en œuvre une
doctrine de protection des données
personnelles en matière d’open
data » ; « adapter la gouvernance
de l’open data aux exigences de la
protection des données person-
nelles ».
Le Mémento du COEPIA,
« un outil pertinent »
Le rapport salue en particulier la
publication par le COEPIA d’un
Mémento sur « la protection des
informations à caractère personnel
dans le cadre de l’ouverture et du
partage des données publiques »
(juillet 2013). « Il s’agit là d’un
outil pertinent qui gagnerait à faire
l’objet d’une diffusion plus systé-
matique, notamment auprès des
administrations locales », estiment
les sénateurs.
PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
La création du « Médiateur du livre »
Un « médiateur du livre » a été institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Chargé d’une mission de « conciliation préalable » sur les conflits en matière de prix du livre, il
pourra aussi être saisi de litiges sur les pratiques éditoriales d’un éditeur public.
a loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consom-
mation instaure une procé-
dure de « conciliation préalable »
confiée au médiateur du livre, en
ce qui concerne « les litiges relatifs
à l’application de la loi n°81-766
du 10 août 1981 relative au prix du
livre [et] les litiges relatifs à
l’application de la loi n°2011-590
du 26 mai 2011 relative au prix du
livre numérique » (article 144).
La loi dispose en outre que « sans
préjudice du droit des parties de
saisir le juge, le médiateur du livre
peut également être saisi des litiges
opposant des éditeurs privés à un
éditeur public au sujet de ses pra-
tiques éditoriales », reprenant la
mission dévolue depuis 1999 au
médiateur de l’édition publique.
Il peut être saisi « par tout détail-
lant, toute personne qui édite des
livres, en diffuse ou en distribue
auprès des détaillants, par toute
organisation professionnelle ou
syndicale concernée, par les presta-
taires techniques auxquels ces
personnes recourent ou par le mi-
nistre intéressé. Il peut également
se saisir d’office de toute affaire
entrant dans sa compétence ».
Un communiqué de la ministre de
la Culture et de la Communication
du 16 mai a indiqué que Laurence
Engel serait prochainement nom-
mée médiatrice du livre.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
12
Suivi des dernières recommandations
Obligations de réaliser et de publier un rapport ou un document incombant aux administrations de l’État :
4 recommandations pour en améliorer l’accès et la diffusion (décembre 2013)
Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG et la DILA. Le COEPIA approfondit
notamment les questions liées à la publication numérique des administrations.
Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l’État : 5 recommandations pour renforcer l’efficience
de la diffusion du droit sur internet par l’État (décembre 2013)
Les suites à donner à ces recommandations concernent en particulier le SGG, la DILA le ministère des Affaires étran-
gères, le ministère de la Fonction publique et le ministère de l’Agriculture. L’intégration du site Adress’RLR dans Légifrance
est en cours (Éducation/DILA) et un rapprochement entre la BJFP et Légifrance est à l’étude (Fonction publique/DILA).
Mémento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage
des données publiques » : 6 fiches pratiques pour rappeler, à droit constant, les règles essentielles à respecter et
donner aux administrations et aux réutilisateurs potentiels des éléments de réponse précis (septembre 2013)
Le « Vade-mecum sur l’ouverture et la partage des données publiques » diffusé par Etalab en appui de la circu-
laire du Premier ministre du 17/09/2013, renvoie explicitement au Mémento du COEPIA pour les questions relatives
aux informations à caractère personnel. Le Mémento est disponible sur la page COEPIA du portail gouvernement.fr.
En savoir plus : www.gouvernement.fr/premier-ministre/coepia
Agenda des travaux du Conseil
30/04/2014 Politiques de
l’édition publique
Échanges avec la
DILA (Vincent
WACKENHEIM, respon-
sable de la mission
« Débat public ») sur les
pistes de réflexion en
matière d'accès et
d'auto-publication nu-
mérique ; échanges
avec le SIG (Anne
FENNINGER, responsable
de la de la stratégie di-
gitale) sur le projet de
guide interministériel sur
les réseaux sociaux ;
échanges sur les rap-
ports ministériels de stra-
tégie de publication.
