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CPS RELATIF A L’ETUDE DES PLANS DE RESTRUCTURATION DE 11 CENTRES ET DOUARS RURAUX SITUES DANS LE TERRITOIRE DE 09 COMMUNES DE LA PROVINCE DE KHENIFRA
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Royaume du Maroc
Ministère de l’Aménagement du Territoire National
de l’Urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville
Agence Urbaine de Khénifra
Appel d’Offres sur offres de prix n° 12/2019
Séance publique
Lot unique
Ayant pour objet
C A H I E R D E S P R E S C R I P T I O N S S P E C I A L E S
Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du règlement
relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Khénifra notamment les articles 16 et 17.
ÉLABORATION DE L’ETUDE DES
PLANS DE RESTRUCTURATION DE ONZE
CENTRES ET DOUARS RURAUX SITUES
DANS LE TERRITOIRE DE NEUF COMMUNES
DE LA PROVINCE DE KHENIFRA
CPS RELATIF A L’ETUDE DES PLANS DE RESTRUCTURATION DE 11 CENTRES ET DOUARS RURAUX SITUES DANS LE TERRITOIRE DE 09 COMMUNES DE LA PROVINCE DE KHENIFRA
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APPEL D’OFFRES OUVERT N° 12/2019 RELATIF A
Elaboration de l’étude des Plans de Restructuration de onze Centres et Douars ruraux situés dans le territoire de neuf communes de la province de Khénifra
Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Khénifra notamment les articles 16 et 17.
Entre les soussignés :
L’Agence urbaine de Khénifra représentée par son Directeur Mr Mourad AMIL désigné par « le maître d’ouvrage ».
D'une part
Et :
Monsieur ……………………………………………………………………
en qualité .……………….……………………………………………………………
Agissant en son nom et pour son propre compte
Faisant élection de domicile : ………………………………………………………
Inscrit au registre du commerce de …………… ……sous n° …………….………
Affilié à la CNSS sous n° …………………………………………….…………………
Prestataire du compte bancaire n°………………………………………………………
Ouvert auprès de la banque :……………………………………………………………
En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du
……………………………………………………… désigné ci-après par « le Prestataire »
En cas de groupement, il y a lieu de spécifier le mandataire agissant au nom du groupement
comme suit :
Le groupement …………………….………………..…….agissant conjointement ou
solidairement et désignant Mme/M…………………………………..……pour la représentation
valablement auprès de l’administration au titre de mandataire commun pilote.
Faisant élection de domicile : ………………………………………………………
Compte bancaire du groupement : ……………………………………………………
Ouvert auprès de la banque :……………………………………………………
En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du Groupement et
désigné ci-après par le « Prestataire »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Par le présent Appel d’offres, l’Agence Urbaine de Khénifra confie au titulaire qui accepte, de
mener les tâches relatives à l’élaboration de l’étude des Plans de Restructuration de 11 Centres
et Douars ruraux situés dans le territoire de 09 communes de la Province de Khénifra.
Pour la réalisation de cette étude, le concurrent devra mener les tâches qui sont décrites ci-après,
telles qu'elles sont détaillées dans les articles ci-après.
Le présent CPS a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles cette étude sera effectuée par
le titulaire ainsi que les modalités de rémunération.
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres ouvert est l’Agence
Urbaine de Khénifra.
ARTICLE 3 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
Les obligations du concurrent découlant du présent appel d’offres ouvert résultent du présent
cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après :
1. La loi n°12-90 relative à l’urbanisme et le décret n°2.92-832 du 14 octobre 1993 pris pour
son application ;
2. Le dahir n°1-03-194 du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi
n°65-99 relative au code du travail ;
3. La loi n°69-00 organisant le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) ;
4. Le dahir n°1-85-437 du Rabia II 1406 (20 Décembre 1986) portant promulgation de la loi
n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ;
5. Le dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics tel
qu’il a été modifié et complété ;
6. Le dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les
Agences Urbaines, notamment son article 3 et le décret n°2.93.67 du 27 rabia II 1414 (21 Septembre
1993) pris pour son application ;
7. Le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi
n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
8. Le Code Général des Impôts institué par la loi de finances 2006 et mis à jour à l’occasion de
chaque loi des finances ;
9. Le décret n°2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de
paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
10. La circulaire 4756 du 15 Mars 2007 relative à la gestion de l’élaboration des Plans
d’Aménagement
11. Le règlement relatif aux dispositions et formes de passation des marchés de l’Agence
Urbaine de Khénifra.
12. Le décret Royal n°330.66 du 10 Moharrem 1387 (21/4/1967) portant règlement général de
la comptabilité publique, modifié par le dahir n° 1/77/629 du 25 Chaoual 1397 (9/10/1977) et
complété par le décret n°2. 79.512 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) tel que modifié et
complété ;
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13. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant sur
les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de l’Etat
(CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 Rabii II 1423 (4 Juin 2002) ;
14. L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant
organisation financière et comptable des Agences Urbaines ;
15. La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux Plans d’Aménagement ;
16. Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ;
17. Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du
personnel ;
18. Le Dahir n° 1-15-05 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au
nantissement des marchés publics;
19. La circulaire du Premier Ministre n° 397 Cab du 05 Décembre 1980 (27 Moharam 1401)
relative aux assurances des risques situés au Maroc ;
20. La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 Mai 2005
fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines ;
21. La circulaire 1605 du 15 Février 2018 relative au référentiel de l’urbanisme durable ;
22. La circulaire 1606 du 15 Février 2018 relative au référentiel de programmation des
équipements publics et privés d’intérêt général.
23. La circulaire 1607 du 15 Février 2018 relative au référentiel de densité et forme urbaine.
24. L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer,
rendues applicables à la date de passation du marché.
S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur.
Le concurrent devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun
cas avancer leur ignorance pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DE L’ETUDE
Le milieu rural marocain connait des mutations qui touchent son peuplement, ses fonctions
économiques et ses rapports à la ville. Ces mutations inscrites dans le temps entrainent en
permanence des transformations des structures sociales et spatiales, allant dans le sens d’une
diversification des ruralités. Par ailleurs, ces ruralités diversifiées est sujet de disparités territoriales
accentuées selon plusieurs facteurs tels : la situation de la zone rurale par rapport aux pôles urbains,
l’impact des aléas climatiques et la mobilisation des acteurs locaux et institutionnels…
Ainsi dit, la combinaison des effets de la ruralité et de l’aspect montagneux exacerbe les
indicateurs de vulnérabilité et accroît les disparités territoriales.
