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Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière – 15 janvier 2014

Les Zones franches urbaines (ZFU)Avis présenté par Mme Eveline DuhamelSection de l’Aménagement durable des territoires

LE CESE Assemblée plénière – 15 janvier 2014

CONTEXTE le dispositif ZFU

dispositif dérogatoire au droit commun93 ZFU en métropole – 7 dans les territoires

ultra-marins3 générations de Zones franches urbaines :

1997 – 44 ZFU2004 – 41 ZFU2006 – 15 ZFU

Ces 100 zonages sont imbriqués dans les 751 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et dans les 416 Zones de Redynamisation Urbaine(ZRU).

Ont par ailleurs été créés 2493 Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS)


UN DISPOSITIF QUI COMBINE PLUSIEURS OBJECTIFS

Pour redynamiser les quartiers en grande difficulté :

En favorisant le développement économique ;

En maintenant et créant des activités commerciales, artisanales et de services ;

En accroissant la mixité fonctionnelle et sociale ;

En améliorant la situation de l’emploi local ;En ouvrant ces quartiers vers l’extérieur.


UN DISPOSITIF EVOLUTIF FONDE SUR DES EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES

Exonérations : d'impôt sur les bénéfices totales pendant 5 ans, puis

dégressives (9 ans) de taxe professionnelle totales pendant 5 ans, puis

dégressives de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale totales

pendant 5 ans puis dégressive totales pour les salariés jusqu'à 1,4 SMIC partielles entre 1,4 et 2 SMIC

Clause d'embauche locale : 20 % de résidents ZFU au départ puis 33 %, puis 50 % en

2012 de résidents ZUS-ZFU; appliquée d'abord aux cotisations sociales, puis aussi aux

impôts sur les bénéfices. Le seuil de moins de 5 salariés permet de porter certaines

exonérations à 14 ans


BILAN Complexité d’effectuer des comparaisons dans la

durée Un dispositif ZFU non assorti, dès l’origine, d’indicateurs

permettant une évaluation Des comparaisons rendues difficiles par les augmentation

successives du nombre de ZFU : 1997/2004/2006 et par des extensions de périmètre en 2007

Des évolutions du ficher statistique des entreprises en 2006 et 2007

La création du régime fiscal d’auto-entrepreneur en 2009

L’ensemble de ces éléments concourt à compliquer fortement l’analyse des statistiques sur une longue période

Aucun élément chiffré ne permet d’appréhender ce que seraient devenus ces quartiers et leur population si le dispositif ZFU n’avait pas été mis en place


BILAN Développement économique :

Il a permis dans nombre de ZFU de maintenir ou d’accroître les activités économiques, notamment commerce/artisanat de proximité.

64 000 établissements implantés en 2012 en ZFU de métropole

Leur nombre s'est accru de 3,5 % en 2012 (+ 12 % depuis 2009).

Cela a permis un rattrapage partiel en termes de mixité fonctionnelle par rapport aux quartiers environnants.


L’IMPACT DU DISPOSITIF SUR L’EMPLOI

Emploi :305 000 salariés au total en ZFU métropolitaines

en 2010.

en baisse de 2 % depuis 2008 (la baisse concerne les 3 générations)

11 500 établissements bénéficient en 2012 d’exonérations de cotisations sociales en ZFU

63 000 salariés travaillent dans ces établissements exonérés (- 40 % : crise + clause embauche)

5 300 embauches exonérées en 2011 (- 60 % depuis 2007)


ANALYSE DES COUTS Des coûts qui tendent à se réduire :

419 M € en 2011, en baisse de 29 % en trois ans (source : ONZUS)

372 M€ en 2012 (source : SG-CIV) Avantages non chiffrables du dispositif :

lien social maintenu et développéactivités économiques et sociales induitesformation en direction des habitantsamélioration de l’image des quartiers et de leur

ouverture vers l’extérieur


NOUVEAU DISPOSITIF POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE (CIV DU 19 FEVRIER 2013)

Le resserrement de la nouvelle géographie prioritaire ramènerait le nombre de quartiers concernés à environ 1300 ;

leur détermination se fonderait sur un carroyage assis sur le critère de pauvreté de la population.

Pour les territoires ultra-marins, le seul critère du montant de revenu pouvant difficilement s’appliquer, des approches spécifiques complémentaires seraient déterminées.


