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LE GUIDE À L’INSTALLATION Des métiers de la terre et du lagon
GLOSSAIRE
'Iaora, Tu veux t’installer à ton compte et pratiquer une activité agricole, aquacole ou de pêche lagonaire et peut-être transformer tes produits mais tu te poses beaucoup de questions. Ce livret a pour objectif de t’aider et t’accompagner dans la réalisation de ton projet.
PRÉPARER TON INSTALLATION
FAIRE TES DÉMARCHES
Tu auras également la liste de tous les contacts pour obtenir des renseignements complémentaires.
À toi de jouer,FA'AITOITO !
Obtenir les compétences nécessaires.
Obtenir un terrain ou une autorisation d'occupation.
Réaliser une étude technico-économique de ton projet.
COMMENT UTILISERLE LIVRET ?
Obtenir une aide à l’installation.
Obtenir les autorisations administratives.
Déclarer ton activité.
Choisir le régime d’imposition.
Choisir le régime de protection sociale.
Financer ton projet.
Embaucher des salariés.
CONTACT
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JE PRÉPARE MON INSTALLATION
QUELLES SONT LES COMPÉTENCES NÉCESSAIRES ?
ME FAUT-IL UN TERRAIN OU UNE AUTORISATION D'OCCUPATION ?
TEST DE POSITIONNEMENT
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR RÉALISER L’ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DE MON PROJET ?
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JE FAIS LES DÉMARCHES
JE DEMANDE L'AIDE ICRA
JE DEMANDE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
QUEL STATUT PROFESSIONNEL CHOISIR ?
JE CHOISIS MON RÉGIME D'IMPOSITION
JE COTISE À LA PROTECTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
JE FINANCE MON PROJET
JE SÉLECTIONNE ET EMBAUCHE DE LA MAIN D'ŒUVRE
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LES COMPETENCES NÉCESSAIRES À MON PROJET
Pour tout projet, je dois avoir des compétences dans :
Avec :
Diplôme agricole ou aquacole: BAC, Certification, BTS… (ou diplôme étranger équivalent)
Formation non diplômante en lien avec le projet
Expérience professionnelle en lien avec le projet
Avec :
BAC Agricole ou Aquacole, ES ou STMG (ou diplôme étranger équivalent)
Formations spécifiques Pêche lagonaire dispensées par le CMMPF et la DPAM
Formation non diplômante en lien avec le projet
Expérience professionnelle en lien avec le projet
1.LES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
LA GESTION D'ENTREPRISE(Comptabilité-gestion, informatique et droit du travail)
ET
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Ou, je dois les acquérir par :
Une formationen rapport avec le projet
Sur les techniques de production et de commercialisation.
Durée : à adapter au profil du candidat
Une formation
Création et gestion d'entreprise
Durée :En rapport avec le projet
Un stage en lien avec le projet
QUI PEUT M'AIDER ?
CFPPA
CMMPF
DPAM
CCISM
CFPPA
SEFI
SEFI
AUTRES ORGANISMES DE FORMATION
ET
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PROJET TERRESTRE
TERRAIN ET/OU AUTORISATION D'OCCUPATION ? 2.
Je connais la surface terrestre de l'exploitation nécessaire pour mon projet.
Je conserve le titre de propriété ou le bail pour les prochaines étapes du projet.
J'AI UN TERRAIN JE N'AI PAS DE TERRAIN
Je peux acheter
Attention, je dois vérifier que le terrain permet une activité agricole. (Pour plus d'information voir la commune concernée).
La possibilité de construire, faire des aménagements et travaux fonciers si besoin.
L’ environnement et le sol. Le voisinage (en particulier pour les parcelles bio et les élevages). La taille du terrain. La topographie (présence de pentes). L'accès à un point d'eau. L'accès au terrain : voie de terrain, facilité pour livrer...
POUR QUE LE TERRAIN SOIT ADAPTÉ À MON PROJET, JE DOIS VÉRIFIER :
Je peux louer
Un terrain privé : Je privilégie un bail agricole de longue durée en pécisant ma volonté d'avoir une activité agricole sur le terrain.
Un lot agricole : Je fais une demande à la DAG.
Une terre domaniale : Je fais une demande à la DAF.
DAG ou DAF
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PROJET TERRESTRE PROJET MARIN
TERRAIN ET/OU AUTORISATION D'OCCUPATION ?