Pour ce qui est de la Province de Khénifra, quoique située dans la partie centrale du Maroc et
constitue l’interface entre le Moyen Atlas et le plateau central, cette province occupe une position
assez excentrée par rapport aux bassins économiques les plus dynamiques du pays et affiche, ainsi,
des indicateurs tels :
Le milieu rural constitue 91% du ressort territorial de la Province de Khénifra ;
La population rurale de la Province de Khénifra évolue avec un taux négatif de -0.4% ;
16 communes rurales sur 22 connaissent une baisse constante de leur population ;
84% du territoire de Khénifra est montagneux : les altitudes varient de 863 à 2000 m ;
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Une évolution au taux négatif au milieu rural (-1,87%), plus bas que la moyenne du rural
national (0.01%), contre un rythme d’accroissement plus élevé au milieu urbain (1.99%)
comparativement à l’évolution de l’urbain au niveau national (2,2%) ;
Le taux de Pauvreté Multidimensionnelle au niveau provincial est de 16.6% en 2014, avec
des variations considérables entre les communes …
Près de 35% du territoire est couvert par la forêt avec une couverture forestière qui s’étend
sur près de 308 000 ha…
Par ailleurs et de façon générale, les zones rurales et montagneuses souffrent de plusieurs
contraintes à savoir un déséquilibre territorial (en termes d’équipements, d’infrastructures et de
services), une urbanisation des zones rurales et aussi d’une approche sectorielle au détriment d’une
approche territoriale intégrée.
En somme, le milieu rural montagneux est sujet à plusieurs maux (enclavement, déficit en
infrastructure et superstructure, à alphabétisme, déficit en soins de santé publique, pauvreté,
vulnérabilité, chômage, fragilité environnementale, risques naturels…) dont il faut remédier en
saisissant des opportunités telles la Régionalisation Avancée, le lancement du chantier national sur
l’Orientation des Politiques Publiques en Aménagement du Territoire (OPPAT), la convergence des
politiques sectorielles et la recherche de complémentarités entre les études stratégiques et
opérationnelles disponibles au sein du territoire.
Dans ce cadre général, le développement des centres ruraux revêt une importance capitale dans la
stratégie d’intervention de l’Agence Urbaine de Khénifra. En effet, il constitue un enjeu majeur
conditionnant le développement urbanistique durable de la composante territoriale rurale et la
réduction des effets des disparités socio-spatiales entre le territoire rural et urbain.
Par ailleurs, signalons que l’intervention de l’Agence Urbaine dans le territoire de Khénifra a
permis la couverture de la quasi-totalité en documents d’urbanisme. Actuellement, il s’agit de
l’élaboration d’une nouvelle vision complémentaire autant au niveau stratégique qu’au niveau
opérationnel, qui permette la contribution de l’Agence dans le processus de développement de la
province de Khénifra et le renforcement de sa position dans le contexte régional voire national.
Dans cette optique, et en vue d’un développement durable des centres ruraux de la province, les
actions à entreprendre sont multiples, cependant, l’efficacité veut que l’opérationnel soit au premier
rang des priorités, c’est pourquoi le Ministère de tutelle a entamé une réflexion engagée et élargie sur
l’assistance architectura dans le milieu rural et a conclue des conventions autant au niveau régional
qu’au niveau local, dont nous citons :
La convention Cadre de partenariats entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire
National de l’Urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et la Région de Béni Mellal-
Khénifra, signée en Février 2017 ;
Les conventions, spécifiques, de partenariats signés respectivement en dates en Juin 2017 et
27 Février 2019, entre l’Inspection Régionale de l’Aménagement du Territoire National et de
l’Urbanisme, les deux Agences Urbaines de Béni Mellal et Khénifra, les Conseils régionaux des
Architectes ainsi que le Conseil régional des Topographes, qui dote la région d’un cadre de référence
pour l’opération de soutien architectural et technique dans le monde rural.
La convention signée le 27 Septembre 2019 entre l’Agences Urbaines de Khénifra et le
Conseil régional des Architectes qui vise la structuration de l’urbanisation dans les zones rurales tout
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en préservant le cachet architectural local et respectant les normes de sécurité et de qualité de
l’habitat, en plus l’imposition du respect des orientations urbanistique et architecturales dictées par
les documents d’urbanisme couvrant ces zones.
Ainsi dit et pour réussir ces opérations d’assistance architecturale dont l’Administration assure
gracieusement les charge en appui au monde rural, il faut passer d’abord par la délimitation des
centres et douars ruraux concernés et procéder à la réalisation des plans de restructuration ou de
redressement de ces localités et c’est ainsi le but de cette étude, avant de procéder à l’élaboration des
plans architecturaux adaptés auxdits douars concernés.
En effet et dans le cadre d’une concertation élargie, l’AUKH a pu désigner une liste de 11 douars
d’une superficie globale d’environ 270 Hectares, réparties dans 09 communes de la province de
Khénifra… Cette première liste est divisée en deux phases : une première concerne 04 localités
prioritaires (Assoul, Aaziza, Tizi Nssalssal et Ait Nouh) d’une superficie de 70 Hectares, à savoir que
ces centres font partie d’une zone à fort potentiel touristique et écologique, avec la présence de
tissus à caractère architectural authentique (déjà le centre d’Assoul est vu comme un modèle de
Village Écologique ou Eco-village) … Une deuxième phase de l’étude concerne 06 douars dont le
centre rural de la commune de Sidi Amer (101 Ha) et Sidi Bouaabad à Sidi Lamine et qui a un
caractère religieux (Marabou avec Moussem) … Cette deuxième phase concerne presque 200
Hectares.
