Sommaire
DémarcheDu guiDe DeS bonneS pratiqueS
I • Phase préalablese doter d’un document d’urbanisme
II • Phase prévisionnelle anticiper et intégrer la gestion de l’eau
dans le développement urbain
III • Phase opérationnelleencadrer les aménagements urbains
IV • Suivi
8
8
18
21
FicheS pratiqueS
Fiche « Urbanisme »Fiche 1 : Procédure d’élaboration du PLU
Fiche 2 : Contenu du PLU
Fiche 3 : Zonage du PLU
Fiche « Eaux Usées »Fiche 4 : Règlementation et Responsabilités
Fiche 5 : Règlementation sur l’implantation
des stations de traitement des eaux usées
Fiche « Eaux Pluviales »Fiche 6 : Règlementation et Responsabilités
Fiche « Eaux Usées et Eaux Pluviales »Fiche 7 : Principales étapes du diagnostic du schéma
directeur d’assainissement
Fiche « Milieux Aquatiques »Fiche 8 : Règlementation et Responsabilités
Fiche 9 : Démarche globale d’élaboration de l’inventaire
« zones humides » et « cours d’eau »
24
25
26
27
28
29
30
31
32
annexeS
ANNEXE 1Règlementation et documents de planification
dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme
ANNEXE 2SDAGE et SAGE
ANNEXE 3Produits phytosanitaires en zone non agricole
(ZNA)
34
38
40
ANNEXE 4Dossier d’autorisation ou de déclaration
au titre du code de l’environnement
ANNEXE 5Modèle de délibération pour l’adhésion
à la charte
ANNEXE 6Formulaire préalable à la réalisation
du point 0
abréviationS
bibliographie
SiteS internet
42
45
46
48
48
49
préSentation générale
de la Démarche
La commune prend connaissance de son
contexte environnemental en :
1
2
3
PHASE PRÉVISIONNELLE
CONNAITRE1
s’informant de ce qui s’impose à elle au traversdes dispositions règlementaires et des documentsde planification existants, notamment :
• le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
• le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
• le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ;• la Charte des Parcs Naturels Régionaux (Charte
PNR) ;• le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;• …
réalisant ou faisant réaliser, selon ses compétences, une analyse approfondie de son système d’assainissement des eaux usées et de son système de gestion des eaux pluviales.
Ce diagnostic conduira la commune à :
• élaborer ou actualiser son zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
• réaliser ou faire réaliser, selon ses compétences, les schémas directeurs d’assainissement correspon-dants.
s’appropriant l’inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau) piloté par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal.
SYntheSe de
Le guide des bonnes pratiques est un outil technique pour accom-
pagner les communes à mieux anticiper la gestion de l’eau dans le
développement urbain. Il propose une méthode de travail que les
communes signataires s’engagent à respecter.
Elle exige d’agir au niveau :
Prévisionnel : la commune planifie le développement urbain dans l’espace et dans le temps en fonction notam-ment du contexte local en matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales et de préserva-tion des milieux aquatiques. Elle définit les orientations et les règles à respecter à l’aide du document d’urbanisme.
Opérationnel : la commune encadre les opérations d’amé-nagement en application du document d’urbanisme et des dispositions réglementai-res dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme.
Zonage de PLU
La commune programme l’aménagement
de son territoire en :
La commune transcrit les décisions retenues,
au titre des études réalisées sur l’eau,
dans l’ensemble des pièces du document
d’urbanisme.
Quand la commune réalise une
opération d’aménagement, elle :
1
2
3
Quand la commune réalise une opération
d’aménagement, elle décline
des mesures exemplaires pour :
1
2
3
veiller à toujours avoir une adéquation entre son
rythme de développement et la capacité de ses
équipements ;
surveiller le fonctionnement de ses équipements.
1
2
PHASE OPERATIONNELLE SUIVI
PLANIFIER2
TRANSCRIRE3
RESPECTER4
METTRE EN OEUVRE5
EVALUER6
se conforme aux dispositions réglementaires dans
le domaine de l’eau et de l’urbanisme ;
se conforme aux conclusions et aux préconisations
définies dans les études de zonage et les schémas
directeurs d’assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales ;
intègre la protection des milieux aquatiques dans les
réflexions préalables aux projets d’aménagement.
favoriser les techniques intégrées de gestion des eaux
pluviales ;
déplacer les aménagements susceptibles de dégrader
les milieux aquatiques ;
supprimer l’utilisation des pesticides dans les
nouveaux aménagements.
tenant compte des conclusions des études réalisées
notamment dans le domaine de l’eau ;
s’assurant de l’adéquation des plannings des projets
d’urbanisation avec les plannings des investissements
en matière de gestion de l’eau ;
tenant compte de ses capacités financières (ou de
celle de l’EPCI compétent), pour les investissements
dans le domaine de la gestion de l’eau.
La commune s’engage à :
Le conseil municipal engage une réflexion sur son développement urbain,il applique la démarche suivante en associant tous les EPCI compétents dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme
1
2
3
la démarche
Intégrer la démarche du guide des
bonnes pratiques à l’échelle d’un bassin
versant, c’est travailler sur un territoire
cohérent pour :
• préserver les usages à l’aval
(alimentation en eau potable,
conchyliculture, loisirs,...) ;
• protéger les milieux aquatiques et la
biodiversité du bassin versant du Loc’h
et du Sal ainsi que ceux du Golfe du
Morbihan.
C’est pourquoi, il est nécessaire que
chaque commune applique cette
démarche.
le bassin versant du loc’h et du Sal
DÉMARCHEDU GUIDE DES BONNES PRATIQUES
I • Phase préalable 8se doter d’un document d’urbanisme
II • Phase prévisionnelle 8anticiper et intégrer la gestion de l’eau dans le développement urbain
III • Phase opérationnelle 18encadrer les aménagements urbains
IV • Suivi 21
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
�
Préalablement à toute démarche de développement urbain, les communes intègrent les principes de la charte
La loi SRU du 13 Décembre 2000 (Solidarité et Renouvellement Urbain) traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, durable et solidaire. Elle modifie en profondeur le droit de l’urbanisme en introduisant deux nouveaux documents d’urbanisme (SCOT et PLU).
Le SCOT et le PLU sont respectivement l’expression du projet d’aménagement et de développement durable sur le territoire intercommunal et communal. Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur la commune et délimite : les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones agricoles « A » et les zones naturelles et forestières « N ».
Le respect des principes fondamentaux de la charte oblige les communes à se doter d’un document d’urbanisme pour gérer leur développement urbain dans l’espace et dans le temps. Attribuant à la commune un cadre cohérent pour orienter les différentes actions d’aménagement tout en règlementant le droit des sols, le PLU sera préféré à la carte communale moins prescriptive.
SE DOTER D’UN DOCUMENT D’URbANISME ANTICIPER ET INTÉGRER LA GESTION DE L’EAUDANS LE DÉVELOPPEMENT URbAIN
I • PHASE PRÉALAbLE II • PHASE PRÉVISIONNELLE
principe 1
Dès que le conseil municipal engage une réflexion sur son développement urbain, la commune planifie son développement à partir d’un état des lieux, d’une analyse prospective de ses besoins et d’une détermination financière en associant les EPCI et les acteurs locaux compétents dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme.
La commune associe à la démarche d’élaboration du document d’urbanisme le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal au même titre que les Personnes Publiques Associées (PPA).
principe 2
Zonage de PLU
Phase préalable • Phase prévisionnelle
Cf. Fiches n° 1, 2 et 3 «Urbanisme»
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
�Phase prévisionnelle
Le PLU ou la carte communale est tenu de se conformer à la législation en vigueur et d’être compatible avec les documents de planification de rang supérieur du territoire (Cf. Figure ci-contre).
CONNAITRE1
La commune s’informe et respecte tout ce qui s’impose à elle au travers de la réglementation en vigueur et des documents de planification existants.
principe 3
DIRECTIVES, LOIS ET TEXTES D’APPLICATION EN VIGUEUR
SAGE
SCOT
PLU OU CC
SMVM CHARTE PNR
La relation entre le document d’urbanisme et les différents documents de planification
Impose une relation de conformité : être conforme, c’est respecter strictement les obligations
Impose une relation de compatibilité : être compatible, c’est respecter l’esprit des orientations
S’INFORMER DE LA RÉGLEMENTATION ET DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION DU TERRITOIREA
SDAGE
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
10 Phase prévisionnelle
ETUDIER LE SySTèME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
L’élaboration d’un document d’urbanisme impose de réaliser au préalable des études prospectives précises pour planifier un projet de développement urbain cohérent avec le contexte communal.
Dans l’optique d’assurer une bonne gestion de l’eau, la commune réalisera ou fera réaliser une analyse approfondie du système d’assainissement des eaux usées et de son système de gestion des eaux pluviales.
