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Les signes distinctifs de l’entreprise
Nadia SANDJAKAvocat à la Cour
TECH’A LA MENTHE
28 mars 2013
La dénomination sociale
Le nom commercial
L’enseigne La marque
Le nom de domaine
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Quels sont les signes distinctifs ?
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LA DENOMINATION SOCIALE
Définition : Désigne la société en qualité d’entité dotée d’une existence juridique
Elément d’identification obligatoire
Aucune formalité administrative particulière - Naissance par son adoption dans les statuts
Choix de la dénomination libre sauf risque de confusion avec d’autres dénominations ou une marque antérieure
Protection par l’Action en concurrence déloyale : sur tout le territoire et limitée à l’activité
Perte du droit par la dissolution de la société et indifférence de l’usage
Transmission avec la société
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LE NOM COMMERCIAL
Définition : Nom sous lequel une entreprise se fait connaitre de sa clientèle et sous lequel est exploitée un fonds de commerce
Aucune formalité administrative
Pas de contrôle a priori (réponse ministérielle du 12 avril 2011)
Choix du nom commercial : Distinctive et loyale
Exclusion des noms et emblèmes illicites, déceptifs, génériques ou nécessaires
La protection s’acquière par l’usage public / perte du droit par défaut d’usage
Action en concurrence déloyale si risque de confusion dans l’esprit de la clientèle / action en parasitisme
Transmissible avec le fonds de commerce
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L’ENSEIGNE
Définition : Signe visible (dénomination ou emblème) placé à l’extérieur d’un local commercial servant à désigner l’établissement où s’exerce l’activité
Distinctivité : Nom, association d’un nom et d’un élément figuratif ou un élément figuratif en 2 D ou 3D
Usage sérieux, continu et constant
Protection limitée au rayonnement géographique et à la nature de l’activité exercée
Transmise avec le fonds de commerce
Outil de protection : action en concurrence déloyale
Classification internationale des produits et services susceptibles d’être recouverts d’une marque (Arrangement de Nice du 15 juin 1957 complété par la circulaire de l’INPI du 12 juillet 1965)
Marque nationale
Marque communautaire
Marque internationale
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LA MARQUE
Définition : Signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou d’une société
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LA MARQUE NATIONALE
Enregistrement par l’INPI : protection limitée au territoire nationale
Liberté du choix de la Marque : licite, distinctif et disponible
Acquisition de la propriété de la marque : Enregistrement de la marque auprès de l’INPI – droit d’opposition des personnes justifiant d’une antériorité
Principe de spécialité
Effets de l’enregistrement : monopole d’exploitation pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable / Inscription au registre national des marques
Action en contrefaçon / Action en annulation ou revendication de marque / Concurrence déloyale
Reconnaissance de l’existence d’une marque notoirement connue (Convention de Paris) / Marque ayant acquis une renommée
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LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
Enregistrement par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) : reconnaissance et protection par tous les Etats membres
Liberté du choix de la Marque : licite, distinctif et disponible
Acquisition de la propriété de la marque : Enregistrement de la marque auprès de l’OHMI, de l’INPI ou du Bureau Bénélux des marques
Effets de l’enregistrement : monopole d’exploitation sur le territoire communautaire
Pour le droit applicable, Marque communautaire assimilée à une marque nationale de l’Etat membre dans le lequel le titulaire a son domicile ou son siège
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LA MARQUE INTERNATIONALE
Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 (150 Etats) pose les principes essentiels :
Droit de priorité : 6 mois pour effectuer le dépôt de la marque dans les autres Etats membres de l’Union
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 (51 Etats membres, les pays anglo-saxons ne sont pas signataires ) :
Procédure d’enregistrement international des marques
Union Africaine et Malgache siégeant à Yaoundé
Nature juridique pas clairement définie – rapprochement avec le régime juridique de l’enseigne
valeur commerciale et enjeu stratégique
• Actif incorporel : Bien protégé par le droit de propriété (CEDH 18 sept. 2007)
• Signe distinctif
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LE NOM DE DOMAINE
Définition : Traduction alphanumérique du numéro d’un ordinateur connecté au réseau et est considérée comme l’enseigne d’une société sur internet
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Nom de domaine : enregistrement
Procédure :
Enregistrement auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité dit « registrar »
Signature d’un contrat d’adhésion et versement de redevances
Extensions géographiques :
Prestataires agréés par l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) pour FR, ASSO.FR, NOM.FR, TM.FR, .RE
Prestataires agréés par l’EURID pour EU
Prestataires agréés par l’Autorité de régulation de noms de domaine génériques (ICANN, gérant du DNS Domain Name System).
Autres :
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Nom de domaine : enregistrement
Contacts à fournir / titulaire du nom de domaine
Pour les aspects :
• techniques
• administratifs
• financiers
Le contact financier est généralement considéré comme le titulaire mais des décisions retiennent le contact administratif (CA Rennes, 10 février 2004).
En cas de réservation au nom du dirigeant, il est arrivé que celui-ci soit considéré seul titulaire (Nîmes, 13 juin 2002).
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Nom de domaine : règles d’attribution
Procédure d’attribution : choix du nom de domaine
- « Premier arrivé, premier servi »(CA paris 4 décembre 1998, Alice / Alice ; Darjeeling en 2003)
-Limites et restrictions des articles L. 45-2 et R.20-44-46 du Code des postes et communications électroniques
Pratique illégale : Cybersquatting : enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres ou réputées
Action en contrefaçon d’une marque contre le titulaire d’un nom domaine si celui-ci reproduit la dénomination ou une dénomination prêtant à confusion
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Nom de domaine : effet de l’enregistrement
Droit exclusif d’utilisation
Reconnaissance de l’existence d’un signe distinctif
Protection contre la concurrence déloyale ou parasitaire :
• si antériorité• si exploitation effective• si caractère distinctif
y compris « typosquatting » (3suisses.fr ; boistropicaux.com et bois-tropicaux.com).
Possibilité d’opposition à une marque postérieure (L. 711-4 CPI) :
• si antériorité• si exploitation effective• si risque de confusion (produits similaires)
Cour de Cass, 7 juillet 2004 Rennesimmo
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Nom de domaine : droits des tiers
Principe de spécialité (similitude des produits concernés)
Aucune disposition légale et pas de notion de « classe » ou « spécialisation » au moment de l’enregistrement
mais consacré en jurisprudence : Cour Cass, 13 décembre 2005 SOFICAR
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