15/05/2014 Mise à dis-
position et valorisation
des données publiques
Audition des respon-
sables du programme
européen ISA (Margarida
ABECASIS, chef de
l’unité DIGIT.B2/Solutions
d’interopérabilité pour
les administrations pu-
bliques européennes
(ISA) à la Commission
européenne, Vassilios
PERISTERAS, gestionnaire
de programme « Poli-
tiques de l’UE » (ISA),
Susanne WIGARD, ges-
tionnaire de pro-
gramme « Politiques de
l’UE » (ISA), Corinne
GATTEGNO , assistante
de programme « Poli-
tiques de l’UE » (ISA) ;
examen des projets de
recommandations sur la
transposition de la direc-
tive ISP du 26/06/2013.
22/05/2014 Qualité de
l’information administra-
tive des usagers
Examen des projets
de recommandations
sur l’information adminis-
trative en mobilité et sur
la qualité des écrits
d’information adminis-
trative sur tous supports.
26/05/2014 Politiques de
l’édition publique
Examen des straté-
gies ministérielles de pu-
blication 2014 et des pro-
jets de recommanda-
tions.
02/06/2014 Mise à dis-
position et valorisation
des données publiques
Examen des projets
de recommandations
sur la transposition de la
directive ISP du
26/06/2013.
17/06/2014 Réunion
plénière du Conseil
d’orientation
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
13
INTERNATIONAL
Centralisation des sites web des ministères :
expériences et tendances
Royaume-Uni, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Canada… Les expériences de fusion des sites web
ministériels en un portail unique se multiplient. Le Gov.uk britannique, conçu pour être tourné vers
les besoins des usagers, fait figure d’exemple. Pourquoi et comment ces projets sont-ils menés ?
he future is driven by user
needs » (l’avenir est dicté
par les besoins de
l’utilisateur), déclarait en octobre
2012 Mike Bracken, directeur
général du numérique au Cabinet
Office britannique et co-fondateur
du Government Digital Service
(GDS), lors du lancement de la
nouvelle plateforme Gov.uk.
Quelques années auparavant, un
article intitulé « User-centered E-
Government : challenges and bene-
fits for government websites » (une
administration électronique centrée
sur l’usager : défis et avantages
pour les sites web publics), paru
dans la revue internationale Go-
vernment Information Quarterly,
avait pointé une évolution à la-
quelle les gouvernements n’étaient
pas encore préparés : la révolution
numérique. Celle-ci a bouleversé la
relation citoyen-gouvernement et
usager-administration, plaçant les
sites web publics au sommet des
interactions.
Depuis lors, les gouvernements
s’efforcent de repenser la gestion
de leur communication sur internet
et plus largement celle des admi-
nistrations. Ils sont ainsi de plus en
plus nombreux à s’engager dans un
processus de réorganisation de leur
présence en ligne qui a notamment
donné naissance à un phénomène
de mutualisation de leurs sites
internet.
Gov.uk, naissance d’un concept
Suite au rapport de Martha Lane
Fox (Digital Champion) intitulé
« Revolution, not evolution » (no-
vembre 2010), le gouvernement
britannique a lancé un ambitieux
programme de rationalisation de
ses sites internet. En ligne de mire,
la création d’un portail unique
réunissant l’ensemble des services,
solution imaginée pour mettre fin à
la duplication des informations et
permettre la construction d’une
« expérience utilisateur » à forte
valeur ajoutée, maîtrisée de bout en
bout par une équipe forte et centra-
lisée. Le bénéfice d’une telle opé-
ration ne se compte pas seulement
en termes de facilité d’accès aux
informations et services, il se me-
sure également en termes de réduc-
tion des coûts liés aux portails
internet. La naissance du portail
Gov.uk en octobre 2012 marque le
début d’une nouvelle approche
dans la conception des sites inter-
net gouvernementaux.
«
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Les portails internet des gouvernements du Royaume-Uni www.gov.uk et des Pays-Bas www.rijksoverheid.nl
14
« User needs first »
On assiste à un déplacement du
point focal vers l’usager qui est
appelé à devenir le noyau d’un
système entièrement conçu pour
satisfaire ses attentes. La concep-
tion d’une telle infrastructure a
cependant soulevé deux enjeux
principaux pour l’équipe du GDS
en charge du projet. Il s’agissait
d’une part d’identifier les besoins
que le nouveau site devait satis-
faire, et d’autre part de déterminer
la manière dont chaque besoin
pouvait être satisfait. Pour répondre
à ces enjeux, GDS s’est inspiré du
secteur privé en utilisant la mé-
thode du « design thinking », ap-
proche qui part des usages des
consommateurs pour produire des
contenus répondant à leurs besoins.