Les communes ayant délégué certaines compétences « eaux usées » ou « eaux pluviales » s’accorderont avec l’EPCI compétent pour réaliser les études prospectives. A ce titre, les EPCI, en tant qu’experts, seront invités à participer aux travaux d’élaboration / révision du document d’urbanisme.
principe 4
Les études devront assurer un développement urbain cohérent avec la gestion des eaux pluviales et l’assainissement des eaux usées et répondre aux objectifs de qualité du milieu récepteur.
La commune élabore ou actualise son zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales et réalise ou fait réaliser, selon ses compétences, les schémas directeurs d’assainissement correspondants (Cf. Figure page suivante).
PRÉSENTATION DES ÉTUDES
Zonage «eaux usées» (EU)
Zonage «eaux pluviales» (EP)
SDAEU(Schéma Directeurd’Assainissementdes Eaux Usées)ouSDAP(Schéma Directeurd’AssainissementPluvial)
§ 1 et 2 de l’article L2224-10 du CGCT
§ 3 et 4de l’article L2224-10 du CGCT
Non
ETUDE RèGLEMENTÉ
b
Zonage d’assainissement «eaux usées»
Cf. Fiches n° 4 et 5 «Eaux Usées»& Fiche n° 6 «Eaux Pluviales»
secteur relevant de l’assainissement collectif secteur relevant de l’assainissement non collectif secteur relevant de l’assainissement collectif projeté Réseau «eaux usées»
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
11Phase prévisionnelle
Il spécifie pour chaque zone urbanisée ou à urbaniser l’assainissement le mieux adapté (assainissement collectif ou assainissement non collectif) au regard notamment du fonctionnement du système existant, du coût économique, des caractéristiques des flux polluants futurs et de la qualité du milieu récepteur (sous-sol, eaux superficielles, …).
Il détermine les zones où il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter le ruissellement et celles où il est nécessaire de prévoir des installations pour préserver la ressource en eau. Le zonage pourra notamment indiquer pour chaque zone d’urbanisation identifiée un coefficient d’imperméabilisation maximale, un volume de stockage, un débit de fuite maximal autorisé, les dispositions techniques à mettre en place (fossés, noues, …), …
Ils constituent, chacun dans leur domaine respectif, un document de référence pour programmer et hiérarchiser les travaux à réaliser (réseaux projetés, réhabilitation de l’existant, mise en place de techniques intégrées, aménagement et/ou extension des ouvrages) et estimer les coûts d’investissements et de fonctionnements engendrés.
bUT
Rédaction du dossier de consultation
Démarche globale d’élaboration des études «eaux usées» (EU) et «eaux pluviales (EP)
Estimation financière de la procédure& demande de subventions aux financeurs
Choix du bureau d’études
Enquête publique pour les zonages EU / EP
Modification si nécessaire et approbationpar le conseil municipal du zonage EU et EP
Le zonage d’assainissementdevient opposable aux tiers
Schéma directeur d’assainissement EU et/ou EP
1) Diagnostic détaillé de la situation actuelle(Cf. Fiche n°7 «Eaux Usées et Eaux Pluviales»)
2) Propositions de scénarii pour résoudre les problèmes existants et assurer un développement de l’urbanisation cohérent avec l’assainissement
3) Etude détaillée du scénario retenu par la commune suivie de la réalisation du programme pluriannuel de travaux.
Zonage d’assainissementEU et/ou EP(Obligatoire)
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Démarche du guide des bonnes pratiques
12 Phase prévisionnelle
ETUDIER LE SySTèME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES (SUITE)
Une telle démarche permet :
• d’avoir une bonne connaissance de son système d’assainissement EU et de gestion EP (réseau, ouvrages de collecte, de stockage et traitement) ;
• d’optimiser le coût des investissements des travaux grâce à une meilleure connaissance des équipements (notamment des réseaux);
• d’élaborer un programme d’investissement pluriannuel cohérent avec le développement de la commune et ses capacités financières ;
• de sécuriser les procédures administratives et être en cohérence avec le contexte règlementaire (Dossier Loi sur l’Eau, Directive ERU,…) ;
• de supprimer le risque de pertes de subventions attribuées par les financeurs institutionnels.
A titre indicatif, le coût des études (zonage/schéma directeur) peut être chiffré entre :
• 20 000 et 40 000 € pour les études “eaux usées”
• 15 000 à 30 000 € pour les études “eaux pluviales”
Pour appliquer cette démarche, la commune a la possibilité de bénéficier :
s d’un accompagnement technique, juridique et administratif tout au long des études en ayant recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cet accompagnement est fortement conseillé (Cf. Figure p 13).
s de subventions de l’Agence de l’eau Loire-bretagne et du département du Morbihan ;
DÉTAIL DES SUbVENTIONS*
EAUx USéES
EAUx PLUVIALES
50 % pour les schémas directeurs et les études de zonage
30 % pour les schémas directeurs et les études de zonage
AGENCE DE L’EAU DÉPARTEMENT DU MORbIHAN
20 % pour les schémas directeurs
20 % pour les schémas directeurs
* subventions actuellement en vigueur
b
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
13Phase prévisionnelle
LE RôLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ÉTUDE
L’ASSISTANT à MAîTRISE D’OUVRAGE (AMO)LE MAîTRE D’OUVRAGE (COMMUNE OU EPCI)
Rédige le dossier de consultation : règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP
Valide le dossier de consultation
Prépare le dossier de demande de subventionsDemande les subventions Répond à l’appel d’offre dans le respect du dossier de consultation
Conseille le maître d’ouvrage dans le choix du bureau d’études
Choisit le bureau d’études
Accompagne la commune dans la mise en œuvre de l’enquête publique
Le Conseil municipal approuve le zonage Met à jour le zonage au regard des remarques de l’enquête publique
AIDE AU PILOTAGE DE L’ÉTUDE
Vérifie, à chaque étape, la qualité des documents élaborés
Aide la commune à arrêter un zonage parmi ceux proposés par le bureau d’études
Aide la commune à choisir un programme pluriannuel de travaux parmi ceux proposés par le bureau d’études
PILOTE L’ÉTUDE
Arrête le zonage parmi ceux proposés par le bureau d’études
Choisit le programme pluriannuel de travaux parmi ceux proposés par le bureau d’études au regard des contraintes techniques, financières et environnementales
RÉALISE L’ÉTUDE
Elabore l’ensemble des documents
Propose des scénarii pour chaque étude :
- Etude de zonage : propositions de zonages- Schéma directeur : propositions de
programmes pluriannuels de travaux
Procède à l’enquête publique du zonage
ETA
PE
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LE bUREAU D’ÉTUDES
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
14 Phase prévisionnelle
S’APPROPRIER L’INVENTAIRE DES MILIEUX AQUATIQUES
L’inventaire des milieux aquatiques vise à connaître la localisation des zones humides et des cours d’eau à l’échelle de la parcelle. Il conduira à un zonage et à un règlement spécifique des zones humides dans le document d’urbanisme. Cette étude exige de la commune de travailler dans une démarche participative avec tous les acteurs : agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, associations de protection de l’environnement, …
C
Le recensement des milieux aquatiques permet de :
• localiser les zones humides effectives et les cours d’eau réels ;
• identifier les zones humides remarquables et d’engager une réflexion sur leur préservation ;
• sécuriser les procédures administratives (Dossier d’autorisation ou de déclaration au titre du code de l’environnement) et être en cohérence avec le contexte réglementaire ;
• informer et sensibiliser le grand public sur le rôle des milieux aquatiques.
La commune intègre l’inventaire des zones humides et des cours d’eau, piloté par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal, dans ses réflexions de développement urbain.
principe 5
RECENSEMENT DES MILIEUX AQUATIQUES
DURéE
COûT
SUbVENTION*
6 mois
De 10 000 à 20 000 €
Conseil Général (20 %)Agence de l’eau (50 %)
* subventions actuellement en vigueur.
Remarque :Les zones humides à forte valeur patrimoniale pourront faire l’objet d’une acquisition foncière par la commune ou l’EPCI.
Cf. Fiche n°� et � « Milieux Aquatiques ».
Inventaire zones humides et cours d’eau
Réseau hydrographiqueZone humide effective
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
15Phase prévisionnelle
PLANIFIER2
La commune programme l’aménagement de son territoire en tenant compte de sa capacité financière, et des conclusions des études réalisées dans le domaine de l’eau et des autres thématiques (activité agricole, déplacements, risques naturels, …).Cf. Figure p 16.
Par ailleurs, la commune s’assure de mettre en adéquation les plannings des projets d’urbanisation avec ceux des investissements, notamment en matière de gestion de l’eau.