Par Ailleurs, il faut signaler que cette étude comporte un relevé de l’existant (Diagnostic, levé
topographie, état parcellaire…) et ensuite établir les plans de restructuration sur une échelle
appropriée accompagnée par un cahier de charge ou « règlement d’aménagement ». Ces éléments
doivent faire sortir les spécificités locales en termes d’authenticité architecturale, de matériaux de
construction, de modes de construction, de gabarit… A ce titre, l’étude de la charte architecturale et
paysagère produite par l’Agence urbaine de khénifra, pour le ressort provincial, est à prendre en
compte (consulter le rapport sur le site web de l’Agence à l’adresse www.aukh.ma)
Si nous considérons d’une part que l’ un des objectifs majeurs de cette étude est l’amélioration
des conditions de vie citoyenne dans le monde rural et connaissant, par ailleurs, le niveau limité
d’équipement des douars du milieu rural au niveau provincial, une attention particulière et un intérêt
certain doivent être donnés à cet aspect non seulement en terme de propositions conceptuelles mais
aussi en terme d’évaluation technico-financière, voire de proposition de plateforme de convention
de partenariat en ciblant les partenaires éventuellement concernés par ces équipements.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS DE L’ETUDE
L’objectif général de cette étude est l’amélioration des conditions de vie citoyenne dans le monde
rural. Les objectifs spécifiques escomptés de cette étude s’alignent parfaitement avec les directives
Royales et les orientations générales du Ministère de tutelle, visant la mise à niveau et la mise en
valeur des composantes territoriales du monde rural. Par ailleurs, cette étude vise principalement
l’élaboration d’une plateforme référentielle pour la gestion urbaine du développement des centres et
douars concernés à titre pilote (sachant que les besoins sont énormes pour tout le territoire
provincial) en les dotant d’une structure spatiale fonctionnelle. Une telle vision, engagée à titre pilote
et à caractère démonstratif, ne peut s’accomplir à notre sens, qu’à travers la réalisation d’au moins
des objectifs spécifiques suivants :
Définir la vocation des centres et douars concernés et leurs contributions aux armatures rurales territoriales
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Veiller à la sécurité des habitants contre d’éventuels risques ;
Limiter la croissance de l’habitat non réglementaire ;
Réglementer la construction dans les secteurs concernés à travers un plan de redressement accompagné d’un cahier de charges pour chaque douar ;
Redéfinir les voies et les pistes de desserte dans le cadre d’une structure viaire intégrée, permettant l’accès des automobiles dans le cas échéant.
Injecter des équipements de proximité ;
Prévoir des espaces verts ou d’implantation d’arbres d’alignement pour donner un aspect verdoyant à ces quartiers ;
Promouvoir la qualité architecturale du cadre bâti existant ;
Réserver des espaces pour le stationnement et des places publiques.
Enfin, il y a lieu de signaler que les plans de redressement urbain doivent s’aligner tant que
possible avec les dispositions des documents d’urbanisme homologués ou en cours de conception
s’ils existent.
ARTICLE 6 : DELIMITATION DE L’AIRE DE L’ETUDE
L’aire de l’étude concerne, à titre pilote et démonstratif, 11 Centres et Douars ruraux situés dans
le territoire de 09 communes de la Province de Khénifra. La superficie globale de l’aire de l’étude est
de l’ordre de 270.36 ha répartie sur les différentes communes comme suit :
PHASE 1 : Elaboration des Plans de Restructuration de quatre Centres ou Douars
prioritaires :
COMMUNE CENTRE OU DOUAR SUPERFICIE EN HA
Aguelmmam Azegza Assoul 4.6 Ha
Mouha Ou Hammou
Zayani
Tizi Nssalssal 10 Ha
Ait Nouh 46 Ha
Oum Errabia Aaziza 10 Ha
TOTAL 70.6 Ha
PHASE 2 : Elaboration des Plans de Restructuration de sept Centres ou Douars :
COMMUNE CENTRE OU DOUAR SUPERFICIE EN HA
Sebt Ait Rahou Thnin Ait Boukhyou 10 Ha
Ouaoumana khdi 10 Ha
Talmout 10 Ha
Lehri Talhayant 20 Ha
Sidi Lamine Sidi Bouaabad 40 Ha
Sidi Amer Sidi Amer Centre 101 Ha
El Hammam Ait Ben Abedellah 8.76 Ha
TOTAL 199.76 Ha
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Ces superficies peuvent être réajustées après la phase de Diagnostic et en commun accord avec
l’Administration.
ARTICLE 7 : PRINCIPES D’INTERVENTION
1- Urbanisme durable
Il s’agit à travers cette étude de mettre en exergue les principes de l’urbanisme durable consistant
à prendre en compte les aspects relatifs au développement économique et social ainsi qu’à l’équilibre
environnemental du territoire concerné.
Il consiste en un processus par lequel tous les acteurs collaborent en vue de concevoir et de
planifier un environnement qui :
- Assure à la population un cadre de vie sûr, adapté et à même de satisfaire les besoins et les
attentes des citoyens dans leur diversité ;
- Crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et équitable;
- Considère les terrains comme une ressource précieuse à utiliser de la façon la plus efficace et
appropriée en évitant ainsi le mitage et la dispersion des zones périphériques ;
- Concilie entre les deux modes, celui du renouvellement urbain et de l’extension urbaine tout
en préservant l’équilibre entre le centre et la périphérie;
- Présente suffisamment de densité, d’intensité, d’activité et d’utilisation pour que les services
tels que les transports publics soient viables et efficaces et pour que les temps de déplacements
soient optimisés ;
- Maîtrise les besoins en déplacements et mobilités urbaines tout en intégrant les principes
d’accessibilité multimodale et leurs impacts sociaux ;
- Comporte des infrastructures planifiées et de qualité permettant de créer de bonnes
conditions d’intégration sociale, culturelle et économique ;
- Promeut des approches modernes, économes en énergie et répondant aux principes de
préservation et de protection des zones agricoles, naturelles et forestières et aux impératifs
écologiques du développement urbain;
- Préserve les ressources naturelles, le patrimoine et le paysage ;
- Prône les principes d’efficacité énergétique dans les modes d’aménagement ;
- Intègre et prévient les risques naturels, industriels et technologiques.
2- Approche participative pour un aménagement intégré
Le projet d’aménagement au-delà de sa fonction de gestion et d’utilisation du sol, devrait contenir
les notions de développement et d’équilibre et en promouvant un dialogue initié par les pouvoirs
publics avec l’ensemble des partenaires dans le but de mettre en place les conditions nécessaires à
une bonne définition des besoins et mise en œuvre des engagements réciproques.
Ainsi, et afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, celle-ci doit être menée dans un
esprit de concertation et d’approche participative entre les différents acteurs concernés
(institutionnels, privés, organisations de la société civile).
Au-delà des concertations réglementaires, une participation citoyenne, visant à informer et à faire
adhérer l’ensemble des acteurs, doit être menée tout au long du processus d’élaboration des projets
urbains et d’aménagement à travers :
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- L’organisation d’ateliers participatifs thématiques permettant de contribuer à l’élaboration
d’un diagnostic partagé des enjeux du territoire et de ses problématiques ainsi qu’aux orientations
majeures stratégiques;
- Le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (page web
dédiée, réseaux sociaux, …).
3- Cohérence et convergence des stratégies sectorielles
La déclinaison des actions contenues dans les stratégies et programmes sectoriels concernant
l’aire de l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale cohérente et convergente des
actions en vue d’asseoir un projet d’aménagement et de développement intégré.