Si je n'ai pas de structure fixe, je n'ai pas besoin d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Je connais la surface marine de l'exploitation nécessaire pour mon projet. Je vérifie que mon projet ne concerne pas une espèce protégée (en cas de doute, je contacte la DIREN).
Je dois faire préalablement une demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime.
(Pour plus d'information voir la DRM).
À noter : Les viviers et les parcs à poissons ne sont actuellement pas autorisés sur Tahiti et Moorea à cause de la surpêche. Il faut également être résident de l'île concernée pour obtenir l'autorisation.
En fonction de mon projet (eau douce, bassin, cage...) différentes autorisations peuvent être nécessaires.
Contacter la DRM pour plus d'informations ou sur le site www.ressources-marines.gov.pf
JE SOUHAITE INSTALLER UN VIVIER OU UN PARC À POISSON :
JE SOUHAITE INSTALLER UNE ACTIVITÉ AQUACOLE :
La possibilité de construire, faire des aménagements et travaux fonciers si besoin.
L’ environnement et le sol. Le voisinage (en particulier pour les parcelles bio et les élevages). La taille du terrain. La topographie (présence de pentes). L'accès à un point d'eau. L'accès au terrain : voie de terrain, facilité pour livrer...
Que l'emplacement correspond à mes besoins (profondeur, houle, courant). Qu'il n'est pas trop près des autres activités. Qu'il n'est pas situé dans un chenal de navigation. Qu'il n'est pas situé dans une zone de pêche reglementée. Qu'il est accessible.
POUR QUE L'AIRE MARINE, SOIT ADAPTÉE À MON PROJET, JE DOIS VÉRIFIER :
DRM
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LES ÉLÉMENTS POUR RÉALISER L’ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DE MON PROJET
3.1. QU’EST-CE QUE JE VEUX PRODUIRE ET VENDRE ?
Légumes
Fruits
Tubercules
Fleurs
Bois
Coco
Œuf, viande
Pêche : poissons, crustacés, algues, mollusques
Autre pêche
Aquaculture : poissons, crevettes, bénitiers, algues
Autre aquaculture
J’IDENTIFIE CE QUE JE VEUX PRODUIRE
Produits de la terre Produits de la mer
Miel
Vanille
Plantes aromatiques et médicinales
Autre
Quelle est la surface dont je dispose (en m²) ?
Quelle quantité j'espère obtenir ?
À quel prix je souhaite vendre ?
J’ESTIME LES QUANTITÉS QUE JE PEUX PRODUIRE
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2. QUELLES TECHNIQUES DE PRODUCTION VAIS-JE CHOISIR ?
3. QUEL MODE DE PRODUCTION VAIS-JE CHOISIR ?
4. VAIS-JE TRANSFORMER LES PRODUITS ISSUS DE MON EXPLOITATION POUR OBTENIR DES
5. EST-CE QUE MON ACTIVITÉ SERA MA SOURCE DE REVENUS
Productions terrestres Plein champ
Hors- sol
Plein air
Sous abri ou en bâtiment d’élevage
Productions aquacoles Bassins à terre
Cages en mer…
Pêche Parcs à poisson
Pièges, nasses, casiers
Filets
Lignes ou traine
Ramassage
Conventionnel
Raisonné
Bio
Principale ?
Complémentaire d’une autre activité ?
Produits alimentaires ?
Produits cosmétiques ou pharmaceutiques ?
Engrais organiques et compost ?
Autres ?
DRMProfessionnels
Professionnels
Services publics: DAG, CAPL ou DRM
Organismes decertification bio
DAG, CAPL, DRMCoopératives
CCISM, CAPL, Professionnels
QUI PEUT M'AIDER ?
DAG, CAPLProfessionnels
DRMProfessionnels
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6. JE MÈNE MON ENQUÊTE SUR LE MARCHÉ :
7. COMMENT VAIS-JE FINANCER MON PROJET ? J’ÉLABORE UN « PLAN DE FINANCEMENT » :
Qui sont mes futurs clients ? Magasins
Particuliers
Restaurants
Marchés...
Quels sont leurs besoins ? Quantités, fréquence d'approvisionnement
Packaging des produits (ex : sachets, pots, barquettes)
Frais / congelés
Comment valoriser mes produits ? Se différencier de la concurrence
Communication visuelle (étiquettes, pancartes, emballages…)
Publicité (réseaux sociaux, presse, TV…)
Comment vais-je livrer mes produits ? Vente en gros et/ou vente au détail
Vente sur place ou livraison (besoin d’un véhicule ?)