Dans ce cadre, la commune conçoit un planning des ouvertures à l’urbanisation compatible avec :
• les délais de mise en conformité et/ou d’extension du système d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
• ses moyens financiers.
principe 6
Pour les communes ayant transféré leurs compétences des eaux usées et/ou des eaux pluviales, la réalisation d’un tel planning les conduit obligatoirement à avoir une relation étroite avec l’EPCI compétent. Ainsi, le développement de la commune est véritablement cohérent avec les moyens techniques et financiers de l’EPCI compétent.
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
16 Phase prévisionnelle
ETUDES PROSPECTIVES « EAU »
Inventaire des milieux aquatiques
EAUX USÉES (EU)
Diagnostic de la situation actuelle
EAUX PLUVIALES (EP)
Diagnostic de la situation actuelle
Réflexion de scénarii d’assainissement EU futurs
Réflexion de scénarii d’assainissement EP futurs
Réalisation du diagnostic de l’état initial et réflexion sur le développement urbain et les orientations d’aménagement
Vérification de la compatibilité entre le scénario de développement urbain envisagé par la commune et sa capacité financière (ou celle de l’EPCI compétent), le scénario d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, l’inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau), …
Rédaction du PADD
Réalisation du règlement écrit et graphique
• Intégration des zonages EU/EP et des conclusions du schéma directeur d’assainissement dans le document d’urbanisme• Intégration de l’inventaire des milieux aquatiques dans le document d’urbanisme
Réalisation du zonage EU / EP
Enquête Publiquedu zonage EU / EP
Enquête Publique du document d’urbanisme
Approbation par le Conseil municipal
Relation entre les études prospectives « eau » et l’élaboration du document d’urbanisme
DOCUMENT D’URbANISME
MILIEUX AQUATIQUES (MA)
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
17Phase prévisionnelle
TRANSCRIRE3
Le PLU est composé de 4 documents obligatoires (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et graphique et annexes) dans lesquels des prescriptions et des orientations sont à définir pour assurer une gestion de l’eau et une préservation des milieux aquatiques cohérentes avec l’opération d’aménagement, quelle soit publique ou privée.
A ce titre,
• les annexes comprennent obligatoirement les zonages EU et EP réalisés ;
• l’inventaire des zones humides fait l’objet dans le document d’urbanisme d’un zonage et d’un règlement spécifique (Nzh/Azh) ;
• l’inventaire des cours d’eau est à intégrer dans les documents graphiques du PLU ;
• les emplacements réservés pour assainissement (EU/EP) seront localisés dans le document de zonage.
Zonage de PLU
Afin d’appliquer les volontés de la commune et les décisions déclinées dans chaque étude, la commune :
• transcrit dans les différents documents du PLU les orientations et les servitudes nécessaires ;
• rend compatible le PLU avec les études réalisées.
principe 7
A ces obligations, diverses prescriptions ou recommandations peuvent être mentionnées dans le PLU, notamment pour mieux gérer les eaux pluviales : fixer un coefficient d’imperméabilisation, obligation de traitement des eaux pluviales en milieu sensible, …
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
1�
Lorsque la commune engage une opération d’aménagement (ZAC ou lotissement) ou l’autorise, elle doit définir les modalités d’aménagement et respecter les règlements qui lui sont imposés.
Le règlement de lotissement ou de ZAC sera adapté à l’opération d’aménagement pour assurer un assainissement des eaux usées, une gestion des eaux pluviales et une protection des milieux aquatiques cohérent avec la zone à aménager.
ENCADRER LES AMÉNAGEMENTS URbAINS
III • PHASE OPÉRATIONNELLE
RESPECTER4
Quand la commune réalise une opération d’aménagement, elle se conforme à ce qui s’impose à elle :
• dispositions règlementaires dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme ;
• document d’urbanisme communal ;
• conclusions et préconisations définies dans les études de zonage et les schémas directeurs d’assainissement ;
• inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau) ;
• documents de planification supra-communaux ;
• règlement de lotissement ou de ZAC ;
• dossiers règlementaires : dossier d’autorisation ou de déclaration au titre du code de l’environnement (Cf. Annexe 4),…
• plans de prévention des risques inondations (PPRI).
Phase opérationelle
Plan d’aménagement de ZAC
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
1�
METTRE EN OEUVRE5
Dans chaque nouvelle opération d’aménagement, la commune doit être exemplaire en terme de gestion de l’eau. Elle s’engage donc à :
1 • favoriser les techniques intégrées de gestion des eaux pluviales ;
2 • déplacer les aménagements susceptibles de dégrader les milieux aquatiques ;
3 • supprimer l’utilisation des pesticides dans les nouveaux aménagements.
FAVORISER LES TECHNIQUES INTÉGRÉES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES A
Avec le développement urbain, le système du « tout tuyau », consistant à collecter systématiquement les eaux pluviales pour les évacuer à l’aval, présente plusieurs limites :
• surdimensionnement des ouvrages de collecte, de stockage et de traitement pour se garantir des différentes crues et des pollutions ;
• augmentation des investissements et des coûts de fonctionnement ;
• risques d’inondations urbaines par saturation des réseaux ;
• risques de pollution des milieux récepteurs par concentration des flux polluants.
En complément des réseaux, les techniques intégrées* sont donc vivement recommandées. Elles dépassent largement l’approche purement technique et intègrent de nombreuses autres dimensions : sociales, paysagères et économiques.
Pour chaque nouvelle zone à urbaniser, la collectivité privilégie l’utilisation des techniques intégrées et la multifonctionnalité des équipements (rétention d’eau, aire de jeux, équipements sportifs, espaces verts, ...)
principe 8
Au préalable, une étude de faisabilité technico-économique démontrera les possibilités d’intégrer ces techniques.
Cette gestion des eaux pluviales devra répondre aux prescriptions mentionnées dans le document d’urbanisme et le règlement de ZAC ou de lotissement.
Dans cette démarche, la collectivité pourra faire appel aux soutiens des acteurs institutionnels et consulter les documents d’information existants dans ce domaine.
*bassins paysagers à sec ou en eau, noues, chaussées filtrantes, ...
Gestion intégrée des eaux pluviales
Phase opérationelle
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
20
DÉPLACER LES AMÉNAGEMENTS SUSCEPTIbLESDE DÉGRADER LES MILIEUX AQUATIQUES
b
Dans le but de préserver la qualité fonctionnelle et la richesse écologique des milieux aquatiques, la commune analysera la compatibilité entre la localisation de l’aménagement et le zonage spécifique des zones humides et des cours d’eau.
En cas d’incompatibilité, il sera indispensable de prendre les mesures appropriées pour ne pas dégrader les milieux aquatiques (ex : déplacement des aménagements).
SUPPRIMER L’UTILISATION DES PESTICIDESDANS LES NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS
C
bien que les quantités de pesticides utilisées pour des usages non agricoles soient relativement faibles, le risque de contamination de l’eau et des milieux aquatiques par ces usages est important au regard des surfaces imperméables que la commune a à entretenir (environ �0%) ainsi que des pratiques et des conditions de traitement.
Il est donc nécessaire que la commune respecte le plan de désherbage des espaces communaux établi et qu’elle vise une politique « 0 phyto » sur l’ensemble de la commune.
Rappel : le plan de désherbage des espaces communaux a pour objectif d’adapter les pratiques d’entretien en fonction du risque de transfert des produits phytosanitaires.(Cf. Annexe 3 : Produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA))
La commune ne dégrade pas les zones humides et les cours d’eau
principe 9La commune supprime l’utilisation des pesticides dans les nouveaux aménagements notamment en ayant une réflexion sur l’entretien des surfaces dès sa conception
principe 10
Phase opérationelle
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absence chimique (linéaire)
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Traitement mécanique externek k k k« « « «k k k k Balayeuse mécanique
0 100 200Mètres
Fond de plan : Cadastre numérisé®DGI du Morbihan 2006Données : Syndicat Mixte du Loc'h et du Sal - 2005
réalisée le 25/01/2007 - Version finale
PLESCOP
Plan de désherbage communalannée : 2005
Entretien réaliséCarte n° 3
Cartographie des surfaces entretenues (chimique / non chimique)
chimique (linéaire)absence chimiquechimique (surface)absence chimique(surface)
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
21
IV • SUIVI
EVALUER6
VEILLER à LA COMPATIbILITÉ ENTRE LE RyTHME DE DÉVELOPPEMENT URbAINET LA CAPACITÉ DES ÉQUIPEMENTS
A
La commune veille à toujours avoir une adéquation entre son rythme de développement et la capacité des équipements de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales.
principe
SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS b
11 La commune et/ou l’EPCI compétent surveille le fonctionnement des équipements, prend connaissance des textes d’application en vigueur concernant leur surveillance et associe le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal aux réunions de bilan annuel.
principe 12
Dans le cas où la commune a délégué ses compétences :
• dans l’assainissement collectif des eaux usées et/ou la gestion des eaux pluviales, l’EPCI compétent organisera une réunion annuelle avec la commune et l’exploitant pour :
- présenter un bilan de fonctionnement des équipements ;
- déterminer les travaux réalisés et projetés ;
- s’assurer de l’adéquation entre les équipements et le rythme de développement de la commune.