La recherche de la cohérence territoriale à travers l’harmonisation et l’accompagnement des
stratégies et programmes sectoriels doit ainsi constituer un des défis majeurs auquel les
soumissionnaires doivent apporter des propositions concrètes en vue d’asseoir la vision de
développement recherchée qui soit portée aussi bien par les collectivités territoriales que par les
différents acteurs publics et privés.
4- Enjeu de l’intercommunalité
L’intercommunalité est indispensable pour traiter de façon globale et cohérente les problèmes et
contraintes existants à l’échelle du territoire concerné.
La mise en place des structures adaptées, doit permettre la prise en charge et la mise en œuvre des
projets d’intérêt général communs ayant des impacts sur les communes respectives.
A cet effet, le Prestataire doit étudier les liens d’interdépendance et les éventualités de projets en
commun entre les différentes communes ou entités territoriales de l’aire d’étude. Il proposera des
formules de mise en place de cette intercommunalité et des projets susceptibles de s’inscrire dans ce
cadre.
ARTICLE 8 : TACHES DU CONCEPTEUR ET PHASAGE DE L’ETUDE
L’étude est composée de trois missions principales :
1) PHASE 1 : Elaboration des Plans de Restructuration de Quatre Centres et Douars
ruraux prioritaires (70.6 Hectares) :
Mission I : Reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic -
orientations et propositions d’aménagement ;
Mission II : Elaboration des plans de restructuration et de redressement et des règlements
d’aménagement y afférents ;
2) PHASE 1 : Elaboration des Plans de Restructuration de Sept Centres et Douars
ruraux (199.76 Hectares) :
Mission I : Reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic -
orientations et propositions d’aménagement ;
Mission II : Elaboration des plans de restructuration et de redressement et des règlements
d’aménagement y afférents ;
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Consistance de la Mission I des deux Phase (1 et 2) :
Mission I – Reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic -
orientations et propositions d’aménagement
Le contractant est tenu de présenter lors de cette mission une méthode d'approche spécifique à
l'étude faisant ressortir les différentes tâches à mener en précisant la démarche à adopter et la
problématique générale.
Au niveau de la problématique, il serait nécessaire de mettre l'accent sur les données spécifiques
des centres et douars ruraux et d'illustrer les faits par des cartes thématiques et des compositions
photographiques pour une meilleure lisibilité de la réalité locale.
Le rapport de cette mission dont l'objectif est une connaissance des secteurs objet de l'étude, doit
traiter les thèmes suivants :
1-Etude préliminaire : Le contractant est tenu de fournir, une reconnaissance détaillée des lieux
de l’étude à travers l’élaboration des levés topographiques établis dans le même découpage que celui
des mappes cadastrales. Ces levés doivent être réalisés par un ingénieur géomètre topographe agréé
et exécutés avec un appareillage électronique ou doubles chaînages pour respecter une précision
respectant la tolérance requise, permettant l’établissement des plans topographiques réguliers.
De plus, le contractant est tenu d’établir des enquêtes foncières et parcellaires des ménages, qui
seront établis après consultation des services concernés, et suite à laquelle ces derniers seront
reportés et dessinés sur les plans du levé topographique aux échelles appropriées. L’objet de ces
enquêtes parcellaires et foncières est de déterminer pour chaque parcelle, son statut foncier,
superficie, consistance, type de construction, nombre d’habitants, branchement aux réseaux divers,
etc.
L’enquête parcellaire doit comprendre les documents suivants :
Le plan parcellaire comprend :
Le plan parcellaire doit contenir les éléments suivants :
La délimitation des parcelles avec des polygones fermés en couleurs et type de ligne
distingué ;
Les courbes de niveaux et la topographie du site (Talwegs, Oued, Merja, etc.) ;
Les numéros des parcelles et des constructions ;
Les bâtiments existants à l’intérieur des parcelles et toute autre implantation dessinés avec
des polygones fermés en couleurs et type de lignes autre que ceux utilisés pour la
délimitation des parcelles et en indiquant le mode de construction (en dur, pisé ou baraque);
Les seuils de maisons et le sens de leurs entrées ainsi que les façades aveugles ;
La voirie existante ;
Les infrastructures existantes (réseau d’eau potable et d’assainissement liquide, réseau
électrique, réseau téléphonique, poteaux, canaux et caniveaux, etc.) ;
Toutes autres informations jugées utiles (plantations, puits, etc.) ;
Usage des bâtiments (habitat, stockage, commerce, etc.).
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L’état parcellaire comprend :
A chaque lot ou parcelle serait attribué un numéro. Ce numéro constitue la clé de l’état parcellaire
individuel qui rassemble, en un seul enregistrement, les informations suivantes :
Le numéro de la parcelle ;
Le nom et prénom du propriétaire et /ou de l’occupant ;
L’adresse et numéro de la carte d’identité nationale « C.I.N » du propriétaire ou de
l’occupant ;
Le nombre d’habitant ;
Le nombre de ménages ;
Le statut foncier du terrain ;
La consistance du terrain ;
Le type de construction et éventuellement le nombre de niveau (dur, pisé ou baraque, terrain
nu, clôture, etc.) ;
Les branchements aux différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, etc.) ;
La superficie du lot ou de la parcelle ;
L’existence ou non de l’encorbellement ;
Cet état parcellaire doit être rédigé sous format Excel.
Le fichier numérique comprend :
En plus des calques (Layers) contenant le levé topographique, le parcellaire doit être présenté et
organisé sous forme de calque contenant les classes d’information suivantes :
Le parcellaire immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
Le parcellaire non immatriculé ;
La numérotation des parcelles ;
Les seuils de maisons ;
Les encorbellements ;
Les réseaux divers.
L’état parcellaire doit être présenté sous format numérique (logiciel Excel).
Au cours de l’exécution des travaux objet du présent marché, les représentants désignés par
l’Administration auront à tout moment le droit d’intervention dans la conduite des études et du suivi
des travaux et ce, soit sur terrain ou soit aux bureaux. Ils pourront procéder à toute vérification
portant sur la qualité du travail exécuté et le volume des prestations.
Les signes conventionnels à utiliser sont ceux en usage par les services de l’Agence Nationale de
la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
N.B : Le contractant est tenu d’engager un ingénieur géomètre topographe agréé, à
ses frais, pour la réalisation des levés topographiques et l’enquête parcellaire.
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2- Etude du contexte physique et les contraintes du site ainsi que les risques qui peuvent en
découler ;
3- Etude sociodémographique et économique, par l’analyse de la structure sociale et la
localisation des activités dans l’aire de l’étude en se basant sur les données du dernier RGPH et des
enquêtes sur les lieux.