POUR LE CESE, au regard du cumul de handicaps constaté localement, un DISPOSITIF ZFU REFONDÉ est justifié :Faire du dispositif de ZFU REFONDÉ une composante

du contrat de ville global, pour une partie de l’intercommunalité concernée par les plus grandes difficultés.

Créer un dispositif de ZFU refondé pour 80 à 150 quartiers prioritaires, dont le périmètre serait nécessairement inclus dans certains des 1300 quartiers retenus par les futurs contrats de ville.

Retenir le critère de CUMUL DE HANDICAPS en y ajoutant pour les DROM, celui de l’habitat informel insalubre.

Maintenir les objectifs de développement économique, de création d’emplois, de mixité fonctionnelle, de cohésion sociale, en y ajoutant, tout naturellement, la mise en cohérence avec le développement durable du territoire.


Mobiliser, pour la ZFU refondée, les moyens de droit commun prévus dans le futur contrat de ville et favoriser : le développement du commerce, de l’artisanat, des

services de proximité et donc de l’emploi ; le renouvellement urbain pour l’habitat ; le désenclavement ; le renforcement de la sécurité ; le renforcement du lien social en stimulant la vie

associative dans les domaines éducatif, social, culturel, sportif, environnemental ;

le renforcement de la participation des habitants ;

Fixer la durée des exonérations hors Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ( TFPB) à 8 ans à partir de l’implantation des établissements – 5 ans à taux plein et 3 ans de manière dégressive.


FAVORISER L’EMPLOI - RENFORCER FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT :

Le CESE propose : de modifier le taux d’embauche locale permettant

l’ouverture des droits aux exonérations sociales et fiscales, qui passerait de 50 % aujourd’hui à 25 % ou 33 % ;

de poursuivre en parallèle l’expérimentation des emplois francs ;

de continuer d’appliquer la conditionnalité de la clause d’embauche locale aux exonérations de cotisations sociales patronales et aux exonérations fiscales sur les bénéfices, mais en ramenant le plafond

des bénéfices exonérés de 100 000 € à 60 000 € par contribuable et par période de douze mois ;

de majorer le plafond des bénéfices exonérés de 5000 € pour tout résident supplémentaire recruté en CDI à temps plein.


FAVORISER L’EMPLOI - RENFORCER FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT :

Le CESE propose de :

renforcer le service public de l’emploi par l’implantation d’agences de Pôle emploi dans ou à proximité des ZFU, ou en y systématisant la présence d’un référent ;

renforcer la coordination entre structures agissant en matière d’emploi ;

développer les parrainages et des formations adaptées aux demandeurs d’emploi ;

mettre en place un accompagnement individualisé et des formations qualifiantes adaptées aux besoins.


AMÉLIORER LA GOUVERNANCELe CESE RECOMMANDE UN PILOTAGE LOCAL POUR CHAQUE ZFU REFONDEES :

Mettre en place un TRIPTYQUE comprenant le président de l’intercommunalité, le ou les maires des communes concernées et le préfet.

Pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet, associer : les services de l’Etat les collectivités territoriales les chambres consulaires les organisations professionnelles et syndicales le tissu associatif


ÉVALUATION ET SUIVI

Mettre en place, dès 2015, des indicateurs de résultat et un suivi régulier au niveau national et local

Évaluer en 2017 le dispositif ZFU REFONDE

Poursuivre, à des fins de veille, le suivi statistique des ZFU actuelles


INFORMER - ACCOMPAGNER

Renseigner, en amont, les dirigeants d’entreprises potentiellement éligibles au dispositif sur leur droits et devoirs

Promouvoir un fonctionnement partenarial des acteurs informant et conseillant les chefs d’entreprise

Mutualiser les bonnes pratiques et les porter à la connaissance des entreprises

Mettre en place un rescrit fiscal et social


SIMPLIFIER LE DISPOSITIF

Fixer une durée égale des exonérations : 5 ans à taux plein – 3 ans dégressifs pour les

exonérations sociales patronales, les exonérations fiscales sur les bénéfices, la contribution économique territoriale

Maintenir à 5 ans à taux plein l’exonération de la TFPB

Conserver le champ actuel des établissements concernés et les secteurs dont ne peut relever l’activité principale de l’entreprise


CONCLUSION :

Le CESE CONSIDERE que les ZFU REFONDEES doivent nécessairement êtres inscrites dans un PROJET DE VILLE GLOBAL et sa CONTRACTUALISATION

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