• dans l’assainissement non collectif des eaux usées, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) organisera une réunion avec la commune après la réalisation des diagnostics de fonctionnement des installations existantes (réunion à fréquence annuelle minimale ou après chaque zone diagnostiquée) pour :
- restituer un bilan de l’état de fonctionnement des installations existantes ;
- restituer un rapport annuel sur le contrôle des installations neuves ;
- rechercher communément des solutions techniques et financières aux problèmes décelés.
Suivi
Diagnostic de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif
Diagnostic de fonctionnement de l’installation
non acceptable
acceptable
bon fonctionnement
cours d’eau
Sommaire
Démarche du guide des bonnes pratiques
22
SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS (SUITE)
b
SyNTHESE DU RôLE ET DE LA RESPONSAbILITÉ DE LA COMMUNE OU DE L’EPCI DANS :
Assainissement collectif (AC) des eaux usées
Assainissement non collectif (ANC)des eaux usées
Gestiondes eaux pluviales
Arrêté du 22 juin 2007
Article L2224-� du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Article L2212-2 du CGCT
DOMAINE RèGLEMENTATION
• Mise en place d’une surveillance du réseau de collecte et de transport des eaux usées et de la station d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
• Maintenir à jour le plan du réseau des eaux usées et des branchements.
Remarque : selon la nature du contrat, la qualité et la conformité des branchements seront évaluées par l’exploitant.
• Contrôle des installations autonomes avant le 31 décembre 2012. Le contrôle porte sur :- les installations neuves : contrôle de conception dans le cadre du permis de construire et contrôle de réalisation lors de la mise en place de l’installation ;- les installations existantes : étude de fonctionnement de l’ensemble des installations.
• Puis tous les huit ans au plus tard, le bon fonctionnement de ces installations sera vérifié.
Remarque : la mise en conformité des dispositifs autonomes est à la charge des propriétaires qui doivent effectuer les travaux de régularisation dans un délai de 4 ans suivant la réalisation du contrôle (L1331-1 du code de la Santé Publique).
• Prendre des mesures pour prévenir les inondations et lutter contre la pollution qui pourrait être causée notamment par les eaux pluviales.
Remarque : l’article 48 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) précise que la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant de la collectivité. Cette dernière pourra donc instituer une taxe annuelle pour entretenir et surveiller le système de gestion des eaux pluviales.
RôLE / RESPONSAbILITÉ
Suivi
Sommaire
FICHES PRATIQUES
UrbanismeFiche 1 : Procédure d’élaboration du PLU 24
Fiche 2 : Contenu du PLU 25
Fiche 3 : Zonage du PLU 26
Eaux UséesFiche 4 : Réglementation et Responsabilités 27
Fiche 5 : Réglementation sur l’implantation 28 des stations de traitement des eaux usées
Eaux PluvialesFiche 6 : Réglementation et Responsabilités 29
Eaux Usées et Eaux PluvialesFiche 7 : Principales étapes du diagnostic 30
du schéma directeur d’assainissement
Milieux Aquatiques Fiche 8 : Réglementation et Responsabilités 31
Fiche 9 : Démarche globale d’élaboration de l’inventaire 32 « zones humides » et « cours d’eau »
Sommaire
Fiches pratiques
24
Fiche pratique n°1
Urbanisme
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la communeSa révision est soumise aux mêmes règles que l’élaboration
URbANISME
Procédure d’élaboration du PLU
Décision d’élaborer ou de réviser le PLUpar délibération du Conseil Municipal
Réunion de lancement et de porterà connaissance par les services de l’Etat
Réalisation du diagnosticet du PADD
Réalisation règlement écritet graphique
Arrêt du PLU par délibérationdu Conseil Municipal
Enquête publique
Approbation du PLUpar délibération du conseil municipal
Contrôle de légalitépar le préfet
Avis du préfetet des PPA
Présentationdu projet PPA
Information des éluset des personnes publiques associées (PPA)
Présentationdu projet PPA
Poursuite de la concertationavec le public
Concertationavec le public
Sommaire
Fiches pratiques
25
Fiche pratique n°2
• R123-2 du Code de l’Urbanisme
• non opposable
Comprend un(e) :
• Diagnostic général de la commune
• Analyse de l’état initial de l’environnement
• Explication sur les choix retenus pour l’élaboration du PADD
• Evaluation des incidences du plan sur l’environnement
1rapportde présentation 2paDD 3orientationS
D’aménagement 4règlement 5annexeS
• R123-3 du Code de l’Urbanisme
• opposable dans une relation de compatibilité
Définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune.
• R123-3-1 du Code de l’Urbanisme
• document facultatif. Si existant, opposable au permis de construire dans une relation de compatibilté
Précisent, dans le prolongement du PADD, les actions d’aménagement par secteur ou par quartier.
• R123-4, � et 11 du Code de l’Urbanisme
• opposable au permis de construire dans une relation de conformité
Contient un document graphique qui délimite les zones U, AU, A et N et un document écrit qui définit les règles applicables dans chaque zone.
• R123-14 du Code de l’Urbanisme
• opposable au permis de construire selon la nature de l’annexe
Comprennent notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour les stations d’épuration des eaux usées, le plan de zonage d’assainissement, un descriptif du fonctionnement des équipements épuratoires et le cas échéant les projets et les calendriers existants.
Le PLU est composé de 4 documents obligatoires devant être compatibles entre eux
URbANISME
Contenu du PLU
Urbanisme
Sommaire
Fiches pratiques
26
Fiche pratique n°3
URbANISME
Zonage du PLU
Les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le document graphique du PLU découpe le territoire en un certain nombre de zonesregroupées sous 4 grandes dénomination : URbAINE, A URbANISER, AGRICOLE et NATURELLE.
ZONES URbAINES (U) ZONES A URbANISER (AU) ZONES AGRICOLES (A) ZONES NATURELLESET FORESTIERES (N)
Les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau et d’assainissement existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
Secteurs où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie ont les capacités suffisantes pour desservir l’ensemble des constructions à implanter dans la zone.
Secteurs où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie n’ont pas les capacités suffisantes pour desservir l’ensemble des constructions à implanter dans la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
1AU
2AU
Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées.
Zones humides à caractère agricole.
Azh
Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (art R123-� du CU). Sous certaines conditions, des constructions peuvent être réalisées.
Zones constructibles de taille et de capacité d’accueil limitées, ouvertes selon certaines conditions notamment celles liées à l’assainissement.
Zones humides
Nh et Nr
Nzh ou Np
Urbanisme
Sommaire
Fiches pratiques
27
Fiche pratique n°4
EAUX USÉES
Règlementation et Responsabilités
Si l’assainissement des eaux usées n’est pas suffisamment pris en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque d’altération du milieu récepteur suite :
• à une saturation du réseau de collecte et/ou de la station de traitement ;
• à des mauvais branchements ;
• …
Comment appréhender la problématique ?
Avant d’élaborer le projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :
• Quelles sont les caractéristiques des eaux usées de mon projet (qualité et quantité) ?
• Comment pourront-elles être traitées (AC / ANC) ?
• Si je raccorde mon projet au système d’assainissement collectif (réseau, station de traitement, boues) celui-ci peut-il accepter ce flux polluant supplémentaire ?
• Si je dois étendre la capacité de la station d’épuration, le milieu récepteur peut-il accepter le nouveau flux traité ?
PRObLEMATIQUE ObLIGATIONSDE LA COMMUNE
ALINÉA 1 ET 2de l’article L2224-10 du CGCT
RÉGLEMENTATIONde l’assainissement des eaux usées
La commune ou EPCI compétent doit s’assurer que la qualité du rejet des eaux usées traitées respecte la capacité du milieu récepteur et la règlementation en vigueur (arrêtés préfectoraux, arrêté ministériel du 22 juin 2007, dispositions particulières notamment du SDAGE et/ou du SAGE).
La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) oblige les communes ou l’EPCI compétent à contrôler les installations ANC existantes avant le 31 décembre 2012. Il est à différencier les contrôles sur :
• les installations neuves : contrôle de conception dans le cadre du permis de construire et contrôle de réalisation lors de la mise en place de l’installation ;
• les installations existantes : étude de fonctionnement de l’ensemble des installations.
Tous les huit ans au plus tard, le bon fonctionnement de ces installations sera vérifié.