4- Etude urbanistique et architecturale, en menant des réflexions autour de ce tissu composite et
hétérogène, à travers les modes d’occupation du sol, des gabarits, des accessibilités, etc. Aussi, en
étudiant sa morphologie urbanistique afin de déterminer les actions d'aménagement à entreprendre
(en se conformant aux orientations des documents d’urbanisme existants) ...
5- Etude sur l’habitat et ses typologies, en fournissant les différentes implantations des bâtiments
sur le site, les techniques de leur construction, leur conception architecturale notamment en matière
de façades, etc.
6- Etude de structure et d'infrastructure, par l’étude d'organisation de la circulation en traitant les
aspects de la circulation piétonne et automobile, stationnement, signalisations verticale et
horizontale, conflits intermodaux, accessibilités pour personnes à mobilité réduite, sécurité routière
ainsi que l’infrastructure de base en analysant l’état de réseaux d’eau potable, d’électricité,
d’assainissement et de réseaux divers, etc.
Aussi, il est appelé à dresser un inventaire des équipements socio-collectifs, des installations
d’intérêt général, et analyser leur répartition spatiale et leur taux de desserte ainsi que les déficits
enregistrés à cet effet, et ce, en fonction de la nouvelle grille des équipements.
7- Etude foncière : sur la base des résultats des études topographiques (levés, études parcellaires,
situation foncière et les statuts de propriété ...) qui seront établis dans le cadre du présent marché, le
contractant est appelé à analyser ces données et faire dégager les diffères problèmes liés à ce volet.
Il est entendu que les éléments d’analyse désignés, ci-dessus, sont proposés à titre indicatif et
doivent être enrichis, hiérarchisés et complétés selon une approche propre au contractant. Le but
étant d'aboutir à un diagnostic pertinent par rapport à la problématique de l’aire étudiée permettant
de connaître ses faiblesses et de prospecter ses points forts.
La conclusion de ce diagnostic devrait aboutir à la construction d’une vision globale et
prospective sur le devenir de ces centres et douars ruraux et la mise en exergue des éléments de
développement à consolider, en vue d’une meilleure intégration dans le tissu urbain et rural.
Partant de ces études, le contractant est amené à approfondir sa connaissance de la
problématique de l’aire d’étude afin qu’il soit apte à formuler et justifier ses recommandations et ses
options d’aménagement.
Consistance de la Mission II des deux Phase (1 et 2) :
Mission II - Elaboration du plan de restructuration et du règlement d’aménagement
Cette phase sera traduite par une proposition spatiale de restructuration après concertations entre
le maître d’ouvrage et le contractant qui sera établie à des échelles appropriées. Elle comprendra :
1. Un plan d’ensemble pour chacun des centres et douars à l’échelle de 1/2000ème définissant la
structure globale des secteurs à redresser avec leurs articulations spatiales avec les autres
composantes de la ville et du centre.
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2. Les plans graphiques de détail à l’échelle de 1/500ème pour chaque secteur de redressement et
de restructuration. Ces plans de détail doivent comporter :
Les voies existantes à maintenir et / ou celles à créer ;
Les équipements existants et ceux dont la réalisation est projetée ;
Les zones d’habitat et leur typologie ;
La localisation des équipements nécessaires ;
Les différents zonages, le cas échéant.
3. Les règlements d’aménagements afférents aux plans de détail définissant les règles de la
construction dans ces secteurs.
ARTICLE 9 : RENDUS ET DELAI D’EXECUTION
La durée globale de l’étude est arrêtée à Douze (12) mois, soit trois cent soixante (360) jours
hors délais d’instruction.
Il est à noter que chaque phase de l’étude sera sanctionnée par un ordre de service de
commencementdes travaux et sera soldée par une réception des documents y afférents.
Aussi, chaque réception sera prononcée une fois le délai d’exécution des phases est achevé. Dans
le cas où le soumissionnaire dépasse les délais préconisés dans le tableau des réunions et sans raison
valable, il lui sera appliqué les pénalités conformément aux dispositions de l’article 18.
Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes
phases décrites précédemment selon le tableau ci-dessous :
Phases de l’étude Délais
du rendu Délais
d’instruction
Délais de
correction Nombre d’exemplaires
PHASE 1 : Elaboration des Plans de Restructuration de 04 Centres ou Douars prioritaires :
Mission I : Reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement
90 jours 30 jours 25 jours
-Dossier topographique -Plans du levé topographique relatif au levé topographique sur calque stable* -Plans parcellaires originaux sur calque stable* -Note de présentation du recensement des habitants -Plans de recollement des réseaux quand ils existent -Reportage photographique (rues et façades des maisons et vues d’ensemble) -4 exemplaires des plans parcellaires sur papier -4 exemplaires de l’état parcellaire -12 exemplaires du rapport diagnostic (version provisoire) -08 exemplaires du rapport diagnostic et 20 CD (version définitive)
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Mission II : Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les accompagnent
45 jours 30 jours 20 jours -12 exemplaires (version provisoire) -08 exemplaires et 20 CD (version définitive)
PHASE 2
Mission I : Reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement
90 jours 30 jours 25 jours
-Dossier topographique -Plans du levé topographique relatif au levé topographique sur calque stable* -Plans parcellaires originaux sur calque stable* -Note de présentation du recensement des habitants -Plans de recollement des réseaux quand ils existent -Reportage photographique (rues et façades des maisons et vues d’ensemble) -4 exemplaires des plans parcellaires sur papier -4 exemplaires de l’état parcellaire -12 exemplaires du rapport diagnostic (version provisoire) -08 exemplaires du rapport diagnostic et 20 CD (version définitive)
Phase II : Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les accompagnent
45 jours 30 jours 20 jours -12 exemplaires (version provisoire) -08 exemplaires et 20 CD (version définitive)
TOTAL DELAIS 360 jours (12 mois)
* Les plans des levés topographiques relatifs auxdits secteurs doivent être établis aux échelles
suivantes : 1/500 ème, 1/1000 ème et 1/2000 ème.
* Les plans parcellaires originaux doivent être établis aux échelles suivantes : 1/500 ème,
1/1000 ème et 1/2000 ème.
Le planning proposé par le concurrent et validé par le maître d’ouvrage sera contractualisé dans le
marché. Ce dernier constituera également un engagement des signataires pour le suivi effectif des
réunions et l’apport d’éléments, de documents ou de rapports de nature à faire progresser l’étude.