Fréquence de desserte des avions / bateaux
Prix du fret
QUI PEUT M'AIDER ?
CCISM, CAPL, Professionnels
Terrain
Aménagements
Construction
Equipements et matériels
Intrants et consommables (ex : semences, aliments…)
Trésorerie
Stocks
Je contacte des fournisseurs et demande
des devis.
Est-ce que je peux financer tout ou partie de mon projet ?
Sinon, qui peut me prêter de l'argent ? (famille, banques, SOFIDEP, ADIE…)
Quelles sont les aides existantes ? (DAG, DRM, DGAE)
JE LISTE TOUS MES BESOINS
JE DÉFINIS LES COÛTS
JE CHERCHE DES RESSOURCES FINANCIÈRES
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8. COMBIEN MON ACTIVITÉ VA-T-ELLE ME RAPPORTER ? QUI PEUT M'AIDER ?
QUI PEUT M'AIDER ?
CCISM, DAG, CAPL
Charges d'exploitation
Charges fixes : loyer, assurances, téléphone, essence, facture EDT…
Charges variables liées au niveau d’activité : achat de matières premières (graines, engrais, aliment pour animaux…)
Charges du personnel : salaires, charges sociales (cotisations CPS)
Impôts et taxes : TVA, CST agricole, impôts…
Charges financières
Remboursement emprunt Amortissement de l’investissement
Total des produits ou services facturés
Exemples de produits : vente de tomates, vente d’œufs, vente de poissons….
Exemples de services : défrichage, travail du sol…
Le résultat est négatif
alors l’activité n’est pas rentable.
Je dois revoir mon projet et me poser les bonnes questions : Dois-je augmenter les volumes de vente ? Revoir le prix de vente ? Diminuer les charges ?...
CHARGES OU DÉPENSES
TOTAL DES CHARGES
RESULTAT NET = ( B - A )
PRODUITS OU CHIFFRE D’AFFAIRES
TOTAL DES PRODUITS
Pour cela, je dois lister et chiffrer mes dépenses et calculer mon chiffre d’affaires. La différence des deux, que l’on appelle « résultat net », indique ce que l’activité rapporte. Cet exercice est l’élaboration du « compte d’exploitation prévisionnel ». Cette étape est essentielle pour évaluer la viabilité de mon projet
a b
Le résultat est positif
alors l’activité permet de me rémunérer.
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TEST DE POSITIONNEMENT AVANT D’ENTAMER LES DÉMARCHES DE MON PROJET
4.Afin de m’assurer que j’ai les compétences pour réaliser mon projet, je dois passer un test de positionnement auprès du CFPPA d’Opunohu.
*Ne concerne pas les activités de pêche. Pour l'aquaculture, un accompagnement personnalisé peut être proposé en fonction du projet. Se renseigner auprès de la DRM.
CFPPA, SEFI
Test «Identifie un besoin de renforcement des connaissances de bases»
Proposition de formations de remise à niveau au SEFI (rémunérées)
Accès envisageable au statut de demandeur d'emploi
Test «Identifie un besoin de renforcement des connaissances techniques»
Proposition de formations techniques et stages (CFPPA ou SEFI)
Accès envisageable à la CAE
Test «N'identifie aucun besoin en formation»
Démarrage de l'activité (cf. chap 5 du livret)
Accès envisageable à l'ICRA
POSITIONNEMENT 1 POSITIONNEMENT 2 POSITIONNEMENT 3
PORTEUR DE PROJET : FAIRE UN TEST DE POSITIONNEMENT
Selon le résultat, trois filières possibles avant le projet à l’installation :
(Si les compétences sont validées, possibilité intégration Positionnement 2)
(Si les compétences sont validées, possibi-lité intégration Positionnement 3)
A la place de:
Test " identifie un besoin de renforcement des connaissances de bases et techniques"
Test " N'identifie aucun besoin en formation"
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CHECK LIST AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET
COMPÉTENCES ACQUISES
TITRE DE PROPRIÉTÉ OU BAIL POUR LE TERRAIN OU AUTORISATION D'OCCUPATION
ETUDE PRÉVISIONNELLE D’INSTALLATION
TEST DE POSITIONNEMENT
Si les 4 étapes sont validées, tu peux continuer et entamer tes démarches !