Le portail Gov.uk a constitué une
des premières applications de cette
méthode dans le domaine de
l’administration électronique. Le
travail a reposé sur l’identification
des besoins des citoyens en passant
en revue les sites existants et en
regardant les chaînes de recherche
utilisées par les usagers. Cet exer-
cice a permis de répertorier plus de
1 800 besoins qui ont ensuite été
classés et priorisés dans une appli-
cation baptisée « Needotron ». Sur
la base de ce travail, trois référen-
tiels ont été définis (les GDS De-
sign Principles, le GDS Content
Style Guide et les GDS Digital
Principles). Ils constituent
l’armature technique nécessaire à la
construction et au développement
de la nouvelle interface web.
Fusionner les sites pour mieux
communiquer
La proximité avec les institutions
politiques a été considérée comme
un des vecteurs d’une « expérience
usager » - ou plutôt d’une
d’« expérience citoyenne » - réus-
sie. Le choix a d’ailleurs été fait de
créer à partir de Gov.uk une entrée
« gouvernement » distincte de
l’entrée « services ». Lancé le
15 novembre 2012, l’Inside Go-
vernment Platform (deuxième volet
du projet Gov.uk) offre aux ci-
toyens une vision d’ensemble de
l’action gouvernementale. La cons-
truction de ce projet a reposé sur
une migration des sites web des 24
départements ministériels, rejoints
progressivement par les agences et
établissements publics. Ce proces-
sus a exigé de la part de l’équipe du
GDS un effort important
d’harmonisation en termes de pré-
sentation et de contenu. Une identi-
té graphique web commune a été
définie pour l’ensemble des sites
ministériels ainsi qu’un schéma
commun de description des poli-
tiques publiques. S’agissant de ces
dernières, un travail soutenu de
définition a été réalisé afin de cons-
truire un contenu universel.
L’approche centralisée du portail
Gov.uk implique l’abandon d’une
certaine autonomie de la part des
ministères et organismes publics.
Le Government Digital Service
développe, maintient et fait évoluer
le site. Il définit en outre les règles,
la vision, les objectifs, et valide les
contenus qui restent toutefois éla-
borés au niveau des ministères.
Cette centralisation a cependant
nécessité une volonté politique forte.
Des résultats qui séduisent
Trois ans après le rapport de Mar-
tha Lane Fox, les résultats annon-
cés paraissent impressionnants : le
passage à un seul nom de domaine
aurait permis au gouvernement
d’économiser entre 50 et 70 mil-
lions de livres par an et le nombre
de visites est devenu plus important
qu’avec des sites séparés. Le
nombre de visiteurs uniques atteint 8
millions pour le mois d’avril 2014.
Le Royaume-Uni entend au-
jourd’hui pousser plus loin encore
le concept « user needs first » : en
avril 2014, le Cabinet Office a
lancé un laboratoire chargé
d’imaginer les services publics de
demain grâce à la conception de
services numériques.
Et l’expérience britannique n’est
pas isolée. Non seulement elle
séduit un nombre croissant de pays,
mais elle a été précédée aux Pays-
Bas par une entreprise similaire,
quoique plus discrète et moins
« théorisée ». Le gouvernement
néerlandais a en effet créé dès 2010
une plateforme internet commune.
L’expérience néerlandaise
En septembre 2007, le gouverne-
ment des Pays-Bas lançait son plan
d’action « Vernieuwing
Rijksdienst » (amélioration de
l’État central) poursuivant principa-
lement un effort de réduction des
coûts de son administration. Celui-
ci prévoyait notamment l’amélioration de la qualité du
service rendu par l’État au moyen
d’une stratégie de communication
et de relation avec les citoyens plus
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Page d’accueil du ministère britannique des Transports sur www.gov.uk
15
efficace, décloisonnée, centrée sur
l’usager et ses attentes. Pour cela,
le programme Overheidscommuni-
catie Nieuwe Stijl (ONS, nouveau
style de communication gouverne-
mentale) a mobilisé une équipe
pluridisciplinaire. Il a développé
cinq sous-projets dont la construc-
tion d’une infrastructure web com-
mune aux différents ministères,
plateforme unique de communica-
tion en ligne entre le gouvernement
national et les citoyens, les profes-
sionnels, la presse.