NB : Le titulaire est tenu de se conformer aux ordres de service qu’il reçoit du maître d’ouvrage
pour la reprise de l’étude au terme de chacune de ses phases. A savoir que (en cas d’omission) la date
de validation d’une des phases de l’étude est considérée comme ordre de service de commencement
des travaux de la phase suivante.
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Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné des membres de son équipe à
l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage.
Le titulaire est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et supports
nécessaires aux différentes concertations, ainsi que leur animation. Il est également tenu d’apporter
les corrections aux différents documents élaborés le long de l’étude.
ARTICLE 10 : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
Le titulaire est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura
collectés et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin
d’étude, à L’administration. Les originaux des différents plans seront présentés sur calque polyester
stable du premier choix.
Les plans fournis seront sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende. Par
ailleurs, le titulaire saisira toutes les données sur support informatique compatible avec celui de
l’Administration. L’ensemble des supports dûment répertoriés sera remis à l’administration à la fin
de l’étude.
ARTICLE 11 : CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES
Le titulaire aura à fournir :
1- Rendu, textes et graphiques
Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ;
Les plans sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et légende ;
Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits modifiables
pour les textes et les tableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les images et schémas, un
format arrêté d’un commun accord avec le maitre d’ouvrage pour le dessin du plan.
L’impression des documents relatifs aux phases 1, 2 et 3, se fera en recto ou recto verso selon le
choix, texte noir et couleur, photos et cartes en quadrichromie sur un support papier de bonne
qualité. Le titulaire devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française,
accompagné d’une synthèse en langue arabe.
2- Numérisation des projets d’aménagement
La dématérialisation des projets d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes qui le
compose. Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours numérisées dans leur
intégralité.
Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations spécifiques en
envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone en question.
Le titulaire devra remettre au maître d’ouvrage des projets numérisés selon le cahier des charges
de structuration des données à arrêter d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. Il doit
également proposer une méthodologie qui permet une exploitation des données constituées dans un
système d’information géographique (SIG) et l’édition du document réglementaire opposable.
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ARTICLE12 : DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU CONTRACTANT
Suite à la notification de l’approbation du marché qui sera issu de cet appel d’offre, l’Agence
Urbaine remet au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte
d’engagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme
constitutives du marché.
A la remise de l’ordre de service au titulaire, le maître d’ouvrage remettra au titulaire :
Les documents photogrammétriques ou topographiques disponibles (restitution,
photographies aériennes, plans topographiques, image satellite, …) ;
Les documents d’Urbanisme disponibles ;
Les études disponibles relatives à l’objet en question ;
L’Agence Urbaine de Khénifra facilitera l'accès à toutes les informations et documents utiles au
projet et dont disposent les différentes Administrations et organismes tant au niveau local qu'au
niveau central.
Ne sont pas concernés par ce paragraphe les documents commercialisés par les administrations.
Ces derniers seront acquis et financés directement par le soumissionnaire.
ARTICLE 13 : LES OBLIGATIONS MATERIELLES DU CONCEPTEUR
Le concepteur prendra en charge la fourniture du petit matériel consommable (matériel de
bureau, papier calque, papier tirage, disquettes, CDR, papier listing…) nécessaire à l'exécution des
prestations, objet du présent CPS.
Il engagera et supportera les frais du personnel technique tels que, enquêteurs, dessinateurs et
secrétaires pour les besoins de l'étude.
Il assurera les moyens nécessaires aux déplacements des membres de l'équipe pour
l'accomplissement de leurs tâches (enquêtes, travail sur le terrain, contacts avec les services
techniques des différents départements administratifs...).
Il prendra en charge l'impression de l'ensemble des documents provisoires et finaux, ainsi que la
réalisation d'un montage de diapositives sur le site objet de l'étude.
Le concepteur prendra en charge la mise sur support informatique de l'ensemble des données
collectées et documents écrits élaborés dans le cadre de cette étude.
ARTICLE 14 : COMPOSITION DE L’EQUIPE
L'étude sera menée par un chef de projet (architecte, architecte urbaniste) assisté par un ingénieur
géomètre topographe agrée (d’autres spécialités peuvent participer dans la composition de l’équipe et
qui relèvent des domaines de l’environnement, la démographie, de l'économie, du droit de
l'urbanisme et à par un paysagiste et un ingénieur en infrastructure, ...etc.). Le chef de projet assurera
la direction technique et la coordination des consultants et veillera à ce que toutes les tâches prévues
dans chaque phase de l'étude soient exécutées dans leurs délais. Il sera en outre chargé de diriger la
présentation des travaux pendant les réunions de concertation ou les ateliers débats.
En cas de désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, le chef de projet est tenu d’informer
le maître d’ouvrage à cet effet et de proposer un remplacement du profil en question pour validation
du maître d’ouvrage.
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Dans le cas où le chef de projet n’est pas le titulaire, il devra être investi par ce dernier de tous les
pouvoirs décisionnels techniques afférents à l’étude en question.
ARTICLE 15 : MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués en dirham marocain et seront versés après réception du rapport
corrigé suite aux différentes réunions de travail et de concertation. Ils se feront par virement au
compte n° (RIB sur 24 positions) ………………………………………………………ouvert
auprès de……………………………………… (La banque, la poste ou la Trésorerie Générale du
Royaume) et après déduction de la retenue de garantie comme suit :
Trente pour cent (30 %) du montant du marché, après validation du rendu de la
Mission I de la 1ière phase « Rapport reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du
rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement » ;
Vingt pour cent (20 %) du montant du marché après validation du rendu de la Mission
II de la 1ière phase « Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les
accompagnent » ;
Trente pour cent (30 %) du montant du marché, après validation du rendu de la
Mission I de la 2ième phase « Rapport reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration
du rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement » ;
Vingt pour cent (20 %) du montant du marché après validation du rendu de la Mission
II de la 2ième phase « Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les
accompagnent » ;
Les décomptes ne seront débloqués qu’après remise des documents repris en fonction des
remarques éventuelles de l’Administration, et ce, selon le nombre de copies contractuelles.
ARTICLE 16 : MODALITES DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Il convient de préciser que la concertation autour de l’étude, s’organisera à trois échelles :
La concertation citoyenne : à travers la mise en place d’une page web dédiée et des
pages sur les réseaux sociaux afin de prendre en considération les attentes et les besoins
de la population concernée ;
La concertation pendant d’élaboration de l’étude :sous forme de réunions techniques
organisées lors des phases d’étude et pendant lesquelles le contractant sera invité à faire
une présentation des travaux de la phase correspondante. Ces réunions regrouperont
l’ensemble des acteurs concernés ;
Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné des membres de son
équipe à l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage.