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5.A
B
90 000 FCFP/mois
Prime de démarrage : maximum 450 000 FCFP pour l'acquisition de matériel neuf.
Formation d’initiation à la gestion prise en charge (durée 35 h).
Accompagnement technique par un organisme référent spécialisé dans le domaine du projet.
Avoir au moins 18 ans.
Présenter une attestation d'inscription au S.E.F.I. en tant que demandeur d'emploi.
Projet d’activité principale.
Ne pas avoir fait de demande I.C.R.A. depuis 4 ans.
LES AIDES POUR CREATEUR D'ENTREPRISE
LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER
L’accompagnement par l’organisme référent est obligatoire pour que la
convention I.C.R.A. reste valable.
Pour m'aider financièrement à démarrer, je peux demander une aide au pays.* La pêche lagonaire n'est pas éligible au dispositif
JE DEMANDE L’AIDE ICRA(Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité)Dispositif de soutien géré par le SEFI Renseignements : [email protected]
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C
DIl me suit pendant 24 mois et transmet au S.E.F.I une attestation d’activité mensuelle.
Je retire un dossier après un entretien avec un conseiller du S.E.F.I.
Je suis aux Australes, Marquises ou Tuamotu Gambier, je retire le dossier auprès des circonscriptions (Tavana Hau) après un entretien.
Je vais à l’entretien avec mon étude technico-économique.
Je dois déposer ma demande et attendre l'avis de la commission
avant de m’installer et de demander ma carte
professionnelle ou ma patente.
Je dois me consacrer exclusivement à l’activité présentée dans le projet.
Je m’inscris au régime des Non-Salariés à la CPS.
En cas de non-activité avérée, la convention peut être résiliée et les aides perçues doivent être
remboursées.
COMMENT DOIS-JE FAIRE ?
L’ORGANISME REFERENT
Je me rapproche de :
La DAG pour les projets agricoles.
L’EPIC Vanille pour la production de vanille.
La DRM pour les projets aquacoles.
La CCISM pour les autres projets.
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Abattage d’arbres
Défrichage
Terrassement
Remblai
Construction
Création voie d'accès
Mairie, DIREN
SAU, DIREN DIREN
Stockage ou fabrication de produits chimiques en grande quantité (essence, engrais, pesticides, gaz….)
Installation de frigos de plus de 1 000 m3
Activité d’élevage (cochons, poules… mais aussi produits de la mer, d’insectes ou de vers…)
Activité dans un atelier de bois
Fabrication de produits transformés à base de produits agricoles (charbon, aliments, engrais, compost, fibres…)
Abattage des animaux
D’abattage
De défrichage
De terrassement
De remblai
De travaux immobiliers
-
D’installation classée pour l’environnement (ICPE)
DIREN
Travaux J’ai besoin d’une autorisation
Je m’adresse à
JE DEMANDE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
LES AUTORISATIONS AVANT DE M’INSTALLER*SELON LE PROJET SERA NECESSAIRE UNE ÉTUDE OU UNE NOTICE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
SI MON ACTIVITÉ RISQUE D’AVOIR UN IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
Parfois mon projet nécessite certaines autorisations. Ce chapitre m'aide à les identifier.
6.
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A base de produits animaux y compris poissons et produits de la mer
A base de produits végétaux
De création / d'extension d’élevage de poules pondeuses
De création / d'augmentation de quotas d’importation de poussins d’1 jour de race poule pondeuse
De conditionnement d’œufs pour mon atelier
DIREN, DAG
DAG
DBS
Des semences ou des plants
Des animaux reproducteurs
Des aliments pour animaux
Des pesticides
Des engrais organiques, du terreau
Des plants
De la terre végétale, du terreau, du compost fabriqué localement
Des animaux
CHSP
-
D'ouverture et d’exploitation de mon entreprise
De Permis d’importation
De Permis d’importation
De Permis d’importation
D'Importation de pesticides
De Permis d’importation
De transport interinsulaire
De transport interinsulaire
D’ embarquement
Importer de l’étranger
Envoyer dans les îles
J’ai besoin d’une autorisation
Je m’adresse à
SI JE FAIS DES PLATS PRÉPARÉS
SI JE VEUX CRÉER UN ÉLEVAGE DE POULES PONDEUSES
LES AUTORISATIONS AVANT OU PENDANT MON ACTIVITÉ POUR
DBS
DBS
-
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JE CHOISIS MON STATUT PROFESSIONNEL7.