Alinéa 1 et 2 de l’article L2224-10 du CGCT
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
• les zones d’assainissement collectif (AC) où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées
• les zones relevant de l’assainissement non collectif (ANC) où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
L’assainissement des eaux usées est règlementé notamment par :
• SDAGE, SAGE, SCOT, ...
• Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000
• Directive Eau Résiduaire Urbaine (ERU) n°�1/271 du 21 mai 1��1
• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement et aux dispositifs d’assainissement non collectif
• Article L2224-10 du CGCT : obligation de réaliser un zonage d’assainissement des eaux usées.
• …
Eaux Usées
Sommaire
Fiches pratiques
2�
EAUX USÉES
Règlementation sur l’implantation des stations de traitement des eaux usées
L’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 rappelle les trois principales précautions à prendre lors du choix du site d’implantation d’une station d’épuration, à savoir :
• Préserver les établissements recevant du public
• Préserver les sources d’alimentation en eau potable
• Eviter les constructions dans les zones inondables
Outre ces précautions, selon la capacité de la station d’épuration les communes ou l’EPCI compétent doivent réaliser un dossier d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau (Cf. annexe 4)
Préserver les établissements recevant du public
Les stations d’épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d’épuration, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l’extension de chaque station d’épuration.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, règlements d’urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d’assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d’eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l’alimentation humaine tel que le risque de contamination soit exclu.
Les stations d’épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d’impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
Préserver les sources d’alimentation en eau potable
Eviter les constructions dans les zones inondables
Station d’épuration en zone inondable
Fiche pratique n°5
Eaux Usées
Sommaire
Fiches pratiques
2�
EAUX PLUVIALES
Règlementation et ResponsabilitésSelon la jurisprudence de la Cour de cassation (13 juin 1814 et 14 juin 1920), les eaux pluviales sont les
eaux de pluie, mais aussi les eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété, ainsi que les eaux d’infiltration.
ObLIGATIONSDE LA COMMUNE
RÉGLEMENTATION
Si la gestion des eaux pluviales n’est pas suffisamment prise en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque d’inondation et d’altération du milieu récepteur.
Le maire, garant de la sécurité civile, peut faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour prendre des mesures destinées à prévenir les inondations et à lutter contre la pollution qui pourrait être causée par les eaux pluviales.
La gestion des eaux pluviales est règlementée notamment par :
• SDAGE, SAGE, SCOT, …
• Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000
• Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• Arrêté du 21 juin 200� relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments
• Article L2224-10 du CGCT : obligation de réaliser un zonage d’assainissement des eaux pluviales.
• Article L211-7 du CE : compétence de la commune à réaliser des aménagements d’intérêt général ou d’urgence (maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations)
• Article R141-2 du Code de la Voirie Routière : les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme.
• Article 640, 641 et 6�0 du Code Civil.
Comment appréhender la problématique ?
Avant d’élaborer le projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :
• Quel volume d’eaux pluviales mon projet va-t-il générer ?
• Quelles solutions dois-je mettre en œuvre pour limiter ce volume ?
• Comment réutiliser l’eau pluviale ?
• Comment pourront-elles être gérées (collecte, traitement et évacuation) ?
• Comment envisager une gestion globale des eaux pluviales ?
• Le milieu récepteur pourra-t-il accueillir le débit supplémentaire ?
Fiche pratique n°6
Eaux Pluviales
Alinéa 3 et 4 de l’article L2224-10 du CGCT
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, si besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement
PRObLEMATIQUE ALINÉA 3 ET 4de l’article L2224-10 du CGCT
Sommaire
Fiches pratiques
30
Le diagnostic de la situation actuelle constitue l’étape préalable à la réalisation du schéma directeur d’assainissement (eaux usées ou eaux pluviales). A l’issu de ce diagnostic, des scénarii seront proposés pour rechercher des solutions préventives et curatives que la commune devra retenir. Ils devront aboutir à la réalisation d’un programme pluriannuel de travaux.
Le diagnostic a pour but d’identifier les dysfonc-tionnements du système d’assainissement actuel et notamment les sous-dimensionnements avé-rés. Sa réalisation durant environ 10 mois, il est fortement conseillé de le réaliser préalablement au démarrage du PLU.
Le schéma ci-dessous résume les principales étapes du diagnostic :
EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES
Principales étapes du diagnostic du schéma directeur d’assainissement
Fiche pratique n°7
EAUX PLUVIALESEAUX USEES
Inventaire du réseau d’eaux pluviales (conduites et fossés) et de l’ensembledes ouvrages de collecte, de stockage
et de traitement des eaux pluviales
Inventaire du réseau d’eaux uséeset de l’ensemble des ouvrages de collecte,
de stockage et de traitement des eaux usées
Recensement des problèmes hydrauliquesRecensement des dysfonctionnements
Délimitation des bassins Versants (bV)et Sous bassins Elémentaires (SbE)
Quantification des eaux parasites pour localiser les secteurs du réseau à problèmes
Simulations des écoulementspour la situation actuelle
Contrôle des branchements non conformeet inspections télévisées
dans les secteurs à problèmes
Quantification des flux hydrauliqueset polluants et localisation des erreurs
de branchement au réseau EP
Etude de fonctionnementde la station de traitement
Détermination de l’acceptabilité (hydraulique et qualitative) des milieux récepteurs
Détermination de l’acceptabilité (hydraulique et qualitative) du (des) milieu(x) récepteur(s)
Evaluation de l’incidence des rejetssur les milieux récepteurs
Evaluation de l’incidence des rejetssur le(s) milieu(x) récepteur(s)
Eaux Usées et Eaux Pluviales
Sommaire
Fiches pratiques
31
Fiche pratique MA n°8
MILIEUX AQUATIQUES
Règlementation et Responsabilités
PRObLEMATIQUE ObLIGATIONSDE LA COMMUNE
REGLEMENTATION
Si la protection des milieux aquatiques n’est pas suffisamment prise en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque de détérioration de la qualité de l’eau et du rôle fonctionnel de ces milieux.
Comment appréhender la problématique ?
Avant d’élaborer un projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :
• Des zones humides existent-elles dans le périmètre du projet d’aménagement ?
• Pourquoi dois-je les protéger ?
• Quelles mesures mettre en œuvre ?
• Comment assurer la protection d’un cours d’eau s’écoulant dans le périmètre de mon projet d’aménagement ?
Les communes doivent suivre les prescriptions du SDAGE, SAGE, SCOT et PLU.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1��2 (art. 2) dé-finit officiellement pour la première fois les zones humides et reconnait leurs différen-tes fonctions. Le décret du 30 janvier 2007 (art. 1) vient préciser les critères de définition et de délimitation des zones humides.
L’article L211-1-1 du code de l’envi-ronnement déclare d’intérêt général la préservation et la gestion durable des zones humides. De plus, l’obligation de compa-tibilité des PLU au SCOT, au SDAGE, au SAGE, … force les communes à recenser les milieux aquatiques et à les préserver.
L’arrêté du 24 juin 200� précise les cri-tères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-10� du code de l’envi-ronnement. La circulaire du 25 juin 200� expose les conditions de mise en œuvre de cet arrêté pour les IOTA.
De plus, par souci de préservation de la biodiversité le Grenelle de l’environne-ment (projet de Loi 200�) mentionne la nécessité :- d’acquérir des zones humides par les collectivités publiques ;
- de préserver et de reconquérir les cor-ridors écologiques pour assurer la libre circulation des espèces aquatiques (tra-me bleu) et terrestres (trame verte).
Milieux Aquatiques
Sommaire
Fiches pratiques
32
L’inventaire des zones humides et des cours d’eau sera réalisé conjointement et simultanément avec des variantes dans l’approche méthodologique. L’inventaire des milieux aquatiques est élaboré en concertation avec les acteurs locaux. A l’initiative du maire, un groupe de pilotage sera donc constitué. Il réunira principalement élus de la commune, Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal, associations (pêcheur, chasseur, randonnée, protection de la nature), agriculteurs et industriels. Le synoptique ci-dessous permet de mieux identifier la démarche globale menée sur chaque commune.