L’adjudicataire est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et supports
nécessaires à la concertation, ainsi quel’animation des réunions techniques et de concertations et la
rédaction des comptes rendus. Il est également tenu d’apporter les corrections aux différents
documents élaborés le long de l’étude.
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ARTICLE 17 : APPROBATION ET VISA DU MARCHE
Le présent marché qui sera issu de cet appel d’offre ne sera valable, définitif et exécutoire
qu'après notification de son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Khénifra et son
visa par le Contrôleur d’Etat de l’Agence Urbaine de Khénifra, si le visa est requis.
L’approbation du marché qui sera issu de cet appel d’offre doit intervenir avant tout
commencement de réalisation. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à
compter de la date d’ouverture des plis.
Le maître d’ouvrage peut proposer à l’attributaire de maintenir son offre pour une période
supplémentaire déterminée, comme stipulé dans l’Article 136 du règlement relatif aux conditions et
formes de passation des marchés de l’Agence Urbaine de Khénifra.
ARTICLE 18 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE RESULTANT DU
PRESENT APPEL D’OFFRES
Les documents constitutifs du marché découlant du présent appel d’offres sont ceux énumérés
ci-après :
1. L’acte d’engagement dûment rempli et signé ;
2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) portant mention « Lu et Accepté » ;
3. L’Offre technique ;
4. Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global ;
5. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur
les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché qui sera issu
de cet appel d’offre, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
ARTICLE 19 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O seront faites à l’adresse indiquée dans
l’acte d’engagement. En cas de changement d’adresse, le soumissionnaire est tenu de faire connaitre
sa nouvelle adresse au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 20 : RECEPTION-APPROBATION
Le maître d’ouvrage se prononcera sur les différents documents après leur remise en édition
provisoire, dans les délais fixés par le présent CPS, soit par note écrite, soit au cours des réunions
techniques sanctionnées par un procès-verbal.
Seuls les travaux ayant fait l’objet d’approbation pourront être inclus dans les décomptes. La
réception définitive de l’ensemble de l’étude sera prononcée 02 mois après la réception des
documents finaux (phase 3).
ARTICLE 21: NANTISSEMENT
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché issu du présent appel d'offres, il
est prévu que :
La liquidation des sommes dues par l’Administration en exécution du présent marché,
sera opérée par les soins du Directeur de l’Agence Urbaine de Khénifra ;
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Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du
nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l’Article 8 le Dahir
n° 1-15-05 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au
nantissement des marchés publics.
Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur de
l'Agence Urbaine de Khénifra, seul qualifié pour recevoir les créanciers du titulaire du
marché issu du présent appel d'offres.
En cas de nantissement du marché, l’administration délivrera sans frais, au titulaire, un
exemplaire spécial ou extrait officiel du marché portant la mention « exemple unique » et
destiné à former titre.
ARTICLE 22 : NATURE DES PRIX
Le présent marché qui sera issu de cet appel d’offre est à prix global. Le prix est établi et calculé
sur la base de la décomposition du montant global annexée au présent cahier des prescriptions
spéciales.
Ce prix global couvre et rémunère l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché et telles
qu’elles doivent être exécutées conformément à ce dernier.
Les prix du marché sont réputés comprendre les salaires et charges sociales du personnel du
prestataire du marché, les frais généraux, les faux-frais et bénéfices ainsi que toutes sujétions relatives
à l’exécution du marché, tels les honoraires des experts, les frais d’impression et de reproduction des
documents, les frais de voyages, de déplacements, de transport et de séjour au Maroc et toutes
prestations prévues au marché. Il englobe également les charges financières et les primes d’assurance
ainsi que toutes les taxes et tous les impôts existants ou à venir jusqu’au moment de l’exécution du
marché, dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et la retenue à la source pour les contribuables
non-résidents.
ARTICLE 23 : CARACTEREDES PRIX
Les prix sont fermes et non révisables. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales,
parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation.
ARTICLE 24 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE
Le cautionnement provisoire est fixé à 10.000,00 DH. (Dix Mille Dirhams). Le montant
du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché
qui sera issu de cet appel d’offre.
Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etat dans le cas où
le titulaire ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de 30 jours suivant la
date de la notification de l’approbation du marché qui sera issu de cet appel d’offre.
Le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace sera restitué et libérée à la suite
d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois
suivant la date de la réception définitive du marché.
Une retenue de garantie de 10% sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif
aux études objet du présent Marché qui sera issu de cet appel d’offre. Cette retenue de
garantie cesse de croitre lorsqu’elle atteindra 7% du montant du Marché issu de cet appel
d’offre. Elle sera remboursée après la réception définitive de l’ensemble des études dans
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un délai maximum de trois mois. Cette retenue de garantie pourra valablement être
remplacée par une caution bancaire à la demande du concurrent.
ARTICLE 25 : ASSURANCE DU PRESTATAIRE
En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout
commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations
délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou
plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché découlant
du présent appel d’offres.
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur, relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail.
Le titulaire qui a l’intention de recruter du personnel en dehors du Maroc pour l’exécution du
marché, doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière
d’immigration au Maroc.
ARTICLE 26 : INCOMPATIBILITE
Le titulaire s’engage pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres et jusqu’à la
date de l’achèvement de l’étude relative au présent marché et sa validation définitive par
l’administration, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à caractère
immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour son propre compte, ni pour celui d’une
tierce personne.
ARTICLE 27 : SOUS-TRAITANCE
Le titulaire issu de cet appel d’offre choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie
au Directeur de l'Agence Urbaine de Khénifra la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter
et l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants, conformément à
l’Article 141 du règlement précité.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article 25
du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence Urbaine de
Khénifra. Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai
de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception.
Le titulaire issu de cet appel d’offre demeure personnellement responsable de toutes les
obligations résultant du marché tant envers l'Agence Urbaine que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
L'Agence Urbaine de Khénifra ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants précités.
ARTICLE 28 : GROUPEMENT
En cas de groupement les Concurrents doivent se référer aux dispositions de l’article 140 du
règlement des marchés de l’Agence Urbaine de Khénifra.
ARTICLE 29 : PENALITES
En cas de retard, des pénalités de retard sanctionnant le non-respect du planning des différentes
étapes sont prévues. Une pénalité par jour calendaire de retard, égale à 1/1000 du montant de la
rémunération correspondante qui sera issu de cet appel d’offre sera opérée sur chaque décompte.
Toutefois, le montant global des pénalités pour retard est limité à dix pour cent (10%) du
montant du marché, en application de l’article 42 du C.C.A.G.E.M.O.