Les objectifs assignés à ce projet ne
sont guère différents de ceux qui
ont animé la réalisation de Gov.uk :
il s’agit principalement de dégager
des économies et d’améliorer
l’accessibilité de l’information et
des services pour les usagers.
Un virage délicat
La construction de cette nouvelle
plateforme a nécessité la réalisation
préalable d’un audit de l’existant.
Sa conclusion principale a porté sur
la forte volatilité de l’information,
conséquence de sa dispersion sur
des sites différents (au total, 16
sites coexistaient pour 13 minis-
tères, sans compter une multitude
de sous-sites). Cette situation était
facteur de confusion chez
l’utilisateur lorsqu’il s’agissait de
rechercher et d’identifier une in-
formation. Pour y répondre,
l’équipe du programme ONS a fait
le choix d’organiser un ensemble
d’informations et de services parta-
gés sur un même site. La méthode
développée a reposé sur une solu-
tion unique permettant la migration
des contenus des 16 interfaces
existantes vers un référentiel cen-
tral. Ce processus a exigé un effort
de définition et de structuration des
contenus. Finalement, les 16 inter-
faces ont pu être migrées grâce à
une combinaison d’opérations
manuelles et automatiques.
Parallèlement, a été entrepris un
travail d’harmonisation graphique
sur la base d’une charte unique et
facilement identifiable. Quant au
contenu du nouveau site, le passage
à un site web unique a entraîné la
mise en place d’une équipe édito-
riale centralisée qui assure sa ges-
tion en collaboration avec les mi-
nistères. Le portail gouvernemental
néerlandais Rijksoverheid.nl a
ouvert dès mars 2010.
Vers un portail unique en
Nouvelle-Zélande et au Canada
C’est toutefois Gov.uk qui fait
figure d’exemple. Ainsi le gouver-
nement de Nouvelle-Zélande a
décidé de refondre son site actuel
Newzealand.govt.nz en s’inspirant
des travaux du GDS britannique.
Une version de test est déjà en
ligne : beta.govt.nz.
De même, le concept de Gov.uk,
« user needs first », a séduit le
gouvernement fédéral canadien : il
a récemment annoncé le projet d’un
site unique en vue de rationaliser sa
présence sur le web, de sorte qu’il
soit plus facile pour les Canadiens
d’y trouver des renseignements sur
les programmes et services par
l’entremise d’un seul point d’accès.
La construction de ce nouveau
portail repose sur une transforma-
tion du site existant Canada.ca sur
quatre années. Durant cette période,
environ 1 500 sites, représentant
plus de 100 ministères et orga-
nismes fédéraux, seront intégrés.
L’information sera regroupée selon
les thèmes les plus demandés. La
gestion du site et la coordination
avec les 100 autres ministères se-
ront assurés par Service Canada,
désigné « éditeur principal et res-
ponsable de la mise en œuvre de la
stratégie web du gouvernement du
Canada ». Chaque ministère restera
cependant responsable de la créa-
tion et de la gestion de son propre
contenu. Le gouvernement cana-
dien se donne jusqu’à la fin de
l’année 2016 pour réaliser la transi-
tion vers le nouveau Canada.ca.
Accès aux pages des ministères néerlandais sur www.rijksoverheid.nl
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
Version projet du portail du gouvernement néo-zélandais beta.govt.nz
16
Directeur de la publication : Bernard PÊCHEUR
Abonnement/désabonnement : [email protected]
ISSN 2267-9022
Tous droits réservés
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e
ACTUALITÉ
À lire…
Audrey
Fournier
« Google permet aux internautes européens de faire valoir un droit à l’oubli »
Le Monde 31/05/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Article sur la mise en place par Google d’un formulaire de demande de suppres-sion de résultats de recherche sur leur nom.
A. Léchenet,
M. Untersinger
« I. Falque-Pierrotin : "L’aspiration automatique des données person-nelles, cela n’est pas possible" »
Le Monde 20/05/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Interview de la Présidente de la CNIL à l’occasion de la parution de son rapport annuel.
