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Les autorités fiscales et le domaine de la construction : comment vous protéger ?
Me Martin Delisle, associé, LL.M. fisc.
Congrès de la construction et de la rénovation de l’APCHQ
21 octobre 2017
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Sommaire
• Remarques préliminaires concernant Revenu Québec (« RQ »)
• Quoi faire et ne pas faire dans le cadre d’une vérification fiscale
• Cinq éléments incontournables dans le cadre d’une vérification de
la TPS/TVQ pour une entreprise dans le domaine de la
construction
• Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse
• L’autorisation de l’AMF et la fiscalité
• Transfert d’entreprise
• Propositions législatives par rapport aux sociétés privées
• Autres éléments de vérification
• Solutions
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Remarques préliminaires concernant Revenu Québec
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Remarques préliminaires concernant RQ
• Nouveau président-D.G. de RQ : Éric Ducharme depuis mars 2016
• Publication par RQ de la « Charte des droits des contribuables et
des mandataires » (octobre 2016)
• Droit d’être informé;
• Droit d’être entendu;
• Droit d’être traité avec impartialité;
• Droit à un service de qualité;
• Droit à la protection des renseignements confidentiels;
• Droit d’être représenté par la personne de votre choix;
• Droit de porter plainte.
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Remarques préliminaires concernant RQ
• Autres « engagements » de RQ dans la Charte concernant les
PME
• à administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts
administratifs d’observation des lois fiscales engagés par les PME;
• à collaborer avec tous les partenaires gouvernementaux en vue
d’optimiser les services, de réduire les coûts administratifs et d’alléger le
fardeau lié à l’observation des lois fiscales;
• à offrir des services adaptés aux besoins des PME;
• à offrir l’assistance nécessaire aux PME de manière à faciliter leurs
démarches liées au respect de leurs obligations fiscales;
• à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des PME.
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Remarques préliminaires concernant RQ
Pourtant…
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Remarques préliminaires concernant RQ
Présence soutenue de RQ sur les grands chantiers
de construction privés ou publics
• Vise à reconstituer la chaîne de sous-traitance et à détecter les
manquements
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Remarques préliminaires concernant RQ
Augmentation des amendes – enquêtes pénales
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Quoi faire et ne pas faire dans le cadre
d’une vérification fiscale
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Ne pas faire
• Faire des admissions
• Prendre une position non éclairée
• Remettre aux vérificateurs des documents qui sont
« tout croches »
• Traiter le vérificateur comme un ennemi
• Croire que le vérificateur est « de votre bord »
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Quoi faire
• Obtenir le plus d’informations de la part du vérificateur
• Documenter les échanges avec le vérificateur
• Obtenir un délai pour répondre aux demandes du
vérificateur si nécessaire
• Échanger idéalement avec le vérificateur par
l’intermédiaire d’un tiers (comptable externe, fiscaliste
ou vérifier avant de répondre)
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Cinq éléments incontournables dans le cadre d'une
vérification de la TPS/TVQ pour une entreprise dans le
domaine de la construction
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1. Devoir de vérification et d’enquêtes des donneurs
d’ouvrage (« DO ») auprès de leurs sous-traitants
(« ST »)
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST
Phénomène des sous-traitants délinquants
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Donneur d’ouvrage
« DO »
Sous-traitant « ST »
1. Les biens et les services
sont rendus. Le ST émet
une facture au DO
2. DO paie la facture (incluant
les taxes) au ST par chèque
3. ST encaisse le chèque dans
un centre d’encaissement
(lorsque le DO est de
connivence, le ST redonne
l’argent comptant au DO et
se garde une commission
(varie entre 10 % et 15 %))
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST - Cas type
• Le DO n’a aucun employé et fait affaire uniquement avec des ST
• Sachant que le DO vient de décrocher un gros contrat, le ST
approche le DO, lui propose de lui fournir deux hommes et lui
confirme que ses hommes possèdent leurs cartes de la CCQ.
• Le DO vérifie les numéros de taxes avant d’émettre le paiement et
les numéros sont valides
• Le DO n’a pas demandé d’attestation de conformité CNESST au
ST
• Deux ans plus tard, Revenu Québec vérifie le DO et cible la
compagnie du ST
• Le ST n’a pas fait de déclaration de taxes ni de DAS
• Le ST et les journaliers qui ont travaillé sur le chantier sont
introuvables
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST
FACTURE DE 100 000 $ IMPACTS FINANCIERS
REFUS DES CTI/RTI 15 000 $ CTI/RTI
PÉNALITÉS 7 600 $
REFUS DE LA DÉPENSE
EN IMPÔT 18 500 $ pour impôts corporatifs
PÉNALITÉS 9 250 $ (PME)
APPROPRIATION DE FONDS 50 000 $ pour impôts personnels
PÉNALITÉS
25 000 $
+ INTÉRÊTS
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST
Position de Revenu Québec
• Fausses factures
• Le DO « aurait dû savoir… » ou « avait connaissance… » de la
délinquance fiscale de son ST
• Les factures au soutien des réclamations de CTI/RTI ne
contiennent pas tous les renseignements requis par les règlements
• La bonne foi du DO n’est pas pertinente
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST – Ça vaut une question!