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Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le maître d’ouvrage est en droit de résilier le marché
après mise en demeure préalable et sans préjudice des mesures coercitives prévues par l’article 42 du
CCAG-EMO.
ARTICLE 30 : RESILIATION DU MARCHE
Pour toutes les conditions de résiliation du marché il sera fait application des dispositions de
l’article 52 du C.C.A.G.E.M.O. Par ailleurs, cette clause ne fera pas obstacle à l’application des autres
cas prévus par le décret de 2-01-2332 du Rabiaa I 1423 (04/06/2002) approuvant le Cahier des
Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations
d’études et de maître d’œuvres, passés pour le compte de l’état (CCAG-EMO).
Aussi, et dans le cas où l’Administration constate après examen des rapports des différentes
phases de l’étude que le rendu ne répond pas aux exigences de l’étude, et n’honore pas les
engagements que le soumissionnaire a initialement mentionné dans l’offre technique, l’autorité
compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est
notifiée par un ordre de service, passé ce délai, la résiliation du marché peut être prononcée par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 31 : CAS DE FORCE MAJEURE
Si le titulaire se trouve dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il est tenu
d’avertir par écrit le maître d’ouvrage de l’origine et de la fin des cas de force majeure. Pour
appréciation des cas de force majeure, il sera fait application des articles n° : 268 et 269 du Dahir du
9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations.
ARTICLE 32 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES
ETRANGERS NON-RESIDENTS AU MAROC
Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas
échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxes sur la valeur
ajoutée des études réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché qui sera issu de cet appel
d’offre.
ARTICLE 33 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES ETUDES
Le prestataire et son personnel sont complètement liés par le secret d’Etat et s’engagent à ne
divulguer aucune information pouvant menacer la sécurité de l’Etat.
Le titulaire, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par le secret
professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auront accès au
cours des études, que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude. Le prestataire est tenu de
l’obligation de neutralité et s’engage à ne livrer ni documents ni informations aux tiers.
Le titulaire est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura
collectées et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin
d’étude, au maître d’ouvrage. Les originaux des plans seront présentés sur calque polyester stable
transparent de premier choix.
Les droits de propriétés intellectuelles des documents produits en exécution de la commande
seront propriété du maître d’ouvrage. Cette clause vaut pour tout type de support de reproduction,
tout public et toute zone géographique de diffusion. Il est interdit au bureau d’étude de faire usage
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de tout ou partie de la présente étude dans n’importe quel cas sans l’autorisation du maître
d’ouvrage.
ARTICLE 34 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
Si, en cours d’exécution du marché qui sera issu de cet appel d’offre, des désaccords surgissent
avec le titulaire, les parties s’engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à
55 du CCAG-EMO. Les litiges éventuels entre le maître d’ouvrage et le prestataire sont soumis aux
compétences des tribunaux de Khénifra statuant en matière administrative.
ARTICLE 35 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché.
Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des
dons, en vue d’influencer sur les différentes procédures de conclusion d’un marché et lors des étapes
de son exécution. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans
l’exécution du présent marché.
du présent marché.
ARTICLE 36 : OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE
Conformément aux dispositions des articles 41 et 137 du règlement des Marchés publics de
l’Agences Urbaine de Khénifra, l’examen des offres financières prendra en considération les seuils
de tolérance suivant :
moins (-20) 20% par rapport à l’estimation du coût des prestations établi par le maître
d’ouvrage, considéré dans ce cas comme offre anormalement basse.
Dans ce cas le concurrent sera tenu de formuler les justifications de cette offre anormalement
basse. A cet effet, la commission d’appel d’offres demande par écrit au concurrent concerné les
précisions qu’elle juge opportunes. Après avoir vérifié les justifications fournies, la commission est
fondée à accepter ou rejeter la dite offre en motivant sa décision dans le procès-verbal.
plus (+20) de 20% par rapport à l’estimation du coût des prestations établi par le maître de
l’ouvrage, considéré dans ce cas comme offre excessive. Dans ce cas l’offre du concurrent sera
rejetée.
ARTICLE 37 : BORDEREAUX DU PRIX GLOBAL ET DECOMPOSITION DU
MONTANT GLOBAL
Voir bordereaux des prix en annexe à la dernière page.
Approuvé par Mr. le Directeur de l’Agence Urbaine de Khénifra
Le Prestataire Lu et accepté (Mention Manuscrite)
CPS RELATIF A L’ETUDE DES PLANS DE RESTRUCTURATION DE 11 CENTRES ET DOUARS RURAUX SITUES DANS LE TERRITOIRE DE 09 COMMUNES DE LA PROVINCE DE KHENIFRA
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ANNEXE I
MODELE DU CADRE DU BORDEREAU DU PRIX GLOBAL :
N° du
prix DESIGNATION DE LA PRESTATION
PRIX FORFAITAIRES Hors
TVA
1
L’élaboration de l’étude des Plans de
Restructuration de 11 Centres et Douars ruraux
situés dans le territoire de 09 communes de la
Province de Khénifra
Forfait
Total hors TVA ………………………………………………………………………………
Total TVA (… %)……………………………………………………………………………
Total TTC………………………………………………………………………………
Fait à ………………….le………….……
Signature et cachet du concurrent
CPS RELATIF A L’ETUDE DES PLANS DE RESTRUCTURATION DE 11 CENTRES ET DOUARS RURAUX SITUES DANS LE TERRITOIRE DE 09 COMMUNES DE LA PROVINCE DE KHENIFRA
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ANNEXE II :
MODEL DE LA DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL
N° du
poste DESIGNATION DE LA PRESTATION
QUANTITES FORFAITAIRES
PRIX FORFAITAIRES
Hors TVA
TOTAL HORS TVA
PAR POSTE
1
PHASE 1 : Elaboration des Plans de Restructuration de 04 Centres ou Douars prioritaires
Mission I : Rapport reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement
30%
2
Mission II : Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les accompagnent
20%
3
PHASE 2 : Elaboration des Plans de Restructuration de 06 Centres ou Douars
Mission I : Rapport reconnaissance des lieux de l’étude et élaboration du rapport diagnostic-orientations et propositions d’aménagement
30%
4
Mission II : Plans de restructuration et les règlements d’aménagement qui les accompagnent
20%
Total hors TVA ………………………………………………………………………………
Total TVA (… %)……………………………………………………………………………
Total TTC……………………………………………………………………………………
Fait à ………………….le………….……
Signature et cachet du concurrent
NB : Il est indispensable de consulter le portail jusqu'à la veille de la date fixée pour
l’ouverture des plis au cas où il y aurait des modifications.
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