CARTE PROFESSIONNELLE CAPL
LICENCE (EN PLUS DE LA PATENTE)
PATENTE
Je suis une personne physique ou morale qui vend : Des produits agricoles non transformés. Des animaux vivants (sauf animaux domestiques). Des produits lagonaires de ma pêche (sauf personne morale). Des produits aquacoles. Des plantes médicinales et/ou des préparations dérivées. Du charbon local (bois local).
Je suis une personne physique ou morale qui vend : Des produits agricoles d'origine végétale et animale. transformés ou
achetés à une autre personne. Des produits aquacoles, Du bois local brut ou façonné.
Je suis une personne physique ou morale qui vend : Des produits agricoles d'origine végétale transformés
sous formes de boissons.
Un fonctionnaire (état, territorial ou communal) ne peut pas avoir la carte.
A noter : je dois obtenir mon autorisation de débit de boissons avant mon inscription à la PATENTE.
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QUE DOIS-JE FAIRE POUR OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE ?
Inscription au RTE (répertoire territorial des entreprises) auprès de :
ISPF
À noter : l’inscription au RTE peut se faire par mail [email protected] en joignant ses copies de carte CAPL et d’identité.
Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations.
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QU’EST-CE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE ?La CARTE PROFESSIONNELLE permet de me déclarer comme agriculteur, éleveur et/ou pêcheur lagonaire professionnel. Elle est payante et délivrée par la CAPL.
QU’EST-CE QUE LA PATENTE ?La patente est un impôt annuel dû au titre de l’exercice d’une activité économique non salariée « patentable ».
QUE DOIS-JE FAIRE POUR OBTENIR LA PATENTE ?Je dois faire ma déclaration d’activité auprès de la « Direction des Impôts et des Contributions Publiques » (DICP) et de l’Institut de la Statistiques de la Polynésie Française (ISPF) afin d’obtenir un n° TAHITI.
QU’EST-CE QUE LA LICENCE ? La LICENCE est un impôt annuel qui m'autorise à vendre des boissons.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR OBTENIR LA LICENCE ? Avec ma patente, je dois faire ma demande à la « Direction Générale des Affaires-Economiques » (DGAE).
Demande d’une enquête*pour l'inscription au « répertoire des professionnels » auprès de :
DRM (pêche lagonaire, aquaculture)
DAG (agriculture et/ou l’élevage),
EVT (culture de la vanille)
CAPL
* A noter que l'enquête n'est pas obligatoire pour les cartes provisoires.
Inscription au « répertoire des professionnels » auprès de :
CAPL
DAG, EVT, DRMCAPL, ISPF
DICP, ISPF, CCISM
CCISM, DGAE,DICP
À noter : se renseigner sur les sites de la CAPL www.capl.pf et de la CCISM www.ccism.pf et/ou des contributions www.impot-polynesie.gov.pf pour connaître les montants à régler.
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JE CHOISIS MON REGIME D’IMPOSITION
POUR LES CARTES PROFESSIONNELLES
LA TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE)La vente de produits agricoles étant exemptée de TVA, je peux choisir :
Le régime de la franchise en base+ Pas de facturation de la TVA à mes clients- Pas de récupération de la TVA facturée par mes fournisseurs
Le régime de tva simplifié ou réel- Facturation de la TVA à tous mes clients sur mes ventes + Récupération de la TVA facturée par mes fournisseurs
LA CST (CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE)Il s'agit de l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Les recettes de mon activité agricole, aquacole ou pêche sont soumises
à la CST (demander l'Imprimé 4030).
Je dois les déclarer chaque année.
À noter : je dois déposer ma déclaration de TVA aux dates fixées par le régime d'imposition.
CAPL, DICP
8.
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POUR LES PATENTÉS
LE RÉGIME DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE)
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000 F par an. Aucun impôt les 3 premières années civiles.
Impôt forfaitaire annuel de 25 000 F ou 45 000 F à partir de la 4ème année.
Pas d'impôt sur les transactions, pas de CST, pas de taxe d'apprentissage, pas de patente et pas de TVA le cas échéant.
LE RÉGIME DE L’ENTREPRISE
Chiffre d'affaires supérieur à 5 000 000 F par an Je suis soumis à la CST.