RÉUNION
DE LANCEMENT
Rôle du groupe de pilotageZone humide (ZH)Cours d’eau (CE)
Présentation des démarches et des critères
Identification des cours d’eau potentiels et repérage des sites devant faire l’objet
d’une visite de terrain
Formation du groupe de pilotage local
Visites des sites à doute avec relevés des critères et positionnement des
cours d’eau
Numérisation des données relevéeset réalisation des cartes : cours d’eau « vrai » et zones humides « effectives »
Présentation des cartes zones humides « effectives » et cours d’eau « vrai »issues de la phase de terrain
Visite terrain des zones humides à doute
Consultation du public en mairie suivie d’une réunion avec la population
Production du rapport d’études final
Approbation des inventaires zones humides et cours d’eaupar délibération du conseil municipal
Identification des zones humides effectives et relevé des critères
Réalisé avec le groupe de pilotage local
Réalisé en collaboration avecles membres du groupe de pilotage local
Réalisé en collaboration avec le groupe de pilotage local
Réalisé avec des membresdu groupe de pilotage local
Réalisé en collaborationavec le groupe de pilotage local
RÉUNION
DE CONCERTATION
PHASE TERRAIN
NUMÉRISATION
RÉUNION
DE RESTITUTION
PHASE TERRAIN
CONSULTATION
PUbLIQUE
FINALISATION
DE L’ÉTUDE
APPRObATION
Milieux Aquatiques
MILIEUX AQUATIQUES
Démarche d’élaboration de l’inventaire«zones humides» et «cours d’eau»
Fiche pratique n°9
Sommaire
ANNEXES
ANNEXE 1Règlementation et documents de planificationdans le domaine de l’eau et de l’urbanisme 34
ANNEXE 2SDAGE et SAGE 38
ANNEXE 3Produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA) 40
ANNEXE 4Dossier d’autorisation ou de déclarationau titre du code de l’environnement 42
ANNEXE 5Modèle de délibération pour l’adhésion à la charte 45
ANNEXE 6Formulaire préalable à la réalisation du point 0 46
Sommaire
annexes
34 Annexe n° 1
RèGLEMENTATION ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION
DANS LE DOMAINE DE L’EAU ET DE L’URbANISME
Annexe n°1
Principaux textes règlementaires dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme
TEXTE RèGLEMENTAIRE DÉFINITION
Directive Cadre Eau (DCE)du 23 Octobre 2000
Directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)du 21 mai 1991
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)du 13 Décembre 2000
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)du 30 décembre 2006
Loi littorale du 3 janvier 1986
A travers la DCE, l’Union Européenne organise la gestion des eaux intérieures de surface, souterraines, de transition et côtières afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur utilisation durable, de protéger leur environnement, d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques et d’atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Elle vise, pour 2015, un bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux.
Elle concerne la collecte, le stockage et le traitement et le rejet des eaux usées. Elle vise à protéger l’environnement contre toute détérioration induite par le rejet de ces eaux en obligeant les agglomérations d’assainissement à s’équiper d’installations de traitement et à respecter les normes de rejet. Un calendrier de mise en conformité a été fixé.
Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire en introduisant deux nouveaux documents d’urbanisme : le PLU et le SCOT.
Elle crée les conditions pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par la DCE. La LEMA et ses textes d’application ont été intégrés dans les différents codes en vigueur.
Elle a notamment pour objectif de favoriser l’orientation et la limitation de l’urbanisation dans les zones littorales, la protection des espaces remarquables et la préservation et le développement des activités économiques.
Trois catégories de communes concernées
1) les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2) les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux ;
3) les communes proches des précédentes qui en font la demande.
Sommaire
mise à jour 31 décembre 2007
SUL / Unité Animation Filière LittoralSource BD Carto / I.G.N.loi_littorale.WOR
Communes riveraines de la mer
Communes riveraines d'un estuaireconsidérées comme littorales(Décret du 29/03/2004)
MuzillacAmbon
ArzalBilliers
Camoël
Damgan
Pénestin
Surzur
Le Hézo
Noyalo
Sarzeau
Séné
St Armel
Theix
Tour du Parc
Vannes
Arradon
St Gildas de Rhuys
Arzon
Hoedic
Houat
Pluneret
Locmariaquer
Crach Bono
Auray
Baden
Plougoumelen
St Philibert
Brech
Landaul
Landévant
LocoalMendon
Carnac
PlouharnelTrinité Sur Mer
Bangor
Le Palais
Locmaria B.I
Quiberon
St Pierre Quiberon
Sauzon
Etel
Belz
Erdeven
Plouhinec
Ste Hélène
KervignacLanester
Merlevenez
Nostang
RiantecLarmor-plage
Gavres
Groix
Port Louis
Queven
CaudanGuidel
Locmiquelic
LorientPloemeur
Ile-aux-moines
Ile-d'arzLarmor-baden
annexes
35Annexe n° 1
Loi du 3 janvier 1��6 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Source :
SUL / Unité Animation Filière LittoralSource bD Carto / I.G.N.loi_littorale.WORmise à jour 31 décembre 2007
COMMUNES CONCERNéES PAR LA LOI LITTORAL
Annexe n°1
PRÉFECTURE DU MORBIHAN
Sommaire
annexes
36 Annexe n° 1
Principaux documents de planification dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme
TEXTE RèGLEMENTAIRE CONTENU / ObJECTIFS
Schéma Directeur d’Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE)
Schéma d’Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE)
Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
Charte des Parc Naturels Régionaux (PNR)
Il définit pour chaque grand bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité à atteindre sur un grand bassin hydrographique. Cf. Annexe 2
Il fixe, à l’échelle d’un bassin versant, un cadre de référence pour tous les projets liés à l’eau sur le territoire et initie des actions cohérentes avec les enjeux locaux.
Il précise les orientations fondamentales de protection, d’exploitation des ressources de la mer et d’aménagement littoral. L’orientation thématique I.I stipule que l’assainissement doit faire l’objet d’une réflexion méthodique, afin d’une part, de se conformer aux obligations réglementaires et d’autre part, de préserver la qualité de l’eau du Golfe du Morbihan. L’accent doit être particulièrement mis sur la planification et la surveillance.
Situé dans des espaces à caractères exceptionnels du fait de leur combinaison naturelle et culturelle unique, la charte des PNR a pour mission principale de protéger le patrimoine et de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire.
Annexe n°1 suite
RÉGLEMENTATION ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION
DANS LE DOMAINE DE L’EAU ET DE L’URbANISME (SUITE)
Sommaire
THEIX
SARZEAU
CRACH
SENE
VANNES
BADEN
PLUNERET
ARRADON
ARZON
PLOUGOUMELENAURAY
LE BONO
NOYALO
LE HEZO
LOCMARIAQUER
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
SAINT-ARMEL
LARMOR-BADENILE-D'ARZ
ILE-AUX-MOINES
Source : BD Carto - IGN Préfecture du Morbihan
* SMVM : Schéma de Mise en Valeur de la Mer
Légende
Communes du SMVM :
ArradonArzonAurayBadenCrac'hIle d'ArzIle aux MoinesLarmor BadenLe BonoLe Hézo
LocmariaquerNoyaloPlougoumelenPluneretSaint ArmelSaint-Gildas de RhuysSarzeauSénéTheixVannes
annexes
37Annexe n° 1
Annexe n°1
TERRITOIRE DU S.M.V.M* GOLFE DU MORbIHAN
Sommaire
annexes
3�
Annexe n°2
SDAGE
ET SAGE
Le SDAGE et le SAGE sont les outils d’une planification concertée de la politique de l’eau. Le premier au niveau d’un grand bassin hydrographique et le second au niveau de bassins versants plus réduits.
SDAGE SAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un outil technique qui définit pour 6 ans la politique de gestion de la ressource en eau à mettre en œuvre ainsi que les objectifs de qualité et de quantité à atteindre sur le bassin hydrographique.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) transcrit au niveau des bassins versants la politique globale définie par le SDAGE.
Le SAGE fixe des objectifs de qualité, protège les milieux aquatiques et définit les actions à mettre en place.Tous les territoires ne sont pas couverts par des SAGE. Ces derniers émanent soit d’une initiative locale soit d’une décision prise par le comité de bassin. Ils sont situés sur des zones à enjeux prioritaires.
PRINCIPE DE COMPATIbILITÉ
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE et du SAGE.De plus, tous les documents d’urbanismes doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par ces schémas (art L121-13 du CE et art L122-1, L-123-1 et L124-1 du CU).
En l’absence de SAGE sur un territoire, les décisions administratives devront respecter les prescriptions du SDAGE.
POLITIQUE DE L’URbANISME POLITIQUE DE L’EAU
Loi SRU
PLU
SCOT
Annexe n° 2
COMPATIbILITÉ DCE
SAGE
SDAGE
Sommaire
annexes
3�
Annexe n°2
BassinRhône
Méditerranée
Adour-Garonne
Corse
Artois-Picardie
Seine-Normandie RhinMeuse
Loire-Bretagne
SDAGE SAGE EN bRETAGNE
Annexe n° 2
Emergence
Instruction
Elaboration
Mise en œuvre
Phase en cours au 05/01/2009
Etat d’avancEmEnt dEs saGEs sur la réGion BrEtaGnE
@ IGN BD Carthage - Site internet Gesteau
Sommaire
annexes
40
Annexe n°3
PRODUITS PHyTOSANITAIRES
EN ZONE NON AGRICOLE (ZNA)
ARRêTÉINTERMINISTÉRIEL
ARRêTÉPRÉFECTORAL
CONTEXTE DU GRENELLEDE L’ENVIRONNEMENT
Mise en oeuvre du Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (PIRRP) sur la période 2006/200�.Il vise à réduire leur utilisation et les risques qu’ils engendrent sur le plan sanitaire pour les utilisateurs de produits et les consommateurs de denrées, ainsi que leurs effets potentiels sur les différents compartiments de l’environnement (eau, air, sol) et la biodiversité.