• Chèques encaissés dans des centres d’encaissement
• Le ST qui ne facture pas toujours avec la même société
ou qui change de nom de société
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST
Nouvelles attestations de Revenu Québec
• Obligation des DO/entrepreneurs en construction d’obtenir une
copie de l’attestation de leurs fournisseurs (sous-traitants ou
agences de placement) depuis le 1er mars 2016 (règles similaires
pour les agences de placement)
• Visent tout cumul de contrats entre un entrepreneur et un même
sous-traitant égal ou excédant 25 000 $ (excluant les taxes) au
cours d’une même année civile
• Obligation des DO de s’assurer de leur conformité au plus tard
10 jours suivant le début des travaux
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1. Devoir de vérification des DO auprès de leurs ST
Nouvelles attestations de Revenu Québec (suite)
• Visent les contrats devant être exécutés au Québec + titulaire
d’une licence RBQ
• Applicables à tous les niveaux de sous-traitance
• Depuis le 1er septembre 2016, pénalités applicables en cas de
non-respect
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2. Changement d’usage
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2. Changement d’usage - Qu’est qu’un changement d’usage?
Un changement d’usage survient lorsqu’il y a un
changement de vocation du bien
• Impôts
• Commerciale vs utilisation personnelle
• Taxes
• Fournitures taxables (vente) vs fournitures exonérées
(location résidentielle)
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2. Changement d’usage – Cas type
• ConstructionCo construit et vend des condominiums
• Un projet va moins bien du côté des ventes et ConstructionCo
décide de louer certaines unités pour des baux de moins d’un an
• ConstructionCo ne s’autocotise pas et prévoit vendre les condos
quand le marché reprendra
• Un condo n’est pas prêt au moment où l’acheteur doit emménager
et ConstructionCo lui prête une autre unité dans l’attente de la fin
des travaux de l’unité achetée
• Certains travaux de finition ont été effectués dans les condos après
la location
• Puisque le condo sera utilisé seulement pour quelques mois pour
être ensuite remis sur le marché, ConstructionCo ne s’autocotise
pas
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2. Changement d’usage – Conséquences
• Le fisc détermine qu’il y a eu changement d’usage et que
ConstructionCo aurait dû s’autocotiser sur la JVM des condos
loués de même que pour celui qui a été prêté
• Le fisc détermine une JVM plus élevée que ce que considère
ConstructionCo
• Le fisc refuse les CTI et RTI relatifs aux travaux de finition
effectués après la date de location
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2. Changement d’usage
Immeuble d’habitation à logement unique ou copropriété
• Autocotisation au moment le plus tardif
• Construction terminée à 90 %
• Location
Immeuble d’habitation à logements multiples
• Autocotisation au moment le plus tardif
• Construction terminée à 90 %
• Location
• Un immeuble d’habitation à logements multiples ou un immeuble
d’habitation en copropriété est réputé être presque achevé au plus tard le
jour où 90 % des habitations qui se trouvent dans l’immeuble d’habitation
sont occupées après le début des travaux
![Page 26: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/26.jpg)
3. Autocotisation
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![Page 27: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/27.jpg)
3. Autocotisation – Conséquences d’une autocotisation
• Doit remettre la TPS et la TVQ sur la JVM de
l’immeuble
• Perd le droit aux CTI/RTI
• L’immeuble d’habitation devient un immeuble non neuf
et non assujetti à la TPS-TVQ au moment de la vente à
un tiers
![Page 28: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/28.jpg)
3. Autocotisation – Exception Convention d’achat-vente
• Lorsque le contrat de location avec option d’achat oblige le locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le locataire à l’acquérir, et que toutes les modalités de la vente y sont prévues, la transaction est considérée comme une vente avec transfert de propriété différé
• Le locateur doit percevoir les taxes sur le prix de vente auprès du locataire et les remettre au moment du transfert de possession de l’immeuble d’habitation au locataire
• Toutefois, si l’intention première des parties était de conclure un contrat de location de l’immeuble d’habitation et, de façon secondaire de procéder à sa vente, la transaction n’est pas considérée comme une vente, mais plutôt une location
![Page 29: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/29.jpg)
3. Autocotisation – Choix possible de reporter la remise de la TVQ
Conséquences du choix
• Reporte le paiement de la TVQ jusqu’à 12 mois
• MAIS les intérêts sont payables
• Doit effectuer le choix à l’aide du formulaire prescrit au plus
tard le dernier jour du mois suivant celui où il est réputé avoir
effectué la fourniture de l’immeuble d’habitation