Je dois facturer et déclarer la TVA.
Je suis soumis à l’impôt sur les transactions qui s’applique sur le chiffre d’affaires que je déclare chaque année.
À noter : pour les personnes morales, d'autres impôts peuvent être applicables.
CCISM, DICP
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Concerne les personnes salariées qui cumulent au minimum 80 heures d’activité par mois.
Une cotisation sera prélevée sur mon « salaire brut » (environ 30%).
Assurance maladie
Assurance retraite
Concerne les personnes à leur compte qui ont un revenu inférieur à 87 346 FCP par mois (97 346 pour les couples).
Assurance maladie
Assurance retraite
Concerne les personnes à leur compte qui ont un revenu supérieur à 87 346 FCP par mois (97 346 FCP pour les couples).
Une cotisation sera prélevée sur mon revenu (montant fixe en-dessous d’un seuil et taux au-delà). Assurance maladie
Assurance retraite sur demande
Assurance accident de travail sur demande
LE RÉGIME DES SALARIÉS
(RGS)
LE RÉGIME DE SOLIDARITÉ DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE (RSPF)
LE RÉGIME DESNON-SALARIÉS
(RNS)
JE COTISE A LA PROTECTION SOCIALE GENERALISEE (PSG)
La PSG, me permet d’avoir une couverture sociale sur mon assurance « maladie » et, suivant le régime, sur mon assurance « retraite ». Elle est composée de 3 régimes.
Lorsque je crée une activité, mon régime de protection sociale peut changer.
9.
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JE DEMANDE UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET/OU JE PRATIQUE UNE ACTIVITÉ SOUMISE À LA PATENTE
Je suis ayant-droit (je bénéficie de la couverture sociale d’un membre de ma famille)
D'un salarié (privé ou public)D'une personneD'une personne affiliée au RNS
Je m’affilie au RNS Je peux demander mon affiliation au RSPF Je m’affilie au RNS
Je m’affilie au RNS Ma pension de retraite sera suspendue (selon les cas)
Je reste au régime des retraités Ma pension de retraite est maintenue
Je me renseigne auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Je m’affilie au RNS
Je m’affilie au RNS
Je reste au régime des salariés (RGS)
Je suis au RSPF
Célibataire avec des « revenus bruts mensuels non salariaux » supérieurs à 87 346 FCP
En couple avec des « revenus bruts mensuels non salariaux » (du foyer) supérieurs à 97 346 FCP
Je suis salarié
Je suis retraité (hors fonctionnaire d’Etat)
Mon activité avant retraite était :
Non-salarié et/ou agricole
Salarié (domaine privé ou public)
Je suis retraité du fonctionnariat d’Etat
Si je perçois un « complément de retraite » (moni ruau), celui-ci peut être revu à la baisse ou retiré en fonction de mes revenus non salariaux.
DGIFP
Ma situation actuelle
Ma situation aprèsdémarrage d'activité
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JE FINANCE MON PROJET
Avant d’organiser le financement, je demande aux fournisseurs des devis pour calculer le montant total de mes achats prévisionnels.
Devis à mon nom ou au nom de ma société Montants hors-taxe et TTC Prix du frêt inclus
Je m’adresse à des organismes financiers en fonction de mon « plan de financement ».
Le choix de l’organisme dépend du niveau de mes achats :
AUTO FINANCEMENT EMPRUNT BANCAIRE SUBVENTION
LES EMPRUNTS
Je paye mes achats avec mes économies personnelles.
Je reçois une somme prêtée par une banque pour payer mes
achats que je devrai rembourser avec des intérêts.
Je reçois une somme pour payer mes achats que je n’aurai pas
besoin de rembourser.
Emprunt important :SOCREDO, BT, BP
Complémentd’emprunt :SOFIDEP
Emprunt faible (micro-crédit) :ADIE
ET
OU
ET
OU
10.
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JE FINANCE MON PROJET
Je peux recevoir une aide avec des plafonds définis et sous certaines conditions.
LES SUBVENTIONS
J’ai besoin d’une aide pour Je m’adresse à
DAG DRM DGAE DÉFISC SEFI
Acheter des petits matériels agricoles et d’agro-transformation Débroussailleuse, tronçonneuse, matériel d’irrigation, ombrières…
Acheter des gros équipements agricoles et d’agro-transformation Tracteur, serres et ombrières, matériel de stockage (chambre froide), de transformation des produits agricoles…
Concevoir et réaliser des aménagements fonciers agricoles Etudes techniques et juridiques, défrichage de parcelles, création ou rénovation de voies de desserte, de réseaux...
