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NICOLAS PETIT
DEMI-JOURNÉE D’ETUDE DE L’AFEC
PARIS, 3 MARS 2011
L’actualité du droit matériel des pratiques
anticoncurrentielles
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Plan
I. Tendance jurisprudentielle de l’année en droit des coordinations
II. Tendance jurisprudentielle de l’année en droit de la domination
III. Texte – ou groupe de textes – de l’annéeIV. Intervention juridictionnelle de l’annéeV. Approximation juridique de l’année
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Echantillon jurisprudentiel et réglementaire
9 textes à caractère général30 arrêts de la CJUE16 décisions de la Commission43 décisions de l’Autorité24 arrêts de la Cour d’appel de Paris10 arrêts de la Cour de cassation
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I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations
Spécialisation (Commission et CJUE)Clarification de l’application individuelle de
l’article 101(3) TFUE (Autorité de la concurrence)
Adaptation – amélioration? – de grands classiques du droit européen (Autorité de la concurrence)
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I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations
Clarification de l’application individuelle de l’article 101(3) TFUE L’affaire des banques, 20/09/10 Faits Restriction par objet => discutable Approche économique de l’article 101(3) TFUE
Progrès technique et économique => oui Nécessité de la commission => non
P = T * A * i. (perte moyenne de trésorerie)
G = R * A * i. (gain moyen de trésorerie)
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II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination
Spécialisation sectorielle (Commission)Régression de l’approche par les effets (Cour
et Tribunal)Discrimination (Autorité)
Discrimination de 2nde ligne >< Discrimination de 1ère ligne Discrimination avec intérêts stratégiques verticaux
(Pages Jaunes) Discrimination de 2nde ligne « pure » (NAVx, Eco-
emballages)
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II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination
Régression de l’approche par les effets (Cour et Tribunal) Ampleur du comportement abusif et part de marché
liée Effets probables et indétermination du standard de
preuve Elimination de la condition d’atteinte au bien-être du
consommateur? Marchés émergents et de hautes technologies
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III. Textes – ou groupes de textes – de l’année
Règlement 267/2010 et CommunicationRèglement 330/2010 et lignes directrices sur
les restrictions verticalesRèglement 461/2010 (distribution
automobile) et lignes directrices supplémentaires sur les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles
Règlements 1217 et 1218/2010 et lignes directrices sur les accord de coopération horizontale
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III. Textes – ou groupes de textes – de l’année
Le nouveau régime des accords verticaux Durcissement
Double seuil de parts de marché La puissance d’achat => facteur pro ou anticoncurrentiel
Redevances d’accès et gestion catégorielle Interdiction de principe des restrictions aux ventes en
ligne Assouplissement?
Justifications aux prix de revente imposés
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III. Textes – ou groupes de textes – de l’année
Le nouveau régime des accords de coopération horizontale Eclaircissement?
Introduction d’une nouvelle section sur les échanges d’informations Clarification des théories d’atteinte à la concurrence
(collusion et forclusion) Clarification de la distinction objet/effet Clarification de la méthode d’analyse Clarification des principes d’exemption
Augmentation de la section relative à la normalisation Zone de sécurité Comportements individuels des titulaires de DPI
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IV. Intervention juridictionnelle de l’année
Censure, annulation, réformation, cassation Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission CA Paris , 23/09/10 et 27/01/11, Orange Caraïbes et
SFR/FT Cour de Cassation, 16/02/10, Exclusivité
iPhone/Orange
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IV. Intervention juridictionnelle de l’année
Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission Toutes les caractéristiques du contrôle marginal
Analyse économique (MP) Contentieux des plaintes (discrétion de la Commission)
Mais en l’espèce un contrôle quasi-normal
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V. Approximations juridico-économiques
Contre-véritésVices de motivationQualification discutableRaisonnements économiques approximatifsBase juridique incertaine…
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Conclusions
Commission Autorité
Nombre de décisions 16 43
Budget €95 .000.000 €20.000.000
Personnel 900 175