• Pas disponible pour la TPS
![Page 30: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/30.jpg)
4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf
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![Page 31: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/31.jpg)
4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf – Cas type
• ConstructionCo construit et vend une propriété à un
acheteur qui déclare vouloir utiliser le condominium à
des fins personnelles et cède le remboursement de
36 % à ConstructionCo
• L’acheteur décide finalement de louer le condo avec le
site Airbnb et n’y emménage jamais
• Un an après, l’acheteur vend le condo à un tiers
• Vérification en TPS-TVQ qui vise les quatre dernières
années
![Page 32: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/32.jpg)
4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf Remboursement pour immeuble d’habitation
REMBOURSEMENT POUR
IMMEUBLE D’HABITATION NEUF
VE
RS
US
REMBOURSEMENT POUR
IMMEUBLE LOCATIF NEUF
Formulaire prescrit Formulaire prescrit
2 ans pour effectuer la demande 2 ans pour effectuer la demande
Cessible au constructeur Non cessible au constructeur
TPS – maximum de 6 300 $ (Dégressif entre 350 000 $ et 450 000 $)
TPS – maximum de 6 300 $ (Dégressif entre 350 000 $ et 450 000 $)
TVQ – maximum 9 975 $ (Dégressif entre 200 000 $ et 300 000 $)
TVQ – maximum de 7 182 $ (Dégressif entre 200 000 $ et 250 000 $)
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4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf Obligation solidaire avec l’acheteur
254 (6) LTA
Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), verse un
remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porte à son
crédit, alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas
droit au remboursement ou que le montant payé au particulier, ou
porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit,
est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du
remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de
l’article 264
![Page 34: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/34.jpg)
4. Remboursement de taxes pour immeuble neuf – Conséquences
• Refus du remboursement
• Intérêts
• Coûts pour se retourner contre l’acheteur
• Difficultés de retrouver l’acheteur
![Page 35: Les autorités fiscales et le domaine de la construction ... · locateur à vendre l’immeuble d’habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022070904/5f72408cf413a06be25cb035/html5/thumbnails/35.jpg)
5. Transfert entre personnes ayant un lien de
dépendance
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5. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance – Cas type
• Clément est actionnaire et administrateur de
ConstructionCo
• ConstructionCo achète des terrains
• ConstructionCo a acquis un lot de plusieurs terrains
pour 1 M$
• ConstructionCo vend à Clément un des terrains du lot
pour 10 k$, soit la valeur attribuée dans l’acte d’achat
lors de l’acquisition du lot
• Le fisc considère que le terrain vaut plutôt 30 k$
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5. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance – Conséquences
CONSTRUCTION CO CLÉMENT
Ajout de la TPS et la TVQ sur 30 000 $ Coût pour le terrain demeure 10 000 $
PÉNALITÉS DE 15 % DOUBLE IMPOSITION
Ajout de 20 000 $ aux revenus
INTÉRÊTS
Possibilités de pénalités de 50 %
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Responsabilité des administrateurs
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Responsabilité des administrateurs
• Responsabilité pour tout montant de TPS/TVQ et de
DAS dû par la société
• Exceptions :
• Diligence raisonnable
• Démission (plus que deux ans)
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Conséquences potentielles d’une vérification fiscale
désastreuse
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Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse
• Autres vérifications fiscales (impôt, TPS/TVQ, DAS…)
• Mise en cause potentielle dans des enquêtes fiscales
• RBQ/CCQ
• Numéros de taxes
• Médias – mauvaise publicité
• Ordres professionnels si un professionnel est impliqué
• Transfert d’entreprise
• Difficultés d’obtenir une autorisation pour
soumissionner à un contrat public 41
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L’autorisation de l’AMF et la fiscalité
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Autorisation de l’AMF et la fiscalité
• Les entreprises souhaitant conclure certains contrats ou sous-contrats publics doivent obtenir une attestation de conformité fiscale de RQ
• Depuis juin 2010, plus de 38 000 entreprises ont demandé l’attestation de RQ et près de 210 000 attestations ont été délivrées
• Infraction d’avoir transmis une attestation de RQ contenant des renseignements faux ou inexacts dans le cadre d’un appel d’offres public
• Attention! Inscription automatique de l’entreprise et de ses entreprises liées à la RENA pour cinq ans (une sanction pénale?)