L’arrêté du 12 septembre 2006 marque une évolution dans les précautions d’emploi des pesticides. Il notifie notamment :
• les obligations à respecter pour l’épandage, la vidange et le rinçage des effluents phytosanitaires
• l’obligation de respecter une zone non traitée (ZNT), le long des cours d’eau, fossés, plans d’eau permanents et intermittents représentés par les points et les traits bleu pleins et pointillés sur les cartes IGN au 1/25000. La largeur minimale de la ZNT est de 5 mètres mais peut être portée à 20m, 50m, 100m ou plus.
L’arrêté préfectoral du 1 février 200� interdit toute application ou déversement des produits phytosanitaires à moins d’un mètre des fossés, cours d’eau et points d’eau y compris ceux non listés sur la carte IGN au 1/25 000 ème. Aucune application ne doit être effectuée sur les caniveaux, avaloirs, et bouches d’égout.
Le chantier 15 « Agriculture écologique et productive » du grenelle de l’Environ-nement se concrétise notamment par le plan Ecophyto 201� dans lequel s’intègre le PIRRP.
Outre les mesures affichées de réduction de 50 % de l’usage des pesticides dans un délai de 10 ans et le retrait du marché des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes, il com-porte un volet dédié à la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytosanitaires en ZNA (certification des applicateurs en ZNA, développement de stratégie d’aménagement du territoire li-mitant le retour aux pesticides, …)
PLANINTERMINISTÉRIEL
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL
Annexe n° 3
Sommaire
annexes
41
LE PLAN DE DESHERbAGE DES ESPACES COMMUNAUX
Le plan de désherbage vise à faire évoluer les pratiques en intégrant la protection de la ressource en eau. Il repose en premier lieu sur un inventaire des pratiques et une définition des objectifs d’entretien au niveau de la commune. Cette étape encourage les responsables communaux à s’interroger sur la nécessité de désherber la zone considérée.
Les zones à désherber sont ensuite classées en fonction du risque de transfert des produits vers l’eau afin d’adapter les méthodes d’entretien. Un arbre de décision très simple, élaboré par le CORPEP, permet de déterminer le niveau de risque (voir schéma ci-contre).
RISQUE ÉLEVÉ RISQUE ÉLEVÉ RISQUE ÉLEVÉ RISQUE RÉDUIT
Absence d’ornières, pas de flaques d’eau (observation de l’état
de surface)
Présence d’ornières,flaques d’eau
(observation de l’étatde surface)
Surface perméableSurface imperméable
Absence de proximité ou de connexion à un
point d’eau
Proximité ou connexion à un point d’eau
ZONE à CLASSER
Avant de commencer ce travail de classe-ment, il est nécessaire au préalable :
• d’élaborer un inventaire des pratiques actuelles
• de définir des objectifs d’entretien.
Le choix des méthodes de désherbage est fonction du niveau de risque et des objectifs d’entretien. Les consignes données dans le cadre du plan de désherbage des espaces communaux insistent sur deux alternatives pour les surfaces à risque élevé : l’absence d’entretien et/ou l’usage de techniques alternatives.
Annexe n°3
Annexe n° 3
Sommaire
annexes
42
Annexe n°4
DOSSIER D’AUTORISATION OU DE DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (DIT «DOSSIER LOI SUR L’EAU»)
Qu’est ce qu’un dossier d’autorisation ou de déclaration ?
C’est un document à constituer par toute personne (morale ou physique) projetant de lancer un IOTA pouvant avoir un impact sur l’eau ou le milieu aquatique.
Un IOTA est soumis à autorisation ou déclaration dès lors qu’il rentre dans une rubrique mentionnée dans le décret du 17 juillet 2006 en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement.
Lorsqu’un projet concerne plusieurs rubriques et un même milieu aquatique, un seul dossier doit être déposé au titre de l’ensemble de ces rubriques ci-contre. Si au titre d’une rubrique, une demande d’autorisation est nécessaire alors l’ensemble du projet est soumis à autorisation.
De même si plusieurs IOTA doivent être réalisés par une seule personne sur un même site alors un seul dossier doit être déposé pour l’ensemble.
La DIREN bretagne et l’ensemble des services de la police de l’eau de bretagne ont élaboré un guide méthodologique intitulé « LES EAUx PLUVIALES dans les projets d’aménagement en bretagne – Conception et constitution des dossiers d’autorisation et de déclaration au titre de la police de l’eau » téléchargeable sur le site internet de la Diren bretagne.
Quelles sont les opérations soumises à la réalisation d’un dossier ?
A savoir
Pour aller plus loin
Présentation générale
I INSTALLATIONS
O OUVRAGES
T TRAVAUX
A AMÉNAGEMENTS
Annexe n° 4
Sommaire
annexes
43
RUbRIQUES OPÉRATION SEUIL RÉGIME
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du CGCT
> 600 kg de DbO5
>12 kg de DbO5 mais < ou = 600 kg de DbO5
> 600 kg de DbO5
>12 kg de DbO5 mais < ou = 600 kg de DbO5
> ou = à 20 ha
> à 1 ha mais < à 20 ha
> à 100 000 m3
Obstacle à l’écoulement des crues
Obstacle à la continuité écologique
> ou = à 100 m
> ou = à 10 m et < à 100 m
> ou = à 1 ha
> à 0,1 ha, mais < à 1 ha
Superficie est > ou = à 3 ha
Superficie est > à 0,1 ha mais < à 3 ha
A
D
A
D
A
D
D
A
D
A
D
A
D
A
D
Rubriques des opérations soumises à autorisation (A) ou à déclaration (D)
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, elle mentionne uniquement les principales opérations relatives à la problématique traitée.
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet
Rejets en mer (capacité totale)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant un :
Installations et ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de circulation aquatique dans
un cours d’eau sur une longueur
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
Plans d’eau, permanents ou non
2.1.2.0
2.1.5.0
2.2.2.0
3.1.1.0
3.1.3.0
3.3.1.0
3.2.3.0
Annexe n°4
Annexe n° 4
Sommaire
annexes
44
DOSSIER D’AUTORISATION OU DE DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (DIT «DOSSIER LOI SUR L’EAU»)
Annexe n°4
Les articles R214-6 et R214-32 du Code de l’Environnement (CE) décrivent respectivement le contenu du dossier d’autorisation et de déclaration. Le contenu des dossiers de demande d’autorisation et de déclaration est le même. Son degré de précision est fonction de l’importance du projet et des incidences ou des enjeux liés à la ressource en eau (principe de proportionnalité).
Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la déclaration comprend certains points particuliers.
Nom et adresse du demandeur
Emplacement sur lequel le projet doit être réalisé
Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il relève
Document d’incidences sur l’eau et les milieux aquatiques
Moyens de surveillance prévus
Eléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier
Les articles R214-7, R214-� et R214-� du CE détaillent la procédure nécessaire pour instruire un dossier d’autorisation.
L’instruction du dossier de déclaration est une procédure simplifiée par rapport à celle du dossier d’autorisation
COMPOSITION DU DOSSIER D’AUTORISATIONOU DÉCLARATION
Le dossier est composé de 6 pièces
INSTRUCTION DU DOSSIER D’AUTORISATION ET DE DÉCLARATION
Annexe n° 4
Sommaire
annexes
45
MODèLE DE DÉLIbÉRATION
POUR L’ADHÉSION à LA CHARTE
Annexe n°5
Le Syndicat Mixte du Loc’h et
du Sal, garant de la démarche
« eau & urbanisme », dans son
assemblée du 19 janvier 2009
a approuvé la « Charte de l’Eau
& de l’Urbanisme » à l’unani-
mité et a autorisé son Président
à la signer.
Elle est soumise à discussion
et délibération auprès :
- des communes du territoire
traduisant clairement leur
volonté de prendre en compte
« L’EAU » dans les démarches
locales
- des partenaires institutionnels
La charte est organisée en 5 articles clés
Le Maire lit et développe l’avant-propos de la charte d’engagement ainsi que le texte ci-dessous :
ARTICLE 1 LES PRINCIPES FONDAMENTAUx
ARTICLE 2 LE FONCTIONNEMENT DE LA CHARTE
ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DES ACTEURS
ARTICLE 4 L’ORGANISATION DE LA CHARTE
ARTICLE 5 ADHESIONS ET MODIFICATIONS
Les engagements du Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal.