Installer un élevage Etudes, travaux, rénovation - mise aux normes d’élevage ou de traitement des effluents ou d’unités aquaponiques
Démarrer une activité d’apiculture pour la vente de miel
Acheter des plants ou des géniteurs pour l’élevage Arbres fruitiers, papayers, bananiers, ananas, porcs, bovins, abeilles…
Valoriser mes plantations ou ma production Cocotier, pandanus, café, viande bovine…
Acheter du matériel pour exploiter ma cocoteraie Matériels et intrants à un tarif subventionné, séchoir à coprah, rouleau de bagues en aluminium…
Mener des actions de marketing Campagnes de communication, études de marché, achat de fournitures (packaging, supports promotionnels…)
Me convertir à l’agriculture biologique
Garantir la qualité de mes productions Analyses, expertises, formations, pour l’ obtention d’une certification
Le frêt de mes intrants ou mes produits
Rémunérer un cabinet comptable
Obtenir un complément de salaire
Embaucher de la main d’œuvre
Investir dans un projet aquacole (Acquérir des infrastructures et équipements)Investir dans un projet de pêche (Acquérir une coque, un moteur, une remorque)
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JE SELECTIONNE ET EMBAUCHE DE LA MAIN D’ŒUVRE 11.
AVANT UNE EMBAUCHE
JE ME RENSEIGNE SUR LE DROIT DU TRAVAIL
JE CONSULTE LES ANNONCES ET LES AIDES DU SEFI
JE ME RENSEIGNE SUR LES DÉMARCHES OBLIGATOIRES
Types de contrats (CDD, CDI, Temps partiel, Extra…)
Déclaration préalable à l’embauche
Fiche de paie, SMIG, indemnités de précarité, heures supplémentaires, congés…
Annonce et consultation des profils de demandeurs d’emploi
Aides à l’embauche (voir détail page suivante)
Cotisation CPS des salariés
Déclaration au répertoire des employeurs
Déclaration préalable à l’embauche
Direction du travail
SEFI
CPS
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JE SELECTIONNE ET EMBAUCHE DE LA MAIN D’ŒUVRE
JE PEUX DEMANDER UNE AIDE AU 3 TYPES DE CONTRATS AIDÉS POUR L’EMPLOYEUR
ACT - AIDE AU CONTRAT DE TRAVAIL
ACT PRO - AIDE AU CONTRAT DE TRAVAIL PROFESSIONNEL
ACT PRIM - AIDE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRIM
CDI à temps plein
36 000 F/mois, versés par avance trimestriellement Pendant deux ans : total 864 000 F
CDI à temps plein sur le principe de l’alternance : pratique dans l’entreprise et formation théorique dans un ou plusieurs organismes de formation
49 000 F/mois la 1° année et 61 000 F/mois la 2° année : total 1 320 000 F
Organisation et financement de la formation par le Fonds Paritaire de Gestion
CDI à temps plein pour le premier salarié
46 000 F/mois (équivalent des charges patronales sur la base du S.M.I.G) Pendant deux ans : total 1 104 000 F
Dossier de demande à déposer 30 jours avant la date prévisible d'embauche
CDI36 000 F/mois
CDIalternance
49 000 F/mois
CDI46 000 F/mois
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Organismes de financement :
ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Locale Av du Maréchal Foch, Impasse Liberty,
BP 40558 Fare Tony, Papeete [email protected] www.adie.org
40 53 44 23 SOFIDEP Société de Financement du Développement
de la Polynésie française 15-17 rue du Docteur Cassiau Papeete BP 345 - 98713 [email protected] www.sofidep.pf
40 50 93 30
Organismes de certification Bio
BIOAGRICERT Gilles PARZY BP 43 138 Fare Tony, 98 713 Papeete [email protected] http://www.bioagricert.org/en/
89 70 68 62 SPG BIOFETIA Système Participatif
de Garantie BIOFetia Rue Tuterai Tane, route de l'hippodrome 98 716 Pirae [email protected] www.biofetia.pf
87 35 49 35
ECOCERT Vincent Talbot New Caledonia & South Pacific [email protected]
(+687) 79 38 39
Services publics DGFiP Direction générale des Finances publiques