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Autorisation de l’AMF et la fiscalité
• Les entreprises de construction doivent satisfaire aux
exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est
en droit de s’attendre
• Discrétion de l’AMF à partir d’une série de facteurs
énoncés dans la loi
• Vise non seulement les condamnations fiscales
pénales, mais également les problèmes fiscaux de
nature civile (exemples : pénalité pour faute lourde,
factures d’accommodation)
• L’AMF et l’UPAC peuvent avoir accès à votre dossier
fiscal
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Autorisation de l’AMF et la fiscalité
Cheminement d’une demande d’attestation AMF
• Dépôt de la demande
• Vérification/enquête de l’UPAC et de l’AMF
• Acceptation ou préavis de refus (retrait de la demande?)
• Si refus, inscription au RENA…
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Autorisation de l’AMF et la fiscalité
• Projet de loi 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
• Pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui permettront de suspendre ou de résilier un contrat, de formuler des recommandations ou de rendre des ordonnances
• L’AMP remplacera l’AMF et sera responsable d’accorder à des entreprises l’autorisation de contracter
• L’AMP remplacera le Conseil du trésor et sera responsable d’administrer le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
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Transfert d’entreprise
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Transfert d’entreprise
• Des problèmes fiscaux peuvent compromettre un transfert d’entreprise
• La responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut fragiliser le transfert à
un entrepreneur externe ou à la relève interne
• Deux stratégies courantes pour procéder au transfert de l’entreprise :
• Gel successoral
• Permet à la relève d’intégrer l’entreprise sans s’endetter;
• L’entrepreneur peut conserver le contrôle jusqu’à ce que le transfert de
savoir et de clientèle soit complété
• Transaction à valeur négociée
• L’entrepreneur monétise son fonds de retraite et peut bénéficier d’avantages
fiscaux intéressants (déduction pour gain en capital);
• La valeur accumulée par l’entrepreneur n’est pas sujette à une défaillance
de la relève
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Transfert d’entreprise
• La responsabilité fiscale de l’entreprise et de
l’entrepreneur va influencer la valeur intrinsèque de
l’entreprise
• Les structures corporatives visant la protection d’actifs
sont particulièrement bénéfiques :
• La fiducie peut permettre de séparer la valeur passée de la
valeur future et ainsi protéger les bénéfices futurs des créanciers
en cas de gel successoral;
• Les conséquences fiscales découlant du décès de l’entrepreneur
peuvent être connues à l’avance et on peut s’y préparer
(assurance-vie).
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Propositions législatives par rapport aux sociétés
privées
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Propositions législatives par rapport aux sociétés privées
Trois grands axes sont visés
1. Fractionnement de revenu
• Fin du fractionnement de revenu à compter de 2018, sauf pour de rares exceptions
• Limitations concernant la déduction pour gain en capital
2. Placements passifs
• Objectif : limiter le report d’impôt à l’aide de sociétés privées
• Diverses avenues envisagées, propositions du ministre dans les mois à venir
3. Conversion en gain en capital
• Touche les opérations entre personnes ayant un lien de dépendance
• Nouvelle règle anti-dépouillement sera proposée
• Conséquences défavorables au décès et possibilité de double imposition
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Propositions législatives par rapport aux sociétés privées
Comment réagir ?
1. Révisez votre structure corporative
• Peut nécessiter de faire évaluer votre société
2. Profitez de certaines mesures transitoires
• Fractionnement de revenu disponible en 2017
• Choix fiscal pour cristalliser le gain accumulé par une fiducie
3. Privilégiez le gel successoral
• Avec les nouvelles mesures concernant la planification post-mortem, il est essentiel de limiter l’impôt au décès et de s’y préparer
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Autres éléments de vérification – entreprises dans le
domaine de la construction
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Autres éléments de vérification
• Frais d’automobile
• Présentation d’une perte
• Prête-nom
• Écarts substantiels entre les années à l’égard de
certaines dépenses
• Présentation erronée de formulaires fiscaux
• Remises tardives de déclarations de revenus ou de
taxes
• Vérification par indice de richesse/avoir net
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Solutions
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Solutions
• Prévention – mandat de vérification diligente
• Divulgation volontaire
• Contestation/négociations avec les autorités
fiscales
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De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L.
1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2900, Montréal (Québec) H3B 4W5
degrandprechait.com
Merci!
Martin Delisle, LL. M. Fisc, associé
514.878.7620 · [email protected]