D’un point de vue général, il s’engage à :
• veiller au respect des engagements de la charte ;
• mettre à disposition un centre de ressources documentaire ;
• accompagner la commune dans la réalisation du point 0 et des auto-évaluations ;
• mettre à disposition de la commune le suivi élaboré ;
• réunir le comité technique et le comité de pilotage et en assurer le secrétariat ;
• proposer au comité de pilotage de nou-veaux outils et de nouvelles orientations ;
• présenter un bilan de l’application de la charte.
Les engagements de la commune.
Elle s’engage à :
• disposer d’un document d’urbanisme ; • respecter les dispositions règlementai-
res en vigueur ;
• respecter la charte d’engagement et le guide des bonnes pratiques ;
• associer le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal dans la procédure d’élaboration ou de révision du document d’urbanisme ;
• mettre à disposition les données nécessaires pour réaliser le point 0 ;
• appliquer le plan de progrès élaboré ;
• réaliser son auto-évaluation.
La signature officielle de la charte se tiendra à Plescop en présence des partenaires institutionnels (Etat, Agence de l’Eau Loire-bretagne, Région bretagne et Département du Morbihan).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
• approuver la « Charte de l’Eau & de l’Urbanisme » et la démarche mise en œuvre,
• remettre au Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal la fiche préalable à la réalisation du point 0 (Cf. Annexe 6).
• donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels, y afférents.
Pour : Contre : Abstention :
Annexe n° 5
Sommaire
annexes
46
FORMULAIRE PRÉALAbLE à LA RÉALISATION DU POINT 0
Annexe n°6
La commune possède un(e) :
PLU
POS
carte communale
aucun des trois
A quel(s) document(s) de planification, la commune
est-elle soumise :
SCOT
SDAGE
SAGE
SMVM
autre :
La commune a réalisé :
une étude de zonage / Date :
un diagnostic réseau / Date :
un schéma directeur / Date :
aucune de ces études
La commune a réalisé une (des) campagne(s) de
réhabilitation du réseau :
oui / nombre de campagnes :
non
Les boues de la station d’épuration sont :
épandues
incinérées
autre :
La commune a réalisé un diagnostic de fonctionnement
des installations ANC* existantes :
oui
non
en cours
La commune a réalisé une (des) campagne(s) de
réhabilitation des installations ANC* ?
oui / nombre de campagnes :
non
*Assainissement Non Collectif
NOM DE LA COMMUNE :
Pour chaque question, cochez la case correspondante :
URbANISME
volet 1
ASSAINISSEMENT COLLECTIFDES EAUX USÉES
volet 2
ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIFDES EAUX USÉES
volet 3
Annexe n° 6
Sommaire
annexes
47
La commune rencontre des problèmes d’inondation
en milieu urbain :
fréquemment
occasionnellement
jamais
La commune a identifié sur son réseau « eaux
pluviales » :
les conduites
les fossés
les points de rejets
aucun de ces éléments
La commune a réalisé :
une étude de zonage / Date :
un diagnostic réseau / Date :
un schéma directeur / Date :
une campagne de réhabilitation du réseau
Nombre de campagne :
Lors d’opération(s) d’aménagement (ZAC ou
lotissement), la commune cherche à concevoir une
gestion intégrée* des eaux pluviales :
dès que possible
occasionnellement
jamais
*noues, chaussées drainantes, bassins paysagers, …
GESTION DES EAUX PLUVIALES
volet 4
Annexe n°6
Annexe n° 6
La commune a réalisé sur l’ensemble de son territoire :
un inventaire des cours d’eau
un inventaire des milieux aquatiques
aucun des deux
PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
volet 5
Sommaire
abréviations bibliographieAMO Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
CC Carte Communale
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
Charte PNR Charte des Parcs Naturels Régionaux
DCE Directive Cadre Eau
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EP Eaux Pluviales
EU Eaux Usées
LEMA Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
MA Milieux Aquatiques
PLU Plan Local d’Urbanisme
SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAEU Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux
SDAP Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial
SIG Système d’Information Géographique
SMVM Schéma de Mise en Valeur de la Mer
SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif
ZAC Zone d’Aménagement Concertée
ZNA Zone Non Agricole
Editions du CERTU
L’assainissement pluvial intégré dans l’aménagement
MEDAD - CERTU, 1�� pages, 200�.
La ville et son assainissement : Principes, Méthodes et outils pour une
meilleure intégration dans le cycle de l’eau
MEDD – CERTU, cédérom, 2003
Editions JOHANET
Les eaux pluviales : Récupération, gestion, réutilisation
James Chéron & Alix Puzenat, 127 pages, 2004.
Edition AGENCES DE L’EAU
Les zones humides et la ressource en eau - Guide Technique n°89
Agences de l’eau - MEDD, cédérom.
Sommaire
Sites internet www.carrefourlocal.senat.fr
Site de rencontre des acteurs locaux (élus, fonctionnaires territoriaux, associations, citoyens, …)
pour échanger, débattre, … sur l’ensemble des thématiques abordées par les collectivités (eau
et assainissement, environnement, urbanisme, équipement, …).
www.graie.org
Le Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l’Eau (GRAIE) apporte une aide à
la décision publique en matière :
• de solutions durables de gestion des eaux urbaines par temps de pluie ;
• de gestion intégrée de cours d’eau et des bassins versants ;
• d’aspects juridiques de la gestion de l’eau.
www.certu.fr
Le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques
(CERTU) est chargé de conduire des études pour le compte de l’État ou au bénéfice des
collectivités locales, établissements publics, … Il contribue, par ses activités (statistiques,
études, production de logiciels, publication d’ouvrages, formation, …) au progrès des
connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
www.caue56.fr
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan (CAUE 56) est un
organisme public de conseil, d’information et de sensibilisation à la qualité du cadre de vie
auprès des particuliers et des collectivités.
www.eau-loire-bretagne.fr
L’Agence de l’eau Loire-Bretagne organise la connaissance sur l’état des milieux, évalue
l’efficacité des actions conduites, met les données et les informations à la disposition du public
pour orienter les actions dans le domaine de l’eau et apporter des outils d’aide à la décision.
www.bretagne-environnement.org
Le site partenarial « Bretagne Environnement », mis en place par l’Etat et la Région
Bretagne avec la collaboration de nombreux acteurs de l’environnement se donne pour
objectifs de faciliter l’accès aux données et de vulgariser l’information afin de développer la
culture environnementale.
www.oieau.fr
L’Office International de l’EAU (OIEAU) a vocation de réunir l’ensemble des organismes
publics et privés impliqués dans la gestion et la protection des ressources en eau, en
France, en Europe et dans le Monde afin de créer un véritable réseau de partenaires.
www.eaudanslaville.fr
Le site « eau dans la ville » est un service de l’Office International de l’EAU d’aide
aux collectivités. Il est destiné aux maires, aux élus locaux, aux élus intercommunaux
et à leurs services ainsi qu’aux entreprises délégataires. Il propose des réponses
pratiques, techniques, juridiques et économiques à des questions liées à l’eau potable,
l’assainissement collectif et non collectif.
www.charte-assainissement56.org
Site officiel de la Charte «Assainissement Non-Collectif des eaux usées» en Morbihan.
Dynamique, ouverte et évolutive, cette charte permet de fédérer les acteurs, de l’entreprise
au contrôleur, de la commune au notaire, des bureaux d’études aux fournisseurs de
matériaux. Elle a pour ambition d’améliorer les prestations de chacun des intervenants vers
plus de qualité. Elle vise également les raccordements en domaine privé au réseau collectif.
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PRÉFECTURE DU MORBIHANÉtablissement public du ministèrechargé du développement durable
agence De l’eau loire-bretagne
Délégation Ouest-Atlantique1, rue Eugène VarlinbP 40 52144 105 NANTES Cedex 4
02 40 73 06 00
région bretagne
Direction de l’EnvironnementService de l’Eau2�3, Avenue du Général PattonCS 2110135711 RENNES
02 �� 27 12 2�
Département Du morbihan
Direction de l’Agriculture,de l’Environnement et du Cadre de VieHôtel du départementRue Saint-Tropez • bP40056 00� VANNES
02 �7 54 �2 �6
SYnDicat mixte Du loc’h et Du Sal
Centre commercial les trois soleilsZ.A de Tréhuinec56 ��0 PLESCOP
02 �7 6� 32 20
état • préFecture Du morbihan
Direction Départementalede l’Equipement et de l’Agriculture(future Direction Départementaledes Territoires)�, rue du Commerce • bP 5205601� Vannes Cedex
02 �7 6� 12 00
Contacts
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