A. Delcambre,
A. Piquard « Les limites de la stratégie numérique du New York Times mises au jour »
Le Monde 20/05/2014 Publications Article relatant un rapport interne au NYT concernant sa stratégie numérique et l’innovation.
Jean-Marc
Joannès
« Inflation normative, en France et à l’étranger »
La Gazette
des communes
N°20/2222
19/05/2014 Info. adm. / Publications
Article comparatif sur la lutte contre l’inflation normative dans l’OCDE.
P. Albert,
N. Sonnac
La presse française au défi du numérique
La Documenta-
tion française 15/05/2014 Publications
Étude consacrée à la presse en France, analysant notamment les effets de la culture numérique sur ce secteur.
Jean-Baptiste
Jacquin
« L’Imprimerie nationale ou la transfiguration d’une vieille dame »
Le Monde 14/05/2014 Publications Article consacré à l’évolution de l’Imprimerie nationale depuis 20 ans.
Alaxandre
Piquard
« Le site Atlantico lance une version payante »
Le Monde 14/05/2014 Publications Article sur la stratégie du site d’information exclusivement internet Atlantico.
Fabienne
Schmitt
« Google ciblé par une nouvelle plainte en Europe »
Les Échos 14/05/2014 Publications Article sur la procédure envisagée par plusieurs éditeurs européens contre Google pour abus de position dominante.
« La culture à l’ère de l’abonnement »
Le Monde 13/05/2014 Publications Éditorial sur l’ère de l’abonnement, dans laquelle l’industrie culturelle serait entrée, succédant au modèle de l’achat.
« Concevoir une régie de données territoriales »
La Gazette
des communes
N°19/2221
12/05/2014 Données pub. Dossier supplément sur la constitution de régies de données orientées vers la production de services dans les territoires.
John
Podesta
« Les États-Unis veulent protéger la vie privée »
Le Monde 08/05/2014 Données pub./ Publications
Tribune de John Podesta, conseiller du Président Obama, sur la protection de la vie privée face à l’exploitation des données.
Xavier Quérat-
Hément « Réussir la simplification »
Acteurs publics
N°106 Mai 2014
Info. adm. / Publications
Tribune du directeur de la qualité du groupe La Poste sur l’expérience de la Poste en matière de simplification.
Raphaël
Moreaux « Y aura-t-il un pilote pour l’administration 3.0 ? »
Acteurs publics
N°106 Mai 2014
Données pub./ Info. adm.
Article relayant des propositions du rapport de Tariq Krim sur les professionnels du numérique en France.
N° 7 Janvier
2013
N° 21 Mai 2014
ACTUALITÉ
Initiatives Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Rapport d’activité 2013 Mai 2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Commission des lois
du Sénat
Journée d’étude « Numérique, renseignement et vie privée :
de nouveaux défis pour le droit » 22/05/2014
Données pub./ Info. adm. / Publications
Conseil des ministres Communication sur « la politique en matière de données
publiques » 21/05/2014 Données pub.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Rapport d’activité 2013 19/05/2014 Données pub./ Info. adm. / Publications
Corinne Erhel, Laure de La
Raudière (Assemblée nationale)
Rapport d’information sur le développement de l’économie
numérique française 14/05/2014
Données pub./ Info. adm. / Publications
Conseil national du
numérique Rapport d’activité 2013-2014 09/05/2014
Données pub./ Info. adm. / Publications
Présidence des États-Unis U.S. Open Data Action Plan 09/05/2014 Données pub.
Commission générale de
terminologie et de néologie
Avis relatif au vocabulaire de l'informatique et du droit :
« données ouvertes » 03/05/2014
Données pub./ Publications
Présidence des États-Unis Rapport Big Data : seizing opportunities, preserving values 01/05/2014 Données pub.
Commission européenne (groupe dit de l’« article 29 »)
Opinion 05/2014 sur les techniques d’anonymisation sur le
web 10/04/2014 Données pub.
Co
nse
il d
’ori
en
tati
on
de
l’é
dit
ion
pu
bli
qu
e
et
de
l’i
nfo
rma
tio
n a
dm
inis
tra
tiv
e