27 rue Anne-Marie Javouhey BP 86 - 98713 Papeete [email protected] http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Les-
services-de-l-Etat/Finances/Finances-publiques 40 46 70 00
Fonds Paritaire de Gestion Immeuble Artemis Paofai, rue du 5 mars 1797 (face à l'Institut Louis Malardé) - 2ème étage à gauche [email protected] www.fondsparitaire.pf
40 42 71 00
CAPL Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire Rue Tuterai Tane, route de l'hippodrome BP 5383 - 98716 Pirae [email protected] www.capl.pf
40 50 26 90 CCISM Chambre de Commerce, d’Industrie, des
Services et des Métiers 41 Rue du Dr Cassiau, BP 118, 98 713 Papeete [email protected] www.ccism.pf
40 47 27 00
CFPPA Centre de Formation Professionnel et de Promotion Agricoles
À Mo'orea, vallée d’ 'Opunohu 40 56 39 45 À Papeete, 54 rue Gauguin 40 42 99 58 [email protected] www.etablissement-opunohu.com
CMMPF Centre des Métiers de la Mer de Polynésie
Française Zone administrative de Motu Uta [email protected] www.cmmpf.pf
40 54 18 88 ISPF Institut de la Statistique de la Polynésie-française
Immeuble Uupa – 1er étage – Rue Edouard Ahnne BP 395 - 98713 Papeete
[email protected] www.ispf.pf
40 47 34 34
CONTACTS
EVT Etablissement Vanille de Tahiti Rue Tuterai Tane, route de l’hippodrome BP 40135 - 98 716 Pirae [email protected] www. vanilledetahiti.com
40 50 89 50
DAF Direction des Affaires Foncières Rue Dumont d'Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA BP 114 - 98713 Papeete [email protected] www.affaires-foncieres.gov.pf
40 47 18 18
DAG Direction de l’Agriculture Rue Tuterai Tane, route de l'hippodrome BP 100 - 98 716 Pirae [email protected] www.service-public.pf/dag
40 42 81 44
DBS Direction Biosécurité Rue Tuterai Tane, route de l'hippodrome BP 9575 - 98716 Pirae [email protected] www.biosecurite.gov.pf
40 54 01 00
DGAE Direction Générale des Affaires Economiques Bâtiment des Affaires Economiques, Fare ute BP 82, 98713 Papeete [email protected] www.dgae.gov.pf
40 50 97 97
DICP Direction Des Impôts Et Des Contributions Publiques 11 rue du Commandant Destremau BP 80 – 98713 Papeete [email protected] www.impot-polynesie.gov.pf
40 46 13 13
DIREN Direction de l’Environnement Immeuble TNTV, Mission BP 4562 - 98713 Papeete [email protected] www.environnement.pf
40 47 66 66
DPAM Direction des Affaires Maritimes Route de la Papeava, à l'entrée du Port de pêche
à côté du bâtiment du chantier naval du Pacifique Sud BP 9005 - 98 715 Motu Uta
[email protected] www.service-public,pf/dpam
40 54 45 00 CPS Caisse de Prévoyance Sociale
11 Avenue du Commandant Chessé, Papeete [email protected] www.cps.pf
40 41 68 68
SEFI Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle
Immeuble Papineau, Rue Mgr Tepano Jaussen BP 540 - 98713 Papeete
[email protected] www.sefi.pf
40 46 12 12
TRAV Direction du travail Rue Tepano Jaussen
Immeuble Papineau - 3ème étage BP 308 - 98713, Papeete [email protected] www.service-public,pf/trav
40 50 80 00
SAU Direction de l’urbanisme 11, rue du commandant Destremau, Bat. A1 BP 866 - 98713 Papeete [email protected] www.urbanisme.gov.pf
40 46 80 23
DRM Direction des Ressources Marines Fare Ute - Immeuble Le caill - 2ème étage BP 20 - 98713 Papeete [email protected] www.ressources-marines.gov.pf
40 50 25 50
BRAVO !
Bonne continuation,FA'AITOITO !
Tu as préparé ton installation et tu as fait les démarches administratives nécessaires.
La règlementation et le marché évoluent et il faudra que ton activité s'adapte également.
Tiens-toi donc toujours informé.
Editi
on 2
020
VICE-PRESIDENCE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ECONOMIE BLEUEET DU DOMAINE,
en charge de la recherche